AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 62

Le mercredi 9 avril 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, David Chatters, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott

Membres substituts présents : Albina Guarnieri pour John Godfrey, Derek Lee pour Benoît Serré, John Finlay pour Benoît Serré.

Aussi présents : De la Direction des comités : Susan Baldwin, Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil; Gilles Rochon, directeur général, Direction générale du développement communautaire.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Avec consentement unanime, l'étude de l'article 2 est réservé.

Article 3,

Yvan Loubier propose -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 3, de ce qui suit :

« prévoyant un soutien administratif et technique aux bandes ou aux premières nations pour les aider à développer et à mettre en oeuvre ces »

À 15 h 34, la séance est suspendue.

À 15 h 36, la séance reprend.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Albina Guarnieri, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Derek Lee, David Chatters (9)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« (2) La présente loi n'a pas pour effet de définir la nature ou la portée d'un droit à l'autonomie gouvernementale ni de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada relativement à la négociation et la reconnaissance d'un accord sur l'autonomie gouvernementale. Il est entendu que ni le code adopté par une bande aux termes de l'article 4, ni le règlement pris aux termes de l'article 32 n'a pour effet de définir la nature ou la portée du droit à l'autonomie gouvernementale ou de décharger le gouvernement du Canada de ses obligations relativement à la négociation et la reconnaissance d'un accord sur l'autonomie gouvernementale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : David Chatters, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Albina Guarnieri, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Derek Lee (7)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« d) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE  : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, David Chatters (7)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« DROIT DES AUTOCHTONES

3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Il est convenu, par un vote à main levée – Que le temps alloué à Pat Martin pour cet amendement soit prolongé de dix (10) minutes.

POUR : 5

CONTRE : 3.

Sur motion de Par Martin, il est convenu, - Que le temps alloué à Pat Martin pour cet amendement soit prolongé d’un autre dix (10) minutes et qu’il soit autorisé à partager le temps qui lui est alloué.

Avec consentement unanime, la motion sur l’amendement est réservée.

Le débat reprend sur la motion de David Chatters, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; »

Charles Hubbard propose, - Que l’amendement soit modifié par suppression de tous les mots après « leurs affaires » et l’ajout de ce qui suit :

« a.2) de réduire le niveau d’intervention du ministre dans les affaires des bandes indiennes »

À 18 h 38, la séance est suspendue.

À 19 h 02, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement de Charles Hubbard.

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

L’amendement modifié est mis aux voix et adopté.

Avec consentement unanime, le débat reprend sur la motion de Pat Martin, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« DROIT DES AUTOCHTONES

3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’article 3, ainsi modifié, est adopté.

Article 4,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 3, de ce qui suit :

« 4. (1) Le conseil d'une bande peut, avant la mise en oeuvre d'un accord sur l'autonomie gouvernementale conclu avec le gouvernement du Canada, proposer l'adoption par les électeurs de la bande de l'un »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

POUR : 2

CONTRE : 7

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le code est adopté :

a) s'il est approuvé selon une procédure d'adoption négociée et agréée par la bande et le ministre;

b) en l'absence de l'agrément visé à l'alinéa a), s'il est approuvé selon une procédure d'adoption qui a reçu l'appui de la majorité des électeurs de la bande et que plus de vingt-cinq pour cent de tous les électeurs de la bande se sont exprimés en sa faveur. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 8

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« cinquante pour cent de tous les électeurs de la »

Avec consentement unanime, la motion est réservée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) Le code ne peut être adopté que si, pendant au moins quinze jours avant la tenue du vote, il est mis à la disposition de tous les membres de la bande et de toutes les personnes résidant dans la réserve. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 6

CONTRE : 3

Le débat reprend sur la motion de Maurice Vellacott, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« cinquante pour cent de tous les électeurs de la »

David Chatters propose – Que la motion soit modifiée par suppression des mots « cinquante pour cent » et substitution des mots suivants :

« trente pour cent »

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : David Chatters, Maurice Vellacott (2)

CONTRE : Gérard Binet, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, John Finlay, Yvan Loubier, Pat Martin (8)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« (4) L’adoption, de la façon indiquée au présent article et dans les articles connexes, de codes portant sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande ou la gestion financière et l’obligation de rendre compte :
a) constitue une mesure provisoire en attendant le respect, par le Canada, de son engagement visant la négociation et la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones;
b) ne diminue en aucune façon l’engagement du gouvernement du Canada de négocier et de mettre en œuvre des ententes sur l’autonomie gouvernementale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 9

L’article 4, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, John Finlay (6)

CONTRE : David Chatters, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (4)

David Chatters propose – Que le Comité ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée :

POUR : 9

CONTRE : 1

À 21 h 22, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston