AANR Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 9 h 07, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

À 9 h 09, la séance est suspendue.

À 9 h 11, la séance reprend.

Pat Martin propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Du consentement unanime, Yvan Loubier propose, — Que le chef national, Phil Fontaine, soit invité a comparaître devant le Comité avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-19.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Article 3,

Charles Hubbard propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 28, page 4, de ce qui suit :.

« 3. Avant de prendre un texte législatif en vertu du paragraphe 4(1), le conseil de la première nation doit prendre un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l'alinéa 8(1) a ). »

Après débat, l'amendement de Charles Hubbard est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté.

À 9 h 30, la séance est suspendue.

À 9 h 36, la séance reprend.

Article 4,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 6, de ce qui suit :

« évaluations; »

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

Charles Hubbard propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« droits, la demande des renseignements nécessaires à l'évaluation et l'inspection aux fins d'évaluation, sous réserve du la procédure fixée par règlement, des terres imposables à des fins locales, »

Après débat, l'amendement de Charles Hubbard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Charles Hubbard propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« peut être admis d'office dans toute instance. »

Après débat, l'amendement de Charles Hubbard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 4 modifié est adopté.

Article 5,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 48, page 7, et aux lignes 1 à 8, page 8, de ce qui suit :

« 5. Le conseil de la première nation détermine la façon, appropriée aux circonstances, de donner un préavis suffisant de son intention d’adopter un texte législatif. »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 9 à 14, page 8.

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 5 modifié est adopté.

Article 6,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 28, page 8, de ce qui suit :

« 6. En même temps qu'il transmet à la Commission de la fiscalité des premières nations un texte législatif relatif à l'imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1) c ), le conseil de la première nation examine les façons de veiller à ce que les intéressés sachent que le texte législatif a été adopté ou qu’il peut être en vigueur. »

Après débat, l'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 48, page 8, et aux lignes 1 à 39, page 9, de ce qui suit :

« 7. Un texte législatif relatif à l’imposition foncière – ou le texte législatif apportant à celui-ci une modification – ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 4(1) c ) est, selon que le conseil de la première nation l’estime opportun, accompagné des renseignements qui font que le texte est juste et efficace. »

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L'article 7 est adopté.

Les articles 8 et 9 sont adoptés individuellement.

Article 10,

Charles Hubbard propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 17, page 11, de ce qui suit :

« (3) Chaque année, le membre emprunteur doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaire pour que toutes les sommes dont le paiement à l'Administration financière des premières nations est autorisé pour l'année soient en fait payées. »

Après débat, l'amendement de Charles Hubbard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté.

À 12 h 22, en l'absence de quorum, la séance est suspendue.

À 12 h 25, la séance reprend.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

À 12 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.