AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 10
Le mardi 3 décembre 2002
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 33, dans la salle 536 de
l'édifice Wellington, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, David Chatters, John Finlay, John Godfrey, Nancy
Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Inky Mark, Anita Neville, Brian Pallister,
Benoît Serré et Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : Bernard Patry pour John Efford, Dominic
LeBlanc pour Brent St‑Denis, Marcel Gagnon pour Serge Cardin et Dick Proctor
pour Pat Martin.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Robert Winogron, avocat-conseil; Gilles
Binda, conseiller principal en matière de politiques, Secrétariat du Nunavut,
Programme du Nord.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des
revendications particulières des premières nations en vue de permettre le
dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et
modifiant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 26
novembre 2002, séance no 5).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Du consentement unanime, il
est convenu, -- Que tous les amendements proposés par le Bloc québécois soient
retirés.
À 16 h 07, la séance est
suspendue.
À 16 h 21, la séance
reprend.
Article 5,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« conseil
sur recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières
Nations —, »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« conseil
sur recommandation du ministre et choisi à partir d'une liste de candidats
approuvée par celui-ci et par l'Assemblée des Premières Nations —, »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 5 est adopté avec
dissidence.
Article 8,
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit :
8. (1) The Chief Executive Officer shall hold office during good behaviour for a term of not more
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Avec consentement unanime,
Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 8, soit modifié
par substitution, aux lignes 32 et 33, page 3, de ce qui suit :
«
(2) Sur recommandation du ministre et de l’Assemblée des Première Nations, le gouverneur
en conseil peut reconduire le mandat du premier dirigeant. »
L’amendement, mis aux voix,
est rejeté.
John Finlay propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« sioner of the Commission. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Après débat, l'article 8,
ainsi modifié, est adopté.
Article 20,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la
ligne 20, page 8, de ce qui suit :
« recommandation
conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne
20, page 8, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des
Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du
Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la
ligne 20, page 8, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre et choisis à partir d'une liste de candidats approuvée par celui-ci
et par l'Assemblée des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 8, de ce qui suit :
« recommandation
conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier
le »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à
la ligne 22, page 8, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier le »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à
la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« d'au
plus dix ans, sous réserve de révocation »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à
la ligne 30, page 8, de ce qui suit :
« motivée
par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée
des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à
la ligne 2, page 9, de ce qui suit :
« inamovible
pour un mandat d'au plus huit »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à
la ligne 4, page 9, de ce qui suit :
« gouverneur
en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières
Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :
« (6) Sur recommandation du ministre et de
l'Assemblée des Premières Nations, le gouverneur en conseil peut reconduire le
mandat des membres, à des fonctions identiques ou non. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne
6, page 9, de ce qui suit :
«
reconduit, à des fonctions identiques ou non, sur recommandation du ministre ainsi
que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et
de l’Association des femmes autochtones du Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L’article 20 est adopté
avec dissidence.
Article 22,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la
ligne 36, page 9, de ce qui suit :
« 22. (1) Le président de la Commission,
sous l'autorité de celle-ci, en »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
L'article 22 est adopté par
un vote à main levée.
Article 23,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
« specific claims under this Act; »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :
« validity or compensation; and »
c) par adjonction, après la
ligne 13, page 10, de ce qui suit :
« d)
obtient, élabore et distribue des documents destinés à informer le public à
l'égard des revendications particulières et à améliorer sa compréhension de la
présente loi, notamment du rôle et des activités de la Commission et du
Tribunal. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 23 est adopté
avec dissidence.
Article 26,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 11, de ce qui suit :
« engagement
unilatéral de Sa Majesté, d'un accord entre la première nation et Sa »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 11, de ce qui suit :
« (ii)
découlant d'un texte législatif, y compris une proclamation, — re- »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par suppression des
lignes 36 à 41, page 11, et des lignes 1 à 20, page 12.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes
38 et 39, page 11.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 26 est adopté
avec dissidence.
Article 28,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après
la ligne 42, page 13, de ce qui suit :
« (3)
Les réunions préparatoires doivent se dérouler dans les six mois suivant le
dépôt de la revendication, à moins que le revendicateur ne donne son accord par
écrit pour qu'elles se prolongent au-delà de ce délai. À défaut d'un tel accord
au terme de ce délai, le processus relatif à la revendication est réputé
suspendu pendant que le ministre examine la revendication aux formes de
l'article 30. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 28 est adopté
avec dissidence.
Article 30,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 30.
Le président déclare que la
motion proposée est irrecevable parce qu’un article ne peut être supprimé.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne
9, page 14, de ce qui suit :
« communique
par écrit sa décision motivée de négocier »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à
la ligne 10, page 14, de ce qui suit :
« ou
non le règlement de la revendication. Le ministre communique sa décision à la
Commission et au revendicateur dans l'année suivant l'achèvement des réunions
préparatoires, à moins qu'un délai supplémentaire n'ait été accordé aux termes
du paragraphe (3). »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux
lignes 17 à 23, page 14, de ce qui suit :
« (3)
Sur avis au revendicateur, le ministre peut demander par écrit à la Commission
la permission de lui communiquer la décision visée au paragraphe (1) après
l'expiration du délai d'un an mentionné à ce paragraphe, en lui indiquant les
raisons l'empêchant de respecter ce délai. Lors de son examen de la demande, la
Commission donne au ministre et au revendicateur la juste possibilité de lui
présenter ses observations.
(3.1)
Si la Commission accepte la demande du ministre, elle indique si des délais
supplémentaires pourraient être accordés et dans quelles circonstances. Toute
demande de délai supplémentaire doit être conforme aux exigences énoncées au
paragraphe (3). Le défaut par le ministre de communiquer la décision selon les
modalités fixées par la Commission au moment d'accepter la demande est réputé,
pour l'application de l'article 31, être une décision de sa part de ne pas
négocier le règlement de la revendication.
(3.2)
En cas de refus par la Commission de la demande du ministre, le refus est
réputé, pour l'application de l'article 31, être une décision de la part du
ministre de ne pas négocier le règlement de la revendication. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à
la ligne 19, page 14, de ce qui suit :
« faire
un rapport au revendicateur et à la Commission sur l'état de »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à
la ligne 21, page 14, de ce qui suit :
« décision
ainsi que les raisons »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par suppression des
lignes 24 à 27, page 14.
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 27,
page 14, du nouvel article suivant :
« 30.1 S'il décide de ne pas négocier le
règlement d'une revendication, le ministre justifie sa décision par écrit à la
Commission et au revendicateur, en précisant les preuves et la jurisprudence sur
lesquelles il s'est fondé. S'il ne juge pas les justifications satisfaisantes,
le revendicateur peut demander à la Commission d'examiner la décision et les
faits sur lesquels elle est fondée. Une fois son examen terminé, la Commission
remet un rapport écrit de ses conclusions et recommandations au revendicateur
et au ministre. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 30 est adopté
avec dissidence.
Article 31,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 31.
Le président déclare que la
motion proposée est irrecevable parce qu’un article ne peut être supprimé.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne
28, page 14, de ce qui suit :
« 31. Sur réception de la décision motivée
du ministre de ne »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 31 est adopté
avec dissidence.
Article 32,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux
lignes 37 à 45, page 14, et aux lignes 1 à 9, page 15, de ce qui suit :
« du
bien-fondé de la revendication particulière. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux
lignes 43 et 44, page 14, de ce qui suit :
« ont
été déterminés, ont fait l'objet de recherches et ont été »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 43, page 14, de ce qui suit :
« Minister;
and »
b) par substitution, aux
lignes 3 à 9, page 15, de ce qui suit :
« question
ait été résolue. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 15, de ce qui suit :
« b)
un mécanisme approprié de règlement des différends a été utilisé sans que
la »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 32 est adopté
avec dissidence.
Les articles 33 et 34 sont
adoptés séparément avec dissidence.
Article 35,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux
lignes 45 et 46, page 15, de ce qui suit :
« position
ont été exposés, ont fait l'objet de recherches et ont été »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l’article 35, soit modifié par substitution, aux
lignes 3 et 4, page 16, de ce qui suit :
« b) un
mécanisme approprié de règlement des différends a été utilisé sans que
la »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 35 est adopté
avec dissidence.
Article 41,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 20, page 18, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre et choisis à partir d'une liste de candidats approuvée par celui-ci
et par l'Assemblée des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne
20, page 18, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des
Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du
Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la
ligne 20, page 18, de ce qui suit :
« recommandation
conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne
27, page 18, de ce qui suit :
« recommandation
du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des
Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada, modifier
le »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la
ligne 27, page 18, de ce qui suit :
« recommandation
conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier
le »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par un vote à main levée.
John Finlay propose, -- --
Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :
« Chief Adjudicator shall hold office during »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 34, page 18, de ce qui suit :
« d'au
plus dix ans, sous réserve de révocation »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par suppression à la
ligne 35, page 18.
« motivée
par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée
des Premières Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 2, page 19, de ce qui suit :
« inamovible
pour un mandat d'au plus huit »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à
la ligne 4, page 19, de ce qui suit :
« gouverneur
en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières
Nations. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 et 6, page 19, de ce qui suit :
« (7) Sur recommandation du ministre et de
l'Assemblée des Premières Nations, le gouverneur en conseil peut reconduire le
mandat des membres, à des fonctions identiques ou non. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes
5 et 6, page 19, de ce qui suit :
« (7) Le mandat des membres peut être
reconduit, à des fonctions identiques ou non, sur recommandation du ministre et
de l'Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de
l'Association des femmes autochtones du Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Après débat, l'article 41,
ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 45,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 45, soit modifié par substitution, à
la ligne 23, page 20, de ce qui suit :
« e)
les enquêtes préalables, de façon à garantir la divulgation pleine et juste de
tous les documents et renseignements que les parties ont en leur possession et
qui ont trait à une question dont le tribunal est saisi; »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 45 est adopté par
un vote à main levée.
Article 53,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 53, soit modifié par substitution, à
la ligne 25, page 23, de ce qui suit :
« qui
conviennent à toutes les parties pour entendre la ques- »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 53 est adopté.
Article 56,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne
45, page 23, et aux lignes 1 et 2, page 24, de ce qui suit :
« la
revendication en fonction des »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à
la ligne 45, page 23, et aux lignes 1 et 2, page 24, de ce qui suit :
« la
revendication — jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de dollars — en
fonction des »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la
ligne 45, page 23, et aux lignes 1 à 4, page 24, de ce qui suit :
«
la revendication selon le principe d'équité en matière d'indemnisation
pour pertes financières; »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne
14, page 24, de ce qui suit :
« (2) Sont »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 56 est adopté par
un vote à main levée.
Article 71,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 71, soit modifié par substitution, à
la ligne 26, page 27, de ce qui suit :
« la
Loi sur la Cour fédérale sur demande d'une des parties. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 71 est adopté
avec dissidence.
Article 73,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après
la ligne 19, page 28, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), le
montant affecté par Sa Majesté au paiement des indemnités pour un exercice
particulier doit être intégralement versé au cours de l'exercice si des
indemnités octroyées à un revendicateur ne lui sont pas encore entièrement
payées. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux
lignes 23 à 26, page 28, de ce qui suit :
« banques
accordent des certificats de placement garanti à échéance de cinq ans pour le
mois au cours »
Le président déclare que la
motion proposée est irrecevable parce qu’elle modifie les conditions de la
recommandation royale.
L'article 73 est adopté par
un vote à main levée.
Article 76,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à
la ligne 17, page 29, de ce qui suit :
« ministre
et l'Assemblée des Premières Nations effectuent l'examen du mandat et de
la »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié
(a) par substitution, à la
ligne 17, page 29, de ce qui suit :
« ministre,
le premier dirigeant et l'Assemblée des Premières Nations effectuent l'examen
du mandat et de la »
(b) par substitution, à la
ligne 20, page 29, de ce qui suit :
« à
la présente loi qu'ils estiment indiquée. »
(c) par substitution, aux
lignes 21 et 22, page 29, de ce qui suit :
« (2) Au terme de l'examen, le ministre,
le premier dirigeant et l'Assemblée des Premières Nations font dresser et
signent un rapport où sont consignées »
(d) par substitution, à la
ligne 23, page 29, de ce qui suit :
« leurs
recommandations de modification de la »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à
la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
« à
la présente loi que le ministre et l'Assemblée des Premières Nations estiment
indiquée. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne
25, page 29, de ce qui suit :
« attributions
du Centre et de ses divisions. Le rapport est examiné par le Comité permanent
des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources
naturelles. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Après débat, l'article 76,
ainsi modifié, est adopté.
Nouvel
article ( 76.1 )
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 29,
page 29, du nouvel article suivant :
« 76.1
Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute
revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des
Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si
l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale. Le
revendicateur conserve le droit à une enquête publique et à la formulation de
recommandations à l'égard de la revendication. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
Le nouvel article ( 76.1 )
est rejeté par un vote à main levée.
Article 77,
Inky Mark propose, -- Que
le projet de loi C-6, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la
ligne 36, page 29, de ce qui suit :
« (2) Tout règlement pris en vertu du
présent article doit être approuvé par le Comité permanent des affaires
autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant
d'entrer en vigueur ou d'être publié dans la Gazette du Canada. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée.
L'article 77 est adopté
avec dissidence.
L'Annexe I est adopté.
L’article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-6 avec les
modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.
À 17 h 56, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston