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Je déclare la séance ouverte officiellement. Bienvenue à la réunion numéro 28 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 mars, le Comité se réunit pour parler de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.
La réunion d'aujourd'hui se déroule par vidéoconférence et les débats seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Je voudrais vous signaler, en passant, d'un point de vue technique, que, si vous parlez en anglais, vous devriez choisir « anglais » au bas de l'écran. Si vous parlez en français, choisissez « français ». C'est plus facile ainsi pour les interprètes.
Sur ce, je vais donc accueillir le ministre et les témoins. Je ne vais pas passer en revue la liste des témoins, qui comptent des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et du ministère de l'Emploi et du Développement social qui accompagnent le ministre.
Monsieur le ministre, nous vous souhaitons la bienvenue. Nous savons que vous souhaitez faire une déclaration liminaire, mais je tiens d'abord à vous remercier pour le rapport bimensuel sur les parties 3, 8 et 18 du projet de loi , relatif à l'intervention d'urgence en réponse à la COVID-19, le quatrième en fait. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous remercions aussi tout particulièrement les personnes qui préparent ce rapport, les personnes qui travaillent dans les coulisses, que nous ne voyons jamais, qui font beaucoup de travail pour les Canadiens. Vous pouvez les remercier et leur faire savoir que nous apprécions ce qu'ils font pour les Canadiens et ce qu'ils font pour nous, au Comité des finances, en préparant les rapports.
Sean et moi vous remercions également pour l'annonce d'aujourd'hui, une annonce bienvenue en ce qui concerne la pêche.
Bienvenue, monsieur le ministre. Vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président.
Je voudrais d'abord remercier les membres du Comité pour leurs efforts incessants en ces temps extrêmement difficiles, et je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui devant vous.
Nous le savons tous, la COVID-19 continue de présenter des risques importants pour la santé des Canadiens, leur mode de vie et l'économie dans son ensemble.
[Français]
Depuis le début du mois de mars, les mesures du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 soutiennent les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes qui doivent faire face à cette crise sans précédent.
Ce plan, qui vise l'économie dans son ensemble, contribue à la stabilité économique et protège les emplois. L'intervention rapide et de grande envergure de notre gouvernement met à la disposition des Canadiens plus de 150 milliards de dollars en soutien direct, ce qui contribue à atténuer les répercussions de la crise sur notre économie. De plus, ce soutien permettra à notre économie de reprendre lorsque nous sortirons de cette crise.
[Traduction]
Notre plan est l'un des plus exhaustifs qui soient au sein du G7. Nous avons mis en place des mesures pour les travailleurs et les entreprises de tous les secteurs économiques et les employeurs de toute taille. Nous aidons les étudiants qui essaient de se construire une carrière et les parents qui s’évertuent à faire face aux pressions que la COVID-19 exerce sur leur vie professionnelle et de famille.
Nous avons travaillé avec les provinces, les territoires et les leaders autochtones. Nous continuons nos efforts et faisons en sorte que personne ne soit laissé pour compte. La Prestation canadienne d'urgence, qui fournit temporairement un revenu aux travailleurs qui ont cessé de travailler, s'avère importante. En date du 10 mai, plus de 7,8 millions de Canadiens en ont fait la demande.
Nous sommes bien conscients que la pandémie a engendré des coûts supplémentaires pour les personnes âgées aussi et qu'elles aussi ont besoin d'un coup de pouce. Nous avons donc commencé en annonçant un complément au crédit pour la TPS, versé en avril, ce qui a aidé financièrement les Canadiens à revenu faible ou modeste, dont plus de quatre millions de personnes âgées. Les personnes âgées vivant seules ont reçu, en moyenne, 375 $ et celles vivant en couple 510 $.
[Français]
Cette semaine, le a annoncé un soutien financier supplémentaire pour aider nos aînés. Les Canadiens qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse recevront automatiquement un versement libre d'impôt de 300 $.
Ceux qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti recevront un soutien de 200 $ exonérés d'impôt. Ces sommes apporteront du soutien aux aînés. Il y a présentement 6,7 millions d'aînés ceux qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et 2,2 millions d'aînés qui sont admissibles au Supplément de revenue garanti.
Nous avons aussi investi dans des initiatives de soutien communautaire qui viennent en aide aux aînés. En effet, 9 millions de dollars ont été versés à Centraide United Way Canada pour des services pratiques, notamment la livraison de l'épicerie et des médicaments.
[Traduction]
Nous avons aussi annoncé des investissements de 20 millions de dollars dans le programme des Nouveaux horizons pour les aînés afin de réduire l'isolement dans lequel se trouvent certaines personnes âgées et de les aider à créer du lien social. Cet appui est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Nous avons aussi annoncé la création d'un nouveau portail en ligne, l'Espace mieux-être Canada, qui met à la disposition de tous les Canadiens des outils virtuels de soin en santé mentale.
Outre l'aide que nous avons apportée aux particuliers, nous avons aussi apporté une aide massive aux entreprises canadiennes depuis le début de la crise. Nous avons mis sur pied le Fonds d'aide et de relance régionale qui aide les entreprises au Canada non admissibles à d'autres mesures. Ce nouveau fonds de presque 962 millions de dollars vise à aider davantage d'entreprises et d'organisations essentielles à l'économie locale, notamment dans les régions rurales.
La semaine dernière, nous avons annoncé des investissements de plus de 252 millions de dollars dans le secteur agricole, agriculteurs et entreprises agroalimentaires et de transformation des aliments, afin que nos supermarchés soient bien approvisionnés et les Canadiens nourris. Cela vient en sus de notre mesure prise en mars pour permettre à Financement agricole Canada d'offrir 5 milliards de dollars supplémentaires en prêts aux producteurs, aux entreprises agroalimentaires et aux entreprises de transformation des aliments. Le gouvernement a également l'intention de proposer un accroissement du plafond d'emprunt de 200 millions de dollars, une mesure qui vise le secteur laitier en particulier.
Lundi dernier, nous avons annoncé l'élargissement aux entreprises de taille moyenne couvrant tous les secteurs économiques ayant des besoins de financement plus importants du Programme de crédit aux entreprises. De plus, nous avons annoncé le Crédit d'urgence pour les grands employeurs qui leur fournira un financement de transition afin de leur permettre de poursuivre leurs activités pendant la pandémie de COVID-19. Ces entreprises emploient des millions de Canadiens et nous avons besoin de ce qu'elles continuent à être solides. Nous protégerons les travailleurs en veillant à ce que les entreprises qui reçoivent ce crédit respectent toutes les conventions collectives, notamment les pensions. Nous protégerons les contribuables en fixant des limites strictes aux salaires des dirigeants, aux rachats d'action et aux dividendes.
[Français]
Nous voulons nous assurer que ce soutien va bel et bien aux entreprises qui contribuent au bien-être économique du Canada en y faisant des investissements importants. Lorsque nous jugeons de l'admissibilité d'une entreprise, nous évaluons sa structure organisationnelle et ses ententes de financement à l'échelle internationale, ainsi que ses activités en matière d'emploi, de fiscalité et d'économie au Canada. Les entreprises qui reçoivent ce financement seront tenues de s'engager à respecter certains objectifs en matière de divulgation du risque lié aux changements climatiques et de viabilité environnementale.
[Traduction]
Les entreprises condamnées pour évasion fiscale ne pourront obtenir ce crédit.
[Français]
Le gouvernement a aussi annoncé le versement d'un supplément temporaire au salaire des travailleurs à faible revenu que les provinces et les territoires ont jugé essentiel dans la lutte contre la COVID-19. Toutes les provinces et tous les territoires ont confirmé — ou sont en voie de le faire — leur participation à des plans de partage des coûts du supplément au salaire des travailleurs essentiels. Le gouvernement du Canada fournira jusqu'à 3 milliards de dollars pour appuyer cette hausse salariale.
[Traduction]
Depuis le début de la crise, nous nous sommes évertués à fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes l'aide dont ils ont besoin pour traverser cette crise. Nous ferons tout ce qu'il faut. Nous traverserons ensemble cette période difficile.
Merci beaucoup.
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D'accord. Le ministre ne peut donc pas répondre à cette question non plus.
Monsieur le président, hier, le ministre a laissé entendre à tort que le gouvernement Harper avait réduit le budget du vérificateur général. En fait, l'ancien vérificateur général avait volontairement réduit son budget dans le cadre des efforts pour éliminer le déficit à l'époque. Il a affirmé qu'il pouvait mener les vérifications nécessaires avec les fonds dont il disposait.
En revanche, l'actuel vérificateur général a dit le contraire: il n'a pas assez d'argent pour effectuer les tâches qui l'attendent.
Le ministre va-t-il — oui ou non, oui ou non — fournir au vérificateur général les fonds qu'il a demandés afin que son bureau, qui sera dirigé par sa successeure bientôt, puisse vérifier adéquatement l'ensemble des dépenses du gouvernement du Canada?
Encore une fois, un simple oui ou non suffira.
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Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, j'ai quelques questions au sujet des municipalités. Il y a quelques semaines, le Comité a entendu la Fédération canadienne des municipalités qui, comme vous le savez, a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des fonds « d'au moins » — c'est ce qu'indique la lettre — 10 milliards de dollars. Que pensez-vous de cette demande? J'aimerais connaître votre opinion.
À mon sens, il est curieux de constater que ce plaidoyer passe complètement sous silence le rôle des provinces. Pourtant, sur le plan des compétences, il est évident que les provinces ont un rôle clé à jouer. Comme nous le savons tous, les municipalités relèvent des provinces.
Je tiens simplement à avoir votre avis sur la nécessité de cette demande, ainsi que sur le rôle des provinces dans ce dossier.
Nous constatons que, partout au pays, il y a énormément de stress, et ce, dans de nombreux secteurs, que ce soit du côté des entreprises ou au sein des divers ordres de gouvernement. Tant de personnes sont affectées et tant d'activités que nous considérons comme normales subissent les répercussions du coronavirus qu'il n'est pas étonnant de remarquer certaines pressions sur le plan municipal. Il est évident que le soutien que nous offrons aux gens est extrêmement important, parce que c'est important pour les municipalités. Notre soutien aux entreprises est lui aussi important et pour les entreprises, et pour les municipalités.
Je pense que ce que vous avez dit lors de votre intervention est juste, à savoir que les municipalités travaillent avec les provinces. Il est important pour nous de dire que nous nous attendons à ce que cette relation durable demeure forte et à ce que les provinces continuent de financer les municipalités.
Cela dit, nous sommes conscients que nous devons tous travailler ensemble pour surmonter ce défi, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Nous examinons attentivement chaque demande, car c'est la bonne façon de procéder en ces temps difficiles. Nous examinerons donc cette demande soigneusement, comme toutes les autres, sachant bien entendu qu'il est également essentiel que les provinces puissent intervenir à cet égard.
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Eh bien, je dirai d'abord qu'il est assez clair que le gouvernement fédéral a pris les devants à cet égard. En effet, les investissements fédéraux au profit des particuliers et des entreprises ont été considérables. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, le soutien direct dépasse maintenant les 150 milliards de dollars.
Le gouvernement fédéral apporte donc un soutien très important à la population canadienne. Il est juste d'affirmer que le gouvernement fédéral était dans une excellente situation financière au départ, et nous demeurons capables de relever ce défi au nom des Canadiens.
Cela dit, je sais que les provinces possèdent elles aussi la capacité de participer à cet effort. Nous constatons que les provinces le reconnaissent. Elles mettent sur pied des programmes, dans certains cas, et il s'agit là d'initiatives importantes.
Nous avons pris des mesures importantes pour soutenir les provinces, comme le complément salarial pour les travailleurs essentiels et l'aide pour le loyer commercial, qui touchent à des domaines de compétence provinciale. Le soutien offert par la Banque du Canada en permettant l'émission de titres de créances s'est avéré essentiel pour faciliter l'accès des provinces aux capitaux.
Nous leur avons offert un soutien considérable. Nous devrons continuer de travailler de concert sur les défis auxquels nous sommes confrontés, et nous devons tenir compte des différentes compétences et des différents ordres de gouvernement afin de prendre les mesures appropriées pour la suite.
La dernière question que je veux vous poser concerne la nature de ce ralentissement économique. Il s'agit d'un ralentissement tout à fait unique, en ce sens qu'il touche principalement le secteur des services, du moins pour l'instant. Les ralentissements économiques précédents ont surtout touché le secteur manufacturier et le secteur de la construction, et donc principalement les hommes, qui sont surreprésentés dans ces secteurs. Cette fois, comme le secteur des services tourne au ralenti, ce sont principalement — mais pas exclusivement — les femmes qui semblent être touchées. Du moins, c'est ce que les statistiques nous montrent.
À votre avis, qu'est-ce que cette situation implique pour ce qui est de la reprise économique? Quels types d'approches le gouvernement fédéral cherche-t-il à adopter? Avez-vous une idée de ce que signifient les données actuelles du point de vue de la reprise économique?
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Je pense qu'il s'agit d'une question importante. On constate que cette crise frappe différemment les divers segments de la population. Dans de nombreux cas, les travailleurs à faible revenu sont davantage touchés que les travailleurs dont les revenus sont plus élevés. Cela s'explique par le fait que beaucoup de travailleurs à faible revenu subissent une diminution de leurs heures de travail ou que les emplois qu'ils occupaient ont été supprimés pour la durée de la crise liée à la COVID-19.
Voilà pourquoi il était si important de mettre en place la Prestation canadienne d'urgence. Nous savions que 5,7 millions de Canadiens n'ayant pas de lien avec un employeur allaient initialement être touchés, et c'est pourquoi beaucoup de ces travailleurs ont pu bénéficier de la PCU.
Dans le but de favoriser la reprise économique, il s'est avéré fondamental pour le gouvernement de protéger ces personnes, puis de protéger les entreprises à l'aide de subventions salariales et de crédit afin qu'elles soient prêtes à réembaucher des travailleurs et à poursuivre leur croissance une fois la pandémie derrière nous.
En réalité, il s'agit de mesures de soutien d'urgence pour aider les travailleurs et d'un financement provisoire pour aider les entreprises, afin que les gens puissent, idéalement, récupérer leur ancien emploi ou, dans certains cas, trouver un nouvel emploi qui sera là parce que nous avons soutenu les entreprises.
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Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de comparaître devant le Comité.
Je tiens aussi à remercier et à saluer tous les fonctionnaires qui se sont joints à la séance virtuelle du Comité.
Hier, le gouvernement a annoncé le Fonds d'aide et de relance régionale: COVID-19. En ce qui a trait aux autres programmes annoncés jusqu'à maintenant, le gouvernement présentait d'abord les modalités. Ici, c'est plutôt le montant total qui a été annoncé — pour le Québec, il s'agit de 211 millions de dollars.
Dois-je comprendre que la formule retenue fonctionnera selon la règle du premier arrivé, premier servi et que les PME qui désirent y souscrire doivent le faire rapidement?
Comme en faisait foi votre discours au début de la réunion du Comité, le gouvernement multiplie depuis deux mois les annonces et les nouveaux programmes, sans parler des modifications aux programmes qui existaient déjà.
Je crois qu'une mise à jour économique serait appropriée d'ici l'été. Je pense ici à un document qui présenterait une vue d'ensemble des différents programmes déployés, qui dresserait un portrait de la situation économique, et qui expliquerait les hypothèses de travail de votre ministère et les scénarios avec lesquels il jongle. Mardi, le directeur parlementaire du budget est venu témoigner devant le Comité et, questionné à ce sujet, il a dit qu'une telle mise à jour était urgente.
Envisagez-vous de déposer une mise à jour au cours des prochaines semaines?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur Morneau, d'être à nouveau avec nous. Vous vous êtes montré particulièrement disponible depuis le début de cette crise. Je vous souhaite à vous, ainsi qu'aux familles des fonctionnaires qui étaient avec nous aujourd'hui, de demeurer en santé et en sécurité.
J'aimerais vous poser quelques questions, et j'espère obtenir des réponses concises.
Nous savons tous que les familles et les petites entreprises sont en difficulté. Pourtant, les programmes mis en place par le gouvernement n'ont pas permis de fournir le soutien universel que beaucoup espéraient. Ainsi, bon nombre de travailleurs n'ont pas droit à la PCU, et bien des propriétaires de petites entreprises ne sont pas admissibles à la subvention salariale ou à l'aide offerte pour les loyers commerciaux. Certaines conditions limitent l'accès à ces programmes.
Voilà pourquoi le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, le nouveau programme que vous avez annoncé, suscite certaines inquiétudes. Malgré le fait que d'autres pays, comme le Royaume-Uni, ont interdit les primes accordées aux dirigeants d'entreprises, les rachats d'actions et les paiements de dividendes en raison de leur utilisation des fonds publics, au Canada, l'approche que vous suggérez d'adopter consiste simplement à les plafonner. Il y a là une certaine contradiction. Quel plafond allez-vous imposer en termes de primes accordées aux dirigeants d'entreprises? Un plafond établi à 1 million ou 2 millions de dollars? Combien comptez-vous consacrer à ce nouveau programme?
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Votre question comportait de nombreux éléments, alors je vais commencer par le premier point.
Selon nous, ce que nous devons faire pendant la crise de la COVID-19, c'est de veiller à ce que les personnes et les entreprises touchées par la pandémie obtiennent l'aide voulue. C'est pour cette raison que les programmes que nous avons mis en place ciblent ces personnes directement.
En ce qui concerne l'admissibilité aux programmes, je pense que notre approche produit exactement les effets escomptés. La Prestation canadienne d'urgence en est un bon exemple. À l'heure actuelle, plus de 7,5 millions de Canadiens reçoivent des prestations au titre de ce programme. Il est donc très vaste. Par ailleurs, 600 000 entreprises ont reçu le prêt de 40 000 $ consenti aux petites entreprises grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il y a donc beaucoup d'appui pour les Canadiens. Ces programmes visent expressément les personnes et les entreprises qui en ont besoin.
En réponse à la question directe que vous m'avez posée à la fin concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, nous comprenons qu'il est essentiel d'aider les entreprises qui emploient une quantité considérable de Canadiens à tenir le cap jusqu'au retour à la normalité. C'est ce que nous avons fait, mais nous avons établi certaines conditions. Je pense que vous constaterez que ces conditions sont tout aussi sévères que celles imposées dans d'autres pays, sinon plus. En fait, nous ne permettons pas aux entreprises qui présentent une demande pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs de racheter leurs actions ou de toucher des dividendes. Nous imposerons également des limites concernant la rémunération des dirigeants, qui seront aussi sévères, voire plus, que celles dans d'autres pays. Je serai en mesure de les présenter lorsque nous les aurons établies. Dans le même ordre d'idées, nous avons fait valoir que les entreprises devaient respecter les conventions collectives et protéger les régimes de retraite des travailleurs.
Nous estimons que ces conditions sont d'une importance capitale. Nous estimons que la protection de notre économie est d'une importance capitale. Nous pensons que cela va nous aider.
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Tout d'abord, je dirai que les cas comme celui que vous évoquez nous préoccupent beaucoup. C'est pourquoi nous déployons autant d'efforts pour appuyer les entreprises, non seulement pour aider leurs employés, mais aussi pour assurer leur avenir.
Nous nous efforçons de rendre les programmes accessibles au plus grand nombre possible. Un très grand nombre de petites entreprises — environ 600 000 — ont obtenu un prêt de 40 000 $ grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, pour un total d'environ 23 milliards de dollars.
Nous savons que la situation demeure difficile pour certains. Nous nous penchons sur une manière d'élargir les critères d'admissibilité pour être en mesure d'aider les cas comme celui que vous décrivez, mais nous ne serons pas en mesure d'aider toutes les entreprises en difficulté, en raison de la nature de la crise actuelle. Cependant, nous travaillons fort pour que les programmes en place aient une incidence aussi vaste que possible.
Je vais continuer d'axer mes efforts là-dessus et d'apporter des ajustements au fur et à mesure, pour appuyer les personnes qui se trouvent dans une situation comme celle que vous évoquez au moyen de mesures efficaces, et de réfléchir à d'autres façons d'aider les gens qui sont laissés pour compte.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier de votre présence aujourd'hui. Merci du leadership extraordinaire dont vous faites preuve et de votre travail acharné. Les efforts que vous avez déployés sont immenses. Nous arrivons à la fin de la neuvième semaine de confinement. Je sais à quel point vous et votre équipe avez travaillé fort et je veux simplement vous remercier du fond du coeur. Nous savons que vous travaillez tous très fort.
Pour ma part, je me réjouis de la longue fin de semaine qui s'en vient. Nous méritons tous un peu de répit.
Ma première question porte sur le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, qui a été annoncé un peu plus tôt cette semaine. Un certain nombre de conditions s'y rattachent, notamment des conditions liées à l'environnement et aux objectifs en matière de climat.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez jugé important d'ajouter ces conditions et, en particulier, des conditions liées à l'environnement et au climat?
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L'incidence de notre pays sur les changements climatiques est une chose que nous prenons au sérieux. J'ai travaillé sur la question avec mes collègues. Il y a un peu plus d'un an, un groupe de travail a travaillé sur le dossier du financement durable et a formulé des recommandations sur la manière dont les grandes entreprises en particulier pourraient faire état de leur impact sur le climat dans leur divulgation d'informations financières et parler des répercussions des changements climatiques sur leurs affaires.
Selon nous, il s'agit d'un point important dont les entreprises doivent tenir compte. Beaucoup d'entreprises de tous les secteurs de l'économie sont allées de l'avant à cet égard, ce qui est très encourageant.
Nous étions d'avis qu'il s'agit d'un aspect important à reconnaître et qu'il fallait en faire une condition du programme. En outre, nous savons que nos objectifs en matière de décarbonisation de l'environnement d'ici 2050 comptent pour les Canadiens et le reste du monde. Nous avons pensé qu'il fallait en faire un objectif canadien en général.
Lorsqu'il s'agit du financement des grandes entreprises, lequel consiste à protéger les emplois et les entreprises, il faut voir à ce que les entreprises et les emplois visés soient viables. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il était important de prendre ces conditions en considération.
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Tout d'abord, mon message s'adresserait en entier aux propriétaires. Il s'agit d'un programme important qui appuie les propriétaires et ceux-ci devraient en profiter.
Nous avons constaté que beaucoup de propriétaires ont des locataires qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer. Si une entreprise ne peut pas payer son loyer commercial, il est de loin préférable pour le propriétaire d'obtenir 75 % du loyer — soit 25 % de la part du locataire et 50 % garanti par le gouvernement — que de ne rien obtenir du tout. Le programme est très avantageux pour les propriétaires. Évidemment, il l'est aussi pour les locataires, qui peuvent réduire le montant de leur loyer grâce à l'appui du gouvernement. Voilà mon message.
Le programme vient d'être lancé. Bien entendu, il y a toujours des préoccupations qui sont soulevées. Il ne s'appliquera pas à toutes les situations. La relation entre les propriétaires et les locataires relève de la compétence des provinces. Nous essayons de faire fonctionner le programme par l'intermédiaire du système des hypothèques. Nous croyons que le programme aura une incidence véritable et importante sur les petites entreprises du pays et j'encourage les propriétaires à y prendre part. J'invite les propriétaires d'immeubles commerciaux et les locataires à collaborer pour surmonter cette période difficile.
Bien entendu, nous y gagnerons tous si ces commerces qui enrichissent tellement la vie dans nos rues demeurent ouverts après la pandémie.
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Très bien. Merci à vous deux.
Monsieur le ministre, nous allons vous laisser partir.
Je voudrais juste faire une remarque au sujet de la question sur la fraude. Je pense que vous avez donné une réponse assez claire. Pour être honnête, la réponse du ministre ou du à ce sujet manque de clarté. À mon avis, le gouvernement doit déclarer clairement qu'il n'acceptera pas les cas de fraude manifeste, mais que beaucoup d'erreurs auront lieu.
Je connais des électeurs qui recevaient des prestations d'assurance-emploi et qui sont retournés au travail; cependant, comme ils ont été automatiquement inscrits à la PCU, ils n'avaient aucun moyen d'aviser le gouvernement qu'ils retournaient au travail. À leur retour à la maison, ils se sont retrouvés avec un chèque de 2 000 $ à déposer. Ils m'ont téléphoné, car ils craignaient des répercussions. J'ai dû leur écrire une lettre pour leur dire: « Écoutez, c'était une erreur de la part du gouvernement. Continuez à travailler. Ne dépensez pas les 2 000 $. Mettez cet argent de côté et, une fois que la situation sera réglée, vous pourrez rembourser le gouvernement. » Dans un tel système en évolution rapide, des erreurs de ce genre se produiront. Le gouvernement doit toutefois énoncer clairement qu'il n'acceptera pas les cas de fraude flagrante. Cet argent sera récupéré. Je pense que quelqu'un doit être clair.
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L'article porte sur des lignes directrices de Service Canada. Je serai donc heureux de répondre à la question.
Les lignes directrices sont exactes, mais je tiens à souligner quelques points.
Tout d'abord, lorsque les gens présentent une demande de PCU, soit sur le site de l'Agence du revenu du Canada ou de Service Canada, ils doivent remplir une attestation qui comprend un élément très clair qui confirme que le demandeur n'a pas quitté son emploi. Ensuite, dans le cadre du processus de demande de Service Canada, ils passent par le régime d'assurance-emploi. Pour être admissibles au régime d'assurance-emploi, les Canadiens doivent répondre à un certain nombre de questions différentes, dont certaines sont liées à la question de savoir si une personne a quitté son emploi. Dans le cadre des programmes d'assurance-emploi et de PCU, les gens ne quittent généralement pas leur emploi. Il existe toutefois des situations dans lesquelles une personne peut légitimement quitter son emploi. Par exemple, une personne qui a quitté son emploi parce qu'elle devait s'occuper de son enfant en raison de la crise. À d'autres occasions, il existe d'autres situations dans lesquelles une personne peut quitter son emploi.
Nous enregistrons ces réponses. Dans le cadre des mesures d'intégrité après paiement, nous examinerons ces types de réponses et veillerons à ce que seules les personnes qui avaient droit à la prestation soient effectivement en mesure de la conserver.
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J'ai quelques questions à poser.
Tout d'abord, j'aimerais que n'importe quel témoin présent aujourd'hui me dise comment on peut obtenir de l'information sur la mise à jour des différents programmes, et ce, selon chaque région. En tant que député, je suis curieux de savoir combien d'entreprises dans le Nord s'inscrivent aux différents programmes.
Je sais que tout le monde travaille à toute vitesse, 24 heures sur 24, mais quelqu'un peut-il me donner cette information? Je crains qu'il y ait des zones où on n'utilise pas les programmes. On me dit que, dans le Nord, beaucoup d'entreprises dans nos collectivités ne s'inscrivent pas aux programmes. Ce qu'on me dit, c'est que, étant donné qu'il n'y a pas de banque dans nos collectivités, dans bien des cas, les entreprises ne peuvent pas passer par la moindre institution financière, alors elles s'inscrivent peu aux programmes. Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
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D'accord. Je ne sais pas si vous pourrez répondre à la question suivante, mais je tiens à parler des répercussions que la COVID-19 a sur les différentes régions. À mon avis, l'approche de reprise économique du gouvernement fédéral doit refléter les distinctions régionales existantes.
Nous avons été très chanceux dans le Nord, surtout en ce qui a trait aux répercussions sur la santé: il n'y a actuellement aucun cas, mais il y a des lacunes existantes entourant le coût de la vie, la grande taille du secteur de service et les infrastructures.
J'ai très hâte de savoir si le gouvernement est prêt à nous aider à régler certains des problèmes uniques de relance que connaissent tous les territoires du Nord. Nous avons beaucoup parlé du fait d'assurer une plus grande souplesse et de faire les choses différemment, surtout avec les projets à partage des coûts et la mise en œuvre des programmes de relance. Nous avons mis l'accent sur une formule combinant un montant de base et un montant par habitant. Ce n'est pas ce que nous faisons en général avec tous les ministères.
Selon vous, devrait-on envisager cette option?
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Je vous remercie, monsieur le président.
Mes questions s'adressent aux représentants d'Emploi et Développement social Canada.
Premièrement, pour les personnes dont les prestations d'assurance-emploi approchent de la fin, les critères pour accéder à la Prestation canadienne d'urgence comportent des flous.
Voici une partie des informations que l'on trouve en ligne: « La date à laquelle vous pourriez devenir admissible à la Prestation canadienne d’urgence serait la semaine qui suit celle où vous avez reçu votre dernier versement de la prestation d’assurance-emploi [...] Vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence pour la même période. »
Est-ce que ces personnes peuvent demander la Prestation canadienne d'urgence après une semaine? Comment conjugue-t-on cela avec le critère de 14 jours sans revenu?
Est-ce que cela veut dire qu'une personne ne peut pas toucher des prestations d'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence en même temps, ou qu'il lui est impossible de toucher l'une et l'autre dans l'une des périodes officiellement fixées pour la Prestation canadienne d'urgence, par exemple, du 15 mars au 11 avril ou du 12 avril au 9 mai?
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Si ce n'est pas possible pendant cette réunion-ci, j'aimerais obtenir une réponse écrite à cette question dans les meilleurs délais. Il y a déjà plus d'une semaine, j'avais écrit au ministère des Finances, qui avait transféré ma question au ministère de l'Emploi et du Développement social. J'ai reçu un accusé de réception disant qu'on me reviendrait là-dessus, et je suis toujours en attente d'une réponse.
Mes autres questions s'adressent aussi au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Tout d'abord, où en est rendue la demande du Bloc québécois d'inciter les travailleurs et les étudiants qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence à travailler en s'inspirant du fonctionnement de l'assurance-emploi pour permettre aux gens qui travaillent de gagner plus de 1 000 $ par mois sans perdre la prestation au complet?
Par exemple, il était proposé que, pour chaque dollar gagné au-delà de la limite de 1 000 $, on retranche 0,50 $, comme c'est le cas pour l'assurance-emploi.
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D'accord. Personne ne semble pouvoir répondre à cette question.
Il y a environ quatre questions auxquelles il faut répondre. Veuillez les transmettre au greffier, ce sera probablement plus rapide ainsi. Il s'assurera qu'elles sont dans les deux langues et il les enverra aussi rapidement que possible.
C'est maintenant au tour de M. Julian pendant les cinq prochaines minutes.
Je vous donne la liste des prochains intervenants: M. Cumming, M. Fraser, M. Cooper, Mme Koutrakis.
Aviez-vous une question, madame May? Levez votre main si c'est le cas.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quelques petites questions. Je veux simplement faire un commentaire pour commencer. Le but de la PCU est d'offrir un soutien aux gens qui n'ont pas d'autre solution. Quelqu'un qui quitte son emploi parce qu'il n'a pas accès à l'équipement de protection individuelle, par exemple, devrait être admissible à la PCU.
Je trouve qu'on exagère un peu en parlant de fraude à grande échelle alors que, dans bien cas, il s'agit de gens dont le dossier ne correspond pas parfaitement aux critères d'admissibilité rigides. C'est pour cette raison que la prestation universelle proposée par tombe autant sous le sens. J'espère que le gouvernement continue de réfléchir à la possibilité de mettre une telle mesure en œuvre, car elle permettrait de régler bon nombre des problèmes que nous vivons présentement.
Ma question concerne le ministère des Finances et c'est celle que j'ai déjà posée au ministre. Je n'ai jamais obtenu de réponse.
Quel est le budget prévu pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs? Quelle somme le financement — les prêts qui sont prévus dans le cadre de ce programme — devrait-il atteindre?
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Comme l'a dit M. Vermaeten, nous avons beaucoup d'échanges avec les intervenants à ce sujet.
Ce que je peux dire au sujet des entreprises saisonnières, c'est que, évidemment, il existe de nombreuses différences, mais le programme est conçu de façon à prendre en compte la moyenne dans les mois qui ont précédé la crise, ou la moyenne de la même période l'année précédente. Nous espérons que cela permettra à de nombreuses entreprises saisonnières de se qualifier, en se servant de la même période l'année précédente comme mesure de référence.
Cependant, nous sommes prêts à tenir compte des circonstances. Lorsqu'une entreprise vit des circonstances particulières, nous sommes prêts à en discuter avec elle.
Je voudrais ajouter quelque chose à la question de M. Cumming. Cela concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada. Je sais que le et d'autres ont mentionné qu'ils vont prolonger ce programme, mais je peux vous dire que s'il était possible de se prévaloir de la période de trois mois, cela ferait une différence incroyable dans l'industrie du tourisme saisonnier de tout le pays, dont la majeure partie fonctionne en juin, juillet et août.
La possibilité d'avoir la subvention salariale pour ces mois-là ferait la différence entre la survie et la faillite, je pense. Je sais que cette décision ne vous revient pas, mais je vous en fais part à titre d'information, pour éclairer votre discussion sur la question.
Vous êtes là, monsieur Fraser?
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le ministre Morneau d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui, car je sais que son temps est très précieux. Je tiens également à le remercier, ainsi que son équipe, pour tout le travail qu'ils ont accompli pendant cette période.
Je voudrais aussi saluer à nouveau nos témoins qui ont comparu devant le comité des finances. C'est un plaisir de revoir tout le monde. Je vous remercie pour le travail acharné et le dévouement dont vous avez fait preuve avec vos équipes.
Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances. Mon collègue, M. Fragiskatos, a abordé le sujet dans son échange avec le ministre tout à l'heure. Il s'agit des conséquences économiques en fonction du sexe.
Un ralentissement économique peut avoir des conséquences économiques sexospécifiques qui reflètent en partie la division du travail entre les sexes dans la population active. Au Canada, les femmes effectuent une proportion plus élevée que les hommes des soins non rémunérés, et lors d'une urgence de santé publique comme celle-ci, la prestation de soins peut avoir des conséquences négatives imprévues sur le bien-être mental et physique de nos soignants, notamment un risque accru de tomber malade.
Si une analyse a été effectuée, quelles en ont été les conclusions? Quelles mesures pouvons-nous attendre du ministère des Finances sur la base de ces conclusions?
