FINA Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Nous sommes ici afin de poursuivre notre étude sur les consultations prébudgétaires de 2020. Nous entendrons de nombreux témoins au cours de la semaine.

    Je veux souhaiter la bienvenue aux témoins ici présents, que je remercie d'être venus malgré le bref préavis. Je tiens également à remercier tous ceux qui ont présenté des mémoires avant la date butoir de la mi-août au titre des consultations prébudgétaires. Ces mémoires seront eux aussi examinés dans le cadre des consultations.

    Avant d'entendre l'Association canadienne des chefs de pompiers, je pense que M. Julian veut soulever un point.

    Vous avez la parole, monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme vous l'avez souligné, nos témoins comparaissent avec un court préavis afin de livrer des témoignages très importants dans le cadre de notre étude prébudgétaire.

    Hier soir, un membre du Comité a tenu, à la fin de la séance, des propos malheureux que j'ai jugés insultants pour un des témoins. Par votre entremise, monsieur le président, je veux rappeler à tous les membres du Comité que nous devrions en tout temps faire preuve de respect à l'égard de tous les témoins.

    D'accord, c'est noté. Les deux personnes qui ont eu des échanges quelque peu intenses à la table ont eu ensuite une merveilleuse discussion dans le corridor. Je pense donc que tout s'est bien terminé. Votre remarque est toutefois valable et nous en prenons acte.

    Nous entendrons d'abord l'Association canadienne des chefs de pompiers, représentée par M. Perron, membre du conseil d'administration, et Tina Saryeddine.

    Que la personne qui fera l'exposé prenne la parole.

     Je remercie le président et les membres du Comité des finances.

    Je m'appelle Daniel Perron et je suis membre du conseil d'administration de l'Association canadienne des chefs de pompiers, ou ACCP, chef de la division de la prévention des incendies de la municipalité régionale de Marguerite-D'Youville et chef à la retraite de la Ville de Sainte-Julie, qui se trouve en banlieue de Montréal. Je suis accompagné par Mme Tina Saryeddine, directice générale de l'ACCP.

    Moi et mes collègues vous remercions de nous donner l'occasion de nous faire entendre.

    Le mémoire que nous avons présenté en août dans le cadre des consultations prébudgétaires comprenait quatre recommandations. Je traiterai de chacune d'entre elles, mais permettez-moi d'abord de vous parler des gens et des organisations qui composent l'ACCP.

    Le pays compte quelque 3 500 services d'incendie, pour lesquels travaillent des pompiers professionnels et bénévoles qui servent des régions métropolitaines, des municipalités de toute taille et des régions urbaines et rurales. Ces services comprennent environ 155 000 pompiers. Environ 85 % des services et des pompiers sont bénévoles ou rémunérés sur appel.

    Quand il est question de services d'incendie, ce sont les flammes qui viennent à l'esprit, mais il s'agit en fait de services « tous risques ». En raison de leur expertise, nombre d'entre eux se sont vu confier la responsabilité de la gestion des urgences par leur municipalité, que ce soit au titre d'un mandat officiel ou de manière informelle.

    L'extinction des incendies constitue de 20 à 30 % de la charge de travail typique des services d'incendie, alors que les réactions en cas d'urgence médicale en représentent de 30 à 50 % et les interventions tous risques en forment de 20 à 30 %. Mais pourquoi donc?

    Enracinés dans l'extinction des incendies, nous travaillons pour réduire le nombre d'incendies au pays en faisant de l'éducation et de la prévention. Les compétences requises pour l'extinction des incendies et la culture de formation dans les services d'incendies sont transférables à tous les risques, et le nombre, la complexité et la demande augmentent en ce qui concerne les interventions tous risques. Souvenez-vous qu'une réaction efficace aux incendies, aux inondations, aux déversements de matières dangereuses et aux autres incidents indésirables permet d'atténuer les dommages environnementaux et économiques supplémentaires.

    Je me souviens de l'expérience que mon propre service a vécue lors du séisme de 1988 au Saguenay, le plus important tremblement de terre enregistré au Canada. Il a atteint 6,0 degrés sur l'échelle de Richter, ce qui en fait le plus important séisme au Canada à survenir au cours des 50 dernières années.

    Voici ce que je voudrais illustrer en ce qui concerne une de nos demandes. De nos jours, les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, ou RSMUEL, du pays seraient fort probablement appelées à intervenir en cas de séisme. Ces équipes, sources de fierté nationale, sont composées de multiples professionnels issus des domaines de la lutte contre les incendies, de la police, de la recherche et du sauvetage, des services paramédicaux, médicaux ou infirmiers, des TI ou d'autres secteurs. Ils peuvent fonctionner de manière autonome pendant 10 jours tout en étant coupés du réseau.

    Quatre des six équipes de RSMUEL du Canada sont hébergées dans des services d'incendies. Les gouvernements fédéral et provinciaux leur accordent un financement substantiel. Cependant, contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, où ces équipes sont coordonnées par la Federal Emergency Management Administration, ou FEMA, qui assure la gestion fédérale des urgences, notre coordination nationale comporte encore des lacunes.

    Même si le Canada a des ententes et des experts, qui, comme l'a indiqué un chef de RSMUEL, interviennent aisément sur appel, il ne dispose d'aucun organisme de gestion des urgences centralisée pour coordonner le lien entre les politiques et les opérations et assurer la coordination entre les divers ordres de gouvernement, les services d'incendie et la population.

    Notre modèle, qui comprend un éventail d'intervenants, d'ententes et d'experts, a de nombreuses vertus et fait en sorte que les intervenants les plus près de l'urgence puissent agir sans encombre. Il faudrait toutefois s'intéresser à la mission explicite du FEMA, qui consiste à aider les gens avant, pendant et après les catastrophes, et à faire le lien entre les mesures d'atténuation, les interventions et la planification.

    La U.S. Fire Administration, qui relève de la FEMA, accomplit en outre cinq tâches: la publication d'information en matière de sécurité publique, notamment en diffusant des messages officiels dans les médias; la gestion des données; le soutien aux opérations; la recherche; et la gestion des subventions. Ces activités sont étroitement coordonnées avec les services d'incendie.

     Nous avons besoin de tout cela au Canada. Dans le cadre de diverses initiatives mises en oeuvre par tous les ordres de gouvernement, nous les avons. Cependant, il n'existe pas d'approche pangouvernementale. Nous pourrions commencer par un investissement modeste. Songez que plus de 14 services d'incendie fédéraux assument des fonctions concernant les politiques relatives aux services d'incendie, et ils accomplissent un travail remarquable.

    L'instauration d'un secrétariat consultatif national des services d'incendie faisant le lien entre les services d'incendie, les municipalités et les divers ordres de gouvernement améliorerait les mesures d'atténuation, les interventions et la résilience.

    Les membres de l'ACCP, qui peuvent miser sur un large éventail de chefs de pompiers du pays et sur toutes les organisations fédérales, provinciales et territoriales de lutte contre les incendies affiliées faisant partie du secrétariat consultatif national, peuvent contribuer à atteindre cet objectif. Nous demandons également au gouvernement fédéral d'envisager une forme modifiée et améliorée du Programme conjoint de protection civile, qui devait fournir de l'aide à la capacité d'intervention en cas d'urgence des petits services ruraux. Ce programme a connu des difficultés parce que son exécution peut être améliorée. Souvenez-vous que les micro-investissements comptent.

    De plus, comme notre pays s'intéresse à l'innovation, nous devons nous assurer que la capacité d'intervention en cas d'urgence puisse compter sur des innovations, comme les voitures électriques et les grands édifices en bois. Voilà pourquoi nous réclamons la création d'un fonds de recherche et d'innovation dirigé par le secteur de la lutte contre les incendies, grâce auquel nous pourrions suivre le rythme de l'innovation en offrant de la formation dans le domaine de l'intervention en situation d'urgence. Ce fonds nous permettrait également d'établir des priorités en matière de recherche afin de réunir des preuves pour étayer les connaissances tirées de l'expérience. Souvenez-vous: la recherche financée par le gouvernement fédéral est principalement dirigée par les chercheurs. Enfin, nous vous félicitons et nous vous demandons de poursuivre vos efforts constants en ce qui concerne la santé mentale de nos premiers intervenants.

    Nous vous remercions de nous avoir prêté l'oreille aujourd'hui. C'est avec grand plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Perron.

    Nous accueillons maintenant M. Ball, vice-président, Fiscalité, et Mme McGuire, directrice, Informations financières, de Comptables professionnels agréés du Canada.

    Bienvenue.

    Merci et bonjour. Je ferai notre exposé, après quoi nous pourrons tous deux répondre aux questions.

    Je vous remercie, monsieur le président et distingués membres du Comité. Je m'appelle Bruce Ball et je suis vice-président, Fiscalité, de Comptables professionnels agréés du Canada, aussi appelé CPA Canada. Comme le président l'a indiqué, je suis accompagné de Rosemary McGuire, qui est directrice, Informations financières, à CPA Canada. Si mon travail concerne principalement l'impôt et la politique fiscale, le portefeuille de Rosemary inclut une partie du travail de CPA Canada qui concerne la durabilité.

    CPA Canada est une des organisations fiscales nationales les plus importantes et les plus respectées du monde. Elle compte dans ses rangs plus de 217 000 comptables agréés professionnels canadiens qui assument divers rôles dans un éventail d'organisations dans tous les secteurs de l'économie.

    Je pense que vous avez tous reçu une copie de notre mémoire prébudgétaire. Je remercie le Comité des finances d'avoir accepté notre mémoire écrit dans le cadre de ses consultations.

    Lors de la dernière législature, vos collègues ont choisi le thème de l'urgence climatique et de la transition nécessaire vers une économie à faibles émissions de carbone. Ce thème important arrive à point nommé; pourtant, les changements climatiques ne constituent qu'une des forces d'envergure mondiale qui pourraient provoquer des changements sans précédent au cours des 10 à 20 prochaines années. Les autres forces d'envergure mondiale, qui sont de nature économique, technologique, sociétale et géopolitique, sont tout aussi puissantes et travaillent souvent de manières interreliées et complexes. Voilà pourquoi notre mémoire offre un large point de vue sur le thème de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

    Aujourd'hui, je ferai brièvement le tour de nos recommandations prébudgétaires.

    Tout d'abord, nous encourageons le gouvernement à examiner attentivement les recommandations du groupe d'experts sur la finance durable. Le gouvernement s'est donné des objectifs ambitieux en matière de climat pour 2030 et 2050. La population canadienne se demande comment notre pays atteindra ces objectifs. Le rapport du groupe d'experts ne contient pas toutes les réponses, mais il propose une orientation claire en vue de l'avenir et des idées judicieuses afin de résoudre des problèmes précis, tout en tenant compte des défis et des occasions que le sujet présente pour l'économie du pays.

    En outre, les technologies numériques et l'essor des mégadonnées surpassent notre capacité à les gérer et à les réglementer adéquatement. La charte numérique du Canada, qui a vu le jour en mai dernier, constitue un premier pas bienvenu pour relever ce défi. Le gouvernement devrait continuer d'avoir pour priorité de renforcer la confiance à l'égard de l'économie numérique, notamment en instaurant un environnement propice à l'adoption des technologies numériques par les entreprises et en misant sur les occasions qu'offre l'économie axée sur les données.

    De plus, la politique fiscale concerne tous les sujets. Il s'agit d'un des plus importants leviers stratégiques du gouvernement. Le régime fiscal lui-même est bousculé par les moteurs de changement mondiaux. Par exemple, l'essor du commerce numérique présente des défis monumentaux pour un régime fiscal conçu pour un monde constitué de commerces ayant pignon sur rue. Notre mémoire prébudgétaire comprend quelques recommandations précises concernant l'imposition dans l'économie numérique. Fondamentalement, toutefois, cette dernière n'est qu'un exemple expliquant pourquoi il est temps d'entreprendre un examen exhaustif du régime fiscal canadien. Il n'est pas conçu pour permettre de réagir à certains des nouveaux défis et des nouveaux besoins du XXI^e siècle.

    Alors que le gouvernement porte son attention vers un examen des dépenses fiscales, CPA Canada se réjouit de son engagement à l'égard de la reddition de comptes transparents. En outre, comme nos recherches l'ont démontré, il faudrait, pour que les résultats soient optimaux, que le processus soit dirigé de manière indépendante, avec des consultations publiques; qu'il tienne compte de la complexité et de l'efficacité des dépenses fiscales; et qu'il fournisse une série de recommandations à mettre en oeuvre par le gouvernement.

    Enfin, nous engageons le gouvernement à collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent du Canada. Le blanchiment d'argent porte préjudice à tous les Canadiens, et tous les ordres de gouvernement devront intervenir pour résoudre le problème. Nous recommandons que le gouvernement fédéral encourage la collaboration avec les provinces et les territoires quand vient le temps d'instaurer des exigences bénéfiques et cohérentes en matière de propriété, ainsi qu'un nouveau cadre national concernant les dénonciations. Dans le budget de 2020, le défi consistera à permettre aux citoyens et aux entreprises du Canada d'affronter directement les moteurs de changement mondiaux, notamment sur le plan de la transition nécessaire vers une économie à faibles émissions de carbone.

    Nous vous remercions encore. Rosemary et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Nous vous remercions, monsieur Ball.

    Nous entendrons maintenant Mme Saab, directrice exécutive, et M. Rubinstein, directeur, de la Fédération canadienne des municipalités.

    Bienvenue. La parole est à vous.

    Merci.

    Je m'appelle Carole Saab, directrice exécutive aux Politiques et affaires publiques, de la Fédération canadienne des municipalités, ou FCM.

    La FCM, qui est la voix nationale des gouvernements locaux, compte 2 000 membres qui représentent 90 % des Canadiens d'un océan à l'autre.

     Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Daniel Rubinstein, qui est directeur, Politiques et recherche, à la FCM.

    Nous apprécions chaque occasion qui nous est offerte de discuter de la façon dont nos deux ordres de gouvernement peuvent travailler ensemble et améliorer la qualité de vie des gens.

     Le budget de 2020 revêt une importance capitale, car c'est là que le gouvernement minoritaire actuel doit montrer qu'il peut agir pour la population canadienne. La FCM est en train de préparer une brève liste officielle de recommandations, dont je vous donnerai aujourd'hui un avant-goût dans trois domaines prioritaires.

    Premièrement, parlons de l'action climatique. Avec le soutien du gouvernement fédéral, les municipalités sont prêtes à agir pour lutter contre les changements climatiques en mettant en vigueur des mesures qui améliorent la vie des gens.

    Avec votre soutien, les municipalités sont prêtes à prendre des mesures en matière de climat pouvant améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes. Dans le budget de 2019, le gouvernement en avait tenu compte en investissant près de 1 milliard de dollars dans le Fonds municipal vert de la FCM, qui jouit d'une renommée mondiale, afin de construire des édifices communautaires à faibles émissions de carbone, des logements abordables et d'autres résidences familiales au Canada.

    Le budget de 2016 a permis la mise en œuvre du programme Municipalités pour l'innovation climatique de la FCM, lequel a permis aux dirigeants locaux de mener des évaluations du risque climatique, de collaborer avec les communautés voisines et d'élaborer des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Soulignons que trois ans après le début de ce programme, la demande municipale à l'égard des outils qu'il offre excède, et de loin, les fonds restants.

    Dans le budget de 2020, l'occasion de prendre des mesures de transformation dans le domaine du climat commence par la mise en œuvre d'un engagement électoral audacieux: le lancement d'un mécanisme de financement permanent dans le domaine des transports en commun. L'élimination de la date d'échéance du plan de transport en commun du gouvernement fédéral, fixée à 2027, permettra aux villes de continuer d'élargir les réseaux et de réduire la circulation et les émissions.

    L'élargissement d'un autre engagement électoral visant à appuyer les véhicules de transport en commun sans émissions permettra d'accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En fait, la proposition de la FCM à cet égard se traduira par une réduction de 10 millions de tonnes d'émissions en une décennie, soit l'équivalent de 13 % des objectifs du Canada en matière de climat.

    En outre, le présent budget peut aider les municipalités à protéger les Canadiens et les Candiennes contre les conditions climatiques extrêmes en dotant le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, qui est efficace, mais à bout de ressources.

    Enfin, dans ce domaine, nous proposons des manières d'inciter les propriétaires d'immeuble à rénover et à moderniser les unités locatives à prix modique afin qu'elles soient non seulement disponibles, mais aussi plus écoefficientes.

    Voilà qui m'amène au deuxième point d'intérêt de la FCM en ce qui concerne le budget: le logement abordable.

    Vous avez entendu des maires qualifier la Stratégie nationale pour le logement de mesure révolutionnaire dans le contexte de la crise du logement. Ce n'est pas la fin de l'intervention du gouvernement fédéral, mais un réinvestissement majeur de sa part dans le domaine du logement social et abordable. Pour vraiment prendre les choses en main, il faut mettre en œuvre la stratégie tout en continuant de lui donner de l'ampleur afin de relever les défis à cet égard.

     Nous avons dressé une liste d'occasions clés afin d'appuyer la Stratégie nationale pour le logement dans le budget de 2020, notamment dans les domaines du logement abordable pour les ménages autochtones dans nos communautés et du logement supervisé pour les personnes atteintes de maladie mentale et les toxicomanes.

    Nous recommandons enfin des mesures supplémentaires afin de renforcer les communautés de toute taille. Il faut avant tout faire fond sur la réussite de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence, une mesure directe et fiable qui, chaque année, permet aux municipalités, grandes et petites, de mener à bien des milliers de projets d'infrastructure.

    C'est pour cette raison que le budget de 2019 prévoyait un doublement ponctuel du transfert du Fonds de la taxe sur l'essence pour en faire davantage. Cet objectif a été atteint, à Prince Albert, en Saskatchewan, par exemple, où ces fonds ont permis d'apporter des améliorations essentielles à l'usine de traitement des eaux, et à London, en Ontario, où un nouveau système transformant en électricité la chaleur produite par le traitement des eaux permettra de réduire les émissions et de réaliser des économies annuelles de 600 000 $.

    À l'échelle nationale, le Fonds de la taxe sur l'essence permet de construire des routes, des ponts, des réseaux d'aqueduc et d'autres structures de meilleure qualité. Pour renforcer ce modèle éprouvé, nous proposons une mesure de base dans le prochain budget: faire passer de 2 à 3,5 % l'augmentation annuelle du Fonds, essentiellement pour suivre le rythme de l'accroissement des coûts réels de construction dans l'avenir.

    Notre mémoire prébudgétaire officiel comprend d'autres propositions, en ce qui concerne par exemple la sécurité ferroviaire et les idées formulées par le groupe de travail sur les solutions économiques dans l'Ouest de la FCM, dans le cadre duquel des dirigeants municipaux s'attaquent de front aux défis présents dans la région. Les dirigeants locaux ont la capacité de résoudre les problèmes, qu'il s'agisse de l'incertitude économique ou de la lutte contre les changements climatiques.

     Ce sont les gouvernements les plus près de la vie quotidienne. Que ce soit en région rurale ou urbaine, dans l'Est ou dans l'Ouest, nous sommes unis par notre détermination à agir et à réunir les Canadiens et les Canadiennes.

    Voilà ce que le budget de 2020 devrait chercher à accomplir. Les dirigeants locaux des quatre coins du pays sont prêts à continuer de collaborer avec leurs partenaires fédéraux pour offrir une vie meilleure à la population canadienne.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Saab.

    Nous accueillons maintenant M. Goodis, chef des opérations chez Tax Templates Inc.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie du temps que vous m'accordez pour vous parler des occasions qui se présentent en matière de fiscalité canadienne dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2020.

    J'aimerais également féliciter les nouveaux membres du Comité. Je suis enchanté et confiant à l'idée de tout ce que vous pouvez faire pour le Canada.

    Ma spécialité est l'impôt canadien sur le revenu. Depuis près de 10 ans maintenant, mon entreprise de logiciels crée des algorithmes avancés pour la planification fiscale et l'observation des règles fiscales et se spécialise dans l'intégration entre les personnes et les sociétés. Durant ces années, j'ai fait le calcul d'innombrables résultats fiscaux pour des contribuables de tous les territoires de compétence canadiens et de tous les échelons de revenus. Comme M. Ball l'a recommandé, je suggère que le gouvernement du Canada entreprenne un examen détaillé du régime fiscal en vue de mener une réforme fiscale réfléchie. De nombreux éléments du régime fiscal méritent d'être abordés, mais j'aimerais porter deux de ces éléments à votre attention aujourd'hui.

    Le premier élément est le taux d'imposition effectif sur le revenu gagné par les particuliers, qui est souvent beaucoup plus élevé que le taux d'imposition prévu. Le deuxième élément est la complexité des dispositions législatives visant l'impôt sur le revenu fractionné, ou IRF, lequel représente un défi persistant pour toutes les parties intéressées.

    La réaction des contribuables aux taux marginaux d'imposition variables fait souvent l'objet de discussions. Au Canada, le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé sur le revenu ordinaire se situe entre 44,5 % et 54 %. Nous nous attendons intuitivement à ce qu'il s'agisse des taux les plus élevés qui soient payés sur le revenu. Nous nous attendons aussi à ce que ceux qui paient ces taux gagnent des revenus relativement élevés.

    Pour avoir une idée globale, nous devons également inclure les incidences des politiques gouvernementales visant les mesures fondées sur le revenu. Les contribuables qui ont des revenus moyens peuvent être soumis à des taux d'imposition effectifs plus élevés en raison de la combinaison des taux d'imposition progressifs et de facteurs souvent négligés dans les calculs de base, par exemple d'importantes différences dans les divers montants d'avantages sociaux et de paye. Au bout du compte, que ce soit un dollar non versé en impôt ou un dollar non reçu en avantages sociaux, c'est exactement la même chose.

    Aujourd'hui, je vais utiliser l'exemple d'un couple qui vit en Ontario et qui a deux enfants. Les parents ont des revenus d'emploi identiques, et ils déduisent les frais de garde d'enfants. C'est un scénario tout à fait ordinaire qui n'a rien d'une invention exotique.

    J'ai testé le résultat net de leurs revenus avec un montant de revenu additionnel d'emploi de 1 000 $, à partir de 25 000 $ en revenus d'emploi pour chaque parent. Le taux effectif marginal d'imposition le plus bas était de 44,19 % en impôts, coûts salariaux et réduction des coûts liés aux avantages sociaux, et le pire résultat était de 93,09 % en impôts, coûts salariaux et réduction des coûts liés aux avantages sociaux. Le taux d'imposition de 93 % s'appliquait à un revenu moyen de 37 000 $. Bien des gens seraient surpris de constater un taux aussi élevé, mais il est encore plus surprenant de constater le niveau de revenus auquel ce taux s'applique.

    Compte tenu des pics et des creux du taux effectif causés par les chevauchements de taux d'imposition, de crédits et de paiements, l'ajout de tranches de 1 000 $ peut donner des chiffres inhabituels. Pour confirmer les résultats généraux, j'ai répété l'exercice en testant les taux marginaux effectifs de revenus d'un montant additionnel de 5 000 $ en revenus. Cela a pour effet de normaliser les extrêmes, mais une famille sera soumise à un taux marginal de 73,44 % avec un revenu moyen de seulement 35 000 $. S'ils obtiennent une prime ou travaillent quelques quarts supplémentaires, est-ce que cela correspondrait vraiment au résultat voulu?

    Toujours avec le revenu de 35 000 $ par parents, le taux d'imposition effectif sur 1 000 $ de plus et sur 5 000 $ de plus se situe entre 42 % et 53 % à l'échelle de toutes les provinces et de tous les territoires. Les montants nets correspondants sont relativement conformes aux taux d'imposition maximums du fédéral et de chacune des provinces. Tout cela pour dire qu'en argent comptant, une personne qui gagne 35 000 $ sera soumise à peu près au même taux d'imposition effectif qu'une personne qui gagne 300 000 $.

    S'il y a de petites différences, par exemple, un revenu d'un travail autonome plutôt qu'un revenu d'emploi, ou l'augmentation du revenu d'un parent par rapport à l'autre, les taux d'imposition généraux seraient normalement plus élevés, même si le revenu global gagné demeure le même.

    Regardons un autre exemple, celui d'une SPCC, une société privée sous contrôle canadien située en Nouvelle-Écosse, appartenant à un actionnaire et ayant des revenus d'intérêts. La société est imposée sur ces intérêts, puis les intérêts sont versés sous forme de dividendes à l'actionnaire et sont encore une fois imposés. Une fois que tous les impôts de la société et les impôts des particuliers sont payés, l'impôt total payé en fonction des taux les plus élevés de 2020 correspond à 61,98 %, soit plus que le taux marginal le plus élevé, de 54 %. Dans d'autres provinces, les taux d'imposition intégrés approchent les 60 %, selon ce scénario.

    Ces types de revenus ne se limitent pas aux particuliers. Prenons l'exemple d'une SPCC qui fait face à la récupération fiscale de la déduction accordée aux petites entreprises et qui devra subir des incidences financières temporaires allant de 117 % à 144 % des revenus, selon la province.

    Il y a d'autres exemples, mais ceux que je vous ai donnés pourraient justifier un examen plus détaillé du régime fiscal canadien qui garantirait que la loi mène aux résultats souhaités. Il y a des réactions rationnelles aux taux marginaux effectifs. On se demandera s'il faut investir, entrer sur le marché du travail, accepter un quart de travail supplémentaire, ou chercher un pays propice au lancement d'une entreprise ou à la recherche d'un emploi. Le gouvernement pourrait prendre des mesures pour revoir les taux de récupération ou encore adopter des mesures législatives pour les plafonner. Le gouvernement pourrait aussi revoir les taux d'imposition intégrés afin de veiller à une intégration raisonnable de l'imposition des sociétés et des particuliers. Le gouvernement pourrait aussi se pencher sur les taux d'imposition d'autres pays, en particulier ceux des États-Unis, afin de veiller à ce que notre régime fiscal soit concurrentiel pour les entreprises et pour des contribuables.

    J'aimerais maintenant discuter des règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné, ou IRF.

    Les règles concernant l'IRF demeurent un défi pour les entreprises, les actionnaires et leurs conseillers. Depuis leur adoption, ces règles comptent parmi les sujets incontournables des conférences sur la fiscalité à l'échelle du pays en raison de leur complexité et de leur portée. L'IRF a des incidences sur chacune des SPCC et sur leurs actionnaires. Seuls les conseillers qui se spécialisent dans ce domaine devraient donner des conseils sur l'IRF, étant donné sa vaste incidence sur les petites entreprises et ce qu'il en coûte pour retenir les services de spécialistes. Il arrive souvent que des approches plus directes soient adoptées au moment de la prise de décisions.

    Je vais vous faire part d'un scénario auquel les conseillers font souvent face. J'espère que cela va aider les membres du Comité à comprendre les résultats des dispositions législatives.

    Supposons que la conjointe A et le conjoint B exploitent une entreprise de camionnage et que les deux conjoints y participent activement. L'IRF ne s'applique pas à eux en raison de leur participation active. À cause d'une urgence médicale, la conjointe A doit cesser ses activités. Ils vendent donc l'entreprise de camionnage, la conjointe A prend sa retraite et le conjoint B gère activement les investissements dans le cadre de la même société. Étant donné que la conjointe A ne participe pas activement à l'entreprise de placement, qui a été financée grâce aux efforts directs consacrés par la conjointe A et le conjoint B dans l'entreprise de camionnage, la conjointe A pourrait être soumise à l'IRF selon le taux d'imposition des particuliers le plus élevé sur le rendement des investissements subséquents. Il s'agit d'une des nombreuses conséquences non voulues qui ont été constatées par les fiscalistes. De nombreux mémoires soulignant une multitude d'autres scénarios ont été présentés à l'ARC et au ministère des Finances.

    Je souligne également que dans un article qu'ils ont publié récemment, Stan Shadrin, Manu Kakkar et Alex Ghani ont démontré comment les règles relatives à l'IRF peuvent donner lieu à des scénarios de double imposition, ce qui soumet des contribuables particuliers de l'Ontario à un taux d'imposition de 107 %. Comme je l'ai dit précédemment, nous constatons des conséquences fiscales apparemment non souhaitées qui mènent à des taux exorbitants.

    Si les parlementaires sont prêts à rouvrir la discussion sur l'IRF, je recommande une autre approche que le recours à des lignes directrices complexes. Pour obtenir les résultats clés énoncés par les Finances, plusieurs des grands experts en fiscalité du Canada ont suggéré de hausser de 18 à 24 ans l'âge relatif à l'impôt des enfants qui est prévu dans la loi actuelle. Ce changement simplifierait nettement le régime fiscal et réduirait les coûts administratifs, les contestations judiciaires et le fardeau que doivent porter l'ARC et les contribuables.

    Si les membres du Comité et d'autres parlementaires souhaitent explorer la possibilité d'une réforme fiscale approfondie qui réglerait ces enjeux ainsi que plusieurs autres, notamment le programme relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental, les déductions relatives aux options d'achat d'actions, les déductions accordées aux petites entreprises et quelques autres aspects dont j'ai entendu M. Ball parler, je serais ravi de fournir de l'information pertinente et des points de vue pour faciliter l'exploration de ces occasions d'amélioration.

    Je vous remercie d'avoir écouté mes idées. Je serais ravi de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Goodis.

    Nous allons maintenant écouter M. Fletcher, du Groupe TMX limitée.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui. Je m'appelle Brady Fletcher, et je suis le directeur général et chef de la Bourse de croissance TSX.

    La Bourse de Toronto, ou TSX, et la Bourse de croissance TSX forment ensemble la plus importante plateforme de formation de capital à deux niveaux dans le monde, avec plus de 3 200 sociétés ouvertes inscrites sur l'un ou l'autre des deux marchés et représentant une capitalisation cumulative du marché de 3 billions de dollars. Nos marchés appuient les sociétés au début de leur cycle de vie en leur donnant accès à du capital de risque public par l'intermédiaire de la Bourse de croissance TSX pour ensuite les faire passer directement à la Bourse de Toronto. Au cours des 15 dernières années, nous avons fait passer quelque 670 sociétés de la Bourse de croissance TSX à la Bourse de Toronto.

    La structure à deux niveaux permet à l'investisseur canadien moyen de participer aux premières phrases de la croissance des prochains leaders canadiens sur la scène mondiale. Des entreprises comme Canopy Growth Corp., Wheaton Precious Metals et Boardwalk REIT ont donné au citoyen canadien moyen des occasions marquantes de créer de la richesse en soutenant la croissance d'entreprises créées au Canada — des entreprises qui en sont venues à employer des milliers de personnes, tout cela grâce aux investissements du secteur privé.

    Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour vous transmettre certains conseils et recommandations de notre organisation en vue du prochain budget du gouvernement du Canada pour 2020.

    Dans la perspective de continuer à favoriser les marchés financiers canadiens, la démocratisation de l'accès au capital de croissance et la compétitivité du Canada, nous avons réparti nos recommandations sous trois grands objectifs, le premier étant la nécessité de soutenir les marchés publics du Canada dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus concurrentielle tout en faisant face à la croissance incessante des réserves de capitaux soutenus par un contexte de faiblesse des taux d'intérêt.

    Quand des sociétés demeurent privées sur de longues périodes de temps, cela empêche l'investisseur canadien moyen de participer aux meilleures phases de croissance, lesquelles offrent souvent les meilleures occasions de création de richesses. Pour soutenir les marchés du Canada, nous recommandons l'adoption d'une politique visant « l'équité pour les sociétés canadiennes en croissance ». Selon cette politique, les programmes incitatifs fédéraux destinés aux sociétés privées sous contrôle canadien, les SPCC, seraient également ouverts aux sociétés qui choisissent de financer leur croissance au moyen de capital de risque public et à l'aide du secteur des investissements privés.

    Il existe en ce moment divers programmes qui défavorisent les marchés publics, notamment les crédits à la recherche scientifique et au développement expérimental, le soutien au marché des actions de sociétés fermées et du capital de risque, et la délimitation toujours présente des stades de développement des entreprises en fonction du statut de SPCC.

    Au Canada, selon les tests de Statistique Canada, les deux tiers des sociétés ouvertes sont de petites et moyennes entreprises qui comptent moins de 500 employés et ont des revenus inférieurs à 50 millions de dollars. Quand elles choisissent de financer leur croissance en recourant au capital de risque public, ces sociétés donnent au citoyen canadien moyen la possibilité de participer à la croissance des nouveaux chefs de file canadiens.

    Ces chefs de file, ce sont des entreprises comme BlackBerry, entreprise initialement financée par GMP Securities, et Canopy Growth Corp, qui est entrée en bourse il y a cinq ans et qui emploie maintenant plus de 2 000 personnes, génère des recettes de 250 millions de dollars et se réclame d'une capitalisation boursière de 8 milliards de dollars. Si vous aviez investi tôt dans Canopy Growth Corp., à un moment donné, vous auriez pu avoir un rendement de plus de 3 000 %. Il s'agit là d'une création de richesses marquante pour le citoyen moyen.

    Il est impératif que notre gouvernement cherche des occasions de soutenir les sociétés qui s'inscrivent au début de leur cycle de vie, créent de nouveaux emplois, contribuent à la croissance économique du Canada et démocratisent la création de richesses qui accompagnent les premières phases d'une société. Je le répète, nous recommandons en particulier, à cet égard, de soustraire entièrement les PME cotées en bourse du nouveau régime d'imposition sur les avantages associés aux options d'achat d'actions des employés.

    Deuxièmement, nous demandons au gouvernement fédéral de chercher des occasions d'encourager les investissements du secteur privé dans les sociétés canadiennes. Des initiatives comme la réduction du taux d'inclusion des gains en capital encourageraient les investisseurs canadiens à soutenir la croissance de sociétés canadiennes, mais nous croyons que le Canada doit maintenir un régime fiscal des gains en capital concurrentiel pour encourager le secteur privé à investir dans nos sociétés canadiennes. Nous croyons aussi qu'envisager l'élargissement du programme de crédit d'impôt s'appliquant aux actions accréditives pour qu'il englobe d'autres secteurs à prédominance de capital ayant un long cheminement vers la commercialisation serait une façon élégante de miser sur les structures fédérales existantes pour encourager les investissements du secteur privé.

    Nous proposons l'élargissement du régime d'impôt s'appliquant aux actions accréditives pour les raisons suivantes. Les actions accréditives permettent aux Canadiens d'investir leur argent dans les entreprises de technologies propres qui favorisent la création d'emplois tout en accélérant l'élaboration de solutions en matière de climat et d'énergie. Les actions accréditives aideront les entreprises de technologies propres à se concentrer sur l'élaboration de solutions novatrices qui vont faire croître leurs entreprises tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de climat. Elles y arriveront grâce à un accès simplifié aux capitaux axés sur le marché. Ce nouvel apport en capital viendra compléter les programmes actuels de subvention et de financement sans que des coûts de transaction s'ajoutent, que les exigences en matière de rapports s'alourdissent, que des cycles de production soient manqués et que surgissent d'autres frictions parfois associées aux programmes gouvernementaux.

    Enfin, dans la partie 11.3b) du Rapport final du groupe d'experts sur la finance durable — Mobiliser la finance pour une croissance durable, on demande à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDE, d'établir des « structures personnalisées » pour permettre aux bailleurs de capital de risque d'investir dans des projets qui exigent plus de capitaux ou qui ne répondent pas nécessairement aux exigences sur le plan de l'horizon d'investissement. Les actions accréditives sont un outil financier canadien qui a fait ses preuves en permettant l'atteinte de cet objectif et qui a contribué dans une très grande mesure à faire du Canada un chef de file dans le secteur des ressources.

    Aux élections, le Parti libéral a promis de faire en sorte que le taux d'impôt fédéral des entreprises de technologies propres serve à faire croître le secteur des technologies propres du Canada. C'est une idée louable, mais cet incitatif n'aide pas les entreprises de technologies propres aux étapes cruciales de développement, alors qu'elles n'ont pas encore réalisé de revenus, parce que leur situation fiscale n'est pas propice à cela.

    Depuis plus de 60 ans, les actions accréditives aident les secteurs de l'énergie et des mines du Canada à devenir des chefs de file à l'échelle mondiale en offrant l'accès à des capitaux du marché privé tout au début du développement, à une étape souvent exploratoire. Cette structure financière novatrice aide à couvrir les risques et à faire du Canada un chef de file dans ces industries. Les mécanismes qui ont servi à bâtir l'économie d'aujourd'hui peuvent être améliorés et utilisés pour accélérer la transition énergétique du Canada et pour faire des entreprises canadiennes des chefs de file dans l'économie à faibles émissions de carbone de demain.

    Comme M. Ball et M. Goodis l'ont dit, nous savons gré au Comité du temps qu'il nous accorde et nous lui faisons une dernière recommandation: réaliser un examen exhaustif de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada dans une perspective de compétitivité à l'échelle mondiale.

    Le Canada est déjà très attrayant pour les entrepreneurs sur le marché mondial. Les sources de capitaux dans le monde ont gagné en mobilité, et nous devons continuer de raffermir notre réputation. Les entrepreneurs du domaine des technologies ont plus de choix que jamais quant à l'endroit où ils vont se constituer en société et bâtir leurs entreprises. Les plus grands talents vont chercher à trouver les meilleures occasions possible.

    Les options d'achat d'actions constituent un outil essentiel pour ce qui est d'attirer et de conserver les talents dès les premières phases du développement d'une société. De nombreux entrepreneurs misent sur les options d'achat d'actions pour obtenir le meilleur de leurs employés et même pour leurs propres épargnes de retraite. Les responsables des politiques devraient envisager un examen complet leur permettant d'acquérir une compréhension approfondie de la façon dont les options peuvent être organisées pour protéger et encourager les entrepreneurs et les investisseurs.

    Augmenter tout simplement les impôts sur les gains liés aux options d'achat pourrait produire des conséquences inattendues, notamment l'augmentation des coûts assumés par les actionnaires, car la société serait obligée de procéder à une majoration pour offrir aux membres de la haute direction une rémunération concurrentielle après impôt.

    Nous devons chercher les occasions de reconnaître et de récompenser les particuliers qui financent et soutiennent la croissance économique du Canada et le leadership dans les nouvelles industries, que ce soit dans les domaines des technologies propres, des métaux pour batterie, de la technologie des chaînes de blocs ou du cannabis.

    J'espère que le Comité va étudier minutieusement les enjeux importants que j'ai soulevés aujourd'hui et les recommandations que j'ai présentées. Je vous souhaite la meilleure des chances dans vos délibérations et je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fletcher.

    Nous allons commencer par un tour de six minutes avec M. Cumming, qui sera suivi de M. McLeod.

    Merci.

    Merci à vous tous d'avoir pris le temps de venir malgré un préavis incroyablement court. Nous sommes très heureux de vous entendre.

    Monsieur Goodis, j'aimerais que vous nous en disiez davantage sur la compétitivité fiscale. Qu'est-ce que vous avez entendu, et qu'est-ce que vous avez recueilli comme observations auprès des personnes qui utilisent vos services, concernant la complexité du code des impôts, en particulier les modifications fiscales apportées? J'ai entendu beaucoup de choses à propos des règles relatives à l'IRF, notamment la mesure dans laquelle elles sont discriminatoires et difficiles pour les petites entreprises en particulier, et pour diverses entreprises, dont celles qui sont composées d'un couple, par exemple. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Je vais d'abord parler des règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné. C'est essentiellement un ensemble très complexe de mesures législatives. Chaque fois que nous devons décider entre l'équité, l'équité horizontale, l'équité verticale ou la simplicité, le meilleur choix est parfois toutes ces choses. Nous devons choisir, et même si je souscris à certaines des choses que le ministère des Finances cherchait à accomplir au moyen des règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné, la façon dont il a procédé a tout simplement créé trop de complexité sur le marché.

    Nous ne voulons pas que nos entrepreneurs et nos conseillers passent beaucoup de temps à déterminer qui peut recevoir des dividendes: « Est-ce ma femme ou non? » Nous voulons plutôt qu'ils se concentrent sur la croissance de leurs entreprises. Nous voulons que les conseillers les aident à assurer cette croissance.

    J'ai regardé une partie de ma documentation et constaté qu'il y a déjà eu 30 mises à jour ou avis de l'ARC au sujet des nouvelles règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné. C'est beaucoup quand on sait qu'elles n'ont que deux ans, et il y en aura encore d'autres. Je ne crois pas qu'on ait répondu à toutes les demandes. Les règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné sont très complexes. Je crois que nous pourrions atteindre les objectifs du ministère des Finances et aussi simplifier le système en ayant la bonne équipe.

    Monsieur Fletcher, pouvez-vous donner votre avis? Nous entendons beaucoup parler de l'accès aux capitaux et de l'accès aux marchés financiers. Il ne fait aucun doute que la Bourse de croissance représente notamment un outil d'investissement auquel un plus grand nombre de personnes peuvent recourir.

    Y a-t-il un problème d'ordre réglementaire, ou le recours au TMX pour le capital de risque représente-t-il trop un fardeau pour ces entreprises? Y a-t-il quoi que ce soit que vous aimeriez voir changer à cet égard dans la législation fédérale?

    C'est surtout que la Bourse de croissance TSX est la forme originale du financement participatif. En effet, aujourd'hui, avec plus de 1 670 entreprises cotées, la capitalisation boursière moyenne s'élève environ à 25 millions de dollars, et la taille moyenne du financement se situe entre 3 et 4 millions. C'est surtout grâce à des épargnants canadiens, et les entreprises cotées chez nous ne sont pas les grandes organisations de plusieurs milliards de dollars qui ont accès au bureau interne de leur avocat général pour gérer les documents publics.

    Lorsque nous nous penchons sur ce qui pourrait contribuer à réduire le fardeau de nos sociétés de capital-risque, qui font appel public à l'épargne, nous pensons à l'idée de rendre optionnelle la production de rapports semestriels, de simplifier les obligations en matière de communication et de même tout simplement réduire la duplication de rapports de gestion dans les états financiers et vos notices annuelles.

    Merci.

    Je vais céder mon temps.

    Monsieur Cooper, voulez-vous prendre la parole?

    Bien sûr.

    Monsieur Fletcher, dans votre mémoire, vous parlez, en vue de mettre sur pied un groupe de travail pour examiner le régime fiscal canadien, de réduire la complexité de moitié. Pouvez-vous parler de la complexité de notre code fiscal et du fait que son dernier examen remonte au début des années 1960, à la Commission Carter? Qu'est-ce que cela signifie pour nous sur le plan de la compétitivité, surtout lorsque l'on sait que la plupart de nos grands partenaires commerciaux ont entrepris de grandes réformes fiscales depuis 2015?

    Je ne prétends pas être comptable professionnel agréé ou être aussi compétent que M. Goodis. J'observe toutefois la capacité des émetteurs canadiens cotés en bourse et des sociétés qui assurent leur croissance auprès de nous, à la Bourse de Toronto ou à la Bourse de croissance TSX, à recruter des équipes de gestion de premier ordre. Quand on regarde le code fiscal canadien et la discussion portant sur l'augmentation de l'impôt visant les options d'achat d'actions, on constate que c'est grandement au détriment de nos marchés. C'est désavantageux pour les entreprises canadiennes. Cela convainc les gestionnaires de premier ordre de ne pas venir au pays et de ne pas aider nos émetteurs cotés en Bourse à assurer leur croissance.

    Monsieur Goodis, avez-vous des observations?

    Au sujet du code fiscal canadien pour les particuliers, je dois dire que j'ai personnellement, de manière générale, grandement contribué à une bonne partie de la déclaration de revenus de particuliers et de sociétés. Beaucoup de nos clients utilisent un logiciel lorsqu'ils tentent de cerner la meilleure stratégie pour que leurs propres clients travaillent au Canada ou investissent ailleurs. Ils ont recours à nos services pour le volet canadien et ils abordent autrement le volet américain ou d'autres pays. Nous savons que notre logiciel sert à faire une comparaison avec d'autres pays. Je suis au courant de certains de ces résultats d'un point de vue concurrentiel.

    En ce qui a trait à la complexité, si nous pensons aux modifications apportées à la déduction accordée aux petites entreprises au cours des dernières années, nous voyons d'éventuelles modifications aux options d'achat d'actions. Prenons les modifications au paragraphe 55(2) et au revenu protégé. Les sociétés canadiennes portent un lourd fardeau. Si nous envisageons une réforme fiscale globale, je sais que CPA Canada a d'excellents documents sur ce qui pourrait être fait. M. Ball est probablement une excellente personne à qui poser ces questions. Si nous pouvions réunir les bonnes personnes et discuter, nous pourrions élaborer un code fiscal formidable pour le XXI^e siècle et rejoindre ainsi nos grands partenaires commerciaux.

    Merci à tous.

    Il arrive souvent aux comités qu'un témoin ait quelque chose à ajouter à une question adressée à un autre témoin. Le cas échéant, il peut tout simplement lever la main et je vais lui donner la parole.

    Je pense à vous, monsieur Ball, dans ce cas-ci. Allez-y, et nous passerons ensuite à M. McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Je souscris à peu près à tout ce qui a été dit. Je soulignerais aussi que la question de l'accès pour les personnes à faible revenu aux crédits et à d'autres avantages dont ils peuvent se prévaloir pose d'importants problèmes. On l'a également beaucoup souligné. Je pense que c'est un autre problème qui devrait être réglé grâce à un examen du régime fiscal. Nous avons parlé de complexité et de compétitivité. Nous souscrivons à ce genre de choses, mais nous sommes aussi préoccupés par des aspects complexes qui touchent les personnes vulnérables, et par la possibilité qu'elles n'obtiennent pas les avantages auxquels elles ont droit.

    Toutes ces raisons expliquent pourquoi nous sommes favorables à un examen approfondi du régime fiscal.

    Merci. Ce n'est pas la première fois que nous entendons parler d'un examen approfondi du régime fiscal. Il en a souvent été question au cours de la dernière législature. Je crois que nous avons même formulé une recommandation à ce sujet.

    Monsieur McLeod, vous êtes le suivant.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec ma collègue, Mme Annie Koutrakis.

    J'ai deux brèves observations à faire. J'aurai ensuite une question pour l'Association canadienne des chefs de pompiers.

    Premièrement, je tiens à vous féliciter du travail accompli par votre organisation en ce qui concerne les commissaires aux incendies autochtones. Je pense que c'est une bonne initiative, que c'est grandement nécessaire. Dans votre document, vous dites que vous avez besoin d'aide. Vous pourriez peut-être indiquer au Comité la forme que cette aide prendrait.

    Deuxièmement, en tant que chefs de pompiers, les commissaires aux incendies sont, par défaut, responsables de tous les dangers. C'est ce que j'ai observé aux Territoires du Nord-Ouest, et je pense que c'est ce qui arrivera aux commissaires aux incendies dans les réserves. Nous n'avons pas d'inspecteurs d'immeubles. Par défaut, on demande donc habituellement au bureau du commissaire aux incendies d'assumer cette responsabilité. C'est très préoccupant. Je pense que c'est une chose sur laquelle vous pourriez examiner beaucoup plus.

    La question que je veux poser porte sur la santé mentale. J'estime que c'est une préoccupation grave et réelle. Dans le Nord, c'est une chose que nous gérons à l'aide de travailleurs sociaux. Nous avons déjà investi 30 millions de dollars dans le cadre d'un engagement quinquennal. Cette somme répond-elle aux attentes? Sera-t-elle suffisante pour atteindre l'objectif fixé?

    Je vous saurais gré de répondre, et je vais ensuite céder la parole à Mme Koutrakis.

    La question de la santé mentale est effectivement très problématique non seulement pour les pompiers, mais aussi pour tous les autres premiers intervenants du pays, et le problème va même plus loin. Nous avons pu faire des progrès grâce à l'investissement du gouvernement au cours des deux ou trois dernières années. Ce qui pose actuellement problème, c'est que l'argent sert surtout à la recherche. Même si nous reconnaissons et que nous savons que la recherche est importante et qu'elle sera extrêmement utile dans les années à venir, sur le terrain, nous voyons en quoi consiste le problème et nous savons qu'il y a deux ou trois solutions possibles, des programmes qui existent déjà et qui donnent les résultats escomptés.

    Nous sommes pompiers. Nous n'avons pas le temps de signer un document devant une maison qui brûle. Ce qui nous pose problème, ce sont les choses qui demandent beaucoup de temps avant de se concrétiser sur le terrain.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Saryeddine.

    Merci, chef Perron.

    Je vous remercie de votre question, monsieur McLeod. Nous continuons de travailler dans ce dossier avec les personnes qui ont reçu le financement issu de ce montant de 30 millions de dollars provenant du budget de 2018. Je pense qu'une chose qui pose problème dans tous les domaines est la vitesse à laquelle les résultats se traduisent par des mesures en première ligne lorsqu'on tente d'avoir un processus fondé sur des données probantes, comme l'a dit le chef Perron. C'est pourquoi la version anglaise de notre mémoire s'intitule « entre 7 minutes », c'est-à-dire le délai d'intervention en cas d'incendie, « et 17 ans », soit le temps nécessaire, selon les données, avant que les résultats de la recherche se traduisent par des mesures en première ligne. Vous faites un excellent travail, car les mesures à court terme sur le terrain complètent votre réflexion à long terme. C'est la raison pour laquelle le chef Perron a dit dans ses observations qu'« il ne faut pas oublier non plus l'importance des micro-investissements. »

    Je vais vous donner un excellent exemple, pas parce que c'est tout ce que nous avons besoin d'accomplir — nous avons beaucoup de chemin à faire —, mais pour encourager le type d'initiatives dont vous parlez. Les gens de Sécurité publique Canada nous ont dit récemment que, par l'entremise de l'Université de Regina, ils nous donneront un financement supplémentaire de 400 000 $ pour aider à étendre la portée du programme En route vers la préparation mentale. Ce genre de programme est une chose que vous utilisez avec le ministère de la Défense nationale et que nous ferons cette année aux Territoires du Nord-Ouest grâce à une subvention de la Motorola Solutions Foundation.

    Je ne veux pas prendre trop de temps pour répondre à la question, mais comme l'a souligné le chef Perron, nous avons de la difficulté à trouver des pratiques fondées sur des données probantes qui peuvent être rapidement mises en œuvre. Il faut faire preuve de créativité. La meilleure chose que peut faire le comité des finances est de demander des comptes aux chercheurs qui mènent la charge, leur demander quelles méthodes novatrices ils emploient pour que ces fonds de recherche soient utilisés en première ligne et comment ils communiquent avec les intervenants de première ligne. L'un des collègues du chef Perron a eu l'occasion de coprésider le comité de direction de la sécurité publique, qui travaille avec l'Université de Regina. Un autre domaine important est celui de la prévention du suicide.

    Nous avons encore pas mal de temps, et je vous adresse donc mes remerciements.

    Madame Koutrakis, vous pouvez poser rapidement une question.

    Elle sera brève.

     Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je suis la députée de la circonscription de Vimy. La ville de Laval, qui en fait partie, est la plus grande banlieue de la région de Montréal. Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral a contribué pour plus de 504 millions de dollars au Québec à l'exercice financier 2018-2019.

    Laval, comme beaucoup de municipalités d'un bout à l'autre du pays, fait face à de vastes défis en matière d'infrastructure à mesure qu'elle s'urbanise. À quel genre de défis les municipalités font-elles face au moment de mettre en œuvre le Fonds de la taxe sur l'essence? Quels sont certains des moyens qui nous permettraient de simplifier le processus?

    La question est pour Mme Saab ou M. Rubinstein.

    Merci beaucoup de souligner dans votre question et de donner en exemple le genre d'investissement direct effectué au Québec grâce au transfert issu du Fonds de la taxe sur l'essence. C'est un des outils les plus directs et fiables à la disposition des municipalités. Notre expérience à cet égard nous montre à quel point les municipalités peuvent rapidement faire de cet argent des projets en temps réel. Le gouvernement a d'ailleurs doublé ponctuellement le transfert dans le dernier budget fédéral. Les collectivités ont toutes des plans de gestion des actifs et des projets considérés comme étant prêts. Les programmes, comme le transfert issu du Fonds de la taxe sur l'essence, qui sont directs, qui sont assortis d'un mécanisme d'affectations et qui permettent une planification constituent vraiment le moyen le plus simple de donner de l'argent aux municipalités du pays. Ces programmes permettent aux municipalités de lancer des projets, tirés de la longue liste de projets qu'elles ont préparés, et de prendre la première pelletée de terre sans tarder.

    Il vaut mieux s'arrêter ici.

    Nous allons passer à M. Ste-Marie et ensuite à M. Julian.

     Je tiens d'abord à saluer l'ensemble des témoins et à les remercier de leur présence aujourd'hui.

    Je vais commencer par poser des questions aux représentants de l'Association canadienne des chefs de pompiers.

    Votre présentation était très claire et vos recommandations ont bien été notées.

    Il y a beaucoup de petites municipalités rurales dans ma circonscription, et la question des pompiers volontaires s'y pose. Compte tenu de l'actuelle pénurie de main-d'oeuvre, le recrutement de pompiers volontaires peut être difficile. Selon vous, à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral en fait-il suffisamment pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires dans vos services d'incendie?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, au Canada, 85 % des pompiers sont des pompiers volontaires ou à temps partiel. C'est énorme et c'est essentiel. Imaginez s'il fallait que ces pompiers soient rémunérés à plein temps. Il faudrait y consacrer une somme phénoménale; cela coûterait une fortune.

    Vous avez mis le doigt sur un des problèmes majeurs que nous avons actuellement: la rétention des pompiers à temps partiel et des pompiers volontaires. Les temps ont changé et les choses ne sont plus les mêmes. Il est difficile maintenant de retenir les jeunes pompiers. C'est un problème non seulement pour les municipalités du Québec, mais aussi pour celles de partout au pays.

    Certaines municipalités ont déjà lancé des initiatives pour retenir ces pompiers. Des choses existent déjà. Il y a le crédit d'impôt pour pompiers volontaires. Par contre, ce crédit porte à confusion parce que, comme je viens de vous le dire, il y a deux types de pompiers, ceux à temps partiel et les pompiers volontaires. Le pompier à temps partiel retire certains gains de cette activité, mais le pompier volontaire le fait seulement pour l'amour du métier. Les vrais volontaires sont de plus en plus rares. Le crédit d'impôt s'applique aux pompiers volontaires. Or la définition de pompier volontaire n'est pas claire dans l'application de ce crédit.

    Vous me demandez si des choses supplémentaires pourraient être faites. En effet, des crédits supplémentaires pourraient être appliqués. Dans les régions, par exemple, les pompiers ou les individus ont des emplois saisonniers, ce qui est problématique pour elles. En Gaspésie ou sur la côte Ouest, par exemple, les gens sont des pêcheurs. Lorsque la saison se termine, ces gens profitent de prestations de l'assurance-emploi, mais ils sont pénalisés, lorsqu'ils sont appelés pour aller sur les lieux d'un incendie. On coupe leurs prestations d'assurance-emploi, selon les gains du pompier.

    C'est un secteur où le gouvernement fédéral pourrait nous aider à retenir nos pompiers à temps partiel.

    Si je comprends bien, il y a plusieurs pompiers volontaires ou à temps partiel, et il faudrait que le gouvernement clarifie la différence entre les deux pour en arriver à une meilleure utilisation du crédit d'impôt. Plusieurs de ces pompiers ont des emplois saisonniers et recourent à l'assurance-emploi pendant une partie de l'année, mais lorsqu'ils répondent à des appels, ils sont pénalisés. Cela explique en partie le problème de rétention. Il faudrait donc modifier les règles de l'assurance-emploi pour favoriser le recrutement de ces pompiers.

    Vous avez très bien compris.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'ai maintenant une question qui s'adresse à la représentante de la Fédération canadienne des municipalités. Encore une fois, vos trois points ou demandes sont clairement exprimés. Les municipalités de ma circonscription apprécient grandement le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral. Il est certain que le fait que vous demandiez de le bonifier correspond à leur demande, pourvu que les critères d'utilisation ne deviennent pas plus restreints.

    Si j'ai bien compris, lors du dernier budget fédéral, le gouvernement vous a donné le mandat de distribuer aux municipalités canadiennes une partie des sommes allouées aux infrastructures. Si c'est effectivement le cas, cela vise-t-il aussi les municipalités situées au Québec?

    Je vous remercie de votre question.

    Le gouvernement a sans aucun doute investi dans les programmes de la Fédération canadienne des municipalités, notamment à l'aide d'un important investissement dans le Fonds municipal vert. C'est pour des projets réalisés d'un bout à l'autre du pays. Le Fonds municipal vert finance aussi directement des projets au Québec. Les investissements effectués dans le dernier budget fédéral serviront également à financer des projets au Québec.

     J'aimerais obtenir une précision. Habituellement, tout ce qui concerne les infrastructures passe par le gouvernement national à Québec. Dans ce cas-ci, vous transigiez directement avec les municipalités. Est-ce bien cela?

    En effet. Pour les programmes fédéraux d'infrastructure, l'argent passe de la province aux municipalités dans le cas du Fonds municipal vert. La Fédération canadienne des municipalités sert d'intermédiaire, quoique le Québec a conclu une entente avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation pour veiller à ce que ce soit fait.

    D'accord, merci beaucoup.

    Merci. Nous devons nous arrêter ici.

    Je vais revenir à la question de l'assurance-emploi, monsieur Perron. Dites-vous que les pompiers qui reçoivent une allocation, mais qui touchent de l'assurance-emploi pendant la saison morte, se font reprendre leurs prestations d'assurance-emploi? Est-ce bien ce que vous dites?

    C'est ce qui se produit. Pendant la saison morte, lorsqu'il n'y a plus de pêche ni de travail dans les forêts, il y a quelques travailleurs saisonniers — plus qu'une poignée. Parmi 18 000 personnes, on en compte beaucoup. Pendant la saison morte, lorsqu'ils ne travaillent pas et qu'ils touchent de l'assurance-emploi, ils sont pénalisés lorsqu'ils sont appelés pour une intervention.

    On leur enlève une partie de leurs prestations.

    Oui. J'estime que cela revient à être pénalisé.

    Je vais vous donner l'exemple d'une de mes concitoyennes qui est conseillère municipale. Elle est mère monoparentale. On l'a payée 300 $ pour être conseillère. On a fait un chèque à son nom pendant qu'elle touchait de l'assurance-emploi, et ses prestations ont été annulées pendant un certain temps juste avant Noël pendant qu'on menait une enquête. Si elle avait occupé un emploi à ce moment-là, il n'y aurait pas eu de problème.

    Il y a quelque chose qui cloche.

    Allez-y, monsieur Julian.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je vais commencer par Mme Saab. Dans notre région, la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, nous avons TransLink, qui tente avec difficulté de prolonger le réseau de transport en commun entre Langley et l'Université de la Colombie-Britannique. La société a non seulement demandé un financement durable — et la taxe sur l'essence dont vous avez parlé en est certainement un exemple —, mais aussi des hausses considérables du financement.

    Dans l'ensemble des municipalités que vous représentez, premièrement, comment gère-t-on le déficit en matière d'infrastructure? Augmente-t-il? N'est-ce pas la preuve que ce budget devrait vraiment prévoir des investissements considérables en infrastructure, y compris le réseau de transport en commun?

    Deuxièmement, nous avons entendu hier soir le témoignage très troublant du Bureau d'assurance du Canada. Il estime maintenant que le coût de la destruction attribuable aux changements climatiques catastrophiques, qu'il s'agisse de dommages assurés ou non, a atteint plus de 5 milliards de dollars l'année dernière. Quel genre d'incidence l'ampleur croissante de l'urgence climatique a-t-elle sur les municipalités alors que le bureau d'assurance estime que les deux tiers de ces dommages n'étaient pas assurés? Dans quelle mesure cela signifie-t-il que les municipalités suffoquent à cause de la gravité croissante de l'urgence climatique et l'inaction connexe?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Julian, pour ces deux questions. Je vais y répondre dans l'ordre.

    Pour répondre à votre question sur la nécessité d'investir considérablement et de façon continue dans les infrastructures, je peux vous dire que les collectivités dans votre région ne sont certes pas les seules à vouloir faire progresser l'expansion de leur réseau de transport en commun, en continuant d'améliorer leur réseau, en travaillant fort dans ce sens et en utilisant, lorsque c'est possible, les sommes provenant du Fonds de la taxe sur l'essence et du Fonds pour le transport en commun. Nous recommandons, bien sûr, que le gouvernement continue de doubler les investissements directs dans les infrastructures des municipalités grâce à un outil qui offre une prévisibilité à long terme pour faciliter la planification, comme les paiements de transfert issus du Fonds de la taxe sur l'essence, et qu'il mette en œuvre l'engagement qu'il a pris au cours de la dernière campagne électorale, à savoir rendre permanent le Fonds pour le transport en commun.

    Le fonds actuel prendra fin en 2027. Le gouvernement s'est engagé à rendre ce fonds permanent, ce qui permettrait d'offrir aux municipalités dans l'ensemble du pays la certitude dont elles ont besoin. Ce qui est très important à propos de ce fonds, c'est qu'il est assorti d'un mécanisme d'affectations. Toutes les municipalités savaient quel montant elles allaient recevoir dans un avenir prévisible, ce qui leur permettait de planifier à long terme l'expansion de leur réseau de transport en commun, comme on le fait actuellement dans l'Ouest. C'est une chose importante.

    Nous croyons qu'il est nécessaire d'investir massivement et de façon continue dans les infrastructures au pays, et nous mettons l'accent sur la nécessité d'une prévisibilité à long terme et d'un mécanisme d'affectations, afin d'offrir de la certitude aux collectivités.

    Pour répondre à votre deuxième question, je peux vous dire que nous sommes d'accord avec le Bureau d'assurance du Canada. Nous avons écouté avec intérêt son témoignage et nous avons travaillé avec lui pour essayer de continuer d'évaluer les répercussions des nouveaux phénomènes météorologiques extrêmes et des changements climatiques sur les collectivités partout au pays. Les municipalités sont aux premières lignes, à la fois à titre de propriétaires et d'exploitants des infrastructures dans lesquelles il faut investir massivement afin de les rendre plus résistantes aux changements climatiques, et à titre d'intervenants. Ce sont les municipalités qui sont aux premières lignes lorsque surviennent des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment des inondations et des incendies, qui sont de plus en plus fréquents.

    Ce que nous recommandons précisément, c'est de continuer d'investir dans des fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes. Le programme précédent ne répondait pas du tout à la demande. Nous savons qu'à l'échelle du pays la demande excède largement les sommes disponibles. Nous recommandons une augmentation de 2 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années, car les risques sont réels. Nous pouvons l'observer dans des collectivités partout au pays. Il est essentiel d'améliorer les infrastructures afin de les rendre plus résistantes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais m'adresser maintenant à M. Ball et à Mme McGuire.

    Madame Saab, vous pourriez peut-être aujourd'hui nous faire part du déficit en matière d'infrastructure. Vous pourriez nous dire si, au cours des 5 ou 10 dernières années, le déficit a augmenté ou diminué ou bien s'il est demeuré stable.

    M. Ball, vous avez dit très clairement être préoccupé par le fait que les géants du Web ne paient aucun impôt sur le revenu et vous avez insisté sur la nécessité de renforcer le programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport en juin dernier, qui a fait l'objet d'une brève discussion au sein du comité des finances et qui révèle que 25 milliards de dollars — et c'est une estimation prudente — sont transférés dans des paradis fiscaux à l'étranger au moyen de transferts électroniques de fonds ou d'autres méthodes. C'était essentiellement une érosion des fonds publics, qui servent à investir dans la qualité de vie, les infrastructures, la lutte contre les changements climatiques et la création de programmes comme des régimes de soins dentaires ou d'assurance-médicaments.

    Dans quelle mesure est-ce important de nous attaquer immédiatement à ce qui est devenu un régime fiscal profondément injuste et de procéder à un examen approfondi afin que les Canadiens aient l'assurance que tout le monde paie sa juste part et que les riches sociétés très rentables contribuent à bâtir notre pays et y investissent?

    Je vous remercie pour votre question. Il y a plusieurs éléments, alors je vais y répondre un par un.

    Vous avez parlé en premier des entreprises de technologie. Nous appuyons le travail qu'effectue l'OCDE sur le plan de l'imposition des entreprises numériques. Nous croyons qu'il est très important que les pays dans le monde déterminent une façon équitable de se répartir les recettes fiscales obtenues en taxant les profits des entreprises numériques. Actuellement, un des principaux problèmes, c'est qu'il est possible de mener des affaires dans un pays sans y avoir une présence physique, et c'est ce qui caractérise en quelque sorte notre régime fiscal. Nous estimons qu'il est important de nous pencher sur les entreprises numériques, mais nous croyons également qu'il est important que l'OCDE finisse son travail avant que nous fassions quoi que ce soit, car l'absence de coordination et les coûts constituent une préoccupation.

    En ce qui a trait aux transferts d'argent, au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale, nous appuyons le travail que fait actuellement le gouvernement. Il est important de chercher ces fonds et de s'occuper de ces personnes qui se servent de paradis fiscaux à l'étranger pour ne pas payer d'impôts. Cette situation est également liée à d'autres problèmes qui ne sont pas d'ordre fiscal, alors nous appuyons entièrement les efforts déployés par le gouvernement pour s'attaquer à ce problème.

    La parole est maintenant à M. Morantz, et ensuite ce sera au tour de Mme Dzerowicz. Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants de la FCM. Nous manquerions tous à notre devoir si nous ne vous posions pas de questions au sujet du plan Investir dans le Canada. Avant d'être député, j'étais conseiller municipal à Winnipeg et je présidais le comité des travaux publics. Je peux vous dire que nous étions ravis d'obtenir des sommes provenant de la taxe sur l'essence, car il était très ardu d'obtenir des fonds du plan Investir dans le Canada. En effet, pendant le temps que j'ai passé au conseil municipal, tous les grands projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral ont été annoncés avant le déclenchement des élections de 2015. Les projets concernant le passage inférieur de la rue Waverley et le circuit d'autobus réservé dans le sud-ouest de la ville ont été financés par le gouvernement Harper. Cela fait plus d'un an que je ne siège plus au conseil municipal, et aucun projet n'a encore été annoncé.

    La semaine dernière, vous le savez peut-être, durant la journée de l'opposition, nous avons adopté une motion visant à faire en sorte que le plan Investir dans le Canada fasse l'objet d'une vérification par le vérificateur général. La motion a été adoptée grâce à l'appui de nos collègues du Bloc québécois et du NPD. Il sera intéressant de prendre connaissance des conclusions de la vérification. J'aimerais savoir si vous pouvez nous parler de problèmes que vous avez observés dans le cadre de votre travail à la FCM en ce qui concerne le plan Investir dans le Canada, le plan d'infrastructure des libéraux.

    Je vous remercie beaucoup pour votre question. C'est certes une question à laquelle on s'attendait, étant donné ce qui s'est passé la semaine dernière.

    Tout d'abord, il est important de reconnaître que le plan Investir dans le Canada a vraiment haussé la barre en ce qui a trait à l'investissement dans les infrastructures des collectivités de partout au pays. Selon nous, et comme on l'a souligné, il y a eu des difficultés relativement à la mise en œuvre des projets au pays, et il est très important pour nous de le dire très clairement. Ce qui est offert aux provinces selon les volets est très clair. C'est expliqué clairement, et il n'y a pas beaucoup de confusion à ce sujet.

    Ce qui est difficile et plus flou pour les municipalités, et cela varie d'une province à l'autre, c'est le processus de réception des demandes. Les collectivités dans diverses régions du pays ont du mal à tirer les choses au clair. Elles ont besoin de cette clarté pour mettre en œuvre leurs projets, et c'est en raison de ce manque de clarté que la FCM, des maires et des conseillers de partout au pays préconisent continuellement des mécanismes de financement assortis d'affectations, comme le transfert de la taxe sur l'essence.

    Il y a lieu de souligner que, parmi les divers volets du plan, c'est dans le volet du transport en commun qu'on observe les progrès les plus substantiels. C'est le volet qui comporte le financement le plus direct, par l'entremise d'affectations, comparativement aux autres volets du plan.

    Il est clair qu'il existe des problèmes en ce qui a trait à ce programme. Je le répète, le financement offert par le gouvernement fédéral à chaque province selon les différents volets est très clair. Nous allons continuer de travailler avec nos membres, nos associations provinciales et municipales et avec les provinces sur les éléments qui nécessitent davantage de clarté en ce qui concerne le processus de réception des demandes, car c'est le nœud du problème dans bien des régions au pays.

    Je vous remercie.

    Je n'ai pas d'autres questions. Je suis disposé à partager mon temps de parole.

    Il vous reste encore une minute et demie.

    Monsieur Cumming, voulez-vous y aller?

    Oui, je vais y aller.

    J'ai une question à ce sujet. Ce que le gouvernement a dit en ce qui concerne le financement, la productivité ou la réduction des émissions, c'est qu'il est difficile de communiquer des renseignements aux personnes qui ont reçu du financement. Le programme est fondé sur une entente tripartite, et le gouvernement affirme qu'il a du mal à obtenir les données qui permettraient de savoir si les sommes dépensées permettent d'obtenir les résultats escomptés. Avez-vous des commentaires à formuler là-dessus?

    Oui. Dans le cadre des programmes fédéraux pour les infrastructures, nos membres doivent respecter des exigences claires en matière de rapports et ils se plient à ces exigences. Alors, nous ne voyons pas qu'il y a un important problème sur le plan de la communication des données aux responsables des projets mis en œuvre. De son côté, Infrastructure Canada a rendu davantage public l'état d'avancement des projets entrepris au pays grâce à des outils dans son site Web. Selon nous, la transmission de données sur les projets ne constitue pas un problème important.

    Madame Dzerowicz, la parole est à vous.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins. J'aimerais avoir assez de temps pour poser des questions à chacun d'entre vous parce que j'en ai un grand nombre.

    Ma première question s'adresse aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités.

    Vous avez mentionné que vous travaillez beaucoup sur le dossier du logement, qui est une très grande priorité pour les Canadiens. Je sais que c'est l'un des deux principaux enjeux qui ont été soulevés dans ma circonscription, celle de Davenport, au cours de la dernière campagne électorale. Vous avez parlé de la nécessité d'accroître le financement pour les logements destinés aux Autochtones et ceux destinés aux personnes les plus vulnérables. Je suis d'accord avec vous.

    Je vous dirai cependant que les propriétaires fonciers dans ma circonscription subissent beaucoup de pression. Je représente le secteur ouest du centre-ville de Toronto. C'est un secteur qui change rapidement. Auparavant, c'était un secteur de petits salariés, mais en raison de la hausse du prix des maisons, ce sont maintenant des gens de la classe moyenne qui y habitent. Ces gens craignent que leurs enfants n'aient pas les moyens de continuer à vivre à Toronto. Des personnes âgées qui souhaitent quitter leur maison aimeraient bien continuer à habiter dans ce secteur urbain.

    Le secteur est également habité par des artistes. Beaucoup d'artistes et de créateurs dans ma circonscription ont le sentiment d'être forcés de quitter le secteur où ils vivent et travaillent.

    Comment pouvons-nous travailler ensemble plus efficacement pour régler ce problème?

    Je vous remercie beaucoup pour votre question.

    De toute évidence, comme je l'ai mentionné, l'abordabilité des logements, notamment les logements abordables, les logements sociaux et les logements communautaires, comme les logements supervisés et les logements destinés aux Autochtones, constitue l'une de nos principales priorités. Nous accordons également la priorité aux divers enjeux liés à l'abordabilité des logements dans nos collectivités à l'échelle du pays.

    L'une de nos principales recommandations pour régler la crise du logement abordable est axée sur les moyens de travailler ensemble plus efficacement. La FCM a recommandé l'organisation d'un forum sur le logement auquel participeraient des représentants des provinces, des territoires, des municipalités et du gouvernement fédéral, étant donné que chaque ordre de gouvernement détient des leviers. La conversation dans le cadre de ce forum viserait à analyser les principaux enjeux qui ont une incidence sur l'abordabilité des logements, notamment la spéculation, la demande, l'offre de logements locatifs à court terme, les pénuries et les lacunes dans les données. Il existe des solutions dans les boîtes à outils des différents ordres de gouvernement. Il faut amorcer une conversation intergouvernementale de façon réfléchie sur la crise du logement abordable dans le cadre d'un forum.

    Nous avons également formulé des recommandations précises qui visent à favoriser cette conversation, notamment l'élaboration d'un indice de l'abordabilité dans le secteur du logement. Voilà le travail qui devrait être amorcé par l'entremise d'une approche intergouvernementale, précisément d'un forum sur le logement.

    Merci.

    Je voulais également vous interroger au sujet des logements locatifs parce que je connais la réalité à cet égard. Je sais que notre gouvernement, au cours des dernières années, a procédé à des dépenses importantes pour encourager la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs. Je présume que vous souhaitez que le forum se penche également sur la question de favoriser les logements abordables.

    Pouvez-vous formuler une recommandation précise sur la façon d'augmenter le nombre de logements abordables?

    Préserver les logements locatifs, en construire et stimuler le marché des logements locatifs constituent selon nous les principales façons de s'attaquer à la crise du logement abordable. Il est certain que nous envisageons que le forum se penche là-dessus, mais nous avons des recommandations précises à formuler également. Notamment, nous pensons que le budget de 2020 offre l'occasion de créer un programme de préservation des logements locatifs. Nous considérons qu'il s'agirait d'un moyen de conserver des logements locatifs dans le marché, en particulier des logements abordables. Ce programme nous aiderait grandement du même coup à atteindre nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et il inciterait les propriétaires à réparer…

    Pardonnez-moi, madame Saab.

    Je dois vous interrompre parce que j'ai une autre question à poser et il ne me reste que 45 secondes.

    D'accord.

    Ma question s'adresse à M. Fletcher.

    Monsieur Fletcher, hier, nous avons reçu Barbara Zvan, qui a rédigé un rapport sur la finance durable en collaboration avec Tiff Macklem, qui a été publié au milieu de l'année dernière. Essentiellement, les auteurs réitèrent bien des choses que nous disent des gens comme Mark Carney, notamment que le secteur financier doit être au cœur de la lutte contre les changements climatiques.

    J'aimerais savoir comment la Bourse de croissance TSX s'emploie à lutter contre les changements climatiques et comment le gouvernement fédéral peut soutenir ses efforts.

    Lorsque nous examinons un programme comme le programme de crédit d'impôt s'appliquant aux actions accréditives, pour les entreprises du secteur des ressources ayant un long cheminement vers la commercialisation et la production de recettes et de lourdes dépenses en capital — comme c'est le cas des entreprises qui développent ou déploient des technologies propres —, nous constatons que ce qui est très efficace, c'est la possibilité pour ces entreprises de tirer parti dans l'immédiat des avantages fiscaux futurs que procure l'amortissement des dépenses. Ces entreprises seraient en mesure de les monétiser en vendant à un investisseur privé leurs actions assorties d'un avantage fiscal.

    En 2011, plus de 1,1 milliard de dollars ont été amassés au Canada par le secteur minier uniquement, dont 400 millions de dollars en argent sonnant. Lorsqu'on procède à un financement au moyen d'actions accréditives, on ne peut pas utiliser les fonds obtenus pour payer des commissions ou les salaires des cadres…

    Comment cela nous aide-t-il à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou à atteindre nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques?

    En ce qui a trait au programme d'actions accréditives, nous avons étudié la possibilité de créer un mécanisme qui permettrait à une entreprise qui travaille à la mise au point d'une technologie propre de virer les dépenses connexes… Pensez aux technologies conçues par General Fusion ou Nano One. Ces entreprises dépensent 100 millions de dollars pour mettre au point une nouvelle cathode pour batterie, dans le cas de Nano One, et pour élaborer, dans le cas de General Fusion, un réacteur à fusion nucléaire à Burnaby, en Colombie-Britannique. Si ces entreprises pouvaient virer ces dépenses à un investisseur privé, cela permettrait de débloquer des capitaux d'investissement privés.

    En 2011, plus d'un milliard de dollars ont été investis dans le secteur minier. Nous pourrions être des chefs de file dans la conception de ces nouvelles technologies. Dans le cadre de la décarbonisation au Canada, des sommes importantes sont dépensées pour améliorer l'efficacité énergétique ou le traitement de l'eau. Ces dépenses pourraient être virées au secteur privé, ce qui débloquerait des milliards de dollars.

    Merci.

    Monsieur Fletcher, je me demande si vous pourriez expliquer cela au Comité par écrit. Vous avez dit plus tôt que le problème réside en partie dans le fait que certaines de ces entreprises novatrices ne réalisent pas encore des profits.

    Oui.

    Il serait utile pour nous tous d'obtenir une note dans laquelle vous expliquez comment un mécanisme qui fonctionne bien dans le secteur minier pourrait fonctionner pour ces entreprises novatrices.

    Mme McGuire souhaite intervenir. La parole sera ensuite à M. Cumming.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais formuler un commentaire en réponse à la question d'un membre concernant le rapport du groupe d'experts sur la finance durable. C'est un élément clé de notre mémoire. Nous appuyons les recommandations formulées dans le rapport. Nous avons entendu parler aujourd'hui de diverses initiatives qui sont en cours, que ce soit celle relative aux infrastructures mise en oeuvre par la FCM ou celle visant le régime fiscal. Cela ne fait que souligner davantage l'importance de tracer le chemin vers la transition que le Canada doit emprunter, d'établir les différentes étapes et de déterminer les acteurs. Je voulais mettre cela en évidence.

    Merci.

    Passons à M. Cumming. Le parti ministériel pourra ensuite poser la dernière question.

    Monsieur Cumming.

    Monsieur Ball, avez-vous beaucoup sondé les sociétés que vous représentez sur le rendement de l'ARC et les temps de traitement en général? Quand je travaillais dans le secteur privé, l'un des grands problèmes pour beaucoup de petites entreprises était le temps: le temps à consacrer aux déclarations et formulaires et la lenteur des centres d'appels. Pouvez-vous nous donner votre son de cloche?

    Tout à fait. Je vous remercie de cette question.

    Je peux vous donner un exemple qui remonte à hier seulement. Nous avions une réunion. Nous avons une entente-cadre avec l'ARC selon laquelle nous avons quelques comités mixtes. Hier, nous discutions avec des gens de la direction des appels en matière d'impôt de l'ARC, qui traitent les contestations, les appels et ce genre de choses. Ils nous ont présenté leurs données les plus récentes sur le temps de traitement. En résumé, les appels en matière d'impôt peu ou moyennement complexes sont traités plus vite qu'avant, et ils commencent à s'attaquer aux cas les plus complexes. L'une des principales choses que je retiens de la réunion d'hier, et de bien d'autres, puisque ce n'est qu'un exemple, c'est que les choses commencent à s'améliorer. Le temps de traitement des appels et des contestations raccourcit. Nous avons entendu que le temps de traitement des demandes des contribuables s'est aussi amélioré.

    Par ailleurs, nous aidons aussi l'ARC à mettre en place un système qui permettra aux contribuables de suivre les demandes qu'ils présentent. L'idée, c'est que l'ARC saisira la demande dans le système, confirmera qu'elle a été soumise, puis mettra à jour son statut pour qu'on puisse voir comment elle progresse et à quand on peut s'attendre à une réponse. Il faudra encore un certain temps avant que ce système soit fonctionnel, mais je pense que, de manière générale, il y a de l'amélioration.

    Le système téléphonique demeure problématique. Pour cela, je serai honnête avec vous, je n'ai pas autant d'informations sur les données et le reste.

    Madame Saab, recueillez-vous des commentaires de vos membres sur le programme d'infrastructure en ce qui concerne la capacité d'emprunt? D'après ce que j'entends, beaucoup de municipalités n'ont plus de marge de manoeuvre. Est-ce un enjeu? Entendez-vous parler des municipalités, par les contribuables? Sont-ils inquiets de l'augmentation constante des taxes foncières et des problèmes de compétitivité pouvant découler de ces paiements supplémentaires au titre de la dette publique?

    J'aimerais répondre à cette question.

    Tous nos membres, surtout lorsqu'il s'agit de grands projets d'augmentation des investissements, ont recours à l'emprunt. Le plafond d'endettement est habituellement établi par les provinces. Certaines villes ont le droit d'adopter leur propre plafond aussi. Il se situe toujours dans une fourchette de pourcentage prudente des revenus autonomes. Cela dit, plus il y a de prévisibilité, que ce soit par la taxe sur l'essence ou un fonds pour le transport en commun qui offre des allocations, plus il est facile de planifier comment on pourra utiliser et optimiser sa capacité d'emprunt. Vous pourrez constater, si vous faites une recherche ville par ville, que les plus grandes d'entre elles, celles qui ont les plus grands projets d'immobilisations, essaient de faire preuve de la plus grande créativité possible à ce chapitre, mais en fin de compte, c'est l'accès à un financement prévisible qui est la clé pour en faire plus.

    Merci.

    Avez-vous une question, Philip? Allez-y.

    Merci. J'ai une question à poser à M. Ball.

    Je pense que tous les Canadiens veulent voir plus d'innovation et de nouvelles idées, la mère monoparentale qui vit à Orono comme ceux qui suivent la Bourse de croissance TSX. À ce sujet, monsieur Ball, j'aimerais beaucoup entendre vos idées sur la façon dont nous pourrions rendre notre régime fiscal plus simple et plus favorable pour les entrepreneurs. Plus particulièrement, vous pourriez peut-être nous parler un peu du revenu passif dans les petites entreprises et des règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné.

    Vous avez une minute.

    J'ai une minute? Oui, alors de manière très générale, je vous répondrai d'abord concernant l'impôt sur le revenu fractionné, parce que M. Goodis a fait de bonnes observations.

    Je suis d'accord avec ce qu'il a dit concernant la complexité du régime. Je pense que ce pourrait être plus simple. La règle concernant l'investissement a été simplifiée, donc nous en sommes bien contents, mais bien d'autres problèmes demeurent. Le principal, vraiment, et on l'a déjà dit, c'est que les grandes orientations doivent venir du gouvernement et que nous avons nous aussi l'impression que ce sera difficile. Je pense que ces règles doivent être simplifiées.

    Ensuite, vous avez mentionné l'innovation, et je pense que l'autre chose qui mérite notre attention, c'est le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. L'application de ce crédit doit être améliorée, mais son administration aussi. Je sais que l'ARC y travaille, mais il y a place à l'amélioration. Nous entendons constamment des dirigeants d'entreprises, grandes et petites, nous dire qu'ils ont besoin de certitude concernant ce qu'ils pourront obtenir de ce crédit et le travail que représenteront les démarches pour l'obtenir.

    Monsieur Fragiskatos, nous devons vous limiter à environ quatre minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci à nos témoins. Je m'excuse de mon absence pendant votre témoignage. Je siège également à un autre comité, où je devais être présent ce matin.

    Madame Saab, si vous me le permettez, j'aimerais m'entretenir avec vous et M. Rubinstein. Je viens de London, en Ontario. Je suis député de cette circonscription, et nous avons entendu notre maire, Ed Holder, pas plus tard qu'hier. Soit dit en passant, je vous passe le bonjour de Josh Morgan, l'un de nos conseillers, qui est très actif à la FCM, je le sais.

    Il y a actuellement une réflexion à London sur l'électrification du parc d'autobus. Je sais que d'autres villes ont déjà pris le virage, et je pense qu'il serait tout à fait approprié, c'est le moins qu'on puisse dire, que le gouvernement fédéral aide les villes dans leur transition du diesel à l'électrique. Déjà, la réduction des émissions qui s'ensuivrait serait très importante, et c'est sans compter toutes les économies que cela représenterait pour les municipalités du pays, qui, évidemment, n'auraient plus à dépenser autant en carburant.

    La FCM a-t-elle une position sur l'électrification? Bien sûr, nous connaissons bien vos positions sur le transport en commun, et nous vous remercions de défendre ce mode de transport, mais avez-vous une opinion particulière sur l'électrification des flottes d'autobus et des idées de la façon dont le gouvernement fédéral peut aider les municipalités à en absorber les coûts? Il faut admettre qu'ils sont élevés.

    Je vous remercie beaucoup de ces observations.

    Tout à fait, nous avons une position sur l'électrification des parcs de véhicules, et nous avons écouté avec intérêt le témoignage du maire Holder ici. Je pense que l'exemple de London illustre très bien le genre d'investissement que les villes essaient de faire pour convertir leur parc de véhicules de transport en commun du diesel à l'électrique. C'est la même chose un peu partout au pays, et c'est une priorité de plus en plus grande pour nos membres, qu'ils travaillent pour des grandes, des moyennes ou des petites villes.

    Vous avez tout à fait raison de dire que la réduction potentielle des émissions grâce à l'électrification des flottes, particulièrement celles alimentées au diesel, est très grande. La position de la FCM, que nous présenterons dans le cadre de notre réponse au budget fédéral devant le Comité, c'est qu'il faut investir particulièrement dans l'électrification des parcs de véhicules. La cible de la FCM serait que 50 % des flottes municipales soient converties à l'électrique d'ici 10 ans. On parle ici d'environ 7 000 autobus diesel.

    Je répète que cela nous permettrait d'atteindre 13 % de la réduction des émissions qu'il nous manque pour atteindre notre objectif de Paris, ce n'est donc pas négligeable et cela va dans le sens de l'orientation que prend votre gouvernement. C'est assurément une grande priorité dans les municipalités du pays, dans celles de grande ou moyenne taille en particulier, pour que nous puissions vraiment avancer vers l'atteinte de nos objectifs climatiques.

    Croyez-vous qu'il serait approprié et judicieux que le prochain budget contienne un programme créé précisément pour financer l'électrification des autobus?

    Absolument. C'est la position de la FCM, et je viens tout juste de vous préciser nos objectifs.

    Je vous pose la question, parce que je sais que les dirigeants de certaines municipalités s'inquiètent, parce que oui, ils ont déjà reçu du financement dans le cadre des différentes phases des plans d'infrastructure que nous avons proposés, mais ils veulent utiliser cet argent pour maintenir leur réseau de transport collectif existant et l'améliorer. Il y aurait peut-être des avantages à prendre cet argent pour favoriser plutôt l'achat d'autobus électriques, évidemment, mais cela leur en laisserait moins pour conserver un système de transport en commun solide. C'est la raison pour laquelle je veux entendre votre point de vue.

    Oui, et je vous en remercie. Nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il faudrait un programme complémentaire à celui du fonds permanent pour le transport en commun.

    Il serait aussi très important que le programme pour l'électrification de la flotte tienne compte à la fois des coûts initiaux nécessaires pour l'achat des autobus, mais aussi des autres coûts associés à l'installation de stations de recharge et de toute l'infrastructure de base nécessaire pour que ce genre de système fonctionne. Bien sûr, nous réclamerions un programme qui assure aux villes et aux municipalités le plus de prévisibilité possible.

    Nous devons nous arrêter là, à l'exception de vous, monsieur Fletcher. Je pense que vous vouliez intervenir en réponse à une question de M. Lawrence et que je ne vous avais pas donné la parole. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux seulement renchérir un peu sur ce que M. Ball disait concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il y a deux éléments qui méritent un peu plus notre attention ici.

    Premièrement, il faut dire que la structure actuelle de ces crédits avantage les entreprises qui ont suffisamment de ressources pour embaucher des consultants et faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir des crédits. Elles doivent aussi avoir assez d'argent pour pouvoir attendre patiemment une bonne année avant de recevoir des crédits pour la RS et DE. C'est très long pour une entreprise en démarrage, qui survit souvent un mois à la fois.

    De plus, si l'on pense au programme de crédit d’impôt s’appliquant aux actions accréditives dont nous venons de parler, ce serait un moyen très efficace pour permettre aux entreprises d'accéder à un financement privé presque immédiatement, sur les mêmes bases que selon le régime de crédit pour la RS et DE, c'est-à-dire qu'elles pourraient imputer les avantages fiscaux qu'il procure à l'exercice en cours.

    Deuxièmement, je veux revenir à la discussion sur l'équité en matière de croissance. Nous disions que les deux tiers des sociétés publiques canadiennes qui touchent moins de 50 millions de dollars de revenus et embauchent moins de 500 employés se qualifient à titre de PME selon la définition de Statistique Canada. Or, on perd tout le remboursement associé au crédit d'impôt pour la RS et DE quand on devient une entreprise publique, et ce n'est qu'un autre exemple de la façon dont nos structures actuelles désavantagent les entreprises qui choisissent d'accéder à du capital de risque public pour continuer de financer leur croissance.

    Merci. Vous pourrez nous faire parvenir la note que vous avez mentionnée un peu plus tôt, ce serait fantastique, monsieur Fletcher.

    Je remercie nos témoins de leurs exposés et de leurs réponses aux questions. Nous nous arrêterons cinq minutes, le temps de laisser le prochain groupe de témoins s'avancer. Je vous remercie toutes et tous, surtout que vous avez accepté de témoigner à très court préavis.

    La séance reprend. Nous sommes prêts. Comme les témoins le savent, je précise pour le compte rendu que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires 2020.

    Je tiens à remercier les témoins d'avoir accepté de comparaître à si court préavis. Nous écouterons tous les exposés, après quoi il y aura une période de questions. Nous devrons essayer de mettre un terme à la séance vers quatorze heures moins dix ou moins cinq, parce que certaines personnes ont des obligations en vertu du Règlement ou d'autres choses.

    Nous commencerons par vous, monsieur Lee, professeur adjoint à l'École de commerce Sprott. Vous témoignez à titre personnel. La parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité à comparaître devant le comité des finances. J'aimerais commencer par faire quelques précisions d'entrée de jeu. Je n'agis à titre de consultant pour rien ni personne, directement ou indirectement. Je n'appartiens ou ne contribue à aucun parti politique et je ne fais la promotion d'aucun parti politique.

    Contrairement à la plupart des autres témoins qui comparaissent devant le comité des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires, je ne comparais pas au nom d'une organisation, d'un groupe d'intérêt, d'un lobby, ni même au nom de mon université ou de mon école. Par conséquent, je ne ferai pas valoir que le gouvernement devrait consentir un avantage quelconque à un groupe d'intérêt en particulier, comme à un groupe environnemental ou un groupe d'entreprises, parce que je ne suis pas un lobbyiste.

    En fait, on pourrait plutôt qualifier mon exposé des prochaines minutes de « présentation anti-lobbyiste », parce que je vais vous dire que le gouvernement devrait en faire moins, dépenser moins — pas plus — dans le budget de 2020.

    Permettez-moi maintenant de vous exposer ma logique. Le Canada, comme tous les pays occidentaux, est confronté au tsunami du vieillissement qui va déferler sur nous dans très peu de temps, inexorablement, inévitablement, et transformer notre société, mais pas de très bonne façon. Nous vivons une transformation très rapide, puisque la tranche des personnes de plus de 65 ans est en train de passer de 12 % de la population, ce qui correspond à environ une personne sur dix, un pourcentage très gérable, à une proportion de 25 %, soit une personne sur quatre, une situation extrêmement difficile qui pourrait ne pas être gérable.

    Pire encore, le rapport de dépendance entre les travailleurs et les retraités, ce que j'aime appeler familièrement le rapport de dépendance entre les millénariaux et les baby-boomers — ce n'est pas tout à fait exact, mais presque — va chuter par rapport au niveau auquel il se situait en 1970. Il était alors de sept pour un, soit de sept travailleurs pour un retraité, et va passer à deux et demi pour un en une dizaine d'années ou moins. Ces forces motrices vont réduire considérablement le taux de croissance économique global du Canada. Notez que de 1981 à 2016, le revenu par habitant a augmenté en moyenne de 1,3 % par année, alors qu'on prévoit qu'il n'augmentera que de 0,9 % entre 2017 et 2045, ce qui correspond à peu près à une réduction de 50 % par rapport à ce à quoi nous sommes habitués.

    En clair, cela signifie que la croissance des revenus gouvernementaux va diminuer considérablement en valeurs relatives, alors que les dépenses publiques vont monter en flèche, principalement dans le domaine de la santé, selon les statistiques de l'ICIS. Très rapidement, la moyenne des dépenses publiques par personne de 15 à 64 ans est de 2 600 $ par an, tandis que pour nous, les plus de 65 ans, la moyenne annuelle des dépenses en santé est de 11 600 $ par personne. C'est 4,4 fois plus que pour les jeunes. De plus, le nombre de contribuables pour payer les factures va s'effondrer et passer de 7 pour 1 à 2,5 pour 1, ce qui signifie que nous ne pouvons pas continuer d'augmenter constamment les impôts.

    Pour la première fois au Canada, depuis la Dépression, nous allons être confrontés à des choix très difficiles en raison de l'émergence d'une rareté relative. Pourtant, lors des dernières élections, tous les partis politiques rivalisaient de promesses de dépenser beaucoup plus, mais sans discuter sérieusement de la façon dont ils vont financer ces très grands engagements permanents, comme l'assurance-médicaments universelle.

    De même, il n'y a pas de discussion sérieuse sur le niveau de vie très élevé qui s'observe déjà au Canada, bien que le Canada soit l'un des 10 pays les plus riches au monde sur 200 sur le plan de la richesse personnelle; bien que le revenu moyen par personne soit plus élevé au Canada qu'en Allemagne, le pays le plus riche de l'UE, soit l'une des deux régions les plus riches au monde; bien que la pauvreté au Canada ait atteint son plus bas niveau de l'histoire canadienne, à 8,8 %; bien que la pauvreté chez les personnes âgées, qui a été le cœur de la pauvreté jusqu'au milieu des années 1960, ait beaucoup diminué au Canada; bien que le Canada ait un régime d'impôt sur le revenu très progressif, contrairement aux États-Unis, où, contrairement à une autre légende urbaine selon laquelle les deux quintiles supérieurs ne paieraient pas leur juste part, les deux quintiles supérieurs, selon Philip Cross de Statistique Canada, paient environ 80 % de tous les impôts sur le revenu des particuliers, tandis que le quintile inférieur, après transferts, en paie moins de 5 %; bien que les données de l'OCDE révèlent que le Canada est en dessous — et je répète « en dessous » — de la moyenne de l'OCDE en matière d'inégalité du revenu et en dessous de tous les autres pays anglophones; et enfin, bien que les revenus réels de la classe moyenne soient en hausse constante au Canada depuis 20 ans, selon de multiples articles d'opinions de Statistique Canada et du professeur Stephen Gordon, parus dans divers médias et journaux.

    Cependant, le tsunami du vieillissement, un énorme iceberg dans un courant très fort, se dirige droit vers nous et va nous frapper dans moins de 10 ans, et il va tout changer. Malgré tout, l'un après l'autre, les ministres des Finances qui mènent la barque, libéraux comme conservateurs, nous répètent que nous n'avons rien à craindre, que, comme le Titanic, le Canada ne peut pas couler, parce que nous avons le plus faible ratio de la dette fédérale au PIB. Mais ils omettent de dire aux Canadiens que de tous les pays du G7, nous avons la pire dette publique totale — fédérale, provinciale et municipale —, avec notre fiche d'environ 90 % du PIB, et que deux de nos provinces sont de facto insolvables: le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.

    Pour la suite des choses, les ministres des Finances doivent être des chefs de file. Ils doivent préparer les Canadiens à l'inévitable choc qui nous attend, en atténuant et non en augmentant nos attentes fondées sur une fausse croyance, celle d'un avenir identique aux 70 dernières années. Ils doivent remettre en question des promesses formulées sans analyse critique concernant la création de programmes extrêmement coûteux, notamment un régime universel d’assurance-médicaments, qui offrirait gratuitement des médicaments à des Canadiens à revenu élevé, soit des députés ou des professeurs, comme vous et moi, de hauts fonctionnaires et des juges des cours supérieures qui gagnent quelque 300 000 $ et, pire encore, des médecins qui gagnent entre 500 000 $ et un million par année.

    Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

    Merci.

    Merci, monsieur Lee.

    Nous passons maintenant au chef Ghislain Picard, de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

    Bienvenue.

    [Le témoin s'exprime en langue innu-aimun ainsi qu'il suit:]

    kuei! nutam etishiek? tshipushukatitunau nimiluelitan ute minat peikuau e tain tshi pitshitiniman nitaimunan nete e ishikapuiat ninan nete uetshiat mak e ishi-pakushuenitamat

    [Les propos du témoin sont traduits ainsi:]

    Bonjour à tous. Je suis heureux d’être de nouveau parmi vous afin de vous présenter notre position et de vous faire part de nos attentes en tant que Premières Nations.

    [Traduction]

    Monsieur le président, distingués membres du Comité des finances, merci beaucoup.

    Je tiens à remercier les membres de la Nation Anishinabe, étant donné que nous sommes ici, sur leurs terres ancestrales non cédées, à titre d'invités aujourd'hui.

    D'abord, je voudrais vous remercier de cette invitation de dernière minute. Je veux remercier particulièrement le Bloc québécois de cette invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances. Cette occasion permet à la voix des Premières Nations et des Inuits du Québec d'être entendue en ce qui concerne des enjeux de taille qui préoccupent notre région.

    L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, l'APNQL, est une structure de concertation régionale qui est composée de l'Assemblée des Chefs ainsi que d'un bureau politique et administratif. L'Assemblée est représentée par les chefs des 43 communautés des Premières Nations qui sont situées au Québec et au Labrador, et elle représente un total de 10 différentes nations: les Abénaquis, les Algonquins, les Atikamekw, les Eeyous — ou Cris —, les Hurons-Wendats, les Malécites, les Micmacs, les Mohawks, les Innus et les Naskapis.

    Les chefs en assemblée élisent pour un mandat de trois ans le chef de l'APNQL. Je suis le chef élu, et j'ai été réélu en janvier 2019. Les chefs en assemblée se sont donné une structure régionale pour accompagner et soutenir les régions, ce qui inclut des organisations régionales administratives pour l'ensemble des Premières Nations. Je me permets de les nommer: la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador; la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador; le Conseil en éducation des Premières Nations; l'Institut Tshakapesh, qui est un institut pour la nation innue de l'Est-du-Québec; l'Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador; la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec; et finalement, pour les jeunes, qui sont incontournables, le Réseau Jeunesse des Premières Nations du Québec et du Labrador.

    Notre contribution, c'est-à-dire celle de l'APNQL et de ses commissions, se fait d'abord et avant tout en étant au service des gouvernements des Premières Nations au Québec et au Labrador. La proximité que nous avons au sein de notre collectif fait en sorte que nous sommes les mieux placés pour soutenir directement les communautés. Malgré cette proximité, nous soutenons également qu'il faudra investir stratégiquement dans le développement des connaissances, et c'est dans cette perspective que nous serons en mesure d'apporter une contribution encore plus significative à l'ensemble des gouvernements des Premières Nations, et aussi aux gouvernements fédéral et provincial.

    Notre lien d'interdépendance milite en faveur d'investissements clés qui se doivent d'avoir une incidence sur les éléments qui déterminent la santé d'une population. Les enjeux des Premières Nations sont des enjeux transpartisans, et j'insiste là-dessus. Si nous avons une responsabilité collective quant au rattrapage à faire afin de redresser les conditions de vie et le bien-être des Premières Nations au Canada, nous avons surtout le devoir d'assurer à nos enfants, nos jeunes et nos familles un avenir qui se vit dans la dignité. Cette dignité ne peut être acquise que dans l'autodétermination pleine et entière.

    L'un des meilleurs exemples de rattrapage à faire est le logement. C'est même aussi un investissement clé. On déclarait en 2000 que nous étions dans une situation de crise. Aujourd'hui, 20 ans plus tard, on déclare la même chose: nous sommes en situation de crise. Le sous-financement du secteur du logement des Premières Nations au Québec est alarmant. La démographie est croissante, le secteur est sous-financé et l'écart entre les besoins et les réalisations s'accroît. Les liens entre le logement et les autres sphères de la société ont été démontrés. Investir massivement dans le logement des Premières Nations contribuerait à diminuer les problèmes sociaux observés tout en profitant à tous les partenaires qui cherchent à stimuler le développement économique et social.

    Au fil des ans, les affectations budgétaires fédérales n'ont pas connu une évolution correspondant aux besoins. En moyenne, annuellement, entre 225 et 250 logements s'ajoutent aux parcs immobiliers des communautés. Les programmes fédéraux existants répondent à moins de 15 % des besoins en logement dans les réserves. L'analyse de l'APNQL, qui remonte à 2019, prévoit un investissement de 3,9 milliards de dollars sur 10 ans, soit 390 millions de dollars par année, pour construire de nouvelles unités, pour rénover, réparer et décontaminer des unités existantes, ainsi que pour viabiliser des terrains afin de combler l'arriéré actuel et de répondre à la croissance des ménages et des familles de Premières Nations.

     Le gouvernement fédéral doit aider les Premières Nations à mettre sur pied de nouvelles entités régionales de logement responsables envers les Premières Nations de la gestion du logement et des programmes d'infrastructure.

    Les services à l'enfance et à la famille sont un autre secteur clé — et je n'y vais pas par priorité. La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. Un financement fédéral à long terme, durable et prévisible pour la mise en œuvre de la Loi est une condition incontournable pour l'exercice de notre droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.

    Il faudra prévoir la création d'une instance régionale pour soutenir les communautés et les organisations qui souhaitent développer leurs propres lois. Cela implique des aspects légaux et techniques, des négociations et tout autre coût visant la pleine mise en œuvre de cette nouvelle loi et la création d'une entité indépendante pour la défense des intérêts en matière de services à l'enfance.

    Au Québec, le budget annuel actuel pour les services à l'enfance et à la famille varie entre 100 millions et 105 millions de dollars, dont 50 millions de dollars couvrent le placement des enfants. Nous soutenons qu'il s'agit d'un minimum requis et que des estimations de coûts plus précises à l'aide de données tangibles devront être effectuées.

    L'éducation est un autre secteur clé. Le projet de politique des Premières Nations, qui vise à transformer l'éducation des Premières Nations, a été adopté par résolution par les chefs en assemblée et par le Cabinet en 2019. Il demande au ministre de prendre les mesures nécessaires pour renforcer l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations grâce à des modèles régionaux qui fournissent un financement suffisant, prévisible et durable, et qui favorisent de bons résultats pour les élèves.

    Je passe maintenant au secteur de la sécurité publique. Comment ne pas mentionner le contexte de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou ENFFADA, et de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec, c'est-à-dire la commission Viens, qui remet en question la sécurisation des femmes des Premières Nations? Cette sécurisation ne peut être possible que par l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre législatif reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, avec un financement équitable et un soutien des capacités. Il est essentiel que des services de police robustes et culturellement adaptés aux gouvernements locaux des Premières Nations soient financés adéquatement.

    Pour notre région, ce financement vise: l'amélioration et l'expansion des services de police des Premières Nations soutenues par 200 millions de dollars sur cinq ans; une modernisation des infrastructures de sécurité des communautés des Premières Nations accompagnée de 50 millions de dollars sur cinq ans; et la création de programmes de sûreté et de sécurité des communautés des Premières Nations recevant également 50 millions de dollars sur cinq ans.

    Comment ne pas parler des langues autochtones? Les Premières Nations veulent assurer la pérennité de leurs langues ancestrales, en conformité avec les lignes onusiennes édictées dans la résolution proclamant 2019 l'Année internationale des langues autochtones.

    La Loi sur les langues autochtones découlant du projet de loi C-91, laquelle vise la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cela prendra un financement pour soutenir cette loi.

    J'aimerais soulever un dernier point, et il est extrêmement important. Le 21 janvier dernier, on apprenait que le nombre de détenus autochtones, en particulier de jeunes et de femmes autochtones, a atteint un plafond sans précédent: ils représentent 30 % de tous les détenus au Canada.

    Il est important de parler de justice. Il est prioritaire que le gouvernement fédéral mette fin à la surreprésentation des Autochtones, tant adultes que jeunes, dans le système de justice pénale. C'est ce que soutenait le ministre David Lametti dans sa correspondance du 1^er avril 2019 adressée à l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et c'est ce que nous soutenons aussi.

    La Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador a effectué une étude dont le rapport s'intitule: « Portrait de la judiciarisation des Premières Nations au Québec ». Les constats sont troublants. Parmi ces constats, il y a l'importante judiciarisation de nos peuples, principalement des jeunes de moins de 25 ans. Le taux de judiciarisation est de cinq à six fois plus élevé dans les communautés des Premières Nations que dans tout le Québec. Le financement adéquat des initiatives de justice et les programmes de justice communautaire, tels que les comités de justice dans nos communautés, ne peuvent qu'entraîner une augmentation de la déjudiciarisation de nos membres.

     Les comités de justice qui existent déjà dans nos communautés sont sous-financés, car il n'y a pas eu d'augmentation dans le budget fédéral depuis 2008. En outre, il faut prendre en compte que le budget provincial est lui aussi plafonné. L'insuffisance des ressources dans les centres de justice déjà existants dans nos communautés, qui cause des conditions de travail inadéquates, est si inacceptable et insoutenable que cela constitue une entrave à l'exercice de notre droit de développer nos propres systèmes de justice.

    J'en dirais davantage, mais je vais m'arrêter ici pour l'instant.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Picard.

    Nous avons dépassé de beaucoup le temps imparti, mais nous avons seulement cinq invités aujourd'hui.

    Nous passons à M. Brown, de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

    Madame Petrevan, je vous informe que vous prendrez la parole après le représentant de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

    Allez-y, monsieur Brown.

    Bonjour, monsieur le président, honorables membres du Comité et chers témoins.

    Je voudrais commencer par reconnaître le territoire traditionnel et non cédé des peuples algonquin et anishinabe, où nous avons le privilège de nous réunir aujourd'hui.

    Je m'appelle Adam Brown. Je suis le président de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, ou ACAE. Je suis également vice-président externe de l’association étudiante de l'Université de l'Alberta. Je suis un étudiant de cinquième année; je termine mes études au baccalauréat en commerce, avec spécialisation en droit et économie des affaires.

    L'ACAE est une organisation apolitique et sans but lucratif qui représente plus de 360 000 étudiants dans les collèges, les écoles polytechniques et les universités d'un océan à l'autre. Grâce à un partenariat officiel avec l'Union étudiante du Québec, l'Association constitue pour les étudiants une voix fiable à l'échelle nationale.

    Je suis reconnaissant d'avoir été invité à comparaître devant le Comité pour représenter les étudiants à un moment où l'autonomie et l'organisation des étudiants sont constamment remises en question. J'espère qu'à l'avenir, les étudiants continueront de participer à des discussions comme celle-ci en tant que partenaires et intervenants respectés et qu'ils pourront ainsi se faire entendre.

    Un sondage d'opinion commandé par l'ACAE en mars 2019 a montré que les questions liées aux changements climatiques et l'environnement figurent parmi les principales préoccupations des étudiants, à égalité avec la création de bons emplois pour les jeunes Canadiens et la nécessité de rendre plus abordable l'accès aux collèges et aux universités. Les étudiants canadiens ne sont pas seulement préoccupés par le changement climatique; ils sont aussi une partie essentielle de la solution. Pour affronter l'urgence climatique à laquelle notre pays et le monde entier sont confrontés, il nous faut un système d'éducation accessible, abordable et de grande qualité capable de former des diplômés ayant les compétences nécessaires pour créer les solutions novatrices dont notre société a besoin. Malheureusement pour le Canada et ses étudiants, il subsiste de nombreux obstacles à l'acquisition des compétences requises.

    Par exemple, les étudiants diplômés sont un rouage pour la mise en place d'une économie novatrice. En effet, leurs recherches pourraient mener à la découverte de solutions durables pour assurer la transition vers une vigoureuse économie à faibles émissions de carbone. Malheureusement, chaque année au pays, des milliers d'étudiants décident de ne pas faire d'études supérieures en raison de leur niveau d'endettement. Au Canada, l'étudiant moyen endetté doit environ 28 000 $, et quatre diplômés sur dix déclarent que leurs dettes les empêchent de poursuivre leurs études. Le gouvernement fédéral peut réduire les obstacles financiers à l'éducation et atténuer les inquiétudes liées à l'endettement en rendant les diplômés admissibles au Programme canadien de bourses aux étudiants, un programme de bourses non remboursables versées en début de session ayant une enveloppe budgétaire de 58 millions de dollars par année.

    L'ACAE considère que les gens de métier hautement qualifiés font aussi partie de la solution. La mise en place d'une économie à faibles émissions de carbone nécessitera de nouvelles technologies et de nouvelles infrastructures et, par conséquent, de nouvelles compétences. Ces compétences sont déjà très recherchées sur le marché. En Ontario, 41 % des employeurs déclarent avoir besoin de gens de métier qualifiés. On ne peut que supposer que la demande continuera de croître pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

    Cela dit, les apprentis des programmes de formation professionnelle sont confrontés à d'importants obstacles financiers qui les empêchent de terminer leur formation. Au cours de la première année, les frais initiaux pour l'achat d'équipement peuvent s'élever jusqu'à 8 000 $. Le gouvernement du Canada offre une subvention incitative aux apprentis de 1 000 $ par année, mais cela ne s'applique pas à la première année d'apprentissage. Étendre la subvention pour inclure la première année d'apprentissage réduirait les obstacles pour les étudiants à la formation professionnelle. Nous estimons que les coûts de cette mesure seraient de 72 millions de dollars par année.

     L'Association considère en outre que les étudiants étrangers représentent une occasion de renforcer nos compétences dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques. Chaque année, le Canada attire des milliers d'étudiants brillants et talentueux du monde entier. Selon un rapport de 2018, les étudiants étrangers représentent environ 13 % de l’effectif postsecondaire du Canada. Notre pays a besoin de personnes qualifiées, et il a tout intérêt à retenir ces étudiants lorsqu'ils obtiennent leur diplôme.

    En 2020, tout programme d'études de qualité comprend la possibilité de participer à un programme d'alternance travail-études, mais des obstacles sont inutilement imposés aux étudiants étrangers. Pour participer aux nombreuses possibilités d'apprentissage intégré, les étudiants étrangers doivent demander, outre un permis d'études, un permis offert sans frais pour participer à des stages et des programmes d'enseignement coopératif. Comme les délais de traitement des demandes de permis varient, certains étudiants étrangers n'ont pu acquérir une expérience pratique précieuse dans le cadre de leurs études postsecondaires.

    Faciliter l'accès aux programmes d'alternance travail-études augmenterait notre capacité de retenir un plus grand nombre d'étudiants étrangers au Canada, en plus d'accroître notre bassin de talents avant-gardistes, si nécessaire dans la lutte contre la crise climatique. Nous recommandons au gouvernement d'autoriser automatiquement la participation des étudiants étrangers à un stage ou à un programme coopératif dans le cadre de leur permis d'études plutôt que de les obliger à obtenir un permis distinct.

     Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de participer à cette consultation prébudgétaire.

    J'exhorte tous les députés, dans la préparation du prochain budget et de ceux à venir pour assurer une transition efficace vers une économie à faibles émissions de carbone, à prendre en compte le potentiel énorme des étudiants canadiens pour relever les défis mondiaux.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Brown.

    Nous passons maintenant à Mme Petrevan, de Clean Energy Canada, qui témoigne à partir de Brooklin, en Ontario.

    Bonjour. Merci de me permettre de comparaître à distance. Je vous prie de m'excuser; je suis quelque peu enrhumée.

    Je m'appelle Sarah Petrevan. Je suis la directrice des politiques chez Clean Energy Canada, un programme sur le climat et l'énergie propre Centre pour le dialogue Morris J. Wosk, de l’Université Simon Fraser.

    Le budget de 2020 est une occasion de réaliser les ambitions du Canada en matière de climat en accordant la priorité aux aspects avantageux pour les Canadiens, comme des mesures pour les aider à épargner, des mesures de soutien à l'emploi et, évidemment, la réduction de la pollution par le carbone. Je vais axer mes commentaires sur trois initiatives qui vont dans ce sens: accélérer le déploiement des autobus électriques, accroître l'accès des Canadiens aux voitures électriques et construire nos infrastructures de manière à réduire la pollution.

    Les transports comptent pour près du quart des émissions du Canada. D'après les récentes estimations du gouvernement du Canada, nous savons que l'électrification des transports publics — autobus et trains — permettrait une réduction des émissions d'au moins 1,5 million de tonnes. Selon les régions, un autobus à zéro émission sera de 40 % à 90 % moins polluant qu'un autobus diesel.

    Actuellement, un autobus entièrement électrique se vend 500 000 $ à 600 000 $ de plus qu'un autobus diesel, mais compte tenu des économies de carburant, il est moins coûteux sur la durée du cycle de vie. On estime que le coût de ces véhicules devrait être égal aux autobus diesel dans cinq ans seulement, mais d'ici là, il convient d'intégrer au budget de 2020 un programme de subvention inspiré du populaire programme de subventions pour l'achat d'une voiture électrique.

    Le gouvernement devrait créer un fonds dédié pour l'acquisition d'autobus à zéro émission. Les villes et les sociétés de transport en commun pourraient ainsi recevoir un remboursement. Ce fonds devrait être facilement accessible aux municipalités, et il devrait aider les sociétés de transport en commun à économiser tout au long du cycle de vie de leurs nouveaux autobus propres, ce qui permettrait la réaffectation des ressources vers d'autres priorités. Le budget de 2020 devrait également traiter des infrastructures nécessaires à l'exploitation des autobus électriques, allant des infrastructures de recharge au réaménagement des terminus d’autobus.

    Le Canada compte quatre sociétés d'autobus électriques, et les transports non polluants comptent pour 58 % des 298 000 emplois dans le secteur de l'énergie propre au Canada. L'électrification des transports publics permettra non seulement de réduire la pollution, mais aussi de créer des possibilités de carrière pour les Canadiens dans notre économie en mutation.

    Qu'en est-il des véhicules de promenade? Le programme iVZE du gouvernement du Canada a entraîné une hausse des ventes de véhicules électriques de 32 %; plus de 30 000 Canadiens ont obtenu une remise. La popularité de ce programme a dépassé les attentes, et le budget de 2020 est l'occasion de renouveler et d'élargir ses nobles objectifs.

    Le gouvernement devrait réaliser son engagement d'offrir des incitatifs à l'achat de véhicules électriques usagés. Le programme d'incitatif à l'achat pourrait être revu afin d'offrir un incitatif en fonction du revenu. L'acquisition d'un véhicule électrique est particulièrement avantageuse pour les Canadiens à faible revenu, mais ils n'ont pas toujours les moyens de payer plus cher à l'achat même s'ils sont conscients des avantages à long terme.

    Enfin, le budget de 2020 représente une occasion de réduire la pollution associée à la construction de nos infrastructures. Chaque fois que nous construisons quelque chose — une route, un pont, un immeuble —, nous générons de la pollution, par exemple lors de la fabrication des matériaux de construction, de leur transport et même lors de la démolition des immeubles rendus inadéquats.

     Au Canada et dans le monde, les décideurs politiques ont conçu des politiques d'efficacité énergétique qui contribuent à réduire le gaspillage d'énergie. Ces politiques tiennent compte des combustibles que nous utilisons pour chauffer nos résidences, nos immeubles et les magasins que nous fréquentons. Toutefois, au Canada, nous avons accordé moins d'attention aux émissions associées à la construction de ces édifices, soit 11 % des émissions mondiales, ce qui équivaut à la moitié de l'empreinte carbone totale des nouvelles constructions d'ici à 2050.

    La bonne nouvelle, c'est qu'il existe aujourd'hui de nombreux produits et matériaux moins polluants à produire, comme le ciment à faible teneur en carbone, l'acier et le bois massif. Ces produits à faible teneur en carbone sont utilisés aux États-Unis, au Royaume-Uni et même, plus récemment, dans le cadre d'un projet à l'aéroport de Calgary. Le simple fait de changer le type de ciment que nous utilisons au Canada peut réduire la pollution d'un million de tonnes, et ce, dans le cas présent, sans coût supplémentaire. Le coût de l'option à faible teneur en carbone est exactement le même que celui du produit actuellement utilisé.

    Alors que les décideurs examinent les possibilités plus vastes associées aux infrastructures du pays, il convient d'établir, par l'intermédiaire du budget de 2020, un fonds pour les infrastructures à faibles émissions de carbone pour aider les municipalités et d'autres administrations désireuses d'utiliser ces matériaux de construction bien commercialisés et moins polluants dans leurs projets d'infrastructures. Il s'agirait d'un fonds de démonstration, donc d'une durée limitée, pour appuyer le recours aux produits et matériaux les plus prêts à l'utilisation. Cela stimulerait la demande et favoriserait l'utilisation de matériaux locaux à faible teneur en carbone pour une construction moins polluante.

    À lui seul, le secteur de la construction emploie plus de 1,2 million de Canadiens. Le secteur des infrastructures crée des emplois qui contribueront à bâtir l'économie durable du Canada.

    Nous devrions construire l'avenir avec les meilleurs matériaux disponibles aujourd'hui.

    Merci de votre temps. C'est avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions.

    Merci, madame Petrevan.

    Nous passons à la Coalition du budget vert, représentée par M. Van Iterson et Mme Daviet.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie d'avoir invité la Coalition du budget vert à témoigner aujourd'hui.

    La Coalition du budget vert, active depuis 1999, regroupe 22 organisations environnementales canadiennes de premier plan qui, ensemble, représentent plus d'un million de Canadiens de membres, de bénévoles et de sympathisants.

    La Coalition du budget vert a pour objectif de présenter une analyse des enjeux les plus pressants en matière de durabilité de l'environnement au Canada et de proposer chaque année un ensemble intégré de recommandations au gouvernement fédéral en matière de stratégies et de possibilités fiscales et budgétaires.

    Comme vous l'avez souligné, je suis accompagné aujourd'hui de Mme Florence Daviet, directrice nationale du Programme des forêts à la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui aidera à répondre aux questions plus tard.

    En novembre, nous avons fait parvenir à chacun d'entre vous, par courriel, une copie de ce document. Ce sont les recommandations de la Coalition du budget vert pour le budget de 2020. Nous y présentons des informations plus détaillées, des améliorations et des mises à jour, en guise de complément au mémoire que nous avons présenté au Comité en août 2019.

    Le message le plus important que souhaite transmettre la Coalition au Comité aujourd'hui, conformément au thème des consultations prébudgétaires du Comité, est le suivant: le Canada et le monde sont confrontés à une urgence climatique et à une crise de la biodiversité. La population canadienne subit déjà des inondations, des incendies, des bouleversements écologiques et le réchauffement rapide de l'Arctique, et les scientifiques prévoient une intensification de ces effets, entre autres, si on ne parvient pas à atténuer les changements climatiques.

    La Coalition du budget vert exhorte le gouvernement du Canada à saisir l'occasion qu'offre ce moment décisif de l'histoire en réalisant les investissements nécessaires par l'intermédiaire du budget de 2020 pour favoriser une intervention efficace.

    Nos recommandations relatives au budget de 2020 permettront au pays d’aller rapidement de l’avant. Nous nous fondons sur l’expertise du mouvement écologiste canadien, de même que sur l’expérience et les connaissances provenant du monde entier, pour fournir des recommandations budgétaires stratégiques, chiffrées et détaillées, afin d’affronter les enjeux environnementaux cruciaux. La mise en oeuvre de ces recommandations procurera à la population des avantages sur le plan économique, sanitaire et environnemental.

    La CBV salue les progrès enregistrés lors des récents budgets fédéraux dans les domaines suivants: action climatique, aires protégées, efficacité énergétique des bâtiments et des véhicules, politique alimentaire, eau et infrastructures de transport en commun et infrastructures naturelles. Néanmoins, il nous faut intensifier les actions avant qu’il ne soit trop tard pour affronter la crise climatique et son corollaire, la crise de la biodiversité.

    Dans ce contexte, la Coalition du budget vert a élaboré ses recommandations pour le budget de 2020, qui portent sur quatre thèmes.

    Tout d'abord, la Coalition du budget vert demande instamment des mesures fiscales renforcées pour lutter contre l’urgence climatique. Ces mesures comprennent l’élimination des subventions aux combustibles fossiles et l’allocation d’importants financements destinés à l’efficacité énergétique des bâtiments, au transport, aux systèmes énergétiques communautaires, au financement international de la lutte contre les changements climatiques, aux solutions axées sur la nature et au transport maritime. À cela s’ajoute un certain nombre de dispositions complémentaires, dont la tarification du carbone, le rapport sur la finance durable et un programme de transition équitable pour les travailleurs du secteur énergétique.

    En second lieu, la Coalition du budget vert insiste sur la poursuite en continu des investissements pour la conservation de la nature et de la biodiversité, en concentrant l’action sur les aires protégées des terres publiques et privées et la restauration des habitats, ce qui comprend les milieux humides et les prairies, les océans et les oiseaux migrateurs.

    Troisièmement, dans ses recommandations concernant l’agriculture durable, la CBV revendique des investissements dans les programmes agroenvironnementaux, la recherche et le développement, ainsi que dans une nouvelle installation pour la Collection nationale d’insectes, afin d’améliorer la durabilité, la résilience et la compétitivité du secteur agricole.

    Le quatrième thème porte sur les produits toxiques et les pesticides, et nous attirons l’attention sur le besoin d’octroyer des ressources suffisantes aux ministères à vocation réglementaire pour satisfaire aux exigences législatives actuelles en matière de gestion des substances toxiques, y compris les pesticides, afin de protéger la santé de la population et celle de l’environnement.

    Enfin, dans notre document, nous présentons également des recommandations complémentaires concernant les données et les sciences environnementales, la gouvernance, les matières plastiques, la surveillance des eaux, les collisions routières avec des animaux sauvages et les infrastructures d’eau des Premières Nations.

    La mise en oeuvre conjointe de ces recommandations se traduirait par des avancées spectaculaires pour un futur plus sain pour les Canadiens d’un océan à l’autre.

    Je vous remercie encore une fois d'avoir invité la Coalition du budget vert à comparaître aujourd'hui. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions, et nous serions heureux de faire le nécessaire pour que d'autres experts vous fournissent des renseignements supplémentaires.

    Merci beaucoup. Je crois que nous avons une copie de ce document quelque part.

    Compte tenu du peu de temps à notre disposition, nous allons nous limiter à quatre minutes par intervention pour donner la chance au plus grand nombre de députés possible.

    Monsieur Poilievre.

    Monsieur Lee, vous avez parlé du problème démographique qui guette le Canada et qui devrait selon vous se concrétiser dans une dizaine d'années. Que devrions-nous faire dès maintenant à ce sujet?

    Je serais ravi, cela dit le plus sérieusement du monde, de voir votre comité recommander au ministre des Finances l'adoption d'un principe général de telle sorte que tous les programmes soient dorénavant ciblés, plutôt qu'universels. Je fais une exception pour les soins de santé, car le régime est en place depuis 70 ans et il n'est plus possible de revenir en arrière. Nous y sommes tous favorables dans sa forme actuelle. Tous les autres programmes sociaux devraient toutefois être ciblés, et non universels.

    Nous en avons un bon exemple au Québec avec les services de garderie. On offre ces services sans frais, ou tout au moins à un tarif fortement subventionné, à des conjoints qui gagnent 250 000 $ chacun. C'est une mesure qui est tout à fait illogique en plus de ne pas être financièrement viable. Je parle de l'assurance-médicaments, mais cela s'applique à tous nos programmes. Nous ne devrions pas subventionner l'achat d'un véhicule électrique par une personne qui gagne 150 000 $ par année sans tout au moins l'obliger à déclarer cette subvention à titre de revenu imposable. Pourquoi faire cadeau de tout cet argent aux mieux nantis?

    Nous pourrions donc commencer par décréter que tous les programmes doivent être ciblés et que les différentes formes de subventions qui en découlent doivent être considérées comme des revenus imposables.

    Combien d'argent le gouvernement du Canada pourrait-il économiser de cette façon?

    Je ne me suis pas penché sur ces chiffres auxquels j'aimerais bien avoir accès d'ailleurs. J'ai commencé à analyser la question, mais je voudrais bien en savoir plus long. Comme vous le savez, il y a bien des subventions différentes. Il y en a tout un éventail.

    Avez-vous d'autres suggestions quant aux économies possibles?

    Je sais que vous allez débattre de ces enjeux au cours des 12 prochains mois. J'ose espérer que vous allez discuter très sérieusement du projet de régime universel d'assurance-médicaments. Tout cela risque d'être extrêmement coûteux, comme l'ont démontré différentes études dont nous avons tous pris connaissance. Les chiffres avancés varient de 20 à 40 milliards de dollars. Personne ne peut nier qu'il s'agit de sommes colossales.

    N'oubliez pas que les statistiques me donnent environ 15 ans à vivre, car l'espérance de vie d'un homme au Canada est de 81 ans pour ceux qui atteignent l'âge de 65 ans, alors qu'elle est de 84 ans pour une femme. Si nous engageons des sommes semblables, ce sont d'abord et avant tout nos jeunes qui vont en faire les frais, car ils ont encore de 50 à 60 ans à vivre.

    C'est donc un sujet qui devrait interpeller les millénaux bien davantage que les gens de mon âge. C'est moi qui vais bénéficier de cette grande générosité, si j'ai accès à des médicaments gratuits.

    Alors, nous allons nous abstenir de le faire.

    Des voix: Ha, ha!

    Je peux vous assurer que je n'ai pas besoin de médicaments gratuits, et que c'est la même chose pour Conrad Black et pour les députés fédéraux.

    Vous semblez très bien vous tirer d'affaire, monsieur Lee.

    Je suis très à l'aise et je n'ai pas de médicaments gratuits, mis à part ceux qui sont remboursés en vertu de mon régime d'avantages sociaux pour lequel je paie des primes.

    D'accord. Nous ne voudrions pas vous enlever ça non plus.

    Vous avez indiqué que l'on devrait renoncer au programme national d'assurance-médicaments. Vous allez...

    Je parlais du programme universel d'assurance-médicaments... Le principe du ciblage veut que l'on aide ceux qui en ont besoin, et non les mieux nantis qui n'ont que faire d'une telle aide. C'est ce que je voulais dire. Je ne préconisais pas l'élimination du régime. L'assurance-médicaments existe déjà au Canada.

    L'une des légendes urbaines les plus populaires actuellement, c'est que notre pays n'a pas d'assurance-médicaments. Les ministères provinciaux de la Santé financent pourtant 43 % des médicaments prescrits au pays. Près de la moitié de nos médicaments sur ordonnance sont donc déjà couverts par l'assurance-médicaments. Il est tout simplement faux de prétendre que nous n'avons pas de régime d'assurance-médicaments au Canada.

    Nous en avons plusieurs.

    Nous en avons plusieurs. Nous avons 10 provinces en plus des territoires. J'invite à ce sujet tous les députés à prendre connaissance de l'excellent rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé. On remonte 15 ans en arrière pour présenter une analyse des dépenses annuelles des régimes d'assurance-médicaments au Canada.

    Vous nous avez proposé des moyens de réaliser des économies, mais comment pourrions-nous produire davantage de richesse?

    Je me réjouis que vous posiez la question, car ces chiffres sur le vieillissement n'ont rien de théorique. Il ne s'agit pas de simples opinions. C'est ce qu'on appelle l'évolution démographique, un phénomène tout simplement impitoyable. Nous allons en arriver à un stade où une personne sur quatre sera âgée de plus de 65 ans. Comme vous venez de le laisser entendre, la solution réside peut-être dans la réduction des obstacles à la croissance économique. Nous ne pourrons pas faire autrement. Il faut chercher des façons...

    Je ne parle pas ici de diminuer les impôts. Ils font fausse route ceux qui croient que c'est toujours la solution et que les gens comme moi préconisent sans cesse des allégements fiscaux. Ce n'est pas ce que je revendique. Il y a actuellement de nombreux obstacles à la croissance. Il y en a pour la construction de pipelines au Canada. Nous en avons aussi pour l'exploitation de nos ressources naturelles. Nous devons réduire ces obstacles, sans bien sûr mettre en péril notre environnement.

    Au cours de ma carrière qui s'étend sur plus d'un tiers de siècle, j'ai eu la chance de visiter de nombreux pays. Je parle ici de pays en voie de développement, du tiers monde. Nous avons sans contredit l'un des pays les plus propres de la planète pour ce qui est de l'air, de l'eau et des sols.

    Je vais devoir vous interrompre ici, monsieur Lee.

    J'aurais un simple rappel à faire à tous nos témoins. Si vous avez un élément à faire valoir, vous pouvez me faire signe pour que je vous donne la parole, même si la question ne vous était pas adressée.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins qui nous ont présenté des exposés.

    Ma question s'adresse aux représentants de la Coalition du budget vert.

    Autant dans le discours du Trône 2019 que dans la lettre de mandat du ministre de l'Environnement et du changement climatique, on fixe un objectif de 25 % pour la conservation des terres et des océans d'ici 2025, et de 30 % d'ici 2030.

    Nous sommes nombreux à croire que ces objectifs ne pourront pas être atteints en l'absence de partenariats avec les nations autochtones pouvant permettre la création de nouvelles aires protégées dans différentes régions du Canada. Vous ne parlez pas des aires protégées autochtones ou du Programme des gardiens autochtones dans votre mémoire. Ce sont pourtant là deux précieux outils de conservation que nous ne manquons pas d'utiliser dans la circonscription que je représente, celle des Territoires du Nord-Ouest.

    Ces programmes sont très populaires auprès des gens de ma circonscription. De fait, la première aire protégée autochtone du Canada vient tout juste d'être créée près de mon village de Fort Providence. L'analyse du gouvernement a révélé que, dans les Territoires du Nord-Ouest tout au moins, chaque dollar investi dans le Programme des gardiens autochtones produit des retombées pouvant atteindre 3,70 $...

    Est-ce que la Coalition du budget vert s'intéresse à ce genre de programmes, ou appuierait-elle des efforts de conservation semblables pilotés par des Autochtones?

    Je suis Florence Daviet de la Société pour la nature et les parcs du Canada.

    Nous sommes tout à fait d'accord. Nous avons absolument besoin de ces aires protégées autochtones pour atteindre l'objectif fixé pour 2025. Nous aurions sans doute dû le préciser dans notre mémoire.

    Notre organisation travaille beaucoup en collaboration avec les Autochtones. Ils ont une vision quant à la façon dont leurs terres devraient être développées et protégées.

    Nous avons vu de nombreux plans d'aménagement du territoire, tous aussi pertinents les uns que les autres, notamment dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, mais aussi dans d'autres régions du Canada. Nous sommes tout à fait favorables à la mise en œuvre de ces plans et à la création d'aires protégées lorsqu'elles sont susceptibles de contribuer au respect des engagements pris en ce sens.

    Je vous remercie.

    Merci pour cette réponse.

    Ma prochaine question s'adresse au chef Picard.

    Merci pour l'exposé que vous nous avez présenté aujourd'hui. Il semble bien que les problèmes et les enjeux sont les mêmes dans la plupart des régions du Canada. Vous avez indiqué que les Autochtones comptent pour 30 % de la population carcérale. Dans les Territoires du Nord-Ouest, cette proportion atteint 83 %, une statistique tout simplement renversante. Il y a bien des problèmes et des questions que nous pourrions soulever, mais le plus grand défi que nous devons relever — et je crois que c'est valable pour l'ensemble du pays — est celui du logement pour les Autochtones.

    Je ne peux pas tenir une table ronde sur quelque sujet que ce soit dans ma circonscription sans que la question du logement soit abordée pour ensuite demeurer au cœur des discussions jusqu'à la fin de la rencontre.

    L'Assemblée des Premières Nations a obtenu un budget de 600 millions de dollars. Je me demandais si une partie de ces fonds sont parvenus jusqu'à l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

    Merci beaucoup pour la question.

    Je veux préciser d'entrée de jeu que l'on fait fausse route si l'on ne prend pas en considération les connaissances traditionnelles autochtones pour l'intendance des terres. Il est bien certain que nous appuyons le programme national qui a été lancé pas plus tard que la semaine dernière. Il nous faudrait davantage de mesures semblables.

    J'en viens maintenant à votre question. J'estime primordial que vous compreniez bien — et nous le répétons depuis des années — que si vous ne concentrez pas vos efforts et vos investissements sur les déterminants clés, vous allez vous retrouver à payer davantage pour les soins de santé, l'éducation et les autres secteurs. Il est selon moi crucial que le logement soit considéré parmi les principaux déterminants en raison notamment de la croissance de notre population, un phénomène unique au Canada.

    Notre région obtient effectivement sa part des budgets nationaux pour le logement, mais le problème vient du fait que nous semblons toujours être en mode rattrapage. Je respecte les points de vue exprimés par M. Lee dans son témoignage, mais je ne les partage pas nécessairement, car j'estime que les investissements doivent être plus considérables dans le cas de nos peuples. Si l'on considère la conjoncture socioéconomique générale, le Canada s'en tire tout aussi bien, sinon mieux, que n'importe quel autre pays. Cependant, si l'on isole la situation des Autochtones, le Canada perd du terrain. À mes yeux, il faudrait que les gens soient davantage sensibilisés à cette problématique.

    Dans certaines collectivités... Je pourrais vous conduire à quatre heures de route d'ici dans le nord du Québec. Il y a là un petit village de 450 habitants. On y trouve des installations sanitaires qui doivent être partagées par tous les membres de la collectivité parce qu'il n'y a ni électricité ni eau courante. C'est à peine à 45 minutes de Val-d'Or, la ville la plus proche, et à six kilomètres de la route principale. Pourquoi en sommes-nous encore là aujourd'hui?

    C'est ce qui nous incite essentiellement à affirmer que si nous ne faisons pas le nécessaire pour rattraper notre retard, nous serons assurément obligés de dépenser davantage dans d'autres secteurs. Au Québec seulement, nous devrions construire 7 000 nouvelles unités de logement pour les collectivités autochtones, juste pour en arriver aux taux d'occupation que nous connaissons ailleurs dans la province et même dans le reste du pays.

    Merci.

    Monsieur Lemire.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Picard, kuei. Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Durant la campagne électorale, j'ai eu la chance de participer avec M. Blanchet à une activité portant sur la réconciliation des peuples. Cela se tenait au site culturel Kinawit, à Val-d'Or. Nous avons entre autres parlé de l'importance de discuter de nation à nation et du respect entre les peuples.

     À votre avis, que peut faire le gouvernement fédéral pour accroître la reconnaissance et l'égalité des peuples autochtones afin de favoriser leur développement?

    De toute évidence, on ne peut pas nier que des efforts assez exceptionnels ont été consentis au cours des cinq dernières années. Tel que mentionné déjà, on a tenté d'enrayer les cas d'avis d'ébullition de l'eau dans certaines communautés. Il y a encore du travail à faire. Je pense que tout le monde en est conscient.

    Cela dit, je veux revenir sur ce que j'ai répondu un peu plus tôt à votre collègue d'en face. Si j'ai bien compris les propos tenus, je suis entièrement d'accord avec M. Lee sur le fait qu'il doit y avoir des approches ciblées pour des situations précises. C'est le cas du logement, notamment. Si on peut combler les lacunes existantes en matière de logement et faire en sorte que, dans notre population, les taux d'occupation soient équivalents à ceux qu'on connaît ailleurs au pays, ce sera déjà beaucoup. À long terme, je pense que cela aura des répercussions sur la santé et l'éducation ainsi que sur une foule d'autres aspects.

    Parallèlement à cela, il faut par contre travailler pour que les gouvernements des Premières Nations deviennent des gouvernements légitimes. Malheureusement, cela est encore trop remis en question par bon nombre de gouvernements à l'échelle nationale. À mon avis, il est important de s'assurer, un peu comme si on suivait les principes de la péréquation, des transferts entre le fédéral et les provinces, que les gouvernements des Premières Nations ont eux aussi le droit légitime, et encore plus, d'être dotés de la capacité de gouverner au nom de leurs communautés. Pour moi, la vraie signification de la relation de nation à nation comprend cet équilibre, qu'il faut assurer.

     Je partage absolument votre avis là-dessus. Je vous remercie d'avoir mentionné l'exemple de Kitcisakik. Effectivement, comme je viens de l'Abitibi-Témiscamingue, j'emprunte la route 117 tous les jours et cela me préoccupe aussi. Cette situation est inacceptable, et même gênante pour le Canada.

     Vous avez parlé du logement comme d'un déterminant social. La question n'est même plus de savoir combien de logements sont disponibles. En effet, il y a souvent trois ou quatre familles dans un même logement. La construction de logements devient alors une priorité.

    J'en viens à ma question: quel est le coût de l'inaction? Avez-vous déjà mesuré le coût du statu quo pour les communautés autochtones, par rapport au coût des investissements à faire, particulièrement en logement social?

     C'est cela le problème, on est englouti dans le logement social. Cela prend une autre option, soit celle du logement du marché. On essaie de se diriger vers cela, mais le problème qui survient alors est la capacité économique des communautés. C'est un autre aspect qui mérite d'être pris en considération. Encore là, de façon très générale, sur chaque front, nos communautés sont à court d'une capacité économique qu'elles devraient avoir et qui existe ailleurs.

    Voici l'exemple le plus probant: au Québec, il y a trois groupes dits conventionnés, ce qui signifie qu'ils ont des traités modernes. Cependant, les lacunes que j'observe chez les groupes non conventionnés existent également chez ces groupes. On est donc loin d'un idéal qui permet le rattrapage nécessaire. Il faut aussi faire valoir le fait que nous avons une croissance démographique sans égale au Québec comme ailleurs au Canada, et on doit en tenir compte.

    Donc, tout ce qu'on fait, c'est du pelletage par en avant pour laisser en héritage à nos générations futures les problèmes que nous connaissons aujourd'hui. C'est totalement inacceptable.

    Merci à tous les deux.

    À vous la parole, monsieur Julian.

    Je vais continuer avec vous, chef Picard. Nous sommes très heureux de votre présence aujourd'hui.

    Vous parlez d'un rattrapage à faire et d'une crise en matière de services à l'enfance et de logement. Dans les documents que vous avez soumis, vous parlez d'investissements d'environ 4 milliards de dollars sur 10 ans. Cependant, dans une situation de crise, ces investissements ne devraient-ils pas être faits maintenant, c'est-à-dire dans le prochain budget, afin d'effectuer ce rattrapage et de résoudre ces crises?

    Quelles sont les répercussions de cette absence de logements abordables et en bon état sur les communautés des Premières Nations au Québec et au Canada? Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce que cela signifie que des familles partagent des logements qui ne sont pas sains, par exemple? Que représente cette absence d'investissement?

    Au Québec seulement, cela représente 8 000 logements qui auraient besoin d'être réparés immédiatement; cela représente près de 4 000 logements qui devraient être décontaminés. C'est ce qui arrive lorsqu'on attend. Cette situation est aussi liée à la précarité du programme lui-même. Si, au départ, le niveau d'investissement est insuffisant pour composer avec certaines conditions liées au climat ou au transport des matériaux, par exemple, une maison construite à Québec n'aura pas la même valeur si on la construit dans une communauté accessible uniquement par voie aérienne.

    Ces aspects techniques sont donc extrêmement importants, mais il y a aussi la question du financement, ou plutôt des investissements. Comment cela est-il projeté dans le temps? Comment s'assure-t-on de répondre à une croissance démographique qui est déjà prévisible, avec les données qu'on a aujourd'hui?

    Je me permets d'insister sur le fait qu'il y a des répercussions énormes sur le plan de l'éducation. Qui peut étudier dans une maison où il y a 14 ou 15 personnes, alors qu'elle devrait en contenir quatre ou cinq? C'est cela, la difficulté, aujourd'hui. Par ailleurs, il faut également considérer les questions liées aux problèmes sociaux, à la promiscuité et à la santé en général.

    Tous ces aspects méritent d'être pris en considération. C'est pourquoi je disais que, si on faisait des investissements ciblés dans le domaine du logement, à long terme, cela aurait des effets positifs dans d'autres secteurs.

     Merci beaucoup.

    Je vais continuer avec M. Van Iterson et Mme Daviet.

    Dans le mémoire que vous présentez au Comité, vous recommandez que l'on s'engage à ne pas créer de nouvelles subventions pour les combustibles fossiles, à ne pas dépenser de fonds supplémentaires pour le prolongement du pipeline Trans Mountain et à mettre fin au financement et au soutien apportés par Exportation et développement Canada aux combustibles fossiles. Nous avons entendu hier des représentants du ministère des Finances qui songe maintenant à financer la hausse des coûts de Trans Mountain — de 15 à 17 milliards de dollars, selon la plupart des estimations — au moyen du Compte du Canada d'Exportation et développement Canada. Ainsi, le gouvernement fédéral assumerait tous les risques associés à cette énorme subvention. On ferait exploser les subventions aux combustibles fossiles pour un projet dont les expéditeurs pourront se retirer dès que l'on annoncera les nouveaux échéanciers de construction et les coûts qui y sont associés. C'est justement la raison pour laquelle il n'y a pas eu de mise à jour depuis cinq ans concernant Trans Mountain.

    Compte tenu de l'importance des recommandations formulées par la Coalition du budget vert, dans quelle mesure estimez-vous que le gouvernement aurait tort de simplement subventionner Trans Mountain à hauteur de 15 à 17 milliards de dollars, et ce, par l'entremise du Compte du Canada, alors même que nous devons répondre à tous ces autres besoins pressants dans un contexte d'urgence climatique?

    La Coalition a été très claire à ce sujet. Nous nous opposons vivement à toute forme de subventions pour les combustibles fossiles. J'ai appris seulement ce matin la nouvelle au sujet du Compte du Canada. Il y a une longue liste de domaines dans lesquels le gouvernement serait beaucoup mieux avisé d'investir pour protéger notre environnement, lutter contre les changements climatiques et créer de l'emploi, comme Mme Petrevan l'expliquait tout à l'heure. Nous nous opposons énergiquement à toute forme de subventions pour le pipeline Trans Mountain.

    Nous passons à M. Morantz, puis ce sera au tour de M. Fraser.

    Ma question s'adresse à M. Brown. On l'a laissé bien tranquille jusqu'à maintenant, et je ne voudrais pas qu'il s'endorme.

    Ma question porte sur le commerce international et ses retombées pour l'économie canadienne, notamment dans le contexte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI). Israël est l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada. Je pose la question parce qu'il semble y avoir sur les campus universitaires depuis quelques années une prolifération de motions visant le boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS) en plus de la semaine contre l'apartheid israélien et des campagnes semblables.

    Le Parlement a récemment adopté la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste suivant laquelle il est généralement reconnu que l'organisation BDS est antisémite de par sa nature même. J'aimerais seulement savoir si votre groupe, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, s'est penché sur ces importants enjeux.

    Notre alliance a essentiellement pour rôle de revendiquer l'accès à une éducation postsecondaire de qualité à un coût abordable. Nous ne prenons pas position sur des questions comme celles auxquelles vous faites référence, car elles ne concernent pas directement l'éducation postsecondaire. À ma connaissance, aucune de nos associations membres n'est active dans ces dossiers, si bien que je ne peux guère vous en dire plus long à ce sujet. Notre alliance s'intéresse uniquement à l'éducation postsecondaire et au rôle du gouvernement fédéral dans ce contexte.

    Merci.

    Monsieur Cumming, il vous reste encore deux minutes.

    Monsieur Brown, bienvenue et merci d'être venu d'Edmonton. Il est bon de voir ici un diplômé de l'Université de l'Alberta. Je suis ravi que vous ayez mentionné le bon travail des étudiants de cette université ainsi que la contribution de ceux des écoles polytechniques comme l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta (NAIT).

    Je suis conscient qu'il y a bien des choses que vous souhaiteriez voir se concrétiser, avec bien sûr des répercussions budgétaires dans chaque cas. Comme vous venez d'une province qui vit actuellement des problèmes financiers et compte tenu de la conjoncture actuelle dans le secteur de l'exploitation des ressources en raison de certaines politiques en vigueur, vous comprendrez qu'il demeure possible pour un grand nombre de diplômés de l'Université de l'Alberta — ils ont toujours apporté une grande valeur ajoutée, comme ceux du NAIT d'ailleurs — de contribuer à faire de l'industrie énergétique albertaine l'une des meilleures au monde.

    Est-ce que votre groupe a réfléchi, d'autant plus que vous venez vous-même de l'Alberta, aux moyens à prendre pour maintenir ou accroître notre part de marché dans l'exploitation des ressources naturelles et améliorer nos méthodes d'extraction, de manière à prouver au reste du monde que nous pouvons être très efficaces et à contribuer à l'économie canadienne pour financer quelques-unes de ces mesures que vous préconisez?

    Si l'on considère nos parts de marché dans l'exploitation des ressources, je pense qu'il importe de souligner certains éléments — simplement pour faire référence à notre mémoire prébudgétaire — liés par exemple aux investissements dans la recherche et au nombre d'étudiants qui devraient se rendre à la maîtrise ou au doctorat pour pouvoir créer des solutions novatrices, que ce soit au sein même d'un établissement postsecondaire ou directement dans le secteur privé.

    L'accès aux études supérieures est nettement plus difficile qu'il devrait l'être, surtout si l'on compare avec bien d'autres pays ayant un niveau de vie similaire à celui du Canada. Je pense donc qu'il faut se poser de sérieuses questions sur l'aide financière à offrir à ces étudiants des cycles supérieurs si l'on veut exploiter cette capacité d'innovation pour augmenter nos parts de marché. On a aussi mentionné les collèges et les écoles polytechniques de même que le vieillissement de la population canadienne et le nombre croissant de retraités. Il est selon moi primordial d'offrir la même facilité d'accès aux étudiants qui choisissent un métier de telle sorte qu'ils puissent faire de la recherche appliquée ou trouver des solutions novatrices lorsqu'ils construisent des infrastructures, comme nous l'avons mentionné dans notre exposé.

    J'estime que la bonification de l'aide financière est la principale mesure à envisager si l'on veut augmenter nos parts de marché et atteindre tous les objectifs visés. Comment pouvons-nous nous assurer que les Canadiens étudient assez longtemps pour pouvoir contribuer à cet élargissement de nos parts de marché et à tous ces autres résultats que vous avez mentionnés?

    Merci à tous les deux.

    Monsieur Fraser.

    Merci beaucoup.

    On dirait que c'est tout ou rien, car j'ai moi aussi quelques questions pour M. Brown, mais je vais en fait me limiter à une seule, car je veux partager mon temps avec mon collègue, M. Fragiskatos.

    Je suis un ancien leader étudiant membre de votre alliance à l'Université St. Francis Xavier à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. J'ai particulièrement noté votre affirmation suivant laquelle les étudiants font partie de la solution pour l'avenir. Je pense que c'est tout à fait vrai, et pas seulement dans le contexte des changements climatiques que vous évoquiez. Je trouve aberrant que l'on puisse laisser se perdre ainsi des idées d'affaires, des progrès scientifiques et des solutions aux changements climatiques parce qu'un jeune n'a pas les moyens de faire des études. S'il est impossible pour ce jeune de fréquenter l'université parce qu'il a grandi dans une famille pauvre qui craint l'endettement, nous sommes tous perdants.

    Vous avez indiqué qu'il fallait certaines mesures, comme le Programme canadien de bourses aux étudiants, pour apporter une aide dès le départ. Au cours de la législature précédente, nous avons bonifié de 50 % le financement du Programme canadien de bourses aux étudiants, et nous nous sommes engagés pendant la campagne électorale à continuer de l'augmenter. J'aimerais bien savoir si vous avez des recommandations à nous faire quant aux moyens à privilégier pour faire en sorte que le pays dans son ensemble profite de ce potentiel actuellement inexploité, que ce soit dans les métiers, les sciences ou les arts. Comment pouvons-nous façonner le Programme canadien de bourses aux étudiants de telle sorte que cela devienne chose possible pour les jeunes qui renoncent maintenant à poursuivre leurs études par crainte de trop s'endetter?

    Je vous remercie de votre excellente question.

    Comme je l'ai dit, il y a peu de causes plus nobles que celle d'aider les étudiants diplômés. Le gouvernement fédéral n'offre pas de bourses d'études canadiennes non remboursables dès le début des études des cycles supérieurs. Vous avez raison: c'est une véritable entrave pour l'innovation, économique et ainsi de suite, comme pour notre potentiel de lutte contre le changement climatique.

    Monsieur Lee, relativement à la dette de 28 000 $, il importe au plus haut point de destiner ces bourses aux étudiants qui en ont le plus besoin et qui pourront en faire le meilleur usage. En revanche, il importe autant d'examiner comment les bourses d'études canadiennes peuvent aider les collégiens et les polytechniciens. Je comprends mal la logique de leur refuser cette bourse de 1 000 $ quand ces étudiants essaient de se procurer le matériel nécessaire la première année. Mais il y a de quoi leur faire passer pour de bon l'envie de persévérer quand ils savent que cette année si chère, plus que les suivantes, constitue un test décisif, par les grandes difficultés financières qu'elle entraîne. On le voit, ces mesures sont vraiment importantes.

    Nous n'aurons pas le temps de répondre, parce que je cède mon temps à mon collègue. Si, à la fin de la séance, vous voulez expliquer, au nom de votre organisation, le meilleur positionnement, pour les étudiants diplômés, du programme de bourses d'études canadiennes par rapport, disons, aux bourses du Conseil de recherches en sciences humaines ou à celles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, je serai heureux de vous entendre.

    Sur ce, je cède la parole à mon collègue.

    Merci beaucoup.

    Madame Petrevan, vous êtes le troisième témoin en deux jours à exprimer son appui aux autobus électriques. Vous avez fait allusion à un programme qui, grâce à des remises, aiderait les municipalités à éponger les coûts. Pouvez-vous nous en expliquer le mécanisme?

    Ce programme ressemblerait beaucoup, dans son fonctionnement, aux programmes de remise visant des véhicules électriques.

    Nous proposons ce programme plutôt qu'un programme plus ciblé d'infrastructures dans le cadre du plan Investir dans le Canada pour sa simplicité d'exécution, ce qui est important, pas tant pour les grandes municipalités que pour les petites, moins capables de remplir toute la paperasse nécessaire et de suivre toutes les étapes obligées du processus d'inscription. Ce programme permet également à l'État de financer directement les services municipaux de transport en commun sans s'embarrasser dans les accords bilatéraux avec les provinces.

    Que répondriez-vous à l'argument malgré tout prévisible de municipalités qui prétendraient ne pas disposer des capitaux pour payer d'avance dans l'immédiat...?

    On peut constater la diversité des sources de financement des autobus électriques. La remise doit être proportionnée aux coûts de l'autobus, qui diffèrent d'une municipalité à l'autre au Canada. En raison des économies de carburant, les éventuelles émissions diffèrent en fonction des réseaux régionaux de distribution de l'électricité. C'est le premier élément à examiner.

    Ensuite, les municipalités doivent examiner les coûts d'infrastructures connexes qui accompagnent l'électrification, dont certains négligent de tenir compte. Comment obtenir d'avance des bornes de recharge? Comment moderniser une gare d'autobus ou en construire une neuve? Il y a aussi des éléments comme les systèmes informatiques. Un programme d'infrastructures — ici, pas de double discours — pour le programme connexe d'infrastructures concernant les autobus, puis un programme qui permet des remises différentes sur les coûts, évolutif en fonction du coût véritable de l'autobus, aideraient certaines des municipalités qui ont déjà mis de côté de l'argent à cette fin — par exemple, Toronto et, à Vancouver, TransLink — à donner un coup de fouet à leurs ambitions pour l'électrification de leur parc de véhicules.

    Merci.

    Nous devons nous arrêter ici. Je tiens à remercier tous les témoins.

    Je demande aux membres de notre comité de rester encore une minute.

    Nous sommes désolés d'avoir dû gérer de façon un peu rigide le temps à notre disposition. Je vous remercie de vos exposés, de vous être préparés et d'avoir répondu aux questions.

    Chers membres, d'après nos discussions avec le ministère des Finances sur les heures propices à la comparution du ministre, il semble que la ministre Fortier ne pourra se libérer que demain soir, de 20 heures à 21 heures. Qu'en dites-vous? Ça nous conduirait demain à une heure plus tardive. J'ai essayé d'autres moments, notamment le 18 et jeudi, mais tout le monde est pris, au G20 ou ailleurs.

    Ce sera demain, de 20 heures à 21 heures. Tenez-vous-le pour dit.

    Sur ce, nous suspendons les travaux jusqu'à 15 h 30. Merci à vous tous, encore une fois.

    La séance est levée.