FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 14 mai 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte officiellement. Bienvenue à la réunion numéro 28 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 mars, le Comité se réunit pour parler de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.
La réunion d'aujourd'hui se déroule par vidéoconférence et les débats seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Je voudrais vous signaler, en passant, d'un point de vue technique, que, si vous parlez en anglais, vous devriez choisir « anglais » au bas de l'écran. Si vous parlez en français, choisissez « français ». C'est plus facile ainsi pour les interprètes.
Sur ce, je vais donc accueillir le ministre et les témoins. Je ne vais pas passer en revue la liste des témoins, qui comptent des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et du ministère de l'Emploi et du Développement social qui accompagnent le ministre.
Monsieur le ministre, nous vous souhaitons la bienvenue. Nous savons que vous souhaitez faire une déclaration liminaire, mais je tiens d'abord à vous remercier pour le rapport bimensuel sur les parties 3, 8 et 18 du projet de loi C-13, relatif à l'intervention d'urgence en réponse à la COVID-19, le quatrième en fait. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous remercions aussi tout particulièrement les personnes qui préparent ce rapport, les personnes qui travaillent dans les coulisses, que nous ne voyons jamais, qui font beaucoup de travail pour les Canadiens. Vous pouvez les remercier et leur faire savoir que nous apprécions ce qu'ils font pour les Canadiens et ce qu'ils font pour nous, au Comité des finances, en préparant les rapports.
Sean et moi vous remercions également pour l'annonce d'aujourd'hui, une annonce bienvenue en ce qui concerne la pêche.
Bienvenue, monsieur le ministre. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais d'abord remercier les membres du Comité pour leurs efforts incessants en ces temps extrêmement difficiles, et je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui devant vous.
Nous le savons tous, la COVID-19 continue de présenter des risques importants pour la santé des Canadiens, leur mode de vie et l'économie dans son ensemble.
[Français]
Depuis le début du mois de mars, les mesures du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 soutiennent les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes qui doivent faire face à cette crise sans précédent.
Ce plan, qui vise l'économie dans son ensemble, contribue à la stabilité économique et protège les emplois. L'intervention rapide et de grande envergure de notre gouvernement met à la disposition des Canadiens plus de 150 milliards de dollars en soutien direct, ce qui contribue à atténuer les répercussions de la crise sur notre économie. De plus, ce soutien permettra à notre économie de reprendre lorsque nous sortirons de cette crise.
[Traduction]
Notre plan est l'un des plus exhaustifs qui soient au sein du G7. Nous avons mis en place des mesures pour les travailleurs et les entreprises de tous les secteurs économiques et les employeurs de toute taille. Nous aidons les étudiants qui essaient de se construire une carrière et les parents qui s’évertuent à faire face aux pressions que la COVID-19 exerce sur leur vie professionnelle et de famille.
Nous avons travaillé avec les provinces, les territoires et les leaders autochtones. Nous continuons nos efforts et faisons en sorte que personne ne soit laissé pour compte. La Prestation canadienne d'urgence, qui fournit temporairement un revenu aux travailleurs qui ont cessé de travailler, s'avère importante. En date du 10 mai, plus de 7,8 millions de Canadiens en ont fait la demande.
Nous sommes bien conscients que la pandémie a engendré des coûts supplémentaires pour les personnes âgées aussi et qu'elles aussi ont besoin d'un coup de pouce. Nous avons donc commencé en annonçant un complément au crédit pour la TPS, versé en avril, ce qui a aidé financièrement les Canadiens à revenu faible ou modeste, dont plus de quatre millions de personnes âgées. Les personnes âgées vivant seules ont reçu, en moyenne, 375 $ et celles vivant en couple 510 $.
[Français]
Cette semaine, le premier ministre a annoncé un soutien financier supplémentaire pour aider nos aînés. Les Canadiens qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse recevront automatiquement un versement libre d'impôt de 300 $.
Ceux qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti recevront un soutien de 200 $ exonérés d'impôt. Ces sommes apporteront du soutien aux aînés. Il y a présentement 6,7 millions d'aînés ceux qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et 2,2 millions d'aînés qui sont admissibles au Supplément de revenue garanti.
Nous avons aussi investi dans des initiatives de soutien communautaire qui viennent en aide aux aînés. En effet, 9 millions de dollars ont été versés à Centraide United Way Canada pour des services pratiques, notamment la livraison de l'épicerie et des médicaments.
[Traduction]
Nous avons aussi annoncé des investissements de 20 millions de dollars dans le programme des Nouveaux horizons pour les aînés afin de réduire l'isolement dans lequel se trouvent certaines personnes âgées et de les aider à créer du lien social. Cet appui est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Nous avons aussi annoncé la création d'un nouveau portail en ligne, l'Espace mieux-être Canada, qui met à la disposition de tous les Canadiens des outils virtuels de soin en santé mentale.
Outre l'aide que nous avons apportée aux particuliers, nous avons aussi apporté une aide massive aux entreprises canadiennes depuis le début de la crise. Nous avons mis sur pied le Fonds d'aide et de relance régionale qui aide les entreprises au Canada non admissibles à d'autres mesures. Ce nouveau fonds de presque 962 millions de dollars vise à aider davantage d'entreprises et d'organisations essentielles à l'économie locale, notamment dans les régions rurales.
La semaine dernière, nous avons annoncé des investissements de plus de 252 millions de dollars dans le secteur agricole, agriculteurs et entreprises agroalimentaires et de transformation des aliments, afin que nos supermarchés soient bien approvisionnés et les Canadiens nourris. Cela vient en sus de notre mesure prise en mars pour permettre à Financement agricole Canada d'offrir 5 milliards de dollars supplémentaires en prêts aux producteurs, aux entreprises agroalimentaires et aux entreprises de transformation des aliments. Le gouvernement a également l'intention de proposer un accroissement du plafond d'emprunt de 200 millions de dollars, une mesure qui vise le secteur laitier en particulier.
Lundi dernier, nous avons annoncé l'élargissement aux entreprises de taille moyenne couvrant tous les secteurs économiques ayant des besoins de financement plus importants du Programme de crédit aux entreprises. De plus, nous avons annoncé le Crédit d'urgence pour les grands employeurs qui leur fournira un financement de transition afin de leur permettre de poursuivre leurs activités pendant la pandémie de COVID-19. Ces entreprises emploient des millions de Canadiens et nous avons besoin de ce qu'elles continuent à être solides. Nous protégerons les travailleurs en veillant à ce que les entreprises qui reçoivent ce crédit respectent toutes les conventions collectives, notamment les pensions. Nous protégerons les contribuables en fixant des limites strictes aux salaires des dirigeants, aux rachats d'action et aux dividendes.
[Français]
Nous voulons nous assurer que ce soutien va bel et bien aux entreprises qui contribuent au bien-être économique du Canada en y faisant des investissements importants. Lorsque nous jugeons de l'admissibilité d'une entreprise, nous évaluons sa structure organisationnelle et ses ententes de financement à l'échelle internationale, ainsi que ses activités en matière d'emploi, de fiscalité et d'économie au Canada. Les entreprises qui reçoivent ce financement seront tenues de s'engager à respecter certains objectifs en matière de divulgation du risque lié aux changements climatiques et de viabilité environnementale.
[Traduction]
Les entreprises condamnées pour évasion fiscale ne pourront obtenir ce crédit.
[Français]
Le gouvernement a aussi annoncé le versement d'un supplément temporaire au salaire des travailleurs à faible revenu que les provinces et les territoires ont jugé essentiel dans la lutte contre la COVID-19. Toutes les provinces et tous les territoires ont confirmé — ou sont en voie de le faire — leur participation à des plans de partage des coûts du supplément au salaire des travailleurs essentiels. Le gouvernement du Canada fournira jusqu'à 3 milliards de dollars pour appuyer cette hausse salariale.
[Traduction]
Depuis le début de la crise, nous nous sommes évertués à fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes l'aide dont ils ont besoin pour traverser cette crise. Nous ferons tout ce qu'il faut. Nous traverserons ensemble cette période difficile.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, merci beaucoup pour ces commentaires et cette vue d'ensemble de la situation actuelle.
Nous allons commencer par la ronde de six minutes. Voici l'ordre dans lequel vous allez parler.
Ce sera M. Poilievre en premier puis M. Fragiskatos, M. Ste-Marie et M. Julian. Dans la deuxième ronde, nous reviendrons à M. Poilievre et passerons à Mme Dzerowicz.
Pierre, vous avez la parole.
Les difficultés économiques auxquelles nous sommes confrontés sont indéniablement importantes et les investissements que nous faisons considérables. Nous les faisons dans l'intérêt de l'économie et pour que notre économie reste forte.
Comme je l'ai dit, nous faisons des investissements considérables pour renforcer l'économie canadienne. L'agence de notation appuie son évaluation sur la vigueur de l'économie. Nous sommes convaincus que ces investissements favoriseront une économie forte à la sortie de la crise.
Je pose la question une dernière fois: est-il possible que le Canada perde sa note AAA, oui ou non? Un simple oui ou non suffira.
Comme vous le savez peut-être, je ne représente pas l'agence de notation. Je peux toutefois vous dire que nous faisons des investissements pour que notre économie reste forte. C'est le déterminant fondamental de la prospérité du pays.
D'accord, je vois que je n'obtiendrai pas de réponse à cette question.
Avez-vous une estimation du montant qu'atteindra le déficit cette année?
Comme vous le savez, nous remettons des rapports sur le sujet par l'entremise de ce comité. Le dernier rapport que vous avez reçu donne un portrait complet des investissements que nous faisons.
Dès que nous aurons l'information, nous...
Oui ou non: avez-vous une mise à jour sur le déficit à nous transmettre? La réponse est-elle oui ou non?
Un instant, s'il vous plaît. Ce ne sera pas déduit de votre temps de parole.
Quelle était votre question, monsieur le ministre?
Je me demandais si vous alliez imposer une marche à suivre selon laquelle du temps est réservé à la question, puis à la réponse.
Oui, la question et la réponse doivent avoir à peu près la même durée, comme le Président le demande à la Chambre.
Vous pouvez donner la réponse de votre choix, tout comme les députés peuvent poser les questions qu'ils souhaitent. La question et la réponse doivent avoir une durée à peu près égale, conformément aux règlements appliqués par le Président à la Chambre.
D'accord. Le ministre ne peut donc pas répondre à cette question non plus.
Monsieur le président, hier, le ministre a laissé entendre à tort que le gouvernement Harper avait réduit le budget du vérificateur général. En fait, l'ancien vérificateur général avait volontairement réduit son budget dans le cadre des efforts pour éliminer le déficit à l'époque. Il a affirmé qu'il pouvait mener les vérifications nécessaires avec les fonds dont il disposait.
En revanche, l'actuel vérificateur général a dit le contraire: il n'a pas assez d'argent pour effectuer les tâches qui l'attendent.
Le ministre va-t-il — oui ou non, oui ou non — fournir au vérificateur général les fonds qu'il a demandés afin que son bureau, qui sera dirigé par sa successeure bientôt, puisse vérifier adéquatement l'ensemble des dépenses du gouvernement du Canada?
Encore une fois, un simple oui ou non suffira.
Je crois, monsieur le président, que la réponse aura à peu près la même durée que la question.
En fait, hier, j'ai parlé des fonds réels qui ont été versés au Bureau du vérificateur général par l'ancien gouvernement Harper pendant le dernier exercice complet de la période où il a été au pouvoir, qui s'élevaient à...
Ces fonds s'élevaient à 85,8 millions de dollars par rapport à 92,4 millions de dollars que nous avons déclarés pour le dernier exercice complet, soit celui de 2018-2019. En fait, je cherchais simplement à montrer la hausse du montant versé au Bureau du vérificateur général.
Nous appuyons certainement le vérificateur général et le travail important qu'il fait et fera pour le pays. Nous continuerons à financer de façon adéquate cette fonction.
Oui ou non: accorderez-vous les fonds que le vérificateur général a demandés, notamment devant ce comité, afin que le travail de vérification puisse être fait, par lui et par celle qui le remplacera bientôt? Oui ou non?
Monsieur le président, je vais rappeler le processus pour toutes les questions financières: nous examinons les demandes et nous établissons les dépenses appropriées pour chacune des fonctions.
Nous conserverons une approche prudente et, comme vous pouvez le voir, nous avons augmenté...
Merci.
J'ai posé une question toute simple. Le gouvernement actuel dépense 150 milliards de dollars qui s'ajoutent à son budget normal. Les dépenses fédérales atteindront probablement un demi-billion de dollars cette année.
Le vérificateur général a demandé 6 ou 7 millions de dollars supplémentaires pour analyser adéquatement toutes ces dépenses.
Ce devrait être la question la plus facile aujourd'hui, monsieur le ministre. Allez-vous donner au vérificateur général les ressources qu'il a demandées pour que son bureau puisse s'acquitter de ses tâches? Oui ou non?
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit, nous continuerons à financer le Parlement comme il se doit. Nous continuerons à évaluer les demandes des mandataires du Parlement et à octroyer des budgets que nous considérons comme appropriés selon leurs besoins et leur analyse.
Combien de chèques de prestation d'urgence ont été remis à des personnes dont les demandes ont été signalées comme frauduleuses par les fonctionnaires? Donnez-moi tout simplement un chiffre, s'il vous plaît.
Bien, comme vous le savez, monsieur Poilievre, nous vous avons fourni l'information sur tous les programmes que nous avons établis...
De toute évidence, notre objectif est d'offrir un programme qui peut aider le plus grand nombre de Canadiens possible...
Veuillez attendre un instant, monsieur Poilievre. Ce sera votre dernière question, mais je vais d'abord permettre au ministre de compléter sa réponse. Il n'avait pas tout à fait eu le même temps que vous.
Vous pouvez continuer, monsieur le ministre.
Oui. Comme je le disais, nous essayons d'aider le plus grand nombre de Canadiens et nous procéderons à ces vérifications par la suite. Les cas de fraudes seront traités de la façon la plus stricte.
Bon, d'accord. Merci.
Le gouvernement a dit aux fonctionnaires d'envoyer les chèques même lorsqu'ils décèlent des cas de fraudes. Selon la CBC, des détenus reçoivent des chèques en prison. À combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de prisonniers à qui il a envoyé des chèques de 2 000 $ jusqu'à présent?
... à notre objectif, qui est d'offrir de l'aide au plus grand nombre possible de Canadiens touchés par la COVID-19. Évidemment, nous sommes très heureux que les programmes soient...
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, j'ai quelques questions au sujet des municipalités. Il y a quelques semaines, le Comité a entendu la Fédération canadienne des municipalités qui, comme vous le savez, a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des fonds « d'au moins » — c'est ce qu'indique la lettre — 10 milliards de dollars. Que pensez-vous de cette demande? J'aimerais connaître votre opinion.
À mon sens, il est curieux de constater que ce plaidoyer passe complètement sous silence le rôle des provinces. Pourtant, sur le plan des compétences, il est évident que les provinces ont un rôle clé à jouer. Comme nous le savons tous, les municipalités relèvent des provinces.
Je tiens simplement à avoir votre avis sur la nécessité de cette demande, ainsi que sur le rôle des provinces dans ce dossier.
Je vous remercie.
Nous constatons que, partout au pays, il y a énormément de stress, et ce, dans de nombreux secteurs, que ce soit du côté des entreprises ou au sein des divers ordres de gouvernement. Tant de personnes sont affectées et tant d'activités que nous considérons comme normales subissent les répercussions du coronavirus qu'il n'est pas étonnant de remarquer certaines pressions sur le plan municipal. Il est évident que le soutien que nous offrons aux gens est extrêmement important, parce que c'est important pour les municipalités. Notre soutien aux entreprises est lui aussi important et pour les entreprises, et pour les municipalités.
Je pense que ce que vous avez dit lors de votre intervention est juste, à savoir que les municipalités travaillent avec les provinces. Il est important pour nous de dire que nous nous attendons à ce que cette relation durable demeure forte et à ce que les provinces continuent de financer les municipalités.
Cela dit, nous sommes conscients que nous devons tous travailler ensemble pour surmonter ce défi, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Nous examinons attentivement chaque demande, car c'est la bonne façon de procéder en ces temps difficiles. Nous examinerons donc cette demande soigneusement, comme toutes les autres, sachant bien entendu qu'il est également essentiel que les provinces puissent intervenir à cet égard.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de l'argument parfois avancé selon lequel le gouvernement fédéral devrait agir et donner l'exemple lorsqu'il s'agit de fournir une aide d'urgence aux municipalités? En effet, certains disent que le gouvernement fédéral dispose d'une meilleure capacité financière que les provinces. Que pensez-vous de ce genre de raisonnement?
Eh bien, je dirai d'abord qu'il est assez clair que le gouvernement fédéral a pris les devants à cet égard. En effet, les investissements fédéraux au profit des particuliers et des entreprises ont été considérables. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, le soutien direct dépasse maintenant les 150 milliards de dollars.
Le gouvernement fédéral apporte donc un soutien très important à la population canadienne. Il est juste d'affirmer que le gouvernement fédéral était dans une excellente situation financière au départ, et nous demeurons capables de relever ce défi au nom des Canadiens.
Cela dit, je sais que les provinces possèdent elles aussi la capacité de participer à cet effort. Nous constatons que les provinces le reconnaissent. Elles mettent sur pied des programmes, dans certains cas, et il s'agit là d'initiatives importantes.
Nous avons pris des mesures importantes pour soutenir les provinces, comme le complément salarial pour les travailleurs essentiels et l'aide pour le loyer commercial, qui touchent à des domaines de compétence provinciale. Le soutien offert par la Banque du Canada en permettant l'émission de titres de créances s'est avéré essentiel pour faciliter l'accès des provinces aux capitaux.
Nous leur avons offert un soutien considérable. Nous devrons continuer de travailler de concert sur les défis auxquels nous sommes confrontés, et nous devons tenir compte des différentes compétences et des différents ordres de gouvernement afin de prendre les mesures appropriées pour la suite.
Merci beaucoup.
La dernière question que je veux vous poser concerne la nature de ce ralentissement économique. Il s'agit d'un ralentissement tout à fait unique, en ce sens qu'il touche principalement le secteur des services, du moins pour l'instant. Les ralentissements économiques précédents ont surtout touché le secteur manufacturier et le secteur de la construction, et donc principalement les hommes, qui sont surreprésentés dans ces secteurs. Cette fois, comme le secteur des services tourne au ralenti, ce sont principalement — mais pas exclusivement — les femmes qui semblent être touchées. Du moins, c'est ce que les statistiques nous montrent.
À votre avis, qu'est-ce que cette situation implique pour ce qui est de la reprise économique? Quels types d'approches le gouvernement fédéral cherche-t-il à adopter? Avez-vous une idée de ce que signifient les données actuelles du point de vue de la reprise économique?
Je pense qu'il s'agit d'une question importante. On constate que cette crise frappe différemment les divers segments de la population. Dans de nombreux cas, les travailleurs à faible revenu sont davantage touchés que les travailleurs dont les revenus sont plus élevés. Cela s'explique par le fait que beaucoup de travailleurs à faible revenu subissent une diminution de leurs heures de travail ou que les emplois qu'ils occupaient ont été supprimés pour la durée de la crise liée à la COVID-19.
Voilà pourquoi il était si important de mettre en place la Prestation canadienne d'urgence. Nous savions que 5,7 millions de Canadiens n'ayant pas de lien avec un employeur allaient initialement être touchés, et c'est pourquoi beaucoup de ces travailleurs ont pu bénéficier de la PCU.
Dans le but de favoriser la reprise économique, il s'est avéré fondamental pour le gouvernement de protéger ces personnes, puis de protéger les entreprises à l'aide de subventions salariales et de crédit afin qu'elles soient prêtes à réembaucher des travailleurs et à poursuivre leur croissance une fois la pandémie derrière nous.
En réalité, il s'agit de mesures de soutien d'urgence pour aider les travailleurs et d'un financement provisoire pour aider les entreprises, afin que les gens puissent, idéalement, récupérer leur ancien emploi ou, dans certains cas, trouver un nouvel emploi qui sera là parce que nous avons soutenu les entreprises.
Je vous remercie tous les deux.
Je cède maintenant la parole à M. Ste-Marie, puis ce sera au tour de M. Julian.
Monsieur Ste-Marie, la parole est à vous.
[Français]
Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de comparaître devant le Comité.
Je tiens aussi à remercier et à saluer tous les fonctionnaires qui se sont joints à la séance virtuelle du Comité.
Hier, le gouvernement a annoncé le Fonds d'aide et de relance régionale: COVID-19. En ce qui a trait aux autres programmes annoncés jusqu'à maintenant, le gouvernement présentait d'abord les modalités. Ici, c'est plutôt le montant total qui a été annoncé — pour le Québec, il s'agit de 211 millions de dollars.
Dois-je comprendre que la formule retenue fonctionnera selon la règle du premier arrivé, premier servi et que les PME qui désirent y souscrire doivent le faire rapidement?
[Traduction]
[Français]
Je parle du programme de Développement économique Canada qui a été annoncé hier par la ministre Joly. En français, il s'agit du Fonds d'aide et de relance régionale: COVID-19, ou FARR.
Je vous remercie.
Notre approche visait à proposer des programmes aux petites entreprises, comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui permettra d'offrir des prêts de 40 000 $.
Nous savons que certaines entreprises ne sont pas admissibles au programme, à cause de leur taille et de leur situation. Vous avez parlé d'un autre programme qui aidera les entreprises qui ont encore des problèmes. Il s'agit d'un programme unique qui a été conçu pour les petites entreprises qui doivent relever un nouveau défi, un défi qui ne se posait pas auparavant. Nous allons continuer l'approche de crédit pour les petites entreprises.
Enfin, j'espère que nous pourrons en dire davantage au cours des prochains jours.
D'accord, je vous remercie.
Je vous demanderais quand même une précision sur le programme annoncé hier, lequel totalise à peu près 900 millions de dollars, dont 211 millions pour le Québec. Les entreprises qui veulent en bénéficier doivent-elles se dépêcher de peur que l'approche retenue ne soit celle du premier arrivé, premier servi?
Notre approche est de faire appel aux agences de développement régionales pour ce programme et c'est pour cela que chacune gère une certaine somme. En outre, la façon d'en faire la demande est claire, ce qui est important.
Par contre, il va y avoir d'autres programmes aussi, et celui-ci n'est que l'une de nos mesures pour aider les petites entreprises.
Je vous remercie et je change de sujet.
Pour ce qui est du programme de soutien à Air Canada, le gouvernement a-t-il donné comme condition le remboursement des clients dont le vol a été annulé?
Nous n'avons pas lancé de programme propre à une entreprise ou à un secteur en particulier. Nous avons plutôt proposé une possibilité de crédit pour la catégorie des grandes entreprises. N'importe quelle entreprise de n'importe quel secteur aura la possibilité d'en faire la demande au besoin. Dans le cadre de notre approche, l'entreprise devra expliquer sa situation et la manière dont elle va respecter nos conditions, qui seront les mêmes pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur. Nous n'avons donc pas d'approche propre à une compagnie aérienne, mais plutôt la même approche pour toutes les entreprises.
Je vous remercie.
Comme en faisait foi votre discours au début de la réunion du Comité, le gouvernement multiplie depuis deux mois les annonces et les nouveaux programmes, sans parler des modifications aux programmes qui existaient déjà.
Je crois qu'une mise à jour économique serait appropriée d'ici l'été. Je pense ici à un document qui présenterait une vue d'ensemble des différents programmes déployés, qui dresserait un portrait de la situation économique, et qui expliquerait les hypothèses de travail de votre ministère et les scénarios avec lesquels il jongle. Mardi, le directeur parlementaire du budget est venu témoigner devant le Comité et, questionné à ce sujet, il a dit qu'une telle mise à jour était urgente.
Envisagez-vous de déposer une mise à jour au cours des prochaines semaines?
Nous pensons que la transparence est très importante. Vous avez d'ailleurs reçu aujourd'hui un rapport de 30 pages qui souligne nos mesures. Nous essayons de continuer de rendre des comptes. La situation d'urgence actuelle ne cesse évidemment de fluctuer et il est difficile d'établir des projections en ce moment. Lorsque la situation sera redevenue plus stable, nous aurons la possibilité d'en faire davantage.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Ste-Marie.
Je cède maintenant la parole à M. Julian. Nous aurons le temps d'enchaîner avec deux autres intervenants avant le départ du ministre. Ce sera d'abord M. Poilievre, puis Mme Dzerowicz.
Monsieur Julian, la parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur Morneau, d'être à nouveau avec nous. Vous vous êtes montré particulièrement disponible depuis le début de cette crise. Je vous souhaite à vous, ainsi qu'aux familles des fonctionnaires qui étaient avec nous aujourd'hui, de demeurer en santé et en sécurité.
J'aimerais vous poser quelques questions, et j'espère obtenir des réponses concises.
Nous savons tous que les familles et les petites entreprises sont en difficulté. Pourtant, les programmes mis en place par le gouvernement n'ont pas permis de fournir le soutien universel que beaucoup espéraient. Ainsi, bon nombre de travailleurs n'ont pas droit à la PCU, et bien des propriétaires de petites entreprises ne sont pas admissibles à la subvention salariale ou à l'aide offerte pour les loyers commerciaux. Certaines conditions limitent l'accès à ces programmes.
Voilà pourquoi le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, le nouveau programme que vous avez annoncé, suscite certaines inquiétudes. Malgré le fait que d'autres pays, comme le Royaume-Uni, ont interdit les primes accordées aux dirigeants d'entreprises, les rachats d'actions et les paiements de dividendes en raison de leur utilisation des fonds publics, au Canada, l'approche que vous suggérez d'adopter consiste simplement à les plafonner. Il y a là une certaine contradiction. Quel plafond allez-vous imposer en termes de primes accordées aux dirigeants d'entreprises? Un plafond établi à 1 million ou 2 millions de dollars? Combien comptez-vous consacrer à ce nouveau programme?
Votre question comportait de nombreux éléments, alors je vais commencer par le premier point.
Selon nous, ce que nous devons faire pendant la crise de la COVID-19, c'est de veiller à ce que les personnes et les entreprises touchées par la pandémie obtiennent l'aide voulue. C'est pour cette raison que les programmes que nous avons mis en place ciblent ces personnes directement.
En ce qui concerne l'admissibilité aux programmes, je pense que notre approche produit exactement les effets escomptés. La Prestation canadienne d'urgence en est un bon exemple. À l'heure actuelle, plus de 7,5 millions de Canadiens reçoivent des prestations au titre de ce programme. Il est donc très vaste. Par ailleurs, 600 000 entreprises ont reçu le prêt de 40 000 $ consenti aux petites entreprises grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il y a donc beaucoup d'appui pour les Canadiens. Ces programmes visent expressément les personnes et les entreprises qui en ont besoin.
En réponse à la question directe que vous m'avez posée à la fin concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, nous comprenons qu'il est essentiel d'aider les entreprises qui emploient une quantité considérable de Canadiens à tenir le cap jusqu'au retour à la normalité. C'est ce que nous avons fait, mais nous avons établi certaines conditions. Je pense que vous constaterez que ces conditions sont tout aussi sévères que celles imposées dans d'autres pays, sinon plus. En fait, nous ne permettons pas aux entreprises qui présentent une demande pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs de racheter leurs actions ou de toucher des dividendes. Nous imposerons également des limites concernant la rémunération des dirigeants, qui seront aussi sévères, voire plus, que celles dans d'autres pays. Je serai en mesure de les présenter lorsque nous les aurons établies. Dans le même ordre d'idées, nous avons fait valoir que les entreprises devaient respecter les conventions collectives et protéger les régimes de retraite des travailleurs.
Nous estimons que ces conditions sont d'une importance capitale. Nous estimons que la protection de notre économie est d'une importance capitale. Nous pensons que cela va nous aider.
Je ne suis pas vraiment d'accord avec votre réponse selon laquelle les mesures que nous avons prises sont similaires aux mesures prises par d'autres pays et à leurs meilleures pratiques, mais je vais passer à une autre question.
Les autres pays ont en fait limité le recours aux fonds publics pour venir en aide aux entreprises qui cachent de l'argent dans des paradis fiscaux à l'étranger. Lorsque vous avez annoncé la mise en œuvre du Crédit d'urgence pour les grands employeurs, vous avez indiqué que seules les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale n'auraient pas accès au programme. Je serais tenté d'être insolent et de demander quelles entreprises parmi celles impliquées dans les Panama Papers, les Paradise Papers ou le stratagème de l'île de Man ont réellement été reconnues coupables d'évasion fiscale. Hélas, nous connaissons la réponse à cette question: absolument aucune. Plus de 90 % des plus grandes entreprises au Canada utilisent des paradis fiscaux. Je pense à des entreprises comme Cargill, où il y a eu certaines des plus importantes éclosions de la COVID-19 au Canada. Cargill se sert d'un paradis fiscal.
Beaucoup d'entreprises mêlées aux scandales des Paradise Papers et des Panama Papers utilisent des paradis fiscaux. Est-ce qu'il serait juste de dire que les entreprises comme Cargill qui répondent à tous les critères, mais qui se servent ouvertement de paradis fiscaux seraient admissibles au Crédit d'urgence pour les grands employeurs?
Je pense qu'il est important de tenir compte des éléments du programme qui servent à prévenir ce genre de situation. Vous venez d'en soulever un. Manifestement, les entreprises qui sont reconnues coupables d'évasion fiscale ne seront pas admissibles. Nous collaborons également avec nos homologues d'autres pays pour limiter davantage la capacité des grandes entreprises de déplacer l'argent et ainsi prévenir ce qu'on appelle l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les entreprises sont donc moins en mesure de se livrer à ce genre de pratiques sans enfreindre la loi. Il s'agit d'un aspect important de notre travail sur cette question.
Par ailleurs, le nouveau Crédit d'urgence pour les grands employeurs exige que l'argent serve expressément à financer les opérations canadiennes, à réaliser des investissements au Canada et à protéger les travailleurs canadiens. Voilà une condition concrète du programme.
Monsieur Julian, nous avons pris toutes sortes de mesures pour nous protéger contre ce genre de pratique. Évidemment, le travail que nous faisons depuis des années empêche de plus en plus les entreprises d'agir de la sorte. Le Crédit d'urgence pour les grands employeurs s'adresse uniquement aux entreprises respectueuses des lois et doit servir uniquement à réaliser des investissements au Canada et à rémunérer des travailleurs canadiens. Nous tentons essentiellement de protéger les emplois canadiens au sein de ces entreprises pendant cette période difficile.
Excusez-moi, monsieur Julian, mais le temps est écoulé.
Nous passons maintenant à la période de cinq minutes, avec M. Poilievre et Mme Dzerowicz. Ensuite, le ministre devra nous quitter.
Monsieur Poilievre, vous avez la parole.
Présenterez-vous une mise à jour économique ou un nouveau budget avant la fête du Canada, oui ou non?
Comme je l'ai dit en français à M. Ste-Marie, nous faisons part des informations importantes à ce comité, et à mesure que la situation...
Avez-vous une réponse? Oui ou non?
L'hon. Bill Morneau: ... se stabilisera, nous vous communiquerons de plus amples informations.
L'hon. Pierre Poilievre: D'accord, donc vous n'avez pas de réponse. Vous ne répondez pas non plus quand on vous demande à combien de prisonniers et de fraudeurs le gouvernement avait sciemment émis des chèques; à combien de dollars s'élève la dette et si elle atteindra un billion de dollars; si oui ou non nous allons perdre notre cote AAA; et à combien s'élève la valeur de nos actifs, de nos dépenses ou de notre capital.
Monsieur le ministre, avez-vous des réponses à ces questions, ou croyez-vous simplement que les Canadiens ne méritent pas de les entendre?
Je pense que ce qu'il faut retenir, c'est que nous réalisons le genre d'investissements qui nous permettent de traverser cette période difficile tout en veillant à ce que le processus soit transparent avec les Canadiens afin qu'ils comprennent nos décisions. Ainsi...
Monsieur Poilievre, monsieur le ministre, attendez un moment.
Monsieur Poilievre, je ne vais pas réduire votre temps de parole, mais le ministre a seulement utilisé la moitié du temps dont il dispose pour répondre à la question. Il a la parole. Si vous lui donnez la possibilité de répondre, nous avancerons plus facilement.
Monsieur le ministre, vous avez environ 20 secondes pour terminer votre réponse.
Comme je le disais, nous croyons qu'il est essentiel d'aider les Canadiens à traverser cette période difficile et de les informer sur les programmes d'aide que nous mettons sur pied, notamment les dépenses qui ont été engagées. Nous communiquerons de plus amples informations à mesure que la situation se stabilisera.
Il ne veut pas répondre à mes questions. Peut-être que M. Cooper aura plus de chance que moi. Je lui cède le reste de mon temps de parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, si vous tenez réellement à ce que les Canadiens comprennent les coûts des programmes que votre gouvernement met en place, pourquoi ne pas présenter une mise à jour financière?
En fait, ce que nous faisons, c'est que nous veillons à ce que les Canadiens connaissent les coûts des programmes que nous mettons en œuvre, en plus d'informer ce comité...
Peut-on donner au ministre le temps de répondre?
Monsieur Cooper, pourriez-vous ralentir un peu, s'il vous plaît? Pour une raison quelconque, nous ne vous entendons pas très bien.
Monsieur le ministre, vous avez environ 10 secondes et nous reviendrons ensuite à M. Cooper.
... et nous offrons régulièrement des mises à jour sur l'état des programmes. La situation est très changeante. Nous fournirons des renseignements au...
... à un autre sujet, monsieur le ministre, soit le fait que des criminels reçoivent des chèques de Prestation canadienne d'urgence, que des fonctionnaires ferment les yeux sur des demandes frauduleuses de prestation, tandis que des petites entreprises sont laissées pour compte.
Ce matin, je me suis entretenu avec un propriétaire d'une petite entreprise, le salon de coiffure et de beauté Care d'Edmonton. Le propriétaire a investi 200 000 $ dans son entreprise. Il était prêt à ouvrir juste avant la pandémie. Il se trouve maintenant le bec à l'eau. Il n'est admissible à aucun programme. Il n'est pas admissible à la subvention salariale parce qu'il n'a pas connu une baisse de revenu. Il n'est pas admissible à la Prestation canadienne d'urgence parce qu'il n'a pas de salaires à payer. Il n'est admissible à aucun des programmes de la Banque de développement du Canada ou d'Exportation et développement Canada parce qu'il n'a pas de revenus.
Que fait le gouvernement pour régler précisément ce genre de situations, où des propriétaires de petites entreprises, qui n'ont absolument rien à se reprocher et ont investi des montants d'argent considérables, se trouvent maintenant coincés et exclus alors qu'ils ont désespérément besoin d'aide? Que faites-vous pour régler ce genre de situation, qui n'est pas sans précédent?
Tout d'abord, je dirai que les cas comme celui que vous évoquez nous préoccupent beaucoup. C'est pourquoi nous déployons autant d'efforts pour appuyer les entreprises, non seulement pour aider leurs employés, mais aussi pour assurer leur avenir.
Nous nous efforçons de rendre les programmes accessibles au plus grand nombre possible. Un très grand nombre de petites entreprises — environ 600 000 — ont obtenu un prêt de 40 000 $ grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, pour un total d'environ 23 milliards de dollars.
Nous savons que la situation demeure difficile pour certains. Nous nous penchons sur une manière d'élargir les critères d'admissibilité pour être en mesure d'aider les cas comme celui que vous décrivez, mais nous ne serons pas en mesure d'aider toutes les entreprises en difficulté, en raison de la nature de la crise actuelle. Cependant, nous travaillons fort pour que les programmes en place aient une incidence aussi vaste que possible.
Je vais continuer d'axer mes efforts là-dessus et d'apporter des ajustements au fur et à mesure, pour appuyer les personnes qui se trouvent dans une situation comme celle que vous évoquez au moyen de mesures efficaces, et de réfléchir à d'autres façons d'aider les gens qui sont laissés pour compte.
Merci. Nous allons mettre fin à ce tour là-dessus.
Mme Dzerowicz est la dernière personne à intervenir avant le départ du ministre.
Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier de votre présence aujourd'hui. Merci du leadership extraordinaire dont vous faites preuve et de votre travail acharné. Les efforts que vous avez déployés sont immenses. Nous arrivons à la fin de la neuvième semaine de confinement. Je sais à quel point vous et votre équipe avez travaillé fort et je veux simplement vous remercier du fond du coeur. Nous savons que vous travaillez tous très fort.
Pour ma part, je me réjouis de la longue fin de semaine qui s'en vient. Nous méritons tous un peu de répit.
Ma première question porte sur le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, qui a été annoncé un peu plus tôt cette semaine. Un certain nombre de conditions s'y rattachent, notamment des conditions liées à l'environnement et aux objectifs en matière de climat.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez jugé important d'ajouter ces conditions et, en particulier, des conditions liées à l'environnement et au climat?
L'incidence de notre pays sur les changements climatiques est une chose que nous prenons au sérieux. J'ai travaillé sur la question avec mes collègues. Il y a un peu plus d'un an, un groupe de travail a travaillé sur le dossier du financement durable et a formulé des recommandations sur la manière dont les grandes entreprises en particulier pourraient faire état de leur impact sur le climat dans leur divulgation d'informations financières et parler des répercussions des changements climatiques sur leurs affaires.
Selon nous, il s'agit d'un point important dont les entreprises doivent tenir compte. Beaucoup d'entreprises de tous les secteurs de l'économie sont allées de l'avant à cet égard, ce qui est très encourageant.
Nous étions d'avis qu'il s'agit d'un aspect important à reconnaître et qu'il fallait en faire une condition du programme. En outre, nous savons que nos objectifs en matière de décarbonisation de l'environnement d'ici 2050 comptent pour les Canadiens et le reste du monde. Nous avons pensé qu'il fallait en faire un objectif canadien en général.
Lorsqu'il s'agit du financement des grandes entreprises, lequel consiste à protéger les emplois et les entreprises, il faut voir à ce que les entreprises et les emplois visés soient viables. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il était important de prendre ces conditions en considération.
Merci beaucoup.
Ma prochaine question porte sur les petites entreprises et le programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial que vous avez annoncé. Les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription attendent avec impatience que soit lancé le processus de demande. Je crois qu'une certaine appréhension se mêle à leur enthousiasme, car ils se demandent si leur propriétaire s'inscrira au programme et s'ils seront admissibles.
Quel message aimeriez-vous transmettre aux petites entreprises concernant l'aide d'urgence pour le loyer commercial, afin de les rassurer au sujet de notre objectif et la manière dont le programme est censé leur être utile?
Tout d'abord, mon message s'adresserait en entier aux propriétaires. Il s'agit d'un programme important qui appuie les propriétaires et ceux-ci devraient en profiter.
Nous avons constaté que beaucoup de propriétaires ont des locataires qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer. Si une entreprise ne peut pas payer son loyer commercial, il est de loin préférable pour le propriétaire d'obtenir 75 % du loyer — soit 25 % de la part du locataire et 50 % garanti par le gouvernement — que de ne rien obtenir du tout. Le programme est très avantageux pour les propriétaires. Évidemment, il l'est aussi pour les locataires, qui peuvent réduire le montant de leur loyer grâce à l'appui du gouvernement. Voilà mon message.
Le programme vient d'être lancé. Bien entendu, il y a toujours des préoccupations qui sont soulevées. Il ne s'appliquera pas à toutes les situations. La relation entre les propriétaires et les locataires relève de la compétence des provinces. Nous essayons de faire fonctionner le programme par l'intermédiaire du système des hypothèques. Nous croyons que le programme aura une incidence véritable et importante sur les petites entreprises du pays et j'encourage les propriétaires à y prendre part. J'invite les propriétaires d'immeubles commerciaux et les locataires à collaborer pour surmonter cette période difficile.
Bien entendu, nous y gagnerons tous si ces commerces qui enrichissent tellement la vie dans nos rues demeurent ouverts après la pandémie.
J'ai une brève question, monsieur le ministre. Nous tirons de nombreuses leçons de la pandémie. Vous avez mentionné que 7,5 millions de Canadiens ont demandé la Prestation canadienne d'urgence. Nous savons aussi que beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Nous avons aussi appris, au cours des réunions du Comité, qu'il y a en fait de nombreux emplois disponibles, que ce soit dans le domaine de l'agriculture, de la santé ou même de la construction. Comment le fait qu'il y a des emplois disponibles et que beaucoup de gens sont au chômage influence votre réflexion sur la manière de procéder avec les appuis?
Je crois, madame Dzerowicz, que vous soulevez une question importante à laquelle il faut répondre: comment passerons-nous à la prochaine étape? Le premier ministre a parlé de la possibilité de prolonger la subvention salariale. Nous estimons que c'est un bon pas, mais il faut réfléchir à la manière dont la prestation d'urgence et l'assurance-emploi agissent ensemble, pour encourager les gens à revenir au travail et créer les bons appuis pour que les entreprises réembauchent des employés. Nous travaillons là-dessus en ce moment.
Nous savons tous quel est l'objectif. L'objectif consiste à remettre les gens au travail, à pourvoir les postes disponibles et à créer éventuellement de nouveaux emplois. Voilà ce que nous nous employons à faire.
Très bien. Merci à vous deux.
Monsieur le ministre, nous allons vous laisser partir.
Je voudrais juste faire une remarque au sujet de la question sur la fraude. Je pense que vous avez donné une réponse assez claire. Pour être honnête, la réponse du ministre ou du premier ministre à ce sujet manque de clarté. À mon avis, le gouvernement doit déclarer clairement qu'il n'acceptera pas les cas de fraude manifeste, mais que beaucoup d'erreurs auront lieu.
Je connais des électeurs qui recevaient des prestations d'assurance-emploi et qui sont retournés au travail; cependant, comme ils ont été automatiquement inscrits à la PCU, ils n'avaient aucun moyen d'aviser le gouvernement qu'ils retournaient au travail. À leur retour à la maison, ils se sont retrouvés avec un chèque de 2 000 $ à déposer. Ils m'ont téléphoné, car ils craignaient des répercussions. J'ai dû leur écrire une lettre pour leur dire: « Écoutez, c'était une erreur de la part du gouvernement. Continuez à travailler. Ne dépensez pas les 2 000 $. Mettez cet argent de côté et, une fois que la situation sera réglée, vous pourrez rembourser le gouvernement. » Dans un tel système en évolution rapide, des erreurs de ce genre se produiront. Le gouvernement doit toutefois énoncer clairement qu'il n'acceptera pas les cas de fraude flagrante. Cet argent sera récupéré. Je pense que quelqu'un doit être clair.
Permettez-moi d'être clair au nom du gouvernement. Nous avons conçu ces programmes de façon à permettre aux gens de s'y inscrire à l'aide d'une attestation qui contient quelques faits assez clairs. Cela avait pour but de faciliter la distribution rapide de fonds à un très grand nombre de Canadiens. Les fraudes qui ont été commises par certaines personnes et les accidents qui sont survenus représentent un problème. Il faudra y revenir.
En ce qui concerne les personnes qui commettent des fraudes, leurs actions sont inacceptables. Nous y reviendrons. Il nous faudra corriger la situation et nous le ferons. J'encourage les gens à être justes et honnêtes dans leurs attestations, sinon ils en subiront les conséquences par la suite.
Merci beaucoup de vos éclaircissements. Je vous remercie de nouveau, monsieur le ministre, d'être venu. Vous comparaissez souvent devant le Comité ces jours-ci. Nous vous remercions de l'excellent travail que vous et votre personnel avez accompli dans l'ensemble du système.
Passons aux hauts fonctionnaires. M. Morantz prendra la parole en premier, puis M. McLeod. L'avis de convocation contient la liste des noms de tous les témoins de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et du ministère de l'Emploi et du Développement social. Elle vous sera utile si vous voulez poser une question à une personne particulière. Dans le cas contraire, tout témoin qui souhaite répondre à la question peut le faire. Je ne peux pas voir tout le monde sur mon écran. Si vous levez la main, vous devrez peut-être appuyer sur votre bouton et crier mon nom.
Monsieur Morantz, vous avez la parole pour un tour de questions de cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Mes questions s'adressent aux représentants de l'Agence du revenu du Canada qui veulent bien y répondre.
Ce matin, un autre article a été publié dans le National Post sur la fuite de ce qu'on pourrait appeler des lignes directrices ou une note de service qui enjoignent à la fonction publique d'approuver les demandes de PCU, même si le demandeur atteste qu'il a quitté son emploi ou a été congédié pour mauvaise conduite. Je veux juste vous demander si vous êtes au courant de ces lignes directrices.
L'article porte sur des lignes directrices de Service Canada. Je serai donc heureux de répondre à la question.
Les lignes directrices sont exactes, mais je tiens à souligner quelques points.
Tout d'abord, lorsque les gens présentent une demande de PCU, soit sur le site de l'Agence du revenu du Canada ou de Service Canada, ils doivent remplir une attestation qui comprend un élément très clair qui confirme que le demandeur n'a pas quitté son emploi. Ensuite, dans le cadre du processus de demande de Service Canada, ils passent par le régime d'assurance-emploi. Pour être admissibles au régime d'assurance-emploi, les Canadiens doivent répondre à un certain nombre de questions différentes, dont certaines sont liées à la question de savoir si une personne a quitté son emploi. Dans le cadre des programmes d'assurance-emploi et de PCU, les gens ne quittent généralement pas leur emploi. Il existe toutefois des situations dans lesquelles une personne peut légitimement quitter son emploi. Par exemple, une personne qui a quitté son emploi parce qu'elle devait s'occuper de son enfant en raison de la crise. À d'autres occasions, il existe d'autres situations dans lesquelles une personne peut quitter son emploi.
Nous enregistrons ces réponses. Dans le cadre des mesures d'intégrité après paiement, nous examinerons ces types de réponses et veillerons à ce que seules les personnes qui avaient droit à la prestation soient effectivement en mesure de la conserver.
Monsieur Groen, vous pourriez peut-être envoyer une copie des lignes directrices au greffier et nous en distribuerons ensuite des copies aux membres du Comité.
Vous ne perdrez pas de temps. Nous avons une plus grande latitude en matière de temps maintenant que nous avons fini de poser des questions au ministre.
Monsieur Morantz, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Soit dit en passant, je crois comprendre que les personnes qui ont présenté une demande de PCU ont attesté qu'elles avaient été congédiées ou avaient perdu leur emploi, du moins selon l'article. Je suppose que vous dites que ce n'est pas le cas. L'auteur de l'article soutient essentiellement qu'il serait impossible de recouvrer de l'argent d'une personne qui a reçu la prestation après avoir révélé qu'elle avait été congédiée pour un motif valable ou qu'elle avait démissionné. Je ne sais pas comment vous pourriez justifier le recouvrement de ces sommes. Je ne fais que commenter la situation.
Ma question est la même, bien qu'elle porte sur l'article du National Post qui a été publié en début de semaine sur l'absence de « cessation de paiement ». Avez-vous vu ces lignes directrices?
Voulez-vous nous en dire un peu plus sur l'absence de cessation de paiement?
Connaissez-vous ces lignes directrices, monsieur Groen?
Il s'agit de lignes directrices fortement liées à notre ministère. Elles sont liées au traitement des demandes. Nous disposons certainement de ce document.
Dans le cadre de la réponse au Comité, je serais de nouveau en mesure de fournir les lignes directrices.
Certainement.
Cependant, comme l'a dit le ministre, je tiens à souligner encore une fois que la priorité en matière de paiement de PCU consistait à verser des fonds aux Canadiens très rapidement. Si nous avions tous les...
Merci.
Étant donné qu'il reste peu de temps, je veux passer à ma prochaine question.
Les lignes directrices ont-elles été créées par un ministre?
Non, il s'agit de lignes directrices élaborées par des fonctionnaires du ministère pour faciliter l'administration du programme, et elles sont tout à fait conformes aux lignes directrices fédérales sur l'exécution de nos programmes.
Auriez-vous alors le pouvoir, au sein de la fonction publique, de fournir un document d'orientation selon lequel toute personne qui bénéficie de la PCU et qui gagne plus de 1 000 $ est admissible à recevoir la PCU?
Selon les paramètres du programme de la PCU, une personne doit attester de nouveau qu'elle n'a pas reçu plus de 1 000 $.
Selon les paramètres du programme, les gens peuvent gagner jusqu'à 1 000 $ et doivent attester, une fois de plus, qu'ils ne gagnent pas plus de 1 000 $. Là encore, dans le cadre des mesures d'intégrité du programme, nous dépendons des attestations des demandeurs. Nous devons traiter les demandes.
Cependant, en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada, nous avons un certain nombre de mesures d'intégrité du programme visant à recouvrir l'argent versé aux Canadiens inadmissibles et nous continuerons à en avoir même après la fin du programme de PCU.
Je le répète, les gens vous ont dit qu'ils ont été mis à pied. Je ne sais pas comment vous réussirez à... Vous les avez payés. Je ne sais pas comment vous parviendrez à récupérer cet argent.
À cet égard, si vous avez des directives qui vous enjoignent à payer des gens sous surveillance pour fraude, vous devez certainement avoir le pouvoir d'adopter des directives au sein de la fonction publique pour payer les gens qui sont laissés pour compte par ces programmes. Je le répète, selon moi, c'est l'évidence même.
Pourquoi donneriez-vous de l'argent à des gens qui n'en méritent pas tout en ne donnant rien à ceux qui en ont vraiment besoin?
La mise en oeuvre et la conception globale du programme ne relèvent pas de la fonction publique. La mise en oeuvre du programme repose sur les décisions prises par le gouvernement relativement à la conception de ce dernier. Toutefois, c'est nous qui sommes responsables de son administration.
Pour répondre à votre question au sujet des gens qui ont indiqué avoir quitté leur emploi, je le répète, nous examinerons ces cas particuliers parce que, dans certains d'entre eux, une personne pourrait avoir quitté son emploi en toute légitimité et serait admissible à la prestation. Toutefois, nous demandons aussi à ces gens de remplir une attestation. Par conséquent, s'ils ne respectent pas les critères du programme... Comme c'est le cas pour tous les programmes que nous mettons en oeuvre, nous avons le pouvoir de récupérer les fonds accordés aux gens qui ne respectent pas les critères du programme.
La question provient de l'un de mes collègues. Les députés conservateurs reçoivent des rapports des collectivités, qui indiquent qu'il règne de la confusion autour des droits d'importation sur l'équipement de protection individuelle et des exigences exactes qu'on doit respecter pour importer cet équipement. Les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada peuvent-ils indiquer s'il existe des droits d'importation sur l'équipement de protection individuelle et fournir au Comité une réponse par écrit quant au processus d'importation exact relatif à ce type d'équipement?
Qui veut répondre à cette question? Nous avons dépassé de beaucoup le temps réservé à la présente série de questions, mais je crois qu'il y a beaucoup d'information à ce sujet. Est-ce que quelqu'un peut répondre à la question entourant les droits de douane sur l'équipement de protection individuelle?
Monsieur le président, je serai heureux d'examiner la question et de fournir une réponse écrite au nom de l'agence.
Merci beaucoup.
D'accord. Nous passons maintenant à M. McLeod, qui sera suivi de M. Ste-Marie et de M. Julian pour des séries de questions plus courtes.
Merci, monsieur le président. J'espérais pouvoir poser une question au ministre, mais il semble que nous ayons encore raté cette occasion.
J'ai quelques questions à poser.
Tout d'abord, j'aimerais que n'importe quel témoin présent aujourd'hui me dise comment on peut obtenir de l'information sur la mise à jour des différents programmes, et ce, selon chaque région. En tant que député, je suis curieux de savoir combien d'entreprises dans le Nord s'inscrivent aux différents programmes.
Je sais que tout le monde travaille à toute vitesse, 24 heures sur 24, mais quelqu'un peut-il me donner cette information? Je crains qu'il y ait des zones où on n'utilise pas les programmes. On me dit que, dans le Nord, beaucoup d'entreprises dans nos collectivités ne s'inscrivent pas aux programmes. Ce qu'on me dit, c'est que, étant donné qu'il n'y a pas de banque dans nos collectivités, dans bien des cas, les entreprises ne peuvent pas passer par la moindre institution financière, alors elles s'inscrivent peu aux programmes. Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Il y a certainement de l'information qui est offerte de façon transparente relativement à la distribution par province d'un certain nombre de ces programmes. Par exemple, nous, à l'Agence du revenu du Canada, disposons de l'information sur les programmes que nous administrons. Je peux probablement dire la même chose pour chaque ministère qui administre le programme. J'ignore s'il y a un seul rapport global sur l'ensemble de ces programmes, mais, si le Comité le souhaite, nous sommes tout à fait prêts à fournir de l'information à ce chapitre, et ce, pour chaque province et chaque territoire.
Ce même type d'information serait-il disponible pour l'aide accordée aux entreprises autochtones? Beaucoup d'entreprises autochtones sont de grandes sociétés de développement, et on commence à connaître des difficultés quand on fait affaire avec des entreprises de plus de 20 employés. À ce jour, ces entreprises ont eu du mal à prouver que leurs recettes avaient diminué parce qu'elles ont de nombreuses succursales et filiales. Beaucoup d'entre elles n'ont pas réussi à avoir accès aux fonds de ce programme qui étaient destinés aux entreprises autochtones, mais j'ignore si je pourrais mettre rapidement la main sur cette information.
Nous pouvons certainement vous fournir l'information relative à la distribution de la subvention salariale, qui est un programme que nous administrons, à l'instar de la Prestation canadienne d'urgence. Nous sommes tout à fait conscients de ce problème et nous tentons de collaborer avec les entreprises autochtones pour veiller à ce qu'elles s'inscrivent au programme si elles y sont admissibles.
D'accord. Je ne sais pas si vous pourrez répondre à la question suivante, mais je tiens à parler des répercussions que la COVID-19 a sur les différentes régions. À mon avis, l'approche de reprise économique du gouvernement fédéral doit refléter les distinctions régionales existantes.
Nous avons été très chanceux dans le Nord, surtout en ce qui a trait aux répercussions sur la santé: il n'y a actuellement aucun cas, mais il y a des lacunes existantes entourant le coût de la vie, la grande taille du secteur de service et les infrastructures.
J'ai très hâte de savoir si le gouvernement est prêt à nous aider à régler certains des problèmes uniques de relance que connaissent tous les territoires du Nord. Nous avons beaucoup parlé du fait d'assurer une plus grande souplesse et de faire les choses différemment, surtout avec les projets à partage des coûts et la mise en œuvre des programmes de relance. Nous avons mis l'accent sur une formule combinant un montant de base et un montant par habitant. Ce n'est pas ce que nous faisons en général avec tous les ministères.
Selon vous, devrait-on envisager cette option?
Je ne sais pas qui devrait répondre à cette question. Suzy McDonald peut-être, quelqu'un de la direction des finances ou M. Leswick. Quelqu'un veut-il tenter de répondre à la question?
Elle porte sur les entreprises et les gens dans le Nord, qui vivent, selon ce que j'ai appris, dans un contexte très différent de ce que nous pouvons croire ici, dans ce que vous appelez, monsieur McLeod, le Sud.
Madame McDonald, voulez-vous tenter d'y répondre? Je vois que vous...
Je peux peut-être commencer, puis ma collègue Mme Dancey, qui s'occupe des infrastructures, voudra peut-être ajouter quelque chose.
Je crois que nous sommes très conscients des préoccupations et des besoins particuliers du Nord et des collectivités nordiques, car nous collaborons étroitement avec les territoires pour comprendre ces besoins. Nous savons pertinemment que l'on a accordé des fonds au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour contribuer à la préparation et à l'intervention des services de santé et des services sociaux face à la COVID-19. C'est Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada qui verse ces fonds, et on s'attend à ce qu'ils soient versés aux territoires dans les prochains jours. Nous continuons à discuter des besoins du Nord avec les territoires, à leur fournir des fonds régulièrement selon la formule de financement des territoires et à garantir que ces fonds continuent à être versés en cette période difficile.
Bien sûr, mais seulement pour exprimer ma reconnaissance pour ces observations réfléchies.
Je suis d'avis que, au cours des derniers mois, nous avons beaucoup appris et multiplié les collaborations, ce qui perdurera au cours de la stabilisation et de la relance de l'économie. À mon avis, c'est avec grand intérêt que nous penserons aux infrastructures, que ce soit l'amélioration des programmes actuels ou les plans de relance, et à la meilleure façon d'utiliser ces fonds dans notre nouvelle normalité, soit celle que vous avez mentionnée.
Merci.
Le temps est écoulé. Vous avez émis de très bonnes idées, monsieur McLeod.
Nous passons à M. Ste-Marie, puis à M. Julian. Chers collègues, nous avons le temps pour une série de questions de cinq minutes.
Monsieur Ste-Marie, la parole est à vous.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Mes questions s'adressent aux représentants d'Emploi et Développement social Canada.
Premièrement, pour les personnes dont les prestations d'assurance-emploi approchent de la fin, les critères pour accéder à la Prestation canadienne d'urgence comportent des flous.
Voici une partie des informations que l'on trouve en ligne: « La date à laquelle vous pourriez devenir admissible à la Prestation canadienne d’urgence serait la semaine qui suit celle où vous avez reçu votre dernier versement de la prestation d’assurance-emploi [...] Vous ne pouvez recevoir des prestations d'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence pour la même période. »
Est-ce que ces personnes peuvent demander la Prestation canadienne d'urgence après une semaine? Comment conjugue-t-on cela avec le critère de 14 jours sans revenu?
Est-ce que cela veut dire qu'une personne ne peut pas toucher des prestations d'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence en même temps, ou qu'il lui est impossible de toucher l'une et l'autre dans l'une des périodes officiellement fixées pour la Prestation canadienne d'urgence, par exemple, du 15 mars au 11 avril ou du 12 avril au 9 mai?
[Traduction]
Qui souhaite répondre à cette question: le ministère de l'Emploi et du Développement social ou l'Agence du revenu du Canada?
Allez-y, monsieur Ram.
Soyons clairs: on ne peut pas recevoir la Prestation canadienne d'urgence et une prestation d'assurance-emploi pour la même semaine. Le gouvernement a ajusté les règles d'admissibilité de la Prestation canadienne d'urgence pour l'offrir aux gens qui ont épuisé leurs prestations régulières d'assurance-emploi après le début de la crise de la COVID-19, car il a reconnu que, dans bien des cas, les gens ne pouvaient pas retourner au travail.
[Français]
[Traduction]
[Français]
L'interprète nous signale que la qualité du son n'est pas suffisamment bonne pour faire l'interprétation. Je ne sais pas si un collègue pourrait répondre à la place du témoin ou s'il est possible d'améliorer la qualité du son.
[Traduction]
Monsieur Ram, le canal que vous utilisez sur Zoom est-il celui de la langue que vous parlez?
Parlez lentement, et nous essaierons de nouveau.
D'accord, je suis désolé. Je vais recommencer.
Je tenais à confirmer au député qu'il est impossible de recevoir la Prestation canadienne d'urgence et une prestation d'assurance-emploi...
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
L'interprète nous dit que la qualité du son n'est toujours pas assez bonne pour faire l'interprétation.
[Traduction]
D'accord. Quelqu'un d'autre pourrait répondre à la question?
Peut-être que les employés du soutien technique pourraient vérifier la configuration du matériel de M. Ram afin qu'il puisse répondre à une question plus tard.
Peut-être pourrons-nous revenir à votre question plus tard, monsieur Ste-Marie, pour l'instant, passez à une autre question.
[Français]
Si ce n'est pas possible pendant cette réunion-ci, j'aimerais obtenir une réponse écrite à cette question dans les meilleurs délais. Il y a déjà plus d'une semaine, j'avais écrit au ministère des Finances, qui avait transféré ma question au ministère de l'Emploi et du Développement social. J'ai reçu un accusé de réception disant qu'on me reviendrait là-dessus, et je suis toujours en attente d'une réponse.
Mes autres questions s'adressent aussi au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Tout d'abord, où en est rendue la demande du Bloc québécois d'inciter les travailleurs et les étudiants qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence à travailler en s'inspirant du fonctionnement de l'assurance-emploi pour permettre aux gens qui travaillent de gagner plus de 1 000 $ par mois sans perdre la prestation au complet?
Par exemple, il était proposé que, pour chaque dollar gagné au-delà de la limite de 1 000 $, on retranche 0,50 $, comme c'est le cas pour l'assurance-emploi.
[Traduction]
Quelqu'un veut répondre à cette question?
Monsieur Ste-Marie, M. Ram a fait un signe de la tête pour dire qu'il allait obtenir une réponse écrite à votre première question. Je ne sais pas s'il pourra obtenir une réponse écrite à votre deuxième question.
D'accord, il aura une réponse écrite pour vos deux questions, monsieur Ste-Marie. Avez-vous une autre brève question?
[Français]
D'accord, très bien.
Est-ce qu'un étudiant qui touche la Prestation canadienne d'urgence pourra s'inscrire à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants lorsqu'il aura épuisé ses prestations?
Je crois que M. Ram est mieux placé pour répondre à cette question. Il va donc devoir vous répondre par écrit, malheureusement.
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Un étudiant qui reçoit la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants peut-il avoir un emploi subventionné d'Emplois d'été Canada s'il gagne moins de 1 000 $ par mois?
Comme vous m'avez avisé que c'était ma dernière question, monsieur le président, j'attendrai les réponses écrites. Je vais également envoyer mes questions par courriel au ministère.
[Traduction]
D'accord. Personne ne semble pouvoir répondre à cette question.
Il y a environ quatre questions auxquelles il faut répondre. Veuillez les transmettre au greffier, ce sera probablement plus rapide ainsi. Il s'assurera qu'elles sont dans les deux langues et il les enverra aussi rapidement que possible.
C'est maintenant au tour de M. Julian pendant les cinq prochaines minutes.
Je vous donne la liste des prochains intervenants: M. Cumming, M. Fraser, M. Cooper, Mme Koutrakis.
Aviez-vous une question, madame May? Levez votre main si c'est le cas.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quelques petites questions. Je veux simplement faire un commentaire pour commencer. Le but de la PCU est d'offrir un soutien aux gens qui n'ont pas d'autre solution. Quelqu'un qui quitte son emploi parce qu'il n'a pas accès à l'équipement de protection individuelle, par exemple, devrait être admissible à la PCU.
Je trouve qu'on exagère un peu en parlant de fraude à grande échelle alors que, dans bien cas, il s'agit de gens dont le dossier ne correspond pas parfaitement aux critères d'admissibilité rigides. C'est pour cette raison que la prestation universelle proposée par Jagmeet Singh tombe autant sous le sens. J'espère que le gouvernement continue de réfléchir à la possibilité de mettre une telle mesure en œuvre, car elle permettrait de régler bon nombre des problèmes que nous vivons présentement.
Ma question concerne le ministère des Finances et c'est celle que j'ai déjà posée au ministre. Je n'ai jamais obtenu de réponse.
Quel est le budget prévu pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs? Quelle somme le financement — les prêts qui sont prévus dans le cadre de ce programme — devrait-il atteindre?
Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs est conçu pour des transactions d'environ 60 millions de dollars ou plus par société. Présentement, le gouvernement n'a pas donné d'estimation du plafond ou de la taille totale du programme. La raison est qu'on est en face d'un environnement économique très incertain et qu'on ne connaît pas les besoins financiers des entreprises qui devront déterminer si ce programme répond à leurs besoins et s'il leur reste d'autres sources d'emprunt conventionnelles.
Nous devrions être éventuellement en mesure de faire des mises à jour à ce sujet. Pour l'instant, il n'y a pas d'estimation en raison de l'incertitude économique.
Merci. Alors, vous n'êtes pas en mesure de nous dire s'il y aura 100 entreprises qui seront ciblées ou s'il y en aura 1 000? Vous n'êtes simplement pas en mesure de répondre?
D'accord. Je vais passer à ma prochaine question.
Le régime de prestations supplémentaires de chômage a été bonifié à de nombreuses reprises. D'après ce que nous avons compris et d'après ce que le ministre des Finances a confirmé, une solution est présentement développée afin que la prestation supplémentaire de chômage puisse être versée en plus de la PCU.
Le ministère a-t-il de nouvelles informations à nous donner à ce sujet?
Je vais commencer et mes collègues d'EDSC auront peut-être ensuite quelque chose à ajouter.
Une des raisons de la mise en place de la PCU, c'est que le système d'assurance-emploi ne fonctionne pas comme avant. La PCU suspend certaines des particularités de l'assurance-emploi. Les programmes de prestations supplémentaires de chômage ne sont pas touchés pour l'instant. Les employeurs peuvent continuer de faire les dépôts relatifs aux plans de prestations supplémentaires ou créer de tels plans de concert avec EDSC afin que les employés puissent s'en servir lorsque le programme d'assurance-emploi reprendra sa couverture habituelle.
C'est l'état de la situation actuelle.
Je vous remercie.
Ma dernière question concernera la subvention salariale et le programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises. Dans les deux cas, les seuils sont difficiles à atteindre.
D'autres changements sont-ils prévus à la subvention salariale ou au programme d'aide d'urgence pour le loyer commercial afin de rendre davantage de petites entreprises admissibles à ces programmes?
Peut-être, monsieur le président, je pourrais commencer par parler de la subvention salariale.
Même si je ne peux pas parler d'éventuels changements que le gouvernement pourrait apporter au programme de subvention salariale, je peux dire que ce programme a été conçu de façon à favoriser la souplesse. Je crois que le Comité connaît déjà certains des éléments liés à cette souplesse dont l'objectif était de tenir compte des différents défis vécus par les entreprises, en particulier les petites entreprises, au moment d'accéder au programme, par exemple, je pense à l'utilisation de la comptabilité de trésorerie ou de la comptabilité d'exercice ou au recours à différentes périodes de référence, entre autres.
Je crois que le ministre a indiqué que nous allions continuer d'examiner ces programmes et de les ajuster au besoin.
En ce qui concerne le programme d'aide pour le loyer commercial, ce dernier n'a pas encore été lancé. Il cible les petites entreprises qui ont été les plus durement touchées par la crise, et je crois qu'il sera fort utile à ces petites entreprises et aux locateurs afin de les aider à survivre à la tempête.
Merci.
Monsieur Julian, aviez-vous une question complémentaire ou est-ce que vous voulez vous arrêter là?
Ce ne serait pas une question complémentaire, ce serait une nouvelle question.
Nous passons à M. Cumming, suivi de M. Fraser.
Vous pouvez y aller, monsieur Cumming.
Parfait. Merci beaucoup.
Pouvez-vous nous dire combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme d'aide d'EDC et quelle est la valeur des garanties de prêts accordées jusqu'à maintenant?
C'est une question qui s'adresse au ministère des Finances, j'imagine.
Quelqu'un peut-il répondre à la question concernant les sommes garanties par EDC?
Allez-y, madame Giles.
EDC touche à différents programmes de crédit aux entreprises. Pourrais-je savoir à quel programme en particulier vous faites référence?
Le programme annoncé au départ — le premier programme qui a été mis en place — avec l'autre série de programmes concernant la BDC qui offrent des garanties pour des marges de crédit.
D'accord, vous pouvez vérifier et nous reviendrons à vous.
Posez votre deuxième question, monsieur Cumming, et nous reviendrons à la réponse à la première question.
Bien sûr, sans problème.
Combien de demandes ont été reçues pour le programme de subvention salariale?
Oui, merci.
J'ai les chiffres en date d'hier à 23 h 59, donc à la fin de la journée, hier. Nous avons reçu un peu moins de 179 000 demandes.
Je n'ai pas le nombre exact sous la main. Je sais que c'est un très petit nombre. Notre principal objectif est de vérifier qu'il n'y a pas de demandes frauduleuses et que les renseignements produits par le demandeur correspondent à ce que nous avons déjà dans nos dossiers à son sujet.
Jusqu'à maintenant, le taux de refus des demandes est très bas.
Est-ce que beaucoup de demandeurs vous ont demandé des précisions relatives à la nature saisonnière de leur entreprise, qui pourrait ne pas être admissible au programme de Subvention salariale d'urgence du Canada?
Bien sûr, nous avons reçu de nombreuses questions sur différents sujets.
En ce qui concerne les politiques et la situation relatives aux entreprises saisonnières, je laisse la parole au ministère des Finances.
Comme l'a dit M. Vermaeten, nous avons beaucoup d'échanges avec les intervenants à ce sujet.
Ce que je peux dire au sujet des entreprises saisonnières, c'est que, évidemment, il existe de nombreuses différences, mais le programme est conçu de façon à prendre en compte la moyenne dans les mois qui ont précédé la crise, ou la moyenne de la même période l'année précédente. Nous espérons que cela permettra à de nombreuses entreprises saisonnières de se qualifier, en se servant de la même période l'année précédente comme mesure de référence.
Cependant, nous sommes prêts à tenir compte des circonstances. Lorsqu'une entreprise vit des circonstances particulières, nous sommes prêts à en discuter avec elle.
En ce qui concerne le programme de supplément au loyer qui n'est pas encore lancé, des propriétaires et des locataires m'ont parlé des difficultés et de la rigidité de celui-ci. Nous avons maintenant déterminé que les deux niveaux de gouvernement fourniront une subvention de 50 % du loyer. Permettre au propriétaire et au locataire de négocier les conditions dont ils ont besoin pour s'assurer que l'entreprise peut rester ouverte, et attester qu'ils sont parvenus à une sorte de conclusion me semble être un moyen simple d'atteindre le résultat que nous souhaitons pour les locataires et les propriétaires.
Je vous remercie. Comme vous l'avez mentionné, le programme n'est pas encore totalement lancé. Nous espérons qu'il le sera dans les deux semaines à venir.
Comme je le disais, il s'agit d'un programme destiné aux petites entreprises les plus touchées par la crise. Aux termes de ce programme, le propriétaire doit accorder une réduction de loyer d'au moins 75 % au locataire. Cela ne veut pas dire que le propriétaire ne pourrait pas offrir davantage, mais le programme permet effectivement une certaine flexibilité, en fonction de la situation de la petite entreprise locataire.
Merci.
Je voudrais ajouter quelque chose à la question de M. Cumming. Cela concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada. Je sais que le premier ministre et d'autres ont mentionné qu'ils vont prolonger ce programme, mais je peux vous dire que s'il était possible de se prévaloir de la période de trois mois, cela ferait une différence incroyable dans l'industrie du tourisme saisonnier de tout le pays, dont la majeure partie fonctionne en juin, juillet et août.
La possibilité d'avoir la subvention salariale pour ces mois-là ferait la différence entre la survie et la faillite, je pense. Je sais que cette décision ne vous revient pas, mais je vous en fais part à titre d'information, pour éclairer votre discussion sur la question.
Vous êtes là, monsieur Fraser?
Oui, monsieur le président, mais j'ai des difficultés.
Je vais céder la parole à Mme Koutrakis, mais très rapidement, j'aimerais que, par souci de clarté, le ministère des Finances nous parle des protections contre les abus possibles de la Prestation canadienne d'urgence. Pour autant, je ne comprends pas pourquoi cette question est devenue si controversée.
Ai-je bien compris que nous avons pris la décision d'administrer le programme rapidement, d'approuver les demandes sur la base de l'attestation et de procéder à une vérification en aval si l'on pense qu'il y a eu fraude? Cela ne me semble pas très clair. Est-ce une description exacte du mécanisme d'application?
Merci beaucoup. C'est aussi simple que cela.
Je cède le temps de parole qui me reste à Mme Koutrakis.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le ministre Morneau d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui, car je sais que son temps est très précieux. Je tiens également à le remercier, ainsi que son équipe, pour tout le travail qu'ils ont accompli pendant cette période.
Je voudrais aussi saluer à nouveau nos témoins qui ont comparu devant le comité des finances. C'est un plaisir de revoir tout le monde. Je vous remercie pour le travail acharné et le dévouement dont vous avez fait preuve avec vos équipes.
Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances. Mon collègue, M. Fragiskatos, a abordé le sujet dans son échange avec le ministre tout à l'heure. Il s'agit des conséquences économiques en fonction du sexe.
Un ralentissement économique peut avoir des conséquences économiques sexospécifiques qui reflètent en partie la division du travail entre les sexes dans la population active. Au Canada, les femmes effectuent une proportion plus élevée que les hommes des soins non rémunérés, et lors d'une urgence de santé publique comme celle-ci, la prestation de soins peut avoir des conséquences négatives imprévues sur le bien-être mental et physique de nos soignants, notamment un risque accru de tomber malade.
Si une analyse a été effectuée, quelles en ont été les conclusions? Quelles mesures pouvons-nous attendre du ministère des Finances sur la base de ces conclusions?
Je vais commencer, et mes collègues me relaieront au besoin.
Au ministère des Finances, nous nous occupons d'analyser les anciennes propositions et d'en faire une analyse comparative entre les sexes. Le Comité doit savoir que dans chacun des budgets, nous effectuons une analyse comparative entre les sexes, et c'est d'ailleurs ce que nous faisons pour toute proposition. Nous l'avons fait pour chaque proposition sur laquelle le ministère a travaillé dans le contexte de la crise actuelle. Je pense que la question soulève un très bon point concernant l'effet global, et je pense que le ministère voudra examiner chacune de ces analyses, et à mesure que nous continuons à examiner le tableau d'ensemble, veiller à appliquer cette analyse sexospécifique non seulement aux éléments constitutifs, mais à l'ensemble du plan de réponse économique.
Y a-t-il d'autres facteurs que vous examinez également, tels que l'âge, l'origine ethnique et le revenu, lorsque vous faites vos analyses?
Notre analyse comparative entre les sexes plus couvre de nombreux aspects au-delà du genre. Il s'agit en effet d'une analyse complète. Bien entendu, nous nous intéressons également à l'environnement; nous réalisons une évaluation environnementale pour chaque mesure. Nous essayons de faire une analyse complète sur tous les aspects pour examiner les implications de mesures particulières dans l'ensemble du spectre.
Merci.
J'ai une question pour l'Agence du revenu du Canada concernant l'emploi.
Une mesure immédiate a été prise pour permettre aux entreprises et aux particuliers de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 août. Dans l'éventualité où la pandémie ne serait pas terminée après le 31 août, cette mesure sera-t-elle prolongée?
Quelqu'un représentant l'Agence veut-il répondre à cette question? Il s'agit en fait d'une question de politique générale.
Vous avez la parole, monsieur Vermaeten.
Je ne peux certainement pas répondre à cette question, mais bien sûr, à mesure que la situation économique évolue, il est clair que le gouvernement se penchera sur tous les enjeux et prendra une décision le cas échéant.
J'espère que quelqu'un pourra répondre à cette question. L'Agence du revenu du Canada prévoit-elle des difficultés pour les particuliers qui ont recours à des comptables ou à des spécialistes en déclarations de revenus pendant cette période? Quel sera l'impact sur la production des déclarations de revenus cette année pour les personnes qui font face à ces difficultés et qui ne voudront pas être pénalisées?
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les Comptables professionnels agréés du Canada. Par courriel et par téléphone, ainsi qu'à l'occasion de téléconférences, nous sommes en contact presque quotidien avec les membres. Par nos contacts avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne d'études fiscales et l'Association de planification fiscale et financière du Québec, nous sommes en étroite consultation avec les praticiens. Ils nous donnent leur avis sur ce qu'ils voient, ce qui nous permet de réagir avant que les Canadiens ne soient affectés. Nous sommes en contact quotidien avec ces parties prenantes et elles nous disent clairement ce dont leurs clients et elles-mêmes ont besoin.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur la question de la fraude et des abus par rapport à la Prestation canadienne d'urgence et à l'assurance-emploi. Les fonctionnaires pourraient-ils préciser le nombre de demandes qui ont fait l'objet d'un signalement ?
Nous disposons d'un programme qui nous permet d'identifier efficacement les problèmes potentiels. Je peux confirmer que, comme beaucoup de députés le savent, au début du mois d'avril, nous avions identifié des cas où les clients avaient demandé par erreur les deux prestations, une fois auprès de l'Agence du revenu du Canada, une autre fois auprès de Service Canada. À l'époque, nous avions identifié un peu plus de 200 000 clients ayant commis cette erreur. Ces personnes seront contactées par l'Agence au cours des prochains mois afin de récupérer les sommes versées en trop.
Par ailleurs, des mesures efficaces nous permettent d'examiner et d'identifier en permanence les problèmes potentiels. Elles sont maintenues.
Je n'ai pas de chiffre précis. À part les 200 000 et quelques cas qui ont été identifiés comme des paiements en double, je n'ai pas d'autre chiffre précis sur les demandes spécifiques qui ont été... Pour ce qui est de la terminologie, nous n'employons pas le terme de « signalement ». Je n'ai donc pas de chiffre précis à ce sujet.
Permettez-moi de vous dire que je trouve très inquiétant que des demandes soient traitées... non pas parce que la demande était frauduleuse et qu'elle a été acceptée parce que l'on s'efforçait de débloquer des fonds; c'est une chose. Mais il semble que les demandes soient traitées même lorsqu'il y a des preuves de fraude et d'abus. Il se peut que des dizaines de milliers de demandes soient traitées alors même qu'il y a des fraudes et des abus.
Que le ministre ou l'un de ses porte-parole dise qu'il y a des garde-fous en aval... D'accord, c'est très bien; mais pourquoi ne prendre aucune précaution en amont quand il y a des preuves de fraude et d'abus? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Certainement.
Lorsque nous avons lancé le programme, nous savions qu'il était fondamental de pouvoir traiter les demandes très rapidement. Nous ne pouvions pas appliquer les dispositions habituelles du programme d'assurance-emploi, qui comporte un certain nombre de contrôles différents, à la fois en amont et en aval. Si nous l'avions fait, cela aurait signifié que les Canadiens auraient dû attendre des mois et des mois avant de pouvoir être payés. Nous avons pris une décision consciente et délibérée, afin de faire parvenir l'argent aux millions de Canadiens qui avaient besoin de cette prestation, de rationaliser le processus et de mettre à profit un modèle d'attestation.
Cela dit, je tiens absolument à assurer au Comité que les mesures d'intégrité sont fortes et solides. Nous disposons de moyens et de mécanismes qui nous permettront de faire face à toute fraude et abus potentiels du programme. L'Agence du revenu du Canada et nous-mêmes avons mis en place de nombreuses mesures que nous continuerons à appliquer.
Monsieur Cooper, je vous accorderai le temps qui vous revient — j'ai arrêté le chronomètre —, mais je peux vous donner un exemple de ce qui peut arriver. J'en ai parlé plus tôt au ministre.
J'ai reçu un appel de travailleurs d'une entreprise de construction qui compte 28 employés. Ces travailleurs ont été mis à pied le temps que soient installées sur leur chantier de construction des salles de toilettes adéquates, qui répondent aux normes exigées pour éviter la propagation de la COVID-19. Les employés ont présenté une demande d'assurance-emploi et ils recevaient des prestations. Puisque leur retour au travail a coïncidé avec la mise en place du système, on leur a automatiquement accordé la Prestation canadienne d'urgence sans qu'ils l'aient demandée. C'était une erreur de bonne foi. Ainsi, 28 travailleurs ont reçu la PCU. Ils m'ont appelé, et je leur ai dit de mettre tout simplement l'argent de côté. C'était une erreur de bonne foi, dans le cadre d'un système qui évolue rapidement.
Nous avons déjà là 28 personnes. Il ne s'agissait pas de fraude. Quand le système a été modifié, l'assurance-emploi a transféré leur demande à la PCU, alors que ces personnes n'avaient aucun moyen de déclarer qu'elles reprenaient leur travail. Cela se produit; en voilà un exemple innocent, mais il en existe probablement d'autres qui le sont moins.
Monsieur Cooper, vous avez la parole. Allez-y.
Merci, monsieur le président.
Je vais passer à un autre sujet, que j'ai soulevé auprès du ministre. Il concerne les nouvelles entreprises. J'ai parlé avec un entrepreneur qui a investi 200 000 $ pour démarrer son entreprise. Au moment où il allait embaucher quatre personnes et entreprendre ses activités, la COVID-19 a frappé. Il n'est pas admissible à la subvention salariale, car il n'a pas eu de baisse de revenus. Il n'est pas admissible aux prêts d'Exportation et développement Canada ni de la Banque de développement du Canada, car il n'a aucun revenu. Il n'est pas admissible au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, car il n'a pas de masse salariale.
En réponse à cette question, le ministre a dit qu'il s'agissait d'une situation dont le gouvernement était tout à fait au courant et à laquelle il était prêt à remédier. Je serais très curieux de connaître les détails que les fonctionnaires pourraient nous fournir pour assurer aux propriétaires de petites entreprises comme celui dont je parle qu'ils recevront enfin de l'aide.
Je répéterais simplement ce qu'a dit le ministre. Nous travaillons énergiquement pour régler tous les problèmes qui touchent les petites entreprises, de même que les entreprises plus grandes. Nous avons pris un certain nombre de mesures dont nous continuons à surveiller l'incidence. Si nous constatons qu'il existe d'autres problèmes auxquels il faut remédier — une possibilité dont nous sommes très conscients — nous continuerons à évaluer et à ajuster les mesures de soutien, au fur et à mesure que nous en constaterons le besoin.
Merci. Nous allons nous arrêter là.
C'est au tour de Mme May.
Je pense que le système de M. Ram fonctionne maintenant. Je ne sais pas si M. Ste-Marie est toujours parmi nous. Nous allons peut-être devoir nous contenter d'une réponse écrite. Monsieur Ste-Marie, si vous êtes là, cliquez sur le bouton et vous pourrez poser votre question à M. Ram.
Madame May, vous avez la parole.
Merci.
J'espère ne pas utiliser le temps au complet afin que d'autres membres du Comité puissent aussi poser des questions.
Je ne sais pas à qui je dois poser cette question, mais je reviens sur la discussion générale que nous avons entamée concernant l'importance de verser rapidement les prestations par rapport à l'exercice d'un contrôle complet et rigoureux. Je voulais soumettre un élément qui manque à la discussion: la raison pour laquelle il faut faire vite est en partie pour aplatir la courbe. Les gens ne resteront pas à la maison et ils ne s'absenteront pas du travail s'ils n'ont pas la sécurité financière pour le faire et s'ils ne reçoivent pas d'aide. C'est ce qui justifie d'offrir rapidement la Prestation canadienne d'urgence à tous ceux qui en ont besoin, sans nécessairement se soucier de vérifier au départ l'admissibilité de tous. Je ne dirais pas qu'il s'agit de fraude. Je suis tout à fait d'accord avec le président qu'il existe de nombreuses circonstances qui peuvent porter à confusion.
Voici ce que je voulais demander aux fonctionnaires. Si les directives avaient été différentes, c'est-à-dire si on avait donné comme directives de ne pas approuver les demandes avant d'avoir vérifié la situation des gens et de s'être assuré qu'ils sont admissibles à la prestation, combien cela aurait-il coûté au gouvernement du Canada? Avions-nous la capacité de le faire?
Des témoins nous ont dit que cela aurait retardé considérablement le versement des prestations, ce qui, à mon avis, aurait eu des répercussions sur la santé publique. Il s'agit d'une question de politique publique de très haut niveau. Je me demande s'il existe une estimation de ce que cela aurait coûté au gouvernement du Canada si le personnel avait eu à vérifier toutes les demandes.
Je serais heureux de répondre de notre point de vue.
Je tiens à préciser qu'en fait, nous effectuons des vérifications au début du processus. Par exemple, nous vérifions que le numéro d'assurance sociale est valide, que la personne a l'âge requis pour recevoir la prestation et qu'elle n'a pas présenté de demande pour plusieurs programmes différents. Il y a donc certainement des vérifications en amont. Je tenais à vous assurer que les prestations ne sont pas accordées sans aucune vérification.
En ce qui a trait à la création d'un système où les personnes devraient prouver qu'elles n'ont pas de revenu, je ne pourrais pas vous dire combien cela coûterait, mais je peux vous dire que le processus de traitement serait extrêmement long si nous devions vérifier ce genre d'information. C'est très difficile pour une personne de prouver en temps réel qu'elle n'a pas de revenu. À mon avis, non seulement cela aurait coûté très cher, mais surtout, cela aurait retardé le versement des prestations de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
Merci.
Nous passerons à M. Ram et à M. Ste-Marie. Avez-vous entendu les questions, monsieur Ram?
Monsieur Ram, vous avez la parole.
Merci.
Est-ce qu'on peut confirmer que les interprètes peuvent m'entendre et que tout fonctionne bien du côté audio?
[Français]
[Traduction]
Très bien, je suis heureux de l'entendre.
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de répondre. Si M. Ste-Marie voulait bien répéter sa question, cela m'aiderait beaucoup.
[Français]
Très bien, je vous remercie.
La première question porte sur les critères qui sont encore flous dans une situation où une personne dont les prestations d'assurance-emploi se terminent veut demander la Prestation canadienne d'urgence.
Est-ce que ces personnes peuvent demander la Prestation canadienne d'urgence après une semaine? Comment conjugue-t-on cela avec le critère des 14 jours sans revenu? Est-ce que cela veut dire qu'une personne ne peut pas toucher des prestations d'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence en même temps, ou qu'il lui est impossible de toucher l'une et l'autre dans l'une des périodes officiellement fixées pour la Prestation canadienne d'urgence, par exemple, du 15 mars au 11 avril ou du 12 avril au 9 mai, et ainsi de suite?
[Traduction]
Pour être absolument clair, on ne peut pas recevoir la Prestation canadienne d'urgence et des prestations d'assurance-emploi pour la même période. Dans l'exemple donné par le député, lorsque les prestations d'assurance-emploi d'une personne prennent fin, si cette personne ne peut toujours pas retourner au travail, elle peut demander la Prestation canadienne d'urgence, qu'elle pourra recevoir pour la période qui suit celle pour laquelle elle a reçu des prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Je reviens à la même question concernant le fait que les détails indiqués sur le site Web sont flous.
De ce que je comprends de la réponse, quand on parle de périodes, il s'agit des périodes officielles établies dans le programme de la Prestation canadienne d'urgence. Prenons, par exemple, la période du 15 mars au 11 avril. Si les prestations d'assurance-emploi d'une personne arrivent à échéance le 16 mars, peut-elle faire une demande afin d'obtenir la Prestation canadienne d'urgence avant le 11 avril ou doit-elle attendre au 12 avril?
[Traduction]
Malheureusement, je ne suis pas certain de bien comprendre la question. Cependant, nous allons certainement consulter la transcription et nous vous ferons parvenir une réponse écrite aussitôt que possible. Je suis désolé.
Ce n'est pas un problème.
Voulez-vous poser votre autre question, monsieur Ste-Marie? Nous recevrons une réponse écrite à celle que vous venez de poser.
Simplement pour clarifier les choses, monsieur Ram, je crois comprendre que M. Ste-Marie voulait savoir si, dans le cas d'une personne dont les prestations régulières d'assurance-emploi prennent fin le 16 mars, cette personne devrait attendre le 12 avril avant de présenter une demande pour la Prestation canadienne d'urgence.
Allez-y, monsieur Ste-Marie.
[Français]
Monsieur le président, je vais passer à la question suivante.
Le Bloc québécois a demandé au ministère d'inciter les travailleurs qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants à se trouver un emploi en s'inspirant du système de l'assurance-emploi. Les travailleurs qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants peuvent gagner jusqu'à 1 000 $. L'idée est de retirer 0,50 $ sur chaque dollar supplémentaire gagné.
Où en est le ministère au sujet de cette demande?
[Traduction]
Comme l'a déjà dit mon collègue, la Prestation canadienne d'urgence est un programme très simple qui ne présente pas tous les éléments que nous sommes habitués à voir dans le programme d'assurance-emploi. Il s'agit d'un choix conscient de politique de la part du gouvernement en raison du très grand nombre de demandes reçues. Nous n'aurions pas pu traiter efficacement toutes les demandes s'il avait fallu respecter les règles et règlements existants en matière d'assurance-emploi, notamment ce que le député a appelé les dispositions sur le travail pendant une période de prestations. Il s'agit de dispositions qui existent dans le système d'assurance-emploi pour permettre aux prestataires de toucher un revenu sans devoir rembourser complètement leurs prestations. Ces dispositions n'existent pas pour la Prestation canadienne d'urgence. Nous ne pourrions pas traiter efficacement les demandes si nous y ajoutions de telles dispositions.
Au titre de la Prestation canadienne d'urgence, si l'on gagne...
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
L'interprète signale de nouveau que la qualité du son ne permet pas l'interprétation.
[Traduction]
Ce n'est pas votre faute, monsieur Ram. C'est très difficile dans la cabine d'interprétation. Si vous pouviez consulter la transcription et faire parvenir vos réponses au greffier, ce serait très bien. Le système n'est pas parfait, si je peux m'exprimer ainsi. Par exemple, j'ai de la difficulté à voir tous les participants à l'écran. Je devrais peut-être travailler avec un plus grand écran.
Je pense que c'est tout pour les questions.
Pardonnez-moi, madame Giles, j'ai failli vous oublier. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir un peu sur un élément pour confirmer que nous attendons toujours les renseignements qui seront disponibles concernant quelques-uns des rajustements au nouveau programme de garantie de prêts d'Exportation et développement Canada pour les PME. De plus, nous attendons toujours de recevoir des renseignements de la part des établissements financiers avec qui EDC et la Banque de développement du Canada ont établi des partenariats pour la prestation de ces programmes. Aussitôt que nous aurons ces renseignements, nous les communiquerons au Comité.
Monsieur le président, pour être précis, le programme a été annoncé dans les régions en mars, mais je cherche des renseignements à jour, car depuis, il a été élargi. En ce qui a trait aux prêts d'Exportation et développement Canada — le programme de crédit aux entreprises —, qu'est-ce qui a été accordé en garanties de prêts, sur le plan de la quantité et de la valeur des prêts, avant l'expansion du programme, c'est-à-dire jusqu'à maintenant? Je cherche à connaître la participation au programme, car ce devait être un programme de garantie de prêts qui garantit des liquidités aux petites et moyennes entreprises.
Mme Giles peut essayer de trouver cette information et la faire également parvenir au greffier lorsqu'elle l'aura. Nous veillerons à la fournir aux membres du Comité.
Sur ce, je tiens à remercier sincèrement les témoins. Je sais que les réalités changent rapidement, de nos jours, que les programmes doivent être rajustés et que tout le monde fait de son mieux. Au nom du Comité, je vous remercie sincèrement d'avoir comparu aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions du mieux que vous avez pu. Nous sommes impatients de recevoir les renseignements qui seront acheminés au greffier; nous les fournirons aux membres du Comité.
Chers membres du Comité, nous nous reverrons pour recevoir deux groupes de témoins, mardi prochain. À ceux qui pourront prendre congé, je souhaite une bonne longue fin de semaine de la fête de Victoria. Ce ne sera pas possible pour beaucoup de gens.
La séance est levée.
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