AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 64
Le lundi 28 avril 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources
naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h (séance télévisée), dans la salle 253-D
de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy
Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît
Serré et Maurice Vellacott.
Aussi présents : De la Direction des
comités : Susan Baldwin et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs;
Jeremy LeBlanc, greffier de comité. De la Bibliothèque du Parlement :
Mary Hurley et Katharine Dunkley, analystes.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul
Salembier, avocat-conseil.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre
compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 5,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« adopté
dans les trois ans suivant l'entrée en »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita
Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (10)
CONTRE : (0)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne
19, page 5, de ce qui suit :
« ou
à la date la plus rapprochée que la bande juge praticable. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (7)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes
24 à 31, page 5, de ce qui suit :
« (5) Le code portant sur le choix des
dirigeants doit respecter les droits de tous les membres de la bande. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)
L’article 5, ainsi modifié,
est adopté par un vote à main levée.
POUR : 7
CONTRE : 3
Article 6,
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux
paragraphes (1) à (4), de ce qui suit :
« (1) Le code portant sur
le gouvernement de la bande doit prévoir :
a) la fréquence des assemblées;
b) la façon de les convoquer et de les annoncer;
c) la participation des membres de la bande aux assemblées;
d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des
membres de la bande à celui-ci.
(2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil :
a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur
fréquence;
b) la façon de les convoquer et de les annoncer;
c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs;
d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la
bande à celui-ci.
(3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs :
a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la
bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes
visées de présenter des observations avant sa prise;
b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte
législatif;
c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs.
(4) Il prévoit :
a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le
conseil;
b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande;
c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des
renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux
renseignements personnels qui les concernent;
d) la procédure de modification du code. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 2
CONTRE : 8
Pat Martin propose, -- Que le
projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 32
à 45, page 5, de ce qui suit :
« 6. (1) Le code portant sur le
gouvernement de la bande précise :
a) la
fréquence des assemblées des membres de la bande;
b) la façon
de convoquer et d'annoncer les assemblées;
c) la
participation des membres de la bande aux assemblées;
d) la tenue
d'un procès-verbal des travaux des assemblées et l'accès des membres de la
bande à celui-ci. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott,
Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed (5)
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la
ligne 34, page 5, de ce qui suit :
« assemblées
des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve,
notam- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
POUR : 2
CONTRE : 6
Sur motion de Nancy
Karetak-Lindell, il est convenu, - Que le Comité permanent suspende ses
délibérations jusqu’à 15 h 15 aujourd’hui.
À 12 h 54, la
séance est suspendue.
À 15 h 25, la
séance reprend.
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 6,
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes
1 à 15, page 6, de ce qui suit :
« (2) Il précise :
a) la
fréquence des réunions du conseil et le fait que les membres de la bande
peuvent assister à chacune d'elles;
b) la façon
de convoquer et d'annoncer les réunions;
c) la façon
dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs;
d) la façon
de tenir le recueil des décisions du conseil et l'accès des membres de la bande
à celui-ci. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)
Maurice Vellacott propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :
« moins
quatre fois par an, une réunion à laquelle les membres de la bande et les
personnes résidant dans la réserve peuvent »
Avec consentement unanime,
il est convenu, sur motion de Charles Hubbard, --
Que l’amendement soit
modifié par substitution, au mot « quatre », du mot « deux. »
Après débat, l’amendement
modifié est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée :
POUR : 1
CONTRE : 8
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la
ligne 8, page 6, de ce qui suit :
« annoncer,
de façon à ce que chacune soit annoncée pendant un délai raisonnable avant sa
tenue; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott
(1)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Yvan Loubier, Pat Martin (8)
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après
la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
« b.1)
l'obligation d'avoir quorum pour que le conseil puisse exercer ses
pouvoirs; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott
(1)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Yvan Loubier, Pat Martin (8)
À 17 h 45, la
séance est suspendue.
À 18 h 05, la
séance reprend.
À 18 h 19, sur
motion de Julian Reed, il est convenu, -- Que le Comité s’ajourne maintenant
jusqu’à 11 h, le mardi 29 avril 2003.
À 18 h 19, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston