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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 64

Le lundi 28 avril 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré et Maurice Vellacott.

Aussi présents : De la Direction des comités : Susan Baldwin et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatifs; Jeremy LeBlanc, greffier de comité. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Katharine Dunkley, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 5,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« adopté dans les trois ans suivant l'entrée en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (10)

CONTRE : (0)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« ou à la date la plus rapprochée que la bande juge praticable. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (7)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 31, page 5, de ce qui suit :

« (5) Le code portant sur le choix des dirigeants doit respecter les droits de tous les membres de la bande. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)

L’article 5, ainsi modifié, est adopté par un vote à main levée.

POUR : 7

CONTRE : 3

Article 6,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit :

« (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir :
a) la fréquence des assemblées;
b) la façon de les convoquer et de les annoncer;
c) la participation des membres de la bande aux assemblées;
d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci.

(2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil :
a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence;
b) la façon de les convoquer et de les annoncer;
c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs;
d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci.

(3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs :
a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise;
b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif;
c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs.

(4) Il prévoit :
a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil;
b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande;
c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent;
d) la procédure de modification du code. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 8

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 45, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande précise :

a) la fréquence des assemblées des membres de la bande;

b) la façon de convoquer et d'annoncer les assemblées;

c) la participation des membres de la bande aux assemblées;

d) la tenue d'un procès-verbal des travaux des assemblées et l'accès des membres de la bande à celui-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed (5)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

« assemblées des membres de la bande et des personnes résidant dans la réserve, notam- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

POUR : 2

CONTRE : 6

Sur motion de Nancy Karetak-Lindell, il est convenu, - Que le Comité permanent suspende ses délibérations jusqu’à 15 h 15 aujourd’hui.

À 12 h 54, la séance est suspendue.

À 15 h 25, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 6,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 6, de ce qui suit :

« (2) Il précise :

a) la fréquence des réunions du conseil et le fait que les membres de la bande peuvent assister à chacune d'elles;

b) la façon de convoquer et d'annoncer les réunions;

c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs;

d) la façon de tenir le recueil des décisions du conseil et l'accès des membres de la bande à celui-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :

« moins quatre fois par an, une réunion à laquelle les membres de la bande et les personnes résidant dans la réserve peuvent »

Avec consentement unanime, il est convenu, sur motion de Charles Hubbard, --

Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « quatre », du mot « deux. »

Après débat, l’amendement modifié est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 8

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

« annoncer, de façon à ce que chacune soit annoncée pendant un délai raisonnable avant sa tenue; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Yvan Loubier, Pat Martin (8)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

« b.1) l'obligation d'avoir quorum pour que le conseil puisse exercer ses pouvoirs; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Yvan Loubier, Pat Martin (8)

À 17 h 45, la séance est suspendue.

À 18 h 05, la séance reprend.

À 18 h 19, sur motion de Julian Reed, il est convenu, -- Que le Comité s’ajourne maintenant jusqu’à 11 h, le mardi 29 avril 2003.

À 18 h 19, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston