Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons commencer notre étude des consultations prébudgétaires de 2020.
Nous accueillons un certain nombre de représentants du ministère des Finances, qui feront un exposé dans un instant.
Je veux tout d'abord remercier tous les partis d'avoir fourni leurs listes de témoins à temps dans un délai très serré. Le greffier me dit que l'un des problèmes, c'est que presque tous les témoins ont accepté sans tarder de comparaître, ce qui m'étonne, compte tenu du délai serré. C'est une bonne chose.
Je veux seulement vous rappeler les autres points sur lesquels nous nous sommes entendus l'autre jour au sujet du calendrier. Vous voudrez peut-être le prendre en note. Le délai pour soumettre les recommandations au greffier du Comité est le 18 février, à 18 heures. Nous espérons pouvoir distribuer les recommandations de tous les partis aux membres du Comité le 19 février, à 15 heures. Nous nous réunirons le 20 février de 11 heures à 14 heures et de 15 h 30 à 18 h 30 pour discuter du rapport etdes recommandations, car — et nous en avons parlé l'autre jour — nous devons donner au personnel de la Bibliothèque du Parlement le temps de faire son travail, de sorte que nous pourrons déposer le rapport à la Chambre. Si nécessaire, des réunions auront lieu pendant la semaine du 24 février pour terminer le rapport.
Ya-t-il des questions à ce sujet?
Puisque ce n'est pas le cas, nous allons passer à la présentation des témoins, qui représentent le ministère des Finances. Nous accueillons M. Leswick, sous-ministre adjoint de la Direction de la politique économique et budgétaire; M. Marsland, sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l'impôt; et Mme Dancey, sous-ministre adjointe déléguée de la Direction du développement économique et finances intégrées.
Je vous souhaite la bienvenue.
Je ne sais pas qui d'entre vous va commencer.
Est-ce que c'est vous, monsieur Leswick?
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Ma déclaration préliminaire sera brève.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Eh bien, vous m'avez déjà présenté. Je m'appelle Nick Leswick. Je suis sous-ministre adjoint de la Direction de la politique économique et budgétaire au ministère des Finances. Mes responsabilités générales au ministère concernent l'établissement des prévisions économiques et financières ainsi que la production du budget fédéral.
Andrew Marsland est le sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l'impôt. Evelyn Dancey est la sous-ministre adjointe déléguée de la Direction du développement économique et finances intégrées.
D'autres personnes qui représentent le ministère des Finances se trouvent derrière moi. Elles pourront nous aider à répondre à vos questions.
Je parlerai brièvement des préparatifs en cours au ministère en prévision du budget fédéral de 2020. Chaque année, le ministère des Finances mène ses propres consultations prébudgétaires, qui s'ajoutent aux consultations tenues par vous, les membres du Comité.
Grâce aux séances de discussion ouverte, aux groupes de discussion et aux sondages en ligne, ainsi qu'aux commentaires envoyés par courriel et par courrier, les consultations constituent pour le gouvernement du Canada une occasion de recueillir directement les commentaires des Canadiens sur les mesures qui pourraient être comprises dans le budget.
Cette année, les consultations prébudgétaires portent sur les thèmes figurant dans le discours du Trône. Ce sont des thèmes qui, nous en sommes conscients, sont importants aux yeux des Canadiens et le gouvernement les a clairement définis comme ses priorités: renforcer la classe moyenne, protéger l'environnement, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et parcourir le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones.
Les consultations prébudgétaires ont été lancées le 13 janvier dernier. L'objectif était clair: inviter les Canadiens et les experts à présenter leurs idées et à contribuer à l'élaboration du prochain budget.
Comme vous le savez peut-être, et la , ainsi que le secrétaire parlementaire Fraser, qui siège à ce comité, ont tenu des séances de discussion ouverte et des tables rondes dans l'ensemble du pays jusqu'à maintenant.
De plus, 15 000 Canadiens ont répondu au sondage en ligne sur notre site Web jusqu'à présent, et nous recevons des réponses chaque jour.
Les consultations sont en cours. Les Canadiens ont donc encore la possibilité de faire connaître leurs idées et leurs priorités au gouvernement, que ce soit en ligne ou en personne, dans le cadre des activités qui se tiennent partout au pays. Le gouvernement espère que le plus grand nombre possible de Canadiens s'exprimera.
Cela étant dit, monsieur le président, nous serons ravis de répondre à toutes les questions que pourraient avoir les membres du Comité dans leur examen des différents thèmes abordés dans les consultations prébudgétaires de cette année.
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Oui, je serai ravi de vous présenter un exposé général sur l'économie.
De manière générale, pour ce qui est tout d'abord de l'économie mondiale, je crois que 2019 a été une année quelque peu difficile. C'est la période durant laquelle l'économie mondiale a connu la plus lente croissance au cours de la dernière décennie, depuis la fin de la crise financière, et elle a atteint des sommets en 2017 et en 2018. Il y a eu un ralentissement de l'économie mondiale, qui était en partie cyclique. En 2017 et en 2018, l'économie mondiale a été fortement stimulée par des éléments que nous connaissons, comme les baisses d'impôt de Trump et la prise de nombreuses mesures d'assouplissement monétaire. Ces effets se sont estompés, si bien que 2019 a été une année de ralentissement. Évidemment, une partie de cette faiblesse s'est répercutée sur l'économie canadienne. Pour 2019, la croissance au Canada devrait être probablement légèrement inférieure à 2 %. La croissance a ralenti comparativement à 2017 et à 2018.
Cela dit, l'emploi a très bien tenu le coup. La création d'emplois a été très forte en 2019, avec une moyenne de 40 000 emplois par mois. Il y a eu une croissance des salaires de 3 %, ce qui était un signe encourageant. La composition de la croissance de l'emploi était très bonne: elle était concentrée dans le secteur privé et assez largement répartie entre divers secteurs.
Toutefois, en ce qui concerne l'année 2019 et plus précisément le quatrième trimestre de cette année, pour lequel nous attendons des résultats à la fin de février, il y a eu quelques turbulences. Je pense qu'une partie de cette faiblesse se répercutera probablement sur 2020. Encore une fois, on parle en partie de facteurs cycliques — comme les grèves du CN et de GM et les interruptions intermittentes tout au long du cycle de production d'énergie. Dans l'ensemble, le marché du travail est solide: le taux de chômage est faible et, comme je l'ai dit, il y a eu une accélération de la croissance des salaires, et c'est encourageant.
En 2020, je pense que la croissance du potentiel du Canada, qui est dictée par la productivité et l'offre de travailleurs, se situera probablement autour de 2 %, ce qui correspond au point de vue de la plupart des économistes du pays.
Évidemment, il y a certains risques qui comprennent des enjeux actuels: le coronavirus et son endiguement et la façon dont cela devrait se répercuter sur l'économie mondiale et le Canada. Les risques géopolitiques semblent s'estomper un peu. Nous trouvons évidemment encourageants le récent accord commercial qu'ont conclu les États-Unis et la Chine et la dissipation des effets de l'incertitude entourant le Brexit et de certaines incertitudes de l'Union européenne.
Globalement, la situation est stable, et nous verrons comment les choses évolueront au cours des deux ou trois prochains mois.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence ici aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur la question que vient de poser M. Ste-Marie au sujet de l'érosion globale de notre assiette fiscale, car à la dernière réunion de notre comité, qui remonte au 21 juin, nous venions de recevoir le tout nouveau rapport du directeur parlementaire du budget, qui venait d'être publié le jour même. Dans ce rapport, on parle de l'érosion de notre assiette fiscale, un phénomène attribuable aux paradis fiscaux. Selon les calculs — et le directeur parlementaire du budget a précisé clairement qu'il s'agissait d'une estimation prudente —, cette érosion atteindrait 25 milliards de dollars par année.
Notre assiette fiscale est donc soumise à une érosion de l'ordre de 25 milliards de dollars par année. Il faut garder ce montant en tête lorsqu'on pense à la crise des logements abordables ou aux lacunes en matière de programme de soins dentaires de base ou de régime d'assurance-médicaments. En effet, c'est une somme considérable qui pourrait aider à résoudre un grand nombre des problèmes auxquels font face de nombreux Canadiens.
M. Ste-Marie vous a demandé si vous aviez mené une évaluation. J'aimerais revenir sur cette question. Plus précisément, j'aimerais savoir si le ministère a pris le temps d'évaluer si cette estimation de l'ordre de 25 milliards de dollars était très prudente ou trop élevée. Quelles données le ministère des Finances peut-il offrir aux fins de comparaison avec le montant présenté par le directeur parlementaire du budget, qui œuvrait manifestement dans l'intérêt de tous les Canadiens?
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Tout d'abord, je sais que la ministre associée a certaines choses à dire au sujet de la définition de la classe moyenne, et je suis certain que vous en discuterez mercredi prochain.
Toutefois, si l'on se fonde sur une approche purement comptable et statistique, je peux affirmer qu'il n'existe aucune définition communément reconnue pour la « classe moyenne ». En effet, toute définition — ou plutôt toute tentative de définition — devrait tenir compte d'une série de variables, par exemple la composition de la famille, le nombre d'enfants, l'endroit où habite la famille, etc. Ces trois variables, à elles seules, produisent une gamme de définitions de la classe moyenne, qui peuvent dépendre de facteurs périphériques liés au revenu médian... Par extension, lorsqu'on définit la notion de « revenu », est-ce le montant avant ou après impôt? On parle d'un périphérique entre 50 % ou 150 % du revenu médian.
Ensuite, lorsqu'on apporte des rajustements en fonction de la taille de la famille, on utilise la notion de rajustement après un transfert équivalent par adulte. Donc, par adulte, est-ce 20 000 $ ou 85 000 $? Est-ce avant ou après impôt? Ces facteurs changent les paramètres.
Je n'essaie pas du tout d'éviter de répondre à la question. J'essaie plutôt d'insister sur le fait que certaines variables générales entrent en jeu lorsqu'on tente d'établir une définition de la « classe moyenne » fondée sur des statistiques.
Je vous remercie d'avoir répondu à ces questions. Je veux revenir sur le TMX, et pas seulement parce que les contribuables se trouvent actuellement à le subventionner. Après les frais d'intérêts, comme nous le savons tous, les pertes sont de l'ordre de 150 millions de dollars par année. L'idée d'y engloutir de plus en plus d'argent suscite de réelles préoccupations.
J'ai apprécié les commentaires concernant le Compte du Canada d'EDC. Sur la page « Divulgation » qu'on trouve sur le site Web d'EDC, on peut lire que le Compte du Canada est destiné aux projets où « les risques sont assumés par le gouvernement fédéral ». Il s'agit de l'argent des contribuables. EDC publie sur son site Web les informations sur 30 opérations portées au Compte du Canada. On parle d'environ 7,5 milliards de dollars pour le siècle en cours. Lorsqu'on examine l'ampleur et la portée des dépassements de coûts pour Trans Mountain, la plupart des estimations des coûts de construction varient maintenant entre 15 et 17 milliards de dollars, ce qui est bien plus élevé que le coût initial de 7,5 milliards de dollars. Cela éclipse toutes les opérations portées au Compte du Canada pour ce siècle: c'est le double.
Quant au processus, nous avons enfin un coût de construction actualisé. Cela signifie 17 milliards de dollars, disons. Sauf erreur, il me semble que le Cabinet est habilité à prendre cette décision et à approuver, par l'intermédiaire du Compte du Canada, les risques assumés par le gouvernement fédéral relativement à ces 17 milliards de dollars. À cela s'ajoute évidemment le risque que les expéditeurs se retirent du projet, étant donné les coûts de construction actualisés, comme l'a souligné l'économiste Robyn Allan. Il semble que ce soit un peu comme un château de cartes.
Premièrement, je me demande si notre interprétation est correcte, à savoir que le Cabinet peut prendre cette décision, même si le coût excède de loin l'ensemble des autres opérations portées au Compte du Canada, du moins pour ce siècle. Cela relève-t-il exclusivement du Cabinet? Quel est le système de freins et de contrepoids à cet égard? Je parle en particulier de l'incidence sur les contrats des expéditeurs et du fait que nous pourrions bien nous retrouver avec des coûts énormes, si des expéditeurs se retiraient pour diverses raisons, notamment parce qu'ils en auront la possibilité, en toute légalité, après la publication des coûts de construction actualisés.
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Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
Merci de m'accueillir ici aujourd'hui. Je parle au nom de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, qui représente l’industrie du pétrole et du gaz naturel en amont au Canada.
Un secteur pétrolier et gazier vigoureux peut aider le gouvernement à réaliser ses priorités: assurer la croissance de la classe moyenne, réduire notre empreinte carbone et améliorer notre prospérité collective. Le Canada se classe au premier rang des principaux pays producteurs de pétrole sur les plans du contrôle de la corruption, de la primauté du droit, de l'efficacité du gouvernement, de la protection de l'environnement et du progrès social. Compte tenu de l'augmentation prévue de la demande mondiale d'énergie et de l'importance accrue accordée à la réduction des émissions de GES, le Canada occupe une position unique, puisqu'il est un fournisseur mondial de premier plan pour les hydrocarbures. Grâce à nos investissements dans la technologie, l'intensité des émissions des sables bitumineux a diminué de 20 % et atteint maintenant la moyenne mondiale pour le pétrole brut mélangé. Du côté conventionnel, nous sommes déterminés à réduire les émissions de méthane de 45 %. Dans la plupart des cas, notre réglementation est plus stricte qu'ailleurs, États-Unis compris.
Des investissements continus dans la technologie pourraient permettre d'importantes réductions supplémentaires, mais pour y arriver, la collaboration du gouvernement et de l'industrie est nécessaire. Malgré une reprise significative des investissements en 2020 au sein de l'industrie, nous avons toujours de la difficulté à attirer des capitaux. Le total des capitaux propres mobilisés en 2018 était d'environ 650 millions de dollars, pour une baisse de 94 % sur les cinq dernières années, soit le plus faible niveau jamais enregistré en 27 ans. Cela se traduit par une baisse des investissements et du nombre d'emplois. En fait, l'Alberta compte 50 000 emplois de moins qu'elle en aurait eu si la création d'emplois avait suivi la tendance démographique depuis la récession. Le total de nos investissements dans les immobilisations se situe au tiers du niveau de 2014. À l'inverse, les producteurs de pétrole américains ont recueilli 19,4 milliards de dollars sur les marchés de la dette et des actions en 2018. Cette forte limitation de notre accès aux capitaux survient alors que l'industrie continue d'être un chef de file en matière de réduction des coûts et de rendement lié à l’environnement, à la société et à la gouvernance.
Nous estimons que le gouvernement a une occasion de travailler de concert avec le secteur pétrolier et gazier et de faire du Canada un fournisseur de choix à l'échelle mondiale. Cette idée a été reprise par le Groupe d’experts sur la finance durable, qui a reconnu ce qui suit:
[...] les entreprises canadiennes du secteur des hydrocarbures sont en concurrence avec d’importants producteurs souverains [...] qui subissent peu de pressions relativement à la transparence ou au risque de désinvestissement. [...] Le désinvestissement de ces sociétés publiques transfère essentiellement la part de marché des producteurs minoritaires les plus obligés d’agir de manière responsable et transparente, à des producteurs en position de monopole qui ne sont pas assujettis à de telles obligations.
Le Groupe d'experts ajoute: « Pour réaliser le potentiel de croissance durable du Canada, il faudra changer radicalement les interactions entre l’innovation, les politiques et la réglementation [...] et les modèles d’investissement. »
Toutefois, pour réaliser cette vision, il nous faut un cadre fiscal et un cadre pour l'innovation à la fois adéquats et fondés sur une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et l'industrie. Par conséquent, l'ACPP recommande que le gouvernement fédéral lance une table de stratégie industrielle et d'innovation réunissant des intervenants de l'industrie et de divers ministères: le ministère des Finances, RNCan, Environnement et Changement climatique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette table serait chargée d'élaborer la stratégie et de coordonner les investissements dans des technologies qui permettraient de réduire considérablement les émissions et d'accroître les investissements dans notre secteur.
Du point de vue fiscal, nous recommandons que le ministère des Finances déclare que les mesures fiscales existantes pour le secteur pétrolier et gazier ne sont pas des subventions, comme l'a déclaré le ministère des Finances dans le rapport du vérificateur général de 2017.
Enfin, le gouvernement pourrait mettre en oeuvre diverses mesures fiscales pour accroître notre compétitivité, notamment des réformes à l'administration fiscale pour les grandes sociétés, aux déductions au titre des dépenses d'intérêt et à l'accès au capital pour les petites et moyennes entreprises. Je serai heureux d'en discuter davantage lors de la période de questions.
En conclusion, l'ACPP estime que le secteur pétrolier et gazier canadien offre une importante possibilité de croissance inclusive très avantageuse pour tous.
Je vous remercie de l'occasion de témoigner aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Merci, monsieur le président. Oui, je dois admettre que c'est un peu différent d'être de ce côté de la table. C'est la première fois, et pas la dernière, j'espère. J'aimerais vous remercier, ainsi que les membres du Comité permanent des finances, de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui. Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné d'Adam Thompson, gestionnaire des relations gouvernementales et extérieures à la ville de London.
London, le plus grand centre urbain du sud-ouest de l'Ontario, offre des possibilités économiques et sociales aux 2,5 millions de résidants de la région. Nous assurons pleinement notre rôle en fournissant les infrastructures, les emplois et les équipements sur lesquels les gens comptent au quotidien. Nous reconnaissons que nous dépendons de la réussite de notre région, tout comme elle dépend de la nôtre.
En prévision de l'élaboration du budget de 2020, j'aimerais aujourd'hui me concentrer sur le thème des liens. Étant une ville de taille moyenne, London vise à lier les services aux gens, les gens à leur collectivité, et la collectivité au monde. J'aimerais aborder chaque point de convergence séparément, alors que toutes les parties examinent les priorités pour l'année à venir.
Premièrement, concernant l'établissement de liens entre les services et la population, London est encore en situation de crise. Fournir des logements sûrs et abordables à nos résidants demeure un problème systémique. À London, le taux moyen d'inoccupation des logements sur le marché locatif est de 2,1 %, et le taux d'inoccupation des logements sous le prix du marché tend vers zéro. Nous éprouvons donc de la difficulté à satisfaire aux besoins, non seulement pour la population de la ville, mais aussi pour les résidants de la région.
Parallèlement, des enjeux croissants persistent dans le domaine de la santé mentale et des toxicomanies. En réaction, la ville de London a lancé un plan d'action pour le centre-ville. Ce plan comprend près de 50 initiatives ciblées pour nous attaquer aux enjeux liés à l'itinérance, à la santé et à la sécurité dans notre centre-ville et créer un environnement positif en incitant les gens à s'établir dans la ville centre.
La notion de lien est au coeur de notre plan. Il comprend l'aménagement de 40 lieux de repos, où les gens peuvent sortir de la rue, prendre une douche et manger un repas chaud; 20 espaces de stabilisation où les gens en situation de crise peuvent trouver des soins médicaux et du soutien; 10 places d’hébergement supervisé. Nous travaillons activement avec la province de l'Ontario qu'elle investisse pour que nous puissions embaucher le personnel médical nécessaire pour offrir ces services.
En plus de fournir l'aide directe dont les gens ont besoin, ce programme permettra d'alléger la tâche des hôpitaux, ce qui représentera des économies de quelque 7,5 millions de dollars par année en réduisant le taux d'occupation des salles d'urgence.
Nous avons tous vu les longues files d'ambulances et de véhicules d'urgence qui attendent aux urgences des hôpitaux jusqu'à la prise en charge, par le personnel médical, des personnes en situation de crise. Avec notre solution de rechange, nous espérons faire économiser chaque année 5 700 heures au service de police et 9 200 heures aux services médicaux d’urgence. Ce temps pourrait être réinvesti dans les services à la population.
Le gouvernement du Canada peut aider la ville de London à progresser en ce sens immédiatement. Nous savons, puisque près de 30 % de nos sans-abri s'identifient comme Autochtones, que les besoins en ressources communautaires et culturellement adaptées sont criants. La stratégie Vers un chez-soi offre un financement ciblé dans le cadre du volet autochtone afin d'appuyer les municipalités et les prestataires locaux de services autochtones. Nous ne recevons actuellement aucun financement dans le cadre de ce sous-programme, mais si nous y avions accès à l'avenir, nous pourrions appuyer des mesures immédiates visant à ouvrir des lieux de repos, des espaces de stabilisation et des places d’hébergement supervisé en quelques mois seulement. Nous avons présenté au gouvernement fédéral un plan pour la tenue d'un programme pilote, et j'espère que nous pourrons lancer ce projet immédiatement.
Parallèlement à nos efforts ciblés sur l'adéquation des services essentiels et de la population, nous avons aussi entrepris des actions audacieuses pour aider les gens à renforcer leur sentiment d’appartenance à la communauté. Lors de mon récent discours sur l'état de la ville, j'ai évoqué notre vision, qui est de devenir la première grande ville du Canada à se doter d'un parc d'autobus de transport en commun à zéro émission. Nous y parviendrons en abandonnant le diesel au profit d'un parc entièrement électrifié.
En avril 2019, le conseil municipal de London a déclaré une urgence climatique. Nous prenons cet engagement au sérieux, non seulement par nos paroles, mais aussi par nos actes. Les émissions des transports en commun représentent jusqu'à 40 % des émissions totales sur lesquelles London peut exercer une influence directe ou indirecte. Même avec la prise en compte des coûts de l'électricité, nous estimons que l'électrification entraînerait des économies annuelles substantielles en coûts d'exploitation, et ces économies ne feront qu'augmenter à mesure que le coût du carburant augmentera.
La transformation de notre réseau de transport en commun permettrait de réaliser des économies importantes et de générer des millions de dollars supplémentaires chaque année qui permettront d'accroître les investissements dans des programmes destinés à répondre aux besoins des citoyens les plus vulnérables de notre collectivité. Au cours des prochains mois, la London Transit Commission entreprendra une étude importante pour examiner les options de transport en commun à coût nul.
À mesure que ce travail progresse, nous cherchons à obtenir des détails supplémentaires auprès du gouvernement du Canada à propos de la façon dont le fédéral envisage de s'associer aux villes et aux collectivités. Le budget de 2020 offre une excellente occasion.
Enfin, nous concentrons nos efforts sur l'amélioration du lien entre London et les marchés nationaux et internationaux. Au sein du plan stratégique, notre vision en tant que conseil municipal vise surtout à faire de London une leader en matière de commerce, de culture et d'innovation, à en faire la porte de notre région sur le monde. J'ai rencontré dernièrement les dirigeants de VIA Rail, en même temps que le président de la Western University, Alan Shepard, pour étudier le développement des liens ferroviaires partout dans la province et, en définitive, au pays.
London possède la quatrième gare de VIA Rail au Canada pour ce qui est de l'achalandage. Elle se situe dans le principal corridor économique du Canada, alors que 23 milliards de dollars de marchandises transitent chaque année par le Sud-Ouest de l'Ontario et le Grand Toronto.
Nos résidants et nos entreprises ainsi que le potentiel économique qu'ils représentent continuent d'être limités par un manque de choix pour se déplacer entre London et Toronto, ainsi qu'entre London et Windsor-Détroit. On s'attend en plus à ce que le nombre de véhicules personnels et de camions de marchandises sur l'autoroute 401 double au cours des 10 prochaines années, ce qui augmentera les risques le long de ce corridor très fréquenté. De plus, l'engorgement croissant continuera de nuire à notre croissance économique à défaut d'investir de toute urgence dans d'autres moyens de se déplacer tout au long du corridor ferroviaire, de Windsor à Québec.
Nos échanges avec les gens de VIA Rail demeureront une priorité dans l'année qui vient. L'établissement d'un lien avec des collectivités de taille moyenne comme London nécessitera des investissements fédéraux pour élargir la flotte de VIA Rail et les services offerts à nos citoyens et à nos entreprises. Je suis impatient d'avoir une discussion constructive avec le gouvernement du Canada au cours des prochains mois.
Je vous remercie de l'invitation à comparaître. Je tiens à souligner que nous comptons aujourd'hui parmi nous deux des quatre formidables députés de London. Je dois dire aussi que London assume pleinement son statut de plaque tournante du Sud-Ouest de l'Ontario. J'ai hâte de me pencher davantage sur les efforts que nous consacrons à l'établissement de liens et de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président, de cette occasion que vous nous offrez en nous ayant invités à nous adresser au comité permanent.
Je m'appelle Craig Stewart et je suis vice-président des Affaires fédérales. Je suis accompagné de Mme Nadja Dreff, notre économiste en chef au Bureau d'assurance du Canada, le BAC. Le BAC est l'association sectorielle nationale qui représente les assureurs privés d'habitations, d'automobiles et d'entreprises du Canada.
Je vais aborder trois sujets. Premièrement, la protection des Canadiens contre les risques climatiques croissants, plus particulièrement le risque d'inondation. Deuxièmement, la protection des Canadiens en cas de séisme grave. Troisièmement, l'importance de la transition du Canada d'ici 2050 vers une économie résiliente et concurrentielle à faibles émissions de carbone.
Tout d'abord, les risques climatiques. Le risque d'inondation est le plus important auquel les Canadiens font maintenant face. En janvier dernier, au nom du conseil consultatif national sur le risque d'inondation, j'ai présenté aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences les options financières possibles pour gérer ce risque. Le conseil consultatif national a été constitué par le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, après les inondations de 2017 dans l'Est du Canada. Après 18 mois de consultations, nous avons présenté un rapport qui expose en détail une solution globale pour veiller à ce que tous les Canadiens soient financièrement protégés contre les inondations, en dépit du risque auquel ils font face.
En partie grâce à ce travail, les inondations figurent dans la lettre de mandat de six ministres. Ensemble, ils doivent présenter un plan d'action coordonné. Pour que cela se concrétise, le budget fédéral doit toutefois soutenir des mesures fondamentales.
Nous pouvons séparer les propriétés canadiennes en trois groupes. Les propriétés du premier groupe sont les plus à risque et sont inondées tous les 10 à 20 ans. On peut s'attendre à ce que les propriétés du deuxième groupe, qui est aussi gravement menacé, soient inondées tous les siècles. Le troisième groupe englobe toutes les autres propriétés. Pour ces propriétés, le risque d'inondation est un accident imprévisible, si je puis dire. Ce groupe, qui représente environ 90 % des propriétés canadiennes, peut être assuré au moyen d'une assurance contre les inondations de surface. D'autres solutions sont toutefois nécessaires pour les autres propriétés, les 10 % restants, soit les premier et deuxième groupes.
Des programmes de réinstallation — ou de retrait stratégique — peuvent être offerts aux personnes du premier groupe, dont la propriété est inondée tous les 10 à 20 ans. Sinon, on peut investir dans d'importantes rénovations visant à soulever leurs maisons ou dans une infrastructure de défense contre les inondations.
Les propriétés du deuxième groupe, qui sont inondées tous les siècles, devraient être assurées au moyen d'un partenariat public-privé, un consortium spécialisé d'assureurs pour les situations à haut risque, comme ce qui se fait dans de nombreux pays, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni. Grâce à une éventuelle atténuation des risques auxquels ces propriétés sont assujetties, au moyen de rénovations ou d'une infrastructure de défense contre les inondations, elles pourraient rejoindre celles du troisième groupe et bénéficier du marché ordinaire de l'assurance. Notre objectif est de réduire progressivement le nombre de Canadiens dans les premier et deuxième groupes.
Pour donner suite aux engagements des mandats ministériels, le cadre financier du budget de 2020 devrait comprendre trois postes.
Premièrement, il faudrait réserver des fonds pour concevoir et établir le coût d'un consortium d'assureurs pour les situations à haut risque ainsi que d'un programme connexe de retrait stratégique. Ce processus devrait être consultatif et tenir compte des Autochtones et d'autres populations vulnérables. À cette fin, un financement est nécessaire pour harmoniser les modèles de risque public et privé en matière d'inondations. Si les assureurs, les banques, les agents immobiliers et les gouvernements n'ont pas de carte des zones inondables commune, fiable et exacte, les consommateurs canadiens ne seront pas bien servis.
Deuxièmement, il faut financer un programme de rénovations domiciliaires axé sur la résilience aux inondations et l'efficacité énergétique.
Troisièmement, il faut aussi financer une infrastructure ciblée de défense contre les inondations à l'aide d'un fonds élargi d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. Infrastructure Canada doit avoir la capacité interne nécessaire pour accorder ce financement et devrait renforcer la capacité des petites collectivités n'ayant pas assez d'expérience pour faire une demande de fonds.
Le deuxième sujet que je vais aborder est la résilience financière du Canada face aux tremblements de terre. Tous les pays développés qui présentent un risque élevé de tremblements de terre ont en place un partenariat public-privé conçu pour assurer une stabilité financière et protéger les consommateurs en cas d'événement grave, à l'exception de deux: l'Italie et le Canada.
Le Canada possède deux régions peuplées à haut risque: le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique et le corridor Montréal-Québec. Le ministère des Finances Canada cherche actuellement des solutions dans le cadre de l'examen du cadre du secteur financier, et nous appuyons sans réserve ce travail.
Un langage budgétaire qui rend compte d'un engagement à trouver une solution dans un délai défini serait le bienvenu. De plus, le BAC recommande au gouvernement fédéral de favoriser un bon environnement réglementaire et financier qui permet aux assureurs et aux réassureurs de faire partie de la solution face aux risques associés au climat et aux tremblements de terre. Pour cela, les règlements du Bureau du surintendant des institutions financières ne doivent pas limiter indûment la capacité des assureurs, ce qui aurait pour les Canadiens une incidence négative sur le coût des assurances.
Enfin, nous souhaitons appuyer sans réserve les recommandations du Groupe d'experts sur la finance durable. Mme Zvan, en tant que membre du groupe, est mieux outillée que moi pour en parler. Cela dit, nous tenons à souligner que la quatrième recommandation, soit la mise sur pied d'un centre canadien pour l'information et l'analyse des données sur le climat, est fondamentale, selon nous, pour promouvoir la résilience.
Je reviens aux inondations. Tous les investissements dans une carte des zones inondables devraient être liés à la création de ce centre. Le secteur privé aidera à payer pour ces données; les gouvernements n'ont pas à faire seuls tout le travail de cartographie.
Merci encore, monsieur le président, de cette occasion de comparaître devant vous. Je vais terminer en disant que, alors que les changements climatiques pourraient être un thème central dans le prochain budget fédéral, les assureurs de dommages ont un message clair. Si l'adaptation aux inondations ne fait pas partie intégrante d'un plan de lutte contre les changements climatiques, ce plan sera inutile pour protéger les Canadiens — et leurs portefeuilles — contre le plus grand risque climatique auquel ils font face aujourd'hui.
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Merci de m'accueillir à nouveau.
Je suis l'ancien analyste économique en chef de Statistique Canada, et le point de vue que j'apporte se rapporte donc à la macroéconomie, aux tendances globales. Je crois que deux tendances dominent l'économie du Canada depuis 10 ans. Les deux ne sont pas assez débattues, voire pas du tout. Nous sommes pris dans une période de croissance lente qui persiste, et les niveaux d'endettement du Canada montent en flèche au même moment. Ces deux facteurs combinés rendent le Canada vulnérable à un ralentissement dans une période d'instabilité économique mondiale.
La faible croissance chronique peut être démontrée de plusieurs façons. La croissance par habitant du PIB réel, c'est-à-dire les revenus, au cours des années 2010 s'est chiffrée à 1 %, soit le taux le plus faible depuis les années 1930. La croissance décennale ne ment pas sur la tendance à long terme de la croissance. On ne peut pas la considérer comme une malchance attribuable à des événements passagers. Ce qui est d'autant plus remarquable, c'est que la faible croissance des années 2010 n'a pas souffert d'une seule récession. Elle est plutôt attribuable à des revenus inférieurs qui ont persisté année après année.
Une autre chose à souligner au sujet de la faiblesse de la croissance, c'est qu'après le sommet atteint par l'économie en 2008, la croissance enregistrée au cours des 11 années suivantes n'a pas été supérieure à celle enregistrée dans les années 1930 après le sommet atteint en 1929. Au lieu du cycle d'expansion et de ralentissement des années 1930, nous avons connu une faible croissance qui persiste depuis la récession de 2009 et qui a laissé la croissance du PIB cumulatif exactement au même niveau que pendant la décennie ayant suivi le sommet atteint en 1929. La faible croissance n'est pas aussi spectaculaire que celle de la dépression des années 1930, mais ses effets à long terme sont aussi insidieux et dévastateurs. C'est particulièrement vrai pour ce qui est de l'accent peu judicieusement mis sur la répartition des revenus. Le revenu du Canadien moyen a stagné à cause de la faible croissance globale, pas parce que les fruits de cette croissance se retrouvent de façon disproportionnée entre les mains des gens à revenu élevé.
Au moment même où la croissance des revenus est devenue insignifiante, le Canada a accumulé l'une des dettes les plus importantes dans le monde. Selon la Banque des règlements internationaux, la BRI, le ratio dette-PIB du Canada était à 306 en 2019, ce qui représente une hausse d'un tiers par rapport à 2008, comparativement à une hausse moyenne de 13,8 % des économies de marché avancées.
La BRI est la seule organisation internationale à avoir fait une mise en garde contre les dangers de la croissance excessive de l'endettement et les déséquilibres commerciaux ayant mené à la grande crise financière. Depuis, la BRI a multiplié les mises en garde contre les conséquences négatives d'une croissance à long terme qui repose sur des mesures de stimulation monétaire et budgétaire sans effectuer de réformes structurelles pour améliorer la productivité.
Plus récemment, la BRI a formulé un avertissement explicite concernant l'endettement du Canada, en affirmant que les indicateurs globaux du crédit du Canada, de la Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong montrent des vulnérabilités qui retiennent l'attention puisque l'écart de leur ratio crédit-PIB et leur ratio du service de la dette sont tous les deux dans le rouge. En examinant les conditions du crédit, la BRI a constaté que le Canada présente un risque dans les quatre catégories. C'est le seul pays dans cette situation.
Le haut niveau d'emprunt du Canada témoigne de la façon dont tous les secteurs se sont gavés d'argent emprunté depuis qu'on a abaissé les taux d'intérêt à des niveaux inédits pendant et après la récession de 2008-2009. Ces trois secteurs de demande intérieure — les ménages, les entreprises et les gouvernements — ont augmenté leur niveau d'endettement jusqu'à ce qu'il corresponde environ à 100 % du PIB. Les ménages canadiens ont dominé la frénésie d'emprunt au point d'avoir une dette qui représente 100 % du PIB du Canada. C'est la proportion la plus élevée parmi tous les pays, à l'exception du Danemark, et près du double de la moyenne du G20, soit 60 %.
Au Canada, les sociétés non financières ont emprunté l'équivalent de 119 % du PIB, soit plus que dans tout autre grand pays industrialisé. Les prêts contractés par le gouvernement du Canada ont atteint 85 % du PIB, ce qui suit de près la proportion de 98 % dans l'espace européen et de 99 % aux États-Unis, deux endroits qui ont dû dépenser abondamment pour venir en aide à leurs banques pendant la grande crise financière. Les emprunts gouvernementaux au Canada sont plutôt au profit des provinces, car notre fédération est la plus décentralisée au monde, et les provinces sont particulièrement vulnérables aux marasmes des principaux marchés d'exportation et elles ne sont pas disposées à adapter leurs dépenses en conséquence.
La combinaison de la faible croissance des revenus et des niveaux d'endettement élevés laissera le Canada dans une position très précaire si les taux d'intérêt augmentent ou si la croissance mondiale diminue considérablement. La leçon que nous aurions dû apprendre de la crise financière de 2008 aux États-Unis — de 2010 à l'Union européenne —, c'est que l'endettement peut rapidement devenir insoutenable lorsque l'économie s'effondre. Les ralentissements nécessitent une importante intervention gouvernementale, et c'est lorsqu'ils surviennent qu'une situation financière en apparence bénigne peut soudainement devenir grave.
Comment l'économie du Canada est-elle devenue aussi vulnérable, et pourquoi discute-t-on si peu du risque que présentent une faible croissance des revenus et un endettement élevé? Le problème s'explique en grande partie par la pensée économique orthodoxe qui étouffe la prise de décisions et la recherche macroéconomiques dans la plupart des pays, y compris le Canada. Chaque ralentissement temporaire se traduit par la demande de mesures de stimulation monétaire et budgétaire, sans qu'on tienne compte de leurs répercussions sur le potentiel de croissance à long terme.
Pire encore, les gardiens de l'économie orthodoxe s'opposent apparemment à un examen interne ou aux critiques externes, même de la part d'éminents économistes comme Larry Summers, William White et les gens de la BRI.
Même si la plupart des économistes hésitent à reconnaître le danger que représente une dépendance excessive à la demande à court terme, aux mesures de stimulation et aux niveaux élevés d'endettement, beaucoup de citoyens ordinaires reconnaissent la précarité de l'état actuel de l'économie. C'est pourquoi autant de Canadiens s'inquiètent de la situation de la classe moyenne et de leurs propres finances. Le taux de chômage est faible, mais à mesure que les membres plus âgés de la population active prennent leur retraite, les Canadiens ont tous les jours de la difficulté à payer leurs dettes et à mieux gagner leur vie, et ils constatent que leurs enfants peinent à intégrer le marché du travail. Il est temps de rejeter le maintien de politiques qui, de toute évidence, n'ont pas réussi à assurer une croissance à long terme, et de plutôt accorder la priorité à la création de revenus plutôt qu'à leur distribution.
Merci. Je suis impatient de répondre à vos questions.
Aujourd'hui, nous intervenons au nom des Producteurs de lait du Québec. Cependant, les éléments dont je vais vous faire part s'appliquent également à l'ensemble des producteurs de lait du Canada.
À titre indicatif, même si les producteurs de lait représentent un petit groupe de la population, leur contribution à l'économie canadienne est très importante. Plus de 10 300 petites entreprises réparties partout sur le territoire y contribuent. Il s'agit souvent de l'un des principaux secteurs d'activité qui jouent un rôle important sur le plan économique dans nos régions. Ces 10 300 entreprises génèrent une contribution de près de 20 milliards de dollars au produit intérieur brut, de même qu'une contribution de 3,8 milliards de dollars en taxes et impôts, partout dans nos provinces et dans nos villes et au gouvernement fédéral, en plus de créer plus de 220 000 emplois directs, indirects et induits. C'est dire que notre secteur contribue de façon très importante à l'économie canadienne.
Si nous venons témoigner aujourd'hui, c'est surtout pour vous faire part des enjeux et des incidences liés aux accords commerciaux que le Canada a signés ces dernières années. Ma présentation comportera deux volets. D'abord, je vais vous rappeler très brièvement quels sont ces accords et leurs principales incidences. Ensuite, je vous résumerai nos principales demandes.
Ainsi, deux accords sont entrés en vigueur dans les derniers mois. D'abord, l'Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, a été signé en 2013, mais il est entré en vigueur en 2017. Ce premier accord a fait des concessions de l'ordre de 1,4 % pour ce qui est de l'accès au marché canadien. C'est la première part de marché qui a été concédée dans le but de conclure l'accord. Le deuxième accord que je veux souligner est le Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Cet accord a ajouté une concession supplémentaire de 3,1 % du marché canadien.
Nous comprenons que les accords commerciaux sont importants pour l'économie et la prospérité du pays. Nous ne remettons donc pas en question le fait que le Canada conclue de tels accords. Toutefois, tous les analystes ont souligné le fait que, pour les obtenir, le secteur laitier a été lourdement mis à contribution. Nous avons servi de monnaie d'échange pour que ces accords puissent être profitables au pays.
Fort heureusement, pour ces deux accords, le gouvernement fédéral a, au cours des derniers mois de l'année 2019, annoncé un programme de compensation d'une valeur de 2 milliards de dollars. Cette somme peut sembler importante, mais elle ne représente qu'une partie de la valeur des pertes à perpétuité que les producteurs ont concédées. Il faut comprendre que, dans le cadre de la politique laitière canadienne, les producteurs laitiers se sont engagés à produire le lait nécessaire pour répondre aux besoins de la population. Pour ce faire, ils ont investi, et ils l'ont fait à long terme. Par conséquent, il est évident que ces concessions ont des répercussions pour eux.
Finalement, j'aimerais rappeler les faits saillants d'un dernier accord, dont le projet de loi de mise en œuvre a été tout récemment déposé à la Chambre des communes, soit l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. Cet accord prévoit de nouvelles concessions, de l'ordre de 3,9 %, qui viendront s'ajouter à celles déjà faites. Je pourrai, à la période des questions, parler plus en détail des différentes facettes, mais cet accord a une particularité que les deux autres accords n'ont pas. En plus de garantir des parts de marché aux pays signataires, le Canada a accepté d'imposer aux entreprises canadiennes un plafond des exportations de poudre de lait écrémé. Ce plafond aura des coûts pour les entreprises qui n'ont pas été pris en compte dans les évaluations des pertes faites pour les concessions tarifaires. Cette disposition, qui exige que le Canada paie une taxe lorsque ses exportations de poudre de lait écrémé dépasseront 35 000 tonnes à la deuxième année, viendra générer des coûts importants de l'ordre de 15 millions à 20 millions de dollars la première année, et ces coûts iront en augmentant.
Pour conclure nos demandes, je précise que la première concerne les deux premiers accords. En ce qui a trait à l'AECG et au PTPGP, nous demandons au gouvernement de préciser dans son prochain budget les modalités en vertu desquelles les versements du solde de l'engagement totalisant 2 milliards de dollars seront accordés. Un premier versement de 345 millions de dollars a été fait au cours de la présente année financière. Je dois dire que cela s'est fait de façon relativement efficace. Quand ce genre de chose arrive, il faut le souligner. Nous tenons à le faire. C'est un fait positif. Par contre, pour ce qui est du 1,4 milliard de dollars restant, nous demandons que le gouvernement précise les modalités en vertu desquelles cet engagement sera respecté, et ce, dès le prochain budget.
Quant à la prochaine demande, qui porte sur l'ACEUM, nous demandons que le prochain budget prenne en compte l'impact des concessions tarifaires qui ont été faites et prévoie un mécanisme permettant de faire face au précédent créé par le plafonnement de nos exportations. À cet égard, le gouvernement pourrait limiter les répercussions financières en tentant de conclure avec ses homologues américains et mexicains une entente administrative pour faire en sorte que cette disposition ne s'applique qu'aux pays signataires, soit les États-Unis et le Mexique, et non à l'ensemble du monde, comme le prévoit l'Accord. Selon nous, cette disposition, qui a comme effet de réduire le commerce, est contraire aux accords de l'OMC.
Je vais m'arrêter ici pour le moment. Je vous remercie.
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Bonsoir tout le monde, et merci de m'accueillir.
Ce soir, je représente le groupe d'experts sur la finance durable plutôt que mon organisation.
Je suis ici pour parler des recommandations de notre rapport qui s'intitule: « Mobiliser la finance pour une croissance durable ».
Notre groupe compte quatre membres, et je vais peut-être commencer par dire comment nous envisageons la finance durable. Pour nous, il est question de canaliser l'expertise du secteur financier, son ingéniosité et son influence vers les défis et les possibilités que présentent les changements climatiques. Vous pouvez donc penser aux observations de M. Stewart à propos des inondations.
Il faut notamment revoir tous les aspects de la finance. Pensez aux mouvements de capitaux, à l'endroit où ces capitaux doivent être injectés, à notre façon d'investir. Pensez à la gestion des risques, à la manière dont nous contractons une assurance; ou à mon emploi régulier, soit l'évaluation des risques; ou à la façon dont nous abordons nos mécanismes financiers de déclaration; à notre manière d'évaluer les biens et à la surveillance connexe.
Le rapport est une série de 15 recommandations pratiques et concrètes, qui couvrent les activités, les comportements et les structures du marché qui sont essentiels pour que la finance durable devienne la norme.
Comment définir la réussite? Nous aurons réussi lorsqu'une gestion des risques et des investissements qui tiennent compte des changements climatiques seront devenus la norme. Il faut que cela fasse partie intégrante de l'ensemble des décisions, des produits et des services financiers au quotidien. Nous aurons réussi lorsque nous ne dirons plus « finance durable » parce que ce sera désormais synonyme du terme « finance » employé seul — comprenons bien que ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Par souci de clarté, la finance ne va pas résoudre le problème des changements climatiques, mais les choses qui le feront — l'innovation, l'électricité propre, les édifices à économie d'énergie et les infrastructures résistantes aux changements climatiques — nécessitent toutes beaucoup d'investissements. C'est ici que la finance est essentielle; ce qui est financé se concrétise.
Le monde ne reste pas les bras croisés. Le Royaume-Uni, l'Union européenne, la Chine et beaucoup d'autres régions de la planète ont compris l'importance de l'établissement d'un cadre national solide pour la finance durable.
Le Canada peut être un chef de file mondial. Il possède un système financier de calibre mondial ainsi qu'une réputation bien méritée en matière de saine gouvernance, de gestion des risques et de réglementation. Notre force considérable en finance conventionnelle jouera un rôle essentiel pour assurer l'ingéniosité financière et le mouvement des capitaux nécessaires à la transition du Canada et à l'atteinte de ses objectifs durables.
Les recommandations du groupe sont organisées en trois piliers. Le document comprend environ 50 pages, et je ne vais donc pas faire de survol détaillé, mais elles sont classées dans trois catégories que je vais aborder brièvement.
Tout d'abord, il est question de cesser de parler d'un fardeau pour plutôt parler d'une occasion, de construire de solides bases et d'accélérer ensuite la croissance pour des marchés et des produits financiers grandement nécessaires.
Commençons par le premier pilier, qui porte sur la nécessité de cesser de parler d'un fardeau pour plutôt parler de l'occasion qu'offrent les changements climatiques. Qu'est-ce que cela signifie?
La première recommandation porte sur l'établissement de la vision. Le Canada dira que nous avons besoin du cadre pancanadien. Nous avons une cible de zéro émission, mais qu'est-ce que cela signifie pour nos investissements? Comment pouvons-nous prendre ces déclarations et préciser ce que nous devons faire, quels investissements le secteur privé doit commencer à examiner? Comment pouvons-nous expliquer à quel endroit l'argent est nécessaire, et quel est le rendement possible en fonction des caractéristiques du risque?
La deuxième recommandation consiste à utiliser la fiscalité pour inciter les REER à se tourner vers la finance durable. Il est moins question ici de rendement que du changement qui en découlera dans le secteur financier, où des conseillers financiers devront dire aux clients comment les produits contribuent à la lutte contre les changements climatiques. Cette mesure aura des répercussions au sein des organisations concernées et elles amèneront le secteur à donner de la formation, à faire de la sensibilisation et à créer des produits utiles à cette fin.
La troisième recommandation porte sur la création d'un conseil d'action en matière de finance durable. C'est ce qu'on voit dans beaucoup d'autres pays ayant pris un engagement, qui réunissent des dirigeants du gouvernement et du secteur privé pour discuter de ce qu'il faut prioriser, des mesures à prendre et de la façon de procéder pour que le secteur privé continue de participer à la discussion à mesure que le gouvernement apporte des changements avec le secteur privé.
Ce sont là les principales mesures qui enverront un message clair et qui motiveront le secteur privé à s'activer.
Le deuxième pilier porte sur les éléments fondamentaux. Pensez aux observations de M. Stewart sur les données et le plan de gestion des inondations. La collecte de données et la création d'un centre d'analyse des données sont des choses qui peuvent être faites grâce à une collaboration entre le gouvernement et le secteur privé afin d'alléger le fardeau. C'est un effort nécessaire pour analyser le climat en vue de cerner les occasions d'affaires.
L'autre domaine abordé concernerait des choses comme la divulgation. Qu'est-ce que les entreprises devraient divulguer? Allons-nous respecter le cadre de divulgations financières liées au climat du groupe de travail? C'est un grand engagement à divulguer. En toute honnêteté, les investisseurs comblent l'écart lorsqu'il n'y a rien à divulguer, et ils ne le font pas de manière positive.
Le troisième point se rapporte à une déclaration claire qui est conforme à l'obligation fiduciaire. Ce qui signifie donc, par exemple, que les personnes comme nous qui gèrent de l'argent pour d'autres doivent agir dans l'intérêt des autres. La prise en compte des changements climatiques est conforme à l'obligation financière, et il existe de nombreuses façons de jeter les bases.
Dans le but d'offrir ce que nous appellerions un soutien sur appel pour l'écosystème, de nombreux professionnels des finances se tourneront vers leurs associations, qui sont à but non lucratif, pour le créer eux-mêmes, et il est difficile de préparer du matériel de formation sur les changements climatiques.
Enfin, une composante essentielle de l'élément fondamental consisterait à appuyer les efforts qui sont déjà déployés au BSIF et à la Banque du Canada pour l'intégration au cadre réglementaire.
Ce ne sont que quelques exemples de la manière de jeter les bases nécessaires pour que la finance durable devienne la norme.
Le troisième pilier vise le développement ainsi que le renforcement des structures de marché et des produits financiers qui pourraient offrir un avantage économique transformateur pour créer au Canada un avenir à faibles émissions respectueux du climat. Il y a sept principales recommandations et beaucoup de sous-recommandations. Elles s'alignent toutefois toutes sur les thèmes du cadre pancanadien et elles mettent toutes l'accent sur les besoins financiers des secteurs essentiels de notre économie, comme les secteurs de la technologie propre, du pétrole et du gaz, des infrastructures, des édifices de même que de la production et du transport d'électricité, pour ne nommer que ceux-là.
Je vais vous donner quelques exemples dans ce secteur. Il y a les efforts actuellement déployés pour mobiliser le marché des instruments à taux fixe — de loin le plus grand marché. En Europe, vous auriez vu les efforts pour établir une taxonomie verte. C'est vraiment une formule abrégée pour décrire ce qui constitue un investissement vert, pour que les investisseurs puissent combler l'écart entre les connaissances climatiques, la science et les investissements. Au Canada, cela éliminerait la majorité de nos principaux secteurs. On a recommandé au groupe de se concentrer sur ce qui permettrait au Canada de devenir un chef de file dans la mise au point d'une taxonomie transitoire. Comment pouvons-nous aider nos secteurs, comme celui du pétrole et du gaz, à assurer leur transition et comment pouvons-nous aider les investisseurs à comprendre ce qui constitue un investissement vert? Il est ainsi plus facile de rentabiliser ses efforts, d'accroître les liquidités. Les efforts en ce sens ont déjà commencé dans le secteur privé.
Il serait également essentiel de tirer parti de la Banque de l'infrastructure du Canada. C'est une solide institution sur le plan conceptuel, mais en l'examinant, on constate qu'elle pourrait vraiment aider à rassembler les gens afin qu'ils se montrent proactifs, et à examiner comment offrir au secteur privé une série de possibilités. C'est donc une petite modification de son mandat.
Je pourrais terminer par le commencement du rapport.
Le Canada jouit d’une économie forte, diversifiée et riche en ressources, d’un secteur financier de calibre mondial et d’une excellente capacité d’innover. En tirant parti de ces avantages, le Canada peut figurer parmi les chefs de file de la transition mondiale vers un avenir à faible émission de carbone en tant que source fiable de solutions, d’expertise et d’investissements respectueux du climat. Pour réaliser cette ambition, il faudra forger une alliance engagée entre les entreprises, le gouvernement et la société civile, et investir de façon déterminée.
Nous serions favorables à un engagement budgétaire pour aider à jeter ces bases en 2020-2021, à l'aide de groupes de travail et d'efforts portant sur l'ensemble des recommandations du rapport du Groupe.
Merci de m'accueillir ici ce soir.
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Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins de leur comparution.
Il n'est pas surprenant que mes questions soient largement pour M. Holder.
Le point de vue des villes de taille moyenne revêt beaucoup d'importance. Je reconnais certainement que Toronto, Montréal, Vancouver et d'autres grandes villes du pays sont des moteurs économiques, mais les villes de taille moyenne le sont aussi. Je vous remercie donc, monsieur le maire, de faire part de votre point de vue.
D'entrée de jeu, je veux parler de l'électrification. La proposition concernant la flotte de véhicules de transport en commun que vous avez présentée dans votre discours sur l'état de la ville a beaucoup retenu l'attention. Je pense qu'il est juste de dire, en grande partie, que cette attention est positive. On s'intéresse beaucoup à cette question dans cette ville. Elle pourrait peut-être servir de modèle si nous pouvons convertir l'ensemble de la flotte partout au pays. Il ne fait aucun doute que nous prenons les changements climatiques au sérieux. Nous prenons au sérieux le travail accompli par les municipalités pour faire progresser ce dossier. Je pense que c'est un important morceau du casse-tête pour y parvenir.
J'ai remarqué que vous avez parlé dans votre exposé des avantages environnementaux, qui paraissent évidents. La quantité de gaz à effet de serre qui ne se retrouvaient pas dans l'atmosphère est considérable, sans aucun doute, mais vous avez aussi parlé d'économies. Avez-vous un chiffre à donner, monsieur le maire, à propos des économies qui seraient ainsi réalisées en passant du diesel à l'électricité?
Par votre entremise, monsieur le président, je remercie M. Fragiskatos de sa question. Laissez-moi dire d'entrée de jeu que de nombreuses collectivités de partout au pays ont communiqué avec nous au sujet de notre objectif, c'est-à-dire devenir la première grande ville au Canada à avoir une flotte d'autobus entièrement électrifiée. Dans ce contexte, nous avons parlé de deux aspects particuliers.
Le premier est celui des émissions de gaz à effet de serre. Imaginez une réduction de 40 % des gaz à effet de serre provenant des différents véhicules utilisés par la ville. En effet, le recours à des autobus électriques pour tous les déplacements, une fois que ce serait fait, représenterait une réduction de 40 % de ces émissions, ce qui est énorme. C'est également énorme parce que c'était important à London lorsque nous avons déclaré, en tant que conseil municipal et pendant le mandat en cours, une urgence climatique, ce qui signifie que tout ce que nous faisons est fait dans cette optique. Je pense que c'est en partie pourquoi mon annonce concernant notre objectif — mon objectif — d'électrification des autobus a été si bien accueillie, tant par le milieu des affaires, ce qui est intéressant, que par la collectivité dans son ensemble.
On s'est notamment intéressé aux économies. Nous savons deux choses. Par exemple, nous savons que le coût initial d'un autobus électrique est plus élevé que le coût d'un autobus diesel, mais nous réalisons des économies à long terme en faisant ce choix, et il faut aussi tenir compte de la hausse du coût du diesel. Nous dépensons 7,5 millions de dollars par année à London, en Ontario, et notre collectivité compte un peu plus de 400 000 habitants.
Comme j'avais l'habitude de le dire et comme j'aime le dire, nous sommes la 10e ville en importance au Canada. On ne le dit plus aussi souvent de nos jours, mais je le dis autant que possible, pour souligner que même si notre collectivité n'est pas la plus grande, elle a néanmoins une taille considérable. Nous savons que cette mesure nous fera économiser des millions de dollars. À mesure que le prix du carburant augmente, cela représentera un bénéfice net. Cette perspective nous rend très enthousiastes.
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C'est une bonne question.
Au départ, quand le gouvernement a fait son annonce, il a indiqué une somme de 2 milliards de dollars attribuée au secteur laitier. De ce montant, il a déduit 250 millions de dollars qui avaient été accordés, environ un an plus tard, à ce que le gouvernement avait appelé un « programme d'investissement ».
Ce programme d'investissement n'a pas été une belle aventure, malheureusement. Le programme était très compliqué à gérer et il a été relativement inéquitable, puisque les fonds étaient nettement insuffisants. Cette approche n'a donc pas été un succès.
De ce point de vue, le gouvernement a été bien à l'écoute des critiques qu'il a reçues, de sorte que, dans la dernière méthode de compensation, il a reconnu que les pertes encourues par les producteurs sont des pertes financières réelles. D'ailleurs, les entrées des produits dans le cadre de l'AECG et les taux de remplissage pour les fromages fins des contingents qui ont été accordés sont tout près de 100 %. On parle de 96 % ou de 97 % au cours des deux dernières années.
Les dommages causés par ces accords ne sont donc pas théoriques. Pour les entreprises de production ainsi que pour les transformateurs, ces dommages sont très concrets.
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J'y attache beaucoup d'importance. Je pense que notre ratio dette-PIB actuellement dépasse les 300 %. C'est assurément un niveau qui ouvre la porte aux situations de crise. Nous avons vu à maintes reprises en Occident au cours de la dernière décennie des pays avec de très hauts niveaux d'endettement avoir presque inévitablement, à un moment ou l'autre, des problèmes avec le service de la dette, des problèmes au sein de leur secteur financier, etc.
Les choses ne sont pas aussi simples, toutefois. On ne peut pas pointer du doigt un secteur uniquement. Comme je l'ai mentionné, tous les secteurs de notre économie ont fait le plein de dettes: les ménages, les sociétés, le gouvernement. On ne peut pas en prendre un et dire que c'est le coupable. Il semble que ce soit la voie qu'aient empruntée tous les Canadiens, premièrement, parce que la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas. La Banque a émis quelques avertissements au sujet de l'endettement des ménages, mais ce qui est intéressant, c'est qu'elle n'a presque rien à dire au sujet de la dette des sociétés, la plus haute dans le monde occidental, et presque rien non plus au sujet de la dette des gouvernements.
Cela dit, le gouvernement fédéral a effectué de gros déficits en 2008-2009. Il est inévitable, à mon avis, qu'en période de ralentissement grave, on enregistre des déficits. On ne peut pas réduire les dépenses à ce point. En période de ralentissement, on enregistre des déficits, mais il faut en sortir le plus rapidement possible.
Ce qui a encouragé les gens à s'endetter depuis 2015, à mon avis, c'est le fait que la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt, que le gouvernement a dit qu'il allait faire des déficits, et cela semblait une bonne idée. Personne ne parlait des risques associés à cette stratégie. Les gens se sont simplement dit que puisque les taux d'intérêt étaient bas, ils allaient s'endetter. Et aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation où, si les taux d'intérêt augmentent ou si nos revenus baissent, nous allons être dans de beaux draps.
Je tiens à vous remercier tous de vos excellents exposés.
Je vais me montrer ambitieuse et tenter de poser des questions à trois personnes, alors essayez d'être brefs s'il vous plaît.
Je vais commencer par revenir sur quelques propos de M. Stewart.
Je veux vous remercier d'avoir mentionné que l'honorable Ralph Goodale travaille à un plan concernant les inondations. Il est étonnant que si peu de Canadiens sont au courant de cela. C'est une mesure très importante et sur laquelle nous allons nous concentrer.
Je vais passer en revue rapidement vos recommandations parce qu'elles sont importantes à mon avis. J'espère que vous pourrez répondre par oui ou non ou ajouter quelques commentaires si j'ai oublié quelque chose. J'espère ensuite pouvoir poser quelques questions à Mme Zvan, puis, si j'ai de la chance, j'aimerais bien passer à M. Brunnen.
Vous avez parlé un peu de consacrer du financement à la cartographie des zones d'inondation. Je pense que c'est en cours et même que tout se trouvait dans notre plateforme, soit la cartographie des zones d'inondation, la réserve d'assurance pour les zones à risques élevés dont vous avez parlé, puis l'élaboration d'un plan pour le petit pourcentage qui doit être relocalisé.
Ce sont là essentiellement vos trois recommandations, n'est-ce pas?
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Je remercie les membres du Comité permanent des finances de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Je suis ici non seulement en tant que membre du conseil d'administration de Médecins canadiens pour le régime public, mais aussi en tant que pédiatre en formation pour devenir spécialiste des urgences pédiatriques au Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, ici à Ottawa.
Fondé en 2006, Médecins canadiens pour le régime public est un organisme qui donne la parole aux médecins de partout au pays, et qui plaide pour que notre système de santé publique fasse l'objet de réformes fondées sur des preuves et des valeurs.
À l'heure actuelle, le Canada est le seul pays développé doté d'un système de santé universel à ne pas offrir une couverture correspondante pour les médicaments d'ordonnance. Les médicaments administrés à l'hôpital sont couverts, mais une fois que les patients ont reçu leur congé de l'hôpital, ils doivent composer avec un ensemble de systèmes disparates pour obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Ce manque de cohérence a contribué à l'augmentation du coût des médicaments. Au Canada, chaque citoyen dépense annuellement 1 012 $ pour des médicaments d'ordonnance, ce qui place notre pays au troisième rang mondial seulement après les États-Unis et la Suisse, et bien au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, qui est de 709 $.
Au Canada, 36 % des coûts des médicaments sont financés par les régimes d'assurance privés, 36 % par les régimes d'assurance-médicaments provinciaux et 22 % par les patients eux-mêmes. Cela signifie que de nombreux Canadiens se heurtent à des obstacles financiers lorsqu'ils tentent de se procurer les médicaments qu'il leur faut pour rester en santé.
Des études ont montré qu'un Canadien sur dix n'a pas les moyens de payer les médicaments qui lui sont prescrits. En 2016, environ un million de Canadiens ont déclaré avoir réduit leur consommation de produits essentiels comme la nourriture et le chauffage afin de pouvoir payer leurs médicaments. Lorsque les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer leurs médicaments, leur santé en souffre. Outre les conséquences personnelles très réelles d'une mauvaise santé, la non-observance des traitements médicamenteux liée aux coûts peut également engendrer une augmentation des charges sociales et économiques. Lorsque les gens ne peuvent pas prendre les médicaments nécessaires à leur bien-être, les problèmes de santé peuvent s'aggraver au point de nécessiter des soins actifs plus sérieux et plus coûteux.
En tant que pédiatre urgentiste, j'ai vu des enfants asthmatiques se retrouver à l'hôpital parce que leurs parents n'avaient pas les moyens d'acheter les inhalateurs qu'il leur fallait. Selon certaines études, chaque augmentation de 1 % de la proportion du revenu consacrée aux médicaments contre l'asthme se traduit par une augmentation de 14 % des risques de crises nécessitant des soins dans les cliniques de soins urgents et les services d'urgence. Cela ne devrait pas se produire au Canada, et nous pouvons faire mieux.
C'est la raison pour laquelle Médecins canadiens pour le régime public plaide en faveur d'un régime d’assurance-médicaments public universel à payeur unique. Nous voulons que tous les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin. Le rapport Hoskins de juin 2019, Une ordonnance pour le Canada: l’assurance-médicaments pour tous fournit une feuille de route détaillée sur la manière de réaliser cette vision. La première étape consiste à créer une liste nationale de médicaments efficaces sur le plan clinique et efficients, fondée sur des données probantes. Les provinces et territoires pourraient ensuite choisir d'adhérer à l'assurance-médicaments en souscrivant aux normes nationales et aux paramètres de financement du régime. M. Hoskins a recommandé que les quotes-parts soient de l'ordre de 2 à 5 $ par médicament et qu'aucun ménage n'ait à payer plus de 100 $.
Des études ont montré que la couverture publique universelle des médicaments au Canada pourrait entraîner une réduction de 7,3 milliards de dollars des dépenses totales en médicaments d'ordonnance. L'achat en gros et une sélection de médicaments réfléchie et fondée sur des données probantes contribueraient à réduire les coûts. L'assurance-médicaments pourrait permettre au secteur privé d'économiser environ 8,2 milliards de dollars. Les employeurs et les syndicats qui financent des régimes privés d'assurance-médicaments de plus en plus coûteux et non viables pourraient en tirer profit et réaliser des économies importantes pour leurs opérations.
Les coûts anticipés pour l'État pourraient augmenter d'environ 1 milliard de dollars, avec un scénario optimiste qui permettrait à l'État d'économiser 2,9 milliards de dollars. Ces estimations ne tiennent pas compte d'autres économies potentiellement importantes, telles que la diminution des subventions fiscales accordées aux employeurs pour le parrainage de régimes privés, la réduction des coûts administratifs et les avantages très prometteurs d'une population en meilleure santé.
Trop souvent, nous devons choisir entre ce qui est juste et ce qui est financièrement faisable. L'assurance-médicaments offre une rare occasion de faire les deux. Nous pouvons avoir un effet extrêmement positif sur la santé et la vie des Canadiens, avec le potentiel d'un grand avantage économique. C'est la filière laissée en suspens de l'assurance-maladie et c'est une occasion exceptionnelle de tirer parti de notre héritage canadien.
Merci beaucoup pour votre temps et votre attention. Je serai ravie d'en discuter avec vous et de répondre à vos questions.
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Monsieur le président, distingués membres du Comité, merci beaucoup de me recevoir.
Je m'appelle Catherine Cobden et, comme cela a été dit, je suis la présidente de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Nous vous remercions beaucoup de nous donner cette occasion d'apporter notre contribution à vos délibérations prébudgétaires.
Je suis ici aujourd'hui pour représenter nos membres, c'est-à-dire ces entreprises qui sont responsables de la production d'environ 15 millions de tonnes de produits sidérurgiques et qui soutiennent environ 123 000 emplois directs et indirects.
Le secteur canadien de l'acier joue un rôle stratégique important dans l'économie nord-américaine. Nous sommes les fabricants de haut calibre d'un produit 100 % recyclable, et nous sommes également les fournisseurs névralgiques d'autres secteurs canadiens clés, tels que ceux de l'automobile, de l'énergie, de la construction et de nombreuses autres activités générales de fabrication. Étant donné le rôle important que nous jouons, il est impératif pour nous de veiller à ce que le secteur reste vigoureux et concurrentiel et de nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. Notre contribution à vos délibérations budgétaires d'aujourd'hui portera sur trois objectifs stratégiques: stimuler les investissements pour créer une économie à faibles émissions de carbone, mettre la politique climatique au service de l'avantage concurrentiel du Canada et s'attaquer aux risques et à l'incertitude qui pèsent actuellement sur le commerce mondial.
L'industrie sidérurgique canadienne a réduit ses émissions de gaz à effet de serre d'environ 31 % depuis 1990. Comme nous sommes au demeurant un très grand émetteur, c'est un bilan dont nous sommes immensément fiers. Toutefois, pour pousser plus loin ces réductions, nous aurons besoin de technologies de pointe et de solutions qui, malheureusement, n'existent tout simplement pas aujourd'hui. L'ampleur des efforts et des investissements qui devront être consacrés à notre transformation rend incontournable un partenariat avec notre gouvernement et d'autres. Ensemble, nous pouvons y parvenir. Le secteur de l'acier est prêt à trouver des solutions, et nous avons déjà des collaborations en marche à cet effet. Nous envisageons de travailler avec nos fournisseurs, nos clients et l'industrie des technologies propres pour trouver ces solutions. Cependant, nous avons un besoin urgent d'accélérer ce développement et de faire plus pour soutenir nos efforts de décarbonisation.
Dans un premier temps, nous demandons instamment au gouvernement de veiller à ce que les recettes générées par le système fédéral de tarification soient réinjectées dans les grands émetteurs comme nous et d'étoffer les programmes existants grâce à un financement destiné spécifiquement à la décarbonisation des secteurs clés. Ce sont des mesures qui devraient être mises en œuvre immédiatement afin de stimuler la réalisation des percées qui, à plus long terme, permettront de réduire les émissions de façon spectaculaire.
Nous reconnaissons également que le leadership du Canada en matière de climat constitue à la fois une occasion à saisir immédiate et un certain risque pour notre secteur. Nous savons qu'au chapitre des émissions de gaz à effet de serre, notre secteur de l'acier est beaucoup moins polluant que ceux d'autres pays comme la Chine et d'autres administrations lointaines. Voilà une occasion en or d'intervenir afin de faire en sorte que la valeur et les avantages inhérents au carbone et à l'utilisation d'acier canadien dans les projets canadiens soient reconnus dans le cadre des efforts d'approvisionnement à l'intérieur du pays. Nous savons également que le recours à des sources d'énergie renouvelables ou carboneutres occupera un rôle important dans le secteur sidérurgique canadien.
Nous sommes toutefois désavantagés par rapport aux autres pays producteurs d'acier où l'on n'a pas encore mis de prix sur le carbone. Tel est le dilemme. Nous voulons apporter notre contribution et nous nous engageons à le faire. Cependant, nous demandons instamment au gouvernement d'envisager des moyens provisoires d'uniformiser les règles du jeu pour soutenir notre secteur pendant que nous cherchons activement des solutions à cet urgent problème — alors que d'autres sont à la traîne.
Le marché nord-américain de l'acier doit aujourd'hui faire face à un flux incessant d'importations d'acier commercialisées de manière déloyale en raison d'une surproduction mondiale de l'ordre de 440 millions de tonnes, ce qui est considérable. Les conditions du marché continuent d'être difficiles également dans toute l'Amérique du Nord. Cette réalité crée un contexte très difficile pour l'atteinte de nos objectifs sur le plan climatique, mais ce sont ces objectifs que nous devons viser.
Le Canada a cependant encore du travail à faire pour moderniser notre système de recours commerciaux. Par exemple, nous demandons des améliorations et des ressources accrues pour le système canadien des licences d'importation. Nous souhaitons une augmentation de la fréquence et de la précision du contrôle des importations. Idéalement, cela devrait selon nous inclure le rétablissement des licences d'importation pour toutes les expéditions au Canada. Ce n'est pas une mince affaire, mais ce sont des modifications nécessaires.
Nous sommes reconnaissants du fait que le Canada et les États-Unis se soient entendus — et de l'approche d'équipe que le Canada a adoptée pour y parvenir — et de l'entente concrète qui a été établie en mai 2019. Nous accueillons avec enthousiasme la récente signature de l'ACEUM et nous appuyons cet accord.
Nous exhortons le gouvernement à continuer d'explorer les possibilités de travailler avec les États-Unis et le Mexique sur la création d'un périmètre commercial nord-américain — c'est ce que nous voulons — afin de renforcer la compétitivité de notre région nord-américaine. Nous lui demandons de s'attaquer à la surcapacité mondiale de production d'acier qui a des répercussions sur l'ensemble de l'espace nord-américain, ainsi qu'aux importations d'acier transigées de façon déloyale qui ont, elles aussi, une incidence sur l'Amérique du Nord.
Ces efforts collectifs feront beaucoup pour renforcer la compétitivité du secteur de l'acier et pour nous positionner en prévision de l'avenir et de l'avancement de nos objectifs en matière de climat.
Monsieur le président, je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.
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Je vous en prie, et je vous remercie, monsieur le président, distingués membres du Comité, de nous avoir invités.
Félicitations à tous les députés pour votre élection ou réélection ainsi que pour votre nomination au Comité des finances.
Je tiens également à vous féliciter tous, ainsi que le personnel du Comité, d'avoir organisé ces consultations dans un délai aussi court. Je suis toujours impressionné par l'efficacité et la gentillesse dont vous faites montre en dépit des délais serrés.
Pour les consultations prébudgétaires de cette année, le Comité a demandé aux groupes et aux intervenants concernés de focaliser leur intervention sur le thème de l'urgence climatique, et sur la transition à une économie à faible émission de carbone. Le ministre des Finances, , semble avoir déjà suivi vos conseils, puisqu'il a déclaré que l'environnement serait un thème majeur du prochain budget. Nos adhérents ont eux aussi établi que la lutte contre les changements climatiques était l'une des cinq grandes priorités à considérer. Je vais donc commencer par cette question.
Nous sommes d'accord pour dire que ce budget doit être un budget d'action pour le climat et qu'il doit prévoir des investissements fédéraux substantiels pour assurer la transition vers une économie à faible émission de carbone. Le Réseau pour une économie verte a effectué des recherches dans ce domaine. Il a demandé des investissements supplémentaires de 81 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Cela représente environ 16 milliards de dollars par an pour la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans différentes industries, les transports publics et les trains à grande vitesse. Le réseau estime que cela réduirait les émissions dans une proportion pouvant atteindre les 35 %, ce qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs pour 2030. Il affirme enfin que ces investissements pourraient également créer des emplois à hauteur d'un million d'années-personnes. Ce serait bon pour l'environnement et l'économie.
Comment pourrions-nous financer cela? Tout d'abord, le gouvernement fédéral devrait une fois pour toutes supprimer les subventions à l'industrie des combustibles fossiles, car elles vont à l'encontre de nos objectifs climatiques. Le Bureau du directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement fédéral pourrait récupérer plus de 2,5 milliards de dollars par an en éliminant quelques-unes des subventions fiscales accordées aux sociétés pétrolières, gazières et minières.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait renforcer son cadre fiscal sur le carbone en limitant les traitements préférentiels accordés aux grands émetteurs. Il devrait convertir le programme de plafonnement et d'échange en une taxe transparente sur le carbone, mais avec des taxes sur le carbone à la frontière et des rabais, comme l'UE prévoit de le faire. On se retrouverait avec des tarifs douaniers sur les importations et des rabais pour les exportateurs. Cela permettrait de maintenir la compétitivité des industries canadiennes, telles que l'industrie sidérurgique, et inciterait d'autres pays à prendre eux aussi des mesures.
Le gouvernement fédéral pourrait également générer plusieurs milliards de dollars supplémentaires en supprimant les échappatoires fiscales régressives et inefficaces, comme nous le faisons valoir depuis des années.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prévoit un autre examen des dépenses fiscales et que celui-ci sera public. Nous croyons toutefois qu'il pourrait permettre de réaliser bien plus que les 1,5 milliard de dollars prévus dans l'énoncé économique de l'automne. Cet examen devrait être véritablement public et comporter de vastes consultations. Les contributions du public devraient être encouragées et le Comité des finances pourrait aussi jouer un rôle à cet égard.
L'une des échappatoires fiscales les plus régressives est, bien entendu, la déduction associée à l'option d'achat d'actions. J'ai été ravi de voir le gouvernement prendre quelques mesures à ce sujet, mais nous sommes d'avis qu'il devrait supprimer cette échappatoire intégralement au lieu de tenter d'appliquer la proposition compliquée et quelque peu injuste qui a été mise de l'avant dans le budget de 2019.
Nous sommes également heureux que tous les partis s'accordent à dire que les grandes entreprises étrangères de commerce électronique devraient être tenues de payer des impôts sur leurs activités en sol canadien et sur les revenus qu'elles génèrent auprès des Canadiens, et nous nous réjouissons du fait que cela fasse partie de la plateforme et des plans du gouvernement.
L'application de la TPS et des taxes de vente aux importations de tous les services numériques, y compris la publicité, est essentielle pour uniformiser les règles du jeu dans le domaine du numérique et pour rendre les producteurs canadiens concurrentiels.
L'application d'une taxe sur les ventes numériques aux revenus des grandes sociétés étrangères de commerce électronique est également une étape importante sur la voie d'une véritable réforme internationale de l'impôt sur les sociétés, qui fait actuellement l'objet d'une discussion à l'OCDE.
Parallèlement, le Canada devrait assurément limiter les paiements d'intérêts que les sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices, notamment pour les subventions à l'étranger. Nous sommes heureux que le gouvernement prévoie cette mesure, mais le plafond devrait être réduit à 20 % ou moins. L'OCDE a recommandé qu'il soit de 10 à 30 %.
Le gouvernement fédéral pourrait également mettre fin à la possibilité pour les sociétés de transférer leurs bénéfices à des filiales offshore, en exigeant des sociétés qu'elles démontrent que ces filiales exercent une activité économique concrète. Un récent rapport du FMI a calculé qu'environ 40 % des investissements étrangers directs à l'étranger se font en réalité dans des sociétés fictives, c'est-à-dire dans des sociétés qui n'ont pas de réelle fonction sur le plan économique.
Idéalement, nous devrions passer à un système international d'imposition des sociétés avec une imposition unitaire des sociétés et une répartition de leurs bénéfices selon une formule qui rend compte de l'activité économique réelle, tout comme nous répartissons les bénéfices des sociétés à des fins fiscales entre les provinces du Canada. Les États-Unis font la même chose.
Nous avons également besoin d'investissements accrus dans l'Agence du revenu du Canada. Le financement de l'ARC vient tout juste d'être remis, l'année dernière, à ce qu'il était il y a 10 ans en dollars réels. Nous avons été contents de voir les conservateurs souscrire eux aussi à une augmentation des investissements pour assurer le respect et l'application de la législation fiscale, une mesure qui se remboursera plusieurs fois par l'augmentation des recettes et la réduction de l'important écart fiscal.
Vos questions et commentaires sont les bienvenus. Je vous remercie de votre attention.