AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 8
Le jeudi 28 novembre 2002
Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 08 (séance télévisée), dans la salle 237‑C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Inky Mark, Anita Neville, Brian Pallister et Maurice Vellacott.
Membres substituts présents : Murray Calder pour R. John Efford, Dick Proctor pour Pat Martin, Bill Matthews pour Brent St-Denis et Robert Bertrand pour Benoît Serré.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Carole Hilling, analystes.
Témoins : De l’Assemblée des Premières Nations : Matthew Coon Come, chef national; Bryan Schwartz, conseiller juridique; Rolland Pangowish, directeur, Section des traités et des terres. Du Comité des Chefs sur les revendications de l'APN : Ken Malloway, chef héréditaire de la tribu Chilliwack de la nation Sto lo. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Robert Winogron, avocat-conseil; John Giokas, conseiller de direction; Gilles Binda, conseiller principal en matière de politiques, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité
reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du
règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en
vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications
particulières, et modifiant certaines lois en conséquence (Voir le
procès-verbal du mardi 26 novembre 2002, séance no 5).
Matthew Coon Come fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 12 h 55, la séance est suspendue.
À 13 h, la séance reprend.
Il est convenu, -- Que le Comité tienne une réunion le mardi 3 décembre 2002 à 15 h 30 pour faire l’étude article par article du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence.
Anita Neville propose, -- Que les amendements du projet de loi C-6 parviennent au bureau du greffier au plus tard à 12 h le lundi 2 décembre 2002.
Maurice Vellacott propose, -- Que la motion soit modifiée en remplaçant 12 h le lundi 2 décembre 2002 par ce qui suit :
« 9 h le mardi 3 décembre 2002 ».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 2,
John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« partie » Tout revendicateur, Sa Majesté et tou- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Les articles 3 et 4 sont adoptés avec dissidence.
L'article 5 est réservé.
Les articles 6 et 7 sont adoptés avec dissidence.
L'article 8 est réservé.
Article 9,
John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 45 et 46, page 4, de ce qui suit :
“ offices of Chief
Executive Officer and Chief Commissioner are held by ”
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 9, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 10 à 19 sont adoptés avec dissidence.
L'article 20 est réservé.
Les articles 21 et 22 sont adoptés avec dissidence.
L'article 23 est réservé.
Les articles 24 et 25 sont adoptés avec dissidence.
L’article 26 est réservé.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
L'article 28 est réservé.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
Les articles 30 à 35 sont réservés.
Les articles 36 à 40 sont adoptés avec dissidence.
L'article 41 est réservé.
Les articles 42 à 44 sont adoptés avec dissidence.
L'article 45 est réservé.
Les articles 46 à 52 sont adoptés avec dissidence.
L'article 53 est réservé.
Les articles 54 et 55 sont adoptés avec dissidence.
L'article 56 est réservé.
L'article 57 est adopté avec dissidence.
Article 58,
John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 58, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :
“so authorized is, for that
purpose,”
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'article 58, tel que modifié, est adopté.
Les articles 59, 60 et 61 sont adoptés avec dissidence.
Article 62,
John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 26, de ce qui suit :
« ensure the
confidentiality of a hearing if the »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'article 62, tel que modifié, est adopté.
L'article 63 est adopté.
Les articles 64 à 69 sont adoptés avec dissidence.
Article 70,
John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :
« décisions. Le Tribunal fait publier les décisions et les motifs de la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 70, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 71 est réservé.
L'article 72 est adopté avec dissidence.
L'article 73 est réservé.
Les articles 74 et 75 sont adoptés avec dissidence.
L'article 76 est réservé.
L'article 77 est réservé.
Les articles 78 à 85 sont adoptés avec dissidence.
À 13 h 29, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston