FINA Réunion de comité

    La séance est officiellement ouverte.

    Bienvenue à la 30^e réunion du Comité. Nous allons entendre le premier de trois groupes de témoins, aujourd'hui, au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 24 mars, le Comité étudie la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.

    La réunion d'aujourd'hui se tient par vidéoconférence, et il sera possible de suivre les délibérations sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, sur le site Web, on voit toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    Sur ce, nous souhaitons la bienvenue à nos témoins. Nous avons le privilège d'accueillir aujourd'hui l'honorable Mary Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international. Elle est accompagnée de plusieurs fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de l'Industrie.

    Madame la ministre, je vais vous céder la parole. Nous allons écouter votre déclaration liminaire, puis nous passerons aux questions.

    Afin que tout le monde soit prêt, je précise que le premier intervenant sera M. Cumming et qu'il sera suivi de M. Fraser.

    Nous vous écoutons, madame la ministre.

    Merci infiniment, monsieur le président. Je suis vraiment contente d'avoir l'occasion de parler à ce comité de certaines des mesures de soutien offertes par le gouvernement aux propriétaires de petites entreprises et aux entrepreneurs du Canada.

    Les petites entreprises sont au cœur même de nos collectivités à la grandeur du pays et elles sont véritablement la pierre angulaire de notre économie nationale. Elles emploient 8,3 millions de vaillants travailleurs canadiens, et on leur attribue près de 7 emplois du secteur privé sur 10, dans notre pays.

    Par conséquent, quand la pandémie a frappé, nous savions que nous devions faire tout ce qui était possible pour leur venir en aide. Nous demeurons résolus à veiller à ce que ces petites entreprises — les piliers de nos villages, de nos villes et de nos voisinages — obtiennent de l'aide en cette période difficile.

    Monsieur le président, au cours des quelques derniers mois, mon équipe et moi avons discuté avec des milliers et des milliers de propriétaires de petites entreprises et d'entrepreneurs, et ce, dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. Ce qu'on nous a dit, c'est que notre réponse à la COVID-19 doit être souple et équilibrée.

    Elle doit être souple, car la situation que nous vivons en ce moment est vraiment sans précédent et qu'il n'existe pas de modèle à suivre. Les circonstances et les défis ne cessent d'évoluer, et ce, très rapidement. Notre réponse doit aussi être équilibrée, parce que nous devons répondre aux besoins de tous les propriétaires de petites entreprises, en cette période difficile. Il n'existe pas d'approche universelle, concernant les mesures d'aide.

    Souvent, à cause de leur taille, les petites entreprises ont une orientation plus entrepreneuriale, sont plus agiles et ont des rapports très étroits avec leurs clients et leurs collectivités. C'est souvent la clé de leur succès, mais cela les rend aussi vulnérables durant les périodes de turbulences comme celle que nous connaissons en ce moment avec cette pandémie mondiale.

    Quand on demande aux Canadiens de rester chez eux et qu'ils ne peuvent pas aller à leur restaurant favori, avoir un traitement en physiothérapie, se faire couper les cheveux ou encore voyager et dormir à l'hôtel ou dans un gîte du passant, cela a des répercussions sur ces entreprises. Si vous êtes entrepreneur et que vous avez tout investi dans un théâtre communautaire, un bistro ou une boulangerie ou encore dans votre technologie, je vous assure que vous ressentez les effets douloureux de la COVID-19. Vous avez probablement été obligé de fermer vos portes, et vos ventes ont probablement durement souffert. En fait, pour beaucoup, les ventes ont disparu complètement.

    Les gens auxquels on demande de rester chez eux vont probablement remettre à plus tard les achats. Donc, si votre entreprise vend de la technologie, des meubles ou des bijoux, vous avez aussi subi un dur coup. Puis il y a les fournisseurs de services avec lesquels nous interagissons tous les jours: nos nettoyeurs, nos studios de yoga, nos gymnases, nos garderies et nos salons de coiffure. Ils ressentent les effets de l'obligation de fermer temporairement leur commerce. Si vous êtes dans le domaine du transport de personnes ou de biens, comme nos chauffeurs de taxi et nos livreurs, vos revenus ont également été touchés.

    La dure réalité est que la majorité de nos entrepreneurs et de nos propriétaires de petites entreprises font face à de graves difficultés, et tout cela est arrivé du jour au lendemain pour eux.

    Pour traverser les épreuves que cette pandémie apporte, une petite entreprise fait vraisemblablement face à trois grandes menaces : garder son équipe, maintenir ses coûts bas et couvrir ses frais d'exploitation. Notre gouvernement a pris des mesures sérieuses et décisives pour contrer chacune de ces menaces.

    Monsieur le président, j'ai grandi dans une petite entreprise. Je sais que ces entreprises sont souvent familiales. Soixante-quinze pour cent des petites entreprises canadiennes comptent moins de 10 employés. Souvent, vous connaissez les dates de naissance de vos collègues, ainsi que les noms de leurs enfants et de leurs conjoints ou conjointes. Je sais, de ma propre expérience et pour en avoir parlé avec des propriétaires de petites entreprises, que les employeurs voient souvent les membres de leur équipe comme une famille élargie. Je sais aussi que pour qu'une entreprise demeure résiliente malgré les difficultés et se remette rapidement sur pied par la suite, il faut que l'équipe reste ensemble.

    C'est la raison pour laquelle l'une de nos initiatives les plus importantes est la Subvention salariale d'urgence du Canada. Grâce à cette subvention, qui couvre 75 % des salaires, nous allons nous assurer qu'un plus grand nombre de Canadiens maintiennent leurs liens d'emploi. Il s'agit d'une mesure de soutien essentielle pour le redémarrage, et nous prolongeons la subvention salariale de trois mois, c'est-à-dire jusqu'à la fin d'août.

    Nous aidons également plus de 3,2 millions d'entreprises et de travailleurs autonomes canadiens à maintenir leurs coûts bas en leur permettant de reporter leurs paiements de TPS, de TVH et de droits de douane. De plus, ils pourront avoir plus d'argent dans leurs poches, pour les quelques semaines et mois à venir, parce que nous reportons l'échéance des déclarations de revenus et permettons aux entreprises de reporter le paiement des montants dus, le cas échéant, jusqu'au 31 août. Comme je l'ai dit, cela les aide à s'assurer que leurs coûts restent bas, ce qui leur donne plus de souplesse dans la gestion des mouvements de trésorerie.

    Aux entrepreneurs de partout au pays, nous savons également qu'il vous est incroyablement difficile en ce moment de payer vos frais d'exploitation, comme le loyer et les services publics. Par conséquent, dans le cadre du programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, nous nous sommes associés avec les provinces et les territoires afin de réduire les loyers de 75 % pour les entreprises qui font face à de graves problèmes, pour les mois d'avril, mai et juin. À compter de lundi prochain, soit le 25 mai, il sera possible de présenter des demandes au programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.

    Nous savons que les propriétaires d'entreprises et les propriétaires bailleurs peuvent maintenant examiner les détails du programme en passant par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Les détails sont déjà là, et ils peuvent donc dès maintenant les examiner et se préparer pour quand ils pourront présenter leurs demandes la semaine prochaine.

    Naturellement, les loyers ne relèvent pas des compétences fédérales, mais le succès des entreprises nous incombe franchement à tous. C'est pourquoi nous travaillons avec acharnement à veiller à ce que cette aide au loyer soit acheminée le plus rapidement possible. Nous avons également mis en place des mesures diverses de soutien à l'emprunt qui sont accessibles auprès des banques et des coopératives de crédit. Ces mesures aideront les entreprises à gérer leur trésorerie.

    L'une de ces mesures est le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC. Vous êtes nombreux à être au courant de cela. Il s'agit d'un prêt sans intérêt de 40 000 $ pouvant s'accompagner d'une radiation d'une partie du prêt, jusqu'à concurrence de 10 000 $, si le prêt est entièrement remboursé au plus tard à la fin de 2022. À ce jour, cette initiative est venue en aide aux 621 000 entreprises et entrepreneurs qui s'en sont prévalus à l'échelle du pays. Elle aide notre restaurant favori à rester ouvert alors qu'il se convertit en partie à la livraison de repas. Elle aide le magasin de meubles qui mise sur l'achalandage en magasin à rester à flot et à payer le coût de l'entreposage. Grâce à cette mesure, l'entretien du gîte du passant local se fait même si les portes sont fermées temporairement. Mardi dernier, il y a quelques jours seulement, nous avons annoncé que la portée du prêt relevant du CUEC sera étendue et que les entreprises qui n'ont pas des dépenses salariales minimales de 20 000 $ vont pouvoir également s'en prévaloir.

    Cela signifie que si vous êtes un propriétaire unique ou une entreprise qui mise sur des contrats ou encore une entreprise familiale qui paie ses employés en dividendes, vous êtes maintenant admissibles. Vous devez avoir un compte bancaire commercial, un numéro de l'ARC pour votre déclaration de revenus de 2018-2019 et des dépenses d'exploitation ne pouvant être reportées qui se situent entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Les dépenses qui ne peuvent être reportées sont, par exemple, le loyer, les services publics, l'assurance, les salaires et ainsi de suite.

    Nous avons manifestement entendu les propriétaires de salon de coiffure et les coiffeuses qui louent des chaises, le chiropraticien qui n'a pas d'employé, l'agriculteur qui se paie en dividendes, mais qui doit payer les dépenses liées à la machinerie et les aliments pour les animaux. L'expansion de la portée du prêt aidera non seulement ces entreprises, mais des milliers d'autres.

    Nous savons qu'il y a toujours encore plus à faire. Pour les entreprises qui fonctionnent avec un compte bancaire personnel et qui sont trop nouvelles pour avoir déjà fait une déclaration de revenus, nous travaillons très fort à trouver une solution qui les aidera également à traverser cette période difficile. Quant aux grandes entreprises qui cherchent à obtenir de l'aide en cette période difficile, il y a d'autres mesures de soutien des liquidités, et d'autres prêts qui sont offerts, jusqu'à concurrence de 12,5 millions de dollars, par l'intermédiaire d'institutions financières comme les banques et les coopératives de crédit.

    Nous savons que dans l'ensemble du pays, dans toutes les régions, des entreprises ont besoin de soutien. Certaines entreprises ne reçoivent pas d'aide dans le cadre des programmes que je viens de décrire. En raison de cela, nous avons consacré près de 1 milliard de dollars aux entreprises touristiques rurales par l'intermédiaire du Fonds d'aide et de relance régionale, et nous avons également créé des mesures de soutien adaptées aux entreprises qui appartiennent à des Autochtones, aux jeunes entrepreneurs, aux entreprises novatrices et à forte croissance, aux femmes entrepreneures et à bien d'autres catégories.

    Monsieur le président, notre gouvernement a agi rapidement. Nous avons adopté de vastes mesures afin d'aider les petites entreprises d'un océan à l'autre. Ces mesures vont permettre aux entreprises d'affronter la tempête, mais nous savons que l'adoption de ces mesures ne représente en fait qu'une première étape et que les entreprises vont continuer d'avoir besoin d'aide afin de passer à travers cette période et de survivre jusqu'à la reprise.

    C'est aussi la raison pour laquelle nous avons créé le portail Innovation Canada et l'application Entreprises Canada. Ces deux outils aident les petites entreprises à s'y retrouver parmi les nombreuses mesures de soutien que nous avons mises en place. Nous nous sommes également associés avec la Chambre de commerce du Canada pour créer le Réseau de résilience des entreprises canadiennes, afin que les propriétaires de petites entreprises puissent véritablement obtenir le soutien qu'il leur faut. Il ne suffit pas de donner de l'argent; il faut leur donner le soutien et les outils nécessaires pour qu'ils puissent accéder efficacement à l'aide qui leur fera traverser cette période difficile.

    J'aimerais terminer en remerciant les nombreuses petites entreprises qui fournissent des services essentiels à nos collectivités en cette période difficile. Mes collègues et moi avons entendu d'innombrables histoires d'entrepreneurs et de collectivités qui, partout au Canada, font preuve d'un dévouement exceptionnel et redonnent tout simplement aux autres. Je suis plus qu'impressionnée par la résilience de nos incroyables propriétaires d'entreprises et par ce qu'ils ont fait pour s'aider les uns les autres en cette période difficile. Je tiens à dire merci à ces propriétaires d'entreprises qui travaillent avec acharnement.

    Monsieur le président, nous sommes tous touchés par la situation. Je remercie le Comité de son soutien aux efforts déployés en ces temps difficiles. Comme je le dis sans arrêt partout au pays lors d'appels sur Zoom comme celui que nous avons en ce moment, nous sommes tous là pour aider nos petites entreprises à survivre à cette pandémie et pour ouvrir la voie au redressement de notre économie. Nous allons continuer de travailler avec acharnement ensemble afin de sauver les petites entreprises de nos vaillants entrepreneurs canadiens, ainsi que les emplois à l'échelle du pays.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler à tous aujourd'hui. Je suis impatiente de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons entamer le premier tour, qui sera de six minutes, avec M. Cumming, qui sera suivi de M. Fraser.

    Monsieur Cumming, vous avez la parole.

    Merci.

    Madame la ministre, merci de comparaître aujourd'hui.

    Je me trouve en ce moment dans une de ces entreprises. Je suis à la Wellness Clinic, qui appartient à Tami. Son entreprise est fermée depuis mars. Elle n'a rien reçu — rien, dans le cadre d'aucun programme. Il se peut qu'elle puisse se prévaloir de la subvention du CUEC, maintenant. Elle a recours à des employés contractuels et ne peut donc pas se prévaloir de la subvention salariale. Cela ne l'aidera pas non plus quand elle va finalement pouvoir redémarrer. Elle aimerait faire une demande de subvention au loyer. Cependant, selon la structure de ce programme, il faut que son propriétaire veuille contribuer, mais il ne veut pas le faire.

    Est-ce que vous allez envisager de modifier la subvention au loyer afin de permettre plus de flexibilité entre le propriétaire et le locataire, de sorte que ces entreprises puissent se mettre à recevoir cette subvention?

    Je vous remercie beaucoup de cette question, monsieur Cumming. Je tiens aussi à vous remercier de tout l'excellent travail que vous faites pour représenter non seulement vos électeurs, mais tous les Canadiens, en fait, dans votre rôle de porte-parole en matière de petites entreprises. Votre contribution et celle de Tami et des nombreuses entreprises sont d'une grande importance. En réalité, nous avons créé les programmes en les écoutant et en prêtant attention à l'aide dont ils ont besoin.

    Je suis contente que nous ayons pu étendre la portée du CUEC de sorte que Tami puisse avoir accès au prêt sans intérêt de 40 000 $ qui peut l'aider à couvrir ses dépenses d'exploitation. Bien entendu, c'est à partir de lundi que les propriétaires vont pouvoir en faire la demande.

    Nous savons dans quelle mesure le loyer est une dépense importante et un fardeau pour les entreprises, en particulier les petites entreprises comme celle où vous vous trouvez et qui est fermée. Je remercie les entreprises comme celle de Tami et toutes les autres d'avoir fermé leurs portes pour assurer la sécurité de tous.

    Nous allons encourager les propriétaires à profiter de ce programme. C'est l'affaire de tous. Ce que les Canadiens ont fait pour contribuer à aplatir la courbe est remarquable. Je vais encourager les propriétaires à participer à ce programme de sorte que nos petites entreprises puissent obtenir cette aide — cette réduction de 75 %.

    Madame la ministre, je vous remercie. J'ai de nombreuses questions pour vous. J'aimerais pouvoir continuer à vous les poser, si vous me le permettez.

    Si le programme de l'AUCLC était si important, pourquoi a-t-il été retardé jusqu'à juin? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour pouvoir aider ces entreprises?

    Comme vous le savez, le loyer est un domaine qui ne relève pas de la responsabilité fédérale, mais il nous incombe à tous de venir en aide aux entreprises de partout au pays. Nous avons travaillé fort avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Ensemble, nous avons proposé un programme qui va donner une réduction des loyers de 75 % pour aider les petites entreprises. Nous comptons sur les propriétaires bailleurs pour participer à cela afin qu'ensemble, nous puissions aider nos petites entreprises.

    Madame la ministre, j'espère que vous entendez ce que disent les propriétaires bailleurs comme je l'entends. Je ne crois pas que vous allez obtenir la participation que vous attendiez. Avec le programme CUEC, Tami comprend qu'elle peut en faire la demande. Cependant, cela ne fait qu'endetter encore plus son entreprise, et ce sera très difficile pour elle.

    Dans le cadre du CUEC, combien de demandes ont été approuvées à ce jour?

    Ce sont 621 000 demandes.

    Combien ont été rejetées?

    Je n'ai pas le nombre de rejets.

    Cela a été présenté comme un prêt garanti à cent pour cent par le gouvernement du Canada et consenti par l'intermédiaire des institutions financières. La participation de 621 000 entreprises est vraiment excellente, car c'est le nombre d'entreprises qui reçoivent de l'aide à l'échelle du pays, d'un bout à l'autre du Canada. Je sais qu'avec l'expansion de la portée du programme, des milliers d'autres entreprises recevront de l'aide.

    Quel est le montant de prêt moyen qui a été demandé?

    Je n'ai pas cette information sur le montant de prêt moyen. Je ne sais pas si mon sous-ministre peut vous le dire.

    Je peux vous dire que le maximum est de 40 000 $. D'après les entrepreneurs auxquels j'ai parlé, je sais qu'ils sont nombreux à avoir demandé le montant maximum de 40 000 $, alors que d'autres ont choisi de demander un montant inférieur. Je ne sais pas si mon sous-ministre a des précisions.

    Nous vous écoutons, monsieur Kennedy.

    Monsieur le président, je n'ai pas ce montant en ce moment, mais je vais essayer d'obtenir cette information pour le Comité le plus rapidement possible.

    D'accord. Transmettez cela au greffier. Ce serait très utile.

    Allez-y, monsieur Cumming.

    C'est une information cruciale, car si les entrepreneurs demandent majoritairement un prêt de 40 000 $, cela vous dit que la demande est très forte. Je crois que c'est un montant important, en ce sens que c'est le montant que vous avez envisagé initialement.

    Quels sont les frais de transaction qui sont exigés par les banques pour l'administration de ce programme?

    Je n'ai pas les détails.

    Monsieur le sous-ministre, pensez-vous que vous pourriez communiquer ces renseignements au député, s'il vous plaît?

    Je pense que M. Kennedy s'est déconnecté pour trouver l'autre chiffre. Nous y reviendrons.

    Oh, le voici. Il est de retour.

    Monsieur Kennedy, avez-vous un chiffre sur les frais de transaction que les banques exigent?

    Je n'ai pas cette donnée à portée de la main, mais je vais vous la fournir plus tard également.

    Le ministère des Finances a fait savoir dans le passé qu'il y avait une grande marge de manoeuvre dans le programme de prêts. Pouvez-vous confirmer la marge de manoeuvre qu'il reste au sein du programme?

    Je n'ai pas ce renseignement non plus, mais j'ai la réponse à votre question précédente. C'est un frais de 0,4 % exigé par les banques pour l'administration du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.

    Nous allons devoir nous arrêter ici, monsieur Cumming. Vous faites partie des intervenants à la prochaine série de questions.

    Nous allons maintenant entendre M. Fraser, puis M. Ste-Marie.

    Allez-y, monsieur Fraser.

    Excellent. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, de vous joindre à nous, et merci du travail que vous faites depuis quelques semaines et mois pour aider les entreprises à survivre à cette pandémie sans précédent qui perturbe la vie de tout le monde.

    Les mots les plus importants que vous avez prononcés dans votre déclaration liminaire sont « nous avons entendu ». Vous avez mentionné les coiffeurs que vous avez écoutés, certains travailleurs sur les fermes et d'autres. Je pense qu'il est important de réfléchir au nombre de changements extraordinaires qui ont été apportés, souvent après qu'une annonce politique a été initialement faite.

    D'après mon expérience au cours des dernières années, j'estime que nous avons consacré beaucoup d'efforts pour mener des consultations en amont, essayer d'élaborer une politique, et nous n'avons pas fait particulièrement preuve de souplesse après avoir terminé les consultations avec les intervenants. J'ai trouvé rafraîchissant la volonté du gouvernement d'écouter les gens et de changer sa trajectoire lorsqu'il prend connaissance de problèmes qui sont soulevés.

    J'aimerais savoir si vous pouvez parler de l'importance de l'exercice d'écouter les gens et de la façon dont ces discussions ont contribué à l'élaboration des politiques, plus particulièrement lorsque je regarde des mesures importantes comme la création d'une subvention salariale de 75 %, qui était auparavant de 10 %, et des mesures plus modestes comme élargir l'accès aux prestations pour les coiffeurs qui ne respectent pas nécessairement le seuil relatif à la masse salariale ou comme permettre aux coopératives de crédit de verser de l'argent aux communautés par l'entremise du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il y a probablement des dizaines de changements que je pourrais citer en exemple. Je veux connaître votre point de vue sur le fait que vous devez apporter des changements en cours de route, à partir des commentaires que nous recevons directement des Canadiens qui sont touchés par cette pandémie et qui sollicitent de l'aide du gouvernement fédéral.

    C'est vraiment sans précédent. Vous avez tout à fait raison.

    Nous sommes fiers de la façon dont nous écoutons les Canadiens dans le processus d'élaboration des politiques, des programmes et du financement pour la gamme de mesures de soutien dans le cours normal des activités du gouvernement. Compte tenu de la pandémie mondiale, l'urgence absolue d'offrir du soutien aux entreprises et aux Canadiens était la priorité. Nous avons écouté les Canadiens, dès le début, et nous continuons d'écouter ces entreprises pour que nous puissions nous pencher sur les lacunes éventuelles et examiner ce que nous devons peut-être changer et ajuster en cours de route.

    Certains de ces ajustements peuvent être des modifications législatives. Je remercie tous nos collègues de tous les côtés de la Chambre de nous aider à travailler en équipe pour mettre en oeuvre la subvention salariale, par exemple. Il a fallu une mesure législative en raison de la taille du programme de soutien d'urgence que nous avons dû déployer pour venir en aide aux Canadiens.

    Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est un exemple de la façon dont nous avons écouté nos collègues à ce comité et nos collègues de tous les partis qui ont reçu des commentaires des citoyens et des entreprises dans leur circonscription sur ce qui fonctionnait ou pas.

    Mon ministère reçoit un appel tous les jours depuis le début de cette pandémie. Cela a commencé avec des dizaines d'entreprises, puis des centaines d'entreprises. C'est maintenant plus de 1 000 entreprises et associations commerciales. Les entreprises communiquent avec mon ministère chaque jour pour que nous puissions comprendre les problèmes auxquels elles sont confrontées et leurs besoins. Elles représentent différents secteurs, alors nous apportons les changements voulus, en nous assurant d'investir dans leurs organismes de développement régional et les programmes d'aide au développement des collectivités pour veiller à ce que des mesures de soutien additionnelles soient en place pour les entreprises de plus petite taille dans les collectivités rurales.

    Nous nous assurons d'offrir du soutien par l'entremise du Programme d'aide à la recherche industrielle pour ces entreprises novatrices à forte croissance qui n'essuyaient pas les pertes de revenus auxquelles ont été confrontées de nombreuses autres entreprises, mais pour ce secteur, c'est une perte de revenus.

    Nous allons revenir à M. Fraser et lui donner l'occasion de poser une dernière question, madame la ministre.

    Merci, madame la ministre. Je vous suis reconnaissant de vos observations.

    J'ai deux petites parenthèses à faire avant de poser ma deuxième question. Il y a deux choses que j'entends continuellement. Premièrement, les entreprises sont préoccupées par l'incertitude et se demandent si certaines de ces prestations seront prolongées, au besoin. Deuxièmement, il y a de très petites entreprises qui n'ont peut-être pas 40 000 $ de dépenses ou un compte d'entreprise, mais qui aimeraient bénéficier d'un soutien quelconque. Elles n'ont pas forcément besoin du même niveau de soutien que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes offre, mais elles cherchent une aide quelconque pour couvrir une partie de leurs dépenses.

    Ma deuxième et dernière question est la suivante. Lorsque je discute avec des femmes entrepreneures, j'entends très fréquemment les préoccupations particulières auxquelles elles sont confrontées. Je vais vous demander de vous prononcer sur le soutien que nous avons mis en place pour ces femmes, et plus particulièrement pour la question des services de garde.

    Je ne peux pas vous dire le nombre de femmes entrepreneures et productrices agricoles qui ont dit que tout ce dont elles ont besoin, ce sont des mesures simples telles que changer le profil de leurs travailleurs d'été pour qu'ils assurent des services de garde plutôt que des services agricoles. Elles disent ceci: « Je sais comment cultiver la terre et je n'ai pas le temps de former quelqu'un pour administrer mon entreprise. Si je pouvais avoir de l'aide avec les services de garde, je pourrais retourner au travail et contribuer concrètement à l'économie. »

    Si vous pouviez vous prononcer sur les soutiens offerts aux femmes entrepreneures, je vous en serais reconnaissant.

    Vous devrez répondre en une minute, madame la ministre. Je tiens à respecter scrupuleusement les temps de parole durant cette série d'interventions.

    D'accord.

    Je viens d'annoncer 15 millions de dollars samedi pour soutenir le Fonds pour l'écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Ce fonds fait partie d'une stratégie de 85 millions de dollars que nous avons mise en place pour ces écosystèmes d'entrepreneuriat afin de venir en aide plus précisément aux femmes.

    Les femmes assument divers rôles à l'heure actuelle, et elles sont durement touchées, alors nous les aidons à s'y retrouver dans le système, à accéder à des capitaux et à obtenir le soutien dont elles ont besoin. Ces écosystèmes sont très occupés. Ils exercent des activités dans l'ensemble du pays et font de leur mieux pour offrir du soutien aux femmes entrepreneures.

    Pour les entreprises de plus petite taille qui ne veulent peut-être pas recourir au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, il y a les programmes de développement des collectivités et les organismes de développement régional. Dans votre région, l'APECA fait évidemment un travail extraordinaire.

    Allons-nous continuer de nous adapter, d'écouter les citoyens et de nous assurer que les entreprises sont soutenues? Absolument. C'est l'approche que nous adoptons depuis le début, et elle sera maintenue.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous deux.

    Le prochain intervenant est M. Ste-Marie, suivi de Gord Johns.

    Allez-y, monsieur Ste-Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    D'abord, je tiens à vous saluer, madame la ministre, et à vous remercier d'être parmi nous cet après-midi. Je tiens aussi à saluer et remercier l'ensemble des fonctionnaires qui se sont joints à ce comité.

    Pour commencer, madame la ministre, j'aimerais savoir si votre gouvernement sera en mesure de présenter une mise à jour économique d'ici la fin de la session parlementaire. Dans votre préambule, vous avez dressé la liste de tous les programmes qui ont été annoncés. Il y en a beaucoup. Avec une mise à jour, nous pourrions avoir une vue d'ensemble de ce qui a été annoncé, voir où en sont rendues les dépenses et savoir avec quelles hypothèses vous jonglez pour la reprise économique. Ce portrait de la situation économique nous serait utile.

    Merci, monsieur Ste-Marie. Il est vraiment merveilleux de vous voir ici.

    Comme mon collègue le ministre des Finances l'a dit, il sera ravi de faire le point lorsque la situation se sera plus stabilisée.

    Durant cette période extraordinaire — car c'est une période extraordinaire —, nous nous sommes engagés à faire preuve d'ouverture et de transparence au sujet du soutien que nous offrons aux Canadiens, aux familles et aux entreprises.

    À l'heure actuelle, 150 milliards de dollars en mesures de soutien direct ont été octroyés dans le cadre de cet effort. Nous nous engagerons à continuer de faire preuve d'ouverture et de transparence. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous ferons. Je sais que le ministre des Finances sera en mesure de faire le point lorsque la situation se sera un peu plus stabilisée.

    Je vous remercie.

    J'aimerais faire un commentaire avant de poser ma prochaine question. Lorsque la situation se sera stabilisée, il sera temps, à mon avis, de présenter un budget assorti d'un aperçu de la relance. Le directeur parlementaire du budget, lorsqu'il est venu témoigner devant ce comité, a dit qu'il était urgent et absolument nécessaire qu'il y ait non pas un budget, mais une mise à jour économique de façon à pouvoir faire le point sur la situation. Il y a déjà plusieurs semaines que nous vivons cette crise. Vos propos, à l'ouverture de cette réunion, en témoignaient. Je vous soumets donc à nouveau cette demande.

    Je passe maintenant à ma question. Le 20 mars dernier, le premier ministre a annoncé un plan visant à mobiliser le secteur industriel pour lutter contre la COVID-19. Le but était d'établir une chaîne d'approvisionnement d'urgence en réaction à la crise. Je parle ici du Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19.

    Or, à part quelques noms d'entreprises qui y ont participé, nous n'avons reçu à ce comité aucune mise à jour des résultats du plan. La semaine prochaine, nous entamerons une étude sur l'autosuffisance et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, ces informations nous semblent importantes, voire cruciales. Je vais donc vous poser une série de questions en rafale au sujet de ce plan.

    Avez-vous une idée du montant total qui a été investi dans ce plan par les divers ministères?

    Quelle a été la capacité de production dans le cas des produits ciblés par ce plan?

    Ces compagnies pourraient-elles, en temps normal, continuer cette production tout en étant viables financièrement ou, en réalité, ce plan ne comportait-il qu'un seul montant décaissé au début?

    Enfin, quel coût supplémentaire représente le fait de fabriquer ces produits ici plutôt qu'ailleurs?

     Je vous ai posé beaucoup de questions, mais vous pourrez y répondre selon ce que vous savez. Par la suite, si vous ou vos fonctionnaires pouviez faire parvenir vos réponses au Comité, nous l'apprécierions.

    Merci beaucoup, monsieur Ste-Marie.

    C'est vraiment remarquable, et je suis très fier d'être un Canadien à l'heure actuelle, car les entreprises sont intervenues pour contribuer à la lutte contre la COVID-19 en rééquipant leurs ateliers pour produire de l'EPI et le matériel et les fournitures nécessaires dont nous avons besoin durant cette période.

    Dans mon autre rôle de ministre du Commerce international, je travaille sans relâche avec nos partenaires du G7 et du G20, des pays aux vues similaires, par l'entremise d'organismes comme l'Organisation mondiale du commerce pour veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement demeurent ouvertes, plus particulièrement pour les fournitures médicales et des produits agricoles importants, afin de pouvoir approvisionner nos industries et les Canadiens. C'est très important. Plus de 5 000 entreprises sont intervenues dans le cadre de notre stratégie proprement canadienne pour tous nous aider à traverser cette crise en produisant de l'équipement.

    En ce qui concerne la reprise économique, l'expérience de la COVID-19 est différente dans différentes régions du pays, donc comme il fallait s'y attendre, on constate une reprise économique avec une approche graduelle différente dans chacun des territoires et chacune des provinces — les approches sont probablement légèrement différentes. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires pour s'assurer que nous adoptons une approche coordonnée afin de relancer l'économie avec prudence, en accordant la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens.

    Nous avons demandé aux Canadiens, nous compris, de faire d'énormes sacrifices afin d'aplanir la courbe et de veiller à ce que la santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité absolue. De nombreux sacrifices ont été consentis, et les entreprises ont certainement été touchées en conséquence. Cette reprise sera effectuée dans un esprit de coordination et de collaboration, et nous allons le faire tout en soutenant nos entreprises qui traversent cette crise.

    En ce qui concerne les détails entourant la mobilisation, je ne sais pas si mon sous-ministre veut ajouter quelque chose.

    Monsieur Kennedy, si vous avez quelque chose à ajouter, faites-le assez rapidement. Nous avons légèrement dépassé le temps.

     Je veux simplement dire que nous nous ferons plaisir de fournir au Comité plus de détails à ce sujet. Nous avons reçu, comme la ministre l'a indiqué...

    Monsieur Kennedy, la qualité du son n'est pas très bonne.

    Êtes-vous sur le signal en français lorsque vous parlez en français? Le savez-vous? C'est au bas de l'écran.

    Désolé, je suis hors ligne.

    D'accord.

    Vous verrez deux petites personnes ensemble. Dans le cercle à côté, sélectionnez « français » si vous parlez en français.

    D'accord.

    Comme la ministre l'a indiqué, nous avons déjà reçu plus de 5 000 offres de la part d'entreprises...

    Nous allons devoir passer à un autre intervenant pour l'instant. Les participants ne vous entendent pas.

    Nous allons maintenant passer à Gord Johns, puis nous reviendrons à M. Cumming.

    Monsieur Johns, vous avez six minutes.

    Parfait. Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quel est le pourcentage des petites entreprises qui, selon les prévisions du gouvernement, feront faillite dans les prochains mois?

    Notre travail depuis le début consiste à soutenir nos entreprises canadiennes. Je pense que vous m'avez entendu faire publiquement la déclaration suivante: nous sommes résolument déterminés à sauver les entreprises et les emplois...

    Je veux seulement obtenir un chiffre. En avez-vous un? Le gouvernement a-t-il une analyse fondée sur la vitesse actuelle du déploiement? Avez-vous le pourcentage des entreprises qui feront faillite, selon les prévisions?

    Ma priorité et la priorité du gouvernement, c'est de continuer à les soutenir.

    Au début d'avril, mon collègue, M. Julian, et moi-même avons présenté au gouvernement une proposition entourant le programme d'urgence de réduction du loyer du Canada. Nous avons cité l'Australie comme étant un excellent exemple. C'est une fédération comme le Canada qui a été en mesure de négocier et de mettre en place un moratoire sur les expulsions pour non-paiement du loyer. Nous étions très heureux et honorés que le premier ministre mette en place cette proposition une semaine plus tard, mais cinq semaines après son annonce, il n'a toujours pas modifié la section concernant le moratoire sur les expulsions.

    La ministre a-t-elle fait de cette question une priorité dans ses négociations avec les provinces, ou le fera-t-elle?

    Nous travaillons avec les provinces et les territoires à ce programme, conformément à leur compétence, bien entendu. Je sais que certaines provinces de l'Atlantique ont imposé un moratoire sur les expulsions. Bien entendu, nous travaillerons constamment avec les provinces pour nous assurer que ce programme sera efficace afin que les petites entreprises puissent obtenir leur réduction de 75 %.

    Notre préoccupation, c'est que le gouvernement n'en a pas fait une priorité et en a tenu les provinces responsables lorsqu'ils ont négocié cette entente.

    Permettez-moi de vous parler de Jay Sussman. Il est propriétaire de Tacofino, à Tofino. Il possède une dizaine de petites entreprises dans la province de la Colombie-Britannique. Les entreprises sont des employeurs très importants, comme le tourisme est une industrie très importante. Seulement un de ses 10 propriétaires est disposé à jouer franc jeu, ce qui est très décevant, à mon avis, vu que Jay a fermé ses commerces pour des raisons de santé publique et qu'on s'attend à ce qu'il assume la totalité du fardeau associé aux dures conséquences causées par la COVID.

    Que fait le gouvernement pour amener ces propriétaires à s'asseoir à la table? La ministre a parlé de la première étape. La deuxième étape sera-t-elle un programme pour venir en aide à Jay et à de nombreuses personnes comme lui dont les propriétaires ne jouent pas franc jeu?

    Je suis ravie que les demandes pourront être présentées à compter de lundi. Vous m'avez entendu et vous avez entendu le premier ministre et la vice-première ministre dire à quel point il est important de soutenir ces propriétaires de petites entreprises comme Jay. Ils doivent obtenir le soutien qu'offre la réduction du loyer de 75 %. C'est ce dont il est question. Nous allons continuer à travailler à ce dossier. Je pense que nous avons la réputation de continuer d'écouter les propriétaires d'entreprise et nos collègues, et de travailler ensemble pour accomplir ce que nous voulons tous accomplir, je pense, soit de venir en aide à ces entreprises.

    Nous vous en sommes reconnaissants. Cinq semaines se sont écoulées. Le temps presse pour ces gens. Le gouvernement doit réagir rapidement. Il continue de concevoir des programmes qui sont essentiellement des programmes compliqués qui excluent des gens plutôt que d'aider les personnes qui en ont le plus besoin.

    Nous avons entendu les opinions des propriétaires de petites entreprises. Ils ont mené un sondage. Soixante-sept pour cent d'entre eux ont dit que la subvention salariale est cruciale pour eux. Cinquante-quatre pour cent d'entre eux ont dit que la réduction du loyer sauverait leur entreprise. C'est plutôt inquiétant, puisque seulement un tiers d'entre eux croient que leur propriétaire présentera une demande. Nous devons donc régler cela.

    Nous entendons dire que les exigences du CUGE seront... Il y a de nombreux obstacles auxquels sont confrontés les propriétaires de petites entreprises pour présenter une demande dans le cadre de ce programme que vous êtes en train de déployer, mais les grandes sociétés sont confrontées à moins d'obstacles. Nous sommes donc très inquiets que le gouvernement crée ces obstacles pour les petites entreprises.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi le seuil est une réduction de 70 % pour le programme d'aide pour le loyer commercial, par opposition aux 30 % pour la subvention salariale? Nous savons que quiconque a perdu plus de 30 % de revenus n'aura pratiquement aucune chance de survivre à cette crise.

    Merci beaucoup, monsieur Johns. Je veux d'abord remercier les nombreux fonctionnaires qui, tout au long de cette période extrêmement difficile, ont travaillé sans relâche et fait un travail remarquable pour appuyer le gouvernement et les Canadiens. Ils ont veillé à concevoir, à répéter et à améliorer les programmes afin que l'aide se rende aux Canadiens. Il n'y a rien de plus important pour moi que d'aider les petites entreprises canadiennes.

    Je suis également reconnaissant du travail des fonctionnaires, madame la ministre, mais...

    La ministre a environ 40 secondes.

    Allez-y, madame la ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Rien ne me tient plus à cœur que de veiller à ce que cette aide parvienne aux petites entreprises. Comme je l'ai indiqué, elles sont littéralement l'épine dorsale dynamique de nos collectivités, et nous continuerons de faire ce travail, comme il se doit. Nous offrons actuellement divers programmes qui visent à aider les entreprises à sauver leurs employés, à obtenir des liquidités et à obtenir une aide au loyer de 75 %.

    Vous avez le temps de poser une autre question, monsieur Johns.

    Madame la ministre, je ne pense pas qu'il appartienne à la fonction publique de fixer le critère de la baisse des recettes de 70 %, ou le taux de 30 %. C'est une décision politique. Nous comptons sur vous pour régler ce problème afin que les gens ne passent pas entre les mailles du filet.

    L'autre aspect est l'exigence relative au compte professionnel. Un restaurant de ma circonscription, le Topspot Diner, a une masse salariale de 140 000 $, mais le gouvernement ne considère pas l'entreprise admissible à de nombreux programmes qu'il a mis en place, y compris le CUEC. On le voit aussi dans les centres urbains partout au pays: des propriétaires d'entreprises n'ont accès à aucune aide.

    C'est une exigence simple; allez-vous la corriger? Je pense que c'est très important. Vous avez indiqué être prête à examiner la question. Vous avez travaillé sur le CUEC et adopté certains changements proposés. Dans ce cas, la modification est simple. Allez-vous corriger cela?

    La réponse, c'est que nous continuerons de travailler avec nos petites entreprises pour veiller à ce qu'elles reçoivent du soutien par l'intermédiaire de cette mesure. Nous nous sommes déjà engagés à faire une modification concernant le compte personnel. Nous en sommes à régler les derniers détails pour nous assurer que ces vaillants entrepreneurs et propriétaires d'entreprises auront accès au soutien.

    Merci à tous les deux.

    Nous passons maintenant à des interventions de cinq minutes, avec M. Cumming, suivi de Mme Koutrakis.

    Allez-y, monsieur Cumming.

    Merci.

    Madame la ministre, j'ai d'autres questions pour vous.

    Concernant le compte personnel, quand cette mesure sera-t-elle en place?

    Une promesse ne suffit pas. Nous avons besoin d'une date, car les entreprises ont besoin de certitudes. Quelle est la date?

    Ce sera dans les plus brefs délais, le plus rapidement possible.

    Concernant la SSUC, je pense à l'entreprise où je me trouve aujourd'hui. Le propriétaire fait appel à des employés contractuels. Pourquoi cette catégorie de travailleurs n'est-elle pas prise en compte dans la subvention salariale?

    La subvention salariale est une prestation importante pour aider les employeurs à garder leurs employés. Je dirais que cela aide déjà plus de deux millions de Canadiens.

    Prendrez-vous en compte les employés contractuels dans la SSUC?

    Nous continuerons d'être à l'écoute des entreprises. Je suis très reconnaissante des commentaires que nous recevons des entreprises et qui nous permettent de faire le nécessaire pour les aider.

    Voici un exemple qu'il faut entendre.

    Laura avait deux entreprises ayant pignon sur rue qu'elle s'apprêtait à fermer. Elle s'est retroussé les manches et a travaillé sans relâche pour assurer leur survie. Elle est enfin prête à rouvrir ses entreprises maintenant réinventées.

    Comme elle n'avait pas les moyens de garder ses employés, ils ont obtenu la PCU. Elle veut maintenant les rappeler au travail, mais elle a découvert que si elle les rappelle, elle n'a pas droit à la subvention salariale, car elle ne peut pas leur donner assez d'heures.

    Quel conseil lui donneriez-vous?

    Dans ce cas précis, les gens de mon bureau pourraient communiquer avec elle.

    Je n'ai pas bien entendu toute la question, car mes écouteurs ont cessé de fonctionner brièvement. Pouvez-vous répéter?

    Elle a dû... parce qu'elle n'avait pas de revenus.

    La subvention salariale ne fonctionnait pas. Elle ne pouvait pas payer 25 % des salaires. Maintenant, elle a commencé à rouvrir. Elle peut rappeler des employés, mais seulement à temps partiel. Elle ne sera pas admissible.

    Ses employés ne veulent pas revenir; ils reçoivent tous la PCU et leurs revenus seraient trop élevés. Ils ne seraient pas admissibles à la subvention salariale.

    D'accord; je comprends.

    La subvention salariale s'applique aux travailleurs à temps partiel. Ils sont admissibles.

    Je veux juste rappeler que la PCU a été offerte pour aider les Canadiens à aplatir la courbe en restant à la maison. C'est une prestation temporaire qui vise à aider tous les Canadiens à faire ce qui était nécessaire pour aplatir la courbe.

    Comme vous le savez, la subvention salariale est prolongée, et nous continuerons d'être à l'écoute des entreprises. Nous nous sommes engagés à le faire.

    Je comprends, mais cet exemple vous donne une idée des difficultés qui en découlent.

    Je veux passer à autre chose.

    Dans beaucoup de cas, vous avez aiguillé les gens vers d'autres programmes offerts, notamment le PCE et, plus particulièrement, les garanties de prêts d'EDC à 80 %.

    Pouvez-vous me dire combien de garanties de prêts ont été accordées par EDC dans le cadre de ce programme afin qu'on puisse en déterminer l'efficacité depuis son lancement à la mi-mars ou à la fin mars?

    Je n'ai pas ce chiffre sous la main en ce moment. Je vous le ferai parvenir avec plaisir.

    Ce programme est extrêmement important. Il est offert, par l'intermédiaire des institutions financières, aux petites entreprises de plus grande taille ou aux entreprises de taille moyenne qui ont besoin de prêts allant jusqu'à 12 millions de dollars. Voilà à quoi correspond ce chiffre. Toutefois, il s'agit en fait d'une combinaison entre EDC et la BDC.

    Pouvez-vous nous revenir là-dessus? Si ce programme est si important, nous devrions pouvoir en constater l'efficacité et savoir combien de personnes y ont accès.

    Toutes ces entreprises veulent maintenant reprendre leurs activités. Pouvez-vous me parler de la planification qui a été faite pour les aider lors de la réouverture, notamment en ce qui concerne l'EPI et l'approvisionnement à coût raisonnable pour le secteur privé, pour que les entreprises puissent rouvrir?

    C'est une très bonne question. Comme je l'ai dit plus tôt, il est important d'aider et de soutenir les entreprises tout au long de la crise, et il en va de même pour la relance. Nous avons travaillé avec les provinces pour assurer la diffusion aux entreprises de directives appropriées provenant de l'ASPC.

    Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail...

    Permettez-moi de préciser la question.

    Combien de masques seront mis à la disposition du secteur privé pour permettre la réouverture des entreprises? Cela semble être le principal besoin pour beaucoup de ces entreprises.

    Ma collègue, la ministre de l’Approvisionnement, a mis en place un Conseil des approvisionnements comprenant des représentants de chambres de commerce et d'entreprises. Le conseil aura pour rôle d'assurer la prise en compte, dans le processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada, des besoins cernés par le secteur du commerce et d'autres secteurs. J'ai parlé du programme « fait au Canada » et des efforts du secteur privé pour accroître la capacité et la production au pays. Ces efforts visent à garantir aux entreprises des moyens adéquats.

    Je suis désolé, monsieur Cumming, mais nous devons arrêter là.

    Concernant la subvention salariale, madame la ministre, je dirais qu'il faudrait peut-être examiner d'autres options. Pourrait-on envisager une subvention salariale de 50 % au lieu de 75 %? Ce n'est qu'une idée. On devra peut-être étudier d'autres solutions en cours de route, plutôt que de se limiter à celle de 75 %.

    Nous passons à Mme Koutrakis, pour cinq minutes, puis M. Cumming et Mme Dzerowicz auront une question chacun.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre Ng, je vous remercie de comparaître au Comité aujourd'hui.

    J'ai écouté votre déclaration préliminaire avec beaucoup d'intérêt. J'en retiens que des propriétaires de petites entreprises vous ont parlé de l'importance de mesures souples et équilibrées. Je tiens donc à vous remercier au nom de mes électeurs et des petites entreprises de la circonscription de Vimy. Vous, vos collègues et les fonctionnaires avez remarquablement su être à l'écoute et apporter les changements nécessaires.

    Il y a un lien à faire avec les propos de M. Cumming sur la chaîne d'approvisionnement. Le comité des finances réunira bientôt un groupe d'experts pour discuter d'autosuffisance et des chaînes d'approvisionnement au Canada. L'autonomie en matière de production d'équipements médicaux et une solution canadienne à la COVID-19 revêtent une importance considérable pour moi. Pouvez-vous parler des mesures prises par le gouvernement pour permettre aux petites entreprises de contribuer à l'autonomie du pays dans le domaine médical, notamment pour la production d'EPI, d'équipement médical, de trousses de dépistage ou, éventuellement, d'un vaccin contre la COVID-19, y compris les débouchés d'exportation que vous entrevoyez?

    Les petites entreprises jouent certainement un rôle. Comme je l'ai dit plus tôt, plus de 5 000 entreprises, dont des PME, se sont mobilisées et se sont converties dans la fabrication de masques, de blouses, de désinfectants, de ventilateurs et d'une multitude d'autres produits.

     Concernant les chaînes d'approvisionnement, il est essentiel de continuer à appuyer nos entreprises canadiennes pour qu'elles soient prêtes à exporter, et ce, de manière continue. J'ai poursuivi ce travail auprès des pays du G20, du G7 et du PTPGP pour maintenir ouvertes les chaînes d’approvisionnement de biens et services, en particulier les biens et services essentiels et ceux destinés à l'extérieur du pays. Nous veillerons à poursuivre ce travail afin d'aider nos entreprises canadiennes, en particulier les petites entreprises, à accéder à la clientèle et à saisir ces occasions, tant au pays qu'à l'étranger.

    Actuellement, notre priorité est clairement de fournir aux entreprises canadiennes le soutien dont elles ont besoin pour traverser cette période difficile. Les chercheurs et les innovateurs travaillent ensemble pour concevoir un vaccin, et nous appuyons ces entreprises et ces chercheurs novateurs.

    Nous soutenons évidemment les entreprises qui se sont converties. Nous appuyons aussi, notamment par l'intermédiaire de notre remarquable Service des délégués commerciaux, les entreprises agricoles qui continuent à faire circuler des biens au Canada et sur le marché international.

    Madame Koutrakis, vous pouvez poser une dernière petite question.

    Beaucoup de ces petites entreprises exportent leurs produits. Madame la ministre, quels sont certains des défis particuliers auxquels les entreprises canadiennes sont confrontées en raison des nouvelles réalités de cette pandémie?

    Je suis vraiment fière que le Service des délégués commerciaux ait fourni aux petites et moyennes entreprises canadiennes des informations pratiques sur la poursuite des activités d'exportation, qu'il ait travaillé avec elles pour s'assurer qu'elles peuvent le faire, comme elles le font, et que nos nombreuses missions dans le monde les ont appuyées.

    Je dis souvent qu'avec 160 bureaux, le Service des délégués commerciaux est la meilleure force de vente du Canada. Ils offrent des services virtuels et continuent d'aider nos exportateurs canadiens pendant cette période.

    Merci à tous les deux.

    Vous pouvez poser une seule question, monsieur Cumming, puis ce sera au tour de Mme Dzerowicz. Après, nous conclurons, car nous avons un autre groupe de témoins qui attend.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, merci encore d'être ici aujourd'hui.

    Nous avons le programme de prêts du CUEC. Pour la plupart des entrepreneurs avec lesquels je discute, cela peut servir à couvrir les reports et certains coûts pendant cette crise, puis il y a un programme de loyers qui couvrira les arrérages de loyer. Le principal problème, toutefois, c'est que ces entreprises n'auront pratiquement plus de fonds de roulement lorsqu'elles commenceront à rouvrir. Elles pourront reprendre leurs activités, mais elles n'auront pas la capacité de payer ni la capacité d'avoir des marchandises en réserve.

    En quoi consiste le plan sur lequel vous travaillez pour veiller à ce que ces entreprises aient une chance de survie lorsqu'elles rouvriront?

    C'est une question tellement importante. Vous avez tout à fait raison. Le personnel du ministère et moi-même discutons avec les entreprises, et cette question a été soulevée, évidemment. Je tiens à vous assurer que nous sommes à l'écoute des entreprises et que nous prenons note des besoins d'aide supplémentaire qu'elles ont exprimés. Nous poursuivrons ce travail pour les appuyer, non seulement pendant la pandémie actuelle, mais aussi à leur réouverture, lorsqu'elles reprendront leurs activités.

    Je n'attendrais pas trop longtemps.

    Merci à tous les deux.

    À ce propos — et je pense vous en avoir déjà parlé, madame la ministre —, c'est peut-être un aspect sur lequel les agences de développement régional pourraient se pencher. Je sais qu'elles ne fournissent pas de fonds de roulement pour le moment, mais ces agences ont reçu un financement considérablement accru, et elles devraient peut-être envisager d'offrir des fonds de roulement aux petites entreprises.

    Madame Dzerowicz, vous avez une seule question. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre. Merci du travail extraordinaire que vous avez accompli au cours des dernières semaines et des derniers mois. Nous vous sommes très reconnaissants de tous les efforts que vous avez déployés pour soutenir les petites entreprises partout au Canada, et en particulier de votre travail pour appuyer les femmes entrepreneures.

    Je poursuis dans la même veine que M. Cumming.

    De nombreuses petites entreprises réfléchissent aux modalités de la reprise de leurs activités. Elles savent qu'elles auront une capacité réduite pour un avenir prévisible. On constate notamment que les capacités numériques des entreprises varient considérablement d'une entreprise à l'autre. Je me demande si vous avez commencé à réfléchir aux façons d'aider les petites entreprises à cet égard pour l'avenir.

    Je vous remercie beaucoup de cette question.

    La réponse est « oui », bien entendu. En fait, je m'inspire d'excellents exemples de ce qu'il se fait déjà actuellement. Les entreprises qui ont su s'adapter et créer ou accroître leur présence numérique sont capables de compenser en partie les pertes engendrées par leur fermeture.

    J'aimerais vous raconter l'histoire d'une formidable entrepreneuse du Canada atlantique dont l'entreprise, une pâtisserie, n'est ouverte que depuis deux mois. Elle a dû fermer ses portes, bien sûr, en raison des exigences, mais voici ce qu'elle a fait.

    Elle a fermé son commerce. Comme elle a cinq employés, dont la moitié sont des pâtissiers, elle a utilisé la subvention salariale pour pouvoir les payer. Elle a réussi à obtenir un prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, l'utilisant pour verser le supplément de 25 % pour que ses employés soient bien pourvus. Elle a également investi dans un nouveau système de commande en ligne. Certains de ses employés s'occupent maintenant de ces commandes et des tâches afférentes. Elle a réussi à utiliser ces revenus supplémentaires pour accomplir ce qu'elle ne pouvait pas faire dans son commerce. Ce n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres.

    La réponse est « oui », et nous réfléchissons sérieusement à la manière dont nous pouvons soutenir davantage les entreprises à cet égard.

    Je vous remercie.

     Madame la ministre, voilà qui conclut ce volet de la séance sur une bonne note, mais quelque chose me chicote, si je puis m'exprimer ainsi. C'est au sujet de quelque chose que vous avez dit au début à propos du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, et du fait que les gens qui utilisent un compte-chèques personnel plutôt qu'un compte d'affaires n'y sont pas admissibles.

    L'organe exécutif doit trouver un moyen de régler ce problème. Les titulaires de compte-chèques personnel ont peut-être choisi un tel compte parce cela leur revenait moins cher au début. Ils ont commencé comme cela et ont continué ainsi. Ils ont un compte bancaire: ce n'est tout simplement pas un compte d'affaires, plus onéreux.

    La plupart ont des relevés T4. Je connais quelqu'un qui inscrit 87 000 $ en relevés T4. Ces entrepreneurs peuvent présenter leurs relevés T4 et leur compte à l'Agence du revenu du Canada. Ils peuvent fournir les documents fiscaux. Ils devraient être admissibles. Je considère donc qu'il faudrait faire en sorte qu'ils le soient.

    À cet égard, je vous remercie beaucoup de nous avoir fourni des renseignements, d'avoir répondu à nos questions et d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui. Je vous souhaite, à vous, à votre personnel et aux autres employés de votre ministère, beaucoup de succès dans l'avenir.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir offert l'occasion de témoigner.

    Sur ce, nous suspendrons la séance quelques minutes. Le prochain groupe est composé de huit organisations; nous allons donc devoir suivre respectueusement l'horaire.

    Nous suspendons la séance quelques minutes.

    La séance reprend officiellement. En cette trentième séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, nous recevons le deuxième de trois groupes de témoins.

    Aux fins du compte rendu, je fais remarquer que conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars, le Comité se réunit pour examiner la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.

    Nous omettrons les autres formalités pour passer directement à nos témoins. Je demanderais à ces derniers de tenter de s'en tenir à des exposés de cinq minutes. Il est inhabituel que nous recevions huit témoins, mais ce groupe suscite chez nous un grand intérêt. Je vous demanderais donc de vous en tenir à des exposés de cinq minutes pour que puissions tenir suffisamment de tours de questions.

    Nous commencerons par la Commission canadienne des jurys, représentée par Mark Farrant, chef de la direction.

    Monsieur Farrant, la parole est à vous.

    Merci. Je remercie les distingués membres du comité des finances de m'offrir l'occasion de témoigner de nouveau devant eux.

    Je voudrais prendre un instant pour souligner le travail incroyable que le Comité accompli pendant ce désastre d'envergure mondiale, et vous remercier au nom de tous les Canadiens.

    Je témoigne aujourd'hui pour traiter de la crise qui se profile dans nos tribunaux, et qui menace notre système de justice et la démocratie de nos citoyens.

     La pandémie de la COVID-19 a eu sur l'ensemble des industries et des secteurs des répercussions comme aucun autre événement de notre histoire n'en a eu, et les tribunaux et le système de justice n'y échappent pas. La fermeture des tribunaux du pays dans le cadre des mesures d'urgence de la santé publique a engendré un énorme arriéré dans les dossiers pénaux, et a retardé les procès et l'application régulière de la loi. Quand les activités normales des tribunaux reprendront, il faudra former des jurys comme jamais auparavant, et même s'il est obligatoire de se présenter à une convocation, j'ai l'impression que de nombreux Canadiens seront très réticents à obtempérer.

    Dernièrement, plusieurs juges de la Cour suprême ont soulevé des préoccupations à propos de la tenue des procès en temps opportun...

    Monsieur Farrant, je vous ai indiqué de prendre cinq minutes, mais je vais devoir vous demander de ralentir un peu. Dans les conditions actuelles, il est très difficile pour les interprètes d'accomplir leur tâche; veuillez donc ralentir un peu, je vous prie.

     Veuillez m'excuser.

    Des juges de la Cour suprême ont soulevé des préoccupations à propos de la tenue des procès en temps opportun quand les tribunaux reprendront leurs activités, en ce qui concerne notamment les procès criminels et civils. Je partage ces préoccupations et m'inquiète des attentes à l'égard des jurés potentiels. Extrêmement réfractaires et peu disposés aux convocations dans la foulée de la pandémie, de nombreux Canadiens ne seront pas équipés pour participer à de longs procès si tôt après la crise; on s'attendra pourtant à ce qu'ils s'exécutent.

    Au sortir d'une période de chômage, de mises à pied et d'emploi précaire, de nombreux Canadiens accorderont la priorité à leur travail et aux emplois disponibles. Nombreux sont ceux qui seront aux prises avec des difficultés financières comme on n'en a pas vu depuis des décennies et devront toujours s'acquitter de leur obligation de pourvoir aux besoins de leur famille. S'inquiétant également de leur propre santé, ils craindront de se tenir à proximité d'autres personnes dans les tribunaux et lors du confinement des jurys.

    La crainte de l'infection sera particulièrement marquée chez les aînés, qui sont nombreux à faire partie de jurys.

    Les milieux de travail canadiens, en raison de leur fragilité économique et de leur désir de relancer leurs activités, seront moins compréhensifs à l'égard des employés et se montreront moins enclins à les soutenir quand ils seront dans les tribunaux, exerçant de plus en plus de pression sur eux pour qu'ils respectent leurs employeurs plutôt que les convocations.

    La présente crise ne fera qu'accentuer les préoccupations fondamentales soulevées par la Commission canadienne des jurys quant au devoir de juré lors de sa première comparution devant vous, le 6 février 2020.

    Le devoir de juré est le dernier devoir civique obligatoire. Quiconque ne respecte pas une convocation s'expose à une amende ou à une peine d'emprisonnement. Je crains toutefois que les Canadiens soient obligés de faire un choix déchirant entre la sécurité, le devoir et des amendes.

    Les jurés constituent un élément essentiel du tribunal. Or, si les juges, les avocats, le personnel judiciaire, la police et les premiers intervenants peuvent se prévaloir d'un nouveau traitement évolutif fondé sur des données probantes, ce n'est pas le cas des jurés.

    Pendant la pandémie, des données alarmantes ont mis en lumière la dégradation importante de la santé mentale des Canadiens, semant l'inquiétude parmi les professionnels des soins de santé, qui craignent une crise imminente sur le plan de la santé mentale.

    Les investissements substantiels en santé mentale annoncés récemment par le gouvernement fédéral afin de s'attaquer à ce problème doivent s'accompagner de fonds semblables concernant le devoir de juré. La santé mentale des jurés exige une intervention précise composée d'une évaluation et d'un traitement fondés sur des données probantes et d'approches tenant compte du traumatisme. Cette intervention doit recevoir la même priorité et être offerte dans toutes les régions du pays. Voilà en quoi consiste le mandat de la Commission canadienne des jurys.

    Compte tenu des graves préoccupations que suscite le devoir de juré, la Commission canadienne des jurys voudrait vous expliquer les services qu'elle est en train d'élaborer afin d'offrir un soutien essentiel aux provinces et aux territoires qui gèrent les jurys, les tribunaux et le soutien aux jurés eux-mêmes. Notre application numérique sera offerte gratuitement à tous les Canadiens et leur fournira des renseignements dont ils ont bien besoin au sujet des procédures relatives au devoir de juré et des solutions au chapitre de la santé mentale, ainsi que des liens vers des professionnels et des programmes. Elle sera offerte dans les deux langues officielles, ainsi que dans des langues autochtones et d'autres langues au besoin.

    Notre formation en ligne sur la santé mentale, les premiers soins et la gestion de crise pour les tribunaux, le personnel judiciaire et les agents qui gèrent les jurés sera offerte à l'échelle du pays afin de combler un besoin criant. Alors que les Canadiens commencent à retourner au travail, notre boîte à outils sur le devoir de juré en milieu de travail aidera les employeurs et les gestionnaires à soutenir les employés quand ils accomplissent leur devoir de juré. Notre réseau de soutien des jurés par les pairs, dont on a grand besoin, s'inspire de programmes ayant fait leurs preuves auprès des premiers intervenants, des militaires et des anciens combattants. Des pairs conseillers attendent d'ailleurs de recevoir une formation.

    Notre évaluation et nos programmes de traitement clinique fondés sur des données probantes, élaborés en partenariat avec des organisations comme le Centre de toxicomanie et de santé mentale et l'Association canadienne pour la santé mentale, fourniront un soutien tenant compte du traumatisme aux jurés des quatre coins du pays, et ce, conformément aux pratiques cliniques exemplaires.

    Distingués membres du Comité, ce sont là des solutions dont nous avons besoin maintenant. Nous pouvons les mettre en œuvre à temps pour combler la demande quand les tribunaux reprendront leurs activités à l'automne.

    Nous étions fiers de figurer dans les recommandations du premier rapport de votre comité pour que le ministère des Finances fournisse un financement de 10 millions de dollars sur 10 ans à la Commission canadienne des jurés afin de soutenir la santé mentale des jurés.

    La Commission canadienne des jurys demande respectueusement aux membres du Comité permanent des finances de recommander unanimement de fournir 20 millions de dollars sur 10 ans à la Commission pour que lorsque les tribunaux reprendront leurs activités après la crise de la COVID, nos programmes puissent combler les besoins des Canadiens qui agissent à titre de jurés.

    Par ailleurs, nous demandons aussi l'ajout du devoir de juré à la liste du gouvernement fédéral des services essentiels à la lutte à la COVID-19 dans le cadre des efforts de rétablissement de l'économie canadienne après la pandémie. Cela enverra un message à tous les Canadiens et renforcera la confiance à l'égard du système.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner de nouveau devant vous aujourd'hui.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Farrant.

    Nous entendrons maintenant M. Sullivan, président de Fish, Food and Allied Workers. Je pense qu'il est également accompagné de M. Dias.

    Vous avez la parole, monsieur Sullivan.

     Je vous remercie beaucoup.

     Fish, Food and Allied Workers—Unifor représente 15 000 travailleuses et travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador. La plupart de nos membres sont employés dans l'industrie de la pêche et résident dans plus de 500 communautés de chaque région de la province. Dix milles personnes sont employées dans le secteur de la pêche au poisson et 3 000 le sont dans les usines de transformation de poissons.

    La COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l'industrie de la pêche de notre province. En raison des préoccupations que suscite la pandémie au chapitre de la sécurité, de nombreuses pêches ont été retardées de plus d'un mois alors que s'annonçait ce qui aurait dû être le début de magnifiques saisons du crabe et du homard. Maintenant que les activités de pêches sont en cours à Terre-Neuve, les défis relatifs au marché ont des répercussions considérables sur les revenus.

    Pour mettre les choses en contexte, la pêche a fait l'an dernier une contribution d'une valeur de 1,5 milliard de dollars à l'économie. La pêche au crabe des neiges à elle seule a été évaluée à plus de 350 millions de dollars au quai. Les pertes attribuables à la pandémie pourraient s'élever à des centaines de millions de dollars, ce qui est catastrophique pour les communautés côtières.

    Les travailleurs continuent de se préoccuper de la sécurité au travail et des répercussions que la saison écourtée aura sur leurs revenus. Les pêcheurs et les employés d'usine dépendent de l'assurance-emploi pour étoffer leurs revenus pendant la saison morte. Or, pour les pêcheurs, les prestations d'assurance-emploi se fondent sur les revenus et non sur les heures assurables. Comme la plupart des pêcheurs s'attendent à une diminution substantielle de leurs revenus cette année, bon nombre d'entre eux se demandent avec raison s'ils seront admissibles aux prestations à la fin de la saison. Ils ont été soulagés d'entendre le gouvernement fédéral annoncer, la semaine dernière, des modifications au programme d'assurance-emploi dans le secteur des pêches pour que les pêcheurs puissent utiliser les revenus de l'année précédente afin d'être admissibles en 2020. À cela s'ajoutent la nouvelle subvention salariale et la subvention destinée aux propriétaires d'entreprise de pêche.

    Il importera de veiller à ce que ces programmes soient mis en oeuvre de manière à ce qu'ils atteignent leurs objectifs et que des pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet. Il faut tenir compte des entreprises de pêche qui sont gravement touchées par la crise ou qui n'ont pas eu l'occasion de vendre toutes leurs prises.

    Les employés d'usine sont confrontés à des difficultés semblables. Ils dépendent des prestations d'assurance-emploi, sans toutefois pouvoir se prévaloir des mesures annoncées récemment par le gouvernement fédéral pour les pêcheurs. Or, comme ces derniers, les travailleurs d'usine sont aux premières lignes, travaillant pour approvisionner les marchés intérieurs et extérieurs en produits de la mer frais de grande qualité, nourrissant les communautés côtières et soutenant de nombreuses familles de pêcheurs.

    Compte tenu du début tardif de la saison et des difficultés qui se posent sur le marché et qui limitent la quantité de produits de la mer qui seront transformés et exportés, de nombreux employés d'usine pourraient subir des diminutions de travail et de revenus, et ainsi ne pas accumuler suffisamment d'heures pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi afin d'assurer leur subsistance jusqu'à l'année prochaine. Ces travailleurs auront besoin de l'aide du gouvernement, qui pourrait soit élargir la Prestation canadienne d'urgence, soit apporter au programme d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers des modifications semblables à celle faite récemment pour les pêcheurs pour qu'ils puissent être admissibles en utilisant leurs revenus de l'année dernière.

    La pêche côtière constitue le principal moteur économique dans la majorité des communautés du littoral. Les emplois du secteur de la pêche assurent de bons revenus de classe moyenne dans les communautés rurales; voilà pourquoi le soutien à court terme de l'industrie est si essentiel. La protection et la promotion d'une pêche qui sert les communautés, permet de résoudre les problèmes de sécurité alimentaire et fournit de bons salaires et des milieux de travail sécuritaires devraient figurer parmi les priorités de tous les ordres de gouvernement et de toutes les parties prenantes de notre industrie si nous voulons sortir de la pandémie forts de communautés côtières dynamiques et viables et d'une économie où personne n'est laissé pour compte.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Sullivan.

    Je vous prie de nous pardonner de ne pas vous avoir invité à comparaître la semaine dernière, en même temps que les autres organisations de pêche. L'horaire était plein, si je puis dire.

    Nous entendrons maintenant Paul-Émile Cloutier et M. Wouters, de SoinsSantéCAN.

     La parole est à vous, monsieur Cloutier.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie également le Comité de me donner l'occasion de témoigner devant lui aujourd'hui.

    Je suis accompagné de mon collègue, le Dr Brad Wouters du Réseau universitaire de santé, qui peut répondre aux questions détaillées que vous pourriez poser au cours de la période de questions et de réponses.

    Je voudrais commencer par des observations générales, mais très importantes au sujet de toutes les organisations que je représente. Le gouvernement fédéral considère-il le réseau des hôpitaux de recherches et ses établissements de recherche sur un pied d'égalité avec le secteur privé? Notre réseau constitue un important moteur économique et ses recherches sont extrêmement précieuses pour la santé publique et les Canadiens.

    Je vous poserais également la question suivante: sommes-nous réellement prêts à faire un examen de conscience et à revoir les pratiques du réseau de la santé alors qu'on y a observé des faiblesses évidentes, un manque de coordination nationale, une crise financière majeure et des pénuries de ressources humaines?

    Quand les Canadiens pensent à leurs établissements de soins de santé, ils pensent aux soins qui sauvent des vies prodigués à ceux et à celles qui en ont besoin quand ils en ont besoin. C'est vrai et c'est important. En fait, c'est essentiel, mais il existe une autre facette au milieu canadien des soins de santé qui est moins bien comprise. Les établissements de soins de santé du Canada sont des centres de recherche, d'innovation et de commercialisation de calibre mondial dans le domaine de la santé. Les établissements de recherche spécialisés en soins de santé apportent des réponses aux grandes questions du jour, travaillant à la fine pointe de disciplines qui couvrent toute la gamme de spécialités, qu'il s'agisse de la génomique de précision ou de la santé de la population.

    Les établissements de soins de santé du pays constituent une force économique majeure au Canada, employant plus de 650 000 travailleurs, de 8 000 à 10 000 scientifiques et 60 000 chercheurs et étudiants. Cette main-d'œuvre déploie le talent brut pour l'industrie canadienne de la biotechnologie, dont la valeur s'élève à 7,8 milliards de dollars, et génère des retombées économiques incalculables au Canada.

    Le financement que le gouvernement fédéral a annoncé vendredi dernier au chapitre du soutien salarial a été accueilli avec grand soulagement par le milieu de la recherche en santé et a peut-être évité la perte de jusqu'à 15 000 emplois en mai seulement. Nous sommes sincèrement reconnaissants envers le gouvernement pour la considération et la vision d'avenir dont il a fait preuve à cet égard.

    Les organisations de soins de santé du Canada ont pris des mesures extraordinaires pour fournir des soins aux Canadiens au cours de la pandémie. Ces mesures ont exigé des investissements substantiels et entraîné des dépenses imprévues. Le gouvernement fédéral a répondu présent aux entreprises canadiennes et n'a pas hésité à intervenir pour atténuer leurs importantes pertes financières.

    Le réseau de soins de santé — y compris les installations de soins de longue durée et les services de soins à domicile — devrait et doit recevoir une attention égale de la part du gouvernement fédéral. Le réseau canadien d'hôpitaux doit avoir accès à des programmes d'aide d'urgence. Qui plus est, cette décision doit être vue comme étant une qui sera mise en oeuvre dans l'avenir.

    Avec un déficit prévu de 250 milliards de dollars, quel avenir attend le réseau de soins de santé du Canada et tous les chercheurs qui le soutiennent? Nous ne pouvons pas nous permettre de courir de risque avec l'avenir. La santé des Canadiens mérite plus qu'un débat entre gouvernements dans le cadre d'une lutte de pouvoir qui s'avère souvent stérile et inefficace.

    Monsieur le président, c'est avec ces faits à l'esprit que je demanderais au Comité de réfléchir au rôle que pourrait jouer le gouvernement fédéral pour trouver un équilibre plus juste entre les sphères de compétences afin de soutenir un réseau de la santé mis à mal par l'épidémie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Je me tourne maintenant vers Mme Lidder et Mme Drever, de MNP.

    Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    C’est un honneur pour Mme Drever et moi-même de nous adresser au Comité permanent des finances de la Chambre des communes concernant la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Malgré les circonstances actuelles, nous sommes ravies de revenir et de revoir des personnes que nous connaissons.

    Je vous remercie pour le leadership dont vous continuez à faire preuve. La réaction rapide du gouvernement a été saluée. Les mesures à venir sont tout aussi importantes que celles qui ont déjà été prises. MNP est le premier cabinet national de comptabilité, de fiscalité et de conseil aux entreprises. En tant que plus grand cabinet de services professionnels dont le siège social est au Canada, nous disposons d’un point de vue unique qui nous permet de voir les défis auxquels sont confrontés les Canadiens et les entreprises canadiennes.

    En notre qualité de conseillers de confiance auprès de 180 000 entreprises privées et petites entreprises clientes, et de 19 000 exploitations agricoles d’un océan à l’autre, nous avons pu constater à quel point les deux derniers mois et demi ont été éprouvants et le chemin qui nous attend est difficile.

    Inspirés par le concept de reprise après une catastrophe qui consiste à « reconstruire en mieux », nous sommes ici aujourd’hui pour discuter de mesures concrètes visant à relancer l’économie canadienne et à remettre les gens au travail. Bien que techniquement, le concept de « reconstruire en mieux » soit évoqué dans le contexte des infrastructures essentielles comme les ponts et les barrages, rien n’est plus essentiel que le bien-être économique et la confiance de chaque Canadien.

    Chaque aspect de la vie canadienne a été touché par la COVID-19. Alors que les Canadiens commencent à sortir après les 60 derniers jours passés à respecter les ordonnances de santé publique, ils abordent des actions quotidiennes aussi simples que tourner une poignée de porte avec suspicion et nervosité. Selon un récent sondage, plus de 50 % des Canadiens trouvent stressant de même quitter la maison.

    Dans notre proposition, nous présentons un plan d’action pour aujourd’hui et pour demain. La première phase prévoit des mesures qui permettront de s’attaquer à la crise de confiance à laquelle sont confrontées les entreprises canadiennes, tout en veillant à ce que les Canadiens puissent retourner au travail en toute sécurité et à ce qu’ils puissent faire confiance au contexte économique et y croire.

    De nombreuses entreprises devront réaménager leurs locaux pour s’adapter à l’évolution des circonstances. De même, les familles devront modifier leur domicile pour s’occuper de leurs parents vieillissants et s’adapter au travail à domicile. L’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour les coûts liés aux modifications commerciales, industrielles et résidentielles contribuera à créer des infrastructures de construction plus sûres et plus efficaces et stimulera également les dépenses des consommateurs.

    Les familles qui sont déjà accablées par des dettes personnelles importantes et la réduction des emplois disponibles se demandent si elles peuvent encore se permettre de payer des études postsecondaires à leurs enfants. Nous recommandons que le plafond annuel de transfert des droits de scolarité soit supprimé, ce qui permettrait aux parents qui subviennent aux besoins de leurs enfants de réclamer la totalité des frais de scolarité. Cette mesure permettra d’améliorer l’accès aux études postsecondaires pour les familles à court d’argent.

    À mesure que notre économie se stabilise, nous recommandons de créer un système temporaire sur le modèle du plan d’accession à la propriété, dans lequel les Canadiens peuvent accéder à une partie des fonds de leur REER comme s’il s’agissait d’un fonds pour les mauvais jours sans avoir à subir de conséquences fiscales immédiates et punitives.

    Les gouvernements de tout le Canada ont agi rapidement pour aider les Canadiens, et nous leur en sommes tous reconnaissants. De la Saint-Patrick au long week-end de mai, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont annoncé 300 programmes, subventions, reports, aides, prêts et autres mesures dans le but exprès de stabiliser l’économie face à la crise de la santé publique.

    Il reste quelques points à clarifier en ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada. Prenez, par exemple, un fleuriste d’Ottawa qui a décidé d’acheter un deuxième local à Cornwall. Si le magasin d’Ottawa avait acheté les actions de ce second site, cette entreprise serait admissible à la Subvention salariale d’urgence et pourrait conserver ses employés. Si, au contraire, le site d’Ottawa décidait d’acheter les actifs du second site, l’entreprise ne serait pas admissible à cette subvention.

    Il est important de se rappeler qu’il s’agit de programmes d’urgence. Ils n’ont pas été conçus comme des programmes de relance économique à long terme. Si elle est réalisée de manière progressive, la suppression des programmes d’urgence actuels, tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Prestation canadienne d’urgence du Canada, permettra aux Canadiens de reconstruire une économie solide et en pleine croissance.

    La suppression progressive de la Subvention salariale d’urgence du Canada pourrait cibler les entreprises qui sont toujours soumises à des ordonnances de santé publique les obligeant à rester fermées ou qui ont été le plus gravement touchées par la pandémie, ou réduire le pourcentage de subvention de 75 % au fil du temps.

    Nous savons que les entreprises disposant d’un fonds pour les mauvais jours ont moins dépendu des programmes d’urgence et ont pu garder leurs employés avec un soutien limité. Les règles fiscales actuelles pénalisent les petites et moyennes entreprises canadiennes qui maintiennent des liquidités et des investissements au-delà d’un certain montant. Il est impératif que cette limite soit relevée pour que les entreprises puissent faire face aux défis futurs.

    Enfin, on a beaucoup écrit sur l’endettement du Canada. Nous nous endettons de plus en plus au niveau des ménages et de tous les ordres de gouvernement. Chez MNP, nous avons établi un indice trimestriel de l’endettement des consommateurs. Notre étude de mars 2020 a révélé que près de la moitié des Canadiens craignent de frôler l’insolvabilité.

    Nous recommandons que les futurs programmes de relance économique tiennent compte des préoccupations suscitées par l’imminence du report des obligations liées à la dette, et qu’ils encouragent une croissance économique réelle et la création d’emplois. Nous avons besoin d’un fondement et d’un cadre solides pour la reprise.

    Merci pour l’important travail que vous faites.

    Merci beaucoup, madame Lidder.

    Je me tourne maintenant vers Mme Stephenson et Mme Gaffney, du Stratford Festival.

    La parole est à celle qui souhaite la prendre.

    Merci, monsieur le président, et merci au Comité de nous avoir invitées aujourd’hui.

    La directrice exécutive du Festival de Stratford, Anita Gaffney, m’accompagne aujourd’hui et pourra aussi répondre à des questions.

    Nous vous demandons toutes les deux de considérer le Festival de Stratford comme une entreprise, car c’est ainsi que nous nous percevons. Notre entreprise, dont le chiffre d’affaires s’élève à 65 millions de dollars, vend son produit au monde entier. Ce produit — sans équivalent en Amérique du Nord, avec des artistes comme Colm Feore, Martha Henry, Maggie Smith et Christopher Plummer — a attiré près de 29 millions de visiteurs dans le Sud-Ouest de l’Ontario au cours des 67 dernières années.

    Le Festival de Stratford attire des publics très divers. Bien que les spectateurs viennent du monde entier, il est à noter que 25 % d’entre eux viennent chaque année des États-Unis. Ce sont des gens qui reviennent à Stratford, au Canada, année après année, génération après génération, pour stimuler notre économie touristique et prouver que lorsque vous faites quelque chose de valable, vous avez un impact durable. Dans le cas du Festival de Stratford, cet impact est de 130 millions de dollars par an en activité économique, confirmé par le Conference Board du Canada.

    Le Festival de Stratford a été fondé en 1952 pour sauver la ville d’un désastre économique lorsqu’elle a perdu sa principale industrie. Il a fonctionné et il continue de le faire. Le festival est devenu l’événement touristique de référence dans l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario, qui représente plusieurs millions de dollars. C’est le plus grand théâtre à but non lucratif d’Amérique du Nord. Il présente 700 représentations de 15 productions sur quatre scènes. Il attire 500 000 personnes par an. Il emploie 1 000 personnes, crée 2 400 emplois équivalents temps plein supplémentaires et soutient des centaines de petites entreprises dans la région. Il génère 55 millions de dollars d’impôts par an pour les trois ordres de gouvernement et possède le niveau le plus élevé de recettes gagnées, à 94 %, et le niveau le plus bas de soutien gouvernemental, à 6 %, dans l’industrie des arts du spectacle à but non lucratif.

    Non seulement le festival est une attraction majeure, mais il fonctionne vraiment comme une entreprise. Il est également bon pour les affaires. C’est une attraction majeure pour le recrutement de médecins et d’entreprises, ainsi que pour les services de développement économique régional.

    Lorsque j’étais la doyenne d’Ivey, j’ai beaucoup vanté le festival dans mes efforts pour recruter les meilleurs talents. Je sais que je n’étais certainement pas la seule à le faire. Je peux témoigner du fait que le Festival de Stratford est extrêmement responsable sur le plan financier. Je le dis en tant que chef d’entreprise. Nous sommes tous peinés d’être dans cette position. Ce n’est pas notre façon habituelle de faire, et nous ne nous y habituerons pas. Toutefois, en raison de cette pandémie, un modèle commercial qui a fonctionné pendant des décennies a été renversé. Sans la vente de billets, la capacité unique du festival à s’autofinancer à 94 % devient une vulnérabilité qui nous pousse à nous tourner vers le gouvernement pour assurer sa survie.

    La survie du festival est vitale. Sa disparition ne serait pas seulement un coup dur sur le plan culturel. Le maire de Stratford, Dan Mathieson, a déclaré qu’elle aurait des conséquences catastrophiques sur la communauté, entraînant la perte de plus de 3 400 emplois et décimant le centre-ville. Il est essentiel de sauver le festival, et nous avons pris un certain nombre de mesures immédiates pour aider à stabiliser l’organisation.

    Nous avons lancé une campagne de dons de billets. Nous avons réduit les frais généraux. Nous avons instauré une réduction de 50 % du salaire de la directrice exécutive et du directeur artistique. Nous avons puisé dans notre fonds de dotation. Nous avons accédé à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Nous avons obtenu une marge de crédit de 6 millions de dollars auprès de notre banque et nous avons lancé une campagne de collecte de fonds pour soutenir notre reprise.

    Malgré tous ces efforts, il manque 20 millions de dollars. Nous avons besoin de l’aide du gouvernement pour combler ce déficit. Nous nous sommes engagés à recueillir 12 millions de dollars de dons du secteur privé, et nous demandons au gouvernement de contribuer à hauteur de 8 millions de dollars en combinant un don et un prêt.

    Avec le soutien du gouvernement, nous pouvons continuer à créer des emplois, de l’activité économique et des recettes fiscales à l’avenir. En échange, nous promettons un énorme rendement des investissements, tant sur le plan culturel qu’économique, et 8 millions de dollars ne représentent après tout que 15 % des 55 millions de dollars d’impôts que nous générons chaque année.

    En accédant à cette demande urgente, on protégera 3 400 emplois, on stimulera l’économie régionale d’au moins 135 millions de dollars par an et on préservera le prestige international de ce théâtre canadien de renommée mondiale.

    Merci beaucoup. Nous nous réjouissons à la perspective de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Stephenson.

    Nous allons maintenant nous tourner vers M. Crawley, éditeur, président et directeur général du Globe and Mail.

    Bonjour. Merci de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui.

    Je suis éditeur, président et directeur général du Globe and Mail depuis 21 ans. Je suis aussi coprésident de la Presse canadienne, si bien que je parle au nom des deux aujourd’hui.

    Le Globe est une société privée détenue par Woodbridge, qui est la société de portefeuille de la famille Thomson. Ils possèdent des médias depuis les débuts de Roy Thomson dans les années 1930. J’ai travaillé pour lui et son fils Ken au Royaume-Uni lorsqu’ils possédaient certains des principaux journaux de ce pays. Aujourd’hui, c’est la troisième génération, avec David Thomson comme président, qui est aux commandes.

    Un facteur commun à toutes ces décennies est que le principe de l’indépendance éditoriale est respecté. Notre propriétaire ne dicte pas ce que nous publions ou les causes que nous soutenons, et les Thomson sont convaincus de la valeur du journalisme comme facteur de changement. Ils possèdent le Globe and Mail parce qu’ils pensent qu’il peut apporter une contribution au Canada.

    La pierre angulaire de notre activité n’est pas la publicité, qui est une source de revenus qui diminue chaque année. Non, le présent et l’avenir du Globe and Mail reposent sur le fait que les lecteurs et les utilisateurs paient pour notre contenu. Plus de 60 % de nos revenus proviennent des abonnements, imprimés et numériques, et les recettes publicitaires ne représentent plus que 33 %.

    Pour continuer à augmenter le nombre de nos abonnements, nous investissons dans des rédacteurs de talent. Les meilleurs reporters, chroniqueurs, concepteurs et spécialistes des données soutiennent cet objectif commercial. Dans un moment comme celui-ci, où les commentaires et les analyses d’experts sur la pandémie sont très demandés, nous nous appuyons sur la sagesse de journalistes comme André Picard. Nous avons la meilleure équipe de rédacteurs spécialisés dans la santé et les sciences du pays.

    Normalement, nous aurions dû faire en sorte que ces articles restent payants, mais au début de la pandémie, nous avons décidé d’ouvrir notre mur à péage. Nous avons estimé qu’il était important que tous les Canadiens puissent accéder gratuitement à ce contenu. Notre nombre de lecteurs a donc doublé en avril, et nous avons enregistré le plus haut niveau de trafic jamais atteint sur nos sites Web. C’est donc dire que nous avons sacrifié des revenus, mais nous avons établi une relation de confiance avec nos lecteurs. Dans le climat actuel, pouvoir compter sur des informations exactes est une priorité essentielle pour de nombreux Canadiens.

    Nous faisons partie du petit nombre d’éditeurs dans le monde qui a réussi à passer à un modèle commercial fondé sur un contenu de qualité. La majorité de nos revenus provient des 120 000 abonnés au numérique et des 110 000 abonnés à la presse écrite qui paient actuellement pour consommer notre journalisme. Comme un tiers seulement de nos revenus provient de la publicité, nous n’avons pas pu bénéficier en mars du nouveau régime de subventions salariales du gouvernement. Les recettes d’avril ont encore diminué et celles de mai seront à peu près les mêmes du côté de la publicité, il reste donc à voir si nous pourrons en bénéficier.

    Dans leurs derniers résultats annoncés la semaine dernière, Postmedia a déclaré qu’il s’attend à recevoir entre 20 et 22 millions de dollars de subventions salariales du 15 mars au 6 juin. Torstar, le deuxième groupe en importance, s’attend à collecter 18 millions de dollars au cours de la même période. Pour de nombreux membres de notre industrie, il s’agit d’une aide appréciée et substantielle de la part du gouvernement.

    Soyons clairs. Les perspectives à long terme du Globe and Mail et de beaucoup d’autres se sont assombries en raison de la pandémie. Les revenus de la publicité imprimée, qui constituaient autrefois l’épine dorsale des journaux, vont connaître un déclin accéléré. Certaines entreprises ont fait état d’une baisse annuelle de 20 % des recettes publicitaires de la presse écrite, et ce, avant la pandémie. Pour notre nouvel exercice financier qui commence en septembre, le Globe and Mail prévoit une baisse annuelle de 32 % de la publicité imprimée. Ce pourcentage représente plusieurs millions de dollars de revenus à marge élevée, et nous ne serons pas les plus touchés au Canada.

    Nous avons réduit les coûts au cours des derniers mois afin de limiter au maximum les mises à pied, et j’ai suggéré des mesures à Patrimoine canadien comme un rabais sur nos coûts d’impression ou une subvention sur les frais que toutes les grandes entreprises de médias paient chaque mois à la Presse canadienne. Le secteur de la radiodiffusion a reçu un soutien supplémentaire, et je considère que des mesures de soutien ciblées pour le secteur de la presse sont également nécessaires afin d’aider les éditeurs à tenir le coup.

    L’industrie de la presse est déçue par le peu d’argent dépensé jusqu’à présent par le gouvernement fédéral pour sa campagne de sensibilisation à la COVID-19, d’un montant de 30 millions de dollars. Jusqu’à présent, sur ces 30 millions de dollars, le Globe and Mail n’a reçu que 81 000 $. En revanche, le gouvernement de l’Ontario a dépensé près de 1,5 million de dollars avec le Globe and Mail au cours des deux derniers mois pour sa campagne de sensibilisation à la santé. Ce marché a été conclu dans les 24 heures et mis en œuvre immédiatement.

    Vous savez sans doute que tous les grands éditeurs canadiens ont signé une lettre ouverte au début du mois pour demander à Ottawa de remédier à l’injustice inhérente au système par lequel les plateformes mondiales bénéficient d’une exemption de la taxe de vente au Canada, tout en ne payant rien pour le contenu journalistique qu’elles utilisent. L’absence de protection des droits d’auteur de notre bien le plus précieux, notre contenu, est un problème bien connu. Les traités fiscaux et commerciaux avec Washington ne sont pas des obstacles mineurs à la résolution de ces problèmes, mais même aux États-Unis, l’association de l’industrie de l’édition demande au Congrès de permettre aux journaux de négocier avec Google et Facebook dans des conditions équitables.

    Si vous appréciez la contribution que des journaux comme le Globe and Mail apportent au débat démocratique et que vous voulez les voir survivre à la crise actuelle et être solides, je crois qu’il est temps que vous accordiez de toute urgence une attention à ces inégalités.

    Merci de m’avoir écouté. Je serai ravi de répondre à des questions plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Crawley.

    Jerry Dias, je vous ai deux fois sur ma liste. D’abord comme représentant de Fish, Food and Allied Workers et, ensuite, comme représentant d’Unifor. J’ignore si vous avez ou non quelque chose à ajouter, mais je vous cède la parole pour quelques minutes.

    Merci.

    Je m’appelle Jerry Dias, et je comparais aujourd’hui au nom d’Unifor, le plus important syndicat canadien du secteur privé. Je vous suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de m’entretenir avec vous aujourd’hui.

    Écoutez, nous vivons une période hors de l’ordinaire. Une crise de santé publique a déjà coûté la vie à 6 000 personnes au Canada, et elle a entraîné un ralentissement économique important et douloureux. À l’heure actuelle, des millions de Canadiens sont sans emploi, et bon nombre d’entre eux craignent de retourner au travail. Il n’y a pas un jour où je n’éprouve pas de la gratitude envers nos travailleurs de première ligne. Je suis reconnaissant à ceux qui travaillent dans le système de santé, dans les établissements de soins de longue durée, dans les commerces de détail et dans nos industries des transports et de la logistique, et qui risquent leur vie pour assurer notre bien-être, malgré les salaires peu élevés qu’ils gagnent et le manque continu d'EPI requis.

    Alors que notre pays faisait face plus tôt à une catastrophe économique, Unifor a exhorté le gouvernement fédéral à agir rapidement et audacieusement. Malgré quelques faux pas au début, le gouvernement est intervenu et a rajusté de façon appropriée des programmes stratégiques clés. De nombreux programmes ont été créés, dont la Subvention salariale d’urgence du Canada. De plus, des transferts fédéraux ont aussi incité les employeurs à verser des primes aux bas salariés, ce qui a répondu à un besoin majeur. La Prestation d’urgence du Canada, par exemple, a pris la relève de notre système d’assurance-emploi, qui est manifestement défectueux et qui a désespérément besoin d’être réparé. Je suis heureux que la PCU ait permis de mettre rapidement de l’argent dans les poches des Canadiens. Cela servira d’étude de cas pour l’élaboration d’un meilleur programme d’aide au revenu.

    Toutefois, la PCU comporte des lacunes qui ont besoin d’être comblées. Au haut de cette liste de lacunes, il y a la nécessité d’obtenir que les ministres Morneau et Qualtrough permettent que la PCU coexiste avec des prestations supplémentaires de chômage, ou PSC, versées par des employeurs ou par Service Canada. Il est absurde que ces ministres privent des centaines de milliers de travailleurs d’une aide au revenu supplémentaire qui, dans certains cas, peut atteindre jusqu’à 500 $ ou 600 $ par semaine et que les employeurs sont disposés et en mesure de payer.

    Notre syndicat fredonne la même rengaine au nom des travailleurs d'importants secteurs, comme ceux de l’automobile, de l’aérospatiale, de l’acier, des chemins de fer, des soins de santé et des services publics, entre autres choses. Croyez-le ou non, les employeurs eux-mêmes exercent des pressions sur le gouvernement en demandant en vain de pouvoir verser ces fonds.

    Si le gouvernement règle ce problème, cela n’occasionnera aucun coût au Trésor public et, malgré cela, le gouvernement continue de refuser de le faire. Cela n’a aucun sens, et les travailleurs touchés sont indignés par cette décision. Votre comité devrait l’être également. Cette autorisation devrait aller de soi et ne requiert qu’une simple modification de la réglementation, que nous avons proposée il y a plus d’un mois.

    Je demande aujourd’hui à votre comité de régler cette question.

    Merci.

    Merci, monsieur Dias. Pourriez-vous envoyer au greffier la modification de la réglementation que vous avez proposée? Je ne crois pas que nous l'ayons vue.

    M. Jerry Dias: Absolument.

    Le président: Avant de céder la parole à Mme Robson, j'aimerais prévenir les membres du Comité que toutes les séries de questions seront d'une durée de quatre minutes et demie, afin que le plus grand nombre de membres possible puissent intervenir aujourd'hui.

    Nous allons commencer par céder la parole à M. Cooper. Puis nous passerons à MM. Fragiskatos, Ste-Marie et Julian pendant la première série de questions.

    Cela dit, nous accueillons Mme Jennifer Robson, professeure agréée à la Carleton University, qui comparaît à titre personnel.

    Madame Robson, la parole est à vous.

    Je remercie le président et les membres du Comité de m’avoir donné l’occasion de me joindre à eux aujourd’hui.

    La COVID-19 n’a pas frappé tous les Canadiens également du point de vue de ses effets sur leur santé ou de ses effets sur leur situation financière. Les observations que je formulerai aujourd’hui mettront l’accent sur deux formes d’inégalité qui, selon moi, sont particulièrement pertinentes compte tenu des travaux du Comité, c'est-à-dire des inégalités en matière d’information et des inégalités en matière de ressources financières des ménages. Ces inégalités ont importé pendant la crise, et elles continueront d’importer au cours de la reprise économique et de la reconstruction économique éventuelle.

    Un nombre trop important de Canadiens trouvent les programmes gouvernementaux déroutants, et ils le sont. Les foires aux questions et les centres d’appels ne remplacent pas les renseignements et les conseils personnalisés. Étant donné que vous êtes députés, je n’ai pas besoin de vous dire à quel point il est important que les Canadiens aient accès à un soutien local, accessible et précis pour les aider à se prévaloir des programmes gouvernementaux. Vous et les équipes de vos circonscriptions jouez un rôle crucial dans l'établissement de liens entre les gens et l'aide dont ils ont besoin, mais vous ne pouvez pas vous occuper de tout. Aucun réseau n'est en mesure de le faire. Nous devons établir un réseau de services sans but lucratif qui disposent de ressources adéquates, un réseau qui répond aux questions, résout les problèmes et défend les intérêts des clients qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes. Comme je l’ai indiqué à vos collègues du Comité permanent des ressources humaines, j’encouragerais les membres du Comité à examiner les Citizens Advice Bureaus du Royaume-Uni ou les Financial Empowerment Centers des États-Unis pour obtenir des idées des genres de réseaux que vous pourriez établir.

    Un tiers des Canadiens sont entrés dans cette crise sans disposer d'assez d'épargne liquide pour se payer un niveau de vie correspondant au seuil de la pauvreté même pendant un mois, et encore moins pour maintenir leur niveau de consommation habituelle. Quelques liquidités supplémentaires sous forme de reports hypothécaires et d'impôts leur ont probablement apporté une certaine aide, mais une partie de l'étape de la reconstruction devra consister à reconstruire les finances des ménages. J’espère que les membres du Comité travailleront avec des collègues afin de trouver de meilleurs outils pour aider les ménages à réduire leurs dettes et à se constituer un fonds d'épargne d'urgence. Des incitatifs fiscaux passifs ne fonctionneront pas par eux-mêmes, ni des mesures d’austérité. En fait, la prise de mesures d’austérité aura seulement pour effet de réduire davantage la confiance des consommateurs et la demande au sein des ménages ayant la plus grande propension marginale à consommer.

    Permettez-moi de conclure en formulant quelques observations au sujet des mesures temporaires d’aide au revenu qui sont mises en œuvre pendant notre entrée dans une nouvelle phase de transition. Votre comité a sûrement déjà entendu les hauts fonctionnaires du gouvernement déclarer qu’il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons pas faire aussi rapidement que nous le devrions, ou même du tout, en raison du fait que nos systèmes informatiques ne peuvent pas gérer rapidement des changements ou de petites exceptions aux règles générales. Bon nombre de Canadiens continueront d'avoir besoin d'une aide au revenu pendant un certain temps, car la réouverture sera progressive et inégale selon les régions, selon les secteurs et, en toute franchise, selon le sexe des travailleurs. Nous devons espérer que la subvention salariale d'urgence aura pour effet de rendre temporaire une certaine partie des mises à pied. Toutefois, je suis préoccupée par le fait que, jusqu’à maintenant, moins d’employeurs que prévu ont présenté une demande pour cette subvention, mais je suis heureuse que le gouvernement ait prolongé la période d’admissibilité à ce programme. C’était la bonne chose à faire. Nous voulons inciter les gens à travailler, mais seulement si le travail est sécuritaire.

    Il faudra que la PCU soit éliminée de façon progressive et qu’elle soit rajustée en fonction des différences entre les perspectives d’emploi offertes par le marché du travail. Entretemps, les problèmes en matière de couverture et de vitesse de traitement qui ont affligé le système d’assurance-emploi au début de la crise n’ont pas été magiquement résolus. Lorsque je pense à cette prochaine étape de l’aide financière, je crains qu’il nous faille encore choisir entre des versements rapides comportant des fluctuations minimales et des versements plus lents qui sont rajustés pour tenir compte des différences entre les revenus d’emploi.

    Toutefois, nous pouvons concilier la rapidité et des variations entre chaque paiement si nous faisons confiance aux Canadiens et que nous acceptons leurs déclarations et leurs attestations en mettant en œuvre des filets de sécurité robustes en matière d’examen des dossiers et de récupération des fonds, au lieu de retenir les paiements jusqu’à la réception des relevés d’emploi et des autres formes traditionnelles de vérification par un tiers. À l’avenir, nous devrions investir dans des systèmes de transmission électronique de données sur la paie ou dans un meilleur accès à des données économiques et financières transmises en temps réel. Cela réduirait le fardeau de déclaration des Canadiens, apaiserait les craintes de fraude et permettrait de mettre en œuvre des programmes publics beaucoup plus souples et adaptés à la situation.

    Merci. Je suis impatiente de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Robson.

    Je tiens à remercier tous les témoins. Lorsque nous entendons un groupe mixte de témoins comme le vôtre, je pense que nous constatons la complexité de l'économie canadienne, et je crois que c'est la même chose pour vous. Parfois, des témoins me disent que, lorsque nous fonctionnons ainsi, cela rend les choses intéressantes. Nous avons tous tendance à travailler chacun de notre côté, alors il est intéressant de voir les problèmes que les autres rencontrent dans leurs domaines de responsabilité.

    Cela dit, nous allons passer à une série d'interventions de quatre minutes et demie. Essayons de nous en tenir rigoureusement à cette limite de temps, afin que nous puissions poser le plus grand nombre de questions possible.

    Monsieur Cooper, vous serez le premier à intervenir, et vous serez suivi de M. Fragiskatos.

    Monsieur Cooper, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aussi remercier nos témoins. Votre groupe est très intéressant.

    Je vais adresser mes questions à M. Farrant.

    Monsieur Farrant, premièrement, je vous remercie de défendre les services d'aide aux jurés. Comme vous l'avez fait remarquer, l'exercice des fonctions de juré est la dernière forme de devoir civique obligatoire, et les jurés jouent un rôle fondamental dans l'administration de la justice à l'échelle nationale. Au cours des consultations prébudgétaires, les membres du Comité ont recommandé à l'unanimité que le gouvernement accorde à la Commission canadienne des jurys 20 millions de dollars sur 10 ans, ce qui, dans le contexte du budget fédéral, représente une erreur d'arrondissement dans le meilleur des cas.

    Pouvez-vous parler de l'urgence d'obtenir ce financement compte tenu de la pandémie de la COVID-19?

     Je vous remercie de votre question.

    Nous avons écrit à tous les procureurs généraux des provinces et des territoires du pays, et un certain nombre d'entre eux nous ont répondu en mentionnant leurs vives inquiétudes à propos du devoir de juré lorsque les tribunaux rouvriront. Une foule de cas très préoccupants devront être entendus par les tribunaux, et les Canadiens ne seront pas en mesure de répondre à une assignation de juré. Pendant une période de fragmentation économique, d'insécurité d'emploi et de chômage, répondre à une assignation de juré est la dernière chose que les Canadiens envisagent.

    Nous avons entendu parler de ces provinces et de ces territoires. Notamment, j'ai reçu une lettre du procureur général des Territoires du Nord-Ouest, qui a hâte de travailler avec nous et qui reconnaît la nécessité de s'assurer que l'application régulière de la loi se poursuit et que les jurés peuvent retourner dans les tribunaux grâce à la mise en place de mesures de santé et de sécurité. Mais, en réalité, il y a [Difficultés techniques] un certain besoin de mettre en oeuvre un programme comme le nôtre afin de garantir le maintien de la santé mentale.

    Les problèmes fondamentaux que nous avons soulevés en comité n'ont pas disparu. En fait, comme je l'ai dit, ces problèmes seront amplifiés par la crise. Au sortir de cette crise, les Canadiens souffriront très probablement d'un choc postpandémique et de niveaux aggravés de dépression et d'anxiété. Par conséquent, notre plateforme de santé mentale est impérativement nécessaire.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Au cours de votre réponse, vous avez mentionné que vous aviez communiqué avec les procureurs généraux de l'ensemble du Canada et que vous aviez reçu plusieurs réponses, dont une de la part du procureur général des Territoires du Nord-Ouest. Je suppose que le manque de financement est l'un des facteurs qui nuisent à la capacité de la Commission de travailler avec certains gouvernements provinciaux ou territoriaux, n'est-ce pas?

    C'est exact. Les ressources à la disposition des jurés de l'ensemble du pays sont limitées. Jusqu'à maintenant — c'est-à-dire jusqu'à ce que je fonde l'organisation —, il n'y avait pas d'organisations à l'échelle nationale qui parlaient au nom des jurés et qui les représentaient au sein de la communauté juridique et dans le cadre des discussions relatives à la justice.

    Il est nécessaire d'offrir ce service et de donner aux jurés voix au chapitre. De plus, il faut qu'il y ait une organisation qui peut travailler au nom des Canadiens qui exercent les fonctions de juré, ce qui représente une énorme responsabilité, et qui peut travailler avec eux lorsqu'à la fin de ce travail, ils retournent dans leur collectivité et reprennent leur vie normale.

     La collaboration avec les milieux de travail canadiens fait partie de nos principaux piliers. Nous savons que, pendant la période prépandémique — je suppose que nous pourrions l'appeler ainsi —, les employeurs appuyaient de façon très passive le devoir de juré, dans le meilleur des cas. Après la pandémie de la COVID-19, ils seront extrêmement réticents à appuyer ce devoir civique en raison des efforts qu'ils déploieront pour relancer leurs propres entreprises.

    Monsieur Cooper, il vous reste assez de temps pour poser une brève question et obtenir une brève réponse.

    D'accord.

    Simplement pour résumer, pourriez-vous énumérer certaines des principales lacunes que la Commission canadienne des jurys cherche à combler, en ce qui concerne les services de soutien des jurés qui manquent et qu'il est important d'offrir?

    Il y a un manque d'uniformité dans les services de santé mentale offerts aux jurés dans l'ensemble du Canada. Il y a encore des provinces qui ne fournissent aucun service aux jurés une fois qu'ils ont fini d'exercer leurs fonctions.

     De plus, les services d'aide offerts en milieu de travail ne sont pas uniformes. La rémunération des jurés ne suffit pas à contre-balancer l'insécurité d'emploi et le chômage. Nous savons que la rémunération des jurés n'a pas suivi le rythme du monde moderne. Dans certaines provinces et en Ontario, par exemple, vous n'êtes pas rémunérés pendant les 10 premiers jours de votre travail de juré. Les employeurs sont obligés de maintenir votre poste pendant que vous exercez vos fonctions de juré, mais ils ne sont pas obligés de vous rémunérer, de continuer votre [Difficultés techniques]

    D'accord. Je vous remercie tous les deux.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Fragiskatos, qui sera suivi de M. Ste-Marie.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'adresse ma question aux représentantes du Stratford Festival, mais je veux commencer par interroger Mme Stephenson, si possible.

     Madame Stephenson, je vous remercie beaucoup d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui. Quel exposé éclairé vous avez fait! Je pense que vous avez distingué un certain nombre de problèmes distincts. Je suis frappée par le fait que quelqu'un qui, dans votre cas, a occupé, entre autres, un poste de doyenne à la Ivey Business School, de vice-présidente à Bell Canada, de présidente à BCE Media et de membre du conseil d'administration de GM Canada, aborde cette question d'un point de vue commercial. Voilà quelqu'un qui démontre au gouvernement fédéral qu'il doit appuyer une organisation artistique. Comme vous l'avez dit vous-même au cours de votre déclaration préliminaire, le festival se considère comme une entreprise.

    Pouvez-vous démontrer encore une fois pourquoi le gouvernement fédéral devrait appuyer le festival, non pas en raison de l'importance intrinsèque des arts dans nos vies, mais simplement pour des raisons commerciales? Je sais que vous avez décrit ces raisons, mais présentez-nous de nouveau votre point de vue à cet égard, parce que vous avez effleuré un certain nombre d'enjeux. En ce qui concerne l'importance économique d'appuyer les arts, vous l'avez soulignée, et il est devenu très clair que c'est une mesure importante à prendre.

     Si j'aborde la question du point de vue de l'incidence économique des arts, je pense que c'est probablement la meilleure façon de démontrer leur valeur commerciale.

    J'ai mentionné les 135 millions de dollars de revenus que le festival engendre dans le Sud-Ouest de l'Ontario. J'ai énuméré un certain nombre d'entreprises qui en bénéficient. Pensez aux gîtes touristiques, aux hôtels, aux restaurants et aux petites entreprises. Il y a tellement d'entreprises accessoires qui prospèrent vraiment en raison du festival et des 500 000 étrangers qui visitent la région et le Canada. Cela a une énorme incidence économique.

    Deuxièmement, pour les membres du milieu des affaires, il importe de bénéficier d'avantages culturels pour attirer les travailleurs les plus talentueux. Au Canada, nous travaillons toujours d'arrache-pied pour attirer les travailleurs les plus talentueux. Selon mon expérience, je crois que, si vous examinez le secteur de la technologie ou tout autre secteur, vous constaterez que les arts sont l'un des outils essentiels pour attirer ces travailleurs.

    En plus d'être lui-même une entreprise, le festival a une incidence commerciale multidimensionnelle. J'estime que les intérêts du Canada et du Sud-Ouest de l'Ontario sont bien servis par les répercussions commerciales et économiques du festival.

    Merci beaucoup.

    Quelle utilisation le Festival ferait-il d'une subvention et d'un prêt totalisant 8 millions de dollars?

    Nous aimerions utiliser la subvention comme incitatif de dons jumelés auprès du secteur privé. D'après mon expérience en collecte de fonds, le secteur privé réagit très bien aux incitatifs. Je sais que le secteur juge important que le gouvernement nous aide pendant cette période difficile, alors ce serait une façon de stimuler le financement privé. C'est aussi un excellent moyen d'optimiser l'argent public reçu, puisqu'il se traduit par plus d'investissements du secteur privé. C'est donc gagnant-gagnant.

    Le prêt, lui, vise essentiellement à nous aider à traverser cette crise. Nous avons besoin de fonds. Tout au début, j'ai précisé les diverses mesures que nous avons immédiatement prises pour économiser. C'est une question de liquidités. Voilà à quoi le prêt nous servirait.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Il vous reste du temps pour une question rapide, monsieur Fragiskatos.

    Ma question s'adresse à Mme Gaffney.

    Je suis content de vous revoir. Je me souviens d'une visite au festival à une époque plus heureuse, et nous y étions ensemble. C'est super que vous soyez virtuellement des nôtres.

    Essentiellement, à quoi ressemble Stratford sans le festival?

    C'est une ville fantôme. Les boutiques et les stationnements des artères sont déserts. Le festival a une incidence colossale sur la communauté d'affaires locale. Et il ne s'agit pas seulement des hôtels et des gîtes touristiques ou des personnes qui nous viennent spontanément à l'esprit, du genre: « Ah, oui, les personnes qui travaillent dans le tourisme. » Il s'agit aussi des industries qui soutiennent le tourisme. Il s'agit des travailleurs de la construction, des comptables et des avocats. Bref, de tous les services.

    L'incidence colossale du festival dépasse Stratford et s'étend à tout le Sud-Ouest de l'Ontario. Dans nos recherches, nous avons constaté qu'environ 95 % des visiteurs de cette région y viennent essentiellement pour le Festival de Stratford. Nous savons qu'il s'agit d'un catalyseur important et cherchons à le soutenir.

    Merci.

    Merci à tous.

    La parole est maintenant à M. Ste-Marie, suivi de M. Julian.

    Monsieur Ste-Marie, je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence et de leurs présentations.

    Mes questions s'adressent à M. Dias.

    J'aimerais discuter du Programme de prestations supplémentaires de chômage, des problèmes qui y sont liés et des solutions que vous proposez.

    J'ai posé des questions au ministère des Finances, mais, selon la réponse que j'ai reçue, il ne semblait pas vouloir bouger. J'ai questionné le ministre des Finances lors d'un breffage téléphonique, et il m'a donné la même réponse que son ministère.

    Hier, pendant cinq minutes, j'ai questionné le président du Conseil du Trésor, à la Chambre, pour qu'il puisse régler cette situation, mais je n'ai eu droit qu'à des réponses laconiques.

    Monsieur Dias, pourriez-vous nous expliquer en détail quel est le problème pour les milliers de travailleurs en ce qui a trait à la prestation supplémentaire de chômage et nous dire quelles sont les solutions que vous proposez?

    D'abord, le gouvernement affirme que, si vous recevez des prestations supplémentaires de chômage ou PSC, vous n'y avez pas droit au titre de la PCU. Dans le cas des travailleurs de l'automobile, par exemple, j'ai 50 000 membres qui ont droit au supplément aux prestations d'assurance-emploi, y compris des employés de la fonction publique fédérale.

    Permettez-moi de vous donner un exemple. En raison de la pandémie, les employés mis à pied se sont prévalus de la PCU plutôt que de s'inscrire à l'assurance-emploi. D'emblée, ils ont accepté une réduction de 73 $ par semaine. Nous comprenons que, dans le contexte de la pandémie, les gens faisaient tout ce qu'ils pouvaient. Mais comme ils ne sont plus admissibles aux PSC, des personnes comme un travailleur de la chaîne de production chez Chrysler, à Brampton, perdent 370 $ par semaine en plus des 73 $ déjà perdus. Si vous exercez un métier spécialisé, la réduction est de 520 $.

    Au début, puisqu'il y avait beaucoup d'incertitude, nombre d'employeurs ont versé le supplément aux prestations d'assurance-emploi. Puis, le 8 mai dernier, le gouvernement a déclaré de but en blanc: « Absolument pas. Vous ne pouvez pas verser les PSC. » Tout à coup, des dizaines de milliers de travailleurs au pays, qui recevaient ces prestations et qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts, se voient en situation de trop-payé et dans l'obligation de rembourser des milliers de dollars à la fin de l'exercice. C'est tout bonnement insensé.

    Personne ne peut me donner d'explication logique. On affirme qu'on ne veut pas que les employés obtiennent les PSC s'ils reçoivent déjà la PCU parce que cela pourrait inciter les employeurs à faire des mises à pied: les employés pourraient ainsi recevoir la PCU et les employeurs n'auraient plus que le supplément à payer. C'est un argument stupide et qui ne fait aucun sens. Au bout du compte, c'est le travailleur qui se fait rouler. Je représente des dizaines de milliers de membres. J'ai des travailleurs qui viennent tout juste de reprendre le travail dans le secteur automobile et qui se posent de sérieuses questions. Leur employeur leur dit: « Nous sommes prêts à payer. » Les employeurs m'appellent. Ils envoient des lettres au gouvernement pour lui dire: « Nous sommes prêts à payer. C'est quoi votre fichu problème? » Le gouvernement leur répond: « Ce n'est pas possible. »

    C'est la première fois que j'ai à gérer une situation dans le contexte d'une pandémie. Nous avons des conventions collectives qui stipulent que l'employeur doit payer le supplément, et le gouvernement dit aux employeurs: « Pas de souci. Vous avez un passe-droit. »

    Nous représentons les travailleurs de Marine Atlantique S.C.C., qui est une société de la Couronne. Dans la convention collective que j'ai signée avec le gouvernement fédéral, il y a des PSC. Des centaines de nos membres qui assurent les services de traversier de Sydney, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve ont été mis à pied et ne reçoivent pas ces prestations qui ont été négociées avec le gouvernement fédéral.

    Si quelqu'un peut comprendre la moindre chose là-dedans, veuillez me l'expliquer, parce que moi, j'y perds mon latin.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez peut-être le temps pour une autre question. Il vous reste environ 20 secondes.

     Je vous remercie de votre témoignage, monsieur Dias.

    Quelle solution proposez-vous au gouvernement?

    La solution est de ne pas considérer les PSC comme des revenus dans l'évaluation de l'admissibilité à la PCU. Traitez les PSC et la PCU exactement de la même manière que si la personne recevait de l'assurance-emploi. Après tout, la PCU était simplement une façon plus rapide d'obtenir de l'assurance-emploi parce que le système de l'assurance-emploi risquait de planter. Traitez-les exactement de la même manière. Ce ne doit tout simplement pas être considéré comme des revenus. Il suffit d'une simple modification législative.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Comme je vous l'ai demandé, envoyez cette proposition au greffier, monsieur Dias.

    M. Jerry Dias: Je le ferai.

    Le président: Passons maintenant à M. Julian, puis à M. Eric Melillo.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins. Nous espérons que vos familles sont en sécurité et en santé.

    J'aimerais m'adresser moi aussi à M. Dias.

    Merci beaucoup d'être là et de représenter le plus grand syndicat du secteur privé au pays. Le NPD a soulevé la question des PSC à maintes reprises. Brian Masse l'a mentionnée. Daniel Blaikie en a parlé avec la ministre de l'Emploi. Scott Duvall l'a soulevée. Et j'en ai moi-même parlé à plusieurs reprises avec le ministre des Finances.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Dias, cela ne fait aucun sens. Les bureaucrates disent très clairement qu'il n'y a pas de problème...

    Monsieur Julian, la connexion est rompue. Monsieur Julian? Est-ce qu'on a coupé votre connexion Internet, à Vancouver, ou quoi?

    Je crois que le ministère des Finances vous a coupé Internet.

    Non, je pense que c'est plutôt le gouvernement néo-démocrate, à Vancouver.

    Monsieur Julian, nous reviendrons à vous. Nous allons demander aux techniciens de remédier à la situation.

    La parole est à M. Eric Melillo.

    Monsieur Melillo, je ne prononce probablement pas votre nom correctement. C'est votre première présence au Comité. Bienvenue. Vous avez quatre minutes et demie.

    Merci, monsieur le président. Vous avez la bonne prononciation. Bravo. La majorité des gens se trompent la première fois.

    J'aimerais adresser mes questions aux représentants du Festival de Stratford. Le leader parlementaire adjoint des conservateurs, qui participe à cet appel, appuie lui aussi avec vigueur le Festival de Stratford et les importants emplois qu'il apporte dans le Sud-Ouest de l'Ontario.

    En tant que député de la circonscription de Kenora, je représente le Nord-Ouest de l'Ontario. Je pense que nos situations se ressemblent beaucoup, puisque, en temps normal, nous sommes une destination touristique nationale et internationale prisée. Actuellement, beaucoup de nos petites entreprises qui dépendent de ces touristes sont frappées par la pandémie. Ce ne sont pas que des hôtels ou des campings, comme on l'a dit, mais aussi des restaurants, des magasins de détail et tout un éventail d'autres entreprises. Je suis persuadé que l'économie de Stratford est fort comparable à la nôtre.

    Je me demande si vous pourriez nous donner un peu plus de détails sur certaines des retombées économiques du tourisme dans les collectivités locales et, de même, sur les répercussions d'une saison écourtée.

    Nous devions ouvrir la saison théâtrale en avril. Nous aurions accueilli 500 000 personnes cette année. Nous devions inaugurer le tout nouveau théâtre Tom Patterson, alors tout était prêt pour une saison fort excitante.

    D'après l'étude menée par le Conference Board, chaque visiteur au Festival dépense environ 300 $. Cette somme est exponentiellement plus élevée chez les touristes américains, qui représentent environ 25 % des visiteurs de Stratford. La clientèle américaine tend à être très fidèle. Elle soutient avec enthousiasme le mandat premier du Festival de Stratford, puisqu'elle y trouve une expérience qui n'est offerte nulle part ailleurs en Amérique du Nord. Je suis certaine que c'est la même chose à Kenora. Vous offrez aussi quelque chose de tout à fait unique.

    En l'absence des activités théâtrales, je suis certaine que beaucoup de petites entreprises dans la collectivité auront du mal à joindre les deux bouts cette année. Nous collaborons avec la société de développement économique investStratford pour trouver des façons d'attirer les visiteurs et de veiller à ce qu'ils gardent Stratford à l'esprit.

    Nous misons aussi sur une série de films. Nous avons filmé 12 de nos productions, qui sont diffusées dans le cadre d'un festival du film gratuit lancé le 23 avril dernier et qui durera encore quelques semaines. Ces films jouent un rôle très important dans le maintien du lien avec le public, mais aussi dans l'établissement d'une nouvelle clientèle. Des personnes du Japon, d'Amérique du Sud, de partout au pays et même des environs de Stratford regardent ces films. J'estime que nous avons ainsi permis à un nouveau public de nous découvrir tout en demeurant en contact avec notre clientèle.

    Je crois que notre absence pèsera lourd dans la collectivité cette année. Nous voulons que le Festival demeure rentable. Voilà pourquoi nous faisons cette demande, pour garder le Festival rentable, et ainsi pouvoir participer à la relance de l'économie touristique dans la région.

    Beaucoup d'entreprises saisonnières m'ont également dit avoir demandé un échéancier plus ferme quant à la réouverture de certains secteurs, et plus particulièrement du secteur touristique, surtout dans les régions qui sont à proximité de la frontière américaine. Selon vous, est-ce qu'un échéancier de réouverture plus ferme à l'échelle nationale et internationale serait bénéfique pour votre festival?

    Oui. Nous suivons de près ce qui se passe ailleurs dans le monde et de quelle façon s'opère la reprise des activités. Nous avons le privilège de pouvoir observer ce que font d'autres pays et de voir, non seulement la façon dont les gouvernements gèrent la situation, mais aussi à quel point les gens sont prêts à s'attrouper. Nous suivons cela de près. Nous réagissons, du point de vue de nos projets de réouverture, en fonction de ce qui est possible comme expérience agréable, sûre et accessible pour le public.

    Je crois que je n'ai presque plus de temps.

    Il vous reste 20 secondes. Allez-y, monsieur Melillo.

    Merci.

    Pourriez-vous fournir un peu plus de détails sur certains de vos plans de réouverture après la pandémie de COVID-19? De quelle façon tenez-vous compte de cette crise dans vos projets?

    Nous étudions diverses possibilités pour la saison de 2021. Nous approchons la prochaine année en fonction des productions que nous pourrions offrir; de certaines des pièces qui étaient au programme en 2020 et que nous pourrions proposer à nouveau; et d'autres choses qui pourraient être des productions plus modestes. Nous étudions également l'utilisation possible de nos installations. Nous avons un théâtre de 1 800 places et un autre de 1 100 places. Nous avons la possibilité de faire de l'éloignement physique.

    Nous étudions le programme et la façon d'accueillir les gens dans nos installations.

    Merci à tous.

    Revenons à M. Julian — je crois qu'il est en ligne —, puis nous passerons ensuite à M. Fraser.

    Monsieur Julian, vous êtes là? Souhaitez-vous reprendre depuis le début?

    Je suis là. J'espère que vous pouvez m'entendre. Quelle sortie dramatique, monsieur le président!

    Vous étiez là en image fixe.

    J'ai été aspiré par le vortex virtuel.

    Mes questions s'adressent à M. Dias.

    La première porte sur les PSC et la deuxième, sur la réforme de l'assurance-emploi afin de ne pas laisser tomber les gens après cet épisode et d'éviter une deuxième crise du chômage.

    J'aimerais aussi obtenir vos commentaires sur deux choses, monsieur Dias. D'abord, sur la prime au « courage » demandée par le NPD pour les travailleurs de première ligne.

    Ensuite, il y a la question des congés de maladie. Comme l'ont souligné à plusieurs reprises déjà John Horgan, le premier ministre de la Colombie-Britannique, et Jagmeet Singh, beaucoup de travailleurs au pays n'ont pas accès à des congés de maladie payés. Les travailleurs d'Amazon et d'autres travailleurs non syndiqués doivent prendre des décisions difficiles, soit aller travailler quand ils sont malades ou ne pas avoir de quoi se nourrir. À quel point est-il important que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que chaque travailleur au Canada ait accès à des congés de maladie payés?

    L'une des premières choses que de nombreux gouvernements provinciaux ont faites — le gouvernement Ford et le gouvernement de Jason Kenney — a été d'éliminer un grand nombre des réformes du droit du travail qui avaient été mises en œuvre, dont les congés de maladie payés. Aujourd'hui, je crois qu'ils se disent que c'était assez bête de leur part d'avoir fait cela, car il ne fait aucun doute qu'en privant nos travailleurs de congés de maladie, nous les obligeons à aller travailler alors qu'ils sont malades, ce qui, bien sûr, rend d'autres personnes malades. Je pense que la pandémie est un parfait exemple et une démonstration bien concrète de ce qui se passe quand il n'y a aucune sorte de protection législative pour permettre aux gens de prendre congé lorsqu'ils en ont besoin.

    Nous parlons depuis un certain temps déjà de la « prime de courage ». Franchement, lorsque je regarde qui sont les héros de la COVID aujourd'hui, je constate que bon nombre d'entre eux sont des travailleurs qui n'obtiennent pas la reconnaissance qu'ils méritent. Je pense à nos membres qui travaillent dans les centres de soins de longue durée, les maisons de retraite et les maisons de soins infirmiers. Je pense aussi aux gens qui travaillent dans les épiceries, aux travailleurs des compagnies aériennes, aux chauffeurs de camion et aux opérateurs de véhicule de transport en commun. Je pourrais nommer tant d'autres travailleurs qui gagnent si peu. Je pense à ces gens qui travaillent au salaire minimum dans les épiceries et les établissements de soins de longue durée, et je trouve cela scandaleux.

     Lorsque nous examinons la crise qui sévit dans les établissements de soins de longue durée, nous pouvons voir que les choses ont beaucoup changé à partir du moment où ils ont opté pour un modèle à but lucratif. Aujourd'hui, nous sommes à même de constater qu'il y a beaucoup plus de décès dans les établissements de soins de longue durée à but lucratif que dans les établissements de propriété publique.

    Il y a bien des leçons que les gens pourront tirer de la pandémie, notamment en ce qui concerne les emplois essentiels et ceux qui sont jugés essentiels. Je m'intéresse aussi aux emplois manufacturiers qui, eux non plus, ne reçoivent pas le respect qu'ils méritent. À preuve, lorsque la pandémie a frappé, à qui le premier ministre et d'autres ont-ils demandé de l'aide? Ils ont demandé à GM, à Ford, à Hiram Walkers, aux entreprises de pièces automobiles et à Bombardier, à Thunder Bay. Le fait que nous avions cette capacité de production nous a permis de réagir. C'est grâce à elle que nous avons pu fabriquer les équipements de protection individuelle dont nous avions besoin.

    Je me suis déjà occupé des prestations supplémentaires de chômage, monsieur Julian. En fin de compte, je n'ai pas de réponse logique à donner, mais, monsieur le président, nous avons relayé la lettre que nous avons envoyée à la ministre Qualtrough et au ministre des Finances. Vous devriez la recevoir dans les plus brefs délais, si ce n'est pas déjà le cas.

    En fin de compte, nous devons changer notre façon de voir les travailleurs et la contribution qu'ils ont apportée durant cette pandémie. Les travailleurs des soins de longue durée ne doivent pas être relégués à des emplois à temps partiel; c'est à cause de cela qu'ils sont obligés de travailler dans deux ou trois foyers différents. Ils devraient avoir un emploi à temps plein et se voir accorder le respect qu'il leur faut. Dans cette pandémie, il y aurait eu beaucoup moins de décès dans les établissements de soins de longue durée et parmi les travailleurs de la santé si les travailleurs de soins de longue durée avaient effectivement eu des emplois à temps plein leur permettant de ne travailler que dans un seul établissement, et s'ils avaient eu des salaires et des avantages appropriés. Je pense que nos personnes âgées méritent beaucoup mieux que ce qu'on leur a donné.

    Monsieur Julian, pouvez-vous nous revenir avec une question qui ne dépasserait pas les 15 secondes?

    Oui, je le peux.

    Monsieur Sullivan, quel est l'impact de l'absence de soutien aux travailleurs de la transformation qui sont sur la première ligne?

    Eh bien, en ce moment, comme vous l'avez dit, pour certaines de ces personnes, il s'agit d'une décision qui balance entre leur santé et leur bien-être financier. Il est évident que la perspective d'aller travailler alors que les possibilités de travail et les salaires ont été passablement réduits... Il y a des endroits où la pêche n'est tout simplement pas ouverte. Nous voyons des employeurs recevoir de l'aide pour les équipements de protection individuelle et des subventions salariales, mais rien de tout cela n'est directement relayé aux travailleurs.

     À l'heure actuelle, les travailleurs s'engagent dans un environnement où il n'y a aucune considération. On ne se soucie pas de leur sort s'ils doivent couper court à la saison. Où vont-ils aboutir? Quelles sont les mesures de soutien qui s'adressent à eux? Je pense que nous devons commencer à répondre à certaines de ces questions. De toute évidence, il nous faut envisager une sorte de PCU élargie ou certaines dispositions relatives à l'assurance-emploi pour ces personnes qui sont considérées comme essentielles à la main-d'œuvre et qui occupent généralement des emplois moins bien rémunérés.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Sullivan, à propos de cette question complémentaire, êtes-vous en train de dire essentiellement que nous ne devrions pas tenir compte de 2020 pour les personnes qui travaillent dans les usines de transformation de poisson et celles qui prêtent main-forte sur les bateaux, et que ce sont les gains assurables de 2019 qui devraient s'appliquer à la présente année pour le calcul des prestations d'assurance-emploi? Est-ce bien ce que vous dites?

    Je pense que c'est une approche qui se tient. Assurément, ce serait une façon raisonnable de procéder.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. Fraser, qui sera suivi de M. Cumming.

    Monsieur Fraser, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    Dans le temps limité qui m'est imparti, je vais focaliser mes questions sur Mme Robson.

    Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui et, de façon plus générale, je vous dis merci pour le travail que vous faites pour veiller à ce que le public dispose des informations dont il a besoin — et dans un langage simple, rien de moins — pour accéder à certains des programmes d'urgence qui ont été mis en place. Votre travail a été une ressource formidable pour mon équipe. Je vous remercie également d'avoir reconnu le travail des employés des bureaux de circonscription.

    À mon personnel à la maison et à Ottawa, merci de tout le travail que vous avez fait. Grâce à vous, beaucoup de gens ont été nourris et logés au cours des derniers mois.

    Une chose qui me rend absolument fou, c'est le fait que mon personnel de circonscription doit faire autant de travail sur les dossiers, alors qu'en fait, il s'agit de quelque chose qui devrait être fourni par la fonction publique, ou peut-être par une sorte de navigateur. Il devrait peut-être y avoir une solution de type non lucratif, comme vous l'avez recommandé.

    Lorsque je compare les semaines passées aux années précédentes, une chose qui me saute aux yeux, c'est la simplicité de la conception du PCU, et de celle-là en particulier. Nous nous sommes retrouvés avec tout un groupe de personnes qui n'ont jamais eu à demander quelque aide sociale auparavant — peut-être parce qu'elles avaient un revenu de bonne tenue et qu'elles ne vivaient pas dans la pauvreté —, mais qui ont plus ou moins dû cocher « oui » et qui ont reçu de l'argent sur leur compte bancaire quelques jours plus tard.

    Ces dernières années, dans mon bureau de circonscription, nous avons vu des milliers et des milliers de personnes vivant dans la pauvreté essayer de naviguer dans un réseau complexe de programmes provinciaux, fédéraux, municipaux et communautaires. Elles se débrouillent sans vraiment avoir assez pour vivre et être en bonne santé. Souvent, elles sont dans des communautés rurales où il n'y a pas de moyens de transport.

    Quelles leçons pouvons-nous tirer de la simplicité de la conception ou peut-être de la conception stratégique du PCU ou d'autres programmes fédéraux? Je pense par exemple à la Prestation fiscale canadienne pour enfants que nous allons pouvoir appliquer en fin de crise pour contribuer à l'éradication définitive de la pauvreté au Canada.

    Merci beaucoup pour cette question et aussi pour les mots aimables sur le petit guide en langage simple que j'ai rédigé. Je suis heureuse qu'il ait été utile. Merci encore à vous, à votre bureau de circonscription, et à tout le personnel de circonscription de tous les membres du Comité. C'est vraiment un service méconnu, mais incroyablement important que les députés fournissent.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, je ne pense pas que les bureaux de circonscription puissent y arriver seuls. Je comprends également votre point de vue lorsque vous affirmez que ce sont les fonctionnaires qui devraient veiller à ce que la population s'y retrouve. Les fonctionnaires qui sont en fait les experts en la matière devraient faire un meilleur travail pour faciliter la navigation. Nous pouvons assurément faire une partie du travail, mais je pense qu'il faut aussi tenir compte de cet autre aspect important qui est la confiance du public. Pour certaines des populations dont vous venez de parler, il faut se poser des questions: vers qui peuvent-elles se tourner et en qui peuvent-elles avoir confiance pour les aider? Il s'agit souvent d'organismes à but non lucratif qui sont directement dans leur communauté et qui offrent une gamme de services. En fin de compte, il va falloir plusieurs points de contact, car les gens qui adhèrent aux programmes ont des vies complexes. Ils ont donc besoin de multiples points d'entrée.

    Vous avez également soulevé la question de la simplicité du PCU. Pour que le programme soit possible, il a fallu le simplifier. En temps normal, le système d'assurance-emploi est habitué à traiter — et capable de traiter — environ cinq demandes à la minute. Le PCU devait quant à lui être conçu pour permettre le traitement de 1 000 demandes à la minute, ce qu'il a réussi à faire. Le programme a su miser sur l'intégration de compromis entre le volume et le traitement des petites nuances, des ajustements et des modifications.

    À mesure que nous avançons, que nous songeons à amorcer une transition — et comme je l'ai dit, cette transition se produit à des moments différents, selon la communauté, selon le secteur et selon le sexe —, si nous pouvons garder les programmes aussi simples que possible, il sera plus facile pour les utilisateurs de s'y retrouver. Aussi, les administrateurs seront en mesure de les mettre en œuvre plus rapidement et d'atteindre les volumes que nous devrons maintenir au cours des prochains mois.

    Je pense que c'est un principe important. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, pour concilier le fait que les programmes devront être intrinsèquement plus flexibles tout en étant capables de tenir compte des différences individuelles sans pour autant renoncer à leur simplicité, nous allons devoir continuer à faire confiance aux Canadiens. Au lieu de s'attendre à des fraudes à tous les coins de rue... Aujourd'hui, l'Institut C.D. Howe a publié un document qui laisse entendre que c'est peut-être la façon de concilier les deux: il faut continuer à se fier à des choses comme des attestations plutôt que d'exiger des gens qu'ils s'astreignent à de multiples démarches avant de leur donner un dollar d'aide.

    Je suis désolé, monsieur Fraser.

    Monsieur le président, mon temps de parole est-il écoulé?

    Oui, il l'est, à moins que vous ne puissiez en poser une en 10 secondes.

    Je vous invite à soumettre au Comité toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez soumettre.

    Je vous remercie beaucoup de votre travail. Il est très apprécié.

    Merci beaucoup. Et oui, ne vous gênez pas pour le faire, madame Robson, si c'est ce que vous souhaitez.

    Nous allons passer à M. Cumming, qui sera suivi de Mme Koutrakis.

    Monsieur Cumming, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins. Je peux confirmer aux gens du Festival de Stratford que je n'y suis pas allé et que c'est maintenant sur ma liste de choses à faire.

    J'aimerais adresser mes questions à nos deux amis du MNP. Ils pourront ensuite faire un bras de fer pour établir qui y répondra.

    Tout d'abord, j'aime le fait que vous arrivez souvent avec des solutions pratiques à un problème qui va se poser et qui devra être réglé. Dans ce cas-ci, il s'agit des coûts d'investissement pour les entreprises qui doivent réorganiser leurs activités une fois que nous aurons redémarré. Je pense entre autres aux méthodes de climatisation ou de filtration. Je pense aux écrans. En fait, il pourrait s'agir de diverses choses.

    Vous avez imaginé le concept de crédit d'impôt.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous expliquer pourquoi vous pensez que c'est la bonne façon de procéder?

    L'une des raisons pour lesquelles nous sommes très favorables au concept de crédit d'impôt remboursable est que nous constatons actuellement que les entreprises sont très craintives à l'idée d'avoir à dépenser quoi que ce soit du capital qu'elles ont. À l'heure actuelle, les entreprises disposent de liquidités limitées. Elles s'appuient sur des programmes gouvernementaux comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, les différents programmes de prêts, ce genre de choses. Beaucoup de ces entreprises ne pensent pas seulement au moment où elles vont ouvrir. Elles sont en train de se demander si elles devraient ouvrir, si elles vont ouvrir.

    Je suis assise ici, en Alberta, et, comme vous, nous sommes dans la première phase de réouverture. Il y a encore beaucoup d'entreprises qui pourraient rouvrir, mais qui ne le font pas. Elles n'ouvrent pas parce qu'il y a un manque de confiance chez les consommateurs et dans le milieu des affaires. Si elles font des efforts pour rouvrir — qu'elles mettent en place l'infrastructure nécessaire pour s'assurer que leurs équipes, leur personnel, peuvent respecter l'éloignement social et que leurs clients peuvent être en sécurité dans leurs établissements —, elles veulent s'assurer que leur ouverture a un certain mérite.

    Un crédit remboursable permettrait aux gens d'apporter des améliorations, qu'il s'agisse de travailler sur leurs systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ou d'installer des portes à ouverture automatique. Même ici, dans notre bureau, tout le monde a peur de toucher les poignées de porte, car personne ne veut contaminer qui que ce soit.

    Nous croyons en une réponse mesurée comme un crédit remboursable pour les entreprises, ainsi que pour les foyers. Beaucoup de familles envisagent de faire venir leurs parents âgés chez elles, de travailler à domicile.

    Si nous pouvions avoir un moyen de relancer l'économie et de faire travailler les travailleurs de la construction sur certaines des rénovations que les entreprises se proposent de faire, ce serait bien. Nous ne parlons pas de modifications cosmétiques... Nous parlons de choses qui amélioreraient la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens tout en permettant aux entreprises de reprendre leurs activités.

    Je voudrais aborder une autre de vos propositions. Il s'agit de l'idée d'être en mesure de retirer l'argent d'un REER pour disposer d'un capital.

    Nous avons défendu la possibilité, en particulier pour les petites entreprises, de retirer l'argent d'un REER sous forme de prêt, mais assorti d'une obligation de renflouer le REER au moment où cela deviendrait possible. Certains diront que cela fera diminuer l'épargne, mais quand on a besoin d'argent, on a besoin d'argent.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre proposition à ce sujet?

    J’ignore si tout le monde ici connaît le Régime d’accession à la propriété, mais ce programme vous permet de retirer de l’argent de votre REER et de le rembourser au cours des 15 prochaines années. Le retrait se fait sans pénalité ni impôt. Nous proposons une mesure semblable dans le contexte de la COVID.

    D’après ce que nous observons, les gens retirent actuellement des fonds de leur REER. Pour ce qui est des mises en garde qui s’imposent à cet égard, un tel programme permettrait aux gens d’avoir accès à leur REER. Pour l’heure, beaucoup de gens considèrent le REER comme un fonds de prévoyance. Ils retirent de l’argent et paient de l’impôt là-dessus. Ils ne pourront plus récupérer ces droits de cotisation au REER, et ils retirent plus que ce dont ils ont peut-être besoin dans l’immédiat afin d’obtenir le montant net, car ils doivent payer de l’impôt.

    En raison de ces deux facteurs, nous estimons qu’il est très important de permettre aux gens de retirer des sommes de leur REER. Ce retrait pourrait les aider à traverser une période difficile, à rembourser des dettes ou leurs paiements hypothécaires, à financer leurs études ou, tout simplement, à accorder un prêt à leur entreprise afin de continuer à payer leurs travailleurs.

    Nous avons accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada. C’est formidable pour beaucoup d’entreprises, mais il s’agit d’un programme vraiment compliqué. La subvention salariale a été prolongée, ce dont nous nous réjouissons puisque cette aide sera nécessaire, mais je pense que si nous tenons à ce que les propriétaires d’entreprises et les familles puissent maintenir leur viabilité économique, il sera important de leur permettre d’accéder à des fonds, quelle qu’en soit la source.

     D’accord. Nous allons devoir en rester là.

    Cela s’est déjà fait dans d’autres circonstances, me semble-t-il, et je crois que vous en parlez aussi dans votre mémoire.

    Mme Koutrakis sera suivie, sauf erreur, de M. Brunelle-Duceppe ou peut-être de M. Ste-Marie. En tout cas, l’un ou l’autre des deux prendra la parole après Mme Koutrakis.

    Allez-y, madame Koutrakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins des exposés qu’ils nous ont faits cet après-midi.

    Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, Julie Dzerowicz.

    Nous aurons le temps de l’entendre, madame Koutrakis. Prenez tout le temps qui vous est imparti.

    D’accord. Très bien.

    Ma première question s’adresse à M. Cloutier ou à M. Wouters.

    Outre l’investissement de plus de 1 milliard de dollars pour appuyer la stratégie nationale de recherche médicale dans la lutte contre la COVID-19, le gouvernement fédéral a récemment annoncé un financement de 450 millions de dollars pour soutenir le milieu de la recherche au Canada. Pouvez-vous nous dire quelques mots sur les modalités de ce financement, c’est-à-dire la façon dont les fonds seront utilisés et attribués?

    Je serai heureux de répondre à cette question. M. Cloutier pourra certainement ajouter d’autres observations, s’il le souhaite.

    L’institut de recherche de notre hôpital, à l’UHN, sera l’un des bénéficiaires de ces fonds. Les 450 millions de dollars que le gouvernement fédéral a annoncés vendredi dernier visent à offrir un soutien salarial à notre personnel, qui a été touché par la COVID-19. Comme c’est le cas pour de nombreuses entreprises au Canada, la recherche non liée à la COVID a été, en grande partie, suspendue dans le monde entier.

    Dans notre établissement, plus de 80 % de nos activités de recherche ont été suspendues afin que nous puissions nous préparer à la COVID-19 et modifier notre façon de dispenser les soins à l’hôpital. Du coup, nous avons perdu nos revenus en provenance de l’ensemble des commanditaires externes, des sociétés pharmaceutiques et des entreprises de biotechnologie qui financent des essais cliniques. Rien que dans notre institut, les revenus découlant des essais cliniques permettent de soutenir plus de 700 emplois.

    Nous avons failli procéder à 1 500 mises à pied dans le domaine de la recherche, à l’UHN. C’était, en grande partie, parce que nous ne pouvions pas nous prévaloir du programme de subvention salariale créé par le gouvernement fédéral, et ce, essentiellement à cause d’une formalité. Il se trouve que nous faisons partie d’un hôpital public qui n’est pas admissible au financement, même si aucune de nos activités de recherche n’est financée par le gouvernement provincial ou le ministère de la Santé. Nous n’avons pas le droit d’utiliser ces fonds pour la recherche.

    Bref, nous étions en quelque sorte dans une impasse, et notre seule option consistait à licencier des employés afin qu’ils puissent bénéficier de la Prestation canadienne d’urgence, ce dont il a été question ici. Toutefois, grâce au financement qui nous a été accordé à la dernière minute, nous pourrons préserver ces emplois et nous préparer à la reprise de nos activités de recherche, tout en appuyant les travaux de recherche essentiels liés à la COVID, qui se poursuivent encore de façon très active au sein de notre établissement et dans de nombreux autres établissements semblables partout au pays.

    Les récents changements permettent donc de combler cette lacune. En convenez-vous?

    Les fonds qui ont été annoncés servent à financer les salaires de ceux qui sont payés au moyen de fonds externes. Nous n’avons pas encore beaucoup de détails sur les modalités du programme ou les règles d’admissibilité, etc. Nous attendons avec impatience d’obtenir ces précisions. D’après ce que nous avons compris, cette aide financière est censée s’appliquer de façon rétroactive, à partir de la période initiale de l’interruption, ce qui contribuera grandement à préserver ces emplois et à faire en sorte que la main-d’œuvre scientifique exceptionnelle du Canada puisse reprendre ses travaux et maintenir sa position de chef de file mondial.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une autre question ?

    Non. Il vous reste un tout petit peu de temps, mais nous allons passer à M. Brunelle-Duceppe.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, nous vous accordons deux minutes et demie, et ce sera la même chose pour M. Julian.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur allocution. C'était très intéressant.

    Ma première question s'adresse à M. Crawley.

    J'ai bien écouté et aimé votre allocution puisque, dans ma propre circonscription, certaines personnes possèdent des hebdomadaires. L'essentiel de leurs revenus relève de la publicité. Comme on le sait, les publicités ont chuté de 80 à 90 % pour la plupart des hebdomadaires.

    Selon vous, ne serait-il pas plus rapide et plus simple de bonifier le nombre de publicités achetées dans les hebdomadaires, les grands quotidiens et les radios locales?

    Le gouvernement fédéral devrait le faire rapidement parce que nous avons l'impression qu'il a laissé tomber ces gens, comparativement aux gouvernements provinciaux. Qu'en pensez-vous?

    Votre micro est en sourdine, monsieur Crawley. Il vous suffit d’appuyer sur le bon bouton.

    En bas de votre écran Zoom, sur le côté gauche, il devrait y avoir un petit micro.

    Voilà.

     Oui. Je suis désolé.

    Étais-je censé entendre l’interprétation? Cela n’a pas fonctionné.

    Vous n’avez rien entendu en anglais?

    Non.

    Cela a fonctionné de mon côté. Vous auriez dû entendre l’interprétation en anglais.

    Voulez-vous poser à nouveau votre question, monsieur Brunelle-Duceppe?

     Avec plaisir, monsieur le président.

    M'entendez-vous maintenant en français? M'entendez-vous en anglais? Est-ce que cela fonctionne de votre côté, monsieur Crawley?

    Je ne l’entends pas en anglais, non.

    Vous ne l’entendez pas.

    M. Crawley a-t-il bien choisi le canal anglais, monsieur le président?

    Êtes-vous sur le canal anglais, monsieur Crawley?

     Oui, je le suis probablement. Je vais passer au canal français.

    Non, si vous utilisez le canal anglais, vous êtes censé entendre l’interprétation.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, avez-vous choisi le canal français?

    Tout à fait, monsieur le président.

    D'ailleurs, je pense que si vous m'avez entendu, ainsi que tous les autres gens, cela veut dire que je suis sur le canal français et que tout est normal. C'est juste du côté de M. Crawley.

    Je peux vous entendre.

    Je suis censé être sur le bon canal, mais cela ne fonctionne pas. J’en suis désolé.

    Monsieur Crawley, vous devez choisir le canal anglais sur votre système. Vous entendrez alors l’interprétation.

    D’accord.

    Essayez encore, monsieur Brunelle-Duceppe. Voyons ce que cela va donner.

    D'accord, monsieur le président.

    M'entendez-vous dans la langue dans laquelle vous désirez m'entendre, monsieur Crawley? Oui? Parfait.

    J'imagine qu'on a perdu un peu de temps. Je vais donc poser à nouveau ma question assez rapidement.

    Dans ma circonscription, il y a beaucoup de propriétaires d'hebdomadaires. L'essentiel de leurs revenus provient de la publicité. En ce moment, ils perdent environ 90 % de leurs revenus, sinon plus. Le gouvernement fédéral a mis en place un programme de placements publicitaires de 30 millions de dollars pour tout le Canada, alors que dans les provinces, par exemple au Québec, il y a un même plan de 30 millions de dollars seulement pour le Québec.

    On entend dire que l'information est essentielle. Ne serait-il pas plus simple et rapide pour les grands quotidiens comme le vôtre, pour les hebdomadaires de tous les petits comtés et pour les radios locales de bonifier ce programme rapidement et d'acheter beaucoup de publicités rapidement?

    J'aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur Crawley.

    À vrai dire, en ce qui concerne les 30 millions de dollars que le gouvernement a promis de dépenser au Canada, j’ai parlé au ministre du Patrimoine, et il m’a assuré que 90 % de cet argent serait consacré aux éditeurs et aux diffuseurs canadiens. Je suppose donc qu’une bonne partie des fonds a été investie dans la télévision et la radio plutôt que la presse écrite.

     Afin de permettre au gouvernement fédéral d’atteindre plus facilement le public canadien, les éditeurs ont établi un consortium. Ainsi, nous avons créé une plateforme que le gouvernement fédéral peut maintenant utiliser sans difficulté, à la manière de Google et de Facebook, qui dominent évidemment le marché. Le tout s’est fait au cours des dernières semaines. Cela permet au gouvernement d’avoir une plateforme neutre. C’est une entreprise montréalaise, appelée « district m », qui en assure la neutralité, et le gouvernement peut utiliser cette plateforme pour atteindre n’importe quel groupe démographique ou n’importe quel public cible, qu’il s’agisse d’une communauté, d’un journal quotidien ou peu importe.

    Nous avons travaillé fort pour y arriver. Nous aimerions maintenant que le gouvernement fédéral en fasse l’essai. Une annonce sera faite à ce sujet dans les prochains jours. Nous espérons vraiment que cela permettra de consacrer une partie des fonds, entre autres, aux hebdomadaires du Québec, qui, comme vous le dites, en ont manifestement besoin parce que leurs revenus d’abonnement ne sont pas aussi élevés que ceux d’un journal comme le Globe and Mail.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci à vous deux.

    Monsieur Crawley, êtes-vous toujours là?

    Oui.

     Vous avez dit, dans votre exposé, qu’il y a une injustice inhérente au domaine de l’édition, je suppose, sur le plan de la publicité, compte tenu des plateformes mondiales. Au fond, vous estimez que les plateformes mondiales ne paient pas leur juste part.

    Que proposez-vous à cet égard?

     Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans le monde pour constater que divers pays tentent de faire pression sur Google et Facebook afin d'instaurer des conditions équitables. Ainsi, l'Australie oblige les plateformes à participer à des discussions sur la possibilité de partager une partie des revenus publicitaires. En France, c'est plutôt une question de droit d'auteur.

    Je préfère que le gouvernement du Canada utilise ses bons offices pour rapprocher les parties. S'il décide d'emprunter la voie juridique, cela prendra beaucoup de temps. La situation est urgente. À mon avis, le gouvernement doit miser sur son pouvoir de convocation pour dire: « Voyons, asseyons-nous ensemble et tâchons de trouver une solution et d'en arriver à une sorte d'entente. »

    C'est ce que l'Australie a essayé de faire. Toutefois, les plateformes n'ont pas répondu à l'appel aussi énergiquement que le gouvernement australien l'aurait souhaité, si bien que ce dernier impose désormais des restrictions sur Google et Facebook en leur disant: « Bon, il y a un délai à respecter, et nous voulons que vous trouviez un terrain d'entente avec les éditeurs australiens. »

    Il existe donc des options pour y parvenir, et cela ne devrait pas s'étendre sur plusieurs années. Les modifications en matière de droit d'auteur constituent inévitablement un processus long et compliqué. Ces modifications sont d'une grande importance — et je ne dis pas qu'il ne faut pas les apporter —, mais cela n'aidera pas à régler le problème à court terme.

    Je vous remercie de ces précisions.

    Nous passons à M. Julian. Ensuite, ce sera au tour de M. Poilievre, suivi de Mme Dzerowicz.

    Vous avez environ deux minutes et demie, monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dias, je suis vraiment impressionné de vous avoir parmi nos témoins parce que vous représentez des travailleurs d'une multitude d'industries dans tout le pays. J'aimerais, pour ma part, m'attarder sur deux secteurs.

    Premièrement, il est important de soutenir les réseaux de transport en commun à l'échelle du pays, ainsi que les travailleurs de ce secteur. Jusqu'ici, le gouvernement fédéral a failli à cette tâche. Des sommes faramineuses sont consacrées au secteur bancaire et à des entreprises qui se servent de paradis fiscaux à l'étranger. Pourtant, les travailleurs du transport en commun ne semblent pas susciter autant d'intérêt.

    Deuxièmement, en ce qui a trait aux travailleurs des médias, M. Crawley a évoqué l'absence de conditions équitables. Je pense que la plupart des Canadiens seraient stupéfaits d'apprendre que les géants du Web ne paient presque pas d'impôt sur le revenu et n'apportent aucune aide au Canada. Ils engloutissent une grande partie des ressources du pays, mais n'investissent pas dans notre pays. Cette situation a certainement eu des effets dévastateurs sur le paysage médiatique de ma circonscription, New Westminster—Burnaby, et de l'ensemble du pays.

    Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour appuyer les travailleurs des médias et ceux du transport en commun?

    Ce sont d’excellentes questions.

    Permettez-moi d’abord de parler du transport en commun. Des mises à pied massives ont été annoncées dans certaines des grandes villes du Canada en raison de la COVID-19. Distanciation physique oblige, les autobus ne sont évidemment pas utilisés à pleine capacité. Par conséquent, les revenus ont chuté de façon spectaculaire et, dans bien des cas, aucun tarif n’est exigé.

    Les chauffeurs d’autobus disent passer devant des arrêts d’autobus où se trouvent, figurez-vous, des travailleurs essentiels qui portent souvent un équipement de protection individuelle et des vêtements d’hôpital.

    La réalité est toute simple: le nombre de passagers a diminué, les revenus se sont effondrés de manière considérable, et des mises à pied ont déjà été annoncées.

    Vous ne pouvez pas, d’une part, dire que nous avons besoin de travailleurs essentiels — et les travailleurs du transport en commun sont essentiels — et, d’autre part, annoncer d’énormes mises à pied, notamment ici même, dans la ville de Toronto. On ne peut pas affirmer que ce sont des travailleurs essentiels et, du même souffle, procéder à leur licenciement.

    L’autre l’argument, monsieur Julian, c’est que 75 % de tous les préposés aux services de soutien à la personne — tous ceux qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée — utilisent le transport en commun. Il en va de même pour environ 75 à 80 % des travailleurs des épiceries. Pourtant, à un moment où nous avons le plus besoin du transport en commun, il y aura des mises à pied massives. Force est de constater que le gouvernement se doit d’intervenir.

    Voici un exemple parfait: le secteur du transport en commun n’est pas admissible aux subventions salariales. En fait, si le réseau de transport en commun pouvait au moins bénéficier de subventions salariales, cela contribuerait grandement à compenser certains des coûts importants.

    Quant au secteur des médias, M. Crawley a expliqué l’enjeu. Pour dire les choses simplement, environ 250 journaux locaux ont cessé de paraître depuis 10 ans. Au cours des dernières semaines seulement, le National Post a annoncé des fermetures importantes au Manitoba. De toute évidence, le problème, c’est que Google et Facebook ont des passe-droits depuis des années.

    M. Crawley a raison. L’Australie a durci le ton, à l’instar de la France et du Royaume-Uni. D’autres pays du monde entier expriment leur ras-le-bol. Franchement, dans l’état actuel des choses, Google et Facebook volent le contenu payé et écrit par le Globe and Mail, le Star ou le National Post. Ces deux plateformes prennent ce qui est écrit dans d’autres journaux — des médias conventionnels — et le publient sans rien payer en échange. Si Google et Facebook respectaient les mêmes règles que Phillip Crawley et le Globe and Mail, la situation serait différente.

    Ces plateformes ne paient pas d’impôt. Elles ont des passe-droits. Il y a forcément quelque chose qui cloche dans le système quand nous savons que l’industrie sera anéantie si nous n’agissons pas. La présence d’un secteur des médias solide est le gage d’une démocratie florissante, ce dont nous sommes très fiers au Canada. Toutefois, nous avons encore beaucoup à faire dans ce domaine.

    Si je vous comprends bien, monsieur Dias, le Canada doit durcir le ton.

    Comme je ne vois pas M. Poilievre, nous allons passer à Mme Dzerowicz.

    Monsieur Cumming, si vous voulez poser une question, nous reviendrons à vous.

    Madame Dzerowicz, vous avez quatre minutes.

    Merci beaucoup.

    Je veux juste remercier tous nos formidables témoins. Je suis ravie de revoir certains visages familiers que je n'avais pas croisés depuis un bon moment. Allô, Carol.

    Ma première question va être pour M. Crawley. Je vais commencer là où M. Dias s'est arrêté. Je crois au plus profond de moi-même qu'il est impossible d'avoir une forte démocratie au Canada sans un journalisme indépendant et fort. Vous avez mentionné la plateforme mise en place par l'entreprise district m, et c'est une avenue que notre gouvernement devrait explorer. Nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui, mais j'aimerais vraiment que vous puissiez nous en dire plus long sur les mesures supplémentaires que notre gouvernement pourrait mettre en œuvre dès maintenant pour soutenir les médias canadiens. Je ne pense pas seulement aux publications de renom comme le Globe and Mail, mais aussi aux médias locaux et même ethniques.

    Par ailleurs, il y a de nombreuses choses différentes qui se font ailleurs dans le monde et qui pourraient nous servir de modèles. Cela peut aller de mesures fiscales jusqu'au partage des revenus publicitaires en passant par un accès payant au travail des journalistes canadiens. Nous pourrions donc chercher à déterminer quels modèles, ou quelle combinaison de ces modèles, nous devrions adopter dans le contexte canadien. Si vous avez des suggestions quant aux solutions que nous devrions envisager, je vous serais reconnaissante de nous en faire part.

    Ce serait bien qu'il me reste à peu près une minute et demie pour une question que je veux poser à Mme Robson.

    Je vais vous donner brièvement un exemple de ce qui pourrait être tenté pour sauver les journaux. M. Dias vient tout juste de nous parler de tous ceux qui ont dû fermer leurs portes au cours des dernières années. Tous les journaux ont des coûts d'impression considérables à payer. Dans la plupart des cas, c'est l'entreprise montréalaise Transcontinental qui se charge de ce travail dans ses grandes imprimeries réparties sur le territoire canadien. Il s'agit de coûts incontournables pour tous. Chaque semaine, je dois signer une facture d'imprimerie dont le montant atteint environ un million de dollars. Si le gouvernement décidait de nous donner un coup de pouce pour payer ces coûts d'impression, tous les journaux du pays se porteraient mieux.

    J'ai aussi donné l'exemple de La Presse canadienne. Tout le monde achète du contenu de La Presse canadienne, que ce soit des nouvelles, des actualités sportives, des grands reportages, des photos ou des vidéos. Le gouvernement pourrait aussi choisir de payer une partie de ce que nous devons à La Presse canadienne, car nous nous retrouvons dans une situation où certains ne peuvent tout simplement plus régler leurs factures. C'est comme les gens qui ne payent plus leur loyer. C'est la menace qui pèse sur La Presse canadienne. Celle-ci va se retrouver avec des clients qui ne voudront plus payer même s'ils sont liés par un contrat. Je vous rappelle que les entreprises médiatiques, aussi bien la radio et la télé que les journaux, sont nombreuses à s'approvisionner auprès de La Presse canadienne.

    Désolée de vous interrompre, monsieur Crawley, car les suggestions que vous nous soumettez sont fort intéressantes. Je vous encourage vraiment à les transmettre par écrit à notre comité. Je verrai alors à ce que nous les étudiions comme il se doit.

    C'est ce que je vais faire. Merci.

    Il me reste un peu plus d'une minute pour m'adresser à Mme Robson.

    Madame Robson, je suis avec beaucoup d'intérêt tout ce que vous écrivez, car j'ai moi aussi vraiment à cœur de régler le problème de l'inégalité des revenus dans notre pays. La présente pandémie nous en a beaucoup appris à ce sujet. Elle a mis au jour les carences de notre système d'aide sociale et le soutien inadéquat que nous offrons aux travailleurs canadiens. Notre premier ministre parle de rebâtir en mieux, et je pense qu'il veut notamment le faire en mettant fin à l'inégalité des revenus. D'après vous, quelles données devrions-nous recueillir maintenant pour nous permettre dorénavant de prendre de bonnes décisions stratégiques et de mettre en place un meilleur système pour aplanir l'inégalité des revenus?

    Je vais essayer d'être très brève.

    Je dirais qu'il y a surtout deux éléments à considérer pour ce qui est des données.

    Premièrement, il serait génial que l'on puisse compter plus rapidement sur des données désagrégées de bien meilleure qualité concernant le fonctionnement des programmes mis en place. Nous pourrions ainsi tirer sans tarder des enseignements des expériences en cours.

    Par ailleurs, il y a deux lacunes vraiment importantes quant à la lecture de la situation que nous offrent actuellement nos sources de données au Canada. Dans un premier temps, nous aurions besoin de données plus fréquemment recueillies sur les actifs et les dettes des ménages. Je me réjouis du fait que nous avons enfin un sondage triennal à ce sujet, mais il nous faudrait peut-être aussi des données portant sur des intervalles de temps plus courts de même que des données longitudinales de manière à pouvoir nous faire une meilleure idée de la façon dont les gens deviennent pauvres par manque d'actifs, ou cessent de l'être, ainsi que de l'évolution de la dette d'un ménage au fil du temps.

    L'autre lacune vient selon moi du manque d'information sur le revenu en cours d'année. Nous avons accès à des dossiers administratifs assez révélateurs quant à savoir qui franchit le seuil de la pauvreté dans un sens ou dans l'autre, et relativement à l'évolution de l'inégalité des revenus d'une année à l'autre. J'estime toutefois que la crise actuelle nous a démontré que la situation des gens peut changer rapidement au cours d'une année donnée. Si l'on veut vraiment « rebâtir en mieux », je pense qu'il faudra arriver à mieux comprendre également la manière dont les revenus peuvent fluctuer à l'intérieur d'une même année.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cumming, vous avez droit à la dernière question si vous le désirez.

    Certainement. Je vais l'adresser à Mme Gaffney ou à Mme Stephenson du Festival de Stratford. Votre festival est un événement de grande envergure qui est fantastique pour le Canada. Il y a dans les différentes régions du pays des événements de la sorte sur lesquels les collectivités doivent pouvoir compter. Je sais qu'il y en a en Alberta de nombreux que nous ne manquons pas de mettre en valeur.

    Dans quelle mesure estimez-vous important que l'on mette en place un programme spécialement conçu pour appuyer ce secteur des grands événements et du tourisme d'accueil?

    Merci pour cette question.

    Il y a un fonds de 500 millions de dollars qui a été annoncé la semaine dernière. Je pense que cela témoigne bien des valeurs chères aux yeux des Canadiens qui se préoccupent du tissu social et économique de notre pays. Les festivals et les grands événements — et je sais que vous avez reçu un représentant de FAME la semaine dernière ou au début du mois — sont un moteur pour l'économie de l'ensemble du pays, du Stampede de Calgary jusqu'au festival de Charlottetown, pour ne nommer que ceux-là. Dans le cas de Stratford, le festival se déroule sur une période de six mois pendant laquelle nous stimulons l'activité touristique. Il y a des festivals qui se tiennent le temps d'une fin de semaine ou d'une semaine complète. Ils sont au coeur de notre économie touristique.

    Je pense qu'il serait extrêmement avantageux de bénéficier de fonds qui seraient spécialement consacrés aux moyens à prendre pour que ces événements touristiques puissent contribuer à la reprise économique via l'accueil de visiteurs canadiens et étrangers.

    Nous devons nous arrêter là pour cette portion de notre séance. Habituellement, nous pouvons dépasser un peu le temps prévu, mais nous allons recevoir sous peu d'autres témoins représentant le Bureau du surintendant des institutions financières.

    Au nom du Comité, je tiens à vous remercier sincèrement d'avoir bien voulu comparaître devant nous dans un contexte où, il faut bien l'avouer, les choses ont dû être un peu précipitées en raison du grand nombre de témoins. Je crois tout de même que nous avons pu entendre une grande quantité d'informations pertinentes et d'arguments probants que nous allons certes prendre en considération. Ce sont autant d'éléments qui pourront nous aider à sortir plus forts de cette pandémie qui devait bien se terminer un jour.

    Au nom du Comité, je remercie donc à nouveau tous nos témoins. Nous allons nous interrompre quelques minutes, le temps que notre greffier établisse la connexion avec nos prochains invités. La séance est suspendue.

    Nous reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue à notre troisième groupe de témoins pour cette 30^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Comme chacun le sait très bien maintenant, nous nous réunissons conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars pour étudier les mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19.

    Nous sommes heureux d'accueillir maintenant deux représentants du Bureau du surintendant des institutions financières, soit M. Jerry Rudin, surintendant des institutions financières, et M. Ben Gully, surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation.

    Je vais d'abord vous céder la parole, monsieur Rudin, avant que nous passions aux questions des membres du Comité.

    J'indique à mes collègues que les intervenants seront dans l'ordre M. Poilievre, M. Fragiskatos, M. Ste-Marie et M. Julian.

    Nous vous écoutons, monsieur Rudin. Bienvenue à vous.

    Je vous remercie de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui.

    Comme vous venez de l'indiquer, je suis accompagné de mon collègue Ben Gully, surintendant auxiliaire du Secteur de la réglementation au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

    Le BSIF est l'instance de réglementation et de surveillance prudentielles du Canada. Il contribue à la stabilité financière du pays en surveillant de près la solvabilité, la liquidité, la sûreté et la solidité des entités financières sous réglementation fédérale. Nos deux fonctions essentielles sont la réglementation, qui consiste à élaborer des règles et des lignes directrices à l'intention des institutions financières, et la surveillance, qui nous permet d'évaluer la mesure dans laquelle elles suivent les règles et de les contraindre à rectifier la situation lorsque nous décelons des dérogations. Nous réglementons et surveillons quelque 400 institutions financières — pour la plupart des banques et des sociétés d'assurance et de fiducie — et plus de 1 200 régimes de retraite privés.

     Le BSIF travaille en étroite collaboration avec ses homologues fédéraux, à savoir le ministère des Finances, la Banque du Canada, la Société d'assurance-dépôts du Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que ses homologues provinciaux.

    Il échange aussi des renseignements avec les organismes internationaux dont il fait partie, tels que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

    Est-il besoin de dire que la situation est exceptionnelle? La COVID-19 a provoqué des drames et de grandes perturbations; elle nous a forcés à revoir notre mode de vie, tant au travail qu'à la maison.

    En ces temps sans précédent, les Canadiens peuvent avoir confiance en notre système financier parce qu'il est résilient et bien préparé. Notre rôle a toujours été de réfléchir aux mesures à prendre pour se préparer et réagir adéquatement aux événements les plus graves, qu'ils n'affectent qu'une seule institution ou le système financier à grande échelle.

    Ainsi, s'il est vrai que ce que nous vivons actuellement est de toute évidence sans précédent, il faut aussi savoir que ce n'est pas d'hier que le BSIF se prépare à relever les défis auxquels le système financier est confronté aujourd'hui.

    C'est en ce sens que nous avons resserré la réglementation et la surveillance des institutions financières au cours de la décennie qui a suivi la crise financière mondiale, et ce, malgré le bon rendement du système financier canadien pendant cette période. Nous avons ainsi instauré de nouvelles exigences touchant des aspects comme les normes de fonds propres, soit la capacité d'absorber des pertes importantes sans pour autant devoir interrompre ses activités; les normes de liquidité, soit la capacité d'honorer ses engagements financiers dans les délais prévus, même lorsque les marchés des capitaux sont tendus; et la résilience opérationnelle, soit la capacité de poursuivre ses activités même lors de grands bouleversements.

    Non seulement le BSIF a-t-il rehaussé les normes minimales en matière de fonds propres et de liquidité, mais il a aussi exigé des banques et des sociétés d'assurance qu'elles fassent encore mieux lorsque les conditions sont normales, les amenant ainsi à constituer des réserves encore plus considérables dans lesquelles elles peuvent puiser des fonds au besoin.

    Dans les circonstances actuelles, un des outils les plus précieux dont dispose le BSIF est la capacité d'établir les niveaux de fonds propres. Les fonds propres font en quelque sorte office d'autoassurance en constituant à la fois une réserve contre les pertes imprévues et un incitatif à la gestion des risques. Une institution financière bien capitalisée peut poursuivre ses activités normalement même lorsqu'elle enregistre des pertes.

    La réserve pour stabilité intérieure est l'un des éléments de notre régime de fonds. Elle exige des grandes banques canadiennes qu'elles mettent des fonds additionnels de côté en période de prospérité, et leur permet d'y puiser dans des circonstances comme celles que nous vivons maintenant. Les banques sont ainsi en mesure de continuer à soutenir l'économie en période de ralentissement, et ce, même si elles sont confrontées à la possibilité que certains des prêts octroyés se transforment en pertes.

    Le 13 mars, nous avons réduit le coefficient de la réserve pour stabilité intérieure de 1,25 point de pourcentage. Les grandes banques canadiennes ont ainsi vu leur capacité de prêt augmenter de plus de 300 milliards de dollars. Le BSIF garde l'économie à l'œil et serait disposé, si la situation l'exigeait, à renoncer au solde de cette réserve qui se situe désormais à 1 %.

    Dans la même annonce effectuée à la mi-mars, le BSIF a donné instruction aux banques de suspendre la bonification des dividendes et le rachat d'actions afin de s'assurer que les fonds mis à leur disposition sont utilisés comme prévu.

    Au début du mois d'avril, j'ai publié un autre communiqué au sujet des fonds propres et des dividendes des banques dans le but d'aider les gens à mieux comprendre le régime de fonds propres canadien et les facteurs de résilience déjà intégrés au système avant que d'autres mesures ne deviennent nécessaires.

     Si les mesures que nous prenons en prévision d'un repli de l'économie ont leur importance, il faut aussi réagir à ce repli en adaptant notre surveillance des institutions financières et des régimes de retraite et en ajustant nos consignes et nos exigences réglementaires en fonction des circonstances.

    Depuis le début de cette pandémie, le BSIF suit de près la situation financière des banques et des sociétés d'assurance; il étudie leurs réactions et échange avec elles en permanence.

    Mon collègue, M. Gully, va maintenant faire le point sur les mesures réglementaires que nous avons prises récemment.

    Mais avant de lui céder la parole, je veux insister sur le fait que les Canadiens peuvent avoir la certitude que le BSIF prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'acquitter de sa mission, c'est-à-dire protéger les déposants, les titulaires de police d'assurance, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en cette période sans précédent.

    C'est ici que mon intervention se termine. Mon collègue va maintenant vous dire quelques mots, puis nous répondrons à vos questions.

    Monsieur Gully, à vous la parole.

    Bonsoir à tous.

    Comme l'indiquait le surintendant, le BSIF doit notamment être prêt à faire face aux menaces qui guettent le système financier. Nos consignes et nos attentes à l'endroit des institutions financières et des régimes de retraite privés que nous encadrons ont pour but de favoriser la résilience.

    Les efforts soutenus que le BSIF investit dans l'élaboration et la révision de ses lignes directrices ont permis d'en arriver à un régime de surveillance et de réglementation qui protège efficacement les déposants, les titulaires de police d'assurance, les créanciers et les bénéficiaires des régimes de retraite privés, tout en permettant aux institutions de prendre des risques calculés et de rester concurrentielles. Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, le BSIF a dû veiller, plus que jamais, à ce que ses consignes soient plausibles, cohérentes, pertinentes et adaptées aux circonstances et au contexte canadien.

    Le BSIF a fait sa première annonce d'ordre réglementaire concernant la COVID-19 le 13 mars, en présence du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque du Canada. Dans cette annonce, il a communiqué sa décision de suspendre les exercices de consultation prévus dans le cadre de l'élaboration et de la révision de ses politiques en plus d'apporter des assouplissements réglementaires mesurés relativement aux exigences de fonds propres et de liquidité. Il s'entretient fréquemment avec les institutions financières et ses vis-à-vis du secteur de la réglementation pour revoir au besoin les axes d'intervention.

    Comme l'a mentionné le surintendant, nous continuons également de collaborer avec nos vis-à-vis canadiens et internationaux. La concertation sur la scène nationale est primordiale, étant donné que chaque organisme a son propre mandat et que d'autres pouvoirs publics y sont allés de diverses mesures. La coopération internationale nous est bénéfique, car elle permet d'observer nos homologues, de diffuser le fruit de nos réflexions et de prendre des décisions qui tiennent compte du contexte international en ayant à l'esprit la résilience des institutions canadiennes. Ces contacts fréquents avec les institutions, de même que nos travaux de surveillance habituels, ont mené à la rédaction d'annonces et de lettres à l'intention des secteurs d'activité que nous encadrons. Vous les trouverez sur notre site Web. De plus, nous avons convié les analystes, le secteur financier et les administrateurs de régime de retraite à des séances d'information, notamment pour clarifier nos attentes.

    Ces séances d'information et nos communications ont servi de tremplin à la production de documents de questions et réponses sur les mesures réglementaires prises récemment en réaction à la COVID-19. Nous avons publié ces documents sur notre site Web et les mettons à jour à mesure que la situation évolue et au fil de nos interventions. Le BSIF veille ainsi à ce que ses attentes soient bien comprises de tous et à lever les ambiguïtés susceptibles de donner lieu à des conjectures.

    Bien qu'il reste une part d'incertitude quant aux conséquences qu'aura la pandémie sur les institutions financières, l'économie du pays et le quotidien des Canadiennes et des Canadiens, ceux-ci peuvent avoir la certitude que le BSIF met tout en œuvre pour s'acquitter de son mandat. Il poursuivra sa réflexion sur les remaniements réglementaires qui pourraient se révéler nécessaires en cette période exceptionnelle, en veillant à ce qu'ils soient plausibles, cohérents, pertinents et adaptés aux circonstances. Il continuera enfin d'énoncer publiquement ses attentes envers les institutions financières. Le surintendant et moi allons maintenant répondre à vos questions avec plaisir.

    Merci.

    Merci à vous deux pour vos exposés.

    Nous allons commencer par M. Poilievre.

    J'aurais toutefois d'abord une précision à apporter.

    Étant donné l'heure qui avance, nous aurons le temps uniquement de faire deux tours de questions. Nous devons nous arrêter à 20 heures pile. Il y aura donc un premier tour à six minutes, et un second à cinq.

    M. Poilievre d'abord, suivi de M. Fragiskatos.

    Vous avez la parole.

    Monsieur Rudin, vous avez abaissé de 300 milliards de dollars la réserve pour stabilité intérieure. Dans quelle proportion les banques ont-elles utilisé cette marge de 300 milliards de dollars depuis l'annonce?

    Je crois que vous êtes en mode sourdine.

    Oui, je pense que je viens de régler ce petit problème.

    Monsieur le président, pour que les choses soient bien claires, nous avons réduit la réserve pour stabilité intérieure de 1,25 point de pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques. Les banques canadiennes disposent ainsi de la marge de manoeuvre nécessaire pour consentir des prêts additionnels pouvant totaliser 300 milliards de dollars, si ce n'est davantage.

    Oui, c'est exactement ce que je disais. Quelle proportion de cette marge de manoeuvre les banques ont-elles utilisée?

    Les banques publieront leurs résultats financiers pour le premier trimestre dans quelques semaines, et nous verrons tous l'état de leurs bilans à ce moment-là.

    Lorsque nous avons réduit la réserve pour stabilité intérieure, le capital des banques canadiennes dépassait déjà le niveau exigé pour la réserve. Nous verrons tout d'abord si les banques ont puisé ou non dans la réserve qui a été prévue.

    D'accord. Nous avons hâte de voir ces rapports.

    Les banques doivent conserver un certain montant de capital. Cela leur donne suffisamment de liquidités pour leur permettre de surmonter les chocs comme celui que nous subissons. Peuvent-elles utiliser les Obligations hypothécaires du Canada à titre de réserve?

    Il faut d'abord se rendre compte que le capital et les liquidités sont liés, mais la réglementation leur accorde un traitement différent. Le capital donne aux banques la capacité d'essuyer les pertes. Il n'est pas...

    Je suis désolé, mais nous n'avons pas beaucoup de temps. Est-ce qu'elles...

    Monsieur Poilievre, ça va. Nous avons le temps. Nous devons obtenir des réponses là-dessus, car c'est compliqué.

    Allez-y, monsieur Rudin.

    Le capital n'est pas détenu sous une forme particulière. Les liquidités, qui correspondent à la capacité de répondre aux demandes de retrait de caisse au fur et à mesure qu'elles sont présentées, doivent être détenues sous une forme particulière, soit les actifs liquides de grande qualité. Les titres garantis par un gouvernement sont considérés comme des actifs liquides de grande qualité, et les Obligations hypothécaires du Canada en font partie.

    Pensez-vous qu'il pourrait y avoir une distorsion possible du système? Les Obligations hypothécaires du Canada sont effectivement des prêts hypothécaires consentis par les banques qui sont ensuite garantis par le gouvernement et donc par le contribuable. Les banques les rachètent, et vous les inscrivez à leurs bilans, mais cette fois-ci sous forme d'actifs liquides de grande qualité qui peuvent faire partie de leur réserve.

    Pensez-vous que cela peut donner lieu à un peu de distorsion dans le système, lorsqu'un actif qui n'est pas considéré de prime abord comme un actif liquide de grande qualité est envoyé au gouvernement, fait l'objet d'une garantie, et ensuite est renvoyé à la banque pour devenir soudainement un actif liquide de grande qualité?

    C'est sûr que les banques trouvent les Obligations hypothécaires du Canada attirantes puisqu'elles peuvent servir d'actifs liquides de grande qualité. Cela dit, si les Obligations hypothécaires du Canada ou autres titres garantis par un gouvernement n'étaient pas considérés comme des actifs liquides de grande qualité, les banques seraient obligées de détenir d'autres types d'actifs liquides de grande qualité, comme la dette gouvernementale, donc ce n'est pas clair qu'un type d'actif soit préférable à un autre.

    D'accord.

    J'ai toujours été inquiété par le fait que dans notre système, les banques engrangent les recettes d'une hypothèque et les contribuables en assument le risque. Une fois que l'hypothèque a été assurée par la SCHL, c'est le contribuable qui assume tout le risque, alors que toutes les recettes sont empochées par la banque. Moi-même, ardent supporter du marché libre, j'ai toujours pensé que le risque et la récompense sont indivisibles. Les pertes et les recettes devraient être liées, afin que la personne qui s'enrichit en période de prospérité soit la même qui doit essuyer les pertes par les temps maigres.

    Pensez-vous que notre système enfreint cette loi naturelle et permet aux banques d'accéder aux profits sans risque?

    Monsieur le président, le système canadien exige l'assurance hypothécaire depuis longtemps. La loi prévoit, comme le veut évidemment le Parlement, que les hypothèques accompagnées d'une mise de fonds de 20 % ou moins soient assurées contre une défaillance éventuelle. Cette assurance peut être fournie par la SCHL, une société d'État. Elle peut également être fournie par des sociétés privées.

    C'est une mesure qui contribue à la stabilité financière au Canada, car elle réoriente une partie des risques du système bancaire vers le secteur des assurances, et, comme le député l'a indiqué, vers le gouvernement dans une certaine mesure.

    Allez-y, monsieur Poilievre. Nous avons suffisamment de temps.

    D'accord.

    Je ne pense pas que vous avez répondu à ma question. Les banques peuvent se délester du risque en le mettant sur le dos du contribuable. Les banques engrangent toutes les recettes. Nous devons essuyer toutes les pertes. J'aimerais savoir si cette situation peut donner lieu à certaines distorsions sur le marché et, le cas échéant, ce que nous pouvons faire pour atténuer ces distorsions.

    Je dirais qu'une partie des recettes des prêts hypothécaires est réservée aux assureurs hypothécaires, puisque des primes sont versées et les assureurs doivent détenir un capital en conséquence. Dans le cas d'une hypothèque assurée, c'est l'assureur qui détient le capital, et non le prêteur. Ce genre de transferts du risque est fréquent dans le système financier.

    Tout ce que je peux dire c'est que d'après ma propre expérience, il y avait certaines préoccupations avant la crise financière mondiale par rapport à cet aspect du système canadien qui est unique, ou presque, mais de nombreux observateurs pensent qu'il a aidé le Canada à passer la crise financière mondiale.

    Je vous ai enlevé un peu de temps, monsieur Poilievre, donc vous pouvez poser une autre question si vous voulez.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma dernière question est la suivante. D'après les chiffres de la SCHL, 12 % des Canadiens reportent leur hypothèque. Ce chiffre pourrait atteindre 20 % à l'automne. C'est un taux de défaillance extraordinaire. Notre système financier est-il sûr actuellement?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, les Canadiens peuvent se fier à notre système financier, car malgré les circonstances extraordinaires, c'est un système très résistant et bien armé.

    C'est sûr que le marché hypothécaire connaîtra des difficultés. Il est trop tôt pour dire que tous ces reports deviendront des cas de défaillance. Il y a certainement des gens qui ont demandé de reporter leur paiement qui pourront... mais il y en aura d'autres qui ne pourront pas. C'est la raison pour laquelle nous exigeons que les assureurs hypothécaires et les banques aient de solides réserves de capital, afin qu'ils puissent essuyer des pertes considérables, maintenir leur fonctionnement normal et continuer à offrir des services financiers aux Canadiens.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Au tour maintenant de M. Fragiskatos, et ensuite ce sera M. Ste-Marie.

    Monsieur Fragiskatos, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à M. Rudin et à M. Gully de leur comparution aujourd'hui.

    Il y a toujours une préoccupation, peut-être pas une préoccupation, mais plutôt une observation à l'égard de nos institutions fédérales. En raison du travail très précis et technique qu'elles font, elles peuvent parfois sembler être très éloignées de la réalité des citoyens pour lesquels elles travaillent.

    Vous-mêmes, à titre de représentants du BSIF, avez accepté de venir témoigner devant le Comité. Votre témoignage nous est très précieux. Au nom des électeurs, même s'ils ne regardent probablement pas, soyons honnêtes, je me dois de poser la question. Pouvez-vous nous expliquer en termes simples certaines des mesures de base prises par le BSIF?

    Ainsi, le seuil de la réserve pour stabilité intérieure a été baissé. Bien sûr, il faut en discuter, mais je peux vous dire que 99,9 % de mes électeurs se demanderont ce que c'est une réserve pour stabilité intérieure. Revenons aux questions de base. Pourquoi est-il important de réduire la réserve pour stabilité intérieure, mais avant cela, en quoi consiste cette réserve?

    Monsieur le président, je vais demander à mon collègue de fournir des informations supplémentaires.

    De façon générale, il faut se rappeler que les banques doivent avoir la capacité d'essuyer des pertes qui surviennent pendant des périodes difficiles comme celles que nous connaissons actuellement. Pour ce faire, les banques doivent avoir des réserves de capital importantes afin d'essuyer les pertes. Au Canada, nous avons un système qui permet d'accroître la capacité d'essuyer les pertes en période prospère en faisant gonfler la réserve pour stabilité intérieure, afin que les banques puissent y faire des ponctions à des moments comme celui-ci et continuer à fournir des services financiers aux Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Nos banques sont-elles stables...

    Monsieur Fragiskatos, je crois que M. Gully allait parler.

    C'est bien le cas, monsieur Gully? Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, la réserve pour stabilité intérieure a été constituée en période d'abondance pour servir en période de disette, comme c'est le cas actuellement. L'histoire nous a appris que sans cette réserve, les banques peuvent resserrer leurs critères et limiter les prêts, ce qui risque d'aggraver le ralentissement économique et d'en accroître les dommages. La réserve accumulée nous permet d'essuyer certains chocs.

    J'ai un autre exemple qui pourrait être utile. Nous avons indiqué clairement que les reports de paiement hypothécaire accordés par les banques ne devraient pas être traités comme des paiements défaillants ou en retard. Cela veut dire que nous limitons la hausse du capital que les banques doivent tenir en réserve contre ces prêts. Il n'y a pas de hausse en ce moment. Là encore, il s'agit de conserver le capital pour les prêts et l'activité économique continue.

    Effectivement. Merci beaucoup. Encore une fois, nous essayons de poser des questions pour le compte des électeurs. Je crois que vous avez bien expliqué les principes de base.

    Je vais continuer dans la même veine. Je sais que vous en avez parlé un peu dans votre exposé et dans vos réponses à M. Poilievre. Nos banques sont stables. Elles n'éprouvent aucune difficulté pour ce qui est de leur capacité de prêt. Vous ne prévoyez pas de problème à ce chapitre dans l'avenir.

    Monsieur le président, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, le système financier se porte très bien dans son ensemble et est bien préparé pour le présent cas de figure.

    Notre système rencontre-t-il des difficultés? Oui, c'est clair. Les institutions financières, comme notre propre organisation, ont été obligées d'envoyer les gens en télétravail afin de garantir leur santé et leur sécurité. Les institutions avaient une bonne capacité technologique, mais il y a tout de même eu des défis, notamment le volume de travail des centres d'appels, car les employés de ces centres ont dû travailler de la maison également.

    En ce qui concerne la capacité de prêt, cette capacité est régulée ou limitée par les exigences en matière de capital. Comme nous avons exigé que nos grandes banques accumulent plus de capital pendant les périodes prospères, leur capacité à prêter ne devrait pas être atteinte puisqu'elles peuvent puiser dans leur capital.

    Il y a naturellement des questions lorsque nous subissons une crise économique comme celle-ci. On se pose des questions sur la stabilité du système bancaire dans son ensemble, mais vous dites que notre système est très stable et le demeurera, et je pense que cela pourra en rassurer plus d'un.

    J'aimerais vous demander comment la situation actuelle est différente de celle de 2008, et plus précisément quelle est la réponse du BSIF par rapport à celle de 2008.

    Monsieur le président, il y a de grandes différences entre la situation actuelle et la crise financière mondiale survenue en 2008. Tout d'abord, la crise financière mondiale était un choc qui a eu lieu au sein du système financier, non pas le système financier canadien, mais le système mondial. Par conséquent, le système financier dans son ensemble a connu des difficultés pour ce qui est de maintenir ses activités et soutenir l'économie.

    Nous avons tiré beaucoup de leçons de la crise financière mondiale. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, même si le système financier canadien s'en est très bien sorti, nous avons grandement resserré les exigences visant le capital, les liquidités et la gestion du risque que nous imposons aux banques afin de mieux être préparés pour le prochain choc, un choc qui provient cette fois-ci de l'extérieur du système financier plutôt que de l'intérieur.

    Nous avons toujours le mandat, conféré par le Parlement, de défendre les intérêts des déposants, des titulaires de police et des autres créditeurs des banques et des assureurs. Nous savons fort bien qu'il faut tirer des leçons de l'histoire, et cette attitude nous a aidés à mieux blinder le système.

    L'autre aspect très important, c'est le travail effectué par les autres organismes fédéraux pour appuyer le système. Nous avons notamment appris de la crise financière mondiale que le rôle de la banque centrale était très important pour ce qui est d'injecter des liquidités dans le système bancaire lorsqu'il y a une perturbation de ce genre. La Banque du Canada a réagi de façon exemplaire et nous a grandement aidés à passer par la première phase aiguë de cette crise, en s'inspirant des leçons tirées de 2008.

    D'accord. Merci.

    Allez-y, monsieur Brunelle-Duceppe.

     Merci, monsieur le président.

    Bonsoir, messieurs. Je vous remercie de votre présence.

    Je vais peut-être vous emmener là où vous ne vous y attendiez pas, mais je suis certain que nous pourrons clarifier quelques points ensemble.

    D'abord, brièvement, pouvez-vous nous dire si, en général, les cartes de crédit sont réglementées au Canada et, essentiellement, comment le sont-elles?

    Il y a deux aspects à la réglementation des cartes de crédit, peut-être même trois, mais au moins deux.

    Pouvez-vous nous en parler brièvement, pour la gouverne du Comité.

     Le BSIF surveille les pratiques de gestion des risques de tous les portfolios, incluant les cartes de crédit. Il y a des règlements dans la loi sur les relations entre les banques et les détenteurs de cartes de crédit. Ils ne couvrent pas tous les aspects, mais ils contiennent des dispositions sur la divulgation.

    D'accord.

    Pouvez-vous me dire le plus clairement possible à qui revient l'argent des intérêts quand un consommateur ne paie pas son solde de carte? Va-t-il aux émetteurs de cartes de crédit et aux banques?

    Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la question.

    Lorsque le solde n'est pas payé, est-ce que les intérêts reviennent aux banques et aux émetteurs de cartes de crédit?

    Oui.

    D'accord. Au fond, Visa et MasterCard se financent avec les soldes qui n'ont pas été payés.

    Mondialement, 60 et 26 % des transactions se font respectivement par Visa et MasterCard. Connaissez-vous les pourcentages au Canada?

    Malheureusement, je n'ai pas ces chiffres.

    Ils doivent être sensiblement les mêmes.

    Ce que je veux souligner, c'est que c'est presque un monopole. Plusieurs commerçants m'ont appelé au sujet des frais d'interchange. Je ne sais pas si vous savez ce que sont ces frais. Présentement, je ne crois pas qu'ils soient réglementés. Ces commerçants paient aujourd'hui de 2 à 3 % de frais d'interchange. Vous avez peut-être des chiffres différents. En Europe et en Australie, ces frais ont été fixés à 0,3 %.

    Selon vous, est-ce que ce serait une bonne façon de faire...

    Monsieur Brunelle-Duceppe, monsieur Rudin, certaines de ces décisions relèvent du gouvernement.

    Je ne veux pas obliger M. Rudin à... Il doit respecter la politique gouvernementale établie. Je crois que votre question sur les frais d'interchange relève davantage du ministre des Finances que de M. Rudin.

    Monsieur Rudin, si vous avez quelque chose à ajouter, allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense que vous avez bien compris la situation.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, je vous en prie.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, êtes-vous toujours là?

    J'avais perdu la connexion, mais je suis de nouveau en ligne.

    Je voulais avoir l'opinion du surintendant sur les frais d'interchange. Est-ce possible, monsieur le président? S’il peut les réglementer...

    M'entendez-vous bien?

    Oui, j'entends bien la question.

    Nous n'avons aucun pouvoir sur les frais d'interchange. C'est un pouvoir que le Parlement ne nous a pas donné.

    Vous me dites donc que, si on voulait aider un jour nos petits commerçants plutôt que les émetteurs des grandes cartes de crédit, le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour réglementer les frais d'interchange.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, c'est vraiment une question qui doit être... La prochaine fois que nous recevrons le ministre, vous lui poserez la question. Il est injuste de la poser à M. Rudin.

    Je vous remercie.

    Il vous reste une autre question, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Je n'ai plus de questions, monsieur le président. Vous pouvez redistribuer le reste du temps comme vous le voulez.

    C'est formidable, monsieur Brunelle-Duceppe. Ce temps nous sera utile.

    Merci beaucoup.

    Au tour maintenant de M. Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Rudin, monsieur Gully, merci de témoigner aujourd'hui. Nous espérons que vous-mêmes, ainsi que vos familles, allez bien.

    J'aimerais connaître le montant du soutien accordé au secteur bancaire, à la fois par l'assouplissement de la réglementation visant la réserve pour stabilité intérieure, comme vous l'avez indiqué, et également les mesures de soutien. La SCHL a indiqué plus tôt cette semaine que les banques peuvent bénéficier de 150 milliards de dollars grâce au PAPHA.

    Nous venons d'entendre la ministre de la Petite Entreprise, qui a déclaré que quelque 100 millions de dollars seront versés par l'entremise du CUEC au titre de pourcentage des frais d'administration. Vous avez mentionné que la réserve pour stabilité intérieure se chiffre actuellement à 300 milliards de dollars. Nous avons un demi-billion de dollars en soutien, sinon plus, et cela ne comprend même pas les changements apportés aux opérations de prise en pension à plus d'un jour par la Banque du Canada.

    Le BSIF surveille-t-il le montant global des soutiens et l'incidence générale de l'assouplissement de la réglementation? Avez-vous un chiffre à nous donner maintenant pour ce qui est du soutien accordé aux grandes banques du Canada?

    Le député a décrit les diverses façons dont le gouvernement appuie le système financier, à la fois directement et indirectement. Le soutien direct prend surtout la forme d'activités gérées par notre bureau, la Banque du Canada et la SCHL, mais le soutien indirect est également très important.

    Que ce soit un soutien du revenu ou un prêt accordé aux entreprises, le soutien accordé aux Canadiens allège considérablement la pression exercée sur le système financier. Nous surveillons les choses de près.

    Cela dit, je regrette de ne pas pouvoir vous fournir un total en ce moment, mais je peux vous faire suivre la réponse plus tard.

    Je crois que l'écran de M. Julian est gelé. Il a utilisé deux minutes de son temps de parole. Nous reviendrons à lui plus tard.

    Monsieur Cumming, voulez-vous prendre la parole?

    Avec plaisir. Je suis sûr que M. Julian serait d'accord.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez décidé de fixer le taux de la réserve pour stabilité intérieure à 1 %? Qu'est-ce qui a motivé cette décision? Quelle analyse avez-vous effectuée pour fixer ce seuil?

    Je vais demander à mon collègue de vous fournir des explications. Je dirais tout simplement que nous nous étions dotés de l'une des réserves de fonds propres contracycliques les plus importantes du monde. Nous étions d'avis que cela nous permettrait de l'amenuiser de façon raisonnable et d'en garder une partie en réserve, et nous sommes prêts à autoriser son utilisation, le cas échéant. M. Gully pourra vous fournir plus de détails.

    Divers facteurs sont pris en considération dans l'établissement du taux de la réserve pour stabilité intérieure. C'est en grande partie lié à la vigueur de l'économie et à la croissance d'actifs sous-jacents, de même qu'à des questions plus générales concernant les risques, comme la dette des ménages et la dette à la consommation.

    Dans ce cas en particulier, nous voulions que la réduction soit suffisante pour soutenir les activités de crédit dans toute l'économie. Généralement, nous utilisons des augmentations d'environ 0,25 à 0,5 %. Nous avons estimé qu'elle devait être importante afin de faire comprendre l'importance de la réponse et de rendre les choses claires pour les institutions.

     Évidemment, nous pouvons nous inspirer des pratiques internationales et voir ce que d'autres pays ont fait, afin d'ajuster la réponse globale, mais nous avons estimé qu'une réduction de 1,25 % constituait une réponse à la situation et que c'était considérable.

    Voulez-vous que je continue, monsieur le président?

    Oui. Vous terminerez votre intervention. Nous reviendrons à M. Julian par la suite.

    Je pense que M. Julian est allé voir un de ses comptes bancaires à l'étranger ou quelque chose comme cela.

    Une voix: Ha, ha!

    M. James Cumming: Étant donné que cela a fourni des liquidités et que c'était là l'objectif — et je le comprends — et que vous n'êtes pas encore en mesure de faire des commentaires parce que les banques n'ont pas encore fait rapport de ce qui se passe concernant leurs activités, je vais vous demander votre opinion. Si nous avons créé cet environnement de liquidités et qu'il fonctionne comme il le devrait, alors comment se fait-il que le gouvernement a dû annoncé un si grand nombre d'autres mesures, qu'il s'agisse de garanties de prêts, de prêts spéciaux, du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ou de toutes sortes de moyens de fournir des liquidités, comme les prêts offerts par la BDC et EDC, pour soutenir certaines de ces activités? Pouvez-vous dire un mot là-dessus du point de vue des politiques?

     Monsieur le président, dans ce contexte, je ne peux parler que de mon propre point de vue en tant que surintendant, plutôt que pour le gouvernement dans son ensemble.

    Quand je regarde les choses du point de vue du surintendant, je dirais que nous avons créé un espace qui permet aux banques d'offrir du crédit et, comme je l'ai mentionné, elles sont soutenues par la Banque du Canada et la SCHL pour ce qui est des liquidités. En même temps, les banques demeurent des entreprises commerciales, et elles sont responsables de leur propre souscription. Elles doivent prendre des risques raisonnables. Dans ce contexte où il est très difficile de prédire l'évolution de l'économie, où il est difficile d'évaluer pleinement la solvabilité des entreprises, le fait que le gouvernement soutient les prêts bancaires en prenant une partie ou une grande partie du risque sur ses épaules, manifestement, il est plus probable que les banques soient en mesure de répondre à la demande de prêts.

    Merci.

    Vous pouvez poser une question brève, monsieur Cumming, si vous en avez une.

    Sur votre site Web, vous avez mentionné des mesures temporaires qui ont été mises en place pour protéger les droits des membres et des bénéficiaires concernant les fonds de pension. Pouvez-vous expliquer ce que sont ces mesures temporaires?

    Je serais ravi de le faire, monsieur le président, mais M. Gully serait mieux placé que moi pour parler de ce sujet.

    Allez-y, monsieur Gully.

    Merci, monsieur le président.

    Le 27 mars, nous avons suspendu les options de transfert. Il s'agit d'un langage réglementaire concernant la mesure dans laquelle des transferts à partir de régimes de retraite peuvent être faits. Nous avons pris cette mesure en raison de l'incertitude qui pèse sur la solvabilité des régimes à cause de l'incertitude extraordinaire qui règne dans les marchés. Ces restrictions constituaient une restriction générale pour des collègues qui cherchaient à transférer la valeur, mais le 7 mai, nous avons révisé ces restrictions et fourni notre consentement au transfert dans le cas des gens qui sont admissibles à une retraite anticipée; ils avaient besoin de cet argent, sous réserve de certaines restrictions.

    Encore une fois, on veut établir un équilibre en protégeant la valeur et la situation des régimes au profit des membres qui restent, tout en offrant un allègement ciblé à ceux qui veulent se retirer.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur Julian, il vous reste environ trois minutes.

     Quel est le montant alloué au secteur bancaire dans tous les secteurs, qu'il s'agisse d'un assouplissement réglementaire ou de mesures de soutien? Le BSIF fait-il le compte de cela? Répondez seulement par oui ou non, si vous n'avez pas les données.

    Monsieur le président, je voudrais seulement répéter brièvement que nous suivons de près l'aide fournie directement ou indirectement. C'est très important pour notre bureau à titre d'organisme de réglementation prudentielle. Cela dit, je n'ai pas le montant total, mais je peux certainement m'engager à vous le fournir.

    Si vous pouviez le fournir au greffier, nous l'enverrons aux membres.

    Merci beaucoup.

    Le 13 mars, le BSIF a indiqué que les banques ne devraient pas se servir des mesures qui ont été prises concernant la réserve pour stabilité intérieure pour augmenter les distributions aux actionnaires et aux employés, ou pour procéder à une offre publique de rachat d'actions. Je remarque que, dans votre déclaration d'aujourd'hui, vous avez mentionné que le BSIF avait donné instruction aux banques de suspendre la bonification des dividendes et le rachat d'actions. Bien entendu, ailleurs dans le monde, il y a l'Autorité bancaire européenne, la commission de réglementation prudentielle, les autorités de réglementation financière mexicaines. Elles ont toutes posé des exigences strictes: si vous obtenez un soutien public, vous ne pouvez faire rien de tout cela.

    Je m'intéresse à la fois au changement qui semble laisser de côté la question des primes accordées aux dirigeants. Compte tenu du nombre de banques, et cela inclut le chef de la direction de la Banque TD, qui a déclaré que cela ne changeait rien à sa politique de dividende, quelles sont les conséquences si les banques disent délibérément qu'elles ne collaboreront pas, qu'elles vont augmenter leurs dividendes, offrir des primes aux dirigeants et ne suspendront pas le rachat d'actions?

    Comme l'a mentionné le député, lorsque nous avons réduit la réserve pour stabilité intérieure, nous avons donné instruction à toutes les institutions financières que nous surveillons — les banques et les sociétés d'assurance — de ne pas augmenter leurs dividendes; de suspendre les rachats d'actions, dont ceux que nous avions approuvés; et de ne pas augmenter les niveaux de rémunération. Je dois dire que je m'attends à ce qu'elles respectent pleinement ces exigences; je ne doute pas qu'elles le feront.

    Non, ma question est la suivante: quelles seront les conséquences si elles ne respectent pas ces exigences?

    Eh bien, monsieur le président...

    Y a-t-il des conséquences?

    Il y en aurait certainement.

    Je pense que nous disposons d'une variété d'outils. Nous voudrions comprendre pourquoi elles ne se conforment pas aux exigences et nous voudrions adapter l'outil en fonction de la situation particulière de l'institution.

    Cela dit, nous surveillons de très près toutes les institutions, et rien ne nous indique que certaines ne respecteront pas les règles.

    Veuillez poser votre dernière question, monsieur Julian.

    Évidemment, les aînés, les petites entreprises... ont tous des difficultés. Le secteur bancaire impose des frais et des pénalités pour les reports d'hypothèque. Les institutions n'ont pas réduit à zéro les taux d'intérêt pour les cartes de crédit ou les marges de crédit. Certaines coopératives de crédit l'on fait, mais pas le secteur bancaire.

    Vous surveillez ces banques. Dans à peine quelques jours, nous allons connaître les bénéfices du premier trimestre. Redoutez-vous de voir des bénéfices exceptionnels?

    Je mentionnerais ce qui s'est passé en 2009, bien sûr, lorsque les banques avaient reçu un soutien de l'ordre de 114 milliards de dollars et avaient annoncé avoir réalisé des bénéfices de 27 milliards de dollars. La population ne verra pas les choses d'un bon œil si les banques annoncent des bénéfices exceptionnels au cours des prochains jours malgré toutes les mesures publiques qui ont été prises pour stimuler le secteur bancaire.

    Suivez-vous la situation et avez-vous une idée de ce que seront les marges bénéficiaires lorsqu'elles seront annoncées au cours des prochains jours?

    Eh bien, monsieur le président, comme je l'ai dit, les banques vont commencer à rendre compte de leurs résultats. Tout le monde sera en mesure de voir leur niveau de rentabilité. Certaines entreprises sont rentables dans la situation actuelle, et d'autres ne le sont pas. Je crois qu'il peut s'agir d'une question sociale importante. C'est peut-être une question d'intérêt public importante. Toutefois, ce n'est pas un dossier que le Parlement a confié au BSIF. Le Parlement lui a donné le mandat de protéger les intérêts des déposants et des titulaires de police d'assurance en s'assurant que les banques et les sociétés d'assurances sont en bonne santé financière.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de Mme Dzerowicz.

    Monsieur Rudin, monsieur Gully, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Merci pour votre exposé ainsi que pour le service extraordinaire que vous rendez à notre nation. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je vais poser deux questions et j'aimerais ensuite céder le temps qu'il me restera à Mme Koutrakis.

    Monsieur Rudin, vous avez dit que nous sommes en contact avec des organismes similaires dans le monde. Comment nous positionnons-nous par rapport aux autres pays sur le plan de la résilience?

    Eh bien, monsieur le président, la meilleure réponse à cette question sera connue lorsque nous verrons comment nous traversons cette situation.

    Puisque M. Gully est un membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, je vais lui demander de répondre. Cependant, je dirais que le Canada est reconnu dans le monde pour sa réglementation et sa surveillance rigoureuses des institutions financières du point de vue prudentiel, et qu'il a l'un des régimes de fonds propres et de liquidités les plus exigeants au monde.

    Monsieur Gully.

    Je vais simplement poursuivre sur cette lancée. Nous faisons l'objet d'examens internationaux par les pairs, qui se penchent sur les normes que nous appliquons aux institutions. Nous continuons d'obtenir des cotes « conformes » à l'issue de ce processus. De plus, nous faisons l'objet d'examens du Fonds monétaire international, qui étudie plus en détail les pratiques que nous appliquons, non seulement les règlements, mais également les méthodes de surveillance. Il continue de nous donner de bonnes cotes.

    Les niveaux que nous avons appliqués pour les fonds propres et les liquidités, et les normes de gestion des risques plus généralement, nous ont certainement bien servis jusqu'à présent. Nous continuons de bien nous situer par rapport à ces groupes de pairs internationaux.

    Merci.

    Allez-y rapidement, madame Dzerowicz.

    C'est ma dernière question. Nous avons abaissé la réserve pour stabilité intérieure de 1,25 %. Quels facteurs vous inciteraient à envisager de la réduire davantage?

     Monsieur le président, comme l'a mentionné M. Gully, nous voulions réduire la réserve de façon importante pour pouvoir répondre aux circonstances graves et extraordinaires que nous vivons et pour créer un espace appréciable afin que les banques puissent accéder à la capacité d'absorption des pertes qu'elles avaient bâtie en période de prospérité et dont elles pourraient avoir besoin dans ces circonstances. Je pense que tout dépendra en grande partie de la profondeur et de la durée des difficultés économiques, et également de la manière dont cela se reflétera dans les résultats des banques.

    Comme nous l'avons mentionné, le gouvernement apporte une aide directe importante pour soutenir les revenus des gens, pour garantir complètement ou partiellement des prêts aux entreprises. Tout cela réduira la nécessité d'utiliser la réserve. Toutefois, si la récession est profonde et dure longtemps, il est possible — et ce n'est pas du tout certain — que les banques se mettent à utiliser la réserve. Nous considérons qu'il est normal et prudent que les banques le fassent en période de grave récession: utiliser leurs fonds propres pour soutenir l'économie afin d'absorber les pertes. Si elles s'engagent dans cet espace qui a été occupé, nous devrons nous demander s'il nous faut créer plus d'espace.

    Madame Koutrakis, vous avez le temps de poser une question.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, madame Dzerowicz.

    Ma question portera sur les régimes de pension, puisque je pense que les régimes à prestations déterminées sont extrêmement importants pour le bien-être et la sécurité des retraités et sont bons pour l'ensemble de la société. Les gens ont besoin de stabilité financière dans leur vie, surtout lorsqu'ils sont retraités et plus âgés.

    Pourriez-vous nous parler de la situation des régimes de retraite à prestations déterminées dans la période actuelle? Avez-vous analysé les répercussions à court et à moyen terme de la COVID sur ces régimes, compte tenu des taux d'intérêt très bas qui gonflent le passif et de la baisse de la valeur des actifs ?

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez salué le fait que nous travaillons en équipe, et je vais vous donner un autre exemple à cet égard.

    Pour que le Comité puisse comprendre quel est le champ de compétence du BSIF, je devrais mentionner que nous réglementons toutes les banques du pays et la plupart des sociétés d'assurance, mais le BSIF est loin d'être le plus grand organisme de réglementation des régimes de retraite. Il en a 1 200, mais il s'agit de ceux qui relèvent de la compétence fédérale. La majorité des membres et des fonds dans les régimes de retraite relève de la compétence provinciale.

    Cela dit, nous sommes ravis de parler de ce que nous faisons, et M. Gully va maintenant prendre le relais.

    Monsieur le président, d'après notre examen et notre analyse, les régimes privés de pension et les régimes de pension à prestations déterminées relevant de notre compétence ont obtenu de bons résultats par rapport aux conditions récentes. Il est vrai que les taux de solvabilité ont été mis sous pression, mais il n'y a rien d'inattendu à cet égard.

    Notre travail de surveillance demeure axé sur l'examen de la vulnérabilité de la solvabilité concernant différents scénarios, y compris possiblement les taux d'intérêt, et la valeur des actifs, plus généralement. Ce travail se poursuit et, une fois de plus, il sert de base pour une évaluation plus vaste et une série de mesures qui pourraient être prises. Nous continuons à axer nos efforts sur la protection des droits et des intérêts des bénéficiaires des régimes de pension.

    Je vous remercie de la réponse. Merci de la question, madame Koutrakis.

    Monsieur Cooper, pourrions-nous nous en tenir à environ quatre minutes?

    Merci, monsieur le président.

     Merci, messieurs Rudin et Gully.

    J'aimerais tout d'abord poser une question sur la limite régissant les obligations sécurisées.

    Je sais que le BSIF a prévu que les banques sont autorisées à dépasser la limite actuelle, qui est de 5,5 %. Pendant combien de temps cela restera-t-il en vigueur, selon vous?

    Nous verrons ce que mon collègue voudra peut-être ajouter, mais, à mon sens, aussi longtemps qu'il le faudra. L'augmentation de la limite régissant les obligations sécurisées a été très utile pour améliorer les liquidités des banques.

    Un intervenant précédent parlait de l'utilisation de garanties gouvernementales pour créer des titres hypothécaires qu'on peut utiliser pour les liquidités. L'une des caractéristiques du système canadien d'obligations sécurisées, c'est que la garantie d'obligations sécurisées ne doit pas être assurée, de sorte qu'il s'agit d'un risque privé. Néanmoins, c'est un moyen efficace d'accroître la capacité des banques de se servir d'une partie de leurs actifs pour emprunter, ce qui a été nécessaire, en particulier au cours des premières semaines de la crise, et cela pourrait revenir. Nous sommes certainement disposés à laisser cela en place sans fixer de date limite à ce moment-ci.

    Je ne sais pas si M. Gully a quelque chose à ajouter.

     Je n'ai rien à ajouter. Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cooper.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'aimerais parler un peu plus largement de certains des risques auxquels fait face le secteur bancaire.

    Nous avons vu, par exemple, que les perspectives établies par Fitch en ce qui concerne le secteur bancaire canadien sont passées de stables à négatives. Nous savons que parmi les risques importants, notamment ceux que vous avez mentionnés aujourd'hui, il y a l'endettement des ménages. Mardi, le président de la SCHL a comparu devant le Comité, et il a affirmé que le ratio de la dette des ménages au PIB pourrait atteindre 200 %, voire davantage.

    De façon générale, pouvez-vous nous parler de ce problème du point de vue du risque qu'il pose pour les banques canadiennes sur le plan des actifs?

    Sur le plan des actifs, le principal risque auquel les banques sont confrontées concerne le crédit. Il peut s'agir d'hypothèques, de cartes de crédit ou de prêts commerciaux qui ne sont pas remboursés. Tous ces éléments seront touchés par le ralentissement très prononcé de l'économie que nous vivons actuellement.

    Comme le député l'a souligné, cela fait un certain temps que nous sommes préoccupés par les niveaux élevés d'endettement des ménages et des entreprises. Nous n'avons certes pas prévu la pandémie, mais nous nous préparons toujours pour une grave et longue récession. Nous voulons nous assurer que les institutions et l'ensemble du système soient en mesure d'y faire face. Par conséquent, ce que nous faisons principalement, mais pas uniquement, c'est nous assurer que les niveaux de capital sont assez élevés, de sorte que la capacité des institutions à absorber les pertes soit bonne, ce qui leur permet d'affronter avec confiance une grave et longue récession.

    Nous devons nous préparer à voir des résultats bancaires que nous n'avons pas vus depuis un certain temps parce que nous avons vécu une très longue période, la plus longue en fait dans l'histoire du Canada, très favorable sur le plan du crédit. Le BSIF et le secteur financier n'ont pas tenu cette situation pour acquis et n'ont pas présumé qu'elle allait se maintenir. Nous nous sommes préparés à la possibilité que cette situation ne dure pas.

    Nous allons devoir nous arrêter là.

    Monsieur McLeod, vous disposez de quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins du BSIF. Votre témoignage est très intéressant et très instructif. Nous recevons d'excellents témoins au Comité. L'autre jour, nous avons accueilli le directeur parlementaire du budget, qui nous a vraiment aidés à comprendre la situation financière du Canada.

    Puisque votre organisme est le seul à assurer la surveillance des banques et compte tenu du fait que nous vivons une période sans précédent, quels sont les indicateurs économiques que vous surveillez? Si la situation continue de se détériorer, si les banques commencent à annoncer des pertes, que fera votre organisme et que devrions-nous faire de notre côté?

    Nous surveillons divers indicateurs économiques, non seulement pour comprendre la situation actuelle, mais aussi pour comprendre surtout ce qui pourrait se produire dans l'avenir. Ce que nous cherchons à savoir en ce qui concerne l'avenir ne vise pas à prédire ce qui risque d'arriver, mais plutôt à déterminer ce qui pourrait se passer et à nous assurer que notre organisme, le système bancaire et les compagnies d'assurances sont prêts à faire face à cela.

    Les indicateurs clés qui auront une incidence sur le crédit sont certes le taux de chômage et le revenu global. Du côté des entreprises, nous avons déjà observé des répercussions très différentes selon les types d'entreprises. Nous allons surveiller tout cela de très près et nous allons nous fonder sur ce que nous observons pour déterminer les risques auxquels s'exposent les institutions financières.

    Comme je l'ai dit, le niveau de capital correspond à la capacité d'absorber les pertes. Nous avons vécu une longue période durant laquelle les banques ou les compagnies d'assurances ont rarement enregistré un trimestre négatif. Si cela se produit, je comprends que pour certaines personnes ce sera inhabituel et alarmant. Je ne dis pas que c'est ce qui se produira, mais c'est certainement ce que risquent de vivre certaines institutions à tout le moins en raison d'une grave et longue récession. Ce qu'il est important de comprendre, c'est que nous avons veillé à ce que le système financier dispose d'une très grande capacité d'absorber les pertes afin qu'il soit en mesure de passer au travers de périodes marquées par des pertes, de continuer d'offrir des services financiers aux Canadiens et de maintenir la confiance du public.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous avons dépassé le temps prévu. Je suis désolé.

    Monsieur Rudin et monsieur Gully, au nom du Comité, je tiens à vous remercier sincèrement pour votre témoignage, et, par-dessus tout, je vous remercie, ainsi que votre équipe, pour le travail que vous effectuez pour vous assurer que nos institutions financières soient solides. C'est important pour les habitants de mon village, Hunter River, et c'est important pour les gens du centre-ville de Toronto. Vous avez une très grande responsabilité, et nous vous remercions pour le travail que vous accomplissez.

    Je vous remercie d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui.

    Je vais mentionner, à l'intention des membres du Comité, les témoins que nous recevrons la semaine prochaine. Nous avons besoin d'obtenir les listes des témoins de tous les partis, préférablement d'ici minuit aujourd'hui, mais nous pouvons repousser ce délai à 10 heures demain matin. Le greffier pourrait peut-être envoyer un courriel à cet effet.

    Pourriez-vous réfléchir aux témoins que vous souhaitez inviter et transmettre au greffier votre liste de témoins le plus tôt possible pour que lui et son équipe puissent s'occuper de convoquer les témoins et d'organiser leur comparution?

    Le mardi 26 mai, nous allons accueillir, dans un premier temps, des représentants du secteur du transport public, et, dans un deuxième temps, des témoins qui nous entretiendront de l'autosuffisance et des chaînes d'approvisionnement. Jeudi, nous recevrons, durant la première partie de la réunion, des représentants de l'industrie pétrolière et gazière et, durant la seconde partie de la réunion, le ministre des Finances et des fonctionnaires du ministère des Finances et d'autres ministères présenteront le rapport bimensuel.

    Monsieur Gagnon, pouvez-vous, immédiatement après la réunion, envoyer également un courriel concernant les sujets sur lesquels le comité de direction s'est entendu lors de sa réunion la semaine dernière?

    Je vois Peter, et je sais que Pierre est à l'écoute. Nous devrions probablement essayer de tenir une réunion du comité de direction lundi.

    Cela étant dit, je remercie encore une fois nos témoins et je remercie tous les membres du Comité. Nous avons obtenu beaucoup d'information cet après-midi, alors je vous remercie tous pour votre endurance.

    Je tiens à remercier également les interprètes et le personnel.

    La séance est levée.