HEAL Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 novembre 2003

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0905

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))

M. John Stewart (président du conseil, Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; vice-président et directeur général de Purdue Pharma))

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0910

M. Nestor Nituch (directeur de recherche clinique, Bristol Myers Squibb (BMS); Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

¿

0915

La présidente

Mme Janet Lambert (présidente, BIOTECanada)

¿

0920

Mme Suzanne Cadden (vice-présidente des Affaires réglementaires et clinique, Lorus Therapeutics; BIOTECanada)

¿

0925

¿

0930

La présidente

M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique)

M. Allan Oberman (vice-président, Association canadienne du médicament générique; président et chef de la direction de Novopharm Ltée.)

¿

0935

M. Jim Keon

¿

0940

La présidente

M. Jim Keon

La présidente

¿

0945

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

M. John Stewart

M. Rob Merrifield

M. John Stewart

M. Rob Merrifield

M. Rob Merrifield

La présidente

Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

La présidente

La présidente

M. Rob Merrifield

La présidente

M. Rob Merrifield

La présidente

M. Rob Merrifield

À

1000

M. Murray Elston (président, Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

À

1005

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

La présidente

M. Rob Merrifield

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

M. Nestor Nituch

M. Allan Oberman

M. Murray Elston

M. Grant Hill

À

1010

M. Nestor Nituch

Mme Suzanne Cadden

À

1015

La présidente

M. Réal Ménard

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

À

1020

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

M. Murray Elston

M. Réal Ménard

M. Jim Keon

M. Réal Ménard

M. Jim Keon

M. Réal Ménard

M. Jim Keon

M. Réal Ménard

Mr. Murray Elston

M. Réal Ménard

Mme Janet Lambert

À

1025

La présidente

M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.)

Mme Janet Lambert

La présidente

M. Murray Elston

M. Gilbert Barrette

M. Murray Elston

À

1030

La présidente

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

Mr. Svend Robinson

M. Murray Elston

À

1035

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

M. Murray Elston

M. Svend Robinson

Mr. Murray Elston

Mr. Svend Robinson

M. Nestor Nituch

M. Svend Robinson

M. Nestor Nituch

M. Svend Robinson

M. Nestor Nituch

M. Svend Robinson

À

1040

M. Jim Keon

M. Svend Robinson

M. Jim Keon

La présidente

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

M. Jim Keon

Mme Carolyn Bennett

M. Jim Keon

Mme Carolyn Bennett

M. Jim Keon

Mme Carolyn Bennett

M. Murray Elston

Mme Carolyn Bennett

M. Murray Elston

Mme Carolyn Bennett

M. Murray Elston

À

1045

M. Jim Keon

M. Jim Keon

La présidente

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)

La présidente

M. Murray Elston

Mme Carolyn Bennett

M. Murray Elston

À

1050

M. Jim Keon

La présidente

M. Murray Elston

La présidente

M. Murray Elston

La présidente

M. Svend Robinson

M. Rob Merrifield

La présidente

À

1055

M. Murray Elston

La présidente

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CANADA

Comité permanent de la santé

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NUMÉRO 069

l

2e SESSION

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37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

¿  (0905)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la santé, qui poursuit son examen des médicaments sur ordonnance.

    Nous recevons des témoins fort intéressants ce matin. Sans plus attendre, nous allons commencer par le président des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, M. John Stewart, qui est également directeur-général de Purdue Pharma.

    Monsieur Stewart, vous avez la parole.

    M. John Stewart (président du conseil, Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; vice-président et directeur général de Purdue Pharma)): Merci. Je suis président du conseil d'administration des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de Murray Elston, notre président, et de Nestor Nituch, spécialiste des questions de réglementation chez Bristol-Myers Squibb.

    Je vous remercie de l'occasion de comparaître devant vous. Le sujet dont nous traitons aujourd'hui, à savoir les médicaments nouveaux, contribue à une qualité de vie élevée pour les patients et leur famille, à une économie solide et à des économies sur le plan des soins médicaux.

    Nous savons que le gouvernement fédéral a affirmé qu'il voulait faire de notre pays l'une des nations les plus avant-gardistes et innovatrices au monde. Cependant, le programme social le plus précieux au Canada—notre système de soins de santé—est à l'heure des choix alors que les gouvernements, à tous les niveaux, continuent à chercher des moyens de rendre le système plus efficace et innovateur.

    Rx & D, dont l'existence même repose sur l'innovation dans les soins de santé et dont les produits permettent d'épargner des sommes importantes dans d'autres domaines du système de soins de santé, croit que le temps est venu de fusionner ces deux objectifs. Nous croyons qu'il est temps de regarder notre système de soins de santé en tant que force économique et sociale.

    Les retombées associées à la capture des forces de notre système de santé et à la prise d'une perspective ambitieuse et propice à la croissance du secteur des soins de santé peuvent être énormes, tant pour les patients et leur famille que pour les gouvernements. Cet exercice peut également aider notre pays à atteindre son objectif d'être le chef de file mondial dans le domaine scientifique et économique. Nous croyons que Rx & D et ses compagnies membres sont bien placées pour appuyer une contribution unique et inestimable à nos objectifs de soins de santé et d'innovation—des objectifs qui sont extrêmement importants pour l'avenir du Canada.

    L'an dernier, les quelque 60 compagnies membres de Rx & D ont investi plus d'un milliard de dollars dans la R et D ici, au Canada. Ces investissements ont généré des possibilités d'emplois pour certains de nos meilleurs chercheurs au Canada et ont appuyé la croissance et la recherche universitaire, des essais cliniques et de l'industrie biotechnologique.

    Tous ces investissements dans l'innovation des soins de santé mènent à plus de recherches et de découvertes avancées pour permettre aux Canadiens et Canadiennes de vivre plus longtemps, en meilleure santé et de façon plus productive.

    Les fruits de notre travail, ces nouveaux médicaments, ont prouvé qu'ils peuvent faire épargner des coûts. Ils réduisent le besoin d'avoir recours à d'autres types de traitements, parfois plus dispendieux, comme l'hospitalisation. Ils aident les gens à être plus productifs et à améliorer leur qualité de vie. Les personnes âgées vivent plus longtemps chez elles, avec leur famille et dans leur collectivité.

    En tout, à peine 6,3 p. 100 des fonds dépensés aux soins de santé au Canada, tant de sources privée que publique, sont investis dans les médicaments sur ordonnance brevetés. Nous reconnaissons bien sûr que cette proportion est à la hausse, ce qui est grandement attribuable à l'usage accru de thérapies pharmaceutiques, à plus d'options de traitement ou de technologies diagnostiques, au vieillissement de la population et à la prévalence accrue de certaines maladies.

    Contrairement à ce que certains laissent entendre au sujet de l'usage excessif des médicaments, qui serait à l'origine de l'augmentation des dépenses, un article récent du Journal de l'Association médicale canadienne a constaté que réduire le nombre de médicaments pour les personnes âgées est une erreur et ne devrait pas servir à mesurer la qualité. Les études ont montré à maintes et maintes reprises que les médicaments, consommés comme il se doit, non seulement parviennent à améliorer la qualité de vie des malades mais sont aussi un investissement judicieux dans le système de santé. Une étude menée par l'Université Columbia révèle que chaque dollar investi dans de nouveaux médicaments épargne au système de soins de santé une somme sept fois supérieure à celle consentie dans d'autres domaines médicaux.

    Une autre étude réalisée par l'organisme Groupe d'analyse de Montréal révèle une forte corrélation entre les investissements dans les médicaments et une espérance de vie plus longue et une mortalité infantile moins élevée. Bien que plus d'argent soit investi dans les médicaments, le prix de nos produits est resté bien en-dessous de l'indice des prix à la consommation. De fait, il a diminué de 0,5 p. 100 en moyenne chaque année depuis les 10 dernières années.

    Les nouveaux médicaments sont à la base de ces tendances de réduction de coûts et d'amélioration de l'espérance de vie. Dans notre quête pour trouver des moyens de contribuer à de solides soins de santé pour les Canadiens et les Canadiennes, il est nécessaire de tenir compte des nouveaux médicaments dans l'équation de politique publique. Par exemple, les thérapies contre le sida présentent des avantages appréciables et établis. Grâce à l'introduction d'un cocktail de médicaments appelé HAART, un diagnostic de sida n'est plus un arrêt de mort automatique. Peu après l'arrivée de ce traitement, le taux de mortalité a baissé de moitié et avait chuté de plus de 80 p. 100 en 2001.

    Un autre exemple probant est celui des nouveaux médicaments contre l'arthrite et le rhumatisme. En 1998, le fardeau économique de ces maladies au Canada était estimé à 4,4 milliards de dollars, le coût des médicaments intervenant pour 263 millions à peine, soit 5,9 p. 100 du total. Les coûts économiques directs, comme l'hospitalisation et les médicaments, étaient de loin inférieurs aux coûts indirects attribuables à la perte de salaires et de productivité des malades invalidés par l'arthrite et les maladies connexes. Il faut donc tenir compte de l'amélioration de la qualité de vie apportée par les médicaments.

    Je vous remercie de votre attention. Je vais maintenant demander à Nestor Nituch de poursuivre l'exposé.

¿  (0910)  

    M. Nestor Nituch (directeur de recherche clinique, Bristol Myers Squibb (BMS); Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada):

    Merci, John.

    L'environnement au sein duquel nous évoluons actuellement n'encourage ou ne récompense pas l'innovation pharmaceutique. Il ne met pas les nouveaux médicaments entre les mains des patients.

    Le Canada n'est pas le seul pays au monde. Si nous ne rendons pas notre système de santé plus novateur, d'autres pays le feront à notre place. Ils nous vendront leurs innovations, leurs idées et leurs découvertes.

    Le Japon, l'Australie et plusieurs pays européens sont en train d'élaborer de nouveaux modèles de santé novateurs afin d'être mieux placés pour attirer des investissements dans la recherche face à la vive concurrence des États-Unis. Au Canada, les investissements dans la recherche sont limités par des restrictions réglementaires, un régime de brevets peu concurrentiel comparativement à ceux de nos concurrents internationaux.

    Dans chacun de ces domaines clés, qui ont des effets considérables sur notre capacité de produire de nouveaux médicaments et de les placer entre les mains de ceux qui en ont besoin, le Canada n'est pas au même niveau que ses plus importants concurrents internationaux.

[Français]

    Permettez-moi d'approfondir un peu plus certains points. Le premier que j'aborderai est celui de la réglementation au Canada. Il faut 672 jours à Santé Canada pour approuver un nouveau médicament, ce qui est près du double du délai ciblé et beaucoup plus long que plusieurs autres pays. Par exemple, cette période est de 459 jours aux États-Unis, 436 jours en Australie, 475 jours pour l'Union européenne et de 511 jours au Japon.

    Bien que le dernier budget fédéral ait prévu une somme de 190 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour régler cette situation, nous n'avons pas encore constaté, sur le plan ministériel, des mesures de suivi concrètes.

    En outre, le temps qu'il faut pour inscrire un nouveau médicament sur les listes des régimes d'avantages sociaux des provinces et des territoires, après approbation fédérale, doit être réduit. Cela peut prendre d'un à deux ans, voire plus. Dans certains cas, les nouveaux médicaments n'y figurent jamais.

[Traduction]

    Le régime d'établissement des prix du Canada ne récompense pas l'innovation pharmaceutique : ceux qui introduisent aujourd'hui un nouveau médicament pourront être obligés de le vendre au prix d'un produit comparable vieux de plusieurs décennies. Cela fait hélas du Canada un endroit moins attractif pour les investissements de recherche, ce qui limite l'accès des patients à de nouvelles thérapies.

    Le deuxième point de comparaison mondial dont j'aimerais parler est le régime des brevets du Canada, qui est moins avantageux que celui de pays comme les États-Unis, l'Union européenne, le Japon. Par exemple, le Canada est le seul pays du G-7 qui n'autorise pas le rétablissement de la durée d'un brevet. Cela signifie que, dans les faits, la durée d'un brevet au Canada est plus courte que dans beaucoup d'autres pays et fait du Canada un endroit moins intéressant pour la conception et la découverte de nouveaux médicaments et de nouvelles thérapies.

    L'engagement du Canada à l'endroit de la protection de la propriété intellectuelle est aussi incertain. C'est un fait troublant, non seulement pour nos plus grandes sociétés membres, mais aussi pour les plus petites, des compagnies de biotechnologie, qui dépendent plus que jamais d'un modèle de propriété intellectuelle stable et concurrentiel à l'échelle mondiale au moment où elles se lancent dans un environnement de commercialisation risqué.

    Comme vous le savez, il faut entre 10 et 12 ans pour créer un nouveau médicament. Dans le cas d'un brevet d'une durée de 20 ans, nos compagnies membres ne disposent souvent que de 8 à 10 ans pour rentrer dans leurs frais avant qu'un génériqueur s'approprie le médicament. Il en coûte en moyenne 1,3 milliard de dollars pour créer un nouveau produit. Comme je l'ai dit, le risque est considérable. En effet, seulement une molécule sur 10 000 survit au développement de produits et sept produits commercialisés sur dix ne permettent pas de récupérer les investissements.

    Les données du CEPMB indiquent que les investissements en R et D de nos sociétés membres, par rapport aux ventes, sont passés de 10,6 p. 100 en 2001 et 2000 à 10 p. 100 en 2002. Cela signifie que les sommes qui auraient pu être investies dans la R et D pharmaceutiques au Canada ont été investies ailleurs, privant les malades canadiens de l'accès précoce à ces nouveaux médicaments et thérapies.

    Nous pensons donc que, pour encourager le transfert de technologies novatrices et le développement au moyen de la connaissance, le Canada a besoin d'un environnement qui favorise les investissements dans le secteur pharmaceutique. Au risque de tomber dans les clichés, il faut vraiment sortir de l'ornière et trouver des moyens de rendre notre système sanitaire plus efficace et en faire un moteur de l'économie. Nous devons travailler dans un cadre stratégique national et provincial qui encourage l'innovation en soins de santé, qui reconnaît que les nouveaux médicaments contribuent à la qualité de la vie, à une économie forte et à la réalisation d'économies en soins de santé.

    Le Canada ne devrait pas se satisfaire d'un environnement qui nous place au bas de l'échelle internationale. Nous devrions au contraire essayer d'être au sommet.

    Merci.

¿  (0915)  

    La présidente: Merci beaucoup à tous les deux.

    Nous allons maintenant entendre les représentantes de BIOTECanada, Mme Janet Lambert, présidente, et Mme Suzanne Cadden, vice-présidente aux affaires réglementaires et cliniques de Lorus Therapeutics.

    Madame Lambert.

    Mme Janet Lambert (présidente, BIOTECanada): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous.

    Je suis présidente de BIOTECanada, l'association nationale de l'industrie de la biotechnologie. Nous représentons plus de 85 p. 100 des organisations canadiennes des secteurs des soins de santé, de l'agriculture, de l'alimentation et de la recherche qui s'emploient à améliorer la vie des Canadiens grâce à la biotechnologie. Je suis accompagnée de Suzanne Cadden, vice-présidente aux affaires réglementaires et cliniques de Lorus Therapeutics, une société membre de BIOTECanada.

    Le potentiel de la biotechnologie et de ses découvertes peut être comparé à un autre moment de l'histoire de l'humanité, la révolution industrielle. L'ampleur des découvertes à la fin du XIX^e siècle a mené à une révolution sociale qui a transformé tous les groupes et tous les ménages du monde occidental.

    Nous sommes aujourd'hui à un moment comparable. Jamais notre capacité d'invention et de découvertes n'a été plus grande. Le défi pour vous, parlementaires, est de tracer le cadre réglementaire qui protégera la capacité du Canada de prospecter de nouvelles idées et de les faire connaître à la communauté mondiale qui est la nôtre, tout en conservant l'une de nos institutions dont nous sommes le plus fier, notre système sanitaire de renommée mondiale.

    La satisfaction des besoins médicaux des Canadiens, que ce soit pour les cinq prochaines années ou pour les générations à venir, dépend de notre capacité de mettre à contribution l'immense savoir dont les médias nous parlent quasiment tous les jours. Le statu quo actuel ne pourra durer plus longtemps. Pourquoi? Parce qu'il ne permet pas de mettre à profit la multiplicité des nouvelles thérapies que nous apportera la biotechnologie.

    Au Canada aujourd'hui, plus de 18 000 produits et procédés de biotechnologie sont approuvés ou en développement. La plupart d'entre eux sont nés avant même que nous ayons commencé la cartographie du génome humain. Le Canada est l'un des chefs de file de l'innovation biotechnologique, grâce en grande partie aux plus de 11 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a investis dans l'infrastructure du savoir que sont les universités et les établissements de recherche canadiens depuis cinq ans.

    Quand vous évaluerez les régimes actuels en matière de médicaments sur ordonnance, demandez-vous à quoi ressemblera le paysage des découvertes dans les prochaines années. Dans quelle mesure les choses vont-elles changer d'ici là?

    Le Canada ne peut plus considérer son économie et son système sanitaire comme deux secteurs distincts. Malgré ses progrès économiques et ses découvertes scientifiques brillantes récemment, la biotechnologie canadienne n'en est encore qu'à ses balbutiements. Tous les jours, nous luttons pour notre survie dans un marché mondial hautement concurrentiel, où les idées brillantes et les créateurs peuvent facilement aller s'établir au bout du monde.

    La survie de la biotechnologie canadienne dépend de solides investissements pour pouvoir enregistrer un brevet, procéder aux essais cliniques et obtenir l'homologation. Pour attirer ces capitaux, l'entreprise doit avoir accès à des marchés qui lui permettront de récupérer les sommes qu'elle a consacrées à la R et D de nouveaux produits. Elle doit pouvoir tirer des revenus, sans quoi elle ne parviendra pas à obtenir de capitaux.

    Les décisions que les secteurs public et privé prennent aujourd'hui feront que notre pays restera ou non un chef de file. Nous sommes à la croisée des chemins. Ou bien le Canada embrasse le savoir et tire les récompenses d'une activité biotechnologique authentiquement canadienne, ou bien il se contente du statu quo et voit s'étioler sa capacité de répondre à des besoins médicaux au profit de pays qui ont su s'adapter.

    Allons-nous compromettre notre capacité d'innovation à cause de retards indus et des coûts connexes? En moyenne, il faut à la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada plus d'un an que ne le stipule ses objectifs de rendement pour effectuer son examen. Le mécanisme d'homologation des médicaments du Canada devrait être plus efficace pour ces compagnies novatrices à forte coefficient de recherche. La biotechnologie connaîtra-t-elle le sort de tant d'autres de nos richesses nationales? Allons-nous vendre nos découvertes biotechnologiques à nos concurrents qui vont ensuite nous les vendre sous la forme de produits nouveaux?

    La particularité de la biotechnologie doit être prise en compte dans l'évaluation de la méthode d'établissement des prix dans le secteur de la santé. Quels que soient les changements que vous y apporterez, ceux-ci doivent concorder avec l'efficacité des médicaments et des traitements. Nous ne sommes plus à l'époque de la production de masse et de la satisfaction des besoins de dizaines de milliers de malades; aujourd'hui, nous sommes à l'ère d'une multitude de traitements spécialisés et ciblés qui répondent aux besoins de petits groupes de malades. Elle est révolue l'époque des super médicaments que le CEPMB est conçu pour examiner. On verra plutôt des centaines, voir des milliers de traitements conçus pour soigner des groupes de plus en plus petits de malades au point où un jour, chacun d'entre nous, aura un traitement personnalisé.

    Il faudra changer du tout au tout le régime et le fonctionnement du CEPMB. C'est aujourd'hui qu'il faut amorcer cette transformation. Ce n'est pas quelque chose qui nous attend dans cinq, dix ou vingt ans.

¿  (0920)  

    Si la biologie doit continuer à faire face à un régime aléatoire d'approbation des médicaments, à des normes périmées de contrôle des prix et à des règles non concurrentielles de propriété intellectuelle, seuls pourront subsister les gros laboratoires pharmaceutiques qui existent déjà. Les idées nouvelles et ceux qui les conçoivent auront quitté le pays.

    Je cède maintenant la parole à Suzanne. Merci beaucoup de votre attention.

    Mme Suzanne Cadden (vice-présidente des Affaires réglementaires et clinique, Lorus Therapeutics; BIOTECanada): Je tiens à remercier le comité de solliciter notre point de vue sur les questions dont il est saisi, à savoir les éléments essentiels à la survie des sociétés canadiennes de biotechnologie. Je parlerai tout d'abord du régime canadien d'approbation, aussi bien en ce qui concerne les essais cliniques que les médicaments commercialisés, puis de l'établissement du prix des médicaments. Sur ces deux thèmes, je donnerai le point de vue d'une société biopharmaceutique établie au Canada. J'ai travaillé à la fois pour l'industrie canadienne de la biotechnologie et pour des filiales canadiennes de multinationales pharmaceutiques, et je considère que les sujets étudiés par ce comité peuvent avoir des conséquences considérables pour les sociétés de biotechnologie de propriété canadienne.

    Pour situer le sujet dans son contexte, je voudrais dire que la majorité des sociétés canadiennes de biotechnologie sont des entreprises en démarrage qui s'efforcent essentiellement de faire passer des composés précliniques à l'étape des premiers essais chez l'humain. Lorus est l'une des rares exceptions canadiennes à cette description générale. Nos médicaments ont été découverts par les universités du Manitoba et de Guelph, mais nous ne sommes pas une société de biotechnologie en démarrage. Nous avons trois composés anti-cancéreux découverts au Canada, auxquels nous avons fait franchir la deuxième ou la troisième étape du développement. Nous avons des programmes d'essais cliniques couvrant huit types distincts de cancer. Nous intervenons dans plus de 110 sites cliniques au Canada, aux États-Unis, en Europe centrale et orientale, en Espagne, au Brésil et au Mexique. En deux ans, notre personnel est passé de moins de vingt à plus de 60 scientifiques, et nous sous-traitons une partie importante de nos travaux auprès d'une bonne dizaine d'organismes canadiens de recherche en démarrage.

    Nous nous efforçons maintenant de faire franchir à ces médicaments l'étape de la réglementation internationale et de la commercialisation, mais nous prévoyons nous heurter à de sérieux défis.

    La mise au point de ces médicaments coûte à notre société en moyenne plus de deux millions de dollars par mois, malgré un contrôle rigoureux des coûts. Comme la plupart des sociétés canadiennes de biotechnologie, nous n'avons aucune source interne de revenu. Notre société est cotée en bourse et doit chercher auprès d'un nombre limité de sources les revenus extérieurs nécessaires à chaque étape de nos programmes. Ces sources extérieures de financement sont inaccessibles en l'absence de signes tangibles de résultats certains. Nous sommes assujettis à des normes exigeantes, qui excluent toute pensée magique.

    Nous envisageons tous la possibilité d'assurer le développement de nos médicaments en partenariat avec de grosses sociétés pharmaceutiques internationales qui disposent d'une expertise considérable pour traiter rapidement chaque produit et pour le commercialiser. Mais ces partenariats nécessitent des concessions coûteuses quant à nos revenus et à notre existence même au Canada. Nous nous efforçons de maintenir un solde de trésorerie de deux ans afin de garantir le bon déroulement de nos programmes et d'assurer l'enregistrement et la commercialisation de chacun de nos produits.

    Le temps constitue pour nous un facteur déterminant et la course à la création de médicaments est encore plus intense dans le secteur de la biotechnologie, où le non-respect des délais, voire l'échec d'un médicament, signifie non pas seulement que les revenus seront anémiques pendant un an, mais plutôt que le parc de stationnement sera vide et qu'on verra sur notre immeuble une pancarte «À louer».

    Dans ce contexte, quels sont les problèmes que posent les délais d'approbation réglementaire au Canada? Au début de 2006, Lorus a l'intention de présenter sa première demande réglementaire aux États-Unis, au Canada et en Europe pour un médicament de traitement du cancer du pancréas. Sur la base des statistiques actuelles d'approbation dans ces régions du monde pour des médicaments répondant à un besoin médical urgent, nous devrions obtenir les approbations américaine et européenne dans un délai de quatre à six mois, l'approbation canadienne n'intervenant au mieux que six à huit mois plus tard, mais chacun sait que ces statistiques ne sont pas fiables.

    Nous nous retrouvons ainsi, au Canada, dans un contexte réglementaire et médical anormal, puisqu'un médicament découvert et mis au point au Canada a peu de chances d'obtenir sa première approbation au Canada. Ne serait-il pas préférable que le Canada assure un leadership mondial en matière de commercialisation des découvertes canadiennes et de disponibilité prioritaire de ces médicaments pour les Canadiens? Ne devrait-on pas plutôt pouvoir se servir des formalités canadiennes pour faciliter les démarches aux États-Unis et en Europe?

    En général, il s'écoule six mois entre l'obtention des résultats cliniques et le dépôt du dossier réglementaire. Ne pourrions-nous pas présenter notre information systématiquement plus tôt, de façon que les démarches soient entreprises en parallèle plutôt qu'après compilation du dossier? L'examen canadien pourrait servir de pièce à conviction pour l'obtention des approbations américaines et européennes. Il est très fréquent qu'un organisme étranger de réglementation nous demande si notre produit a été approuvé dans notre propre pays.

    L'approbation conditionnelle et la politique sur le traitement prioritaire des présentations de drogues assurent une procédure plus rapide en présence d'un besoin médical urgent. Cependant, il faudrait au moins harmoniser les politiques canadiennes avec les procédures en usage à l'étranger pour faire en sorte que les nouveaux médicaments soient mis à la disposition des patients dans les plus brefs délais et surtout, les sociétés de biotechnologie auront ainsi la possibilité de commercialiser leurs produits grâce à une approbation conditionnelle, ce qui leur garantira l'obtention de revenus commerciaux trois ans plus tôt.

    Enfin, des politiques de ce genre sont surtout bénéfiques pour les patients. Nous avons mis au point un médicament qui traite le cancer du pancréas, dont le taux de mortalité équivaut actuellement à l'incidence, et nous sommes submergés de demandes provenant de médecins et de parents de patients du monde entier qui nous demandent quand notre médicament sera disponible. À cet égard, il importe de remarquer que Lorus fournit gratuitement des médicaments pour des raisons d'ordre humanitaire au plus grand nombre possible de patients, mais vous concevez aisément que pour une petite société de biotechnologie, un tel usage met nos ressources financières et humaines à lourde contribution.

¿  (0925)  

    Je voudrais également signaler l'absence au Canada de mesures de facilitation qui existent dans d'autres pays et qui ont été extrêmement profitables à Lorus. Je citerais pour exemple les mesures concernant les médicaments non parrainés.

    J'aimerais également signaler brièvement quelques problèmes concernant la réglementation des essais cliniques. Nous savons que depuis deux ans, la durée des études cliniques a été ramenée de 60 à 30 jours. Cette accélération a grandement facilité les choses pour les petites sociétés de biotechnologie, pour lesquelles chaque mois de délai pose un problème de temps d'absorption. Ainsi, Lorus peut désormais réaliser des études supplémentaires de phase deux à l'hôpital Civic d'Ottawa, à l'hôpital Princess Margaret, aux centres régionaux de cancérologie de London et d'Hamilton et au Sunnybrook Health Science Centre. Ce progrès est essentiellement dû au raccourcissement de la durée de l'étude réglementaire.

    Parlons maintenant de l'établissement des prix des médicaments au Canada. À quoi correspond la juste valeur marchande d'un médicament? La biotechnologie nécessite d'énormes investissements. La fabrication de médicaments par la biotechnologie et la génomique coûte plus cher du gramme que la fabrication des petits médicaments conventionnels. Dans le premier cas, la plupart des médicaments sont injectables sous une forme ou une autre, ce qui nécessite une plus grande expertise au niveau de la fabrication, et ces médicaments sont donc par nature plus coûteux que les médicaments conventionnels non injectables.

    Les décisions de fixation du prix des médicaments doivent tenir compte du risque et des efforts assumés par les sociétés canadiennes de biotechnologie pour mettre au point des technologies nouvelles, en particulier lorsque ces dernières répondent à un besoin prioritaire non encore satisfait. Il faut aussi tenir compte des avantages du nouveau médicament, non seulement pour les patients atteints d'une maladie chronique, mais pour les contribuables et pour l'ensemble de l'économie canadienne. De nombreux organismes émergents qui font de la recherche en sous-traitance profitent des programmes de Lorus. La participation à nos programmes leur confère une expertise mondiale en matière de mise au point de médicaments.

    Par ailleurs, nous investissons massivement dans la formation, pour éviter de devoir faire appel à des spécialistes américains ou britanniques. Je signale également que les autorités étrangères fixent souvent les prix en fonction du prix des médicaments dans son pays d'origine. Si le prix des médicaments au Canada est trop bas, les perspectives d'investissement s'assombrissent et ceux qui en feront les frais seront non seulement les sociétés de biotechnologie, mais également leurs nombreux partenaires du milieu des affaires.

    Enfin, il faut tenir compte du fait que les longs délais d'approbation réglementaire et les prix insuffisants étranglent le secteur innovateur de la biotechnologie beaucoup plus que les gros laboratoires pharmaceutiques.

    J'ai fait mes études universitaires au Canada et j'ai étudié toute la complexité du développement des médicaments par le secteur pharmaceutique international au Canada. Je l'ai fait à une époque où ce pays n'offrait aucune solution de rechange. Il n'y avait pas de compagnies pharmaceutiques canadiennes. Aujourd'hui, j'apporte mon expertise à une société canadienne en croissance. Nous espérons que grâce à votre collaboration, nous disposerons bientôt d'une structure de réglementation et d'établissement des prix qui nous permettra de commercialiser avec succès les réalisations des scientifiques et des chercheurs canadiens des universités du Manitoba et de Guelph, qui sont à l'origine de notre médicament anticancéreux actuellement en cours d'approbation.

    Merci beaucoup.

¿  (0930)  

    La présidente: Merci, madame Lambert et madame Cadden.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne du médicament générique, représentée par son président du conseil, M. Jean-Guy Goulet. Excusez-moi, c'est M. Jim Keon, le président, qui va présenter l'exposé, en compagnie de M. Allan Oberman, vice-président de l'Association.

    Allez-y, messieurs.

    M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique): En fait, c'est M. Oberman qui va commencer l'exposé.

    M. Allan Oberman (vice-président, Association canadienne du médicament générique; président et chef de la direction de Novopharm Ltée.): Merci et bonjour à tous les membres du comité.

    Vous savez maintenant que je m'appelle Allan Oberman et que je suis vice-président de l'Association canadienne du médicament générique. Je suis également président et chef de la direction de Novopharm.

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jim Keon, président de l'Association canadienne du médicament générique.

    Au nom de l'ACMG, permettez que je vous remercie de nous permettre de nous adresser à vous.

    L'ACMG représente des fabricants et distributeurs de produits pharmaceutiques génériques finis et de produits chimiques actifs ainsi que des fournisseurs d'autres biens et services à l'industrie pharmaceutique générique.

    L'industrie est implantée au Canada depuis plus de cinquante ans et emploie quelques 10 000 Canadiens et Canadiennes dans des postes bien rémunérés et très spécialisés.

    L'industrie investit plus de 250 millions de dollars annuellement en R et D et ses sociétés membres ont ciblé des investissements de plus de 1,25 milliard de dollars en R et D pour les quatre années à venir.

    L'industrie canadienne du médicament générique est réputée pour l'excellente qualité de ses produits. Avant qu'un médicament générique ne soit commercialisé, il doit être certifié par Santé Canada comme étant bioéquivalent à sa version d'origine. Le Canada est réputé à l'échelle internationale pour la sécurité et l'efficacité de ses médicaments génériques.

    L'ACMG prend acte que le comité examine tout un ensemble de considérations liées aux médicaments sur ordonnance au Canada. Nos commentaires aujourd'hui se limiteront à des propositions en vue de freiner la croissance astronomique des coûts des médicaments sur ordonnance.

    Selon IMS Health, le fournisseur indépendant de renseignements de l'industrie pharmaceutique, les dépenses correspondant aux médicaments sur ordonnance au Canada sont passées de 6,8 milliards de dollars en 1997 à environ 14 milliards de dollars en 2003. Cette tendance ira en s'accentuant compte tenu du vieillissement de la population, du remplacement des médicaments existants par des médicaments novateurs mais plus coûteux et d'un recours plus grand encore à la pharmacologie dans les soins aux patients.

    Alors que les coûts ne cessent d'augmenter, la contribution de l'industrie canadienne du médicament générique à des soins de santé à prix abordable demeure importante. Les médicaments génériques sont utilisés pour exécuter plus de 40 p. 100 des ordonnances au Canada, alors qu'ils ne comptent que pour 14 p. 100 des 14 milliards de dollars dépensés au Canada en médicaments sur ordonnance.

    L'an dernier seulement, le recours aux médicaments génériques a permis au système de soins de santé du Canada d'économiser plus de 1,5 milliard de dollars en dépenses de médicaments. Selon IMS Health Canada, entre 1992 et 2002, le prix moyen d'un médicament d'origine a augmenté de 76 p. 100 pour passer à plus de 55 $, tandis que celui d'un médicament générique n'a connu qu'une hausse de 32 p. 100, le portant à moins de 22 $.

    Dans son rapport de mai 2002, l'Institut canadien d'information sur la santé signalait que le coût moyen des nouveaux médicaments commercialisés entre 1998 et 2000 avait été de plus de 114 $ par ordonnance, soit plus du double de la moyenne de tous les médicaments d'origine.

    Des témoins précédents ont prétendu que les médicaments génériques coûtent plus cher au Canada qu'aux États-Unis. Ce n'est pas le cas. Les médicaments génériques canadiens sont moins cher que leurs contreparties américaines. Une comparaison des prix des 28 médicaments les plus populaires au Canada et aux États-Unis, selon les données d'IMS Health, révèle que les génériques canadiens coûtent en moyenne 28 p. 100 de moins que les génériques américains. On trouvera tous les détails de cette comparaison aux pages 4 et 5 de notre mémoire.

    D'autres se sont servis de l'étude multisource du conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour comparer les prix des médicaments génériques et des médicaments d'origine. Or, l'étude multisource fait référence dans ses comparaisons à des pays que le CEPMB n'est pas autorisé à prendre en compte dans ses comparaisons du prix des médicaments brevetés. Il s'agit là d'une des raisons pour lesquelles toute comparaison de prix entre médicaments génériques et médicaments d'origine basée sur ces données ne peut produire que des résultats erronés.

    Ainsi, lorsque le CEPMB s'est servi des mêmes pays, les médicaments d'origine multisource étaient de 39 à 54 p. 100 plus cher au Canada que les prix médians des neuf autres pays étudiés.

¿  (0935)  

    J'inviterais les membres du comité à se reporter à l'annexe A de notre mémoire, qui expose nos sujets de préoccupation ainsi que notre analyse de l'étude du CEPMB. L'analyse de l'étude du CEPMB, parallèlement à celle de IMS health, donne des indications nettes que le prix des génériques au Canada présente un meilleur rapport qualité prix que les médicaments de marque lorsque la comparaison est faite dans le même groupe de pays.

    Aujourd'hui, les Canadiens et leurs élus font face à des questions fondamentales concernant l'abordabilité et la pérennité du système sanitaire public. Au moment où ces questions revêtent un caractère de plus en plus urgent, les génériqueurs canadiens luttent pour leur survie dans un contexte juridique et réglementaire qui limite leur capacité de fournir aux Canadiens des médicaments à prix économique et qui diminuent la croissance, l'investissement et la création d'emplois au pays.

    Au fur et à mesure que les médicaments sur ordonnance s'approprient une part sans cesse croissante des dépenses de santé, la demande de médicaments sur ordonnance de qualité à prix abordable ne cesse de croître. La question est de savoir si l'on permettra aux génériqueurs canadiens de satisfaire cette demande, de produire des milliards de dollars en économies et de contribuer pleinement au système sanitaire du pays et à son économie.

    Je vais maintenant céder la parole à Jim Keon, qui vous esquissera notre programme en cinq points.

    M. Jim Keon: Merci beaucoup, Allan.

    Notre programme en cinq points repose sur l'hypothèse que le Canada profite d'une industrie de fabrication de génériques vigoureuse. Nous estimons qu'il est de l'intérêt du Canada d'en avoir une. Nos propositions ont pour but d'aider l'industrie à grandir et à prendre de l'expansion. La plupart de nos propositions sont reliées aux responsabilités fédérales, mais nous avons aussi des suggestions à l'endroit des provinces, que le comité fera suivre, espérons-nous.

[Français]

    Les deux premières initiatives relèvent directement des autorités fédérales, alors que les trois autres requièrent des actions des gouvernements provinciaux, comme je l'ai mentionné. Je débuterai donc par les initiatives de l'ACMG qui relèvent du fédéral.

    Notre première proposition est à l'effet que le gouvernement fédéral doit éliminer l'injonction automatique en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés, l'avis de conformité, de la Loi sur les brevets du Canada.

    Le règlement représente l'une des plus importantes entraves à la capacité des fabricants de médicaments génériques de fournir des médicaments d'ordonnance à prix moindre aux Canadiens et Canadiennes. Le règlement permet aux fabricants de médicaments d'origine de suspendre le processus d'approbation des médicaments génériques de Santé Canada en alléguant tout simplement la contrefaçon de brevet.

    L'injonction automatique de 24 mois prévue au règlement est une disposition particulière qui ne s'applique qu'à l'industrie d'origine. Cette disposition n'est disponible à aucun autre détenteur de brevet d'une industrie au Canada. Cette injonction automatique a donné lieu à une pratique résultant en des monopoles quasi perpétuels, une situation sûrement non prévue et non voulue par les autorités législatives et réglementaires. La tactique est utilisée de plus en plus fréquemment par les fabricants de médicaments d'origine pour leurs produits les plus populaires, en vue de prolonger leur monopole de marché.

    Une stratégie souvent utilisée consiste à déposer et à défendre les brevets additionnels après que le brevet principal sur l'élément actif du médicament ait expiré. L'objectif poursuivi est de déclencher des injonctions automatiques additionnelles et de prolonger ainsi le monopole de marché du détenteur de brevet.

    Le règlement est modelé sur le Hatch-Waxman Act entériné par le Congrès américain en 1984. Ce n'est qu'au Canada et aux États-Unis que les fabricants d'origine ont pu obtenir des injonctions automatiques en vue de limiter la concurrence et prolonger leur monopole. Mais, contrairement au Canada, les États-Unis ont adopté des mesures pour mettre un terme à ces activités anticoncurrentielles et ainsi contrôler le plus de médicaments d'ordonnance.

    En effet, le 18 août 2003, de nouvelles réglementations américaines au plan des brevets pharmaceutiques sont entrées en vigueur, lesquelles mettent un terme à ces échappatoires qui permettaient aux fabricants de médicaments d'origine de recourir à des injonctions automatiques et de retarder injustement la commercialisation des génériques qui leur font concurrence.

    Le Canada est maintenant le seul pays au monde qui permet aux fabricants de médicaments d'origine de recourir à répétition aux injonctions automatiques pour contrer la concurrence des médicaments génériques. L'ACMG a estimé que les délais causés par le règlement ont coûté plus d'un milliard de dollars aux Canadiens et Canadiennes depuis leur mise en vigueur en 1993.

    Nous sommes d'avis que pour que le régime de brevets pharmaceutiques au Canada serve le meilleur intérêt des Canadiens et Canadiennes, les fabricants de médicaments d'origine et génériques devraient être encouragés à faire ce qu'ils sont censés faire. Plutôt que de profiter de règlements particuliers en matière de brevets qui encouragent le recours à toutes sortes de manoeuvres juridiques des plus compliquées de façon à prolonger leur monopole, les fabricants d'origine devraient être encouragés à développer de nouveaux médicaments qui fassent une différence réelle au plan de la santé des Canadiens et Canadiennes.

    Après que les brevets de 20 ans sont expirés, les fabricants de médicaments génériques se devraient de pouvoir produire des équivalents à prix moindre afin de contrôler les coûts des soins de santé, d'assurer la viabilité des régimes d'assurance-médicaments et de faire en sorte que plus de gens puissent profiter de produits novateurs.

    Voilà les objectifs poursuivis par les amendements américains, et les fabricants canadiens de médicaments génériques sont maintenant moins concurrentiels que leurs vis-à-vis américains.

¿  (0940)  

    Notre deuxième proposition est à l'effet que le gouvernement fédéral doit financer davantage Santé Canada en vue de réduire les délais liés à un examen approprié des médicaments génériques. Compte tenu de la pénurie de ressources à la direction responsable des examens de médicaments chez Santé Canada, il se passe souvent plusieurs mois avant qu'une soumission pour approbation de médicament générique ne parvienne à un examinateur.

    Le délai moyen pour l'approbation d'un médicament générique est toujours d'environ le double du délai de 225 jours ciblé par Santé Canada. Ces délais retardent la commercialisation des médicaments génériques et privent les gouvernements provinciaux, les régimes privés d'assurance-médicaments et les particuliers qui défrayent eux-mêmes les coûts des médicaments d'ordonnance de millions de dollars d'économies potentielles chaque année.

    Le dernier budget fédéral incluait une somme de 190 millions de dollars répartie sur cinq ans afin d'accélérer le processus d'approbation de Santé Canada. Cependant, ce n'est toujours pas clair quelle proportion de cet argent, s'il y en a, sera affectée à l'approbation de médicaments génériques et comment cet argent sera dépensé. Ce flou dans les budgets est à l'opposé de l'initiative budgétaire adoptée aux États-Unis, qui affecte des fonds additionnels directement au programme de médicaments génériques de la US Food and Drug Administration, permettant ainsi à l'agence d'embaucher environ 40 nouveaux employés pour évaluer les demandes. Nous sommes d'avis que des ressources doivent être allouées sans plus tarder à Santé Canada de façon à lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière de délais.

[Traduction]

    Nos trois dernières propositions portent sur des changements à l'échelon provincial.

    La présidente: Vous avez largement dépassé le temps qui vous était accordé. Les membres du comité pourront lire à leur convenance ce qui concerne les provinces.

    M. Jim Keon: D'accord. C'est dans le mémoire.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons passer à la période de questions, à commencer par M. Rob Merrifield.

¿  (0945)  

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Merci d'être venus et de nous avoir communiqué ceci. C'est une occasion unique pour nous d'avoir devant nous toutes les compagnies pharmaceutiques, les fabricants de médicaments de marque et les génériqueurs. Évidemment, si vous avez suivi les audiences depuis un mois, il ne vous aura pas échappé que certains d'entre vous ont été durement pris à partie par certains témoins. Je veux donc vous donner l'occasion de vous défendre au sujet de la pérennisation des brevets.

    Jim Keon, vous avez je crois très bien décrit le problème que vous voyez.

    Je veux donner à John et à Nestor la possibilité de nous en parler et de nous dire s'ils reconnaissent le bien-fondé des accusations lancées contre eux ou s'ils vont s'en défendre. J'aimerais vous entendre.

    M. John Stewart: Je vais répondre puis ensuite inviter Murray Elston à le faire également parce qu'il a participé à de nombreuses rencontres avec le Comité de l'industrie sur le sujet, ce qui n'était pas mon cas.

    J'ai pris connaissance de la plus grande partie de ces témoignages. Il est clair que l'immense majorité des nouvelles entités chimiques au Canada sont protégées par un seul brevet ou par un très petit nombre de brevets. La pérennisation des brevets, comme l'a décrite M. Keon, désigne les cas où il y a une multitude de brevets pour les produits.

    Cela étant, vous constaterez qu'un nombre relativement petit de brevets—non pas une multitude échelonnée dans le temps—constituent la norme pour les fabricants de médicaments de marque. Toutefois, lorsqu'il y a des brevets allongés pour de nouvelles entités chimiques, ceux-ci sont le résultat d'une véritable innovation. Ils représentent des différences par rapport au composé d'origine. Une chose dont M. Keon n'a pas parlé est le fait que le génériqueur concurrent a le droit de copier le produit en vertu du brevet d'origine. Il n'y a que le nouveau produit et le nouveau brevet qui soient protégés. Cela ne protège pas l'invention décrite dans le premier brevet.

    M. Rob Merrifield: Ne devez-vous pas tenir compte de tous ces nouveaux brevets?

    M. John Stewart: Pas en ce qui concerne le produit d'origine.

    M. Rob Merrifield: J'ai assisté à des audiences du Comité de l'industrie, et il semblait y avoir confusion à ce sujet. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?

    Un témoin : Oui, je peux vous faire deux remarques. Premièrement, concernant le nombre de brevets s'appliquant à chaque produit, le nombre de brevets augmente un certain temps après l'arrivée du produit sur le marché; par conséquent, si vous prenez un instantané, vous constaterez que les produits vedettes qui sont sur le marché depuis plus longtemps font l'objet de davantage de brevets que les produits arrivés plus récemment sur le marché.

    Deuxièmement, la structure de la réglementation est telle qu'elle exige des compagnies de médicaments génériques, malheureusement pour elles, qu'elles tiennent compte de tous les brevets, même si elles ne souhaitent pas fabriquer une forme, une posologie ou une puissance particulières.

    M. Rob Merrifield: Pouvez-vous produire l'original...?

    La présidente: Excusez-moi, je dois vous interrompre parce qu'il y a une panne du système, ce qui signifie que la discussion n'est pas enregistrée. Je propose que nous fassions une pause jusqu'à ce que la situation soit réglée si nous voulons un compte rendu de notre discussion.

    Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Puis-je faire la suggestion suivante? Nous avons l'interprétation et nous disposons de peu de temps, et il est très important pour nous d'avoir cette information.

    La présidente: Il n'y a pas d'enregistrement.

    Tenons un vote. Réal suggère que nous poursuivions même en l'absence d'enregistrement de la discussion. Mais nos attachés de recherche aimeraient faire une remarque d'abord.

    Cela a-t-il une incidence sur vous?

    Les attachés de recherche n'auront pas de transcription, et le public non plus. C'est ça qui compte. Bien des gens suivent nos audiences. J'ignore combien de temps il faudra pour régler la panne, mais faisons une pause de cinq minutes dans l'espoir qu'un technicien arrive sous peu.

    Merci. Nous faisons une pause de cinq minutes.

¿  (0949)  

---

¿  (0958)  

    La présidente: Mesdames et messieurs, il semble que notre système fonctionne maintenant; je vous prie donc de reprendre vos places.

    Monsieur Merrifield, vous pouvez poursuivre vos questions.

    M. Rob Merrifield: Voulez-vous que je reprenne du début?

    La présidente: Je crois que vous pouvez tout simplement répéter votre dernière question.

    M. Rob Merrifield: Alors, les témoignages ne figureront pas au compte rendu.

    La présidente: Monsieur le greffier, je me demande quand l'enregistrement s'est arrêté.

    Nous n'en sommes pas sûrs, alors, il serait peut-être préférable que vous repreniez vos questions à partir du début, monsieur Merrifield.

    M. Rob Merrifield: D'accord. Il est rare que nous ayons la chance d'avoir devant nous des représentants des fabricants de médicaments génériques et des fabricants de médicaments de marque. J'irai donc tout de suite au coeur du sujet, soit la perpétuation des brevets.

    Jim, vous avez clairement dit dans votre exposé qu'il y a perpétuation des brevets. Nous en débattons depuis déjà un certain temps et, au cours des trois ou quatre dernières semaines, des témoins en ont aussi parlé.

    Je veux donner aux fabricants de médicaments de marque l'occasion de se défendre contre cette accusation et de donner leur point de vue. J'ignore qui voudrait répondre à ma question.

À  (1000)  

    M. Murray Elston (président, Rx & D - Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada):

    Merci beaucoup, monsieur Merrifield.

    Eu égard aux liens qui existent entre les divers règlements, il faut tenir compte de diverses questions. Nous sommes d'ailleurs prêts à revenir témoigner devant votre comité et à vous apporter des documents d'information car vous étiez présents à ces audiences, monsieur Merrifield, mais pas tous les membres de ce comité-ci. Nous sommes disposés à vous fournir des documents d'information sur ces questions afin que vous sachiez que ma réponse ne constitue pas les tenants et aboutissants de ce dossier.

    Il est certain qu'il faut régler certaines questions quand on présente une demande d'avis de conformité pour un produit biopharmaceutique générique, mais cela ne signifie pas qu'il faille justifier tous les brevets. Cela ne signifie pas qu'il faille justifier chacun des éléments. Cela signifie qu'il faut prouver que la demande ne porte que sur le produit d'origine.

    Il importe aussi de savoir que lorsqu'on parle des médicaments vedettes, on parle de ceux qui ont fait l'objet des travaux les plus longs et les plus exhaustifs, puisque ce sont ceux dont on doit savoir comment mieux les formuler, comment mieux assurer la conformité, en faisant passer la posologie de trois fois par jour à une fois par jour ou même à une fois par semaine, dans certains cas. Chaque fois que nous apportons de tels changements qui constituent des progrès, il y a un nouveau brevet. Ces changements font suite à des travaux comprenant des évaluations cliniques garantissant l'innocuité et l'efficacité des médicaments. Ces progrès nécessitent donc beaucoup d'investissements.

    M. Rob Merrifield: Oui, je comprends et j'espère qu'on prendra bonne note de ce que vous venez de dire. Je ne crois pas que vous puissiez bien nous décrire ce processus en une ou deux minutes. J'espère que nous pourrons y revenir et en discuter plus à fond avec les deux camps.

    J'aimerais maintenant parler de la pharmacie Internet, car on en a beaucoup entendu parler et on en parle beaucoup ces jours-ci.

    Jim, en ce qui a trait aux chiffres, notre comité ne sait trop quoi penser, car Santé Canada nous a dit que le prix des médicaments génériques au Canada était de 26 p. 100 supérieur à celui de ces médicaments aux États-Unis. Vous, vous nous dites que ce prix est de 28 p. 100 inférieur. C'est toute une différence.

    De plus en plus de médicaments d'origine sont vendus aux États-Unis par le biais d'Internet, ce qui, selon certains, menace les prix et la disponibilité des produits au Canada.

    Jim, est-ce que vous craignez cette pratique de vente de médicaments sur Internet, ou est-ce que cela vous intéresse? Si vous avez raison et que nos prix sont de 28 p. 100 inférieurs ici, est-ce que vos produits ne seront pas vendus aux États-Unis par le biais d'Internet ou de pharmanet?

    M. Jim Keon: Vous avez raison. Ce que les pharmacies Internet vendent le plus, ce sont les médicaments d'origine très coûteux aux États-Unis, pays où l'on trouve les prix les plus élevés au monde. Les médicaments génériques se vendent à un assez bon prix aux États-Unis, mais il y a aussi des médicaments génériques vendus sur Internet...

    M. Rob Merrifield: Mais n'avez-vous pas affirmé que vos médicaments sont de 28 p. 100 moins cher?

    M. Jim Keon: En moyenne, oui, mais on vend aussi des médicaments génériques par le biais d'Internet. Nos entreprises...

    M. Rob Merrifield: Quel est le pourcentage des ventes qui se font sur Internet?

    M. Jim Keon: Je ne sais pas. Je ne crois pas qu'on ait encore de bonnes données à ce sujet. Je crois savoir que vous accueillerez mercredi des représentants d'IMS qui fournissent des données à nos deux secteurs. Nous, nous n'avons pas de bonnes données là-dessus. Pour l'instant, nos entreprises ne font pas de commercialisation particulière de leurs produits sur Internet en raison de la situation incertaine, mais il y a des pharmacies qui vendent...

    M. Rob Merrifield: Les fabricants de produits d'origine non plus. Je crois savoir que cela ne leur plaît parce que...

    M. Jim Keon: Je n'ai pas dit que cela ne nous plaît pas. J'ai simplement dit que nous ne faisons pas de commercialisation intensive de nos produits sur Internet. Il est certain que des produits génériques sont vendus sur Internet parce que les prix sont moins élevés ici, mais je ne pourrais vous dire quel pourcentage cela représente.

    M. Rob Merrifield: C'est un peu étrange quand on pense aux témoignages que nous avons entendus récemment, surtout celui du ministre de la Santé du Manitoba. Il semble que dans cette province, on s'inquiète surtout de la vente de produits d'origine, car on craint l'incidence que cela pourrait avoir sur la disponibilité du produit, parce que de plus en plus de pharmaciens y pensent et parce que cela semble provoquer une augmentation du prix des produits d'origine, mais on ne nous a pas parlé des médicaments génériques. Si ces chiffres sont exacts, si le prix des médicaments génériques au Canada est de 28 p. 100 inférieur, je trouve étrange que vous ne vous intéressiez pas davantage à la vente sur Internet, car cela constitue tout un marché.

    M. Jim Keon: Je vous dirai ceci : pour commercialiser nos produits aux États-Unis, nous devons obtenir l'approbation des autorités américaines et vendre ces produits aux États-Unis aussi. Novopharm, Apotex et Genpharm font toute la commercialisation de leurs produits directement aux États-Unis aussi.

    J'ajouterai aussi que nous ne sommes pas très inquiets, parce que presque tous nos médicaments sont fabriqués au Canada; si la demande augmente, nous sommes en mesure d'augmenter la production. Il y a donc une certaine part de l'augmentation de la demande qui est attribuable aux ventes sur Internet, mais ce n'est pas la plus grande part de notre marché et ce n'est pas très préoccupant pour nous.

À  (1005)  

    M. Rob Merrifield: Et vous ne vous attendez pas que cela vous cause des problèmes?

    M. Jim Keon: Ce n'est pas un problème important pour notre secteur, non.

    M. Rob Merrifield: Merci.

    La présidente: Vouliez-vous céder le reste de votre temps?

    M. Rob Merrifield: Oui, j'aimerais céder le reste de mon temps à Grant Hill qui, je crois, a des questions à poser.

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Il y a une certaine tension, bien sûr, entre les fabricants de médicaments génériques et les fabricants de produits d'origine, c'est évident pour quiconque connaît ce dossier un tant soit peu, mais vous vous êtes entendus sur un chose : le processus réglementaire est trop lent. Est-ce juste? Vous semblez réclamer une rationalisation du processus réglementaire, mais est-ce juste?

    Je signale que vous hochez tous de la tête, afin que cela figure au compte rendu.

    Puisque vous êtes d'accord, j'aimerais qu'un représentant de chaque groupe nous donne plus de détails sur les changements qui pourraient être apportés aux règlements sans que cela nuise à l'innocuité des médicaments. Bien sûr, le processus réglementaire existe justement pour assurer l'innocuité des médicaments. J'aimerais savoir plus précisément quels changements devraient être apportés.

    M. Nestor Nituch: Je vais commencer, si vous me le permettez. Je fais affaire avec la Direction des produits thérapeutiques—sous ses différentes appellations—depuis plus de 30 ans. C'est l'organisme qui a été le plus et le mieux étudié au monde. Cette direction a fait l'objet d'une quinzaine d'études.

    Dans le cadre d'une de ses plus récentes initiatives, la direction a rassemblé certaines de ces recommandations. Il est ressorti de 400 à 500 recommandations qui pourraient être mises en oeuvre—je les ai dans mon porte-documents, elles sont un peu tachées de café. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est la volonté politique d'apporter ces changements. Il y a diverses façons de modifier le processus réglementaire. On peut conserver le processus et y investir davantage de ressources humaines, ou être créatifs et modifier le processus, mais ce qu'il faut d'abord et avant tout, c'est de s'y mettre.

    On pourrait régler la question de bien des façons. Les Australiens ont fait preuve d'innovation. Il y a des façons novatrices de faire. Nos amis américains ont aussi de l'avance par rapport à nous. Les informations découlant de leur agence sont publiques. Ce sont les informations que nous présentons à notre gouvernement et il serait possible pour le public d'y jeter un coup d'oeil. C'est une question de jugement. C'est un peu comme si vous étiez arbitre lors des Séries mondiales. Il y a un arbitre devant vous et vous voyez très bien le marbre. Il y a aussi un arbitre derrière le premier. Vous êtes ce troisième arbitre, celui qui rend sa décision après les deux autres.

    Je crois que nous pouvons tabler sur ce qu'ont fait ces autres pays. Nous pouvons intégrer leurs innovations à notre processus. Ce ne sont pas les bonnes idées qui manquent, c'est plutôt la volonté d'agir qui fait défaut.

    M. Allan Oberman: Si on veut comparer le Canada aux États-Unis, j'ajouterais que des fonds additionnels ont été dégagés pour le recrutement de 40 nouveaux examinateurs à la Division des produits génériques de la FDA. Le budget fédéral prévoit un engagement de 190 millions de dollars sur cinq ans. Si on divise cette somme par cinq et, ensuite, par le salaire moyen d'un examinateur, on constate que le Canada pourrait se payer bien des examinateurs supplémentaires pour accélérer le processus.

    M. Murray Elston: Mais n'oublions pas que cette somme de 190 millions de dollars ne devra pas servir qu'à payer de nouveaux examinateurs, et c'est un problème pour nous. Il faut qu'on mette davantage l'accent sur le processus comme tel.

    Je crois, monsieur Hill, que vous vouliez savoir plus précisément quels règlements devraient être modifiés. Je vous répondrai que ce ne sont pas les règlements comme tels qui doivent être changés, mais bien la façon de faire. On a annoncé des mesures en vue d'apporter des changements, mais nous n'en avons pas encore vu les résultats, le temps d'examen n'étant pas moins long.

    M. Grant Hill: Un témoin a fait devant notre comité une déclaration assez controversée : il a affirmé que la vaste majorité des nouveaux médicaments qui sont mis en marché ne constituent pas une amélioration par rapport aux anciens médicaments. Cette déclaration constitue en fait une condamnation en bloc de votre industrie, autant des fabricants de médicaments génériques que des fabricants de médicaments d'origine.

    Nous avons entendu aujourd'hui un exposé d'une entreprise canadienne qui produit une nouvelle pharmacothérapie contre le cancer. On a fait mention du cancer du pancréas, car il n'y a actuellement aucun remède contre ce cancer.

    Que pensez-vous de cette affirmation selon laquelle les nouveaux médicaments, pour la plupart, ne sont pas mieux que les vieux?

À  (1010)  

    M. Nestor Nituch: Au moment où ces médicaments apparaissent sur le marché, ce n'est pas le cas. Il est extrêmement difficile de concevoir un nouveau médicament et tout ce que nous faisons est très... Nous tentons de prédire dans la mesure du possible ce qui se passera.

    Les administrateurs ne sont pas cyniques au point de décider, avec un groupe de scientifiques, de consacrer des milliards de dollars à la production d'un succédané dans l'espoir de pouvoir le vendre. On commence par recueillir les meilleures données scientifiques possibles. Une fois qu'on a les meilleures connaissances des experts, il faut compter un peu sur le hasard. On ne peut jamais savoir si on réussira à mettre en marché un médicament qui, grâce à une petite différence biologique, constatée chez des animaux ou chez quelques êtres humains au départ, deviendra quelque chose d'important.

    En sciences, les découvertes se font parfois très graduellement, et parfois du jour au lendemain. J'aimerais bien que les grands progrès soient plus fréquents. C'est tout un boulot que de progresser à petit pas, mais c'est le plus souvent ainsi que cela se passe. Il y a aussi la question de la valeur prévue. Mon frère, qui est ingénieur en aéronautique, peut faire une analyse théorique et mathématique de la capacité de voler d'un appareil selon le plan. Il construit ensuite un prototype qu'il met à l'essai dans une soufflerie aérodynamique pour voir si l'appareil peut en effet voler. Il fait alors l'investissement qui s'impose.

    Nous menons des études cliniques auprès de petits groupes de patients. Nous devons bien choisir ces patients parce que, dans toute expérience scientifique, il faut contrôler toutes les variables pour s'assurer que celle qu'on mesure est celle qui change. On passe ensuite de 6 000 patients à 10 000 patients, aux essais cliniques à la consommation, sur le marché, par un million, deux millions ou même trois millions de patients qui sont très différents et qui se font prescrire le médicament par des médecins qui utilisent nos produits de différentes façons—certains comme il se doit, d'autres pas; parfois, c'est un échec. Cela ne signifie pas que ce produit est inutile, parce que quand nous concevons des médicaments, nous le faisons pour des populations. Nous tenons compte des moyennes et nous examinons les statistiques, mais, en dernière analyse, il s'agit de traiter des patients. Par conséquent, il arrive qu'un médicament soit bien toléré par une personne, mais pas par une autre. C'est quand même utile, puisque cela encourage la concurrence sur le marché.

    Mme Suzanne Cadden: J'aimerais faire une remarque sur les progrès technologiques.

    Il ne faut pas oublier que nous progressons en biotechnologie. Nous devons suivre le rythme des changements technologiques et des nouvelles connaissances que nous acquérons chaque année avec les progrès qui sont réalisés dans le domaine moléculaire grâce à la conception de nouveaux médicaments. Il est certain que, il y a 30 ans, les médicaments avaient beaucoup d'effets secondaires. Ils devaient viser de nombreux systèmes récepteurs pour avoir un effet minimal sur les patients. La technologie a beaucoup évolué. Nous pouvons maintenant cibler les parties du corps où le médicament aura le plus d'incidence sur la maladie.

    Il faut se tourner vers l'avenir. Il faut penser à là où se dirige la pharmacothérapie. Force est de constater que le Canada n'a pas suivi, qu'il prend de plus en plus de retard par rapport à cette évolution.

    Pour revenir à ce qu'a dit Nestor sur la loi de la moyenne, nous en voyons les résultats aujourd'hui dans le programme d'accès spécial aux médicaments contre le cancer du pancréas. Nous avons un patient en Colombie-Britannique qui vit depuis deux ans avec le cancer du pancréas, ce qui est presque sans précédent. D'autres patients ont pris le même médicament et n'ont survécu que trois mois. Cela signifie-t-il que personne n'aurait dû avoir accès à ces médicaments? Non. Nous devons trouver de meilleures façons de mettre ces médicaments à l'essai chez un nombre réduit de patients afin de pouvoir les offrir à tous beaucoup plus tôt. En faisant la moyenne, on pourrait dire que ce médicament n'est pas efficace encore, mais tel n'est pas le cas. Ça, c'est un vieux paradigme, et il ne faut pas l'oublier.

    Par ailleurs, nous disposons d'une technologie remarquable dans le domaine génomique qui nous permet de cibler les zones où la maladie est présente chez un patient. Quand on dit que les nouveaux médicaments ne sont pas efficaces, qu'ils ne sont pas mieux que les vieux médicaments, on se fonde sur un vieux paradigme qui ne tient pas compte de la réalité de chaque patient.

    Quand vous recevez des appels des familles des patients vous disant qu'ils sont prêts à tout faire pour obtenir ce médicament pour leur père, vous vous dites qu'il faut concevoir un nouveau système. Vous ne pouvez pas tout simplement répondre qu'en moyenne ce médicament n'est pas très efficace, que vous n'avez pas de chance. Ce genre de réponse n'est pas acceptable. Il m'arrive, au cours d'une seule semaine, de passer trois heures au téléphone avec des patients qui se disent prêts à tout essayer.

    Les médicaments bien établis, nos vieux médicaments—nous sommes tout à fait prêts à les combiner. Prenons l'exemple du sida : si nous n'avions étudié que les effets de chaque médicament séparément, nous aurions jugé qu'ils étaient inefficaces. Les médicaments contre le sida ne marchent pas. Ce n'est qu'en les combinant que nous avons pu élaborer des pharmacothérapies efficaces. Nous avons ainsi contribué à l'évolution de nos connaissances.

    Nous nous heurtons encore à ces vieux paradigmes qui ne reflètent pas la voie que trace pour nous la technologie.

À  (1015)  

    La présidente: Je cède maintenant la parole à M. Ménard.

[Français]

    M. Réal Ménard: Merci.

    J'aimerais faire un commentaire et poser trois questions. J'apprécierais que vous répondiez rapidement, parce que notre présidente est dure avec moi, même s'il y a beaucoup d'affection entre nous.

    Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a mis à la disposition des parlementaires un document--que je vais d'ailleurs remettre à notre recherchiste--dans lequel on peut lire qu'entre 1993 et 2002, 24 décisions relatives au Règlement de liaison ont été rendues par les cours de justice et que l'industrie innovatrice a perdu 66 p. 100 de ces décisions. Je pense qu'il faut tenir compte de cette donnée de base.

    Je ne vous cacherai pas que je souhaite, comme parlementaire, qu'on vous offre un nouveau contrat qui contiendrait quatre éléments. Il y aurait d'abord l'abolition du Règlement de liaison et une augmentation des pouvoirs du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, pour y assujettir les industries de médicaments génériques. Ensuite, comme en Australie, il y aurait une amélioration du système d'homologation et si on ne se conformait pas aux échéances fixées, on rembourserait l'industrie, parce que la situation dans laquelle vous vous trouvez est injuste.

    Il faudrait aussi qu'on se penche sur la question de la publicité. Je vais tâcher de convaincre mes collègues du Bloc québécois d'adhérer à cette position.

    Il est aussi très important, je crois, que personne ne défende l'idée de revenir au système de redevances. Il faut qu'il soit clair qu'un brevet a une durée de 20 ans. Il y a des conditions pour faire de la recherche et vous êtes en droit de pouvoir recouvrer vos investissements, mais la période n'est pas de 23, 24 ou 25 ans.

    Auriez-vous l'amabilité, monsieur Elston, de déposer la liste des brevets que vous avez reconduits dans les dernières années conformément au règlement, de telle sorte qu'on ait cette information? D'autre part, dans votre mémoire, vous avancez qu'il faut réviser la définition que donne la Loi de l'impôt sur le revenu de ce qui constitue de la recherche et du développement. Je vais vous citer correctement. On peut lire ceci:

[...] élaborer et harmoniser la définition de la recherche et développement de la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'elle corresponde à la définition de l'OCDE [...]

    Expliquez-nous la différence entre les deux. Je vous poserai deux autres questions par la suite.

    Monsieur Elston.

[Traduction]

    M. Murray Elston: Tout d'abord, nous pouvons vous donner les mêmes documents que nous avons donnés au Comité de l'industrie. Pour ce qui est des informations plus précises que vous demandez sur les brevets que nous avons reconduits, nous pouvons vous fournir une analyse du nombre de produits pour lesquels il y a eu plus d'une demande de brevet.

    Je crois toutefois que votre prémisse est erronée. Vous aimeriez que nous vivions sans le règlement sur les avis de conformité; ce serait condamner à sa perte notre industrie pharmaceutique novatrice, car il n'y aurait plus de produits novateurs au pays. Il deviendrait impossible de soutenir la stratégie qui veut qu'on conçoive de nouveaux médicaments pour de nouveaux patients grâce à la R et D, non seulement chez nos membres, mais aussi en partenariat avec les universités et les autres instituts à l'échelle du pays.

    Votre suggestion constituerait une excellente façon d'étouffer l'innovation dans le secteur pharmaceutique au Canada. Vous nous demandez de vivre sans le règlement sur les avis de conformité, mais sans ce règlement, il n'y aurait plus de protection pour la R et D.

[Français]

    M. Réal Ménard: Ce n'est pas ce que j'ai demandé. Industrie Canada--et non pas Réal Ménard ou d'autres parlementaires--a étudié 24 décisions qui ont été rendues depuis 1993...

[Traduction]

    M. Murray Elston: Je vais y venir. Je répondrai d'abord...

[Français]

    M. Réal Ménard: ...et dans 66 p. 100 des cas, les allégations de contrefaçon n'étaient pas fondées. Je dis qu'il faut un nouveau pacte prévoyant une propriété intellectuelle de 20 ans.

[Traduction]

    M. Murray Elston: Non, ce n'est pas tout à fait exact. Dans le document en question, on dit que cette proportion correspond aux affaires qui ont abouti au jugement.

    Je n'ai pas sous la main le document dont vous parlez, mais je vais me renseigner et quand nous reviendrons, je serai en mesure de vous donner une information plus précise. Il faut tenir compte de toutes les poursuites amorcées relativement à des allégations. Toutes ces affaires n'ont pas été tranchées par les tribunaux; en réalité, beaucoup d'allégations faites par les fabricants de produits génériques ont été retirées.

    Si vous tenez compte de toutes les poursuites, et non seulement de celles qui sont réglées par les tribunaux, vous verrez que la proportion n'est pas de 60:40. En réalité, certains jugements nous sont favorables, d'autres non. Il y a donc un certain équilibre en ce qui concerne l'issue des poursuites intentées, contrairement à ce que laissent entendre les sources que vous citez. Autrement dit, nous avons parfois gain de cause, et parfois nous perdons. Du reste, la meilleure solution pour les parlementaires est peut-être de laisser ces affaires suivre leur cours devant les tribunaux.

[Français]

    M. Réal Ménard: Selon moi, s'en tenir au processus prévu devant les cours ne constitue pas un manque de rigueur. On a étudié 24 décisions. Je serais très heureux d'en parler plus en détail, mais il semble que le phénomène de l'injonction automatique doive nous amener à nous poser des questions, parce que cela n'existe pas ailleurs et qu'il faut l'étudier.

À  (1020)  

[Traduction]

    M. Murray Elston: Vous faites erreur. L'injonction automatique existe ailleurs, notamment aux États-Unis. On vous a présenté de l'information signalant qu'il y a eu un changement.

[Français]

    M. Réal Ménard: Cela est en train d'être revu aux États-Unis. Le président Bush... Mais on va se rencontrer et on ira prendre une bière.

[Traduction]

    M. Murray Elston: Je signale cependant que ce recours existe effectivement.

[Français]

    M. Réal Ménard: Pourriez-vous nous parler de la définition que vous souhaitez voir harmoniser avec celle de l'OCDE? Qui a parlé de cela? Dans votre mémoire de R et D vous écrivez qu'il faut harmoniser la définition de la Loi de l'impôt sur le revenu de la recherche et développement à celle de l'OCDE. Je croyais que cela avait été fait en 1996. Lors d'un briefing de Santé Canada, on m'a dit que cette harmonisation avait eu lieu. Cela est très important parce que vous dites que la recherche décroît.

[Traduction]

    M. Murray Elston: Non, ce n'est pas le cas. La définition utilisée pour calculer la valeur de la R et D, au Canada, est établie par Revenu Canada. Elle est beaucoup plus restrictive que celle qui a cours dans les pays de l'OCDE. Par conséquent, dans les rapports du CEPMB, qui se fonde sur cette définition, la valeur réelle de la R et D est sous-estimée au Canada par rapport à d'autres pays.

    Cela dit, la question devient purement théorique, si nous constatons que l'environnement se détériore au Canada. C'est ce qu'ont révélé les rapports du CEPMB, fondés sur les définitions repères. Cela veut dire que le Canada est perdant, qu'il n'obtient pas les activités de R et D qu'il aurait probablement eues auparavant.

    Il est important de regarder les tendances. Nous souhaitons que l'on améliore la définition des activités de R et D pour qu'elles nous soient plus favorables; cependant, ce qui importe réellement, ce sont les tendances. En ce moment, nous sommes à la croisée des chemins et nous nous retrouvons plus souvent perdants que gagnants.

[Français]

    M. Réal Ménard: J'aimerais vous poser deux autres questions rapidement. Seriez-vous favorable, monsieur Keon, à ce que le comité recommande d'élargir le rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés de manière à couvrir vos activités?

    Vous parlez aussi d'un partenariat avec le Conseil d'éducation médicale sur un code de déontologie. Pourrait-on déposer ce code, monsieur Elston? Il serait intéressant de le voir.

    M. Jim Keon: En ce qui a trait au contrôle du prix des médicaments génériques par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés au Canada, nous avons argué que les prix des produits génériques au Canada sont concurrentiels avec...

    M. Réal Ménard: Non, ce n'est pas ma question. Ma question est celle-ci: êtes-vous d'accord pour élargir...?

    M. Jim Keon: Non.

    M. Réal Ménard: Pourquoi?

    M. Jim Keon: Parce qu'il y a déjà des contrôles qui sont exercés par les provinces, en Ontario et au Québec. Les provinces achètent presque 50 p. 100 des médicaments au Canada.

    M. Réal Ménard: Vous allez vivre une terrible déception, mais cela forme le caractère. Voici ma dernière question: peut-on obtenir une copie de ce code de déontologie dont vous parlez?

[Traduction]

    Mr. Murray Elston: Permettez-moi de décrire deux partenariats. Nous en avons un au Québec avec le

[Français]

Collège des médecins du Québec et le Conseil de l'éducation médicale continue du Québec.

[Traduction]

Nous avons élaboré ce document ensemble et nous pouvons le remettre à votre comité. De plus, nous élaborons aussi notre propre code de déontologie en vue d'un partenariat avec l'ensemble des milieux médicaux, y compris le Collège des médecins du Québec. Nous vous ferons parvenir ces deux documents, mais seul le premier est sous sa forme définitive. Les autres documents sont des projets susceptibles d'être modifiés, que nous vous ferons parvenir en temps opportun.

[Français]

    M. Réal Ménard: Merci.

    Madame Lambert.

    Mme Janet Lambert: Merci. Je crois que votre principale suggestion est d'arriver à une conclusion à la fin du brevet et de mettre l'accent sur le futur. Le futur se situe au début des médicaments brevetés. C'est la propriété intellectuelle compétitive, ce sont les règlements qui bénéficient aux biotechnologies, les ressources humaines en biotechnologie.

    Cela répond un peu au Dr Hill, qui parle des problèmes vécus avec le processus de Santé Canada. Un des plus grands problèmes est celui des ressources humaines et de la synchronisation avec les autres juridictions. Parfois, il faut un an avant qu'une demande soit étudiée. On appelle une telle période du dust time or collecting dust, en anglais. C'est là l'occasion de mettre l'accent sur le futur, au commencement, là où la biotechnologie joue un rôle.

À  (1025)  

[Traduction]

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    Monsieur Barrette.

[Français]

    M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de bien vouloir vous prêter à cet exercice.

    J'aimerais pour ma part aborder des questions dont on n'a pas débattu ce matin, bien qu'on en ait parlé au cours d'audiences précédentes, en l'occurrence la promotion, la publicité et ce que, dans les circonstances, on qualifie d'information.

    J'ai lu--et j'ai peut-être mal compris--que plus d'argent était consacré à ces domaines qu'à la recherche. Ce phénomène me cause quelque inquiétude. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Mme Janet Lambert: Cela ne s'applique certainement pas à la biotechnologie, puisque la plupart des produits ne sont pas sur le marché.

[Traduction]

    La présidente: Je pense que cela s'applique davantage aux compagnies du groupe Rx & D, si bien que M. Elston voudra peut-être répondre à ce commentaire.

    M. Murray Elston: Oui, sur deux sujets, mais j'aimerais tout d'abord signaler que l'on exagère les chiffres en incluant, dans certains cas, les frais généraux de nos entreprises.

    Il y a deux choses qu'il faut bien comprendre. Premièrement, nous n'avons pas au Canada le même régime qu'aux États-Unis, ce que l'on appelle la publicité s'adressant directement au consommateur. Dans bien des cas, il y a des publicités qui prennent le rapport entre un produit donné et une maladie et invitent les gens à consulter leur médecin pour savoir si le produit en question est indiqué dans leur cas.

    Ici au Canada, toute publicité qui s'adresse directement au consommateur est interdite. Il y a cependant beaucoup d'annonces qui s'adressent directement aux médecins pour les renseigner au sujet de nouveaux produits et pour les aider à offrir le traitement approprié à leurs patients. C'est la seule façon pour nous de pouvoir transmettre directement l'information pertinente aux professionnels de la santé.

    Nous pouvons publier de l'information dans les revues, y indiquant que nous avons un produit, mais nous n'avons pas le droit de dire à quoi il sert. Les gens peuvent consulter les monographies de nos produits, que nous présentons quand nous demandons l'approbation de nos produits. Les gens peuvent prendre connaissance de cette monographie qui se trouve dans l'emballage du produit.

    Nous n'avons pas les mêmes règles concernant la publicité que les États-Unis. C'est peut-être à cela que font allusion les gens qui vous ont dit que les publicités coûtent extrêmement cher.

[Français]

    M. Gilbert Barrette: On peut dire de toute cette situation concernant les échantillons que sans inciter comme tel, elle invite. On sait que beaucoup d'aide--pour ne pas dire autre chose--est apportée à la tenue de congrès et que ces derniers sont reliés directement aux professionnels de la médecine, soit, entre autres, aux médecins. C'est humain, mais il reste que cela peut les inciter à prescrire un médicament plutôt qu'un autre.

[Traduction]

    M. Murray Elston: Il importe de savoir deux choses au sujet des échantillons ou trousses d'évaluation clinique. Ils aident le médecin qui n'a pas encore utilisé un médicament donné à comprendre comment ce médicament pourrait aider un patient qui ne répond pas à d'autres traitements. Le médecin peut évaluer la réponse de ses patients à de nouveaux produits; la trousse d'évaluation clinique l'aide à le faire sans obliger le médecin à débourser pour évaluer un nouveau produit.

    Vous avez raison; nous offrons effectivement ces trousses d'évaluation clinique aux médecins pour leur permettre de faire l'essai d'un médicament. En les utilisant, le médecin effectue une mini-étude clinique, pour ainsi dire. Cela lui permet d'évaluer le médicament et la réponse du patient. Le médicament peut être efficace dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Mais il y a un transfert de connaissances qui s'opère dans le cabinet du médecin qui est à même de voir l'effet du produit.

    De plus, le médecin peut être renseigné sur les données scientifiques relatives au nouveau produit, si bien qu'il s'agit d'un transfert de technologie. On facilite ce processus en remettant à chaque médecin des trousses d'évaluation clinique. Il n'est pas mauvais que les médecins puissent se renseigner sur l'effet de nouveaux médicaments sur leurs patients.

    Vous avez évoqué les indications des activités de formation. Les gouvernements au Canada réduisent depuis longtemps les fonds consacrés au perfectionnement des médecins. C'est ce que l'on peut constater partout au pays.

    Or, comme les gouvernements refusent de subventionner la formation continue, nos compagnies ont décidé de le faire. Nous finançons effectivement des activités de formation de haut niveau des médecins et, dans bien des cas, il s'agit d'activités reconnues d'éducation permanente.

    Nous n'avons pas à nous excuser de faire preuve de responsabilité en favorisant le transfert d'informations au médecin. Nous n'avons pas non plus à nous excuser de prendre la place du gouvernement lorsque celui-ci a cessé de jouer ce rôle. Nous n'avons pas à nous excuser de vouloir aider les médecins à comprendre les bienfaits de certains médicaments pour leurs patients. Si nous ne le faisions pas, il serait très difficile, voire impossible, pour la plupart des médecins de se renseigner à ce sujet. En toute franchise, si nous n'avions pas décidé de jouer ce rôle, notre régime de soins de santé serait beaucoup moins avancé qu'il ne l'est en ce moment pour ce qui est de tirer parti des plus récentes découvertes.

À  (1030)  

    La présidente: Merci, monsieur Barrette.

    Si personne ne demande la parole, j'ai toujours quelques questions.

    Madame Bennett, si je ne sais pas si vous voulez dire oui ou non.

    Excusez-moi, c'est M. Robinson qui a la parole.

    Monsieur Robinson.

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci. J'aimerais revenir sur certaines questions qui ont été évoquées.

    Monsieur Elston, les compagnies que vous représentez ne sont pas des organismes de bienfaisance. Comme chacun le sait, elles cherchent à maximiser leurs profits et à maximiser le rendement des investissements de leurs actionnaires. Ces compagnies ne sont pas non plus des maisons d'enseignement. Je salue vos nobles efforts pour éduquer les médecins, mais toutes vos activités reposent sur la prémisse qu'elles maximiseront le rendement sur le capital investi. Vous n'allez pas vous lancer dans la publicité qui s'adresse directement aux consommateurs à moins que cela n'augmente vos bénéfices.

    Du reste, je ne remets pas cela en cause. Vous devez agir ainsi pour remplir vos obligations envers vos actionnaires. Cependant, vous avez dit que nous n'avons pas le même régime en matière de publicité que les États-Unis—ce sont là vos propos presque textuellement—et qu'il se dépense moins d'argent en publicité au Canada qu'aux États-Unis. Le fait est que votre organisation fait pression pour changer cet état de choses.

    M. Murray Elston: C'est faux, monsieur.

    M. Svend Robinson: Par conséquent...

    M. Murray Elston: C'est faux. Monsieur Robinson, il y a beaucoup d'autres améliorations qu'on peut apporter à l'environnement au Canada, notamment en ce qui concerne l'homologation des produits, la protection de la propriété intellectuelle et l'inscription de nos produits sur la liste des médicaments remboursés pour qu'ils puissent être utilisés par plus de gens. Si la question de la publicité s'adressant directement au consommateur intéresse certains de nos membres, elle n'est pas au centre de nos préoccupations. Quant à nous, nous voulons être en mesure de continuer à découvrir de nouveaux médicaments.

    Par ailleurs, s'il est vrai que nous ne sommes pas des organismes de bienfaisance, permettez-moi de signaler...

    M. Svend Robinson: Avant de passer à l'autre sujet, j'aimerais bien comprendre votre position. Demandez-vous, oui ou non, que l'on change la loi de manière à autoriser la publicité qui s'adresse directement aux consommateurs?

    M. Murray Elston: Ce n'est pas un de nos principaux objectifs. Notre but premier est de...

    M. Svend Robinson: Je ne vous ai pas demandé si c'était votre principal objectif. Est-ce...

    M. Murray Elston: Il y a toujours, bien sûr, des objectifs secondaires. Ce n'est pas un de nos objectifs primordiaux. Si la situation reste telle qu'elle est...

    M. Svend Robinson: Souhaitez-vous ce changement, oui ou non?

    M. Murray Elston: Si la situation ne change pas, beaucoup de nos compagnies n'en seraient pas mécontentes. À notre avis...

    M. Svend Robinson: Je vous arrête, monsieur Elston. Je veux connaître la position de Rx & D sur la publicité qui s'adresse directement aux consommateurs. Êtes-vous pour ou contre?

    M. Murray Elston: Si ce genre de publicité est autorisée, nous n'y verrons pas de problème, mais nous voulons surtout que l'environnement change au Canada de manière à protéger notre activité primordiale, la découverte de nouveaux médicaments.

    Mr. Svend Robinson: D'accord. Ce que la population et les consommateurs de médicaments veulent avant tout, c'est avoir l'assurance que les médicaments sont sans danger. Aux États-Unis, les résultats des essais cliniques sont des documents publics, mais ce n'est pas le cas au Canada. Pourquoi?

    M. Murray Elston: J'aimerais auparavant répondre à certaines des prémisses que vous avez énoncées au début de votre intervention, et qui sont fausses... Puis-je le faire?

À  (1035)  

    M. Svend Robinson: Si nous avons le temps, mais...

    M. Murray Elston: Non. Ce serait injuste envers notre industrie...

    M. Svend Robinson: Notre temps est limité.

    M. Murray Elston: Parce qu'en fait si, comme vous l'affirmez, nous ne sommes pas des organismes de bienfaisance, nous offrons gratuitement nos produits tous les jours, comme Mme Cadden vient de le signaler, à des gens parce que les délais d'approbation des médicaments sont trop longs. Nous avons dû faire quelque chose... Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé, nous sommes en fait des maisons d'enseignement et nous nous obligeons à faire approuver et certifier la matière que nous présentons aux médecins dans le cadre de différentes activités de formation, pour qu'ils puissent accumuler des crédits d'éducation permanente.

    Bien que vous affirmiez le contraire, en réalité nous nous livrons à de telles activités. Sans être des organismes de bienfaisance, nous donnons gratuitement de grandes quantités de nos produits...

    M. Svend Robinson: Vous faites une quantité obscène de bénéfices, ce que confirme une étude réalisée à l'Université du Québec à Montréal par Léo-Paul Lauzon et Marc Hasbani, qui ont témoigné devant notre comité à Québec...

    M. Murray Elston: Pensez un instant que pour mettre au point un produit, il faut dépenser en moyenne un milliard de dollars quand une molécule sur 10 000 devient un médicament...

    M. Svend Robinson: Et les essais cliniques?

    M. Murray Elston: Les compagnies ne peuvent récupérer leur investissement que pour trois produits sur dix, monsieur Robinson. Au bout du compte...

    M. Svend Robinson: Avez-vous pris en considération ces taux de rendement sur le capital investi?

    M. Murray Elston: Les bénéfices que nous réalisons sont réinvestis pour découvrir de nouveaux produits. Ils servent à fournir gratuitement des médicaments à des personnes qui en ont besoin...

    M. Svend Robinson: Qu'en est-il des essais cliniques?

    M. Murray Elston: ... et pour faire des dons de charité à divers intervenants dans nos collectivités et ailleurs dans le monde.

    M. Svend Robinson: Qu'en est-il des essais cliniques?

    M. Murray Elston: Les protocoles de tous les essais cliniques sont transmis aux organismes de réglementation qui les étudient pour vérifier l'innocuité du produit. Au Canada, tous les essais cliniques doivent être enregistrés. Santé Canada en est informé...

    M. Svend Robinson: Vous n'avez pas répondu à ma question.

    M. Murray Elston: Les essais cliniques sont évalués par les autorités publiques qui s'assurent que les données sont toutes consignées afin de garantir qu'il n'y a pas de danger.

    M. Svend Robinson: Pourquoi la population n'a-t-elle pas le droit de voir le résultats de ces essais cliniques, alors que c'est possible aux États-Unis?

    M. Murray Elston: En fait, il faudrait des camions pour transporter tous les résultats d'essais cliniques. En toute franchise...

    M. Svend Robinson: Autrement dit, votre industrie est prête à rendre publics ces résultats?

    M. Murray Elston: En toute franchise, le problème est qu'il faudrait déterminer quels renseignements chaque personne souhaite avoir et combien d'exemplaires il faut préparer. Cela coûterait très cher.

    M. Svend Robinson: Un exemplaire suffirait, monsieur Elston.

    M. Murray Elston: Pour tout le monde?

    M. Svend Robinson: En ce moment, il n'y a aucun exemplaire.

    Mr. Murray Elston: Nous mettons ces renseignements à la disposition des examinateurs publics. Si la population tout entière avait accès à tous les dossiers avant qu'ils soient soumis aux examinateurs, cela entraînerait d'interminables délais.

    Mr. Svend Robinson: Non, ce n'est pas ce que je voulais dire. Pourquoi refusez-vous de rendre publique l'information que vous mettez à la disposition des examinateurs, comme cela se fait aux États-Unis?

    M. Nestor Nituch: Permettez-moi de répondre à cette question. L'information que notre compagnie présente à la FDA est également présentée à tous les organismes de réglementation du monde. Il serait illogique d'en supprimer quoi que ce soit. C'est l'ensemble de données le plus rigoureux qui soit. À l'heure actuelle, la loi ne nous permet pas ce degré de transparence au Canada, mais nous avons demandé à la Direction des produits thérapeutiques d'insérer un lien avec le site Internet de la FDA. Nous sommes d'accord avec cela. Si les données sont publiques, elles doivent être accessibles à tous. Si elles sont sur Internet, elles sont publiques.

    M. Svend Robinson: Vous dites que la loi ne vous permet pas de rendre publics les résultats des essais cliniques. Seriez-vous d'accord pour qu'on change la loi pour que ce soit permis?

    M. Nestor Nituch: Oui, pourvu que cela accroisse la transparence. La FDA rend publics nos résultats, mais également ses propres délibérations, son analyse des données et les raisons pour lesquelles elle a approuvé un médicament. Nous serions ravis que les autorités canadiennes fassent de même.

    M. Svend Robinson: Vous êtes donc d'accord pour que les résultats des essais cliniques réalisés au Canada soient publics au Canada?

    M. Nestor Nituch: Oui, de la même façon que la FDA les rend publics.

    M. Svend Robinson: Une dernière question. Je ne m'engagerai pas dans un long débat sur la nature charitable des activités des compagnies pharmaceutiques, mais je vous invite à parcourir l'étude réalisée par l'UQAM sur les neufs plus grosses pharmaceutiques multinationales membres de Rx & D et d'y noter le taux de rendement sur le capital investi. Comme je le disais tout à l'heure, de tels taux de rendement sont proprement obscènes.

    Ma dernière question s'adresse aux représentants des compagnies de médicaments génériques. Comme vous le savez, je souscris à beaucoup de vos recommandations relatives à la perpétuation des brevets, entre autres, mais j'ai été consterné par la conduite d'un de vos membres, la compagnie Apotex, à l'égard de Nancy Olivieri. J'ai trouvé sa conduite honteuse.

    Nancy Olivieri est une scientifique réputée qui, dans l'intérêt de la recherche scientifique de la vérité et de la santé de la population, a voulu exprimer publiquement certaines préoccupations qu'elle avait à titre de scientifique. Apotex a essayé de la faire taire en intentant des poursuites qui sont peut-être encore devant les tribunaux contre Nancy Olivieri.

    De tels agissements ternissent la réputation de la grande majorité de vos membres, monsieur Keon, qui devraient les réprouver. Je ne parle pas au nom du comité en ce moment, mais je vous demanderais de communiquer à l'un de vos membres que ce genre d'agissement ne sert nullement la cause des compagnies de médicaments génériques au Canada.

À  (1040)  

    M. Jim Keon: Je veillerai à ce que la compagnie en question reçoive le compte rendu des délibérations d'aujourd'hui et je demanderai à ses représentants de vous répondre directement et de répondre directement au comité à ce sujet.

    Permettez-moi de signaler un fait digne de mention. Le médicament qui était l'objet de différends entre l'entreprise et Mme Olivieri n'était pas un médicament générique; il s'agissait plutôt d'un médicament d'origine que la société Apotex était sur le point de lancer.

    M. Svend Robinson: Je crois comprendre qu'Apotex fait partie de votre organisation.

    M. Jim Keon: Effectivement, et c'est la plus grosse de nos compagnies membres.

    La présidente: Merci, monsieur Robinson.

    Madame Bennett.

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur Keon, vous avez parlé des pharmacies sur Internet. Quelle est votre position à ce sujet et, à votre avis, quelle devrait être celle du gouvernement du Canada?

    M. Jim Keon: Nous n'avons pas pris publiquement une position ferme à ce sujet. Nous vendons nos produits à des pharmaciens autorisées au Canada et il semblerait qu'une partie de ces produits soit vendue à des clients aux États-Unis via Internet. Il reste à déterminer si cela est conforme aux lois canadiennes et américaines. En fait, le problème vient des États-Unis et il sera très difficile pour les organismes de réglementation canadiens de le régler à la place des États-Unis.

    Mme Carolyn Bennett: Êtes-vous favorables ou non à cette activité?

    M. Jim Keon: Dans 90 p. 100 des cas, les médicaments vendus via Internet sont des médicaments d'origine. Il faudrait donc poser la question aux compagnies qui les fabriquent. Cela ne touche pas vraiment l'industrie du médicament générique.

    Mme Carolyn Bennett: Votre organisation a-t-elle une opinion sur la question?

    M. Jim Keon: Nous estimons que les médicaments doivent être vendus conformément aux lois en vigueur au Canada et aux États-Unis.

    Mme Carolyn Bennett: Monsieur Elston.

    M. Murray Elston: Deux choses me semblent importantes. Tout d'abord, les produits approuvés pour utilisation au Canada ne sont pas nécessairement approuvés pour utilisation aux États-Unis. C'est l'un des éléments qui rendent illégale la vente de certains produits aux États-Unis et il est très difficile de vérifier la légalité des ventes.

    Deuxièmement, nous pensons que ces ventes nuisent aux patients canadiens parce qu'elles accaparent des ressources. Nous avons besoin d'un plus grand nombre de pharmaciens et nous perdons ceux qui vont desservir le marché américain. Cela signifie que des Canadiens vont se trouver privés de l'aide nécessaire à la satisfaction de leurs besoins.

    Par ailleurs, l'industrie canadienne novatrice est structurée de façon à satisfaire les besoins du marché canadien et dans la mesure où un marché de 300 millions de consommateurs convoitent les approvisionnements canadiens, il nous est plus difficile d'assurer ces approvisionnements. Nous risquons d'avoir du mal à satisfaire la demande. Voilà où nous en sommes. Ces ventes semblent donc préjudiciables aux Canadiens.

    Mme Carolyn Bennett: En tant que médecin, je considère qu'on fait de la mauvaise médecine lorsqu'on rédige une ordonnance pour quelqu'un qu'on n'a pas vu, auprès de qui on ne pourra assurer aucun suivi ni surveiller d'éventuels effets secondaires.

    Votre organisme a-t-il envisagé les mesures que pourrait prendre le Canada au niveau du commerce international, par l'intermédiaire d'Industrie Canada ou de Santé Canada, pour faire obstacle à ce commerce?

    M. Murray Elston: On pourrait envisager plusieurs choses. On pourrait notamment renforcer le régime réglementaire pour exiger que ceux qui exportent des produits soient enregistrés comme exportateurs à part entière.

    Mme Carolyn Bennett: Je vais préciser ma question pour que vous puissiez me donner une réponse plus complète sur les mesures à prendre.

    J'ai entendu dire qu'à une conférence tenue la semaine dernière à Ann Arbor, le Canada s'est fait accuser d'être à l'origine du plus vaste commerce de médicaments de contrefaçon à destination des États-Unis. Des médicaments de contrefaçon provenant de Thaïlande et du monde entier arrivent aux États-Unis par le Canada. Évidemment, il n'est pas souhaitable, pour votre industrie ni pour nous tous, que les Américains reçoivent des médicaments de contrefaçon qui passent par le Canada.

    M. Murray Elston: C'est par là que je voulais commencer. Si des produits sont exportés du Canada, un établissement autorisé qui vérifierait l'origine et la provenance de tous ces produits nous aiderait à faire face à la contrefaçon.

    Les autres problèmes que vous évoquez sont bien réels. Plus il y a de distance entre le médecin et son patient, plus il est difficile d'éviter les problèmes.

    Il y aurait plusieurs mesures intéressantes à prendre. On pourrait inscrire certains produits sur une liste de contrôle des médicaments exportés, ce qui nécessiterait la mise en place d'une administration particulière capable d'assurer un suivi.

    Il est intéressant que l'on commence à débattre du coût des médicaments. Ces dernières années, on a étendu la réglementation portant non seulement sur la découverte et les essais cliniques des produits qui doivent être approuvés avant d'être commercialisés et utilisés par les patients canadiens, et les autorités de réglementation se sont intéressées à la façon dont les produits circulent du laboratoire de fabrication jusqu'aux grossistes puis aux distributeurs et à la pharmacie. C'est nous qui devons assumer tous ces coûts.

    Je pense qu'il faudrait faire preuve de la même rigueur pour vérifier l'origine des produits qui passent par le Canada et leur utilisation par un patient quel qu'il soit. De ce point de vue, il faudrait renforcer la réglementation au Canada pour contrôler l'activité des vendeurs canadiens.

À  (1045)  

    M. Jim Keon: Me permettrez-vous d'ajouter un mot? L'industrie des médicaments génériques n'est évidemment pas favorable au commerce de produits de contrefaçon qui passeraient par le Canada. En revanche, nous sommes tout à fait opposés à l'imposition de restrictions supplémentaires aux exportations. Comme nous l'avons dit précédemment, nous avons 10 000 employés au Canada. Nos produits sont fabriqués ici, et sont exportés dans environ 120 pays.

    Une voix : Légalement.

    M. Jim Keon: Oui, légalement. Nous voulons préserver cette situation. Quand l'industrie canadienne est vigoureuse, les exportations augmentent et créent de l'emploi au Canada.

    La présidente: Madame Fry.

    L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Je veux poursuivre sur la lancée de Mme Bennett. Je ne crois pas qu'il soit question ici d'exportations en vrac de produits légaux. C'est une question commerciale.

    À votre avis, le Collège des médecins et le Collège des pharmaciens devraient-ils essayer de les réprimer. La Dre Bennett avait tout à fait raison de dire que c'est une mauvaise façon d'exercer la médecine. On ne peut pas prescrire une ordonnance à quelqu'un qu'on n'a pas vu sous prétexte que quelqu'un d'autre de l'autre côté de la frontière l'estime nécessaire. Il n'y a aucun contrôle et le médecin s'expose à être tenu responsable.

    Le Collège au Manitoba, je crois, en a déjà discuté et vient de prendre des sanctions très rigoureuses contre les médecins qui le font, mais cela ne semble pas être le cas pour le Collège des pharmaciens à l'endroit de ses membres.

    Je viens de la Colombie-Britannique et je peux prescrire des ordonnances dans cette province, mais quand j'ai besoin de quelque chose, je m'adresse à la Dre Bennett parce que je ne peux pas le faire en Ontario. Pourtant, il y a des gens qui passent des médicaments à la frontière canadienne. Le problème, pour moi, c'est l'exercice fautif de la médecine. L'exportation légale, c'est une question de commerce extérieur, mais il faut mettre fin à ce genre de médecine.

    Comme vous l'avez dit, l'accès aux médicaments et la fixation de leur prix aux États-Unis relèvent des autorités américaines. Mais pensez-vous que le Collège des pharmaciens aurait quand même un rôle à jouer?

    La présidente: Le Collège des pharmaciens a comparu à Winnipeg. Il a décliné notre invitation de comparaître ici. Je ne sais pas s'il est approprié de demander aux compagnies pharmaceutiques de suggérer ce que le Collège des pharmaciens devrait faire.

    M. Murray Elston: J'avancerais une idée. Des mesures ont été prises au Québec et des gens ont dû rendre des comptes pour ce genre d'activités. Je ne veux pas sous-estimer tout ce qui a été fait, nous le savons, par les ordres de pharmaciens dans plusieurs provinces. C'est une question controversée et je sais que bien des gens se démènent précisément avec les questions que vous avez...

    Mme Carolyn Bennett: Mais c'est pour chaque scrip. Moi, ce que je veux savoir, c'est ce que fait chaque scrip. Et qu'arriverait-il si l'État de l'Illinois ou la ville de New York commandaient de ces entreprises de grandes quantités de médicaments non destinés à un malade donné? Qu'arriverait-il?

    M. Murray Elston: C'est une autre question que celle dont la Dre Fry et moi parlions, n'est-ce pas?

    Je vais terminer. Je pense que beaucoup d'ordres de pharmaciens se débattent avec la question et le Québec a plus de succès que d'autres à l'heure actuelle, mais ils s'en occupent.

    Les commandes en vrac, ce n'est pas vraiment mon département, mais laissez-moi me renseigner un peu et voir si nous pouvons vous fournir de l'information.

À  (1050)  

    M. Jim Keon: Je pense que l'importation en vrac de produits pharmaceutiques aux États-Unis exigerait des changements à la loi américaine. Il en est question dans le débat actuel au Congrès américain sur le projet de loi relatif à l'assurance-maladie. Celui-ci contient des dispositions relatives à la réimportation qui modifie la loi américaine. À ma connaissance, seules les ordonnances pour consommation individuelle, qui sont légales aux États-Unis actuellement, pour 90 jours. L'importation commerciale en vrac aux États-Unis exigerait de changer la loi, probablement au niveau fédéral, et la question est actuellement débattue là-bas.

    La présidente: Merci, madame Fry.

    La sonnerie va retentir dans un instant pour nous appeler au vote, semble-t-il, et j'aimerais porter au compte rendu quelques questions dans l'espoir que quelqu'un pourra me renvoyer une réponse par écrit, de préférence M. Murray Elston.

    Nous avons pris connaissance de deux sources. Le magazine Fortune et une étude de l'Université de Montréal, la faculté d'économie, disent que les compagnies pharmaceutiques aux États-Unis et leurs homologues canadiennes affichent un rendement du capital investi de 45 p. 100. Dans le magazine Fortune, on disait que le groupe industriel qui venait derrière affichait 15, 14 ou 16 p. 100. J'aimerais que quelqu'un justifie cela, si c'est vrai, pour commencer.

    Deuxièmement, pourquoi un secteur aurait-il besoin d'un RCI de 45 p. 100 si son objectif premier n'est pas la maximisation du profit? C'est ce que Murray a essayé de nous montrer, toutes les bonnes actions que font les compagnies de recherches pharmaceutiques—et je n'en doute pas— mais toutes ces bonnes actions sont compensées dans mon esprit par un rendement de 45 p. 100. J'aimerais avoir vos commentaires.

    M. Murray Elston: Pourvu que je puisse inclure un échantillon plus vaste d'entreprises dans l'étude, parce que le rendement n'est pas le même pour tout le monde. De fait, dans certains secteurs, il y a un groupe qui mène et un autre qui suit loin derrière. Je veux pouvoir faire une analyse plus vaste.

    La présidente: Oui, mais ce sont là les chiffres totaux pour tout le secteur, qui tiennent compte...

    M. Murray Elston: Une précision. Quand j'ai assumé ces fonctions, il y a cinq ans maintenant, il y avait un certain nombre de compagnies qui n'existent plus aujourd'hui, certaines d'entre elles de petite taille. Il s'agit de compagnies qui avaient des produits sur le marché, mais comme elles n'en avaient qu'un, elles ont cessé leurs activités ou ont été vendues et ne connaissent plus le genre de rendement des neuf plus grandes.

    Si l'on adopte une perspective plus large du secteur, on constatera que les risques y sont particulièrement élevés. Certains prospèrent, d'autres pas. On peut affirmer que le monde entier est un Microsoft et que c'est cela votre secteur, mais ce n'est pas toute l'industrie, n'est-ce pas?

    La présidente: Oui. Je ne veux pas vraiment une réponse de vive voix. Je serai heureuse de vous lire, Murray. Mettez-y tous ces paramètres, mais j'aimerais connaître la réponse de votre industrie à ces deux études. Je veux mettre ces questions sur la table parce que je veux clore la séance et j'espère que quelqu'un enverra une réponse par écrit, à moi ou à nos attachés de recherche.

    M. Svend Robinson: Une précision. L'étude dont parle la présidente a été réalisée à l'Université du Québec à Montréal par Léo-Paul Lauzon et Marc Hasbani en avril 2002. Pourrait-on obtenir vos réactions à cette étude?

    M. Rob Merrifield: Peut-on obtenir les mêmes renseignements des génériqueurs? Tant qu'à demander à l'un, autant demander à l'autre.

    La présidente: Oui. J'aimerais savoir si vous avez des renseignements. Je ne sais pas si les génériqueurs étaient inclus dans ces études. Peut-être, mais j'aimerais aussi connaître le rendement du capital investi du secteur canadien des génériqueurs.

    On parle toujours de l'ampleur de l'effort de R et D. La plupart des Canadiens imaginent un laboratoire peuplé de gens en blouse blanche en train de piler des poudres dans un mortier. Je suis certain que c'est ce qui se fait dans le secteur de la biotechnologie, mais j'aimerais que le génériqueur et les compagnies de Rx&D nous disent quel pourcentage de la recherche est en fait de la recherche pure. Combien est en essais cliniques? Des témoignages donnent à penser que les emplois vraiment bien rémunérés et les travaux scientifiques vraiment captivants se font ailleurs. Un pourcentage élevé de ce qui est décrit comme de la recherche est en fait constitué d'essais cliniques auprès de Canadiens qui testent les médicaments.

    Je sais que les génériqueurs le font, de sorte que ceci s'adresse plus à Rx & D. Combien de vos compagnies font la fabrication au Canada, combien font le conditionnement et combien se contentent du contrôle de la qualité? Pour en avoir discuté avec plusieurs cadres de ces compagnies, j'ai constaté qu'il se fait très peu de choses au Canada, sauf le contrôle de la qualité et l'affectation de médecins aux essais cliniques.

À  (1055)  

    M. Murray Elston: Beaucoup de fabrication a disparu avec l'arrivée des licences obligatoires dans les années 60. Les années 70 et 80 n'ont pas été particulièrement favorables au secteur. Comme la situation est encore en train de changer, de fortes pressions s'exercent sur ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire.

    La présidente: J'admets que tout le secteur de la fabrication subit des pressions pour se délocaliser à Puerto Rico et en Thaïlande et ailleurs, et vous n'êtes donc pas les seuls dans cette situation. J'aimerais seulement savoir quel pourcentage de vos compagnies, ou combien de compagnies sur le nombre, ont encore des emplois de fabrication au Canada.

    Je veux aussi dire publiquement que nous avons été quelque peu troublés par certains accords de confidentialité. Il nous a été conseillé de créer une loi qui protégerait les dénonciateurs dans ce domaine. Peut-être devrait-il s'agir de quelque chose de plus général, mais on nous a laissés entendre que les gens qui sont consternés par ce qui se passe dans un laboratoire ou dans le cadre d'un essai clinique ne bénéficient d'aucune protection. Comment réagiriez-vous à l'idée de protéger les dénonciateurs?

    Tout cela va figurer dans le compte rendu et je ne veux pas qu'on s'y attarde parce que nous sommes appelés à voter.

    Je tiens à vous remercier beaucoup de votre participation, de la qualité de vos exposés et de tous les documents d'information que vous avez ajoutés. Je vous remercie beaucoup d'être venus.

    Cette partie de la séance est levée. Merci beaucoup.