FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 5 février 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Comme tous les témoins le savent, nous poursuivons aujourd’hui les consultations prébudgétaires 2020.
J’ai un rappel au Règlement, monsieur le président. Je vais essayer d’être bref, car je sais que les témoins sont ici pour comparaître.
Nous avons récemment eu une discussion au sein du Comité sur le fait d’inviter le ministre Morneau à comparaître, en plus de la ministre Fortier qui témoignera ce soir. J’ai bien sûr signalé le conflit d’horaire, mais le ministre Morneau pourra se libérer le 19 février afin de comparaître devant notre comité. Je souhaitais simplement informer les membres du Comité de son intention d’être avec nous, même si ce sera au retour de la prochaine semaine de relâche.
Je vous remercie de cette précision. Je souhaite également remercier M. Morneau d’avoir accepté de comparaître.
Je tiens tout d’abord à remercier les témoins d’être venus malgré ce court préavis. Nous avons très peu de temps pour les consultations. Je souhaite aussi remercier ceux qui ont soumis des mémoires avant l’échéance de la mi-août. Ces documents seront pris en compte dans le cadre des consultations prébudgétaires.
Nous allons sans plus tarder écouter M. Weissman, qui comparaît à titre personnel par vidéoconférence à partir de Toronto.
Bienvenue.
Merci. Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à vous faire part de mes réflexions sur le prochain budget.
J'ai déjà témoigné devant votre comité sur d'autres sujets. Mais pour vous mettre en contexte, rappelons que je suis fiscaliste depuis plus de 30 ans. Même si mes remarques d'aujourd'hui sont basées sur mes observations concernant l'impôt sur le revenu, elles seront éclairées par des années passées en tant qu'élève, employé, étudiant en comptabilité et, depuis 20 ans, propriétaire d'entreprise qui exploite un cabinet comptable.
Je serai honnête avec vous. Nous sommes encore tous en train de panser nos blessures à la suite de la bataille qui a été menée dans le cadre des modifications fiscales que le gouvernement a imposées aux sociétés privées. Vous serez soulagés d'apprendre que je ne compte pas ressasser tout cela aujourd'hui. Je sais de quoi il est question. Notre temps est limité.
La seule chose que je veux dire là-dessus, c'est que les objectifs du processus qui suivait son cours ne comportaient probablement pas de lacunes. En revanche, certaines façons d'atteindre ces objectifs étaient beaucoup trop compliquées, mais c'est ainsi. Nous devons désormais travailler avec des règles complexes plutôt que simples. D'ici une dizaine d'années, nous aurons peut-être des réponses établies judiciairement aux questions qui semblent actuellement sans issue, bien franchement, au sujet des règles de l'impôt sur le revenu fractionné, des règles de fractionnement du revenu.
J'ose espérer que le prochain budget ne comprendra pas de proposition aussi complexe. En tant que Canadien, j'espère très honnêtement qu'on ne reprendra pas non plus la rhétorique de division que nous avons observée ces dernières années. Pour ma part, j'ai trouvé ce procédé fort inquiétant et vraiment peu productif, lorsque vient le temps de réaliser ce que les Canadiens veulent.
Je tiens également à préciser que, contrairement à ce que bon nombre de Canadiens semblent croire, les propriétaires d'entreprises ne sont pas plus malveillants sur le plan fiscal que les employés ou, pour reprendre la terminologie du gouvernement, que la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il y a un certain nombre de travailleurs qui sont très agressifs dans leur planification fiscale. Je ne traite pas avec eux. Je ne veux pas avoir affaire à eux. Je paie ma juste part d'impôt, et je pense que tout le monde devrait faire de même. Je ne veux pas vraiment subventionner les gens qui fraudent notre régime fiscal. Selon moi, personne ne devrait devoir payer plus que sa juste part, mais personne ne doit payer moins non plus. Je suis d'avis qu'il n'est pas vraiment moralement acceptable de payer moins que sa juste part.
Nous vivons dans un merveilleux pays où le niveau de vie est élevé. Nous devrions le maintenir ainsi. Nous avons d'excellents filets de sécurité sociale. Certains pourraient être mieux, mais nous prenons soin de nos citoyens, de notre peuple et des Canadiens vulnérables. C'est selon moi ce que notre régime fiscal doit permettre. Je serai ravi de faire des suggestions pour continuer à financer ce volet et à utiliser efficacement les fonds afin d'atteindre ces objectifs.
Dans cet esprit, je vais simplement vous donner quelques suggestions qui, je l'espère, seront prises en compte dans le budget, ou lors des échanges ultérieurs qui suivront le dépôt du budget. J'espère que le budget de 2020 se tiendra loin des positions et de la rhétorique partisanes. Il est préférable de miser sur la conciliation pour gagner en productivité et pour travailler avec des personnes qui peuvent faire partie de la solution plutôt que du problème.
C'est donc dans cette optique que je propose que le gouvernement s'engage à prendre trois mesures. Premièrement, nous avons investi dans l'embauche d'un plus grand nombre de vérificateurs, mais je pense qu'il faut désormais investir pour former ces professionnels. Sur le terrain, en particulier du côté de la vérification, nous constatons qu'un grand nombre de vérificateurs qui font leur entrée dans le domaine n'ont pas nécessairement reçu de formation sur les dispositions de l'impôt sur le revenu. Ils suivent les guides d'audit. En toute honnêteté, ils ne sont pas bien formés. Or, les décisions qui sont prises lors de la vérification ont des répercussions jusqu'aux procédures d'appel et à la Cour de l'impôt. Lorsqu'un élément n'est pas bien traité à l'étape de l'audit, un effet de ruissellement s'ensuit.
Je pourrais vous donner de nombreux exemples. Je m'occupe en ce moment d'une situation qui devrait être simple. Un achat a été fait avant une date donnée, et le vérificateur pense que la loi indique que l'achat devait être fait après une date donnée. C'est manifestement inexact. C'est vraiment simple quand on lit la loi. C'est une erreur. La proposition actuelle consiste à considérer que mon client a un gain en capital de 6 millions parce qu'il a vendu une petite propriété sur laquelle il travaillait pour déménager dans une propriété plus récente. Dans un cas semblable, la loi permet de différer l'imposition. En raison de cette mauvaise interprétation de la loi faite par le vérificateur, qui prétend que la nouvelle propriété devait être achetée après une date donnée, mon client doit maintenant se lancer dans des procédures d'appel pour essayer de faire infirmer cette décision.
Ce qui m'inquiète, ce n'est pas seulement que le vérificateur ait mal compris une disposition relativement simple de la loi; c'est aussi que le superviseur ait à son tour approuvé l'audit. Je pense que c'est attribuable à la charge de travail. Je ne juge personne, mais je suis d'avis que la formation des vérificateurs est maintenant beaucoup plus importante que leur embauche.
Je vous ai donné cet exemple. Je pense qu'embaucher des gens sans les former sape l'objectif même pour lequel nous les prenons à notre service. Je suis tout à fait favorable à l'idée de faire respecter davantage la loi à ceux qui ne respectent pas nos règles fiscales; qu'on me comprenne bien là-dessus. Je pense toutefois que nous obtiendrions un meilleur résultat, sur les plans du recouvrement et de la rentabilité, en utilisant mieux les vérificateurs et en les formant, plutôt qu'en en embauchant d'autres.
En deuxième lieu, j'espère que le gouvernement continuera à simplifier la compréhension et l'utilisation du système pour les personnes handicapées — qu'il s'agisse d'un handicap physique ou mental. En 2005, j'ai été nommé premier coprésident du premier Comité consultatif des personnes handicapées. Ce comité relevait du ministre du Revenu, tout comme le Comité consultatif des personnes handicapées d'aujourd'hui. À l'époque, c'est John McCallum qui était ministre. Le Comité a vu le jour dans le cadre d'un budget. Je me souviens avoir lu le budget alors que j'étais fiscaliste; on y proposait de créer le Comité dans le but de conseiller le ministre sur les moyens de mieux gérer le crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'ai donc soumis ma candidature, puis j'ai obtenu le poste. Nous avons connu une année très productive, jusqu'à ce que le Comité soit démantelé quand un nouveau parti a pris le pouvoir.
Par chance, le Comité a récemment été rétabli. Je me demande toutefois pourquoi. Nous ne devrions plus avoir besoin d'un comité semblable. J'ai été nommé en 2005, c'est-à-dire il y a 15 ans, et nous avons encore besoin qu'un comité conseille le gouvernement sur la façon de gérer le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je pense que le temps est venu de changer le rôle, ou peut-être le modèle du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le libellé est très complexe. C'est un système archaïque, tout comme certains des frais médicaux. Permettez-moi de vous donner des exemples. Je pense qu'il est grand temps de se pencher sur l'ensemble du fonctionnement des mesures fiscales et des frais médicaux pour les personnes handicapées.
Dans la section des frais médicaux, il y a par exemple des limites sur le montant qui peut, dans certaines circonstances, être réclamé pour les préposés à temps plein. La limite a été fixée à 10 000 $ en 1997. Nous sommes maintenant en 2020, et le montant n'a pas changé. Après plus de deux décennies, la somme de 10 000 $ établie en 1997 n'a pas changé, de sorte que les personnes qui s'occupent, ou qui paient des préposés à temps plein pour s'occuper de leurs proches peuvent réclamer un montant très restreint dans certaines circonstances. Il est temps de réexaminer ces dispositions. Ce n'est qu'un exemple.
Je vais vous donner un autre exemple. Il y a quelques années, les personnes souffrant de la maladie cœliaque ont exercé des pressions — je vais employer ce terme — auprès du gouvernement parce que le coût des aliments sans gluten est beaucoup plus élevé que celui des aliments ordinaires. La loi a donc été modifiée afin d'y inclure une disposition selon laquelle le coût différentiel de l'achat d'aliments sans gluten constitue une dépense médicale pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque. C'était formidable à l'époque, je crois. Or, il y a désormais des gens qui ont des problèmes attribuables au gluten, sans toutefois être atteints de la maladie cœliaque, mais la disposition n'a pas été modifiée.
Je ne m'occupe pas expressément des questions liées à une invalidité, mais je fais de la planification fiscale avec les gens. J'ai un client dont le père ne pouvait pas avaler sa nourriture sans difficulté. Il était devenu quadriplégique à la suite d'un accident de voiture. Tous ses aliments devaient être réduits en purée, mais pas dans un mélangeur à la maison. À vrai dire, il devait avoir recours à une installation de transformation des aliments, ce qui était très coûteux. Il n'y a toutefois rien dans la loi pour une situation semblable. Or, les troubles de déglutition sont désormais assez courants. C'est un symptôme fréquent des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de démence. Il n'y a toutefois rien dans la loi à cet effet.
J'essaie simplement de vous donner une idée de la situation. Il y a toute une partie de notre loi qui doit vraiment être modernisée et mise à jour, et peut-être même revue dans un contexte différent. C'est ce que je propose en troisième lieu.
Je pense — non, je sais — qu'il est temps que le gouvernement s'engage à former un groupe d'experts multidisciplinaire, complet et bipartite qui réalisera un examen exhaustif de notre régime fiscal. Je sais que ce n'est pas tentant. On fait la sourde oreille à ce sujet. Or, c'est vraiment important.
Je vais vous présenter deux analogies. Je trouve au fil des ans que notre Loi de l'impôt ressemble à une paire de chaussettes. Des trous sont apparus ici et là. Nous les avons reprisés, cousus et refermés, mais nous nous retrouvons désormais avec une paire de chaussettes en lambeaux que nous ne pouvons vraiment plus porter.
Prenons un meilleur exemple: en 1972, le Canada avait la meilleure équipe de hockey dans le monde. Chacun se souvient de la série qui opposait cette année-là le Canada et la Russie. C'est aussi à cette époque que notre Loi de l'impôt a été revue en profondeur pour la dernière fois.
Je ne veux pas vous interrompre, mais nous avons largement dépassé le temps imparti. Je vous demanderais de conclure assez vite.
Merci. Je vais terminer dans 10 secondes.
Cette équipe était la meilleure au monde en 1972. C'est à cette époque que la Loi de l'impôt a été modifiée. Or, la même équipe n'aurait aujourd'hui aucune chance sur la glace. Et c'est avec cette version de la Loi que nous travaillons.
Merci de votre attention. Je suis désolé d'avoir pris plus de temps.
Je vous remercie infiniment de vos suggestions. Par le passé, notre comité avait également recommandé une révision complète.
Nous accueillons maintenant M. Wilson, conseiller spécial de l'Assemblée des Premières Nations.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui à discuter avec les membres du Comité, alors que nous nous réunissons sur le territoire non cédé de la nation algonquine.
L'Assemblée des Premières Nations a préparé un mémoire qui comprend un large éventail d'investissements visant à favoriser la participation des Premières Nations à l'économie. Je crois que le document a été distribué aux membres du Comité. Je remercie le greffier.
Comme nous l'avons déjà fait remarquer à votre comité, le fait de combler les écarts qui existent entre les Premières Nations et les autres Canadiens en ce qui a trait à l'éducation et au marché du travail uniquement ferait augmenter de 1,5 % le produit intérieur brut du Canada. Parmi les investissements énoncés dans le document que nous avons distribué, j'aimerais souligner les quatre priorités qui, à mon avis, donneront le meilleur rendement sur le capital investi. De plus, chacune de ces avancées est une priorité commune aux Premières Nations et au gouvernement canadien, et s'appuie sur l'important travail qui a été réalisé et qui est en cours.
La première consiste à mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones, qui a été adoptée à la législature précédente. La revitalisation des langues des Premières Nations est déterminante pour pallier une des conséquences de l'ancienne politique des pensionnats indiens du Canada, à savoir la perte de nos langues. Connaître sa langue permet également une meilleure scolarisation et de meilleures perspectives d'emploi, ce qui contribue à la croissance du PIB dont j'ai parlé plus tôt. Les investissements décrits dans le document ont été calculés par Don Drummond, l'ancien sous-ministre délégué des Finances, et tiennent compte des investissements réalisés dans le cadre du budget de 2019.
La deuxième priorité que je veux souligner concerne également la mise en œuvre d'une loi adoptée à la législature précédente, à savoir la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Là encore, ce texte législatif s'inspire de notre passé colonial et de l'incapacité à fournir des soins adéquats aux enfants des Premières Nations. Nous sommes ravis que la compétence des gouvernements des Premières Nations soit reconnue sur le plan législatif, mais ce pouvoir doit être accompagné d'un soutien financier. L'investissement demandé dans notre mémoire permettra donc aux Premières Nations d'exercer cette compétence. Il en résulterait une réduction du nombre d'enfants qui se retrouvent dans le système, des coûts sociaux connexes, et du tort qui est actuellement causé aux enfants. La baisse des coûts sociaux permettra à son tour d'améliorer le sort des citoyens des Premières Nations, encore ici, en plus de dynamiser l'économie canadienne.
La troisième priorité que je souhaite mettre en évidence se rapporte au logement. Puisque le chef régional Picard, de l'Assemblée des Premières Nations Québec–Labrador, a abordé le sujet hier devant votre comité, j'utiliserai mon temps uniquement pour compléter ses propos. Je tiens à préciser que l'investissement demandé dans notre mémoire permettrait de donner suite à une des recommandations les plus simples et concrètes de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, que le gouvernement au pouvoir a menée à la législature précédente. Comme la commission d'enquête l'a indiqué, faute de solutions d'hébergement convenables, les jeunes femmes quittent leur communauté et se retrouvent dans des endroits qui sont loin d'être sécuritaires et qui les exposent à des dangers. Cet investissement peut donc réduire leur vulnérabilité et sauver des vies.
En outre, il est bien établi que la capacité de fonctionner à l'école et au travail dépend de la qualité du logement. Les membres du Comité peuvent facilement imaginer à quel point il est difficile de briller à l'école ou au travail le matin, lorsque plus de 20 personnes partagent une maison de trois chambres, comme c'est trop souvent le cas dans les communautés des Premières Nations. Le fait de combler ce besoin réduira les coûts sociaux et sera favorable à l'économie canadienne dans son ensemble, compte tenu du gain en productivité qui en découlera.
La dernière priorité que j'aimerais porter à l'attention du Comité est le financement de la gouvernance. L'Assemblée des Premières Nations est ravie des investissements sans précédent que le gouvernement actuel a réalisés au cours des quatre derniers budgets. Les investissements à ce chapitre qui sont décrits dans notre mémoire augmenteront le rendement des investissements faits à ce jour, et de ceux à venir. Tout gouvernement a besoin d'un système de gouvernance solide afin d'utiliser efficacement les ressources à sa disposition. Les gouvernements des Premières Nations n'y font pas exception.
Le financement de la gouvernance des Premières Nations n'a pas augmenté de plus de 2 % par année depuis 1997, ce qui ne permet même pas de suivre l'inflation, sans parler des autres facteurs de coût. En conséquence, le financement actuel de la gouvernance des Premières Nations représente à peine plus de 3 % des dépenses, tandis que la plupart des organisations gouvernementales mènent leurs activités avec un budget qui représente entre 10 et 15 % des dépenses. Cette situation est tout simplement insoutenable pour nos gouvernements. Les investissements énoncés dans notre mémoire permettraient le développement institutionnel; la création et le fonctionnement d'organisations de services partagés; le recrutement et la rétention de personnel qualifié; et le renforcement de la gestion financière, des ressources humaines, des systèmes informatiques ainsi que de toutes les autres structures de gouvernance essentielles au fonctionnement d'un gouvernement efficace. Les investissements dans une gouvernance saine permettront aux Premières Nations de mieux utiliser les ressources à leur disposition.
Le Canada et les Premières Nations souhaitent tous les deux accroître l'autodétermination des Premières Nations, car nous sommes d'accord pour dire que c'est ce qui permettra plus que tout d'améliorer la qualité de vie des citoyens des Premières Nations. Cependant, il est vain de reconnaître une compétence sans l'accompagner de la capacité financière nécessaire pour l'exercer. Par conséquent, cet investissement dans le financement de la gouvernance pourrait se révéler l'étape la plus importante que le Canada puisse franchir pour soutenir l'important travail que les Premières Nations et le Canada réalisent ensemble.
Les priorités des Premières Nations sont les mêmes que celles du Canada. Le rendement du capital investi est évident et profitera à tous les Canadiens.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
[Français]
Merci. Wela'lioq.
[Traduction]
Merci infiniment, Daniel.
Nous allons maintenant écouter les représentants de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada: M. Ross est directeur général, tandis que Mme Lockhart est gestionnaire de programme.
Bienvenue.
Je remercie les membres du Comité de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui.
Je suis ici au nom de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, ou FHCC. Nous représentons plus de 250 000 Canadiens qui vivent dans des coopératives d'habitation du nord au sud et d’est en ouest, dans chaque province et territoire. Je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue, Courtney Lockhart. Nous avons pour mission d'inspirer nos membres dans tout le pays, de les représenter et de répondre à leurs besoins.
Je ne suis pas ici pour parler nécessairement des intérêts de nos membres qui sont présents aujourd'hui. Je veux plutôt discuter d'un enjeu qui touche de nombreux Canadiens, à savoir la crise du logement. Tout le monde a besoin d'un foyer bien à soi et mérite un logement qui soit abordable, accessible et durable. Je suis persuadé que tous les députés à la table se sont fait parler, par leurs électeurs, de la crise du logement et du manque d'abordabilité et d'offre dans leurs milieux. Nous sommes loin d'offrir un logement abordable et sécuritaire à tous les Canadiens.
Aujourd'hui, près d'un locataire sur cinq au pays consacre plus de la moitié de son revenu au loyer, ce qui expose les familles et les personnes au risque de devenir sans-abri, et diminue leur capacité à se payer les produits de première nécessité. Le problème s'aggrave et nécessite une intervention fédérale plus musclée.
Pour ce qui est des options en matière de logement, les gens savent qu'ils peuvent soit acheter soit louer. Il y a toutefois un autre choix sous-exploité qui s'offre à eux, à savoir l'habitation coopérative. Les coopératives de logement appartiennent à leurs membres. Elles offrent au locataire le droit au maintien dans les lieux et demeurent toujours abordables. Ici à Ottawa, par exemple, un appartement de deux chambres coûte actuellement en moyenne 1 400 $ par mois, alors que le loyer d'un appartement semblable dans une coopérative s'élève à environ 1 000 $ par mois.
Nous sommes ici pour les consultations prébudgétaires 2020, et nous aimerions proposer trois actions au gouvernement fédéral, qui vont intensifier et accélérer l'excellent travail qui est déjà en cours grâce à la Stratégie nationale sur le logement.
Tout d'abord, la FHCC demande au gouvernement fédéral d'investir dans le logement sans but lucratif et l'habitation coopérative. Cette idée n'est ni nouvelle ni radicale. Au cours des années 1970 et 1980, le Canada a créé de nombreux programmes ayant permis de lancer avec brio la plupart des coopératives qui existent encore aujourd'hui au pays, et qui ont poussé comme des champignons dans chaque province et territoire. Ces programmes fédéraux ont été abolis dans les années 1990, ou bien ils ont été transférés aux provinces, ce qui a provoqué une grave pénurie de logements abordables dans les communautés d'un bout à l'autre du pays. Si ces programmes avaient été maintenus en place, nous aurions un demi-million de logements communautaires abordables de plus au pays.
Pour regagner le terrain perdu, nous recommandons au gouvernement fédéral de créer un fonds de démarrage pour le développement d'habitations coopératives de 300 millions de dollars.
En deuxième lieu, la FHCC recommande au gouvernement fédéral de soutenir l'initiative relative aux terres fédérales, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement qui est déjà en place. Le coût des terrains est un des plus grands obstacles au développement de nouvelles coopératives d'habitation. Le gouvernement fédéral devrait transférer 15 millions de dollars de terrains excédentaires au secteur de l'habitation coopérative pour créer de nouvelles coopératives d'habitation. Voilà qui stimulerait la création de logements abordables et permanents pour les générations à venir.
En Colombie-Britannique, par exemple, le secteur des coopératives a exploité les terrains excédentaires du gouvernement pour créer des fiducies foncières communautaires et des centaines de nouvelles habitations coopératives, qui seront toujours abordables, dans un des marchés les plus chers au pays. Une meilleure initiative de gestion des terres nous permettrait de reproduire ce modèle et de construire davantage d'habitations coopératives et de logements sans but lucratif d'un bout à l'autre du pays.
Je vais laisser la parole à ma collègue Courtney.
Troisièmement, le gouvernement doit s'engager à protéger les programmes d'aide au loyer à long terme. L'aide au loyer est une façon éprouvée d'aider les ménages à faible revenu en atténuant le coût du loyer. Elle garantit que les ménages à faible revenu ne consacrent pas plus de 30 % de leurs revenus au loyer. Elle permet également la création de collectivités à revenu mixte, où cohabitent des personnes qui paient le loyer du marché et des personnes qui reçoivent de l'aide. Cinquante années de données probantes indiquent que ce modèle fonctionne et qu'il suscite un fort sentiment d'appartenance dans les voisinages.
La Stratégie nationale sur le logement comporte un nouveau programme d'aide au loyer qui doit prendre effet en avril 2020. Sa portée est cependant très limitée. Dans le passé, le gouvernement fédéral aidait près de la moitié de tous les ménages et de toutes les coopératives à l'échelle du pays, alors que c'est maintenant moins de 20 %, parce que les programmes d'aide au loyer sont devenus imprévisibles ou qu'ils ont même disparu dans certaines provinces. Vous direz peut-être que c'est parce que le besoin est moindre et que les gens trouvent le bon logement sur le marché, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Les besoins en logements abordables continuent d'augmenter, et 1,7 million de ménages canadiens éprouvent en ce moment des besoins impérieux de logement, ce qui signifie que leur logement n'est pas abordable ou n'est pas de qualité convenable.
Des logements coopératifs sont déjà bâtis et payés et se trouvent dans des collectivités fortes. Grâce au maintien des programmes d'aide au loyer, nous pouvons continuer d'aider un plus grand nombre de familles à faible revenu à vivre dans les coopératives qui existent partout au pays.
Pour résoudre ces problèmes de logement, il ne s'agit plus que de discuter; il faut agir. Nous savons ce qui va fonctionner et nous encourageons le gouvernement fédéral à tirer parti de notre expertise et de nos collectivités. Pour que le système de logement fonctionne pour tous les Canadiens, il faut davantage de logements coopératifs.
Je vous remercie de votre invitation. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
Je vous remercie tous les deux de vos exposés.
Nous allons maintenant entendre par vidéoconférence un témoin qui est à Calgary — nous avons eu un témoin de Calgary hier aussi. Il s'agit aujourd'hui de M. Moody, chef de la direction et directeur de Moodys Gartner Tax Law LLP.
Bienvenue.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs.
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître pour discuter du budget de 2020. Je m'appelle Kim Moody, je suis comptable professionnel agréé, et chef de la direction et directeur, Conseil en matière de fiscalité canadienne, chez Moodys Gartner Tax Lax et Moodys Private Client à Calgary.
J'évolue depuis longtemps dans le milieu canadien de la fiscalité et j'ai occupé divers postes de direction. J'ai notamment siégé comme président à la Fondation canadienne de fiscalité, comme coprésident du Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de CPA Canada, et comme président des Society of Trusts and Estate Practitioners pour le Canada, pour ne nommer que quelques fonctions.
Avant de vous parler du budget de 2020, j'aimerais commencer par discuter des importantes modifications fiscales que nous avons connues au cours des quelques dernières années, et ce, pour deux raisons: premièrement, je veux énoncer les défis importants qui subsistent afin de mettre en évidence la nécessité de bien faire les choses; deuxièmement, je veux mettre en lumière la rhétorique source de discorde que nous avons tous entendue afin de souligner qu'il faut que cela cesse pour que nous puissions aller de l'avant avec une politique fiscale solide.
Les budgets des quatre dernières années se sont caractérisés par une rhétorique troublante qui est source de discorde, par des messages percutants et, au bout du compte, par de mauvaises politiques fiscales. Je note, premièrement, la phrase qui revient presque constamment dans le budget — « la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie » — alors qu'il n'existe aucune définition crédible de « classe moyenne »; deuxièmement, l'attaque menée contre ceux que l'on dit riches, avec une augmentation des taux d'imposition des particuliers de 4 %, à un moment où notre voisin du sud abaisse les taux d'imposition des particuliers, ce qui a mis en péril la compétitivité de notre pays; et troisièmement, l'annonce des propositions visant l'imposition des entreprises privées du 18 juillet 2017 — occasion que le gouvernement a saisie pour effectivement accuser les propriétaires d'entreprises privées de fraude fiscale.
Ces propositions, bien qu'elles aient été atténuées, ont donné lieu à l'adoption du régime de l'impôt sur le revenu fractionné et des nouvelles règles visant les placements passifs — sujet que j'approfondirai plus tard — ainsi qu'à la mise en place d'incitatifs fiscaux visant l'aide au journalisme, ce qui, franchement, représente une attaque contre la liberté d'expression dans notre pays.
Woodrow Wilson, 28e président des États-Unis, ayant servi de 1913 à 1921 et ayant été reconnu comme l'un des meilleurs présidents des États-Unis, a dit un jour, à propos d'une nation que « ce n'est pas une machine, c'est quelque chose de vivant ». Je trouve que c'est d'une grande sagesse. Compte tenu de cela, je vais laisser de côté l'histoire récente et essayer de contribuer de façon positive à cette chose vivante, le Canada, mais franchement, je crois que nous avons tous l'obligation de contribuer positivement à faire du Canada un grand pays. Nous devrions travailler ensemble à concevoir des politiques positives et éviter le réflexe de revenir à la politique partisane. Il faut que le travail se fasse en collaboration et que le ton soit conciliant.
Cela étant dit, voici d'après moi des éléments d'ordre fiscal qu'il faut en priorité inclure dans le budget de 2020 ou l'en exclure.
Premièrement, renoncez à la mise en œuvre des propositions relatives aux options d'achat d'actions. Je dirai très simplement qu'à mon point de vue, le gouvernement et le ministère des Finances n'ont pas fourni d'arguments convaincants contre le statu quo, comme je l'ai exprimé en détail par écrit en juin 2019. Les propositions de cette nature sont très complexes, les prévisions de recettes fiscales étaient minimales, et le Comité mixte sur la fiscalité a souligné certains des problèmes techniques ainsi que la complexité des propositions actuelles. Les mesures proposées pourraient avoir des répercussions adverses sur la capacité des entreprises en croissance d'attirer une main-d'œuvre qualifiée si elles ne sont pas exemptées du nouveau régime. Encore une fois, à mon point de vue, ces propositions devraient être abandonnées définitivement.
Deuxièmement, n'augmentez pas les taux d'imposition des particuliers. Je souligne que le programme électoral du Parti libéral ne comportait aucune proposition explicite visant l'augmentation des taux d'imposition des particuliers, mais il contenait une proposition — figurant également dans la lettre de mandat du ministre des Finances —, soit « Entreprendre un examen des dépenses fiscales pour veiller à ce que les Canadiens les plus fortunés ne profitent pas d'allégements fiscaux injustes. » Respectueusement, je signale qu'un tel examen a été réalisé au cours du mandat du gouvernement précédent. Parler d'un autre examen dans trois ans, c'est simplement une façon de parler d'augmentations d'impôt pour les riches. De telles hausses de l'impôt indirect accentueraient la fuite de capitaux du Canada et décourageraient les meilleurs éléments de rester au Canada. Il faut éviter cela.
Troisièmement, réduisez les taux d'imposition des sociétés. La réforme fiscale américaine a eu des répercussions importantes sur la compétitivité de nos entreprises canadiennes. Chez moi, en Alberta, alors que s'amorce une sixième année de récession, les effets de la réforme fiscale américaine se sont fait grandement sentir. Notre gouvernement provincial a réagi en réduisant les taux d'imposition des sociétés, mais le gouvernement fédéral n'a pas véritablement réagi aux problèmes de compétitivité causés par la réforme fiscale américaine. Réduire légèrement les taux d'imposition des sociétés serait une solution.
Quatrièmement, n'augmentez pas le taux d'inclusion des gains en capital. Encore une fois, le programme électoral du Parti libéral ne contenait rien d'explicite concernant le taux d'inclusion des gains en capital, mais il y avait l'examen des dépenses fiscales mentionné précédemment et dont l'objectif est de veiller à ce que les Canadiens fortunés ne profitent pas d'allégements fiscaux. Le taux d'inclusion de 50 % étant l'une des plus importantes dépenses fiscales, nombreux sont ceux qui s'inquiètent de la possibilité d'une augmentation du taux d'inclusion dans le budget de 2020. Une telle augmentation aurait des effets dévastateurs sur les investisseurs et sur la capacité de notre pays d'attirer des capitaux. Ne le faites pas.
Cinquièmement, n'adoptez pas la règle sur la limitation de la déduction des intérêts qui est proposée dans le programme électoral du Parti libéral. On y proposait une nouvelle règle visant à limiter les déductions d'intérêts à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement. Cela semble en tout point identique à la réforme fiscale américaine. Cependant, la règle américaine a été adoptée en même temps qu'une série d'autres règles anti-dépouillement et qu'une réduction du taux d'imposition des sociétés de 14 %. Dans le contexte national, que je sache, aucun changement à grande échelle n'est nécessaire, et je recommanderais un examen attentif et exhaustif avant qu'une telle règle soit proposée. Une règle conçue n'importe comment pourrait avoir des effets dévastateurs sur le milieu des affaires, en particulier sur les entreprises à forte intensité de capitaux qui engagent des centaines de milliers de Canadiens et qui constituent l'épine dorsale de l'économie du Canada.
Sixièmement, modifiez le régime de l'IRF. De nombreuses personnes vous l'ont probablement déjà dit: le régime de l'IRF est extrêmement complexe et a de vastes répercussions, ce qui peut se traduire par de fortes hausses de taxes pour ceux qu'on appelle les propriétaires d'entreprises de la classe moyenne et leurs familles. Il existe peut-être des arguments irréfutables en faveur d'un régime qui ne favorise pas le fractionnement du revenu, mais le régime actuel est indéfendable et franchement injuste. Il faut entièrement repenser ces règles.
Septièmement, abrogez les incitatifs fiscaux qui visent le journalisme. Ces règles sont une atteinte à la liberté d'expression au Canada. Je fais partie des gens qui croient que le régime pourrait mener à une couverture médiatique partiale en cette période où le citoyen moyen croit que nos médias sont déjà partiaux, ce qui n'est pas une bonne chose. Les intentions de ces incitatifs sont peut-être bonnes, mais le régime fiscal n'est certainement pas le levier politique qui convient pour résoudre les enjeux fondamentaux auxquels la presse écrite fait face partout dans le monde.
Comme l'a dit Woodrow Wilson pendant la Première Guerre mondiale, en 1917:
Je ne peux rien imaginer de plus dommageable à un pays que l'établissement d'un système de censure qui priverait le peuple d'une république libre comme la nôtre de son droit incontestable de critiquer ses propres agents publics. Pendant que j'exerce les formidables pouvoirs du poste que j'occupe, je trouverais déplorable, en temps de crise, comme celle que nous vivons en ce moment, d'être privé des avantages d'une critique patriotique et intelligente.
J'estime que les incitatifs fiscaux visant le journalisme mèneront à une forme de censure indirecte et qu'il faut, au bout du compte, éviter un tel dérapage.
Huitièmement, apportez des changements qui vont véritablement permettre à la génération suivante de prendre adéquatement la relève des entreprises et des fermes familiales.
Enfin, comme de nombreux témoins vous l'ont déjà dit, il faut que le régime fiscal de ce pays fasse l'objet d'un examen et d'une réforme approfondis. Oui, je sais que vous êtes nombreux à être fatigués de l'entendre. J'ai eu la chance d'écouter brièvement la discussion d'hier, et trois des témoins ont dit la même chose, en plus de Peter Weissman.
Il y a peut-être quelque chose derrière tous les témoins brillants qui sont venus vous adresser la parole. Il se peut qu'ils aient tort, les universitaires, bureaucrates et parlementaires qui pensent qu'un examen exhaustif et une réforme complète du régime fiscal ne sont pas nécessaires ou que les Canadiens ne sont pas prêts pour un tel examen. D'après moi, les Canadiens sont prêts. Ils sont prêts pour un changement rafraîchissant et véritable qui améliorera la situation. Ils sont prêts pour des changements positifs qui vont aider cette chose vivante qu'est le Canada à se préparer pour la prochaine génération.
Je suis bien conscient que le Comité en a fait la recommandation avant, mais le gouvernement doit agir.
Merci. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant écouter M. Davis, vice-président principal de la Société canadienne de la sclérose en plaques.
Bonjour.
Je suis heureux de venir présenter au Comité les grandes priorités des Canadiens atteints de sclérose en plaques. Le Canada affiche l'un des plus hauts taux de sclérose en plaques du monde. Selon les estimations, 1 Canadien sur 385 est atteint de SP. C'est une maladie chronique, épisodique, progressive et souvent invalidante du système nerveux central, ce qui englobe le cerveau, la moelle épinière et les nerfs optiques. La SP peut donc affecter la vision, la mémoire, l'équilibre et la mobilité. En moyenne, 11 Canadiens reçoivent un diagnostic de SP chaque jour.
La Société canadienne de la sclérose en plaques entend les histoires profondes et personnelles sur la vie avec la SP des Canadiens qui en sont atteints, les embûches dans le milieu de travail, les difficultés financières des familles qui peinent à joindre les deux bouts, les obstacles frustrants à l'accès aux thérapies approuvées par santé Canada, à des soins appropriés, à du soutien au logement et à du soutien social, et elle connaît, bien sûr, l'espoir que la recherche donne aux dizaines de milliers de Canadiens qui vivent avec cette maladie.
Compte tenu de ces réalités, je vais vous présenter nos recommandations sur la sécurité d'emploi et la sécurité du revenu, l'accès et l'accélération de la recherche.
Parlons premièrement de la sécurité d'emploi. Les personnes atteintes de SP veulent travailler, mais ont de la difficulté à le faire. Nous devons mettre à jour la définition de « handicap » afin qu'elle englobe l'incapacité épisodique. Une proportion stupéfiante de 60 % des personnes atteintes sont sans emploi, et il faut que cela change. Souvent, le problème est lié à la flexibilité et aux mesures d'adaptation, ainsi qu'à la compréhension de ce qu'est une incapacité épisodique.
L'année dernière, le Comité permanent des ressources humaines, HUMA, a étudié la motion no 192 sur les incapacités épisodiques. Son rapport, Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d'incapacités épisodiques, présentait 11 recommandations importantes qui doivent maintenant être mises en œuvre, y compris la prolongation de la durée des prestations de maladie de 15 à 26 semaines.
La deuxième préoccupation prioritaire est la sécurité du revenu. Les coûts des médicaments, des services, de l'équipement et des traitements représentent un lourd fardeau pour les personnes atteintes de SP et pour leurs familles. La complexité des processus de demande, les exigences relatives à la présentation de nombreux formulaires médicaux vérifiés et la rigueur des critères d'admissibilité aux programmes viennent s'ajouter à ce fardeau. Les personnes que la SP empêche de travailler devraient avoir accès à des revenus et des mesures de soutien adéquats. La situation est pire pour les femmes. Au Canada, celles-ci sont trois fois plus susceptibles d'être touchées par la SP que les hommes.
Voici ce que nous recommandons. Premièrement, rendez le crédit d'impôt pour personnes handicapées remboursables. Deuxièmement, mettez en œuvre les 11 recommandations du rapport du comité HUMA sur la motion no 192. Troisièmement, modifiez les critères d'admissibilité du Régime de pensions du Canada et du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin d'inclure les personnes atteintes d'incapacités épisodiques, en utilisant la définition de « handicap » dans la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité.
L'accès est la troisième préoccupation prioritaire. L'accès à un éventail complet de traitements et de soins et à un logement convenable est essentiel. Nous recommandons ce qui suit pour faire de l'accès une réalité pour les Canadiens. Premièrement, mettez en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles en mettant particulièrement l'accent sur la prestation de programmes et de services, sur l'emploi, sur l'environnement bâti et sur le transport. Deuxièmement, grâce à des ententes intergouvernementales en matière de santé, investissez dans des soins à domicile complets, et pour les personnes incapables de demeurer chez elle, financez la création de logements convenables au moyen de la Stratégie nationale sur le logement. Troisièmement, améliorez l'accès aux traitements approuvés par Santé Canada, car il est essentiel d'intervenir rapidement pour prévenir bon nombre des coûts économiques et personnels à long terme qui accompagnent un handicap irréversible qu'on aurait pu empêcher. Les besoins les personnes atteintes de SP et de leurs familles devraient être au cœur des décisions stratégiques en matière de santé et de médicaments.
La quatrième et dernière préoccupation prioritaire est l'accélération de la recherche. La recherche est essentielle pour créer de nouveaux traitements, pour garantir une meilleure qualité de vie et, au bout du compte, pour trouver un remède. Le Canada demeure à l'avant-garde de la recherche sur la SP à l'échelle du monde. Grâce aux généreuses contributions des donateurs, des entreprises commanditaires et des solliciteurs de fonds passionnés, la Société canadienne de la sclérose en plaques a investi plus de 175 millions de dollars dans la recherche depuis sa création en 1948.
La Société canadienne de la sclérose en plaques continue de financer la recherche fondamentale, car nous ne savons toujours pas ce qui cause la SP ou la façon de la prévenir. Premièrement, nous recommandons au gouvernement fédéral de continuer d'investir dans la recherche scientifique de base. Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement fédéral de communiquer avec les organismes de bienfaisance en santé afin de veiller à ce que les patients soient entendus au moment d'établir les priorités de recherche. Nous croyons que les programmes de financement de la recherche devraient être guidés par les perspectives des patients, des personnes qui en prennent soin et des fournisseurs de soins de santé. Enfin, notre troisième recommandation est d'établir des partenariats avec des organismes de bienfaisance en santé pour que les résultats de la recherche novatrice se traduisent par des traitements concrets.
Les effets visés par notre nouveau plan stratégique offrent diverses occasions de partenariat: favoriser l'amélioration des traitements et des soins, le renforcement du bien-être, la compréhension et l'enseignement de la progression de la SP, et la prévention de cette maladie. Par exemple, l'Étude de cohorte prospective canadienne relative à la progression de la SP, ou CanProCo, est le fait d'un partenariat novateur réunissant des organismes publics, privés et philanthropiques qui va permettre à des chercheurs et des cliniciens d'observer un important groupe de personnes atteintes de SP des quatre coins du Canada sur une période donnée et de recueillir des données à leur sujet. L'analyse de ces données répondra à des questions fondamentales sur les raisons de la progression et la façon dont elle se produit, ce qui est essentiel à l'amélioration du diagnostic, du traitement, des services de santé et des résultats en matière de santé.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous faire part des priorités pour lesquelles les Canadiens touchés par la SP souhaitent que vous agissiez: l'emploi, le revenu, l'accès et la recherche.
Merci, monsieur Davis.
Nos derniers témoins représentent la Fédération de la Police Nationale: M. Sauvé, président, et M. Merrifield, vice-président.
Bienvenue.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs. Je tiens à vous remercier de nous avoir invités à vous présenter un exposé aujourd'hui. Je m'appelle Brian Sauvé. J'ai récemment été élu et confirmé au poste de président de la Fédération de la Police Nationale, qui représente près de 20 000 membres de la GRC à l'échelle du pays. Je suis accompagné aujourd'hui du vice-président Peter Merrifield, ainsi que de deux autres vice-présidents qui se trouvent dans la tribune: Michelle Boutin et Dennis Miller.
J'ai fourni des copies des notes d'allocution au greffier, de même que le court exposé auquel je vais me reporter. Je vais d'abord vous présenter un bref historique de la GRC, puis nous parlerons de la FPN.
La fin de semaine dernière, nous avons souligné le 100e anniversaire de notre actuelle Gendarmerie royale du Canada. Pour ceux qui ne le savent pas, en 1920, la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest a été fusionnée à la Police du Dominion, formant ainsi ce que nous avons aujourd'hui: la Gendarmerie royale du Canada. Nous portons ce nom depuis 100 ans. Notre 150e anniversaire approche, en 2023, car la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest a été créée en 1873.
Bien des Canadiens connaissent la GRC en raison de sa présence ici même, sur la Colline du Parlement, ou grâce au fameux Carrousel. Nous sommes responsables de l'application de toutes les lois fédérales, ce qui comprend la sécurité nationale, le crime organisé et les délits commerciaux. Cependant, en plus de ces mandats de haute priorité à remplir, la GRC fournit des services policiers contractuels dans plus de 150 collectivités à l'échelle du Canada. Nous avons plus de 929 lieux de travail, au Canada et à l'étranger.
Bon nombre de ces collectivités sont éloignées et isolées et se situent n'importe où entre Grise Fiord, au Nunavut, et Surrey, en Colombie-Britannique, et entre Gander, à Terre-Neuve, et Red Deer, en Alberta. Quand les résidants de ces collectivités composent le 911, nous sommes là. Nous sommes la police, et ils s'attendent à ce que nous les traitions avec courtoisie et respect, nous fassions enquête sur leurs crimes et nous résolvions leurs problèmes.
Je vais vous parler un peu de la Fédération de la Police Nationale. Pour ceux d'entre vous qui ne le savent pas, malgré bientôt 150 années d'histoire de la GRC, ses membres étaient incapables de s'organiser et d'accréditer un agent négociateur. Nous sommes le tout premier. Nous sommes passés dans l'histoire en 2017 quand nous avons déposé la première demande d'accréditation. La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral a accrédité la FPN en juillet de l'année dernière, et nous sommes le tout premier agent négociateur pour la totalité des 19 000 agents de police du pays. Du jour au lendemain, la FPN est devenue le plus important porte-parole d'une force policière organisée au Canada. Elle se situe au deuxième rang en importance à l'échelle de l'Amérique du Nord, et probablement au cinquième ou sixième rang à l'échelle mondiale.
Nous formons une assez grande organisation maintenant, et nous continuons d'apprendre avec l'expérience. Nous nous exprimons avec respect et professionnalisme. Nous sommes axés sur les solutions. Pour le moment, les membres de la GRC ont une organisation qui parle en leur nom au sujet de tous les déboires, les succès et les écueils rencontrés au cours de nos 147 années d'histoire. L'objectif premier de la FPN est de veiller à ce que les membres de la GRC soient convenablement rémunérés, dotés de ressources, soutenus et formés de manière à maximiser la sécurité du public et des membres.
Nous allons entamer des négociations collectives sur des questions d'ordre contractuel avec le Conseil du Trésor vers la fin de l'hiver. Ce n'est cependant pas la raison de ma présence aujourd'hui. Je vous présente notre organisation, mais je veux surtout passer à un enjeu particulier qui est lié au budget et à ce comité. La GRC manque nettement de financement et de ressources. Dans la documentation que j'ai fournie, à la page 3, se trouve une vue d'ensemble de la Colombie-Britannique. Je pourrais faire la même chose pour chaque province, mais mon exposé serait vraiment très long. Les données remontent à 2016. On peut y voir que la GRC, dans chacune des collectivités que nous servons en Colombie-Britannique, offre moins de policiers par habitant que les municipalités comparables.
Nos agents sont extrêmement efficaces et je dirais qu'ils sont au moins à la hauteur de n'importe quel policier municipal. Cependant, j'estime qu'une personne raisonnable trouverait que nos exigences à leur égard dépassent ce qu'ils sont capables de donner. Pour que les premiers répondants soient heureux au travail, soient capables de concilier le travail et la vie de famille et aient une bonne résilience mentale et une bonne santé mentale, ils ne doivent pas être surmenés comme le sont nos membres. Ils risquent continuellement l'épuisement. Les provinces de ce pays adoptent des lois relatives au trouble de stress post-traumatique qui visent les emplois de nos premiers répondants, et cela est directement lié à cette situation. Nous pouvons les préparer à être résilients, mais il faut également du temps pour décompresser.
Pour améliorer la résilience des agents et leur assurer un équilibre travail-famille plus sain, ce qui ne peut qu'améliorer le service et la sécurité du public canadien, la GRC doit avoir davantage d'agents de police. Ce n'est pas une chose que je peux négocier avec l'employeur. Le Comité peut recommander au ministre de hausser le financement de la GRC et d'augmenter les fonds de sorte qu'un plus grand nombre de cadets soient formés au Dépôt de Regina.
C'est un ouvrage qui date, mais en 2010, le Sénat a rédigé un livre blanc intitulé « Vers une revitalisation de la tunique rouge », qui traite précisément de la crise des ressources humaines dans la GRC en 2010, et une des recommandations était d'embaucher de 5 000 à 7 000 policiers pour résoudre cette crise, compte tenu de notre mandat de plus en plus vaste et des demandes auxquelles nous devions répondre en 2010. Dix années ont passé, et je vous dirais que si ce rapport était rédigé aujourd'hui, les conclusions et les recommandations seraient les mêmes.
Nous soulignons respectueusement qu'il faut agir. La GRC a besoin de fonds additionnels pour augmenter sa capacité de recruter et de former plus d'agents afin de donner aux membres qui travaillent jour après jour la possibilité de profiter d'un équilibre travail-famille plus sain, de rester en santé et d'assurer la sécurité publique dans les collectivités qu'ils desservent. Je sais qu'il semble un peu étrange qu'un groupe syndical vienne demander du financement pour son employeur, mais c'est là où nous en sommes.
Je vous remercie du temps que vous nous accordez. Je vous sais gré de l'invitation, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Sauvé. Nous vous remercions, et nous remercions toutes les forces de police du pays pour ce qu'elles font.
Nous allons passer aux questions. Si nous faisons des tours de cinq minutes pour les quatre premiers, puis que nous réduisons le temps à trois minutes et demie pendant l'heure suivante, nous allons pouvoir entendre tout le monde.
Nous commençons par M. Poilievre, puis ce sera M. Fragiskatos.
Ma question s'adresse à M. Kim Moody, le comptable canadien le plus coloré. J'espère que vous ne m'en voulez pas de dire cela.
Il est aussi l'un des meilleurs comptables canadiens et un commentateur très intelligent et bien informé sur les questions relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur Moody, quand le gouvernement a proposé les nouvelles règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné pour les conjoints et les enfants d'âge adulte, un ancien juge en chef et l'actuel juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt ont dit que la complexité de ces règles allait mener à des litiges dans le système judiciaire entre l'ARC et les contribuables, et que la magistrature ne savait pas vraiment comment même interpréter ces règles. À ce moment-là, j'ai souligné que le gouvernement consacrerait probablement plus d'argent à l'application et à l'administration de la loi que ce qu'il percevrait en nouvelles recettes.
Maintenant que ces changements ont été mis en œuvre, quelle est votre expérience avec votre clientèle?
Je vous remercie de vos bons mots, monsieur Poilievre.
Selon mon expérience, le comptable moyen et ses clients n'arrivent tout simplement pas à comprendre ces règles ni à les appliquer. Au bout du compte, nous faisons face à une situation où ces règles s'appliquent à un important groupe de personnes. À peu près chaque actionnaire privé d'une société privée est affecté par ces règles, que ce soit à tort ou à raison. C'est là le problème avec ces règles: quand vous imposez une telle complexité à un groupe aussi important de personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'experts comme Peter Weissman, moi-même ou d'autres experts, c'est fondamentalement tout simplement injuste.
Je suis d'accord avec vous, et je suis d'accord avec l'ancien juge: les cours seront inondées de contestations liées à cela, de même que l'ARC, ce qui est très malheureux. Cela étant dit, est-ce qu'il y a un besoin stratégique impérieux de faire quelque chose pour corriger un méfait? Absolument, mais pas avec cet ensemble de règles.
Sur le même sujet, je vais m'adresser à M. Weissman, dont je connais la grande sagesse. Je me demande s'il a des conseils éclairés à nous transmettre sur l'application des nouvelles règles concernant l'IRF ou la réduction liée au revenu passif qui font partie des modifications fiscales finales découlant des propositions de juillet 2017.
Merci, monsieur Poilievre. Je vais répondre avec plaisir.
Nous avons acquis de l'expérience sur le terrain, avec les règles concernant l'IRF. Ce que nous avons prévu se matérialise. Nous avons beaucoup de difficultés à interpréter les règles. Il ne suffirait pas d'apporter de petites modifications. Si vous regardez le bilan — le nombre d'interprétations et de positions fournies par l'ARC pour essayer d'aider les auditeurs, les Canadiens et les contribuables à interpréter les règles concernant l'IRF —, vous aurez une bonne idée de la quantité de ressources consacrées à simplement apprendre les règles. Il n'est même pas question d'application.
Quand un client m'appelle au sujet des règles, je dois consulter la loi. Je ne donne jamais de réponse directement au téléphone. Je dois trouver la réponse et rappeler le client, et je suis un fiscaliste.
L'objectif du fractionnement du revenu était important d'après moi. Comme je l'ai dit devant un comité permanent sénatorial, je pense que nous aurions pu percevoir environ 75 % des recettes auxquelles devaient donner lieu les règles concernant l'IRF en adoptant plutôt une simple méthode de limitation du fractionnement du revenu, soit l'augmentation de l'âge relatif à l'impôt des enfants à 24 ans. Cela n'aurait pas exigé de travail supplémentaire et n'aurait pas comporté de coûts supplémentaires de recouvrement.
Sur le terrain, pour répondre à votre question, les règles relatives au revenu passif et les règles concernant l'IRF sont problématiques, et nous sommes toujours en apprentissage.
Je crois que c'est le juge Rip qui a fait l'observation dont vous avez parlé. C'est au moment où il parlait des questions en litige à la Cour de l'impôt, et c'est ce que nous constatons. Dans ma déclaration liminaire, j'ai fait allusion à tous les dossiers qui sont maintenant portés en appel et soumis à la Cour de l'impôt.
Je trouve qu'un régime fiscal qui oblige les gens à essayer de deviner s'ils peuvent ou ne peuvent pas verser des dividendes à un conjoint qui contribue à l'entreprise, plutôt que de laisser les deux conjoints travailler à bâtir leur entreprise, à servir les clients et à payer les employés, c'est plutôt tordu comme effet.
Nous avons maintenant des membres de familles qui ne savent pas s'ils sont admissibles et qui consacrent plus de temps à remplir des registres pour prouver qu'ils contribuent effectivement à l'entreprise que de temps à contribuer vraiment à l'entreprise.
Est-ce que vous diriez que c'est inutile et que cela ajoute un degré de complexité qu'on aurait pu facilement éviter par de simples changements comme ceux que vous venez de suggérer?
Je vous remercie tous les deux.
C'est maintenant au tour de M. Fragiskatos, qui sera suivi de M. Ste-Marie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins.
Monsieur sauvé, je regarde votre mémoire. « Offrir plus de financement pour augmenter le nombre de cadets au Dépôt ». C'est l'une des choses que vous demandez.
Pourquoi voulez-vous que le financement aille au Dépôt?
Il est un peu étrange qu'un groupe syndical demande l'augmentation du financement d'un employeur. Cependant, je peux vous dire…
C'est une question légitime. Je peux vous dire qu'en ce moment, le plan est de former 40 troupes au Dépôt chaque année. Ils le font depuis trois ans environ. Cependant, le financement du Dépôt ne couvre que 18 troupes. Nos partenaires contractuels dans les divisions où nous sommes le service de police responsable imputent à leur budget le financement des 22 autres, ayant évalué les risques.
C'est donc dire que s'il y avait un financement garanti pour le Dépôt, nous aurions en place un plan visant l'augmentation du nombre de cadets en mesure d'y recevoir de la formation. Depuis trois ans, ce sont donc 1 200 cadets qui sont formés au Dépôt. Le plan est de continuer pour trois ans. Cela ne va pas combler le fossé.
Commençons ainsi. Nous avons 1 200 cadets qui vont au Dépôt, et environ 1 000 diplômés. C'est donc un taux d'échec de 20 %. L'attrition est de près de 850, ce qui fait que nous faisons un gain de 150 membres par année, et cela ne permet pas de combler le fossé.
C'est une tribune ouverte.
Je remarque dans votre mémoire que vous mentionnez un livre blanc soumis en 2010 au Sénat et intitulé « Vers une revitalisation de la tunique rouge », qui traite de la crise des ressources humaines au sein de la GRC. Ce livre blanc, comme je l'ai dit, remonte à 2010. Vous demandez donc cela depuis un bon bout de temps, et pas seulement au gouvernement actuel, mais à divers gouvernements antérieurs.
Vous avez fait allusion à cela dans votre déclaration, et je vais vous poser une dernière question, car j'aimerais ensuite parler avec M. Davis. Parlez-nous non seulement des exigences physiques auxquelles vos membres font face, mais également des problèmes de santé mentale qui sont en jeu.
Je tiens à préciser que ce n'était pas moi. Nous ne l'avons pas écrit. C'est beaucoup trop profond pour moi.
La santé mentale est un sujet qui suscite beaucoup de discussions aujourd'hui dans le milieu des premiers intervenants — pompiers, policiers et ambulanciers paramédicaux —, et même au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. C'est le cas depuis bien des années. Les taux de suicide atteignent de nouveaux sommets. La GRC s'est attaquée à cela et a essayé d'adopter une stratégie de santé mentale axée sur la réduction de la stigmatisation. Il y a eu entre autres de la formation en matière de résilience. Le programme En route vers la préparation mentale est un cours de l'Association canadienne pour la santé mentale que nous avons mis en place et adapté à la police. Cela a été fait. C'est fantastique. Nous pouvons préparer nos membres à être résilients devant ce qu'ils voient sur le terrain. Cependant, cette résilience peut s'émousser et diminuer progressivement si vous êtes surmené et que vous ne pouvez pas vous reposer convenablement. C'est ce qui fait problème sur le terrain.
Merci, monsieur Sauvé. J'aimerais avoir plus de temps. Malheureusement, nous sommes limités.
Monsieur Davis, vous avez diverses recommandations, notamment concernant la recherche et l'accélération de la recherche. Premièrement, si je comprends bien, il s'est passé beaucoup de choses au cours des 20 dernières années concernant les traitements. La situation actuelle est très différente de ce qu'elle était il y a 20 ans. En ce qui concerne la nécessité de faire de la recherche pure, le gouvernement actuel a manifestement fait des investissements historiques.
Avez-vous une idée de la proportion de la recherche pure qui est axée sur la SP, au Canada?
En effet, comme vous le dîtes, il y a eu des progrès remarquables concernant la SP, au cours des 25 dernières années. Si vous receviez un diagnostic de SP, il y a 25 ou 30 ans, on vous disait de rentrer chez vous et on vous souhaitait bonne chance. Maintenant, il existe diverses options, et c'est formidable. Certains m'ont dit que les progrès réalisés ne sont devancés que par les progrès qui ont été faits concernant le VIH. Cela étant dit, les occasions de poursuivre la recherche pure sont formidables. La SP est une maladie très complexe, et parce que nous ne comprenons pas encore ce qui la cause et que nous n'avons pas de remède, nous devons continuer d'investir à cet égard. Les investissements en recherche sont importants. La recherche est coûteuse; elle prend du temps. Nous devons continuer d'alimenter les travaux de recherche de pointe de calibre mondial qui se font au Canada.
[Français]
Merci, monsieur le président.
D'abord, je tiens à remercier l'ensemble des témoins de leur présence. Ils ont soulevé des points très intéressants.
Ma première question s'adresse à vous, monsieur Davis. Je vous remercie de votre présentation bien structurée. Quelqu'un de ma famille immédiate vit avec le diagnostic de la sclérose en plaques. Ce n'est pas facile au quotidien. Je peux vous dire que vous faites un bon travail, tant sur la Colline que partout sur le terrain. Dans ma circonscription, la section Lanaudière de la Société canadienne de la sclérose en plaques est vraiment omniprésente et travaille fort.
Vous avez bien présenté vos demandes. J'aimerais vous poser une question. Ce sont les provinces qui offrent les services de santé. On voit la part du financement du gouvernement fédéral reculer année après année. L'ensemble des provinces demandent un réinvestissement dans les soins de santé.
Votre association appuie-t-elle cette revendication?
[Traduction]
[Français]
Est-ce que votre association est d'accord sur la demande de l'ensemble des provinces d'un financement additionnel du fédéral dans le secteur de la santé?
[Traduction]
Je vous remercie.
Bien sûr qu'il faut plus d'investissement dans le système de soins de santé, par rapport à la SP et à d'autres maladies.
Il y a quelque chose au sujet d'une bonne coordination parmi les systèmes de soins de santé. C'est très frustrant, d'après moi, avec le modèle fédéré. Il nous faut une meilleure coordination entre les agences. Tous les organismes de financement concernés doivent travailler ensemble à veiller à ce qu'il y ait une augmentation des investissements. Je vais vous donner un exemple. Dans de nombreux cas, les personnes atteintes de sclérose en plaques doivent chaque année continuer de cocher une case pour confirmer qu'elles ont toujours la sclérose en plaques.
La motion no 192, le rapport reflétant l'énorme travail accompli par le comité HUMA, énonce 11 recommandations très claires. Selon une de celles que j'ai relevées pour ce comité, il faudrait que la définition des critères d'admissibilité soit coordonnée. Ce serait avantageux pour les provinces. Certains des processus et lourdeurs inutiles qui se trouvent dans les systèmes provinciaux… Cela pourrait manifestement être utile pour d'autres aspects.
Je pense que les possibilités sont énormes. Cela commence par l'augmentation du financement, mais il faut aussi beaucoup de coordination et d'efforts.
[Français]
Je vous remercie.
Ma prochaine question s'adresse à la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
Je vous remercie pour votre présentation. Hier, notre comité a reçu l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, qui s'occupe de logement social. L'organisme demande le maintien de la somme annuelle de 1,7 milliard de dollars que la SCHL consacre au financement à long terme de l'actuel parc de logements sociaux. Elle demande en outre que 2 milliards de dollars par année soient investis dans la Stratégie nationale sur le logement afin de combler la pénurie de logements, ce qui inclut les coopératives.
Partagez-vous la position de cet organisme?
J'ai une deuxième question. Ottawa n'a toujours pas signé d'entente sur le logement social avec le Québec. À votre avis, serait-il temps qu'une telle entente soit conclue?
[Traduction]
Je vais commencer par la première question, qui est beaucoup plus facile que la deuxième.
Nous appuyons de façon générale l'idée de réinvestir dans les logements communautaires. Il fut un temps où le financement fédéral annuel pour le logement communautaire dépassait les 2 milliards de dollars. Ce chiffre est aujourd'hui en baisse en raison de la fin des accords d'exploitation avec les fournisseurs de logements communautaires sans but lucratif et de coopératives d'habitation partout au pays. Un des aspects positifs de la Stratégie nationale sur le logement, c'est que certains des programmes qui y sont prévus réinvestissent dans les logements communautaires, notamment l'Initiative fédérale de logement communautaire et l'Initiative canadienne de logement communautaire. La stratégie garantira, et c'est de la plus haute importance pour nos membres, l'aide au loyer dont les ménages à faible revenu ont besoin pour continuer à vivre dans des coopératives d'habitation.
Nous appuyons sans réserve cette recommandation de nos collègues de l'AGRTQ, l'Association des groupes de ressources techniques du Québec. Il y a toutefois un bémol, et nous en parlons d'ailleurs dans notre mémoire: même si la Stratégie nationale sur le logement a permis de réinvestir dans l'aide au loyer sur laquelle comptent les ménages à faible revenu qui vivent dans des logements communautaires, des logements sans but lucratif et des coopératives d'habitation, les programmes de construction de nouveaux logements abordables manquent de fonds. Il n'est pas facile d'accéder à ces programmes de co-investissement. Nous estimons que la construction de logements communautaires qui sont à l'abri des pressions à la hausse du marché spéculatif entraîne des augmentations de loyer à deux chiffres pour les locataires de tout le pays, ainsi que des taux d'inoccupation inférieurs à 1 %. Selon nous, le gouvernement fédéral devrait investir dans un programme de construction de nouvelles coopératives d'habitation et de nouveaux logements sans but lucratif.
Je remercie les témoins de leurs exposés, qui sont d'une grande importance.
Monsieur Davis, j'ai bien aimé ce que vous avez dit. En vous écoutant, j'ai pensé à ma cousine, Julie Serle, qui est morte de la sclérose en plaques. Je connais tellement de familles qui se trouvent dans la même situation partout au pays. M. Ste-Marie vient de dire que c'est le cas de sa famille. Nous devrions tous unir nos efforts pour appuyer les initiatives dont vous parlez.
Monsieur Sauvé et monsieur Merrifield, je suis bien placé pour constater qu'il existe une différence dans le financement. Je représente deux collectivités. New Westminster dispose d'un corps policier indépendant. À Burnaby, il s'agit de la GRC. Les forces de police des deux villes sont très professionnelles et très compétentes, mais, à Burnaby, le service de police souffre d'un sous-financement chronique de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne la formation de la GRC, notamment au Dépôt, et le recrutement d'agents. Le graphique que vous avez présenté montre de façon très frappante la différence dans le nombre de policiers par habitant. Cela révèle la force des arguments que vous faites valoir. J'espère que ces arguments feront partie des recommandations que nous formulerons à la suite des consultations du comité des finances.
J'en viens donc à mes questions, et j'aimerais commencer par vous, monsieur Wilson. Selon le directeur parlementaire du budget, nous perdons plus de 25 milliards de dollars par année en raison des paradis fiscaux à l'étranger. Nous gaspillons des sommes colossales qui profitent à des gens très riches et, pourtant, les collectivités des Premières Nations sont chroniquement sous-financées, voire carrément privées de fonds. L'Assemblée des Premières Nations réclame environ 7 milliards de dollars par année pour régler les séquelles du colonialisme.
Combien nous en coûtera-t-il si nous ne faisons pas de tels investissements, que ce soit dans les infrastructures, l'éducation ou le logement, de manière à ce que les collectivités autochtones soient enfin traitées avec le même respect que les autres Canadiens?
Je remercie le député de sa question.
Je vais commencer par un bref historique, car il existe un document bien connu qui répond à votre question. La Commission royale sur les peuples autochtones avait publié, en 1996, un rapport qui contenait un article très intéressant intitulé « Le coût de l'inaction », et c'est précisément le point que vous soulevez. À l'époque, le coût de l'inaction s'élevait à environ 11 milliards de dollars. Lorsque je l'ai recalculé il y a environ 5 ans, le montant était nettement supérieur à 20 milliards de dollars. Je ne l'ai pas recalculé depuis, mais je peux vous assurer qu'il dépasse largement les 7 milliards de dollars annuels dont nous parlons dans le mémoire.
Comme j'ai essayé de le souligner dans mes observations sur les domaines prioritaires que nous voulions mettre en évidence, toutes ces mesures donnent lieu à un énorme rendement des investissements, car elles permettent de réduire le coût social et, en même temps, d'augmenter la productivité, ce qui fait croître le PIB du Canada. Voilà qui permettra de combler amplement les écarts. Le taux de 1,5 % que j'ai évoqué provient d'une étude menée en 2017 par le Centre canadien d'étude des niveaux de vie, qui a évalué le coût à environ 37 milliards de dollars, et ce, rien que pour réduire les écarts en matière de santé et d'emploi.
Comme vous pouvez le constater, tous ces chiffres dépassent de loin les investissements nécessaires pour que le Canada et les Premières Nations puissent en bénéficier simultanément.
Je vous remercie de votre réponse.
Ma prochaine question s'adresse à la Fédération de l'habitation coopérative. Étant donné l'augmentation du nombre de sans-abri et les difficultés qu'éprouvent tant de personnes à trouver un logement abordable, pourriez-vous nous dire à combien s'élève le montant total de ce que vous demandez dans ce budget? Que faudrait-il réellement pour amplifier le mouvement des coopératives d'habitation afin que chaque Canadien puisse avoir un toit au-dessus de sa tête?
Dans ce budget précis, il y a deux demandes d'aide financière, et cela représente 350 millions de dollars, pour la création de nouvelles coopératives d'habitation et l'acquisition de terrains fédéraux excédentaires. Les autres programmes axés sur l'aide aux locataires sont déjà prévus dans le budget de la Stratégie nationale sur le logement. Voilà donc le montant total qui est demandé cette année.
Sachant que des dizaines de milliers de personnes dorment dans les rues et les parcs partout au pays, que faudrait-il, parallèlement à ce genre d'investissements dans les coopératives d'habitation, pour permettre à tout le monde d'avoir un endroit où se loger?
En quelques mots, je dirais que nous avons une très bonne stratégie nationale en matière de logement, mais pourquoi nous contenter de régler une seule partie du problème? Les objectifs qui ont été fixés ne permettent pas de satisfaire à tous les besoins impérieux en matière de logement au Canada. Il y a lieu d'améliorer la Stratégie nationale sur le logement en rehaussant les objectifs pour répondre à tous les besoins impérieux en matière de logement et pour mettre fin à l'itinérance chronique, au lieu de seulement la réduire de moitié.
Nous allons devoir céder la parole à M. Morantz. Nous nous en tiendrons à strictement quatre minutes, après quoi ce sera au tour de Mme Dzerowicz.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Weissman, je voulais simplement vous parler du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou REEI. Je connais un peu ces programmes parce que ma femme et moi avons dû en faire la demande pour notre fils autiste. Je me souviens que c'était assez compliqué, même pour nous, surtout en ce qui a trait aux exigences bancaires pour ouvrir un tel compte. J'ai parcouru votre mémoire, et je me demandais si vous pouviez nous parler des aspects qui vous préoccupent relativement à ces deux programmes en général.
Pourriez-vous également aborder la question de dissocier les deux programmes? Je pense que c'est une idée intéressante.
Dans le mémoire, vous dites que le jumelage du REEI et du crédit d'impôt pour personnes handicapées soulève des préoccupations au chapitre de l'admissibilité et qu'il vaut mieux les dissocier. C'est dans la lettre de la Disability Tax Fairness Alliance, dont vous êtes signataire.
Oui. Merci.
En passant, je tiens à remercier personnellement tous ceux qui ont formulé des commentaires sur la sclérose en plaques et ses effets sur les gens. Je vis avec cette maladie depuis 1993 — d'ailleurs, mon scooter se trouve juste ici, derrière moi —, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis donné à fond dans le dossier des mesures fiscales pour les personnes handicapées.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un programme très difficile d'accès, surtout pour les personnes atteintes d'une déficience mentale. Vous avez évoqué l'autisme. Ce n'est pas tangible ou visible. On ne peut pas vraiment mesurer ou quantifier objectivement un handicap qui s'accompagne d'une déficience mentale.
D'après mon expérience en ce qui a trait au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la plupart des demandes qui ont été refusées se rapportent à une déficience mentale ou à des troubles du développement. Je pense qu'il y a un problème fondamental, et c'est le cas depuis 2005, lorsque je siégeais au comité consultatif, en ce qui concerne les déficiences mentales et les troubles du développement. Un régime fiscal qui prévoit des mesures pour les frais médicaux et les dépenses liées à une invalidité, mais qui a pour point de départ un programme fondamentalement difficile — difficile à administrer, difficile d'accès et difficile à comprendre — finit par nuire à l'efficacité de tous les programmes.
Je pense que les REEI ont été un excellent ajout aux options financières mises à la disposition des personnes handicapées. Le jumelage avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées a posé problème, car ce ne sont pas tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui continuent d'être atteints d'une invalidité. Ce que nous avons constaté en 2017, c'est que beaucoup de diabétiques ne pouvaient plus se prévaloir du crédit en raison de « progrès technologiques ». Par le fait même, ils n'avaient plus droit au REEI et devaient rembourser tous les montants reçus.
C'est donc ce que je voulais dire en parlant de dissocier les deux programmes. Une fois que vous avez reçu le crédit, les prestations de REEI auxquelles vous avez droit ne devraient pas vous être enlevées, à mon avis. Le ministère des Finances a entendu ce message et y a donné suite dans une certaine mesure.
Je ne sais pas si cela répond à toutes vos questions.
Voilà qui est certes utile.
Pour ce qui est des autres aspects qui posent problème, je crois que, dans la lettre, vous parlez des questions relatives à la sensibilisation. Vous dites qu'en réalité, un très faible pourcentage de personnes ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et au REEI, une initiative que l'on doit, si je me souviens bien, à l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty. Bref, très peu de gens y ont accès ou même en connaissent l'existence.
Quelle a été votre expérience à cet égard, compte tenu de votre clientèle et de votre participation au comité consultatif?
Beaucoup de gens ne sont pas au courant du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et bon nombre de ceux qui sont au courant ont renoncé à en faire la demande. Ils en ont peur. Ils lisent que c'est difficile et que les médecins reçoivent deux lettres à propos des antécédents médicaux. Les gens présument qu'ils n'y auront pas droit et que cela leur coûtera beaucoup d'argent. C'est l'un des problèmes que pose le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dans sa forme actuelle.
Initialement, les REEI n'étaient pas disponibles dans la plupart des institutions financières, et on ne pouvait s'en prévaloir que dans le secteur des services bancaires de détail. Les banques ne s'y sont pas tellement intéressées. Le montant maximal pouvant être versé dans un REEI est relativement faible pour la plupart des institutions financières. La somme que l'on peut accumuler de son vivant ne doit pas dépasser 200 000 $. La plupart des sociétés d'investissement boudent un peu ce produit.
Au cours des dernières années, j'ai remarqué qu'un plus grand nombre de sociétés privées d'investissement acceptent d'aider des familles riches à mieux comprendre les REEI et à y cotiser si un de leurs proches remplit les critères d'admissibilité, mais à part cela, les institutions financières ne font pas grand-chose pour promouvoir le produit. En fait, les personnes handicapées doivent faire leurs propres démarches pour s'en informer. Les subventions et les bons sont [Difficultés techniques].
Je vous remercie tous les deux. Nous avons largement dépassé le temps alloué. Je ne voulais pas interrompre la discussion.
C'est maintenant au tour de Mme Dzerowicz, qui sera suivie de M. Cumming.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier tous de vos excellents exposés. J'aurais bien voulu avoir plus de temps pour poser des questions à chacun d'entre vous, mais ce n'est pas le cas.
Je vais commencer par les coopératives d'habitation au Canada. L'accessibilité et l'abordabilité des logements étaient deux grands thèmes durant la dernière campagne électorale. Je peux vous dire que cela suscite beaucoup d'intérêt dans ma circonscription, qui est située dans le secteur ouest du centre-ville de Toronto. Plusieurs groupes s'intéressent beaucoup à la création d'un plus grand nombre de coopératives d'habitation.
J'aimerais d'abord parler des mesures que nous avons prises jusqu'ici. Je crois comprendre que, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons accordé des fonds à la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour des projets de construction de nouvelles coopératives d'habitation. Nous avons aussi, à ma connaissance, renouvelé les accords d'exploitation qui sont arrivés à échéance dans le domaine de l'habitation coopérative, et nous avons ensuite fourni un peu de soutien à cet égard pendant une période de transition de six mois.
Ai-je raison en ce qui a trait aux mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant? Pouvez-vous répondre très rapidement?
Dans l'ensemble, oui. Le renouvellement des accords d'exploitation, comme on les appelait avant, est en cours. Le tout sera remplacé par une aide au loyer pour les ménages à faible revenu.
Oui. Ce travail est en cours. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le lancement de l'Initiative fédérale de logement communautaire, qui aura lieu le 1er avril. Cette initiative permettra de garantir l'abordabilité des logements communautaires pour 55 000 ménages dans tout le pays.
En ce qui concerne les nouveaux fonds pour la création de nouvelles coopératives d'habitation, c'est un peu oui et non. Il existe de nouveaux programmes d'offre de logements, par exemple le Fonds de co-investissement, et tous les groupes peuvent présenter une demande, allant du grand promoteur privé d'une ville jusqu'au plus petit, et il peut même s'agir d'un groupe constitué en personne morale depuis seulement un jour.
À l'exception du Québec et maintenant de Vancouver, un des problèmes tient au fait que la capacité de développement a vraiment diminué dans le secteur des logements communautaires et des coopératives d'habitation au cours des 30 dernières années parce que les programmes d'offre de logements ont été annulés en 1993. C'est pourquoi nous tenons à mettre l'accent sur cette question et à commencer par établir un fonds de démarrage de 300 millions de dollars pour la construction de nouvelles coopératives d'habitation.
J'allais justement soulever ce point parce que notre principal problème, c'est le manque de capacités. Les gens ne savent absolument rien, si ce n'est qu'ils veulent réaliser ces projets, utiliser leur espace à cette fin ou y investir des capitaux. Il y a un tout autre aspect, à savoir le développement et l'exploitation des logements, ce qui est une question tout à fait différente. Vous dites que votre fonds de démarrage de 300 millions de dollars servirait entre autres à financer les capacités nécessaires pour élaborer un plan et, plus tard, exploiter une coopérative d'habitation. C'est utile.
Vous avez également parlé de l'initiative améliorée concernant la cession de terrains fédéraux, pour un total de 50 millions de dollars. Connaissez-vous l'emplacement des terrains fédéraux qui seraient visés à l'échelle du pays? En avez-vous déjà une idée?
Les renseignements à ce sujet sont dispersés. Les terrains disponibles sont annoncés au fur et à mesure sur le site Web de la SCHL, plus précisément sur sa page consacrée au programme. Aucune vue d'ensemble n'a été rendue publique, du moins pas à ma connaissance.
Malheureusement, je dois vous interrompre, mais si vous obtenez des renseignements pertinents à ce sujet, cela nous serait très utile.
J'aimerais maintenant m'adresser très rapidement à M. Davis.
Les Centres communautaires d'alimentation du Canada, dont celui de ma circonscription, ont préconisé l'idée de rendre remboursables les crédits d'impôt pour personnes handicapées. Ils croient fermement que si nous ne faisons pas cela, nous nous retrouverons avec... À leur avis, il s'agit d'une lacune dans notre stratégie de réduction de la pauvreté, et le fait de rendre ce crédit remboursable aura pour effet de réduire l'insécurité alimentaire.
Avez-vous une idée du coût que cela représenterait pour le gouvernement si nous en faisions un crédit remboursable?
C'est une excellente question.
Dans le cadre de notre travail de défense des droits, les élus nous posent souvent cette question. L'année dernière, nous avons collaboré avec le Conference Board du Canada pour répondre à deux questions: quel est le coût pour rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées et quel est le coût pour améliorer la souplesse des prestations de maladie de l'assurance-emploi? Il s'agit d'un investissement d'environ 1 milliard de dollars, mais la modélisation effectuée par le Conference Board révèle un rendement évident.
Bien sûr, dans le cas de la sclérose en plaques et d'autres maladies, lorsque la personne doit se retirer du marché du travail, le crédit d'impôt pour personnes handicapées... Je ne suis pas comptable, mais si vous n'avez pas assez de revenus, c'est à peu près aussi précieux que de l'argent de Monopoly. Nous devons absolument en faire un crédit remboursable.
Je regrette, madame Dzerowicz. Votre temps est écoulé.
Nous allons répartir le temps qui reste entre M. Cumming et Mme Koutrakis.
Monsieur Cumming, c'est à vous.
Je vous remercie tous de comparaître aujourd'hui. Ma première question s'adresse à M. Moody.
Compte tenu des modifications fiscales et des tendances qui en découlent, je constate souvent qu'il y a des conséquences imprévues. Ce qui m'inquiète, c'est la fuite de capitaux et de talents. Quelle est votre expérience, en particulier en Alberta ou de façon générale? En sommes-nous au point où nous commençons à voir des gens envisager d'autres options, notamment parce que les États-Unis semblent prendre une autre direction et créer un contexte plus propice aux investissements grâce à leurs modifications fiscales?
C'est, sans aucun doute, ce que j'observe chez mes clients. Nous faisons affaire avec des sociétés privées, des particuliers et de grands employeurs. Je peux vous dire sans exagération et sans ambages qu'une bonne quantité de capitaux — autrement dit, des sommes importantes — ont été investis au sud de la frontière pour cette raison précise, ce qui signifie qu'il y aura une perte d'emplois.
Pour faire court, comme vous le savez sûrement, l'Alberta a connu une période très difficile. Vous avez tout à fait raison en ce qui a trait aux conséquences imprévues de certaines lois fiscales bâclées qui ont été proposées au fil des ans. Je vous recommande de faire très attention à ce genre de choses à l'avenir.
D'accord.
Monsieur Weissman, vous avez parlé de la formation des agents de Revenu Canada. Vous avez de l'expérience, notamment en matière de déclarations de revenus. Dans le cas des personnes handicapées et des aînés, la plupart des dossiers se résument à de simples déclarations. Étant donné que Revenu Canada doit recueillir beaucoup de données, la technologie actuelle permet-elle de simplifier le processus et d'alléger le fardeau de Revenu Canada pour que ses fonctionnaires puissent se concentrer sur des questions plus complexes? Est-ce une possibilité envisageable?
Dans le cadre de mon travail, je ne m'occupe pas trop de déclarations d'impôt des particuliers, mais je peux répondre à votre question, car j'ai des observations à faire à ce sujet.
L'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a automatisé davantage ses procédures, surtout en ce qui concerne les tâches plus faciles que vous venez de mentionner. Au moment de remplir les déclarations de revenus, nous téléchargeons les renseignements sur les clients à partir du site Web de l'ARC. Dans le cas du crédit d'impôt pour personnes handicapées, je devais auparavant faire une nouvelle demande tous les cinq ans en raison de ma sclérose en plaques. Ce n'est maintenant plus nécessaire. Je n'ai pas besoin de présenter une nouvelle demande aussi souvent, et c'est la même chose pour d'autres demandeurs. À ce chapitre, l'ARC est devenue beaucoup plus efficace et plus accessible. Le manque de formation se manifeste dans les tâches plus difficiles, comme dans le domaine de la vérification lorsqu'il s'agit de questions liées à des sociétés privées ou à des réorganisations. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut automatiser ou simplifier.
Je vous remercie tous d'être des nôtres aujourd'hui. Je tiens également à vous remercier des rapports que vous nous avez fournis et qui étaient très intéressants, voire parfois alarmants. Je vais adresser mes questions à M. Ross et à Mme Lockhart. S'il me reste un peu de temps, je demanderai aussi à M. Davis d'intervenir.
Dans ma circonscription, Vimy, dans la ville de Laval, nous avons cinq coopératives d'habitation. La plus grande compte plus de 100 appartements. En collaboration avec la SCHL, le gouvernement a créé la Stratégie nationale sur le logement, une première au Canada. Ce plan de plus de 55 milliards de dollars sur 10 ans renforcera la classe moyenne, stimulera notre économie et réduira l'itinérance chronique de moitié. La mise en oeuvre de la stratégie a d'ailleurs été très bien accueillie.
Dans cette optique, pourriez-vous nous faire part brièvement de vos recommandations concernant les nouvelles coopératives d'habitation, notamment en ce qui a trait aux critères d'admissibilité aux prêts?
Voulez-vous dire les critères d'admissibilité aux programmes actuels dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement?
Il est certain que si vous voulez améliorer l'abordabilité de façon considérable, il serait avantageux de déterminer le ratio entre les subventions et les prêts, par exemple, au moment d'envisager des modifications au Fonds de co-investissement. Plus la part des subventions dans un projet de développement est importante, plus on peut accroître l'abordabilité. Ce serait là un aspect à examiner.
Il y a un autre point qui mérite qu'on s'y attarde. Partout au pays, les logements communautaires prennent de l'âge. Un grand nombre de coopératives d'habitation et de logements sans but lucratif sont rénovés et modernisés grâce à de nouveaux fonds et à de nouveaux prêts. Nous avons un programme qui a facilité l'accès à environ 100 millions de dollars sous forme de prêts accordés par des caisses d'épargne aux coopératives d'habitation qui sont membres de notre fédération. Pour les coopératives d'habitation et les logements sans but lucratif qui sont toujours visés par des accords d'exploitation avec la SCHL et qui le seront pendant un certain temps, un des obstacles, c'est qu'ils ont une hypothèque auprès de la SCHL. S'ils s'en libèrent, ils devront payer une lourde pénalité d'intérêt. Un programme avait été mis en place à cet égard, mais il vient de prendre fin. Il s'agit du programme d'allégement des pénalités pour remboursement anticipé de la SCHL. Ce serait donc une autre piste de réflexion en ce qui concerne les prêts susceptibles de faciliter l'accès au capital pour les coopératives d'habitation et les logements sans but lucratif dans l'ensemble du pays.
Nous devrons en rester là.
Je rappelle aux membres du Comité que nous allons recevoir deux autres groupes de six témoins, suivis d'une ministre pendant une heure. Ce serait bien d'avoir une pause de cinq minutes entre chaque groupe.
Je tiens à remercier très sincèrement les témoins de leurs exposés et de leurs réponses aux questions. Le Comité en tiendra compte dans le cadre de ses recommandations prébudgétaires.
Sur ce, nous vous remercions infiniment. Merci aussi à tous ceux qui ont pris le temps de témoigner par vidéoconférence.
Nous allons faire une pause de cinq minutes.
Nous reprenons nos travaux dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2020.
Je tiens d'abord à remercier tous les témoins d'être venus malgré le bref préavis. Pour ceux qui ont soumis des mémoires au printemps et au début de l'été avant la mi-août, le Comité a déposé une motion afin que ces documents soient consignés. Nous en tiendrons compte au moment de formuler nos recommandations, car ces documents font partie des consultations prébudgétaires.
Après cette brève introduction, nous allons accueillir notre premier témoin, qui représente le Conseil canadien des affaires. Il s'agit de M. Brian Kingston, comme à l'accoutumée.
C'est à vous, monsieur Kingston.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à être ici et à prendre part à ces consultations.
Le Conseil canadien des affaires représente les chefs d'entreprise et les entrepreneurs des 150 sociétés les plus importantes du Canada, dans chaque secteur et chaque région du pays.
L'économie du Canada doit faire face à de sérieux défis, notamment le vieillissement de la population, la faible productivité et la montée du protectionnisme à l'échelle mondiale. Notre croissance économique par habitant est presque nulle. Au cours de la dernière décennie, nous avons connu une croissance d'environ 0,5 %. C'est la moitié du rythme de croissance aux États-Unis et la moitié de la moyenne de l'OCDE.
Une croissance plus lente à long terme signifiera inévitablement moins de possibilités pour nos enfants et nos petits-enfants, des taux de chômage plus élevés et moins d'argent pour les services publics essentiels comme les soins de santé, l'éducation et le transport en commun.
Afin de mieux comprendre ces défis et de trouver des solutions, le Conseil canadien des affaires a lancé l'année dernière un groupe de travail sur l'avenir économique du Canada, dans le cadre duquel nous avons invité les Canadiens de tout le pays à proposer des politiques qui favorisent la croissance et garantissent un meilleur avenir pour tous.
Le rapport et les recommandations du groupe de travail expliquent comment le gouvernement, les entreprises et d'autres intervenants peuvent travailler ensemble pour renforcer la capacité économique du Canada et stimuler les investissements, dans l'intérêt de tous les Canadiens. En même temps, les employeurs sont appelés à optimiser le potentiel humain du Canada en favorisant la diversité et l'inclusion en milieu de travail, en faisant la promotion de la santé mentale et en appuyant une main-d'œuvre plus qualifiée et plus novatrice.
Le rapport contient les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement: moderniser le contexte réglementaire, accorder la priorité à des projets d'infrastructures importants à l'échelle nationale, moderniser et simplifier le régime fiscal, repenser la politique étrangère du Canada pour un monde en évolution, accroître l'immigration pour bâtir l'effectif dont le Canada aura besoin et, enfin, élaborer une stratégie nationale relative aux ressources et au climat.
Parmi ces recommandations, nous estimons que la modernisation de la réglementation recèle le plus grand potentiel pour ce qui est d'améliorer la vie des citoyens, de stimuler l'innovation et d'intensifier les activités commerciales dans l'ensemble.
C'est un message que nous avons constamment entendu au cours de nos consultations, et nous croyons qu'il est temps d'adopter une nouvelle approche en matière de réglementation au Canada. Je serai heureux de fournir quelques détails à ce sujet durant la période des questions.
En tant que principaux employeurs du Canada, nos membres s'engagent à fournir leur part d'efforts pour investir dans la main-d'œuvre canadienne. À cet égard, il faut notamment accroître la participation des Autochtones au marché du travail, encourager davantage de diversité et d'inclusion en milieu de travail, promouvoir l'adoption de stratégies éprouvées en matière de santé mentale, investir dans l'apprentissage et le perfectionnement des employés, offrir davantage de possibilités de carrière aux jeunes Canadiens et appuyer la prochaine génération d'innovateurs et d'entrepreneurs canadiens.
Cela dit, je reconnais que certaines des priorités dont je viens de parler sont ce à quoi vous vous attendriez de la part du Conseil canadien des affaires. Comme je l'ai dit au début de mon exposé, nous représentons 150 sociétés parmi les plus importantes au Canada, et nous reconnaissons que vous, les parlementaires, visez surtout à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens. Cela comprend non seulement les grandes sociétés que nous représentons, mais aussi les entrepreneurs, les petites entreprises, les entreprises appartenant à des Autochtones et les innovateurs de toutes sortes. Autrement dit, nous nous tâchons de mettre l'accent sur les intérêts de l'ensemble des Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.
Demain, nous comptons publier un communiqué en partenariat avec le Conseil canadien pour le commerce autochtone, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Chambre de commerce du Canada, ainsi que Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Ensemble, les entreprises membres de ces cinq organisations emploient des millions de Canadiens dans tous les coins du pays et dans tous les domaines du secteur privé.
Je peux vous dire par expérience que ces cinq organisations ne s'entendent pas toujours sur les mêmes priorités, mais nous unissons nos efforts parce que nous reconnaissons tous que, sans une économie saine et prospère, la société canadienne et les gouvernements de tous les ordres ne pourront pas se permettre les programmes et les services essentiels dont dépendent les Canadiens. Sans une économie saine et prospère, nos enfants et nos petits-enfants ne pourront pas espérer un avenir meilleur.
Je serai heureux de vous envoyer le communiqué une fois que nous l'aurons publié demain.
Comme toujours, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner, et j'ai bien hâte de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Kingston.
Nous passons maintenant à M. Bradley, de l'Association canadienne de l'électricité.
Je vous souhaite la bienvenue. Vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président et membres du Comité.
Je m'appelle Francis Bradley et je suis le PDG de l'Association canadienne de l'électricité. L'ACE est la porte-parole nationale en matière d'électricité au Canada. Nos membres sont présents dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. On y retrouve des sociétés de production, de transport et de distribution. Le secteur canadien de l'électricité emploie 81 000 Canadiens et contribue à hauteur de 30 milliards de dollars au PIB du Canada. Indirectement, notre secteur soutient essentiellement les emplois et toutes les industries au Canada, car l'électricité est le fondement de l'économie moderne.
L'électricité est également au cœur de la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. Plus de 80 % de la production d'électricité au Canada est déjà non émettrice, ce qui en fait l'un des réseaux les plus propres au monde. En fait, le secteur canadien de l'électricité a déjà réduit les émissions de GES de 30 % depuis 2005.
L'électricité jouera un rôle essentiel dans la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. Notre secteur est particulièrement bien placé pour contribuer à l'avenir de l'énergie propre au Canada et pour faire en sorte, comme le prévoit le discours du Trône, que chaque communauté canadienne ait accès à de l'énergie propre et abordable.
[Traduction]
La production d'électricité durable et abordable au Canada offre la possibilité de décarboniser et d'électrifier d'autres secteurs, comme les transports et les procédés industriels. Pour ce faire, il faudra effectuer des investissements considérables dans le secteur afin de répondre à la nouvelle demande et à l'évolution des technologies. Parallèlement, nous devrons maintenir la fiabilité et le caractère abordable du réseau auquel les Canadiens en sont venus à s'attendre.
Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a appuyé cette transformation dans le cadre des budgets précédents grâce à des programmes pilotes axés sur de nouvelles technologies comme les réseaux intelligents, le déploiement d'une infrastructure de recharge des véhicules électriques, les incitatifs pour l'achat de véhicules électriques et l'efficacité énergétique. Dans une perspective d'avenir, nous avons relevé un certain nombre de mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour appuyer cette démarche. Permettez-moi de souligner certaines des recommandations formulées dans notre mémoire.
Premièrement, le gouvernement devrait mettre au point, en collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale d'électrification pour veiller à ce que les politiques gouvernementales, les investissements dans les services publics et les attentes des consommateurs reposent sur un plan solide et réalisable.
Selon les estimations du Conference Board du Canada, le secteur de l'électricité aura besoin de 1,7 mille milliards de dollars — j'ai bien dit « mille milliards » — d'investissements en infrastructures d'ici 2050 pour atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre les changements climatiques. Il est important que ces investissements s'appuient sur un plan national.
Deuxièmement, le gouvernement devrait cibler les investissements afin de répondre aux besoins futurs en électricité. Il s'agit notamment d'encourager le déploiement commercial des systèmes de stockage d'énergie. Les batteries et autres technologies contribueront à révolutionner notre réseau, car elles permettront une consommation d'électricité bien après sa production. Certains des programmes précédents ont favorisé le déploiement rapide des technologies de production d'énergie éolienne et autres énergies renouvelables, et ils peuvent être un bon modèle à suivre pour les technologies de stockage.
Troisièmement, nous devons favoriser l'innovation en modernisant nos modèles de réglementation. Cela comprend, entre autres, la mise à jour de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz afin que les nouvelles technologies de comptage puissent réduire les obstacles au déploiement de technologies de pointe comme les lampadaires publics à DEL et les bornes de recharge pour véhicules électriques. Dans le même ordre d'idées, la création d'un fonds d'innovation en matière de réglementation permettrait aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux de réduire le plus possible l'incidence des prix sur les Canadiens à mesure que de nouvelles technologies arriveront sur le marché.
Enfin, nous devons continuer à investir dans la cybersécurité. Le Canada a pris des mesures concrètes ces dernières années pour s'attaquer aux problèmes de cybersécurité. Malheureusement, nous faisons toujours face à des adversaires tenaces et ingénieux qui cherchent à porter atteinte à nos systèmes essentiels.
L'information est le meilleur moyen de se défendre. Le Canada devrait étendre le projet pilote Lighthouse à l'échelle nationale. Le programme permet au gouvernement et aux consommateurs d'électricité d'échanger chaque jour, en temps opportun, des renseignements pouvant donner matière à des poursuites. Cette initiative a déjà porté ses fruits en Ontario, et elle représente une occasion pour le reste du Canada.
En conclusion, tout le monde sait que le secteur de l'électricité subit une transformation sans précédent. Le rythme et l'ampleur des changements que nous avons connus ne ressemblent en rien à ceux dont nous avons été témoins pendant des générations. L'ACE et ses membres ont un rôle important à jouer pour favoriser l'innovation, mais ils ne peuvent pas y arriver seuls. Il faut l'intervention tout aussi importante d'autres partenaires, dont le gouvernement fédéral, pour soutenir cette transformation.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité. Il me tarde de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Bradley.
Nous accueillons maintenant M. Céré, du Conseil national des chômeurs et chômeuses.
[Français]
J'aimerais vous remercier, monsieur le président, de cette occasion qui nous est accordée d'échanger avec les membres du Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires. Je viens vous parler du programme d'assurance-emploi, bien sûr, et je le fais à titre de porte-parole du Conseil national des chômeurs et chômeuses. Nous regroupons 10 organismes régionaux au Québec et au Nouveau-Brunswick.
Lors des dernières élections, à l'automne dernier, le Parti libéral du Canada, qui forme le présent gouvernement, s'est engagé, en matière d'assurance-emploi, à prendre un certain nombre de mesures, soit une prestation d'assurance-carrière pour les travailleurs de longue durée; une prestation d'assurance-emploi en cas de catastrophe, qui sera lancée en 2021; un prolongement des prestations de maladie faisant en sorte qu'elles passent de 15 à 26 semaines; et la transformation du projet pilote visant les employés saisonniers en un programme permanent amélioré. Les principales mesures sont celles qui visent le prolongement des prestations de maladie et le programme permanent pour les travailleurs saisonniers. C'est sur ces mesures que je m'exprimerai.
Je vais commencer par les prestations de maladie. Il semble qu'il ne soit pas acquis que le volet des prestations de maladie fasse l'objet d'une annonce lors du prochain budget. Ce serait, à notre avis, une grave erreur. Le gouvernement s'est engagé envers la population. Les besoins sont grands et des gens attendent. Des milliers de personnes souffrent de maladie grave et, dans bien des cas, n'ont que les prestations de maladie de l'assurance-emploi pour subvenir à leurs besoins financiers. En 2017-2018, les prestations de maladie ont apporté un soutien à plus de 400 000 personnes au Canada, dont 36 % ont reçu le maximum de 15 semaines de prestations. Le taux d'épuisement de ces prestations est plus marqué chez le groupe d'âge de 55 ans et plus.
J'aimerais porter les faits suivants à votre attention. Parmi tous les pays du G7, exception faite des États-Unis, mais en incluant la Russie, le Canada est celui qui offre la pire couverture en matière de prestations de maladie. Je dis bien la pire. En France, 156 semaines sont accordées; au Royaume-Uni, ce sont 52 semaines; en Allemagne, ce sont 78 semaines; et au Japon, ce sont 72 semaines. Je vous laisse faire le calcul. Au Canada, le volet des prestations de maladie a été créé en 1971 et n'a jamais évolué. Il est de 15 semaines, et il est temps que cela change.
Le gouvernement propose de le prolonger à 26 semaines. Nous considérons cela comme un minimum. Nous croyons que cette période devrait être portée à 50 semaines pour les personnes aux prises avec une maladie grave. C'est notre proposition. D'ailleurs, selon une étude du directeur parlementaire du budget publiée en avril 2019, le coût additionnel de la prolongation des prestations de maladie, si elles étaient portées de 15 à 50 semaines, serait de 1,1 milliard de dollars pour 2020. À ce sujet, le directeur parlementaire du budget dit ceci dans son étude:
Par conséquent, la prolongation des prestations aurait pour effet d’augmenter le taux de cotisation des employés de 6 cents au total par rapport au taux de référence [...]
Il est urgent d'agir, et il est important de ne pas soumettre cet engagement à un calcul politique.
Parlons maintenant des travailleurs saisonniers. Les réalités du travail saisonnier font partie du monde du travail et de notre économie partout. Le gouvernement comprend que les travailleurs saisonniers jouent — et je cite un communiqué gouvernemental — « jouent un rôle important dans la prospérité continue du Canada ».
Ces travailleurs et ces travailleuses se retrouvent souvent sans aucune autre possibilité d'emploi quand la saison de travail est terminée. Leur emploi, tout comme la durée de la saison de travail, est souvent sujet aux aléas du climat, aux ressources disponibles et au marché. C'est pourquoi le gouvernement a mis en œuvre, au mois d'août 2018, un projet pilote visant les saisonniers de 13 régions administratives en leur accordant cinq semaines de prestations supplémentaires. Ce projet pilote viendra à terme le 30 mai prochain. L'engagement pris par le gouvernement consiste à améliorer ce programme et à le rendre permanent. Nous croyons qu'il mérite effectivement d'être amélioré en ciblant mieux les employés saisonniers de ces régions, peut-être en identifiant les employeurs saisonniers pour mieux cibler les salariés saisonniers. Nous croyons aussi qu'il faut y ajouter un critère d'admissibilité d'exception, fixé à 420 heures de travail, pour ces travailleurs saisonniers.
De même, nous croyons que ce programme doit être offert également aux communautés autochtones qui connaissent des taux de chômage élevés et qui, dans les faits, font face aux mêmes contraintes que les employés saisonniers. En d'autres mots, nous pensons qu'il faut protéger nos régions, protéger les travailleurs saisonniers et protéger les communautés autochtones.
Le gouvernement ne doit pas tarder à améliorer cette mesure, et il doit en faire l'annonce lors du prochain budget, en mars de cette année. S'il est question d'argent, j'aimerais porter à votre attention le fait que le surplus cumulatif de la caisse d'assurance-emploi dépasse en ce moment les 4 milliards de dollars. J'aimerais aussi souligner que, selon une étude de l'OCDE intitulée « Protection sociale et Bien-être », au regard des dépenses sociales en matière de chômage, le Canada dépense par habitant 10 % de moins que la moyenne des pays de l'OCDE.
Nous pensons que le rôle du Régime d'assurance-emploi est d'aider les gens qui perdent leur emploi en leur assurant une sécurité économique. C'est aussi le rôle d'un gouvernement responsable de s'assurer que ce programme accomplit cette fonction.
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Céré. Je doute que vous trouviez ici un seul député qui n'ait pas reçu, à son bureau, une personne ayant épuisé ses 15 semaines de prestations de maladie. Je sais que beaucoup d'entre nous ont eu ce genre d'entretiens.
Nous allons maintenant écouter M. Khan, directeur associé et chef des services des données chez Deloitte.
Je vous souhaite la bienvenue.
Bonjour. Merci à tous de prendre le temps de me recevoir. Je crois comprendre que le Comité s’est abreuvé d’informations, alors j’espère être clair et concis, et pouvoir donner au Comité des renseignements intéressants.
Comme on l’a mentionné, je m’appelle Bilal Khan et je suis directeur associé chez Deloitte. Je suis le chef du Service des données, qui s’intéresse en fait à l’analyse des données et à l’intelligence artificielle, surtout en matière de gouvernance, de stratégie et de politique publique dans le contexte de la nouvelle économie. En plus, je suis membre du Groupe de travail ministériel sur le numérique et les données de l’Ontario, qui est un groupe de travail du secteur privé responsable de formuler une série de recommandations pour l’avenir de la province. Avant de travailler pour Deloitte, j’ai construit un des plus importants centres d’innovation progressive au Canada appelé OneEleven, qui s’attache aux entreprises de technologies avancées.
Deloitte est l’une des principales firmes de services professionnels au Canada. Nous employons plus de 14 000 personnes à la grandeur du pays. Notre objectif est d’inspirer et d’aider nos employés, nos collectivités et notre pays à progresser en bâtissant un avenir meilleur pour nous tous, chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, je crois. Nous sommes très fiers de donner notre perspective sur les questions qui importent au Canada et qui influent sur le milieu des affaires canadien en général et nous estimons avoir la responsabilité de le faire.
Dans le cadre de notre engagement à assurer la prospérité future du pays, nous avons fondé le Centre pour l’avenir du Canada. Il s’agit de notre direction chargée de la recherche et de la politique publique dont l’objectif est de susciter des discussions essentielles au sujet de l’avenir du pays afin d’aider l’ensemble des Canadiens à réussir dans la nouvelle économie.
Chez Deloitte, nous croyons que le Canada a l’occasion — la responsabilité, en fait — d’être un chef de file mondial dans la nouvelle économie. Mes remarques d’aujourd’hui porteront sur la façon dont le Canada peut être concurrentiel sur la scène internationale en tant que véritable chef de file mondial en matière d’intelligence artificielle et d’économie fondée sur les données. Pour vous mettre un peu en contexte, le Canada est extrêmement bien placé pour récolter les fruits et bénéficier des débouchés d’un avenir axé sur l’intelligence artificielle et les données grâce en partie, premièrement, au leadership dont ont fait preuve dès le départ nos établissements d’enseignement; deuxièmement, d’une main-d’œuvre hautement qualifiée; troisièmement, d’un système d’immigration efficace axé sur les compétences; quatrièmement, d’investissements continus dans l’intelligence artificielle; et cinquièmement, du leadership du gouvernement canadien pour créer un écosystème de données ouvertes.
Le Canada traîne derrière les autres pays au chapitre de la commercialisation et de l’adoption de l’intelligence artificielle. Les entreprises canadiennes ne croient pas que le Canada soit bien placé pour faire figure de chef de file dans l’économie fondée sur les données. Notre recherche montre qu’elles sont confrontées à un certain nombre de défis en ce qui concerne la nouvelle économie. Les entreprises canadiennes sont considérablement moins avancées que leurs pairs pour ce qui est de l’adoption de l’intelligence artificielle. Au moins 71 % d’entre elles n’ont même pas encore amorcé leur parcours en matière d’intelligence artificielle, en partie parce que, en tant qu’économie de taille moyenne, nos ensembles de données sont plus petits que ceux des entreprises dans les pays plus grands que le nôtre. Dans la nouvelle économie, l’échelle des données compte.
La plupart des Canadiens ne comprennent pas l’intelligence artificielle ou ce qu’elle implique, ce qui freine les investissements des sociétés. Les entreprises et les consommateurs ne font pas confiance à l’intelligence artificielle et se préoccupent des conséquences involontaires des décisions fondées sur l’intelligence artificielle et la confidentialité des données. On manque de réglementation claire sur l’intelligence artificielle et les données, ce qui cause de l’incertitude aux entrepreneurs et suscite un manque de confiance de la part des consommateurs.
Nous avons dégagé trois secteurs clés dans lesquels il faut prendre des mesures énergiques pour atteindre la prospérité dans la nouvelle économie.
Il faut d’abord alimenter l’économie de l’intelligence artificielle. Il faut des données de qualité pour avoir une intelligence artificielle de qualité. Pour que l’intelligence artificielle devienne un moteur de notre économie — ce qu’elle finira par être —, le Canada doit accroître la qualité et la quantité des données publiques auxquelles les chercheurs et les entreprises ont accès pour pouvoir les commercialiser. C’est surtout vrai pour les entreprises dans les pays moins peuplés comme le Canada, qui disposent souvent de moins de ressources et d’ensembles de données plus petits que les grands pays, comme nous le voyons avec la domination des États-Unis et de la Chine.
Le gouvernement du Canada peut contribuer à stimuler l’innovation en augmentant le nombre de données publiques disponibles dans un format lisible à la machine aux fins de commercialisation et faire en sorte qu’elles soient plus faciles à utiliser. D’autres pays pavent déjà la voie. La France, l’Allemagne, l’Australie et, bien sûr, la Chine ont fait des données publiques, comme les données sur les services publics, les transports et les soins de santé, un élément principal de leurs stratégies nationales en matière d’intelligence artificielle.
Les données publiques sont encore plus précieuses lorsqu’on les combine aux données appartenant au secteur privé. Pour accélérer les choses, les gouvernements de partout au Canada peuvent accroître leur collaboration avec le secteur privé pour s’assurer que les données sont diffusées en formats lisibles à la machine et algorithmes.
Deuxièmement, préparez les Canadiens aux changements liés à l’intelligence artificielle et aux données. Notre recherche a révélé que seulement 4 % des Canadiens estimaient bien comprendre l’intelligence artificielle. Nous devons mieux outiller nos travailleurs afin qu’ils s’adaptent à un marché du travail en évolution et protéger les Canadiens des répercussions négatives de la nouvelle économie. Afin de préparer la population à réagir aux changements sociaux qui découleront de la nouvelle économie, les gouvernements doivent faire en sorte que tous les Canadiens aient un niveau élémentaire de littératie en matière d’intelligence artificielle et de données. À titre d’exemple, les Finlandais ont créé un programme appelé « éléments de l’intelligence artificielle », soit un cours gratuit offert en ligne aux personnes qui n’ont pas de connaissances techniques de base. Les experts nous ont dit que la popularité du cours à l’extérieur de la Finlande avait aussi rehaussé l’importance de ce pays dans l’écosystème mondial de l’intelligence artificielle.
Troisièmement, il faut atténuer les risques et instaurer la confiance à l’égard de l’intelligence artificielle et des données. La nouvelle économie sera fondée sur la confiance. Dans le cadre de notre recherche, les Canadiens nous ont dit qu’ils ne faisaient pas confiance à l’intelligence artificielle. C’est leur manque de confiance qui retarde l’adoption de ce concept. Les entreprises et les consommateurs nous ont dit qu’ils s’inquiétaient d’utiliser des outils exploitant l’intelligence artificielle auxquels ils ne faisaient pas confiance. C’est notamment à cause de la loi désuète qui n’offre pas la transparence et la clarté nécessaires en énonçant clairement les règles qui régissent l’intelligence artificielle, les données, la protection des renseignements personnels et la sécurité.
Nous croyons savoir que les gouvernements doivent mettre en balance la protection des droits des consommateurs, des données et des renseignements personnels et la promotion de l’innovation en affaires. Je trouve encourageant que le gouvernement actuel s’efforce de mettre à jour les lois en matière de protection des renseignements personnels et des consommateurs ainsi que la charte du numérique. Il faut mettre la loi à jour pour qu’elle reflète la réalité actuelle de l’économie fondée sur l’intelligence artificielle et les données. La loi doit donner aux entreprises une liste claire de mesures de sécurité et de conséquences pour fonctionner dans le contexte de la collecte, du stockage et du partage des données. C’est un secteur où le fait de clarifier la loi ne nuirait pas nécessairement à l’innovation des entreprises. C’est parce que, sans loi précise et à jour, la zone grise dans laquelle les entreprises sont forcées de faire des affaires est bien pire pour l’innovation.
Avec une approche multisectorielle à l’égard de la politique publique et une forte collaboration entre les secteurs public et privé, le Canada peut saisir l’occasion d’être un véritable chef de file mondial dans la nouvelle économie. Nous pouvons atteindre la prospérité grâce à l’intelligence artificielle et aux données d’une façon qui soit profitable à tous les Canadiens.
Je me réjouis à la perspective d’en discuter pendant la période des questions.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Khan.
Je me tourne vers Mme Taylor, présidente du conseil d’administration, et M. Taylor, président-directeur général, de Professionnels hypothécaires du Canada.
Bienvenue.
Merci beaucoup pour cette présentation, monsieur le président, et merci de me donner l’occasion de m’adresser au Comité aujourd’hui.
Professionnels hypothécaires du Canada, PHC, est une organisation industrielle nationale qui représente les courtiers hypothécaires, les prêteurs hypothécaires, les assureurs de prêts hypothécaires et les fournisseurs de services technologiques dans ce secteur au Canada.
Comme vous le savez probablement, PHC demande depuis uncertain temps qu’on apporte un certain nombre de modifications aux règles hypothécaires macroprudentielles, en particulier une réduction des simulations de crise dans les règles hypothécaires; le retour d’une période d’amortissement admissible à une assurance pour les personnes qui achètent leur première maison; l’exemption de la simulation de crise pour les emprunteurs qui ont payé, comme convenu, leur premier terme hypothécaire et qui souhaitent renouveler leur prêt avec un nouveau prêteur; et une hausse de la limite de retrait d’un REER au titre du Régime d’accession à la propriété, qui a été accordée dans le budget de 2019.
Premièrement, nous remercions le gouvernement de faire passer de 25 000 $ à 35 000 $ le montant libre d’impôt que les personnes peuvent retirer de leur REER pour acheter leur première habitation dans le cadre du Régime d’accession à la propriété. Nous le remercions aussi d'avoir élargi le programme, à compter de janvier 2020, pour que l’achat d’une habitation après la dissolution d’un mariage ou d’une union de fait puisse aussi être considéré comme un premier achat. C’est un changement positif.
Nous n’avons pas arrêté de demander qu’on ajuste la simulation de crise à la baisse depuis son instauration. Nous avons aussi toujours clairement énoncé que nous ne militons pas en faveur de son élimination. Cependant, le mécanisme d’établissement des taux de la Banque du Canada est trop exigeant et l’est de plus en plus depuis 15 mois. À l’heure actuelle, les taux fixes sur 5 ans se trouvent généralement à 240 points en dessous du taux de référence actuel de 5,19 %. Bien que les taux du marché aient baissé en réponse au rendement des obligations, les taux affichés n’ont pas changé en conséquence. C’est pourquoi les emprunteurs potentiels sont soumis maintenant à des simulations proportionnellement plus exigeantes que les personnes qui ont emprunté en janvier l’an dernier.
Nous trouvons très encourageant d’entendre le surintendant adjoint du Bureau du surintendant des institutions financières, Ben Gully, reconnaître l’écart entre ces deux simulations de crise. Comme nous estimons qu’il faille dissocier les taux de la Banque du Canada du mécanisme de simulation de crise, nous accueillons favorablement ce commentaire. Pour nous, cette impression publique, de concert avec la directive qu’a donnée le premier ministre Trudeau au ministre des Finances, Bill Morneau, dans sa lettre de mandat d’accroître le dynamisme de la simulation de crise à laquelle est soumis l’emprunteur montre qu’on a clairement compris qu’il y avait un problème.
Pendant l’examen des solutions de rechange, nous avons demandé que PHC et d’autres intervenants d’importance dans l’industrie du logement intègrent leurs recommandations concernant les simulations de crise hypothécaires dans le processus d’examen et qu’ils effectuent la modélisation adéquate de leur incidence potentielle sur le marché.
Nous continuons aussi à recommander qu’on exempte de la simulation de crise les emprunteurs qui ont payé comme convenu pendant leur premier terme et qui souhaitent changer de prêteur au moment de renouveler leur hypothèque. Le maintien de l’exigence actuelle n’est pas favorable à la concurrence et, honnêtement, il ne l’est pas non plus aux consommateurs. Les Canadiens qui ont prouvé qu’ils faisaient bien leurs paiements ne devraient pas être liés à l’offre de renouvellement de leur prêteur titulaire.
De plus, pendant que le programme en est à ses débuts, le nouveau régime incitatif pour les acheteurs d’une première maison ne semble pas offrir le niveau de soutien que le gouvernement avait escompté. Les chiffres publiés récemment décrivent un financement correspondant à environ 50 % du taux de participation prévu.
Nous reconnaissons que les achats immobiliers sont généralement à la baisse pendant les mois d’hiver. Cependant, compte tenu de la rétroaction que nous avons reçue de nos membres courtiers hypothécaires à la grandeur du Canada, nous ne nous attendons pas à voir de changement marqué dans le niveau d’activité global. Nous sommes d’avis que ce sont les multiples du revenu qui nuisent le plus à la réussite globale du programme, si on définit la réussite comme le fait d’avoir l’allocation de 1,25 milliard de dollars actuellement accordée en prêts hypothécaires.
Les participants au programme ont une limite de quatre fois leur revenu, pouvant aller à un maximum de 120 000 $ par ménage. Si les acheteurs décident de ne pas contracter de prêt hypothécaire partagé et d’utiliser simplement l’assurance hypothécaire existante, toutes choses étant égales par ailleurs, avec les taux d’intérêt actuellement bas, ils se qualifieront pour un emprunt considérablement plus élevé que l'équivalent de quatre fois leur revenu.
Nos membres font aussi remarquer que la structure actuelle du programme n’aide à se qualifier pour l’achat d’une maison que les personnes qui se qualifieraient déjà. La promesse faite pendant la campagne électorale d’accroître la limite du revenu et son multiple à cinq fois le revenu, et à 150 000 $ dans le Grand Toronto, le Grand Vancouver et Victoria, contribuera à accroître la participation et à encourager la tenue d’une discussion sur la régionalisation de la politique hypothécaire par l’intermédiaire de la conception future de ce programme.
Nous continuons de recommander principalement que pour aider les acheteurs d’une première maison, le gouvernement réintroduise l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés exclusivement pour eux. C’est une solution de rechange pratique qui réduirait aussi les coûts de possession mensuels des acheteurs d'une première maison, dont le revenu est celui qui tend le plus naturellement à croître. Notre propre recherche a confirmé, année après année, que les Canadiens remboursent leur prêt hypothécaire beaucoup plus vite que l’exige leur calendrier d’amortissement original.
Si on juge qu’il ne convient pas à ce stade de réintroduire l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés, même si, contrairement à l’incitatif offert aux acheteurs d’une première maison, les prêteurs hypothécaires y participeraient à 100 %, nous recommandons de hausser le multiple du revenu maximum admissible à 4,5 fois le revenu. Même si nous estimons que ce changement ne sera pas aussi favorable que la réintroduction de l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés, il rehaussera le nombre d’acheteurs potentiels d’une première habitation, de propriétaires occupants potentiels et de Canadiens généralement jeunes aspirant à la classe moyenne qui bénéficient du programme.
Cette mesure imposerait aussi des limites plus conformes au commentaire du FMI selon lequel les prêts supérieurs à 450 % du ratio prêt-revenu présentent le risque le plus élevé. Le fait d’accroître la limite du revenu à 4,5 fois le revenu à l’échelle nationale ne devrait donc pas susciter la colère de la communauté financière internationale.
Merci beaucoup. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Merci à vous deux.
Le dernier témoin de ce groupe nous vient de l’Institut Vanier de la famille.
Madame Spinks, présidente-directrice générale, soyez la bienvenue.
Merci de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.
Vous avez entendu les témoignages de représentants du milieu des affaires, de l’énergie et des services financiers. Je suis ici pour vous parler des familles au Canada. Les familles sont le moteur de notre économie et la pierre angulaire de notre société. Ses membres sont les principaux fournisseurs de soins, qui aident les gens à recouvrer la santé après des maladies et des blessures.
Nous vivons dans un monde de plus en plus complexe et interrelié offrant un accès sans précédent à l’information — l’information concernant les familles et la vie familiale. Cependant, malgré les énormes quantités de données dont nous disposons, il ne suffit pas d’avoir des données pour comprendre. À l’Institut Vanier, nous nous attachons à faire en sorte que, au Canada, on comprenne mieux comment les familles interagissent avec les forces culturelles, environnementales, sociales et économiques, et l’incidence qu’elles ont sur ces forces et que ces forces ont sur elles.
L’Institut Vanier est un organisme national indépendant ayant pour mission de comprendre la diversité et la complexité des familles et la réalité de la vie familiale au Canada. Nous avons comme vision un Canada où les familles participent pleinement à une société attentionnée et compatissante et s’y épanouissent, une société dotée d’une économie robuste et prospère, d’une culture inclusive et dynamique, dans un environnement sain et durable. L’Institut Vanier est un organisme d’apprentissage fondé sur les preuves et une ressource nationale pour quiconque s’intéresse aux familles canadiennes ou travaille avec elles.
C’est le très honorable Georges Vanier, gouverneur général, et son épouse, Pauline, qui ont créé l’Institut Vanier en 1965 à titre de commission royale permanente qui ne devrait jamais être dissoute. Nous continuons à fournir une vaste gamme de renseignements au sujet des familles et de la vie familiale, ainsi que des expériences, des attentes et des aspirations des familles. Nous vous avons remis de la documentation pour vous donner une idée de ce que nous pouvons vous fournir dans le cadre de vos travaux. Je pense que nous vous avons envoyé de la documentation sur les finances des étudiants et une partie des autres documents dont nous disposons, ainsi que d’autres, consacrés aux aînés et aux finances. Nous avons tout, vous n’avez qu’à demander. Et si nous n’avons pas quelque chose dont vous avez besoin, nous pourrons probablement vous l’obtenir.
En analysant les données, en faisant la synthèse de l’information, en organisant les ressources et en mobilisant les connaissances, nous accélérons la mise en pratique de la recherche. Nous facilitons les collaborations et les partenariats fructueux entre tous les secteurs pour maximiser l’incidence de la recherche sur les politiques et les pratiques. Nous participons à des discussions et recueillons les récits des familles et des gens qui étudient les familles, leur offrent des services et les soutiennent. Nous sommes une ressource pour ceux qui financent la recherche, les services, l’analyse stratégique, la prestation de programmes et l’innovation ou qui investissent dans ces secteurs. Nous cernons les pratiques principales et prometteuses dans les collectivités, les organisations et les milieux de travail, et nous diffusons nos observations à la grandeur du Canada et dans le monde entier.
Notre définition fonctionnelle de la famille est large et inclusive, et elle s’attache au rôle important que jouent les familles dans les vies de chaque membre, le milieu de travail et les collectivités dans lesquelles elles vivent. Nous étudions une vaste gamme de sujets dans une optique familiale puisqu’il y a peu de choses dans la vie qui ne soient pas touchées ou qui ne touchent pas nos cercles familiaux. Nous faisons des prévisions fondées sur des preuves tout en prévoyant l’avenir, en planifiant en fonction de lui et en nous y préparant. Par exemple, dans le cadre de nos récents travaux sur les transferts de richesses intergénérationnels, nous avons estimé que 750 milliards de dollars passeront d’une génération à l’autre au cours de la prochaine décennie.
Nous savons que la voie la plus rapide vers la pauvreté est soit le divorce, soit la perte d’un partenaire de vie, et que cela touche les femmes âgées plus que tout autre groupe. Nous cherchons et adoptons continuellement des façons nouvelles et novatrices de rejoindre les chercheurs, les éducateurs, les étudiants, les journalistes, les fournisseurs de services, les chefs religieux, les décideurs, les entrepreneurs et d’autres intervenants qui s’intéressent aux familles et à la vie familiale. Forts de décennies d’expérience et d’engagement, nous avons gagné le respect de nos pairs dans les secteurs bénévole, public et privé.
Depuis notre fondation il y a 55 ans, nous nous sommes forgé une réputation comme un des leaders d’opinion au pays en amorçant d’importantes conversations dans les conseils d’administration et autour des tables de cuisine. Nous nous sommes intéressés aux finances et aux politiques familiales ces 25 dernières années, alors que nous avons étudié les revenus, les dépenses, les économies et l’endettement, la richesse et la valeur nette.
Au cours de la dernière année, nous nous sommes penchés sur trois questions qui pourraient vous intéresser, soit le suivi des politiques sur les familles canadiennes, l’indice du bien-être de la famille et le réseau de chercheurs sur la famille. Le suivi permet la prise de décisions fondées sur des preuves, l’élaboration de politiques fondées sur des preuves et l’innovation dans les programmes inspirée par des preuves. L’indice offre la possibilité de mesurer la façon dont les familles progressent, et nous collaborons avec nos collègues de la Nouvelle-Zélande, de l’Écosse, de l’Islande et de l’Australie et prenons appui sur leurs travaux.
Nous avons mobilisé les Canadiens pendant notre tournée d’écoute à la grandeur du Canada: les familles touchées par les incarcérations, les familles des anciens combattants, les familles des premiers intervenants, les personnes qui travaillent dans le milieu de l’apprentissage de la petite enfance et la garde d’enfants, les familles qui naviguent le système conçu pour appuyer les adultes et les enfants handicapés. Ce mois-ci, nous rencontrerons des jeunes LGBTQ2S qui ont été rejetés par leurs familles biologiques et qui ont créé des familles qu’ils ont choisies, ainsi que des aînés inuits qui ont été forcés de quitter leurs familles pour recevoir des soins médicaux. Le réseau réunira tous ces gens.
Dans l’esprit de la réconciliation et pour faire avancer nos relations avec les peuples autochtones, nous alignons nos efforts avec les appels à l’action. Dans l’esprit de la communauté mondiale, nous alignons notre travail avec les objectifs de développement durable de l’ONU.
En terminant, j’aimerais vous laisser avec une citation d’un rapport rédigé par les collègues de M. Khan en Nouvelle-Zélande. Ils écrivent qu’il y a trois fondations appuyées sur des preuves pour soutenir les efforts déployés dans ce pays:
Premièrement, les gens se soucient autant de leur bien-être que de leur revenu. Deuxièmement, le bien-être dépend d’une gamme de facteurs, dont seulement un certain nombre peuvent être achetés. Troisièmement, la politique publique qui s’attache exclusivement ou principalement à augmenter le revenu (ou le PIB de façon générale) peut, en réalité, finir par réduire le bien-être actuel ou futur.
En terminant, je ne demande rien de précis dans le budget — même si ce serait bien que vous trouviez du financement pour l’Institut Vanier dans votre budget, puisque nos homologues de l’Australie reçoivent 4 millions de dollars par année de leur gouvernement et pas nous —, mais nous sommes ici pour vous donner des réponses aux questions que vous aurez besoin de poser pour prendre vos décisions en prévision du budget 2020.
Merci.
Merci beaucoup à tout le monde pour vos exposés. Nous allons essayer de donner la chance à huit personnes de poser des questions, mais nous leur donnerons à chacune quatre minutes tout en restant souples. Nous allons commencer par M. Cooper.
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
Je vais adresser mes questions à M. Taylor de Professionnels hypothécaires du Canada. Je pense que tout le monde convient que les personnes qui achètent leur première maison ont été infiniment touchées par la simulation de crise hypothécaire, mais est-il juste de dire qu’elles représentent un groupe d’emprunteurs assez fiables? Il s’agit d’emprunteurs à faible risque.
Je ne pense pas que ces personnes soient plus ou moins à risque que la communauté dans son ensemble. Le principal déclencheur du défaut de paiement d’une hypothèque est la perte d’emploi, qui peut vraiment toucher quiconque et presque n’importe où. Il est clair que les personnes qui achètent leur première maison ont eu de la difficulté à se qualifier après l’instauration de ces nouvelles règles. Depuis son introduction, la simulation a causé des préoccupations sur le plan social. À mon avis, bien qu'elle semble avoir l’effet financier désiré de limiter les taux d’endettement globaux, la petite pause qu'elle a créée dans la valeur du marché immobilier en réduisant d’environ 20 % le pouvoir d’emprunter des personnes qui achètent leur première maison a fait en sorte que, en réalité, ces habitations soient en vente pour les personnes nanties et les investisseurs. Les propriétaires occupants potentiels, les jeunes familles canadiennes de la classe moyenne qui essaient de bâtir des maisons pour loger leurs familles grandissantes les trouvent vraiment inatteignables.
J’ai vu des statistiques de Professionnels hypothécaires du Canada, mais qui pourraient dater un peu, selon lesquelles environ 100 000 Canadiens se seraient qualifiés pour une hypothèque si ce n’avait été de la simulation de crise hypothécaire. Avez-vous des statistiques à jour à cet égard?
Ces statistiques sont probablement tirées du rapport rédigé par notre économiste en chef, Will Dunning. Il s'agissait d'un total cumulatif de son estimation du nombre de gens qui auraient été exclus du groupe de personnes potentiellement en mesure d'acheter une maison après l'introduction de la simulation. Je crois que ce rapport date d'environ six mois. Il est en train d'en écrire un autre qui devrait être publié dans environ trois semaines, alors je présume que le nombre est plus élevé qu'il l'était au moment où l'ancien rapport a été publié. Malheureusement, je n'ai pas lu le rapport qu'il rédige actuellement, alors je n'ai pas de chiffre direct à vous donner aujourd'hui.
C’est juste. Lorsque la simulation de crise a été mise en place, c’était pour composer avec un marché surchauffé, principalement à Vancouver et dans le Grand Toronto, et on s’est demandé si c’était la bonne façon de procéder dans ce contexte. Selon moi, ce ne l’était pas. Elle a fait baisser la demande, mais c’est vraiment une question d’offre.
Cela dit, en quoi cette simulation est-elle pertinente dans ma province, l’Alberta, où les prix sont, en réalité, à la baisse et non le contraire, où le marché a refroidi et le fait depuis assez longtemps? J’entends souvent dire que c’est une approche universelle. Êtes-vous du même avis?
Oui, c’est une déclaration assez exacte. Un des points les plus préoccupants à ce sujet est qu’il y a des enclaves au pays que cette politique a touché de façon considérable et disproportionnelle.
Vous savez très bien que les économies varient d’une ville à l’autre et d’une région rurale à l’autre. Si l’intention était de réduire les tensions dans les marchés de Toronto et de Vancouver, nous comprenons tous pourquoi il y a eu des rajustements des prix en fonction de l’inflation qui faisaient monter les larmes aux yeux à certains moments. Lorsque nous réduisons le pouvoir d’achat des personnes qui se trouvent en bas de l’échelle économique, il nous faut être vraiment conscients des retombées sociales qui en découleront et ne pas nous attacher exclusivement aux retombées financières. Si notre but est de bâtir un pays favorable aux jeunes et aux Canadiens de la classe moyenne en devenir, nous devrions nous assurer que les politiques que nous élaborons les encouragent à être propriétaires tout en décourageant potentiellement les autres types de propriétés.
Merci à tous les témoins qui sont ici aujourd’hui. Merci d’avoir présenté vos rapports et vos recommandations au comité des finances.
Ma question s’adresse à Mme Spinks. Toutes les personnes présentes autour de cette table savent que la famille est primordiale. Pour avancer et prospérer, surtout avec toutes les avancées technologiques dans notre société, les Canadiens devront être instruits. L’éducation est très importante. Je remarque que dans le document que vous nous avez fourni, vous dites que 7 parents sur 10 ont envisagé de mettre de côté l’Allocation canadienne pour enfants pour payer les études de leurs enfants.
Pouvez-vous nous parler des répercussions que vous avez remarquées depuis l’adoption de l’Allocation canadienne pour enfants — par exemple, celle de sortir 300 000 enfants de la pauvreté? Quelles autres mesures le gouvernement peut-il prendre dans cette veine pour continuer à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte sur le plan de l’éducation?
Son incidence la plus importante est d’assurer aux familles un revenu prévisible. Il n’est pas élevé, mais par enfant, il aide beaucoup. En fait, il peut faire en sorte que les personnes au revenu le plus faible n’aient pas à faire appel à une banque d’alimentation. Nous avons vu le profil des clients des banques d’alimentation changer de façon dramatique depuis l’instauration de l’Allocation canadienne pour enfant.
Cette allocation donne aux familles la possibilité de couvrir leurs besoins fondamentaux ou de commencer à planifier l’avenir, selon leur revenu. Elles nous disent qu’elles sont très reconnaissantes de savoir qu’elles ont le financement nécessaire pour investir dans l’avenir ou simplement compenser une partie des coûts élevés associés aux services d’apprentissages et de garde de jeunes enfants, ou offrir à leurs enfants des activités parascolaires comme des leçons de musique, des cours de danse ou des camps de vacances qu’elles n’auraient pas eu les moyens de payer autrement.
Votre organisation a-t-elle des statistiques pour comparer notre gouvernement ou notre pays à d’autres pays confrontés à des défis semblables sur le plan de l’éducation?
Oui, nous en avons. Je ne les connais pas par cœur, mais je me ferai un plaisir de vous les fournir. Elles ne sont pas exhaustives, mais nous avons des renseignements sur la façon dont les personnes dépensent ou économisent pour les études, et sur les obstacles qui guident les choix ou les options d’études pour l’avenir des personnes qui ne consacrent pas d’argent aux études. Je serais heureuse de fournir ces renseignements au Comité.
[Français]
Merci. Je pourrai utiliser les minutes supplémentaires très efficacement.
Mesdames et messieurs, bonsoir. Je vous remercie d'être ici et d'avoir répondu à notre invitation à si court préavis. Nous sommes très heureux de votre présence.
J'ai des questions à poser à M. Céré du Conseil national des chômeurs et chômeuses, le CNC.
Ma première question concerne l'utilisation de prestations d'assurance-emploi comme prestations de maladie. En avril dernier, le directeur parlementaire du budget a fait une étude sur ce sujet. Celle-ci a révélé que 77 % des bénéficiaires de l'assurance-emploi aux prises avec une maladie avaient épuisé leurs quinze semaines de prestations, qu'ils n'étaient pas prêts à reprendre le travail et qu'ils avaient pris au moins 26 semaines de congés de maladie pour se remettre sur pied.
Je crois que le CNC demande que la durée des prestations de maladie soit augmentée à 50 semaines. D'après ce que j'entends, le ministre craint que le taux de cotisation des entreprises ne soit très élevé.
Quels seraient vos arguments pour le convaincre d'adopter cette mesure?
Tout d'abord, la société québécoise et canadienne exprime depuis très longtemps un besoin de prestations de maladie. Quand on se compare, on ne se console pas. Lorsqu'on compare le Canada à des pays équivalents, on constate qu'il est le pire en ce qui a trait à la protection offerte par ses prestations de maladie en cas de maladie grave. Nous devons faire face à des drames incommensurables tous les jours. Le Canada doit prendre ses responsabilités et rééquilibrer les prestations de maladie du Régime d'assurance-emploi. On en entend parler depuis longtemps.
Lors des dernières élections, le Parti libéral du Canada, qui forme le gouvernement actuel, s'est engagé à faire progresser et à prolonger les prestations de maladie à 26 semaines. Notre position, qui est aussi celle de nombreux intervenants de la société, est que cela devrait être le minimum et que les prestations devraient s'étendre à 50 semaines pour les personnes aux prises avec une maladie grave. Les gens en ont besoin, et leurs témoignages le démontrent.
Par exemple, sur la page Facebook du Conseil national des chômeurs et chômeuses, nous avons publié un message concernant les prestations de maladie il y a deux semaines. À ce jour, celui-ci a été partagé 1 300 fois et il y a près de 130 commentaires. Je vais vous faire part de quelques-uns d'entre eux.
Une personne a dit qu'elle avait eu 15 semaines de prestations de maladie, qu'elle attendait toujours d'être opérée et qu'elle n'avait plus de revenus. Une autre a dit qu'elle avait eu 15 semaines de prestations d'assurance-maladie pendant ses traitements de radiothérapie et tous ses examens à Montréal, qu'elle n'avait plus d'emploi, qu'elle avait des traitements de chimiothérapie et que tout cela n'avait pas de sens. Une autre a dit qu'elle avait été 15 mois en arrêt de travail, qu'elle avait été chanceuse d'avoir eu une d'assurance-salaire et qu'elle avait pris ses économies pendant les cinq mois restants. Finalement, une personne a dit que son conjoint avait le cancer, qu'il n'avait pas travaillé l'année dernière et qu'il n'avait eu que 15 semaines de prestations de maladie, et qu'on n'allait pas loin avec cela.
Les témoignages des gens sont parfois bouleversants. Ils nous disent que le gouvernement doit rééquilibrer les prestations de maladie. L'étude du directeur parlementaire du budget nous dit qu'il y aurait une augmentation de 6 cents avec un taux de cotisation qui ne cesse de diminuer. En effet, la situation de l'emploi est bonne. Il y a donc plus d'entrées dans la caisse d'assurance-emploi, et, pour annuler ces entrées, on abaisse le taux de cotisation.
On pourrait arriver à un taux équilibré qui serait raisonnable pour tout le monde. Prenons le cas d'un employé qui gagne le salaire industriel moyen canadien, soit 50 000 $ par année ou 1 000 $ par semaine. Les cotisations augmenteraient de 6 ¢ par 100 $ de salaire. Cela veut dire 60 ¢ par semaine. Qu'est-ce qu'on fait de 60 ¢? Cela donne 31 $ par année, mais 31 $ par année par citoyen pour se donner de meilleures protections en cas de maladie grave. Il est temps d'agir pour faire changer les choses.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour continuer dans la même veine que mon collègue, j’adresserai aussi mes questions à nos invités du CNC.
Monsieur Céré, pensez-vous que, où que vous viviez, il ne devrait y avoir qu’un seul critère d’admissibilité aux prestations?
[Français]
Oui, je le pense tout à fait. Vous savez, le Canada est le seul pays de l'OCDE qui a un critère d'admissibilité variable fixé en fonction du lieu de résidence. Il y a 62 critères d'admissibilité pour 62 régions économiques, et le taux de chômage est recalculé chaque mois. Ce n'est pas normal. Ces régions administratives sont découpées de façon extrêmement arbitraire. Il y a 12 régions administratives au Québec et 62 dans l'ensemble du Canada. Cela crée des situations absolument incroyables.
Nous, nous croyons qu'il devrait y avoir un seul critère d'admissibilité au Canada, avec une mesure d'exception visant les travailleurs saisonniers et certaines régions qui connaissent un taux de chômage chronique très élevé. C'est le cas notamment dans le Nord du Manitoba, ainsi que des communautés autochtones. Cette mesure d'exception devrait prévoir un seuil d'admissibilité de 420 heures de travail. Pour l'ensemble du Canada, nous proposons un critère d'admissibilité unique fixé à 525 heures de travail, ce qui nous semble tout à fait sensé et équilibré.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Dans cette veine, pensez-vous que le prochain budget devrait prévoir d’apporter des réformes au nombre d’heures de travail pour être admissibles à des prestations? Que suggéreriez-vous au gouvernement pour le prochain budget?
[Français]
Il faut que le gouvernement s'engage dans une réflexion sérieuse sur ces questions.
On me dit que le budget va être présenté au début du mois de mars. Je serais étonné que, sur la question du critère d'admissibilité ou des normes d'admissibilité de façon générale concernant le régime d'assurance-emploi, on puisse en arriver en si peu de temps à une proposition soutenable pour le prochain budget. Cependant, le gouvernement devrait s'assoir avec les autres partis politiques et des composantes de la société civile, réfléchir et arriver assez rapidement à des propositions sensées et équilibrées.
Je termine en disant que, à court terme, pour ce qui est du budget, nous visons les prestations de maladie. Il y a un engagement du Parti libéral du Canada sur cette question et le gouvernement doit y répondre. Cela doit faire partie du prochain budget. De plus, nous disons qu'il faut améliorer le projet pilote, qui doit devenir permanent pour les travailleurs saisonniers. Il doit être amélioré et annoncé dans le cadre du prochain budget.
[Traduction]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci à tous d’être venus témoigner aujourd’hui.
Monsieur Bradley, j’ai feuilleté votre livre sur l’innovation en matière d’électricité et j’ai lu avec grand intérêt que bon nombre des programmes d’innovation sont issus de ma province d’origine, l’Alberta. Je pense que certaines innovations albertaines ne sont pas suffisamment bien connues.
Pouvez-vous parler brièvement du captage, de l’utilisation et du stockage avancés du carbone et leur potentiel?
Je serais ravi de parler du captage et de l’utilisation du carbone.
Premièrement, comme vous l’avez fait remarquer et tel qu’il est mentionné dans le matériel que nous avons diffusé, nous avons de véritables chefs de file mondiaux chez nous. En Alberta, des sociétés albertaines ainsi que les universités mènent des travaux novateurs.
Nous n’en sommes pas encore rendus au point de pouvoir immédiatement délaisser les combustibles fossiles. C’est quelque chose, bien sûr, que nous prévoyons de faire au fil du temps, mais nous avons déjà trouvé une façon de capter le carbone. SaskPower, chef de file mondial dans son domaine, a construit la première usine de captage et de stockage de carbone à des fins commerciales à Estevan, en Saskatchewan.
Nous continuons d’être des chefs de file mondiaux dans le domaine non seulement du captage du carbone, mais aussi de son utilisation. Ces travaux nous permettent de réduire notre empreinte carbone et de créer un secteur d’activité et des débouchés commerciaux distincts pour les entreprises en tant que telles.
Nous estimons que cette recherche débouchera sur la production de produits très utiles, comme l’approche à l’égard des nanotubes en carbone envisagée par quelques projets, y compris ceux de Capital Power, par exemple. Il s’agit de produits qui pourraient servir à la confection future de vestes en kevlar et à la fabrication de pointe, en aéronautique, etc.
Le flux de produit actuel ne génère que des déchets. À l’avenir, ces déchets seront probablement convertis en des produits de pointe très utiles.
Monsieur Kingston, dans votre rapport, vous parlez beaucoup de productivité, de bureaucratie et d’examen réglementaire. Pouvez-vous donner des détails concernant les secteurs qui pourraient nous en donner le plus pour notre argent?
Si vous voulez nous donner un aperçu de ce que vous allez couvrir dans votre conférence de presse de demain, vous pouvez le faire.
Sur le plan de la réglementation, il y a deux choses, deux points précis que je vais souligner.
Le premier, dont nous parlons depuis des années et encore à ce jour, est celui des obstacles au commerce interprovincial. Selon le FMI, nous pourrions rehausser notre PIB de 4 % si nous les éliminions une bonne fois pour toutes.
En pratique, il nous faudrait nous débarrasser de toutes les exemptions qui existent dans l’accord de libre-échange canadien actuel et nous pencher plus sérieusement sur les normes de travail différentielles que nous avons à la grandeur du pays.
Pour ce qui est de régler les questions réglementaires auxquelles font face les entreprises en général, j’aimerais qu’il y ait une solution magique. Il n’y en a pas. Cependant, nous proposons la création, dans les faits, d’un poste de vérificateur général de la réglementation, un organisme indépendant du gouvernement qui aurait le mandat et le pouvoir de jeter l’éclairage sur le secteur de la réglementation de son choix, que ce soit à l’échelon municipal, provincial ou fédéral. Il demanderait au gouvernement responsable de se conformer ou d’expliquer son manque de conformité.
Je sais qu’il est ironique de recommander la création d’une autre institution démocratique pour s’attaquer à la bureaucratie, mais nous avons vu le succès de cette mesure au Danemark, par exemple, où elle a été très efficace. C’est un bon début pour s’attaquer à certains de ces règlements et trouver des façons de se débarrasser de ceux qui ne sont pas nécessaires.
Merci beaucoup à chacun de nos témoins. J’ai trop de questions pour le temps qui m’est alloué, alors si vos réponses pouvaient être brèves, je vous en saurais gré.
Je vais commencer par l’Institut Vanier. Un certain nombre de fois pendant vos remarques, vous avez mentionné l’importance de mesurer le bien-être. Je ne sais pas si vous avez eu la chance de prendre connaissance de la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances. Elle énonce que celle-ci devait être chargée d’élaborer de meilleurs indicateurs pour mesurer le bien-être global. Bien entendu, le PIB est un outil utile, mais un peu inadéquat pour vraiment montrer comment les Canadiens s’en tirent.
Selon vous, quels types d’indicateurs conviendrait-il d’intégrer dans un cadre pour comprendre comment les Canadiens s’en sortent vraiment?
À l’heure actuelle, nous avons trois indices — un qui s’intéresse aux personnes, un qui porte sur les enfants et les jeunes, et un qui concerne les collectivités. Nous sommes en train d’en élaborer un qui s’intéresse aux familles et qui, en quelque sorte, les regroupe tous et en tire le sens.
Nous nous penchons sur la façon dont les familles interagissent avec l’économie, leur collectivité et l’environnement. Par exemple, quelle incidence les changements climatiques ont-ils sur les familles ainsi que sur la vie et les finances familiales?
Nous avons quatre principaux domaines et environ 25 différents indicateurs du bien-être familial.
Dans la mesure où ces indices sont déjà prêts, je vous inviterais à les soumettre à l’examen du Comité par l’intermédiaire du greffier, si vous le souhaitez.
Ma seconde question s’adresse à l’Association canadienne de l’électricité.
Monsieur Bradley, je suis originaire de Nouvelle-Écosse. Nous faisons toujours l’extraction du charbon thermique dont nous nous servons pour produire de l’électricité. Une de choses qui me frustrent avec notre fédération, c’est le fait qu’il est vraiment difficile de brûler de l’énergie propre — je ne devrais même pas dire brûler, mais utiliser — qui a été produite dans les provinces avoisinantes alors que nous brûlons toujours du charbon. Je suis d’avis qu’un réseau électrique régional ou national pourrait accroître l’efficacité énergétique propre. Je me demande si vous pensez que c’est une politique qu’il vaut la peine d’envisager.
La seconde partie de ma question est la suivante: compte tenu de la discussion concernant le stockage de l’énergie propre, si vous estimez qu’il y a un ou deux points clés auxquels le gouvernement devrait donner suite pour aider à rehausser notre capacité collective à stocker de l’énergie verte, j’aimerais les connaître.
Je vous remercie sincèrement de poser ces deux questions fort intéressantes.
Au sujet de la première, des discussions très actives sont toujours en cours pour relier les réseaux électriques dans certaines régions. Vouloir relier les réseaux électriques d'un bout à l'autre du pays comme on l'a fait il y a plus de 100 ans pour la voie ferrée est, bien honnêtement, tout simplement impossible en raison de la géographie et d'autres problèmes que cela présente. Toutefois, il y a certainement des possibilités de le faire dans certaines régions, et Ressources naturelles Canada a entrepris des études à ce sujet pour examiner les possibilités. Il y a déjà des interconnexions, celles de nature économique sont allées de l'avant, et des discussions actives sont en cours, en particulier dans votre province.
Au sujet du stockage, on se concentre actuellement sur les batteries, mais bien d'autres technologies vont voir le jour, des technologies de pointe. La question que nous nous posons, en particulier dans nos discussions avec le gouvernement du Canada, est de savoir ce que le gouvernement peut faire pour activer les choses avec certaines de ces nouvelles technologies, qu'il s'agisse des systèmes à air comprimé ou de la technologie des batteries de pointe.
On sait que le gouvernement fédéral a joué un rôle dans le passé pour donner une impulsion au développement de l'énergie solaire et éolienne. L'énergie éolienne est maintenant devenue une option viable dans presque toutes les régions, et l'industrie a pu ainsi atteindre le degré de maturité actuel. La question est maintenant de savoir si l'on peut fournir le même soutien aux technologies en matière d'énergie renouvelable et de stockage qui sont en émergence.
Nous avons même dépassé le temps.
Nous passons à M. Morantz et ensuite nous revenons à M. Sorbara. Il pourrait nous rester un peu de temps plus tard pour quelques questions supplémentaires.
Monsieur Morantz.
Merci, monsieur le président. Je vais peut-être partager mon temps avec M. Poilievre, si j'en ai l'occasion.
Monsieur Kingston, le vérificateur général a publié en 2017 un rapport plutôt accablant sur les résultats de l'Agence du revenu du Canada. Comme nous avons peu de temps, je ne passerai pas en revue chacun des problèmes. Toutefois, selon le rapport Mieux servir les Canadiens commandé par l'Agence à la firme Stantec Consulting et paru récemment, 83 % des répondants disent qu'on n'a pas répondu à leurs besoins.
Dans votre rapport, vous insistez beaucoup sur la nécessité de moderniser et de simplifier le régime fiscal. Une chose qui m'a sauté aux yeux est le fait que la Loi de l'impôt sur le revenu a actuellement 3 281 pages.
J'aimerais que vous nous disiez comment nous pourrions simplifier le régime fiscal au Canada et les avantages que cela présenterait.
Il s'agit d'une recommandation importante qui découle non seulement de l'expérience des gens lorsqu'ils traitent avec l'Agence, qui est bien documentée dans le rapport, mais aussi des difficultés auxquelles se heurtent les entreprises lorsqu'elles doivent remplir leur déclaration de revenus. Nous pensons qu'il est grandement temps de procéder à une réforme complète du régime fiscal. Certains pays ont déjà une bonne longueur d'avance. L'économie se numérise et n'est plus du tout la même qu'il y a des décennies. Les modifications à la pièce qui sont apportées ne font qu'augmenter la taille de la Loi de l'impôt sur le revenu et, pour être franc, que diminuer notre compétitivité.
Une réforme complète du régime fiscal serait pour nous non seulement l'occasion de nous comparer à nos concurrents au sein de l'OCDE pour nous assurer d'attirer des investissements — ce qui n'est pas le cas actuellement — mais aussi de simplifier le régime, de numériser les services de l'Agence et de faire en sorte que l'on puisse littéralement remplir une déclaration de revenus au téléphone, comme cela se fait dans d'autres pays. En procédant de la bonne façon, cela serait avantageux pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, et je ne pense pas que l'on puisse se permettre d'attendre encore une décennie pour s'y attaquer.
Oui.
Monsieur Bradley, nous parlons souvent de l'aberration qu'est le fait de vendre notre pétrole au rabais aux Américains dans l'Ouest, et d'acheter du pétrole à prix fort à l'étranger dans l'Est. On ignore parfois qu'on fait la même chose avec l'électricité au Canada. À titre d'exemple, en Ontario nous payons l'électricité huit ou neuf cents le kilowattheure en moyenne, alors qu'au Québec, dans la province voisine, on la vend deux cents le kilowattheure aux États du nord-est des États-Unis. Hydro-Québec pourrait faire plus d'argent et l'Ontario pourrait réduire ses prix sur l'énergie si on augmentait les échanges commerciaux, même si certains ont déjà cours avec le Québec.
Est-il possible d'instaurer un corridor national, ou des lignes de transmission électrique, ou simplement de favoriser le commerce interprovincial de l'électricité au pays, et dans l'affirmative, quels sont les obstacles qui nous empêchent de le faire?
Les principaux obstacles à l'heure actuelle se trouvent essentiellement dans les capitales provinciales, puisque c'est là où est établi l'ordre des priorités. On sait par ailleurs que certaines provinces discutent activement de la question entre elles à l'heure actuelle. On rapporte dans les médias que les discussions entre le Québec et Terre-Neuve sont très avancées, et que les discussions se poursuivent entre le gouvernement du Québec et celui de l'Ontario.
Le commerce de l'électricité entre le Canada et les États-Unis qui a cours actuellement en est un qui a évolué au fil des ans en fonction des débouchés économiques qui se sont présentés. Ce commerce est aussi très bénéfique à notre bassin atmosphérique commun en Amérique du Nord puisque chaque kilowatt d'énergie propre en provenance du Canada — les surplus vendus sur le marché américain — remplace, dans la plupart des cas, l'utilisation du charbon aux États-Unis.
Je vais vous dire quelque chose: le tarif est de 14,37 ¢ le kilowattheure à l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur Sorbara, allez-y.
Merci, monsieur le président. C'est fantastique d'être ici et c'est bien d'assister aux exposés des témoins.
Monsieur Kingston, personne ne veut laisser de l'argent sur la table. Nous ne le faisons jamais dans nos vies, mais il semble que ce soit ce que le Canada fait lorsque vient le temps de faire croître notre économie et de créer des emplois. La première sous-gouverneure, Mme Wilkins, a prononcé un discours aujourd'hui dans lequel elle parlait de certains points que vous et des auteurs du domaine des affaires aviez soulevés.
Au sujet du commerce interprovincial et de la réglementation, mais plus précisément du commerce interprovincial — et Mme Wilkins y a fait allusion aujourd'hui —, pourriez-vous nommer trois domaines où nous pourrions collaborer avec les provinces pour aplanir les obstacles et accélérer les échanges?
À mon avis, le premier domaine serait celui des normes du travail. C'est un domaine important où il existe des divergences entre les normes de travail et de certification, en particulier dans certains corps de métier. Ensuite, nous n'avons pas encore un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au pays, malgré des années d'efforts. Des progrès ont été réalisés, certes, mais il faudrait régler la question une bonne fois pour toutes. Enfin, il y a la réglementation issue de l'Accord de libre-échange canadien. Nous avons bien une table de coopération en matière de réglementation, mais qui n'agit pas assez rapidement. Je pense que ce qu'il nous faut à l'heure actuelle, c'est une coalition de provinces désireuses d'aller au-delà des discussions actuelles.
Oui, car le temps presse... Lors de la dernière session, le gouvernement a accompli beaucoup de choses. Nous avons réalisé des progrès importants du côté du commerce interprovincial. Il reste encore beaucoup à faire cependant, et nous devons continuer à travailler en ce sens.
Je suis ravi que la première sous-gouverneure ait parlé de lever les obstacles au commerce interprovincial, d'investir dans l'éducation et la formation professionnelle — un élément central de plusieurs de nos budgets des dernières années —, de hausser les dépenses en recherche et développement — on connaît notre position sur le sujet — et d'optimiser l'environnement fiscal et réglementaire. Au sujet du régime fiscal, lors d'une consultation prébudgétaire antérieure et dans le rapport que nous avons produit, nous avons souligné l'importance de procéder à une réforme complète du régime fiscal.
Passons maintenant à M. Taylor et Mme Taylor de Professionnels hypothécaires du Canada. J'aimerais simplement que vous fassiez le point sur le discours prononcé par un représentant du Bureau du surintendant des institutions financières le 24 janvier et dans lequel il était dit essentiellement que l'écart entre le taux de référence et le taux contractuel moyen s'est récemment élargi, ce qui suggère que le taux de référence est moins réactif à l'évolution des marchés qu'au moment où il a été proposé. Quel est l'écart aujourd'hui?
Actuellement, on parle d'un écart d'environ 240 points de base entre les taux assurés et les taux non assurés de catégorie A et le taux de référence de 5,19 %.
C'est une question que je me posais. Le représentant du Bureau a prononcé un discours relativement détaillé que j'ai lu à quelques reprises pour m'assurer de tout comprendre. Le taux admissible minimal, le taux de référence, peut ne pas être assez souple ou réactif et dépasser la barre des 200 points de base prescrite dans la ligne directrice B-20.
Vous avez tout à fait raison. Le rendement des obligations est en baisse, depuis probablement octobre l'an dernier, mais les taux affichés par les banques n'ont pas vraiment suivi, si bien que l'écart s'est élargi entre le taux admissible minimal et le taux contractuel réel. Cela veut dire, proportionnellement, que les gens sont soumis à une simulation de crise plus forte aujourd'hui que l'an dernier.
Je souligne à cet égard que la Banque TD — je crois que c'est bien elle — a réduit son taux sur cinq ans de 35 points de base...
Je ne sais pas si cela écarte la mauvaise justification de l'utilisation du taux de la Banque du Canada, toutefois. Je pense en effet que les banques utilisent ce taux comme pénalités pour les différentiels de taux d'intérêt et d'autres pratiques d'affaires internes. Elles ne se soucient pas, bien entendu, de l'objectif stratégique lorsqu'elles établissent ces taux.
Monsieur le président, je n'ai besoin que de deux secondes.
La simulation de crise était nécessaire du point de vue de la politique macroprudentielle, à mon avis, et j'ai été heureux de voir dans la lettre de mandat du ministre des Finances qu'il y aura un examen — évidemment par le Bureau du surintendant des institutions financières, notamment. J'en suis ravi.
Comme toujours, c'est une course contre la montre.
Monsieur Khan, je pense que vous avez eu un argument très convaincant au sujet de l'importance de l'intelligence artificielle, mais personne ne vous a posé de questions à ce sujet. Vous avez dit que le gouvernement se devait d'alimenter l'économie de l'intelligence artificielle, si je me souviens bien, avec les données disponibles. Vous avez dit que le Canada tire de l'arrière, et je peux vous dire ceci: s'il y a un endroit au pays où nous ne tirons pas seulement de l'arrière mais ne sommes même pas dans la course, c'est au Canada atlantique, ou à l'est de Montréal.
Que pouvons-nous faire au sein du gouvernement à cet égard? Nous avons des organismes de développement régional partout au pays. Peuvent-ils faire quelque chose? Ou faut-il que cela passe par Innovation, Sciences et Développement économique Canada? Comment faire pour braquer les projecteurs sur l'intelligence artificielle?
Je préside aussi les rencontres Canada-États-Unis. Je peux vous dire qu'à certaines rencontres aux États-Unis, les Américains en discutent. Nous n'en discutons même pas ici. Pouvez-vous nous faire des suggestions sur la façon de procéder, que ce soit au sein des organismes de développement régional ou du gouvernement dans son ensemble?
Je vous remercie de poser la question. Je vais tenter d'être plus controversé la prochaine fois.
Des voix: Oh, oh!
M. Bilal Khan: C'est une excellente question. Je vais en fait me concentrer sur nos talents, présents bien sûr à l'est du Québec, comme vous l'avez mentionné, et ailleurs au pays. Il faut que nous perfectionnions les compétences de nos gens — et c'est un défi de taille qu'il faut relever et un problème auquel il faut s'attaquer — pour nous assurer qu'ils pourront jouer un rôle dans une économie basée sur les données et l'intelligence artificielle.
Un domaine où nous faisons piètre figure, et ce, d'un bout à l'autre du pays, c'est dans la collecte des données et de l'information sur le chômage et sur les rôles et les responsabilités des travailleurs à l'heure actuelle. Je recommande fortement la création d'une cartographie des compétences partout au pays et dans toutes les industries. L'exercice nous permettra notamment de recenser les emplois et les rôles actuels des travailleurs sur le marché du travail et d'établir des liens clairs avec la façon d'améliorer facilement leurs compétences pour les amener à jouer un rôle dans l'univers des données, de l'intelligence artificielle ou de l'analyse. L'économie des données et de l'intelligence artificielle sera basée essentiellement sur les compétences, le savoir et les idées, et sera donc propulsée par l'humain, mais si les travailleurs n'ont pas la possibilité de se perfectionner et ne disposent pas des ressources nécessaires pour mieux comprendre leur rôle dans la nouvelle économie et y participer, je pense qu'il nous manquera un outil essentiel pour affronter l'avenir.
Très bien. C'est une information utile.
Je remercie chacun d'entre vous de vos exposés et de votre présence ici, comme je l'ai dit plus tôt, malgré le court préavis. Je vous remercie également d'avoir répondu à nos questions.
Sur ce, chers membres du Comité, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.
La séance reprend. Nous poursuivons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2020.
Je veux remercier les témoins de s'être déplacés à un relativement court préavis. Je veux aussi remercier ceux qui ont préparé des mémoires avant l'échéance du mois d'août. Nous en avons reçu trois qui seront examinés dans le cadre des consultations. Ils ne seront pas laissés sur les tablettes.
Nous n'avons pas beaucoup de temps. Si vous pouvez limiter votre déclaration liminaire à cinq minutes environ, cela nous aiderait. Nous aurons ainsi plus de temps pour les questions. Nous devons nous arrêter un peu avant 20 heures.
Nous allons commencer par M. Kevin Lee, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
Nous vous souhaitons la bienvenue.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, ou ACCH, est la porte-parole de l'industrie de la construction résidentielle au Canada, qu'il s'agisse de nouvelles constructions, de rénovations ou de lotissements. Comptant plus de 9 000 entreprises membres au pays, nous représentons une industrie qui crée 1,2 million d'emplois et génère une activité économique de 160 milliards de dollars.
La récente campagne électorale est venue confirmer à quel point les Canadiens s'inquiètent de l'abordabilité des logements. On a pu constater que le rêve de devenir propriétaire est toujours bien vivant au Canada, et que la nouvelle génération craint beaucoup de voir ce rêve lui échapper. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Nous pouvons protéger le système financier, et même le consolider, en y apportant des modifications stratégiques.
On sait que des mesures successives axées sur la demande ont été mises en place pour remédier aux points faibles du système financier, mais on sait aussi que cela a eu des répercussions qui ont été très graves dans certains cas. Il est donc grand temps de procéder à des rajustements au sein du système.
Selon l'ACCH, 147 000 acheteurs potentiels ont été éliminés du marché par la simulation de crise, dont la moitié étaient des premiers acheteurs. Les taux de prêts en souffrance ont augmenté dans certaines régions éprouvées. Dans l'ensemble, ils demeurent sous le quart de 1 % à l'échelle nationale, et les jeunes ont le taux de prêts en souffrance le plus bas de l'ensemble des cohortes. Le système hypothécaire pénalise donc le mauvais groupe à l'heure actuelle.
Nous continuons donc de recommander que des modifications soient apportées à la simulation de crise pour en faire une simulation à taux décroissant en fonction de la durée du prêt hypothécaire. Laissez le taux à 2 % pour les prêts d'un an, mais réduisez-le à 0,75 % pour ceux de cinq ans. Pour encourager les prêts à plus long terme, comme le recommande la Banque du Canada, on peut également laisser tomber la simulation de crise, qui n'est pas nécessaire, pour les prêts de 7 ans et de 10 ans. On maintiendra ainsi la stabilité du système financier, on encouragera l'adoption de prêts à long terme et on aidera plus de Canadiens, pleinement admissibles, à pouvoir s'acheter une maison.
Nous sommes heureux de l'engagement du gouvernement fédéral à revoir la simulation de crise pour la rendre plus dynamique. Nous encourageons le ministre à ne pas limiter les consultations aux institutions financières pour aussi entendre le point de vue de l'industrie.
De plus, au sujet des premiers acheteurs, nous recommandons de réintroduire l'amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés. Les milléniaux, dont la carrière est maintenant bien enclenchée, sont prêts à s'acheter une maison et peuvent le faire de manière responsable. L'idée qu'ils ne puissent pas se procurer une hypothèque de 30 ans est absurde, puisque la plupart vont se procurer une hypothèque de 25 ans pour s'acheter, si tout va bien, une maison à un cran supérieur quelques années plus tard. Qui plus est, il faut en moyenne environ 17 ans seulement pour rembourser une hypothèque de 25 ans au Canada. Encore une fois, nous pénalisons le mauvais groupe en empêchant ces acheteurs de s'acheter une première maison. Cela étant dit, les mesures axées sur la demande sont un problème, mais régler uniquement ce problème n'est pas une solution en soi. Les facteurs de l'offre et de la demande influent tous les deux sur les prix.
Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle moteur en collaborant avec les provinces et les municipalités pour accroître l'offre de logements au taux du marché là où on constate des pénuries importantes et une augmentation des prix qui préoccupent tant, à juste titre, les Canadiens.
Il faut plus de logements qui répondent aux besoins des Canadiens là où ils travaillent et veulent s'établir, et cela comprend des unités pour la vente et la location. La meilleure façon d'encourager la location passe par une réforme fiscale, mais nous en discuterons une autre fois. Tous les échelons de gouvernement doivent viser à accroître l'offre de logements en ligne en ayant recours aux divers leviers à leur disposition.
Nous avons assisté à une baisse des mises en chantier en 2019 de plus de 4 000 unités à l'échelle nationale par rapport à 2018, à un moment où nous nous entendons tous pour dire que l'offre doit augmenter et non diminuer. Nous constatons également des baisses importantes de la valeur des permis de construire dans l'Ouest, ce qui contribue à affaiblir les économies locales et à accroître les pertes d'emplois dans la construction résidentielle, à un moment où nous avons désespérément besoin de ces emplois et cette activité économique. L'heure est venue d'adopter des politiques pour renverser la vapeur.
Tout comme l'abordabilité des logements, les changements climatiques se sont révélés une question importante pour les Canadiens lors des élections. Il ne fait aucun doute que le logement peut jouer un rôle important, mais nous avons besoin de politiques éclairées pour que les mesures visant à contrer les changements climatiques ne viennent pas miner encore davantage l'abordabilité des logements.
L'ACCH et ses membres ont toujours été des chefs de file en efficacité énergétique, et nous le demeurons grâce à notre programme d'étiquetage des maisons à consommation énergétique nette zéro. Nos constructeurs, qui sont à la fine pointe de la technologie, sont des pionniers dans ce domaine et cherchent la meilleure façon d'atteindre cet objectif en construisant des maisons à consommation nette zéro pour les Canadiens qui veulent investir de cette façon dans leur maison, mais il faut fermer l'écart qui existe encore dans l'abordabilité avant de modifier le code et la réglementation. Il faut également accroître la recherche-développement et l'innovation pour que l'amélioration de la performance énergétique devienne à la portée de tous.
Nous demandons au gouvernement de ne pas miser sur des niveaux de performance extrêmes avant que cela ne soit à la portée des consommateurs. Nous demandons également à ce que l'abordabilité fasse partie des objectifs fondamentaux du Code national du bâtiment en matière d'efficacité énergétique et de toute modification qui lui sera apportée.
Autre élément très important, l'ACCH est heureuse qu'on ait souligné pendant la campagne électorale les avantages que présente l'amélioration du rendement énergétique des maisons pour aider le Canada à atteindre ses objectifs dans la lutte contre les changements climatiques. Nous prônons depuis longtemps l'étiquetage de l'efficacité énergétique au moment de la revente d'une maison et l'octroi d'un crédit d'impôt pour l'amélioration du rendement énergétique, en utilisant dans les deux cas l'ÉnerGuide. Nous vous encourageons à appuyer davantage l'étiquetage au moyen du Système de cote ÉnerGuide pour les maisons et à élargir son application en en faisant le moteur de tout incitatif, crédit d'impôt et autre initiative offerts par les gouvernements, les services publics et tout autre organisme, afin d'utiliser le même système pour optimiser les résultats. À titre d'exemple, le nouveau programme de prêts à la rénovation sans intérêt devrait recourir au Système de cote ÉnerGuide.
Les électeurs ont été clairs: les Canadiens veulent un gouvernement qui travaille ensemble et pour eux. Le budget de 2020 est donc l'occasion de le faire. Tous les partis ont mentionné dans leur plateforme que l'abordabilité, l'accès à la propriété et les changements climatiques sont, à juste titre, des préoccupations importantes. L'ACCH se fera un plaisir de travailler avec vous afin de trouver des solutions pour les Canadiens.
Merci.
Merci, monsieur Lee
Nous passons maintenant à Mme Abreu, directrice exécutive, au Réseau action climat Canada.
Bonsoir, monsieur le président. Je vous remercie sincèrement et je remercie tous les membres du Comité de m'accueillir.
D'entrée de jeu, j'aimerais reconnaître que nous nous réunissions sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Le Réseau action climat Canada est l'organisation la plus importante travaillant sur les problèmes liés à l'énergie et au climat au pays. Nous sommes la seule organisation nationale qui, depuis 30 ans, a le mandat de promouvoir les intérêts du mouvement en faveur du climat dans son ensemble. Nous ne sommes pas une organisation individuelle, mais le regroupement de 120 organisations à l'oeuvre partout au pays. Des réseaux action climat existent dans le monde entier, mais celui du Canada a ceci de particulier qu'on trouve parmi ses membres des ONG sur l'environnement, des syndicats, des Premières Nations, des organisations humanitaires, de développement, de justice sociale et environnementales, des groupes de jeunes, ainsi que des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé et des groupes confessionnels. Le dialogue entre ses membres en est d'autant plus riche.
Nos membres représentent ensemble des millions de partisans et de bénévoles canadiens. En fait, vous avez déjà entendu le témoignage de plusieurs membres du Réseau action climat Canada dans le cadre de vos délibérations, notamment l'Assemblée des Premières Nations, Clean Energy Canada, la Société pour la nature et les parcs et les 21 membres de la Coalition budget vert. Je vais attirer votre attention sur certaines de leurs recommandations au cours de mon exposé.
Les urgences liées au climat et à la biodiversité touchent tous les aspects de la vie en société, en exacerbant les inégalités, les injustices sociales et les difficultés économiques existantes. Le budget de 2020 et tous ceux qui suivront doivent donc adopter une approche multidimensionnelle pour relever les défis environnementaux et profiter des possibilités offertes par l'action environnementale.
Aujourd'hui, je vais axer mes remarques sur trois domaines d'intervention, soit la vie quotidienne des Canadiens, les cadres fiscal et institutionnel pour l'action climatique et le rôle du Canada dans le monde.
L'histoire des changements climatiques est une histoire fondamentalement humaine. On entend souvent des gens parler de sauver la planète ou de protéger une espèce en péril, et ce sont bien sûr des motivations très nobles et pertinentes. Ce qui me motive, quant à moi, c'est de penser que les changements climatiques présentent une menace réelle pour les gens que j'aime.
À cette étape-ci de l'histoire de l'humanité, lutter contre les changements climatiques est primordial pour prendre soin de ceux que j'aime. Pour que les Canadiens montent à bord du train de l'action climatique, il faut qu'ils voient que cette action touche et améliore concrètement leur vie et celle des gens qu'ils aiment. C'est pourquoi, en vue du budget de 2020, il est essentiel de se pencher sur les recommandations de la Fédération canadienne des municipalités, du maire de London, qui ont témoigné dernièrement, et des autres dirigeants municipaux qui ont témoigné devant vous. Les villes se trouvent aux premières lignes des changements climatiques, et les administrations municipales sont l'ordre de gouvernement avec lequel les Canadiens interagissent le plus étroitement.
Comme 493 municipalités ont déclaré une urgence climatique au cours des dernières années, il est clair que les ressources doivent être dirigées vers les administrations municipales pour qu'elles élaborent et mettent en oeuvre des plans d'action efficaces.
Le caucus des villes du Réseau action climat Canada est un groupe de travail composé d'environ 20 de nos organisations membres à vocation municipale. Il recommande que le gouvernement fédéral travaille à outiller les administrations locales pour qu'elles luttent contre les changements climatiques en leur fournissant des ressources financières, en liant ces ressources à la mise en oeuvre d'une politique écofiscale et en exigeant que les dépenses fassent l'objet de tests climatiques sur l'ensemble du cycle de vie. Il recommande ensuite d'encourager les municipalités à atteindre la carboneutralité avant 2050 en assumant le coût de l'inventaire de leurs émissions, en élaborant des pratiques exemplaires pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre en temps réel, et en formulant des lignes directrices pour recenser les secteurs à faibles émissions de carbone et encourager la croissance dans ces secteurs.
Les recommandations du Bureau d'assurance du Canada sur la cartographie des zones inondables sont également, à n'en pas douter, une pièce essentielle du casse-tête, tout comme le sont les investissements dans le transport en commun, les autobus et les véhicules électriques, la rénovation des bâtiments et les infrastructures vertes, comme vous l'ont mentionné Clean Energy Canada et la Coalition pour un budget vert.
Je viens de quitter un rassemblement de 400 personnes au premier sommet sur des solutions climatiques fondées sur la nature du Canada qui se tient au Conseil national des arts, et il est clair pour moi qu'il est essentiel d'investir dans des travaux qui se trouvent au carrefour de la protection des écosystèmes et du climat.
Vingt pour cent des projets d'énergie renouvelable canadiens sont la propriété, en partie du moins, de communautés autochtones. Les Autochtones ont toujours été à l'avant-plan de l'action environnementale au Canada, et l'action climatique ne fait pas exception.
Comme le chef Ghislain Picard l'a souligné hier, les communautés autochtones au Canada ont un besoin criant d'investissements dans le logement, et ces investissements peuvent les aider à devenir plus résilientes et plus prospères.
Au sujet des cadres financier et institutionnel du Canada pour l'action climatique, je me permets de vous dire une évidence. Si on veut investir sérieusement dans les solutions, il faut cesser d'investir dans le problème. Le Canada se doit de donner suite aux engagements qu'il a pris au G7 d'éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles d'ici 2025, et en plus de le faire au pays, il doit aussi cesser de financer l'exploitation des combustibles fossiles à l'étranger par l'entremise d'Exportation et développement Canada. Même si EDC s'est engagé à réduire l'intensité carbonique de son portefeuille, le Canada, avec trois autres pays seulement — le Japon, la Corée et la Chine — a financé abondamment l'exploitation des combustibles fossiles à l'étranger par l'entremise de ses organismes de crédit à l'exportation.
Pour vous donner un exemple, de 2012 à 2017, le Canada a contribué à 12 fois plus d'investissements dans des projets pétroliers et gaziers que dans des projets qu'il classe sous les technologies propres. On parle d'investissements de 62 milliards de dollars dans des projets pétroliers et gaziers, par opposition à 5 milliards de dollars dans des technologies propres.
De nombreux témoins ont parlé des excellents travaux réalisés par le groupe d'experts sur la finance durable. Nous appuyons aussi ses travaux, et nous encourageons en outre le Comité à envisager d'appuyer ceux de l'Institute for Sustainable Finance, qui réunit plus de 20 établissements d'enseignement et du secteur privé dans le but de mettre en adéquation les marchés financiers et la transition du Canada vers une économie durable et prospère.
Enfin, le budget de 2020 doit nécessairement prévoir des ressources pour les processus législatifs et réglementaires liés à l'objectif zéro émission nette du Canada d'ici 2050, et à l'élaboration d'une loi sur la transition équitable, deux promesses qui faisaient partie de la plateforme électorale du parti au pouvoir.
L'année 2020 est également une année importante pour l'Accord de Paris. En effet, c'est cette année que les parties à l'Accord se réuniront à nouveau pour examiner leurs promesses et les bonifier; il est donc essentiel de revoir et de hausser nos engagements en faveur du climat en 2020. Nous avons raté toutes nos cibles climatiques depuis le début des années 1990, alors veillons à ne jamais en rater une autre.
Très bien.
Enfin, au sujet du rôle du Canada dans le monde, 2020 est aussi une année importante pour le Canada qui doit revoir ses engagements internationaux à l'égard du financement de la lutte contre les changements climatiques. Nous croyons que le Canada doit faire sa juste part dans l'effort mondial pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. Selon nos calculs, sa juste part s'élève à environ 4 milliards de dollars américains par année, mais elle se situe actuellement à un peu moins de 800 millions de dollars. Il est essentiel, dans le cadre du budget de 2020, de réfléchir à ce que le Canada peut investir à l'échelle internationale.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous accueillons maintenant M. Bélanger, conseiller syndical, et M. Patry, de la Confédération des syndicats nationaux. Bienvenue à tous les deux.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, messieurs et mesdames les députés.
Je représente la Confédération des syndicats nationaux, une organisation syndicale qui compte environ 300 000 membres qui sont principalement au Québec, mais elle a aussi des membres dans le reste du Canada.
Compte tenu du temps qui nous est imparti, je vous présenterai les recommandations contenues dans notre mémoire; je les commenterai brièvement parce que nous traitons bon nombre de sujets.
La première recommandation, qui est en lien direct avec l'intervention précédente — je souscris à peu près à tous les propos qui ont été mentionnés —, porte sur le fait que le gouvernement doit cesser de favoriser la production d'énergies fossiles afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris, notamment en éliminant progressivement les subventions accordées à ce secteur d'ici 2025.
Le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, signalait que, si l'on voulait limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius, tel que le prévoit l'Accord de Paris, il faudrait réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 45 % d'ici 2030. Je rappelle que les cibles du Canada sont moins ambitieuses, étant de 30 % d'ici 2030 par rapport aux émissions de 2005, et que, par ailleurs, les émissions de GES continuent d'augmenter au Canada. On ne tend pas du tout vers la cible, on s'en éloigne. Il faut redresser la barre de multiples façons, y compris dans la réduction de la production d'énergies fossiles.
Notre deuxième recommandation propose que le gouvernement durcisse son approche à l'égard des fraudeurs et des firmes comptables qui mettent au point des stratégies d'évitement fiscal abusif.
Rappelons-nous l'affaire KPMG, il y a quelques années, où l'on avait mis au grand jour le fait que cette firme de comptables utilisait des stratagèmes fiscaux au profit de riches Canadiens. Il y avait même eu, au bout du compte, des ententes secrètes entre l'Agence du revenu du Canada et les fautifs. Loin d'être punis, ces fautifs ont même été encouragés puisqu'on a conclu des ententes secrètes avec eux. C'est clair que cela crée une perception, bien réelle, d'iniquité dans la population canadienne et qu'il faut mettre fin à ce type de stratagème.
Notre troisième recommandation suggère que, d'ici à ce que l'OCDE décide des paramètres du régime fiscal mondial, le gouvernement mette en place un régime fiscal temporaire pour s'assurer d'une contribution fiscale équitable des géants du numérique. À cet égard, nous considérons que les géants du numérique font une concurrence déloyale aux entreprises canadiennes. Les géants du numérique viennent chercher notre contenu, ne paient pas leur juste part d'impôts. En fait, ils n'en paient pas du tout. Bien que l'OCDE travaille à ces questions, il y a quand même des pays qui ont agi pour mettre en place un régime temporaire. C'est le cas de la Grande-Bretagne et de l'Australie. C'est le cas, dans une certaine mesure, du Québec. Nous pensons que le Canada devrait agir à cet égard.
Je crois que le rapport Yale, que je n'ai pas eu le temps de consulter entièrement, traite de ces éléments. Nous espérons donc que le ministre du Patrimoine canadien pourra se pencher sur ce rapport très prochainement.
La quatrième recommandation précise que le gouvernement devrait mettre fin à la possibilité, pour les entreprises, de rapatrier des dividendes en franchise d'impôts à partir des paradis fiscaux. Rappelons-nous que, sous le gouvernement Harper, il y avait eu une modification de conventions fiscales avec la Barbade, notamment pour permettre de telles pratiques.
D'ailleurs, le député Gabriel Ste-Marie, du Bloc québécois, avait déposé une motion à la Chambre à cet égard. Je crois que cette motion avait été soutenue par le NPD, mais elle avait malheureusement été rejetée étant donné que deux autres partis présents à la Chambre s'y étaient opposés. Là encore, c'est une question de perception, bien réelle, en ce qui a trait à l'équité fiscale. Nous pensons que la Chambre devrait reprendre ce débat pour proscrire de telles pratiques.
Notre cinquième recommandation mentionne que le gouvernement devrait utiliser toutes les possibilités offertes par les accords commerciaux pour s'assurer d'un contenu canadien dans les marchés publics de l'État.
Au cours des dernières années, il y a quand même eu plusieurs signatures d'accords commerciaux: l'Accord économique et commercial global, ou AEGC, avec l'Union européenne; l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP; et, plus récemment, même si on en débat encore, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. La conclusion de tels accords doit permettre — le gouvernement doit y veiller — que l'on conserve notre capacité de privilégier le contenu canadien quand il s'agit de marchés publics. Beaucoup d'emplois sont en jeu, et ce sont des emplois de qualité.
Notre sixième recommandation vise à assurer la pérennité du chantier Davie, notamment en l'intégrant à la Stratégie nationale de construction navale. Évidemment, notre mémoire a été produit au mois d'août. Or il y a eu des annonces à ce sujet en décembre.
D'ailleurs, nous avons salué ces annonces. Il semble donc assez clair que le chantier Davie sera inscrit dans la Stratégie nationale de construction navale, mais il faut maintenant des contrats. C'est bien de l'inscrire, mais cela prend des contrats. En période de pénurie de main-d'œuvre, plus tard les contrats arriveront, plus les gens auront trouvé des emplois ailleurs et plus le recrutement sera difficile quand il sera nécessaire d'avoir cette main-d'œuvre.
Notre septième recommandation suggère que le gouvernement bonifie le Régime d'assurance-emploi en adoptant une norme hybride, qui donnerait accès au programme après 420 heures de travail ou 12 semaines de travail assurables. Le nombre minimal de semaines de prestations devrait être augmenté à 35, et le taux de remplacement devrait passer à 60 % du maximum de la rémunération assurable.
Je veux insister sur un élément, qui devait être réglé et qui, à notre avis, ne l'est pas. Je parle de la fameuse question du trou noir à laquelle font face les travailleuses et travailleurs saisonniers qui, parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'heures de travail, ont tout de même accès à l'assurance-emploi, mais pas pour une période assez longue. Ils se retrouvent ainsi à vivre une période où ils sont encore au chômage sans recevoir d'assurance-emploi. La mesure d'un minimum de 35 semaines devrait à peu près régler cette question. Il s'agit d'une question importante dans l'Est du Québec, mais aussi dans l'Est du Canada. Dans l'ensemble du Canada, des régions sont plus particulièrement concernées par cette question.
Notre huitième recommandation stipule que le gouvernement fédéral devrait proposer l'instauration d'un régime public et universel d'assurance-médicaments. Il y a eu des travaux à cet égard au cours des dernières années. Le Canada est le seul ou l'un des seuls pays de l'OCDE qui n'inclut pas une couverture publique des médicaments d'ordonnance.
Au Québec, nous avons un régime dit « hybride » en vigueur depuis 1997. C'est effectivement un pas dans la bonne direction, mais il comporte son lot d'inconvénients. Nous proposons donc qu'il y ait un régime universel et public, ce qui, soit dit en passant, entraînerait une baisse du coût des médicaments, tout en protégeant mieux l'ensemble des citoyennes et des citoyens canadiens. Nous voulons que cela se fasse dans le respect des compétences des provinces et qu'il y ait un droit de retrait avec pleine compensation si, bien sûr, il y a instauration d'un régime équivalent ou supérieur.
Enfin, la dernière recommandation mentionne que le gouvernement fédéral doit, dans les plus brefs délais, donner suite à la recommandation du groupe d'experts et élargir l'aide qu'il accorde aux médias écrits produisant de l'information. Je n'ai pas besoin de faire une longue démonstration pour vous convaincre de la situation précaire dans laquelle se retrouvent les médias. Les médias sont importants dans une société démocratique, notamment en ce qui a trait à la pluralité des voix. Nous considérons que le temps presse. Il y a eu des engagements gouvernementaux à cet égard, mais ils doivent se concrétiser, parce que beaucoup de médias sont encore en danger, au Québec et dans l'ensemble du Canada.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Mme Alty, vice-présidente, et Mme Brown, directrice générale, de la Northwest Territories Association of Communities. Bienvenue.
Merci, monsieur le président. Comme vous venez de le mentionner, je m'appelle Rebecca Alty et je suis la vice-présidente de la NWT Association of Communities. Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Sara Brown, qui en est la directrice générale. Nous témoignons aujourd'hui au nom des 33 communautés des Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
Malheureusement, nous n'avons pas eu l'occasion de traduire nos documents, parce que nous n'avons reçu que lundi l'invitation à comparaître. Cependant, si vous posez des questions en français, nous serons en mesure d'y répondre.
[Traduction]
Je vous remercie sincèrement de nous donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, et en août dernier, de nous avoir permis de vous soumettre un mémoire. Nous allons étoffer un peu aujourd'hui notre mémoire et en profiter pour répondre à vos questions.
Je tiens à vous mentionner tout d'abord, au sujet du financement des infrastructures, à quel point nous sommes reconnaissants du financement provenant du fonds de la taxe sur l'essence, en particulier du fait qu'il a été doublé l'an dernier. Nous sommes le gouvernement de première ligne. Nous nous occupons de l'approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux d'égout, de l'élimination des déchets, ainsi que de l'organisation des activités récréatives pour que les habitants demeurent en santé tout au long de l'année. La taxe sur l'essence nous permet de réaliser nos priorités, de maintenir nos habitants en bonne santé et de veiller à ce que nos installations demeurent à niveau.
Nous sommes toutefois aux prises avec une insuffisance de logements déplorable. En 2018 à Yellowknife, lors de notre dénombrement ponctuel, 338 personnes étaient sans abri. On parle ici du Nord, où il fait aujourd'hui -42° à Yellowknife, et nous avons 338 personnes qui sont sans abri.
En 2019, le Bureau de la statistique des Territoires du Nord-Ouest a estimé que 43 % des logements avaient au moins un problème. Sont considérés comme des problèmes l'abordabilité, la taille et la qualité d'un logement, et le pourcentage d'habitations ayant au moins un problème variait de 30 % à Sachs Harbour, qui se trouve dans l'océan Arctique, à 90 % à Colville Lake. Un engagement du gouvernement fédéral à l'égard du logement est donc grandement nécessaire dans les Territoires du Nord-Ouest.
Au sujet de la Commission de vérité et réconciliation, cela fera cinq ans en juin qu'elle a publié son rapport. J'aimerais attirer votre attention sur l'appel à l'action numéro 21 qui mentionne ce qui suit:
Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement des problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous espérons que le gouvernement passera à l'action sur cette recommandation dans son prochain budget.
Au sujet des revendications territoriales, nous demandons qu'on augmente les effectifs qui prennent part aux négociations afin de les accélérer et d'y mettre la touche finale. Actuellement, environ 1,5 jour par année est alloué à chaque table de négociations. Dans les Territoires du Nord-Ouest, Colville Lake s'est doté d'un plan de travail pour conclure un accord d'autonomie gouvernementale dans un délai de cinq ans, mais suivant l'allocation de 1,5 jour de travail par table de négociations, il lui faudra 20 ans pour y parvenir. Du point de vue de la réconciliation et de la stabilité économique, il faut remédier à la situation. Il y a beaucoup de problèmes liés au régime foncier et il est important de les régler dans les Territoires du Nord-Ouest, comme ailleurs au pays.
Au sujet du cadre stratégique pour l'Arctique approuvé à l'été 2019, nous espérons que du financement sera prévu dans le prochain budget. Nous savons tous que sans argent, il n'y aura pas de progrès. Le cadre contient beaucoup d'excellentes initiatives; il faut se mettre au travail pour avancer.
Au sujet des télécommunications, nous avons recensé trois domaines: les services à large bande, la redondance et les services cellulaires. Nous avons formulé quelques recommandations à ce sujet.
Actuellement dans les Territoires du Nord-Ouest, toutes les communautés ont accès aux services cellulaires, mais pour ce qui est d'Internet, il est très difficile pour les résidants de participer à l'économie numérique ou même de rester en contact entre eux. Il faut encore pouvoir compter sur les télécopieurs quand Internet ne fonctionne pas; il n'y a pas d'autre choix.
Au sujet des services cellulaires, il n'y en a pas sur la plupart de nos routes. Si vous vous trouvez à environ 10 minutes en voiture de la capitale, vous perdez la connexion. Si vous avez un accident à cet endroit, vous pouvez toujours revenir en ville, mais si vous êtes à deux heures de route de Yellowknife, vous n'avez aucun moyen de joindre quelqu'un. Encore une fois, les températures dépassent les -40°, et si vous avez un accident avec les membres de votre famille, vous devrez attendre qu'un véhicule passe par là, et ce peut être assez long.
Nous croyons donc que les services Internet, les services à large bande et la redondance dans l'accès à Internet sont des problèmes importants qu'il faut régler non seulement pour assurer la participation des résidants à l'économie numérique, mais pour leur santé et leur sécurité.
Je vais demander à Sara de prendre le relais pour vous parler des recommandations concernant les changements climatiques.
Merci beaucoup. Je serai brève.
Premièrement, je veux préciser que tous les habitants dans les territoires sont sur la ligne de front des changements climatiques. Nous en voyons beaucoup de preuves. De nombreux modes de vie sont touchés, et les infrastructures vont commencer à en subir les conséquences. La réalité est très différente de ce que vous voyez ici, et nous aurons besoin de beaucoup de ressources, financières et de soutien, pour y faire face.
Nous venons d'examiner un risque: le pergélisol. Les coûts liés à la détérioration de l'infrastructure publique seront de l'ordre de 1,3 milliard de dollars, ce qui est énorme pour une petite population de 42 000 habitants. Ni les communautés ni le gouvernement territorial n'ont les moyens d'absorber de tels coûts venant s'ajouter au reste.
Nous poursuivons notre examen et vous avons fourni d'autres renseignements à ce sujet, mais je veux souligner l'importance de cet enjeu pour nos membres et tous les résidants des Territoires du Nord-Ouest.
Merci. Cela a été plus rapide que je ne l'aurais cru.
Nous allons maintenant entendre Mme McDonald, directrice exécutive, et M. Killeen, directeur, Politiques et programmes, de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.
Madame McDonald, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Lisa McDonald. Je suis directrice exécutive de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, et suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue Jeff Killeen, directeur, Politiques et programmes. Nous sommes conscients des questions importantes dont traite ce comité. Je vous remercie donc de nous donner l'occasion de formuler des commentaires au nom de l'industrie minière.
Forte de plus de 7 500 membres, l'ACPE est le principal représentant du secteur de l'exploration et de l'exploitation minières au Canada. Soutenir une industrie minière responsable et concurrentielle est donc au coeur de ses activités. L'industrie minière génère d'importants avantages économiques et sociaux partout au pays, que ce soit dans les communautés éloignées ou autochtones ou dans les grands centres urbains. Elle emploie plus de 600 000 personnes et représente près de 100 milliards de dollars du PIB. Le secteur est également le plus important employeur industriel privé de peuples autochtones au Canada, proportionnellement, et un partenaire clé des entreprises autochtones.
L'exploration minière est un processus en plusieurs étapes qui vise la découverte de gisements rentables. C'est une activité très technique aux chances de réussite très minces. Sur quelque 10 000 claims miniers, seulement 1 atteint l'étape de l'exploration avancée, et parmi 1 000 projets du genre, seulement 1 deviendra une mine en exploitation.
Plus de 70 % de toutes les découvertes minières au pays sont faites par de petites sociétés d'exploitation qui assument la majeure partie de ces activités aussi risquées que potentiellement fort lucratives. Ces sociétés ne génèrent habituellement aucun revenu et dépendent en grande partie des marchés financiers pour mobiliser les capitaux nécessaires à leurs activités d'exploration. Nous avons constaté la perte de compétitivité de l'industrie minière canadienne. En effet, les investissements dans ce secteur ainsi que dans les activités d'exploration minière primaire ont atteint en 2019 leur plus bas niveau en 10 ans.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'industrie minière, comme en témoignent les efforts importants et la participation publique entourant l'élaboration du Plan canadien pour les minéraux et les métaux. En outre, la décision du gouvernement de prolonger de cinq ans le crédit d'impôt pour l'exploration minière en 2019 vient souligner l'importance des sociétés d'exploration dans la chaîne d'approvisionnement en minéraux. Les membres de l'ACPE sont très reconnaissants de ce soutien.
Nous voyons également d'un très bon oeil toute la prévoyance du gouvernement et les fabuleuses possibilités que représente le plan d'action canado-américain pour la collaboration dans le domaine des minéraux critiques. Dans ce contexte, nous devons nous assurer que les petites sociétés d'exploration minière demeurent concurrentielles à l'échelle mondiale. Sans de nouvelles découvertes, il n'y aura pas de nouvelles mines, ce qui ne peut que gravement affecter la capacité du Canada à produire des minéraux critiques à son économie et à la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone.
En août dernier, l'ACPE a soumis un ensemble détaillé de recommandations au Comité en prévision du budget de 2020. Ce soir, j'aimerais attirer l'attention des membres du Comité sur un seul thème et les recommandations afférentes, soit un engagement renouvelé envers les géosciences publiques. En facilitant la recherche géoscientifique publique, le gouvernement fédéral joue un rôle déterminant dans les processus d'exploration minière. Compte tenu des risques majeurs associés à l'exploration, les géosciences publiques sont essentielles à l'établissement des régions riches en possibilités minières pour y attirer le secteur privé et accélérer les activités d'exploration. De récentes études gouvernementales ont établi l'efficacité de tels programmes. Pour chaque dollar investi dans les géosciences publiques, on estime les retombées pour l'ensemble de l'économie canadienne à plus de sept fois sa valeur.
Les deux principaux programmes fédéraux de géoscience, soit l'Initiative géoscientifique ciblée ou IGC et le programme Géocartographie de l'énergie et des minéraux ou GEM, doivent prendre fin le mois prochain. À ce jour, le gouvernement ne s'est pas engagé à financer des programmes en géoscience publique après mars 2020. L'ACPE recommande donc au Comité que le gouvernement fédéral prenne cet engagement. Elle recommande également de continuer d'investir dans les géosciences publiques, en plus de soutenir l'élaboration d'une stratégie pancanadienne en géoscience grâce au renouvellement de l'IGC et un financement accru sur cinq ans, soit 50 millions de dollars, afin de soutenir le développement de nouveaux modèles et outils destinés à rendre plus efficace l'exploration en profondeur et d'accroître la durée de vie des mines actuellement en exploitation.
L'ACPE a aussi recommandé le renouvellement du programme GEM avec un budget minimal de 200 millions de dollars sur cinq ans. Le programme devrait comprendre une enveloppe consacrée à l'établissement, à la géocartographie et à la modélisation des régions riches en minéraux critiques au Canada afin de soutenir la planification de la gestion des terres fondée sur des données probantes.
L'ACPE recommande au gouvernement fédéral de créer un mécanisme de financement pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à entreprendre des évaluations exhaustives des ressources minérales, fondées sur des études géoscientifiques, afin de comprendre et d'intégrer la valeur du potentiel minier dans les décisions de gestion des terres.
Elle recommande une plus grande collaboration publique par la création d'un groupe de travail interministériel et industriel chargé d'étudier diverses options en matière de politique et de formuler des recommandations pour accélérer l'exploration et l'exploitation des ressources en minéraux critiques pour la transition nationale vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ces recommandations favoriseront la création d'une stratégie collaborative pancanadienne sur les données et les connaissances géoscientifiques par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'ici 2022, comme proposé dans le Plan canadien pour les minéraux et les métaux du gouvernement.
Je remercie le Comité de nous avoir entendus ce soir et d'avoir étudié les recommandations que nous avons soumises.
Merci, madame McDonald et monsieur Killeen.
C'est maintenant au tour de Mme Bell, présidente-directrice générale de l'Association de l'industrie touristique du Canada.
Bonsoir, madame.
D'abord, soyons clairs: le tourisme est important. Il est important pour notre économie, puisque sa contribution se chiffrait à 102 milliards de dollars l'an dernier. Il est aussi important pour les 1,8 million de travailleurs dans cette industrie d'un bout à l'autre du pays. Le tourisme est présent dans chacune de vos circonscriptions, procure de bons emplois aux Canadiens, favorise les retombées et le développement économiques des régions, consolide la fierté nationale et supplante de nombreux secteurs de l'économie.
L'économie du voyage canadienne comprend des millions de voyageurs de passage chaque année pour les affaires, les réunions, les études et les loisirs. À lui seul, le secteur des réunions et des congrès représente des activités économiques de 33 milliards de dollars. Le voyage est propice au commerce. Il y a un lien direct entre l'augmentation des voyages internationaux et l'augmentation subséquente des exportations. Selon une étude du McKinsey Global Institute, chaque augmentation de 1 % des arrivées canadiennes peut se traduire par plus de 800 millions de dollars en exportations canadiennes. Un sondage Nanos mené récemment pour le compte de l'AITC a établi qu'une majorité de Canadiens, c'est-à-dire 77 %, estiment que la création d'une expérience positive pour les touristes internationaux rehausse leur fierté d'être Canadiens.
Le tourisme est l'un des rares secteurs qui connaissent une croissance soutenue et dont la croissance doit se poursuivre à l'échelle mondiale. Plus de 1,3 milliard de touristes ont voyagé dans le monde en 2018 et la croissance du secteur a dépassé celle du produit mondial brut pendant huit années consécutives. Le secteur du tourisme continue donc de connaître un succès étincelant en période trouble où d'autres éprouvent des difficultés et sont sur le déclin. Le Conseil mondial du voyage et du tourisme prévoit que, d'ici 2029, un nouvel emploi sur quatre à l'échelle de la planète sera dans le secteur du tourisme et que 1,8 milliard de voyageurs franchiront les frontières.
Ici, au Canada, ce n'est que depuis peu que nous constatons une croissance annuelle après une longue décennie de déclin dû à un ensemble de facteurs. Nous nous en remettons tout juste, mais continuons de tirer de l'arrière à l'échelle mondiale. Les voyages internationaux sont en hausse. Malgré leur nombre record, les 21,1 millions de voyageurs de l'an dernier ne représentent qu'une croissance de 1,4 %. En dépit de tous les efforts déployés, le Canada demeure au 17e rang mondial. Sans politiques et investissements proactifs qui soutiennent la croissance, nous continuerons de prendre du retard sur les autres pays. Comme vous le savez fort bien, le coronavirus marque le début d'une autre période d'incertitude.
Je vous demande donc ceci: où voulons-nous être dans cinq ans? Souhaitons-nous que le Canada demeure à la traîne des marchés mondiaux ou en soit un leader? Les obstacles à l'accès demeurent une source d'irritation majeure pour les voyageurs internationaux. Nous sommes en concurrence avec le reste du monde et nous n'investissons pas en conséquence. Nous avons besoin d'un système de visas de visiteur qui fonctionne. D'autres intervenants du secteur vous en diront davantage à ce sujet.
La question du marketing est plus importante encore. Les capitaux investis dans le tourisme au Canada sont bien inférieurs à ceux investis en Australie, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, pour ne nommer que quelques exemples. Dans son travail soutenu pour créer un marché d'exportation canadien concurrentiel, le gouvernement du Canada ne doit pas oublier que le tourisme est le plus important secteur d'exportation de services au pays. Mais encore là, nous avons du retard sur nos concurrents. Le Canada pourrait facilement améliorer sa compétitivité en augmentant le financement de base de Destination Canada à 135 millions de dollars par année. Nous serions ainsi sur un pied d'égalité avec, par exemple, l'Australie.
L'an dernier, la ministre du Tourisme a dévoilé une ambitieuse stratégie pour le tourisme afin que le Canada se taille une place de premier plan d'ici 2025 grâce à la création de 54 000 emplois, à l'atteinte de revenus touristiques de 128 milliards de dollars et à l'ajout d'un million d'arrivées internationales en hiver et en saison intermédiaire. Les investissements dans le nouveau Fonds pour les expériences canadiennes sont certes bien nécessaires, mais nous avons besoin de plus pour assurer le respect de ces cibles. C'est pourquoi nous demandons 500 millions de dollars sur quatre ans.
[Français]
Chers membres du Comité, vous avez une occasion de rehausser la performance économique d'un des plus importants secteurs en croissance au Canada.
L'Association de l'industrie touristique du Canada a fait plusieurs recommandations dans son mémoire sur les façons de renforcer la compétitivité du Canada sur la scène internationale.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Je répondrai à vos questions avec plaisir.
[Traduction]
Merci à tous et à toutes.
Nous allons procéder par tranche de quatre minutes, puis nous arrêterons là où nous en sommes cinq minutes avant l'heure.
Monsieur Poilievre, c'est vous qui commencez.
Monsieur Lee, vous avez déclaré que 4 000 unités de moins ont été mises en chantier en 2019. À quoi attribuez-vous cette baisse?
Je crois, à ce point-ci, qu'il faut reconnaître qu'il est très difficile d'acheter une maison. Il y a eu beaucoup de modifications apportées aux règles régissant les prêts hypothécaires et, à certains endroits, comme au Canada atlantique et dans les Prairies, c'est-à-dire en Saskatchewan et en Alberta, la population doit aussi composer avec d'autres difficultés économiques. Habituellement, dans de telles circonstances, nous favoriserions la construction plutôt que d'essayer de la ralentir.
Nous serions certes heureux que des changements soient apportés à ces règles pour les rendre mieux adaptées et ainsi permettre au secteur de la construction de se rétablir. Même à Vancouver et dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique où les choses allaient... la flambée des prix était assurément démesurée. Nous sommes allés dans la direction opposée et subissons aujourd'hui à Vancouver ce qu'on pourrait qualifier de récession du marché immobilier due aux politiques en place. Il faut absolument remédier à la situation.
Il y a beaucoup de problèmes du côté de l'offre. Dans nos plus grands centres urbains, il est assurément très difficile de mener de nouveaux projets résidentiels à terme. Il y a beaucoup de retard, de tracasseries administratives et de taxes et d'impôts sur le développement, ce qui influe sur l'abordabilité. Beaucoup de facteurs ont une incidence et tout cela est très rigide. Donc, dans nos plus grandes villes — là où il y a beaucoup d'immigrants —, il est très difficile de mener de nouveaux projets à terme assez rapidement pour répondre à la demande. Cela se reflète dans le prix des maisons, en particulier dans la région du Grand Toronto et dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique.
Est-ce que les retards d'approbation dans ces grands marchés se sont améliorés de quelque façon que ce soit?
Les choses bougent un peu en Ontario. C'est plutôt mort en Colombie-Britannique, quoiqu'un nouveau comité mixte essaie de travailler sur la question. Alors, cela reste à voir.
Diriez-vous qu'il est ironique que les élus municipaux nous disent qu'il y a une crise du logement alors que ce sont les politiques municipales et, parfois, provinciales qui, d'emblée, empêchent la construction de logements?
Oui, mais habituellement, quand ils parlent d'une crise du logement, ils font davantage référence à l'itinérance et aux HLM. Évidemment, c'est préoccupant quand il n'y a pas assez de logements pour les personnes dans le besoin.
De même, le problème que nous avons actuellement est causé par le blocage complet du continuum des services du logement. Il n'y a pas assez de nouvelles constructions. Il n'y a pas assez de personnes qui peuvent quitter leur logement pour emménager dans leur première maison à cause des règles hypothécaires. Normalement, 80 % des nouveaux logements disponibles chaque année sont libérés par des locataires qui viennent d'acheter leur première maison. Quand il n'y a plus assez de nouveaux propriétaires, le marché locatif se resserre, ce qui se répercute sur toute la chaîne et les personnes qui ont besoin d'un logement.
Dans les circonstances, il faudrait vraiment que les trois ordres de gouvernement s'entendent pour reconnaître qu'il s'agit d'un grave problème et pour remédier concrètement aux difficultés associées au zonage et aux tracasseries administratives qui se présentent. De plus, il y a certains endroits au Canada où, actuellement, le système hypothécaire fonctionne de telle façon que personne ne construit à des fins spéculatives, ce qui diminue l'offre.
Au Canada, il faut en moyenne 249 jours pour obtenir un permis de construction pour un entrepôt. Aux États-Unis, l'attente est de 81 jours. Le Canada se classe actuellement 61e ou 62e au monde pour la rapidité d'obtention des permis de construction, si je ne m'abuse. C'est un problème pour les trois ordres de gouvernement. Croyez-vous que ce genre de restriction et d'attente pour la construction nuit à notre économie et à notre qualité de vie?
Oui, tout à fait. C'est l'évidence même. Il y a des villes canadiennes qui ont commencé à faire du bon travail dans ce dossier et qui ont cerné cette situation, comme étant problématique, donc...
Saskatoon, par exemple, fait du très bon travail en ce moment pour faire bouger les choses et d'autres essaient de suivre son exemple.
Nous avons créé un document complet pour le Comité de même que pour les fonctionnaires, car il y a des défis uniques associés au financement et aux opérations dans le Nord. On y parle entre autres de la souplesse des échéanciers. Certaines des communautés plus modestes, comme Coville Lake ou la communauté de Lutselk'e, ne sont accessibles qu'en hiver, par les routes d'hiver, ou seulement par barge. De plus, il y a trois ou quatre communautés qui ne sont accessibles que par les airs et où aucune route d'hiver ne se rend. Nous devons donc veiller à obtenir à temps des réponses à nos demandes pour ensuite pouvoir nous rendre sur place et construire.
Il est parfois difficile de respecter les échéanciers serrés du gouvernement fédéral. Il faut absolument bénéficier d'échéanciers souples et obtenir rapidement des réponses, en plus d'attribuer les fonds selon une formule de base avec supplément plutôt que d'après le nombre d'habitants, car encore une fois, certaines des communautés plus petites ne peuvent assumer le partage des coûts. Il y a bien des sources de financement fédéral et si les communautés pouvaient les cumuler, elles pourraient vraiment les mettre à profit.
Les formulaires simplifiés et la présentation de rapports posent aussi problème. Ici encore, s'il s'agit d'une communauté de 80 âmes, on y trouvera un ou deux employés. Ces formulaires longs et alambiqués dissuadent les communautés d'en faire une demande, alors que ce sont vraiment elles qui en ont besoin. C'est à Yellowknife, la plus grande communauté du territoire, que l'on trouve la moitié de la population des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons dû embaucher une personne à temps plein pour présenter des demandes à tous les principaux programmes du gouvernement fédéral en matière de changement climatique et pour répondre à toutes les exigences de reddition de comptes.
Autres défis: la rationalisation de la production de rapports et l'interprétation plus large des projets. Prenons par exemple la taxe sur l'essence. C'est de ce genre de catégories très larges dont il est question, et nous devons ensuite veiller à obtenir les résultats souhaités.
Des dossiers comme le financement du transport en commun étaient beaucoup plus précis. Yellowknife était la seule communauté admissible de tous les Territoires du Nord-Ouest et les fonds ne pouvaient réellement servir qu'à l'achat d'arrêts d'autobus. Je ne crois pas que nous respections nos objectifs ni l'un ni l'autre. Cela ne répond pas aux priorités de notre communauté et je doute que cela corresponde aux intentions du gouvernement fédéral. Rendre votre financement si restrictif limite notre capacité d'action.
Comme je l'ai dit, il y a beaucoup plus d'information là-dedans. Je serais heureuse d'en discuter toute la journée.
Merci, monsieur le président.
Merci à toutes les personnes qui sont intervenues aujourd'hui. Vos exposés étaient très intéressants et je sais que tout le monde a été prévenu à la dernière minute. Je souhaite la bienvenue à la Northwest Territories Association of Communities. Vous avez aussi été avertis à la dernière minute et, fait beaucoup de chemin pour être ici. Vous avez souligné des défis très intéressants qui sont propres au Nord. Si nous pouvions trouver les ressources et convaincre le Comité d'inclure cela dans les recommandations, nous nous rapprocherions un peu plus des normes canadiennes.
Nous savons tous que l'une des plus grandes difficultés pour les communautés, les organisations et les entreprises ténoises réside dans la nécessité de rendre les programmes assez substantiels pour remédier aux lacunes en infrastructure et en service dans le Nord tout en étant accessibles et adaptés. Pourriez-vous parler un peu plus de l'importance de concevoir des programmes fédéraux qui tiennent compte des réalités nordiques?
Je vais vous interrompre, car je veux parler de la question du logement. Nous en avons entendu parler un peu. Je sais, puisque je voyage, que la question du logement est omniprésente et fait partie de toutes les discussions dans le Nord. C'est une crise. Pourriez-vous en parler un peu? Je sais que la ville a fait de l'itinérance une priorité. Pouvez-vous nous parler de l'urgence et des investissements nécessaires pour le logement dans le Nord?
Comme je l'ai indiqué, 338 personnes se disaient sans-abri lors de notre dernier dénombrement ponctuel. Il y a des hommes, des femmes, des enfants, des familles. Nous avons le programme Logement d’abord. Nous recevons un financement du gouvernement fédéral et nous en sommes très reconnaissants. Merci beaucoup. On compte environ 24 unités, et il y a 100 personnes sur la liste d'attente, et ce, depuis que nous avons lancé le programme il y a deux ou trois ans. Il y a un surpeuplement. Il fait -45 degrés. Il est impossible de dormir dans la rue; il faut trouver un endroit où habiter. L’hospitalité temporaire comporte des dangers.
En ce qui concerne les toxicomanies, les gens vont se faire soigner dans le sud, puis ils reviennent et puisque nous manquons de logements, ils se retrouvent dans une maison où l'on consomme beaucoup d'alcool. Ils partent, se libèrent de leur dépendance, puis reviennent et retombent dans le cycle. Le logement est tellement important. C'est notre grande priorité actuellement dans le Nord.
[Français]
Mesdames et messieurs, bonsoir. Je vous remercie de votre participation.
Je vais m'adresser aux représentants de la CSN.
Vous demandez qu'on respecte les cibles de l'Accord de Paris. Selon vous, est-ce compatible avec le développement de l'économie et la croissance de l'emploi?
C'est tout à fait compatible. À la Confédération syndicale internationale, ou CSI, on dit souvent que, de toute façon, il n'y a pas d'emplois sur une planète morte.
Nous sommes condamnés à conjuguer le respect de l'environnement et des droits sociaux avec le développement économique, ce qu'on appelle le développement durable. D'ailleurs, il y a beaucoup de perspectives d'emploi dans de nouveaux secteurs, notamment la transition énergétique et la création de solutions de rechange.
Il est clair que c'est aussi un enjeu syndical, car des emplois seront touchés. Nous pensons que tout cela doit se faire dans une perspective de transition juste, et qu'il doit y avoir des programmes d'accompagnement pour les travailleuses et les travailleurs qui peuvent être affectés par les transformations économiques. De toute façon, ces transformations sont nécessaires. C'est l'avenir de l'humanité qui est en cause.
C'est donc nécessaire, et l'économie de la transition est porteuse de développement et d'emplois.
Vous avez recommandé que, dans les accords commerciaux, il y ait une part de contenu québécois ou canadien dans les marchés publics. Il y a quelques années, VIA Rail a annoncé qu'elle achetait de nouveaux wagons faits en Californie plutôt qu'à La Pocatière.
Expliquez-nous plus en détail quelles mesures vous voudriez que le gouvernement prenne à cet égard.
Le Canada a signé plusieurs accords commerciaux. Cela est contraignant, mais cela nous donne aussi des occasions d'affaires.
Prenons l'exemple des contrats de trains légers qui se déploient actuellement en Ontario, et ici même, à Ottawa. La province de l'Ontario s'est assurée que ces deux contrats prévoient 25 % de contenu canadien. D'ailleurs, le matériel roulant est produit par Alstom dans les deux cas. Une usine d'assemblage a été construite à Ottawa et elle s'occupera de l'entretien, conjointement avec les usines françaises. C'est la même chose à Toronto, où on a aussi construit une usine. Dans les accords existants et ceux qui sont signés, c'est un minimum, selon la CSN.
Pour ce qui est du transport ferroviaire, le gouvernement fédéral n'a pas exigé de contenu canadien minimal. C'est pour cela que VIA Rail a pu accorder le contrat à Siemens, et il n'y a pas eu de préoccupation particulière relativement au contenu canadien du matériel roulant.
Évidemment, ce sont des occasions perdues. L'entreprise Alstom est un acteur international, mais elle est maintenant présente au Canada. C'est la même chose pour Bombardier, qui est là depuis plusieurs années. Elle a contribué, avec Alstom, à la mise à jour du métro de Montréal.
Les partenariats sont aussi possibles. Cela n'a pas à se limiter à une entreprise nationale contre une autre. Il y a moyen de négocier ce genre de choses, mais cela ne s'est pas fait dans le cas du contrat de VIA Rail.
Je dois ajouter que, dans le cas du Réseau express métropolitain — le REM —, le Québec est un peu fautif. Le REM est passé par la Caisse de dépôt et placement du Québec, et, là non plus, il n'y a pas de normes de contenu pour ce qui est du matériel roulant. Cela ne sera pas le cas à Québec. Le nouveau gouvernement du Québec s'est assuré que, pour le tramway, il y aura le minimum de 25 %. C'est notre logique.
Il faut s'assurer qu'il y a un contenu minimum canadien, comme les autres pays l'exigent systématiquement.
D'accord, merci.
Vous avez beaucoup parlé des paradis fiscaux et des géants du Web. Ces éléments se retrouvent dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre des Finances. On va voir si cela va se concrétiser. Vous pouvez compter sur nous pour le leur rappeler.
Me reste-t-il du temps?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je remercie tous les témoins.
Mesdames Alty et Brown, je vous remercie de votre message. Il a été très bien compris. Il y a une crise du logement partout au pays, mais surtout dans le Nord. Il faut que le prochain budget prévoie des investissements considérables dans ce domaine. Nous avons bien compris ce message.
Je vais commencer par m'adresser à MM. Patry et Bélanger.
Vous avez parlé d'évitement fiscal. En juin, le directeur parlementaire du budget nous a dit qu'on perdait chaque année 25 milliards de dollars à cause du réseau existant des paradis fiscaux. C'est une perte énorme, et ce sont les plus riches et les entreprises qui font le plus de profits qui en bénéficient.
Vous avez aussi proposé l'instauration d'un régime public et universel d'assurance-médicaments. Dans quelques semaines, je vais présenter un projet de loi là-dessus au nom du NPD.
Est-ce qu'on peut se permettre de continuer à donner de grosses subventions aux biens nantis dans ces pays — c'est une somme de 25 milliards de dollars qui va dans le système des paradis fiscaux —, plutôt que d'investir dans les gens ici? Si on investissait dans un régime universel d'assurance-médicaments, quelles répercussions cela aurait-il?
D'abord, votre question est large. La première chose que je vous dirais, c'est que la fiscalité est le socle de la solidarité sociale. C'est un élément de redistribution de la richesse. Évidemment, il faut une fiscalité progressive, où les mieux nantis paient plus que les moins bien nantis. On organise alors des services publics, des programmes sociaux en habitation, en santé, en éducation, pour les Autochtones, et on prend des mesures pour contrer le changement climatique. C'est un élément extrêmement important. Il faut s'assurer que ce système est équitable. La lutte contre les paradis fiscaux sous toutes ses formes, peu importe ce que cela rapporte, est un élément important.
Vous avez parlé d'un régime public d'assurance-médicaments. Présentement, au Québec, même s'il y a un régime public d'assurance-médicaments, des gens n'ont pas d'assurance-médicaments parce que cela coûte trop cher à leur employeur. De ce fait, ils n'ont pas d'assurance-invalidité.
Nous voulons mettre fin à cela et proposons la mise en place d'un régime public universel d'assurance-médicaments, ce qui fera diminuer le coût des médicaments.
Parfait, merci.
J'ai une question à poser à Mme Abreu.
[Traduction]
Vous avez indiqué, avec grande éloquence, que nous devons cesser d'investir dans le problème. Lundi, nous avons entendu le témoignage du ministère des Finances, selon lequel le gouvernement utilisera le Compte du Canada d'EDC pour subventionner la construction de Trans Mountain, probablement à hauteur de 15 milliards de dollars, ou plus. Ce serait la plus massive subvention pour les combustibles fossiles qu'on ait jamais vue au pays.
À votre avis, comment réagiraient les centaines de municipalités qui ont déclaré une urgence climatique et la centaine d'organisations nationales du Réseau action climat si le gouvernement fédéral avait comme priorité de financer, à hauteur de 15, 16 ou 17 milliards de dollars, la construction d'un projet abandonné par le secteur privé?
Nos membres savent très bien que nous sommes contre les subventions aux combustibles fossiles. Il faut parvenir à établir des règles du jeu équitables entre les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les technologies propres, d'une part, et les infrastructures de combustibles fossiles, d'autre part. Si nous continuons de subventionner l'industrie des combustibles fossiles, les industries émergentes de l'économie verte continueront d'être désavantagées.
Vous avez fait une utilisation juste du mot « priorité ». La question est maintenant de savoir où nous décidons d'investir nos ressources limitées, qu'il s'agisse de ressources financières ou politiques. Si nous maintenons nos investissements dans l'industrie des combustibles fossiles au Canada, une industrie en pleine croissance — la croissance la plus rapide dans ce pays — qui est déjà la plus importante source des émissions de carbone, nous continuerons de manquer de ressources pour investir dans des solutions, comme les programmes de rénovation pour 70 % des immeubles existants, qui seront encore debout dans les années 2040 et 2050, ou des investissements dans le logement abordable ou les transports en commun écoénergétiques.
Nous sommes rendus au point où cette discussion délicate s'impose. On ne parle pas nécessairement de démanteler notre industrie des combustibles fossiles demain, comme on accuse souvent les organisations comme celle que je représente de vouloir le faire. Il s'agit de prendre le temps dont nous disposons pour élaborer un plan pour protéger la planète et, ce qui est très important, qui protège la population.
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à M. Lee.
Concernant la simulation de crise, compte tenu de l'époque à laquelle elle a été mise en place, convenez-vous que le principal problème des marchés en état de surchauffe à Vancouver et à Toronto était lié à l'offre et non à la demande?
Il se passait beaucoup de choses là-bas. Il est évident que l'offre insuffisante était le principal facteur qui poussait à la hausse les prix de l'immobilier dans ces régions, ce qui est toujours le cas, mais il y avait beaucoup d'éléments en jeu. Il y avait aussi beaucoup de spéculation. Il y avait manifestement la question de l'investissement étranger. Au Canada, un des défis que nous devons relever est le manque de données pour déterminer leur proportion avec exactitude. Beaucoup de facteurs distincts entraient en jeu, mais il ne fait aucun doute qu'à l'heure actuelle, alors que nous assistons à une nouvelle hausse des prix, la question de l'offre... On observe une croissance constante de la population. Tant que l'offre ne correspondra pas à la demande, les prix continueront de monter.
La simulation de crise visait assurément la demande, et elle a permis de réduire la demande en empêchant des centaines de milliers d'acheteurs potentiels d'accéder au marché. Vous avez parlé de certaines conséquences, notamment dans la région métropolitaine de Vancouver. Convenez-vous que la réduction de la demande n'a pas amélioré l'accessibilité, puisque toute stabilisation des prix était contrebalancée par une réduction des dépenses ou du pouvoir d'emprunt?
Oui. En réalité, vous n'avez pas réduit la demande; vous avez seulement essayé de la supprimer, artificiellement. Ces gens veulent toujours devenir propriétaires, mais ils n'en ont pas la possibilité pour le moment. La demande n'a pas disparu: les gens n'ont tout simplement plus cette possibilité.
Le problème, c'est que vous n'avez pas amélioré l'accessibilité. Une stabilisation ou une baisse du prix des maisons obtenue en coupant l'accès au marché n'a rien à voir avec l'accessibilité. Cela ne fait que réduire la capacité d'achat des gens, réduire la valeur nette pour les propriétaires d'une maison et réduire l'accessibilité en disant aux gens qu'ils ne sont pas admissibles à un prêt hypothécaire.
Nous pouvons certainement trouver une meilleure solution et la mettre en place pour aider les gens à accéder au marché. Tant que nous pourrons maintenir l'offre à un bon niveau, à l'avenir, conserver des règles hypothécaires qui permettent aux gens de sortir du marché locatif sera très avantageux, non seulement pour ces gens, mais aussi pour ouvrir le parc locatif à ceux qui ont besoin d'un loyer plus abordable.
Je ne pense pas vous avoir entendu aborder le sujet, mais il y a une mesure à laquelle vous pourriez être favorable. Vous souhaiterez peut-être avoir des explications. Cela concerne la mise en place d'une exemption pour les premiers acheteurs afin qu'ils puissent s'adresser à un prêteur différent pour le renouvellement d'un prêt hypothécaire. Il me semble que c'est une question de bon sens.
Absolument. On ne veut pas que les institutions financières puissent avoir des clients captifs. Pour avoir un marché concurrentiel, il faut que les gens puissent comparer les prix. C'est tout à fait logique.
Oui, bien sûr. Parmi tous les groupes, ce sont eux qui présentent le risque le plus faible, mais on leur laisse pourtant entendre qu'ils ne devraient pas entrer sur le marché du logement en tant que propriétaires.
Je remercie tous les témoins.
J'aimerais commencer par vous, madame Bell. L'industrie du tourisme est une industrie importante pour nous, en Nouvelle-Écosse, comme elle l'est pour l'ensemble du pays Canada, comme vous l'avez si bien souligné. Vous avez indiqué que le secteur des réunions et des congrès est un secteur précis de l'industrie du tourisme. Je crois que vous avez mentionné qu'il représente des activités économiques de 33 milliards de dollars par année. J'aimerais savoir, selon vous, quels secteurs de l'industrie du tourisme sont prêts à connaître une croissance économique.
De toute évidence, le secteur des réunions et des congrès demeure mûr pour la croissance. Le Canada se classe au sixième rang mondial dans ce secteur, qui se porte déjà très bien.
Je dirais que notre industrie comprend surtout de petites entreprises. Nous cherchons à accroître le tourisme et à prolonger la saison touristique. La plupart des gens ont tendance à venir ici entre juin et septembre. Nous essayons de prolonger la saison et d'assurer la croissance du secteur. Je pense que c'est une réelle occasion à saisir pour les petites entreprises. Grâce au Fonds pour les expériences canadiennes qui a été annoncé par le gouvernement au cours de la dernière année, nous constatons une forte demande dans les marchés partout au pays et dans bon nombre de marchés régionaux et ruraux, où les avantages propices au développement de produits sont nombreux. À cela s'ajoutent bien sûr le tourisme autochtone et le tourisme culinaire. Ces secteurs sont mûrs pour la croissance, je pense, et ils continuent de croître.
J'aimerais savoir quel est, selon vous, le rôle dans lequel le gouvernement fédéral serait le mieux placé pour optimiser le potentiel de croissance des différents secteurs, soit ceux que vous avez mentionnés ou d'autres. Je sais que vous avez parlé d'augmenter le financement de Destination Canada. Quand je suis chez moi, diverses options me sont présentées par divers acteurs, des exploitants de terrains de camping aux spécialistes de la publicité pour des régions précises. Dans les régions moins développées de ma province, il est possible de faire deux heures de route sans voir la moindre toilette ou le moindre belvédère. Une amélioration des infrastructures pourrait favoriser la croissance économique.
À votre avis, y a-t-il des secteurs qui nécessitent des investissements ciblés pour maximiser la croissance, en particulier dans les marchés touristiques secondaires moins connus que nos grands centres?
C'est en partie le rôle du Fonds pour les expériences canadiennes, un programme national. Essentiellement, le tourisme est une affaire locale, mais ce fonds est offert par l'intermédiaire de six organismes de développement régional. Nous travaillons actuellement avec nos partenaires régionaux et provinciaux pour cerner les régions qui sont mûres, comme vous dites, les régions qui ont un potentiel de croissance, où il sera possible de renforcer les capacités et d'aider les gens à trouver un bon produit et ce qui est nécessaire pour les infrastructures. En outre, le gouvernement a créé six tables régionales. Elles réunissent Parcs Canada, Patrimoine Canada, Destination Canada et tous ces acteurs afin d'élaborer des stratégies régionales dans l'ensemble du pays.
Je pense qu'il est possible de le faire partout au pays, mais un mécanisme et des politiques doivent être mis en place pour appuyer ces efforts. Je pense que ces initiatives contribueront grandement à l'atteinte de cet objectif. C'est en partie pour cette raison que nous demandons des dépenses et des investissements accrus par l'intermédiaire du Fonds pour les expériences canadiennes.
Madame Abreu, vous avez commencé votre exposé en soulignant que les changements climatiques ont une incidence sur la vie quotidienne des gens. Je trouve que nous essayons trop souvent de susciter un sentiment d'altruisme chez les gens avant qu'ils en arrivent à saisir la nécessité d'agir pour changer les choses. Dans ma région, il y a des endroits où il n'y a plus de saumon dans les rivières où les gens avaient l'habitude de pêcher. Je m'inquiète pour l'industrie du homard quand je vois ce qui se passe au Maine avec l'augmentation de la température de l'océan.
Comment pouvons-nous mieux faire savoir que ces phénomènes se produisent en ce moment même et qu'ils ont des répercussions sur les gens aujourd'hui? Nous avons entendu le témoignage du Bureau d'assurance du Canada, qui a mentionné la hausse des primes d'assurance. Les taxes augmentent. Cependant, les gens ne regardent pas nécessairement derrière le rideau. Comment pouvons-nous parler plus efficacement de l'impact immédiat et personnel des changements climatiques sur les familles et les ménages?
C'est une excellente question. J'ai le même genre de préoccupations, car ma famille canadienne vient aussi de la côte est, soit de la Nouvelle-Écosse.
Ma réponse ne sera peut-être pas tout à fait celle que vous attendez. Je pense que nous avons fait beaucoup de progrès pour faire connaître sur les répercussions que pourraient avoir les changements climatiques sur la vie des gens. Les médias en parlent comme jamais auparavant. En 2019, nous sommes entrés dans une nouvelle ère de mobilisation pour le climat. Des centaines de milliers de Canadiens sont descendus dans la rue pour exiger plus de mesures contre les changements climatiques. Je pense que cela a fait l'objet d'une véritable discussion.
Ce qui manque, c'est une série de mécanismes intégrés à la gouvernance institutionnelle du Canada en matière d'action climatique pour aider les Canadiens à comprendre en quoi consiste une mesure concrète de lutte contre les changements climatiques. Nous avons établi un objectif sur un horizon de 10 ans, soit 2030. Nous avons une série de modèles que nous étudions périodiquement; ils comprennent des indicateurs pour nous informer sur l'écart positif ou négatif possible, en mégatonnes, par rapport à cet objectif. Ce n'est ni un récit très convaincant ni un récit à l'échelle humaine. Cela ne touche pas les gens. Si nous pouvions apporter les changements législatifs et institutionnels recommandés par des organismes comme le Réseau action climat Canada, et plusieurs de nos membres, pour accroître la transparence entourant les mesures de lutte contre les changements climatiques prises par le Canada et ainsi faire connaître de manière plus exhaustive l'incidence réelle de ces interventions sur le mode de vie des Canadiens, nous pourrions alors aider les Canadiens à se voir eux-mêmes comme des participants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par exemple, je parle de l'adoption, par le Canada, d'un processus semblable à celui du ministère allemand de l'Environnement, où nous disposons d'indicateurs de progrès positifs. Il s'agit d'annoncer une cible de réduction d'un nombre donné de Canadiens qui voyagent seuls dans un véhicule à moteur à combustion interne sur une période donnée, avec l'ensemble des politiques utilisées pour y parvenir. Vous pourrez alors raconter cette histoire chaque année, et les gens se sentiraient concernés.
Très bien.
Aucune question n'a été posée à Mme McDonald et à M. Killeen, de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Y a-t-il un aspect dont vous voudriez parler pour conclure, d'après la teneur de la discussion d'aujourd'hui? La parole est à vous pour un dernier commentaire.
Certainement. Je vais prendre un moment pour souligner que les gens ne saisissent pas nécessairement l'importance des minéraux pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Nous ne pouvons pas avoir des énergies renouvelables, nous ne pouvons pas avoir des technologies propres, nous ne pouvons pas avoir une économie verte sans les minéraux et les métaux que recherchent nos sociétés de prospection minière membres. L'adoption de politiques adéquates peut faire du Canada le fournisseur de choix pour les minéraux qui contribueront à aider le Canada, mais aussi le monde entier, à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Merci.
J'indiquerais au Réseau action climat Canada que nous avons reçu plusieurs représentants de l'industrie de l'énergie; le plus gros investisseur du secteur a d'ailleurs comparu hier. Je ne vais pas lancer de discussion à ce sujet, mais nous devons trouver un moyen de mettre fin au dialogue de sourds qui règne entre le côté environnemental et le secteur du carburant fossile afin de travailler ensemble pour trouver une solution. Si vous prêtez l'oreille à l'industrie pétrolière, elle vous dira que le rabais accordé par l'Alberta nous coûte 587 milliards de dollars annuellement parce que nous n'obtenons pas la valeur marchande pour le pétrole. Je pense que vous devez tous tenir compte de ces facteurs. Tout le monde a ses arguments à faire valoir, mais nous allons devoir, d'une manière ou d'une autre, réunir les deux côtés, sinon, nous ne réaliserons jamais de progrès.
Je vous remercie également des observations que vous avez formulées, monsieur Fraser.
La ministre doit comparaître à 20 heures, et nous sommes ici depuis cinq heures; nous tenterons donc de nous dégourdir les jambes quelques instants.
Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellents exposés, qui portaient directement sur la question et qui ont été préparés avec un court préavis. Nous tiendrons compte de vos observations.
La séance est suspendue.
La séance reprend.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité poursuit son examen des consultations prébudgétaires pour le budget de 2020.
Nous disposons d'environ une heure. Nous recevons la ministre de la Prosporité de la classe moyenne, l'honorable Mona Fortier, ainsi que le sous-ministre Rochon et la sous-ministre déléguée Yaskiel.
Madame la ministre, je pense que vous avez un exposé à présenter; nous entamerons ensuite notre période de questions habituelle. Nous vous remercions de témoigner à cette heure relativement tardive.
Bienvenue.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie aussi le comité des finances de m'avoir invitée à discuter du processus des consultations prébudgétaires, que nous avons commencé le 13 janvier dernier. Je veux également remercier les représentants du ministère d'être ici avec moi ce soir.
[Traduction]
Avant de commencer, je voudrais parler d'une mesure très importante que nous avons proposée l'an dernier. Notre gouvernement a proposé de réduire les impôts pour la classe moyenne et les gens qui s'efforcent d'en faire partie. À cette fin, nous permettrions aux gens de garder une plus grande part de leurs revenus, soit jusqu'à 15 000 $, avant qu'ils n'aient à payer de l'impôt fédéral.
Nous avons proposé cette mesure parce que nous savons que bien des gens sentent que leurs finances sont serrées à la fin du mois et qu'ils ont besoin d'un petit coup de pouce pour joindre les deux bouts. Dans l'ensemble, il s'agit d'un changement qui réduirait les impôts pour près de 20 millions de Canadiens et de Canadiennes. Par ailleurs, nous avons également décidé de prendre des mesures pour que cette réduction aide ceux et celles qui en ont le plus besoin. Les mieux nantis du pays, soit la tranche de 1 % des personnes qui gagnent le plus, ne profiteraient pas de ce changement.
Voilà qui m'amène à notre travail alors que nous préparons le budget de 2020.
[Français]
Pour pouvoir créer des politiques qui fonctionnent pour tout le monde et qui permettent de bâtir un pays basé sur la croissance inclusive, nous devons connaître davantage les besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Comme vous le savez, nous avons commencé les consultations prébudgétaires, qui ont pour but de parler aux Canadiens de plusieurs coins du pays pour savoir quelles sont leurs priorités. Nous rencontrons plusieurs acteurs importants dans les communautés, qu'elles soient rurales, urbaines ou éloignées, pour savoir ce qui importe le plus aux Canadiens.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour continuer de renforcer la classe moyenne. Nous posons des questions précises aux intervenants et aux Canadiens afin qu'ils puissent nous éclairer sur leurs priorités. Nous voulons savoir ce qui contribuera le plus à améliorer la qualité de vie des Canadiens, que ce soit relativement au coût de la vie ou à leur bien-être.
Pour bien comprendre les situations des Canadiens et les problèmes auxquels ils font face, lors de rencontres et de tables rondes, nous nous sommes penchés sur quatre thèmes importants: renforcer la classe moyenne et faire croître l'économie; lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement; maintenir la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes; et poursuivre les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
Ces quatre thèmes démontrent que nous continuons le travail que nous avons commencé pendant notre dernier mandat, au cours duquel nous avons fait croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Ils sont aussi en lien avec mon mandat, qui a pour but d'établir les indicateurs de croissance qui dresseront un portrait complet de la qualité de vie des Canadiens et de l'économie.
[Traduction]
Le budget de 2020 tiendra compte des conclusions tirées des consultations prébudgétaires. Il a été fort instructif pour nous de comprendre les priorités des Canadiens et des Canadiennes vivant différentes réalités — que ce soit à Vancouver, à Napanee ou à Montréal — dans le cadre de l'élaboration du prochain budget, car nous savons que pour être forte, une économie doit fonctionner pour tout le monde.
J'aimerais énumérer certaines des manières grâce auxquelles nous avons contribué au renforcement de la classe moyenne au cours des quatre dernières années.
Depuis 2015, grâce aux investissements du gouvernement et au labeur des Canadiens et des Canadiennes, plus d'un million d'emplois ont été créés dans notre économie. Le taux de chômage est à son plus bas niveau en plus de 40 ans. Nos politiques ont permis de tirer près de 900 000 Canadiens et Canadiennes de la pauvreté, dont 300 000 enfants et près de 60 000 aînés.
Les investissements que nous avons réalisés dans les gens ont également renforcé l'économie. Nous réduisons constamment notre ratio dette-PIB, qui est le plus bas parmi les pays du G7. Le Canada continue d'afficher le meilleur bilan parmi ces pays, ce qui lui confère un avantage concurrentiel réel.
Il est prévu que la croissance se poursuive au Canada en 2020. Les salaires sont à la hausse. Les profits des entreprises sont solides. Nous maintenons notre cote AAA. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 familles avec des enfants sur 10 recevront maintenant plus d'argent qu'avant. Avec l'amélioration du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada, les aînés ont et continueront d'avoir une retraite plus sûre et plus digne. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs, une prestation renforcée plus généreuse et plus accessible afin d'aider les travailleurs à faible revenu à conserver une plus grande part du fruit de leur labeur.
Nous avons placé le genre au cœur du processus de prise de décisions du gouvernement. De nos jours, les femmes travaillent en plus grand nombre et contribuent à notre succès économique commun comme jamais auparavant dans l'histoire du Canada. Nous admettons toutefois que trop de familles ont encore le sentiment d'éprouver des difficultés à joindre les deux bouts. Nous savons qu'il y a encore du travail à accomplir.
Pendant les consultations prébudgétaires menées à Hamilton, j'ai entendu dire que les parents sont conscients de la valeur réelle de l'Allocation canadienne pour enfants, mais nous avons encore du travail à faire pour aider les personnes ayant de jeunes enfants à trouver une garderie disponible, souple et abordable.
[Français]
À Montréal, les participants à nos rencontres et tables rondes ont souligné le rôle important que jouent les entrepreneurs dans le renforcement de notre compétitivité. Dans toutes les villes, nous avons entendu parler de l'importance des métiers spécialisés pour notre main-d'oeuvre.
[Traduction]
La lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement constituent un autre thème qui s'est retrouvé au coeur de nos échanges avec la population canadienne. Nous savons tous que les effets des changements climatiques sur nos communautés, nos vies et notre économie sont un des enjeux les plus importants de notre époque.
Qu'il s'agisse de feux de forêt, d'inondations, de sécheresses, de températures extrêmes ou d'intensification des tempêtes, les répercussions des changements climatiques se font sentir partout au pays et dans le monde. La population canadienne a clairement fait savoir qu'elle s'attend à ce que le gouvernement prenne des mesures sur le plan des changements climatiques et protège l'environnement. Voilà pourquoi nous avons, au cours des quatre dernières années, pris de sérieuses mesures à cet égard pour protéger nos communautés des effets des changements climatiques.
[Français]
Depuis l'année dernière, il n'est plus gratuit de polluer n'importe où au Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution pour protéger l'environnement, tout en mettant plus d'argent dans les poches des familles canadiennes. Nous éliminons progressivement l'électricité produite à partir du charbon, et nous passons à une électricité propre à 90 % pour un air plus pur et des communautés en meilleure santé. Les Canadiens savent qu'on ne peut plus attendre avant d'agir et, en tant que gouvernement, nous le savons aussi. Nous devons être ambitieux tout en luttant contre les changements climatiques. C'est en trouvant des solutions visant les deux enjeux que nous pourrons faire une vraie différence dans la vie des Canadiens de la classe moyenne.
[Traduction]
Nous savons que pour prospérer, les Canadiens et les Canadiennes doivent être en santé et en sécurité. C'est pourquoi, dans le cadre de nos consultations prébudgétaires, nous avons cherché à savoir comment nous pouvons mieux combler leurs besoins au chapitre des soins de santé et de l'assurance-médicaments.
Nous avons également discuté du besoin qu'éprouvent les communautés et les gens de se sentir plus en sécurité. En quoi consistent les communautés plus sécuritaires pour les Canadiens et les Canadiennes? Comment pouvons-nous protéger les communautés afin d'assurer le bien-être global de la population? C'est là une question cruciale à laquelle il faut répondre alors que nous nous efforçons de mieux appréhender les facteurs qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes et de comprendre comment nous pouvons rendre les communautés plus solides, plus saines et plus sécuritaires.
Au titre du budget de 2020, nous poursuivrons également nos efforts de réconciliation avec les Autochtones. De réels progrès ont été réalisés au cours des quatre dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous établissons une relation renouvelée avec les Autochtones, travaillant main dans la main pour améliorer leur qualité de vie et leur autodétermination. Nous savons que le chemin sera long, et nous continuerons de travailler en partenariat avec les Autochtones afin de combler les écarts socioéconomiques qui perdurent aujourd'hui.
[Français]
Nos consultations prébudgétaires sont donc utiles. Elles permettent d'entendre les idées et les propositions des Canadiens sur plusieurs enjeux et sujets qui touchent leur vie de tous les jours. Nous voulons savoir ce que nous devons faire de plus pour rendre leur vie plus abordable. Nous voulons savoir quelles autres mesures pourraient être mises en place pour les aider à avoir accès à de bons emplois.
En résumé, que peut-on faire pour renforcer la classe moyenne et continuer à faire croître l'économie?
En effet, ce que nous voulons, c'est une économie qui fonctionne pour tout le monde. Cela dit, comme on nous l'a communiqué au cours de nos tables rondes et en ligne, pour améliorer la vie des Canadiens, il ne suffit pas de les aider à obtenir de bons salaires ou à garder plus d'argent dans leurs poches. Ce sont des aspects très importants, mais pour vraiment améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne, nous devons aussi veiller à ce qu'ils restent en sécurité et en bonne santé, à ce que leur environnement soit protégé et à ce que notre progrès sur la voie de la réconciliation continue.
Qu'il s'agisse de renforcer notre système de santé publique, d'améliorer l'accès aux médicaments, de lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, de protéger l'environnement ou de lutter contre les changements climatiques, nous savons que ce sont les sujets qui comptent pour les Canadiens. Les enjeux soulevés par les participants lors de nos rencontres avec les Canadiens sont complétés par des suggestions que nous avons reçues en ligne.
[Traduction]
Non seulement nous avons rencontré des Canadiens et des Canadiennes en personne, mais nous avons conféré une grande envergure au processus de consultations prébudgétaires en utilisant le site Web de consultation du ministère des Finances. Depuis le début des consultations, plus de 16 000 citoyens ont fait part de leurs idées sur la manière dont le budget de 2020 peut mieux répondre à leurs besoins. Nous nous appuierons sur ces échanges très précieux lors de l'élaboration de ce budget de grande importance.
Pendant que j'en ai l'occasion, je voudrais parler brièvement de mon mandat à titre de ministre de la Prospérité de la classe moyenne et de ministre associée des Finances, en soulignant l'importance de ce mandat dans le cadre des consultations prébudgétaires et au sein du gouvernement.
Même si l'économie est solide et en croissance, nous savons que les familles peinent à joindre les deux bouts. Mon rôle consiste à travailler avec mon cabinet pour faire en sorte que la croissance économique profite de manière équitable à la population et que des occasions soient créées pour tout un chacun. C'est ce que l'OCDE et divers pays étrangers appellent la croissance inclusive. En fondant les décisions du gouvernement sur la croissance inclusive, nous nous assurons que nos politiques permettent de combler l'écart entre la croissance économique et les difficultés financières que connaissent trop de gens. Forts d'une approche pangouvernementale, nous travaillerons pour que la prospérité de la classe moyenne soit au cœur des décisions stratégiques.
Dans le cadre des consultations prébudgétaires et de mon mandat, nous voulons savoir de quelle manière nous pouvons aider le mieux possible les Canadiens et les Canadiennes à avoir un logement sûr et abordable, un emploi gratifiant et bien rémunéré pour assurer la subsistance de leur famille, une retraite sûre, un accès aux soins de santé et la capacité d'assurer un avenir meilleur pour leur famille et pour eux-mêmes. C'est en comprenant tout ce qui fait le bien-être des Canadiens et des Canadiennes que nous pourrons établir un cadre sur lequel nous nous appuierons pour savoir comment nous pouvons faire croître l'économie de manière à ce que tout le monde en profite.
[Français]
Sur ce, monsieur le président, je suis maintenant disposée à répondre à vos questions et à celles des membres du Comité en ce qui a trait à la préparation des consultations prébudgétaires.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous ferons nos temps d'intervention habituels, qui seront de six minutes pour les quatre premiers intervenants et de cinq minutes pour les quatre suivants. Tout le monde devrait pouvoir prendre la parole dans le temps dont nous disposons.
Nous commencerons par M. Kelly.
Monsieur Kelly, le comité des finances est enchanté de vous revoir. Vous nous avez manqué au cours des consultations prébudgétaires.
Vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mes félicitations, madame la ministre. J'ai aimé vous côtoyer à titre de collègue au sein du Comité au cours de la dernière législature. Je vous souhaite donc le meilleur, et je vous félicite, puisque vous comparaissez comme témoin et que nous vous accueillons parmi nous. Je suis ravi de vous voir ce soir.
Je commencerai en vous posant une question que vous vous êtes fait poser dans les médias et à la Chambre. Vous avez répondu à cette question, que j'avais inscrite au Feuilleton au sujet de la définition de la « classe moyenne ». Vous avez eu un certain temps pour vous préparer, et je veux savoir si vous avez maintenant une réponse, une définition, ou si votre gouvernement considère qu'il n'existe pas de définition de la « classe moyenne ».
Merci beaucoup de me poser cette question, à laquelle je m'attendais. Je vous remercie tous, une fois encore, d'être ici ce soir.
Je m'intéresse à la classe moyenne, et nous savons que les Canadiens et les Canadiennes veulent avoir accès à un bon logement, payer l'éducation de leurs enfants, profiter d'une retraite digne et sécuritaire, et occuper de bons emplois.
Les Canadiens et les Canadiennens habitent dans des régions diversifiées du pays et vivent des réalités différentes. Ils peuvent résider à Calgary ou à Churchill, dans des structures familiales différentes. L'important, c'est d'admettre le fait qu'ils assument des coûts de la vie importants et de dire que la classe moyenne veut bénéficier d'un bon logement, d'une instruction adéquate et d'une retraite digne. Nous pouvons donc voir les choses ainsi et, pour l'heure, faire en sorte de tenir compte de la vie quotidienne de ces gens lorsque nous examinons les politiques.
On pourrait simplement dire que nous voulons que l'ensemble de la population canadienne ait ces choses au lieu de parler de classe, mais je mettrai la question de côté pour le moment, en présumant que le gouvernement n'aura pas de définition. Je me demande toutefois comment il mesurera les progrès accomplis pour la classe moyenne en l'absence de définition.
Dans votre exposé, vous avez évoqué la réduction d'impôt, laquelle s'élèvera à environ 90 $ par contribuable. Vous avez indiqué dans les médias que les Canadiens et les Canadiennes pourraient faire l'épicerie, inscrire leurs enfants au camp ou à des activités, ou économiser en vue de la retraite. Une famille canadienne sera-t-elle capable de s'assurer une retraite sûre avec 90 $ par année, alors qu'elle utilisera peut-être cette somme pour payer l'épicerie ou envoyer ses enfants au camp?
Le montant annuel de 90 $ équivaut à quelque 1,70 $ par semaine.
Je voudrais revenir en 2015, quand nous avons formé le gouvernement. La population canadienne nous a élus parce qu'elle sentait que des pressions s'exerçaient sur elle. Elle avait l'impression de ne pas faire part de l'économie et souhaitait ardemment prospérer; notre gouvernement a donc décidé d'investir dans les Canadiens et les Canadiennes.
Nous avons tout d'abord réduit les impôts pour la classe moyenne. Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux membres de la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans leurs poches et qui nous a aidés à sortir plus de 900 000 personnes de la pauvreté, dont 300 000 enfants.
Ma question concerne la réduction d'impôt de 90 $ par année dont vous avez parlé dans votre exposé. Ce montant servira-t-il à payer à l'épicerie, à envoyer les enfants au camp ou à préparer une retraite sûre?
Les mesures que j'ai évoquées aident les Canadiens et les Canadiennes à payer les coûts de la vie quotidienne, et nous voulions continuer de les aider. La population canadienne nous a élus pour que nous continuions à l'aider à avoir plus d'argent, et c'est pourquoi nous avons ajouté une nouvelle mesure fiscale, qui se traduira par une réduction d'impôt qui permettra aux particuliers d'avoir 300 $ de plus en poche et aux familles de disposer de 600 $ de plus.
La mesure exonérera d'impôt 1,1 million de citoyens, car ils ne paieront plus d'impôt, et aidera 20 millions de Canadiens et de Canadiennes à avoir plus d'argent dans leurs proches.
Au bout du compte, toutes les mesures que nous avons décidé de prendre et la décision que nous avons prise d'investir dans les Canadiens et les Canadiennes aideront la population, mais nous savons que nous avons encore du travail à accomplir. Voilà pourquoi, dans le cadre des consultations prébudgétaires, nous travaillerons et nous écouterons les Canadiens et les Canadiennes afin de comprendre les autres priorités auxquelles nous devons nous attaquer pour non seulement continuer de renforcer la classe moyenne, mais aussi faire croître l'économie.
Merci.
Dans votre lettre de mandat, le gouvernement vous demande d'appuyer le ministre des Finances dans le cadre des examens des dépenses gouvernementales et fiscales afin de présenter à la population des rapports transparents sur les résultats. Le Comité connaît bien le ministre des Finances. Il a comparu à maintes reprises, et il a refusé ou été incapable de répondre à des questions de base sur les finances du gouvernement du Canada.
Comme votre lettre de mandat prévoit que vous présentiez des rapports transparents à la population, êtes-vous la ministre qui peut indiquer au Comité en quelle année l'équilibre budgétaire sera atteint?
Nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous continuerons d'investir en eux et en elles, et que nous trouverons des moyens de faire croître l'économie. Pour ce qui est de l'examen des dépenses dont vous parlez, notre gouvernement s'est engagé à lancer la prochaine phase d'un examen des dépenses gouvernementales et fiscales. Je collaborerai avec le ministre des Finances au titre de mon mandat pour déterminer le genre d'examen que nous pouvons entreprendre.
Sachez en outre qu'il nous incombe d'être des gestionnaires fiscaux responsables. Nous devrons donc veiller à ce que nos ressources soient utilisées efficacement afin de pouvoir continuer d'investir dans les gens et d'assurer la solidité et la croissance de l'économie.
Nous devons vous interrompre tous les deux. Nous avons légèrement dépassé le temps accordé, mais ce n'est pas grave.
Nous entendrons maintenant Mme Dzerowicz, puis M. Ste-Marie.
Je vous remercie beaucoup.
Je tiens à vous accueillir chaleureusement, vous et les deux personnes qui vous accompagnent. Votre exposé nous a grandement intéressés.
Vous saurez peut-être que dans ma circonscription de Davenport, les changements climatiques figurent probablement parmi les deux sujets dont j'ai le plus entendu parler au cours du porte-à-porte que j'ai effectué lors des élections. Les gens aiment que nous ayons dépensé ou engagé 63 milliards de dollars afin de lutter contre les changements climatiques. Ils se réjouissent des 50 mesures climatiques que nous avons entreprises, et aiment un grand nombre des promesses que nous avons faites pour être carboneutres d'ici 2050 et les nombreuses autres promesses de notre plateforme. Ils veulent toutefois que nous agissions encore plus énergiquement et rapidement.
Dans la circonscription de Davenport, il a été notamment question du changement systémique. C'est un fait que si nous voulons vraiment accomplir les progrès que nous devons faire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, nous devons modifier la manière dont nous dépensons l'argent.
J'ai posé la question suivante à des fonctionnaires l'autre jour, mais je voulais vous la soumettre également. Cela concerne les dépenses du gouvernement fédéral en matière de climat. Dans quelle mesure les décisions fédérales relatives au budget de 2020 sont-elles prises en fonction de leurs répercussions sur les changements climatiques? Quand nous prenons des décisions au sujet du budget de 2020, comment nous demandons-nous si elles permettront au Canada d'être plus durable? Nous aident-elles à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris? Nous mènent-elles vraiment vers une économie à faibles émissions de carbone?
Merci de poser la question.
Nous savons tous que nous devons déployer tous les efforts possibles pour lutter contre les changements climatiques. L'une des mesures que nous avons présentées consistait à mettre un prix sur la pollution, qui n'est plus gratuite. La tarification de la pollution nous aidera à continuer de protéger l'économie pour les enfants et les petits-enfants, et elle contribuera à redonner de l'argent aux Canadiens, car nous avons mis en place des mesures incitatives dans certaines provinces, comme l'Ontario et le Manitoba, pour redonner l'argent aux Canadiens.
Vous vouliez savoir ce que nous ferons pour continuer d'en tenir compte. Pendant le processus budgétaire, pour chaque proposition analysée ou présentée par le Cabinet, un cadre d'évaluation environnementale fait partie de l'analyse. C'est une chose que nous prenons en considération pour déterminer l'incidence des propositions sur notre stratégie en vue d'être carboneutres d'ici 2050.
Je pourrais peut-être demander aux fonctionnaires d'expliquer un peu plus le processus, si c'est possible.
Je serai heureux de le faire. Je peux être plutôt bref.
Pour chaque proposition budgétaire, le ministère, en collaboration avec d'autres ministères, effectue une évaluation environnementale plutôt complète des différentes propositions et il présente cette évaluation à la ministre et, en définitive, au premier ministre.
Cette approche nous rend-elle plus durables? Est-elle compatible avec l'atteinte de nos objectifs de l'Accord de Paris? Est-ce le genre de questions que vous posez?
C'est ce genre de questions. Essentiellement, nous nous demandons quelles sont les répercussions environnementales, si c'est à l'extérieur, ce qui pourrait influer sur les émissions de gaz à effet de serre: la préservation des terres, l'incidence sur les océans — on parle plus récemment du plastique — et ainsi de suite.
Merci beaucoup. C'est une chose que je vais répéter à Davenport, et je sais qu'on sera heureux de l'entendre. Merci encore.
Ma deuxième question concerne les aînés. Mes concitoyens aînés à Davenport sont... Ils sont formidables, mais j'ai vraiment un faible pour eux. Ils forment une communauté très diversifiée. Ils sont Portugais, Italiens, Hispaniques, Moyen-Orientaux, Sud-Asiatiques. Leur communauté est merveilleusement diversifiée. Je les rencontre assez souvent. Ils ont très bien accueilli la stratégie nationale sur la démence que nous avons présentée dans le dernier budget. Ils ont aussi vu d'un très bon œil le financement supplémentaire dans le programme Nouveaux horizons pour les aînés. C'était très important pour eux. Ils se sont aussi réjouis de la promesse dans notre plateforme concernant la hausse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus, et de la hausse de 25 % du financement du Régime de pensions du Canada pour la prestation de survivant, car les dépenses courantes leur coûtent encore très cher.
Ma circonscription se trouve dans le secteur ouest du centre-ville de Toronto. Ils ont des maisons qui valent cher — ils seraient ravis de rester dans le secteur —, mais ils ont de la difficulté à partir à défaut d'avoir un endroit où aller. Ils veulent aussi d'autres logements pour les aînés.
Madame la ministre, pouvez-vous expliquer comment vous envisagez de tenir compte des aînés et de leurs besoins dans le processus budgétaire?
Je crois que nous en tenons compte en invitant les aînés à participer à ces consultations prébudgétaires. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons reçu 16 000 réponses en ligne jusqu'à maintenant. J'aimerais savoir, au bout du compte, dans quelle mesure les aînés ont participé. Je suis certaine que les aînés ont fait part de leurs idées et de leurs priorités. J'ai eu la chance d'en rencontrer pendant ma visite à Windsor. Le manque de soutien fait partie de leur réalité. Ils veulent être en mesure d'avoir une retraite digne et sûre. Ils ont travaillé très fort, et nous savons que nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à plus de possibilités.
Comme vous le savez, nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans. Le gouvernement précédent l'avait augmenté à 67 ans. Les aînés peuvent ainsi mettre plus d'argent dans leurs poches. Nous avons pris cette mesure sans tarder lorsque nous avons été élus en 2015. Nous avons aussi bonifié le Supplément de revenu garanti de 947 $ pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables, et nous avons amélioré la sécurité financière d'environ 900 000 personnes. Nous voulons continuer de déterminer, comme nous nous sommes engagés à le faire dans le discours du Trône et notre plateforme, comment nous pouvons aider les aînés les plus vulnérables, ceux de 75 ans et plus, et intégrer la hausse de 10 %.
Nous avons aussi entendu parler de la prestation pour survivant. Cela faisait partie de la plateforme, et il en sera donc question dans les échanges sur le budget.
Nous devons mettre fin à cette série de questions.
Nous allons passer à M. Ste-Marie, et ensuite à M. Julian.
[Français]
Bonsoir, madame la ministre. Je tiens à saluer les sous-ministres et l'équipe de fonctionnaires qui vous accompagnent.
Ma première question porte sur le dernier élément de votre lettre de mandat concernant la mise en oeuvre du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. J'aimerais savoir si, à votre avis, le gouvernement est prêt à le mettre en oeuvre et s'il peut se retrouver dans votre premier budget.
Je serais surtout bien content, ce soir, si vous nous donniez la garantie que, une fois cette mise en oeuvre faite, la Loi sur la protection du consommateur du Québec va continuer de s'appliquer au secteur bancaire, comme c'est le cas actuellement. Il faut savoir que le gouvernement fédéral a toujours respecté le Code civil du Québec sur le territoire québécois. Si ce n'était pas le cas après cette mise en oeuvre, ce serait une première.
[Traduction]
[Français]
D'abord, cela fait effectivement partie de ma lettre de mandat. J'ai eu le privilège de me familiariser un peu avec la loi qui a été révisée lors de la dernière législature. Je vais travailler de près avec le ministre Bains pour mettre en place la réglementation pour la nouvelle loi. Je ne peux pas affirmer, à l'heure actuelle, que tout a déjà été décidé, mais je peux vous dire que cette réglementation devra être mise en place au cours du présent mandat. Elle suivra la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Cela sera également assorti d'une révision du programme de littératie, qui disposera d'un budget d'environ 5 millions de dollars par année, si je ne me trompe pas.
J'inviterais les fonctionnaires à nous présenter une mise à jour de ce dossier. Ils ont peut-être de l'information pertinente.
Je confirme que nous avons eu plusieurs discussions et une bonne collaboration à ce sujet avec nos homologues du ministère des Finances du Québec et avec l'Autorité des marchés financiers, ou AMF. Alors, nous sommes certains que nous avons une bonne façon d'intégrer les deux régimes pour qu'ils soient compatibles et qu'une grande partie de ce que fait l'AMF actuellement va se poursuivre.
Merci.
J'espère de tout cœur, au nom de tous ceux à qui j'ai parlé au Québec, que le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur du Québec pourront continuer de s'appliquer au secteur bancaire au Québec après l'adoption du projet de loi de mise en œuvre du budget.
Madame la ministre, dans votre lettre de mandat, on nous rappelle que vous êtes aussi ministre responsable de Statistique Canada. Dans la lettre de mandat du ministre des Finances, il y a plusieurs éléments où on s'attaque à l'évitement fiscal. Or, encore aujourd'hui, nous avons peu d'information statistique à ce sujet. Vous serait-il possible de donner une directive à Statistique Canada afin qu'elle documente mieux la question de l'évitement fiscal?
Je vous donne un exemple. Jusqu'à il y a une dizaine d'années, les banques canadiennes devaient encore déclarer combien elles économisaient en impôt sur leurs profits au moyen de la délocalisation fictive, en quelque sorte, de leurs activités dans des paradis fiscaux comme les Bahamas ou la Barbade. À la suite de la dernière crise financière, cela a été enlevé.
À votre avis, Statistique Canada pourrait-elle documenter ce genre de pratique pour que nous ayons un meilleur portrait du phénomène de l'évitement fiscal?
Je vous remercie de votre question.
J'aimerais d'abord préciser que je ne suis pas responsable de Statistique Canada. C'est plutôt mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie qui est le ministre responsable de Statistique Canada. Je vais travailler avec lui afin de mieux intégrer les mesures de qualité de vie au processus décisionnel et budgétaire du gouvernement. Je vais m'inspirer des leçons tirées en Nouvelle-Zélande et en Écosse.
Oui, je pourrai la lui poser. Comme la phrase est très longue — elle fait cinq ou six lignes —, je l'ai mal comprise.
Vous avez raison de dire que je vais avoir l'occasion de travailler avec le ministre sur des questions relatives aux indicateurs, à la qualité de vie, à l'abordabilité, et même à la sécurité financière dans le cadre de mon mandat. Je suis certaine que, si vous posez la question au ministre, il pourra mieux vous répondre.
Merci.
Je me risque à poser une dernière question très courte au sujet du fonds pour les véhicules électriques rechargeables.
Savez-vous quel pourcentage de ce fonds a été utilisé à ce jour? Des chiffres ont circulé dans les médias dernièrement. Si ce fonds était épuisé et si la demande était plus grande que ce qui était offert, votre gouvernement compterait-il le renouveler ou même le bonifier?
Je sais qu'on voulait justement trouver des mesures, et, dans le dernier budget de 2019, ces mesures ont été présentées. C'est Transports Canada qui est porteur de ce projet. Il serait donc important d'aller vérifier combien d'argent a été dépensé pour cette mesure. Je ne pense pas que les fonctionnaires ici présents aient cette information.
[Traduction]
Le ministère des Finances pourra nous transmettre l'information demandée dans les questions de M. Ste-Marie.
Nous allons maintenant entendre M. Julian, pour environ six minutes, et nous reviendrons ensuite à M. Poilievre.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Félicitations, madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre présence ce soir. Cela nous fait plaisir de vous questionner sur les priorités du budget.
[Traduction]
Vous avez fait un exposé très optimiste, ce qui me rend perplexe puisque cela semble déconnecté de la réalité de nombreux Canadiens.
Les familles canadiennes sont aux prises avec des niveaux d'endettement records. Ce sont les pires de notre histoire et les pires parmi tous les pays industrialisés. La moitié des familles canadiennes sont à 200 $ de l'insolvabilité à la fin de chaque mois. Au pays, nous faisons face à une crise du logement abordable. Les files s'allongent aux banques d'alimentation. C'est la réalité que beaucoup d'entre nous observent. Les gens ne disent pas que le montant de 1,73 $ par semaine aura un grand effet sur ces différentes crises. C'est le montant, selon le directeur parlementaire du budget, que donnera cette année la petite réduction d'impôt. Ce que les familles disent, c'est que des investissements massifs dans le logement abordable sont nécessaires, et c'est également ce que nous ont dit les témoins qui ont comparu depuis lundi, et ce qui est mentionné dans les mémoires que nous avons reçus. Des investissements considérables s'imposent.
Les gens, y compris nos témoins, ont parlé de toute la question de l'assurance-médicaments. En venant ici ce soir, madame la ministre, vous avez sûrement croisé Jim. Jim mendie tous les jours sur le pont entre le Château Laurier et l'édifice de l'Est. Il mendie à défaut de pouvoir payer pour ses médicaments puisqu'il est prestataire de l'aide sociale. Il a besoin de 500 $ par mois pour se procurer les médicaments qui le tiennent en vie.
C'est la situation de certains de mes concitoyens, y compris la famille d'un bon ami à moi, Cole. Le père doit débourser 1 000 $ par mois pour acheter ses médicaments pour le cœur, et la famille doit maintenant choisir entre sa maison ou les médicaments. Nous avons besoin d'un régime public universel d'assurance-médicaments.
Nous avons aussi entendu le nombre de Canadiens — quatre millions et demi — qui n'ont pas accès à des soins dentaires de base, ce qui a des répercussions sur notre système de santé et sur leur qualité de vie. Le NPD a proposé au ministre des Finances et au gouvernement de limiter la réduction d'impôt à ceux qui gagnent moins de 90 000 $ pour que nous ayons les moyens d'offrir des soins dentaires de base à tous les Canadiens.
Ce sont les besoins dont nous entendons parler, et vous avez mentionné dans vos observations que la garde d'enfants coûte à la famille moyenne 2 000 $ par mois, mais le gouvernement trouve de l'argent. Dans des paradis fiscaux à l'étranger, il y a 25 milliards de dollars de recettes fiscales non perçues au pays. Le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour régler ce problème. En 24 heures, le gouvernement a trouvé 4,5 milliards de dollars pour l'oléoduc Trans Mountain, qui est déficitaire et qu'il a payé 1 milliard de dollars de plus que sa valeur marchande. On investit beaucoup d'argent, je pense, au mauvais endroit. De nombreuses personnes ont soulevé des préoccupations concernant les coûts de construction pour Trans Mountain, qui pourraient atteindre 15 milliards de dollars.
Voici mes questions. Compte tenu de l'ampleur de la crise de l'abordabilité à laquelle de nombreuses familles canadiennes font face, le gouvernement cherche-t-il sérieusement, au moyen du budget, à mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments qui aiderait des millions de Canadiens? Le gouvernement examine-t-il le projet de régime de soins dentaires de base que le NPD a déposé et qui aiderait quatre millions et demi de Canadiens? Le gouvernement va-t-il — et en tant que sous-ministre des Finances, vous seriez amené à participer directement, et votre lettre de mandat mentionne ce...
Monsieur Julian, allez-vous laisser un peu de temps à la ministre pour répondre? Vous avez utilisé quatre minutes.
Oui, monsieur le président, bien sûr.
Allez-vous sévir contre ces paradis fiscaux qui coûtent des milliards de dollars aux Canadiens, et allez-vous vraiment mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles, y compris le montant qui pourrait atteindre 15 milliards de dollars pour financer la construction de l'oléoduc Trans Mountain?
Ce sont les questions que de nombreux Canadiens se posent, et nous espérons que vous allez y répondre ce soir.
Merci de votre question et de la mise en contexte.
Une fois de plus, je vais d'abord dire qu'en 2015, lorsque nous avons formé le gouvernement, nous savions déjà que les Canadiens se sentaient pris à la gorge. Nous avons commencé par réduire leurs impôts. Nous avons ensuite ajouté l'Allocation canadienne pour enfants et tiré ainsi 900 000 Canadiens de la pauvreté, dont 300 000 enfants. Nous avons également modifié l'allocation pour les travailleurs, ce qui a énormément aidé les Canadiens. Nous avons également déployé des efforts pour soutenir les aînés. Un grand nombre de ces mesures ont soulagé les Canadiens, pendant que nous continuions de veiller à la croissance de l'économie.
Pour ce qui est des autres mesures, et l'assurance-médicaments, comme vous l'avez dit, les Canadiens nous ont chargés aux dernières élections d'aller de l'avant avec l'assurance-médicaments, mais avant, je tiens à dire que nous avons déjà fait plus que tout autre gouvernement depuis une génération pour baisser le prix des médicaments. Il est maintenant temps de franchir la dernière étape, qui consiste à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments, en s'inspirant du rapport Hoskins.
Nous comprenons que les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et se nourrir. Nous ne serons satisfaits que lorsque tous les Canadiens pourront se permettre les médicaments dont ils ont besoin. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan qui fonctionne.
Dans le dossier de l'assurance-médicaments, nous réalisons des progrès et nous soutiendrons les Canadiens pour être certains qu'ils n'ont pas à choisir entre se nourrir et se procurer des médicaments.
Merci à vous deux.
Nous arrivons aux questions de cinq minutes. M. Poilievre sera le premier à prendre la parole, et ce sera ensuite au tour de M. Fragiskatos.
Merci beaucoup, madame la ministre et monsieur le sous-ministre. Nous sommes heureux de vous compter parmi nous, et je vous félicite de votre nomination, madame la ministre.
Vous êtes responsable de la prospérité de la classe moyenne. Pouvez-vous nous dire quel est le revenu médian des Canadiens cette année?
[Français]
Encore une fois, lorsque nous parlons des Canadiens, y compris ceux de la classe moyenne, nous savons que, selon l'endroit où ils vivent et leur situation, leurs revenus varient d'un bout à l'autre du pays. Je dirais que les Canadiens cherchent à se nourrir, à avoir des emplois bien rémunérés, et ils veulent aussi les revenus nécessaires pour subsister, pour épargner en vue de la retraite et aussi pour payer de bonnes études à leurs enfants.
[Français]
Voici les informations au sujet du déficit.
[Traduction]
Comme l'indique la mise à jour économique et financière de décembre 2019, on s'attend à ce que le déficit passe de 26,6 milliards de dollars en 2020 à 11,6 milliards en 2024-2025.
Je le connais. Je voulais juste plus particulièrement savoir s'il a augmenté ou diminué cette année.
En effet.
Le gouvernement s'engage-t-il à réduire annuellement le ratio dette-PIB au cours des quatre prochaines années? Je sais que c'était un engagement électoral, mais dans la mise à jour économique de l'automne, je vois que le ratio dette-PIB augmente au cours du présent exercice. De plus, dans le plan financier, le ratio est sur le point d'augmenter au cours des prochaines années, et c'est avant de budgétiser les promesses de dépenses des élections.
Comme on ne tient pas encore compte de ces promesses, madame la ministre, vous attendez-vous en tant que gouvernement à être capable de respecter l'engagement de réduire chaque année le ratio dette-PIB pendant que vous êtes au pouvoir?
En 2015, après des années d'austérité et de compressions, l'économie ralentissait. Les gens le sentaient, surtout ceux dont les besoins réels ne cadraient pas avec les plans d'élimination du déficit, comme les gens qui vivent dans la pauvreté, les Autochtones, les femmes, les jeunes, les personnes racialisées et nos aînés les plus vulnérables. Face à une incertitude mondiale croissante, l'économie du Canada demeure forte. Depuis 2015, nous avons investi dans les Canadiens, en aidant 900 000 personnes à sortir de la pauvreté et en créant un million de nouveaux emplois dans l'économie.
Notre priorité est la réduction des impôts de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie. Nous voulons aussi être certains, en continuant de gouverner, de maintenir les quatre grands principes de la mise en œuvre de notre plan financier. Nous allons continuer de réduire la dette du gouvernement en fonction de l'économie, de renforcer la confiance envers l'économie du Canada en préservant une cote de crédit AAA et d'investir dans les personnes et les mesures qui donnent aux gens une meilleure qualité de vie. Conformément au quatrième principe directeur, nous allons préserver une capacité financière afin d'être en mesure de réagir à un éventuel ralentissement économique.
Monsieur Poilievre, vous pouvez poser une autre question brève. Nous avons dépassé un peu le temps, mais la ministre en a pris un peu plus que vous, et nous allons donc vous en accorder aussi un peu plus.
Merci, monsieur le président.
Puis-je confirmer que vous avez réitéré dans votre réponse l'engagement de réduire le ratio dette-PIB? Le gouvernement s'engage-t-il toujours à réduire chaque année le ratio dette-PIB au cours de la période de planification financière?
Comme je l'ai mentionné, le premier des quatre principes directeurs est de continuer de réduire à long terme la dette du gouvernement en fonction de l'économie.
Merci à vous deux.
Allez-y, monsieur Fragiskatos, et nous reviendrons de ce côté-ci si nous avons besoin de quelqu'un d'autre.
Monsieur Poilievre et son parti s'intéressent soudainement beaucoup au ratio dette-PIB. Je me demande si vous pouvez me dire — ou vos fonctionnaires s'ils ont l'information — quel était le ratio dette-PIB du Canada dans les années 1980 et au début des années 1990.
Dans les années 1980, si on prend comme point de départ la période juste avant l'importante récession de 1981-1982, le ratio dette-PIB était d'environ 29 %. La récession a eu pour effet de l'augmenter considérablement jusqu'à ce qu'il atteigne environ 45 % en 1985-1986. Au cours des années suivantes, il a continué d'augmenter, jusqu'à ce qu'il atteigne un sommet d'environ 70 % juste avant le budget de 1995.
Heureusement que MM. Chrétien et Martin étaient là, mais je ne vais pas faire preuve de partisanerie.
J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idées que mon collègue, bien qu'il ne se soit pas engagé directement dans cette voie. Il l'a cependant fait ailleurs, que ce soit lors de séances du comité antérieures ou à la Chambre des communes. Il a parlé de la nécessité d'être financièrement responsable, ce qui, dans le langage des conservateurs, correspond habituellement à la prise de mesures d'austérité. Cette semaine, nous avons entendu quelques témoins parler de cette notion d'austérité. Ils n'ont peut-être pas employé ce mot, mais c'est ce que leurs paroles sous-entendaient.
Madame la ministre, quelques témoins ont parlé de l'apparente nécessité, selon eux, de réduire grandement nos dépenses liées aux programmes et aux services. Bien entendu, l'autre conséquence de cela est que nous devrons progresser vers l'équilibre budgétaire dès que possible, dans le budget de 2020 en fait, afin d'équilibrer le budget immédiatement ou aussitôt que nous le pourrons.
Vous avez mené des consultations. Même si vous occupez ce poste depuis peu, vous avez mené des consultations partout au pays. Je sais que vous êtes venue dans ma collectivité de London, en Ontario, et que vous avez tenu une consultation. Vous avez effectué de nombreuses consultations. Selon vous, si nous progressions immédiatement vers l'équilibre budgétaire, quelles seraient les conséquences pour les gens ordinaires? Qu'est-ce que les gens penseraient de cela?
Je vous remercie d'avoir mentionné le fait que j'ai visité London au cours de la tournée de consultations prébudgétaires. J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux intervenants et, même si les gens doivent se serrer la ceinture dans leur vie de tous les jours, ils souhaitent que nous continuions d'investir, mais que nous le fassions d'une manière responsable. C'est dans ce contexte que nous nous acquittons de la tâche importante d'investir et de dépenser de façon équilibrée.
La bonne nouvelle, c'est que notre bilan économique est bon en ce moment. Le Canada affiche la meilleure situation budgétaire des pays du G7. Nous avons... eh bien, en fait... les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois depuis 2015, et notre taux de chômage est à son plus bas niveau en 40 ans.
De plus, nous devons toujours faire en sorte non seulement d'adopter une approche équilibrée, mais aussi de continuer d'investir dans les Canadiens et de veiller à lutter contre le changement climatique, par exemple.
Madame la ministre, je pense que nous avons entendu la moitié des habitants de London au cours des trois derniers jours.
Nous allons maintenant devoir passer à M. Cumming.
Nous allons entendre deux interventions supplémentaires de cinq minutes, ce qui nous amènera à dépasser légèrement la durée prévue de la séance, madame la ministre.
Allez-y, monsieur Cumming.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui, et je vous félicite de votre nomination.
Aujourd'hui, nous avons entendu les témoins parler longuement des petites entreprises. Je peux vous dire qu'une petite entreprise est souvent très petite, ce qui veut dire qu'elle pourrait compter seulement un homme et sa femme ou même une seule personne. Il ne fait aucun doute que ces personnes aimeraient que la définition de la classe moyenne s'applique à elles. Elles aimeraient avoir une demeure confortable, une bonne éducation, un emploi et une retraite agréable. Ce qu'elles ont du mal à gérer, c'est l'augmentation continuelle des taxes sur les intrants de toutes leurs activités, que ce soit sous forme d'une taxe sur le carbone ou d'une réglementation accrue du RPC ou de l'assurance-emploi.
Pouvez-vous me mentionner précisément une mesure sur laquelle vous concentrerez vos efforts dans le cadre du budget, afin d'alléger le fardeau qui pèse sur ces vaillants travailleurs canadiens?
Pour le moment, je ne peux pas savoir ce qui figurera dans le budget. La chose la plus importante à faire en ce moment, c'est d'écouter les Canadiens. Vous avez raison, les membres des petites entreprises nous communiquent leurs réalités et leurs priorités, et nous avons eu l'occasion de rencontrer le personnel d'un grand nombre de petites entreprises. Au début de ma tournée, j'ai visité l'entreprise Cavalier Tool, à Windsor. Ses représentants ont mentionné qu'ils nous étaient reconnaissants d'avoir réduit les impôts des petites entreprises, mais qu'ils souhaitaient que nous nous concentrions sur l'innovation et la façon dont nous pouvons les aider à faire la transition vers une économie plus propre. Ils voulaient aussi que nous veillions à ce que les entreprises puissent avoir accès à des travailleurs ayant les compétences nécessaires pour entrer à leur service.
En organisant ces tournées de consultations et en écoutant les représentants des petites entreprises, nous comprendrons mieux leurs priorités et nous ferons en sorte de continuer à renforcer notre économie en vue de soutenir les petites entreprises, parce que nous savons qu'elles sont l'épine dorsale de notre économie.
En ce qui concerne la dette, je comprends que des mesures ont été prises pour réduire les impôts des petites entreprises, mais ce n'est pas là où je voulais en venir. Certes, si leurs propriétaires réalisent des profits, ils vous seront reconnaissants de l'aide apportée. Ils peuvent réinvestir ces capitaux dans leur entreprise, mais ma question concerne plus précisément cet empressement à accroître le coût de tous les intrants des entreprises. Je vous encouragerais à vous rendre en Alberta, à assister à quelques-unes des tables rondes que nous organisons et à écouter les participants parler des véritables difficultés qu'ils rencontrent en raison de ces coûts croissants.
J'espère que, dans le budget qui nous occupe, vous serez en mesure de prendre en considération ces difficultés. Elles sont réelles et ont des répercussions sur des petites entreprises, c'est-à-dire surtout sur des gens. J'aimerais savoir si vous avez prévu des voyages en Alberta, précisément pour entendre les commentaires des représentants des petites entreprises de l'Alberta.
Comme vous le savez, le ministre Morneau, moi et même Sean Fraser, le secrétaire parlementaire, avons tous commencé notre tournée de consultations prébudgétaires le 13 janvier, et il nous reste encore pas mal de temps pour la mener à bien. Je vais dans l'Ouest canadien la semaine prochaine, et nous continuerons d'entendre les Canadiens des quatre coins du pays. Bien entendu, nous souhaitons entendre les commentaires des entreprises de l'Alberta. Nous savons que les petites entreprises de l'Alberta nous envoient un message, et nous voulons travailler avec elles.
Il y a une mesure que je n'ai pas mentionnée, une mesure que nous, les membres du gouvernement, avons prise depuis 2015 parce que nous voulions vraiment déployer des efforts constructifs pour appuyer la compétitivité des entreprises. Nous avons mis en oeuvre le nouvel Incitatif à l'investissement accéléré afin d'appuyer les nouveaux investissements dans les entreprises et de faire en sorte que certaines petites entreprises puissent y avoir accès. Nous avons également pris des mesures pour moderniser, simplifier et rendre plus équitable le régime de réglementation du Canada. Voilà le genre de mesures que nous avons prises. Au cours des consultations prébudgétaires, nous entendrons parler des priorités des petites entreprises.
Madame la ministre, chers représentants officiels, je vous remercie de votre présence. Je sais qu'il est 21 heures. Je ne sais pas comment le reste d'entre nous se sent, mais personnellement, je ressens un peu le poids de la journée. Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à comparaître.
Habituellement, nous considérons que le ministre des Finances est responsable de l'ensemble de l'économie canadienne. Je crois que votre rôle consiste, du moins en partie, à veiller à ce que nos politiques favorisent la croissance et aident les familles canadiennes ordinaires, et non les familles riches seulement. Les politiques que nous avons adoptées au cours de la législature précédente ont mis plus de 2 000 $ dans les poches de la famille canadienne typique. Pouvez-vous me dire pourquoi cette approche est importante et décrire les genres de politiques que vous mettrez de l'avant pour contribuer à rendre plus abordable la vie de groupes de personnes comme les familles, les étudiants et les personnes âgées?
J'aimerais encore une fois insister grandement sur le fait — au lieu de le sous-estimer — que, depuis 2015, nous mettons des mesures en place pour aider la classe moyenne et renforcer vraiment notre économie. En ayant une classe moyenne forte, nous pouvons renforcer l'économie. Conformément à mon mandat, je travaillerai étroitement avec le ministre des Finances, mais aussi avec tous les ministres du Cabinet afin de veiller à ce que nous concrétisions la réalité de l'abordabilité, de la qualité de vie et de la sécurité financière, et à ce que nos programmes et nos mesures appuient la classe moyenne.
[Français]
À Laval, dans la circonscription de Vimy, que je représente, j'ai parlé à d'innombrables familles qui m'ont dit à quel point l'Allocation canadienne pour enfants avait été positive pour elles. Comme vous l'avez mentionné, neuf familles sur dix ont aujourd'hui de plus d'argent dans leurs poches grâce à l'Allocation. En fait, en 2017, plus de 11 800 familles ont reçu de l'argent par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants.
Je sais que c'est toujours l'une des priorités de notre gouvernement. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer comment vous allez aider les familles canadiennes et renforcer la classe moyenne?
Je vous remercie de votre question. Je pense que vous avez raison de dire que l'Allocation canadienne pour enfants a changé des choses dans la vie de plusieurs Canadiens. Comme vous l'avez dit, neuf familles sur dix ont été touchées positivement par cette allocation.
Il faut dire que d'autres mesures avaient été prises pour aider les gens à intégrer la classe moyenne et sortir de la pauvreté. Nous avons pris des engagements, en tant que gouvernement, d'abord celui de hausser le montant personnel de base à 15 000 $, ce qui va réduire les impôts de 20 millions de Canadiens d'ici 2023. C'est une mesure concrète qui va nous permettre d'aider la classe moyenne.
[Traduction]
Êtes-vous tous intervenus, et avez-vous terminé?
Cela met fin à notre série de discussions.
Madame la ministre, je tiens sincèrement à vous remercier et à remercier tous les représentants officiels dans la salle qui se sont déplacés également.
Par ailleurs, je tiens à mentionner qu'au cours des trois derniers jours — et il ne fait aucun doute que ce sera aussi le cas demain —, nous avons entendu d'excellents exposés donnés par des gens ayant un vaste éventail d'opinions quant aux recommandations à faire. Nous allons compiler ces recommandations et les présenter dans un rapport qui sera déposé d'ici le 28 février. En notre qualité de membres du Comité appartenant à tous les partis, nous nous réunirons pour en discuter, et nous formulerons un certain nombre de recommandations qui, nous l'espérons, seront prises en considération, parce qu'elles seront fondées sur des exposés passionnés donnés par des personnes qui ont comparu devant notre comité, même si elles ont été convoquées à la dernière minute.
Si vous parliez au greffier, je pense qu'il vous dirait que, dans le cas de presque tous les appels qui ont été passés, l'invitation a été acceptée en dépit du court préavis. Par conséquent, il faut que, dans le budget, nous puissions constater que les efforts que ces intervenants ont déployés pour comparaître devant le Comité et avoir voix au chapitre ont été pris en considération et que le gouvernement y a donné suite de la meilleure façon possible. Je sais que nous devons aussi surveiller vraiment nos dépenses, mais c'est la direction dans laquelle nous, les membres du Comité, espérons nous engager.
Cela dit, nous nous réunirons demain de 11 heures à 14 heures et de 15 h 30 à 18 heures. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné plus tôt, le ministre des Finances comparaîtra devant notre comité de 12 h 30 à 13 h 30 le 19 février.
Je vous remercie encore une fois, vous et les représentants officiels.
La séance est levée.
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