AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 71
Le jeudi 8 mai 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 02 (séance télévisée), dans
la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin,
président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell,
Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Benoît Serré, Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : John
Finlay pour John Godfrey, Beth Phinney pour Julian Reed.
Aussi présents : De la Direction des
comités : Michael Lukyniuk et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatif. De
la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Geneviève Thériault, avocate-conseil; Lucie
Angers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de justice pénale,
Justice Canada.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Le débat reprend sur la
motion « « L’article 29 modifié devrait-il être adopté? »
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney, Benoît Serré (8)
CONTRE : Maurice Vellacott,
Yvan Loubier, Pat Martin (3)
Par
conséquent, l’article 29, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel
article 29.1 et 29.2
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page
17, de ce qui suit :
Obligation d'assistance
29.1 Le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l'objet d'une
inspection ou d'une perquisition est tenu d'accorder à l'agent de la bande ou à
l'agent de la paix toute l'assistance ou les renseignements nécessaires à
l'exercice de ses fonctions.
Saisie
29.2 (1) L'agent de la bande ou l'agent de la paix est autorisé à saisir tout
objet qu'il trouve à l'occasion de l'inspection ou de la perquisition et dont
il a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prouver la perpétration
d'une infraction au texte législatif de la bande en vertu duquel l'inspection
ou la perquisition est effectuée.
Application du Code criminel
(2) Les articles 462.32 à 462.46 et 489.1 à 490.1 du Code criminel
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux objets saisis en vertu du
paragraphe (1).
Maurice Vellacott propose,
-- Que l’amendement soit modifié par adjonction, au nouvel article 29.2, après
les mots « ou la perquisition est effectuée », de ce qui
suit :
« et il doit fournir
un reçu pour tout objet saisi au propriétaire ou à la personne qui l’a en sa
possession. »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
Le débat reprend sur
l’amendement modifié.
Yvan Loubier propose, --
Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par adjonction, après les mots
« responsable du lieu », au nouvel article 29.1, de ce qui
suit :
« autre qu’un site sacré de
la première nation »
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney (7)
Le débat se poursuit sur
l’amendement modifié.
Pat Martin propose, -- Que
l’amendement soit de nouveau modifié par suppression des mots « est
tenu d’accorder », au nouvel article 29.1, et substitution de ce qui
suit :
« peut ou non accorder »
À 11 h 29, la séance
est suspendue faute de quorum
À 11 h 30, la
séance reprend.
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Benoît Serré (7)
Le débat reprend sur
l’amendement modifié.
Après débat, l'amendement
modifié est mis aux voix et adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney (7)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
À 11 h 40, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston