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Il n'y a aucun problème. Merci.
Je vais décrire les politiques concernant les relations conjugales et la violence conjugale et faire quelques observations sur les dispositions relatives à la culture des mariages arrangés et les efforts que nous déployons pour lutter contre cette pratique. Je vais également parler de la mesure législative que nous avons adoptée concernant la prostitution.
Il est primordial que je dise que nos politiques sur les relations conjugales et toutes nos politiques liées à l'immigration ne sont pas prescrites dans les lois. Nous adoptons une mesure-cadre à partir de laquelle nous donnons des directives officielles relatives à l'immigration sur autorisation du ministre de l'Immigration. Notre système d'immigration est donc assez flexible et nous permet de modifier les politiques dans un délai raisonnable. Nous revoyons actuellement nos politiques relatives aux partenaires conjugaux et nous pourrions y apporter des changements, peut-être l'an prochain.
La politique relative à la résidence permet aux partenaires conjugaux de citoyens et de résidents de la Nouvelle-Zélande de soumettre une demande de visa de résidence afin de vivre avec leur conjoint en Nouvelle-Zélande. La politique vise à resserrer les familles et la société en Nouvelle-Zélande, à contribuer à la cohésion sociale et au développement de même qu’à attirer et à retenir les citoyens et les résidents qualifiés de la Nouvelle-Zélande dont le partenaire n'est pas résident. Pour obtenir un visa de résidence, les demandeurs doivent convaincre un fonctionnaire de l'immigration que la relation est authentique et stable, exclusive et susceptible de perdurer. Le fonctionnaire de l'immigration doit également être convaincu que les deux parties vivent ensemble depuis au moins 12 mois, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'une relation de fait ou d'une union civile. Si les deux parties ne vivent pas ensemble depuis 12 mois, des dispositions permettent d'accorder un sursis afin de respecter la période d'admissibilité.
Contrairement au Canada, les politiques de la Nouvelle-Zélande concernant les relations conjugales n'incluent pas l’aspect du parrainage. C'est cependant un élément sur lequel nous nous penchons dans le cadre de notre examen. Par ailleurs, contrairement à d’autres pays, la Nouvelle-Zélande ne prévoit pas de période probatoire pour les visas de résidence des partenaires conjugaux de Néo-Zélandais, outre le visa temporaire qui peut être accordé à ces derniers afin de leur permettre de respecter l'exigence de vie commune de 12 mois.
Au cours de l'exercice 2012-2013, 10 039 visas de résidence ont été accordés à des partenaires de Néo-Zélandais, ce qui représente environ 30 % de tous les visas de résidence octroyés cette année-là. Chaque année, environ 60 % des demandeurs de visa à titre de partenaires conjugaux sont des femmes. Les demandes sont traitées selon leur ordre de priorité, et celles soumises en vertu de la catégorie de partenaire conjugal d'un Néo-Zélandais expatrié, lequel est, dans ce cas-ci, le répondant, doivent être faites par un citoyen ou un résident de la Nouvelle-Zélande absent du pays depuis au moins deux ans. Ces demandes sont soumises à un agent dans un délai de 10 jours et les décisions sont généralement rendues dans un délai de deux ou trois mois. Cette situation s'explique par le fait qu'un très grand nombre de nos citoyens sont expatriés. En effet, puisque bon nombre de Néo-Zélandais vivent à l'étranger, ce mécanisme permet d'attirer et de retenir les citoyens néo-zélandais qualifiés.
Pour qu’un Néo-Zélandais puisse soutenir une demande de visa de résidence en vertu de la politique sur les relations conjugales, il ne doit pas avoir agi à titre de partenaire conjugal dans plus d’une demande par le passé, ce qui veut dire que, en vertu de cette politique, il peut faire venir tout au plus deux étrangers en Nouvelle-Zélande. De plus, il ne doit pas non plus avoir agi à titre de partenaire conjugal dans une demande acceptée au cours des cinq dernières années ni avoir commis un acte de violence conjugale envers un partenaire antérieur qui a demandé un visa pour violence conjugale. Il doit par ailleurs respecter certaines conditions concernant la réputation, notamment ne pas avoir été condamné pour des infractions de violence sexuelle ou conjugale.
En vertu de nos politiques de résidence temporaire, nous accordons un certain nombre de visas de travail temporaire aux partenaires conjugaux, soit: au partenaire d’un citoyen ou d’un résident néo-zélandais — environ 13 500 de ces demandes ont été approuvées l’année dernière —; au partenaire d’un travailleur —environ 12 000 demandes ont été approuvées cette année-là —; au partenaire d’un étudiant — environ 1 500 demandes. Pour faire une demande de résidence, temporaire ou non, la personne doit être soit légalement mariée, vivre dans une union civile ou dans une union de fait, ce qui veut dire faire vie commune. La relation doit être authentique et stable. Les visas de résidence temporaire, cependant, ne sont assujettis à aucune exigence relativement à leur durée.
La fraude relative aux relations conjugales pose un problème grave et croissant pour la Nouvelle-Zélande. Selon les fonctionnaires de l’immigration, il est extrêmement difficile de refuser les demandes dans le cadre d'une relation conjugale, et ce, même si des soupçons pèsent quant à l’authenticité de la relation. Le taux d’approbation est donc élevé. Au cours du dernier exercice financier, il était supérieur à 95 %. Les fonctionnaires de l’immigration disent ne pas tenter de rejeter les demandes suspectes, voire ne pas les rejeter du tout, principalement par crainte des contestations par des avocats et des agents d’immigration.
