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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 10

Le mardi 3 décembre 2002

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 33, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, David Chatters, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Inky Mark, Anita Neville, Brian Pallister, Benoît Serré et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents :  Bernard Patry pour John Efford, Dominic LeBlanc pour Brent St‑Denis, Marcel Gagnon pour Serge Cardin et Dick Proctor pour Pat Martin.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Robert Winogron, avocat-conseil; Gilles Binda, conseiller principal en matière de politiques, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 26 novembre 2002, séance no 5).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Du consentement unanime, il est convenu, -- Que tous les amendements proposés par le Bloc québécois soient retirés.

À 16 h 07, la séance est suspendue.

À 16 h 21, la séance reprend.

Article 5,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« conseil sur recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations —, »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« conseil sur recommandation du ministre et choisi à partir d'une liste de candidats approuvée par celui-ci et par l'Assemblée des Premières Nations —, »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 8,

John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit :

8. (1) The Chief Executive Officer shall hold office during good behaviour for a term of not more

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Avec consentement unanime, Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 3, de ce qui suit :

« (2) Sur recommandation du ministre et de l’Assemblée des Première Nations, le gouverneur en conseil peut reconduire le mandat du premier dirigeant. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« sioner of the Commission. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 8, ainsi modifié, est adopté.

Article 20,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« recommandation du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« recommandation du ministre et choisis à partir d'une liste de candidats approuvée par celui-ci et par l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 8, de ce qui suit :

« recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier le »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 8, de ce qui suit :

« recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier le »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

« d'au plus dix ans, sous réserve de révocation »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« motivée par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 9, de ce qui suit :

« inamovible pour un mandat d'au plus huit »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 9, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (6) Sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, le gouverneur en conseil peut reconduire le mandat des membres, à des fonctions identiques ou non. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« reconduit, à des fonctions identiques ou non, sur recommandation du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L’article 20 est adopté avec dissidence.

Article 22,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

« 22. (1) Le président de la Commission, sous l'autorité de celle-ci, en »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée.

Article 23,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

« specific claims under this Act; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :

« validity or compensation; and »

c) par adjonction, après la ligne 13, page 10, de ce qui suit :

« d) obtient, élabore et distribue des documents destinés à informer le public à l'égard des revendications particulières et à améliorer sa compréhension de la présente loi, notamment du rôle et des activités de la Commission et du Tribunal. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Article 26,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :

« engagement unilatéral de Sa Majesté, d'un accord entre la première nation et Sa »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 11, de ce qui suit :

« (ii) découlant d'un texte législatif, y compris une proclamation, — re- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 36 à 41, page 11, et des lignes 1 à 20, page 12.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 38 et 39, page 11.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

Article 28,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 13, de ce qui suit :

« (3) Les réunions préparatoires doivent se dérouler dans les six mois suivant le dépôt de la revendication, à moins que le revendicateur ne donne son accord par écrit pour qu'elles se prolongent au-delà de ce délai. À défaut d'un tel accord au terme de ce délai, le processus relatif à la revendication est réputé suspendu pendant que le ministre examine la revendication aux formes de l'article 30. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

Article 30,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 30.

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’un article ne peut être supprimé.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 14, de ce qui suit :

« communique par écrit sa décision motivée de négocier »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 14, de ce qui suit :

« ou non le règlement de la revendication. Le ministre communique sa décision à la Commission et au revendicateur dans l'année suivant l'achèvement des réunions préparatoires, à moins qu'un délai supplémentaire n'ait été accordé aux termes du paragraphe (3). »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 14, de ce qui suit :

« (3) Sur avis au revendicateur, le ministre peut demander par écrit à la Commission la permission de lui communiquer la décision visée au paragraphe (1) après l'expiration du délai d'un an mentionné à ce paragraphe, en lui indiquant les raisons l'empêchant de respecter ce délai. Lors de son examen de la demande, la Commission donne au ministre et au revendicateur la juste possibilité de lui présenter ses observations.

(3.1) Si la Commission accepte la demande du ministre, elle indique si des délais supplémentaires pourraient être accordés et dans quelles circonstances. Toute demande de délai supplémentaire doit être conforme aux exigences énoncées au paragraphe (3). Le défaut par le ministre de communiquer la décision selon les modalités fixées par la Commission au moment d'accepter la demande est réputé, pour l'application de l'article 31, être une décision de sa part de ne pas négocier le règlement de la revendication.

(3.2) En cas de refus par la Commission de la demande du ministre, le refus est réputé, pour l'application de l'article 31, être une décision de la part du ministre de ne pas négocier le règlement de la revendication. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 14, de ce qui suit :

« faire un rapport au revendicateur et à la Commission sur l'état de »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 14, de ce qui suit :

« décision ainsi que les raisons »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 14.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 14, du nouvel article suivant :

« 30.1 S'il décide de ne pas négocier le règlement d'une revendication, le ministre justifie sa décision par écrit à la Commission et au revendicateur, en précisant les preuves et la jurisprudence sur lesquelles il s'est fondé. S'il ne juge pas les justifications satisfaisantes, le revendicateur peut demander à la Commission d'examiner la décision et les faits sur lesquels elle est fondée. Une fois son examen terminé, la Commission remet un rapport écrit de ses conclusions et recommandations au revendicateur et au ministre. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

Article 31,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 31.

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’un article ne peut être supprimé.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 14, de ce qui suit :

« 31. Sur réception de la décision motivée du ministre de ne »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

Article 32,

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 45, page 14, et aux lignes 1 à 9, page 15, de ce qui suit :

« du bien-fondé de la revendication particulière. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 14, de ce qui suit :

« ont été déterminés, ont fait l'objet de recherches et ont été »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« Minister; and »

b) par substitution, aux lignes 3 à 9, page 15, de ce qui suit :

« question ait été résolue. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 15, de ce qui suit :

« b) un mécanisme approprié de règlement des différends a été utilisé sans que la »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

Les articles 33 et 34 sont adoptés séparément avec dissidence.

Article 35,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 15, de ce qui suit :

« position ont été exposés, ont fait l'objet de recherches et ont été »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 16, de ce qui suit :

« b) un mécanisme approprié de règlement des différends a été utilisé sans que la »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

Article 41,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« recommandation du ministre et choisis à partir d'une liste de candidats approuvée par celui-ci et par l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« recommandation du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 18, de ce qui suit :

« recommandation du ministre ainsi que de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada, modifier le »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 18, de ce qui suit :

« recommandation conjointe du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, modifier le »

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

John Finlay propose, -- -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

« Chief Adjudicator shall hold office during »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

« d'au plus dix ans, sous réserve de révocation »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par suppression à la ligne 35, page 18.

« motivée par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 19, de ce qui suit :

« inamovible pour un mandat d'au plus huit »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 19, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 19, de ce qui suit :

« (7) Sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, le gouverneur en conseil peut reconduire le mandat des membres, à des fonctions identiques ou non. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 19, de ce qui suit :

« (7) Le mandat des membres peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non, sur recommandation du ministre et de l'Assemblée des Premières Nations, du Congrès des Peuples Autochtones et de l'Association des femmes autochtones du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 41, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 45,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 20, de ce qui suit :

« e) les enquêtes préalables, de façon à garantir la divulgation pleine et juste de tous les documents et renseignements que les parties ont en leur possession et qui ont trait à une question dont le tribunal est saisi; »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 45 est adopté par un vote à main levée.

Article 53,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 23, de ce qui suit :

« qui conviennent à toutes les parties pour entendre la ques- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 53 est adopté.

Article 56,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 23, et aux lignes 1 et 2, page 24, de ce qui suit :

« la revendication en fonction des »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 23, et aux lignes 1 et 2, page 24, de ce qui suit :

« la revendication — jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de dollars — en fonction des »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 23, et aux lignes 1 à 4, page 24, de ce qui suit :

« la revendication selon le principe d'équité en matière d'indemnisation pour pertes financières; »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 24, de ce qui suit :

« (2) Sont »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 56 est adopté par un vote à main levée.

Article 71,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 27, de ce qui suit :

« la Loi sur la Cour fédérale sur demande d'une des parties. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée. 

L'article 71 est adopté avec dissidence.

Article 73,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 28, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), le montant affecté par Sa Majesté au paiement des indemnités pour un exercice particulier doit être intégralement versé au cours de l'exercice si des indemnités octroyées à un revendicateur ne lui sont pas encore entièrement payées. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 28, de ce qui suit :

« banques accordent des certificats de placement garanti à échéance de cinq ans pour le mois au cours »

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’elle modifie les conditions de la recommandation royale.

L'article 73 est adopté par un vote à main levée.

Article 76,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit :

« ministre et l'Assemblée des Premières Nations effectuent l'examen du mandat et de la »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié

(a) par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit :

« ministre, le premier dirigeant et l'Assemblée des Premières Nations effectuent l'examen du mandat et de la »

(b) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :

« à la présente loi qu'ils estiment indiquée. »

(c) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 29, de ce qui suit :

« (2) Au terme de l'examen, le ministre, le premier dirigeant et l'Assemblée des Premières Nations font dresser et signent un rapport où sont consignées »

(d) par substitution, à la ligne 23, page 29, de ce qui suit :

« leurs recommandations de modification de la »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :

« à la présente loi que le ministre et l'Assemblée des Premières Nations estiment indiquée. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :

« attributions du Centre et de ses divisions. Le rapport est examiné par le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 76, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article ( 76.1 )

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 29, du nouvel article suivant :

« 76.1 Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale. Le revendicateur conserve le droit à une enquête publique et à la formulation de recommandations à l'égard de la revendication. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Le nouvel article ( 76.1 ) est rejeté par un vote à main levée.

Article 77,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 29, de ce qui suit :

« (2) Tout règlement pris en vertu du présent article doit être approuvé par le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant d'entrer en vigueur ou d'être publié dans la Gazette du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 77 est adopté avec dissidence.

L'Annexe I est adopté.

L’article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-6 avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.

À 17 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston