;

AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 71

Le jeudi 8 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 02 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : John Finlay pour John Godfrey, Beth Phinney pour Julian Reed.

Aussi présents : De la Direction des comités : Michael Lukyniuk et Jeffrey LeBlanc, greffiers législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Geneviève Thériault, avocate-conseil; Lucie Angers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de justice pénale, Justice Canada.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Le débat reprend sur la motion « « L’article 29 modifié devrait-il être adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney, Benoît Serré (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Par conséquent, l’article 29, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article 29.1 et 29.2

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 17, de ce qui suit :

Obligation d'assistance

29.1 Le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l'objet d'une inspection ou d'une perquisition est tenu d'accorder à l'agent de la bande ou à l'agent de la paix toute l'assistance ou les renseignements nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Saisie

29.2 (1) L'agent de la bande ou l'agent de la paix est autorisé à saisir tout objet qu'il trouve à l'occasion de l'inspection ou de la perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prouver la perpétration d'une infraction au texte législatif de la bande en vertu duquel l'inspection ou la perquisition est effectuée.

Application du Code criminel

(2) Les articles 462.32 à 462.46 et 489.1 à 490.1 du Code criminel s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux objets saisis en vertu du paragraphe (1).

Maurice Vellacott propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, au nouvel article 29.2, après les mots « ou la perquisition est effectuée », de ce qui suit :

« et il doit fournir un reçu pour tout objet saisi au propriétaire ou à la personne qui l’a en sa possession. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Le débat reprend sur l’amendement modifié.

Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par adjonction, après les mots « responsable du lieu », au nouvel article 29.1, de ce qui suit :

« autre qu’un site sacré de la première nation »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney (7)

Le débat se poursuit sur l’amendement modifié.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit de nouveau modifié par suppression des mots « est tenu d’accorder », au nouvel article 29.1, et substitution de ce qui suit :

« peut ou non accorder »

À 11 h 29, la séance est suspendue faute de quorum

À 11 h 30, la séance reprend.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Benoît Serré (7)

Le débat reprend sur l’amendement modifié.

Après débat, l'amendement modifié est mis aux voix et adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Finlay, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Beth Phinney (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

À 11 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston