AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 13
Le jeudi 5 décembre 2002
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 307 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, John Finlay, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Inky
Mark, Benoît Serré et Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : Bernard
Patry pour Anita Neville, Carmen Provenzano pour Brent St-Denis, Roy Cullen
pour John Efford et Larry McCormick pour John Godfrey.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Mary Hurley, Carol Hilling et Monique Hébert, analystes.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 3 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2,
Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur
l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon (voir le procès-verbal du
mardi 3 décembre 2002, séance no 9).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 2, (ligne 22, page 7)
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 22 et 23, page 7, de ce qui suit :
«
« ouvrage » Activité en cours ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la
présente loi et qui, si elle était à l’étape »
L’amendement, mis aux voix,
est rejeté.
John
Finlay propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par
substitution, aux lignes 7 et 8, page 8, de ce qui suit :
« en vertu d'un
texte législatif fédéral ou territorial ou d'un règlement municipal, d'ordonner
la réalisation d'un pro-»
L’amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L’article
2 est adopté par un vote à main levée.
L’article
3 est adopté par un vote à main levée.
L’article
4 est adopté par un vote à main levée.
Article
5,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la
ligne 14, page 11, de ce qui suit :
« h.1)
faire en sorte que les projets soient réalisés conformément au principe du
développement durable; »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
Les articles 5 et 6 sont
adoptés.
Nouvel
article ( 7.1 )
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44,
page 11, du nouvel article suivant :
« EXAMEN QUINQUENNAL
7.1 Cinq ans après l'entrée en vigueur de la
présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent
l'objet d'un examen indépendant et fait déposer un rapport de l'examen devant
chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette
chambre suivant la fin de l'examen. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 7 est adopté.
Article 8,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 3 à 9, page 12, de ce qui suit :
« kon, composé de sept membres, dont trois
qui en forment le comité de direction. »
b) par suppression des
lignes 24 à 27, page 12.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux
lignes 10 à 12, page 12, de ce qui suit :
« (2) Le ministre fédéral :
a) précise
les qualifications minimales requises des membres de l'Office et les autres
critères de sélection encadrant leur nomination;
b) nomme les
membres de l'Office après avoir demandé l'avis du ministre de
l'Environnement. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié :
a) par substitution, à la
ligne 15, page 12, de ce qui suit :
« d'un
autre nommé sur proposition du »
(b) par substitution, à la
ligne 22, page 12, de ce qui suit :
« du
Conseil et deux sur celle du ministre territo- »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes
22 et 23, page 12, de ce qui suit :
« du
Conseil, un est nommé sur proposition du ministre territorial et un est nommé
par ce dernier pour représenter les municipalités touchées. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Les articles 8 à 21 sont
adoptés séparément.
Article 22,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 22, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 20 à 22, page 16, de ce qui suit :
« 22. (1) L'Office désigne, pour chaque
circonscription, la localité dans laquelle il tient un bureau — le
bureau »
b) par substitution, à la
ligne 29, page 16, de ce qui suit :
« question.
L'Office est de plus tenu de »
c) par substitution, à la
ligne 32, page 16, de ce qui suit :
« (3) L'Office donne avis de la »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Les articles 23 à 29 sont
adoptés séparément.
Article 30,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 30, soit modifié par substitution, à
la ligne 19, page 19, de ce qui suit :
«
a) l'étude d'ouvrages lorsqu'une modification importante à un ouvrage
est proposée, l'étude de plans, ainsi que »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 30 est adopté.
Article 31,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 31, soit modifié par suppression des
lignes 29 à 32, page 20.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 31 est adopté.
Les articles 32 à 39 sont
adoptés séparément.
Article 40,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 40, soit modifié par substitution, à
la ligne 39, page 22, et aux lignes 1 et 2, page 23, de ce qui suit :
« participants
des assurances en ce qui touche la procédure, les délais et, dans la
mesure du possible, les »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 40 est adopté.
Article 41,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 7, page 23, de ce qui suit :
« plan
dans les délais prévus. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Les articles 41 et 42 sont
adoptés.
Article 43,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après
la ligne 37, page 24, de ce qui suit :
« (2) Tout délai prévu au cours du
processus d'évaluation est prolongé du nombre de jours que prend le promoteur
pour communiquer les renseignements supplémentaires requis. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L’article 43 est adopté.
Les articles 44 à 50 sont
adoptés séparément.
Article 51,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes
23 à 26, page 29, de ce qui suit :
«
tion à toute activité, outre les activités mentionnées dans la proposition, qui
sera vraisemblablement exercée en rapport avec celles-ci et leur est
suffisamment liée pour faire partie du projet. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 51, ainsi modifié
est adopté.
Les articles 52 à 59 sont
adoptés séparément.
Article 60,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 60, soit modifié :
« project; »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 27, page 34, de ce qui suit :
« the consent of the territorial minister; or »
c) par adjonction, après la
ligne 25, page 34, de ce qui suit :
« d)
une municipalité, avec l'agrément du ministre territorial. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 60 est adopté.
Les articles 61 à 102 sont
adoptés séparément.
Article 103,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 103, soit modifié :
« ment is the originator; »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 35, page 60, de ce qui suit :
« territorial
minister; or »
c) par adjonction, après la
ligne 28, page 60, de ce qui suit :
« d)
par une municipalité, si elle en est elle-même le concepteur. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 103, soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, à la ligne 43, page 60, de ce qui suit :
« to a review, by the territorial minister will »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L’article 103 est adopté.
Les articles 104 et 105
sont adoptés séparément.
Article 106,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la
ligne 39, page 61, de ce qui suit :
«
des articles 103 ou 105 dans un périodique qui, »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 106, ainsi modifié,
est adopté.
Les articles 107 à 109 sont
adoptés séparément.
Article 110,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par substitution, à
la ligne 16, page 64, de ce qui suit :
« relativement
à celui-ci, s'il peut démontrer au décisionnaire que ces mesures continues
sont justifiées. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 110, soit modifié par substitution, à
la ligne 17, page 64, de ce qui suit :
« (2) La participation des gestionnaires
de projets aux mesures de contrôle ou de vérification doit être limitée au
strict minimum.
(3) S'il accepte ces recommandations, le
»
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 110 est adopté.
Les articles 111 à 120 sont
adoptés séparément.
Article 121,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 121, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 12 et 13, page 68, de ce qui suit :
«
communication et n'est obligé par aucun texte législatif territorial ni aucun
texte »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 121, ainsi
modifié, est adopté.
Article 122,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la
ligne 45, page 68, de ce qui suit :
« (2) Tout règlement pris en vertu du
présent article doit être examiné par le Comité permanent des affaires
autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant
d'entrer en vigueur ou d'être publié dans la Gazette du Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-2, à l'article 122, soit modifié par adjonction,
après la ligne 45, page 68, de ce qui suit :
« (2) La prise d'un règlement en vertu du
paragraphe (1) est conditionnelle à l'étude préalable du projet de celui-ci
dans le cadre d'une audience publique. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 122, ainsi
modifié, est adopté.
Article 123,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 6 et 7, page 69, de ce qui suit :
«
tout organisme chargé, aux termes d'un texte législatif fédéral autre que la
Loi sur »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 123, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 124 et 125
sont adoptés séparément.
Article 126,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-2, à l'article 126, soit modifié par substitution, à la
ligne 38, page 70, de ce qui suit :
«
en vertu d'un texte législatif territorial, »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 126 ainsi modifié
est adopté.
Les articles 127 à 134 sont
adoptés séparément.
L'Annexe I est adopté.
L’article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-2 avec les modifications,
en tant que troisième rapport du Comité.
À 17 h 09, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Elizabeth B. Kingston