FINA Réunion de comité

    Pouvons-nous nous calmer et reprendre nos travaux?

    Je sais que tout le monde le sait, mais je rappelle aux fins du compte rendu que nous poursuivons notre étude sur les consultations prébudgétaires pour 2020.

    Avant de céder la parole aux témoins, je crois que l'opposition officielle a une motion qu'elle veut proposer. La motion est semblable à celle que nous avons examinée pour Francesco Sorbara.

    Pouvons-nous avoir le consentement unanime pour que M. Poilievre puisse présenter la motion?

    Des députés: D'accord.

    Je propose:

    Très bien. Nous sommes saisis de la motion. Quelqu'un veut-il intervenir?

    Je pense que nous avons dit plus tôt que nous sommes disposés à ajouter d'autres membres.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: D'accord.

    Merci à vous tous d'avoir fait des déclarations et d'être venus à court préavis. Par ailleurs, merci à ceux qui ont présenté des mémoires avant la mi-août, à la date limite initiale pour les consultations prébudgétaires. Ces documents ont été présentés par le Comité et seront étudiés dans le cadre des délibérations. Cette étape est déjà terminée.

    Si vous pouviez vous en tenir à environ cinq minutes pour faire vos déclarations, je vous en serais reconnaissant.

    Sur ce, nous allons d'abord entendre M. Chapman, de Bière Canada. Bienvenue.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, et honorables membres du Comité, merci de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis Luke Chapman et je suis ici pour représenter Bière Canada. Pour ceux qui ne connaissent pas bien notre organisme, nous sommes une association commerciale nationale qui compte 48 brasseries membres qui fabriquent 90 % de la bière produite au pays.

    Je suis ici pour discuter de la situation dans l'industrie de la bière canadienne et vous faire part d'une proposition que nous voulons que le Comité recommande d'inclure dans le prochain budget fédéral. La proposition est soutenue par le caucus de l'industrie de la bière du Parlement, les brasseries, les producteurs d'orge et de nombreuses entreprises dans les chaînes d'approvisionnement de la bière. Elle requiert peu de financement de la part du gouvernement et concorde avec les objectifs du gouvernement visant à créer des emplois et à encourager les Canadiens à adopter un style de vie sain.

    Nous demandons au gouvernement d'apporter des changements mineurs, mais significatifs, aux taux de droit d'accise sur la bière pour stimuler la croissance et l'investissement dans le marché naissant des bières sans alcool ou peu alcoolisées. Je vais vous fournir plus de détails sur la proposition dans un instant.

    À l'heure actuelle, il y a plus de 1 000 villages et villes qui comptent une brasserie un peu partout au Canada. Les produits créés par ces entreprises locales contribuent à réunir les gens à des activités sociales et sportives, à des repas avec des amis ou la famille, et à des célébrations de fêtes spéciales et d'étapes marquantes. Les brasseurs sont des chefs de file pour soutenir les activités communautaires, festivals, concerts et collectes de fonds.

    L'industrie canadienne de la bière contribue grandement à l'économie du Canada. Les brasseurs nationaux sont fiers d'employer directement 15 000 Canadiens et de verser 1 milliard de dollars en salaires. De toutes les bières vendues au Canada, 85 % sont fabriquées ici, et le brassage de la bière représente les trois quarts du PIB généré par les industries nationales de la bière, du vin et des spiritueux combinées. La vente de bière au pays soutient 149 000 emplois canadiens et représente 5,7 milliards de dollars en recettes fiscales fédérales, provinciales et municipales combinées.

    Malgré ces contributions importantes, l'avenir du marché est incertain. En 2018 et 2019, le volume national des ventes de bière a diminué de près de 4 %, ce qui équivaut à huit millions de caisses de bière vendues en l'espace d'un an. Au cours de la dernière décennie, nous avons enregistré des baisses de la consommation par habitant, des exportations et des parts dans le marché de l'alcool du Canada. Il n'y a pas de justification simple pour expliquer ces diminutions. L'évolution des préférences des consommateurs et de la démographie joue certainement un rôle.

    Sauf votre respect, la taxe sur la bière des gouvernements fédéral et provinciaux n'a pas aidé non plus. Les brasseurs doivent continuellement innover en proposant de nouveaux produits et investir dans les portefeuilles de leurs marques pour s'assurer d'attirer les consommateurs à diverses occasions. Une tendance émergente dans le secteur de la bière des produits sans alcool ou peu alcoolisés.

    Nous avons élaboré cette proposition non seulement pour stimuler l'investissement dans un nouveau segment prometteur du marché, mais aussi pour répondre à la Stratégie nationale sur l'alcool du Canada et à la stratégie mondiale sur l'alcool de l'Organisation mondiale de la Santé, qui exhortent les gouvernements à promouvoir la production et la commercialisation de produits à faible taux d'alcool pour réduire les méfaits liés à l'alcool.

    À l'heure actuelle, la taxe d'accise sur la bière est calculée en fonction de trois seuils de teneur en alcool. Le taux de droit d'accise supérieur entre en vigueur pour la bière avec une teneur de 2,5 % en alcool par volume ou plus. J'ai envoyé un tableau qui aide à expliquer le prochain paragraphe. Nous allons vous fournir des explications à ce sujet, car c'est un peu difficile à comprendre.

    Contrairement aux vins et aux spiritueux sans alcool, la bière sans alcool n'est pas exonérée de la taxe d'accise. Nous aimerions changer cette situation. De plus, nous proposons que le quart du taux de droit d'accise s'applique à la bière dont la teneur est de 0,5 à 2,5 % d'alcool par volume et que la moitié du taux de droit d'accise soit appliqué à la bière dont la teneur est de plus de 2,5 % mais de moins de 3,5 % d'alcool par volume. Le taux de droit d'accise le plus élevé s'appliquerait à la bière dont la teneur est de plus de 3,5 % d'alcool par volume.

    En 2018, moins de 2 % de toutes les bières vendues renfermaient 3,5 % d'alcool par volume ou moins. Le marché est petit, mais en croissance. Cela signifie que le coût de la mise en œuvre de notre proposition serait faible pour le gouvernement, évalué à environ 4 millions de dollars à court terme, et les coûts pourraient finir par être réduits par une croissance de volume des bières canadiennes. Pour mettre les choses en perspective, en 2019, le gouvernement fédéral a perçu près de 700 millions de dollars en taxes d'accise sur la bière.

    L'industrie brassicole nationale se heurte à des défis, mais les défis s'accompagnent de possibilités de réussite future. Nous croyons que la proposition que nous avons présentée aujourd'hui peut contribuer à garantir la réussite de l'industrie de la bière au Canada. Elle représente peu de coûts pour le gouvernement, mais elle serait très utile aux brasseurs et aux entreprises qui dépendent d'une industrie de la bière canadienne prospère.

    Nous demandons respectueusement à ce comité de recommander que cette proposition soit incluse dans le budget fédéral à venir.

    Je vous remercie de m'avoir consacré du temps. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Chapman.

    Nous allons maintenant entendre les représentants de la Commission des pêcheries des Grands Lacs: M. Marc Gaden, directeur des communications, et M. Gregory McClinchey, liaison en matière législative.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'avoir invité la Commission des pêcheries des Grands Lacs à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis responsable de la liaison en matière législative, et je suis accompagné aujourd'hui de M. Marc Gaden, directeur des communications de la Commission. Nous sommes venus vous donner un aperçu de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et vous présenter nos demandes en matière de budget.

    Il est important de commencer par rappeler les raisons pour lesquelles les Grands Lacs sont si importants, non seulement pour l'Ontario, mais pour tous les Canadiens. Il s'agit d'un trésor binational, ainsi que d'un moteur économique majeur pour le pays. Outre leur importance sur le plan environnemental, ils offrent des milliers d'emplois, et les retombées économiques des Grands Lacs et du bassin des Grands Lacs ont une incidence de portée nationale. Nous ne pouvons sous-estimer les effets environnementaux et sociaux des lacs, et nous ne devrions pas minimiser les liens qui existent entre les lacs et les collectivités autochtones de la région.

    La valeur des pêches dépasse les 8 milliards de dollars par année, et cela ne tient pas compte de l'effet multiplicateur des lacs sur l'économie, qu'il s'agisse du tourisme, du commerce ou des nombreux autres avantages économiques et sociaux ou environnementaux. L'histoire nous enseigne que pour préserver ces avantages, nous devons collaborer.

    Plus d'un traité a échoué parce que le Canada et les États-Unis n'arrivaient pas à s'entendre sur la façon de s'attaquer à nos problèmes communs, mais en 1954, les gouvernements ont finalement surmonté les rivalités et ratifié la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs. Ce traité a créé la Commission et nous a attribué trois fonctions principales: premièrement, élaborer et mettre sur pied un programme scientifique sur lequel fonder les décisions en matière de gestion des pêches; deuxièmement, aider les organismes de gestion à travailler ensemble, étant donné que la gouvernance divisée avait mené à des dispositions réglementaires disparates, à des mesures dignes d'un esprit de clocher et à un nivellement vers le bas; troisièmement, établir et mettre en œuvre un programme de contrôle de la lamproie marine, un prédateur envahissant aux effets incroyablement destructeurs sur la pêche et l'économie.

    La Commission a mis fin aux querelles transfrontalières qui causaient des conflits perpétuels et l'effondrement des pêches. La Commission a permis une compréhension scientifique des pêches et de la façon de résoudre les problèmes, et surtout, elle a réussi à réduire les populations de lamproie marine de 90 %. Ce travail a facilité le rétablissement de ces pêches d'une valeur de 8 milliards de dollars.

    Notre traité s'appuie sur des partenariats transfrontaliers et sur l'engagement des deux nations de financer le travail de la Commission. Il existe une formule de financement que les deux nations ont convenu de respecter, et pour le programme relatif à la lamproie marine, les États-Unis paient 69 %, et le Canada, 31 %. En ce qui concerne le travail scientifique et la coordination transfrontalière, nos deux nations ont convenu d'un partage égal des coûts. Les États-Unis ont respecté leurs engagements en matière de financement, mais le Canada accuse du retard depuis plusieurs années.

    Pour se conformer à cette formule de financement, le Canada devrait verser une contribution annuelle de 19,44 millions de dollars, alors que notre contribution actuelle est de 9,54 millions de dollars par année, ce qui équivaut à un manque annuel de 9,9 millions de dollars. Le déficit de financement du Canada met en péril le travail de la Commission et nos relations avec notre partenaire dans ce traité. Ce sous-financement signifie que le Canada nuit aux activités de lutte contre la lamproie marine, qu'il ne fait aucune contribution au mandat scientifique de la Commission et qu'il ne donne rien quant aux efforts de coopération transfrontalière et aux autres programmes.

    Afin de remédier à cela, je presse le Comité de faire en sorte que le Canada respecte ses engagements. Pour le budget dont il est question, nous proposons que le Canada verse une contribution de 13,15 millions de dollars et que sa contribution augmente à 19,44 millions de dollars d'ici 2022. Avec ce dernier montant, les contributions des deux nations concorderont, et le financement sera à la hauteur de la tâche très importante de maintenir et d'améliorer les pêches. Cela permettra également à la Commission de concentrer toute l'attention nécessaire au contrôle de la lamproie marine. Selon les recherches actuelles, notre sous-financement du contrôle de la lamproie marine correspond à 25 % et, par conséquent, nous ne profitons pas pleinement de ce que la pêche peut offrir. Il faut souligner qu'un financement insuffisant des mesures de contrôle pourrait permettre aux populations de récupérer et de constituer une menace pour les stocks de poissons.

    Grâce à des fonds supplémentaires, nous pourrions consacrer plus d'attention à la recherche qui est absolument essentielle à une bonne gestion des pêches. Nous pourrions consacrer plus d'attention à notre mandat d'aider les organismes à travailler ensemble et de communiquer le travail que nous accomplissons à ceux qui vont s'en servir en situation réelle. Cela nous permettrait de mieux nous préparer aux défis comme ceux que présente la carpe asiatique.

    Grâce à des fonds supplémentaires, le Canada se conformerait pour la première fois en plus d'une génération à ses engagements relevant du traité. Nous avons fourni des précisions au greffier, y compris des tableaux budgétaires, et je peux les fournir sur demande.

    Je vais terminer par un mot sur un changement relatif à l'appareil gouvernemental qui se prépare en ce moment. Nous estimons, à la Commission, que nous devrions revenir dans le giron d'Affaires mondiales Canada plutôt que de relever du MPO, étant donné que nous sommes une organisation internationale établie en vertu d'un traité et que notre mandat est binational. La Commission a besoin d'un partenaire politique qui peut discuter avec le département d'État américain pour que nous puissions bâtir sur les succès passés. Nous avons des discussions à cet égard en ce moment, et nous sommes optimistes.

    En conclusion, les pêches revêtent une grande importance culturelle et économique et qu'elles valent vraiment ce petit investissement.

    Nos deux nations ont en place un mécanisme de longue date pour la gestion de cette ressource binationale. Franchement, cela fonctionne, même si l'insuffisance de la contribution du Canada fait sourciller à Washington. Nous avons 65 années de succès derrière nous. Les pêches dont la valeur se situe à 8 milliards de dollars en sont la preuve. Nous espérons que le Comité nous aidera à aller de l'avant au profit des deux nations et de la ressource que nous avons la tâche de protéger.

    Merci de nous avoir invités. Je répondrai avec plaisir à toutes vos questions.

    Merci, monsieur McClinchey.

    Vous n'avez pas apporté votre aquarium, pour que les gens puissent voir de quoi a l'air une lamproie marine.

    Monsieur le président, j'en ai justement une, ici même sous la table, si quelqu'un veut la voir.

    Des voix: Ha, ha!

    Je ne vois personne accourir.

    Nous allons maintenant entendre M. Marshall, vice-président à l'Association minière du Canada. Nous vous écoutons.

    Je trouve déconcertant de penser à ce qu'il y a sous la table.

    Des voix: Ha, ha!

    M. Brendan Marshall: Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, monsieur le greffier, mesdames et messieurs les témoins.

    Je m'appelle Brendan Marshall, et je suis le vice-président, Affaires économiques et du Nord, de l'Association minière du Canada. Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à cet important processus de consultation.

    Jamais auparavant une industrie minière et métallurgique nationale robuste et compétitive n'a été aussi essentielle pour attirer les investissements en aval dans les industries manufacturières de pointe à valeur ajoutée au Canada. L'intensification des tensions géopolitiques et commerciales a mis en relief les inquiétudes quant à la fiabilité de l'approvisionnement en minéraux essentiels, minéraux dont dépendent les Tesla, Apple et Amazon de ce monde. Ces sociétés fondent leurs décisions en matière d'investissements sur un accès instable, régulier, prévisible et à long terme à l'approvisionnement en minéraux critiques et en métaux essentiels à la fabrication de leurs batteries et produits technologiques propres.

    Pour que le Canada devienne une destination de choix pour les investissements dans la fabrication de pointe, il faut absolument miser sur la compétitivité et le renouvellement de l'industrie minière et du secteur de transformation des métaux. Pour mettre en œuvre le plan du gouvernement sur les technologies propres et saisir cette occasion exceptionnelle, il est essentiel d'élaborer des politiques ciblées confirmant au monde entier l'engagement du Canada à l'égard de la compétitivité industrielle afin qu'il puisse se démarquer dans une économie à faible empreinte carbone.

    Le premier aspect dont je veux parler est le financement public des géosciences. Les réserves minérales prouvées et probables pour tous les principaux métaux communs au Canada ont diminué considérablement au cours des 30 dernières années. Cela signifie que la production des mines en exploitation au Canada diminue. Cette diminution exerce une pression sur les fonderies et les raffineries canadiennes, dont plusieurs ont cessé leurs activités au cours des dernières années, en raison de la dépendance accrue aux matières premières coûteuses de l'étranger. La transition est impossible sans un solide renouvellement de l'engagement du Canada envers le financement public des géosciences.

    Pour renverser le déclin des réserves de minéraux essentiels, l'AMC a deux recommandations pour le gouvernement. La première est de renouveler le programme de géocartographie de l'énergie et des minéraux, ou GEM, et d'y injecter 200 millions de dollars sur cinq ans, financement qui sera consacré à la localisation des mines canadiennes de la prochaine génération. La deuxième est de renouveler l'Initiative géoscientifique ciblée et d'y injecter 50 millions de dollars sur cinq ans afin de prolonger la durée de vie des mines en exploitation au Canada. Je souligne que ces programmes ont été mis en place par le gouvernement précédent et j'espère qu'une reconnaissance bipartisane quant à la voie à suivre à cet égard sera possible.

    J'aimerais maintenant vous parler de l'innovation en matière de minéraux essentiels et de la politique industrielle. L'incertitude géopolitique accrue a nettement mis en lumière les inquiétudes d'un nombre croissant d'alliés du Canada quant à la précarité des sources d'approvisionnement pour de nombreuses matières premières. En conséquence de cela, ces pays considèrent comme minéraux essentiels les matières premières sur lesquelles reposent leur économie et leur sécurité nationale, mais qu'ils sont obligés d'importer. Les terres rares et d'autres minéraux et métaux critiques présentent un intérêt stratégique compte tenu de leur utilisation dans la fabrication d'une multitude de batteries et de solutions énergétiques, informatiques et militaires. En ce moment, la Chine exerce un contrôle sur la production de bon nombre de ces matières et fait en sorte que les gouvernements et les sociétés qui dépendent de ces produits n'aient d'autre choix que de s'approvisionner en Chine.

    Afin d'appuyer les objectifs énoncés dans le plan d'action canado-américain sur la collaboration dans le domaine des minéraux critiques, l'AMC recommande une série de mesures initiales, dont les suivantes: la première est le financement considérablement accru de CanmetMINES, de Ressources naturelles Canada, pour l'élaboration des procédés d'identification, d'extraction et de raffinage de pointe, notamment à partir de flux de déchets miniers existants; la deuxième est l'engagement envers la création d'une chaîne d'approvisionnement complète comprenant le développement d'un marché en aval et une production à valeur ajoutée; et la troisième est la mise sur pied d'un groupe de travail intersectoriel composé de représentants du gouvernement et de l'industrie, qui sera chargé d'étudier, de présenter et de recommander, dans un délai d'un an, des solutions stratégiques additionnelles.

    Enfin, j'aimerais parler brièvement de l'accélération de la décarbonisation de l'industrie. Dans l'industrie minière, il existe une corrélation directe entre l'éloignement des installations et l'intensité des émissions. Les sociétés minières qui mènent des activités en régions éloignées dépendent presque exclusivement du diesel pour la production d'énergie et le transport. Même la quasi-totalité des sites miniers non éloignés et reliés à des conduites dépend du diesel pour l'équipement mobile. Cependant, les batteries s'améliorent. Les sociétés sont déterminées à adopter des procédés plus propres et à faibles émissions de carbone quand c'est possible. Par exemple, la mine Borden de Newmont Goldcorp maintenant en exploitation en Ontario vise à devenir la première mine souterraine entièrement électrique et carboneutre en Amérique du Nord d'ici 2021.

    Afin d'aider l'industrie à effectuer sa transition vers une économie à faibles émissions de carbone, l'AMC recommande respectueusement l'adoption d'une stratégie à deux volets qui accélérera la réduction des émissions pour la production d'électricité dans les sites miniers éloignés et les flottes de transport des sites non éloignés. Le premier volet serait l'établissement d'un fonds d'au moins 250 millions de dollars pour l'électrification industrielle dans les régions éloignées et nordiques. Le deuxième volet consisterait à prolonger la mesure fiscale annoncée dans l'énoncé économique de l'automne 2018, qui a permis de passer en charges tout l'équipement d'énergie propre, dont l'ensemble des transports électriques à batteries, à chariot et éconergétiques utilisés dans le secteur minier canadien.

    Merci d'avoir pris le temps de m'écouter. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Marshall.

    Nous accueillons maintenant, de MNP, madame Drever, leader régionale, Fiscalité, et madame Lidder, vice-présidente principale.

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président.

    C'est pour moi un honneur de m'adresser à vous, membres du nouveau comité des finances de la Chambre des communes, pour vous parler du budget de 2020. Je suis ravie de revoir des visages que je connais et de rencontrer les nouveaux membres. Je vous remercie du leadership dont vous continuez de faire preuve.

    MNP est un cabinet comptable de services de fiscalité et de services-conseils de premier plan au Canada. Nous sommes fiers de servir une clientèle composée de 180 000 entreprises privées et petites entreprises, ainsi que 19 000 exploitations agricoles partout au Canada. MNP se situe au troisième rang des entreprises canadiennes qui produisent des déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu.

    Kim et moi sommes ici aujourd'hui pour plaider en faveur de l'équité, de la certitude ainsi que d'une approche équilibrée concernant deux mesures stratégiques du gouvernement pour ce budget. La première initiative porte sur les changements fiscaux relatifs au transfert d'entreprises agricoles. Nous recommandons que toutes les entreprises — qu'il s'agisse d'une entreprise agricole ou d'une autre entreprise familiale — soient traitées équitablement et uniformément au moment d'une transition au sein de la famille. Deuxièmement, concernant la promesse électorale du gouvernement de mettre en place un plafond de déduction des intérêts, nous encourageons le Parlement à entreprendre de vastes consultations afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de conséquences néfastes imprévues. Les enjeux sont énormes dans les deux cas. Permettez-moi de vous donner brièvement plus de précisions.

    Nous félicitons le gouvernement d'avoir fait de la transition des entreprises agricoles familiales une priorité. À l'heure actuelle, les propriétaires d'entreprises canadiennes sont pénalisés lorsqu'ils vendent l'entreprise à un membre de la famille, car ils doivent souvent composer avec une double imposition. Le parent et l'enfant doivent payer des impôts sur cette seule transaction. Dans notre mémoire, vous pouvez prendre connaissance du dilemme de Tracy et Marc, à savoir s'ils vont vendre leur boulangerie à leur fille ou à une tierce partie. Marc et Tracy veulent que l'entreprise demeure dans la famille. Notre régime fiscal les encourage plutôt à vendre l'entreprise à une personne qui n'est pas de la famille.

    Pour remédier à cela, il faut modifier les dispositions actuelles afin de permettre à toutes les sociétés privées d'utiliser l'exonération cumulative des gains en capital au moment de la transition de l'entreprise au sein de la famille. Mais il n'y a pas que l'exonération cumulative des gains en capital; nous devons aussi veiller à la préservation du traitement des gains en capital dans tous les cas de transfert à des membres de la famille.

    En ce qui concerne le deuxième enjeu, nous demandons au gouvernement d'adopter une approche prudente concernant son intention d'imposer un plafond de déduction des intérêts. Selon les estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget, le montant des intérêts des revenus que les sociétés pourront déduire sera plafonné à 30 % de leurs bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement. Cette mesure se traduit par une augmentation du taux d'imposition effectif des sociétés au Canada. C'est comme une hausse du taux d'intérêt.

    D'autres pays ont fait la même chose. Les autres pays membres de l'OCDE qui ont mis en place des plafonds de déduction des intérêts adoptent généralement une approche en trois volets. Ils établissent le plafond de déduction des intérêts, réduisent les taux d'imposition des sociétés et adoptent des mesures incitatives au titre des dépenses en immobilisations. Le Canada devrait adopter cette approche en trois volets. Sans les autres mesures, le plafond de déduction des intérêts aura des incidences sur la compétitivité du Canada. Les sociétés qui se financent largement par emprunt, comme les concessionnaires automobiles, les hôtels, les constructeurs d'habitation, les entreprises de construction commerciale et les exploitations agricoles familiales, en feront les frais. En période de ralentissement économique, les recettes réduites vont limiter encore plus les frais d'intérêts. Cela aura un effet sur les décisions commerciales. Allons-nous acheter cet actif? Devrions-nous prendre de l'expansion? Devrions-nous acheter cette entreprise? Restons-nous au Canada?

    D'un point de vue politique, les préoccupations liées à la déductibilité des frais d'intérêts émanent principalement de la nécessité de s'assurer que les profits ne sortent pas du Canada sans que l'impôt ne soit prélevé. Le Canada a déjà des règles en cette matière. Si les changements sont motivés par des questions d'impôts transfrontaliers, il faut que la solution se concentre sur les enjeux transfrontaliers. Nous tenons à rappeler que les entreprises n'empruntent pas d'argent dans le seul but de déduire les intérêts. Vous trouverez dans notre mémoire l'exemple de Marie et Jacques. Ils essaient de lancer une exploitation agricole biologique. À cause du plafond des déductions d'intérêts, leur entreprise familiale risque de ne jamais se réaliser.

    En tant que parlementaires, vous avez une grande responsabilité. Nous vous encourageons à éliminer les désavantages qui viennent avec la vente d'une entreprise familiale à un membre de la famille. Nous vous encourageons à mener des consultations approfondies sur le plafond de déduction des intérêts avant d'aller de l'avant. Les entreprises familiales canadiennes et la compétitivité du pays sont en jeu.

    Je vous remercie. Kim se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Je vous remercie tous les deux.

    Entendons maintenant la présidente du Réseau FADOQ, Mme Tassé-Goodman.

    Soyez la bienvenue.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, je me nomme Gisèle Tassé-Goodman et je suis la présidente du Réseau FADOQ.

    Je remercie les membres du Comité de cette invitation à exprimer le point de vue du Réseau FADOQ en lien avec ses priorités budgétaires.

    Le Réseau FADOQ est un regroupement de personnes de 50 ans et plus qui compte plus de 535 000 membres. Notre organisation fait des démarches politiques auprès de différentes instances dans le but de conserver et d'améliorer la qualité de vie des aînés d'aujourd'hui et de demain. Ainsi, le Réseau FADOQ profite de toutes les tribunes, dont celle-ci, pour susciter une prise de conscience, afin que la voix des aînés soit représentée et, surtout, considérée dans les enjeux politiques.

    Notre organisation se fait un devoir de présenter annuellement ses priorités budgétaires, et cette année ne fait pas exception.

    Le premier volet a trait au soutien aux plus démunis.

     Il importe de rehausser d'au moins 50 $ par mois par aîné la somme octroyée par l'entremise du Supplément de revenu garanti.

    Nous encourageons également le gouvernement du Canada à mettre en œuvre sa promesse électorale en augmentant de 10 % le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans ou plus. Ces encouragements sont réitérés en ce qui concerne la promesse électorale du gouvernement du Canada, qui proposait une bonification de 25 % des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

    Nous demandons également au gouvernement de faire preuve de compassion. Lorsqu'une personne décède, nous proposons que les sommes versées par l'entremise de la Sécurité de la vieillesse soient prolongées pendant une période de trois mois au profit du conjoint survivant.

    Le second volet touche le soutien aux proches aidants.

    Il est nécessaire de rehausser le seuil maximal de rémunération hebdomadaire alloué pour les prestations pour proches aidants, afin que le montant octroyé soit plus en concordance avec les revenus de ces bénéficiaires.

    Nous proposons également la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants.

    Finalement, il est impératif de modifier le crédit pour aidants naturels, afin que cette mesure fiscale devienne un crédit d'impôt remboursable.

    Le troisième et dernier volet aborde le soutien au système de santé des provinces.

    Il est nécessaire d'indexer de 6 % annuellement le Transfert canadien en matière de santé. Par ailleurs, nous suggérons fortement d'inclure dans la formule de calcul actuelle du Transfert canadien en matière de santé une variable tenant compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires.

    J'aimerais remercier encore une fois les membres du Comité de nous avoir invités.

     Je suis disposée à répondre aux questions.

    Je vous remercie tous pour vos exposés.

    Comme nous allons à bonne allure, je crois que nous pouvons suivre la marche habituelle des interventions. Pour celles de six minutes, M. Poilievre commencera, et M. McLeod suivra.

    Chers témoins de MNP, à la page 4 de votre mémoire intitulé Budget 2020 : Assurer l'équité et rassurer les entrepreneurs, vous présentez le scénario de la vente à l'enfant d'une entreprise familiale, à un taux d'imposition beaucoup plus élevé que sa vente à un tiers.

    Je veux être sûr de bien comprendre le tableau. On y lit que si la famille vendait l'entreprise à l'enfant personnellement, elle pourrait profiter de l'exonération cumulative des gains en capital. Est-ce exact?

    Oui.

    Quel serait le taux d'imposition de la partie non exonérée?

    Dans la cession d'une entreprise à la génération suivante, l'acheteur doit se servir des fonds de l'entreprise pour obtenir personnellement les liquidités, acquitter l'impôt sur ces fonds, puis payer les parents.

    Dans la première colonne, nous avons estimé à 2,75 millions de dollars la valeur de l'entreprise.

    Très bien.

    Les parents pouvaient la vendre et obtenir l'exonération pour la partie qui n'excède pas la limite. Ils étaient imposés sur le résultat, la plus-value excédant l'exonération. Ils allaient devoir acquitter un impôt de 271 000 $.

    Cet impôt serait au taux qui frappe les gains en capital.

    Le taux d'imposition des gains en capital.

    Les enfants seraient ensuite imposés sur l'argent tiré de l'entreprise pour payer leurs parents.

    C'est exact.

    Ce serait au taux frappant les dividendes.

    Oui. Pour retirer 2,75 millions net de l'entreprise, les enfants doivent tirer un dividende de 4,3 millions de l'entreprise qui ne vaut que 2,75 millions. En fin de compte, la cession d'une entreprise à un membre de la famille, aujourd'hui, sans planification financière, serait frappée d'un impôt de 1,8 million de dollars.

    C'est-à-dire au taux de 67,49 %...

    Oui, 67 %.

    Maintenant, je suppose que la famille qui la vendrait à l'entreprise de l'enfant ne serait pas admissible à l'exonération cumulative.

    C'est exact.

    Pourquoi l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu supprime-t-il l'exonération quand l'entreprise de l'enfant achète l'entreprise des parents, mais non quand c'est l'enfant, directement, qui l'achète?

    Aujourd'hui, la loi interdit la sortie de fonds d'un groupe d'entreprises en vue de la vente intrafamiliale d'une entreprise, vente par laquelle on chercherait à obtenir une exonération du gain en capital ou un gain exonéré, comme la valeur au jour de l'évaluation de 1971. Si nous devions...

    D'accord. C'est donc imposé, dans ce cas, comme si c'était un dividende.

    C'est imposé au taux frappant les dividendes.

    D'accord. Dans le premier cas, on imposerait le gain en capital. Dans le deuxième, le dividende.

    Dans la deuxième colonne du tableau, nous n'avons pas envisagé le versement d'un dividende par les parents. Nous avons posé que, grâce à une bonne planification, aujourd'hui, les parents créeraient d'abord le gain en capital, puis que l'entreprise de l'enfant pourrait acheter les actions. Par une bonne planification, nous pouvons aujourd'hui frapper l'intégralité du gain en capital avec le taux d'imposition applicable au gain en capital, plus personne ne peut profiter de l'exonération d'un gain en capital.

    D'accord. Mais, dans le deuxième cas, l'enfant pourrait se faire financer par son entreprise sans être assujetti à l'impôt.

    La société pourrait financer l'achat. Dans ce cas-ci, il lui en coûte effectivement 2,75 millions de dollars pour payer le même montant.

    D'accord. Dans le troisième cas, alors, où on vend à un tiers, la famille obtient l'exonération sur le gain en capital, et l'entreprise, le tiers, ne paie pas d'impôt sur le produit de l'opération.

    Exact. Nous nous retrouvons donc avec un impôt net de moins de 10 % en Ontario, aujourd'hui, selon ce même scénario, mais, dans la dernière colonne, comme je le montrais, il se serait produit...

    Oui, c'était la proposition. On semble avoir fait marche arrière. Espérons que c'est pour de bon.

    Mais, attention! Encore une fois, si nous supprimons le taux frappant le gain en capital et le remplaçons entièrement par le taux frappant des dividendes, le taux d'imposition passerait à 101 %.

    C'est effectivement 101 %.

    Il faudrait retirer 5,2 millions de dollars d'une entreprise qui en vaut 2,75. C'est une aberration mathématique.

    Je sais bien.

    Il reste très peu de temps. Je suis désolé...

    Nous maintenons assez bien l'allure. Je vous autorise donc à poursuivre un peu plus longtemps.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Je ne crois pas que le gouvernement le fera, parce qu'il est minoritaire. S'il avait été majoritaire — ne parlons pas de malheur! — je pense que ce serait déjà chose faite.

    Peut-être le ferons-nous.

    Des voix: Oh, oh!

    De toute façon... J'essaierai de rester du côté du censeur en chef, là-bas, pour conserver mon temps de parole.

    Voyons maintenant la limite de déductibilité des intérêts. Le créancier d'une entreprise dont le prêt rapporte des intérêts n'est-il pas imposé sur ces intérêts?

    Oui. Absolument.

    C'est imposé comme un revenu déclaré sur le feuillet T4? À quel taux?

    Tout dépend si le créancier est une personne physique ou morale.

    Disons que c'est une personne physique.

    Il est alors imposé au taux frappant les revenus figurant sur le feuillet T4.

    D'accord. Si on empêche l'entreprise de déduire ses frais d'intérêts, en tout ou en partie, et si, en plus, l'impôt frappe le prêteur pour le même montant d'intérêts, n'est-ce pas de la double imposition?

    C'en serait. Dans toute situation où les intérêts sont limités, il y aura un élément de double imposition. Le bénéficiaire des intérêts acquittera l'impôt soit sur le revenu de sa société, soit sur son revenu personnel, selon le cas.

    Exact. L'emprunteur sera imposé sur le revenu de l'entreprise, tandis que le prêteur le sera sur son revenu personnel, à supposer qu'il s'agisse d'une personne.

    C'est exact quand le prêteur est un particulier.

    Très bien. Alors, cette proposition pourrait instaurer un mécanisme de double imposition.

    Elle le pourrait. Je répète que, par les limites imposées à la déductibilité des frais d'intérêts dans d'autres pays, la mesure agit à trois niveaux. En même temps, le taux d'imposition du revenu des entreprises a diminué.

    Oui, je vois. Essentiellement, après avoir diminué le taux d'imposition des sociétés et avoir bonifié les mesures d'incitation aux dépenses en capital, c'est après, seulement, qu'on a limité la déductibilité des frais d'intérêts.

    Même dans ce cas, comment expliquer qu'on limite le montant des frais d'intérêts qu'une société est autorisée à déduire? De l'avis général, ces frais sont une dépense. Que gagne-t-on, sur le plan de la politique publique, à punir le paiement d'intérêts sur un emprunt? Je ne comprends pas.

    Actuellement, la Loi de l'impôt sur le revenu limite la déductibilité des frais d'intérêts. La déduction de ces frais n'est autorisée que si l'emprunt vise à gagner ou à produire un revenu.

    Évidemment.

    Si, par nature, c'est pour du capital, aucune déduction n'est possible, de toute manière. Nous croyons que, à la faveur de certaines opérations transfrontalières, des montants d'intérêts quitteraient le Canada en échappant à l'impôt. Dans ce cas, le fisc devrait ne cibler que ce problème.

    Il faut nous arrêter, ayant amplement dépassé le temps prévu, mais c'était très instructif.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Chers témoins, soyez les bienvenus.

    Monsieur Marshall, de l'Association minière du Canada, heureux de vous revoir. J'ai toujours goûté vos mémoires, parce que vous y faites toujours allusion au Nord, une région qui, je le pense, a besoin de toute l'attention qu'elle peut obtenir.

    Cette semaine, un certain nombre de témoins ont réclamé du gouvernement qu'il accorde la priorité aux infrastructures dans le Nord et ils ont souligné l'important objectif d'un appui fédéral notable et accessible pour les requérants de cette région.

    Dans ses recommandations, votre association fait allusion aux infrastructures dans le Nord. Pouvez-vous expliquer comment vos recommandations sur l'Initiative des corridors de commerce et de transport et, également, sur la Banque de l'infrastructure du Canada aideraient à l'atteindre?

    Absolument. Je vous remercie de la question. C'est toujours un plaisir pour moi de revenir ici.

    Je pense que pour bien vous répondre, il faut un peu de contexte.

    Par sa superficie, le Canada est le deuxième pays du monde. Nous pouvons considérer que ça va de soi. Au nord du 60^e parallèle, le Canada s'étend sur 3,4 millions de kilomètres carrés, la même superficie que l'Europe de l'Ouest. En densité de population, on trouve, au nord du 60^e, une personne sur 33 kilomètres carrés, tandis que 500 millions de personnes habitent l'Europe de l'Ouest.

    Ça se traduit, dans notre cas, par un déficit infrastructurel massif par habitant. Quand on songe aux difficultés que beaucoup d'habitants du Nord et beaucoup de communautés autochtones éprouvent et à celles qu'affronte l'industrie pour être concurrentielle et mener à terme ses projets dans cette région, apparemment, on revient à ce déficit.

    Notre association a examiné les différences de coûts à ce chapitre. Je suis heureux de communiquer ce rapport à votre comité, mais, pour en venir aux choses sérieuses, il est deux fois et demie plus coûteux de construire la même mine dans le Nord que dans le Sud. Et son exploitation coûte 70 % de plus.

    L'avenir de notre industrie se trouve de plus en plus dans les régions éloignées et dans le Nord. En résorbant le déficit infrastructurel, on améliore les facteurs économiques de la réalisation des projets, parce que le défaut d'infrastructures s'inscrit au début du bilan de l'entreprise.

    Comment pouvons-nous mettre en place, dans le Nord, des infrastructures profitables à tous? Je pense que les priorités de l'État — sans égard aux couleurs politiques — ont été d'affirmer que le développement socioéconomique était essentiel aux régions éloignées et au Nord. La souveraineté de l'Arctique a été une priorité et le reste d'un régime politique à l'autre.

    En résorbant le déficit infrastructurel, on a l'occasion d'augmenter la prospérité, ce qui permettra de combler l'écart entre les indicateurs de la qualité de vie entre le nord et le sud du Canada. L'industrie minière privée, à elle seule la plus importante dans le Nord et premier employeur dans le Nord, est bien placée pour animer une partie importante de ce développement socioéconomique.

    Merci. Je suis certainement d'accord avec vous. Je pense que la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest affirme la même chose. Il faut s'attaquer au déficit infrastructurel. Nous devons arriver à régler le problème de la possession des terres avec les peuples autochtones si nous voulons... Votre association, les sociétés minières ont besoin d'un meilleur accès aux terres, et c'est un problème important pour nous.

    Vous avez aussi parlé d'acquisition de compétences. Comme l'industrie minière est le pilier de l'économie et comme vous formez peut-être plus d'Autochtones que tout autre secteur, pourriez-vous parler de l'importance des ressources à fournir à leur formation pour développer leurs compétences?

    Absolument.

    Il est intéressant que vous en parliez, parce que Sean Boyd, président et directeur général de l'une de nos compagnies membres, a prononcé une allocution, aujourd'hui, à l'heure du dîner, à la conférence Aurores boréales, et il y a annoncé l'octroi de 15 millions de dollars de plus à la formation, de la part de son entreprise, pour viser précisément les Autochtones du Nunavut.

    La réalité, c'est que le premier emploi rémunéré de beaucoup d'habitants des communautés éloignées du Nord sera dans une mine. Les entreprises minières essaient de rencontrer les candidats sur place pour leur offrir ces emplois. Dans certains cas, elles ouvrent pour eux des comptes bancaires qui leur permettront de déposer des chèques. Il nous est difficile à nous, gens du Sud, d'avoir une idée de l'écart qui sépare de nombreuses commodités et la qualité de vie que nous tenons pour acquises et celles que les gens du Nord connaissent. Si c'est le niveau de base visé, il faut souvent répondre à des besoins considérables en matière de formation pour amener les candidats à l'employabilité dans une mine. Notre industrie y tient beaucoup. Nos membres investissent beaucoup d'argent à cette fin.

    Nous appuierions l'élargissement des programmes fédéraux en vigueur pour qu'ils atteignent un financement équivalent. Le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destinés aux Autochtones serait un de ces programmes, et nous avons participé à son examen. En fin de compte, les compagnies présentes sur place de beaucoup de nos membres sont déterminées à embaucher davantage d'Autochtones à tous les niveaux de la hiérarchie, que ce soit au niveau d'entrée, en gestion ou parmi les cadres dirigeants. Voilà les objectifs plus ou moins immédiats des entreprises qui exploitent des mines à proximité des communautés. Nous avons des programmes en place, et l'amplification de ces programmes est très importante pour assurer, à tous les intéressés, les avantages qu'on peut en tirer.

    Je tiens enfin à parler de redevances.

    C'est un sujet brûlant, qui a pesé sur la campagne électorale. Dans le Nord, nous avons toujours préconisé la conservation de la totalité des redevances qu'on y prélève. Actuellement, il n'en revient que 50 %. Nous voudrions que l'autre moitié aille soit aux autorités autochtones, soit au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui sont gravement sous-financés et qui disposent de très maigres revenus.

    Vous avez parlé de laisser les redevances dans le territoire où elles étaient prélevées. Pourriez-vous en dire un peu plus à ce sujet?

    La politique de partage des revenus tirés des ressources que s'est donnée notre association a été avalisée par notre conseil d'administration. Elle préconise le versement des redevances des mines qui, des gouvernements, iraient aux communautés proches des mines. Encore une fois, je serai heureux de communiquer cette politique à votre comité pour qu'il l'analyse. En fin de compte, nous voyons bien que ces discussions sont complexes. Notre objectif est d'essayer d'être concurrentiels dans un contexte où le gâteau à partager devient plus gros et crée plus de richesses. Nous savons, d'expérience, que, quand on crée plus de richesses, les gens chicanent moins sur leur partage, parce qu'il y en a plus pour tout le monde.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Ste-Marie.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie de vos présentations.

    Je commencerai par une remarque concernant la relève familiale des entreprises, tant des entreprises agricoles que des PME. C'est un sujet abordé par MNP. Le Québec a déjà changé ses règles fiscales pour faciliter le transfert familial, et je peux affirmer que cela fonctionne. Les risques de détournement du principe des règles sont faibles, car c'est bien encadré. Nous attendons donc impatiemment que le gouvernement fédéral mette cela en place aussi.

    J'adresserai quelques questions à Mme Tassé-Goodman, la présidente du Réseau FADOQ, si elle le veut bien.

     Madame Tassé-Goodman, vous avez commencé vos revendications en parlant des aînés les plus démunis, soit ceux qui vivent avec de faibles revenus. Vous demandez qu'il y ait un rehaussement minimal du Supplément de revenu garanti de 50 $ par mois.

    Pouvez-vous nous parler des choix quotidiens auxquels font face ces aînés et de ce qu'un tel rehaussement permettrait de changer concrètement dans leur vie?

    Je commencerai par vous dire, monsieur Ste-Marie, qu'en décembre dernier, un aîné qui recevait le Supplément de revenu garanti, avec les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec, touchait un montant annuel de 18 000 $ par année. C'est vraiment insuffisant. On sait très bien qu'ils vivent une certaine précarité financière.

    Pensons aux soins de santé ou à l'achat d'une prothèse dentaire, d'une paire de lunettes, que ce soit pour la myopie ou la presbytie, ou encore d'un appareil auditif — on sait bien qu'ils ne peuvent en obtenir qu'un seul. On sait que ces gens sont privés, souffrent d'isolement et n'osent pas se rassembler, parce que ce sont des éléments qu'ils ne peuvent se payer.

    Augmenter le Supplément de revenu garanti de 50 $ par mois aurait donc un effet énorme sur leur budget. On parle de 600 $ par année. Cela pourrait contrer l'isolement et améliorer leur qualité de vie.

     Vous avez parlé du fait que le gouvernement ne fournissait qu'un seul appareil auditif.

    C'est exact. Or il est prouvé qu'un seul appareil auditif n'est pas utile. À cause, notamment, de tous les bruits ambiants, les aînés sont portés à le retirer. Il leur faut deux appareils auditifs pour pouvoir bien suivre ce qui se passe autour et, en fin de compte, pour socialiser.

    Bien entendu. Je vous remercie.

    Vous demandez que, dans le cas du décès d'une personne, les sommes qui lui étaient octroyées par l'entremise de la Sécurité de la vieillesse continuent d'être versées pendant trois mois au conjoint survivant. Si vous le voulez bien, j'aimerais que vous nous expliquiez la raison de cette demande.

    Comme je l'ai mentionné déjà, il y a eu une promesse électorale en ce sens. Pour notre part, quand il s'agit d'une promesse électorale, nous sommes convaincus que c'est chose faite. Nous demandons que, après le décès d'un conjoint, les prestations de la Sécurité de la vieillesse soient prolongées de trois mois au profit du conjoint survivant, notamment parce que certaines dépenses engendrées par le conjoint de son vivant se poursuivent. Le conjoint survivant doit également réorganiser ses finances, tout en vivant son deuil. Selon nous, ces trois mois de prestations pour les conjoints et les conjointes endeuillés seraient les bienvenus.

    Ces trois mois de prestation, dans une situation dramatique de ce genre, permettraient au conjoint survivant d'avoir un peu de marge de manoeuvre sur le plan financier.

    Tout à fait. Je souligne aussi que les prestations de retraite du conjoint décédé cessent d'être versées dans le compte bancaire le mois de son décès, alors même que le conjoint survivant vit son deuil. Or les sommes versées par la suite doivent être remboursées. Nous demandons cette prolongation de trois mois pour aider le conjoint survivant à subvenir à ses besoins.

    D'accord. Merci.

    Pour ce qui est des aidants naturels, il existe pour eux un crédit d'impôt. Or, si je comprends bien, ils ne peuvent pas s'en prévaloir si leur revenu annuel est trop bas, étant donné que, dans ce cas, ils risquent de ne pas avoir à payer d'impôt. C'est la raison pour laquelle vous demandez que ce crédit d'impôt puisse être remboursé aux aidants naturels. Nous savons que les aidants naturels permettent entre autres de désengorger notre système de santé.

    Chez les aidants naturels, on retrouve souvent des retraités, des gens qui ont 65 ans et plus. Nous demandons en effet que le crédit d'impôt soit remboursable. Actuellement, il ne l'est pas. La FADOQ demande également une aide aux proches aidants qui offrent un soutien accru. Il s'agit souvent d'un proche de la famille.

     À l'heure actuelle, les travailleurs ont droit à 15 semaines d'assurance-emploi pendant lesquelles ils reçoivent une somme représentant 55 % de leur salaire. Cette période peut être prolongée jusqu'à 26 semaines pour des raisons de compassion. La FADOQ demande que cette période passe à 52 semaines afin de préserver l'emploi du travailleur. En effet, le travailleur qui est proche aidant est souvent aux prises avec du stress émotionnel et une certaine précarité financière, étant donné que des coûts sont associés à cette situation. Le fait de prolonger la période de prestations à 52 semaines pourrait préserver les emplois des proches aidants.

    Je vous remercie.

    Nous avons fait le tour.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Mesdames Drever et Lidder, comme vous le savez, Guy Caron, qui était un député du NPD, avait justement déposé, lors de la dernière législature, un projet de loi qui traitait du transfert des fermes et des entreprises familiales. Nous allons revenir à ce projet de loi au cours de la présente législature. Je vous remercie de vos commentaires.

    Je vais d'abord m'adresser à vous, madame Tassé-Goodman. Dans votre mémoire, vous parlez non seulement des aidants naturels, mais aussi de l'importance d'établir un régime d'assurance-médicaments public et universel. Nous savons déjà que l'aide accordée aux personnes âgées et les régimes d'assurance-médicaments peuvent avoir comme effet d'améliorer la santé de ces personnes. De ce fait, notre système de santé épargne de l'argent.

    À votre connaissance, des analyses ont-elles été faites pour étudier cette question de plus près? Quels sont les effets d'un programme d'assurance-médicaments? Quels sont les effets d'un soutien accru aux aidants naturels afin de maintenir une bonne qualité de vie et une bonne santé?

     Présentement, il y a un manque flagrant de travailleurs d'expérience. Les aidants qui viennent combler la pénurie de ces travailleurs sont d'une aide énorme. Dans bien des cas, les aidants naturels sont des femmes et des retraités qui n'ont pas de revenus comme ceux que tire un travailleur sur le marché du travail.

    C'est la raison pour laquelle nous demandons un crédit d'impôt remboursable. Ces personnes occupent tout de même un emploi qu'aurait un travailleur, s'il y avait des travailleurs disponibles.

    Oui, bien sûr, et cela améliorerait la qualité de vie.

    Tout à fait. Cela améliore la qualité de vie et contribue à contrer l'isolement. Souvent, les proches aidants ou aidants naturels sont des membres de la famille.

    Un programme public universel d'assurance-médicaments aurait le même effet. Il améliorerait la qualité de vie et éviterait que les personnes ne doivent recourir aux services de santé, puisque leur santé serait meilleure.

    On comprend aussi l'importance d'indexer de 6 % le Transfert canadien en matière de santé. L'ancien gouvernement conservateur avait réduit ce transfert en diminuant le financement du secteur de la santé. Malheureusement, le nouveau gouvernement libéral n'a pas remédié à cela. Il ne fait aucun doute que c'est quelque chose auquel il faut s'attaquer.

    J'aimerais m'adresser maintenant à M. Gaden et à M. McClinchey.

    Je suis étonné d'apprendre — et peut-être que j'ai mal compris — que le Canada ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs. D'après ce que j'ai compris, la contribution du Canada représente moins de la moitié de ce qu'exige la convention. Je me demande quelles sont les répercussions du fait que le Canada n'assume pas sa pleine part. Est-ce que cela signifie que de nombreuses initiatives sont mises en œuvre uniquement du côté américain des Grands Lacs, ou est-ce que cela signifie que les États-Unis essaient de combler le manque à gagner, ou bien est-ce que cela signifie simplement que des programmes ne sont pas financés, ce qui a pour conséquence que nous ne sommes pas en mesure d'accomplir ce qui est vital pour les Grands Lacs? Quelle est la conséquence?

    Ce sont les deux dernières conséquences que vous avez mentionnées. Essentiellement, les États-Unis compensent parce qu'ils se sont pleinement engagés à appliquer la convention. Actuellement, le Canada verse une bonne partie de sa contribution destinée au programme de lutte contre la lamproie marine, et non la totalité. Il devrait verser 31 %, mais en ce moment sa contribution s'élève à environ 17 %, ce qui signifie que les États-Unis versent la somme manquante.

    Le Canada ne contribue aucunement aux sciences halieutiques ni au rôle de coordination que nous avons à jouer en vertu de la convention, afin d'aider les administrations à travailler ensemble. Il y a huit États, la province de l'Ontario et des groupes autochtones. Les États-Unis assument tous les coûts à cet égard.

    Nous avons du financement, mais il n'est pas assez élevé pour que nous puissions faire ce qu'il faut pour appliquer la convention.

    Brian Masse, le député de Windsor-Ouest, n'a pas mâché ses mots à ce sujet. Vous avez expliqué comment le Canada peut respecter pleinement ses obligations, mais diriez-vous que nous devons aller plus loin? Si les contributions vitales qui doivent être effectuées sont réduites, est-ce que le Canada devrait envisager d'aller plus loin encore? Cela fait combien d'années que le Canada manque à ses obligations en vertu de la convention?

    Cela fait très longtemps. Je travaille à la Commission depuis environ 25 ans, et je ne me souviens pas d'un moment où les deux gouvernements ont pleinement respecté l'entente de financement. La dernière fois qu'il y a eu une augmentation, c'était il y a environ 10 ans, ce qui signifie que nous ne suivons même pas le rythme de l'inflation, alors il est impossible de mettre totalement en œuvre la convention.

    Cela étant dit, le budget que nous présentons au Comité et au Parlement exige une contribution d'environ 19,4 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral, afin que la convention soit pleinement financée selon la formule de financement convenue par les deux pays. Actuellement, les États-Unis contribuent davantage qu'ils le devraient. Afin que la convention soit pleinement financée, le Canada doit fournir cette somme. Il serait alors possible de mettre totalement en œuvre un programme de lutte contre la lamproie marine auquel les États-Unis contribueraient à hauteur de 69 % et le Canada à hauteur de 31 %, conformément à l'entente de financement. Nous serions en mesure de répondre entièrement aux besoins scientifiques des Grands Lacs. À l'heure actuelle, je le répète, les États-Unis assument tous les coûts à cet égard.

    De nombreux besoins scientifiques ne peuvent pas être financés actuellement, alors, la hausse de la contribution du Canada nous permettrait de répondre à ces besoins, et je tiens à souligner que les membres de la Commission, les parties signataires de la convention nommées par le Conseil privé et le président américain ont convenu de la nécessité de financer ces besoins. Nous serions alors en mesure de le faire.

    Actuellement, le Canada ne contribue pas au programme de communication, alors Greg et moi-même transmettons beaucoup d'informations aux membres du Congrès et aux députés du Parlement sur une vaste gamme de questions de politique, et nous aimerions continuer d'offrir ce service à ceux qui, avec raison, suivent de très près les dossiers liés aux Grands Lacs. Nous fournissons des renseignements objectifs fondés sur les données scientifiques, et nous aimerions pouvoir continuer de le faire.

    Nous allons devoir nous arrêter là.

    Merci à tous.

    Nous allons maintenant passer à un tour de cinq minutes. La parole sera d'abord à M. Cumming, et ensuite, à M. Fragiskatos.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui.

    Je vais d'abord m'adresser aux deux représentantes de MNP.

    Votre exposé était excellent, très concis et très utile, car vous avez parlé des intérêts et du transfert d'une entreprise familiale. Je peux vous assurer, puisque je compte des années d'expérience dans le domaine des affaires, que je ne peux penser à aucun moment où j'ai voulu emprunter pour déduire des intérêts, alors je crois que vous êtes sur la bonne voie.

    Cependant, pour ce qui est des conséquences involontaires, je crois qu'il y a des conséquences importantes sur la croissance des entreprises, particulièrement les moyennes entreprises. Pouvez-vous nous en parler? Je vois un problème au chapitre des fonds de roulement. Les répercussions sont très vastes.

    Nous sommes d'accord. Nous croyons qu'il y a beaucoup de conséquences involontaires. Je ne crois pas que nous ayons même réfléchi à toutes les conséquences possibles.

    Les répercussions sont vastes même lorsque l'économie tourne au ralenti, et il pourrait y avoir des pertes pour les entreprises. Lorsqu'il y a des pertes, les conséquences dépendent des critères d'exemption pour les petites entreprises. Si les critères s'appliquent aux entreprises ayant un capital supérieur à 10 millions de dollars, alors il pourrait ne pas y avoir de répercussions pour vous si vous avez un capital de moins de 10 millions de dollars, mais si vous avez un capital supérieur à 10 millions de dollars, comme la vaste majorité des entreprises, il pourrait y avoir une limite relativement aux frais d'intérêt. Vous auriez des pertes, à une époque où l'argent est roi, et vous devez reporter ces pertes rétrospectivement, alors elles seraient exclues en majeure partie, et, si les intérêts étaient reportés et utilisés plus tard, seriez-vous même en mesure de les réclamer?

    Il y a des conséquences pour tous les différents types d'entreprises. Lorsque nous avons étudié cette règle, nous avons examiné les états financiers de certaines exploitations agricoles de taille normale et nous avons constaté qu'elles y seraient assujetties. Une limite serait imposée au montant de leurs intérêts déductibles, et leur coût d'emprunt augmenterait de 70 points de base, même lorsque les temps ne sont pas difficiles. Ce serait une conséquence importante pour toutes les entreprises. Qu'elles prennent de l'expansion, qu'elles embauchent davantage d'employés, qu'elles se lancent dans un nouveau projet, les répercussions seront grandes.

    Ce que nous demandons, c'est qu'on examine cette règle très attentivement. Nous voulons qu'il y ait des consultations approfondies, qu'on se penche sur ce qu'ont fait d'autres pays de l'OCDE et pour quelles raisons et qu'on trouve un juste équilibre en ce qui concerne une approche en trois volets.

    J'aimerais vous poser une question à propos d'un sujet que vous n'avez pas abordé durant votre exposé. Il s'agit du caractère équitable de l'application de certaines des nouvelles règles, précisément les règles sur l'impôt sur le revenu fractionné, que vous connaissez très bien. Il me semble que, pour beaucoup de petites entreprises, particulièrement les entreprises familiales, ces règles sont assez discriminatoires à l'égard des conjoints.

    Pouvez-vous nous en parler un peu? Je sais que c'est une question importante. De nombreux témoins nous ont parlé de ces règles.

    Nous avons comparu à de nombreuses reprises devant le Comité au fil des ans pour parler des règles sur l'impôt sur le revenu fractionné. Ces règles pénalisent grandement les entreprises familiales. Elles pénalisent largement les conjoints. On semble présumer de façon générale qu'il y a une personne qui ne fait pas sa juste part pour tirer un revenu de l'entreprise, et c'est très préoccupant d'avoir à faire valoir ce que chaque personne fait au sein de l'entreprise familiale pour gagner un revenu.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Oui.

    Je vais m'adresser maintenant à M. Chapman.

    J'apprends beaucoup de choses aujourd'hui. Je suis nouveau au Parlement. Je n'avais jamais entendu parler du caucus de l'industrie de la bière.

    Vous êtes tous invités à y participer. En fait, dans deux mois, nous allons tenir une réunion, et nous y servirons de la bière, alors vous pouvez inscrire cette rencontre à votre agenda. J'aurais pu apporter de la bière aujourd'hui si vous me l'aviez demandé à l'avance.

    Votre proposition est simple, mais j'aimerais parler de certaines choses que j'entends au sujet de l'industrie, précisément les difficultés auxquelles elle est confrontée et la croissance de nombreuses brasseries en démarrage et microbrasseries.

    Pouvez-vous nous parler un peu des obstacles, surtout des obstacles au commerce interprovincial, et de la mesure dans laquelle ils ont une incidence sur l'industrie?

    Bien sûr. On nous pose souvent cette question.

    Le nombre de brasseries en exploitation au Canada a énormément augmenté. Il y a 10 ans, on en comptait 240, et maintenant on en dénombre environ 1 000. On semble penser à tort que l'industrie se porte bien et qu'elle est en croissance compte tenu de l'augmentation du nombre de brasseries, mais si on examine les ventes de bières au pays au cours de la dernière décennie, on observe une diminution assez constante des volumes de bière vendus. Le fait est que certaines petites brasseries régionales se portent bien, mais l'industrie dans son ensemble n'enregistre pas de croissance. Un grand nombre des intervenants de l'industrie sont très préoccupés par cette situation.

    Sur le plan du commerce interprovincial, qui est un dossier sur lequel nous nous penchons de temps à autre, certaines provinces ont établi des critères assez stricts pour déterminer si une entreprise peut ou non vendre ses produits chez certains détaillants sur leur territoire. Il est certain que pour une petite brasserie dans une province comme l'Alberta cela peut constituer un obstacle à l'accès aux marchés d'autres provinces. Je sais que le gouvernement est en train d'envisager d'éliminer certains obstacles au commerce, et nous sommes ravis de participer à la discussion à ce sujet. Il est rare que des brasseries de petite et de moyenne taille parviennent à vendre leurs produits dans d'autres provinces que la leur. C'est un problème.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Fragiskatos. Ensuite, ce sera au tour de M. Morantz.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins pour leur présence.

    Monsieur Chapman, comme vous le savez bien, c'est à London qu'est née Labatt. C'est là que tout a commencé pour cette brasserie, qui a une longue histoire dans cette ville. À Noël, j'ai offert à mon père la bière sans alcool Prohibition. Il n'était pas content au début, mais il l'a essayée, et il ne peut plus… Disons qu'il est un homme heureux maintenant.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Peter Fragiskatos :Cette bière est aussi brassée à London, en Ontario.

    Ce que vous proposez, c'est en fait un incitatif. Il faut inciter les clients à penser à des options meilleures pour la santé. Je sais que certaines lettres de mandat mentionnent qu'il faut aller dans cette direction. Par exemple, la lettre de mandat de la ministre de la Santé précise qu'il faut encourager les Canadiens à manger plus sainement. Si on parle de ce que l'on doit manger, alors on peut parler de ce que l'on doit boire. Je crois que ce que vous préconisez concorde avec ce cadre global.

    Pouvez-vous nous dire quelles seraient les répercussions sur la santé en général du changement dont vous parlez s'il était adopté?

    Tout à fait. Je suis heureux de vous en parler.

    L'industrie aime dire que la bière a bien des qualités. C'est un produit fabriqué avec des produits non transformés issus de l'agriculture. Les brasseries canadiennes achètent chaque année plus de 300 000 tonnes d'orge brassicole cultivé dans les Prairies. Cela nous rend très fiers. La bière est également faible en alcool comparativement à d'autres boissons alcoolisées. Elle est aussi pauvre en sucre. Je ne sais pas si beaucoup de gens autour de la table le savent, mais, l'an dernier, le gouvernement canadien a modifié la définition fédérale de la bière. Selon la loi, un produit vendu au Canada comme étant de la bière doit contenir moins de 4 % de sucre. Je remercie le gouvernement pour ce changement. Nous sommes heureux d'avoir obtenu cette modification l'année dernière.

    Il y a deux raisons qui nous ont poussés à présenter notre proposition. La première était de stimuler la croissance des investissements dans un segment du marché peu exploité par une industrie brassicole en butte à des difficultés. Nous avons aussi présenté cette proposition en raison de la stratégie canadienne sur l'alcool et de la stratégie mondiale sur l'alcool de l'Organisation mondiale de la Santé, qui vise à amener les gouvernements à mettre en place des incitatifs pour favoriser la production de produits faibles en alcool en vue de réduire les méfaits attribuables à l'alcool et de réduire la consommation d'alcool chez les gens.

    Je tiens à souligner, tout d'abord, que notre proposition exige un investissement très minime de la part du gouvernement. Ce n'est rien de nouveau. Beaucoup d'autres pays ont mis en place un régime d'accise similaire. En Espagne, il n'y a pas de taxe d'accise sur la bière sans alcool. Le Royaume-Uni vient tout juste d'apporter des changements à cet égard. La Commission européenne a publié une directive l'année dernière visant à permettre aux pays européens de faire passer le pourcentage d'alcool de 2,8 % à 3,5 % aux fins de l'application des taux réduits. Il a été prouvé qu'il s'agit là d'une bonne façon d'encourager l'adoption d'un mode de vie sain.

    Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de goûter à des bières sans alcool offertes sur le marché actuellement, mais vous pourrez constater qu'elles sont également peu caloriques. Certaines sont très savoureuses. La bière Prohibition en est une, mais il y en a d'autres.

    Je ne faisais que prêcher pour ma paroisse.

    Oui. Il y a celle-là, et il y en a bien d'autres. Les bières sans alcool contiennent beaucoup moins de calories que les bières alcoolisées. Elles constituent une bonne option pour ceux qui aiment prendre une bière après une partie de hockey ou à d'autres moments où on ne souhaite pas boire de l'alcool. Le goût de ces bières s'améliore, comme vous l'avez souligné, monsieur Fragiskatos.

    Combien de Canadiens travaillent directement dans le secteur de la bière, monsieur Chapman?

    Le chiffre le plus récent remonte à 2018. Les brasseries emploient environ 15 000 Canadiens, à qui elles versent au total 1 milliard de dollars en salaires. Ce sont de bons emplois pour la classe moyenne.

    Il y a bien sûr de nombreux emplois indirects également.

    Oui. Il y a beaucoup plus d'emplois indirects, environ 149 000.

    Je vous remercie beaucoup.

    Il me reste environ deux minutes, monsieur le président?

    Non, il vous reste assez de temps pour une très courte question.

    Très courte?

    C'est inhabituel pour vous.

    Je vais m'adresser aux représentantes de MNP. Je prends votre argument très au sérieux. Je l'ai entendu également de la part de fiscalistes dans ma circonscription. Cette façon de traiter le transfert d'entreprises familiales est fondée sur quelles raisons?

    Lorsque l'exemption pour gains en capital a été mise en place, on craignait, je pense, que les gens tirent de l'argent des transactions intéressées grâce à cette exemption.

    Je sais que je ne vous laisse pas le temps d'y réfléchir, mais pouvez-vous suggérer des mesures de protection qui permettraient d'atténuer cette crainte?

    Certaines mesures de protection pourraient être proposées. Le député du Bloc québécois a mentionné qu'il existe des mesures de protection au Québec. J'aimerais toutefois mentionner que les mesures de protection qui existent au Québec sont tellement contraignantes qu'il est très difficile d'en tenir compte. Nous constatons que de nombreuses entreprises familiales fonctionnent comme si elles n'existaient même pas, car il faut s'assurer de…

    Vous savez, dans les entreprises familiales, il n'arrive jamais que le parent vende l'entreprise à son enfant et qu'il s'en détache complètement du jour au lendemain. Le transfert se fait graduellement, lentement. C'est ce qui se passe dans la plupart des entreprises, dont les entreprises familiales. Nous devons nous assurer qu'il y a un véritable transfert qui permet à l'enfant de prendre la relève, mais cela ne se produit pas du jour au lendemain.

    M. Peter Fragiskatos: Merci.

    Pendant que nous y sommes, comment le système qui est en place au Canada pour la relève des petites entreprises se compare-t-il à celui des États-Unis ou d'autres pays? Que font-ils de mieux que nous? Obtenons-nous des résultats comparables, ou les autres pays sont-ils si différents qu'il n'y a pas lieu de les comparer?

    Il y a vraiment beaucoup de différences entre les deux pays. Nous avons droit à une exonération des gains en capital. Les Américains doivent payer des impôts sur certains dons. Ils ont donc des exemptions à cet égard. Bref, il existe d'énormes différences entre les deux pays.

    Nous pourrions certainement effectuer une recherche là-dessus et transmettre la réponse au Comité.

    Nous vous en saurions gré de le faire, si ce n'est pas trop difficile.

    Nous passons maintenant à M. Cooper, qui sera suivi, je crois, de M. Morantz.

    Oui.

    Ma question s'adresse aux témoins de MNP. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont récemment apporté des changements à la déductibilité des frais d'intérêts. Pourriez-vous nous dire très brièvement ce que vous en pensez? Je vais ensuite céder le reste de mon temps à M. Morantz.

    Dans leur projet de loi sur la réforme fiscale, les Américains ont adopté une approche en trois volets. Ils ont déclaré qu'ils allaient réduire le taux d'imposition des sociétés, en le faisant passer de 35 à 21 %. Ils ont permis la déduction immédiate des éléments d'actif acquis, ainsi que la passation en charges immédiate de tous les éléments d'actifs. Ils ont également établi un plafond de déduction des intérêts.

    Le plafond tient compte du revenu. Ainsi, les petites entreprises ayant gagné moins de 25 millions de dollars de recettes ont droit à une exonération. D'après les résumés du directeur parlementaire du budget, les entreprises canadiennes pouvant se prévaloir d'une exonération seraient beaucoup moins nombreuses que les entreprises américaines. Toujours selon le résumé du directeur parlementaire du budget, beaucoup plus d'entreprises au Canada seraient visées, pour peu qu'elles aient un revenu supérieur à 500 000 $, des intérêts de plus de 250 000 $ ou des capitaux de plus de 10 millions de dollars. Au Royaume-Uni, le gouvernement a également adopté une approche équilibrée. Il a réduit de 9 % les taux d'imposition des sociétés, en plus de plafonner les intérêts à 30 % des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement. Il a donc annoncé une réduction des taux d'imposition et un plafonnement des intérêts.

    Une des grandes préoccupations, c'est que si nous nous contentons de limiter les intérêts, sans réduire en même temps les taux d'imposition, nous nuirons à la compétitivité du Canada.

     Monsieur Morantz, vous avez la parole.

    J'aimerais parler du même sujet, car je m'inquiète des conséquences générales que pourrait avoir le plafonnement d'une dépense commerciale légitime, comme les frais intérêts. Par exemple, quel pourrait en être l'effet sur le secteur financier, sur les banques, qui pourraient assister à une baisse de la demande de capitaux, sur les marchés des capitaux et les marchés boursiers, ainsi que sur la valeur du Régime de pensions du Canada ou d'autres régimes de retraite qui investissent dans les marchés des capitaux?

    Je ne peux pas penser à toutes possibilités, mais il me semble qu'un tel changement aurait des répercussions fondamentales et importantes sur chaque aspect de notre société.

    Nous sommes d'accord. Cela changera la déduction des intérêts... Nous parlions de certaines des options, et Mme Lidder pourra intervenir, elle aussi.

    Quand on veut faire croître une entreprise ou quand on cherche à obtenir des capitaux, si l'endettement n'est pas une option, étant donné qu'on ne pourra pas déduire les frais d'intérêts, on commence alors à songer aux capitaux propres. L'autre aspect des capitaux propres, c'est qu'il y a moins d'impôt à payer, car le bénéficiaire ne paie pas d'impôt sur les dividendes. Peu importe si le revenu provient d'autres sociétés ou d'autres sources, il pourrait ne pas être imposable.

    Cela changera la façon dont les entreprises fonctionnent et les mesures qu'elles prennent. Cela changera leur décision de... Si nous ne pouvons pas nous adapter au coût d'achat d'un actif, allons-nous l'acheter?

    Oui. Les entreprises vont-elles prendre de l'expansion?

    Nous avons également songé à différentes industries, notamment aux concessionnaires automobiles et aux constructeurs de maisons...

    Oui, c'est omniprésent.

    Je peux vous dire que l'industrie minière est également saisie de cette question.

    Oui, et celle de la bière aussi, je crois. C'est pourquoi je veux enchaîner là-dessus, vite fait...

    Nous avons assez de temps.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Marshall?

    Non, je ne ferai qu'amplifier l'inquiétude. Certains de nos membres se sont également entretenus de cette question avec des représentants du ministère des Finances.

    Merci beaucoup.

    Je veux profiter de l'occasion pour passer à l'industrie de la bière, car je crois qu'elle en subirait, elle aussi, des répercussions, ce qui serait un sacrilège.

    Des voix: Ha, ha!

    M. Marty Morantz: Je pense que M. Cumming m'a un peu volé la vedette, car j'allais vous demander pourquoi vous n'aviez pas apporté d'échantillons.

    Quoi qu'il en soit, je ne m'étais pas rendu compte que l'industrie de la bière au Canada se trouvait dans une situation aussi difficile. C'est donc une information très utile.

    Monsieur Chapman, je ne sais pas si cela m'a échappé ou si ce n'est pas mentionné ici, mais vous serait-il possible d'obtenir...? Je suis curieux de savoir quel serait le coût fiscal de votre proposition pour que nous ayons une idée de l'incidence sur le Trésor, advenant la mise en oeuvre de ces propositions.

    Oui, je serai tout à fait ravi de transmettre cette information au Comité après la réunion d'aujourd'hui. Nous avons procédé à une analyse approfondie pour nous assurer que cela ne coûterait pas trop cher au gouvernement fédéral. C'est fondé sur les ventes de l'année précédente, mais je serai heureux de vous en faire part.

    D'accord.

    Nous avons estimé qu'au cours de l'exercice 2019, le gouvernement fédéral a perçu environ 700 millions de dollars sous forme de taxe d'accise fédérale sur la bière. Si notre proposition de structure des droits d'accise fédéraux était mise en place, elle permettrait de prélever environ 4 millions de dollars de moins que ces 700 millions de dollars.

    Nous pensons qu'avec le temps, la perte de recettes sera, espérons-le, compensée par une croissance positive dans cette catégorie de boissons peu alcoolisées ou sans alcool. Je me ferai un plaisir de vous transmettre l'ensemble des...

    Oui. Merci.

    Si cela est possible, veuillez nous faire parvenir l'information dans les plus brefs délais. Nous devons essayer de nous réunir dans deux semaines pour nous occuper des recommandations. Il faut donc que nous ayons le tout assez rapidement.

    D'accord.

    Nous allons maintenant entendre Mme Dzerowicz, pour terminer.

    Je vous remercie de vos exposés.

    Je vais vous poser une question qui, je l'espère, ne sera peut-être pas trop étrange. Elle s'adresse à vous, monsieur Marshall.

    Nous avons beaucoup parlé des véhicules électriques, des autobus électriques et de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Je crois que vous avez évoqué l'utilisation des terres rares dans la fabrication des batteries et des véhicules électriques. Est-ce exact?

    Oui.

    Vous avez recommandé, entre autres... Ces minéraux existent-ils au Canada, ou dites-vous plutôt que nous cherchons à obtenir du soutien pour pouvoir établir si notre pays en possède ou non des réserves?

    Tout à fait. C'est compliqué. On trouve un certain nombre de gisements de terres rares au Canada. Il y a une mine permanente d'éléments des terres rares dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous savons comment extraire ces matières. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de marché pour ces produits. Il en est ainsi parce que la Chine a recours à la coercition sur le marché, à un point tel que, dans le but de contrôler l'offre, elle forcera la chute des prix pour empêcher le financement de ces projets.

    D'accord.

     Chaque fois que nous avons l'occasion de diversifier une source d'approvisionnement, loin du contrôle chinois, les Chinois agissent très rapidement pour anéantir cette possibilité.

    En effet, parce qu'ils ont maintenant le monopole...

    Voilà.

    Très bien. Je vous en remercie. Je voulais m'assurer d'avoir bien compris cette partie. C'est quelque chose d'inquiétant. Croyez-le ou non, durant mes vacances, j'ai rencontré un couple français qui songeait à s'acheter un véhicule électrique, et la question du monopole dans ce domaine a justement été évoquée.

    Oui.

    C'est fou de voir que cet enjeu semble susciter des préoccupations partout dans le monde.

    Eh bien, c'est le cas. Après tout, les pays en sont à réévaluer la fiabilité de leurs chaînes d'approvisionnement existantes pour ces matières, car ils craignent que les tensions géopolitiques croissantes et les conflits commerciaux de plus en plus nombreux risquent de provoquer une interruption soudaine de ces facteurs de production essentiels qui contribuent à leur sécurité nationale, ainsi qu'au fonctionnement de leur économie. Ils ont créé des listes de minéraux critiques. Le Canada a signé un accord, conclu entre le premier ministre et le président, pour essayer de simplifier la production, la fabrication et le développement du marché en aval de ces matières. L'Union européenne et le Japon l'ont fait aussi.

     Je ne pense pas que cette situation disparaîtra avec le temps. Selon moi, à mesure que les inquiétudes liées à l'instabilité géopolitique se multiplieront, nous verrons les pays s'employer davantage à préserver leur économie et à examiner de plus près la provenance et la destination de ces matières. C'est une occasion pour le Canada.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Tassé-Goodman. J'ai reçu un appel d'une dame qui est veuve depuis peu et qui m'a dit que, depuis le décès de son mari, elle n'a plus les moyens de payer ses dépenses. Vous avez proposé que les prestations de la Sécurité de la vieillesse soient prolongées pendant une période de trois mois après le décès d'un conjoint, et je trouve qu'il s'agit là d'une très bonne recommandation.

    Disposez-vous de données sur l'ampleur de la diminution des revenus, selon que la personne décédée est un homme ou une femme? Avez-vous ce genre de données afin de les mettre à la disposition du Comité?

     Cela dépend de la contribution qui a été faite par la personne décédée; c'est ainsi que c'est calculé. Il faut prendre en considération la détresse du survivant.

    Je veux m'assurer de vous donner une réponse exacte. Faites-vous allusion aux trois mois au profit du survivant ou à la pension d'endeuillé?

    C'est ce à quoi je fais allusion. Traditionnellement, beaucoup de femmes sont restées à la maison pour élever leurs enfants. Ainsi, lorsque leur conjoint décède, elles ont tendance à perdre beaucoup plus de revenus, comparativement aux hommes qui survivent à leur conjointe décédée.

    J'essaie de savoir s'il y a ici une iniquité. Non seulement je soutiens votre recommandation, mais j'estime aussi qu'elle est absolument nécessaire pour une bonne partie de la population. En particulier, si la femme vit plus longtemps que son conjoint, elle finit par être durement touchée.

    En tout cas, je tenais à vous remercier de la recommandation. Je pense qu'elle est excellente.

    Je voulais également confirmer que vous avez recommandé une augmentation de 50 $ par mois de la somme octroyée par l'entremise du Supplément de revenu garanti, et ce, pour tout le monde. Était-ce là votre première recommandation?

    Nous demandons une augmentation de 50 $ du Supplément de revenu garanti pour les personnes qui le reçoivent. Ce sont les démunis de la société puisqu'ils reçoivent, grosso modo, 18 000 $ par année. Comme je l'ai mentionné tantôt, ils doivent assumer plusieurs frais. Certains aînés se privent d'acheter des médicaments parce qu'ils n'ont pas assez de revenus. Il y a aussi les appareils auditifs et les prothèses dentaires que j'ai évoqués tout à l'heure. Il ne faut pas oublier non plus les services d'appoint dont ils peuvent avoir besoin.

    Tout cela nous amène à dire qu'une somme de 50 $ de plus par mois serait la bienvenue pour les plus démunis qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir à vous, monsieur Marshall, pour une minute. Il ne nous reste presque plus de temps.

    En ce qui a trait aux éléments des terres rares, je suis d'accord avec vous sur le rôle de la Chine et sa mainmise sur le système. Dans votre exposé, vous avez mentionné le plan d'action canado-américain. S'agit-il essentiellement d'une proposition définitive pour éviter le risque de ne pas être en mesure d'avoir accès aux éléments des terres rares? Est-ce suffisant? Quelle est, selon vous, la solution définitive pour réduire le risque que représente pour nous, au fond, le monopole que détient la Chine sur ces métaux?

    Voici ce qui constituerait, selon nous, un bon point de départ.

    En fait, il y a quelques aspects à examiner.

    Il faut notamment effectuer des travaux de recherche, de développement et de démonstration pour améliorer le traitement, la séparation et le raffinage des produits finis à partir des terres rares. Les entreprises s'en sont déjà occupées; ces procédés existent déjà. Nous pensons donc que c'est un but réalisable.

    La grande question est de savoir comment mettre fin à un contrôle monopolistique. Comment générer un marché là où il n'y en a pas un? De surcroît, comment générer ce marché lorsqu'il y a un exploitant prédateur qui a tout intérêt à le déstabiliser?

    Voilà autant de questions en matière de politique industrielle qui, selon moi, exigent une étude approfondie. Ce n'est pas le genre d'outils conventionnels qu'utilisent ou dont disposent d'emblée les gouvernements des sociétés occidentales, libérales, démocratiques et fondées sur le libre-échange. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la mise sur pied d'un groupe de travail intersectoriel qui serait chargé d'étudier la question très attentivement et de formuler ensuite des recommandations ciblées, réfléchies, documentées et bien préparées pour faire toute la lumière sur la question que vous venez de poser: quelles sont les solutions précises dont nous avons besoin? Nous reconnaissons que, pour l'instant, nous avons quelques idées sur certains aspects de la question, mais il faut examiner de plus près certains autres aspects.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Merci, encore une fois, à tous les témoins pour leurs exposés.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq ou sept minutes avant de passer au groupe suivant.

    Je crois que nous sommes tous là.

    Je tiens d'abord à remercier les témoins qui se joignent à nous par vidéoconférence et ceux qui sont ici présents. Je vous remercie d'avoir préparé vos déclarations et d'être venus, malgré le bref préavis, pour prendre part aux consultations prébudgétaires de 2020. Je tiens à dire à ceux qui ont soumis des mémoires avant la mi-août que le Comité a décidé de les présenter et de les intégrer au compte rendu. Ces documents seront pris en considération aux dernières étapes lorsque nous formulerons nos recommandations, que nous devrons présenter d'ici le 28 février.

    Sur ce, nous avons hâte d'entendre vos exposés. Nous allons commencer par M. Lanthier, qui témoigne à titre personnel. Il est associé à la retraite d'Ernst & Young et ancien président de la Fondation canadienne de fiscalité.

    Bienvenue, et la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    J'ai préparé un mémoire qui contient mes recommandations pour le budget de 2020, mais j'y ai travaillé cette semaine et je l'ai terminé hier soir. J'ai envoyé le document par courriel au greffier. Je ne sais pas s'il a été distribué, mais il est à la disposition des membres du Comité.

    Votre mémoire a été reçu, mais il était rédigé dans une seule langue, je crois. Il sera traduit et distribué à tous les membres avant l'élaboration des recommandations finales.

    Oui, c'était seulement en anglais. J'en suis désolé.

    Merci beaucoup.

     Quoi qu'il en soit, j'ai pensé prendre quelques minutes au début pour attirer votre attention sur quelques points soulevés dans mon mémoire.

    Dans mon mémoire, je recommande tout d'abord — et certains éléments pourraient recouper ce que vous avez déjà entendu, car je sais que vous avez eu des rencontres toute la semaine — de créer un comité indépendant pour procéder à un examen complet du régime fiscal canadien. Je vais y revenir dans un instant.

    Je parle ensuite de trois sujets distincts: les transferts intergénérationnels d'actions, l'imposition des options d'achat d'actions et une proposition visant à limiter la déduction des frais d'intérêts pour les grandes sociétés. Je ne sais pas si les représentantes de MNP vous en ont parlé, car je suis arrivé à la fin de leur exposé. Il se peut qu'elles vous en aient parlé, ou que d'autres l'aient fait.

    Je recommande donc, tout d'abord, qu'un comité indépendant et non partisan procède à un examen complet de notre régime fiscal. Comme les membres du Comité le savent, le rapport de la commission Carter date de 1966, soit il y a plus de 50 ans. Un examen approfondi du régime se fait attendre depuis trop longtemps.

    Il y a deux raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un examen approfondi aujourd'hui. Premièrement, beaucoup de règles de la Loi de l'impôt sur le revenu n'ont tout simplement aucun sens. Vous en trouverez quelques exemples dans mon mémoire. Je vais vous en citer trois seulement. Par exemple, les particuliers qui reçoivent des dividendes ont droit aux crédits d'impôt pour les sociétés, même si leur société n'a pas payé d'impôts. Cela n'a aucun sens.

    Autre exemple, les membres d'une famille peuvent être exemptés des règles de l'impôt sur le revenu fractionné, les règles sur la répartition du revenu, à condition que l'entreprise privée ne soit pas une entreprise de services. Selon l'Agence du revenu du Canada, plus de 75 % des petites entreprises sont des entreprises de services. Nous avons donc une exemption à laquelle presque aucune petite entreprise ne peut avoir accès.

    Troisièmement, nos règles fiscales internationales permettent aux multinationales de créer des filiales dans des pays où le taux d'imposition est faible, voire nul, même si leurs activités continuent d'être menées par des employés résidents canadiens de la société-mère canadienne.

    La Loi de l'impôt sur le revenu est un ramassis de mesures, et il est temps d'examiner tout cela.

    Si nous avons besoin d'un examen complet, c'est aussi parce que, à mon point de vue, il faut revoir l'entièreté du régime fiscal pour tenter de déterminer quels sont les taux d'imposition et la composition des recettes fiscales qui sont les plus aptes à stimuler la création d'emplois et la croissance économique à long terme.

    Cela n'entraînera pas nécessairement une diminution de l'assiette fiscale en pourcentage du PIB, et j'en parle plus en détail dans mon mémoire, mais cela veut dire qu'il faut essayer de trouver les bons taux et les bonnes recettes fiscales. Le comité devra donc nécessairement compter parmi ses membres des économistes fiscaux.

    Puis j'aborde trois sujets précis dans le mémoire.

    Premièrement, comme vous l'avez entendu dire je pense, nos règles fiscales forcent souvent les propriétaires d'une petite entreprise à la vendre à une tierce partie plutôt qu'à un membre de famille, ce qu'on appelle le « piège 84.1 », qui renvoie à l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le ministère des Finances est au courant de ce problème depuis des années. Le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi, mais il est très complexe et très mal rédigé. Il est temps pour le ministère des Finances de régler le problème.

     Deuxièmement, au sujet des avantages liés aux options d'achat d'actions, une mesure législative a été présentée — un avis de motion des voies et moyens a été déposé en juin — pour fixer à 200 000 $ par année la limite de ce qu'une personne peut recevoir en avantages liés aux options d'achat d'action et aux taux d'imposition préférentiels. Les règles ont été mises sur la glace. Le gouvernement a mentionné qu'on saurait dans le budget de 2020 comment il compte procéder. Les règles prévues sont beaucoup trop complexes et beaucoup trop avantageuses pour les hauts dirigeants.

    J'ai formulé trois recommandations dans mon mémoire sur la façon, à mon avis, de régler le problème.

    Enfin, dans sa plateforme électorale, le Parti libéral proposait de limiter le montant qu'une grande société peut déduire de ses dépenses en intérêts à 30 % des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissements. Il s'agit d'une des initiatives de l'OCDE visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition, mais c'est une initiative que le Canada ne doit pas mettre en oeuvre. Nous avons déjà deux ensembles de règles distincts qui limitent les déductions excessives de la dette — contrairement aux États-Unis —, alors cela entraînerait un dédoublement des restrictions que nous avons déjà en place, comme le sait le ministère des Finances.

    De plus, ce genre de règles nuiraient aux entreprises qui n'ont pas de revenus substantiels, comme les entreprises en démarrage et en expansion, et cela viendrait complexifier énormément notre régime fiscal.

    Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard. Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de nous avoir fait profiter de votre expérience.

    Nous passons maintenant à M. Buy, président-directeur général du Conseil de l'innovation agroalimentaire.

    Nous vous souhaitons la bienvenue.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La recherche et l'innovation ont amené le secteur de l'agroalimentaire à de nouveaux sommets grâce notamment à la technologie qu'utilisent les producteurs de pommes de terre pour s'adapter aux changements climatiques, ou encore à l'arrivée de l'intelligence artificielle dans la transformation des aliments. Je sais que le président a une bonne idée des innovations dans le domaine agricole, mais la recherche dans le domaine agroalimentaire a aussi eu une incidence directe dans nombre de circonscriptions représentées au sein du comité. Mentionnons, par exemple, que le Centre de recherche et de développement de London d'Agriculture et Agroalimentaire Canada se trouve dans la circonscription de M. Fragiskatos, que l'Alberta Prion Research Institute se trouve dans celle M. Cumming, et que le Laboratoire de recherche en sciences appliquées à l'alimentation se trouve à Laval, dans celle de Mme Koutrakis. Par ailleurs, d'autres régions, comme les Territoires du Nord-Ouest — la circonscription de M. McLeod — profitent des avancées dans le domaine de la technologie liée aux serres modulaires qui permet d'accroître la production agricole.

    Le Conseil de l'innovation agroalimentaire encourage la recherche et l'innovation dans le domaine agroalimentaire depuis 1920. Il bénéficie uniquement du soutien d'organismes canadiens.

    Nous sommes ravis de constater que l'urgence climatique est au cœur des présentes consultations prébudgétaires. Nous en profitons pour soulever deux points importants. Premièrement, on mentionne souvent que le secteur agricole fait partie des émetteurs de gaz à effet de serre, mais il faut aussi mentionner qu'il fait partie de la solution. En effet, son rôle dans la séquestration du carbone n'est pas suffisamment reconnu. Il faut que cela change. Il est facile de jeter le blâme sur la production agricole, mais plus difficile de reconnaître les mesures positives prises par les agriculteurs. Deuxièmement, la recherche est en train de révolutionner la production agricole et agroalimentaire. Il faut savoir que les aliments produits au Canada utilisent de moins en moins de ressources, émettent de moins en moins de carbone et ont une valeur nutritionnelle de plus en plus grande.

    Il faut aussi savoir que le rendement des investissements dans la recherche agroalimentaire est encore aujourd'hui très élevé. Ce n'est pas nous qui le disons. L'information est tirée d'une présentation faite par M. Bonti-Ankomah, économiste à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Deuxièmement, j'aimerais vous rappeler que le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement fédéral a mentionné dans son rapport que l'agroalimentaire était l'un des moteurs de la croissance économique au Canada.

    Pour préparer notre mémoire, nous avons mené des consultations auprès de nos membres partout au pays.

    Selon M. Malcolm Campbell, vice-président de la recherche à l'Université de Guelph, le Canada deviendra un chef de file mondial dans l'économie agroalimentaire lorsqu'il mettra à profit ses ressources vastes et diversifiées dans le domaine — un bassin incroyable de talents, des recherches de classe mondiale, et une innovation, une production et une transformation des produits ayant des retombées partout sur la planète qui font l'envie de nombreux pays. Il ajoute que, et c'est un fait qui présente un immense avantage pour le Canada, ces ressources ne sont pas concentrées dans une seule région géographique, mais disséminées partout au pays. Ainsi, les investissements dans le secteur agroalimentaire canadien doivent miser sur cette puissante diversité nationale, en tirant parti des capacités qui existent d'un bout à l'autre du pays, en créant des partenariats, en favorisant l'intégration verticale et en stimulant l'innovation présente partout au pays.

    Quelques éléments sont à prendre en considération en vue du budget de 2020. Selon M. Webb du Global Institute for Food Security, le financement doit cibler les programmes transsectoriels où on peut tirer avantage horizontalement de l'innovation agricole pour l'intégrer verticalement à d'autres industries, en particulier celles de la santé, de la fabrication et de l'environnement. Toujours selon M. Webb, le comité des finances devrait se concentrer sur les initiatives qui favorisent l'innovation technologique transsectorielle pour lier sa valeur dans le secteur agricole à sa valeur dans l'amélioration de la santé et du bien-être de la population, la viabilité industrielle et la protection de l'environnement, en particulier les mesures visant à atténuer et à renverser les effets des changements climatiques.

    Les cycles de subventions à court terme ne fonctionnent pas. Le gouvernement devrait procéder à des investissements à long terme dans des secteurs comme la sélection végétale. La recommandation a été faite par Mme Tania Humphrey, vice-présidente, Recherche et développement, au centre Vineland, un centre de recherche qui connaît un grand succès et qui est situé en Ontario.

    Nous recommandons également, comme l'a suggéré M. Campbell, que l'on fournisse aux universités les ressources nécessaires pour produire des résultats solides en matière de recherche et d'innovation dans le domaine agroalimentaire. Nous sommes d'avis, de plus, que le gouvernement doit prendre des mesures pour accroître la souplesse des programmes existants et ne pas s'en tenir uniquement aux partenariats traditionnels entre l'industrie et le milieu universitaire. Il faudrait encourager divers partenaires, comme le secteur privé, les utilisateurs précoces et les consortiums industriels au sein et à l'extérieur du secteur, à collaborer. Tout en étant conscients des contraintes budgétaires, nous tenons à souligner, comme l'a fait la commission du blé de la Saskatchewan, qu'une augmentation du financement ouvre la porte à de formidables possibilités, étant donné le rendement des investissements en recherche et innovation dans le secteur agroalimentaire.

    En investissant de manière ciblée et stratégique, les retombées des innovations agricoles pourraient se répercuter à plus grande échelle. Les technologies conçues au Canada présentent aussi l'avantage d'accroître le commerce international. Dans un de ses rapports, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts parlait d'un « potentiel inexploité » et prônait des changements pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité de ce secteur à valeur ajoutée. En accroissant le soutien du gouvernement et en stimulant les intervenants tout au long du continuum de recherche, depuis la recherche fondamentale jusqu'à l'adoption par l'utilisateur final, nous pourrons profiter plus rapidement de ces effets positifs et à plus grande échelle.

    Conscients que les fonds dont dispose le gouvernement sont limités, nous sommes d'avis qu'en procédant à un examen approfondi du régime de subventions et de contributions, dans l'optique de maximiser le rendement des investissements pour le gouvernement, on rendra le régime plus efficace et favorisera l'élaboration de meilleurs produits. Nous sommes impatients de travailler avec vous dans ce dossier et à d'autres initiatives.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Buy.

    Nous passons maintenant à Mme Masotti et Mme Sonea de la Société canadienne du cancer.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner devant le Comité aujourd'hui. Je m'appelle Kelly Masotti, et je suis la directrice des Questions d'intérêt public à la Société canadienne du cancer. Je suis ici en compagnie de Helena Sonea, directrice principale des Questions d'intérêt public.

    Au cours de sa vie, près d'une personne sur deux s'entendra dire « Vous avez le cancer ». Ces mots changeront qui elle est, mais à la Société canadienne du cancer, nous croyons qu'ils ne doivent pas la définir. La Société canadienne du cancer est le seul organisme de bienfaisance national qui offre du soutien aux Canadiens atteints de toute forme de cancer dans les collectivités partout au pays. Nous finançons la recherche de pointe, offrons du soutien aux personnes atteintes de cancer et contribuons à façonner les politiques sur la santé de façon à prévenir le cancer et à soutenir ceux qui vivent avec la maladie.

    La Société canadienne du cancer soumet les recommandations suivantes au gouvernement en vue de son budget de 2020. Premièrement, prolonger les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi; deuxièmement, investir dans la recherche sur le cancer infantile; et troisièmement, imposer des droits annuels de recouvrement des coûts à l'industrie du tabac.

    Nous recommandons, premièrement, de prolonger les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. Lorsque des Canadiens sont aux prises avec le cancer, leur lutte n'est pas seulement médicale, mais aussi financière. En plus de voir leurs revenus chuter, ils voient leurs dépenses augmenter, notamment pour les médicaments, les déplacements pour les rendez-vous médicaux, le stationnement et les soins à domicile. Les prestations sont actuellement d'une durée de 15 semaines, ce qui n'est pas suffisant pour couvrir la durée des traitements qu'ils doivent subir. Selon un rapport de la BC Cancer Agency, la durée moyenne des traitements et du rétablissement pour un cancer du sein se situe entre 26 et 36 semaines. Pour un cancer du côlon, elle est de 37 semaines. Ce sont les deux types de cancer les plus fréquents chez les Canadiens.

    Il est temps d'alléger le fardeau des gens qui vivent avec une maladie aussi grave que le cancer. Il est temps pour le gouvernement de concrétiser son engagement de prolonger les prestations de maladie, à tout le moins, à 26 semaines.

    Nous recommandons au gouvernement, deuxièmement, de procéder à de nouveaux investissements dans la recherche sur le cancer infantile, comme le prévoit le mandat de la ministre de la Santé.

    Il y a deux décennies, environ 71 % des enfants ayant reçu un diagnostic de cancer survivaient au moins cinq ans après ce diagnostic. Grâce à la recherche, ce pourcentage est d'environ 84 % aujourd'hui. Nous devons poursuivre sur cette lancée en finançant la recherche pour trouver de nouveaux traitements plus efficaces et accroître les chances des enfants d'atteindre l'âge adulte.

    La Société canadienne du cancer recommande donc que le gouvernement donne suite à l'engagement prévu dans le mandat de la ministre de procéder à de nouveaux investissements dans la recherche sur le cancer infantile, et que les fonds soient destinés à l'organisme de bienfaisance finançant le plus la recherche sur le cancer au Canada, la Société canadienne du cancer. Nous consacrons plus de 40 millions de dollars à la recherche sur le cancer chaque année, dont 20 millions ont été consacrés à la recherche sur le cancer infantile au cours des cinq dernières années.

    En dernier lieu, nous recommandons au gouvernement fédéral d'imposer des droits annuels de recouvrement des coûts à l'industrie du tabac, pour rembourser en totalité les 66 millions de dollars que coûte annuellement la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. L'utilisation du tabac est la première cause de maladie et de décès évitable au Canada, tuant chaque année 45 000 Canadiens, dont 30 % de ceux qui meurent d'un cancer. En dépit des progrès réalisés, cinq millions de Canadiens fument encore. Il reste encore énormément de travail à faire pour atteindre l'objectif du gouvernement de ramener le nombre de Canadiens qui utilisent des produits du tabac sous la barre des 5 %.

    Nous proposons donc que les compagnies paient des droits, en fonction de leur part de marché, semblables aux droits annuels liés à la réglementation du cannabis, afin que le gouvernement puisse récupérer 112 millions de dollars par année d'ici 2021. Les États-Unis ont mis en place de tels droits en 2009, et récupèrent ainsi 712 millions de dollars américains par année. Si on peut imposer des droits de recouvrement des coûts à l'industrie du cannabis, il est aussi possible de le faire pour l'industrie du tabac. Ces droits pourraient générer 66 millions de dollars de plus en recettes pour le gouvernement, qui pourraient être appliquées à ses priorités. Nous recommandons, en parallèle, d'augmenter la taxe fédérale sur le tabac, qui s'est avérée la stratégie la plus efficace pour réduire le tabagisme chez les jeunes.

    Le gouvernement fédéral devrait, de plus, instaurer une taxe sur les produits des cigarettes électroniques pour diminuer le vapotage chez les jeunes, comme l'ont fait, ou prévoient le faire, de nombreux États et de nombreuses provinces canadiennes. Ces taxes seraient gagnantes à tous les points de vue: elles augmenteraient les recettes du gouvernement et profiteraient à la santé publique.

    Ces mesures combinées contribueront à freiner le cancer avant qu'il ne prenne racine, apporteront du soutien aux personnes atteintes de cancer et aux membres de leurs familles qui en ont tant besoin, et jetteront des bases concrètes pour mieux gérer les répercussions à long terme du cancer sur nos collectivités.

    Merci du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Ross, de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    J'en déduis que la présidente, Mme Robinson, ma compatriote de l'Île-du-Prince-Édouard, n'a pu quitter l'Île en raison du mauvais temps.

    Elle s'en excuse.

    Elle attendait à l'aéroport dans l'espoir de pouvoir, comme elle le souhaitait ardemment, se rendre ici. Malheureusement, son vol a été annulé, et c'est pourquoi je la remplace.

    Très bien.

    Bienvenue, monsieur Ross. Vous pouvez commencer.

    Merci.

    Je m’appelle Scott Ross. Je suis directeur exécutif adjoint à la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA). Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, la FCA est la plus grande organisation agricole générale du Canada. Elle représente 200 000 familles agricoles d’un océan à l’autre. Grâce à une voix unifiée, la FCA s’emploie à assurer le développement continu d’une industrie agricole viable et dynamique au Canada.

    Si l’industrie agroalimentaire canadienne est un secteur économique clé qui contribue au PIB du Canada à hauteur de 143 milliards de dollars et qui emploie 2,3 millions de Canadiens, les exploitations agricoles canadiennes apportent aussi un éventail d’avantages supplémentaires à l’ensemble des Canadiens, dont la prospérité dans des collectivités établies partout au Canada, l’accès à des aliments sains et abordables et une gérance de l’environnement. Et pourtant, notre industrie offre encore un potentiel de croissance considérable, comme le budget de 2017 l’a indiqué et comme les Tables de stratégies économiques du Canada pour le secteur agroalimentaire le confirment.

    Notre mémoire énumère un certain nombre de possibilités d’accroître ces avantages dont nous serions heureux de discuter. Vous devriez avoir accès à notre mémoire étant donné que nous l’avons présenté en août dernier. Toutefois, je vais me contenter aujourd’hui de parler de deux des mesures les plus importantes, que nous espérons voir figurer dans le budget de 2020.

    L’agriculture canadienne est bien positionnée pour croître, mais plusieurs obstacles continuent de limiter ce potentiel. Bien que le Canada offre une suite de programmes de gestion des risques de l'entreprise conçus pour aider les agriculteurs canadiens à gérer les risques qui échappent à leur contrôle, ces programmes laissent tomber les agriculteurs. Qu’il s’agisse de perturbations commerciales dans des marchés clés, de phénomènes météorologiques extrêmes ou de la hausse des coûts des intrants, les agriculteurs canadiens font face à des pressions financières importantes.

    Les agriculteurs canadiens affrontent aussi des règles du jeu inéquitables sur les marchés internationaux en raison des mesures prises par nos concurrents. En 2019, près de 40 % du revenu agricole total aux États-Unis découlait de mesures d’aide gouvernementale, alors que les agriculteurs de l’Union européenne recevaient à peu près le même niveau d’aide annuelle. Pendant ce temps, les agriculteurs canadiens ont vu leur revenu net réalisé reculer de 45 % en 2018, alors que l’aide gouvernementale s’élevait à seulement 3,6 % du revenu agricole canadien cette année-là. Par conséquent, les agriculteurs canadiens sont désavantagés sur les marchés mondiaux, où ils font face à des risques sans précédent et des conditions financières difficiles, sans bénéficier de programmes de gestion des risques qui répondent à leurs besoins.

    Agri-stabilité, un pilier fondamental de notre suite de programmes de gestion des risques de l’entreprise, est le seul outil à la disposition de tous les agriculteurs qui contre à la fois les risques liés à la production et les risques liés aux prix. Son financement a été abaissé en 2013, ce qui a réduit son efficacité à protéger les agriculteurs. Il s’ensuit que deux tiers des agriculteurs ont maintenant choisi de ne pas participer au programme et qu’ils sont, par conséquent, exposés à d’immenses risques. Sans une intervention urgente, les agriculteurs de l’ensemble du pays feront face à une grande incertitude et à de fortes pressions financières à l’aube d’une nouvelle saison de culture.

    Pour cette raison, la FCA demande que, dans le budget de 2020, le gouvernement s’engage à améliorer la gestion des risques, en particulier en rétablissant la couverture d’Agri-stabilité à ses niveaux d’avant 2013, ce qui garantirait que les agriculteurs ont accès à des outils concrets pour gérer les risques qui échappent à leur contrôle.

    En parlant des difficultés financières qui touchent les agriculteurs, je dois préciser que la tarification du carbone impose aussi aux agriculteurs canadiens des coûts inévitables substantiels. Une analyse récente effectuée par l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan a révélé que les agriculteurs de la Saskatchewan peuvent s’attendre à perdre 8 % de leur revenu net en 2020, en raison de la tarification du carbone. Une fois que ce coût sera passé à 50 $ par tonne en 2022, cette perte s’établira à 12 % de leur revenu net. Les agriculteurs ne peuvent pas éviter ces dépenses ou refiler ces coûts étant donné qu’ils représentent des dépenses agricoles inévitables, comme le séchage du grain ou le chauffage des bâtiments de ferme.

    Bien que certaines utilisations de carburant à des fins non agricoles fassent déjà l’objet d’une exemption, elles ne comprennent pas le carburant utilisé pour réchauffer ou rafraîchir le bétail, ou pour sécher le grain. Ces utilisations sont essentielles pour gérer les répercussions des conditions météorologiques extrêmes causées par le changement climatique. Ces répercussions étaient évidentes au cours de la récolte de l’année dernière, lorsque les agriculteurs ont vu leurs coûts de carburant liés au séchage du grain montés en flèche. Des données initiales publiées par les Keystone Agricultural Producers of Manitoba laissent entendre que l’agriculteur typique qui cultive 500 acres de maïs a dépensé environ 14 145 $ de carburant pour sécher son grain et que la tarification du carbone a ajouté 1 722 $ à cette facture. Pour atténuer ces effets négatifs, la FCA recommande que le gouvernement canadien exempte complètement le carburant utilisé pour réchauffer ou rafraîchir le bétail, ou pour sécher le grain. La fédération recommande aussi que le gouvernement rembourse aux agriculteurs la taxe sur le carbone qu’ils ont payé pour sécher leur grain au cours de la récolte de 2019. Cela apportera un certain soulagement aux agriculteurs qui entrent en concurrence avec des agriculteurs d’autres pays qui ne paient pas de taxe sur le carbone, et cela les aidera à faire la transition vers des améliorations visant l’efficacité énergétique, qui sont offertes par le Fonds d’encouragement à l’action pour le climat.

    Cela dit, j’aimerais vous remercier de votre attention, et c’est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que vous pourriez avoir.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur Ross.

    Nous allons maintenant passer à notre vidéoconférence avec Mme Ballantyne, directrice exécutive de Child Care Now, qui se trouve à Harrison Mills, en Colombie-Britannique.

     La parole est à vous, madame. Soyez la bienvenue.

    Ici, nous pouvons tous vous voir, madame Ballantyne, mais nous n'entendons rien. Nous allons voir quel est le problème et revenir à vous plus tard, madame Ballantyne.

    Nous allons passer aux représentants des Producteurs laitiers du Canada, à savoir M. Lampron, président, et M.  David Wiens, vice-président.

    Soyez les bienvenus, messieurs.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Pierre Lampron, et je suis le président des Producteurs laitiers du Canada. Je suis accompagné de David Wiens, vice-président du conseil d'administration et président de Dairy Farmers of Manitoba. Au nom de tous les producteurs laitiers canadiens, nous sommes heureux de l'occasion qui nous est donnée de présenter notre mémoire prébudgétaire de 2020.

    Les Producteurs laitiers du Canada estiment que l'accès au marché accordé en vertu des accords de l'OMC, de l’Accord économique et commercial global, ou AECG, Canada-Union européenne, de l’Accord de partenariat global et progressif transpacifique, ou PTPGP, et de l’Accord Canada, États-Unis, Mexique, ou ACEUM, représente une perte équivalente à 18 % de la production laitière du pays. Le manque à gagner annuel pour les agriculteurs pourrait s'élever à 450 millions de dollars.

    Les concessions accordées auront d'énormes répercussions sur les investissements des producteurs laitiers dans leurs fermes et pourraient provoquer des pertes d'emplois, avec tous les effets en cascade que cela suppose dans la collectivité du pays. Ces répercussions ne se limitent pas aux producteurs laitiers. Elles toucheront aussi les travailleurs agricoles et les nombreuses autres industries connexes. C'est tout le Canada rural qui paiera le prix de ces concessions répétées.

     Le premier ministre s'est engagé à plusieurs reprises à indemniser pleinement et équitablement le secteur laitier pour les effets cumulés des accords internationaux. Son gouvernement a annoncé, le 16 août 2019, une enveloppe d'indemnisation de 2 milliards de dollars pour atténuer les effets de l'AECG et du PTPGP. Cette indemnisation, soulignons-le, ne couvre pas les pertes causées par l'ACEUM. Or, des 2 milliards de dollars annoncés, 250 millions ont été accordés précédemment dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, et les 1,75 milliard de dollars restants seront étalés sur huit ans. Les versements ont commencé à l'automne 2019 par un programme de paiements directs d'une durée d'un an, pour un montant total de 345 millions de dollars. L'enveloppe d'indemnisation restante de 1,4 milliard de dollars devrait être versée, comme il a été promis, sur sept ans, à partir de 2020.

    Les producteurs laitiers canadiens sont tous touchés par les récents accords commerciaux et sont les mieux placés pour connaître leurs besoins. Nous demandons à recevoir le reste de l'indemnisation sous forme de paiements directs. Ce mode de versement est conforme aux recommandations du groupe de travail établi après la signature de l'ACEUM et à l'engagement du gouvernement d'écouter les producteurs au moment de déterminer les modalités de paiement.

    Ce que le gouvernement doit comprendre, c'est que la concession faite équivalait à enlever une roue à un tracteur. Pour que celui-ci puisse fonctionner, il faut remplacer la roue. Il s'agit là d'accorder des compensations par paiement direct. Ensuite, si on veut que le tracteur avance, il faut y mettre du carburant. Ici, il s'agit de mettre en œuvre des programmes gouvernementaux pour le développement de l'industrie. Même si le tracteur a des roues, s'il n'a pas de carburant, il n'avancera pas.

    Le gouvernement canadien a déclaré à maintes reprises qu'il voulait un secteur laitier dynamique, fort et en croissance, qui crée des emplois et favorise des investissements. S'il veut que cela se concrétise, il doit verser une compensation pour rétablir la confiance du secteur. Elle apportera la stabilité nécessaire aux producteurs laitiers pour aller de l'avant. Par conséquent, les producteurs laitiers recommandent ce qui suit.

    Premièrement, ils recommandent que le gouvernement canadien continue à remettre aux producteurs laitiers, sous forme de paiements directs, les sept années restantes d'indemnisations pour atténuer les effets de l'AECG et du PTPGP, et que le montant total soit inclus dans le budget principal des dépenses de 2020.

    Deuxièmement, ils recommandent que le gouvernement canadien respecte son engagement d'indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers afin d'atténuer les répercussions de l'ACEUM, conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail composé de producteurs établi par le gouvernement à la suite de l'annonce de ce même accord commercial.

     Les résultats des négociations de l'ACEUM vont beaucoup plus loin que les concessions accordées en matière d'accès au marché laitier. L'ACEUM impose des droits d'exportation sur le lait écrémé en poudre, les concentrés de protéines laitières et les préparations pour nourrissons, une fois que la quantité établie est dépassée.

    Cela équivaut effectivement à imposer à un plafond mondial sur l'exportation des produits laitiers canadiens, et cela établit un précédent dangereux qui pourrait toucher d'autres secteurs dans les accords commerciaux futurs. Par conséquent, les PLC recommande que le gouvernement canadien conclut un accord administratif avec le gouvernement américain pour faire en sorte que les droits d'exportation prévus par l'ACEUM, qui sont déclenchés pour certains produits laitiers — et je répète qu'il s'agit des concentrés de protéines laitières, du lait écrémé en poudre et des préparations pour nourrissons — par l'atteinte d'un certain seuil, s'appliquent seulement aux exportations vers les pays signataires de l'accord. Autrement dit, ils s'appliqueraient seulement aux exportations vers les États-Unis et le Mexique, et non aux exportations à l'échelle mondiale.

    Enfin, nous aimerions que les autres secteurs assujettis à la gestion de l'offre, ainsi que les transformateurs laitiers, soient indemnisés pour atténuer l'incidence des accords commerciaux conclus récemment.

    En conclusion, les producteurs laitiers du Canada demeurent déterminés à appuyer la recherche et le développement, ainsi que l'adoption de nouvelles pratiques et technologies agricoles. Si le gouvernement ne donne pas suite à ces recommandations, notre capacité d'investir, qui est nécessaire pour stimuler ces importantes initiatives, pourrait être entravée par les concessions accordées dans les accords commerciaux conclus récemment.

    J’aimerais vous remercier de votre attention, et c’est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que vous pourriez avoir.

    Merci, messieurs Lampron et Wiens.

    Nous allons maintenant entendre M. Kiss, le président et chef de la direction de Morgan Construction and Environmental Ltd., qui nous parle de Palm Springs, en Californie.

    Je doute que vous ayez de la neige là-bas.

     Non, monsieur, mais, si cela peut vous consoler, sachez que j'étais à Fort McMurray hier soir, et c'était très différent là-bas.

    C'est très différent.

    La parole est vous, monsieur. Nous pouvons vous voir et vous entendre.

    Bonjour. Je tiens à remercier le Comité des finances de m’avoir invité à participer aux consultations prébudgétaires. Je m’appelle Peter Kiss, et je suis propriétaire de Morgan Construction, une entreprise civile et environnementale de terrassement lourd qui exerce ses activités partout dans l’Ouest canadien, mais surtout dans la région des sables bitumineux de l’Alberta.

    À l’heure actuelle, nous employons 850 hommes et femmes des quatre coins du Canada, et nous avons établi huit partenariats avec des Autochtones afin d’offrir aux groupes avec lesquels nous faisons équipe une valeur réelle et un développement des capacités. Nous sommes la définition de la classe moyenne. En 2014 et 2015, lorsque le prix du pétrole a chuté, nous avons mis à pied plus de 600 personnes. Nous avons modifié notre entreprise et innové, mais nous ne nous sommes pas entièrement remis de ce recul. Notre histoire n’est pas nouvelle ni unique; elle se répète partout dans les Prairies. La perception est que personne ne se préoccupe de l’Alberta et de l’Ouest et, comme cela arrive, la perception devient la réalité.

    Lorsque j’ai demandé à mon équipe des finances de compiler des chiffres, il a été intéressant de découvrir, en particulier pour moi, qu’au cours des 10 dernières années, la petite entreprise que je croyais diriger était une moyenne entreprise. Pendant cette période, l’entreprise et son personnel ont versé 147 millions de dollars, y compris le versement des retenues à la source, des impôts et des frais imposés par des entités fédérales et provinciales. Et tout cela s’est produit pendant que notre entreprise périclitait. Je le répète, cet argent a été versé par la classe moyenne.

    Il est à noter que, pendant que nous versions nos dus, l’entreprise elle-même n’a pas réalisé de profits substantiels. On pourrait soutenir que nous ne tenons plus que par un fil, et je ne suis le seul à être dans cette situation. L’Ouest canadien est désespéré. Lorsque je traverse les régions rurales de l’Alberta pour me rendre à nos sites de travail, les hôtels et les restaurants sont vides, et des affiches « À louer » sont suspendues partout. Les parcs de stationnement des stations-services sont vides. Les habitants de l’Ouest canadien ont un sentiment d’impuissance et de désespoir. Ils ont l’impression d’avoir été bloqués sur le plan économique, de n’avoir aucun ami au sein du Dominion. C’est l’apocalypse économique dans l’Ouest.

    Avant de répondre à vos questions, j’aimerais vous faire les suggestions suivantes en vue du budget et de la session législative à venir. L’Ouest canadien a besoin d’investissements, et nous avons besoin de capacités et d’infrastructures pour acheminer nos ressources.

    Premièrement, nous devons créer un régime d’impôts des sociétés et des particuliers qui est plus avantageux que celui des États-Unis, afin que les investisseurs recommencent à investir au Canada. Nous avons manqué un boom économique, et nous devons rattraper le temps perdu. Alors que je suis assis ici aux États-Unis, où le taux de chômage n’a jamais été aussi faible, je constate qu’il y a des affiches d’embauche partout et que nous avons manqué une occasion.

    Deuxièmement, nous ne pouvons appliquer des règles différentes à des ressources qui doivent soutenir la concurrence à l’échelle internationale. Par exemple, le pétrole produit au Canada est assujetti à des frais liés aux émissions de carbone, mais le pétrole produit au Moyen-Orient ne l’est pas. Cela rend notre pétrole non concurrentiel.

    Troisièmement, nous devons modifier le projet de loi Bill C-69 pour redonner confiance aux investisseurs et obtenir qu’ils injectent de nouveau des fonds dans l’Ouest canadien. Nos ressources naturelles sont le moteur économique du Canada, et nous ne pouvons pas les acheminer vers les marchés. Si nous n’intervenons pas, cette mesure législative ne fera qu’entraver les activités et la croissance partout au Canada.

    Quatrièmement, en ce qui concerne le projet de loi C-48 et Énergie Est, j’aimerais vous poser la question suivante, qui déroute la plupart de gens dans l’Ouest. Pourquoi est-il acceptable d’autoriser des pétroliers à naviguer le long de la côte Est, mais non de la côte Ouest? Pourquoi ne pouvons-nous pas exporter nos ressources et nous prévaloir du cours mondial du pétrole? Pensez-vous que les autres pays ont de meilleures lois environnementales que nous et respectent davantage les droits de la personne? Hier, j’étais à notre lieu de travail à Fort McMurray, et je peux vous assurer que personne ne se préoccupe davantage de l’environnement que mes travailleurs de première ligne, mes clients et moi-même. Pourquoi importons-nous du pétrole provenant de l’extérieur de l’Amérique du Nord, au lieu d’utiliser nos propres ressources? La classe moyenne se porte-t-elle mieux si nous transférons l’argent qu’elle a durement gagné dans divers pays qui appliquent des normes environnementales moins rigoureuses et qui respectent moins les droits de la personne?

    Enfin, mon dernier point concerne le projet Frontier de la société Teck. Il faut que ce projet soit approuvé sans condition. S’il ne l’est pas ou si les conditions imposées sont tellement coûteuses que le promoteur refuse d’aller de l’avant, il y aura tout simplement une rébellion dans l’Ouest. En ce qui concerne mon entreprise seulement, j’estime que ce projet me permettrait d’offrir 200 emplois.

    En conclusion, je tiens à remercier le Comité des finances de m’avoir invité à faire un exposé dans le cadre de ses consultations prébudgétaires. Je vous prie de ne pas oublier que nous sommes désespérés. Toutefois, nous ne voulons pas de cadeaux, et nous n'en avons nul besoin. Les habitants de l’Ouest sont vaillants et résilients, mais il faut que le blocus économique prenne fin. Nous avons besoin de reprendre nos activités. Merci.

    Merci, monsieur Kiss. Nous vous sommes reconnaissants de nous présenter les choses comme vous les voyez.

    Nous allons maintenant retourner à Harrison Mills, et nous espérons que, cette fois, nous entendrons Mme Ballantyne, la représentante de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité de m’avoir invitée à comparaître cet après-midi au nom de l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance.

    Notre organisme sert de porte-parole national pour un groupe important, croissant et diversifié de personnes et d’organisations qui veulent que toutes les familles et tous les enfants du Canada aient accès à une éducation préscolaire et une garde d’enfants abordables, inclusives et de grande qualité.

    L’année dernière, nous avons rédigé le Plan pour des services de garde éducatifs abordables pour tous. Il a été appuyé par une coalition pancanadienne de plus de 100 groupes qui représente des parents, des éducateurs de la petite enfance, des défenseurs des droits des enfants, des groupes de lutte contre la pauvreté, des organisations de femmes et de nombreux autres intervenants.

    Au cours des élections fédérales de 2019, trois des quatre partis nationaux ont pris des engagements explicites conformes à notre plan. La majorité des électeurs canadiens ont voté pour ces partis. Maintenant, nous prions instamment le Comité des finances de la Chambre des communes de recommander au gouvernement d’accorder une grande priorité à la garde d’enfants dans le prochain budget.

    Un politique pour la garde d’enfants fédérale ambitieuse, fondée sur des données probantes et soutenue par des niveaux appropriés de financement fédéral pourrait faire avancer la réconciliation en appuyant la mise en oeuvre et l’expansion d’une éducation préscolaire et d’une garde d’enfants pour les Autochtones. Cette politique pourrait favoriser la croissance économique en permettant aux parents de jeunes enfants et, en particulier, aux mères d’intégrer ou de réintégrer la population active après un congé parental. De plus, elle pourrait contribuer à la lutte contre l’urgence climatique grâce à des investissements dans des garderies vertes et locales et grâce à la création d’emplois verts dans le domaine de l’éducation préscolaire. Enfin, elle pourrait corriger les inégalités en veillant à ce que tous les enfants, les femmes et les familles aient un accès égal à des services de garde d’enfants inclusifs et de grande qualité.

    Nous avons été heureux que le gouvernement libéral se soucie de nouveau de la garde d’enfants après les élections de 2015. Nous nous sommes réjouis de l’engagement pluriannuel qu’il a pris dans le budget de 2017 à l’égard du financement de l’éducation préscolaire et de la garde d’enfants, ainsi que de la négociation avec les provinces et les territoires d’une entente multilatérale sur l’éducation préscolaire et la garde d’enfants.

    Toutefois, le gouvernement fédéral peut en faire plus et se doit de le faire. Premièrement, nous souhaitons que le gouvernement du Canada accroisse ses dépenses consacrées à la garde d’enfants en les bonifiant d’un milliard de dollars par année pendant 10 ans, afin de se conformer aux normes de référence internationales. Nous reconnaissons et saluons le fait que les libéraux ont promis de financer la création de 250 000 nouvelles places dans des garderies pour enfants d’âge scolaire, mais nous avons aussi besoin que des fonds supplémentaires soient investis dans la création de services de garde de nourrissons, de tout-petits et d’enfants d’âge préscolaire, afin de remédier à leur pénurie extrême.

    Deuxièmement, nous voulons que le gouvernement fédéral négocie de nouvelles ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires, des ententes qui, simultanément, hausseront la qualité des services de garde d’enfants en améliorant les salaires, les conditions de travail et la formation de la main-d’oeuvre dans le domaine des services de garde d’enfants; accroîtront l’accès en augmentant substantiellement l’offre de services de garde autorisés, flexibles, inclusifs et de grande qualité pour les enfants de tout âge et en adoptant une approche planifiée et gérée par le secteur public; et rendront les services de garde d’enfants abordables pour les parents, en fournissant aux services un financement de fonctionnement direct.

    Troisièmement, nous souhaitons voir l’adoption d’une mesure législative qui consacre l’engagement du Canada à l’égard des services de garde d’enfants, ainsi que l’admissibilité de tous les enfants à ces services. La mesure législative devrait décrire les principes, les conditions et les mécanismes de reddition de comptes pour les paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires, d’une manière semblable à la Loi canadienne sur la santé.

    Quatrièmement, nous demandons que le gouvernement fédéral tienne sa promesse électorale d’établir et de financer un secrétariat de l’enfance pour diriger et coordonner le travail du gouvernement dans le domaine de la garde d’enfants.

    Cinquièmement, nous demandons que le gouvernement fédéral continue de financer et d’appuyer la mise en oeuvre d’un cadre d’éducation préscolaire et de garde d’enfants pour les Autochtones afin de garantir que tous les enfants autochtones ont accès à des services de garde d’enfants de grande qualité, qui sont spirituellement enrichissants et adaptés à leur culture.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Ballantyne.

    Je n’aime pas les séries de questions de quatre minutes. Peut-être que nous pouvons vous donner à chacun environ quatre minutes ou même cinq. J’aimerais donner la chance à huit personnes de poser des questions. Je présume que personne ne prend l’avion ce soir de toute façon.

    Nous pouvons commencer par M. Lawrence. Nous allons demander aux gens de s’en tenir à un peu moins de cinq minutes.

    Allez-y.

    Merci.

    Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, j’aimerais discuter de l’incidence de la taxe sur le carbone sur l’agriculture. J’inviterais M. Ross, M. Lampron ou M. Wiens à répondre à ma question.

    Des études récentes réalisées par les sociétés agricoles du Manitoba et de la Saskatchewan ont parlé d’une hausse de 12 % du coût des intrants, soit un coût moyen de 15 000 $. Je me demande si vos organisations ont mené des études ou si elles peuvent jeter l’éclairage sur les répercussions de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs et le secteur.

    Je pourrais commencer.

    L’Agricultural Producers Association of Saskatchewan et les Keystone Agricultural Producers sont tous les deux membres de la Fédération canadienne de l’agriculture. Je dirais que leur analyse est assez récente. Ils viennent de l’entreprendre. C’est probablement la meilleure évaluation que nous ayons vue à ce jour concernant les répercussions au niveau de l’exploitation agricole. Je pourrais assurément communiquer les résultats au Comité.

    À ce stade, il s’agit des ensembles de données les plus solides que nous ayons à ce sujet. Il est clair que nous continuerons de nous pencher sur la question, mais j’estime que leurs analyses sont probablement les plus poussées que nous ayons eues à ce jour sur les répercussions au niveau de l’exploitation agricole.

    Vous êtes donc d’accord avec la hausse de 12 % du coût des intrants et de 15 000 $ par agriculteur dont ils font état. Vous pensez donc que ces évaluations sont correctes en général.

    Nous croyons savoir qu’ils ont obtenu les chiffres directement des agriculteurs, de leurs relevés de revenus ou quelque chose du genre. Je pense que les chiffres sont assez fiables, oui.

    D’accord. Génial.

    Monsieur Lampron ou monsieur Wiens, avez-vous des commentaires?

    En gros, je réitérerais ce que M. Ross vient de dire. Bien sûr, comme je suis originaire du Manitoba, Keystone Agricultural Producers est notre organisation provinciale. Elle travaille au nom de tous les producteurs de produits de base pour recueillir l’information. Si j’en juge par les chiffres que M. Ross a présentés plus tôt, il est clair qu’ils reflètent les répercussions que nous avons constatées sur nos exploitations agricoles.

    Merci.

    On a quelques solutions budgétaires potentielles — on peut accorder une exemption, c’est-à-dire que l’argent resterait dans les poches des agriculteurs, ou on peut offrir une remise, c’est-à-dire que l’argent irait à Ottawa avant de revenir. Comme je vis en Ontario, en région rurale, et que je connais bien les agriculteurs et vos membres, je pense que, en général, ils préféreraient que l’argent ne se retrouve pas entre mes mains avant de leur être retourné.

    Aimeriez-vous aussi dire quelque chose à ce sujet?

    Nos membres nous ont clairement dit qu’ils préféraient une exemption. En plus, à ce stade, compte tenu des difficultés considérables qu’ils ont éprouvées avec leur récolte de l’an dernier à cause du climat et d’un certain nombre de problèmes qui ont compliqué les choses en général, ils préféreraient aussi qu’on leur offre une remise sur les coûts existants déjà engagés par les exploitations agricoles pour le séchage du grain.

    Merci.

    Monsieur Lampron et monsieur Wiens, vous demandez une indemnisation directe dans le contexte du nouvel ALENA. J’ai effectué des visites et j’ai vu les extraordinaires innovations dans l’industrie laitière et certains des investissements qu’on y a faits. Pour moi et le reste du Comité, pourriez-vous nous en dire davantage sur les fonds qui seraient versés comme indemnisation pour les pertes occasionnées par l’ACEUM? De quels types d’innovations et de technologies ces fermes laitières modernes ont-elles besoin pour rester à jour?

     Avant les trois derniers accords, il y a eu beaucoup d'investissements dans le bien-être animal parce que c'est bénéfique pour l'industrie laitière. Il se fait beaucoup de recherche sur le bien-être animal. Il y a beaucoup de connaissances, de nouvelles étapes, de meilleures installations. On installe aussi des robots de traite. On a beaucoup recours à la mécanisation et à l'automatisation pour réduire les coûts liés à la main-d'oeuvre.

    Il y a beaucoup d'investissements dans les champs, les cultures et les GPS. Tout cela fait partie des coûts de production du lait. La technologie existe, mais cela prend de l'argent pour investir dans ce domaine.

    Sur ce point — si vous me le permettez, monsieur Lawrence —, dans votre exposé, vous avez énoncé très clairement que l'indemnisation devrait être versée directement. La question de M. Lawrence se rapportait vraiment à l'innovation dans l'industrie. La première partie de l'indemnisation, la première qui a été versée, dépendait de la prise de certaines mesures dans les exploitations agricoles. Cela n'a vraiment pas marché. Seulement 10 % des producteurs laitiers ont reçu de l'argent au titre de ce programme initial. Cela n'a pas fonctionné.

    Où en sommes-nous? Sommes-nous en train de dire que l'indemnisation, qu'on a prévue dans le budget je crois, devrait être absolument directe? Ou envisagez-vous des programmes qui l'associent aux innovations que vous faites dans vos exploitations agricoles?

    Il est clair que nos expériences passées nous ont appris que ces programmes n’ont pas très bien fonctionné. Un problème a été que les exploitations agricoles ne sont pas toutes au même stade de leurs cycles économiques. Celles qui venaient de faire un investissement important n’étaient pas admissibles, et cette indemnisation leur aurait été utile pour réduire leur dette. D’autres étaient bien placées pour faire ces types d’investissements à l’époque. Voilà pourquoi, si on se fie à ce que nous disent nos membres, il faut que les paiements soient faits directement aux agriculteurs.

    D’accord.

    Il vous reste du temps pour poser une question très brève, monsieur Lawrence, si vous en avez une.

    C’est bon.

    D’accord.

    Madame Koutrakis, c’est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s’adresse à vous, madame Ballantyne. Merci beaucoup pour votre rapport. Je l’ai écouté attentivement. Il y a de nombreuses années, je trouvais difficile d’élever seule mes deux fils, et nous avons un régime de garde d’enfants abordable depuis 1997 au Québec. J’ai rencontré de très nombreuses mères dans ma circonscription de Vimy, à Laval, qui sont vraiment reconnaissantes d’avoir accès au système abordable qu’on offre actuellement au Québec. Combiné avec l’Allocation canadienne pour enfants, ce système leur a permis de retourner au travail, de contribuer à la société et de subvenir aux besoins de leurs enfants. Comme nous le savons, surtout dans le cas des familles monoparentales, c’est très coûteux.

    Pouvez-vous nous dire de quelles ressources les fournisseurs de services de garde d’enfants ont besoin pour offrir des options de garde d’enfants plus abordables aux Canadiens? Pouvez-vous aussi nous donner des détails sur les obstacles qui nous empêchent, en ce moment, de mettre en place pareil régime de garde d’enfants abordable au Canada? Je ne peux imaginer que les gens n’estiment pas que c’est ce qu’il faut faire pour nos familles et notre économie en général. Quelles sont certaines des choses que vous avez entendues ou dont vous pouvez nous faire part qui nous empêchent de mettre en place ce régime si nécessaire?

    Avec votre premier point, vous faites un parallèle avec le système de garde d’enfants du Québec. Une des raisons qui expliquent la réussite de ce système instauré dans les années 1990 est qu’un gouvernement a décidé d’investir et de transférer directement de l’argent aux fournisseurs de services de garde. En gros, le gouvernement a décidé de « retirer du marché » les services de garde d’enfants et de les traiter comme des services qu’un gouvernement devrait financer et offrir.

    Comme le gouvernement a financé les services directement, il lui a été possible de réduire et de réglementer le montant que les parents doivent payer. Nous aimerions qu’à la grandeur du Canada, on finance directement les services au lieu de transférer de l’argent à certains parents, mais pas à tous, par l’intermédiaire d’un type de subvention pour les aider à payer.

    Le fait de donner aux parents une certaine aide gouvernementale sous forme de subvention des frais ne crée pas de places en garderie. Il manque des places à la grandeur du Canada, et les coûts sont trop élevés.

    Voilà pourquoi dans le plan que nous proposons, nous disons que le gouvernement devrait examiner simultanément les questions de la disponibilité et des coûts. Impossible de les dissocier.

    Quant aux besoins des fournisseurs de services de garde, un des grands problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés est celui de la pénurie d’éducateurs de la petite enfance. Si cette pénurie existe, c’est à cause des piètres salaires et des conditions de travail difficiles.

    Nombre d’éducateurs de la petite enfance travaillent au salaire minimum, mais la réglementation gouvernementale exige de plus en plus un niveau d’instruction assez élevé pour pouvoir occuper cet emploi. Nous sommes d’accord pour qu’on exige que nos éducateurs soient hautement qualifiés. Nous pensons que le poste d’éducateur de la petite enfance doit être considéré comme une profession et que les éducateurs doivent être formés, mais qu’ils doivent aussi recevoir un salaire adéquat.

    Quand vous demandez pourquoi nous n’avons pas de système de garde d’enfants, sachez que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme l’a d’abord recommandé il y a plus de 50 ans. Je renvoie la question aux membres du Comité et aux députés de la Chambre des communes: cela fait 50 ans qu’on ne cesse de demander l’instauration de pareil système. Pourquoi n’avez-vous pas agi?

    Si vous avez une question, madame Koutrakis, elle doit être très brève.

    Je tiens à vous remercier pour ce que vous venez de dire, et je suis certaine que tous mes collègues du comité des finances ont bien entendu votre dernier argument. Je ne peux pas imaginer que nous n’allons pas travailler ensemble à concrétiser ce projet.

    Merci, madame Koutrakis.

    Nous entendrons M. Ste-Marie avant de passer à M. Julian.

     Bonsoir, mesdames et messieurs. Je vous remercie de votre présence.

    Je vais adresser mes questions à MM. Lampron et Wiens, des Producteurs laitiers du Canada.

    Dans votre exposé, vous nous avez rappelé que c'est votre secteur qui a servi de monnaie d'échange pour que les trois derniers accords commerciaux — l'AECG, le PTPGP et le nouvel ALENA, à savoir l'ACEUM — puissent être conclus. Comme vous l'avez dit, quand on additionne les concessions qui ont été faites dans le cadre de l'OMC, on arrive à environ 18 %. Ce sont les producteurs sous gestion de l'offre qui en font les frais, dont les producteurs de lait.

    Vous avez demandé que les budgets des prochaines années prévoient une compensation financière sous la forme d'un transfert, et non d'un programme d'investissement.

    Vous avez aussi demandé que certaines mesures administratives soient prises. Pouvez-vous nous suggérer d'autres mesures qui permettraient d'amoindrir les répercussions négatives que vous subissez à cause de ces accords commerciaux?

    Je vous remercie de votre question.

    C'est sûr qu'il y a d'autres points, parce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou l'ACIA... Vous savez que l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, n'a plus l'expertise pour vérifier tous les produits qui entrent au pays. Étant donné que davantage de produits laitiers entreront au pays, les agents frontaliers auront besoin d'une expertise pour déterminer s'il s'agit de lait, de crème ou de poudre. Je pense qu'il sera important que les frontières soient étanches pour vraiment contrôler ce qui entre au pays.

    Vous dites que l'ASFC et l'ACIA ont besoin de plus de ressources pour vérifier ce qui entre au pays. On pourrait se faire leurrer à la frontière et il faut pouvoir analyser la poudre de lait et tous ces produits.

    Pouvez-vous nous donner d'autres exemples de produits qui pourraient entrer au pays?

     Le lait, c'est le produit principal, mais il peut être concentré ou transformé. Le pourcentage de matière grasse du lait est de 4 %, mais de 35 % pour la crème. Ce qui peut changer la définition des produits varie beaucoup. À mon avis, il faut savoir quels produits entrent au pays. Si on parle de 4 %, l'impact n'est pas du tout le même que s'il s'agit de 35 %.

    Vous dites que nos voisins du Sud peuvent faire preuve de créativité quand il s'agit de faire entrer au Canada des produits qui ne devraient pas faire concurrence aux produits assujettis à la gestion de l'offre.

    Oui. Je pense aussi que les Canadiens veulent savoir ce qu'ils consomment. Il est donc important de savoir ce qui entre au pays et que ce soit bien encadré.

    Le système de gestion de l'offre fonctionne bien. Les quantités sont établies selon la demande. Les prix sont ensuite déterminés par les coûts de production, avec un revenu qui répond aux normes.

    Quand il y a des brèches dans la gestion de l'offre — vous avez parlé de 18 % —, qu'est-ce que cela implique concrètement pour nos producteurs laitiers?

     Comme vous l'avez mentionné, notre secteur a servi de monnaie d'échange. Cela implique des pertes de revenus. Il y a le coût de production, mais il y a aussi la marge de profit. On peut perdre une part du marché et devenir efficace, mais le volume est aussi relié à l'efficacité.

    Votre collègue parlait tantôt d'investissements. Il a rappelé que le programme d'investissement mis en vigueur n'avait pas bien fonctionné.

    Vous demandez des transferts directs, mais, selon ce que j'ai compris, cet argent va servir à d'autres programmes d'investissement. À force de céder des parts de marché, les investissements deviennent moins évidents.

    Nous demandons que l'argent soit versé aux producteurs. Ils savent comment gérer leurs investissements. Les agriculteurs ne sont pas toujours rendus au même point pour ce qui est du transfert ou de l'investissement. Ils ne sont pas tous rendus à l'étape de l'investissement. C'est ce qui était frustrant dans le premier programme.

     Nous recommandons que l'argent soit versé directement aux producteurs, qui vont l'investir au bon moment. Ils vont payer leurs impôts, et l'argent va revenir rapidement au gouvernement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Julian, la parole est à vous.

    Je remercie les témoins.

    Je vais d'abord m'adresser à vous, messieurs Lampron et Wiens. Vous avez parlé de toutes les brèches qu'a subies la gestion de l'offre dans le cadre des dernières ententes. J'aimerais vous poser deux questions. Je veux d'abord parler de la réciprocité des normes entre les États-Unis et le Canada. Comme nous le savons, les normes sont moins élevées aux États-Unis qu'au Canada. Leurs produits laitiers contiennent toutes sortes d'additifs qui ne sont pas permis au Canada.

    La question de la réciprocité des normes vous inquiète-t-elle?

    Par ailleurs, monsieur Wiens, vous avez parlé de l'imposition de frais sur les exportations. Il faut voir comment, dans le cadre d'une entente administrative, on pourrait faire en sorte que des frais ne soient pas imposés sur les produits d'exportation, et si j'ai bien compris, même aux pays autres que les États-Unis et le Mexique.

    Est-ce possible, selon vous?

    Je vais répondre à la première partie de votre question.

    Il est certain que la réciprocité des normes préoccupe les producteurs. C'est le cas des producteurs laitiers, mais aussi de nos autres confrères producteurs. Au Canada, nous avons des normes élevées. Avec le programme proAction, le bien-être animal, l'environnement, la traçabilité et la biosécurité sont encadrés. Tous nos producteurs sont soumis à ces exigences. Ce sont des normes vérifiées.

    On peut se faire une idée sur les produits qui entrent au pays en provenance des États-Unis, mais il reste que leurs normes ne sont pas les mêmes qu'au Canada.

    C'est une question très importante. Vous soulevez un bon point, et je vous en remercie.

    Merci.

    Monsieur Wiens, voulez-vous intervenir?

    J’aimerais répondre à votre seconde question sur la manière potentielle de procéder, la façon dont on pourrait modifier l’accord déjà en place et dont on s’attend qu’il sera approuvé.

    Nous avons espoir que notre gouvernement trouve une façon de négocier avec leur gouvernement, sur le plan administratif, pour reconnaître la difficulté d’imposer cette interdiction sur les exportations de produits protéinés à base de produits laitiers canadiens dans le monde entier.

    Je ne sais même pas à quoi cette mesure pourrait ressembler. Je pense que les personnes concernées pourraient peut-être nous donner une meilleure description. Même s’il s’agissait d’une lettre d’accompagnement, ou quelque chose du genre... je ne sais pas exactement à quoi cette mesure ressemblerait.

    Vous soulignez l’importance de ce point. Je ne veux pas vous interrompre.

    Je vais simplement me tourner vers Mme Ballantyne. J’allais vous poser des questions concernant les cerisiers en fleurs juste à l’ouest de Harrisson Mills vu qu’il fait -10^oC à Ottawa, mais je pense que je vais passer directement à la question de la garde d’enfants. Vous avez parlé d’un milliard de dollars supplémentaires par année sur 10 ans, mais aussi du besoin de négocier des accords renforcés sur la garde d’enfants avec les provinces, de mettre sur pied un secrétariat et d’instaurer un programme de garde d’enfants d’envergure vraiment nationale.

    J’aurais deux questions pour vous. Primo, nous parlons probablement d’un investissement supplémentaire de près de 2 milliards de dollars par année, selon moi, pour vraiment bien faire les choses. Est-ce bien le cas? Secundo, dans quelle mesure ce programme est-il important pour la prospérité de la classe moyenne lorsque des familles paient jusqu’à 2 000 $ par mois par place en garderie? Dans quelle mesure ce programme est-il essentiel pour alléger ce fardeau? En quoi cet investissement contribue-t-il à la prospérité canadienne? En quoi cet investissement contribue-t-il à l’accès au marché du travail et à la croissance économique?

    C’est encore plus que ce que vous suggérez, monsieur Julian. Nous demandons un milliard de dollars supplémentaires par année. En 2020, nous demandons un milliard de dollars dans le budget. L’année suivante, nous demanderons 2 milliards de dollars. Dans deux ans, nous demanderons 3 milliards de dollars, et ainsi de suite. Cette demande est conforme aux engagements que votre parti a pris au cours de la dernière campagne électorale. Elle est énoncée dans notre plan, « Un plan pour des services de garde éducatifs abordables pour tous ». C’est le type de financement dont nous aurions besoin pour le mettre en place, sur 10 ans, car il est impossible de le faire immédiatement. Avec les augmentations d’année en année, nous voulons être en mesure d’offrir à chaque parent qui le souhaite une place dans une garderie agréée, abordable et de bonne qualité. Nous ne pensons certainement pas qu’elle doive être obligatoire, mais nous pensons que les parents qui ont besoin d’une place en garderie, d’une place de bonne qualité, devraient l’obtenir quand ils en ont besoin. Il faut donc élargir considérablement le système dans chaque province, y compris au Québec.

    Il faut aussi du financement pour que ces places soient de bonne qualité et abordables. En fait, nous proposons la création de dizaines de milliers de places, qui permettra, à son tour, la création de nombreux emplois dans le secteur. S’il s’agit de places en garderie de bonne qualité, ce seront de bons emplois.

    Si cet investissement est si essentiel à la prospérité de la classe moyenne, c’est parce que, bien honnêtement, sans un accès à des services de garde de qualité, les parents ne peuvent pas travailler de façon aussi productive et efficace et en aussi grands nombres dans le monde du travail rémunéré. C’est particulièrement vrai pour les femmes.

    Que cela nous plaise ou non, la prospérité de la classe moyenne dépend de deux revenus. C’est donc dire que, dans une famille biparentale, les deux parents doivent pouvoir bénéficier du soutien d’un service de garde pour entrer sur le marché du travail et y rester.

    Comme vous le dites, cette initiative contribue à la prospérité de la classe moyenne, car en ce moment, les familles consacrent, en moyenne, 26 % du revenu de leur ménage aux services de garde au stade de la petite enfance.

    Merci.

    Je vais devoir vous interrompre, j’en ai bien peur.

    La parole sera maintenant à M. Cumming et, ensuite, à Mme Dzerowicz.

    Merci à vous tous d’être venus aujourd’hui. Je vous sais gré d’avoir pris le temps de le faire.

    Monsieur Kiss, je veux parler brièvement de certains points que vous avez soulevés. Ce n’a pas dû être facile de licencier 600 personnes. Je suis frappé de voir que vous ne demandez vraiment pas d’allégement. Vous ne demandez pas d’allégement fiscal. En fait, vous demandez de pouvoir faire ce que vous faites bien et de continuer à élargir votre entreprise qui, évidemment, aidera à... Nous entendons beaucoup parler de gens qui ont besoin de plus en plus d’argent des coffres de l’impôt du gouvernement fédéral.

    Quel serait le potentiel de votre entreprise si elle avait la possibilité de croître? Quel est le potentiel du type de recettes fiscales qu’elle pourrait générer, non seulement pour les coffres de l’État, mais pour les choses que vous achetez à l’extérieur des provinces de l’Alberta ou de la Saskatchewan?

    J’ai demandé à mon équipe financière de retourner en arrière pour déterminer combien d’argent nous avions cotisé aux gouvernements du Canada. Le montant était de 147 millions de dollars, et c’est pour la paie, mais pas la TPS, sur 10 ans. C’est un chiffre ahurissant. Nous ne sommes pas une grande entreprise. Par définition, nous sommes une moyenne entreprise. Dans le secteur des sables bitumineux, nous serions un petit joueur.

    Nous avons 850 employés, et si les temps étaient meilleurs, je pourrais nous voir doubler ce nombre sans trop de difficulté. Il faudrait déployer beaucoup d’efforts, mais nous pourrions y arriver assez facilement. Tous ces gens achètent des véhicules fabriqués au Canada, des aliments préparés au Canada et des maisons construites au Canada. Les retombées sont énormes. Les gens voyagent à la grandeur du pays pour visiter leurs familles. Nous employons des gens de partout au Canada, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, en passant par les territoires.

    Aussi, comme je l’ai mentionné, nous avons conclu huit partenariats avec les Autochtones et quelques autres auxquels je travaille. Les communautés autochtones avec lesquelles nous travaillons ont été négligées et opprimées pendant des générations. Maintenant, grâce à l’intérêt et aux dépenses des sociétés d’exploitation des ressources qui s’assurent que les Autochtones décrochent des emplois intéressants, nous les voyons devenir prospères alors qu’ils ne l’ont jamais été. On parle ici de pauvreté comme on en voit dans les pays en développement, mais dans notre propre pays, et ces personnes ont maintenant du travail. Voilà ce que cela veut dire.

    Les retombées sont énormes à la grandeur du pays.

    Nous entendons beaucoup parler de Teck Frontier. Dans quelle mesure ce projet est-il important pour l’Alberta et l’industrie des ressources dans cette province?

    Il manque de capacités de prélèvement dans l’Ouest canadien. Il n’y a pas de pipelines pour transporter notre pétrole. Tous les nouveaux projets proposés ont été mis en veilleuse pour deux raisons. En premier lieu, il n’y a pas de place pour entreposer le pétrole. En second lieu, le gouvernement de l’Alberta a imposé une réduction pour hausser le prix du pétrole, de manière artificielle en quelque sorte, pour nous éviter de vendre aux États-Unis 60 $ de pétrole à 12 $. Il n’y a pas de nouveaux projets en chantier.

    Teck Frontier est une lumière au bout du tunnel. Je crois — mais ne me citez pas sur ce point — que ce projet représente 7 000 emplois dans le secteur de la construction. J’ignore combien d’emplois permanents il y aurait, mais ce projet stimulerait grandement l’économie de l’Alberta. L’acier, les tuyaux et toutes sortes de matériaux viendraient de partout au Canada. C’est très important.

    Merci.

    La parole est à Mme Dzerowicz.

    J’aimerais vous revenir plus tard avec des questions sur Teck Frontier.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à tout le monde pour vos excellents exposés. Je n’ai que quatre minutes et j’aimerais m’adresser à quatre personnes, alors merci d’être brefs.

    Je vais commencer par la Société canadienne du cancer. Merci pour vos recommandations qui étaient excellentes et réfléchies. J’ai trouvé très généreux que vous ne suggériez que 26 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi étant donné qu’il faut beaucoup plus de temps pour se remettre du cancer du sein ou du côlon. Avez-vous fait une estimation de ce qu’il coûterait de passer de 15 à 26 semaines?

    Nous disons au moins 26 semaines, car ce sont les données auxquelles nous avons accès, pour indiquer la durée du traitement d'une personne atteinte du cancer du sein ou du colon. Le directeur parlementaire du budget a terminé un rapport, et nous recommandons au Comité de l'examiner. Il est arrivé à une couverture de 50 semaines, et je serai heureuse de vous faire parvenir le rapport après.

    S'il vous plaît. Merci beaucoup. D'autres groupes l'ont recommandé, et je pense qu'il est grand temps que nous y donnions suite.

    Ma deuxième question est pour le représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture. Le séchage du grain ainsi que la climatisation du bétail devraient être exemptés de la tarification du carbone. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait?

    C'est une très bonne question.

    À bien des égards, on a l'impression que le secteur agricole a reçu certaines exemptions limitées pour ce qui est, par exemple, de la consommation de carburant à la ferme et du chauffage des serres. C'est un secteur compliqué, et beaucoup de Canadiens ne comprennent pas les tenants et les aboutissants de ce qui est nécessaire pour acheminer les aliments vers les marchés. Nous espérons que ce n'est qu'un oubli, surtout en raison du genre de conditions météorologiques que nous connaissons actuellement et des phénomènes météorologiques extrêmes. Nous espérons vraiment que c'est un oubli qu'on pourra réparer à court terme, étant donné que le séchage du grain est une réalité au Canada, surtout lorsque nous avons des hivers comme le dernier. Comme nous l'avons observé au cours des dernières années, la fréquence des phénomènes météorologiques indésirables et extrêmes augmente à cause des changements climatiques. Nous devons être prêts et veiller à ce que les agriculteurs possèdent les outils nécessaires pour y faire face.

    Les agriculteurs sont-ils essentiellement considérés comme des propriétaires de petites entreprises?

    Je ne peux pas parler de la perception du public, mais, en effet, leurs entreprises sont essentiellement considérées comme des PME dans les différentes catégorisations.

    Je pose en partie la question parce que je crois qu'on a mis de côté un autre 10 %. Je pense que c'était pour offrir un financement supplémentaire aux propriétaires de petites entreprises. Je pense aussi que c'était censé couvrir ces coûts supplémentaires.

    Dites-vous que cela n'a pas été fait?

    On leur a peut-être accordé un certain allégement parce que ce sont de petites entreprises, mais le chiffre que nous avons donné plus tôt nous dit ce qu'on a accumulé auprès de ces exploitations agricoles au moyen de la tarification du carbone. D'une manière ou d'une autre, les coûts demeurent considérables et présentent d'importants défis financiers aux agriculteurs de partout au pays.

    Merci.

    Madame Ballantyne, vous avez recommandé que le gouvernement fédéral investisse 1 milliard de dollars par année dans un programme national de garderie. Quelle sera la contribution présumée des provinces? Ou le gouvernement fédéral sera-t-il le seul à payer pour l'ensemble du programme, qui sera administré par les provinces?

    Nous présumons que les provinces et les territoires continueront de contribuer au financement. Nous demandons au gouvernement fédéral une contribution de 1 milliard de dollars au cours du présent exercice, et 1 milliard de dollars par la suite. Si les provinces et les territoires continuent d'augmenter leurs contributions au rythme actuel, nous serions encore dans 10 ans en deçà de la proportion de 1 % du PIB, soit la norme internationale.

    Donc, les provinces...

    Désolé. Je dois vous arrêter ici.

    M. Poilievre a quatre minutes, et ce sera ensuite au tour de M. Fragiskatos.

    Nous devrons ensuite conclure.

    Mes observations sont liées à celles de M. Kiss.

    Je sais qu'il est actuellement à Palm Springs, en Californie, mais son entreprise est en Alberta, où il fait beaucoup plus froid.

    Je suis originaire de l'Alberta. J'ai grandi à Calgary, et je veux juste ajouter mes observations aux vôtres, qui portaient sur l'ampleur du désespoir qui règne là-bas. Je pense que certains membres du Comité seraient étonnés d'entendre les termes employés par les chefs d'entreprise en Alberta. Cela peut sembler alarmiste et exagéré, mais c'est la réalité.

    L'Alberta a généreusement, calmement et gentiment contribué à la Confédération. Depuis ma naissance, il y a 40 ans, la contribution nette de la province à la Confédération par l'entremise des taxes payées au fédéral et jamais remboursées à la province se chiffre à environ 650 milliards de dollars. Cela en fait la plus importante contribution par habitant.

    Depuis cinq ans, la province traverse un important ralentissement, pas parce qu'elle ne reçoit pas assez d'argent du gouvernement fédéral, mais parce que le gouvernement fédéral fait en sorte qu'il est impossible pour elle de vendre ses produits aux prix en vigueur sur les marchés mondiaux. Le paradoxe, c'est que l'Alberta ne demande pas la charité. Elle cherche seulement une voie de contournement pour pouvoir construire des oléoducs aux frais d'investisseurs privés, sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux autres Canadiens, et pour vendre ses produits aux prix en vigueur sur les marchés mondiaux. Le refus qu'elle a essuyé dans ce dossier a mené à la perte de 200 000 emplois.

    Plus de 20 % des jeunes hommes dans les régions rurales de l'Alberta sont chômeurs. Dans ces régions, le nombre de crimes contre les biens a augmenté en flèche, car les gens sont désespérés au point de se rendre dans les exploitations agricoles pour siphonner l'essence des véhicules. La délinquance a grimpé en flèche. Le taux d'inoccupation des immeubles commerciaux au centre-ville de Calgary se situe entre 25 et 30 %. C'est un taux comparable à ceux de la Grande Dépression. C'est renversant. À Kensington, qui était un quartier branché et en vogue près de la rivière au centre-ville de Calgary, le café Starbucks a fermé ses portes. Les cafés Starbucks ne ferment nulle part. Savez-vous ce que cela signifie? C'est un endroit où on adore boire du café. Je ne pense pas que les gens à Ottawa, sur la Colline du Parlement, se rendent compte à quel point la situation devient désespérée. En ce moment, les cours mondiaux du pétrole sont relativement élevés, et il y a une demande pour le gaz naturel en Asie à laquelle nous pourrions répondre dans l'Ouest canadien, mais les politiques gouvernementales nous empêchent d'aller de l'avant.

    Je sais que nous sommes seulement censés poser des questions, monsieur le président, mais j'ai grandi dans la province et j'y ai beaucoup d'amis qui éprouvent actuellement des difficultés. Je pense donc que les gens sur la Colline du Parlement doivent se rendre compte à quel point la situation est désespérée là-bas et combien de personnes en souffrent. Vous vous demandez pourquoi vous entendez ce discours enflammé. Les gens sont désespérés, et ils veulent que quelqu'un au gouvernement s'enlève du chemin et permette aux gens de retrouver leurs moyens de subsistance. J'espère que le gouvernement saisira à cette fin l'occasion que présente ce budget, car la situation ne fera qu'empirer.

    Si le gouvernement pense mettre fin au projet minier Frontier de la société Teck en imposant tout simplement une série de conditions irréalistes, en l'approuvant et en laissant l'entreprise se retirer, comme il l'a fait pour l'oléoduc de TransCanada en accablant la société de conditions impossibles... Elle a fait marche arrière, et le gouvernement a ensuite dit que ce n'était pas de sa faute...

    C'est l'oléoduc Énergie Est.

    Désolé, l'oléoduc Énergie Est.

    Nous avons acheté l'oléoduc Trans Mountain.

    Vous l'avez acheté, mais vous ne l'avez pas encore construit. Vous avez imposé une série de conditions qui ont rendu impossible sa construction, et TransCanada s'est retiré du projet. Si vous en faites autant dans le cas de la société Teck, je pense que la colère justifiée qui en découlera étonnera le gouvernement du Canada. Je l'encourage à changer de cap dans ce dossier.

    Laissez l'Alberta revenir en force dans la Confédération. Cela peut se faire et cela devrait se faire, et je veux que M. Kiss parle de la façon dont nous pouvons y parvenir.

    Vous n'avez plus de temps. Allez-y, monsieur Kiss, mais je tiens à ce que vous compreniez que je connais moi aussi l'Alberta. J'y ai passé pas mal de temps. Mon premier emploi était à Calgary. Je comprends ce qui a été dit, tout comme beaucoup de monde au gouvernement. Nous savons qu'il y a de graves problèmes. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons acheté un oléoduc, dont la construction est en cours. Tâchons donc de ne pas nous emporter dans nos discours, mais donnez votre point de vue, car nous voulons certainement l'entendre.

    Monsieur le président, vous ne vous en souvenez peut-être pas, mais nous avons partagé une guédille au homard en septembre lorsque mon groupe de discussion, YPO Alberta, s'est rendu dans votre grande province.

    C'est vrai.

    Il en était question dans mon exposé, mais j'ai rayé le passage parce que j'avais l'impression, bien franchement, que c'était trop choquant. J'étais avec la Petroleum Services Association. Nous faisions un exposé devant les représentants du gouvernement de l'Alberta, dans le bureau du ministre de l'Environnement. Il nous a dit que la nuit des élections fédérales, trois propriétaires d'entreprise se sont suicidés dans sa circonscription après avoir perdu espoir. C'est ce à quoi nous avons affaire; c'est la situation en Alberta.

    Merci, et c'est compréhensible quand la situation se gâte.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président. Comme tous les députés, j'aimerais que nous ayons plus de temps ici.

    Je veux poser une question à Mme Masotti et à Mme Sonea. Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé — et je suis certain que vous le savez puisque vous avez parlé aujourd'hui de la recherche sur le cancer infantile —, il est écrit: « Faire de nouveaux investissements dans la recherche sur le cancer infantile et élaborer un plan à long terme pour assurer un financement durable à cet égard. » Il n'y a pas de montant pour l'instant.

    Pourriez-vous en proposer un au Comité? Je sais que lorsqu'on pose la question à des organisations, elles demandent parfois le maximum, mais quel montant fonctionnerait selon vous? La lettre parle de la nécessité d'un financement durable. Nous avons un véritable problème partout au pays. C'est la première fois qu'un gouvernement fédéral en fait une dépense prioritaire. Il y a plus particulièrement une famille à London qui a plaidé très énergiquement pour cela. C'est une des raisons, parmi beaucoup d'autres, pour lesquelles il en est question dans une lettre de mandat.

    Avez-vous une idée du montant qui pourrait fonctionner?

    Je peux peut-être commencer, et Mme Sonea pourra ensuite prendre la relève.

    Nous étions heureuses de voir que le gouvernement libéral s'engage à verser 30 millions de dollars pour la recherche sur le cancer infantile, non seulement dans la plateforme du parti, mais aussi dans la lettre de mandat ministériel. C'est sans aucun doute le montant que notre organisation est impatiente d'examiner avec vous. Nous étions heureuses de le voir, mais nous pourrions certainement augmenter les investissements dans la recherche sur le cancer infantile au pays. Ils doivent d'abord augmenter pour ce qui est des essais cliniques, mais nous nous sommes réjouis de voir la somme de 30 millions de dollars.

    De plus, l'alliance pour la recherche sur le cancer a produit un rapport qui montre les tendances concernant le financement de la recherche sur le cancer infantile au cours des dernières années. Le financement plafonne. Nous serions heureuses de vous transmettre ce rapport.

    Le montant de 30 millions de dollars n'est pas dans la lettre de mandat. Je crois qu'il en était question dans la plateforme, mais c'est peut-être un chiffre que le Comité pourrait recommander.

    Pour ma dernière question, je vous félicite, monsieur Buy, car vous savez vraiment comment exercer des pressions sur des politiciens. Chaque fois que vous mentionnez d'entrée de jeu leur circonscription, ils sont beaucoup plus... Nous portons toujours attention, mais cela m'amène à vous poser une question.

    Je me sers de mon temps limité pour dire que le secteur agroalimentaire présente l'un des grands potentiels de croissance économique au pays. Dominic Barton l'a vraiment mis de l'avant, comme beaucoup d'autres, en parlant de la terre nourricière qu'est le Canada. Je viens de London, en Ontario. Nous sommes une oasis urbaine entourée de certaines des terres agricoles les plus riches au pays. Quel est le principal obstacle qui empêche d'étendre encore davantage les activités du secteur, afin que nous puissions en faire un pilier fondamental de notre économie, si ce n'est déjà le cas?

    Nous devons innover davantage. Nous faisons actuellement concurrence à un certain nombre d'acteurs partout dans le monde, et ils investissent des sommes importantes dans l'innovation.

    Nous avons réalisé certains progrès au cours des dernières années. L'investissement du gouvernement dans la supergrappe des industries des protéines aide certainement ce secteur. Cela fait partie de la stratégie des supergrappes que le gouvernement a proposée. D'autres investissements se sont révélés excellents, mais nous devons continuer de mettre l'accent sur l'innovation, car c'est la seule façon pour nous de demeurer compétitif. Ce ne sera pas à l'aide des salaires; c'est impossible. Ce ne sera pas grâce au prix des marchandises de base. Ce sera au moyen de l'innovation, notamment dans la transformation des aliments et la transformation en général au Canada. Nous expédions trop souvent nos céréales à l'étranger pour qu'elles soient transformées. Nous devons nous pencher sur l'innovation et la transformation ici.

    Les Aliments Maple Leaf arrivent à London. Lorsque l'usine de transformation du poulet sera terminée, ce sera la plus grande au monde — peut-être pas au monde, mais sans aucun doute en Amérique du Nord. Elle profitera d'innovations révolutionnaires rendues possibles en partie grâce à un investissement fédéral réalisé il y a un an et demi. Nous pouvons partir de là et en faire plus, j'espère.

    Merci, monsieur Fragiskatos. Il faut que vous parliez de London dans votre dernière intervention.

    Monsieur Lanthier, on ne vous a pas posé de questions. Avez-vous des observations à faire pour résumer?

    Non. C'était une discussion très intéressante, monsieur le président.

    Bien.

    Je signale aux membres du Comité que l'échéance pour remettre des recommandations au greffier est le 18 février, à 18 heures. Ces recommandations devront être traduites. Si vous pouvez les remettre plus tôt, ce serait mieux. Nous devons procéder ainsi pour respecter les délais afin que les recommandations soient distribuées à tous les membres et que le Comité puisse les examiner le plus tôt possible. Nous allons réduire le délai.

    Monsieur Kiss, je dirai simplement que j'ai peur que le projet Frontier de la société Teck devienne un véritable point chaud. Les décideurs gouvernementaux auront une décision très difficile à prendre dans ce dossier. D'une part, je ne crois pas qu'un investissement dans le projet de la société Teck sera fait dans l'immédiat; il n'y en aura peut-être jamais, mais cela dépendra du cours du pétrole. Je crois savoir qu'on a déjà approuvé quelque chose comme 20 projets, mais on ne les a pas entamés.

    D'autre part — et on nous l'a aussi déjà dit haut et fort —, si le projet Frontier de Teck est approuvé, la société se préoccupera vraiment des répercussions sur l'environnement, et ce sera un point chaud de l'autre côté, pour les personnes qui croiront que le gouvernement ne fera rien pour l'environnement.

    Je pense que c'est le genre de situation dans laquelle nous nous trouvons. J'estime que nous devrons faire preuve de...

    Et je comprends ce que vous dites, car je fais partie de ceux qui répètent sans cesse que l'écart de prix du pétrole que subit l'Alberta coûte à l'industrie pétrolière environ 587 millions de dollars par année. C'est nous qui sommes perdants puisque nous n'avons pas de débouché pour vendre notre produit.

    Je veux donc bien admettre que je suis très préoccupé par cette question et j'espère que les discours, la colère et la frustration dans les deux camps ne nous engageront pas dans une voie que personne ne veut emprunter. Je pense que nous devons en venir à une solution.

    Ce sont mes observations sur la question.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, monsieur.

    Je vous suis reconnaissant de vos observations.

    En tant qu'Albertain présent sur le terrain, je sais que l'environnement est à l'avant-plan de tout ce que nous faisons, et mes clients considèrent cela... Je ne pense pas que les gens comprennent la minutie avec laquelle ces usines sont construites ni la remise en état qui suit.

    Je vous suis reconnaissant de vos observations. Merci.

    Bien.

    Je crois que les deux partis doivent s'entendre, car je sais qu'on fait aussi là-bas un travail exceptionnel sur le plan environnemental.

    En ce qui a trait aux travaux du comité des finances, nous aurons nos recommandations le 18 février, et nous pourrons ensuite déterminer ce que nous recommandons pour la suite des choses.

    Je tiens à remercier les témoins qui se sont déplacés ce soir pour présenter leurs observations.

    Je tiens aussi à remercier les membres du Comité de leur endurance au cours de cette semaine très longue et occupée pendant laquelle nous avons entendu beaucoup de bons exposés. Vu la quantité de renseignements recueillis ici cette semaine, il est évident que tout le monde y a mis du cœur, et on a formulé beaucoup de bonnes recommandations. Nous avons aussi du pain sur la planche. Je vous remercie.

    La séance est levée.