Les fonctionnaires de l’immigration trouvent parfois difficile d’évaluer l’authenticité d’une relation, et ce, même si, en vertu de nos directives en matière d’immigration, il revient au couple, et non au ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande, de prouver que la relation est authentique et stable.
Selon la direction des fraudes, environ le quart des cas de fraude qui lui sont renvoyés ont trait aux relations conjugales. Bien que la majorité de ces fraudes soient des cas particuliers qui impliquent une seule famille, des indications laissent croire que la fraude organisée constitue un problème croissant. Si la majorité des cas de fraude impliquent la complicité des deux partenaires, le ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande constate néanmoins un nombre croissant de cas dans lesquels le répondant — le conjoint de la Nouvelle-Zélande — est ou a été dupé.
Il est impossible de quantifier les cas de fraude relative aux relations conjugales, ce qui, bien sûr, n’est pas le propre de ce genre de fraude. D’une part, les cas déférés sont souvent malintentionnés; d’autre part, s’il y a effectivement eu fraude, aucune des deux parties ne le signale puisque les deux partenaires, s’ils sont tous deux étrangers, risquent de perdre leur statut d’immigrant. De plus, il est également difficile d’obtenir des condamnations, et les poursuites risquent peu de mener à des accusations, car il est très difficile de trouver des témoins prêts à comparaître.
En ce qui concerne les victimes de violence conjugale, seuls les partenaires conjugaux de citoyens et de résidents néo-zélandais sont visés par les dispositions de la politique relative à la violence conjugale. Il n’existe aucune politique à l’intention des partenaires de titulaires d’un visa temporaire qui mettent fin à la relation pour motif de violence conjugale si les deux conjoints sont en Nouvelle-Zélande en vertu d’un visa temporaire.
En vertu de cette politique, il existe deux types de visas: le visa de travail et le visa de résidence. Pour obtenir un visa de travail, le demandeur doit se trouver sur le territoire néo-zélandais, entretenir ou avoir entretenu une relation avec un citoyen ou un résident néo-zélandais et avoir eu l’intention de demander le statut de résident en Nouvelle-Zélande à titre de partenaire conjugal. Le demandeur doit avoir mis fin à la relation parce qu’il est victime de violence conjugale de la part du partenaire néo-zélandais ou d’un membre de la famille de celui-ci et il doit prouver qu’il a besoin de travailler pour subvenir à ses besoins.
Un visa de travail ouvert peut être accordé pour une période de six mois et être prolongé jusqu’à neuf mois si le demandeur fait une demande de résidence, ce qui suppose… Une fois la demande présentée, la décision est rendue très rapidement. Les demandes sont traitées selon leur priorité par des fonctionnaires de l’immigration ayant reçu une formation spécialisée.
Dans le cas des demandes au titre de la catégorie de résident, le demandeur doit avoir eu l’intention de demander la résidence à titre de conjoint d’un Néo-Zélandais, et la relation doit avoir été interrompue à cause de violence conjugale. Par ailleurs, le demandeur doit se trouver en Nouvelle-Zélande et ne pas pouvoir retourner dans son pays d’origine, peut-être en raison de préjugés sociaux dont il pourrait y être victime. Le demandeur doit répondre aux critères habituels liés à l’état de santé et à la réputation, mais des exemptions peuvent être examinées, particulièrement en ce qui concerne l’état de santé.
En 2012-2013, sur les 62 demandes de résidence présentées au titre de cette catégorie, 41 — soit 66 % — ont été approuvées. Chaque année, plus de 95 % des demandeurs sont des femmes, ce qui veut dire, bien entendu, que les demandeurs ne sont pas exclusivement des femmes.
Comme preuve de violence conjugale, le demandeur peut invoquer une condamnation du conjoint, une ordonnance de protection contre le conjoint, une plainte pour violence conjugale ayant fait l’objet d’une enquête par les services de police et qui s’est avérée ou une déclaration solennelle du demandeur et de deux personnes indépendantes qualifiées — il peut s’agir d’un travailleur social, d’un médecin, d’un infirmier ou d’une infirmière, d’un membre du personnel d’un refuge pour femmes — attestant qu’il y a bel et bien eu violence conjugale.
Pour ce qui est de la culture des mariages arrangés, les gens qui ont l’intention d’épouser un citoyen ou un résident de la Nouvelle-Zélande peuvent se voir accorder un visa de visiteur d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Ils doivent convaincre un fonctionnaire de l’immigration que le mariage s’inscrit dans une tradition culturelle selon laquelle les arrangements — y compris le choix de l’époux — sont pris par des personnes autres que les futurs mariés.
Le fonctionnaire de l’immigration doit être convaincu que les demandeurs ont l’intention de se marier au cours des trois prochains mois dans le but d’établir une relation exclusive à long terme. Autrement, il n’est pas permis de venir en Nouvelle-Zélande dans le but de se marier si le futur époux néo-zélandais n'a pas été choisi.
Après le mariage, les titulaires de ce visa sont admissibles à un visa de travail d’une durée initiale de 12 mois à titre d’époux d’un citoyen ou d’un résident néo-zélandais. Ce visa leur permet de remplir l'exigence de vie commune à respecter lorsqu'on présente une demande de résidence permanente. En 2012-2013, 116 demandes ont été soumises au titre de cette catégorie. De ce nombre, 57, soit seulement le tiers, ont été approuvées.
