LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 49 du projet de loi.
« 91.1 Le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée de représenter Sa Majesté dans cette province doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Joël Godin en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
L'article 49 est adopté.
À 13 h 12, la réunion est suspendue.
À 13 h 12, la réunion reprend.
Article 50,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 37, de ce qui suit :« 93.1 (1) Au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, procède à l’examen »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« le ministre du Patrimoine canadien procède, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, à l’examen »
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
« (1.1) L'examen mené en application du paragraphe (1) doit, à la fois :
a) comprendre une analyse exhaustive, portant sur les cinq dernières années, de l'épanouissement linguistique de chacune des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada ainsi que des francophones du Québec;
b) être basé sur différents indicateurs de l'épanouissement linguistique, notamment la langue maternelle parlée, la langue d'usage à la maison, le transfert linguistique et la langue de travail. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
« (1.1) L’examen prévu au paragraphe (1) doit comprendre une analyse exhaustive, portant sur les dix années précédentes, de l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et de la protection et de la promotion du français au Canada.
(1.2) L’analyse exhaustive prévue au paragraphe (1.1) peut notamment comprendre :
a) tout indicateur pertinent relatif aux secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, notamment ceux de la culture, de l’éducation – depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires –, de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration;
b) tout indicateur qualitatif pertinent;
c) tout indicateur quantitatif pertinent, notamment la langue maternelle parlée, la langue d’usage à la maison, le taux d’anglicisation et de francisation, le transfert linguistique et la langue de travail. »
Il s'élève un débat.
Joël Godin propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 50 à la page 37 du projet de loi C-13, soit modifié par substitution du passage « , protection et de la promotion du français au Canada » par ce qui suit : « protection et de la promotion du français au Canada, notamment dans la province de Québec. ».
Après débat, le sous-amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
Le débat sur l'amendement de Marc G. Serré se poursuit.
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« 93.2 Dans les 30 premiers jours de séance de chaque session du Parlement, le ministre du Patrimoine canadien, avec l'appui du président du Conseil du Trésor, dépose devant chaque chambre du Parlement un bilan exhaustif des dépenses gouvernementales et des transferts aux provinces en matière de langues officielles pour la session précédente. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
L'article 50, tel que modifié, est adopté.
À 13 h 21, la réunion est suspendue.
À 13 h 23, la réunion reprend.
Article 51,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 38, de ce qui suit :« remplacés par ce qui suit :
107 Les titulaires des postes visés au paragraphe 34(2) en fonction à l’entrée en vigueur de cette disposition poursuivent leur mandat. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 4.
L'article 51, tel que modifié, est adopté.
Article 52,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 38, de ce qui suit :« 7.2 L’article 7.1 ne s'applique pas à un organisme dont le but est d’intervenir d'une quelconque façon dans une cause type impliquant une loi provinciale. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
L'article 52 est adopté.
L'article 53 est adopté.
Article 54,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 54, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit :
« qu’il s’est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, prévu dans la Charte de la langue française;
qu’il reconnaît et respecte la diversité des régimes linguistiques »
b) par substitution, à la ligne 17, page 39, de ce qui suit :
« çais et de l’anglais dans la société canadienne, notamment le fait que la Charte de la langue française du Québec prévoit que le français est la langue officielle et commune du Québec; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« 6 (1) La Charte de la langue française du Québec s'applique dans son intégralité à toute entreprise privée de compétence fédérale au Québec en remplacement de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit l'année de l'entrée en vigueur du présent article, le ministre conclut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour le compte du gouvernement fédéral, un accord avec le gouvernement du Québec afin de donner effet au paragraphe (1).
(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu de l’article 33 à l'égard des entreprises privées de compétence fédérale au Québec que si le gouvernement fédéral conclut, avec le gouvernement du Québec, un accord en prévoyant la teneur. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Mario Beaulieu en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
« 6 (1) La Charte de la langue française du Québec s’applique dans son intégralité à toute entreprise privée de compétence fédérale au Québec en remplacement de la présente loi.