Lorsque nous avons lancé le programme, nous savions qu'il était fondamental de pouvoir traiter les demandes très rapidement. Nous ne pouvions pas appliquer les dispositions habituelles du programme d'assurance-emploi, qui comporte un certain nombre de contrôles différents, à la fois en amont et en aval. Si nous l'avions fait, cela aurait signifié que les Canadiens auraient dû attendre des mois et des mois avant de pouvoir être payés. Nous avons pris une décision consciente et délibérée, afin de faire parvenir l'argent aux millions de Canadiens qui avaient besoin de cette prestation, de rationaliser le processus et de mettre à profit un modèle d'attestation.
Cela dit, je tiens absolument à assurer au Comité que les mesures d'intégrité sont fortes et solides. Nous disposons de moyens et de mécanismes qui nous permettront de faire face à toute fraude et abus potentiels du programme. L'Agence du revenu du Canada et nous-mêmes avons mis en place de nombreuses mesures que nous continuerons à appliquer.
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Monsieur Cooper, je vous accorderai le temps qui vous revient — j'ai arrêté le chronomètre —, mais je peux vous donner un exemple de ce qui peut arriver. J'en ai parlé plus tôt au ministre.
J'ai reçu un appel de travailleurs d'une entreprise de construction qui compte 28 employés. Ces travailleurs ont été mis à pied le temps que soient installées sur leur chantier de construction des salles de toilettes adéquates, qui répondent aux normes exigées pour éviter la propagation de la COVID-19. Les employés ont présenté une demande d'assurance-emploi et ils recevaient des prestations. Puisque leur retour au travail a coïncidé avec la mise en place du système, on leur a automatiquement accordé la Prestation canadienne d'urgence sans qu'ils l'aient demandée. C'était une erreur de bonne foi. Ainsi, 28 travailleurs ont reçu la PCU. Ils m'ont appelé, et je leur ai dit de mettre tout simplement l'argent de côté. C'était une erreur de bonne foi, dans le cadre d'un système qui évolue rapidement.
Nous avons déjà là 28 personnes. Il ne s'agissait pas de fraude. Quand le système a été modifié, l'assurance-emploi a transféré leur demande à la PCU, alors que ces personnes n'avaient aucun moyen de déclarer qu'elles reprenaient leur travail. Cela se produit; en voilà un exemple innocent, mais il en existe probablement d'autres qui le sont moins.
Monsieur Cooper, vous avez la parole. Allez-y.
J'espère ne pas utiliser le temps au complet afin que d'autres membres du Comité puissent aussi poser des questions.
Je ne sais pas à qui je dois poser cette question, mais je reviens sur la discussion générale que nous avons entamée concernant l'importance de verser rapidement les prestations par rapport à l'exercice d'un contrôle complet et rigoureux. Je voulais soumettre un élément qui manque à la discussion: la raison pour laquelle il faut faire vite est en partie pour aplatir la courbe. Les gens ne resteront pas à la maison et ils ne s'absenteront pas du travail s'ils n'ont pas la sécurité financière pour le faire et s'ils ne reçoivent pas d'aide. C'est ce qui justifie d'offrir rapidement la Prestation canadienne d'urgence à tous ceux qui en ont besoin, sans nécessairement se soucier de vérifier au départ l'admissibilité de tous. Je ne dirais pas qu'il s'agit de fraude. Je suis tout à fait d'accord avec le président qu'il existe de nombreuses circonstances qui peuvent porter à confusion.
Voici ce que je voulais demander aux fonctionnaires. Si les directives avaient été différentes, c'est-à-dire si on avait donné comme directives de ne pas approuver les demandes avant d'avoir vérifié la situation des gens et de s'être assuré qu'ils sont admissibles à la prestation, combien cela aurait-il coûté au gouvernement du Canada? Avions-nous la capacité de le faire?
Des témoins nous ont dit que cela aurait retardé considérablement le versement des prestations, ce qui, à mon avis, aurait eu des répercussions sur la santé publique. Il s'agit d'une question de politique publique de très haut niveau. Je me demande s'il existe une estimation de ce que cela aurait coûté au gouvernement du Canada si le personnel avait eu à vérifier toutes les demandes.
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Je serais heureux de répondre de notre point de vue.
Je tiens à préciser qu'en fait, nous effectuons des vérifications au début du processus. Par exemple, nous vérifions que le numéro d'assurance sociale est valide, que la personne a l'âge requis pour recevoir la prestation et qu'elle n'a pas présenté de demande pour plusieurs programmes différents. Il y a donc certainement des vérifications en amont. Je tenais à vous assurer que les prestations ne sont pas accordées sans aucune vérification.
En ce qui a trait à la création d'un système où les personnes devraient prouver qu'elles n'ont pas de revenu, je ne pourrais pas vous dire combien cela coûterait, mais je peux vous dire que le processus de traitement serait extrêmement long si nous devions vérifier ce genre d'information. C'est très difficile pour une personne de prouver en temps réel qu'elle n'a pas de revenu. À mon avis, non seulement cela aurait coûté très cher, mais surtout, cela aurait retardé le versement des prestations de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.