Certains craignent que cette politique permettent les mariages forcés. Or, il existe des mesures de protection pour garantir la nature consensuelle du mariage. Tous les mariages doivent être célébrés par un célébrant autorisé et inscrit. Il est interdit au célébrant ou à l'officier de l’état civil de marier en toute connaissance de cause quelqu’un de moins de 16 ans et de moins de 18 ans sans le consentement des parents. L'officier de l’état civil ou le célébrant doit refuser de délivrer un permis de mariage ou de célébrer le mariage s’il croit qu’il n’est pas consensuel.
Les mariages dits culturels qui ont lieu sans permis ou célébrant autorisé suscitent des inquiétudes. En effet, ceux qui célèbrent des mariages forcés contreviennent à la loi, ce qui peut se produire en Nouvelle-Zélande comme ailleurs. Le gouvernement néo-zélandais surveille le nombre de mariages où l’un des deux époux est âgé de moins de 18 ans. En 2013, 57 mariages forcés dont l’un des époux est mineur ont été recensés.
Pour ce qui est des mariages forcés, le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans les conclusions qu’il a tirées en 2012 — soit la dernière fois que nous avons fait l’objet d’un examen —, s’est dit inquiet des cas de mariages forcés et avec des mineurs en Nouvelle-Zélande. Bien que le problème des allégations entourant les mariages forcés soit périodiquement soulevé en Nouvelle-Zélande, il n’existe aucune preuve de leur existence. Cependant, le gouvernement reste conscient qu’il s’agit d’un problème potentiel.
Une lettre d’accord sur les mariages forcés signée l’année dernière décrit l’intervention mise en oeuvre par les divers ministères visés à la suite de tout signalement de mariage forcé. Le ministère de l’Immigration de la Nouvelle-Zélande est signataire de l’accord et est résolu à travailler avec les personnes qui s’adressent à lui pour obtenir de l’aide en matière d’immigration, traiter les requêtes en toute confidentialité et collaborer de très près avec les organismes partenaires externes afin d’examiner toute question relative à l’immigration et de traiter les demandes en priorité.
Les organismes gouvernementaux agissent de concert afin de mieux faire connaître ce qu’est le mariage forcé et de sensibiliser davantage la population, notamment au fait que les mariages de ce genre sont, bien sûr, illégaux. La politique de la Nouvelle-Zélande prévoit une formation à l’intention du personnel concernant le mariage forcé et les formes de violence qui y sont fréquemment associées. Le personnel spécialisé des services policiers fait enquête sur les cas de mariage forcé et noue le dialogue avec la population locale afin d’instaurer la confiance.
Dans le cadre de la stratégie de réinstallation des migrants et des réfugiés, le centre de réinstallation des réfugiés Mangere situé à Auckland fournit de l’information sur le mariage forcé à toutes les personnes réinstallées en Nouvelle-Zélande en vertu des quotas de réfugiés. Par conséquent, tous les réfugiés de ces quotas obtiennent de l’information détaillée sur le mariage forcé et son statut juridique en Nouvelle-Zélande ainsi que sur notre très grande volonté de lutter contre cette pratique.
Pour conclure, je vais faire quelques observations sur la Prostitution Reform Act, une loi visant à décriminaliser la prostitution adoptée en 2003. Cette loi comporte cependant des dispositions afin de protéger les non-Néo-Zélandais. Précisément, la loi dit que quiconque n’est pas citoyen ou migrant titulaire d'un visa inconditionnel ne peut vendre, acheter ou gérer des services sexuels. Le but était de faire en sorte que la loi cause le moins de préjudices possible. À l'époque, on craignait que les personnes qui se trouvent en Nouvelle-Zélande en vertu d'un visa de séjour temporaire et qui ne parlent peut-être pas très bien l'anglais soient très à risque d'être victimes.
J'ai maintenant terminé.
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Merci de m'avoir invité. C'est un honneur pour moi de comparaître devant ce comité, qui étudie ce sujet extrêmement important.
Dans le cadre de mon travail, il m'arrive trop fréquemment de voir des femmes qui ont subi de mauvais traitements. Malheureusement, l'expérience nous a appris que dans de nombreux cas, c'est le système d'immigration qui les pousse à rester avec un conjoint violent. Le système ne les aide pas à échapper aux mauvais traitements et il ne leur offre pas de protection au Canada.
Durant la brève période qui m'est accordée, je vais vous donner trois exemples.
Récemment, nous nous sommes occupés d'une femme qui avait été maltraitée par un conjoint violent. Elle était parrainée par son mari au Canada. Elle l'a quitté et s'est rendue dans un centre d'hébergement pour les femmes violentées, car ses enfants et elle avaient été battus par son mari, qui a été accusé. Le mari a avisé le ministère de l'Immigration qu'il retirait la demande de parrainage qu'il avait présentée pour elle. Elle s'est rendue aux bureaux du ministère de l'Immigration, où elle a été accueillie par deux agents des services frontaliers, qui l'ont détenue sous prétexte qu'elle se trouvait au Canada illégalement.
Personne n'a tenu compte du fait qu'elle était victime de violence conjugale. Elle a été placée en détention et devait être expulsée du Canada. Nous avons été en mesure d'éviter son expulsion uniquement parce les intérêts de ses deux enfants canadiens n'avaient pas été pris en compte. Nous avons présenté une demande de statut de réfugié pour des motifs humanitaires, qui a fini par être acceptée. Au bout du compte, elle a passé plusieurs mois en détention avant d'être libérée, mais sa demande a finalement été approuvée.
Cela dit, le système n'a pas fonctionné dans son cas. Il n'a pas fonctionné, car rien ne justifiait que cette femme soit détenue. Rien ne justifiait qu'on la menace de l'expulser avant d'avoir déterminé si elle avait été victime ou non de mauvais traitements. Le système a échoué dans son cas.
Ce qu'il nous faut, ce sont des lignes directrices claires qui seront présentées aux agents de l'immigration et qui prévoiront que dans les cas où un parrainage échoue et qu'il y a des allégations de mauvais traitements, avant de prendre toute mesure coercitive et d'envisager de détenir ou d'expulser la personne en question, il faut tenir compte des facteurs humanitaires et de compassion.
Je vais vous donner un deuxième exemple.
Une femme s'est présentée à mon bureau. Son conjoint lui faisait subir de mauvais traitements. Elle avait été parrainée et était venue au Canada grâce à un visa de résidence permanente conditionnelle. Elle ne savait pas quoi faire. Si elle quittait son mari, elle craignait d'être expulsée. Si elle poursuivait sa relation avec lui, elle allait continuer de subir de mauvais traitements.
Je comprends le raisonnement qui sous-tend l'obligation de cohabiter pendant deux ans, mais je vous prie de revoir cette exigence. Lorsqu'on tient compte de tous les facteurs, qui sont différents et contradictoires, on se rend compte que ce visa conditionnel de deux ans force bien souvent les femmes à rester avec un conjoint violent et à mettre ainsi leur vie en danger.
Le troisième exemple que je vais vous donner est lié aux victimes de la traite des personnes.
Au fil des ans, j'ai accueilli à mon bureau plusieurs femmes qui étaient victimes de la traite des personnes et qui étaient forcées à se prostituer, surtout par les triades — du moins, c'était le cas des femmes que j'ai vues. Lorsqu'elles réussissaient à s'enfuir, de toute évidence, elles couraient un risque si jamais elles devaient être expulsées, car elles auraient une immense dette envers la triade.
Cela dit, la demande de statut de réfugié de ces victimes a été rejetée, car elles ne correspondaient pas à la définition claire et nette et conventionnelle de ce qu'est un réfugié, étant donné qu'elles étaient des victimes de la criminalité et leurs problèmes n'étaient pas liés à une opinion politique, par exemple.
Dans certaines situations, nous avons vu des personnes se faire expulser même si elles étaient des victimes de la traite des personnes. Il ne semble y avoir aucune disposition humanitaire ou de compassion qui permet de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent s'appliquer aux victimes de la traite des personnes, dans les cas où leur demande de statut de réfugié n'est pas acceptée ou lorsqu'elles ne font pas de demande de statut de réfugié.
J'estime que ces aspects peuvent être abordés grâce à des politiques en apportant des changements aux directives figurant dans le guide de l'immigration pour le traitement des demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, qui devraient être étudiées attentivement dans le cas des victimes de la traite des personnes, pour des motifs humanitaires et de compassion.
Nous devons faire deux choses. Tout d'abord, nous devons veiller à ce qu'il y ait des directives appropriées permettant de tenir compte de la situation exceptionnelle des femmes qui sont victimes de la traite des personnes ou de violence conjugale. Nous devons également veiller à reporter l'application de toute mesure visant à expulser ces femmes et leurs enfants tant et aussi longtemps que les circonstances particulières des mauvais traitements font l'objet d'un examen, car ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.
C'est ainsi que se terminent mes observations préliminaires.
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Chers députés, bonjour.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je m'appelle Humaira Madawa et je suis la directrice de la Maison Afghane-Canadienne. Nous sommes un organisme sans but lucratif situé à Montréal, au Québec. Notre mission consiste à veiller à ce que les nouveaux Canadiens d'origine afghane puissent s'intégrer avec succès à notre société, à promouvoir les valeurs canadiennes, à améliorer et à maintenir l'autosuffisance des membres de notre communauté qui sont désavantagés sur les plans émotionnel, économique, physique ou scolaire, à protéger et à aider les jeunes, les femmes et les aînés afghans à risque et faciliter les communications entre les communautés.
Pour répondre à la question, soit comment renforcer l'intégrité du programme de parrainage de conjoints afin de garantir l'intégration fructueuse des victimes ou des conjoints parrainés au Canada et d'éviter que des femmes vulnérables soient maltraitées par un parrain violent, je vais d'abord parler de certains enjeux auxquels la communauté afghane est en ce moment confrontée en lien avec cette question. Je parlerai ensuite des difficultés auxquelles se heurtent les femmes parrainées victimes de violence. Enfin, je ferai quelques recommandations au nom des membres de ma communauté sur la façon d'améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables.
Traditionnellement, la culture afghane est très patriarcale. Les femmes sont donc dominées et contrôlées par les hommes. Les hommes afghans qui maltraitent les femmes le font généralement pour conserver le pouvoir au sein de leur famille. Même à notre époque, les femmes occupent un rôle traditionnel au sein de la famille, tandis que les hommes sont les pourvoyeurs. La culture afghane est aussi axée sur le collectivisme, alors qu'en Occident, la culture est plutôt axée sur l'individualisme. Les familles afghanes traditionnelles habitent dans des logements familiaux communs et on s'attend à ce que les membres de la famille élargie collaborent, dans l'intérêt de l'ensemble de la famille.
Une femme nouvellement mariée qui arrive au Canada doit vivre avec les membres de la famille de son mari et répondre à la majorité des attentes de ses beaux-parents. Elle doit respecter les conventions et les coutumes de son pays d'origine. Cela dit, cette structure familiale peut causer des problèmes supplémentaires, car les membres de la famille élargie peuvent encourager les mauvais traitements ou même y participer. Cette dynamique culturelle peut décourager les femmes de dénoncer la situation, car elles croient sincèrement que c'est le sort qui les attend et qu'elles doivent accepter la violence.
Les mariages de complaisance sont très courants dans la culture afghane et cette pratique continue d'exister en Amérique du Nord. Il est habituel pour un homme afghan de marier une femme provenant de son pays d'origine, car ces femmes sont censées avoir des valeurs plus traditionnelles et être plus susceptibles de remplir les rôles attendus des femmes, même dans la société canadienne. Lorsqu'une femme nouvellement mariée est parrainée et arrive au Canada, on s'attend à ce qu'elle se conforme aux attentes culturelles afghanes. Il se peut qu'elle ne sache pas qu'elle est victime de mauvais traitements ou qu'elle refuse de reconnaître qu'il en est ainsi.
En outre, les femmes afghanes se heurtent à différents obstacles lorsqu'elles souhaitent signaler les mauvais traitements dont elles sont victimes et avoir accès aux services. Parmi ces obstacles, mentionnons l'isolement attribuable aux contacts limités avec les membres de la famille ou d'autres personnes, l'absence de soutien émotionnel, le statut d'immigration qui leur fait craindre l'expulsion, les problèmes financiers et la peur de perdre leurs enfants. Les barrières linguistiques font en sorte que ces femmes ont moins accès aux services et aux renseignements sur la violence conjugale. Dans la majorité des cas, ces femmes n'ont aucune idée des ressources qui leur sont offertes. Avant leur arrivée au Canada, ces nouvelles immigrantes ne sont pas suffisamment informées au sujet des valeurs canadiennes ainsi que des droits et libertés dont elles jouissent ici.
De plus, certaines femmes maltraitées ne cherchent pas à obtenir de l'aide en s'adressant aux ressources dans leur collectivité, car celui qui les parraine et les membres de sa famille ont établi des liens avec les membres de la communauté. Les femmes immigrantes hésitent donc à signaler les mauvais traitements à des gens qui ne font pas partie de la famille. Elles craignent d'attirer la honte sur leur famille et d'être rejetées par leur propre communauté. Même s'ils sont au courant des injustices dont ces femmes sont victimes, les membres de la communauté peuvent être en conflit d'intérêts et décider de ne pas dénoncer la situation. Toutes ces difficultés, combinées au fait que ces femmes se trouvent dans un pays étranger, font en sorte que celles-ci sont vulnérables et incapables de mettre fin à une relation violente.
Les exigences actuelles en ce qui concerne la résidence permanente conditionnelle augmentent la vulnérabilité des femmes parrainées qui sont victimes de violence. Les conjoints qui n'ont pas d'enfants sont tenus de cohabiter avec leur parrain pendant une période de deux ans, sinon, ils risquent de perdre leur statut de résident permanent. Même si une exception peut être faite dans le cas d'une personne qui peut prouver qu'elle a été victime de mauvais traitements ou de négligence, cette exemption ne leur est pas toujours utile. Les victimes doivent signaler les mauvais traitements pour qu'elles puissent conserver leur statut, mais ce n'est pas chose facile, car elles sont confrontées à la peur, à la honte, à la vulnérabilité financière et à d'autres obstacles. En outre, elles doivent prouver qu'elles ont bel et bien été victimes de mauvais traitements. Dans une culture qui n'est pas encore prête à reconnaître que les mauvais traitements infligés aux femmes sont très répandus, il peut être très difficile de dénoncer la situation.
Par exemple, récemment, à Montréal, il y a eu le procès pour meurtre des membres de la famille Shafia. La première femme avait été parrainée pour venir au Canada en tant qu'aide familiale pour la famille. Elle s'est retrouvée prise dans un mariage destructeur et avait beaucoup trop peur de quitter son mari. Au bout du compte, elle a été assassinée. Il y a beaucoup d'autres cas semblables de polygamie et de mauvais traitements dans les cultures orientales.
Au nom de la communauté afghane de Montréal, j'aimerais recommander quelques mesures au comité pour éviter que les femmes vulnérables soient victimes de violence conjugale ainsi que pour garantir une meilleure intégration des nouvelles immigrantes dans notre société.
Tout d'abord, avant leur arrivée au Canada, les immigrantes devraient être informées, dans leur langue maternelle, des valeurs canadiennes, des lois en vigueur au pays ainsi que de leurs droits et des services offerts au Canada. Elles devraient savoir qu'elles peuvent avoir accès à l'aide nécessaire si leur parrain leur fait subir de mauvais traitements. En ce moment, aucun programme n'est offert dans les ambassades à l'étranger pour renseigner ces femmes sur leurs droits.
De plus, les nouvelles immigrantes devraient aussi être mises au courant des programmes d'emploi, d'éducation, de langue et d'intégration sociale. Il devrait être obligatoire pour les immigrantes de participer à de telles séances d'information dans le cadre de la demande de parrainage, avant de quitter leur pays d'origine. Cette mesure ne permettrait pas seulement d'éviter que les femmes vulnérables soient victimes de mauvais traitements de la part de leur parrain; elle faciliterait aussi leur intégration au Canada.
Ensuite, à leur arrivée au Canada, les nouvelles résidentes devraient également suivre des cours d'intégration obligatoires, qui leur permettraient d'acquérir des compétences linguistiques et d'en savoir plus sur leurs droits et la façon de participer au marché du travail. En outre, des services de consultation devraient être offerts dans ces centres aux personnes dans le besoin. Comme vos témoins l'ont déjà mentionné, l'isolement et les barrières linguistiques sont les principales causes de la vulnérabilité des femmes maltraitées. Dans le cadre de ce programme, les femmes ne seraient pas seulement obligées de sortir de leur domicile; elles rencontreraient aussi d'autres personnes, deviendraient plus autonomes et ne seraient plus isolées. Un parrain violent ne pourrait pas s'opposer à cette mesure, car ce serait une condition liée à l'acceptation du parrainage.
En outre, comme il en a été question auparavant, l'exigence relative à la résidence permanente conditionnelle devrait être abolie. En effet, ce critère fait en sorte que les femmes maltraitées sont vulnérables, car elles ont peur d'être expulsées. De plus, il faudrait promouvoir davantage les services de soutien, les ressources et les droits dont jouissent les femmes qui fuient la violence. Ces renseignements devraient être offerts en diverses langues.
Enfin, davantage de fonds devraient être alloués aux services et aux associations communautaires qui appuient l'intégration des membres de leur communauté à la société canadienne et déploient d'importants efforts en ce sens.
Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de vous présenter notre opinion à ce sujet.
Je tiens moi aussi à remercier le comité de me donner l'occasion de parler des problèmes auxquels se heurtent les immigrantes.
Yellow Brick House est située dans la région de York. Nous offrons des services d'hébergement d'urgence et de consultation aux femmes et aux enfants maltraités.
Pour vous donner une idée du travail que nous accomplissons, l'an dernier seulement, nous avons travaillé avec plus de 6 300 femmes et enfants. Nous constatons une augmentation très importante du nombre de femmes immigrantes qui veulent avoir accès à nos services, et nous avons adapté nos activités internes pour que notre personnel de première ligne soit en mesure d'offrir des services dans plus de 30 langues.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour vous donner un aperçu de ce qui se passe dans la région de York. En 2006, c'est là que la croissance de la population d'immigrants était la plus élevée dans la région du Grand Toronto. En fait, c'est la municipalité régionale qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Les nouveaux arrivants qui sont les plus susceptibles d'avoir immigré viennent de l'Asie du Sud, de la Chine, du Moyen-Orient, de l'Asie du Sud-Est, notamment des Philippines, de la Corée du Sud et de la Fédération de Russie.
À l'heure actuelle, la langue maternelle de 45 % de notre population est une langue autre que l'anglais ou le français. On estime qu'environ 50 000 personnes de la région de York ne parlent aucune de ces deux langues officielles. La grande majorité des nouveaux arrivants font partie des minorités visibles et d'une communauté raciale bien précise.
C'est la situation de la région de York à l'heure actuelle. J'aimerais maintenant vous faire part de certaines expériences que vivent ces femmes dans notre collectivité.
Parlons d'abord de certains problèmes auxquels elles se heurtent. Il convient de signaler que dans de nombreux pays du monde, le système familial patriarcal est encore très bien établi et les inégalités entre les hommes et les femmes sont bien réelles, autant dans le cadre de la structure familiale que dans la société en général. Ce système est appuyé par la culture, les valeurs sociales et les croyances religieuses. Bon nombre de pratiques culturelles qui sont acceptables dans ces pays vont en fait à l'encontre des droits des femmes au Canada, selon la Charte des droits et libertés.
Les hommes qui ont commis des actes de violence contre les femmes dans ces pays l'ont fait parce que ces gestes étaient acceptables sur le plan culturel. Ils n'ont jamais été accusés ou condamnés, si bien que lorsqu'ils font une demande d'immigration au Canada, on ne prend jamais en compte le fait qu'ils sont peut-être des agresseurs actifs. Dans le cadre du processus d'intégration, le stress associé aux services d'établissement est très élevé. Les hommes qui ont déjà tendance à être violents envers les membres de leur famille risquent donc de l'être davantage.
Il n'y a tout simplement pas de services d'orientation offerts aux nouvelles immigrantes sur les lois régissant la violence familiale contre les femmes et les enfants. La structure familiale et les rôles traditionnels assignés à chacun des sexes définissent encore de nombreuses cultures. Souvent, on incite ces femmes à ne pas poursuivre leurs études ou à ne pas chercher d'emploi, et donc, ce sont les hommes qui subviennent aux besoins de la famille. Les femmes dépendent financièrement de leur mari.
Malheureusement, dans de nombreuses cultures, les jeunes femmes sont considérées comme un bien pouvant servir de monnaie d'échange dans le cadre de mariages de complaisance ou forcés. Des jeunes filles mineures, bon nombre d'entre elles étant âgées de moins de 10 ans, sont souvent forcées de se marier avec des hommes beaucoup plus vieux ou sont vendues à des gens qui font la traite des personnes. Cela se produit à une fréquence plutôt inquiétante. Nous accueillons dans nos refuges des jeunes femmes qui déjà, à l'âge de 16 ans, sont mariées depuis plusieurs années et ont des enfants.
Dans certaines cultures, les femmes sont celles qui doivent préserver l'honneur de la famille, qui est contrôlé et protégé par les hommes. Si on juge qu'une femme a déshonoré la famille, elle peut être agressée ou, comme nous l'avons déjà entendu, tuée par quelqu'un qui commet un meurtre pour l'honneur. On jugera qu'une femme qui quitte son conjoint violent a déshonoré la famille et elle pourrait être assassinée pour cette raison.
Si une femme fuit un partenaire violent en compagnie de ses enfants, elle ne quitte pas seulement ce dernier. Elle quitte aussi la famille élargie, c'est-à-dire la famille de son mari, et parfois même la sienne.
Dans certaines cultures, les gens ne veulent pas avoir de filles. Si une femme attend une fille, elle est bien souvent obligée d'interrompre sa grossesse.
Nous savons aussi que dans de nombreuses cultures, les beaux-pères et les belles-mères deviennent aussi des agresseurs. Ils contrôlent leurs belles-filles et leur enseignent à devenir de bonnes femmes, en mettant plus particulièrement l'accent sur la nécessité de ne rien dévoiler en ce qui concerne les affaires familiales pour ne pas attirer la honte sur la famille.
Nous savons aussi que de nombreux immigrants s'établissent dans des quartiers où vivent d'autres immigrants qui ont la même culture et la même langue. Cette situation contribue à l'isolement social des femmes et des enfants.
Nous savons aussi que les enfants sont punis plus sévèrement et sont battus dans de nombreuses cultures, car cette façon de faire est acceptée selon les normes culturelles.
Les femmes qui ne sont pas instruites ou n'ont pas de compétences leur permettant d'occuper un emploi ne seraient probablement pas admises au Canada. C'est donc pour cette raison que leur conjoint est le demandeur principal. Elles viennent au Canada dans le cadre du programme de parrainage, en tant que conjointe ou membre de la famille, et elles sont dans une situation de dépendance économique.
Nous avons constaté une augmentation du nombre de femmes originaires des Philippines qui sont généralement parrainées par leur employeur. Au Canada, la presque totalité des aides familiales résidentes, soit 95 % d'entre elles, sont des femmes d'origine philippine. Leur isolement, leurs conditions de vie, leur dépendance économique et leur statut légal font en sorte qu'elles sont susceptibles d'être victimes de violence ou de mauvais traitements.
Si une femme envisage de quitter son conjoint violent et qu'elle est parrainée, son agresseur la menacera en lui disant qu'elle risque d'être expulsée. S'il y a des enfants, c'est lui qui en aura la garde et elle devra retourner dans son pays d'origine.
Je crois que nous avons déjà entendu que les nouvelles lois en matière d'immigration font en sorte qu'il est de plus en plus difficile pour les femmes qui vivent dans une famille où la violence règne de quitter ce milieu. Dans ces conditions, une femme qui immigre au Canada en tant qu'épouse ou partenaire du demandeur principal doit cohabiter avec son parrain pendant deux ans. Elle doit fournir la preuve qu'elle est victime de violence si elle décide de le quitter. Elle doit également communiquer avec le centre d'appels de CIC et signaler les mauvais traitements. Si une nouvelle immigrante quitte son conjoint violent sans avoir recueilli de preuves, elle peut être expulsée.
Si la femme présente une demande de statut de réfugié et que cette demande est refusée, elle ne peut pas invoquer des motifs humanitaires ou de compassion avant 12 mois, sauf si elle a des enfants et qu'il en va de leur intérêt. Si la personne ne vient pas d'un pays non désigné, c'est-à-dire un pays dangereux, elle dispose de très peu de temps pour se préparer à une audience, soit 30 à 45 jours. Si sa demande est refusée, la personne peut s'adresser à la Section d'appel des réfugiés, mais elle doit avoir un avocat pour pouvoir interjeter appel à la Cour fédérale. Ce processus doit être entrepris dans les 15 jours suivant le rejet initial de la demande.
La traite des personnes est un autre problème qui prend de plus en plus d'importance. Les victimes de la traite des personnes sont moins susceptibles d'obtenir un permis de résidence temporaire si les forces de l'ordre n'ont pas été informées de leur situation particulière.
Il y a aussi de plus en plus d'enlèvements d'enfants commis par des conjoints violents, qui quittent le Canada et amènent les enfants dans leur pays d'origine. Les femmes se retrouvent seules au Canada et n'ont aucun recours pour rapatrier leurs enfants.
La violence commise par un partenaire intime est la principale cause de blessures non mortelles chez les femmes dans le monde entier. Les blessures musculosquelettiques...
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Merci, madame la présidente.
J'aimerais tout d'abord remercier chaleureusement les témoins d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui.
Comme vous le savez, il s'agit d'une étude très importante pour nous. Le , l'honorable Chris Alexander, a organisé des tables rondes sur ce sujet en janvier cette année, ce qui lui a permis d'entendre des propos très semblables à ceux tenus par les témoins aujourd'hui et par d'autres témoins qui ont comparu devant nous.
Dans le cadre de ses délibérations, le comité a déterminé qu'il était important de mener une étude à ce sujet. Il est évident que des abus sont commis. Il y a un problème dans le système, et nous aimerions trouver des pistes de solutions. Certaines recommandations que vous avez formulées aujourd'hui sont certes très importantes, et nous en tiendrons compte lorsque nous terminerons notre étude au cours des prochaines semaines.
Cela dit, nous sommes confrontés à un problème. Certaines personnes abusent de notre système d'immigration. C'est pour cette raison que le statut de résident permanent conditionnel a été instauré au départ. Bien entendu, il a pour objectif de dissuader les gens de faire usage d'un mariage de complaisance pour obtenir la résidence permanente au Canada. C'est une réalité. C'est arrivé à de nombreuses reprises.
Le système doit comprendre des mesures qui visent à protéger les Canadiens et à garantir que des gens n'abuseront pas de notre système d'immigration. Parallèlement, nous savons très bien que les différences culturelles, comme Mme Madawa l'a mentionné, je crois, à l'aide d'exemples bien réels, empêchent les femmes de révéler que leur conjoint est violent.
Ma première question s'adresse à M. Waldman.
Monsieur Waldman, je suis heureux de vous revoir.
Permettez-moi de revenir sur quelque chose dont vous avez parlé tous les trois — madame Herenda, madame Madawa et monsieur Waldman — à propos des renseignements à donner aux gens sur le système canadien avant leur arrivée ici. Madame Herenda, je pense que vous avez parlé d'« orientation » au sujet des lois et des droits au Canada.
Je pense que c'est important. Bien franchement, nous ne pouvons pas faire abstraction de l'existence des mariages de complaisance et du fait qu'ils seront plus nombreux si nous éliminons la RP conditionnelle. L'une des choses que nous pourrions dire aux gens, par exemple, c'est qu'il y a, sur le site Web de CIC, un bulletin opérationnel qui décrit les cas où sont levées les conditions associées à la résidence permanente d'une personne victime de violence. Il y a une foule d'exemptions, par exemple n'importe quel document de la Cour, une ordonnance de protection, une ordonnance de mise en liberté provisoire, une ordonnance de cautionnement et ce genre de choses. C'est peut-être un peu poussé pour les personnes qui ne sont pas prêtes à consulter un avocat et à s'en remettre aux tribunaux pour dénoncer la violence dont elles sont victimes, mais ces personnes peuvent fournir une déclaration écrite d'un refuge pour femmes ou d'un organisme de soutien aux victimes de violence conjugale.
Madame Herenda, je connais très bien le travail réalisé par la Yellow Brick House dans la région d'York. Une foule de documents peuvent être utiles à la personne qui est victime de violence conjugale: une déclaration écrite d'une clinique de services à la famille, une déclaration écrite ou un rapport d'un médecin, une déclaration sous serment, un affidavit de la personne même, d'un ami ou d'un membre de la famille, des photos, des blessures, des messages vocaux, des courriels.
Madame Herenda, quand une femme victime de violence conjugale s'adresse à vous, quels conseils lui donnez-vous en ce qui concerne la suite des choses avant qu'elle soit menacée d'être renvoyée du pays?
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D'accord. C'est tout ce que j'avais besoin de savoir. Je n'ai que très peu de temps.
Jusqu'à maintenant, j'ai demandé à 15 témoins de répondre seulement par oui ou par non. Sur les 15 témoins, 13 ont dit qu'il fallait supprimer cette exigence, un a dit qu'il fallait la conserver et un a répondu qu'il ne savait pas. C'est donc une très forte majorité avec laquelle je suis tout à fait d'accord. Si vous me dites que, grâce à cette règle des deux ans, il y a un plus petit nombre de mariages de complaisance, mais qu'en contrepartie il y a beaucoup plus de femmes victimes de violence, je dirais que c'est une mauvaise affaire et qu'il faut éliminer cette règle.
Il y a un élément principal que je veux faire ressortir dans le peu de temps qui m'est alloué. J'ignore dans quelle mesure vous avez entendu le témoignage de la délégation de la Nouvelle-Zélande, mais il concorde parfaitement avec les problèmes que vous soulevez. J'ai envoyé plus tôt un message à mon personnel pour résumer le témoignage de la délégation de la Nouvelle-Zélande. J'aimerais vous le lire. En Nouvelle-Zélande, les couples doivent faire vie commune pendant un an, contrairement à deux ans ici, et, dans les cas de violence présumée, une personne peut facilement obtenir un visa de travail ouvert de neuf mois. Une personne victime de violence qui présente une demande de résidence permanente, au coût de 800 $, reçoit une décision en moins d'un an et les deux tiers des demandeurs sont approuvés.
Comparons cette situation avec le premier exemple de M. Waldman. C'est le jour et la nuit. J'ai demandé pourquoi le processus était aussi rapide et économique et les Néo-Zélandais m'ont répondu que cela était en partie dû au fait qu'ils n'ont pas recours aux services d'avocats. Les décisions sont prises par des agents d'immigration.
Je pense qu'il nous reste seulement trois minutes, mais j'aimerais utiliser ce temps pour poser une question à M. Waldman. Après avoir entendu comment les choses fonctionnent en Nouvelle-Zélande, dans quelle mesure pourrions-nous mettre cela en oeuvre au Canada et comment pourrions-nous le faire?
Madame Madawa, j'aimerais vous demander dans quelle mesure un tel système résoudrait les problèmes dont vous avez parlé en ce qui concerne la communauté afghane? Je pense que d'autres éléments seraient nécessaires, mais cela pourrait nous permettre de faire un bon bout de chemin. C'est ce que j'aimerais savoir.