FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Comme tout le monde le sait — nous le répétons tous les jours —, le Comité poursuit ses consultations prébudgétaires 2020.

    Pour commencer, je tiens à remercier tous les témoins qui ont su s'organiser rapidement pour se présenter devant nous et j'informe tous les groupes qui ont soumis des mémoires avant l'échéance du mois d'août que le Comité a adopté une motion afin que ces mémoires soient déposés et pris en considération dans nos consultations prébudgétaires 2020. En gros, ils seront ajoutés aux témoignages.

    Sur ce, commençons. Je vous demanderais de limiter vos observations à environ cinq minutes, ce qui nous laissera amplement de temps pour les questions.

    Je commencerai par les représentants de l'Institut canadien des évaluateurs, soit M. Fox, président, et M. Lancastle, chef de la direction.

    Bienvenue.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité ou du public, c'est pour nous un grand honneur d'être de nouveau ici. Nous vous remercions de nous permettre de présenter les points de vue et les recommandations de nos membres au Comité permanent des finances dans sa préparation au processus de consultations prébudgétaires.

    L'Institut canadien des évaluateurs compte plus de 5 500 membres. Ceux-ci réalisent plus d'un million d'évaluations pour une valeur totale de plus d'un billion de dollars de biens immobiliers chaque année. Ils fournissent une opinion impartiale sur la valeur des biens immobiliers résidentiels, commerciaux ou autres. Après l'obtention d'un diplôme universitaire, nos membres doivent réussir un programme rigoureux d'études professionnelles afin d'obtenir l'un des deux titres reconnus à l'échelle internationale dans le domaine. La nature et la prestation des services de nos membres sont définies par les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada. À titre d'organisme autoréglementé, nous mettons beaucoup l'accent sur la protection des consommateurs. Nous maintenons un processus disciplinaire robuste et offrons un régime d'assurance-responsabilité professionnelle obligatoire à nos membres pour protéger les consommateurs et les clients de nos membres.

    Notre témoignage d'aujourd'hui portera sur trois éléments. Notre première recommandation est que le Bureau du surintendant des institutions financières dispense les renouvellements hypothécaires de la simulation de crise prévue à la Ligne directrice B-20. La deuxième est que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin de créer un registre de la propriété effective accessible au public pour lutter contre le blanchiment d'argent dans le domaine immobilier. La troisième est que le gouvernement du Canada investisse immédiatement dans l'amélioration de la qualité, l'accessibilité et l'exactitude des cartes des zones inondables au pays.

    Nous sommes conscients que chacune de ces recommandations figure dans les lettres de mandat du ministre des Finances, du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et du ministre des Ressources naturelles. Nous voulons souligner l'importance de mener ces initiatives à bien et indiquer que nous sommes totalement prêts à appuyer le gouvernement dans ce travail.

    Concernant notre première recommandation, nous savons tous que depuis le 1^er janvier 2018, tous les prêts hypothécaires résidentiels non assurés consentis par les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale doivent faire l'objet d'une simulation de crise. La ligne directrice à cet égard s'applique à tous les prêts hypothécaires, qu'il s'agisse d'un nouveau prêt, d'un renouvellement ou d'un refinancement. Si nous savons et pouvons comprendre que beaucoup d'acteurs du secteur immobilier organisé réclament des changements en profondeur à ce chapitre, nous nous préoccupons surtout de l'application de cette ligne directrice aux renouvellements. L'application d'une simulation de crise aux emprunteurs qui voudraient changer de prêteur au moment de leur renouvellement pourrait empêcher des consommateurs d'obtenir le taux d'intérêt et les conditions les plus concurrentielles possible sinon sur le marché.

    Que ce soit à la fin du premier terme de l'hypothèque ou plusieurs termes plus tard, les détenteurs d'une hypothèque qui souhaitent renouveler leur prêt hypothécaire sont des emprunteurs responsables qui ont un bilan avéré et qui ne cherchent pas à augmenter le montant de leur prêt hypothécaire. Nous tenons aussi à souligner que le transfert d'une hypothèque d'une institution financière sous réglementation fédérale à une autre n'ajoute aucun stress financier au système dans son ensemble. Par conséquent, nous recommandons que les renouvellements hypothécaires soient dispensés de la simulation de crise afin que les Canadiens puissent obtenir le taux et les conditions les plus concurrentiels possible sur le marché.

    Notre deuxième recommandation découle d'allégations de comportements criminels et de blanchiment d'argent par des transactions immobilières au Canada. Il y a une mesure qui fait l'objet de discussions, et que la Colombie-Britannique a même annoncée récemment, c'est-à-dire la création d'un registre public de la propriété effective. En mai 2019, l'Institut C.D. Howe a publié un rapport sur la capacité du Canada à lutter contre le blanchiment d'argent. L'auteur de ce rapport réclame la création d'un registre public et affirme que les mesures de protection du Canada contre le blanchiment d'argent (surtout en ce qui concerne l'immobilier) sont parmi les plus faibles des démocraties libérales occidentales. Selon les données de 2018, on estime que le blanchiment d'argent au Canada pourrait représenter jusqu'à 130 milliards de dollars.

    Selon ce rapport de l'Institut C.D. Howe, les blanchisseurs d'argent peuvent agir comme ils le font parce qu'ils réussissent à être « invisibles » et « anonymes ». Ainsi, un registre public de la propriété effective contribuerait à rectifier le tir. Nous croyons qu'un tel registre aiderait à rétablir l'équilibre des forces du marché entre l'offre et la demande et à faire en sorte que les acheteurs canadiens légitimes puissent rivaliser avec la concurrence dans un marché plus juste et équilibré. Peu importe la structure du registre, il est important que tous les intervenants du secteur immobilier jouissent d'un accès complet et équitable à un registre foncier public et aux autres registres publics.

    Notre troisième et dernière recommandation découle du nombre croissant d'inondations survenues au cours des dernières années dans des collectivités à la grandeur du pays, particulièrement en raison des niveaux d'eau anormalement élevés pendant le dégel printanier. Les propriétaires de centaines, voire de milliers de résidences partout au pays ont eu de la difficulté à se préparer à ces inondations extrêmes et à les gérer. Certains experts croient que les changements climatiques figurent parmi les facteurs qui contribuent aux inondations récurrentes. Ainsi, le Bureau d'assurance du Canada estime que plus d'un milliard de maisons au Canada sont exposées à un risque élevé d'inondations et que pour une partie d'entre elles, le risque est très élevé.

    Les maisons et les bâtiments situés dans des zones inondables ont souvent moins de valeur que les autres et, au fil de l'évolution des conditions climatiques, les inondations seront plus fréquentes et surviendront dans des zones qui n'avaient jamais été touchées auparavant.

    Les acheteurs potentiels, les promoteurs et l'industrie des prêts hypothécaires se fient, en partie, aux données recueillies par les évaluateurs pour prendre leurs décisions d'achats et de prêts. Des cartes de zones inondables actualisées et mises à la disposition de l'industrie mobilière aideraient les évaluateurs à fournir des renseignements plus précis à ceux qui se fient à leurs rapports.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, nous sommes honorés d'avoir été invités aujourd'hui pour faire part de la perspective de nos membres. Nous sommes reconnaissants de pouvoir vous transmettre nos recommandations et nous sommes heureux de répondre à vos questions ou vos observations.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Lancastle.

    Vous savez probablement que le Comité des finances a réalisé une grande étude sur le blanchiment d'argent, etc., lors de la dernière législature, et votre recommandation est conforme à la nôtre. Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Rodrigues, analyste principale des politiques de l'Association canadienne pour la santé mentale.

    Bienvenue.

    Mesdames et messieurs, monsieur le président, merci de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Sara Rodrigues et je suis analyste principale des politiques au siège de l'Association canadienne pour la santé mentale.

    Fondée en 1918, l'Association canadienne pour la santé mentale œuvre comme pionnière et chef de file dans le domaine de la programmation et de la prestation de services axées sur la communauté. Nos programmes et services sont offerts depuis 86 bureaux dans plus de 330 collectivités. Notre siège revendique des soins de santé mentale financés par le gouvernement, la fin de la stigmatisation et l'amélioration des connaissances et des données sur la façon dont le statut social et économique influe sur la santé mentale.

    L'Association canadienne pour la santé mentale félicite le gouvernement fédéral d'avoir établi la santé mentale comme une priorité dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé et dans le discours du Trône prononcé le 5 décembre. Les engagements, qui visent à accroître l'accès des citoyens aux soins pour les troubles psychologiques et la toxicomanie et l'accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des soins de santé respectueux de leur culture, sont d'une importance critique, puisque les fléaux des opioïdes et du suicide continuent de faire souffrir des gens, des familles et des collectivités.

    L'engagement visant la santé mentale envoie un message clair au peuple canadien, qui perçoit de plus en plus l'importance de la santé mentale et qui travaille ensemble pour réduire la stigmatisation de la maladie mentale. Des personnes de tous les milieux affichent une franchise et un engagement sans précédent, ainsi qu'une volonté de changer les choses.

    L'heure est venue de joindre la volonté politique à la sensibilisation publique afin d'investir de façon tangible et immédiate dans nos systèmes pour les transformer, pour garantir la santé mentale de tous les citoyens du Canada et pour s'assurer que les gens qui souffrent de maladies et de troubles psychologiques peuvent obtenir les soins nécessaires quand ils en ont besoin. Nos efforts doivent être efficaces à court terme et soutenables à long terme. Afin d'avancer dans cette direction, nous devons joindre nos efforts pour financer les travaux dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie et y consacrer les mêmes efforts que dans le domaine de la santé physique. Nous pouvons atteindre l'équité en visant la parité.

    La parité, c'est l'idée qui veut que la santé mentale bénéficie d'un financement équitable et proportionnel par rapport à la santé physique. Depuis au moins cinq ans, notre association et ses alliés revendiquent la parité de l'importance des projets de loi au Canada, un facteur critique afin d'assurer la responsabilisation et le respect. Pour ce faire, nos dirigeants doivent respecter leur engagement envers la parité et faire de cette vague notion une réalité en y consacrant les fonds pour lesquels il existe un besoin criant et une demande urgente.

    Le système de soins de santé « universel » du Canada ne couvre pas de façon universelle les soins de santé mentale offerts par les conseillers spécialisés en toxicomanie, les psychologues, les travailleurs sociaux et les pairs aidants, alors que ces services sont à la base des soins de santé mentale dans d'autres pays du G7.

    Nous avons des statistiques. Cette année, une personne sur cinq au Canada connaîtra un trouble ou une maladie psychologique. Cette semaine, 500 000 personnes s'absenteront du travail en raison d'un trouble psychologique. Aujourd'hui, 11 personnes se donneront la mort. Et pourtant, les dépenses en soins de santé mentale ne représentent que 7,2 % du total des dépenses en soins de santé du Canada, même si les troubles et maladies psychologiques représentent jusqu'à 23 % des maladies totales. Cela veut dire que les Canadiens doivent dépenser, par exemple, 950 millions de dollars par année au seul chapitre des services de counselling, dont 30 % de leur poche. Il faut grandement augmenter le financement et y associer des mesures de contrôle pour s'assurer qu'il est véritablement affecté à la santé mentale.

    Le Canada est bien situé pour faire preuve d'une grande vision et de leadership en s'attaquant à l'inégalité chronique et au sous-financement dans le domaine de la santé mentale. Il faut des investissements suffisants et durables pour les services de santé mentale communautaire, comme ceux offerts par l'Association canadienne pour la santé mentale pour améliorer au maximum notre système de soins de santé. Nous intervenons tôt, en tuant dans l'œuf les problèmes. Nous offrons des services directement aux gens qui souffrent de troubles et de maladies psychologiques et nous offrons un soutien et des programmes aux personnes qui quittent le milieu hospitalier ou le système judiciaire afin de les aider dans leur rétablissement et leur épanouissement.

    Bon nombre de gens ne reçoivent toujours pas la pleine gamme de soins dont ils ont besoin, et encore d'autres, qui seraient bien servis par des soins de santé mentale communautaires, font l'aller-retour de l'hôpital. Notre association a vu le jour grâce à un mouvement populaire et elle continue d'évoluer, car elle répond à des lacunes critiques dans nos systèmes officiels.

    Chaque année, nos 5 000 employés et 11 000 bénévoles fournissent des services et programmes directement en personne et sur une plateforme électronique. Les pairs aidants, conseillers en santé mentale et en toxicomanie, thérapeutes, infirmiers praticiens, agents de santé mentale des tribunaux, coordonnateurs et gestionnaires de programmes et accompagnateurs nous appuient dans notre travail depuis le Yukon jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous offrons des programmes respectueux sur le plan culturel aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Nous offrons des programmes ciblés à la jeunesse LGBTQ+, aux personnes âgées, aux proches aidants et aux nouveaux parents. Nous enseignons aux jeunes et aux enfants la capacité d'adaptation et nous leur offrons des conseils sur le plan social et émotif. Nous offrons également des services pointus tels que le counselling et la thérapie comportementale et cognitive. Voilà un aperçu de notre travail pour aider les gens à rester et à évoluer dans leurs communautés.

    Mais nous ne pouvons plus continuer de le faire nous-mêmes. L'Association canadienne pour la santé mentale ne bénéficie pas d'un financement de base et a urgemment besoin d'une injection immédiate de 50 millions de dollars afin de pouvoir mieux coordonner et reproduire les services et programmes fondés sur des données. Un tel apport de fonds pourrait nous permettre d'offrir davantage de programmes dans les écoles, les collectivités et les milieux de travail au Canada.

    Les Canadiens souhaitent voir des investissements continus et un meilleur accès aux services et programmes de santé mentale efficaces. Grâce à un financement de base fédéral, l'Association canadienne pour la santé mentale peut continuer à tracer la voie, comme elle le fait depuis 100 ans.

    Merci de m'avoir invitée aujourd'hui. Je serais heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, Sara.

    Nous entendrons maintenant le Dr Krahn, de la Société canadienne de cardiologie.

     Bonjour. Je m'excuse, mon français n'est pas très bon.

    Je m'appelle Andrew.

    Je suis cardiologue spécialisé en rythme cardiaque et je travaille à Vancouver. Cela veut dire que je passe mes journées à voir des patients qui ont besoin de stimulateurs cardiaques ou qui ont des problèmes d'arythmie, ou encore des familles qui viennent de subir le décès soudain d'un proche. Mes amis me taquinent en me disant que je travaille comme électricien à l'hôpital.

    Tous les dirigeants dans le domaine de la santé ont comme objectif commun l'accès, l'équité et la qualité des soins, tout comme nous, qui assurons la prestation de soins de santé. Je suis venu à titre de représentant des 2 500 médecins spécialisés en maladies cardiovasculaires du Canada.

    Je suis constamment confronté aux questions d'accès. Je me rends à Whitehorse dans le Nord pendant deux semaines chaque année pour y tenir des cliniques, et je vais également à Prince Rupert. Dans ces localités, je vois l'accès et la qualité des soins offerts à la population locale. Je vois une grande population autochtone et je constate que ces gens ont du mal à obtenir les meilleurs soins de santé que nous offrons. Nous savons que les résultats obtenus dans de telles situations ne sont pas reluisants. Ce qui nous manque, c'est une carte et les outils avec lesquels nous pouvons tenter d'améliorer la situation. Nous devons comprendre où sont les lacunes et essayer de les combler.

    En tant que spécialistes, nous sommes à la tête d'un secteur qui vaut 30 milliards de dollars. C'est un montant énorme d'argent et malgré cela, nous savons que les gens reçoivent aussi de piètres soins. Ces soins de mauvaise qualité sont des analyses qui ne sont pas nécessaires, des soins qui ne donnent pas forcément les résultats escomptés, des admissions à l'hôpital non justifiées, et ainsi de suite, mais il nous manque les outils qui nous permettraient de comparer et d'utiliser les données afin d'améliorer le système.

    Vous imaginez vous investir dans une entreprise qui vaut 30 milliards de dollars sans jamais produire d'évaluations, de rapports ou de comparaisons ni essayer d'améliorer ses systèmes. Vous n'investiriez jamais dans une telle entreprise, et pourtant c'est notre situation et c'est ce que nous essayons d'améliorer et de changer.

    Malheureusement, les données existent. L'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, détient beaucoup de données, mais ces données ne sont pas disponibles dans bien des cas. Elles ne sont pas intégrées ou analysées pour servir d'outils à des fins d'amélioration. Il n'y a aucun mandat ni ressource qui permettrait de prendre les données sur les soins cardiaques et en faire un rapport comparatif national, comme nous le faisons pour le cancer avec le Partenariat canadien contre le cancer, le PCCC. Les provinces et les territoires ont peu d'outils avec lesquels ils peuvent effectuer une analyse comparative pour comprendre comment d'autres administrations améliorent leurs systèmes, obtiennent des gains d'efficacité et offrent de meilleurs soins. Si vous êtes l'Institut cardiaque du Nouveau-Brunswick ou du Manitoba, vous faites cavalier seul. Par conséquent, il est impossible actuellement de comprendre si la durée des hospitalisations, le taux de mortalité ou les coûts sont optimaux ou sont les meilleurs du Canada. Nous cherchons à régler ce problème.

    Comme vous le savez, la population vieillit. Les problèmes de santé prennent plus d'ampleur. Deux des cinq principales raisons des visites aux urgences sont l'insuffisance cardiaque et la fibrillation atriale. L'insuffisance cardiaque coûtera 750 millions de dollars cette année. C'est une somme énorme. Il en va de même pour la fibrillation atriale. En ce moment, quelque 45 000 personnes seront admises à l'hôpital l'année prochaine en raison d'une fibrillation atriale. Nos lignes directrices récentes sur les processus de qualité laissent entendre que nous pourrions probablement éviter 60 % de ces admissions. Imaginez le coût des hospitalisations pour un problème cardiaque. Le problème ne peut être soigné en un jour ou deux. L'hospitalisation coûte cher et exige beaucoup de ressources: voilà une belle d'occasion d'éviter des coûts.

    Croyez-moi ou non, mais il est possible maintenant de se faire remplacer la valvule cardiaque et rentrer chez soi le lendemain sans chirurgie. Il est possible maintenant d'insérer un cathéter pour remplacer la valvule cardiaque. C'est une nouvelle opération. Elle convient normalement aux personnes âgées qui ont une mauvaise qualité de vie et dont l'espérance de vie n'est pas bonne. La chirurgie leur redonne une qualité de vie et leur permet de vivre plus longtemps, mais elle coûte cher. C'est une innovation. Nous trouvons qu'il est formidable de pouvoir offrir cette chirurgie aux gens intéressés qui veulent éviter les chirurgies à coeur ouvert, et les personnes âgées revendiquent un meilleur accès malgré le coût. Nous devons recueillir et analyser les données afin d'améliorer le système pour offrir ce type de chirurgie.

    Il y a 20 ans, le gouvernement fédéral et l'ASPC ont communiqué avec la SCC en disant qu'il fallait développer des mesures et des méthodologies pour établir des rapports sur les soins cardiaques. Nous avons accepté et avons conçu les outils nécessaires en collaboration avec l'ICIS en 2012. L'ASPC nous a accordé des fonds pour le projet pendant trois ans. Nous avons conçu les outils de mesure et de rapport, des méthodes attestées, et avons rédigé un rapport annuel. Le financement a pris fin en 2015 et depuis, nous avons utilisé nos réserves et avons épuisé tous les budgets afin d'être à la hauteur de notre engagement à l'égard de ce projet à titre d'organisation membre. Des milliers d'heures de bénévolat et d'expertise y ont été consacrées.

    Nos activités visent six domaines à partir desquels nous générons une carte nationale et établissons des rapports. Ce qu'il nous manque en 2020, c'est le financement nécessaire pour accroître nos activités et les maintenir. Il ne s'agit que de six parmi les nombreux domaines en cardiologie qui doivent être mesurés et faire l'objet d'une analyse comparative à des fins d'amélioration systémique.

    Nous demandons 2,5 millions de dollars par année pendant les trois prochaines années afin de maintenir nos efforts et de réaliser le système de production de rapports et travailler avec l'ICIS pour intégrer les résultats. En somme, nous vous demandons le soutien nécessaire pour améliorer les soins, éliminer les aspects inutiles et chers et créer un climat d'apprentissage dans les soins cardiaques.

    Merci. Meegwech. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, Andrew.

    Nous entendrons maintenant M. Viau, directeur des relations gouvernementales d'Équiterre.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'espère qu'il n'arrivera rien, mais, si jamais j'ai un problème pendant mon témoignage, je sens que je suis entre bonnes mains avec un cardiologue assis à mes côtés.

    Monsieur le président, distingués membres du Comité permanent des finances, je vous remercie de me recevoir aujourd'hui. Je m'appelle Marc-André Viau, et je suis le directeur des relations gouvernementales chez Équiterre. Cette organisation compte plusieurs milliers de membres et de sympathisants. Depuis plus de 25 ans, elle propose des solutions concrètes tant au Québec que dans le reste du Canada pour accélérer la transition écologique.

    Nous sommes d'avis que les orientations budgétaires et les investissements fédéraux pour l'année à venir doivent refléter l'état d'urgence climatique actuel. Nous reconnaissons que les transformations à venir sont profondes et complexes et qu'il faut créer les conditions gagnantes de la réussite. Le gouvernement devra donc investir dans les mesures destinées à favoriser l'acceptabilité sociale des mesures de transition et appuyer la multiplication des espaces et forums de discussion, pour créer un véritable dialogue pancanadien dans les différentes régions, provinces et territoires du pays. Les Canadiens et les Canadiennes doivent s'approprier la transition pour que celle-ci se réalise.

    J'aborderai aujourd'hui les enjeux liés au transport, à l'agriculture, à l'énergie et à l'emploi. Ils sont étroitement liés à la réalisation du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et aux objectifs des lettres de mandat des ministres du gouvernement.

    Premièrement, pour réussir à atteindre nos objectifs de réduction des GES, nous avons besoin d'accélérer l'électrification des transports au pays. Le transport collectif réduit l'utilisation des voitures personnelles, mais le transport collectif électrique en multiplie l'écobénéfice. Sarah Petrevan, de Clean Energy Canada, en a fait la démonstration éloquente dans sa présentation d'avant-hier, et nous appuyons ses recommandations. Nous sommes d'avis que la mise en place d'un programme de soutien financier dédié à l'électrification du transport collectif est nécessaire pour éponger le surcoût à l'achat et soutenir la conversion des équipements.

    En ce qui concerne les véhicules personnels, la popularité du programme d'incitatifs prouve que les Canadiens et les Canadiennes sont prêts à faire le saut vers les véhicules à zéro émission. Sur les 300 millions de dollars disponibles lors de l'annonce du programme d'aide à l'achat en 2019, 134 millions ont déjà été dépensés. À ce rythme, l'enveloppe de ce programme de trois ans sera épuisée dans quelques mois. En réponse à cette situation, nous appuyons également les recommandations de Clean Energy Canada.

    Cela dit, les barrières principales à l'adoption de véhicules à zéro émission, aussi connus sous le nom de VZE, demeurent le manque de disponibilité de VZE sur le marché canadien et l'accès aux bornes de recharge. Afin d'accélérer l'adoption de ces véhicules, Équiterre est d'avis que la mise en œuvre d'un mandat concernant les VZE à l'échelle du pays, couplé à la prolongation du programme d'incitatifs à l'achat pour les trois prochaines années, est la manière la plus efficace d'atteindre les cibles de vente.

    Deuxièmement, les producteurs agricoles sont parmi les premiers à éprouver les répercussions de plus en plus marquées des changements climatiques. Les pertes de récoltes attribuables aux risques croissants associés aux changements climatiques ont une conséquence sur le PIB, sur la rentabilité, sur la viabilité des communautés rurales, sur la santé mentale des fermiers, et aussi sur les programmes d'assurance gouvernementaux. Les stratégies pour augmenter et maintenir des sols en santé sont l'un des moyens les plus importants pour réduire l'empreinte des GES issus des cultures agricoles et de renforcer la résilience des fermes.

    C'est pourquoi les politiques publiques devraient mettre l'accent sur les solutions axées sur la nature. Considérant que la dégradation des sols a coûté 3,1 milliards de dollars en pertes de rendement en 2011 et une perte cumulée de 40 milliards à 60 milliards de dollars entre 1971 et 2011, le gouvernement doit présenter un plan pour corriger le problème. Équiterre invite le gouvernement fédéral à appuyer les agriculteurs qui font le choix de concilier cette croissance économique et la protection des capacités de production à moyen et à long terme en changeant leurs pratiques.

    Par ailleurs, nous croyons, dans une optique d'efficacité et de saine gestion des finances publiques, que la revue des programmes de gestion des risques devra aboutir à une adaptation de ceux-ci, pour qu'ils incitent les producteurs à adopter les pratiques régénératrices des sols. On parle ici d'une enveloppe de 2 milliards de dollars.

    Troisièmement, la cohérence des choix budgétaires est essentielle dans une période de transition vers des choix environnementaux et écologiques. Or le Canada continue de subventionner la production et la consommation d'énergies fossiles. Selon nos estimations, ces subventions seraient de 600 millions de dollars pour l'année 2019. Alors que le Canada et l'Argentine annonçaient en 2018 qu'ils dirigeraient conjointement un examen par les pairs afin de s'assurer de l'élimination progressive de leurs subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le résultat de l'exercice se fait toujours attendre.

    Nous souhaitons donc que le gouvernement fédéral s'engage à compléter le recensement des subventions à la production et à la consommation d'énergies fossiles d'ici la fin de l'année 2020, afin d'établir un calendrier d'abandon progressif de ce soutien public au secteur d'ici 2022.

     Enfin, Équiterre est grandement préoccupé par l'impact de la transition sur les travailleurs canadiens. Nous luttons contre la crise climatique et non contre les travailleurs. Cette distinction est trop souvent oubliée dans un discours polarisant et trop souvent utilisée à des fins politiques. Il est du devoir des divers ordres de gouvernement de protéger les emplois existants dans les différents secteurs économiques. Cependant, alors que nous amorçons une décennie de transitions, devons-nous réellement continuer à faire miroiter de nouveaux emplois dans des secteurs d'activité économique qui représentent un risque de plus en plus élevé pour les investisseurs?

    Les emplois dans le secteur des énergies fossiles sont non seulement affectés par la transition énergétique liée à l'adaptation aux changements climatiques, mais aussi par l'incertitude liée au prix du baril de pétrole canadien et à l'automatisation des emplois dans ce secteur. Face à cette conjoncture, nous avons deux choix: le statu quo ou la diversification de l'économie et l'adaptation pour faire face aux coûts humains, sociaux et économiques des changements amenés par la transition énergétique. Force est d'admettre que nous sommes rendus à l'étape d'un projet de loi.

    En conclusion, j'aimerais simplement revenir sur des propos que vous avez tenus hier après la présentation de certains de mes collègues de Réseau action climat Canada. Il faudrait, selon vous, que les deux parties, soit les environnementalistes et les gens qui œuvrent dans le secteur de l'énergie, arrivent à se parler. Je pense que ma présentation va dans ce sens et que c'est déjà le cas. Par exemple, notre organisation siège au sein d'une alliance qui regroupe des gens du domaine de l'énergie, des représentants de l'industrie et des environnementalistes. Cette alliance s'appelle SWITCH et son objectif est de réussir la transition vers l'économie verte. C'est donc dire que ce dialogue est déjà en cours. Je pense qu'il faut effectivement continuer à bâtir des ponts.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, Marc-André.

    Au tour maintenant de SoinsSantéCAN, avec M. Cloutier, président et chef de la direction, et Mme Sveistrup, présidente-directrice générale et conseillère scientifique en chef de l'Institut de recherche Bruyère.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui. Je représente SoinsSantéCAN, le porte-parole national des organisations de soins de santé et des hôpitaux de recherche du Canada.

    Je suis heureux d'avoir à mes côtés Mme Heidi Sveistrup, qui est présidente-directrice générale et conseillère scientifique en chef de l'Institut de recherche Bruyère. Mme Sveistrup, qui est une brillante chercheuse et qui est appréciée, est également membre de SoinsSantéCAN.

     Avant de commencer mon intervention, j'aimerais saluer mes collègues témoins qui sont ici pour faire valoir leur point de vue.

    Si le gouvernement veut lutter contre l'urgence climatique, il faut que les hôpitaux de recherche et les organismes de santé deviennent des partenaires clés dans les efforts visant le développement durable, l'infrastructure verte et le changement climatique. Comme tout le monde le sait, les hôpitaux sont ouverts 24 heures par jour, sept jours sur sept et 365 jours par année. Il en résulte que ces institutions d'une importance critique sont les bâtiments publics les plus énergivores du Canada. Actuellement, les hôpitaux consomment environ 11 % de l'énergie publique totale du Canada et, tous réunis, représentent plus de 5 % de la production de gaz à effet de serre du pays.

    Pire encore, c'est le fait que l'infrastructure hospitalière du Canada est vétuste. Représentant essentiellement des bâtiments d'une cinquantaine d'années, les hôpitaux de recherche et les organismes de santé du Canada continuent d'être boudés par la plupart des programmes de financement de l'infrastructure fédéraux, comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes et bien d'autres. À mon avis, c'est une grave omission en matière de politique. Les hôpitaux et les organismes de santé ne peuvent pas réaliser des travaux, des rénovations ou des réparations écologiques quand ils n'ont pas, dans bien des cas, le budget nécessaire pour assurer l'entretien de base.

    En 2016, nous étions heureux de constater que votre comité a recommandé au gouvernement fédéral d'appliquer les mêmes critères à tous les joueurs afin de permettre aux hôpitaux et aux organismes de la santé d'être admissibles aux programmes de financement fédéraux, tels que les fonds pour l'infrastructure verte et l'innovation. Mesdames et messieurs, nous ne demandons pas de faveur ou de traitement spécial. Nous demandons que notre secteur bénéficie d'un traitement équitable, comme tous les autres, tels que les secteurs énergétique et universitaire. Nous vous demandons de faire la recommandation dans le budget 2020. À mon avis, il s'agit d'une simple modification de politiques et n'entraîne aucun financement supplémentaire.

    SoinsSantéCAN encourage également le gouvernement fédéral à s'engager pour financer tous les coûts de la recherche dans le domaine de la santé au Canada.

     Les activités de recherche comportent des coûts indirects importants. Le financement fédéral ne couvre actuellement qu'entre 18 et 21 % des coûts indirects de la recherche, par rapport aux 40 à 80 % couverts chez nos collègues et nos homologues américains et britanniques.

    On peut constater à quel point les chercheurs canadiens sont grandement désavantagés et pourquoi la fuite des cerveaux est une grande préoccupation pour la recherche de calibre international.

    SoinsSantéCAN recommande donc que le gouvernement fédéral favorise les investissements dans les sciences afin de couvrir tous les coûts de la recherche, ce qui permettra aux hôpitaux de recherche du Canada de faire de nouvelles découvertes, y compris dans le domaine de l'incidence du changement climatique sur la santé.

    Enfin, pour bien soutenir le secteur de la santé, le gouvernement fédéral doit multiplier ses efforts afin d'appuyer le déploiement à grande échelle de solutions numériques.

    Au Canada, les données sur la santé sont généralement cloisonnées dans un établissement ou une autorité compétente. Cependant, comme l'ont fait valoir les propres conseillers du gouvernement à la Table de stratégies économiques du Canada pour le secteur des sciences biologiques et de la santé, la mobilisation de nos données sur la santé sera à l'avantage des patients, des cliniciens, des chercheurs et de l'économie en général.

    Plus précisément, la Table a recommandé que le Canada mette en avant trois éléments essentiels: une plateforme de santé numérique interopérable; des cadres harmonisés pour les données et la protection de la vie privée de l'individu; et, finalement un dossier médical électronique unique pour tous les Canadiens.

    Le gouvernement fédéral a tout à fait le pouvoir de concrétiser cette recommandation, et nous voulons qu'il prenne l'initiative pour y arriver.

    Je terminerai en citant le PDG de l'un de nos établissements membres en Ontario, qui a fait publier récemment dans le Globe and Mail un appel à l'action émouvant depuis les premières lignes de notre système de soins de santé:

    J'encourage les membres honorables du Comité des finances à agir maintenant.

    Merci de nous avons donné l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Je vous ai laissé un carton d'invitation pour le 24 février, alors que vous pourrez rencontrer la plupart de ces dirigeants, qui sont des PDG d'institutions, d'universités et de centres de recherche.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Cloutier.

    Le dernier témoin est M. Obed, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami.

    M. McLeod me fera remarquer ma mauvaise prononciation. Quoi qu'il en soit, allez-y.

     Nakurmiik.

    Ulaakut, bonjour à tous.

    L'Inuit Tapiriit Kanatami est l'organisme national qui représente environ 65 000 Inuits au Canada, dont la majorité vit dans nos terres ancestrales, l'Inuit Nunangat. C'est ainsi que nous appelons ce territoire, qui représente environ 35 % de la superficie du pays et qui est régi et contrôlé par des intérêts inuits, en fief simple ou en cogestion, en vertu de traités modernes ou d'ententes sur les revendications territoriales.

    L'ITK est régie par les chefs élus de l'Inuvialuit Regional Corporation, de la Nunavut Tunngavik Incorporated, de la Makivik Corporation et du gouvernement du Nunatsiavut. Ces quatre organisations et gouvernements représentant les Inuits sont les détenteurs des droits des Inuits en vertu de l'article 35 de la Constitution et ont négocié des ententes sur les revendications territoriales globales entre les Inuits et la Couronne entre 1975 et 2005. Notre relation continue avec le gouvernement fédéral, notamment par l'intermédiaire des processus budgétaires, est relativement nouvelle. Il s'agit d'une nouvelle façon de mettre en oeuvre nos traités modernes et la réconciliation.

    L'ITK a entrepris un exercice pour quantifier les investissements du gouvernement fédéral ciblés sur les Inuits proposés dans les budgets de 2010 à 2019. Cet examen nous a permis de constater ce qui suit. Avant le budget fédéral de 2016, les budgets du fédéral ne prévoyaient aucun investissement fiscal propre aux Inuits. Tous les investissements destinés aux Inuits avaient tendance à être offerts de manière indirecte, soit par l'intermédiaire d'administrations publiques, soit par des allocations aux Autochtones, sans aucune mention de la spécificité inuite dans le texte de l'un ou l'autre des budgets. En fait, les références aux Inuits dans les budgets fédéraux étaient extrêmement rares. Par exemple, les Inuits n'ont été mentionnés que deux fois dans chacun des budgets de 2010 à 2014, et jamais par rapport à un nouvel investissement.

    Toutefois, dans les quatre derniers budgets fédéraux, le nombre de références aux Inuits n'a cessé d'augmenter: le budget de 2019 en compte plus de 90. On a aussi noté pendant cette période une augmentation des investissements ciblés pour les Inuits dans un vaste éventail de secteurs, de la santé et du développement social à l'éducation postsecondaire, en passant par l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Depuis les deux dernières années, le chapitre du budget fédéral consacré aux populations autochtones comprend une section sur les priorités pour les Inuits.

    Ce sont des changements de politiques positifs. Ils reflètent l'évolution et la maturité de la relation entre les Inuits et la Couronne et permettent de mieux définir la place importante des Inuits dans la société canadienne en général comme l'un des trois peuples autochtones définis à l'article 35 de la Constitution. Les budgets fédéraux permettent au gouvernement canadien d'indiquer précisément aux Canadiens la nature des dépenses. Malheureusement, dans le passé, le mot « Autochtone » — ou « Indigène », utilisé précédemment — permettait d'ignorer totalement les Inuits pour l'affectation de fonds.

    Le budget de 2020 devrait s'appuyer sur les progrès réalisés dans les quatre derniers budgets fédéraux en poursuivant la mise en oeuvre d'une politique fiscale pour l'Inuit Nunangat par l'allocation des fonds destinés aux Inuits. L'ajout d'une section sur les priorités pour les Inuits dans les deux derniers budgets a été un changement souhaitable et positif qui devrait être maintenu dans le budget de 2020. La mise en oeuvre continue d'une politique fiscale pour l'Inuit Nunangat dans les budgets fédéraux permet d'améliorer l'efficacité, de réduire les coûts et d'obtenir pour les Inuits des effets et des avantages plus immédiats qui, à leur tour, profiteront à tous les Canadiens.

    Dans notre mémoire prébudgétaire, nous avons examiné un certain nombre de points que nous souhaitons voir dans la partie du chapitre sur les Autochtones consacrée aux Inuits. Premièrement, nous demandons un investissement d'un milliard de dollars dans un fonds d'infrastructure pour l'Inuit Nunangat, en vue de l'élimination du déficit d'infrastructure du territoire. On demande aussi des investissements dans les infrastructures sociales pour améliorer la santé et la sécurité des collectivités de l'Inuit Nunangat, appuyer les femmes et appuyer la main-d'oeuvre émergente, et pour créer les conditions environnementales nécessaires au développement continu des enfants. Il faut investir dans les centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les refuges pour les victimes de violence familiale, les logements de transition, les centres de traitement des toxicomanies et les logements sociaux.

    Nous avons également besoin d'investissements dans les infrastructures maritimes et aériennes. L'Inuit Nunangat englobe tout le littoral arctique du Canada et d'importantes zones extracôtières, mais ses infrastructures maritimes sont presque inexistantes. Cela entraîne une perte d'occasions économiques et contribue à l'augmentation des émissions de combustibles fossiles. À cela s'ajoute une hausse du coût de la vie, avec les problèmes qui en découlent. En outre, la plupart des pistes d'aéroport datent des années 1950 et 1960. Ces pistes en gravier tassé peuvent seulement accueillir de petits avions et ne peuvent pas être exploitées par mauvais temps ou dans l'obscurité.

    Nous avons aussi besoin d'investissements dans les énergies renouvelables. Aucune collectivité de l'Inuit Nunangat n'est connectée au réseau nord-américain et aucune n'est reliée au réseau routier, sauf Inuvik et Tuktoyaktuk. Chaque communauté est alimentée par une centrale locale qui utilise des combustibles fossiles — surtout le diesel — pour la production d'électricité. Un fonds pour les énergies renouvelables pour l'Inuit Nunangat est nécessaire pour appuyer la transition vers une production d'électricité sans diesel. Il faut en outre mettre en place un programme de tarifs de rachat garantis dans la région pour les projets d'énergie appartenant aux Inuits et desservant nos collectivités. On pourrait ainsi transcender les frontières territoriales et les diverses politiques énergétiques tout en appuyant directement les projets d'énergie renouvelable inuits.

    Des investissements dans les télécommunications sont aussi nécessaires. Les investissements supplémentaires dans les technologies satellitaires confondent politique industrielle et politique de télécommunications. Ce n'est pas une solution rentable ni une solution de connectivité à long terme. Afin de remédier à ces problèmes, l'ITK demande au fédéral d'investir dans des projets de fibre optique à l'échelle régionale, en commençant par des études de faisabilité. L'Inuit Nunangat est devant un fossé numérique catastrophique, comme le gouvernement fédéral l'a constaté depuis les années 1990 et comme l'a réitéré récemment le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport de 2018 sur les services à large bande en milieu rural. En raison de l'éloignement, la connectivité Internet a un rôle plus crucial à jouer dans l'Inuit Nunangat qu'ailleurs au Canada pour l'accès aux services de santé, d'éducation et de justice, et pour réduire les coûts totaux de la prestation de services publics dans les collectivités inuites.

    Parmi les autres principaux domaines d'investissement, soulignons le financement de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale inuite sur les changements climatiques; le financement de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale inuite sur la recherche; l'appui à l'enseignement de la langue et de la culture inuites dans les écoles; le financement de la mise en oeuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    Les détails relatifs à nos demandes de financement se trouvent dans le mémoire prébudgétaire que nous avons transmis au comité permanent et qui est également publié sur notre site Web, à l'adresse itk.ca.

    Nakurmiik.

    Merci beaucoup.

    Je reviens à la Dre Sveistrup. Vous aviez une déclaration. Pourriez-vous procéder assez rapidement? Nous aurons peu de marge de manoeuvre pour les questions.

    Allez-y.

    Je vous remercie de l'occasion de témoigner.

    Je m'appelle Heidi Sveistrup. Je suis la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche Bruyère. C'est l'institut qui est associé à l'hôpital Bruyère, un hôpital universitaire à emplacements multiples affilié à l'Université Carleton et à l'Université d'Ottawa. À tout moment, chaque jour, nous servons environ 1 000 personnes âgées, en plus de mener des recherches et d'enseigner aux professionnels de la santé de la prochaine génération.

    Je sais que vous avez beaucoup entendu parler du vieillissement de la population canadienne, notamment au début de la semaine. Je suis ici aujourd'hui pour vous parler d'un avenir différent de celui qu'on présente de façon parfois alarmiste à l'égard du « tsunami des têtes grises », car à l'instar de tout défi, celui-ci représente aussi une occasion, et le vieillissement démographique mondial est, en réalité, une énorme occasion de développement économique pour notre pays.

    Je vais mettre ce potentiel économique en contexte et présenter trois recommandations concrètes que votre comité pourra examiner.

     Je commencerai par un exemple. Nous savons que le Canada manque de places en soins de longue durée. Dans moins de 15 ans, nous aurons besoin d'environ 200 000 nouvelles places en soins de longue durée, ce qui fera grimper les coûts de soins de santé de plusieurs milliards de dollars chaque année. Les soins de longue durée sont souvent considérés comme une solution aux conséquences du vieillissement sur notre système de santé, mais c'est parce que nous n'avons pas de mesures de soutien suffisantes pour aider les gens à rester chez eux, là où ils veulent être.

    Bien que l'augmentation du nombre de places fasse partie de la solution, nous ne pouvons pas nous contenter de continuer à absorber les coûts liés au vieillissement rapide de notre population. Je tiens à préciser qu'il n'y a rien de mal à vieillir — je vieillis —, mais on manque actuellement de solutions pour empêcher les gens de se retrouver dans des établissements de soins de santé qui coûtent cher. Nous devons trouver un moyen de permettre aux gens de vivre chez eux plus longtemps, là où ils veulent être.

    Une des façons d'y arriver est d'intensifier la recherche. Dans cet exemple, on se concentre sur une branche émergente des technologies de la santé appelée « gérontechnologie ». Cette technologie offre des solutions distinctes pour les soins de longue durée et les soins de santé en tirant parti des technologies existantes, comme l'Internet des objets, les capteurs et la réalité virtuelle, pour fournir par des moyens numériques des soins et du soutien à domicile à tous les Canadiens, y compris aux adultes vieillissants.

    Dans l'économie des aînés, la gérontechnologie représentera un marché de plusieurs millions, de plusieurs milliers de milliards de dollars à l'échelle mondiale au cours des 50 prochaines années, avec une croissance estimée à 8 500 milliards de dollars d'ici 2025, seulement en Europe.

    Voici l'occasion que nous devons saisir. Comme on l'a entendu plus tôt, le Canada est particulièrement bien placé pour être un chef de file dans le domaine de la gérontechnologie grâce à son système public de soins de santé qui fait sa renommée. Nous pouvons miser sur la recherche, le développement et la commercialisation afin de vraiment tirer parti de l'économie des aînés d'une manière que nous n'avons jamais imaginée.

    Voici comment: l'année dernière, nous avons présenté un mémoire prébudgétaire comportant cinq recommandations. Je vais en aborder trois. Premièrement, le gouvernement devrait continuer à consulter l'industrie et le secteur de la recherche par l'intermédiaire des tables de stratégie économique et élargir le champ d'action pour inclure la gérontechnologie et l'économie des aînés.

    Deuxièmement, le gouvernement devrait renouveler le financement du volet 4 du Fonds stratégique pour l'innovation afin d'atteindre les objectifs des tables de stratégie économique en santé et en sciences biologiques.

    Troisièmement, le gouvernement devrait augmenter le financement fédéral consacré à la recherche, y compris le financement de l'Institut du vieillissement des IRSC, afin d'intensifier les travaux de recherche sur les gérontechnologies et sur l'incidence de ces technologies sur le vieillissement en santé.

    Comme l'a déclaré mon collègue Paul-Émile, il est essentiel, pour réussir, d'uniformiser les règles du jeu et de veiller à ce que les organismes de soins de santé universitaires aient directement accès aux possibilités de financement des infrastructures et du renforcement des capacités. Pour mettre en valeur le potentiel de l'économie des aînés, le gouvernement doit mettre en oeuvre d'ambitieux ensembles de politiques axés sur la population vieillissante, comme ceux que j'ai mentionnés. Ces mesures permettront au Canada de devenir un chef de file dans l'économie mondiale des gérontechnologies.

    Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, docteure Sveistrup. Merci à tous.

    Pour la première série, nous nous limiterons à cinq minutes par intervenant, puis nous diviserons les quatre dernières.

    Monsieur Cooper, vous commencez la première série.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lancastle, vous avez parlé de la simulation de crise et, en particulier, dans le contexte de son application aux emprunteurs qui voudraient changer de prêteur au moment de leur renouvellement. Savez-vous combien de Canadiens cela touche actuellement? Autrement dit, ils voudraient ou pourraient changer de prêteur à ce moment-là, mais ils sont bloqués parce qu'ils ne satisfont pas à la simulation de crise.

    Notre organisation n'a aucune statistique à ce sujet. Nous savons cependant qu'environ 70 à 75 % des prêts résidentiels sont toujours offerts par des institutions financières sous réglementation fédérale.

    En principe, nous sommes d'avis que les consommateurs doivent avoir le plus grand choix possible, mais nous reconnaissons la nécessité d'équilibrer les pressions sur l'économie et sur le système. Nous considérons qu'un emprunteur qui s'est bien acquitté de ses obligations liées au prêt et ne s'est pas endetté davantage devrait avoir le plus vaste choix possible.

    Quant au nombre de personnes qui peuvent être directement touchées, nous n'avons pas ces statistiques, malheureusement. Je sais que d'autres examinent ce type de données, mais nous n'avons pas ces renseignements pour le moment.

    Souhaitez-vous ajouter des commentaires d'ordre général au sujet de la simulation de crise? Vous avez indiqué qu'on met l'accent sur la question du renouvellement, mais avez-vous autre chose à ajouter?

    Dans le même ordre d'idées, je pense que vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un groupe d'emprunteurs à faible risque. Ce changement n'ajoute aucun stress financier au système. Y a-t-il une raison quelconque pour rejeter une telle exception? Il me semble que cela va de soi.

    Nous considérons que cela n'ajoute pas de stress supplémentaire au système. Les emprunteurs ne s'endettent pas davantage. Par conséquent, l'élimination de la simulation de crise lors d'un renouvellement n'est pas contraire à l'objectif de la politique publique.

    Quant à l'application de la simulation de crise sur l'ensemble du marché, il est important de reconnaître que nos membres sont en quelque sorte des cas uniques dans la chaîne de valeur de l'immobilier, car ils n'ont aucun intérêt direct dans le résultat. Leur unique fonction est de fournir une valeur, de confirmer la valeur du marché, de confirmer la valeur de la garantie pour l'emprunteur et pour le prêteur. Leur rémunération ne varie pas selon qu'une transaction est conclue ou non.

    Très bien. Je vous remercie de la réponse.

    Madame Rodrigues, vous avez fait allusion à certaines lacunes quant aux services de soutien en santé mentale et au financement dans le cadre du système public de soins de santé. Pourriez-vous nous en dire plus sur certaines des lacunes que vous avez constatées?

    Certainement. À l'Association canadienne pour la santé mentale, nous avons constaté certaines lacunes dans l'accès aux soins de santé mentale communautaires, l'accès aux conseillers, l'accès aux psychothérapeutes, l'accès aux médicaments et l'accès au soutien et aux interventions de faible intensité en santé mentale.

    Nous constatons que les temps d'attente sont de plus en plus longs au pays, surtout pour les personnes vulnérables et les jeunes. Je vais prendre un exemple à l'échelon provincial. Selon de récents rapports de Santé mentale pour enfants Ontario, les temps d'attente pour les jeunes vont jusqu'à un an dans certains cas.

     Je vais m'arrêter là.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute et demie.

    Madame Rodrigues, pouvez-vous nous donner des précisions sur les 50 millions de dollars que vous demandez? Est-ce un engagement unique? Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

    Nous voudrions un engagement financier ponctuel pour commencer, avec un financement de base pour soutenir l'organisation à l'échelle nationale. Par la suite, nous pourrions procéder par l'entremise de la fédération. Voilà qui nous permettrait de continuer de fournir les services de grande qualité que nous offrons au pays. Ce financement nous permettrait également d'élargir, de reproduire et de bonifier les services et les programmes que nous proposons à l'échelle nationale. Nous pourrions en outre renforcer le soutien destiné à des populations cibles auquel nous travaillons actuellement.

    Nous n'avons pas eu l'occasion d'aborder la question aujourd'hui, mais je préciserais maintenant que ce financement nous permettrait de commencer à travailler afin de réagir à des enjeux clés qui, selon nos prévisions, deviendront des priorités au chapitre des soins de santé mentale; plus précisément, nous travaillerons à préparer le système de soins de santé aux questions climatiques. Nous considérons que l'urgence climatique deviendra un enjeu tant de santé publique que de santé mentale; nous allons donc devoir chercher des solutions pour résoudre la question. L'Association canadienne pour la santé mentale sera bien placée pour agir à cet égard grâce à des interventions qui viseront expressément à examiner les répercussions de l'urgence climatique sur la santé mentale.

    Je vous remercie beaucoup, Sara.

    Nous entendrons maintenant M. Fragiskatos, puis nous vous accorderons la parole, monsieur Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins.

    Je veux commencer par M. Cloutier. Doit-on dire docteur ou monsieur Cloutier?

    Ma conjointe est médecin, mais pas moi.

    Ce sera « monsieur », alors.

    La lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie indique, en termes généraux, que le gouvernement et le ministre doivent agir pour renforcer le système de soins de santé. Elle traite également de l'instauration de mesures pour édifier une société en santé, précisant que la recherche pourrait constituer un moyen d'y parvenir.

    De nombreuses recherches sont réalisées au pays, notamment dans le secteur de la santé, pas seulement dans les universités, mais également dans les hôpitaux; c'est un fait que peu de Canadiens connaissent.

    Je suis député de London, en Ontario, une ville qui, vous le savez certainement, comprend un vaste réseau d'hôpitaux. C'est le cas de la région également, et des chercheurs s'attaquent à ces questions dans les hôpitaux.

    Pourriez-vous traiter de l'importance des hôpitaux dans le domaine de la recherche?

    Je commencerai à répondre, puis je demanderai à Heidi de continuer.

    Dominic Barton, qui, vous le savez tous, a lancé la Table de stratégies économiques du Canada, nous a approchés en disant qu'il voulait savoir à quel genre de recherches les hôpitaux s'adonnaient au chapitre de l'innovation. Quand il a réalisé son étude — sa première étude, précisons-le —, il a conclu que si nous voulions vraiment créer, voire commercialiser des innovations au Canada, c'est par les hôpitaux de recherche qu'il faudrait passer, car c'est là que les choses se passent.

    Je n'ai rien contre les recherches menées dans les universités, car je considère qu'il est très important qu'elles effectuent de la recherche...

    L'Université Western se trouve dans ma circonscription; je partage donc votre avis à ce sujet.

    Exactement. Voilà pourquoi j'ai dit cela.

    C'est toutefois davantage dans les hôpitaux que dans les universités qu'on observe les résultats sur les plans des soins aux patients, de l'amélioration de l'efficacité et du système, et de la commercialisation. Si je puis me permettre une observation, le problème que nous avons eu avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique au titre des volets 1, 2, 3, 4 et 5 du Fonds stratégique pour l'innovation, c'est que les établissements comme celui de London et le Réseau universitaire de santé, qui disposent de budgets substantiels, n'ont pu mener de projets à moins qu'ils ne soient dirigés par le secteur privé. Nous n'avons rien contre le secteur privé, qui est très important, mais nous voulions diriger les projets avec lui au lieu que ce soit lui qui dirige les projets avec nous. Ce n'est qu'après avoir discuté de la question avec le cabinet du ministre Bains et le ministère que notre hôpital de recherche universitaire a été autorisé à diriger les démarches d'innovation en partenariat avec le secteur privé dans le cadre du volet 4 de la Stratégie.

    Vous avez observé certains des résultats, qui ont été considérables. Sunnybrook et McGill ont reçu chacun 49 millions de dollars, et d'autres fonds ont été accordés dans l'Ouest. Ces projets auront des résultats vraiment concrets qui rendront le système plus efficace.

    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Cloutier, mais la somme des recherches réalisées dans les hôpitaux, et l'ampleur et la portée de l'objet de ces recherches... On peut parler de tout ce qui va de la prévention des infections à la recherche sur le cancer ou les accidents cérébrovasculaires. La liste est fort exhaustive, n'est-ce pas?

    Oui.

    Et le cœur...

    Et le coeur, oui. Vous êtes vous-même de London; je ne vous oublierai donc pas, docteur Krahn.

    Mon temps d'intervention étant limité, je veux m'adresser à M. Viau.

     Monsieur Viau, je suis désolé, je parle peu le français. En 2017, j'ai commencé un cours d'immersion en français.

Je poursuis mes efforts en ce sens.

    Vous avez notamment parlé des autobus électriques. La lettre de mandat du ministre de l'Infrastructure demande au gouvernement d'agir pour aider les conseils scolaires et les municipalités à acheter 5 000 autobus électriques au cours des cinq prochaines années. Nous avons entendu un certain nombre de témoins à ce sujet. Dans votre exposé, vous avez évoqué Mme Petrevan, qui a proposé un système de rabais que les villes pourraient utiliser à cette fin. Qu'en pensez-vous? Je sais que les municipalités pourraient se montrer réfractaires et affirmer qu'elles n'ont pas les moyens d'investir dans des autobus et un réseau d'infrastructures afin d'effectuer l'achat initial.

    Quelle est la meilleure manière de procéder à cet égard? Comment pouvons-nous aider le mieux possible les municipalités à payer les infrastructures et les autobus?

    Je vous remercie d'avoir commencé votre question en français. Continuez vos beaux progrès.

    Je n'ai pas toutes les solutions à vous donner, mais, effectivement, le rabais est important pour permettre aux municipalités d'acheter des autobus. Il y a déjà des programmes qu'il faut bonifier pour y inclure l'électrification des transports, mais il ne s'agit pas juste des équipements comme les autobus; il s'agit aussi de toute l'adaptation à faire. Pensons aux équipements des garages qu'il faut transformer pour les adapter aux véhicules électriques. Je pense qu'on parle de la création d'un nouveau fonds.

    J'ai travaillé à la Ville de Montréal pendant quelques années. Les municipalités canadiennes ont des besoins énormes en matière de transport, que ce soit pour le développement de nouvelles infrastructures ou pour des questions de fonctionnement. Beaucoup de grandes municipalités sont capables de tirer profit d'un tel rabais, mais il ne faut pas oublier non plus les municipalités de taille moyenne et de taille plus petite qui veulent aller vers l'électrification des transports.

    En ce qui a trait à la forme que devrait prendre le programme, je vais laisser les experts en la matière en parler et les gens du Comité permanent des finances se pencher sur la question, mais les besoins sont là. On pense que, d'ici 2030, le coût d'achat d'un autobus électrique sera le même que celui d'un autobus conventionnel. Il faudra combler cet écart entre 2020 à 2030 pour permettre aux municipalités canadiennes d'acheter des autobus électriques.

    Je vous remercie tous les deux.

    Nous entendrons maintenant M. Ste-Marie, puis M. Blaikie.

     Mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie de votre présence et de vos présentations.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais commencer par faire une remarque au Comité.

    À mon avis, il n'est pas anodin qu'on ait aujourd'hui quatre témoins qui viennent nous parler de la santé. Au Québec, la santé demeure la priorité dans les sondages d'opinion et quand on rencontre les gens; c'est très important. Évidemment, le fédéral est actif dans certains secteurs. Il a été question des statistiques, notamment sur les besoins des Inuits et des Premières Nations.

    En matière de recherche, il y a un rôle à jouer. Toutefois, l'essentiel du rôle du gouvernement fédéral est de financer le secteur de la santé. Malheureusement, depuis les dernières décennies, on assiste à un recul systématique. À l'origine, le gouvernement fédéral se devait de financer la moitié des dépenses en santé, mais on observe un recul année après année. La situation est telle que le ministre de la Santé du Québec du dernier gouvernement libéral, lors de la dernière entente il y a quelques années, avait accusé le gouvernement fédéral libéral de faire preuve de fédéralisme prédateur. Ce n'est pas rien.

    Il y a les chiffres du directeur parlementaire du budget. Ce dernier nous rappelle, dans chaque étude sur le sujet, que la marge de manœuvre fiscale demeure à Ottawa et que, d'ici quelques années, les provinces pourraient crouler sous un endettement, notamment à cause de l'augmentation du financement de la santé, et qu'il est important de tenir compte du vieillissement de la population dans ce financement.

    Cela dit, monsieur le président, j'aimerais poser deux questions à M. Viau.

    La première question concerne la COP21, les accords de Paris. Le gouvernement a affirmé vouloir respecter ces ententes. Selon vous, serait-il utile que ce Parlement se dote d'une loi forçant le gouvernement à respecter ces accords?

    Je pose ma deuxième question tout de suite. Vous avez parlé de l'importance de soutenir nos agriculteurs en ce qui concerne les mesures environnementales. J'aimerais que vous m'en parliez davantage.

    Concernant la première question, effectivement, nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral devrait se doter d'une loi sur le climat pour enchâsser les cibles établies. Cette intention a déjà été annoncée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à la dernière COP, intention qui se trouve dans les lettres de mandat.

    Pour nous, c'est un signe encourageant. C'est aussi quelque chose qu'on a demandé avant-hier au gouvernement du Québec, dans le cadre des audiences sur le projet de loi n^o 44 sur la gouvernance climatique. On est rendu à ce moment important de la lutte contre les changements climatiques et la crise climatique. Nous espérons que des cibles plus ambitieuses seront annoncées en amont de la COP26.

    C'est en adoptant des cibles plus ambitieuses et en faisant en sorte qu'elles soient enchâssées dans la loi que le gouvernement aura une responsabilité en matière de climat, qu'on sera en mesure de prendre des mesures et d'avoir un plan d'action axé sur ces cibles. Pour l'instant, il y a des cibles, mais elles ne sont pas enchâssées dans la loi. On peut les rater sans en subir les conséquences, mais il y a des conséquences sur l'environnement.

    Votre seconde question concernait bien l'appui aux agriculteurs?

    Oui. Vous avez dit qu'il pourrait y avoir des mesures pour soutenir les efforts des agriculteurs, entre autres pour maintenir la capacité des sols. Pouvez-vous nous donner des exemples...

    Oui. On parle beaucoup de cela ces temps-ci. Il y a un sommet en ce moment sur les solutions axées sur la nature. En agriculture et en protection de la biodiversité, ces solutions axées sur la nature prennent de plus en plus d'importance. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour étudier les meilleures solutions axées sur la nature. Par exemple, en agriculture, cela mène à la réduction de l'utilisation de pesticides. Il y a aussi les différentes cultures de couverture qui favorisent la résilience des sols, mais il y a également la captation du carbone, qui est aussi importante.

    On joue sur deux aspects: l'environnement et la capacité de production des sols. Dans les différentes régions du pays, les sols sont touchés par l'érosion ou par le problème lié à la capacité de régénération. Il y a des différences régionales, mais nous sommes d'avis que les solutions axées sur la nature sont la voie de l'avenir. Ces solutions permettront de protéger notre capacité de production et d'atteindre nos objectifs pour l'exportation et la production intérieure, mais également de répondre à nos besoins de réduction des GES dans un secteur qui produit 10 % de nos gaz à effet de serre.

     Merci.

     Nous devrons nous arrêter là.

     Monsieur Viau, dans votre exposé initial, vous avez traité du programme de gestion des risques, en précisant qu'il doit s'appliquer aux sols. Je ne pense pas que cela fonctionnera. La gestion des risques relève essentiellement d'Agri-stabilité, d'Agri-investissement et d'autres initiatives. Je pense que vous devez revoir votre position.

    Il existe au pays tout un éventail de programmes en matière d'environnement qui concernent les sols. Si vous pouviez reprendre votre réflexion, vous pourriez peut-être nous envoyer une note, parce que cette démarche ne cadrera tout simplement pas avec les programmes de gestion des risques ordinaires. Ma certitude s'appuie sur les faits.

    Je vous remercie. C'est avec plaisir que je fournirai aux membres du Comité des informations complémentaires visant une gestion de risques qui prend davantage en compte les enjeux environnementaux.

    Merci.

    Monsieur Blaikie, bienvenue parmi nous.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis enchanté d'être ici.

    Je veux commencer par une question pour M. Lancastle, de l'Institut canadien des évaluateurs du Canada.

    Quand il est question des changements climatiques, nous entendons parfois des gens qui pensent qu'il s'agit d'un canular s'inscrivant dans une conspiration des Nations unies, parce que certains obtiendraient présumément du financement.

    Habituellement, les membres de l'industrie financière sont considérés comme des personnes très rigoureuses et peu sentimentales quand vient le temps de prendre des décisions d'affaires. Vous recommandez d'améliorer la cartographie des inondations, une recommandation qu'appuie également le Bureau d'assurance du Canada, je pense.

    Diriez-vous que le secteur financier admet que les changements climatiques sont réels et manifestes, qu'outre les conséquences environnementales, ils auront des répercussions économiques réelles, et que si nous pouvons les atténuer, nous pouvons non seulement contribuer à sauver la planète, mais aussi à économiser beaucoup d'argent et à alléger la détresse économique entretemps?

    Je ne me sens certainement pas qualifié pour traiter de l'industrie financière, mais je peux dire que les défis que posent les changements climatiques sont à l'origine d'une dévaluation ou d'une réduction de la valeur des propriétés financées par les institutions prêteuses. Les propriétaires voient ainsi la valeur de leur propriété diminuer ou doivent prendre des mesures supplémentaires pour contribuer à protéger leur propriété contre les changements climatiques.

    Quand on observe des villes comme Ottawa ou Montréal, qui ont été le théâtre d'inondations d'envergure au printemps dernier, on constate qu'il faut manifestement prendre des mesures. Les propriétaires doivent entreprendre des démarches pour comprendre le lieu où ils envisagent d'acheter ou de construire une résidence, que ce soit lors de la décision d'achat ou de construction initiale ou de démarches devant être prises au cours de la construction pour protéger la résidence.

    Je ne pense pas que quiconque puisse nier que nous avons observé les effets des changements climatiques sur la substance financière, si l'on peut dire, des biens immobiliers. Le Bureau d'assurance du Canada est certainement bien placé pour parler de l'ampleur du problème, mais je dirais que l'industrie financière du Canada est à l'affût d'investissements avisés et stables. C'est là la marque du système de prêt financier canadien. Tout ce qui compromettrait la stabilité préoccuperait tous les acteurs non seulement de l'industrie financière, mais aussi du secteur immobilier organisé.

    En effet. Merci beaucoup.

    Docteur Krahn, j'espère que vous serez en mesure de nous en dire un peu plus que vous ne l'avez fait lors de votre exposé sur la somme de travail qui a été abattue pour instaurer l'infrastructure de collecte de données qui pourrait nous aider à offrir des services plus efficacement. Il faut accorder du financement pour pouvoir prendre ce qui existe déjà, tout réunir et réellement s'en servir pour contribuer à économiser l'argent des contribuables canadiens.

    Je sais qu'une des plus importantes mesures que comprend le budget de cette année prend la forme d'une réduction d'impôt de 6 milliards de dollars. Nous savons que cette mesure avantagera de manière disproportionnée les contribuables appartenant à la tranche de revenus supérieure. Je me demande si, en investissant une partie de cet argent au lieu de tenter d'accomplir certaines des choses dont vous parlez, cela ne nous aiderait pas non seulement à offrir de meilleurs services, mais aussi à économiser de l'argent en offrant ces services plus efficacement.

     Je ne suis pas certain de comprendre entièrement votre question. Il ne fait aucun doute que nous pensons souvent avoir appliqué les réductions et les restrictions que nous pouvions faire, mais quand nous examinons la futilité de certains processus de soin, il est très évident qu'il faut prendre des décisions plus éclairées en créant un meilleur système pour que nous puissions ensuite...

    Je vous donnerai un exemple de budget compartimenté. Les budgets sont fortement compartimentés dans les systèmes de prestation de soins de santé. Un patient peut se présenter à l'urgence avec un problème cardiaque, par exemple. Ce problème n'est pas suffisamment grave pour justifier une hospitalisation, mais la situation sociale du patient pose un défi. Pour pouvoir mobiliser les ressources de soutien social afin de permettre à cette personne de rentrer à la maison pour se présenter pour un suivi cardiaque le lendemain, il faut disposer d'un éventail de systèmes d'activation qui ne sont pas en place actuellement. Il est toujours plus facile d'admettre le patient à l'hôpital, car cette personne n'aura pas à être transportée en ambulance depuis Prince George le lendemain pour subir un pontage. Il manque au système la fidélité permettant d'offrir les soins précis et optimaux pour le patient.

    Ce qu'il faut, c'est notamment comprendre comment les choses se passent et à quelle fréquence les situations se présentent. Par exemple, nous ne voulons pas que les salles d'opération soient inutilisées, mais il arrive qu'elles le soient en raison de problèmes d'engorgement. En ayant un meilleur système de gestion qui sait à quelle fréquence pareille situation survient, quels sont les processus et d'où viennent les patients, nous pourrons, en principe, utiliser plus efficacement les installations pour traiter les patients à l'externe plutôt qu'à l'interne, ce qui revient moins cher, afin de leur offrir des soins à domicile. Vous avez également entendu dire que ces soins ont une valeur ciblée, et pas seulement pour l'état social et mental du patient. Je pense que nous voudrions tous être soignés à la maison. Il n'est pas nécessaire que cela coûte cher. En fait, le processus pourrait fonctionner selon le principe du recouvrement des coûts.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Sachez que M. Blaikie n'assiste pas régulièrement aux séances du Comité des finances, mais ce dernier a recommandé, il y a deux ans — comme l'a fait le ministère des Finances l'an dernier —, que la recommandation de la Société canadienne de cardiologie soit adoptée au titre du budget. Il s'agit simplement d'une somme de 7,5 millions de dollars sur trois ans pour offrir de meilleurs soins de santé et mieux évaluer les résultats.

    L'affaire me semble assez simple, mais le Dr Krahn a parlé de compartiments. Eh bien, quelque part dans les compartiments du gouvernement, on peine à résoudre le problème, et ce n'est pas au ministère des Finances. Il faut régler le problème, et la recommandation doit être adoptée.

    Monsieur Poilievre, le temps d'intervention sera de trois minutes et demie chacun, puis nous accorderons la parole à Mme Koutrakis.

    La question s'adresse à M. Lancastle.

    Vos membres sont responsables de l'évaluation de la valeur des propriétés, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Passez-vous du temps ou effectuez-vous des recherches pour déterminer les composantes de cette valeur et les facteurs qui déterminent le prix ou le font fluctuer, ou évaluez-vous simplement la propriété pour en établir la valeur?

    Nos membres examinent un certain nombre de facteurs pour formuler un avis sur la valeur.

    D'accord.

    Manifestement, divers facteurs influenceront la valeur. Un article paru ce matin au Nouveau-Brunswick traite des rénovations domiciliaires vertes, laissant entendre que les évaluateurs en sous-estimaient la valeur, alors qu'en fait, le caractère « vert » et la carboneutralité de la résidence en rehaussent la valeur. D'autres facteurs influencent considérablement la valeur également, mais au final, nos membres discutent abondamment de ce qui se passe sur le marché en tout temps.

    Si je vous pose la question, c'est que dans certains marchés, les prix ont augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus.

    En effet.

    La situation peut s'expliquer en partie par la faiblesse des taux d'intérêt, mais ces derniers sont bas depuis longtemps. Les augmentations sont survenues après la baisse des taux d'intérêt, et les prix poursuivent leur escalade.

    À ce que je sache, le prix des matériaux n'a pas tellement augmenté. Les salaires de la main-d'œuvre ont grimpé, mais pas de manière substantielle. Selon vos membres, quelle est la cause principale de l'augmentation des prix des maisons, particulièrement dans les grands centres métropolitains comme Toronto et Vancouver?

    Sachez que de nombreux acteurs du secteur immobilier organisé conviendraient que les contraintes relatives à l'offre, que ce soit dans les régions métropolitaines de Toronto ou de Vancouver, constituent le principal facteur qui explique l'augmentation de la valeur.

    Quelles contraintes?

    Simplement, le fait est que le nombre de logements disponibles n'augmente pas, alors qu'un nombre accru de gens s'installent dans ces villes ou ces régions.

    Quand les prix augmentent, pourtant, les profits de la construction résidentielle font de même; le marché est donc fortement encouragé à construire. Qu'est-ce qui empêche les constructeurs à l'affût de profits de construire?

    Le délai de mise en marché des nouvelles propriétés ou des nouveaux développements varie énormément d'une municipalité à l'autre au pays, mais le cycle n'est pas court.

    Je me souviens que lorsque Bombardier a quitté l'usine de Buttonville pour s'installer à Pearson il y a quelques années, les intervenants ont évoqué la construction potentielle de plusieurs centaines d'unités résidentielles, mais du même souffle, ont parlé du fait qu'il faudrait probablement cinq ou six ans avant que ces unités ne soient mises en marché, le temps que tous les processus de développement soient menés à terme.

    Quels processus? S'agit-il des processus municipaux?

    Ce sont les approbations municipales, les évaluations environnementales requises, la construction des infrastructures et d'autres démarches.

    Vous pouvez poser une dernière question.

    Encore une fois, je reviens sans cesse à la charge. Tous ceux qui évoluent dans ce secteur affirment que les contraintes d'approvisionnement imposées par les autorités municipales et provinciales constituent le principal moteur de la hausse des prix. Ces prix élevés ont ensuite une incidence sur l'ensemble du marché. Ils se répercutent négativement surtout sur les personnes les plus défavorisées économiquement, étant donné qu'elles ne possèdent pas encore de propriété. Ceux qui ont fait l'acquisition d'une propriété sont dans une meilleure situation puisque leur actif principal prend de la valeur.

    Les dirigeants municipaux nous répètent sans cesse qu'ils ont besoin de plus d'argent pour des logements sociaux, mais parallèlement, la réglementation municipale et provinciale fait en sorte que les logements sont de plus en plus coûteux. Voyez-vous une incohérence dans ces deux phénomènes simultanés, à savoir les demandes pour la construction de nouveaux logements et les restrictions entourant les logements additionnels?

    Je pense qu'il ne faut pas oublier une chose. Toronto accueille quelque 100 000 nouveaux citoyens chaque année. Ce sont des gens qui veulent s'y installer et qui sont en train de former des ménages. Ils veulent entrer sur le marché de l'habitation. En réalité, il n'y a pas 100 000 nouvelles maisons qui sont construites chaque année, ce qui crée un fossé entre l'offre de logements disponibles et la demande accrue attribuable uniquement aux personnes qui emménagent dans une collectivité. Ajoutons à cela l'urbanisation des gens: les citoyens veulent demeurer près du centre-ville sans s'imposer le long trajet entre le domicile et le travail comme c'est le cas dans certaines villes.

    Je pense donc que l'offre et la demande s'entrechoquent.

    Je vais devoir vous arrêter ici. C'est un échange intéressant. Je vous ai laissé dépasser le temps imparti considérablement.

    Mme Koutrakis et M. McLeod vont se partager environ quatre minutes.

    Annie, la parole est à vous.

    Merci. Puisque le temps presse, je serai très brève.

    J'aimerais poser une question au Dr Krahn. Je vous remercie encore d'être avec nous aujourd'hui.

    Je voudrais également remercier le président pour ses remarques. Merci d'avoir précisé quelle était la recommandation lors du dernier mandat. Je suis d'accord avec le président, et je réclamerai énergiquement moi aussi l'application de cette recommandation.

    À quel point votre proposition est-elle appuyée? Quel appui constatez-vous au sein des provinces? Il me semble qu'elles devraient être d'accord, puisqu'elles auraient ainsi des citoyens en meilleure santé. Je vous invite s'il vous plaît à nous en dire plus là-dessus.

    Ce qui nous distingue notamment est le fait que nous tissons des liens avec tous les ministères. Je suis également conseiller médical principal chez nous pour la division cardiaque du ministère. Nous avons reçu des lettres de soutien de ministères d'un bout à l'autre du pays, qui nous disent que c'est une bonne idée. Ces gens n'ont pas une optique fédérale leur permettant de comparer les informations ou d'utiliser leurs données à des fins comparatives. Prenons l'exemple du Nouveau-Brunswick. Puisque la province ne peut comparer avec personne d'autre sur son territoire, elle souhaite savoir comment les choses se passent dans d'autres régions.

    Les ministères de la Santé sont très favorables à l'idée, mais ils n'ont pas la perspective collective du gouvernement fédéral, en quelque sorte, qui leur permettrait de mettre en oeuvre la recommandation. Nous pensons que c'est notre rôle, en collaboration avec l'Institut canadien d'information sur la santé, ou ICIS. Il y a déjà un système de collecte de données de ressort fédéral, mais les provinces n'ont pas le budget ou l'infrastructure nécessaires pour que le processus de collecte des données donne ensuite lieu à des analyses, des changements de politiques, des changements de pratiques, et ainsi de suite.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à l'intention de M. Obed. Je vous remercie de votre exposé.

    Toutes les instances du Nord nous parlent de la situation du logement. Les gens affirment qu'il y a une crise du logement. Pourriez-vous nous parler brièvement des répercussions de cette crise sur les populations autochtones de l'ensemble des régions nordiques?

    Nakurmiik.

    L'Inuit Nunangat traverse depuis des dizaines d'années une crise du logement qui ne fait que s'aggraver. À l'heure actuelle, les Inuits affichent un taux de surpeuplement de 54 % dans l'Inuit Nunangat, notre patrie. Les quatre derniers budgets prévoyaient des investissements fédéraux en matière de logement pour les collectivités inuites, dont environ 400 millions de dollars dans ceux de 2016 et 2017. L'administration des fonds a été révolutionnaire, en ce sens que le gouvernement fédéral s'est associé aux Inuits, qui ont ensuite décidé de la manière dont l'argent allait servir à des solutions de logement. En 2019, nous avons également créé une stratégie de logement pour les Inuits en collaboration avec le gouvernement canadien, par l'intermédiaire de notre Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

     Nous avons également collaboré avec le gouvernement canadien pour prendre les moyens nécessaires afin d'enrayer, d'ici 2030, la tuberculose qui frappe l'Inuit Nunangat. L'incidence de cette maladie au sein de notre peuple est plus de 300 fois supérieure à celle de tous les Canadiens nés au pays. Or, le surpeuplement est un des principaux facteurs à prendre en compte relativement à la tuberculose et à sa propagation.

    Il faudra un investissement sans précédent pour venir à bout du problème de surpeuplement qui touche nos communautés. Une telle somme pourrait débloquer un potentiel économique, avoir une incidence positive sur notre santé mentale et physique, en plus de rétablir l'équité au pays entre les Inuits et le reste des Canadiens.

    Je vous remercie tous les deux.

    Les quatre prochaines minutes seront réparties entre M. Cumming et Mme Dzerowicz.

    James, la parole est à vous.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Docteur Krahn, mon père portait un stimulateur cardiaque. Une des choses qui m'a vraiment impressionné a été les avancées technologiques sur le plan de la participation. Mon père pouvait surveiller son état à la maison plutôt que de devoir aller à l'hôpital. Le suivi pouvait être fait à distance.

    Vous avez parlé de collecte de données. Je vous appuie sans réserve lorsque vous dites qu'il semble y avoir énormément de cloisonnements à ce chapitre. Vous avez parlé directement des données en cardiologie. Pouvez-vous nous donner votre avis? Le problème ne touche pas que le secteur de la cardiologie. Je suppose que l'obstacle à la collecte des données se présente dans l'ensemble du domaine médical. Se situe-t-il uniquement dans la mise en place des systèmes? Existe-t-il également des barrières interprovinciales qui empêchent le partage des données entre les provinces?

    Il y a effectivement des barrières partout. Il y en a même à l'intérieur des provinces.

    Je proviens d'une organisation qui regroupe cinq autorités sanitaires, et où les questions de confidentialité empêchent même ces autorités d'échanger entre elles. C'est en raison de la protection des renseignements personnels que notre base de données provinciale sur les stimulateurs cardiaques se retrouve en fait dans cinq jeux de données qui ne communiquent pas. Croyez-le ou non, nous avons la même plateforme technologique, mais n'avons ni la possibilité ni la permission de la brancher. Voilà un exemple à petite échelle de ce qui se passe au fédéral quant à notre capacité de communiquer l'information.

    L'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS fait partie des exceptions, car il porte une lentille fédérale. Il y a peut-être des discussions sur des sujets comme les formats de données, la langue universelle, la propriété des données et le reste, mais ceux qui travaillent dans le monde de la recherche connaissent également les défis relatifs à l'utilisation des données. C'est un gros problème.

    Une des raisons pour lesquelles nous pensons faire partie de la solution est que l'ICIS est déjà en train de recueillir les données dans un format qui constitue au moins un point de départ. On n'y retrouve pas de données comme celles du stimulateur cardiaque de votre père, mais ces données existent bel et bien. Il n'y a donc aucune raison pour que les projets ne puissent pas mener à une telle fédéralisation des systèmes de données, accompagnée de l'analyse et de la mise en œuvre.

    Nous sommes une organisation nationale qui regroupe des médecins de partout au pays. Nos six sous-comités qui s'occupent du volet qualitatif, à l'exemple des stimulateurs cardiaques, sont des experts en matière de contenu d'un bout à l'autre du pays. Ils sont en mesure d'évaluer les données et de se poser des questions. Par exemple, la population de l'Ouest canadien est-elle plus jeune? Dans l'affirmative, est-ce la raison pour laquelle leurs taux de résultats sont différents? Nous avons besoin de ces experts du contenu et du processus pour pouvoir utiliser les données et en tirer des conclusions: « Cette découverte nous apprend ensuite les choses suivantes, qui peuvent à leur tour entraîner un changement des politiques et des processus. »

    Merci, monsieur Cumming.

    Madame Dzerowicz, vous pouvez poser la dernière question.

    Merci.

    Ma question s'adresse à la Dre Sveistrup.

    Les lits de soins de longue durée sont une grande source de préoccupation pour les gens de ma circonscription. La population du Canada est vieillissante, mais plus particulièrement celle de ma circonscription, et laissez-moi vous dire qu'ils ont l'impression que nous ne sommes tout simplement pas prêts. Ils ont désespérément besoin de lits de soins de longue durée.

    Je suis d'avis que c'est un domaine de compétence provinciale. J'ai bien entendu votre recommandation concernant les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, et je sais que vous avez parlé d'une consultation auprès de l'industrie. Est-ce bien ce que vous recommandez au gouvernement fédéral? Est-ce la meilleure façon d'appuyer le tout et d'accélérer la création de lits de soins de longue durée et de gérontechnologie, comme vous l'avez proposé? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, très concrètement? C'est un domaine sur lequel je pense vraiment que nous devons nous concentrer.

    Bien sûr. Je pense que le problème se retrouve partout au pays. Les soins de longue durée sont une des solutions, mais je crois que si vous discutez avec vos parents…

    Ils veulent rester chez eux.

    Ils souhaitent rester à la maison. Si nous pouvons éviter que les gens ne soient placés en soins de longue durée pendant six mois, voire un an… En fait, nous avons deux maisons de soins de longue durée, et il y a une autre maison semblable à laquelle nous nous sommes comparés. Dans l'autre établissement, les personnes sont admises plus tard, lorsqu'elles sont un peu plus malades et qu'il leur reste beaucoup moins de temps en fin de vie. Vous trouverez peut-être que c'est triste, mais il semble en réalité qu'un peu d'investissement en amont pour ce groupe démographique peut tenir ces personnes plus longtemps à l'écart des soins de longue durée. Elles restent à la maison plus longtemps, et passent peut-être 12 ou 18 mois de plus dans leur collectivité auprès de leurs familles, après quoi elles sont admises dans les soins de longue durée lorsque c'est absolument nécessaire.

     Cette réussite est notamment attribuable à la technologie. Grâce à la création de technologies que nous pouvons utiliser — un peu comme celle dont le Dr Krahn parlait —, nous pouvons garder les personnes atteintes de maladies cardiaques chez elles, les soutenir au sein de leur collectivité et les tenir à l'écart des soins de longue durée. Cela ne signifie pas que nous n'aurons pas besoin de plus de lits, mais nous pouvons tout de même essayer de travailler en amont.

    Par ailleurs, nous devons bien examiner nos maisons de soins de longue durée. Les bâtiments que nous allons construire à l'avenir doivent être des endroits complètement différents, nets zéro, dans lesquels nous voudrions vivre, et non pas les lieux que nous visitons aujourd'hui et qui ne nous plaisent pas. Je pense que nous devons réfléchir non seulement à la construction de nos soins de longue durée, mais aussi aux gestes que nous pouvons poser en amont pour que les gens continuent à vivre là où ils le souhaitent.

    Merci.

    Nous sommes à l'heure, ce qui n'est pas toujours le cas.

    Je remercie tous les témoins de leurs exposés et de leurs réponses à nos questions. Je pense que nous avons obtenu un superbe aperçu de vos spécialités.

    Nous allons maintenant suspendre la séance cinq minutes pour que les gens puissent prendre une bouchée, après quoi nous poursuivrons avec le prochain groupe.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les témoins. Merci d'être venus devant le Comité malgré le court préavis. Sachez à titre d'information que nous poursuivons les consultations prébudgétaires pour le budget de 2020. Je souhaite également vous aviser que si une organisation nous a soumis un mémoire avant la date limite du mois d'août, celui-ci sera pris en compte dans notre dossier, et les recommandations qu'il contient aussi.

    Pour cette partie de la séance, nous allons devoir être aussi rigoureux que possible. La période des questions commence à 14 heures. Les députés de l'opposition doivent avoir le temps de se préparer à faire l'éloge du gouvernement avant de commencer la période des questions. Voilà pourquoi nous devrons être plus stricts.

    Nous allons sans plus tarder commencer par le premier témoin, M. Kobly, qui représente l'Alberta Chambers of Commerce, et qui se trouve à Edmonton, en Alberta.

    Je vous souhaite la bienvenue, et je vous remercie.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité des finances, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous pour vous guider à l'approche du prochain budget. Avant toute chose, nous recommandons que le budget fédéral soit axé sur la prudence, le pragmatisme et les enjeux et les possibilités qui nuisent à la compétitivité.

    En guise d'introduction, je vous rappelle que la Chambre de commerce de l'Alberta est une fédération volontaire composée de 124 chambres de commerce locales de la province de l'Alberta, qui représentent à leur tour plus de 25 000 entreprises. Le milieu des affaires actuel de l'Alberta est marqué par trois éléments: une baisse de la confiance, une hausse du taux de chômage et de l'insolvabilité et une incertitude continuelle.

    En raison de la baisse de confiance dans le secteur des entreprises, notre réseau de chambres provinciales a récemment lancé un important programme d'étude de marché. Voici quelques-uns des résultats obtenus.

    En mai dernier, 70 % des plus de 700 entreprises qui ont répondu à l'enquête ont indiqué être durement touchées ou quelque peu touchées négativement par la réglementation fédérale, dans une plus grande mesure que par la réglementation de toute autre instance gouvernementale. Six mois plus tard, notre enquête suivante a reçu plus de 1 000 réponses et montrait que la confiance des entreprises à l'égard de l'avenir à long terme de notre province avait chuté de plus de 20 % depuis mai, et que 54 % des répondants avaient une opinion négative de la situation. Seulement 33 % des entreprises étaient susceptibles de recommander de créer une entreprise ou d'investir dans une entreprise de leur municipalité.

    En tant que membre d'une Chambre de commerce, vous savez combien je suis peiné de devoir vous avouer cela.

    Pour ce qui est de l'emploi, les chiffres publiés récemment montrent que le taux de chômage de l'Alberta continue de dépasser celui de l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Canada atlantique. Selon les résultats les plus récents, Edmonton affiche un taux de 8 %, tandis que Calgary arrive en cinquième position avec un taux de 7,1 %.

    En ce qui a trait aux enjeux, notre province a un cadre réglementaire et fiscal qui n'est pas concurrentiel, et qui est de plus en plus vulnérable aux conflits commerciaux dans le monde. Le blocus que la Chine impose aux exportations de canola, de bœuf et de porc a eu une incidence considérable sur l'économie et les agriculteurs de l'Alberta. La situation a empiré la vulnérabilité fiscale à l'égard du ralentissement économique et de la hausse des taux d'intérêt, sans mettre fin aux dépenses. Selon une étude récente de l'Institut Fraser, le gouvernement fédéral aura augmenté la dette fédérale par personne de 5,6 % entre 2015 et  2019, ce qui constitue la plus forte hausse de tout gouvernement qui n'a pas subi une guerre mondiale ou une récession pendant son mandat.

    L'incertitude persiste en ce qui a trait aux projets d'importance nationale, comme celui de la mine de sables bitumineux Frontier de Teck, qui devrait rapporter plus de 70 milliards de dollars en redevances et en recettes fiscales. Le sentiment croissant d'aliénation des provinces de l'Ouest exacerbe encore l'incertitude à l'égard des entreprises de l'Alberta.

    Le plafond arbitraire de 60 $ par personne qui a été fixé dans le programme de stabilisation fiscale est préoccupant. Le premier ministre a demandé à connaître la différence dont l'Alberta aurait profité entre 2015 et 2017, au plus fort du ralentissement économique, sans le plafond arbitraire des paiements de stabilisation. Le transfert des 2,4 milliards de dollars demandés pourrait assurément contribuer à apaiser les tensions dans l'Ouest canadien. En comparaison, seulement 1 à 2 % des impôts ont été envoyés au Canada par les résidants de l'Alberta au cours de la même période.

    Dans notre principale étude de marché, nous avons demandé aux entreprises et aux citoyens s'ils étaient favorables à ce que nous cessions les exportations de pétrole vers la Colombie-Britannique, si les gouvernements fédéral et provinciaux continuent à retarder les projets de construction d'un oléoduc. Parmi les entreprises interrogées, 66 % étaient très favorables ou plutôt favorables, et ce pourcentage était encore plus élevé parmi les répondants du secteur des ressources naturelles, de l'énergie et des services publics. Du côté des répondants du secteur public, 67 % étaient très favorables ou plutôt favorables. Il s'agit assurément d'un échantillonnage d'Albertains adéquat sur le plan statistique.

    Les entreprises le ressentiront directement si un certain nombre des idées envisagées par le Fair Deal Panel, du gouvernement de l'Alberta, sont mises en œuvre, comme le retrait du Régime de pensions du Canada.

    Voici nos recommandations pour le budget ainsi que nos priorités en matière de politique.

    Premièrement, il faut jouer un rôle actif dans la réduction des obstacles au commerce intérieur. Selon des estimations récentes du FMI, la suppression des coûts du commerce intérieur pourrait stimuler l'économie nationale à hauteur de 4 %, ce qui représente près de 5 700 $ par famille canadienne.

    Notre deuxième recommandation consiste à moderniser notre régime fiscal au moyen d'une révision complète. Nous pensons qu'une commission royale serait la mieux placée pour ce faire. Dans l'intervalle, jusqu'à ce que ce travail soit terminé, nous avons des suggestions à propos d'autres politiques, comme la modernisation du code des impôts. Nous pourrions aussi, par exemple, mettre à jour de la taxe sur la valeur ajoutée pour permettre aux entreprises qui exploitent la saumure riche en lithium — qu'on retrouve généralement dans les formations pétrolières et gazières — d'émettre des actions accréditives afin de se procurer des capitaux, ce qui permettrait la croissance d'une industrie estimée à 85 milliards de dollars. La saumure riche en lithium pourrait être utilisée pour les véhicules électriques et leurs batteries, parmi de nombreuses autres utilisations, ce qui permettrait la diversification au sein de notre industrie énergétique.

    Il faudrait ensuite s'engager à simplifier la réglementation et à réduire le fardeau administratif des entreprises.

    Il faut en outre prioriser l'accélération des processus de planification et d'octroi de permis pour les corridors commerciaux dans le Nord, comme le corridor national des infrastructures du Nord.

    Si nous avions une dernière recommandation importante concernant le budget, ce serait d'éviter toute mesure susceptible d'envenimer les choses et de renoncer aux approches passe-partout. Il convient notamment de mettre en oeuvre un éventuel régime national d'assurance-médicaments en s'employant à combler les lacunes existantes.

    Parmi les autres mesures qui seraient primordiales dans notre province, et pas seulement pour les constructeurs immobiliers, notons la modification du critère de tolérance aux fluctuations hypothécaires pour tenir compte de la réalité des marchés régionaux. Nous constatons que l'application de ce critère touche non seulement les constructeurs, mais aussi l'ensemble des industries qui appuient le secteur de la construction.

    C'est ainsi que se termine mon exposé, monsieur le président. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Kobly. Nous passerons aux questions lorsque tous les témoins auront eu la chance de prendre la parole. Merci de votre comparution.

    Nous allons maintenant entendre les deux représentants de la Commission canadienne des jurys, Mme Daenzer et M. Farrant.

    À vous la parole.

    Honorables membres du comité des finances, je vous remercie de nous avoir invités à être des vôtres aujourd'hui.

    Je m'appelle Mark Farrant. Je suis le fondateur de la Commission canadienne des jurys, un organisme sans but lucratif représentant les Canadiens qui servent comme jurés lors de procès et d'enquêtes du coroner. J'ai créé cet organisme à la suite de mon expérience de juré dans un procès pour meurtre au premier degré qui m'a laissé bouleversé et aux prises avec des problèmes de stress post-traumatique, de dépression et d'anxiété.

    J'aimerais vous présenter ma collègue et amie, Tina Daenzer, qui va vous adresser quelques mots.

    Il y a 25 ans, j'ai servi comme jurée — désolée, cela me fait revivre bien des émotions — pour le procès de Paul Bernardo. J'ai dû alors visionner des vidéos très explicites montrant des filles qui se faisaient violer et torturer et qui suppliaient qu'on leur laisse la vie sauve. Chaque soir, je rentrais à la maison avec ces vidéos qui rejouaient dans ma tête. Après le procès, on m'a diagnostiqué des troubles de stress post-traumatique. C'est une expérience qui a changé ma vie à tout jamais.

    Bien que je sois parvenue à ranger une bonne partie de ces traumatismes dans une petite case au fond de mon esprit, il y a des moments où toutes ces émotions remontent à la surface et je commence à avoir des palpitations, comme c'est sans doute un peu le cas actuellement.

    Enchâssée dans notre Charte des droits et libertés, la fonction de juré est l'un des éléments fondamentaux du Code criminel du Canada. Chaque année, des milliers de citoyens sont appelés à s'éloigner de leur famille et de leur milieu de travail pour servir comme jurés. Les jurés deviennent des agents de la cour. Dans un procès, le juge est le juge des lois et les jurés sont les juges des faits, mais c'est le jury qui prononce le verdict.

    En tant que pierre angulaire de notre système judiciaire, la fonction de juré est la plus importante que les citoyens canadiens peuvent être appelés à occuper. Malgré tout, les besoins des jurés sont fortement négligés. Ils ne sont ni rémunérés ni protégés contre les menaces externes. Ils s'exposent même à une amende ou à une peine d'incarcération s'ils ne donnent pas suite à une convocation.

    Les premiers répondants et les membres d'un jury sont les charnières du système de justice. Les jurés rendent leur verdict à l'égard de ces mêmes crimes qui ont exigé l'intervention des premiers répondants et une enquête policière. Exposés aux mêmes images explicites de cruauté humaine, de violence, d'homicides, d'agressions sexuelles et d'actes innommables, ils n'ont pas la possibilité de détourner le regard et doivent en fait souvent revoir ces images à répétition. Ils ne peuvent pas demander que l'on mette fin au visionnement. Ils doivent subir l'épreuve jusqu'au bout.

    C'est le fardeau associé à cette fonction, en plus de l'obligation d'en arriver à un verdict en se fondant sur les faits et sur la preuve produite. Le juge, les avocats, le personnel judiciaire, les policiers et les premiers répondants ont tous accès aux plus récents traitements fondés sur des données probantes, mais pas les jurés.

    Nous comprenons désormais les répercussions de ces crimes sur ceux qui s'emploient à assurer la sécurité publique et le bon fonctionnement de nos tribunaux. Il en résulte des cas de stress post-traumatique, de dépression et de maladie en plus d'un nombre croissant de suicides. Nous avons déployé d'importants efforts pour mettre en place des programmes en vue d'aider nos premiers répondants à se rétablir, compte tenu du rôle important qu'ils jouent dans nos collectivités.

    Les jurés sont exposés aux mêmes traumatismes et aux mêmes effets néfastes pour leur santé, mais n'ont pas accès, à la différence des intervenants en sécurité publique, à une formation professionnelle liée à leur rôle, à des traitements fondés sur des données probantes et au soutien d'associations travaillant en leur nom. Ils n'ont aucune voix s'exprimant pour eux.

    Je vais maintenant laisser la parole à mon partenaire Mark.

    Malgré son importance cruciale, la fonction de juré est généralement négligée, sous-évaluée et privée des investissements nécessaires pour suivre l'évolution du monde moderne. De nombreux jurés ont exprimé leurs frustrations quant au peu de soutien accessible dans l'exercice de cette fonction. Des employeurs se sentent lésés, certains laissant même entendre que leurs employés ont été en quelque sorte responsables de leur sélection en faisant fi de leurs obligations professionnelles et de leur engagement envers l'entreprise.

    Honorables membres du Comité, la tâche de juré n'a rien d'un congé. Ce n'est pas une pause que l'on prend en s'éloignant du bureau. Nous sommes collectivement tenus d'appuyer la fonction de juré en respectant le rôle qu'elle joue au sein de notre démocratie et de notre système judiciaire. Nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser nos plus hautes instances publiques aux traumatismes que vivent les jurés, aux problèmes de santé mentale qui les guettent et aux importantes lacunes qui minent actuellement le système.

    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a unanimement convenu de mener une étude sans précédent sur cette question qui a abouti à la production d'un rapport visionnaire assorti de 11 recommandations à mettre en œuvre. Créée dans la foulée de ces recommandations, la Commission canadienne des jurys est allée encore plus loin en se penchant sur d'autres préoccupations essentielles pour proposer des solutions factuelles en vue d'améliorer l'expérience de juré.

    Nous profitons de l'occasion pour demander au gouvernement d'investir afin de faciliter la vie aux jurés, ce qui profiterait à tous les Canadiens. Un tel investissement permettra d'injecter une bonne dose de confiance envers cette fonction importante et d'inciter les Canadiens à voir d'un bon œil la possibilité de siéger comme juré, plutôt qu'à chercher des façons d'être récusés. Dans un contexte où le gouvernement s'est engagé à s'attaquer aux crimes perpétrés avec une arme à feu, aux homicides, au blanchiment d'argent, aux activités des gangs, à la traite de personnes et à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, il y a un fait que nous ne devons pas perdre de vue. Pour chacune de ces causes, ce sont des jurés qui seront appelés à rendre un verdict. L'engagement du gouvernement à donner suite à l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à prendre des mesures pour réduire la violence à l'encontre de ces femmes et filles autochtones ainsi que des membres de la communauté LGBTQ2S, et à freiner la victimisation de ces groupes, découle de la prolifération de causes dont les tribunaux sont actuellement saisis, autant de procès où des jurés seront appelés à trancher.

    Honorables membres du Comité, pour concrétiser ces engagements vitaux en faveur de la justice et des services à la population, il faudra investir dans une mesure équivalente dans des actions directes visant à améliorer le sort des jurés et à les appuyer dans leur travail. Notre plan décennal doté d'un budget de 20 millions de dollars restaurera la confiance des Canadiens envers la fonction de juré et mettra en place les mécanismes nécessaires pour que les Canadiens puissent s'acquitter de cette fonction et reprendre ensuite leur vie professionnelle et familiale en étant fiers d'avoir servi leur pays et leur système judiciaire.

    Avec un investissement de 20 millions de dollars du gouvernement du Canada, la Commission canadienne des jurys pourra accomplir différentes choses. Nous pourrons apporter un soutien aux jurés grâce à des partenariats avec des professionnels en santé mentale; offrir de l'aide en milieu de travail aux employés et aux employeurs; faire la promotion de la fonction de juré auprès des Canadiens; étudier la fonction de juré et cerner les obstacles et les facteurs habilitants pour les Canadiens, au tribunal comme à l'extérieur; créer un bureau national représentant toutes les régions du pays pour offrir une voix aux jurés dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones; et veiller à la constitution d'un bassin de jurés plus diversifié et inclusif, particulièrement pour ce qui est de la communauté autochtone.

    La fonction de juré est un devoir de citoyen, et non un devoir de souffrance. Nous avons l'obligation d'appuyer nos concitoyens dans tous les aspects de leur travail de juré, et il incombe à notre gouvernement comme à la Commission canadienne des jurys de voir à ce qu'un tel soutien soit effectivement offert.

    Merci de nous avoir permis de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Merci à tous les deux d'avoir témoigné avec autant d'émotion de vos préoccupations concernant la santé des jurés. Nous pouvons ainsi mieux comprendre votre position.

    Nous retournons en vidéoconférence pour entendre Mme Kennedy de l'organisme Égale Canada qui témoigne depuis Toronto.

    Bonjour à tous. Merci de me donner l'occasion de témoigner via vidéoconférence cet après-midi.

     Je m'appelle Helen Kennedy et je suis la directrice exécutive d'Égale Canada, l'organisme national défendant les droits de la communauté LGBTQI2S au Canada. Mes observations vont porter principalement sur un document que notre organisation vient de rendre public. Je crois d'ailleurs que vous en avez tous reçu un exemplaire ce matin. C'est notre plan d'action national pour la communauté LGBTQI2S. Ce plan d'action traite de différents enjeux, mais je vais m'en tenir cet après-midi aux quatre recommandations que nous adressons au Comité.

    Nous voudrions premièrement que le gouvernement prenne connaissance des réformes recommandées dans notre plan d'action et agisse sans tarder en modifiant ses politiques désuètes et discriminatoires à l'encontre de la communauté LGBTQI2S de manière à favoriser le développement économique du Canada.

    Deuxièmement, nous recommandons que le gouvernement rende obligatoires les politiques d'inclusion et la formation en la matière dans les 12 domaines jugés prioritaires dans notre plan d'action national.

    Troisièmement, nous recommandons que le gouvernement actualise la terminologie obsolète qu'il utilise pour la collecte de données en la rendant plus inclusive aux fins de la recherche sur ces 12 domaines prioritaires, et qu'il mette à contribution les organismes communautaires pour les activités de recherche, de collecte de données et de production de rapports.

    Quatrièmement, nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse un fonds de 12 millions de dollars pour une période de deux ans aux fins de la mise en œuvre du plan d'action pour la communauté LGBTQI2S afin de permettre à des organisations de la société civile de poursuivre cet important travail.

    Égale vient donc de lancer ce plan d'action national qui porte sur 12 domaines prioritaires ayant un impact sur la communauté LGBTQI2S partout au Canada. Pour chaque domaine prioritaire, nous proposons des mesures concrètes que le gouvernement devrait prendre au cours des deux à quatre prochaines années. Les recommandations formulées dans notre plan d'action sont le fruit d'un travail exhaustif d'examen des publications, d'évaluation des politiques et des lois en vigueur, et de consultation auprès de la communauté. Les 12 domaines jugés prioritaires sont les soins de santé, la santé mentale, la réduction de la pauvreté, le logement et l'itinérance, l'accès à l'emploi, l'éducation, l'inclusion dans les sports, les aînés, la réforme du système judiciaire, les droits des personnes intersexuées, la réforme du système d'octroi de l'asile et l'aide internationale.

    Égale recommande vivement au gouvernement du Canada de prioriser, notamment via ses investissements dans le prochain budget, les stratégies, les programmes et les politiques qui assurent l'inclusion et la protection des droits de la personne au sein des groupes considérés minoritaires en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et de leur expression de genre. Le mémoire que nous vous avons soumis met l'accent sur ces investissements clés. En donnant suite aux recommandations formulées dans notre plan d'action, non seulement le gouvernement reconnaîtrait-il le travail accompli actuellement par les organisations de la société civile, mais il préserverait du même coup son statut de chef de file mondial et de partenaire dans la promotion des droits de la communauté LGBTQI2S.

    Notre plan cible certains secteurs clés où le gouvernement pourrait entreprendre des actions précises et concrètes pour favoriser l'inclusion des membres de la communauté LGBTQI2S au Canada et appuyer les efforts de la société civile en ce sens. Ce sont les membres de cette communauté qui ont les plus importants manques à combler pour ce qui est de l'accès au logement et de la sécurité du revenu. Entre 20 et 45 % des jeunes itinérants canadiens indiquent faire partie de la communauté LGBTQI2S. Les membres de cette communauté sont victimes de stigmatisation et de discrimination de la part d'un système de santé au sein duquel 27 % des patients transgenres se sont vu refuser des soins. Les personnes LGBTQI2S continuent de subir de la discrimination en milieu de travail et au sein de la population active, et 49 % des Canadiens transgenres gagnent moins de 15 000 $ par année, quand ils ont effectivement la chance d'avoir un emploi.

    Dans les 12 secteurs ciblés, le gouvernement fédéral pourrait procéder sur-le-champ à différentes réformes de ses politiques et de ses lois en vue de favoriser une plus grande inclusion sociale. On devrait accorder la priorité aux droits des personnes intersexuées, à la réglementation fédérale sur la thérapie de conversion, et aux règlements touchant les dons de sang par des hommes homosexuels et par des personnes trans.

    La discrimination fondée sur le sexe et l'appartenance à la communauté LGBTQI2S au sein des institutions sociales influe sur la croissance économique. Des études empiriques ont révélé que des résultats témoignant d'une inégalité entre les sexes sont néfastes pour la croissance, surtout lorsqu'ils se manifestent sur le plan de l'éducation et de la main-d'oeuvre. De tels résultats sont attribuables à différentes politiques et dispositions réglementaires. Ils sont surtout le fait de lois, de politiques et de préjugés discriminatoires qui perpétuent les stéréotypes et certaines attitudes, et minent les efforts déployés pour l'inclusion des personnes LGBTQI2S. En agissant et en influant sur les normes définissant un comportement acceptable et les relations de pouvoir entre les sexes, les institutions sociales discriminantes dressent d'autres obstacles importants à la croissance économique. En abrogeant les politiques discriminatoires exposées dans notre plan d'action, le gouvernement favorisera l'inclusion à la base même de notre société et de notre culture, ce qui se traduira par une meilleure performance économique.

    En adoptant des politiques plus inclusives et en rendant obligatoire la formation en matière d'inclusion dans les 12 domaines ciblés dans notre plan, on contribuera à faciliter l'intégration des personnes LGBTQI2S à la population active tout en supprimant certains des obstacles qui les empêchent d'obtenir les services de soutien dont elles ont besoin, que ce soit pour leur santé physique et mentale ou pour leur emploi. En 2012, la Banque mondiale a rendu publique une étude de cas sur la discrimination à l'encontre des personnes LGBTQ. Cette étude a révélé que les coûts de la discrimination en matière de santé et d'emploi seulement atteignaient pas moins de 1,7 % du PIB annuel. La contribution des membres de la communauté LGBTQI2S est essentielle à la croissance économique au Canada. La communauté LGBTQI2S représente un marché de 90 à 100 milliards de dollars, soit environ 7,2 % du PIB canadien. Les milieux de travail favorisant la participation d'employés LGBTQI2S voient leur productivité globale augmenter de 22 % et leur taux de rétention de ces employés grimper de 17 %. En offrant des milieux de travail plus sains et plus sûrs pour les membres de la communauté LGBTQI2S, le Canada verra son économie s'améliorer sur deux tableaux, car on bonifiera également l'aide offerte aux membres de cette communauté pour s'affranchir de la pauvreté.

    Je pourrais vous faire la même démonstration relativement à l'accès aux soins, un autre élément clé pour éviter les pertes de main-d'oeuvre et une augmentation des coûts en santé à long terme. Le fardeau économique découlant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie est estimé annuellement au Canada à 51 milliards de dollars et 38,4 milliards de dollars, respectivement. Pour l'ensemble du pays, les disparités en matière de santé touchant les personnes LGB, en excluant les trans, se traduisent par des pertes annuelles se situant quelque part entre 500 millions de dollars et de 2,3 milliards de dollars. Si l'on considère les coûts liés aux soins de santé, à la justice criminelle et à la perte de productivité, l'exclusion des personnes LGBTQI2S représente un fardeau impossible à assumer. Le gouvernement peut agir sans tarder en adoptant des politiques inclusives pour réduire ce fardeau financier conformément aux recommandations formulées dans notre plan d'action national.

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais pourriez-vous conclure assez rapidement?

    Certainement.

    Dans la récente lettre de mandat adressée à la ministre Chagger, le Cabinet du premier ministre lui demande de « consulter les représentants de la société civile des communautés LGBTQ2 afin de jeter les bases d'un plan d'action ». Non seulement le plan d'action élaboré par Égale va-t-il dans le sens des priorités mises de l'avant dans la lettre de mandat de la ministre Chagger, mais il propose également d'autres possibilités d'action pour le gouvernement. En créant un fonds pour la mise en oeuvre du plan d'action visant la communauté LGBTQI2S, votre gouvernement s'engagerait concrètement auprès des organisations de la société civile en favorisant l'évolution des droits de cette communauté grâce à la priorisation des mesures à prendre pour bâtir un Canada plus inclusif.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous avons bien reçu votre document. Les membres du Comité en recevront un exemplaire dès que la traduction sera terminée, ce qui ne saurait tarder.

    Nous allons maintenant entendre M. Lamy, le représentant d'Intact Corporation financière.

    Bonjour à tous. Merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je m'appelle Mathieu Lamy et je suis vice-président exécutif et chef de l'exploitation d'Intact Corporation financière.

    Intact est la plus grande compagnie d'assurance de biens et risques divers au Canada et le plus grand fournisseur de produits d'assurance spécialisés en Amérique du Nord. Nous procurons de l'emploi à près de 16 000 personnes, dont 15 000 travaillent dans les différentes provinces canadiennes. Il y a une dizaine d'années à peine, nous avons permis au Canada de reprendre la main haute sur le secteur de l'assurance de biens et risques divers en créant Intact Corporation financière, une société ouverte indépendante. Aujourd'hui, nous assurons une personne sur cinq et une PME sur quatre au Canada. Chaque année, nos services de réclamation aident plus d'un demi-million de Canadiens à reprendre le dessus.

    Nous accordons une grande importance aux relations établies avec les différents ordres de gouvernement. Nous avons de nombreux intérêts en commun dans un monde en constante évolution. J'aimerais concentrer mes observations d'aujourd'hui sur trois moyens à notre disposition pour préserver et faire croître la compétitivité économique du Canada. Il s'agit, premièrement, de préparer notre main-d'oeuvre pour l'avenir et de faire du Canada une destination de choix pour les plus grands talents au monde. Deuxièmement, nous devons investir pour améliorer notre résilience climatique. Troisièmement, il nous faut garantir une résilience financière suffisante dans l'éventualité d'un séisme majeur.

     Comme vous le savez, il faut absolument préparer notre main-d'œuvre pour l'avenir afin de demeurer concurrentiel sur le plan économique. Un meilleur accès à la formation permettra aux travailleurs canadiens d'avoir les compétences dont ils ont besoin pour s'adapter et réussir.

    Au cours des 10 prochaines années, nous voulons être une référence mondiale en matière d'intelligence artificielle dans le secteur de l'assurance. Intact a été parmi les premiers à tirer parti de l'intelligence artificielle. Depuis 2016, l'équipe de notre Lab de données est passée d'environ cinq experts à plus de 160 employés aujourd'hui, et nous avons maintenant plus de 60 modèles en production.

    Nous avons compris tôt qu'en exploitant la puissance des données, nous pouvions créer de la valeur et améliorer la qualité de la vie de nos clients et de nos employés.

    Il est important de souligner que les gains d'efficacité que nous avons réalisés grâce à l'intelligence artificielle ne se sont pas faits aux dépens ou au détriment des emplois. Nous avons fait des économies grâce à ces nouveaux systèmes, mais nous avons également continué d'investir dans nos gens pour qu'ils aient accès à la formation et aux occasions d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires.

    Les talents se font rares, et l'expertise en assurance est encore encore plus rare. Les politiques gouvernementales, comme l'Allocation canadienne pour la formation, qui offrent des crédits pour la formation et une aide au revenu peuvent aider à ce chapitre.

    Nous, chez Intact, nous allons continuer d'investir dans l'écosystème d'intelligence artificielle au Canada en recrutant des talents et en établissant des partenariats avec des universités, comme l'Université Laval, à Québec, l'Institut Vecteur, à Toronto, et l'Institut de valorisation des données, ou IVADO, à Montréal.

    Étant donné qu'il est fort probable que la demande des gouvernements pour les services d'intelligence artificielle continuera de croître, il est primordial que les gouvernements investissent également dans les écosystèmes d'intelligence artificielle au Canada. Ce sont de véritables pépinières de talents pour les secteurs privé et public.

    Lors de votre séance de lundi, les représentants du Bureau d'assurance du Canada vous ont parlé de l'importance de mettre les Canadiens à l'abri des risques croissants associés aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations et les feux de forêt. Voilà un bon moment déjà que nous aidons les clients d'Intact à composer avec les répercussions des changements climatiques. Nos 4 000 préposés aux réclamations sont aux premières lignes de ce soutien que nous offrons. Depuis quelques années, la majorité des réclamations en assurance-habitation sont liées à des phénomènes météorologiques extrêmes. On ne saurait trop insister sur les répercussions économiques de ces phénomènes sur nos collectivités. Ainsi, les inondations qui ont touché Calgary et le sud de l'Alberta en 2013 ont réduit le PIB de 750 millions de dollars et diminué de 320 millions de dollars le revenu disponible des Albertains. Pour chaque dollar en pertes assurables, il faut compter de trois à quatre dollars en pertes non assurables qui sont absorbées par les gouvernements, les entreprises et les simples citoyens.

    Impact investit depuis 10 ans dans l'adaptation aux changements climatiques au Canada, et nous allons continuer à le faire. Nous avons établi à l'Université de Waterloo l'Intact Centre on Climate Adaptation, un centre de recherche appliquée s'employant à trouver des moyens de contrer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes et des changements climatiques.

    Dans sa plateforme électorale, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures importantes pour aider nos collectivités à se préparer en fonction des risques et des réalités de l'évolution climatique, y compris la mise en place d'un régime national d'assurance à faibles coûts pour les inondations. Il s'agit-là d'une vaste entreprise qui s'étendra sur plusieurs années, mais nous osons espérer que le gouvernement pourra prendre certaines mesures dans l'immédiat afin de mieux protéger les Canadiens. Il pourrait ainsi notamment collaborer avec les provinces et les territoires pour parachever les cartes de toutes les zones inondables au Canada; élaborer un plan d'action national pour venir en aide aux propriétaires avec possibilité de déménagement pour ceux qui sont le plus exposés à des inondations à répétition; et investir dans des solutions misant sur des infrastructures naturelles comme les prairies et les terres humides qui contribuent à réduire les impacts économiques des inondations.

    Disons en terminant que les changements climatiques ne sont pas les seuls obstacles à notre résilience économique. Nous avons aussi collaboré avec différentes instances, y compris le ministère des Finances, pour nous attaquer aux risques financiers et systémiques associés à la possibilité très concrète d'un tremblement de terre majeur au Canada.

    Le Canada a la chance de pouvoir compter sur un secteur de l'assurance solide et stable qui est très réglementé et bien capitalisé. Il faut toutefois tenir compte du fait que près de 40 % de notre population et de notre activité économique sont directement exposés au risque d'un séisme grave. C'est notamment le cas à Vancouver et le long du corridor Québec-Montréal-Ottawa. Un tremblement de terre majeur dans une zone aussi peuplée demeure l'une des catastrophes naturelles les plus destructrices que notre pays pourrait connaître. Malgré cette menace importante qui pèse sur nous, le Canada est encore l'un des seuls pays du monde où le gouvernement n'offre pas de protection financière à l'égard des séismes.

    Bien que les compagnies d'assurance aient augmenté leur capitalisation en prévision de tremblements de terre majeurs, l'assurance ne suffira pas à payer tous les dommages causés. Le secteur canadien de l'assurance a déjà fait savoir que les réclamations faisant suite à une catastrophe sismique pourraient outrepasser sa capacité de payer, ce qui aggraverait d'autant les impacts économiques du tremblement de terre. C'est pour cette raison que nous continuons d'exhorter le gouvernement à mettre en place un filet de sécurité fédéral en cas d'urgence de telle sorte qu'un séisme important ne nous empêche pas de continuer à protéger les ménages canadiens tout en garantissant la solvabilité de notre industrie.

    En conclusion, le gouvernement et le secteur de l'assurance ont un rôle important à jouer pour venir en aide aux Canadiens dans de telles éventualités. Il est donc primordial de préparer notre main-d'oeuvre pour l'avenir, d'investir pour rendre nos collectivités et notre économie plus résilientes face aux répercussions des changements climatiques, et de veiller à ce que notre pays puisse se rétablir s'il était frappé par un tremblement de terre dévastateur.

    Intact mise sur la collaboration et estime que les gouvernements pourraient grandement contribuer à bâtir une société plus résiliente en travaillant de concert avec notre industrie.

    Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions. Merci beaucoup pour le temps que vous me consacrez.

    Merci beaucoup, Mathieu.

    Nous entendrons maintenant M. Prowten, président et chef de la direction de FRDJ Canada, et Mme Sullivan.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de livrer un exposé aujourd'hui.

    FRDJ est le principal bailleur de fonds de la recherche visant à guérir et à prévenir le diabète de type 1. Aujourd'hui, je suis accompagné d'Angie Sullivan, qui est mère d'un enfant atteint de diabète de type 1.

    Avant 1921, lorsque les Canadiens Sir Frederick Banting et Charles Best ont découvert l'insuline, le diabète de type 1 était une condamnation à mort. Grâce à leur découverte historique, les 300 000 Canadiens qui souffrent de diabète de type 1 aujourd'hui n'ont plus à se contenter de survivre et peuvent profiter d'une vie bien remplie. À l'approche du 100^e anniversaire de la découverte de l'insuline, nous sommes ici pour formuler des recommandations visant à améliorer la vie des Canadiens qui vivent aujourd'hui avec le diabète de type 1.

    Le diabète de type 1 demeure un combat quotidien pour certains Canadiens. C'est une maladie implacable qui exige une surveillance et une attention constantes, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Même avec la technologie de surveillance du glucose la plus avancée, le risque d'hyperglycémie dangereuse est omniprésent, ce qui peut entraîner des complications coûteuses et une hypoglycémie potentiellement mortelle qui peuvent causer la confusion, le coma et même la mort.

    Nous aimerions donc formuler aujourd'hui quatre recommandations qui visent à améliorer la vie des Canadiens qui souffrent de diabète de type 1. Tout d'abord, nous recommandons au gouvernement d'appuyer l'initiative « L'insuline a 100 ans » des Instituts de recherche en santé du Canada. Cette proposition permettrait de mobiliser près de 50 millions de dollars en engagements de recherche par les IRSC et ses partenaires, y compris FRDJ, et 50 millions de dollars en financement supplémentaire pour créer un fonds de 100 millions de dollars. Ce fonds permettrait ainsi de souligner les 100 ans de la découverte de MM. Banting et Best, d'accélérer les découvertes canadiennes pour vaincre le diabète et certainement de conserver notre réputation de chef de file dans ce domaine de recherche.

    Comme l'a recommandé le Comité permanent de la santé, nous recommandons depuis longtemps que le Canada mette en œuvre une stratégie nationale sur le diabète appelée Diabète 360°, avec des objectifs précis pour le diabète de type 1, notamment un nouveau financement pour la recherche dans des domaines telle la prévention. Un investissement de 150 millions de dollars sur sept ans représente un premier pas qui nous aidera à éliminer le fardeau du diabète pour les Canadiens, ce qui permettra d'épargner des milliards de dollars en coûts dans le système de soins de santé.

    Le diabète est une maladie coûteuse non seulement pour notre système de soins de santé, mais aussi pour les personnes qui en souffrent et leur famille. Selon sa province et les avantages sociaux offerts par son employeur, un Canadien atteint du diabète peut devoir dépenser jusqu'à 15 000 $ annuellement. Notre troisième recommandation, qui s'accorde bien avec le 100^e anniversaire de la découverte de MM. Banting et Best, est d'inclure les divers types d'insuline utilisés aujourd'hui par les Canadiens dans la liste des médicaments admissibles au régime national d'assurance-médicaments. En effet, FRDJ craint que les types d'insuline à effets rapides et durables utilisés aujourd'hui par les Canadiens ne se retrouvent pas sur la liste des médicaments d'urgence du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments.

    La dernière recommandation que nous tenons à formuler cette année vise à demander au gouvernement de corriger une fois pour toutes le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou le CIPH, afin qu'il fonctionne réellement pour les Canadiens. FRDJ a déjà préconisé de réduire le nombre d'heures nécessaires pour être admissible à ce crédit de 14 à 10 heures. Une approche semblable a été proposée par M. Kmiec dans le cadre de la loi sur l'équité pour les personnes handicapées au Canada qu'il a présentée à la dernière session parlementaire. Le comité consultatif sur les personnes handicapées récemment mis sur pied par la ministre du Revenu national a même proposé une meilleure solution, c'est-à-dire l'admissibilité automatique pour tous les Canadiens qui dépendent d'un traitement essentiel au maintien de la vie — ce qui comprend l'insuline, qui représente certainement un tel traitement.

    J'aimerais maintenant donner la parole à Angie, qui vous parlera plus en détail du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Merci, Dave.

    Mon fils, Jake, est atteint de cette maladie depuis l'âge de 16 ans. Il a maintenant 25 ans. Son emploi actuel n'offre pas d'avantages sociaux, et les prestations du gouvernement de l'Ontario qu'il recevait auparavant se sont terminées le jour où il a eu 25 ans. Maintenant, il doit payer, avec grande difficulté, des milliers de dollars pour sa prochaine pompe à insuline et des milliers de dollars supplémentaires chaque année pour son insuline, ses bandelettes d'analyse, des fournitures relatives à sa pompe et son appareil de surveillance du glucose en continu, sans compter le temps et l'argent liés à ses déplacements pour ses rendez-vous médicaux.

    C'est déchirant d'entendre son enfant dire qu'il ne s'alimente pas adéquatement et qu'il ne peut pas participer pleinement à des sports et à des activités sociales parce qu'il ne peut pas se permettre de remplacer ses fournitures dispendieuses ou de l'entendre dire qu'il ne renouvelle plus son approvisionnement en glucagon, une hormone utilisée en cas d'urgence par les personnes diabétiques pour stabiliser une situation d'hypoglycémie grave. Mais le pire, c'est que je sais qu'il rationne son insuline et les fournitures connexes à sa pompe et chaque jour, je m'inquiète pour sa vie et ses soins de santé à long terme.

    En tant que parent, je trouve absolument révoltant que des médicaments et des fournitures médicales essentiels ne soient pas entièrement couverts. Jusqu'à ce qu'ils le soient, le crédit d'impôt pour personnes handicapées offre au moins un peu d'aide à ceux qui remplissent les critères d'admissibilité. Je vous demande de recommander au ministre des Finances de corriger une fois pour toutes le crédit d'impôt pour personnes handicapées, afin que tous les Canadiens atteints du diabète de type 1 puissent satisfaire aux critères d'admissibilité. S'il vous plaît, permettez-leur de vivre une vie juste et équitable; ils ne méritent pas d'être punis pour une maladie qu'ils n'ont pas choisie.

    J'aimerais remercier FRDJ et Dave pour leur travail, et j'aimerais remercier les membres du Comité d'avoir écouté nos témoignages. Vous trouverez d'autres renseignements dans le mémoire prébudgétaire de FRDJ. Nous espérons que vous tiendrez compte de nos recommandations dans vos délibérations et dans votre rapport final. Merci.

    Merci beaucoup aux deux témoins.

    La parole est maintenant à M. Leduc, vice-président principal de Technation.

    Monsieur le président et membres du Comité permanent des finances, c'est un privilège d'être ici aujourd'hui au nom de Technation.

    Nous sommes l'association nationale de l'industrie de la technologie. Nous représentons plus de 300 employeurs, innovateurs et entrepreneurs, y compris des petites et moyennes entreprises d'ici et des chefs de file internationaux dans le secteur de la technologie.

    Chaque jour, nos membres s'efforcent de promouvoir une économie numérique prospère, responsable et sécuritaire au Canada. Notre secteur emploie plus d'un million de Canadiens. Nous sommes le moteur de la croissance de l'économie canadienne. Autrement dit, l'économie numérique est l'économie.

     Notre mémoire prébudgétaire comprend trois thèmes, qui guideront mes remarques aujourd'hui: un gouvernement numérique, l'économie numérique et la technologie responsable.

    Bien que le secteur public, c'est-à-dire les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, soit un important acheteur de services technologiques, son adoption de la technologie est à la traîne.

    C'est en grande partie attribuable aux processus d'approvisionnement désuets en matière de produits et services de TI utilisés par le gouvernement, et cela représente depuis longtemps un obstacle reconnu à la participation des petites et moyennes entreprises, au déploiement des technologies dans le secteur public et aux services améliorés auxquels s'attendent les Canadiens. Dans notre mémoire, nous recommandons au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes pour favoriser l'innovation dans le processus d'approvisionnement, notamment par l'élaboration d'une approche axée sur le volet commercial.

    Toutes les parties s'entendent sur la nécessité de lutter contre le changement climatique, car il s'agit d'une menace existentielle. Notre secteur est fier d'être un chef de file dans ce domaine. En effet, plusieurs membres de Technation ont déjà atteint l'objectif d'émissions nettes nulles dans leurs entreprises. Notre secteur offre au gouvernement une occasion unique de contribuer à ces efforts.

    Les centres de données existants du gouvernement fédéral et les serveurs qui constituent le fondement à son infrastructure numérique sont dispendieux et inefficaces. En effet, un grand centre de données peut consommer, en un seul jour, suffisamment d'énergie pour alimenter 65 000 foyers, mais à peine 12 % de cette énergie est habituellement consacrée à des activités informatiques. Le reste sert au fonctionnement des serveurs de sauvegarde et au contrôle du chauffage et de la climatisation. Le gouvernement du Canada possède et utilise des centaines de centres de données. Le président de Services partagés Canada, Paul Glover, a récemment admis que la fonction publique ne sait pas combien de centres de données sont utilisés.

    Technation soutient que dans le cadre des travaux de modernisation du gouvernement, le budget de 2020 doit investir dans la transition de ces centres de données dispendieux et inefficaces vers l'infonuagique. En effet, une telle mesure permettrait de réduire la consommation d'énergie tout en améliorant la prestation de services aux Canadiens. Pour nos membres, ce serait une évidence.

    Technation estime que le gouvernement doit s'engager à faire la transition de 80 % de ses opérations vers le nuage d'ici 2025. En outre, le gouvernement doit également s'engager à offrir tous les services du secteur public en ligne au cours des cinq prochaines années. Ces objectifs sont raisonnables, réalisables et nécessaires pour moderniser le gouvernement du Canada, fournir des services digitaux aux Canadiens et suivre l'évolution technologique.

    En 2018, le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a affirmé que les avancées technologiques représentaient des occasions à saisir et non une force à laquelle il fallait résister. En mai dernier, il a félicité le secteur des technologies de l'information, ainsi que d'autres secteurs de services, d'être le moteur de la croissance économique du Canada.

    Nous savons également que le Canada est à la fine pointe de la recherche et du développement de nouvelles technologies, notre enseignement aux niveaux universitaire et collégial se classant parmi les meilleurs au monde. Prenons l'exemple de l'intelligence artificielle: nous comptons aujourd'hui environ 4 000 entreprises d'intelligence artificielle qui opèrent d'un bout à l'autre du Canada.

     Cependant, la plupart de ces entreprises ne prospèrent guère. En termes simples, pour remédier à l'incapacité des entreprises technologiques à évoluer au Canada, le budget de 2020 doit répondre à une idée simple: nous n'avons pas de problème d'innovation au Canada, mais plutôt un problème d'adoption de nos innovations.

    Dans notre mémoire, nous recommandons de réviser, dans le cadre du budget de 2020, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, afin d'encourager la croissance et les activités des entreprises en démarrage. Nous recommandons également au Canada d'investir dans sa main-d’œuvre qualifiée, notamment par le recyclage professionnel et le perfectionnement des compétences dans la fonction publique.

    Enfin, nous préconisons une infrastructure intelligente, notamment par l'entremise d'investissements dans la connectivité en milieu rural, le déploiement de réseaux 5G et la libération des données aux fins d'utilisation par l'intelligence artificielle.

    De plus, nous encourageons le gouvernement à s'engager à créer, dans son budget de 2020, les cadres de données nécessaires pour libérer notre potentiel économique.

    Veuillez conclure rapidement.

    En montrant la voie à tous les paliers de gouvernement, le gouvernement du Canada peut favoriser l'existence de données plus adaptables, plus souples et plus faciles à utiliser, ce qui permettra aux technologies telle l'intelligence artificielle de croître et d'innover au sein de notre économie.

    Par l'entremise d'investissements dans un gouvernement numérique et dans notre économie numérique, nous pouvons aider les PME canadiennes à intensifier leurs activités, nous pouvons contribuer à la lutte contre le changement climatique et nous pouvons fournir des services numériques aux Canadiens. Cela favorisera la croissance économique et l'innovation, tout en nous permettant d'améliorer notre compétitivité à l'échelle internationale.

    Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci.

    À titre d'information aux témoins qui n'ont pas pu livrer la totalité de leur exposé, les exposés sont toujours traduits et envoyés aux membres du Comité.

    Nous devrons faire preuve d'efficacité pour entendre le plus de questions possible. Certains membres du Comité devront partir plus tôt, et c'est correct.

    La parole est d'abord à M. Cumming, qui a quatre minutes. Il sera suivi de Mme Dzerowicz.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins, et plus particulièrement Mme Daenzer et Mme Sullivan pour leurs exposés plus personnels. Je vous en suis reconnaissant.

    J'aimerais poser la plupart de mes questions à M. Kobly. Vous avez brossé un portrait plutôt négatif de la situation actuelle de l'Alberta en ce qui a trait à la confiance des entreprises et le taux de chômage élevé. Je ne crois pas que vous ayez mentionné la fuite des capitaux.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qu'il faut faire dans cette province, avec vos membres sur le terrain, en ce qui concerne la réglementation, la dérèglementation, l'accès aux marchés et aux capitaux, et tous ces éléments qui freinent réellement la capacité de croissance de l'Alberta, ainsi que sa capacité à faire croître l'économie et à créer des emplois?

    Je vous remercie de votre question. La plupart de nos membres croient que le manque de confiance découle de tous les problèmes que vous venez d'énumérer, par exemple la réglementation — c'est-à-dire la réglementation fédérale. Actuellement, comme vous le savez sûrement, le gouvernement de l'Alberta envisage d'adopter une stratégie de réduction du fardeau administratif, et il progresse rapidement dans cette voie. Cela aidera avec le niveau ou le manque de confiance.

    Il faut se rendre compte que ce n'est pas seulement la réglementation, l'accès aux capitaux, l'impôt et les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont des répercussions sur le niveau de confiance des entreprises albertaines. Il faut aussi ajouter à cela l'incertitude et l'attente prolongée liées aux demandes d'approbation de pipelines. Nous attendons maintenant l'approbation de la mine de Teck Frontier et selon moi, cette décision sera le test ultime pour le gouvernement du Canada.

    Le point que je tente de faire valoir, c'est que ces éléments, pris individuellement, ont des répercussions sur la confiance, mais lorsqu'on les combine et qu'on obtient essentiellement un portrait d'ensemble négatif de l'économie, cela plonge certainement les entreprises, et surtout les petites entreprises, dans un tourbillon de négativité qui s'alimente lui-même.

    Vous pouvez ajouter à cela le fait que depuis les cinq ou six dernières années, c'est-à-dire depuis le début de ce ralentissement économique, les Albertains et les entreprises albertaines ont l'impression qu'on laisse la province s'en sortir par ses propres moyens. Cela crée certainement un problème. Par conséquent, l'Alberta et ses habitants ont l'impression que le gouvernement du Canada et le reste du pays ne se soucient pas vraiment de leur sort.

    Dans quelle mesure l'accès au marché est-il important pour les entreprises de l'Alberta? Il semble que le projet d'agrandissement de Trans Mountain réussira éventuellement à atteindre le marché, mais dans quelle mesure est-il important que la province ait davantage accès au marché?

    C'est extrêmement important. Nous pouvons examiner la différence actuelle entre le prix de la West Texas Intermediate et celui de la Western Canadian Select. Cette différence est amplifiée par les problèmes liés à la capacité que nous éprouvons actuellement avec les pipelines. L'accès au marché est un élément extrêmement important pour nous.

    Je crois que cela a aussi contribué, en partie, au pessimisme des entreprises. Mais vous savez, le secteur pétrolier et gazier n'est pas le seul secteur touché par cette situation. Cela concerne aussi les fournisseurs de services au secteur pétrolier et gazier, par exemple les services d'hôtellerie et les entreprises de construction de logements. Toutes ces entreprises subissent les conséquences des difficultés du secteur pétrolier et gazier, surtout celles liées au manque d'accès ou à un plein accès à une route maritime.

    La parole est maintenant à Mme Dzerowicz, qui sera suivie de M. Ste-Marie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins de leurs excellents exposés. Quelle diversité! Je tiens à ce que vous sachiez que même si nous ne vous posons pas de questions en raison des limites de temps, nous avons entendu vos recommandations et nous en tiendrons compte.

    Mes premières questions s'adressent également au témoin des Chambres de commerce de l'Alberta. Il y a quelques minutes, monsieur, vous avez mentionné quelque chose qui, selon moi, reflète un discours qui circule dans notre société et qui, à mon avis, est malsain. Il s'agit de la notion selon laquelle l'Est du pays ne se soucie pas du tout de l'Ouest canadien, de l'Alberta, de l'économie dans l'Ouest du pays et du secteur pétrolier et gazier.

    Je dirais qu'en ce qui concerne la majorité des électeurs de ma circonscription du quartier ouest du centre-ville de Toronto, rien n'est plus faux. Ce qui nous importe le plus, ce sont nos engagements relatifs à l'Accord de Paris. Nous tenons à agir plus rapidement et de toute urgence pour les respecter. En fait, nous voulons aider l'Alberta, les provinces de l'Ouest canadien et celles qui ont des secteurs au taux élevé d'émissions de GES à effectuer cette transition. Personne ne se bat contre les travailleurs et personne ne veut forcer qui que ce soit à choisir entre signer un chèque de paye et lutter contre le changement climatique.

    Que peut faire le gouvernement fédéral pour aider les entreprises de l'Alberta à devenir plus durables et à investir dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone?

    [Difficultés techniques] dans l'environnement. Je crois que les deux premiers ministres se sont entendus là-dessus. Toutefois, en ce qui concerne le discours nocif qui circule, c'est exactement cela. Je suis un fier Canadien et un fier Albertain. J'ai vécu en Alberta toute ma vie. Parfois, la perception, c'est la réalité, et à l'heure actuelle, ce que je vous dis, c'est qu’un très grand nombre d'Albertains ont l'impression qu'on les abandonne et que le reste du Canada se fiche d'eux.

    L'une des mesures que le gouvernement pourrait certainement prendre pour nous montrer qu'il est là et qu'il va nous aider — et il ne s'agit pas de nous faire la charité, mais de nous montrer qu'il est là pour nous aider et qu'il reconnaît l'apport de l'Alberta à l'économie au fil des ans — consiste à régler la question des transferts. Il faudrait ajuster le montant à ce qu'il devrait être plutôt que de fixer un plafond arbitraire de 60 $ par personne. Je crois que cela contribuerait beaucoup à ce que les Canadiens de l'Ouest, en particulier les Albertains, sachent que le reste du Canada, en particulier le gouvernement fédéral, les appuie.

    En ce qui concerne la manière d'aider les gens à sortir de l'économie actuelle, c'était certainement l'une de mes recommandations. Je suis désolé de ne pas l'avoir mentionné plus tôt. Je sais que mon responsable des communications est probablement à l'écoute et se demande pourquoi je ne l'ai pas fait. Nous recommandons que la priorité soit donnée aux dépenses dans les compétences pour l'avenir et que cette transition ait lieu pour donner aux diplômés des établissements postsecondaires la possibilité d'avoir un premier emploi. L'Alberta Chambers of Commerce offre un programme d'apprentissage intégré en milieu de travail...

    Je suis vraiment désolée de vous interrompre. J'ai entendu cette recommandation. Elle est importante.

    Je voudrais seulement un dernier commentaire sur la loi sur la transition équitable. Dans notre programme, nous avons promis de présenter une loi sur la transition équitable pour que les travailleurs aient accès à la formation, au soutien et aux nouvelles possibilités leur permettant de réussir dans la nouvelle économie. Pensez-vous que ce serait utile?

    Vous savez quoi? Je crois qu'avant que je puisse faire des commentaires là-dessus, il nous faudrait examiner plus en profondeur ce qui est proposé. Je n'ai pas vu les détails. Il me faudrait voir le document avant de me prononcer sur son efficacité.

    Merci.

    Je vais céder la parole à M. Ste-Marie, mais comme je vais passer au prochain intervenant, je veux souligner que la situation en Alberta a des répercussions partout au pays et qu'elle nous touche aussi, au Canada atlantique.

    Il y a à peine six ans, il y avait 25 vols à partir de Moncton — les avions étaient remplis de travailleurs qui s'en allaient en Saskatchewan, en Alberta et à Fort McMurray. Il n'y a plus aucun de ces vols actuellement. On peut alors comprendre que ce qui se passe a des répercussions partout.

    C'est maintenant au tour de M. Ste-Marie, qui sera suivi de M. Blaikie.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à saluer l'ensemble des invités.

    Je vous remercie pour vos présentations. On aura certainement assisté, avec ce groupe-ci, aux présentations parmi les plus poignantes de nos brèves auditions. Dans le but d'économiser un peu de temps, je me limiterai à une question.

    Monsieur Leduc, j'aimerais connaître la position de votre organisme en ce qui concerne le déploiement de la 5G par Huawei. Avez-vous pris position à ce sujet?

    Non, nous n'avons pas de position à ce sujet. Huawei n'est pas membre de notre association, donc nous évitons ce scénario.

    Si vous n'avez pas de position, vous ne voyez donc pas de problème à ce que ce soit Huawei qui développe la 5G.

    Non, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.

    C'est aux groupes de sécurité du gouvernement, comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, d'enquêter sur les outils de Huawei et de les évaluer, et c'est au gouvernement de prendre cette décision. Nous, nous n'avons pas de position, dans un sens ou dans l'autre, concernant la technologie de Huawei.

    Merci beaucoup. C'est tout.

    Merci beaucoup, monsieur Ste-Marie.

    Monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Je veux remercier tous les témoins, dont Mme Daenzer et M. Farrant, de nous avoir parlé de leur expérience. Nous comprenons que c'est un rôle important et qu'il faut appuyer les gens tant en amont, soit sur le plan de la formation et de la préparation quant au travail qu'ils doivent accomplir, qu'en aval, sur le plan du suivi, des répercussions. Je vous remercie de nous avoir parlé de votre expérience personnelle à cet égard.

    Je vous remercie également, madame Sullivan, de nous avoir parlé de votre expérience et de votre fils. Je crois que c'est important. Nous prenons bonne note de ce que vous avez dit au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je sais que bon nombre de députés de différents partis... Le NPD l'a également soulevé à la Chambre et a beaucoup travaillé à la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous devons nous pencher là-dessus. Au bout du compte, bien entendu, nous aimerions qu'un régime national d'assurance-médicaments, qui aiderait les gens à payer les coûts initiaux, soit établi. Ce serait préférable à la situation actuelle où ils récupèrent un peu d'argent sur leurs impôts à la fin de l'exercice. Or, nous devons nous assurer que les gens pourront y avoir accès dès le départ.

    Je veux m'adresser à Helen Kennedy, qui est là-bas. Je ne connais pas tous les détails du plan d'action, mais je me demande... En ce qui concerne l'interdiction de donner du sang, par exemple, et certaines des choses que vous avez mentionnées dans votre exposé, il me semble que les conséquences financières pour le gouvernement seraient très faibles, voire nulles. Vous pourriez peut-être mentionner quelques-unes des mesures que nous pourrions prendre qui changeraient grandement la donne. Je comprends qu'il y aurait d'autres choses à accomplir et qu'il devrait y avoir du financement pour ces dernières également, mais si vous le voulez bien, j'aimerais que vous preniez un moment pour parler de certains des progrès que nous pourrions accomplir au nom de la communauté que vous représentez, sans qu'il y ait de répercussions financières importantes.

     Oui. Je vous remercie beaucoup de me poser cette question, monsieur Blaikie, et de me donner l'occasion d'en dire davantage.

    Il y a certaines questions importantes pour lesquelles le gouvernement pourrait apporter des changements immédiatement, à peu de frais ou sans frais. Il s'agirait entre autres de modifier le Code criminel pour les interventions chirurgicales pratiquées sur des personnes intersexuées. À l'heure actuelle, les médecins peuvent légalement opérer des enfants intersexués, ce qui va à l'encontre du droit international. C'est un changement que le gouvernement pourrait envisager d'apporter immédiatement.

    Il y a aussi l'idée de favoriser une meilleure inclusion au moyen d'une révision des politiques et de changements pour les établissements de soins de longue durée en particulier. Nos aînés ont peur d'aller en maison de soins de longue durée parce qu'ils craignent d'être victimisés davantage. Certains de ces aspects peuvent être revus immédiatement par le gouvernement pour changer les politiques et exiger que, par des paiements de transferts en santé, les établissements de soins de longue durée qui sont administrés par le gouvernement en particulier changent leurs politiques, soient plus efficaces et incluent davantage les aînés LGBTQI2S.

    Il y a une foule de questions, dont l'éducation et la formation. Il est vraiment intéressant de constater que certaines des politiques de formation que le gouvernement a incluses n'auront pas nécessairement de répercussions sur les personnes LGBTQI2S, alors que plus de 64 % des étudiants qui se considèrent membres de cette communauté ne se sentent pas en sécurité dans les établissements scolaires, hésitent à terminer leurs études et les abandonnent. Dans toute une série de domaines, on pourrait changer les choses immédiatement. Il s'agirait de rendre la formulation plus inclusive dans la documentation, par exemple, ou de modifier les politiques qui déterminent qui fait la recherche, comment les données sont analysées et quelle est la formulation utilisée dans les appels de recherche. Ce sont des mesures simples, du moins, c'est ce que je pense. Je crois qu'en consultant des organismes communautaires comme Égale, le gouvernement pourrait corriger certaines de ces iniquités dans certains domaines.

    Merci.

    Je vais devoir vous interrompre, monsieur Blaikie.

    C'est maintenant au tour de M. Cooper, qui sera suivi de M. Fraser.

    Excellent. Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adresseront à vous, madame Daenzer et monsieur Farrant. Vos témoignages sont éloquents. Nous vous avons certainement entendus. Tous les membres du comité de la justice vous ont entendus lorsque vous avez comparu devant eux au cours de la dernière législature pour raconter dans quelle mesure votre expérience comme membre d'un jury avait changé votre vie. C'était très frappant. Il en a résulté, je pense, un rapport très important, avec 11 recommandations et le soutien unanime des partis.

    Je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur le vide actuel et la manière dont la Commission canadienne des jurys pourrait le combler. Lorsqu'on parle de 20 millions sur 10 ans, on parle d'une somme dérisoire. C'est vraiment une erreur d'arrondi. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment ce financement permettrait de mettre les anciens jurés en contact avec des services de soutien en santé mentale.

    Enfin, je sais que vous faites de l'excellent travail. Peut-être que vous pourriez nous en dire plus également sur tous ceux qui ont participé à la création de la commission.

    La fonction de juré constitue le plus important devoir civique qui subsiste dans la société canadienne et le dernier devoir civique obligatoire qu'il reste dans la société canadienne. La loi oblige une personne qui reçoit une sommation à y répondre. Nous voulons que les Canadiens se réjouissent d'avoir la possibilité de servir leur collectivité devant un tribunal pour que justice soit faite et non qu'ils souhaitent se dérober à cette responsabilité ou trouver des moyens d'éviter de le faire.

    À notre avis, il manque à notre pays, tel qu'il est aujourd'hui, un organisme national qui représente les intérêts des gens qui servent comme jurés et qui puisse soutenir les jurés et valoriser les fonctions de juré auprès des Canadiens. Les associations de policiers, les premiers intervenants et nos associations d'anciens combattants, avec lesquels nous avons établi des liens dans le cadre de notre travail visant à sensibiliser les gens à la santé mentale et à l'ESPT, sont de merveilleux organismes qui travaillent au nom de leurs membres pour les soutenir et leur donner accès à des traitements fondés sur des données probantes, notamment, ce à quoi les jurés n'ont pas accès.

    C'est regrettable, car la fonction de juré n'est pas une vocation. Ce n'est pas une chose pour laquelle il existe une formation. On n'offre pas de perfectionnement personnel et professionnel ou de soutien par les pairs. Pourtant, les jurés sont les plus vulnérables aux traumatismes, en raison des éléments de preuves qu'ils voient au tribunal et du fardeau que représente le devoir de juré et des décisions qu'ils sont tenus de prendre dans le cadre un verdict.

    Nous travaillons déjà avec des organismes formidables, comme le Centre de toxicomanie et de santé mentale, Peer Support Canada et l'Association canadienne pour la santé mentale, et hier, nous avons rencontré l'Institut national de la magistrature avec lequel nous collaborerons pour établir des programmes destinés aux juges. Ils abordent les choses du point de vue des juges et de la justice. Nous représentons la voix des jurés pour apporter ces solutions et former les juges sur leurs rôles et responsabilités dans les salles d'audience.

    En fait, bien des juges ont le pouvoir d'exécuter des programmes de sécurité très pertinents pour les jurés au palais de justice. Ils ne le font pas parce qu'ils ne pensent pas que c'est nécessaire. Lorsque des jurés siègent pour une affaire qui concerne des activités liées à des gangs et qu'ils se font harceler à l'extérieur de la salle d'audience, ou qu'ils passent par la sécurité à l'intérieur ou à l'extérieur du palais de justice et que des témoins les suivent jusqu'à leur voiture, ce n'est pas de la fiction. Cela arrive pour vrai.

    Les jurés n'ont pas seulement besoin de soutien en santé mentale. Il y a beaucoup de témoignages. Nous avons parlé à de nombreux jurés au sujet du soutien en milieu de travail. Les employés ne sont pas soutenus. Leurs patrons se demandent qui accomplira leur travail.

    Comme bon nombre d'entre vous le savent peut-être, ou non, la loi oblige un employeur à maintenir l'emploi d'une personne, mais il n'a pas nécessairement à la payer. Il y a donc des employés qui ne sont pas payés, ou bien on leur demande de prendre un congé de courte durée, ce qui fait en sorte qu'ils ne reçoivent qu'une partie de leur salaire.

    Dans bien des provinces, les jurés ne sont pas payés. C'est différent d'une province à l'autre. En Ontario, je crois qu'on n'obtient pas le moindre sou avant 30 jours.

    Mon mari vient d'être convoqué. On lui a indiqué la date et l'heure à laquelle il est prié de se présenter et on mentionne qu'il ne doit pas oublier qu'il est responsable de payer pour le stationnement. C'est 24 $ par jour. Nous ne devrions pas exiger cela des aînés, qui ont un revenu fixe. Si on leur demande de comparaître, ce n'est pas leur responsabilité à eux.

    Vous riez. Ce n'est pas drôle. Tous les gens dans la salle d'audience sont payés, qu'il s'agisse du juge, du procureur de la Couronne, du procureur, du greffier de la cour, du détenu, qui a droit à trois repas par jour et à un lit. On demande aux jurés de payer pour se rendre sur place afin d'accomplir leur devoir de juré tous les jours.

    Et ils s'acquittent de leur devoir civique et n'ont pas accès à du soutien.

    Ils n'ont pas de soutien.

    D'accord. Nous devrons nous arrêter là.

    Je veux seulement préciser, quant à ce qu'a dit M. Cooper, que c'est 20 millions de dollars sur 10 ans, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    D'accord. Je n'avais pas compris la première fois. Je vous remercie de la précision. C'est donc 2 millions de dollars par année.

    C'est maintenant au tour de M. Fraser, et nous retournerons ensuite du côté de l'opposition officielle.

    Merci.

    Bien que je n'aie pas nécessairement de questions à poser aux représentants de la Commission canadienne des jurys, je tiens à dire que ce que vous avez entendu, ce sont des rires d'incrédulité. Cette situation est incroyable. Il est pour moi inadmissible qu'on puisse mettre des gens en danger au nom de l'intérêt public sans leur donner les outils qu'il faut. Je veux vous remercier.

    Je vais tout d'abord poser des questions à la représentante d'Égale Canada. Vous avez indiqué qu'une des recommandations que vous espérez voir se concrétiser, c'est celle visant à établir un fonds de 12 millions de dollars pour des organismes communautaires. J'ai essayé de faire un petit calcul rapide, et si l'argent était réparti en fonction de la population, ma province, la Nouvelle-Écosse, recevrait probablement 350 000 $ environ. J'ai deux préoccupations. La première, c'est de savoir pourquoi 12 millions de dollars est le bon montant. La deuxième, c'est que je comprends que dans bien des petites collectivités, comme certaines de celles que je représente, les organismes sont composés de bénévoles de bonne volonté qui, bien qu'ils constatent qu'un besoin n'est pas comblé, n'ont pratiquement pas la capacité de remplir des appels de propositions parfois compliqués. Ils sont chanceux s'ils peuvent parfois trouver les heures de bénévolat pour soumettre une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.

    Y a-t-il des mesures que nous pouvons mettre en place pour nous assurer que les organismes communautaires disposent d'un financement suffisant et d'un processus de demande simplifié de sorte que, peu importe leur capacité de bénévolat ou le manque de postes rémunérés, ils puissent accéder à des fonds qui pourraient servir à une cause aussi importante?

     Égale est un organisme national et nous travaillons dans des collectivistes partout au pays. Nous avons établi des partenariats avec des organismes dans différentes provinces, dans lesquelles nous offrons nos programmes, partout au pays. Le montant de 12 millions de dollars est une estimation. Je serais ravie de demander un plus gros montant si vous pensez que c'est insuffisant. Il est certain que 12 millions de dollars, c'est un début pour la ministre Chagger pour remplir le mandat que lui a confié le CPM. Une bonne partie des fonds peut en effet être attribuée à des organismes comme Égale et à de plus petites organisations des communautés rurales qui font essentiellement le travail du gouvernement.

    Nous croyons que ces fonds devraient servir, par exemple, à faire des recherches plus poussées pour déterminer quelles sont les lacunes afin que nous puissions revoir et changer les politiques et la prestation de services aux populations LGBTQI2S de chaque circonscription partout au pays. C'est...

    Merci beaucoup. J'ai très peu de temps, et je veux poser quelques questions supplémentaires, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Ma question s'adresse à M. Lamy, d'Intact. Vous avez mentionné certains des défis associés aux changements climatiques pour le secteur de l'assurance, plus particulièrement les inondations, la cartographie des zones inondables et la nécessité d'aider avec les coûts de la relocalisation et de la dévaluation des propriétés. Une observation que vous avez faite m'a frappé, et c'était l'importance de faire une meilleure utilisation des prairies et des milieux humides pour réduire les répercussions des changements climatiques pour votre industrie et pour la société en général. Je serais curieux de savoir si vous parliez de protection et de restauration.

    Comment pouvons-nous faire une meilleure utilisation des prairies et des milieux humides pour réduire le coût des changements climatiques pour les participants au régime et les contribuables?

    Au centre sur les changements climatiques d'Intact, nous avons prouvé que nous pourrions probablement réduire les dommages causés par les inondations jusqu'à 40 %. Lorsqu'une grande catastrophe survient, l'eau doit aller quelque part. S'il y a suffisamment de milieux humides et de prairies près de la région où les gens vivent, cela pourrait atténuer les dommages. C'est une excellente façon de protéger la population contre les dommages causés par les inondations.

    Me reste-t-il du temps pour poser une question brève, monsieur le président?

    Très brève...

    Merci.

    Je remercie la FRDJ de son travail. C'est absolument remarquable. J'ai deux questions très brèves.

    Je comprends qu'il y a un véritable problème lorsqu'une personne perd l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si ces gens atteignent la limite d'âge, par exemple, ils perdent non seulement l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais aussi l'accès aux cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-invalidité. Vous avez suggéré une solution au crédit d'impôt pour personnes handicapées entourant l'admissibilité automatique aux soins thérapeutiques essentiels. Cette solution réglerait-elle les deux problèmes?

    La deuxième partie de la question porte sur la stratégie Diabète 360°, dont nous avons entendu parler précédemment. Vous avez mentionné qu'elle permettrait d'économiser des milliards de dollars en coûts en aval pour le système de soins de santé. Avez-vous une ventilation de ces économies potentielles, que vous pourriez peut-être faire parvenir au Comité? Je ne pense pas que nous avons le temps d'entendre la réponse à cette question pour l'instant.

    C'est ce qu'on appelle glisser en douce une question.

    Des voix: Oh, oh!

    Je vais travailler avec nos collègues de Diabète Canada à la stratégie Diabète 360°. L'organisme est le chef de file dans le cadre de ce projet et nous collaborons avec lui.

    Oui, j'estime que la solution pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées réglerait le problème du régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI. En fait, dans le budget précédent, la récupération du REEI a été éliminée. Il faut maintenant l'appliquer cependant.

    Merci.

    Nous avons plus d'intervenants. Si les membres du Comité doivent partir, je pense que nous devons confirmer qu'aucune motion ne sera proposée dans les 10 prochaines minutes.

    Nous entendrons maintenant M. Morantz, puis M. Fragiskatos, pour terminer.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Prowten, nous avons reçu la preuve l'autre jour de la Disability Tax Fairness Alliance que le crédit d'impôt pour personnes handicapées est utilisé par moins de 40 % des Canadiens qui y sont admissibles. Il est bien connu qu'à la dernière législature, en raison des règles qui ont changé à l'ARC — je n'étais pas député à l'époque —, il y a eu une bataille importante, et l'organisme réclamait des éclaircissements sur le fait que les demandes acceptées pour les personnes atteintes du diabète de type 1 étaient considérablement réduites en raison des changements apportés aux politiques.

    Je sais que votre organisme a exprimé des préoccupations. C'est comme si le gouvernement fait des pieds et des mains pour qu'il soit plus difficile pour les gens de se prévaloir du crédit d'impôt. Ce point a été clarifié, mais pour ce qui est du deuxième, je crois savoir que votre organisme a exprimé des préoccupations concernant la publication dans la Gazette du Canada de juin dernier portant sur la restriction de l'indemnisation pour les professionnels qui offrent des services aux personnes handicapées qui essaient d'obtenir le crédit. Le changement compliquerait la tâche pour les 40 % des personnes qui sont déjà admissibles au crédit.

    Je vois ce problème comme étant le prochain tsunami que votre organisme devra affronter, mais je me demande si vous pouvez vous prononcer là-dessus.

    En fait, si une loi était adoptée pour que les personnes qui ont besoin d'insuline, qui est un traitement de survie, soient admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il ne devrait y avoir aucune remise en question. Le personnel infirmier praticien et les médecins... Pour le diabète de type 1, le processus devrait être très simple. C'est ce que je pense. Autrement, ce sera des consultations à répétition avec le médecin. Votre demande est rejetée, vous retournez voir votre médecin et vous ne recevez aucune indemnisation pour avoir rempli les formulaires.

    Vous avez raison. Cela crée un problème. La solution simple consiste à permettre aux personnes atteintes du diabète de type 1 d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui réglerait le problème, à mon avis.

    Oui. Vous l'avez indiqué dans une lettre adressée à l'ARC en juin dernier et avez exprimé des préoccupations précises concernant l'indemnisation des professionnels dans ce secteur. Vous avez dit ceci:

    Je me demande si vous pouvez nous en dire plus à ce sujet.

    Ce qui est intéressant, c'est que vous pouvez déclarer vos propres impôts et vous n'avez pas à valider vos impôts, mais dans ce cas-ci, vous avez besoin qu'une personne confirme que vous souffrez du diabète de type 1 pour remplir votre demande. Vous pourriez simplifier le processus de demande à bien des égards. Mais parce qu'il n'y a pas d'indemnisation pour votre omnipraticien, endocrinologue ou infirmière praticienne, cela crée un problème. J'imagine que si nous permettions aux gens de présenter leur propre demande, ce serait une autre partie de la solution.

    Oui.

    Très rapidement, en ce qui concerne la statistique des 40 % des Canadiens qui sont admissibles mais qui ne présentent pas de demande, est-ce la même chose pour les personnes atteintes du diabète de type 1, ou le pourcentage est-il plus élevé dans la population générale?

    Vous savez quoi? C'est une bonne question. Je ne suis pas certain à 100 % parce que je pense que le pourcentage varierait selon la situation. Je suis désolé. Je ne sais pas quelle est la ventilation pour les demandes présentées à l'ARC.

    C'est de bonne guerre. Merci.

    Sur la liste des derniers intervenants, nous avons M. Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins, évidemment.

    Comme je dispose de très peu de temps, je vais adresser mes questions à la FRDJ, à M. Prowten et à Mme Sullivan. Vous avez très bien expliqué aujourd'hui l'importance de votre cause, ce que vous défendez et ce pour quoi vous vous battez.

    Nous voyons — ce point a été soulevé plus tôt aujourd'hui — que le ministre qui est principalement responsable des recherches, dans sa lettre de mandat, demande que les recherches soient l'élément clé pour favoriser les conditions propices à la création d'une société en santé. Dans quelle mesure les recherches ont-elles été critiques pour trouver des solutions concernant le diabète de type 1?

    Monsieur Prowten, vous vous êtes adressé à moi plus tôt aujourd'hui pour me parler d'un traitement qui fait actuellement l'objet d'essais cliniques, et je pense que nous aimerions en savoir plus à ce sujet.

    Merci de cette occasion.

    Je dirais que le Canada a fait plus que sa part pour le diabète. Nous avons découvert l'insuline et les cellules souches. Nous avons élaboré ce que nous appelons le protocole d'Edmonton. Un groupe de chercheurs a transplanté des îlots de Langerhans et a offert aux gens une nouvelle source d'insuline, mais les cellules souches sont maintenant envisagées. C'est un appareil qui est implanté sous la peau que l'on remplit de cellules souches. Il serait inséré derrière le bras ou sur le ventre. Le but est que les cellules à l'intérieur se transforment en cellules qui produisent de l'insuline, offrant aux gens une nouvelle source d'insuline.

    Les personnes atteintes du diabète de type 1 vérifient leur glycémie de 6 à 10 fois par jour. Si vous avez un glucomètre, c'est constamment. Cet appareil libérera les gens du diabète, car il offre une nouvelle source d'insuline. Les recherches en laboratoire sont maintenant rendues aux essais cliniques sur les humains, ce qui est un grand pas en avant. Il y a des Canadiens qui utilisent cet appareil en ce moment même, et c'est la raison pour laquelle nous demandons plus de financement pour la recherche et un partenariat avec les IRSC. Nous sommes un partenaire des IRSC. Nous pensons que, collectivement, nous pouvons accomplir de grandes choses, mais les possibilités de faire des découvertes novatrices et de maintenir la position de chef de file mondial que le Canada occupe depuis les 99 dernières années dans le traitement du diabète sont ici. Nous avons de nombreux grands chercheurs au Canada qui reçoivent du financement de la FRDJ et des IRSC.

    Collectivement, la possibilité de faire des découvertes novatrices est ici, alors soulignons le 100^e anniversaire de l'une des plus grandes découvertes médicales dans le monde.

    Je vais également saisir l'occasion, monsieur le président, de dire aux fins du compte rendu que Frederick Banting était de London, alors vous avez mon appui.

    Eh voilà.

    Pour ma dernière question, madame Sullivan, je sais que la réponse est évidente, mais je pense que c'est important pour vous, étant la mère d'un enfant affecté par le diabète de type 1. Dans quelle mesure les recherches et l'appui du gouvernement pour la recherche, pour les gens dans votre situation, sont-ils essentiels pour votre famille?

    Personnellement, je peux seulement l'expliquer ainsi: la vie de mon fils dépend du traitement. Il y a de nombreux Canadiens qui sont atteints du diabète, et lorsque d'autres complications environnementales et sociales entrent en ligne de compte, il est alors beaucoup plus difficile pour ces gens de survivre, car les risques sont très grands. L'appui au financement par l'entremise du crédit d'impôt pour personnes handicapées et d'autres mesures, par l'entremise de la FRDJ et les recherches, allégerait leur fardeau et leur permettrait de surmonter les autres facteurs de stress dans leur vie.

    Ma dernière question courte à M. Prowten est la suivante: est-il juste de dire que les IRSC ont joué un rôle déterminant pour la FRDJ?

    Nous avons un partenariat très solide avec les IRSC. Nous cofinançons des recherches à l'heure actuelle, de nombreuses recherches, et nous voyons plus d'occasions de faire plus ensemble. Je les considère comme un partenaire remarquable.

    Merci.

    Sur ce, le moment est venu de clore la séance.

    Je veux remercier tous les témoins, ceux qui ont comparu par vidéoconférence et en personne, de leurs exposés. Nous avons eu une excellente discussion.

    Sur ce, nous allons lever la séance, et nous nous reverrons à 15 h 30 pour une autre réunion.

    La séance est levée.