FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Vous le savez tous, mais je le précise aux fins du compte rendu: conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité des finances poursuit son étude sur les consultations prébudgétaires de 2020.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins ici présents. Certains d'entre eux ont dû préparer leur exposé en peu de temps. Je tiens également à remercier ceux qui ont présenté des mémoires avant l'échéance du mois d'août. Le Comité en a pris connaissance, et ces documents feront, eux aussi, partie du compte rendu.

    J'invoque le Règlement.

    Un instant, monsieur Cooper.

    Je vous remercie tous de votre présence.

    Monsieur Cooper, je crois que vous voulez invoquer le Règlement. Allez-y.

    Monsieur le président, vous aurez sans doute deviné ce dont il sera question. Merci beaucoup.

    Nous avons voulu connaître la disponibilité du ministre des Finances. D'après ce que vous avez laissé entendre, monsieur le président, le ministre devrait comparaître cette semaine. Or, à ce qu'il paraît, cela ne sera pas possible en raison de conflits d'horaire. J'aimerais donc proposer ce qui suit:

    Nous sommes saisis de la motion. C'est une motion recevable, et nous pouvons en débattre.

    Qui veut intervenir?

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    J'ai simplement quelques renseignements à fournir. J'ai parlé au ministre et à la ministre associée des Finances. Le ministre des Finances ne pourra pas venir témoigner cette semaine, compte tenu des délais serrés. La ministre associée a dit qu'elle pourrait se libérer. Dans la dernière partie, le président a précisé les heures. Je crois qu'il a été question de demain, à 20 heures.

    Ce sera demain soir, de 20 à 21 heures.

    Si les membres du Comité y tiennent, je serai heureux de m'informer auprès du ministre pour voir s'il peut se libérer un autre jour, mais je devine déjà la réponse. Le ministre a pris des engagements avant la reprise des travaux du Comité. Si nous souhaitons, pour la forme, établir un échéancier... et c'est peut-être ce que veut le Comité. Si nous voulons être raisonnables, compte tenu de tous les renseignements, je crois que nous avons maintenant une meilleure idée de la situation.

    Cela dit, il appartient au Comité de formuler l'invitation voulue, mais je me suis dit qu'il serait utile de vous faire part de ces renseignements.

    M. Poilievre sera le prochain intervenant, mais je tiens d'abord à préciser que le greffier a bel et bien présenté une demande au ministre et au ministère des Finances. Comme je vous l'ai expliqué à la fin de la dernière séance, nous avons eu des discussions pour essayer de trouver une journée. La ministre Fortier a dit qu'elle pourrait venir. Nous avons essayé de trouver un moment, notamment demain. Nous avons aussi envisagé, je crois, le 18, c'est-à-dire une semaine après mardi prochain. Le seul créneau que nous avons pu trouver, c'est demain soir, de 20 à 21 heures.

    Je tenais simplement à vous en informer. Revenons à la motion à l'étude.

    Monsieur Poilievre, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans le cadre des consultations prébudgétaires, il est d'usage d'entendre le ministre qui est chargé de présenter le budget. Je ne pense pas qu'il devrait en être autrement dans ce cas-ci. Pour ce qui est d'inviter la ministre associée, ce n'est pas à elle qu'il incombe de présenter le budget à la Chambre des communes ni d'ailleurs de l'élaborer. Au bout du compte, le budget devra être adopté par notre comité. C'est à notre comité que la Chambre des communes a confié le mandat d'examiner les questions budgétaires. C'est l'auteur du budget qui devrait venir témoigner à ce sujet et en discuter directement avec notre comité.

    Selon moi, M. Cooper a présenté une motion qui est tout à fait raisonnable. Elle est conforme à la pratique conventionnelle. Ce n'est pas comme si nous faisions pression sur le gouvernement minoritaire pour qu'il propose quelque chose d'inhabituel. Il est courant pour les ministres de témoigner en personne, sans qu'un délégué vienne à leur place. Tenons-nous-en à la pratique habituelle et convoquons le ministre.

    Je vous remercie.

    Je cède la parole à M. Fragiskatos, suivi de M. Masse, puis de M. Fraser.

    Je me contenterai d'ajouter un point, monsieur le président. Puisque nous recevons sept organisations et témoins, dont certains sont venus de très loin, nous pourrions aborder cette question après la réunion et commencer par entendre les témoins, qui, je le sais, sont impatients de donner leur avis sur le budget de 2020 et de nous faire des recommandations.

    À moins qu'il n'y ait consentement pour reporter l'étude de la motion — je crois que ce serait la procédure à suivre —, nous en sommes toujours saisis.

    Puis-je présenter une motion à cet effet?

    J'en fais la proposition.

    D'accord.

     Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'observations à ce sujet.

    (La motion est rejetée. [Voir le procès-verbal])

    Nous passons à M. Masse, après quoi nous reviendrons à M. Fraser.

    Puisque nos invités sont déjà là, j'allais vous demander de mettre aux voix la motion. Je pense que nous devrions nous atteler à la tâche. Le ministre se doit d'être ici, et les libéraux pourront modifier la date, s'il le faut, par la suite. Ainsi, cela garantit que le ministre devra venir; c'est donc du sérieux. Il peut se présenter au moment qui lui convient. Si les libéraux préfèrent une autre date, ils peuvent en faire part au Comité afin de modifier l'heure précise.

    Je demande donc que nous mettions aux voix la motion afin que nous puissions passer aux témoignages.

    D'accord.

    Le vote a été demandé.

    (La motion est adoptée.)

    Si je comprends bien, les membres du Comité sont d'accord en principe pour essayer de jongler avec l'horaire, mais ils veulent essentiellement que le ministre comparaisse avant la fin de la semaine.

    J'encourage les membres du Comité à s'entendre sur une heure précise, et je ne manquerai pas de parler à mon collègue si je ne suis pas là.

    Très bien.

    Nous allons demander au greffier de transmettre cette information au ministre des Finances.

    Monsieur Fraser, vous pourriez peut-être aussi vérifier s'il y a un moment plus propice.

    Volontiers.

    Très bien.

    Je remercie les témoins de leur indulgence.

    Nous allons commencer par l'Association canadienne pour les individus retraités. Jana Ray est la directrice principale de l'adhésion et des avantages.

    Vous avez environ cinq minutes.

    Je m'appelle Jana Ray. Bonjour à tous. Je vous remercie de nous avoir invités à prendre la parole aujourd'hui.

    À l'automne 2018, nous avons lancé notre programme FACES. Certains d'entre vous connaissent peut-être ce document. C'était notre programme avant les élections. Dans ce document, 19 mesures ont été proposées au gouvernement. Je vais vous en présenter un compte rendu, qui fait également partie des notes que j'ai remises au Comité. Je mettrai en évidence certains des points qui sont peut-être encore en suspens, ainsi que les mesures sur lesquelles nous nous penchons à l'heure actuelle.

    Nous voulions, d'abord et avant tout, réclamer la protection des pensions. C'est une cause que nous défendons depuis longtemps. Nous préconisons la création d'un régime fédéral d'assurance-pension qui garantit 100 % du passif au titre des pensions de retraite en cas d'insolvabilité. Selon nous, un tel régime peut être entièrement financé par les répondants des régimes et, même si cela ne touchera réellement que les régimes de pension sous réglementation fédérale, nous estimons que cela pourrait aussi servir de modèle pour les régimes sous réglementation provinciale.

    Nous cherchons également à faire modifier les lois sur l'insolvabilité afin d'étendre la portée de la super-priorité pour y inclure le passif non capitalisé des régimes de pension. Nous savons que cela ne garantit pas que les pensionnés recevront 100 % de leurs fonds de pension, mais nous sommes d'avis qu'une telle mesure est importante pour accroître la sécurité des pensions lorsque des entreprises entament des procédures d'insolvabilité.

    Enfin, et cela ne figurait pas dans notre document FACES, nous demandons au gouvernement de commander une étude indépendante pour envisager d'autres solutions législatives et réglementaires qui garantiront aux pensionnés 100 % de leur pension en cas d'insolvabilité d'une entreprise. Bien entendu, la recherche que nous demandons devrait faire participer tous les intervenants et représentants importants du secteur, ainsi que des universitaires, des actuaires, des représentants des employés et des pensionnés qui touchent des prestations déterminées.

    De plus, nous souhaitons que le gouvernement fédéral concrétise sa promesse de bonifier de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus, ainsi que celle d'accroître de 25 % les prestations de survivant prévues par le Régime de pensions du Canada pour les personnes âgées de 65 ans et plus, en faisant passer le taux de 60 à 75 %.

    Je vais sauter quelques points.

     Nous voulons également qu'une attention particulière soit accordée aux aidants naturels. Selon une étude menée récemment dans la province de l'Alberta, les aidants naturels ont contribué à des économies de 66 milliards de dollars. Il s'agit, bien entendu, d'économies en frais de santé. Les soins fournis à domicile par de nombreux aidants naturels permettent au gouvernement d'économiser beaucoup d'argent. Nous espérons donc que le gouvernement envisagera d'accorder un crédit d'impôt canadien aux aidants naturels.

     Nous espérons aussi que le gouvernement tiendra compte des aidants naturels, par exemple, au même titre que les jeunes familles et les familles qui s'occupent d'une personne handicapée. Beaucoup de mesures de soutien et de crédits s'adressent à ces familles.

     Nous voyons des aidants naturels quitter leur emploi. Je parle en connaissance de cause. Je travaille à temps plein. Mon époux, lui, ne travaille pas. Il s'occupe à temps plein de ma mère, qui a subi un accident vasculaire cérébral en 2013. Cette question me tient évidemment très à coeur, mais elle touche aussi de très près bon nombre de nos aidants naturels. En effet, parmi les membres de notre association qui ont été interrogés à ce sujet, les deux tiers ont indiqué qu'ils avaient déjà pris soin d'un proche ou qu'ils s'attendaient à le faire sous peu.

    Pour ce qui est des recommandations concernant les soins de santé, nous préconisons l'adoption et la mise en œuvre d'un programme national d'assurance-médicaments universel, complet, viable et fondé sur des données probantes. Cela ne devrait pas surprendre beaucoup d'entre vous. Nous souhaitons que le gouvernement prenne l'engagement de débloquer les 3,5 milliards de dollars nécessaires d'ici 2022 pour mettre en place un régime national d'assurance-médicaments.

    Nous aimerions que le financement des vaccins fasse également partie du programme d'assurance-médicaments. L'année dernière, nous avons tenu un débat national sur les mesures de santé préventives et le vieillissement. J'ai personnellement participé à six activités un peu partout au pays. Nous y avons accueilli des membres du grand public, ainsi que des membres de notre association et des experts en la matière. Cette initiative a été très bien reçue. Nous savons qu'il nous reste encore beaucoup à accomplir dans ce domaine pour veiller à ce que les aînés aient accès à des vaccins.

    Par ailleurs, nous réclamons le financement des initiatives d'innovation et de modernisation afin de garantir que les fonds consacrés aux soins de santé donnent les meilleurs résultats possible. Nous voulons nous assurer que les transferts de fonds effectués par le gouvernement fédéral, en particulier dans le cadre d'initiatives stratégiques — par exemple, en matière de soins ou de vaccins innovateurs pour les personnes atteintes de démence, entre autres — ne sont pas simplement absorbés par les budgets provinciaux de soins de santé. C'est, là encore, d'une importance capitale pour nous.

    Voilà donc les principaux points qui figurent sur notre liste.

    Merci beaucoup, madame Ray.

    Nous allons maintenant entendre le témoignage de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, mais je tiens d'abord à informer M. Goodridge, du Manitoba, que nous le voyons à l'écran.

    J'espère que vous pouvez entendre tout le monde.

     Oui, tout à fait, et je suis vraiment désolé que vous ayez tous à regarder mon visage.

    Des députés: Oh, oh!

    Ne vous en faites pas. Vous, au moins, vous avez des cheveux. Moi, je n'en ai pas.

    Passons donc à la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, représentée par M. Reuss, président et chef de la direction, et M. Williams, directeur.

    Soyez les bienvenus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités ici aujourd'hui. Je m'appelle Tim Reuss, et je suis président et chef de la direction de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, ou CADA. J'ai à mes côtés Huw Williams, directeur des affaires publiques de la CADA.

    Je suis ici aujourd'hui au nom des 3 200 concessionnaires indépendants de voitures neuves du Canada et de leurs plus de 160 000 employés, qui sont préoccupés par la taxe fédérale de luxe de 10 % sur les voitures, une mesure qui a été annoncée lors des dernières élections et qui figure dans la lettre de mandat du ministre des Finances.

    À première vue, une taxe de luxe semble être un simple outil stratégique qui permettra de générer des recettes publiques supplémentaires pour aider à réduire le déficit ou peut-être pour réinvestir dans les services ou les programmes sur lesquels les Canadiens comptent. Toutefois, des exemples d'hier et d'aujourd'hui montrent que les taxes sur le luxe et sur d'autres vices ne fonctionnent pas. En fait, elles finissent par punir à la fois les consommateurs, les propriétaires de petites entreprises et les employés, en plus de faire mal au portefeuille du gouvernement.

    Aujourd'hui, j'aimerais souligner trois effets négatifs de la taxe de luxe: la diminution des emplois dans le secteur des détaillants d'automobiles, la réduction des recettes publiques et les répercussions possibles sur le commerce.

    Parlons d'abord de l'enjeu qui nous préoccupe le plus: les emplois dans le secteur des détaillants d'automobiles. Pour voir l'incidence négative tangible que cette taxe pourrait avoir sur les emplois dans notre secteur, il n'est pas nécessaire de chercher bien loin. En 2018, la Colombie-Britannique a haussé la taxe de vente provinciale sur les voitures de luxe, en ajoutant 20 % à la taxe de vente existante. Résultat: les ventes totales de voitures de luxe en Colombie-Britannique ont fortement chuté, diminuant de plus de 5 % en 2018. La catégorie des voitures de luxe dont le prix est supérieur à 100 000 $ a connu une baisse de 16 %. Cela a déjà eu une incidence négative considérable sur les emplois: ainsi, 43 % de nos membres dans cette province ont signalé une diminution du taux de dotation en personnel chez les concessionnaires.

    Deuxièmement, cela entraînera une réduction des recettes publiques. Avec l'instauration d'une taxe fédérale de luxe, la CADA craint que les consommateurs effectuent des achats parallèles pour éviter cette taxe. Tout y passera: l'achat d'un véhicule moins cher, réduisant ainsi le montant de la TVH ou de la TPS perçues, l'importation de véhicules auprès d'autres marchés, l'achat de véhicules d'occasion qui pourraient être dotés d'une technologie désuète et consommer plus de carburant ou, tout simplement, la décision de renoncer carrément à l'achat d'un véhicule. C'est exactement ce qui s'est passé en Colombie-Britannique, où les ventes enregistrées ont été durement touchées, comme je l'ai mentionné, si bien que les recettes fiscales prévues ne se sont pas concrétisées.

    Troisièmement, il y a les répercussions possibles sur le commerce. L'écrasante majorité des voitures vendues au Canada et dont le prix dépasse le seuil proposé de 100 000 $ sont d'origine européenne; en fait, près de 90 % d'entre elles sont des marques allemandes et britanniques. La taxe de luxe pourrait donc contrevenir à l'esprit de l'Accord économique et commercial global, qui a été signé récemment, en plus de compromettre sa ratification et de provoquer des représailles contre les produits canadiens exportés vers l'Union européenne. Je rappelle d'ailleurs aux membres du Comité que l'abolition de la taxe australienne sur les produits de luxe était l'une des principales demandes de l'Union européenne dans le cadre de ses négociations d'un accord de libre-échange avec l'Australie. Cette préoccupation n'est donc pas sans précédent.

    Si, malgré tout cela, le gouvernement s'engage sans équivoque à instaurer la taxe de luxe, nous lui demandons instamment d'envisager les mesures d'application suivantes pour aider à atténuer les difficultés auxquelles notre industrie fera face. En premier lieu, il faut une approche de mise en application graduelle pour les trois industries mentionnées dans le projet de taxe; ainsi, le secteur de l'automobile aurait suffisamment de temps pour adapter, de façon plus équitable, ses chaînes d'approvisionnement internationales, qui sont longues et complexes. Cela donnerait également à nos membres assez de temps pour modifier en conséquence leur planification, leurs commandes et leurs niveaux de stocks.

    En deuxième lieu, il faut s'aligner sur la logique des tranches d'imposition canadiennes et considérer cette taxe comme une mesure progressiste, de manière à ce que seul un montant marginal au-dessus du seuil de 100 000 $ soit imposé à 10 %. En plus d'augmenter les chances de générer des recettes supplémentaires grâce à cette taxe, cette mesure permettrait également d'éviter de fixer les prix au regard du seuil proposé, éliminant ainsi les décisions involontaires.

    En troisième lieu, il faut exempter les véhicules électriques, peu importe leur prix. Les technologies les plus récentes en matière de sécurité, d'émissions et de batteries coûtent cher et elles sont souvent déployées d'abord dans les véhicules les plus coûteux. Cela permet aux constructeurs de récupérer leurs investissements considérables dans ces technologies, lesquelles peuvent ensuite être intégrées dans les véhicules ordinaires. Les véhicules plus coûteux sont déjà exclus du programme canadien d'incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission, et ils seraient pénalisés encore davantage s'ils étaient visés par la taxe de luxe.

    En quatrième lieu, il s'agit de soutenir un dialogue avec la Colombie-Britannique pour éviter la situation redondante créée par une « taxe sur une taxe sur une taxe ». Si les voitures de luxe sont frappées d'une taxe fédérale supplémentaire de 10 %, en plus de la taxe de luxe de 20 % déjà en vigueur en Colombie-Britannique, sans oublier les taxes de vente fédérale et provinciale, cela représentera une taxe de près de 40 % sur les voitures de luxe vendues dans cette province.

    Je vous remercie de votre attention.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Reuss.

    Nous passons maintenant à la Chambre de commerce du Canada, représentée par M. Henry, directeur principal, et M. Stratton, économiste en chef.

    Soyez les bienvenus.

    Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui.

    La Chambre de commerce du Canada, qui représente un réseau de plus de 200 000 entreprises de toutes les tailles, dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions du pays, a un message simple à transmettre dans le cadre de ces consultations prébudgétaires. Il n'y a pas de croissance durable sans croissance économique.

    Sans une économie forte, notre pays ne sera pas en mesure de surmonter les grandes difficultés attribuables aux changements climatiques et au vieillissement de la population. Si nous ne mettons pas l'accent sur la croissance, nous ne pourrons ni favoriser l'innovation ni soutenir les services publics essentiels dont nous avons besoin pour relever les défis d'une économie durable.

    Afin de garantir un meilleur avenir à tous les Canadiens, nous encourageons le gouvernement à adopter un plan global de croissance économique dans le budget fédéral de cette année. À cette fin, il faut miser sur les domaines prioritaires qui contribueront à améliorer la compétitivité et la productivité pour faire croître l'économie canadienne.

    Le Canada devrait être plus ambitieux dans son approche visant à améliorer son cadre réglementaire, qui est lourd et coûteux. Le Canada devrait s'efforcer de devenir le pays doté de la réglementation la plus efficace, renforçant ainsi sa capacité d'attirer des emplois, de stimuler la confiance des entreprises et d'encourager les investissements dont le besoin se fait cruellement sentir.

    Le gouvernement doit également axer ses dépenses d'infrastructure sur des projets qui rehausseront la compétitivité à long terme du Canada. Une focalisation accrue sur les infrastructures propices au commerce et résistantes aux changements climatiques profiterait aux collectivités de toutes les tailles, y compris aux communautés autochtones et aux localités rurales et éloignées. Cela aiderait également à faire du Canada la source la plus fiable et la plus durable de nourriture, d'énergie et d'autres ressources dans le monde.

    Il est également temps que le gouvernement et les entreprises travaillent ensemble pour doter les Canadiens des compétences qui leur permettront de s'adapter à l'évolution de l'économie. Nous devons pourvoir les centaines de milliers de postes qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront à l'échelle du pays, et l'immigration devrait jouer un rôle essentiel à cet égard.

    Les entreprises canadiennes ont toujours eu une incidence sociale positive tout au long de l'histoire de notre grand pays. Les entreprises créent des emplois et offrent des possibilités à tous les Canadiens. Elles favorisent l'innovation et fournissent des biens et services essentiels, qu'il s'agisse de nourriture, de soins de santé ou de défense.

    Un régime fiscal concurrentiel, une réglementation souple, des infrastructures et des conditions propices à l'attraction et à la rétention des compétences — voilà autant de questions fondamentales qui favorisent l'investissement dans les Canadiens, à la base de notre croissance économique.

    Le milieu des affaires canadien assume un autre rôle important depuis quelques années. Les entreprises prennent leurs responsabilités sociales au sérieux et elles ont adopté des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de leurs activités. Les cadres de comptabilité fondés sur un triple résultat tiennent désormais compte des personnes, de la planète et des profits, mais il y a aussi un quatrième facteur, à savoir une orientation future axée sur l'équité intergénérationnelle.

    Nous reconnaissons que les changements climatiques constituent un des enjeux déterminants de notre époque et que les entreprises canadiennes ont un rôle à jouer pour les combattre. Certes, les changements climatiques ne sont pas le seul défi auquel font face les entreprises canadiennes, mais la transition vers une économie à faible émission de carbone, si elle est opérée correctement, peut aider les entreprises à atténuer les risques liés au climat et à améliorer la compétitivité du Canada.

    Nous savons que les investisseurs à long terme et les Canadiens valorisent les entreprises axées sur le développement durable. Parmi nos recommandations dans ce domaine, mentionnons le recyclage des recettes générées par la tarification du carbone pour stimuler l'innovation, l'efficacité énergétique et les technologies non polluantes. Nous recommandons que le Canada crée une stratégie nationale sur l'économie circulaire qui soutiendra les efforts déployés par l'industrie pour récupérer les produits résiduaires, créer des intrants pour d'autres industries et détourner les déchets plastiques, et nous encourageons le gouvernement à examiner les pratiques inefficaces en matière de réglementation qui ralentissent l'adoption de nouvelles technologies dans le secteur des services publics et qui font augmenter les coûts liés à la modernisation du réseau électrique.

    La croissance de l'économie canadienne en vue d'une société meilleure est indispensable pour relever bon nombre des défis qui nous attendent. Les gouvernements ne peuvent pas s'attaquer seuls à ces problèmes et, dans bien des cas, il faudra des investissements importants de la part des entreprises. C'est pourquoi il est si important de mettre en œuvre des politiques économiques qui accentuent la compétitivité du Canada, réduisent les coûts d'exploitation des entreprises et améliorent le climat d'investissement.

    En bref, il n'y a pas de croissance durable sans croissance économique.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant vous cet après-midi. J'ai hâte de participer à la discussion.

    Merci beaucoup, monsieur Stratton.

    Nous passons maintenant à M. Goodridge, de Lazer Grant LLP, qui se joint à nous depuis Winnipeg.

    Je vous souhaite la bienvenue.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Ken Goodridge. Je suis directeur principal des impôts chez Lazer Grant, un cabinet local de comptables professionnels agréés à Winnipeg. J'occupe ce poste depuis sept ans. Avant cela, j'ai passé 30 ans dans la division de la vérification de l'Agence du revenu du Canada. Cela fait donc longtemps que je travaille à faire respecter les lois fiscales, tout en aidant les contribuables à s'y conformer.

    Aujourd'hui, j'aimerais parler brièvement de certaines modifications apportées récemment à la Loi de l'impôt sur le revenu et de leurs effets sur les contribuables et les fiscalistes. Je pense surtout aux mesures législatives qui visent à mettre un terme aux stratagèmes abusifs concernant la déduction accordée aux petites entreprises, notamment les dispositions législatives qui portent sur le revenu de société déterminé, ainsi que les modifications apportées au paragraphe 55(2). Parmi les autres changements importants, mentionnons l'impôt sur le revenu fractionné et la mesure législative qui prévoit la réduction de la déduction accordée aux petites entreprises à mesure que les revenus de placement augmentent. Malheureusement, ou heureusement, nous n'aurons pas le temps d'en discuter, et je m'abstiendrai d'entrer dans des détails trop techniques.

    Le problème, c'est que les récentes modifications sont très complexes, d'autant plus qu'elles peuvent avoir des conséquences imprévues. Elles coûtent aussi beaucoup d'argent aux contribuables, car les fiscalistes doivent mettre plus de temps à examiner les lois et à préparer les documents pertinents. Je tiens à souligner que la plupart de nos clients ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

    À ma connaissance, cette déduction devait, à l'origine, profiter aux petites entreprises en leur permettant de conserver des capitaux qui pouvaient ensuite être réinvestis pour les aider à croître et à prospérer. La déduction accordée aux petites entreprises demeure une mesure incitative extrêmement importante pour les petites entreprises, d'où les nombreux stratagèmes pour s'en prévaloir. Cette déduction fait passer à 9 % le taux d'imposition fédéral pour la première tranche de 500 000 $ des revenus d'une entreprise exploitée activement. Au Manitoba, le taux d'imposition provincial applicable aux petites entreprises est de 0 %, alors que le taux normal d'imposition des sociétés est de 12 %; par conséquent, au total, cette déduction fait passer de 27 à 9 % le taux d'imposition fédéral-provincial combiné. Les entreprises ont donc tout intérêt à en profiter.

    En ce qui concerne l'impôt fédéral, la déduction accordée aux petites entreprises a beaucoup moins d'impact qu'auparavant puisque le taux fédéral le plus élevé est maintenant de 15 %, au lieu de 28 %, comme par le passé. Il n'en demeure pas moins qu'une telle déduction représente, en tout, des économies d'impôt fédéral de 30 000 $ pour la première tranche de 500 000 $ des revenus que tire une société d'une entreprise exploitée activement. Toutefois, compte tenu des restrictions supplémentaires qui ont été imposées à la déduction accordée aux petites entreprises, il y a lieu de se demander si le gouvernement considère toujours les petites entreprises comme le moteur de l'économie. Auparavant, les stratagèmes qui permettaient aux groupes de sociétés de se prévaloir de plus d'une déduction étaient régis principalement par les règles d'association. Ces règles ont été révisées de fond en comble il y a plus de 30 ans afin de limiter l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Les récentes modifications vont bien au-delà du champ d'application des règles d'association.

     Permettez-moi de vous donner un exemple. Supposons qu'une société offre des services à une autre société. Vingt pour cent des revenus de la première société proviennent de ces ventes. La première société a un actionnaire qui détient 1 % de ses actions et qui est lié à un autre actionnaire qui, lui, détient 1 % des actions de la deuxième société. Autrefois, cela ne posait aucun problème. Cependant, aux termes des nouvelles dispositions législatives, les 20 % de revenus ne seraient admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises que si la deuxième société transférait une partie de son plafond d'affaires à la première, réduisant ainsi sa propre déduction. Comme on peut facilement l'imaginer, la deuxième société pourrait être réticente à le faire puisqu'elle n'est pas liée à l'autre société.

    Voici le problème qui se pose pour les contribuables et les fiscalistes: pour demeurer conforme aux règles, une personne doit connaître la part d'actions détenues par toutes les personnes qui lui sont liées, à savoir ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, son conjoint ou sa conjointe, son beau-frère et sa belle-sœur. Dans les petites collectivités, il est parfois impossible d'éviter de faire affaire avec des sociétés dont les actionnaires sont des personnes liées, ce qui les assujettit à ces règles. Les nouvelles dispositions législatives représentent un changement radical par rapport aux anciennes règles, lesquelles étaient surtout couvertes par les règles d'association, qui ne prévoient pas vraiment la notion de contrôle. Les règles élargies s'occupent d'autres choses.

    Un autre problème, c'est le paragraphe 55(2), qui a été adopté dans le but d'empêcher que les gains en capital imposables soient convertis en dividendes intersociétés déductibles d'impôt. Il s'agit d'une mesure législative qui existe depuis très longtemps, mais elle n'a été mise à jour que récemment. Les modifications apportées au paragraphe 55(2) ont eu un effet marquant sur les transactions commerciales légitimes. Tout le travail qu'il faut désormais effectuer pour le paiement d'un dividende de société ou pour une simple restructuration est devenu un fardeau, en partie parce qu'on doit maintenant se livrer à de longs calculs pour déterminer ce que l'on appelle un « revenu protégé ». Les règles énoncées au paragraphe 55(2) doivent maintenant être prises en compte pour le versement de dividendes intersociétés à des fins de protection des actifs, pour la purification du bilan d'une société afin que les actions donnent droit à la déduction pour gains en capital et pour diverses autres transactions qui étaient auparavant jugées conformes.

    Les règles que je viens de décrire ont non seulement pour effet de ratisser très large, risquant ainsi d'englober des transactions non abusives, mais elles font aussi augmenter considérablement le coût de la conformité. Un collègue m'a récemment dit que certains de ses clients se demandent pourquoi une simple déclaration de revenus des sociétés, qui prenait avant 3 heures, en prend aujourd'hui 10. Le hic, c'est qu'il faut plus de temps pour rassembler les informations, faire les calculs et préparer les déclarations de revenus et les annexes. Malheureusement pour les contribuables, les fiscalistes ne peuvent pas faire ce travail gratuitement.

    Le ministère des Finances avait l'habitude de rédiger des mesures législatives pour résoudre des problèmes particuliers. Or, les modifications récentes semblent indiquer que les mesures législatives sont maintenant rédigées pour résoudre des problèmes qui sont encore impossibles à concevoir. Je ne préconise pas un retour à l'ancien système, qui semblait souvent réparer les dommages au lieu de les prévenir. Selon moi, il est possible d'élaborer une mesure législative qui se trouve à mi-chemin entre ces deux extrêmes.

    Merci beaucoup. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Goodridge.

    Passons maintenant à M. MacDonald, qui représente Imagine Canada.

    Merci, monsieur le président. Permettez-moi d'abord de féliciter tous les membres du Comité pour leur élection ou réélection, selon le cas, à la Chambre des communes, et félicitations à vous pour votre réélection à la présidence du comité des finances.

    Je tiens à présenter notre organisme à tous les nouveaux membres du Comité qui ne connaissent pas encore Imagine Canada. Nous sommes un organisme de bienfaisance national enregistré qui chapeaute les quelque 86 000 organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif ainsi que les entreprises sociales au service du bien commun.

    En matière de politique publique, notre priorité est de collaborer avec les décideurs politiques pour nous assurer que l'environnement dans lequel travaillent les organismes de bienfaisance sans but lucratif permet à ces derniers de maximiser leurs contributions sociales et économiques.

    Vous connaissez tous sans doute le travail effectué par des organismes précis dans vos circonscriptions et collectivités, mais je m'en voudrais de ne pas vous rappeler que, selon les données les plus récentes publiées par Statistique Canada, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif emploient 2,4 millions de personnes dans tout le pays et représentent environ 8,5 % du PIB.

    En raison de son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, Imagine Canada ne peut s'exprimer que sur des questions axées sur la réalisation de ses fins de bienfaisance, lesquelles sont régies par l'Agence du revenu du Canada. Nous ne sommes pas des experts en matière de changements climatiques ou de questions environnementales, et il n'est pas de notre ressort de parler directement de ces enjeux.

    Cela dit, lorsque le Comité a lancé ses consultations prébudgétaires l'été dernier, nous y avons vu une occasion de parler de façon plus générale de la relation entre le gouvernement fédéral et les organismes de notre secteur. Comme nous le soulignons dans notre mémoire, quand les gouvernements ont, dans le passé, conçu et mis en œuvre de nouvelles initiatives, les organismes de bienfaisance et sans but lucratif ont trop souvent été incapables d'y participer pleinement.

    C'est parfois une simple question de terminologie, notamment lorsqu'on utilise l'expression « petites entreprises » plutôt que les mots « petits employeurs » au moment de concevoir un programme auquel les organismes de bienfaisance et sans but lucratif seraient par ailleurs totalement admissibles. Il peut aussi s'agir d'éléments propres à la conception. Ainsi, même en l'absence d'une tentative délibérée d'exclure les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, la façon dont on conçoit un programme ou accorde un avantage pourrait aboutir à un tel résultat.

    Au fond, l'appel que nous vous lançons — à vous et au gouvernement, par l'entremise du Comité — est bien simple. Si de nouvelles initiatives s'imposent pour aider les entreprises et les organismes à réduire leurs incidences sur le climat, nous vous prions de faire en sorte que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif y soient admissibles, que les efforts de communications ne les excluent pas et que la conception des programmes ne contribue pas, par inadvertance, à rendre ces initiatives inapplicables aux organismes du secteur.

    Nous pouvons travailler ensemble pour assurer, entre autres, une compréhension continue de l'impact de notre secteur en matière d'économie et d'emploi. Je viens de mentionner les plus récents chiffres de Statistique Canada. Il s'agit des premières données recueillies sur le secteurs depuis 10 ans, d'où notre prochaine recommandation d'accorder à Statistique Canada les ressources et le mandat nécessaire pour compiler et publier des données sur notre secteur, comme le fait déjà cet organisme pour tous les autres secteurs de l'économie canadienne.

    Nous avons eu de longues discussions avec les fonctionnaires de Statistique Canada; ils ont hâte de faire ce travail et ils sont prêts. De plus, les coûts sont minimes, soit moins d'un million de dollars par année, d'après eux. Cela semble bien peu pour permettre au gouvernement et au secteur de se donner les outils nécessaires afin d'améliorer notre compréhension du secteur, de prendre des décisions et de créer des politiques fondées sur des faits.

    Bien entendu, les données sont un début, mais elles ne sont pas la finalité de ce que nous espérons être une relation modernisée entre le secteur et le gouvernement. Nous avons constaté des changements encourageants ces dernières années, et ce, sous des gouvernements de différentes tendances sur le plan politique. Des mesures ont été mises en œuvre pour encourager les dons de charité. Les possibilités offertes par les nouvelles façons de faire le bien, telles que le financement social et l'entreprise sociale, ont été examinées et appuyées.

    Plus récemment, un comité consultatif permanent sur le secteur de la bienfaisance a été mis sur pied pour offrir un forum aux dirigeants et aux organismes de réglementation de ce secteur, et trouver des solutions à des problèmes de longue date. Bien que le mandat du comité soit relativement modeste, il s'agit d'un premier pas très encourageant vers un meilleur partenariat avec le gouvernement.

    Nous sommes également très heureux des recommandations formulées par le Comité sénatorial spécial du secteur de la bienfaisance. Les membres de ce comité étaient occupés par d'autres questions lorsque ce dernier a présenté son rapport en juin — ce qui est compréhensible —, mais je vous encourage tous à lire au moins le résumé et les recommandations de ce rapport. On y trouve une feuille de route pour le renouvellement des relations entre le secteur de la bienséance et le gouvernement. Sachez que nous avons bien hâte de discuter de ces questions avec vous et vos collègues durant cette nouvelle législature, et de trouver des solutions pratiques et réalisables aux défis auxquels nous sommes tous confrontés.

    

     Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à discuter avec vous aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, Bruce.

    Passons maintenant au Fanshawe College et à son représentant, M. Wright.

    Monsieur le président Easter, distingués membres du Comité des finances, merci beaucoup de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Jeff Wright. Je suis vice-président de la stratégie d'entreprise et du développement des affaires au Fanshawe College de London, en Ontario. Je suis heureux de cette occasion qui m'est donnée de parler au nom des 43 000 étudiants de notre établissement. Mes commentaires porteront essentiellement sur l'importance névralgique des collèges et, plus particulièrement, sur la manière dont Fanshawe prépare les gens à l'emploi.

    Avant de parler de cela, permettez-moi de vous donner quelques renseignements contextuels à notre sujet. Sachez d'abord que les revenus supplémentaires que génère Fanshawe College dans le sud-ouest de l'Ontario sont de 1,7 milliard de dollars par an. Les répercussions des dépenses des étudiants sont estimées à 38,5 millions de dollars. Fanshawe est un établissement d'enseignement polyvalent qui dessert tout le sud-ouest de l'Ontario. Les plus récents principaux indicateurs de performance de 2019 pour les collèges publics de l'Ontario montrent que Fanshawe se classe au premier rang pour le placement de ses diplômés.

    D'après un récent sondage, 98 % des personnes interrogées sont d'avis que l'accès à l'éducation est important à tout âge. Les récents investissements du gouvernement fédéral dans des programmes comme le Crédit de formation canadien et la Prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi sont un soutien qu'il convient de saluer, au même titre que le financement de l'apprentissage intégré au travail par le biais du programme de stages en milieu de travail pour les étudiants. Nous remercions le gouvernement pour son aide à cet égard. L'enquête d'EKOS suggère toutefois que les Canadiens ne sont toujours pas assurés de disposer des ressources voulues pour changer de carrière. Les résultats de l'enquête laissent aussi entendre que le gouvernement pourrait faire plus pour promouvoir et rationaliser les programmes qui soutiennent les apprenants de tous les âges.

    Dans le même ordre d'idée, nous encourageons le gouvernement à organiser une campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme premier choix de carrière. Nous sommes conscients que chaque province a développé ses propres programmes de formation professionnelle et de préapprentissage, mais nous croyons que le gouvernement du Canada pourrait investir dans la formation axée sur les compétences afin d'assurer qu'il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour soutenir les vérifications énergétiques, les rénovations et la construction de maisons à consommation énergétique nette zéro. En outre, le gouvernement pourrait appuyer la création d'un service canadien d'apprentissage et de nouvelles initiatives pour faire en sorte que les apprentis du programme Sceau rouge aient suffisamment d'occasions d'acquérir une expérience de travail. Dans cette optique, nous sommes d'avis qu'une somme pouvant atteindre 10 000 $ par apprenti sur quatre ans pourrait être octroyée pour chaque nouveau poste créé.

    En Ontario, Fanshawe reconnaît et soutient l'approche globale du gouvernement en matière de formation des apprentis et d'investissement dans le préapprentissage. Fanshawe est le plus important prestataire de formation en Ontario et il fonctionne selon un modèle de financement qui, au mieux, lui permet d'atteindre le seuil de rentabilité. Fanshawe appuie le plan quadriennal de Colleges Ontario, lequel prévoit une augmentation de 40 % du nombre d'apprentis. Bien que le gouvernement provincial ait déjà pris un certain nombre de mesures pour faire avancer le programme, toute mesure prise au niveau fédéral pour soutenir ces modèles de prestation pourrait avoir une incidence considérable. Nous sommes d'accord avec le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada, qui continue de jouer un rôle important pour aider les entreprises canadiennes à croître, à se développer, à innover et à exporter, et ainsi leur permettre de créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiens.

     Fanshawe joue un rôle important dans cette feuille de route. Nous saluons tous les efforts déployés par le gouvernement pour soutenir les écosystèmes d'innovation, en particulier ceux qui reposent sur des partenariats entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur qui favorisent la création d'emplois, l'intégration des technologies, l'investissement et l'expansion. De façon plus précise, le Canada a besoin d'intermédiaires en innovation aptes à appuyer l'amélioration des processus, les activités de commercialisation, l'intégration des technologies et la planification d'entreprise. Il a aussi besoin d'aménagements pour appuyer l'expérimentation, les technologies de pointe et le développement d'un savoir-faire industriel optimal.

    Les collèges canadiens comme Fanshawe sont bien placés pour répondre aux besoins des petites entreprises du Canada en matière d'innovation, mais les mécanismes de financement limitent actuellement la mesure dans laquelle ces établissements arrivent concrètement à joindre le milieu des petites entreprises, ce qui fait que beaucoup d'entre elles ne sont pas au courant des services et du soutien qui leur sont offerts. Fanshawe appuie les récentes demandes que Collèges et instituts Canada et Polytechnics Canada ont adressées au gouvernement fédéral pour qu'il investisse 40 millions de dollars par an dans le réseau canadien de fournisseurs de services collégiaux afin de doubler le nombre de PME engagées dans des activités d'innovation.

    Nous remercions également le gouvernement de ses investissements continus dans FedDev Ontario, lesquels ont créé des possibilités de financement pour renforcer l'écosystème de l'innovation. Fanshawe a réussi dans le passé à obtenir le soutien de ce fonds. En fait, le collège souscrit actuellement à un projet d'investissement de 58 millions de dollars devant mener à la création d'Innovation Village, avec le soutien, espérons-le, de tous les ordres de gouvernement, dont le gouvernement fédéral par le biais de FedDev Ontario.

     Innovation Village est un centre concret et virtuel qui amène les entreprises, l'industrie et les organismes à but non lucratif à la porte de Fanshawe. Le « village » est conçu pour favoriser l'apprentissage par l'expérience des étudiants, la croissance des entreprises, le développement et l'innovation, et ainsi soutenir la création de richesses et la croissance de l'emploi dans la région. D'ici 2030, les répercussions globales annuelles du projet atteindront 64 millions de dollars; l'augmentation de l'activité économique se chiffrera quant à elle à 137 millions de dollars par an. Ce n'est là qu'un exemple de la manière dont le gouvernement fédéral et les universités peuvent travailler en collaboration avec l'industrie afin d'assurer que la formation des étudiants réponde aux besoins des employeurs.

     Enfin, nous appuyons la volonté du gouvernement d'améliorer la Stratégie emploi et compétences jeunesse et le programme Emplois d'été Canada. Nous saluons aussi les progrès réalisés pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial grâce à une harmonisation des règles et exigences réglementaires visant à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au pays. Fanshawe se joint à d'autres collèges du pays pour créer des micro-certificats pour les programmes de formation professionnelle à court terme. Les définitions et les principes font partie d'une stratégie nationale mise sur pied par les associations régionales du secteur collégial alors que, de leur côté, les gouvernements tentent de trouver des ouvertures pour permettre aux personnes de se recycler et d'embrasser de nouvelles carrières.

    Le secteur collégial prévoit avoir terminé la mise au point de sa stratégie nationale d'ici la fin du printemps. Il compte l'utiliser pour alimenter ses discussions avec les gouvernements provinciaux et les employeurs concernant de nouvelles politiques en matière de micro-certificats. À ce chapitre, le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle en veillant à ce qu'une approche cohérente soit appliquée de province à province, le cas échéant.

    Merci encore au Comité d'avoir pensé au Fanshawe College pour ses consultations. Je suis disposé à répondre à toutes vos questions.

    Merci, Jeff.

    Nous allons maintenant laisser la parole aux représentants de l'Université Western. Sont ici avec nous, Mme Bryson, directrice exécutive, et M. Shepard, président et vice-chancelier.

    Monsieur le président, distingués membres du Comité permanent des finances, bonjour. Merci de nous donner cette occasion de vous exposer nos vues.

    Au nom de l'Université Western de London, je voudrais commencer par dire que nous avons apprécié la présentation faite hier devant ce comité par l'honorable Ed Holder, le maire de London et, en particulier, l'accent qu'il a mis sur l'amélioration des transports dans le sud-ouest de l'Ontario. Je remercie mes collègues d'Universités Canada et du Regroupement des universités de recherche du Canada — le groupe U15 —, les mémoires desquels m'ont aidé à préparer mes observations d'aujourd'hui.

    Nous savons tous que les universités canadiennes continuent d'être les principaux moteurs de la prospérité nationale. Étant moi-même un fier immigrant au Canada, je dirais que nous avons l'un des systèmes universitaires les plus enviés au monde.

    Cet après-midi, j'aimerais présenter trois occasions pour le budget 2020 de soutenir des priorités clés en partenariat avec les universités canadiennes. Permettez-moi d'abord de saluer les investissements importants qui ont été faits et continuent d'être faits dans notre secteur.

    Une « première » priorité du budget 2020 pourrait être de chercher à améliorer le rendement des investissements en recherche et développement des Canadiens afin de rendre le Canada aussi compétitif que possible sur la scène mondiale. Universités Canada a proposé un nouveau fonds pour faire passer les idées et la propriété intellectuelle de nos campus vers les secteurs public, privé et à but non lucratif, comme le font déjà certains pays. Ce fonds pourrait notamment soutenir les partenariats avec les industries locales et régionales dans lesquelles les universités sont particulièrement actives.

    Une deuxième priorité pour les universités serait d'aider le Canada et le monde entier à lutter contre les changements climatiques. Les universités ont un rôle important à jouer dans l'atténuation de ces changements. Nous faisons de nouvelles recherches et nous mettons à disposition nos idées et nos technologies. Sur nos campus, on estime qu'au moins la moitié des projets prêts à être lancés sont eux aussi axés sur les infrastructures vertes et l'efficacité énergétique. Des investissements supplémentaires dans ce vaste domaine des technologies vertes et propres permettraient aux chercheurs de mettre au point de meilleurs moyens de réduire notre propre empreinte carbone, et contribueraient à positionner encore plus le Canada sur le marché mondial en tant que vendeur de solutions aux changements climatiques. L'U15 a présenté deux propositions particulièrement intéressantes à cet égard: un fonds pour les infrastructures vertes sur les campus et un fonds pour la recherche et l'innovation dans le domaine des technologies propres.

    Aider le Canada à renforcer son rôle de partenaire pour les collaborations internationales en matière de recherche constituerait une troisième priorité. Il est peu probable que les solutions aux problèmes les plus urgents et les plus complexes du monde soient trouvées en réclusion. Dans un monde post-Brexit, il y aura de nouvelles possibilités de participer à des initiatives de recherche mondiales à mesure que les frontières entre les institutions de recherche mondiales et les organismes de financement nationaux et internationaux seront redéfinies. En plus de générer des emplois, ces associations permettront de multiplier les possibilités d'initiatives pour nos étudiants et notre corps professoral.

    Je vous remercie encore de nous avoir donné l'occasion de vous parler de ces domaines d'investissement qui comptent vraiment: la diffusion des nouvelles connaissances, la lutte aux changements climatiques et le fait de permettre à nos universités de jouer à armes égales avec les autres universités du monde.

    Nous sommes heureux d'être ici.

    Merci beaucoup. Merci à vous tous.

    Si nous nous en tenons à environ cinq minutes par intervenant, nous pouvons probablement faire passer huit membres. Nous allons nous en tenir à cinq minutes.

    Monsieur Cooper, vous êtes le premier.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Reuss et monsieur Williams, vous avez affirmé que la taxe de luxe allait avoir un effet néfaste sur l'emploi, et qu'elle allait faire reculer les recettes de l'État et le commerce. Le directeur parlementaire du budget estime que cette taxe générera environ un demi-milliard de dollars de nouvelles recettes d'ici 2020. Cependant, dans ce rapport, il a été noté qu'elle était très imprécise. Pouvez-vous nous parler de l'incidence que l'imposition de cette taxe a eue sur les remises d'impôts en Colombie-Britannique?

    Avec plaisir.

     En fait, le Bureau du directeur parlementaire du budget dit que l'estimation présente un degré élevé d'incertitude. L'une des choses qu'il entend par là, c'est qu'il faut s'attendre à ce qu'une taxe de cette nature suscite des réactions comportementales.

    Nos remarques sont basées au premier chef sur ce qui s'est produit en Colombie-Britannique. La deuxième démonstration que nous pouvons citer est ce qui s'est produit au début des années 1990. Les États-Unis ont appliqué exactement la même taxe, qu'ils ont ensuite abrogée deux ans plus tard, sous l'administration Clinton, parce qu'elle n'avait pas l'effet escompté au chapitre des revenus et qu'elle avait un effet dévastateur sur la partie manufacturière de l'équation.

    En Colombie-Britannique, nous avons constaté que les clients de ce segment soit ont une résidence aux États-Unis et achètent le véhicule là-bas et l'immatriculent là-bas, soit achètent un véhicule d'occasion et le font immatriculer là-bas. Dans un certain nombre d'autres cas, les clients arrivent à trouver un moyen d'acheter et d'immatriculer le véhicule en Alberta. Si vous regardez les chiffres que nous avons présentés, vous allez constater une diminution du nombre de ventes. Par conséquent, les recettes prévues ne se sont pas matérialisées et les choses ont en fait pris une autre direction.

    Oui, et je voudrais noter qu'un rapport publié en novembre par la Banque Scotia indique que l'argument économique en faveur de cette taxe est « douteux ».

     En ce qui concerne l'impact sur les ventes, vous avez dit qu'il y avait eu une baisse en Colombie-Britannique, mais que diriez-vous à ceux qui vous feront remarquer que la vente de véhicules de luxe a reculé à l'échelle nationale depuis environ un an? Vous ne pourriez pas nécessairement attribuer ce recul à cette taxe ou dire qu'elle en est la cause unique.

    Lorsque vous regardez les effets spécifiques à la Colombie-Britannique, pour le segment au-dessus de 100 000 $, les ventes ont diminué de 16 %, ce qui est trois fois plus que la diminution globale des ventes provinciales pendant la même période. Vous pouvez voir que ce segment du marché a été particulièrement touché et que, surtout dans ce segment dans le cas de la Colombie-Britannique, les clients ont trouvé un moyen de s'en sauver, c'est-à-dire d'acheter en contournant la taxe.

    Oui, en effet, le rapport de la Banque Scotia a noté qu'il y avait eu un déclin en Colombie-Britannique. Les ventes qui, en 2017, avaient enregistré une croissance de 10 % se sont contractées de 5 % l'année suivante. En revanche, l'Ontario, qui n'impose pas de taxe, a connu lui aussi une croissance de 10 % en 2017 — similaire à ce qui s'était produit en Colombie-Britannique —, mais au lieu de reculer l'année suivante, les ventes ont augmenté de 3 %.

    Monsieur Morantz, voulez-vous intervenir?

    Oui, j'ai également quelques questions pour la CADA.

    Vous avez une minute et demie. Allez-y.

    Compte tenu du recul des ventes enregistré en Colombie-Britannique, quelle pression pensez-vous que cette taxe pourrait exercer sur les emplois dans l'industrie automobile en Ontario, c'est-à-dire là où se trouve la majorité des emplois de cette industrie?

    En ce qui concerne le secteur manufacturier, je poserais la question à ses représentants. Toutefois, en ce qui concerne les répercussions sur l'emploi que nous avons observées dans notre secteur, c'est-à-dire le volet de détail de l'industrie, nous les avons déjà ressenties en Colombie-Britannique. En effet, le personnel de 43 % de nos membres a subi une incidence directe de l'ordre de 5 à 10 employés par secteur.

    En Ontario, il y a beaucoup de fournisseurs. C'est une base qui produit également des pièces destinées aux fabricants internationaux de véhicules de luxe, alors c'est une question que vous devriez aussi leur poser.

    Il me reste probablement 15 secondes.

    Pourriez-vous formuler des observations sur l'effet que la perte de ces ventes a eu sur le secteur financier et bancaire?

     L'effet n'a rien d'accidentel, et je félicite M. Cooper d'avoir en main les documents qui se rapportent directement au rapport de la Banque Scotia. Nous allons transmettre ces documents au reste des membres du Comité.

    Les véhicules de luxe sont financés, et le secteur financier est très préoccupé par ces ventes. Il est clair que cela aura une incidence économique. L'exemple aux États-Unis de l'abolition de la taxe par l'administration Clinton est une expérience mondiale en direct de la façon dont ces mesures peuvent avoir des conséquences imprévues et du fait qu'elles ne fonctionnent pas.

    Merci.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins.

    Malheureusement, le fait de ne disposer que de cinq minutes ne nous donne pas vraiment l'occasion d'entrer dans les détails, mais un certain nombre de questions intéressantes ont été soulevées aujourd'hui.

    Je vais m'adresser en premier au président de l'Université Western, M. Shepard.

    Au cours de votre exposé, vous avez parlé de la façon dont, en travaillant avec les universités, le gouvernement peut lutter contre le changement climatique. Y a-t-il une façon optimale de le faire que vous nous conseilleriez? Évidemment, nous avons fait de nombreux investissements dans la recherche au cours des quatre dernières années, dont la majeure partie met l'accent sur les changements climatiques et la nécessité de les contrer. À l'Université Western, mais aussi dans l'ensemble des campus du groupe U15, y a-t-il des opinions quant la façon dont nous pourrions mieux travailler ensemble — le gouvernement, les universités et même le secteur privé —, afin de vraiment faire progresser ce dossier?

    Premièrement, je dirais qu'en fait, partout au Canada les étudiants travaillaient déjà à cela avant que les facultés et le personnel s'y mettent. Ils ont souvent été les chefs de file de ce travail.

    Deuxièmement, des recherches fondamentales sur le changement climatique sont menées depuis longtemps. Elles sont financées par le gouvernement fédéral, ainsi que par d'autres moyens comme des entreprises du secteur privé, etc. Nous devons chercher des façons de nous assurer que les technologies que nous développons, qu’elles soient liées à l'énergie solaire ou à d'autres choses relatives à ce qui se passe dans les laboratoires, peuvent sortir des laboratoires dès que possible, afin que nous puissions transmettre les matériaux que nous développons sur le marché.

    Pour ce qui est d'optimiser davantage le modèle, nous avons encore besoin d'aide pour la mise en marché de nos produits. C'est le pôle d'intérêt à la fois du groupe U15 et des universités auxquelles le gouvernement du Canada donne des séances d'information cette fois-ci.

    Y a-t-il en ce moment un changement ou un défi particulier qui nous entrave ou qui représente un obstacle à la mise en marché de nos produits? Que les obstacles soient de l'ordre de la commercialisation ou d'autres défis, y a-t-il des problèmes que nous pourrions vous aider à régler à cet égard? Avez-vous des réflexions à nous communiquer à ce sujet?

    C'est plutôt une question de moyens, de stratégies et de mesures d'incitation que nous prenons pour mettre en marché nos technologies. Nous devons trouver des moyens d'inciter les gens à passer des recherches qu'ils mènent en laboratoire à la mise en marché. Cela a toujours été le fossé à combler.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Shepard, je sais que nous ferons assurément un suivi. Je vous verrai au cours des prochaines années à London. Par conséquent, nous donnerons suite à cet échange, mais plutôt sous forme de discussion.

    Merci.

    Je vais maintenant porter mon attention sur M. Wright qui représente le Fanshawe College.

     Monsieur Wright, vous avez aussi parlé de la nécessité que le gouvernement collabore avec les collèges et informe les entreprises du fait que des perspectives existent dans les collèges qui pourraient accroître leurs bénéfices. Vous avez donné l'exemple du village de l'innovation.

    Bien entendu, il y a le centre canadien de validation de produits du Fanshawe College, qui a obtenu un investissement du gouvernement fédéral il y a quelques années. Cela a grandement contribué à notre économie locale et régionale, ainsi qu'à d'autres économies.

    Pourriez-vous parler du village de l'innovation et de la façon dont il pourrait stimuler l'établissement d'un partenariat entre le gouvernement, les collèges et les entreprises, en particulier pendant que nous tentons de nous attaquer aux enjeux liés au changement climatique et de bâtir une économie de l'innovation?

    Bien sûr. Le village de l'innovation est un projet qui nous enthousiasme énormément au collège. De concert avec le village, nous avons intégré de nouvelles compétences dans nos programmes d'étude des compétences d'avant-garde. Ces compétences ont fait l'objet de recherches approfondies afin de déterminer celles que tous les étudiants devraient posséder, en plus de la formation technique que nous offrons aux étudiants, afin de disposer d'un atout supplémentaire lorsqu'ils chercheront des emplois, après l'obtention leur diplôme.

    Dans nos programmes d'études, nous avons pris la peine d'intégrer des compétences d'avant-garde dans les résultats d'apprentissage typiques. Nous cherchons également à investir dans le village de l'innovation, qui permet en fait aux étudiants de mettre en pratique leurs nouvelles compétences et de développer leur confiance et leur maîtrise de ces nouvelles compétences, grâce à toutes sortes de moyens et de méthodes. Pour le village de l'innovation, nous envisageons, entre autres, différents types de laboratoire d'expérimentation et d'atelier de fabrication où l'industrie pourra littéralement entrer et participer à des occasions de collaboration avec les étudiants en vue d'engendrer des processus et des produits nouveaux et emballants, de commercialiser des technologies, d'améliorer leur intégration dans la planification opérationnelle, etc.

    Pour nous, c'est vraiment la façon nouvelle et contemporaine de réunir l'industrie et les étudiants et une manière très constructive et explosive d'accomplir précisément ce genre de travail. Et, comme je l'ai indiqué, cela permet à nos étudiants de mettre en pratique ces compétences supplémentaires que les étudiants des autres collèges n'acquièrent peut-être pas.

     Merci beaucoup.

    Je vous remercie tous les deux.

    Chers témoins, si certains d'entre vous aimeraient faire valoir un argument à propos d'une question qu'un membre du Comité a posée, même si cette question ne vous était pas adressée directement, veuillez lever la main afin que je vous reconnaisse, car il importe pour notre comité d'obtenir vos commentaires.

    Nous allons maintenant passer à M. Ste-Marie, qui interviendra pendant cinq minutes. Ensuite, M. Masse prendra la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais saluer tous les témoins et les remercier d'être parmi nous.

    Mes questions s'adressent à vous, madame Ray.

    Vous avez parlé de l'importance des proches aidants. Les personnes qui avancent en âge peuvent perdre de l'autonomie. À cet égard, les proches aidants jouent un rôle essentiel. Ils permettent même de réduire les coûts sociaux de l'État en prenant à leur charge les soins qu'ils prodiguent à ces personnes.

    J'aimerais que vous nous parliez de nouveau du rôle des proches aidants et de ce que le gouvernement peut faire pour les soutenir. Tel qu'il a été mentionné, il existe un crédit d'impôt, mais dans bien des cas, les personnes en situation de proche aidance ne paient pas d'impôts étant donné leur faible revenu. Si je comprends bien, vous demandez que ce crédit d'impôt soit remboursable. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet.

     Pourriez-vous répéter la première partie de votre question? Je comprends le français, mais...

    D'accord.

    Que peut faire le gouvernement pour soutenir les proches aidants? D'après ce que j'ai compris, vous demandez que le crédit d'impôt soit remboursable. Est-ce exact?

     C'était dans le cas du crédit d'impôt pour aidants familiaux. C'était, par exemple, dans le cas d'adultes qui sont encore en âge de travailler, mais qui ne sont pas en mesure de le faire. Il s'agit de cas de ce genre.

    Dans le cas de mon conjoint, quelqu'un doit être à la maison pour prendre soin de cet adulte âgé. Le problème, c'est qu'il y a un adulte âgé qui a des besoins très importants et qui, autrement, serait dans un établissement de soins de longue durée et représenterait un fardeau pour le système à d'autres égards, et qu'il y a une personne qui est en mesure de prendre soin de cette personne âgée. Nous cherchons seulement des moyens modestes d'atténuer le problème. Il pourrait donc y avoir une différente façon d'envisager le fractionnement du revenu, et il pourrait y avoir plusieurs différentes façons d'envisager ce problème.

    Nous demandons au gouvernement de prendre en considération le fait qu'un crédit d'impôt remboursable pour aidants familiaux représenterait, en fait, un très petit montant. C'est ce que nous avons observé lorsque nous l'avons modélisé. Nous cherchons des façons novatrices de tenir compte du fait que certaines personnes sacrifient du temps. Nous devons comprendre et respecter le fait qu'il y a une perte d'heures de travail qui aura des répercussions à long terme sur leurs prestations du Régime de pensions du Canada et d'autres répercussions de ce genre. Nous devons vraiment envisager le problème dans ce contexte.

    Il s'agit donc de reconnaître davantage le rôle de ces aidants naturels et, pour ce faire, de prendre les mesures appropriées.

    Je crois que vous avez aussi demandé que le gouvernement accroisse son financement en matière de santé. On se souvient qu'à l'origine, la moitié du financement provenait du gouvernement fédéral. Cette proportion est rapidement tombée à un quart et, d'une année à l'autre, elle a continué à diminuer.

    J'aimerais que vous nous parliez du rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral en matière de financement dans le domaine de la santé et que vous nous disiez si votre organisme considère que, dans le cadre de ses transferts en santé, le gouvernement devrait prendre en compte le vieillissement de la population.

     Nous sommes absolument convaincus que le gouvernement devrait en tenir compte.

    Le fait que nous vivions plus longtemps n'étonne personne. Selon Statistique Canada, les centenaires font partie de la population qui connaît la plus grande croissance. Ce fait est vraiment révélateur pour nous tous, et cela indique certainement à quoi l'avenir ressemblera pour les futures générations de Canadiens. Nous devons étudier cette question un peu différemment.

    Nous croyons que le gouvernement fédéral peut, en fait, adopter une approche différente. Nous savons qu'habituellement, cette responsabilité est laissée aux provinces, et nous comprenons cela. Nous sommes également très conscients du fait que, récemment, les provinces ont demandé un financement accru dans tous les secteurs afin de pouvoir financer un plus grand nombre d'initiatives dans le domaine de la santé. Nous sommes préoccupés par le fait que, si nous établissons des comparaisons avec des pays de l'OCDE et que nous étudions directement ce dossier, nous réalisons que le Canada se classe parmi les quatre premiers pays sur le plan des dépenses, mais parmi les quatre derniers des dix premiers sur le plan des résultats. Nous examinons aussi d'autres modèles à l'échelle internationale, et cela ne signifie pas nécessairement que la solution consiste toujours à accroître les dépenses.

    Nous mettons vraiment le gouvernement au défi d'examiner d'autres façons dont nous pourrions accroître l'innovation et moderniser les systèmes. Nous pourrions même vous fournir aujourd'hui quelques exemples à l'échelle internationale. L'Estonie dispose de dossiers médicaux électroniques parfaitement intégrés, etc. Nous sommes de véritables retardataires lorsqu'il est question de l'accès à cette continuité de l'information et du transfert des dossiers médicaux entre les médecins, les hôpitaux et d'autres services auxiliaires. Nous examinons les enjeux de ce genre, et nous veillons à ce que les investissements nécessaires soient faits pour préparer l'avenir.

     Cela mettra fin à la présente série de questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Masse, puis à M. Cumming.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les délégués de leur présence. Un grand nombre de sujets intéressants ont été abordés jusqu'à maintenant.

    Personne ne s'étonnera de me voir interroger les représentants du secteur de l'automobile. En ce qui concerne les représentants de l'association des détaillants d'automobiles, j'ai trouvé intéressant, et tout à votre honneur, le fait que vous préconisiez une considération spéciale pour les véhicules électriques. Ce que les gens oublient, c'est que les véhicules électriques n'ont pas besoin du même genre de services et d'entretien que les autres véhicules parce qu'ils n'utilisent pas bon nombre des liquides et des autres types de pièces mobiles qui font souvent l'objet de réparations dans vos ateliers. Je suis certain que vous observeriez une diminution de vos recettes du point de vue général des frais de service et d'entretien, en raison de l'entrée de ces véhicules sur notre marché. C'est là un point intéressant.

    Un autre argument intéressant que vous avez fait valoir concernait les conséquences imprévues. Lorsque le Programme de remise écoAUTO est entré en jeu il y a environ 10 ans, Toyota a retiré les coussins gonflables latéraux de la Yaris pour la rendre admissible à la subvention. La société a bénéficié de la majorité de ces subventions et a lancé sur le marché canadien ces véhicules à la sécurité réduite.

    Puis, tout récemment, nous avons été forcés de nous battre pour que la Pacifica, un véhicule hybride de Chrysler construit localement, figure sur la liste des véhicules admissibles à la subvention de 5 000 $. Elle avait été exclue de la liste en raison du seuil. Ce véhicule électrique était en fait trop cher.

    J'aimerais maintenant vous céder la parole afin que vous puissiez nous en dire davantage sur les conséquences potentielles et imprévues qui pourraient survenir si nous appliquons cette taxe de luxe.

    Voici un autre exemple des conséquences imprévues du Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (VZE). Un fabricant a modifié les spécifications de la batterie d'un véhicule électrique afin d'abaisser son prix en dessous du seuil et de rendre ainsi le véhicule admissible à la remise fédérale.

    Par la suite, un client achète un véhicule électrique et a une expérience non optimale, ce qui, au bout du compte, n'est pas l'objectif qu'on recherche en offrant une remise. C'est ce que nous appelons une conséquence imprévue liée à l'établissement des prix. Ces conséquences pourraient survenir, et c'est la raison pour laquelle nous suggérons précisément que le gouvernement harmonise la taxe avec les tranches d'imposition au Canada et l'évalue comme une taxe progressive. Il faut imposer une taxe de 10 % sur le montant qui dépasse 100 000 $. Nous éliminons ainsi certaines des conséquences imprévues dont nous venons de discuter. Ces conséquences surviennent beaucoup trop souvent.

    Soit dit en passant, vous augmenteriez ainsi vos chances que cette taxe génère des recettes.

    Comme les véhicules changent énormément, il y aura des coûts hérités et aussi des batteries électriques jetables, etc. Si l'on joue au petit jeu de l'arnaque à propos de la nature des composantes, cela engloberait différents types de questions environnementales. N'ai-je pas raison à ce sujet, en ce qui a potentiellement trait à la provenance de ces composantes?

    C'est exact, et vous avez fait allusion au fait que nos détaillants membres feront face à une réduction de leurs recettes liées au secteur du service et des pièces de leur entreprise. Toutefois, les véhicules électriques pourraient leur offrir des perspectives. Par exemple, au lieu de vendre simplement la borne de recharge, les détaillants pourraient offrir le service d'installation de la borne de recharge. Toute personne qui achète un véhicule électrique aura besoin d'une borne de recharge.

    Bien que les véhicules électriques fassent peser certains risques sur les détaillants, ces véhicules offrent aussi certaines possibilités. Nos membres sont des entrepreneurs, et ils reconnaissent que ces véhicules offrent aussi des occasions d'affaires.

    Merci.

    Je vais maintenant tourner mon attention vers la Chambre de commerce. L'une des questions pour lesquelles j'ai réussi à obtenir l'appui de la Chambre de commerce, et même celui du Congrès du travail du Canada, c'est ma tentative de réformer les paris sur une seule épreuve sportive au Canada. Essentiellement, il faut ajouter une ligne au Code criminel et supprimer un paragraphe.

    Nous avons enregistré environ la valeur de 10 milliards de dollars d'activités du crime organisé, de recettes non comptabilisées liées à des paris engagés par téléphone et d'une série d'autres choses. Nous tentons de faire modifier le Code criminel parce que de nombreux casinos et d'autres infrastructures partout au pays sont en danger. Étant donné que l'État de New York offre déjà des services en ligne et que l'État du Michigan suivra prochainement, on prévoit observer une baisse continue des recettes liées au jeu.

    L'une des questions que je poserais à la Chambre de commerce est la suivante. Dans les collectivités frontalières, la règle de minimis sera modifiée en vertu de la nouvelle entente États-Unis-Mexique-Canada. Prévoyez-vous qu'une pression supplémentaire sera exercée là-bas? Pour les gens qui ne le savent pas, la règle de minimis correspond à l'exemption, et un changement a aussi été apporté à la taxe perçue qui s'élève à un maximum de 150 $. C'est l'un des éléments que les États-Unis ont exigé que nous augmentions.

    En outre, j'ai été à Niagara Falls, par exemple, où ils perdent des clients qui se rendent dans l'État de New York. Et il y a d'autres collectivités frontalières, l'hippodrome de Woodbine près de Toronto, etc. Croyez-vous que les collectivités frontalières et leurs détaillants pourraient être touchés doublement?

     Lors de la négociation de l'AEUMC, la question de minimis a assurément inquiété la Chambre de commerce. Toutefois, nous sommes parvenus à un stade où nous devons vraiment aller de l'avant et nous débarrasser de ce coût et de l'incidence négative qu'une grande partie de l'incertitude créée par cette négociation a eue sur notre économie nationale.

    C'est la raison pour laquelle nous encourageons le gouvernement à procéder rapidement à la ratification de l'AEUMC et à sa mise en oeuvre. L'accord n'est certainement pas parfait. Nous avons déclaré publiquement que c'est l'ALENA 0.8. Ce n'est pas nécessairement l'ALENA 2.0, mais il importe énormément que cette loi soit ratifiée et mise en oeuvre rapidement, compte tenu de l'incertitude que sa négociation a créée dans notre économie, de ce qui contribuera à stimuler notre croissance et de ce qui nous permettra d'atteindre notre potentiel de croissance et d'envisager 2020 avec espoir.

     Monsieur Masse, votre temps est écoulé.

    Nous passons à M. Cumming, puis nous revenons à M. McLeod.

    N'oubliez pas que nous avons un témoin par vidéoconférence, si vous avez des questions pour lui également.

    Merci.

    Monsieur Stratton, les Chambres de commerce parlent souvent des niveaux d'endettement. J'aimerais savoir quelle est la position de la Chambre sur les niveaux d'endettement actuels et leur ancrage au ratio dette-PIB. Est-ce que les pratiques de dépenses actuelles vous inquiètent du fait que notre régime fiscal pourrait rendre le Canada non concurrentiel?

    Oui, en effet. Nous prônons l'adoption d'un plan avec des échéanciers précis pour rééquilibrer le budget fédéral.

    Je comprends bien l'argument du ratio dette-PIB comme objectif financier, mais je pense qu'il est souvent mal compris. Beaucoup des arguments viennent d'un collègue économiste, Olivier Blanchard, qui a été économiste en chef au FMI. Au sujet de l'argument voulant que les déficits ne soient pas toujours inquiétants, je pense que son argument est que les déficits cycliques sont acceptables, et qu'il peut être utile, en situation de ralentissement économique, de procéder à des dépenses contracycliques et de faire un déficit pour éviter que le ralentissement ne devienne aussi grave que durant la Grande Dépression et les paniques que l'on a connues au XIX^e siècle.

    Toutefois, l'un des problèmes à l'heure actuelle est que nous avons un déficit structurel, ce qui nuira à notre capacité d'avoir un déficit cyclique en situation de ralentissement économique. Je comprends très bien l'argument voulant que ce soit un bon temps pour emprunter lorsque les taux d'intérêt sont bas, mais l'économie ne fonctionne pas en vase clos, et les taux d'intérêt ne sont pas toujours bas.

    Par ailleurs, lors d'un ralentissement, les gouvernements vont avoir tendance à accroître leurs dépenses, en particulier s'il n'y a pas beaucoup de marge de manœuvre du côté de la politique monétaire pour réduire encore davantage les taux d'intérêt, ce qui risque d'accroître l'inflation. Pour contrôler l'inflation, il faut hausser les taux d'intérêt. Que se passe-t-il alors avec la dette publique? Que se passe-t-il avec la dette des ménages? Quand on parle de la situation financière et du ratio de la dette au PIB, je pense qu'il est très important de situer le tout dans un contexte temporel.

    Vous avez parlé un peu de compétitivité et de réglementation. Dans quelle mesure devons-nous réduire la réglementation? On parle souvent de la formule « un pour un ». Est-ce que ce devrait être « deux pour un »? Pouvez-vous nous dire également, puisqu'on y est, quelle est la lourdeur du fardeau que fait peser la conformité à la réglementation et toutes les règles de l'ARC sur les entreprises à l'heure actuelle?

    C'est un fardeau très lourd. Encore une fois selon une étude du FMI, cela représente 4 % du PIB par habitant au Canada.

    Il faut dire que cela pourrait être un outil à faible coût ou à coût nul pour augmenter la productivité et générer de la croissance économique au pays. L'initiative prévue dans l'énoncé économique de l'automne 2018 a été généralement bien reçue par les gens d'affaires, mais, depuis, le nombre de règlements qui entraînent un fardeau inutile pour les gens d'affaires a encore augmenté.

    Une des promesses qui avaient été faites à ce moment était d'inclure dans les mandats des organismes de réglementation un mandat économique pour examiner la compétitivité des différents règlements et leurs répercussions sur l'économie. Les entreprises canadiennes seraient certainement d'accord. La règle du deux pour un est ce que nous souhaitons, d'autant plus que le nombre de règlements qui viennent alourdir le fardeau des entreprises a augmenté depuis que les promesses ont été faites. Cela permettrait de réduire le nombre incroyable de règlements.

    Monsieur Morantz, je crois que vous aviez une question supplémentaire?

    Oui. Je vois M. Goodridge, de ma ville natale, Winnipeg, assis là.

    Comment vont les choses?

    Il fait un peu froid en ce moment.

    Allez-vous assister au match des Jets ce soir?

    Non, j'y vais la semaine prochaine.

    En passant, je vous remercie de votre exposé.

    Lors de la dernière session parlementaire, différents changements ont été apportés au régime fiscal qui ont joué un rôle très fondamental dans son fonctionnement à l'égard des petites entreprises. Je parle des restrictions imposées à ce qu'on a appelé le « versement sélectif de dividendes », ou le fractionnement du revenu par l'entremise des dividendes, et les nouvelles règles s'appliquant aux revenus passifs. J'aimerais savoir comment cela se passe sur le terrain pour vos clients et comment ils composent avec ce fardeau.

    Nous essayons encore de nous adapter. Nous avons de nombreux clients qui ont été touchés. Comme vous le savez sans doute, beaucoup de contribuables ont créé des fiducies familiales pour procéder à un versement sélectif des dividendes, ce qui était autorisé à ce moment. Cela faisait souvent partie d'un gel successoral. Beaucoup de ces fiducies ont donc été liquidées, car elles ne sont plus nécessaires maintenant.

    L'impôt sur le revenu fractionné, car c'est vraiment ce dont il s'agit, a entraîné beaucoup de travail supplémentaire, principalement pour essayer de tout comprendre et pour déterminer tout ce qui était touché, car il s'agissait d'un changement de très grande envergure.

    Nous avons des fiducies qui sont en train d'être liquidées. Nous vérifions, par exemple, s'il est encore possible de profiter de l'exemption sur les gains en capital. Je peux difficilement parler de toutes les répercussions, car nous avons de nombreux clients qui ont été grandement touchés. Nos clients sont surtout de petits propriétaires d'entreprise, des sociétés privées sous contrôle canadien et des professionnels. Beaucoup de nos clients ont été touchés.

    Comme je l'ai dit, nous sommes encore en train de nous adapter. Et les changements ont touché presque tous nos clients d'une façon ou d'une autre.

    Merci à tous les deux.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins de leur présence et de leurs exposés.

    J'aimerais revenir un peu sur le mémoire de la Chambre de commerce, en particulier sur l'intérêt porté aux besoins en infrastructures des habitants du Nord. Je pense que tout le monde sait que le Nord se trouve sur la ligne de front des changements climatiques. Nous avons donc un besoin très urgent d'infrastructures qui répondent aux besoins actuels et futurs.

    Vous recommandez de créer un nouveau fonds pour les infrastructures dans le Nord, en plus d'une stratégie sur les infrastructures panterritoriales et d'une stratégie de réseaux routiers toutes saisons, des éléments que j'aimerais tous voir dans le budget de 2020. Je vais vous poser quelques questions pour avoir plus de détails sur votre vision des choses.

    Premièrement, quelle forme devraient prendre ce nouveau fonds et ces nouvelles stratégies, et quel est le rôle que le gouvernement fédéral devrait y jouer?

    En gros, nous avons en tête une stratégie qui ressemblerait, probablement, à la formule utilisée pour la Banque de l'infrastructure du Canada, soit une stratégie globale qui viserait à créer des infrastructures facilitant le commerce. Il faudrait par ailleurs que ces infrastructures soient également résilientes.

    Il y a beaucoup de possibilités de développement dans le Nord. En agissant tôt, on peut en outre atténuer les changements climatiques. On peut également, dans le cadre de notre transition à une économie mondiale, à une économie faible en carbone, faire en sorte que le développement des infrastructures serve également l'exploitation minière, tout particulièrement quand il s'agit des minéraux et des ressources qui seront indispensables à notre transition vers une économie faible en carbone, les métaux précieux, etc.

    Il est de plus en plus possible également de lier le tout pour éliminer l'utilisation du diesel dans les communautés, souvent leur principale source d'énergie. La réduction nette des émissions qui en résulteraient pour le Canada ne serait pas importante, mais ce qui le serait beaucoup, c'est de pouvoir réduire le coût d'exploitation des entreprises dans les communautés du Nord et de créer les conditions nécessaires à l'instauration d'une infrastructure de fibre optique beaucoup plus stable. Il faudrait donc s'assurer, dans le cadre du développement des infrastructures, que les communautés nordiques et éloignées sont branchées au numérique. C'est indispensable, si on veut qu'elles puissent jouer un rôle dans l'économie mondiale au fil de son évolution.

    Merci. Je pense que la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest et la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut se feront l'écho de vos propos.

    L'obstacle le plus important au développement du Nord, ce sont les infrastructures. Faire des affaires dans le Nord coûte très cher.

    À votre avis, quels genres de projets le fonds d'infrastructure du Nord devrait-il soutenir? Vous en avez nommé quelques-uns. Faudrait-il se concentrer uniquement sur les transports, l'énergie, le logement, les télécommunications? Pourriez-vous nous donner des précisions?

    Bien sûr. Je pense qu'on pourrait se concentrer sur trois grands domaines. L'infrastructure, d'abord, devrait être un élément clé, pour s'assurer que les communautés sont interreliées, tant physiquement que numériquement. On pourrait aussi, en même temps, procéder à des investissements à long terme pour accroître la résilience.

    Je pense qu'on pourrait envisager les choses de deux façons. D'un côté, on doit veiller à ce que les communautés soient bien équipées pour s'adapter aux changements climatiques, mais de l'autre, il faut aussi qu'elles soient résilientes sur le plan énergétique. Je pense que c'est là que devrait être axé le gros des investissements, car bien souvent, quand on parle, par exemple d'accroître la connectivité des communautés, quand on parle d'en faire des moteurs de croissance économique, ce dont elles ont besoin à la base, c'est de pouvoir compter sur de l'énergie propre et peu coûteuse.

     Les projets d'infrastructures pourraient certainement miser sur cela, en particulier quand on parle d'investissements stratégiques à long terme, qu'il s'agisse de décisions concernant les infrastructures de transmission, les petits réacteurs nucléaires, etc. Il y a beaucoup d'options possibles, mais je pense qu'il s'agit probablement là du fil conducteur, et ce sur quoi il faudrait mettre l'accent.

    Nous passons à M. Poilievre, puis nous terminerons par Mme Dzerowicz.

    Merci beaucoup. Ma question s'adresse à M. Stratton de la Chambre de commerce.

    Le gouvernement a haussé diverses taxes sur les intrants des entreprises, notamment la taxe sur le carbone et la taxe sur la masse salariale. Commençons par la taxe sur le carbone. Le gouvernement aime à dire que la taxe ne fera pas fuir les entreprises à l'extérieur du pays en raison du système de tarification fondé sur le rendement, qui vise en gros à exempter les industries dont les prix sont fixés sur les marchés internationaux, et à remplacer la taxe par un régime réglementaire.

    Le problème, toutefois, c'est que de nombreuses entreprises ne sont pas admissibles au système de tarification fondé sur le rendement; en d'autres mots, elles doivent payer la taxe. De plus, beaucoup d'entre elles ne peuvent pas transférer le coût à leurs clients, car les prix sont fixés sur les marchés internationaux.

    Je pense, par exemple, à nos agriculteurs. Ils doivent payer la taxe sur le séchage de leurs grains. Il ne la paie pas pour ce qui est de leurs tracteurs ou d'autres équipements agricoles— le carburant violent étant exempté —, mais le séchage et le transport à l'extérieur de la ferme sont taxés. Toutefois, le prix de leurs produits est fixé sur les marchés internationaux, si bien qu'ils ne peuvent pas transférer le coût aux consommateurs. Beaucoup d'autres industries sont dans la même position: elles ne profitent pas d'exemptions, n'ont pas la possibilité de transférer le coût aux consommateurs et se trouvent donc en situation de désavantage concurrentiel.

    Il n'y a pas de mécanisme d'allégement fiscal pour ces entreprises. Pouvez-vous nous parler des répercussions de la taxe sur ces industries et ces entreprises qui ne peuvent obtenir une exemption et qui ne peuvent transférer les coûts supplémentaires qu'elle engendre à leurs clients?

    Je vais vous répondre de façon très générale, et mon collègue, M. Henry, pourra apporter des précisions.

    Je vais dire, d'entrée de jeu, que la Chambre de commerce du Canada appuie la création d'un régime de tarification du carbone depuis près d'une décennie déjà, mais il faut qu'il soit bien mis en œuvre. La communauté des gens d'affaires préconisait ce régime, notamment parce qu'il s'agit d'un mécanisme axé sur le marché qui donne de la souplesse aux entreprises pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions selon ce qui convient le mieux à leur modèle d'affaires.

    Toutefois, lorsque divers règlements viennent s'ajouter à la tarification du carbone, cela réduit cette souplesse, et les entreprises, tous secteurs confondus, — et dans le cas présent, l'agriculture — ne sont pas toujours capables de déterminer précisément ce qui fonctionnerait le mieux pour leur modèle d'affaires. Nous avons parlé de l'augmentation des coûts qui en résulte pour les entreprises, et aussi de la nécessité de recycler les recettes tirées de la tarification du carbone pour permettre aux entreprises de se transformer.

    Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter.

    Vous devrez être très bref, car il ne reste plus beaucoup de temps.

    Très brièvement, oui, nous sommes conscients du problème et c'est pourquoi nous avons proposé ce qui nous semble être une solution, qui a reçu l'appui de 90 % de nos membres à l'Assemblée générale annuelle. Il s'agit, en fait, de mettre en place de meilleurs mécanismes pour permettre un recyclage des recettes, soit faire en sorte que l'exposition à la taxe sur le carbone soit, au bout du compte, proportionnelle aux ressources dont on dispose pour éviter d'avoir à la payer. Nous aimerions voir le gouvernement se pencher sur cette question.

    Très bien.

    Je vais maintenant passer à la Corporation des associations de détaillants d'automobiles.

    Dans ma circonscription, il y a une marina où l'on vend des bateaux de luxe, et on dit que la taxe n'empêchera pas les gens d'acheter ces bateaux; ils vont simplement les acheter ailleurs qu'au Canada. Dans certains cas, les gens riches qui ont les moyens d'acheter ces bateaux peuvent les acheter à l'extérieur du pays et les garder aussi à l'extérieur du pays. Je ne connais pas très bien cela. Ils peuvent acheter un bateau de luxe dans un pays étranger et le laisser là-bas. Lorsqu'ils partent en vacances, ils peuvent en profiter et ils ne paieront donc pas la taxe. Ils vont éviter de la payer, mais le vendeur au pays, dans ce cas la marina qui se trouve dans ma circonscription, perdra des millions de dollars en chiffre d'affaires.

    Pensez-vous qu'il est possible que la taxe proposée ne fasse qu'amener les gens à se procurer des objets de luxe, comme des embarcations de plaisance ou autres, à l'extérieur du pays?

     C'est exactement ce que nous avons vu se produire dans notre industrie en Colombie-Britannique. Les clients achètent et enregistrent leurs véhicules dans leur lieu de résidence secondaire en Arizona, en Floride, en Californie ou ailleurs, ou trouvent une façon d'acheter et d'enregistrer leur véhicule dans la province voisine, l'Alberta, ou d'acheter des véhicules usagés. Nous avons assurément vu cela se produire dans notre secteur, en Colombie-Britannique.

    Je vous renvoie à ce qui s'est passé aux États-Unis en 1990 et 1992. On a vu exactement la même chose se produire, soit que les gens décidaient de retarder leur achat ou empruntaient d'autres avenues. Ce qui nous préoccupe le plus, ce sont les emplois qui seront touchés dans notre secteur. Pour le détaillant qui s'est spécialisé dans le créneau des voitures de luxe, c'est tout à coup 100 % de ses ventes qui sont touchées par cette taxe sur les produits de luxe. Un grand nombre de nos membres qui se trouvent en Colombie-Britannique devront décider s'ils ferment leur concession dans laquelle ils ont investi des millions de dollars au cours des dernières années pour la démarrer et respecter les normes des marques. La taxe s'applique à 100 % de leur chiffre d'affaires.

    Même si le marché n'est pas très vaste pour certains de nos membres, cela représente 100 % de leur chiffre d'affaires.

    Merci à tous.

    Madame Dzerowicz, vous avez les cinq dernières minutes.

    Bonjour à tous.

    J'aimerais avoir suffisamment de temps pour vous interroger tous, car vous avez tous fait d'excellents exposés.

    Je débuterai par une question dont je commence à entendre beaucoup parler dans ma circonscription. J'ai également entendu un grand nombre de mes collègues en parler.

    Je commencerai par la Chambre de commerce du Canada.

    Monsieur Stratton, vous avez évoqué la pénurie de main-d'oeuvre, puis parlé de l'immigration. S'il est une chose dont les petites et moyennes entreprises m'ont beaucoup parlé, c'est de la grave pénurie de main-d'oeuvre. Le problème n'est pas nouveau, mais il leur cause bien du souci. J'ai aussi entendu un certain nombre d'industries particulièrement présentes dans ma circonscription, principalement dans les domaines de l'hébergement et de la construction, déplorer le fait qu'elles peinent à trouver du personnel. Le problème n'est pas nouveau; il perdure depuis un certain temps.

    D'abord, y a-t-il une pénurie de main-d'oeuvre? Ensuite, que vouliez-vous dire en proposant l'immigration comme solution possible?

    La situation est certainement très difficile sur le marché canadien de l'emploi actuellement.

    Le problème comporte plusieurs facettes. On observe un manque de compétences, du moins en ce qui concerne l'écart entre les compétences que demande le marché et celles que possède la main-d'oeuvre. Particulièrement dans certaines régions du pays, peut-être dans des zones sous-desservies au chapitre du marché de l'emploi, on note une pénurie de main-d'oeuvre également.

    Nous proposons donc avant tout d'offrir à un certain nombre d'immigrants — qu'il s'agit d'étudiants étrangers ou simplement de gens qui sont ici au titre d'un permis de travail en tant que travailleurs étrangers temporaires — une voie d'accès au statut de résident permanent pour que les décisions se prennent à l'échelle locale au lieu de s'en remettre à une stratégie globale nationale. À cette fin, il sera essentiel de disposer de renseignements justes sur le marché du travail local pour établir un lien avec les compétences des gens disponibles grâce à la résidence permanente ou d'autres manières.

    Je voudrais vous interrompre un instant, et cela pourrait vous sembler quelque peu injuste.

    Au cours des derniers jours, parlant avec un autre membre de la Chambre de commerce du Canada, j'ai abordé la question du manque de données. Cette personne m'a répondu qu'il existait certaines données nationales, mais qu'il manquait de données locales et régionales. Voilà qui devient fort problématique quand vient le temps de déterminer avec justesse les pénuries de main-d'oeuvre, le manque de compétences, voire les disparités entre les compétences et les besoins qui peuvent survenir.

    Pourriez-vous confirmer que c'est vrai?

    Oui, nous pouvons certainement obtenir de meilleures données à l'échelle locale. Il est également crucial d'assurer la concordance entre les compétences et l'endroit où on en a besoin. Les compétences requises dans les régions rurales de Terre-Neuve sont très différentes de celles demandées au centre-ville de Calgary. Il importe donc d'avoir ces renseignements en main.

    Même si l'emploi et la main-d'oeuvre tendent à être du ressort des provinces, considérez-vous que le gouvernement fédéral pourrait avoir un rôle à jouer en créant un cadre afin de recueillir l'information ou de fournir des ressources à cette fin?

    Oui, absolument. Certains ministères fédéraux participent certainement beaucoup à la collecte d'information.

    Il existe deux manières de recueillir des données: au moyen de sondages ou grâce à l'empreinte laissée derrière. Je sais que le gouvernement fédéral met à l'essai de nouvelles méthodes pour pouvoir recueillir des données à ce sujet. Nous serions enchantés de mettre l'épaule à la roue par l'entremise de nos chambres de commerce locales.

    Je vous en remercie.

    Je vais maintenant porter mon attention au Fanshawe College et à M. Wright. Vous avez parlé du soutien du gouvernement fédéral pour qu'un financement accru soit offert afin de faire la promotion des métiers spécialisés. J'ai également pris une note au sujet de ce que j'appelle l'appui à l'intégration au sein des petites entreprises, domaine dans lequel il faut fournir plus de soutien afin de faciliter le processus.

    Avant Noël, j'ai passé quelques jours à Berlin, où les autorités réussissent à merveille à réunir les établissements d'enseignement, les syndicats, le gouvernement et les entreprises afin de tenter de déterminer ce qu'il convient de faire.

    Pourriez-vous expliquer le rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer, selon vous, afin de contribuer à résoudre ce problème qui semble s'aggraver?

    La question relève peut-être plus des provinces, mais il existe un écart entre le financement que nous recevons pour la fréquentation prévue et nos coûts réels de mise en œuvre. C'est là un problème qu'il faut assurément résoudre.

    De manière générale, dans le cas de l'apprentissage, on peut accomplir beaucoup à coût nul ou faible, simplement en améliorant la coordination. Une pléthore de renseignements disparates circulent sur l'apprentissage, tant pour les jeunes que pour les travailleurs âgés. Je pense que nous pouvons faire beaucoup. Le gouvernement fédéral pourrait appuyer une stratégie afin de mieux chercher et démêler l'information. Nous pouvons en faire beaucoup plus pour aider les jeunes à s'engager avec enthousiasme vers une future carrière et pour leur offrir des occasions pour vraiment se faire la main auprès d'un certain nombre d'organisations partenaires, comme celles que vous décrivez.

    Je pense que le modèle allemand illustre ce que nous devrions faire pour réunir les parties prenantes afin de trouver ensemble une solution.

     Le temps est écoulé, et M. MacDonald, d'Imagine Canada, ne s'est fait poser aucune question.

    Voudriez-vous ajouter quelque chose à la discussion qui se déroule devant vous?

    Oh, j'aurais bien des choses à ajouter.

    Des voix: Ha, ha!

    Vous disposez d'une minute ou moins.

    En fait, un point que je juge intéressant a un lien avec certains échanges. Nos collègues de la Chambre de commerce ont mentionné le rapport entre les entreprises et la responsabilité sociale des sociétés.

    Pour répondre à vos observations sur les pénuries de main-d'oeuvre, nous avons publié, juste avant Noël, un rapport indiquant que plus de 50 % des employés s'intéressent maintenant au comportement des entreprises quand ils cherchent leur prochain emploi. Ils veulent travailler pour des entreprises qui sont respectueuses de l'environnement, ont des chaînes d'approvisionnement éthiques, entretiennent un lien avec la communauté et offrent des programmes de mobilisation des employés.

    Alors que des organisations comme Imagine Canada collaborent avec le secteur des oeuvres de bienfaisance enregistrées, je pense que nous assistons à un effacement des frontières entre les secteurs. Quand les grandes entreprises commencent à s'intéresser à la conscience sociale, au bien social, il n'est plus question d'altruisme: c'est une affaire de profit. Dans le cadre de notre réflexion sur l'avenir du marché du travail, je pense que nous verrons un meilleur alignement entre l'accueil des immigrants et la manière dont l'avenir des entreprises est envisagé.

    Merci.

    J'ai réexaminé le mémoire que la Corporation des associations de détaillants d'automobiles nous a fait parvenir en août. Je ne pense pas qu'il contenait d'informations sur la taxe sur les produits de luxe, ou alors je ne les ai pas trouvées. Pourriez-vous nous envoyer une note, par l'entremise du greffier, sur votre expérience relative à cette taxe en Colombie-Britannique? Cela pourrait nous aider dans notre réflexion.

    Mais certainement, monsieur le président.

    Sachez toutefois que pareille mesure n'a pas encore été proposée; nous n'étions donc pas...

    Des voix: Ah, ha!

    D'accord. Cela nous serait utile.

    Madame Ray.

    Je n'ai qu'une brève observation à formuler, puisque je suis entourée ici par un groupe très diversifié de témoins; ne sous-estimez pas la valeur qu'une main-d'oeuvre âgée peut offrir. C'est certainement quelque chose que nous entendons constamment. Nous savons toutefois que l'âgisme a cours et se porte bien dans le milieu du travail. De nombreux adultes d'un certain âge envisagent un perfectionnement ou un changement, et seraient ouverts à un certain nombre d'occasions. Ne sous-estimez pas leur valeur, je vous en prie.

    Sur cette intervention, nous remercions tous nos témoins.

    Nous suspendrons la séance pour cinq minutes pendant que les prochains témoins s'avancent. Merci.

    La séance est suspendue.

    Nous allons reprendre nos travaux. La séance reprend. Nous commençons légèrement en retard.

    Nous sommes ici pour poursuivre notre étude sur les consultations prébudgétaires de 2020. Je tiens à remercier les témoins de comparaître et d'avoir préparé des exposés avec un très court préavis afin de témoigner. Notre délai est très serré, puisque nous devons déposer notre rapport le 28 février. Je veux aussi remercier ceux qui ont présenté des mémoires en août. Nous les avons en main. Ils seront portés au compte rendu également.

    Nous entendrons d'abord M. Roberts, président et chef de la direction de Biocarburants avancés Canada. Bienvenue.

    Merci.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Comme le président l'a indiqué, je m'appelle Don Roberts, président et chef de la direction de Nawitka Capital Advisors. Je comparais aujourd'hui devant vous pour parler au nom de Biocarburants avancés Canada, aussi appelé BCAC.

    Nawitka Capital Advisors est une banque d'investissement qui s'intéresse au secteur de l'énergie renouvelable et de la technologie propre, en mettant particulièrement l'accent sur les carburants propres. Avant de lancer Nawitka en 2013, j'étais vice-président des services bancaires d'investissement à la CIBC, où j'ai fondé le groupe de l'énergie renouvelable et de la technologie propre.

    BCAC se fait la voix nationale des producteurs, des distributeurs et des concepteurs de technologie du secteur des biocarburants avancés au Canada. Selon une enquête réalisée en novembre 2019, les membres de BCAC travaillent collectivement à des projets totalisant un peu plus de 12 milliards de dollars en projets d'investissement en capital au pays. Je comparais aujourd'hui pour traiter de l'analyse que BCAC a effectuée pour déterminer comment on peut stimuler l'investissement du secteur privé dans la capacité de production de carburants propres et appuyer l'utilisation de tels carburants au Canada.

    En 2019, les secteurs nationaux de l'industrie des carburants propres du Canada ont mené un examen des conditions d'investissement pour trouver des mesures permettant d'accroître l'investissement dans la production de carburants propres au pays et de soutenir l'adoption de véhicules électriques, avec deux objectifs clés en tête. L'un consiste à honorer les engagements à agir au chapitre du climat, alors que l'autre vise à appuyer la mise en œuvre réussie de la norme fédérale en matière de carburants propres.

    L'examen s'est conclu sur plusieurs recommandations à portée générale pour le budget de 2020. Je vous les résumerai dans un instant, mais juste avant, je veux faire remarquer que, pour que toute recommandation soit efficace, il importe que le gouvernement respecte les principes de TLC. Même si nous aimons tous la tendresse, la liberté et le calme, je fais ici référence à la transparence, à la longévité et la certitude sur le plan des mesures que le gouvernement prend afin d'exploiter les forces du marché au lieu de lutter contre elles.

    Comme je l'ai souligné, BCAC vise trois grands objectifs. Le premier, c'est que le Canada commence par établir une stratégie canadienne exhaustive à long terme en matière de carburants propres pour réagir à l'urgence climatique, soutenir la croissance durable et assurer la compétitivité de la production et de l'utilisation des carburants propres au Canada. Il importe de souligner que cette stratégie ne sera pas le résultat d'une approche ascendante exigeant que nous commencions à partir de zéro. Un travail considérable a déjà été accompli. Nous devons toutefois relier les parties disparates.

     BCAC recommande que la stratégie en matière de carburants propres envoie d'abord un signal dans ce domaine. Il faut donc avant tout établir des objectifs clairs sur le plan de la réduction des émissions et du développement économique concernant les carburants propres non fossiles pour 2020. En outre, il faut fixer des cibles différentielles pour la production et l'utilisation de carburants propres au Canada en englobant une série de produits, dont les carburants renouvelables et d'autres carburants liquides non fossiles à faibles émissions de carbone; les gaz renouvelables comme les biogaz, le gaz naturel renouvelable et l'hydrogène renouvelable; les carburants solides renouvelables comme les granules de bois et la biomasse torréfiée; et, enfin, les véhicules électriques. La stratégie devrait enfin permettre l'application du règlement encadrant la norme en matière de carburants propres afin d'atteindre les objectifs et les cibles relatifs aux carburants propres. Ce n'est qu'en rehaussant la cible de 2030 et en établissant une exigence minimale pour l'utilisation de carburants propres que nous atteindrons notre but. C'est notre première recommandation.

    Nous recommandons ensuite que le Canada engage des fonds de base jusqu'en 2030 dans des initiatives ciblées afin d'attirer les capitaux privés dans le but de renforcer la capacité et les infrastructures de production de carburants propres. Pour entrer dans les détails, le mémoire sur la stratégie canadienne en matière de carburants propres prévoit un certain nombre de mesures précises pour appuyer l'investissement du secteur privé dans ce domaine, l'une des principales consistant à établir un fonds de renforcement de la capacité de production de carburants liquides propres de 2,5 milliards de dollars au titre du Fonds stratégique pour l'innovation.

    La troisième recommandation, c'est que le Canada soutienne l'expansion des systèmes d'innovation et de technologie relatifs aux carburants propres grâce à des mesures ciblées, comme des crédits d'impôt remboursables, des déductions pour amortissement accéléré, des subventions d'investissement à la croissance propre et du financement de base pour la recherche appliquée.

    BCAC a pris l'initiative d'établir les fondements d'une stratégie canadienne en matière de carburants propres, laquelle comprend des recommandations plus détaillées pour que le Comité puisse les examiner dans le cadre de l'étude des mesures budgétaires de 2020. Comme son mémoire intégral est en cours de traduction, BCAC vous demande l'autorisation de le déposer dans les prochains jours.

    En conclusion, il n'y aura pas d'investissement en capital sans TLC et sans politique publique. Les investisseurs privés peuvent mobiliser le capital dans le domaine des carburants propres, mais ils ont besoin d'un signal clair, stable et éloquent de la part du gouvernement. Mise en oeuvre adéquatement, la stratégie canadienne en matière de carburants propres nous permettra d'atteindre nos objectifs. La bonne nouvelle, c'est que les avantages transcendent la politique au chapitre de l'intervention climatique.

    Avant de clore mon propos, je voudrais énumérer cinq des avantages clés en particulier.

    Premièrement, les avantages économiques que nous avons établis se manifesteront partout au pays. Deuxièmement, le Canada a instauré un approvisionnement commercial pour les résidus durables issus des cultures, des produits forestiers et de l'agriculture, ainsi que pour l'énergie renouvelable propre alimentant des véhicules électriques. Nous pouvons déjà nous appuyer sur une solide plateforme apte à affronter la concurrence mondiale. Troisièmement, les carburants propres appuient les agriculteurs, les sociétés forestières et les communautés rurales, qui sont souvent laissés en plan. Quatrièmement, les technologies de carburants avancés aideront les communautés éloignées, particulièrement dans le Nord, à abandonner le diesel, à réduire la pollution industrielle et à exploiter les débouchés économiques que présente la gestion des déchets. Enfin, les investissements dans les carburants propres se traduiront par la création d'emplois à long terme dans le domaine de l'énergie propre et appuieront la croissance durable.

    Le temps est maintenant venu de prendre des mesures audacieuses dans le budget de 2020.

    Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de témoigner aujourd'hui. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci, monsieur Roberts.

    La parole est maintenant à M. Simard, président et chef de la direction de l'Association de l'aluminium du Canada.

    Bienvenue et merci de comparaître.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous faire part, dans le cadre de cette consultation prébudgétaire, de la situation dans laquelle se trouve l'industrie de la production primaire d'aluminium au Canada. Je vous parlerai aussi des mesures que nous vous invitons à mettre en avant afin de favoriser la compétitivité de notre industrie dans un contexte de marché, qui est, comme vous le verrez, de plus en plus concurrentiel.

    Mis à part quelques soubresauts, notre industrie connaît depuis maintenant 10 ans un creux historique des prix, alors que ses coûts augmentent progressivement et que son environnement d'affaires se dégrade à cause du risque géopolitique ici même, en Amérique, des conflits commerciaux et des guerres tarifaires, sources de déstabilisation de nos marchés traditionnels.

    Pendant ce temps, nos usines prennent de l'âge et requièrent de nouveaux investissements en vue de la mise à niveau nécessaire pour relever les défis des 25 prochaines années et se maintenir dans le peloton de tête d'un monde industriel reposant sur le 4.0, soit la production avancée utilisant les mégadonnées, la robotisation et l'automatisation. Des investissements importants, voire massifs, sont donc à prévoir.

    Soyons clairs, cependant: il n'est pas question ici de phases d'expansion ou de grands projets d'investissement en capital. Il s'agit de moderniser à nouveau la capacité existante pour relever les défis des 25 prochaines années.

    La mise à niveau du système fiscal américain réalisée en 2018 a considérablement modifié l'environnement d'investissement aux États-Unis. À cela s'ajoutent des délocalisations de certaines installations du secteur automobile au Mexique pour bénéficier de l'accès à du métal à moindre prix, parfois rendu illégitime à cause des mesures prises par l'un des deux autres pays signataires de l'ACEUM.

    Malgré un accord de libre-échange renouvelé, que nous continuons d'appuyer, notre environnement d'affaires demeure très instable et il est assujetti à des décisions politiques prises ailleurs, lesquelles affectent considérablement la dynamique de notre marché de marchandises.

    Alors que nous obtenons aujourd'hui pour notre métal le même prix qu'il y a 30 ans — il est très important de le souligner —, nos coûts sont ceux de 2020. Nos marges bénéficiaires sont ainsi réduites à 44 % de ce qu'elles étaient il y a 30 ans.

    De plus, notre industrie doit affronter la concurrence grandissante de capacité souveraine, soit près de 70 % de la capacité mondiale, qui est détenue par des États ou par des fonds souverains, dans des pays comme la Chine, les Émirats arabes unis ou l'Inde, qui est technologiquement avancée et très compétitive, même sur le marché américain. C'est ce que vous pouvez constater dans les tableaux que nous avons intégrés à la présentation pour une meilleure compréhension.

    La production chinoise, largement subventionnée, tel que cela est démontré dans le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, lequel a été déposé en janvier 2019 et qui contient une étude sur le marché de l'aluminium, continue d'avoir des effets pervers sur nos marchés à cause de l'exportation de produits transformés hautement subventionnés. Une seule entreprise chinoise, SPIC, a bénéficié de 35 milliards de dollars américains en subventions de l'État chinois.

    Notre industrie a investi des milliards de dollars au cours des 20 dernières années dans la modernisation de ses usines, ce qui a permis d'augmenter sa capacité et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ou GES. Elle a doublé sa capacité de production et réduit de 34 % en valeur absolue ses émissions de GES. Historiquement, c'est de loin la plus grande contribution à la réduction des gaz à effet de serre au Canada.

    Notre industrie doit maintenant passer à la production 4.0 en intégrant l'automatisation, la robotisation et les mégadonnées. Cette démarche devra s'accélérer dans le temps, afin de maintenir la compétitivité mondiale de nos usines, alors que nos concurrents bénéficient d'un environnement d'affaires grandement soutenu par des fonds souverains et une réglementation permissive, ce qui ajoute de la capacité à des coûts considérablement moindres.

    C'est dans cette perspective que nous vous soumettons les recommandations suivantes.

    Premièrement, dans le but d'améliorer notre compétitivité, il faut mettre à jour, de concert avec les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique, la mesure fiscale d'accélération de l'amortissement des dépenses en capital, afin de corriger l'iniquité de traitement et permettre au secteur de l'aluminium d'en bénéficier. Contrairement au secteur de l'acier, notre industrie n'a pas accès à la catégorie 53, une mesure mise en place dans l'énoncé budgétaire de 2018.

     Il faut revoir les paramètres du programme Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, afin de tenir compte des besoins de modernisation du parc d'usines, et ce, en vue de maintenir notre compétitivité dans l'avenir. Il faut éliminer le fardeau administratif relatif à la gestion des programmes incitatifs existants afin de réduire la lourdeur du traitement des dossiers ainsi que les délais de paiement ou de remboursement.

     Dans le but de maintenir et de protéger notre accès au marché de l'ACEUM, il faut utiliser les achats gouvernementaux afin de valoriser, dans les projets financés par le gouvernement, l'utilisation de solutions à faible empreinte carbone à partir de matériaux produits ici même au Canada. Cela ne vaut pas seulement pour l'aluminium, mais aussi pour d'autres matériaux. Le gouvernement a affiché ses couleurs très rapidement en indiquant qu'il allait financer de grands projets d'infrastructure d'un bout à l'autre du Canada. Je rappelle que, pour les infrastructures vertes, on devrait d'abord et avant tout avoir recours à des matériaux à faible empreinte carbone produits ici, au Canada.

    Il faut aussi soutenir les besoins de modernisation des services de soutien ayant trait au mécanisme de vigie des importations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement a mis sur pied le 1^er septembre dernier — et nous l'en félicitons — un système de vigie quant aux importations d'aluminium qui est semblable à celui relatif à l'acier. Les systèmes informatiques, l'infrastructure derrière cela, nécessitent des investissements afin qu'il soit possible de fonctionner à partir des nouveaux paramètres qui ont été mis en avant. Il faut investir pour renforcer le système.

     Il faut aussi s'assurer que le Mexique adopte sur son territoire un régime de vigie des importations d'aluminium aussi robuste que celui mis en œuvre par le Canada. Il faut mettre au point, avec le gouvernement des États-Unis et celui du Mexique, un processus d'harmonisation portant sur les mécanismes de suivi pour les transits d'aluminium sur le territoire de l'ACEUM. Pour établir une entente entre les trois parties signataires en vue de désigner un espace de commerce balisé, il faut se donner les moyens de définir ensemble, à partir des mêmes paramètres, les transits de métal que nous voulons surveiller.

    Finalement, il faut soutenir la mise en œuvre de systèmes de traçabilité du métal sur le territoire canadien. Voir ce qui entre, c'est une chose, mais suivre ce que nous produisons pour nous assurer que c'est bien ce qui se retrouve au point d'arrivée, c'en est une autre. Il faut donc ajouter cette démarche au processus.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Simard.

    Nous entendrons maintenant Mme Hatch, de l'Association des fabricants d'appareils électroménagers Canada.

    Bonjour.

    L'Association des fabricants d'appareils électroménagers Canada représente des fabricants de grands électroménagers, d'appareils portables et d'équipement d'entretien de plancher du Canada et des États-Unis. Elle compte dans ses rangs plus de 150 entreprises. L'industrie appuie 40 000 emplois au Canada, notamment dans les secteurs de la fabrication, des ventes, de la distribution et de la vente au détail.

    Au Canada, la valeur des expéditions annuelles des usines de fabrication s'éleve à 5 milliards de dollars. Les appareils électroménagers sont très écoénergétiques. Un réfrigérateur moderne consomme la moitié de l'énergie qu'un tel appareil utilisait il y a quelques décennies et moins d'énergie qu'une ampoule de 60 watts.

    Une laveuse peut permettre à un ménage d'économiser 19 000 litres d'eau et plus de 150 $ en frais de services publics si on la compare à un modèle datant d'il y a 10 ans. De nos jours, les laveuses sont 70 % plus efficaces tout en offrant une capacité supérieure de 20 %.

    Ressources naturelles Canada et le ministère américain de l'Énergie ont tous deux établi des normes minimales obligatoires en matière d'efficacité énergétique, des normes que les appareils doivent respecter. Le Canada a toujours mis du temps à adopter les normes plus strictes instaurées par les États-Unis. Depuis 2016, les deux pays ont accompli des pas de géant afin d'harmoniser leurs pratiques. L'harmonisation de la réglementation est essentielle pour éviter l'exécution inutile de tests en double et les obstacles au commerce. Elle permet en outre aux consommateurs de bénéficier d'un choix accru.

    C'est pourquoi l'Association était déçue de constater que les libéraux se sont engagés à rendre la certification Energy Star obligatoire en 2022 pour tous les électroménagers. Même si la signification réelle de cet engagement est encore incertaine et que la mise en œuvre n'a pas encore débuté, l'initiative a suscité beaucoup d'incertitude sur le marché. Certains détaillants réévaluent leurs décisions d'achat, car ils ne veulent pas avoir sur les bras un inventaire qui sera invendable dans deux ans.

    En outre, cet engagement contrevient à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Le gouvernement fixe des niveaux d'efficacité énergétique que tous les appareils réglementés doivent respecter, des niveaux qui sont devenus plus stricts au fil du temps. Le programme Energy Star est une initiative volontaire distincte de ce processus. L'étiquette Energy Star permet aux consommateurs de détecter plus facilement les appareils écoénergétiques. Le programme vise à mettre en valeur de 25 à 30 % des appareils, soit ceux qui sont les plus écoénergétiques. La concurrence incite les fabricants à trouver de nouvelles innovations et font ainsi des investissements substantiels pour se qualifier dans le cadre du programme.

    Si le marché canadien se limite aux produits homologués Energy Star, la concurrence prendra fin et la marque perdra son sens. La marque Energy Star appartient, à titre de marque de commerce, à l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Ressources naturelles Canada et l'industrie ne tarissent pas d'éloges à son égard. La marque est connue par 85 % de la population, et le logo est utilisé partout dans le monde.

    Le Canada est un importateur net d'appareils électroménagers, les États-Unis et le Mexique étant ses principaux partenaires commerciaux. Les fabricants conçoivent les appareils pour l'ensemble du marché nord-américain. La taille du marché fait en sorte que les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix, les prix sont moins élevés et les économies d'échelle sont optimales. Voilà pourquoi l'Accord Canada-États-Unis-Mexique comporte une annexe sur l'efficacité énergétique qui favorise l'harmonisation des procédures de test et les normes de rendement énergétique.

    L'article 12.D.5 de l'annexe 12-D stipule clairement que le soutien des programmes volontaires comme Energy Star favorise l'efficacité énergétique. Voilà un principe qui est directement opposé à la proposition du gouvernement de rendre le programme Energy Star obligatoire. Si le gouvernement va de l'avant et rend ce programme obligatoire, non seulement il contreviendra à l'Accord, mais, et surtout, les consommateurs canadiens assisteront à une réduction considérable de l'éventail de produits et à une augmentation probable des prix, particulièrement pour les modèles d'entrée de gamme que les moins nantis sont plus susceptibles d'acheter.

    En fait, pas moins de 41 % des produits actuellement vendus au Canada ne satisferont plus aux exigences. Plus précisément, 71 % des laveuses à chargement par le haut et 50 % des réfrigérateurs à congélateur supérieur seront non conformes et disparaîtront du marché canadien. Les Canadiens et les Canadiennes à faible revenu seront touchés de manière disproportionnée. Une étude de consommation révèle que 74 % des consommateurs dont le revenu est inférieur à 25 000 $ achètent des réfrigérateurs à congélateur supérieur. Comme je l'ai déjà souligné, la moitié de ces appareils ne seraient plus vendus si la norme Energy Star devenait la nouvelle norme minimale.

    Plutôt que de rendre le programme Energy Star obligatoire, le gouvernement devrait instaurer un cadre de réglementation lui permettant de mettre à jour ses normes plus rapidement. Il pourrait procéder de deux manières. Il pourrait promulguer le règlement proposé en matière d'efficacité énergétique qui a été annoncé dans le budget de 2017, conférant ainsi au ministre le pouvoir de modifier les normes et les tests plus rapidement afin de maintenir l'harmonisation. Le gouvernement pourrait aussi mettre à jour la Loi sur l'efficacité énergétique pour simplifier le processus.

    L'AFAE défend ardemment les progrès en matière de normes d'efficacité énergétique, mais le fait de rendre Energy Star obligatoire aurait des conséquences négatives pour les Canadiens de la classe moyenne.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Hatch.

    À partir de quelle date avez-vous dit qu'Energy Star deviendra obligatoire?

    Ce sera dans moins de deux ans, en 2022.

    Merci.

    D'ARC Financial Corporation, nous allons maintenant entendre M. Van Wielingen.

    Merci beaucoup.

    J'imagine que vous m'entendez.

    Effectivement, et 40 personnes vous écoutent, alors vous êtes sur la sellette.

    D'accord, c'est fantastique. Merci beaucoup. J'aurais aimé être avec vous en personne. J'étais à Ottawa il y a trois ou quatre jours pour rencontrer des représentants du gouvernement.

    Je suis le fondateur d'ARC Financial, qui est le plus important gestionnaire d'investissements en capital du secteur privé au Canada. Je suis également l'ancien président de l'Alberta Investment Management Corporation, qui gère actuellement environ 110 milliards de dollars.

    J'ai principalement travaillé dans le secteur des marchés financiers à gérer des investissements dans le secteur énergétique mondial et canadien.

    Les politiques et la politique au Canada concernant notre secteur énergétique, et j'ose espérer que la majorité d'entre nous seront d'accord, sont discordantes et dysfonctionnelles. Une recherche est en cours, à laquelle je prends part activement, et qui est, selon moi, une vision unificatrice. Elle est menée au Business Council of Alberta. Elle est aussi réalisée au Conseil canadien des affaires. Elle est également menée par le Forum des politiques publiques. Je participe à tous ces efforts.

    Ce que je voulais faire était un peu différent, je crois, et c'est très important. Je voulais exposer très rapidement les nouvelles tendances dans ces discussions stratégiques, pour votre gouverne. Je veux également soulever un point qui se rapporte plus particulièrement au budget de 2020.

    Le premier thème qui se dégage clairement est un changement de mentalité, en toute franchise, parmi les dirigeants du secteur de l'énergie, où ils accordent manifestement la priorité aux clients. Essentiellement, nous estimons que nos clients veulent des produits à faibles émissions de carbone et à forte intégration des facteurs ESG, ce que nous pouvons leur offrir. Nous offrons ces produits, mais nous devons vraiment relever la barre.

    Nous réduisons considérablement les émissions depuis au moins les 10 dernières années, et ces réductions accélèrent. La majorité d'entre vous savent sans doute que dans le cadre des nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux, par exemple, les niveaux d'émission par baril sont actuellement plus ou moins équivalents à ceux enregistrés sur le marché américain du pétrole brut raffiné. Environ 50 % des approvisionnements en pétrole au Canada sont produits dans des entreprises qui se sont engagées à atteindre des cibles d'émissions de carbone nettes zéro. C'est extraordinaire, et je ne sais pas si un grand nombre de Canadiens le savent.

    Nous avons également le secteur de l'électricité qui est le plus propre au monde, avec 80% de notre électricité qui provient de sources non émettrices. Nous sommes un chef de file mondial en réglementation sur le méthane et en réduction du méthane. Nous sommes un chef de file mondial en captage et stockage du carbone et, fait très important, le secteur pétrolier et gazier est le plus grand investisseur en technologies propres au Canada, et il se trouve dans une position exceptionnelle.

    Tout ce que je viens de dire n'est qu'un point, et c'est probablement le plus important, mais il y a quelques autres perspectives que je veux aborder rapidement. Premièrement, nous sommes conscients que nous ne réglons pas le problème pour une variable. Nous ne pouvons pas simplement régler le problème de réduction des émissions de gaz à effet de serre en tant que variable unique. Tous ces groupes de politiques comprennent ce fait et parviennent à cette conclusion.

    Il y a des objectifs environnementaux, mais il y a aussi des aspirations économiques, qui sont liées au financement de nos aspirations sociales au pays. Surtout, l'autre facteur qui est fréquemment soulevé est ce que j'appelle l'excellence en matière de gouvernance. Il s'agit de prendre des décisions de manière à ce que nous puissions vraiment maintenir un niveau de confiance élevé dans nos processus décisionnels au Canada et préserver notre tissu social et notre sentiment d'unité nationale.

    Une opinion que je veux mentionner, une expression qui est souvent utilisée, c'est que dans le cadre d'une transition à long terme vers la décarbonisation, le dernier baril à être éliminé devrait être le meilleur baril, et le meilleur baril devrait être le baril du Canada. Je tiens à ce que vous le sachiez. Bon nombre de groupes différents souscrivent à cette opinion.

    Il y a une autre opinion selon laquelle il faut accorder la priorité au marché mondial et au marché canadien. Nous devons faire preuve d'une grande prudence avec le respect rigoureux des ententes qui peuvent fort bien être incomplètes et inadéquates dans des secteurs qui sont d'une importance cruciale pour les intérêts du Canada, notamment le commerce.

    Le dernier point porte sur l'énergie propre et la technologie de l'énergie propre. L'industrie canadienne aspire à devenir un chef de file mondial en technologie de l'énergie propre. L'industrie et de nombreux dirigeants de l'industrie étaient extrêmement découragés lorsque le gouvernement fédéral a rejeté leur proposition de créer une supergrappe dans le secteur de la technologie de l'énergie propre, et de nombreuses personnes sont encore perplexes devant cette décision. Il y a déjà une supergrappe, et on discute actuellement de la possibilité de recommander la création d'une mégagrappe pour tout regrouper et tout harmoniser avec la politique nationale et les objectifs de réduction des émissions du Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. À la lumière de nombreuses déclarations que nous avons entendues sur l'environnement et l'énergie, nous devons certainement combler le fossé.

    De l'Association des groupes de ressources du Québec, nous accueillons M. Cimon et Mme Macé.

    Bonjour à tous.

    Je vous remercie de nous accueillir dans le cadre des travaux du Comité pour nous permettre de mettre en lumière l'importance du logement dans l'exercice de planification budgétaire.

    Je vais faire mon exposé en français, mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions en anglais ou en français.

     Je vais commencer par nous présenter. Je m'appelle Éric Cimon, et je suis le directeur général de l'Association. Je suis accompagné de Mme Aurélie Macé, qui est responsable de la formation.

     L'Association des groupes de ressources techniques du Québec, l'AGRTQ, regroupe 25 groupes de ressources techniques qui desservent l'ensemble du territoire québécois. Les groupes de ressources techniques sont des entreprises d'économie sociale qui ont accompagné la création de plus de 83 000 logements sous forme de coopératives d'habitation ou d'OBNL d'habitation, ce qui représente plus de la moitié du parc québécois de logement social. Ils ont également à leur actif de nombreux projets immobiliers collectifs, dont des centres communautaires multifonctionnels et des Centres de la petite enfance, ou CPE, donc des garderies.

    L'AGRTQ est aussi fiduciaire de deux fonds: un fonds d'acquisition québécois d'une valeur de 20 millions de dollars pour des prêts ponts afin d'acquérir des terrains et des immeubles, et un fonds immobilier social de 20 millions de dollars en capital patient, qui sert à l'achat et à la rénovation de logements pour les transformer en habitations communautaires. Ces fonds sont financés, entre autres, par le Fonds immobilier de solidarité FTQ et la Fondation Lucie et André Chagnon.

    Les groupes de ressources techniques sont au cœur du développement des projets d'habitation depuis plus de 40 ans. Nous sommes présents à toutes les étapes du processus de la réalisation d'un projet d'habitation, de reconnaissance des besoins à l'accompagnement des projets, en passant par la stratégie de réalisation et du montage financier, la supervision des chantiers, la formation des groupes, ainsi que la gestion immobilière et financière.

    Les groupes de ressources techniques sont au cœur des projets en coordonnant ensemble les acteurs locaux impliqués, qu'il s'agisse des municipalités, des élus, des tables de concertation, des réseaux de la santé, des comités de logement, des organismes ou des institutions. C'est le groupe de ressources techniques qui agit comme catalyseur pour réaliser des projets d'habitation répondant aux besoins variés des populations les plus vulnérables.

    Nous sommes fiers d'avoir contribué à un modèle de développement exemplaire et unique qui a inspiré d'autres secteurs de l'économie sociale et qui est exporté ailleurs dans le monde.

    Nous tenons d'abord à souligner l'importance du retour du gouvernement fédéral dans le financement de l'habitation. Après 20 ans d'absence, la mise sur pied de la Stratégie nationale sur le logement a été bien accueillie, d'abord pour le principe même de la contribution du gouvernement à prendre le leadership et à investir pour régler un problème majeur, mais aussi pour avoir développé une stratégie avec des perspectives et une planification à long terme.

    Développer l'habitation et mobiliser les communautés, particulièrement les plus vulnérables, cela prend du temps. La Stratégie nationale sur le logement est aussi bien accueillie parce qu'elle fixe des objectifs et mobilise les acteurs pour les atteindre, et qu'elle prévoit un financement sur une grande période à cette fin.

    Partout au pays, l'habitation prend de l'importance et devient un enjeu criant. Depuis quelques années, les villes et municipalités mettent l'habitation dans leurs priorités de façon systématique. Il est important de noter que se loger est à la base de la pyramide de Maslow, au même titre que manger et se vêtir. Lorsqu'elles sont bien logées à un coût abordable, les familles mangent mieux et sont mieux vêtues. Malheureusement, on voit le nombre de banques alimentaires augmenter, sans toutefois faire le lien direct avec l'habitation communautaire comme solution permanente au problème.

    Les budgets alloués à l'habitation ne sont pas seulement une dépense, elles sont également un investissement à long terme. C'est aussi une économie sur les dépenses en santé, en éducation et en sécurité publique, pour ne nommer que celles-là. Rappelez-vous que le manque de logements abordables est un frein au développement économique et que l'habitation communautaire est une réponse extraordinaire au problème de main-d'œuvre, particulièrement en région.

    Même si la Stratégie nationale sur le logement propose des investissements importants dans le logement totalisant 55 milliards de dollars sur 10 ans, qui est une somme très importante et un signe clair de l'importance du logement, j'ai la tâche ingrate de vous dire que ce n'est pas assez, et ce, pour deux grandes raisons.

    La première a trait aux besoins. Au dernier recensement, celui de 2016, le Canada comptait 1,2 million de ménages avec des besoins impérieux en logement, dont 309 000 seulement au Québec. Ce sont 1,2 million de familles canadiennes qui vivent dans des logements soit trop chers, soit trop petits, soit insalubres, ou qui ne répondent tout simplement pas à leurs besoins. En plus de ceux-là, il y a tous ceux qui se déracinent et quittent leur village pour trouver dans de grands centres la réponse à leurs besoins en logement. C'est devenu un réel enjeu d'occupation du territoire partout au pays.

     Ce sont aussi des drames humains, particulièrement pour les aînés qu'on déracine de leur milieu, qu'ils ont construit avec passion et ardeur, pour les emmener dans les grands centres. Aucun d'entre vous, comme député ou comme individu, ne peut accepter que de vos concitoyens ne puissent obtenir des services en santé. Aucun d'entre vous ne peut accepter que de vos concitoyens ne puissent avoir accès à un système d'éducation.

     Alors pourquoi accepterions-nous qu'en 2020 au Canada, plus de 1 million de familles ne bénéficient pas d'un logement adéquat? Il s'agit pourtant d'un besoin primaire très important. La Stratégie nationale sur le logement prévoit la création de 125 000 nouveaux logements étalée sur 10 ans. Vous comprendrez que, sans des investissements supplémentaires massifs, il faudra plusieurs décennies pour réussir à combler les besoins actuels. Or ceux-ci vont en s'accroissant.

     Il existe une deuxième raison pour laquelle la Stratégie n'est pas suffisante, et c'est que nos programmes, dont les conditions sont légitimes, ne sont malheureusement pas accompagnés de l'argent nécessaire pour remplir celles-ci. Je m'explique. Le gouvernement fait preuve de leadership et de cohérence dans ses programmes d'habitation en demandant de remplir des conditions qui sont tout à fait légitimes et louables, soit l'accessibilité universelle, les mesures écoénergétiques et des constructions plus vertes. Nous souscrivons complètement à ces mesures. Cependant, leur application augmente le coût des projets et, par le fait même, met en danger leur réalisation ou augmente le prix des loyers.

     Les exigences gouvernementales...

    Pouvez-vous conclure vos remarques assez rapidement? Nous serons à court de temps sous peu. Nous allons essayer de faire en sorte que les témoins s'en tiennent à cinq minutes pour faire leur déclaration. Je ne veux pas vous interrompre, mais si vous le pouvez, nous vous prions de formuler rapidement vos recommandations.

    Il est donc important que les exigences supplémentaires du gouvernement, mises à part les règles du Code national du bâtiment, soient assorties de subventions afin que ces conditions ne deviennent pas un frein au développement des logements tant attendus par la population vulnérable.

    Nous avons, au Québec, un écosystème particulier qui, depuis 40 ans, fonctionne de façon complémentaire avec les fédérations de coopératives et d'OBNL d'habitation, les offices d'habitation municipaux, les villes, le secteur de la santé et les comités logement. Le succès d'Accès logis Québec, qui est le programme majeur dans cette province, est dû au fait que les programmes sont établis en collaboration avec les partenaires locaux.

    Je passe maintenant à la partie importante de ma présentation, soit à ce que constituent nos demandes. Le Front d'action populaire en réaménagement urbain a fait un exercice important afin de déterminer les besoins et de les chiffrer. Pour le maintien du parc de logements actuel au pays, les demandes se chiffrent à 1,7 milliard de dollars. Il faudrait 2 milliards de dollars supplémentaires par année pour construire de nouvelles habitations. Il faudrait aussi une entente rapide entre le fédéral et le provincial prévoyant un investissement de 70 millions de dollars pour le Québec. Cela constituerait un élan majeur pour le développement. Enfin, un investissement est nécessaire pour le maintien et la rénovation du parc locatif et social actuel.

    C'est ici, au Comité, que vous allez déterminer, par l'intermédiaire du budget, ce qu'il nous faudra de tolérance à maintenir nos familles dans des logements inadéquats. L'habitation coûte cher, mais ne pas s'en occuper coûte beaucoup plus cher, et cet état de choses dure beaucoup plus longtemps.

    Je vous remercie de votre écoute.

    Merci beaucoup.

    Madame Hanson, de Diabète Canada, bienvenue à nouveau.

    Merci, monsieur Easter.

    Il y a 90 ans, dans un hôpital de Toronto, il y avait une unité remplie d'enfants mourants atteints du diabète de type 1 qui étaient dans le coma. Un groupe de médecins, supervisé par Frederick Banting, a traversé la salle, injectant les enfants un à un d'une nouvelle substance découverte du nom d'« insuline ». Alors qu'ils administraient l'insuline au dernier enfant, le premier à avoir reçu l'injection se réveillait de son coma. Ces enfants étaient parmi les premiers des nombreux millions d'autres dont la vie a été sauvée grâce à la découverte historique de l'insuline au Canada en 1921, qui a permis au Canada de recevoir son premier prix Nobel en médecine.

    Dans moins d'un an, le monde célébrera le 100^e anniversaire de cette découverte, et tous les yeux seront à nouveau rivés sur le Canada, mais lorsque les pays du monde entier se tourneront vers le Canada pour voir comment nous nous en tirons pour traiter le diabète, ils seront déçus.

    Le Canada fait partie du tiers des pays développés qui enregistrent les pires résultats pour ce qui est de la prévalence et des coûts pour traiter la maladie. Le problème du diabète est très grave et empire rapidement. Les gens sont très inquiets actuellement à propos du coronavirus, en dépit du fait que tous les rapports concluent qu'il est moins mortel que le SRAS. Pour mettre les choses en contexte, un total de 44 personnes sont décédées du SRAS au Canada. Le même nombre de personnes meurent du diabète tous les deux jours.

    La prévalence du diabète augmente de plus de 40 % par décennie. Toutes les trois minutes, un Canadien reçoit un diagnostic de diabète, se joignant aux 11 millions de Canadiens qui sont déjà atteints de diabète ou de prédiabète.

    Les Canadiens vulnérables sont particulièrement à risque. Les aînés, les Canadiens à faible revenu et les personnes d'origine asiatique, latine, africaine et autochtone sont plus susceptibles de souffrir du diabète et de ses complications, à tel point qu'un jeune de 20 ans au Canada à l'heure actuelle a 50 % de risque de développer le diabète, tandis qu'un jeune de 20 ans issu d'une Première Nation a 80 % ou plus de risque de développer la maladie.

    Cette année, plus de 5 000 Canadiens subiront une amputation d'un membre inférieur à cause du diabète. Plus de 7 500 personnes mourront du diabète. Notre système de soins de santé dépensera 30 milliards de dollars cette année en coûts directs liés au traitement du diabète. Le diabète est comme un train à la dérive.

    La solution à cette épidémie croissante est la stratégie Diabète 360°, un plan d'action élaboré par l'ensemble de la communauté du diabète qui renforcera la prévention, le dépistage, le traitement et la gestion, améliorant ainsi la santé des personnes atteintes du diabète. C'est une stratégie fondée sur des données probantes pour atteindre des résultats mesurables pour la santé des patients à l'aide d'un tableau de bord de données qui nous aidera à surveiller le fardeau associé au diabète au Canada et à évaluer nos progrès pour en réduire la prévalence.

    Nous espérons pouvoir réduire le nombre de Canadiens recevant un diagnostic de diabète de 110 000 par année une fois que la stratégie Diabète 360° sera mise en œuvre. Je dois souligner qu'on commencera à enregistrer ces bienfaits dès la première année. Au coût de seulement 150 millions de dollars sur 7 ans, la stratégie Diabète 360° n'aurait seulement qu'à prévenir 12 000 cas de diabète de type 2 pour être rentable. Autrement dit, la période de remboursement pour ce programme est moins d'un mois et demi.

    La stratégie Diabète 360° ferait non seulement économiser au système de soins de santé 11 milliards de dollars au cours des 7 années de sa mise en œuvre, mais elle ferait également économiser aux employeurs 9 milliards de dollars additionnels. À un taux moyen d'imposition des sociétés de 26,5 %, cela représente 2,4 milliards de dollars supplémentaires en recettes de l'impôt sur les sociétés pour notre gouvernement au cours de ces 7 années.

    Le Comité permanent de la santé a étudié en profondeur Diabète 360° et la nécessité d'une stratégie sur le diabète au Canada lors de la dernière session parlementaire, et sa recommandation était de mettre en œuvre la stratégie Diabète 360°.

    La communauté du diabète se range derrière Diabète 360°. La stratégie a été élaborée par plus de 120 intervenants, dont des universitaires, des ONG et des représentants du secteur privé. Les Canadiens appuient entièrement cette stratégie. Des dizaines de milliers de Canadiens ont envoyé des courriels à leur député, signé des pétitions et se sont exprimés sur les médias sociaux pour soutenir Diabète 360°. Un sondage d'Affaires publiques Ipsos réalisé l'automne dernier a révélé que 87 % des Canadiens sont d'avis que le gouvernement fédéral doit faire plus pour aider les provinces et les territoires à lutter contre le diabète.

    Les provinces veulent la stratégie Diabète 360°. Trois se sont déjà engagées publiquement à mettre en place des versions provinciales de la stratégie — la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba —, et de nombreuses autres explorent activement la possibilité. Hier, plus d'une centaine de professionnels de la santé dans les provinces ont envoyé des lettres à la ministre Hajdu et à leur ministre de la Santé provincial pour solliciter le leadership du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la stratégie Diabète 360°.

    Pour terminer, avec l'épidémie de coûts humains et financiers astronomiques, et avec le 100^e anniversaire de l'une des plus grandes découvertes du Canada qui arrive à grands pas, le temps est venu d'agir. Financez la stratégie Diabète 360° dans le budget de 2020.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Hanson.

    Le dernier témoin de ce groupe est Mme Grynol, présidente de l'Association des hôtels du Canada.

    Bienvenue.

    Merci de me recevoir.

    Je suis Susie Grynol, présidente de l'Association des hôtels du Canada.

     Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

    L'Association des hôtels du Canada est fière de représenter plus de 8 200 hôtels, motels et centres de villégiature, ce qui comprend l'industrie hôtelière canadienne de 21,9 milliards de dollars. Notre secteur hôtelier emploie directement et indirectement plus de 300 000 personnes dans presque toutes les circonscriptions au Canada. Les hôtels contribuent de façon importante à l'économie canadienne, générant des revenus fiscaux évalués à 9,5 milliards de dollars pour les trois ordres de gouvernement.

    Je suis ici aujourd'hui pour discuter des répercussions qu'ont les entreprises de location à court terme comme Airbnb sur l'industrie hôtelière et les communautés. Notre message aujourd'hui porte sur l'équité. Nous vous exhortons à modifier vos lois fiscales pour uniformiser les règles du jeu pour tous les intervenants du secteur de l'hébergement.

    Les locations quotidiennes sur des plateformes comme Airbnb ont considérablement augmenté dans les villes et les communautés au Canada. Le hic, c'est qu'il y a d'importants promoteurs et propriétaires derrière ces plateformes de location, qui exploitent une entreprise d'une taille comparable à celle d'un hôtel, mais ils ne sont pas obligés de se conformer aux mêmes responsabilités commerciales: imposition, normes en matière de santé et de sécurité, accessibilité et zonage, pour n'en nommer que quelques-unes. L'incidence de cette croissance rapide a entraîné des conséquences imprévues et très graves dans les communautés, notamment la disponibilité des logements et les taux de criminalité, et nous voyons maintenant des villes comme Toronto, Ottawa et Vancouver adopter des règlements pour maîtriser l'usage commercial des plateformes de location et mettre en place une application stricte des lois.

    Reconnaissant que des villes partout au Canada sont aux prises avec ce problème, nous avons élaboré des lignes directrices sur les pratiques exemplaires pour les municipalités et nous nous ferons un plaisir de les communiquer aux députés si c'est une question d'intérêt dans votre circonscription.

    Je veux mettre une chose au clair. La concurrence est souhaitable et l'industrie hôtelière l'accueille favorablement, mais il faut que les règles du jeu soient équitables. Pour ce faire, tous les ordres de gouvernement doivent intervenir, mais pour assurer l'équité fiscale, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership.

    Durant les récentes élections fédérales, notre secteur était ravi qu'il y ait un consensus parmi tous les principaux partis politiques pour intervenir et imposer une taxe de façon équitable aux entreprises numériques comme Airbnb au Canada. Nous avons étudié la question de façon approfondie et nous pouvons vous assurer que nos trois principales recommandations, si elles sont adoptées, seront efficaces, simples à administrer et difficiles à contourner.

    La première est une solution rapide et facile. Il faut combler les lacunes en matière d'information. Nos lois à l'heure actuelle prévoient déjà une exigence selon laquelle les hôtes d'Airbnb doivent payer de l'impôt sur leurs revenus, mais Airbnb refuse d'émettre des feuillets T4A qui favoriseraient l'observation volontaire et fourniraient à l'ARC un outil de vérification.

    La deuxième recommandation est d'imposer la TPS à la plateforme et de remettre la majeure partie des recettes fiscales au gouvernement et le reste aux hôtes afin de compenser leurs coûts opérationnels liés à la TPS. Cette approche reconnaît que les hôtes exploitent une entreprise et devraient obtenir une compensation liée à la TPS pour leurs dépenses commerciales. Puisque ce serait calculé en tant que pourcentage fixe des revenus totaux, on n'aurait pas à surveiller la TPS qu'ils paient et ils n'auraient pas à conserver les reçus. C'est ce qu'on appelle une « méthode rapide » qui est utilisée par des milliers de petites entreprises dans de nombreuses industries depuis l'instauration de la TPS en 1991.

    Imposer une taxe dès le premier dollar est une autre méthode qui est utilisée dans l'industrie canadienne du taxi, et elle s'applique maintenant à l'industrie du covoiturage. Dans ce cas-ci, la TVH est imposée par l'entremise des entreprises de plateforme comme Uber. Nous croyons que la taxe devrait être appliquée par l'entremise des plateformes en ligne comme Airbnb dans le secteur de l'hébergement également.

    La troisième recommandation consiste à ce que le gouvernement suive l'exemple de la France et de la Grande-Bretagne et impose une taxe sur les revenus canadiens des grands exploitants internationaux au taux de 3 % en remplacement de l'impôt sur le revenu des sociétés. Cette solution règle le problème d'essayer de trouver les entreprises numériques qui n'ont aucune présence physique au Canada et le problème du transfert des bénéfices dans des pays où le taux d'imposition est bas, voire nul. C'est simple à administrer et difficile à éviter.

    C'était essentiellement le consensus auquel sont parvenus les principaux partis politiques aux dernières élections fédérales. La date de mise en œuvre pourrait être repoussée pour permettre à l'OCDE, dans l'année civile en cours, de terminer un cadre plus vaste, mais autrement, le Canada devrait imposer sa propre taxe sur les revenus.

    Ces trois recommandations concernent l'équité. Les hôteliers canadiens paient l'impôt sur le revenu des sociétés et doivent percevoir et verser la TVH au point de vente, mais les acteurs de l'industrie numérique bénéficient d'un congé fiscal à l'heure actuelle.

    Selon une étude menée en 2017, Airbnb pourrait avoir à elle seule une contribution à l'assiette fiscale canadienne se chiffrant à près de 100 millions de dollars en taxes à la consommation et en droits à payer. Ces chiffres ont sans doute augmenté depuis.

    Nous exhortons les partis fédéraux à profiter du prochain budget pour donner suite à leurs engagements électoraux. Nous sommes persuadés que la mise en oeuvre de nos trois solutions des plus simples permettrait d'assurer un système équitable pour tous les Canadiens.

    Merci pour le temps que vous me consacrez.

    Merci beaucoup, madame Grynol.

    Nous passons maintenant à des tours de questions où chacun aura droit à cinq minutes. Nous allons sans doute pouvoir en faire six.

    Monsieur Martel.

     Je vous remercie.

    Mes questions s'adresseront toutes à M. Simard.

    Est-il vrai que des projets totalisant 6 milliards de dollars sont compromis à cause du nouvel ALENA?

    Premièrement, je me questionne sur la somme. Je ne pense pas qu’autant de projets aient été à l’étude ou prévus. De toute façon, il y a trois facteurs fondamentaux qui rendent impossible, aujourd’hui, la prise en considération de grands projets d’investissements, car c’est bien ce dont on parle ici, qu’il s’agisse de phases d’expansion ou d'autre chose.

    Le premier facteur est le prix du marché. Au début de ma présentation, on a remis un tableau qui démontre que nous travaillons en fonction d'un prix qui date d'il y a 30 ans, alors que nos coûts sont ceux de 2020, ce qui réduit de façon extrême nos marges bénéficiaires. Ainsi, quand on doit prendre une décision concernant un investissement qui se chiffre en milliards de dollars, cet élément fondamental n’est pas en notre faveur.

    Le deuxième facteur est l’instabilité du marché américain, où nous exportons 90 % de notre production. Cette instabilité est due au maintien des tarifs imposés aux autres pays producteurs. Demain matin, M. Trump pourrait se lever et annoncer qu’il met fin aux tarifs imposés à l’Inde ou au Moyen-Orient, ce qui affecterait toute la dynamique des prix. C’est de l’imprévisibilité.

    Le troisième facteur est ce qu’on appelle les dépenses en capital, c’est-à-dire les coûts de construction des grands projets industriels au Québec et au Canada. Construire une aluminerie demain ou réaliser un projet d'expansion coûterait 8 000 $ la tonne. Alors, pour un projet d’aluminerie de 500 000 tonnes, on doit prévoir un investissement de 4 milliards de dollars. Cela prendrait 36 mois à mettre en place. En Chine, cela coûte 1 800 $ la tonne et cela se fait en 14 mois. Alors, avant qu'on ait terminé un tel projet qui aurait coûté 4 milliards de dollars, la Chine aurait eu le temps d’en faire trois en deux fois moins de temps.

     À cause de ces trois éléments fondamentaux, nous sommes incapables, aujourd’hui, de concevoir des projets d’investissement.

    En introduction, vous avez dit qu’il fallait faire un virage vers la production 4.0, qui comprend la robotisation, les mégadonnées et l’automatisation, en précisant qu’il ne s’agissait pas de phases d’expansion ou de grands projets d’investissements en capital.

    Cela signifie-t-il que vous remettez en question des projets d’investissements comme la phase 2 de l’AP60 à Arvida?

    C’est certain que ces projets ont été mis en suspens et qu’ils ne sont pas sur la table présentement pour les raisons que je viens d’exposer. Il faut poursuivre la démarche de modernisation tout en maintenant la capacité actuelle. Ce sont deux types d’investissement différents. L'un cherche à maintenir l’efficience opérationnelle, et donc à intégrer des technologies qui sont plus poussées et avancées pour aller chercher une meilleure compétitivité, alors que l'autre consiste à procéder à des phases d’expansion comme telles, ce qui est un tout autre jeu.

    Pour les trois raisons fondamentales que j’ai exprimées, soit les tarifs imposés aux autres régions du monde et qui sont maintenus, les dépenses en capital et le prix du marché, qui est très bas — on verra certainement d’autres fermetures en 2020, puisqu'on approche des coûts de 1 600 $ la tonne —, nous sommes obligés de mettre de côté ces projets.

     Je veux m’assurer de pouvoir poser ma question. Combien de temps me reste-t-il? Trois minutes, peut-être?

    Il vous reste 30 secondes.

    Êtes-vous sérieux?

    Oui, et vous n'en avez plus que 20 maintenant!

    D'accord.

    Monsieur Simard, croyez-vous que les trois partenaires, le Mexique, les États-Unis et le Canada soient capables de s’entendre sur une politique d’achat à faible empreinte carbone? Pensez-vous que ce soit possible que ces trois pays s'entendent là-dessus?

    Je pense que le Canada est celui qui est le mieux placé pour revendiquer cette position parce qu’il produit différents matériaux à très faible empreinte carbone. Les États-Unis ont des politiques d’achat local comme Buy America et ainsi de suite. Ils ont une empreinte carbone différente de la nôtre parce qu'ils utilisent beaucoup le gaz naturel et le charbon. Quant au Mexique, il est complètement à part.

    Serait-on capable d’établir une politique d’achat en se parlant? L’environnement est quand même d’actualité. Cela profiterait au secteur de canadien de l’aluminium.

    Je pense qu'il sera difficile d’imposer cela aux Américains. Ils sont très protecteurs de leur marché d’achats gouvernementaux — ils en ont fait la démonstration. Pour ce qui est du Mexique, j’en doute beaucoup, parce qu’il a une empreinte carbone complètement différente. Dans ce pays, la notion d’environnement n’a pas du tout la même importance qu’ici.

    L’exemplarité doit venir du gouvernement canadien et de la façon dont il rend ses fonds disponibles aux provinces pour financer de grands projets d’infrastructure. Par exemple, le Québec achète pour 30 milliards de dollars de biens et services annuellement. Dans cela, il y a beaucoup de marge pour utiliser ce pouvoir d’achat afin de réduire l'empreinte carbone.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les témoins d’être ici avec nous aujourd’hui.

    Monsieur Simard, j'espère que vous serez d'accord pour que je pose mes questions en anglais? Ce serait difficile pour moi de le faire en français.

    Je vais poursuivre un peu dans le même sens en vous parlant de l'intensité des émissions carbone du secteur de l'aluminium.

    Selon vous, y a-t-il un domaine particulier que l'on pourrait cibler afin d'optimiser nos investissements stratégiques en vue de diminuer les émissions dans ce secteur?

    Conjointement avec la province de Québec, le gouvernement du Canada s'est déjà engagé, dans le cadre du projet Elysis, à concevoir un procédé tout à fait révolutionnaire. C'est une nouvelle façon de produire de l'aluminium qui va nous affranchir du processus d'électrolyse utilisant des anodes carbonées en usage depuis une centaine d'années. La technologie Elysis utilisera une matière première différente, ce qui se traduira par la production d'oxygène, plutôt que de gaz à effet de serre. Nous passerons ainsi d'une faible empreinte carbone à une empreinte nulle. Il faudra compter une dizaine d'années pour que ce projet puisse être mené à terme.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons investi quelque 13 milliards de dollars au cours des 20 dernières années pour porter la capacité de nos usines à leur niveau actuel et réduire du même coup notre empreinte carbone dans toute la mesure du possible. Nous avons atteint le plus bas niveau d'émissions envisageable. Nous ne pouvons pas produire d'aluminium dans les usines existantes au Canada en générant des émissions inférieures à ce qu'elles sont actuellement, soit environ 1,93 tonne d'équivalents CO₂ par tonne d'aluminium, alors que ces équivalents se situent quelque part entre 17 et 21 tonnes en Chine.

    Vous avez par ailleurs indiqué dans vos observations qu'entre 80 et 90 % de nos exportations sont destinées aux marchés américains. C'est bien ce que vous avez dit?

    Oui.

    Quelles sont les incidences économiques concrètes des droits tarifaires imposés par les États-Unis pour l'industrie canadienne?

    C'est une question bien plus complexe qu'elle le paraît.

    Notre chaîne de valeur est continentale. Nous bénéficions de l'avantage concurrentiel que nous procure l'accès à des volumes importants d'hydroélectricité. Nous nous sommes dotés d'une capacité de production primaire et nous expédions notre aluminium vers un marché possédant la masse critique nécessaire pour justifier toutes les étapes du traitement jusqu'au produit fini.

    Le dysfonctionnement du marché nous affecte de plus en plus. Les importations en provenance de la Chine et d'autres régions du monde sont offertes à rabais pour obtenir l'accès au marché des États-Unis, ce qui érode lentement mais sûrement nos parts de marché. Nos clients en viennent à renoncer à nos produits pour les remplacer par des importations moins coûteuses en provenance du Mexique ou d'autres régions. Nous perdons des parts de marché, mais nous ne perdons pas d'emplois. Nous ne mettons pas de travailleurs à la porte. Il faut simplement que nous fassions sans cesse le nécessaire pour nous adapter aux transformations qui touchent le marché. À titre d'exemple, nous n'avons aucune garantie de conserver nos parts du marché de l'automobile.

    Les États-Unis sont devenus le plus grand marché de valorisation au monde, si bien que les pays producteurs de métaux de toute la planète veulent y avoir accès, qu'ils soient au Moyen-Orient, en Russie ou ailleurs. La concurrence est très vive, et les prix demeurent donc extrêmement bas.

    Je vois. J'ai une question pour M. Roberts, mais j'aimerais d'abord conclure à ce sujet. Je crois comprendre qu'il ne fait aucun doute que l'élimination des droits tarifaires et la conclusion d'un nouvel accord sont de bonnes nouvelles pour votre industrie.

    L'élimination des tarifs a exigé la conclusion d'un accord parallèle pour le contrôle des importations avec le Canada et le Mexique. À quel point est-il prioritaire de régler pour de bon cette question du contrôle des importations?

    Pour nous, c'est fondamental. Il faut que...

    L'aluminium est un peu comme l'eau. Il cherche le chemin le plus facile pour avoir accès au marché le plus lucratif. Le Mexique est la voie d'accès à ce marché. Nous devons fermer cette écluse pour conserver notre privilège d'être partie à cet accord.

    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps?

    Oui, mais pas beaucoup.

    Je vais donc faire très rapidement.

    Monsieur Roberts, vous avez évoqué les possibilités que pourraient offrir les biocarburants à l'industrie forestière. J'ai parlé à différentes personnes qui s'intéressent aux produits forestiers résiduels — essentiellement aux copeaux de bois — pour lesquels il peut y avoir surabondance de l'approvisionnement lorsque les terres à bois sont exploitées de façon durable. On utilise ces résidus pour produire le plus souvent du biodiesel, mais aussi d'autres carburants.

    Quel rôle peut jouer le gouvernement fédéral en vue d'optimiser les perspectives économiques de cette industrie?

    La meilleure chose à faire est sans doute de poursuivre la mise en oeuvre de la norme sur les carburants propres en évitant de répéter l'erreur commise par d'autres gouvernements qui ont souvent alloué trop de crédits à trop de gens. C'est ce qui est arrivé en Europe et dans d'autres régions du monde où l'on constate une valeur limitée des crédits applicables à la norme de carburant faible en carbone.

    Vous avez tout à fait raison. C'est une bouée de sauvetage fort prometteuse pour une grande partie du secteur forestier, aussi bien en Colombie-Britannique, qu'au Québec, en passant par le nord de l'Ontario et votre comté de Pictou où il y a un problème avec Northern Pulp.

    Nous avons le savoir-faire technologique, mais il nous faut un marché. L'adoption de la norme sur le carburant propre doit contribuer à la création d'un tel marché.

    Monsieur Ste-Marie.

     Merci, monsieur le président.

    Ma première question s’adresse à M. Simard.

    Je veux m’assurer de bien comprendre. Dans le nouvel ALENA, on dit que 70 % des composants d'aluminium qui entrent dans la fabrication d'automobiles doivent être produits en Amérique du Nord. Cependant, j'ai compris des réponses que vous avez données que ces pièces pourraient être produites à partir d’aluminium qui, lui, provient de Chine. C’est une protection que les producteurs d’aluminium n’ont pas, mais qu'a le secteur de l’acier. Est-ce bien cela?

    Effectivement, selon notre compréhension du protocole négocié, la règle vaut pour les achats qui doivent être faits en Amérique du Nord, mais le métal que comprennent ces achats peut provenir d’à peu près n’importe où dans le monde. Il prend la couleur locale une fois qu’il est transformé à nouveau.

    Évidemment, vous auriez préféré que l’accord offre une protection pour l’aluminium équivalente à celle qui existe pour l’acier.

     C'est ce que nous avions demandé. Nous étions sur le point de l'obtenir grâce aux négociations de Mme Freeland et de son équipe, jusqu'à ce qu'à la fin des négociations, le Mexique dise oui à l'acier et non à l'aluminium, pour des raisons stratégiques qui le concernent.

    Merci, monsieur Simard.

    Mes autres questions s'adressent aux représentants de l'AGRTQ.

    Je vous remercie de votre présentation. D'entrée de jeu, vous avez établi que vous êtes le groupe incontournable en matière de logement social au Québec. Vous connaissez la question et vous participez aux projets.

    À la fin de votre présentation, vous avez été un peu pressés par le temps pour formuler vos demandes au gouvernement en vue du prochain budget. J'aimerais les réentendre.

    J'ai aussi une sous-question. Vous avez parlé de l'importance d'avoir une entente rapide entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Depuis combien de temps attendez-vous cette entente?

    Il est facile de répondre à votre deuxième question. Depuis que le gouvernement fédéral a rendu l'argent disponible, si je ne m'abuse, le Québec est la seule province à ne pas avoir signé d'entente, de sorte que nous sommes privés de 70 millions de dollars par année.

     Nous comprenons que les parlementaires soient responsables devant leurs concitoyens de bien gérer l'argent, mais le gouvernement québécois et les municipalités qui participent aux projets ont la même réaction. Il n'y a donc pas de raison de ne pas avoir d'entente et de priver les gens d'un logement abordable. Cette entente doit être ratifiée très rapidement, car les besoins sont criants.

    Je vais maintenant présenter nos demandes.

     Nous demandons le maintien de la somme de 1,7 milliard de dollars pour les conventions actuelles. Il faut maintenir les conventions actuelles relatives aux logements sociaux et communautaires qui viennent à échéance.

    Nous demandons 2 milliards de dollars supplémentaires pour accentuer la construction, afin de réussir à répondre aux besoins. On parlait de l'entente fédérale-provinciale.

    Nous voulons qu'on investisse pour maintenir le parc locatif en bon état. Il faut réussir à maintenir l'ensemble du parc pour répondre aux besoins.

     Nous savons qu'il y a des contraintes budgétaires et qu'il faut arriver à un budget adéquat, mais il est très clair qu'il faut accélérer le pas. Les demandes de l'ensemble du milieu de l'habitation au Québec visent à créer 5 000 logements par année. L'an dernier, il n'y a pas eu de nouveaux. L'argent attribué par le budget fédéral permettrait de créer un élan en ce sens.

    Avant les années 1990, le gouvernement fédéral était le fer de lance en matière de financement, mais, depuis son retrait dans les années 1990, on est passé de l'habitation communautaire à du logement abordable. Il y a eu un trou de 20 ans. Il faut maintenant voir plus grand pour répondre à nos besoins.

    Il y a eu un trou de 20 ans, et, maintenant, le gouvernement revient avec sa stratégie.

     Tantôt, en donnant le montant qui a été annoncé, vous avez dit qu'il était malheureusement insuffisant. Quelle somme devrait-on dépenser chaque année pour le logement social? Comme vous l'avez dit, cette dépense est un investissement en amont.

    C'est un investissement, parce que cela vient réduire les coûts dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité publique et de plein d'autres choses.

    Nous disons qu'il faut 2 milliards de dollars supplémentaires pour rattraper le retard. Le montant dépend des régions. C'est un peu la complexité avec laquelle il faut composer, quand il est question d'habitation. Il faut réussir à construire des logements communautaires et sociaux là où sont les besoins. Cela coûte plus cher à Vancouver, en région et dans les centres-villes, mais il faut maintenir la cadence. On ne peut pas déraciner les gens et l'occupation du territoire est primordiale. Il faut consacrer les montants nécessaires pour que les gens puissent être logés dans leur communauté. Il faut s'assurer que les gens à faible revenu et les plus vulnérables peuvent rester dans leur communauté.

    On parle d'une augmentation substantielle des budgets, mais cela doit aller de pair avec un leadership en matière de réglementation et de décentralisation des pouvoirs, afin de respecter les besoins des communautés.

     Lors de réunions précédentes, vous avez reçu des gens des Premières Nations. Voilà un bel exemple de la façon dont il faut répondre au besoin primaire d'un logement adéquat tout en respectant les communautés. C'est la même chose en habitation sur l'ensemble du territoire. Cela concerne tout le monde, qu'il s'agisse des aînés, des familles, des gens ayant des problèmes de santé mentale ou des personnes handicapées. Ce sont des gens vulnérables qui doivent avoir un logement adéquat pour leur condition; c'est primordial dans notre société. C'est le défi que nous sommes appelés à relever.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Julian.

    Je remercie beaucoup nos témoins.

    J'aurais aimé poser des questions à chacun de vous, car vous avez tous présenté des choses intéressantes. Malheureusement, je n'aurais pas assez de temps.

    Je vais commencer par M. Cimon et Mme Macé.

    Vous avez très bien expliqué tous les avantages d'avoir du logement social et abordable, notamment les effets sur la santé et la qualité de vie des gens qui en ont besoin.

    Combien cela coûte-t-il de fournir des services à quelqu'un qui est sans abri? C'est le choix devant lequel on est placé. Si on donne du financement pour construire des logements abordables, on n'aura pas à payer pour de tels services.

     Je n'ai pas le chiffre exact concernant le lien entre la santé d'une personne et l'investissement. Cela varie. Cependant, à long terme, il est clair que cela rapporte beaucoup.

    Prenons l'exemple d'une famille qui vit dans un logement trop cher, inadéquat et insalubre. Les parents doivent souvent occuper deux emplois pour réussir à payer le loyer, ce qui les empêche d'assurer l'accompagnement scolaire de leurs enfants, et l'éducation de ces derniers en prend un coup. De plus, la mauvaise qualité du logement peut causer des problèmes de santé, notamment à cause de la moisissure. La capacité d'apprendre des enfants se retrouve donc hypothéquée.

    Par ailleurs, il a été prouvé que ces gens sont deux fois plus susceptibles de se retrouver en situation d'itinérance et d'avoir une faible éducation, ce qui mène à de moins bons emplois. Le potentiel de ces gens est entravé. Au lieu de devenir des contribuables qui participent à notre pays à leur plein potentiel, ils finissent par devenir des fardeaux parce qu'on n'a pas réglé le problème.

    Si nous voulons réussir à résoudre les problèmes de main-d'œuvre et à relever nos défis technologiques, nous devons nous assurer que l'ensemble des citoyens peuvent participer pleinement. À la base, ils doivent pouvoir se loger, se nourrir et s'habiller. Si on leur permet de se loger correctement, le reste va suivre.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant m'adresser à Mmes Hanson et Grynol.

    Merci beaucoup pour vos exposés.

    Madame Hanson, je n'avais aucune idée de la prévalence du diabète au Canada. J'aimerais que vous nous disiez quels sont les coûts de l'inaction. Si nous ne dégageons pas les fonds nécessaires à la stratégie Diabète 360°, combien de vies seront perdues chaque année? Quelles sont les répercussions sur notre système de santé? Qu'est-ce que notre inaction pourrait nous coûter?

    Madame Grynol, je vous poserais un peu la même question. Vous nous avez exposé avec beaucoup d'éloquence les impacts de la situation actuelle où les géants du Web peuvent pour ainsi dire agir totalement à leur guise. Ils peuvent fonctionner en marge de notre régime fiscal sans avoir à payer leur dû comme nous le faisons tous en tant que Canadiens. Si le budget ne donne pas suite à la nécessité de mettre en place un régime fiscal s'appliquant aux géants du Web, quel sera le coût de cette inaction? Ils s'en tirent pour l'instant sans avoir à débourser un traître sou.

    Je vous laisse toutes les deux répondre à ces questions.

    Vous n'avez que deux minutes pour ce faire. Il nous reste encore d'autres intervenants, et nous devons pouvoir leur laisser la parole. Soyez aussi brèves que possible.

    Le coût de l'inaction est considérable. Pas moins de 110 000 personnes par année développeraient le diabète de type 2 alors même que l'on aurait pu l'éviter. Certaines de ces personnes seraient hospitalisées d'urgence, d'autres devraient être amputées, et 7 500 d'entre elles en mourraient chaque année. Ces gens devraient renoncer à travailler plus tôt que prévu. Il y aurait augmentation des avantages sociaux à payer par leurs employeurs. Leur contribution à l'assiette fiscale diminuerait.

    C'est bien simple, je ne vois pas comment nous pourrions nous en tenir au niveau d'investissement actuel. Comme je l'indiquais, nous allons dépenser cette année au Canada 30 milliards de dollars en soins directs associés au diabète, des dépenses qui augmentent de 40 % toutes les décennies. D'ici 10 ans, ces sommes dépasseront donc les 40 milliards de dollars, ce qui se rapproche sensiblement, si je ne m'abuse, du montant total des transferts fédéraux en santé. La situation actuelle est absolument insoutenable.

    L'environnement ne serait guère propice à la construction de nouveaux hôtels au Canada, sans compter les répercussions sur les 300 000 Canadiens qui travaillent dans un hôtel. En se limitant au seul cas d'Airbnb, il s'agirait de recettes supplémentaires de 100 millions de dollars pour le gouvernement.

    Les coûts des services sociaux que nous apprécions tant au Canada ne devraient pas être assumés uniquement par ces Canadiens qui choisissent d'investir dans notre pays en y construisant des infrastructures et en y créant de l'emploi. Je dirais donc que le coût de l'inaction est très élevé.

    S'il n'y a pas d'objection, nous allons ajouter une dizaine de minutes au temps prévu de telle sorte que chacun puisse poser ses questions.

    Je cède la parole à M. Cumming qui sera suivi de Mme Koutrakis.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Van Wielingen. Merci d'avoir pris le temps d'être des nôtres aujourd'hui. Je sais que vous êtes un homme très occupé.

    Je vous suis reconnaissant de nous avoir décrit le travail formidable accompli par le secteur de l'énergie pour offrir des produits plus propres, demeurer concurrentiel et réduire son empreinte carbone. Reste quand même que tous ces efforts des plus louables n'ont pu freiner un exode massif de capitaux vers l'étranger. J'aimerais que vous nous disiez quelles politiques fédérales pourraient être modifiées ou adoptées non seulement pour stopper l'hémorragie, mais aussi pour susciter de nouveaux investissements dans cette industrie très importante pour notre pays.

    Merci beaucoup.

    Je vais être très franc avec vous. Il faut d'abord et avant tout mettre un frein à la rhétorique enflammée et parfois plutôt hostile de certaines provinces et même de chefs de partis nationaux à l'encontre des régions de l'Ouest du Canada où les ressources naturelles sont exploitées. De tels discours suffisent à créer un véritable problème.

    Nos investisseurs nous disent croire que le secteur énergétique canadien pose un risque structurel bien particulier du fait de sa sous-représentation au sein des instances décisionnelles nationales. Ils ont toujours la possibilité d'investir ailleurs. Ils peuvent investir dans d'autres entreprises du secteur des hydrocarbures qui ne les exposent pas au même genre de risque. C'est malheureusement un argument que l'on nous ressert à satiété. La situation actuelle rebute énormément nos investisseurs dont 80 % viennent de l'étranger et figurent parmi les plus importants et les plus avisés au monde.

    J'ajouterais l'apport d'un phénomène dont peu de gens sont conscients. Le secteur de l'entrepreneuriat et de l'entreprise indépendante a été décimé au Canada. En 2014, on recensait au pays 139 sociétés ouvertes cotées à la bourse dans les secteurs de l'énergie et de l'exploitation des hydrocarbures. Environ la moitié d'entre elles ont dû passer par une forme quelconque de procédure de faillite. Une autre tranche de 20 % s'en rapproche. On chiffre à 100 milliards de dollars la perte de valeur pour ces entreprises seulement. Ce sont des entreprises dirigées par des Canadiens, et bon nombre des investisseurs sont également canadiens. C'est tout un secteur qui est en train d'être anéanti.

    Vous avez posé une excellente question. Pour être bien franc, j'aimerais que l'on puisse prêter une oreille attentive à mes cinq recommandations très ciblées pour remettre sur la bonne voie le secteur des hydrocarbures au Canada. Voici donc en quoi cela consisterait. Il faut d'abord mettre fin à l'hostilité qui règne. Il faut s'entendre sur une vision unifiée. Il faut comprendre que la transition énergétique est un processus à long terme qui s'étendra sur plusieurs décennies. Nous devons reconnaître l'importance du secteur énergétique canadien pour l'ensemble du pays. Il nous faut enfin préserver sa position concurrentielle, ce qui exigera, comme d'autres témoins l'ont dit avant moi, un processus réglementaire équitable et efficient.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Oui, vous pouvez continuer.

    Madame Grynol, est-ce que les mesures que vous recommandez concernant Airbnb et les autres entreprises du même genre sont conformes à ce qui se fait ailleurs dans le monde?

    J'ai une deuxième question pour vous. Certains témoins nous ont parlé d'un problème de capacité concurrentielle relativement à la TPS à payer par les voyagistes étrangers organisant des circuits de groupe au Canada. Est-ce un enjeu important pour les hôteliers que vous représentez?

    Quant à savoir d'abord ce qui se fait ailleurs dans le monde, je vais vous donner une réponse en plusieurs volets. L'imposition du revenu des sociétés fait l'objet d'un débat planétaire. Nous avons vu d'autres pays prendre des mesures à cet égard. La France et la Grande-Bretagne se sont penchées récemment sur la question et se sont engagées à aller de l'avant avec l'imposition de ces revenus. Le Canada a indiqué vouloir leur emboîter le pas.

    Bien qu'il y ait des facteurs liés à la conjoncture internationale à prendre en considération, il faut certes que le gouvernement fédéral canadien agisse comme un chef de file dans ce dossier. Nous sommes bien placés pour exercer un tel leadership en nous assurant de prendre l'initiative de manière à rester au diapason des autres pays.

    Pour ce qui est de la TPS, la structure de notre régime fiscal rend toute comparaison à peu près impossible. Ainsi, nous avons déjà des provinces qui prennent des mesures en ce sens en l'absence d'une action par le gouvernement fédéral.

    Quant à une éventuelle application de la TPS au niveau des plateformes, il y a un précédent dans l'industrie du taxi avec Uber. Nous savons donc que cela peut fonctionner. Les gens ont continué à utiliser Uber et les gouvernements ont perçu les recettes dont ils avaient besoin tout en offrant des chances équitables à tous. Il y a donc un précédent en la matière. Cela peut fonctionner et nous pouvons observer des mesures fiscales semblables pour ce qui est de la TPS dans d'autres pays également.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Koutrakis après quoi j'aurai moi-même une brève question avant que nous levions la séance.

    Monsieur le président, je vais partager mon temps avec mon collègue Stéphane Lauzon. Je vais débuter.

    Merci à tous de votre présence aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à Mme Hanson. Comme c'est le cas pour bon nombre de mes collègues, il y a des gens de ma circonscription qui m'ont interpellée au sujet de la situation du diabète au Canada. Merci de nous avoir communiqué ces statistiques. J'en ai moi-même quelques-unes à vous soumettre. Plus de 90 % des Canadiens vivant avec le diabète ont développé celui de type 2, et plus de 45 % d'entre eux sont des personnes âgées. C'est un segment de la population qui ne cesse de croître.

    Selon Santé Canada, l'exercice et une saine alimentation sont les mesures à privilégier pour se prémunir contre le diabète de type 2. Quelles recommandations pouvez-vous adresser à notre gouvernement pour contrer la prévalence de ce type de diabète parmi les aînés canadiens?

    Merci beaucoup pour cette question.

    J'estime que la prévention est une mesure clé qui est à l'origine de bon nombre des avantages envisagés dans le cadre de la stratégie Diabète 360^o. On y recommande différentes mesures visant à améliorer l'environnement dans lequel nous vivons de telle sorte que nous soyons moins nombreux à développer le diabète de type 2. Il peut s'agir aussi bien d'assurer la sécurité financière et alimentaire — car nous savons qu'il s'agit de facteurs de risque importants — que d'aider à bâtir des collectivités plus propices aux déplacements à pied, entre autres moyens pour s'assurer que les gens font régulièrement de l'activité physique. La mise en oeuvre de toutes ces mesures permettrait de venir en aide aux personnes âgées du Canada qui vivent déjà avec le diabète de type 2 ou risquent de le développer.

    Nous devons nous assurer que les choix santé pour l'alimentation et les boissons sont toujours accessibles et qu'il est possible pour les gens de marcher, même s'ils habitent dans une région plus éloignée, par exemple. Il y a différentes mesures que nous pouvons prendre pour nous assurer que cela soit chose possible.

    Pouvez-vous nous entretenir brièvement du rôle joué par les provinces pour ce qui est de la gestion de cette maladie et de son traitement par les médecins?

    La stratégie Diabète 360^o bénéficie d'un grand soutien de la part des provinces. Celles-ci reconnaissent en effet qu'il sera avantageux pour tout le monde de pouvoir mettre en commun les pratiques les plus efficaces, mieux mesurer le fardeau que représente la maladie et obtenir un coup de pouce supplémentaire pour améliorer les soins offerts aux patients dans les provinces.

    Les provinces ne ménagent pas leurs efforts pour s'attaquer à la problématique du diabète, mais c'est un véritable tsunami qui déferle sur elles. Elles mettent tout en oeuvre pour répondre aux besoins des gens de plus en plus nombreux à recevoir un tel diagnostic, les faire traiter par les professionnels de la santé qui s'y connaissent le mieux et défrayer les coûts associés à leurs soins et à leurs médicaments.

    Un grand nombre de défis se posent pour toutes les provinces, certaines davantage que d'autres en raison notamment de leur situation démographique. La stratégie Diabète 360^o pourrait certes offrir le cadre nécessaire pour mieux aider tous les gouvernements et rendre le système plus efficient.

    Merci.

    Monsieur Lauzon.

     Je vous remercie tous d'être ici.

    Ma question s’adresse à vous, monsieur Simard. J’aimerais revenir à l’ALENA. Vous avez attiré mon attention surtout quand vous avez dit que l'instabilité du prix du marché avait un impact. Vous avez aussi parlé d’imprévisibilité. Ce sont des termes qui reviennent beaucoup dans l’industrie, quand il est question de libre-échange. Vous le savez, tout cela dépend du coût de production.

    L’entente que nous avons en ce moment est-elle meilleure que celle que nous avions avant, avec une part nord-américaine de 70 %? Pourriez-vous nous expliquer l'avantage que nous tirons de cela?

    Je vous remercie de cette question.

    En fait, un accord comme celui-là est toujours complexe. Pris dans son ensemble, c’est certain qu'il représente un gain à différents niveaux. Dans un premier temps, il met fin à une situation où l'on se retrouvait avec un accord en fin de vie et où on était en négociation, avec une menace de se retrouver avec des tarifs planant au-dessus de la tête. Sur ce premier plan, c’est certain que c'est avantageux.

     C'est aussi avantageux dans la mesure où cela cadre les échanges de notre industrie et les échanges économiques entre le Canada et les États-Unis. En fait, on est au cœur de ce tissu industriel.

    Une fois qu’on s’est assuré de cadrer ces échanges, c’est à nous, les Canadiens, le gouvernement et l'industrie, d’aller chercher plus de certitude au moyen des représentations que Mme Freeland ou M. Trudeau vont faire auprès des Américains pour raffermir le périmètre.

    Le problème qu’on a...

     Je vous arrête ici, monsieur Simard. Voilà où je voulais vous emmener. Vous êtes conscient que la signature ne constitue pas la fin. C’est ce dont j'aimerais vous entendre parler.

    Oui, et c’est ce que j'allais aborder.

    Nous vous écoutons.

    Selon moi, la signature est en quelque sorte une façon de restreindre la discussion entre les trois acteurs principaux, qui se sont entendus sur un périmètre à l’intérieur duquel les trois économies pourront travailler. Nous avons beaucoup à faire. Pour notre indusie et pour d’autres, probablement, le programme est chargé. Nous devons clarifier des situations et moderniser la façon dont les échanges se font. J’ai donné quelques exemples. Il s'agit notamment de traçabilité ainsi que de mécanismes de surveillance et de vigie. Nous avons négocié des accords en nous basant sur ce que nous voulions changer dans l’accord précédent et en tenant compte de la situation actuelle de chacune de nos économies. La prochaine étape consiste à déterminer comment s’assurer de tirer parti des technologies et des façons de faire modernes pour régir ces accords.

    D'accord.

    Je dois vous interrompre.

    J'ai une question pour M. Van Wielingen. J'ai parlé précédemment du large fossé qui sépare les environnementalistes et les gens du secteur énergétique, et j'ai pris bonne note des trois points que vous avez soulevés à cet égard.

    Nous avons reçu ce matin les représentants de la Coalition du budget vert, et j'ai pu discuter longuement avec l'un d'eux après la séance. Je crois qu'il y a une volonté véritable de trouver des solutions.

    D'après vous, comment pourrions-nous faire en sorte que ces deux clans en arrivent essentiellement à se concerter pour que nous puissions évoluer vers une solution environnementale dans l'exploitation de nos ressources naturelles et la production de notre énergie?

    Je suis très heureux que vous posiez la question. Je dirais que c'est sans doute l'enjeu le plus important pour nous si l'on veut en arriver à une vision unifiée de nos intérêts intégrant le secteur énergétique et l'Ouest canadien.

    Je veux vous parler en toute franchise. Ce n'est rien de nouveau, car je l'ai déjà dit sur différentes tribunes publiques.

    Dans la perspective d'une future campagne électorale nationale, je crains surtout que cette rhétorique puisse s'enflammer de nouveau et même s'envenimer. Les opinions sont de plus en plus polarisées et la grogne augmente. Il y a maintenant un nouvel aspect à considérer. Je ne crains pas d'en parler, car ce sont de simples faits. Le Wexit est désormais un parti national enregistré et s'est engagé à présenter un candidat dans toutes les circonscriptions fédérales de l'Ouest du Canada. Je pense qu'il y a tout lieu de s'inquiéter. J'ai bien peur de voir tous ces gens-là se rendre dans l'isoloir avec la rage au cœur.

    Qu'adviendra-t-il si les résultats nous surprennent tous et que nous nous retrouvons avec un parti séparatiste représentant un grand nombre de Canadiens de l'Ouest? Je sais que les stratèges politiques s'adonnent déjà à toutes sortes d'analyses à ce sujet. C'est une situation qui me préoccupe en tant que Canadien.

    Je suis très inquiet pour notre unité nationale. Je suis au fait de nombreuses discussions en ce sens. Pour ce qui est de la participation de l'Alberta au Régime de pensions du Canada, il me semble fort probable que la province entamera un processus officiel de retrait. Cela se traduirait d'une certaine manière par quelque 3 milliards de dollars en transferts qui resteraient dans les coffres de l'Alberta, ce qui obligerait les autres Canadiens à payer davantage. Je pense que c'est très problématique. Il y a différentes actions en ce sens qui ont été entreprises, et je trouve que c'est malheureux.

    Nous avons noté les trois points que vous avez soulevés. Je vous en remercie, car il nous faudra inévitablement trouver des solutions.

    Cela dit, je veux remercier tous nos témoins pour leurs exposés et leurs réponses à nos questions. Je remercie également mes collègues du Comité pour leur indulgence.

    Nous nous réunirons à nouveau demain.

    La séance est levée.