(2) Dans l’année qui suit l’année de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre conclut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour le compte du gouvernement fédéral, un accord avec le gouvernement du Québec afin de donner effet au paragraphe (1). »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« 7 (1) Les entreprises privées de compétence fédérale communiquent en français avec les consommateurs au Québec et leur fournissent des services en français. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 42, de ce qui suit :
« fédérale en français, notamment les formulaires de demande d’emploi, les offres d’emploi, de mutation ou de promotion, les contrats individuels de travail, les documents ayant trait aux conditions de travail, les documents de formation produits à leur intention, les préavis de licenciement, les conventions collectives et leurs annexes et les griefs; »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 42, de ce qui suit :
« (1.1) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) de l’employé de recevoir de l’entreprise privé de compétence fédérale des communications et de la documentation en français est maintenu même après la cessation de l’emploi. »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« (3) Les droits prévus au paragraphe (1) n’empêchent pas les employés d'effectuer leur travail en anglais, de recevoir toute communication et toute documentation en anglais ou d'utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques en anglais. »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Anthony Housefather — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
À 14 h 01, la réunion est suspendue.
À 14 h 07, la réunion reprend.
« dans la communication ou la documentation prédomine sur celui de l’anglais. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« droits prévus au paragraphe (1) et à ce que les anciens employés puissent exercer le droit maintenu par le paragraphe (1.1).
(2.1) Lorsque l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec publie, dans une langue autre que le français, une offre visant à pourvoir — notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion — un poste rattaché à un de ces lieux de travail, elle est tenue de la publier également en français et veille à ce que la publication des deux versions linguistiques se fasse simultanément et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées.
(3) Il est entendu que le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français.
(4) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de conclure avec un employé un contrat individuel de travail qui est un contrat d’adhésion exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent et si l’entreprise a déjà fourni à l’employé le contrat en français.
(5) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de conclure avec un employé un contrat individuel de travail — autre qu’un contrat d’adhésion — exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent.
(6) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de communiquer avec un employé ou de fournir à ce dernier de la documentation exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent, et ce même après la cessation de l’emploi.
9.1 Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec de veiller à ce qu’une sentence arbitrale, si elle résulte de l’arbitrage d’un grief ou d’un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective visant des employés qui occupent un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail :
a) d’une part, soit rendue en français ou, si elle est rendue en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, soit traduite sans délai en français aux frais de l’entreprise et remise aux parties à l’arbitrage dans les deux versions linguistiques en même temps;
b) d’autre part, soit traduite dans les meilleurs délais en anglais ou dans toute autre langue autre que le français aux frais de l’entreprise, si elle a été rendue seulement en français et que l’une des parties à l’arbitrage demande une traduction dans la langue autre que le français.
9.2 (1) Tout syndicat représentant des employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail a le droit de recevoir de l’entreprise des communications et de la documentation en français.
(2) Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale de veiller à ce que les syndicats visés au paragraphe (1) puissent exercer le droit prévu à ce paragraphe.
(3) Il est entendu que le droit prévu au paragraphe (1) n’empêche pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français. »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
a) par adjonction, après la ligne 14, page 43, de ce qui suit :
« (1.1) Le comité établi au titre de l’alinéa (1)c) par l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec élabore des programmes ayant pour but la généralisation de l’usage du français, à tous les niveaux de l’entreprise dans ces lieux de travail, par :
a) la possession d’une bonne connaissance du français par les membres de la haute direction et les employés;
b) l’augmentation, s’il y a lieu, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance du français de manière à en assurer l’usage généralisé;
c) l’usage du français comme langue du travail et des communications internes;
d) l’usage du français dans les documents et instruments de travail et les systèmes informatiques utilisés dans l’entreprise;
e) l’usage d’une terminologie française;
f) l’usage du français dans les technologies de l’information;
g) tout autre moyen que le comité estime indiqué. »
b) par adjonction, après la ligne 20, page 43, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que les programmes visés au paragraphe (1.1) n’empêchent pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
« sage du français. Elle tient compte également de la nature de ses activités, du fait que lieu de travail est un siège social ou renferme un centre de recherche, le cas échéant, ainsi que des relations qu'elle entretient avec des entités à l'extérieur du Québec. »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Anthony Housefather — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
a) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 43, de ce qui suit :
« ces lieux de travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) il ne parle que le français;
b) il n’a pas une connaissance suffisante d’une langue autre que le français;
c) il revendique la possibilité de s’exprimer en français;
d) il a exercé les droits prévus sous le régime de la présente loi ou a porté plainte devant le commissaire;
e) on cherche à le dissuader d’exercer de tels droits ou de porter plainte devant ce dernier;
f) il a participé aux réunions d’un comité établi au titre de l’alinéa 10(1)c) ou d’un sous-comité d’un tel comité ou a effectué des tâches pour eux;
g) il a de bonne foi communiqué au commissaire un renseignement relatif à toute plainte portée en vertu de l’article 18 ou a collaboré à une enquête menée en raison d’une telle communication;
h) on cherche à l’amener à souscrire à un document élaboré par un comité établi au titre de l’alinéa 10(1)c) ou à l’en dissuader. »
b) par substitution, à la ligne 42, page 43, de ce qui suit :
« plir par l’employé et que l’entreprise expose, dans toute offre visant à pourvoir un poste qui exige une telle connaissance, les motifs justifiant l’exigence.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), afin de démontrer que la connaissance d’une langue autre que le français s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé, l’entreprise privée de compétence fédérale doit, avant d’exiger cette connaissance, au moins remplir les conditions suivantes :
a) évaluer les besoins linguistiques réels associés au travail à accomplir;
b) s’assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres employés sont insuffisantes pour l’accomplissement du travail;
c) restreindre le nombre de postes auxquels se rattache le travail dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue que le français.
(5) Le paragraphe (4) ne doit pas être interprété de façon à imposer à l’entreprise privée de compétence fédérale une réorganisation déraisonnable de ses activités.
(6) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec prend les moyens raisonnables pour prévenir tout traitement défavorable dans le milieu de travail d’un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci ou d’un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci.
(7) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec est tenue, lorsqu’une conduite qui consiste à traiter défavorablement dans le milieu de travail un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci — ou un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci — est portée à sa connaissance, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser la conduite.
(8) Au présent article, « traitement défavorable » s’entend notamment du fait de congédier, de mettre à pied, de rétrograder, de déplacer ou de suspendre un employé, de le harceler ou d’exercer à son endroit des représailles, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou de lui imposer toute autre sanction. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 31 à 34, page 43, de ce qui suit :
« blement un employé au seul motif qu’il n’a pas une connaissance suffi‐ »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 43, de ce qui suit :
« (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le fait d'exiger d'un employé la connaissance du français ne constitue pas un traitement défavorable si l'entreprise privée de compétence fédérale est capable de démontrer que la connaissance du français s'impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l'employé. »
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Anthony Housefather — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
« (1.1) Toute personne qui a été un employé visé à l’article 9 peut porter plainte devant le commissaire si elle croit que l’entreprise privée de compétence fédérale qui l’a employée a contrevenu au paragraphe 9(2) relativement au droit maintenu par le paragraphe 9(1.1).
(1.2) Toute personne qui a un intérêt réel pour un poste visé au paragraphe 9(2.1) peut porter plainte devant le commissaire si elle croit que l’entreprise privée de compétence fédérale a contrevenu à ce paragraphe relativement à ce poste. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 12, page 46, de ce qui suit :
« a) la date où le plaignant a eu connaissance de l’acte ou »
b) par substitution, à la ligne 15, page 46, de ce qui suit :
« b) la date où le plaignant aurait dû, selon le commis- »
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 46, de ce qui suit :
« a) dans le cas où il est convaincu que le plaignant a dé- »
d) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 46, de ce qui suit :
« cielles s’applique à l’égard des plaintes visées aux paragraphes18(1), (1.1) ou (1.2) comme si l’entreprise privée de compétence »
e) par substitution, à la ligne 6, page 48, de ce qui suit :
« tion du paragraphe18(1) peut, avec le consentement du plai- »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
« 42 (1) Au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Stéphane Lauzon, Marc G. Serré — 6.
L'article 54, tel que modifié, est adopté.
L'article 55 est adopté.
Article 56,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 57, de ce qui suit :« 7 (1) Les consommateurs, dans une ré‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 56 est adopté.
Article 57,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 57, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 58, de ce qui suit :
« 57 (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 58, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 9(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.1) Lorsque l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone publie, dans une langue autre que le français, une offre visant à pourvoir — notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion — un poste rattaché à un de ces lieux de travail, elle est tenue de la publier également en français et veille à ce que la publication des deux versions linguistiques se fasse simultanément et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
L'article 57, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 57.1,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 58, de ce qui suit :« 57.1 Le paragraphe 9.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9.2 (1) Tout syndicat représentant des employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dans une région à forte présence francophone ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail a le droit de recevoir de l’entreprise des communications et de la documentation en français. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
Article 58,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 58, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 9, page 58, de ce qui suit :
« 58 (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 58, de ce qui suit :
« (2) Le passage du paragraphe 10(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Le comité établi au titre de l’alinéa (1)c) par l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone élabore des programmes ayant pour but la généralisation de l’usage du français, à tous les niveaux de l’entreprise dans ces lieux de travail, par : »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
L'article 58, tel que modifié, est adopté.
Article 59,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 59, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 17, page 58, de ce qui suit :
« 59 (1) Le passage du paragraphe 11(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est »
b) par substitution, aux lignes 24 à 29, page 58, de ce qui suit :
« lieux de travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
c) par adjonction, après la ligne 37, page 58, de ce qui suit :
« (3) Pour l’application du paragraphe (1), le fait d’exiger d’un employé la connaissance d’une langue autre que le français ne constitue pas un traitement défavorable si l’entreprise privée de compétence fédérale est capable de démontrer que la connaissance de cette langue s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé et, s’agissant d’une entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec, qu’elle expose, dans toute offre visant à pourvoir un poste rattaché à un de ces lieux de travail qui exige une telle connaissance, les motifs justifiant l’exigence.
(3) Le passage du paragraphe 11(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application du paragraphe (3), l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail au Québec, avant d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français d’un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail, doit, afin de démontrer que cette connaissance s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé, au moins remplir les conditions suivantes :
(4) Le passage du paragraphe 11(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application du paragraphe (3), afin de démontrer que la connaissance d’une langue autre que le français s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé, l’entreprise privée de compétence fédérale doit, avant d’exiger cette connaissance, au moins remplir les conditions suivantes :
(5) Les paragraphes 11(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone prend les moyens raisonnables pour prévenir tout traitement défavorable dans le milieu de travail d’un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci ou d’un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci.
(7) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone est tenue, lorsqu’une conduite qui consiste à traiter défavorablement dans le milieu de travail un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci — ou un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci — est portée à sa connaissance, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser la conduite. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
L'article 60 est adopté.
L'article 61 est adopté.
Article 62,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 62, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 59, de ce qui suit :
« phone », le gouverneur en conseil tient compte des critères ci-après, ainsi que de tout critère qu’il estime approprié : »
b) par substitution, à la ligne 2, page 60, de ce qui suit :
« francophones, incluant la vitalité institutionnelle de la minorité francophone de la région, ce qui pourrait être démontré notamment par la présence ou l'absence d’un établissement d’enseignement public de niveau primaire ou secondaire, d’un centre culturel ou communautaire ou d’autres institutions appartenant à cette minorité;
d) l’offre de service en français par les institutions fédérales, aux termes de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Stéphane Lauzon, Marc G. Serré — 6.
L'article 62 est adopté.
L'article 63 est adopté.
L'article 64 est adopté.
L'article 65 est adopté.
L'article 66 est adopté.
L'article 67 est adopté.
L'article 68 est adopté.
L'article 69 est adopté.
L'article 70 est adopté.
Article 71,
Niki Ashton propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 63, de ce qui suit :« (3) Les paragraphes 36(2) à (4), l’article 37, le paragraphe »
Après débat, l'amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 3, page 64, de ce qui suit :
« (5) Les articles 55 à 57.1, les paragraphes 58(1) et 59(1) à (3) et (5) et les articles 60 à 63 entrent en vigueur au »
b) par adjonction, après la ligne 5, page 64, de ce qui suit :
« (6) Le paragraphe 58(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(7) Le paragraphe 59(4) entre en vigueur à la date fixée par décret. »
L'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
L'article 71, tel que modifié, est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-13, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 14 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,