AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 66

Le mercredi 30 avril 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 37 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Joe Comartin pour Pat Martin, John Maloney pour Benoît Serré, Sue Barnes pour Julian Reed, Mark Eyking pour Nancy Karetak-Lindell, Lawrence O’Brien pour Benoît Serré, Joe Peschisolido pour John Godfrey, Beth Phinney pour Benoît Serré, Serge Marcil pour Nancy Karetak-Lindell, Paddy Torsney pour Nancy Karetak-Lindell, Massimo Pacetti pour John Godfrey, John Brydon pour Anita Neville.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc et Susan Baldwin, greffiers législatifs; Richard Dupuis, greffier de comité. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley Carol Hilling, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 11,

Le débat reprend sur la motion de Charles Hubbard, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 8, de ce qui suit :

« le ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équita- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet Stan Dromisky, Charles Hubbard, Mark Eyking, Anita Neville, Julian Reed, Lawrence O’Brien (7)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par :

a) substitution, aux lignes 1 à 5, page 9, de ce qui suit :

a) allègue toute contravention - par le conseil, par un membre du conseil ou par un employé de la bande - à la présente loi, à un code, à un texte législatif d'une bande édicté en vertu de l'article 18 ou à un règlement pris en vertu de l'article 32, ou toute application injuste ou irrégulière de ceux-ci;

b) conteste toute décision prise contre lui dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par le conseil, par un membre du conseil ou par un employé de la bande.

b) substitution, aux lignes 9 à 15, page 9, de ce qui suit :

a) de décider s'il y a eu contravention à la présente loi, au code, au texte législatif d'une bande édicté en vertu de l'article 18 ou à un règlement pris en vertu de l'article 32, ou application injuste ou irrégulière de ceux-ci, et, le cas échéant, d'ordonner au conseil, au membre ou à l'employé de prendre les mesures nécessaires pour régler la contravention;

b) après examen d'une plainte visée à l'alinéa (1)b), d'ordonner au conseil, au membre ou à l'employé d'examiner à nouveau sa décision.

Plainte contre un membre du conseil

(2.1) Le texte législatif peut conférer à la personne ou à l'organisme chargé d'examiner la plainte le pouvoir :

a) dans le cas où la plainte porte sur l'élection d'un membre du conseil, d'annuler l'élection de ce membre;

b) dans le cas d'une contravention résultant d'un comportement constituant un motif pour relever un membre du conseil de ses fonctions, d'ordonner que le membre soit relevé de ses fonctions.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Joe Peschisolido, Charles Hubbard, Mark Eyking, Anita Neville, Julian Reed (7)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 9, de ce qui suit :

« article est communiquée par écrit, dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle elle est rendue, au plaignant »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Joe Peschisolido, Charles Hubbard, Serge Marcil, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney, Maurice Vellacott (9)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 9, de ce qui suit :

« (5) Le texte législatif s'applique à toute décision visée à l'alinéa (1)b), y compris une décision dont il peut être interjeté appel en vertu d'un code. Il s'applique alors à compter du jour suivant la fin de la procédure d'appel ou l'expiration du délai de quarante-cinq jours après le début de la procédure d'appel, selon la première de ces éventualités à survenir. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Joe Peschisolido, Charles Hubbard, Serge Marcil, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Yvan Loubier, Pat Martin (9)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 9, de ce qui suit :

« législatif visé au paragraphe (1) la décision dont il peut être interjeté appel en vertu d'un code, d'un règlement pris en vertu de l'article 32, d'un code foncier adopté en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'un texte législatif pris en vertu de celle-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Joe Peschisolido, Charles Hubbard, Serge Marcil, Anita Neville, Julian Reed, Beth Phinney (8)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 9, de ce qui suit :

« (6) Il est entendu que le membre d'une bande ou la personne résidant dans une réserve qui fait une plainte visée au paragraphe (1) peut, s'il y a lieu, intenter une action devant un tribunal compétent. »

Pat Martin propose – Que le Comité s’ajourne à 19 h aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 6

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 0

CONTRE : 9

Après débat, l'article 11, ainsi modifié, est adopté par un vote à main levée :

POUR ; 8

CONTRE : 2

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

« législatif de la bande, à condition que la bande mette à la disposition du membre visé le document attestant la créance accumulée et les modalités de remboursement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, John Bryden, Beth Phinney, Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (9)

CONTRE : (0)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 9, de ce qui suit :

« bande toute somme due à la bande par celui-ci, en tenant compte de sa situation financière et de sa capacité de payer, »

À 19 h 45, la séance est suspendue.

À 19 h 50, la séance reprend.

À 19 h 57, la séance est suspendue.

À 19 h 58, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, John Bryden, Julian Reed, Beth Phinney (8)

Après débat, l'article 13, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, John Bryden, Julian Reed, Beth Phinney (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

L'article 14 est adopté avec dissidence.

Article 15,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :

« entité autonome; elle peut notamment : »

À 20 h 07, la séance est suspendue.

À 20 h 19, la séance reprend.

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

 POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, John Bryden, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :

« nation autochtone; elle peut notamment : »

À 21 h 05, la séance est suspendue.

À 21 h 25, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux mots « d’une personne physique », des mots « de gouvernements. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, Anita Neville, Sue Barnes, John Maloney, Maurice Vellacott (9)

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 10, de ce qui suit :

« n'a pas pour effet de la constituer en personne morale ni de porter atteinte aux droits existants ancestraux ou issus de traités. »

Pat Martin propose, -- Que le Comité étudie de nouveau la motion suivante présentée le mercredi 2 avril 2003 ;

Que le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes demande la publication immédiate de tous les avis juridiques que le gouvernement du Canada a produit ou commandé afin de déterminer si des dispositions du projet de loi C-7 violent des droits des peuples autochtones ou des droits issus d’un traité ou y portent atteinte, et si le projet de loi C-7 aura une incidence sur les plus de deux cents causes en instance opposant les Premières Nations et le gouvernement du Canada.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Massimo Pacetti, Charles Hubbard, Paddy Torsney, Anita Neville, Sue Barnes, John Maloney, Maurice Vellacott (9)

Après débat, l’article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 10, de ce qui suit :

« (1) Le droit inhérent existant des Autochtones à l’autonomie gouvernementale comprend le pouvoir législatif pour les besoins de la bande concernant : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 9

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 10, de ce qui suit :

Textes législatifs dans les réserves

16. (1) Le conseil d'une bande peut prendre des textes législatifs applica-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 11, de ce qui suit :

« en son nom et la perception de droits à cet égard; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :

« sion des locataires et les motifs d'expulsion; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

À 23 h 15, sur motion de Maurice Vellacott, il est convenu, - Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 23 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston