AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 65

Le mardi 29 avril 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 05, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Derek Lee pour Nancy Karetak-Lindell, Stan Keyes pour Benoît Serré, Joe McGuire pour Julian Reed, Serge Marcil pour Julian Reed, Alan Tonks pour Benoît Serré, John Finlay pour Julian Reed, John Finlay pour John Godfrey, Paul Crête pour Yvan Loubier, Geoff Regan pour Benoît Serré, Derek Lee pour Nancy Karetak-Lindell, Mark Eyking pour John Godfrey, John Finlay pour Nancy Karetak-Lindell, Larry Spencer pour Dave Chatters, Reg Alcock pour Benoît Serré, Claude Duplain pour Nancy Karetak-Lindell, Beth Phinney pour Benoît Serré, Ken Epp pour Brian Pallister, Dominic LeBlanc pour Nancy Karetak-Lindell, Derek Lee pour Benoît Serré, Murray Calder pour Julian Reed, Mac Harb pour Julian Reed, Alan Tonks pour John Godfrey, Jacques Saada pour Stan Dromisky, Marlene Catterall pour Julian Reed.

Autre député présent : Peter Stoffer.

Aussi présents : De la Direction des comités : Leffrey LeBlanc, Joann Garbig, greffiers législatifs; Jeremy LeBlanc, Georges Etoka, greffiers de comité.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Tonina Simeone, attachées de recherche.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil; Sylvie George, gestionnaire, Direction des paiements de transfert, Direction générale des finances; Natalie Nepton, directrice intérimaire, Administration des bandes et des successions, Services fonciers et fiduciaires.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 6,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 29, page 6, de ce qui suit :

« (3) Il prévoit :

a) un avis raisonnable aux membres de la bande du projet de texte législatif et permet aux personnes concernées de présenter des observations sur le texte avant sa prise;

b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif;

c) la tenue du recueil des codes et textes législatifs. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Derek Lee, Anita Neville (6)

À 11 h 52, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 12 h 04, la séance reprend.

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par :

a)        substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi et sur la délégation par le conseil de ses pouvoirs législatifs, notamment en ce qui »

À 12 h 06, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 12 h 10, la séance reprend.

Le Comité reprend la considération de la motion de Charles Hubbard.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Derek Lee, Benoît Serré, Maurice Vellacott (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« conseil relatifs à la prise du texte législatif, y compris l'exigence de quorum pour la prise de tout texte législatif par le conseil lors d'une réunion; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Benoît Serré, Maurice Vellacott (6)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 40, page 6, de ce qui suit :

« (4) Il précise :

a) le rôle et les pouvoirs de l'administration de la bande et son lien avec le conseil;

b) les conflits d'intérêts des membres du conseil et des employés de la bande;

c) l'accès à l'information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent;

d) la procédure de modification du code. »

À 13 h 10, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 13 h 23, la séance reprend.

Avec consentement unanime, il est convenu, -- Que l’amendement soit modifié par l’ajout, dans la version anglaise, au paragraphe b) après le mot « provide », du mot « remedy »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE  : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Derek Lee, Anita Neville, Benoît Serré (7)

Maurice Vellacott propose, -- Que la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 15 aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.

POUR : 3

CONTRE : 7

À 13 h 57, la séance est suspendue.

À 14 h 10, la séance reprend.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« (5) Le code visé au paragraphe (4) précise que les membres du conseil et les employés de la bande :

a) sont tenus d'exercer leurs fonctions de façon impartiale;

b) seront considérés comme étant en conflit d'intérêts et violant le code :

(i) soit s'ils participent à une décision dans l'exercice de leurs fonctions, ou utilisent leur charge pour influencer ou tenter d'influencer une telle décision, en sachant que la décision pourrait promouvoir leurs intérêts personnels ou ceux de leur conjoint ou de leur enfant mineur,

(ii) soit s'ils utilisent ou communiquent des renseignements non accessibles au grand public qu'ils ont obtenus au cours de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre d'un code portant sur la gestion financière ou l'obligation de rendre compte, en vue de promouvoir ou de tenter de promouvoir leurs intérêts personnels ou ceux de leur conjoint ou de leur enfant mineur.

(6) Le membre ou l'employé qui exerce des fonctions de surveillance ou d'inspection ou d'autres pouvoirs discrétionnaires à l'égard d'autres personnes doit s'abstenir d'agir en cette qualité à l'égard de toute personne avec laquelle il a une relation personnelle ou familiale qui pourrait vraisemblablement être perçue comme compromettant son impartialité dans l'exercice de ces fonctions.

(7) L'employé ou le membre ne peut accepter d'un particulier, d'un organisme ou d'une personne morale des honoraires, cadeaux ou autres avantages qui sont directement ou indirectement liés à l'exercice de ses fonctions, sauf s'il s'agit :

a) d'un échange traditionnel de cadeaux entre amis;

b) d'un échange traditionnel de marques d'hospitalité entre des personnes ayant des relations d'affaires;

c) de l'échange de cadeaux symboliques conformes au protocole;

d) de la présentation traditionnelle de cadeaux aux personnes participant à des activités liées à leurs fonctions officielles.

(8) Si le conseil d'une bande allègue qu'un employé de la bande est en conflit d'intérêts, cet employé peut demander l'intervention de l'ombudsman nommé en vertu de l'article 11.

(9) Le code prévoit les pénalités à imposer en cas de manquement. Dans le cas des employés, il précise les mesures disciplinaires, y compris le congédiement, que peut prendre le conseil, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces pénalités s'appliquent. Dans le cas des membres, il précise les mesures disciplinaires, y compris la révocation, que peut prendre un quorum de membres du conseil, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces pénalités s'appliquent. »

À 14 h 12, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 14 h 22, la séance reprend.

Sur un rappel au Règlement, Maurice Vellacott déclare que les membres comptés pour le quorum doivent être assis à la table du Comité.

Le président déclare que les députés assis dans la salle du comité peuvent être comptés pour le quorum.

La question étant posée : « La décision de la présidence devrait-elle être maintenue? » il y est répondu par l’affirmative par un vote à main levée.

POUR : 7

CONTRE : 2

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Pat Martin (7)

L'article 6, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (6)

CONTRE : Maurice Vellacott, Pat Martin (2)

Article 7,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« par le conseil et sa présentation, accompagné d'un bilan à jour, aux mem- »

À 15 h 10, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 15 h 23, la séance reprend.

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Paul Crête (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Pat Martin (8)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« bres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve durant le dernier trimestre »

À 15 h 58, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 16 h 10, la séance reprend.

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 7

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le budget et le bilan visés à l'alinéa (1)a) présentent la situation financière de la bande aussi clairement et précisément que possible. »

Avec consentement unanime, il est convenu que l’amendement soit modifié par suppression des mots « et le bilan visés à l’alinéa (1)a). »

Paul Crête propose, - Que l’amendement soit encore modifié par l’ajout de ce qui suit : « à partir des états financiers prévus à l’article 8 et 9(1) »

À 17 h 04, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 17 h 22, la séance reprend.

À 17 h 36, la séance est suspendue.

À 18 h 31, la séance reprend.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Paul Crête, Pat Martin (3)

CONTRE  : Benoît Serré, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville (5)

Le débat reprend sur l’amendement.

À 18 h 39, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À18 h 40, la séance reprend.

À 18 h 42, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 18 h 44, la séance reprend.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le conseil de la bande tient chaque année une réunion en présence du vérificateur, pendant laquelle il :

a) présente le budget et le bilan aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve, conformément au code portant sur la gestion financière et l’obligation de rendre compte;

b) après la présentation, accorde aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve suffisamment de temps pour poser des questions et faire des commentaires au sujet du budget et du bilan;

c) ne ménage aucun effort pour donner, avec le vérificateur, une réponse complète aux questions posées. »

Un débat s’ensuit.

Après débat, Larry Spencer propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction, dans la version anglaise, avant les mots « balance sheet » au paragraphe a), du mot « a » et par adjonction, après le mot code, les mots « ou au Règlement. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Larry Spencer, Ken Epp, Maurice Vellacott, Pat Martin (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat,  l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Larry Spencer, Ken Epp, Maurice Vellacott (3)

CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Claude Duplain, Anita Neville, Julian Reed, Pat Martin (7)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le conseil met à la disposition des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve une copie du budget et du bilan visés à l'alinéa (1)a) au moins quatorze jours avant leur présentation aux termes du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte. »

Sur quoi, un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité de l’amendement.

Le président déclare que l’amendement est irrecevable parce qu’il est différent de celui dont le député a donné avis relativement à la motion adoptée le mercredi 2 avril 2003 (séance no 59).

L’article 7 est adopté.

L’article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« d'une loi provinciale et qui ne possède aucun intérêt réel ou apparent dans les finances de la bande. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Dominic LeBlanc, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney (8)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 8.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee (7)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (3) Les états financiers vérifiés ainsi que les annexes à l’appui sont mis à la disposition du public »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee, Pat Martin (8)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 8, de ce qui suit :

« nominaux qui ne dépassent pas le coût d'impression. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Pat Martin (7)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :

« (4) Dans les soixante jours après que les états financiers ont été mis à la disposition du public conformément au paragraphe (3), le conseil tient une réunion à l'intention des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve, à laquelle assiste le vérificateur pour répondre aux questions ou commentaires qu'ils peuvent avoir au sujet des états financiers. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott (2)

CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee, Yvan Loubier, Pat Martin (8)

L'article 9 est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee (6)

CONTRE : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

Ken Epp propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :

POUR : 4

CONTRE : 6

Article 10,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 8, de ce qui suit :

« aux règles relatives à l'endettement »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Dominic LeBlanc, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee (7)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 8, de ce qui suit :

« important aux règles relatives à l'endettement, au déficit ou aux méthodes comptables de la bande prévues dans son code »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Dominic LeBlanc, Anita Neville, Murray Calder (6)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 19, page 8, de ce qui suit :

« portant sur la gestion financière présenté aux membres de la bande à la date la plus rapprochée que le conseil juge praticable. »

Un débat s’ensuit.

Après débat, Maurice Vellacott propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« pourvu que ce soit dans moins de six mois. »

Après débat, Ken Epp propose – Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Mac Harb, Charles Hubbard, Anita Neville, Alan Tonks, Derek Lee, Pat Martin (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

« dans les soixante jours suivant la date à »

Avec consentement unanime, il est convenu, - Que l’amendement soit modifié par insertion, devant le mot « soixante » du mot « cent » de manière à faire cent soixante (160).

Ken Epp propose, -  Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :

POUR : 4

CONTRE : 7

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant

POUR : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Mac Harb, Charles Hubbard, Anita Neville, Alan Tonks, Derek Lee (7)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 25 à 39, page 8.

Ken Epp propose – Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :

POUR ; 2

CONTRE : 9

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Jacques Saada, Charles Hubbard, Anita Neville, Marlene Catterall, Benoît Serré, Derek Lee, Ken Epp, Maurice Vellacott (9)

 Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :

« (3) Le conseil peut évaluer la situation »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 9

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 8, de ce qui suit :

Mesures correctives

(3) Le ministre, ou la personne ou l'organisme qu'il désigne, peut évaluer la situation financière de la bande; s'il l'estime nécessaire, le ministre peut exiger que des mesures correctives

À  2 h 51, la séance est suspendue.

À 2 h 57, la séance reprend.

Ken Epp propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Le débat sur l’amendement reprend.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Jacques Saada, Charles Hubbard, Alan Tonks, Anita Neville, Marlene Catterall, Derek Lee (7)

CONTRE : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

L’article 10, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Jacques Saada, Charles Hubbard, Alan Tonks, Anita Neville, Marlene Catterall, Derek Lee (7)

CONTRE : Ken Epp, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 8, de ce qui suit :

« 11. (1) Le conseil peut attribuer à une personne impartiale ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équita- »

À  3 h 31, la séance est suspendue.

À 3 h 35, la séance reprend.

À 3 h 43, la séance est suspendue.

À 3 h 48, la séance reprend.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Jacques Saada, Charles Hubbard, Alan Tonks, Anita Neville, Marlene Catterall, Derek Lee (7)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 8, de ce qui suit :

« le ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équita- »

À 4 h 01, la séance est suspendue en raison de l’absence de quorum.

À 4 h 20, le mercredi 30 avril 2003, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston