LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 31 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bienvenue à la 56e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
J'informe le Comité que tous les députés ont effectué les tests de son requis avant cette réunion.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Cette réunion remplit les conditions de la motion adoptée le 10 mars visant à ajouter 6,5 heures de séance afin de débattre des articles et des amendements relativement au projet de loi C‑13.
À la prochaine réunion, le mardi 18 avril, le point 6 de la motion adoptée le 1er décembre 2022 sera appliqué, ainsi qu'il suit:
[...] tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au Comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre [...]
Je souhaite de nouveau la bienvenue aux fonctionnaires qui nous accompagnaient ce matin. Le ministère du Patrimoine canadien est représenté par Mme Julie Boyer, M. Marcel Fallu et Mme Chantal Terrien. Le ministère de la Justice est représenté par Me Warren J. Newman. Quant au Secrétariat du Conseil du Trésor, il est représenté par MM. Karim Adam et Daniel Cadieux, à qui je souhaite la bienvenue puisqu'il s'agit de leur première visite au Comité. Ils remplacent M. Carsten Quell. Il en faut deux pour remplacer M. Quell, c'est quand même quelque chose.
Nous reprenons l'étude de l'article 49 du projet de loi. Ce matin, avant l'ajournement de la réunion, j'avais déclaré irrecevable l'amendement CPC‑53.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑54.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Newman, du ministère de la Justice, mon intervention fait suite à votre commentaire juste avant l'ajournement de la réunion de ce matin.
Avant de présenter cet amendement, je veux vous demander conseil. Comment pourrait-on s'y prendre pour que, au Canada, le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs des provinces soient obligés de maîtriser les deux langues officielles? L'amendement CPC‑54 porte sur le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.
Quel serait le meilleur chemin que vous pourriez nous suggérer à cet égard?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je voudrais poser une question sur la procédure. Nous sommes censés parler des amendements, et non de faire un débat. Est-ce que l'amendement CPC‑54 sera proposé? Il n'y a pas lieu de poser une question avant de proposer un amendement.
Monsieur le président, si je suis dans l'erreur, je suis dans l'erreur. Vous savez que je respecte les procédures et que je vais m'y conformer.
Il faut comprendre que, durant la réunion de ce matin, des informations nous ont été transmises. Nous les avons digérées et maintenant nous reprenons l'étude du projet de loi. Cette question aurait suivi l'amendement CPC‑53.
L'amendement CPC‑54 est semblable, sauf qu'il traite du lieutenant-gouverneur. C'est un complément d'information pour la décision que vous allez prendre.
J'avais l'impression que M. Beaulieu allait proposer une modification.
Monsieur Godin, la question est de savoir si vous proposez l'amendement CPC‑54.
Notre collègue vous a posé une question sur la procédure, à savoir si j'ai le droit de faire ce que je viens de faire, c'est-à-dire poser une question avant de proposer mon amendement. Je vais décider après votre réponse si je vais le proposer ou non.
D'accord.
Je vais répondre à M. Serré et cela aura des répercussions pour vous, monsieur Godin. Vous allez écouter les procédures.
Par curiosité, c'est votre droit de poser des questions pour vous guider dans la proposition d'un amendement. Une fois que l'amendement a été proposé, par contre, ce n'est pas aux fonctionnaires de répondre aux questions.
Je reviens au rappel au Règlement de M. Serré. Je suis d'accord avec lui: on ne peut pas faire ce que vous avez fait, car cela ne se fait pas.
Allez-vous présenter l'amendement CPC‑54 ou non? Peut-être pourrons-nous entrer dans le débat ensuite.
Monsieur le président, je comprends que, sur le plan de la procédure, ce que j'ai fait ne se fait pas.
Si j'ai bien compris ce que vous vouliez faire, c'était de demander des conseils avant de présenter un amendement.
Je le sais bien, mais il est exceptionnel que nous siégions deux fois dans la même journée. Il faut le considérer.
C'est bien, monsieur le président. Je vais proposer l'amendement CPC‑54.
Monsieur Newman, j'espère que vous avez pris note de ma question, sinon je vais vous la répéter.
J'aimerais maintenant proposer l'amendement CPC‑54, qui est cohérent avec ce que nous avons fait depuis le début concernant ce projet de loi portant sur les langues officielles.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 37, de ce qui suit:
91.1 Le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée de représenter Sa Majesté dans cette province doit avoir la capacité de parler et de bien comprendre les deux langues officielles au moment de sa nomination.
Voilà mon amendement. J'aimerais maintenant argumenter pour convaincre mes collègues de voter en faveur de celui-ci, car je pense que c'est important.
Lors de la réunion précédente, tenue aujourd'hui même, il a été dit que la seule façon d'imposer cette exigence était probablement dans le cadre de la nomination de cette personne par le conseil des ministres et par le premier ministre.
Je veux tout simplement nous doter d'outils pour que le processus devienne plus rigoureux, parce que l'ensemble des membres ici présents ne seront probablement pas là lors de la prochaine nomination d'un gouverneur général. En tout cas, les probabilités sont moindres. Par conséquent, je pense qu'il est important d'avoir les outils permettant d'intégrer cette exigence de bilinguisme, là ou ailleurs.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Godin, quand nous avons parlé de l'amendement CPC‑53, je vous ai lu une note disant que les amendements CPC‑53, CPC‑54 et LIB‑36 étaient à peu près équivalents. L'amendement CPC‑53 ayant été jugé irrecevable, le même raisonnement s'applique à l'amendement CPC‑54, qui est lui aussi irrecevable.
J'abrège, à votre suggestion, alors que vous disiez tantôt qu'il fallait passer au prochain amendement. Cependant, si vous le préférez, je peux vous lire exactement la décision de la présidence: elle est identique.
Monsieur le président, je veux tout simplement clarifier les choses. Vous avez dit que les trois amendements étaient presque ou sensiblement les mêmes. Cependant, ils ne sont pas identiques et c'est pour cette raison que je me suis aventuré.
Je ne soutiens pas votre position, et je vais faire exactement la même chose que précédemment, c'est-à-dire contester votre décision.
J'ai jugé l'amendement irrecevable et vous contestez la décision de la présidence.
Passons donc au vote sur le maintien de la décision de la présidence voulant que l'amendement CPC‑54 soit irrecevable.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Je voulais faire un bref commentaire. Nous avions déjà été avertis par le bureau du greffier de l'irrecevabilité de ces amendements. Cela dit, je veux souligner que nous avons déjà soulevé le problème du bilinguisme de la gouverneure générale et de la lieutenante-gouverneure au Comité. Je partage les préoccupations de mon collègue M. Godin: nous trouvons inacceptable que ces deux personnes ne parlent pas nos deux langues officielles.
Cela relève d'une volonté politique. Nous espérons que les gouvernements changeront de tactique à l'avenir, pour s'assurer que nous avons des représentants bilingues dans les postes les plus élevés du pays. Nous reconnaissons par ailleurs qu'il faut aussi des gens qui parlent des langues autochtones, comme la gouverneure générale, mais j'espère que le message du Comité est qu'il faut changer d'approche et qu'il faut avoir de la volonté politique, peu importe le parti au pouvoir.
Je vous suis reconnaissant de vos commentaires.
Cela nous amène donc à l'amendement LIB‑36.
Comme personne ne présente ce dernier amendement, l'article 49 demeure sans modification et je le mets aux voix.
(L'article 49 est adopté.)
(Article 50)
Nous passons maintenant à l'article 50 et à l'amendement CPC‑55.
Monsieur Godin, souhaitez-vous proposer cet amendement?
D'accord.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 37, de ce qui suit:
93.1 (1) Au cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite,
C'est un autre amendement très cohérent avec les objectifs précis que nous visons depuis le début, au Parti conservateur du Canada, c'est-à-dire arrêter le déclin du français, et protéger et promouvoir les deux langues officielles.
Le projet de loi propose un examen de la nouvelle loi au dixième anniversaire de son entrée en vigueur, mais il faut comprendre qu'il y a péril en la demeure et que des jours, voire des années, pourraient s'écouler après cette date. Alors, n'attendons pas 10 ans, protégeons-nous et donnons-nous des outils pour pouvoir réagir plus rapidement. C'est pourquoi il est très important de fixer un délai de cinq ans.
Merci, monsieur Godin.
Avant d'ouvrir le débat sur l'amendement CPC‑55, j'aimerais informer les membres du Comité que, si celui-ci est adopté, l'amendement BQ‑59 ne pourra pas être proposé, car les deux amendements sont identiques.
Puisqu'il n'y a pas de question sur l'amendement CPC‑55, je vais maintenant le mettre aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes à l'amendement BQ‑59, mais je dois vous demander pardon, monsieur Beaulieu, car je me suis mal exprimé. Puisque cet amendement est identique à l'amendement CPC‑55, il ne pourra pas être proposé. Je remercie nos greffiers législatifs de nous guider.
Nous passons donc à l'amendement CPC‑56.
Le proposez-vous, monsieur Godin?
Monsieur le président, l'amendement CPC‑56 est intéressant, mais je ne le proposerai pas, car j'en ai un autre qui est encore plus fort.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit:
le Président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, procède à l'examen
Nous ne voulons pas exclure le ministère du Patrimoine canadien.
Je vais répéter ce que je dis depuis le début: cela prend de la cohérence et, de notre côté, nous sommes cohérents. J'espère que j'aurai l'appui de mes collègues.
Avant d'ouvrir le débat, je veux aviser les membres du Comité que, si l'amendement CPC‑57 est adopté, les amendements LIB‑37, BQ‑60 et NDP‑15 ne pourront être proposés en raison d'un conflit de lignes. J'ajoute que le résultat du vote sur l'amendement CPC‑57 s'appliquera à l'amendement CPC‑58, car ce dernier est corrélatif.
Je reviens maintenant à l'amendement CPC‑57, que je vais mettre aux voix puisqu'il n'y a aucune question ni aucun commentaire.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Par la force des choses, l'amendement CPC‑58 est également rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑37.
Monsieur Drouin, voulez-vous le proposer?
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit:
le ministre du Patrimoine canadien procède, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, à l'examen
Notre collègue M. Godin y était presque. J'ai simplement inversé la tournure de la phrase.
Avant d'entendre les questions et les commentaires, j'aimerais vous dire que si l'amendement LIB‑37 est adopté, les amendements BQ‑60 et NDP‑15 ne pourront plus être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
En fait, monsieur le président, je ne partage pas l'avis de mon collègue. En inversant la phrase, en nommant d'abord le ministre du Patrimoine et en proposant qu'il consulte le président du Conseil du Trésor, on enlève de l'importance au rôle du Conseil du Trésor.
Or, la révision doit être faite par le Conseil du Trésor, qui est le maître d'œuvre de l'application de la Loi. En effet, souvenons-nous que l'amendement CPC‑7, qui a été adopté, donne ce pouvoir au Conseil du Trésor en utilisant des formulations comme « le Conseil du Trésor est chargé » et « il coordonne, en consultation avec les autres ministères fédéraux ».
Le présent amendement va à l'encontre de ce qui est maintenant dans le projet de loi. Je vais encore parler de cohérence et répéter que nous devons être cohérents. Nous perdons notre temps si ce que nous faisons a pour effet de tout chambarder dans le projet de loi. Ce qui a été fait au début ne correspond pas à ce qui est fait aujourd'hui.
Je ne peux donc pas voter en faveur de cet amendement.
Merci.
Y a-t-il d'autres questions ou d'autres commentaires?
Monsieur Généreux, la parole est à vous.
Monsieur le président, supposons que, dans une phrase, on dise « maman et papa auront un enfant ». Comme on le sait, maman peut enfanter, mais papa ne le peut pas. C'est un fait. Alors si on change la phrase pour dire « papa et maman auront un enfant », c'est comme dire que papa, plutôt que maman, va enfanter. Cela ne fonctionne nulle part.
C'est la même chose, ici. Le simple fait d'inverser l'ordre dans lequel on mentionne le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien change totalement l'esprit de ce que nous tentons de faire depuis le début avec ce projet de loi, c'est-à-dire d'avoir un capitaine à bord du navire ou un pilote dans l'avion. Il faut que quelqu'un prenne à bras-le-corps la réalisation et la mise en œuvre de ce projet de loi.
Je me vais maintenant me tourner vers Mme Boyer et l'ensemble des fonctionnaires.
Selon nous, à partir du moment où il y aura un capitaine à bord, il sera possible de modifier la trajectoire du navire et de le mener à bon port. Appliquer le changement qui est proposé aurait pour effet de répartir, encore une fois, la responsabilité d'appliquer la Loi sur les langues officielles entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor.
La Loi existe depuis 50 ans et nous croyons, même si nous pouvons nous tromper, que son application devrait incomber à une organisation en particulier, qui partagerait bien sûr ses ressources avec Patrimoine canadien et d'autres institutions. Nous pensons que c'est le Conseil du Trésor qui, au sein de l'appareil gouvernemental canadien, devrait être responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles. Nous croyons que ce serait la bonne chose à faire.
Qu'en pensent les fonctionnaires?
Premièrement, je veux clarifier que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'ensemble des ministères et des institutions fédérales, et que ce comité a précisé que ce serait le Conseil du Trésor qui serait chargé de la mise en œuvre de la Loi.
Ailleurs dans le projet de loi C‑13, comme il est rédigé présentement, des rôles spécifiques sont conférés à des ministres à cause de leur mandat, comme le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le présent amendement vise l'examen de la Loi mise en œuvre par le Conseil du Trésor. Cet amendement propose que cet examen ait lieu tous les dix ans et soit mené par Patrimoine canadien en consultation avec le Conseil du Trésor. Cet examen porterait sur les parties IV, V et VI de la Loi, ainsi que sur la partie VII que vous venez d'ajouter, afin de bien en cerner les résultats.
Je comprends donc que cet amendement ne va pas à l'encontre de notre volonté exprimée précédemment, à savoir que le Conseil du Trésor pilote le projet.
Oui, ma compréhension est la même pour ce qui est des rôles et des responsabilités, et de cette partie de la Loi.
Comme le disait Mme Boyer, il faut se rappeler qu'à l'article 4 du projet de loi C‑13, même avec les changements qui ont été apportés, certains éléments sont demeurés la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien, notamment le plan d'action pour les langues officielles et la mise en œuvre de l'estimation du nombre d'ayants droits. Il faut également se rappeler que le ministère du Patrimoine canadien a une vocation axée sur la société canadienne, avec laquelle il établit des liens.
J'ai l'impression de poser une question à des personnes à la fois juge et partie, de Patrimoine canadien ou du Conseil du Trésor, sans aller jusqu'à dire que chacun tire la couverture à soi.
Je veux clarifier quelque chose. Est-ce que l'amendement qui est proposé vient défaire ce qui existe maintenant dans le projet de loi?
Ma réponse est « non ». Cependant, si vous voulez le demander à quelqu'un qui n'est ni juge ni partie, nous pourrions céder la parole à M. Newman, qui pourra vous le confirmer.
Je suis d'accord avec les autres fonctionnaires qui sont ici. Je ne fais partie ni de Patrimoine canadien ni du Conseil du Trésor. Je ne pense pas que cet amendement va créer des incohérences. Je pense plutôt qu'en procédant ainsi, cela va aplanir les difficultés.
Madame Boyer, pour revenir à l'amendement LIB‑37, qui est devant nous, vous mentionnez que le ministre du Patrimoine canadien est le maître d'œuvre, mais qu'il va consulter le président du Conseil du Trésor pour l'examen de la Loi.
Ne pensez-vous pas que celui qui est responsable de la mise en œuvre de la Loi et de la surveillance de son application, et qui s'assure que chacun des ministères remplit ses obligations, devrait aussi être responsable de la consultation, en partenariat avec Patrimoine canadien? Il me semble que c'est logique.
Vous pouvez essayer de me convaincre du contraire. Toutefois, ma logique me dit que c'est le meilleur modèle pour être le plus efficace possible. L'organisme chargé de l'évaluation de la Loi, son outil, parce qu'il l'a vécu, pas seulement avec Patrimoine canadien, mais avec l'ensemble des autres ministères, est la meilleure organisation pour apporter des éléments constructifs à l'examen de ce projet de loi. Il n'est pas question d'exclure Patrimoine canadien, parce que ce ministère a du travail à faire et, selon nous, va aussi avoir des obligations vis-à-vis du Conseil du Trésor.
Pouvez-vous m'expliquer en quoi il serait plus efficace de nommer Patrimoine canadien comme chef de file et gestionnaire de l'examen, et de demander au Conseil du Trésor de venir apporter un complément? Il me semble que l'inverse serait plus fort et plus efficace.
Je vais me garder de donner une opinion personnelle, parce que je suis vraiment ici pour donner des conseils.
Il revient au Comité et aux parlementaires de décider qui va jouer ce rôle: soit le Conseil du Trésor met en œuvre la Loi sur les langues officielles et s'évalue, soit il s'occupe seulement de mettre en œuvre cette loi et c'est Patrimoine canadien qui procède à l'évaluation.
Madame Boyer, permettez-moi de vous demander votre opinion personnelle. Avec l'expertise que vous avez, lequel des deux modèles est le plus efficace?
En tant que fonctionnaire, je ne vais pas donner mon opinion personnelle. Si j'étais en politique, je pourrais peut-être le faire.
Je tiens à remercier les personnes qui ont témoigné aujourd'hui. Je perçois une volonté sincère de voir l'examen de la Loi sur les langues officielles se faire rigoureusement.
Dans cinq ans, nous ne serons peut-être pas ici, mais nous pourrons tous écrire au Comité permanent des langues officielles et lui demander de procéder à une révision de la Loi si elle fonctionne bien. Je sais qu'on ne peut pas intégrer cela dans une loi, mais il existe d'autres instruments parlementaires pour réviser la Loi.
Cela dit, je suis satisfait de l'amendement proposé et nous sommes prêts à voter.
Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre aux voix l'amendement LIB‑37.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
L'amendement LIB‑37 ayant été adopté, les amendements BQ‑60 et NPD‑15 ne peuvent plus être proposés.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑61, qui se trouve à la page 182 de la liasse d'amendements. Je rappelle que l'amendement LIB‑38 a été retiré de la liasse.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Monsieur le président, avant de proposer mon amendement, je tiens à dire que j'y ai apporté une modification: j'ai enlevé « le taux d'anglicisation » à l'avant-dernière ligne du point b).
Si je comprends bien, monsieur Beaulieu, l'amendement BQ‑61 est proposé, mais on y enlève, à l'avant-dernière ligne, « le taux d'anglicisation ».
La fin du point b) se lirait donc ainsi: « [...] la langue d'usage à la maison, le transfert linguistique et la langue de travail. »
Il faut vraiment effectuer une analyse de la situation linguistique dans le cas de chaque communauté de langue officielle minoritaire et des francophones au Québec, qui tienne compte de la langue maternelle, de la langue d'usage, des transferts linguistiques et de la langue de travail.
Merci, monsieur le président.
L'amendement LIB‑38.1 porte, entre autres, sur la révision qui doit être faite tous les 10 ans. Nous voulons clarifier le projet de loi en précisant certains indicateurs ou éléments.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 37, de ce qui suit:
(1.1) L'examen prévu au paragraphe (1) doit comprendre une analyse exhaustive, portant sur les dix années précédentes, de l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et de la protection et de la promotion du français au Canada.
(1.2) L'analyse exhaustive prévue au paragraphe (1.1) peut notamment comprendre:
a) tout indicateur pertinent relatif aux secteurs essentiels à l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, notamment ceux de la culture, de l'éducation — depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires —, de la santé, de la justice, de l'emploi et de l'immigration;
b) tout indicateur qualitatif pertinent;
c) tout indicateur quantitatif pertinent, notamment la langue maternelle parlée, la langue d'usage à la maison, le taux d'anglicisation et de francisation, le transfert linguistique et la langue de travail.
Monsieur le président, j'attendais que mon collègue essaie de me convaincre de la pertinence de son amendement. Selon moi, les amendements LIB‑38.1 et BQ‑61 sont bien, mais j'aimerais quand même proposer un sous-amendement.
Je pense que le texte de mon sous-amendement a été distribué.
Je ne l'ai pas encore reçu, mais je vois qu'on est en train de le distribuer.
Vous avez la parole au sujet de votre sous-amendement.
Monsieur le président, au Québec, la langue majoritaire et commune est le français. Or, nous savons que le français est en déclin. Il est vrai qu'il faut protéger les deux langues officielles au Canada, le français et l'anglais, mais il faut aussi protéger le français au Québec. C'est ce que vise mon sous-amendement.
Je propose donc que l'amendement LIB‑38.1, qui propose de modifier l'article 50 du projet de loi C‑13, à la page 37, soit lui-même modifié en remplaçant les mots « protection et de la promotion du français au Canada » par ce qui suit:
protection et de la promotion du français au Canada, notamment dans la province de Québec.
Je pense qu'il est important d'apporter ce complément, afin de s'assurer que le français au Québec est considéré à juste titre comme étant en déclin, même s'il n'est pas la langue de la minorité. Au Canada, c'est au Québec qu'il y a le plus de francophones. Il faut donc reconnaître le Québec en tant que chef de file, ce qui a des effets sur l'ensemble des minorités francophones du Canada, dans toutes les provinces et tous les territoires.
Merci, monsieur Godin.
Collègues, en résumé, le sous-amendement propose d'ajouter « notamment dans la province de Québec » à la dernière ligne du paragraphe (1.1) proposé par l'amendement LIB‑38.1.
Comme personne ne semble vouloir intervenir à ce sujet, je mets ce sous-amendement aux voix.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Monsieur le président, je veux tout simplement annoncer que le Parti conservateur du Canada votera en faveur de l'amendement. Il est mieux d'accoucher d'une souris que de n'accoucher de rien.
Merci.
Puisque personne d'autre ne souhaite intervenir, je mets aux voix l'amendement LIB‑38.1.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
L'amendement CPC‑58 qui suivait ayant déjà été rejeté par corrélation avec l'amendement CPC‑57, nous passons maintenant à l'amendement BQ‑62.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit:
93.2 Dans les 30 premiers jours de séance de chaque session du Parlement, le ministre du Patrimoine canadien, avec l'appui du président du Conseil du Trésor, dépose devant chaque chambre du Parlement un bilan exhaustif des dépenses gouvernementales et des transferts aux provinces en matière de langues officielles pour la session précédente.
Il est important d'avoir cette information, à des fins de transparence.
Je ne sais pas si mon cher collègue a eu la chance de siéger au Comité permanent des comptes publics ou au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais cet exercice se fait déjà automatiquement au Parlement. Nous allons donc voter contre l'amendement.
Monsieur le président, par souci de cohérence, je voudrais dire à mon collègue du Bloc québécois que j'aurais préféré lire « le président du Conseil du Trésor, avec l'appui du ministre du Patrimoine canadien ». Je ne pourrai donc pas appuyer cet amendement.
Je consulte souvent les Comptes publics du Canada, mais il n'y a vraiment pas beaucoup d'information sur ce à quoi l'argent sert. On ne donne que le nom de l'organisme et le montant. C'est pour cela que je pensais qu'il serait utile d'avoir un bilan un peu plus exhaustif que cela.
Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je mets aux voix l'amendement BQ‑62.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
(L'article 50 modifié est adopté.)
(Article 51)
Nous passons à l'article 51 et à l'amendement CPC‑59, qui se trouve à la page 185 de notre liasse d'amendements.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je pense que je ne présenterai aucune de mes propositions pour cet article, puisqu'elles visent des dispositions de droits acquis pour le gouverneur général et le lieutenant-gouverneur.
Est-ce bien ce dont il est question?
Nous en sommes présentement à l'amendement CPC‑59. Je ne vous ai pas encore dit s'il était irrecevable, monsieur Godin.
Monsieur Godin, on me dit que votre amendement CPC‑59 peut être proposé, parce qu'il est relié à votre amendement CPC‑16, à la page 46. Il n'y aurait donc pas de problème.
Monsieur le président, est-ce que c'est l'amendement concernant les sous-ministres et d'autres personnes?
Je pense que c'est un bon amendement, monsieur Godin.
Nous reprenons la séance.
Monsieur Godin, vous ne voulez pas proposer l'amendement CPC‑59. Est-ce bien cela?
Monsieur le président, je vais vous répéter ce que je vous ai dit précédemment. Je demande le consentement unanime pour retirer en bloc les amendements CPC‑59, CPC‑60, CPC‑61 et CPC‑62. En fait, je ne les propose pas.
Nous nous occuperons des autres amendements quand nous y arriverons.
Monsieur Serré, vous avez la parole.
Monsieur le président, avec la permission du Comité, j'aimerais, moi, proposer l'amendement CPC‑59.
Je propose donc que le projet de loi C‑13, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 38, de ce qui suit:
remplacés par ce qui suit:
107 Les titulaires des postes visés au paragraphe 34(2) en fonction à l'entrée en vigueur de cette disposition poursuivent leur mandat.
Il s'agit d'un genre de disposition de droits acquis qui vise les employés. Je pense qu'il serait bien de garder cela dans le projet de loi.
Merci, monsieur Serré.
Puisqu'il n'y a pas de question en lien avec cette proposition, je mets aux voix l'amendement CPC‑59.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
Monsieur Godin, je comprends que vous ne souhaitez pas proposer l'amendement CPC‑60. En fait, l'adoption de l'amendement que vient de proposer M. Serré signifie que les amendements CPC‑60, LIB‑39, CPC‑61 et CPC‑62 ne peuvent être proposés, de toute façon. C'est ce que nous voulions et c'est ce que cela a fait.
Nous sommes donc rendus à l'amendement BQ‑63.
Attendez un instant, monsieur Beaulieu.
Je suis allé trop vite. Avant de passer à l'amendement BQ‑63, il faut adopter l'article 51 puisque nous venons de terminer son étude. Je mets donc aux voix l'article 51 tel que modifié.
(L'article 51 modifié est adopté.)
(Article 52)
Cela nous amène à l'article 52 et à l'amendement BQ‑63.
Monsieur Beaulieu, je vous redonne la parole. Est-ce que vous proposez l'amendement BQ‑63?
Oui.
Il touche le programme de contestation judiciaire, qui a soulevé beaucoup de questions au Québec. On se rappellera qu'un organisme s'était vanté d'avoir reçu de l'argent du programme pour contester la loi 21 et que certains avaient répondu que le programme ne pouvait pas servir à contester des lois provinciales.
Pour confirmer cela, je propose donc que le projet de loi C‑13, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 38, de ce qui suit:
7.2 L'article 7.1 ne s'applique pas à un organisme dont le but est d'intervenir de quelconque façon dans une cause type impliquant une loi provinciale.
Merci.
Puisque personne ne souhaite poser de question, je mets aux voix l'amendement BQ‑63.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
(Les articles 52 et 53 sont adoptés.)
(Article 54)
Monsieur le président, je pense que c'est le moment que plusieurs personnes attendent au Québec.
On sait que l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale fait très largement consensus au Québec. Les centrales syndicales, les grandes villes et tous les anciens premiers ministres, y compris ceux du Parti libéral, appuient cet amendement. Je ne m'attends pas à ce que les libéraux l'appuient, mais tous les partis d'opposition ont dit qu'ils l'appuieraient.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 54, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit:
qu'il s'est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, prévu dans la Charte de la langue française;
qu'il reconnaît et respecte la diversité des régimes linguistiques
b) par substitution, à la ligne 17, page 39, de ce qui suit:
çais et de l'anglais dans la société canadienne, notamment le fait que la Charte de la langue française du Québec prévoit que le français est la langue officielle et commune du Québec;
C'est un amendement qui vient modifier le préambule afin que la Charte de la langue française s'applique à toutes les entreprises sur le territoire du Québec.
Monsieur le président, je trouve important que le contenu de cet amendement apparaisse dans le projet de loi C‑13. Il faut reconnaître que la province de Québec est différente des autres provinces et territoires dans le sens où elle est la seule en Amérique du Nord où la langue commune est le français.
Le fait de mettre en place des mesures pour que les entreprises de compétence fédérale puissent obliger leurs employés à travailler en français est très significatif. On a vu que le Canadien National et Air Canada appuyaient cet objectif. Pour ma part, j'annonce d'avance mon appui.
Encore une fois, il s'agit donc d'une décision très significative. C'est comme tout à l'heure, quand je parlais des hautes instances de notre pays et disais que le gouverneur général se doit de parler français et anglais. Je pense qu'au Québec, on se doit de travailler en français, et cette obligation doit figurer dans le projet de loi C‑13.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux d'abord reconnaître que l'enjeu est important. Évidemment, nous nous sommes prononcés à plusieurs reprises sur celui-ci.
Plus récemment, on nous a appris la belle coopération entre le gouvernement du Québec et celui du Canada sur le projet de loi C‑13. Nous voulons respecter cette coopération et reconnaître qu'une collaboration entre ces deux ordres de gouvernement, qui ont déjà exprimé leur intention de protéger la langue française et...
Je crois qu'un autre microphone que le vôtre était allumé, madame Ashton, mais qu'il est maintenant éteint. Veuillez poursuivre.
Je vais reprendre ma dernière phrase.
Pour nous, au NPD, il est important de respecter la coopération qui a lieu entre le gouvernement du Québec, élu par les Québécois, et le gouvernement du Canada, élu par les Canadiens. Cette coopération vise à protéger la langue française dans tous les domaines, y compris dans les milieux de travail. Nous aimerions que cette collaboration entre les gouvernements du Québec et du Canada soit respectée et qu'elle soit le moyen par lequel on fait avancer cette question si importante.
Je trouve cela très décevant. On a vu à de multiples reprises le NPD voter contre les amendements proposés par le Québec. Par contre, là, tout d'un coup, il se sert de cela pour se défiler. La Déclaration de Sherbrooke n'a pas l'air de tenir très fort.
J'aimerais être claire envers mon collègue M. Beaulieu: je ne suis pas ici pour jouer à des jeux politiques...
Des députés: Oh, oh!
Si on veut savoir mon point de vue sur ce que fait le Bloc québécois pour faire avancer la cause de la francophonie dans notre pays, on pourra tenir une autre discussion. Cela dit, je suis sérieuse. J'ai beaucoup de respect pour le gouvernement du Québec, ainsi que pour le gouvernement du Canada, évidemment.
Il n'est pas question ici de jeux politiques, mais de respecter la collaboration entre deux ordres de gouvernement, qui ont comme responsabilité de faire avancer la langue française dans les milieux de travail. Par respect, on doit les laisser aller de l'avant.
Si on veut jouer à des jeux politiques, soit, mais sérieusement, je tenais à clarifier notre position.
Merci, madame Ashton.
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je mets aux voix l'amendement BQ‑64.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
On m'informe que l'amendement LIB‑40 ne sera pas proposé. De plus, l'amendement CPC‑64 a déjà été retiré de la liasse.
Nous en sommes donc à l'amendement BQ‑65.
Monsieur Beaulieu, proposez-vous cet amendement?
Oui, monsieur le président, je le propose.
Je pense qu'il est important de faire preuve de cohérence. Nous ne nous adonnons pas à des jeux politiques; nous avons toujours ouvert notre jeu et nous avons toujours été très clairs. Il y a un important consensus. Le gouvernement du Québec fait ses démarches et nous faisons les nôtres; souvent, elles vont dans le même sens. Nous ne votons pas systématiquement avec aucun parti. À mon avis, il est important de garder nos convictions. On nous a dit jusqu'à tout récemment qu'on appuierait cette proposition, mais il est dommage de voir qu'on se dédit.
L'amendement BQ‑65 propose que le projet de loi C‑ 13, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 23, page 41, notamment de ce qui suit:
La Charte de la langue française du Québec s'applique dans son intégralité à toute entreprise privée de compétence fédérale au Québec en remplacement de la présente loi.
Cet amendement a été proposé par le gouvernement du Québec. Le Bloc québécois va faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire tous les gains possibles dans le cadre de cette loi linguistique fédérale, dont l'actuelle version nuit au français au Québec et est probablement le principal facteur de l'anglicisation du Québec. La langue est un élément crucial qui permet de définir le peuple québécois et la nation québécoise. Nous voulons que le Québec bénéficie d'un maximum de gains, et nous allons continuer ainsi. Essentiellement, cet amendement vise à appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale.
Comme on le sait, des bonifications vont être apportées au projet de loi, que nous allons appuyer. Cela dit, ce qui est proposé est décevant pour les Québécois. En effet, même si cela va permettre certains progrès, ce n'est pas l'équivalent de ce que nous proposons. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas ce que demandait la grande majorité des Québécois et des Québécoises.
Merci, monsieur Beaulieu.
Malheureusement, l'amendement BQ‑65 est irrecevable. En effet, cet amendement prévoit entre autres que la prise d'un règlement à l'égard des entreprises privées visées par le projet de loi soit conditionnelle à la conclusion d'un accord entre le gouvernement fédéral et celui du Québec prévoyant le contenu de ce règlement. Ceci constitue un nouveau concept qui n'était pas prévu dans le projet de loi tel qu'il a été envoyé à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture.
À la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on précise ce qui suit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » Pour cette raison, la présidence est d'avis que l'amendement dépasse la portée du projet de loi et, par conséquent, le déclare irrecevable.
Monsieur Beaulieu, vous avez tout à fait le droit de contester ma décision.
Monsieur Godin, est-ce que vous invoquez le Règlement?
Quand on conteste une décision de la présidence, c'est une chose qu'on peut faire. Il faut voter concernant la décision de la présidence. Par la suite, si quelque chose d'autre...
Monsieur le président, je vous remercie d'avoir clarifié la situation. C'est quelque chose que j'attends du président et non de mes collègues d'en face.
Cela m'a fait plaisir, monsieur Godin.
Nous passons maintenant au vote sur le maintien de la décision de la présidence.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
La décision de la présidence est maintenue et, par conséquent, l'amendement BQ‑65 est rejeté.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, j'aimerais suggérer un nouvel amendement, qui reprend l'amendement du Bloc québécois, moins le dernier paragraphe, puisque c'est à cause de celui-ci que l'amendement est irrecevable.
Je peux en faire la lecture.
Je pense qu'il serait plus rapide de procéder comme cela. Vous dites donc que votre nouvel amendement a le même texte que l'amendement BQ‑65 qui vient d'être rejeté, moins le dernier paragraphe, et ce, dans les versions française et anglaise. Est-ce exact?
Oui.
En fait, monsieur le président, je ne veux pas répéter ce que mon collègue a dit. Nous sommes là pour défendre le noyau francophone en Amérique du Nord. Je parle encore une fois de cohérence. Alors, je ne me répéterai pas, mais je pense qu'il est important de l'avoir en tête.
Puisqu'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je mets aux voix ce nouvel amendement proposé par M. Godin.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Nous en sommes rendus à l'amendement BQ‑65.1, à la page 195.1 de la liasse d'amendements.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
L'amendement BQ‑65.1 n'est donc pas proposé et nous passons à l'amendement BQ‑66.
Monsieur Beaulieu, voulez-vous le proposer?
Oui. Je propose que le projet de loi C‑ 13, à l’article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 41, de ce qui suit:
7 (1) Les entreprises privées de compétence fédérale communiquent en français avec les consommateurs au Québec et leur fournissent des services en français.
En fait, monsieur le président, je comprends le concept de mon collègue, mais je préfère protéger les droits des consommateurs plutôt que ceux des entreprises. Dans ce cas, je vais donc voter contre.
Merci.
Puisqu'il n'y a pas d'autre question ni commentaire, je mets aux voix l'amendement BQ‑66.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Non, vous avez refusé de proposer l'amendement BQ‑65.1 et nous venons de rejeter l'amendement BQ‑66, dont le numéro de référence est 11696492.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑67.
Voulez-vous le proposer, monsieur Beaulieu?
L'amendement BQ‑68 n'est pas proposé lui non plus.
Nous en arrivons à l'amendement LIB‑40.1.
Monsieur Serré, voulez-vous le proposer?
Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par expliquer l'amendement LIB‑40.1. La future Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale aura pour but de promouvoir et de protéger l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone. On l'a mentionné tantôt. Nous avons plusieurs amendements à proposer ici, et je vais parler du premier.
Je suis fier de déposer le premier d'une série d'amendements. Il vise à incorporer des précisions supplémentaires sur l'usage du français dans les communications avec les employés et en matière de langue de travail. Les modifications sont conformes à la vision du gouvernement fédéral énoncée dans le document de réforme déposé en février 2021. Cependant, au lieu d'ajouter ces nouvelles obligations par voie réglementaire, le gouvernement a décidé de les préciser dans la Loi.
Plus spécifiquement, les amendements ajouteront de nouvelles dispositions et des précisions supplémentaires, notamment en ce qui a trait à ce que l'employeur est tenu de faire afin de respecter le droit des employés de travailler et d'être supervisés...
Je lui ai demandé s'il l'avait proposé. Il m'a fait signe que oui. Il est en train de le justifier à sa façon.
Il pourrait présenter ses arguments après avoir lu l'amendement. C'est ce que nous faisons depuis le début.
Je vais reprendre la dernière phrase, monsieur le président.
Plus spécifiquement, les amendements ajouteront de nouvelles dispositions et des précisions supplémentaires, notamment en ce qui a trait à ce que l'employeur est tenu de faire afin de respecter le droit des employés de travailler et d'être supervisés en français, à la façon de généraliser l'utilisation du français au sein des entreprises, au droit des employés de recevoir toute communication et toute documentation en français, à la diffusion d'une offre visant à pourvoir un poste, ou aux critères pour déterminer la connaissance d'une langue autre que le français ou pour assurer que tout employé a droit à un milieu de travail exempt de traitement défavorable.
Des amendements comme LIB-40.1 démontrent que le régime fédéral peut être équivalent à celui du Québec en ce qui a trait à l'usage du français dans les entreprises, et que les deux régimes peuvent coexister en collaboration.
L'amendement LIB‑40.1 cherche notamment à renforcer le devoir de communiquer en français en donnant le droit aux employés de recevoir en français les formulaires d'emploi, les documents de mutation, les contrats individuels, les documents sur les conditions de travail et de formation, ainsi que les conventions collectives et leurs annexes. Ce droit va perdurer pour permettre l'exercice des relations d'emploi.
Cela fait partie de l'amendement LIB‑40.1, que nous avons tous devant nous. Je ne sais pas s'il y a des commentaires au sujet de cet amendement.
Monsieur le président, nous étions en train d'étudier l'article 54, qui est important. Je sais qu'il y a eu des discussions avec le gouvernement du Québec. Pour nous, les intérêts du Québec sont importants.
Nous avons reçu 11 amendements hier soir du gouvernement fédéral. Il est important, je crois, que les gens qui suivent nos travaux le sachent. Nous voulons bien faire notre travail. Cependant, je suis obligé de dire que je fais beaucoup plus confiance au gouvernement du Québec qu'au gouvernement du Canada. Celui-ci a l'appui du gouvernement du Québec, qui est le gardien de la langue française au Québec. Ce que mon collègue a dit ne me pose pas de problème, mais je trouve assez particulier que nous recevions ces amendements à la dernière minute. Leur étude exige beaucoup de travail, mais nous ne disposons pas d'un ministère qui travaille pour nous.
Merci, monsieur Godin. Nous sommes toujours en train d'étudier l'article 54, en passant.
Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire ni intervention, je mets aux voix l'amendement LIB‑40.1.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB‑41. Quelqu'un le propose-t-il?
Monsieur Housefather, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président, et merci à mes collègues.
Puisque Mme Lattanzio ne peut pas être ici aujourd'hui parce qu'elle assiste à la réunion d'un autre comité, j'ai le plaisir de proposer l'amendement LIB‑41 en son nom.
La raison d'être de cet amendement découle de la confusion et de la consternation que provoque le libellé actuel du projet de loi C‑ 13 parmi les groupes anglophones du Québec. Je m'explique.
Le paragraphe 9(1) de la future Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale propose de créer trois droits pour les employés, avec lesquels nous sommes d'accord:
a) le droit d'effectuer leur travail et d'être supervisés en français;
b) le droit de recevoir toute communication et toute documentation […] en français;
c) le droit d'utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé en français.
Pour sa part, le paragraphe 9(3) de la future loi n'empêche pas les employeurs de communiquer ou de fournir de la documentation dans les deux langues officielles, sans toutefois en faire un droit.
[Traduction]
Ce n'est pas un droit, c'est une permission. Au lieu de créer un droit de faire les choses en anglais, les employeurs auraient la permission, dans la mesure où ils s'acquittent de leur devoir, de donner aux autres employés le droit de faire les choses en français. Ils auraient la permission de dire aux employés qui préfèrent faire les choses en anglais qu'ils peuvent le faire en anglais. Ce qui se passe ici, c'est que nous créons une exception pour les documents et les communications, en disant qu'ils peuvent être rédigés en anglais.
[Français]
Le paragraphe 9(3) vise donc l'alinéa 9(1)b) de la future loi, mais ne prévoit rien en lien avec les alinéas 9(1)a) ou 9(1)c).
Ainsi, si je suis un employé anglophone au Québec et que je préfère utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques en anglais, mon employeur peut dire que les employés francophones qui veulent ces instruments et systèmes en français les obtiendront. Pour ma part, la loi ne précise pas que j'ai le droit de les obtenir en anglais, pas plus qu'elle ne précise que les employés qui préfèrent effectuer leur travail et être supervisés en anglais peuvent le faire si l'employeur permet aux autres employés de le faire en français.
Parce que le projet de loi C‑13 ne prévoit d'exception que pour les documents et les communications, mais ne prévoit rien en relation aux alinéas 9(1)a) et 9(1)c) de la future loi, cela m'apparaît comme une source de confusion pour les employeurs. Ces derniers ont-ils le droit de fournir aux autres employés des programmes ou des systèmes informatiques en anglais? Ont-ils le droit de permettre à d'autres employés d'effectuer leur travail en anglais?
[Traduction]
Je préférerais de loin éviter cette confusion en ajoutant simplement que tant que les employés francophones ou ceux qui préfèrent travailler en français se voient accorder le droit, c'est‑à‑dire qu'ils doivent être autorisés à faire ce qui est prévu aux alinéas 9(1)a), b) et c), un employeur est libre de laisser les employés qui préfèrent faire les choses en anglais faire également ce qui est prévu aux alinéas 9(1)a), b) et c) en anglais. Tel est l'objet de cet amendement.
Merci.
[Français]
Je vais voter contre cet amendement, parce qu'au fond, il instaure le droit de travailler en anglais. Nous ne sommes pas contre l'usage occasionnel de l'anglais, mais le français doit être la langue commune au Québec si on veut que tous les citoyens puissent faire partie d'une même société et qu'ils puissent se rejoindre. Le français est le ciment qui unit et rassemble tous les citoyens au Québec.
L'objectif de la Charte de la langue française, c'est de faire du français la langue commune des milieux de travail, non pas, comme la Loi sur les langues officielles, d'assurer le choix de l'anglais ou du français.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux juste répondre à M. Beaulieu au sujet de son commentaire.
Il ne s'agit pas de créer un droit pour permettre de faire des choses en anglais. Le paragraphe 9(1) du projet de loi accorderait trois droits en matière de langue de travail. Au paragraphe 9(3), on dit ceci:
Le droit prévu à l'alinéa (1)b) n'empêche pas de communiquer ou de fournir de la documentation dans les deux langues officielles pourvu que l'usage du français dans la communication ou la documentation soit au moins équivalent à celui de l'anglais.
Le problème, ici, c'est qu'on accorde trois droits en matière de langue de travail, mais on prévoit une exception clairement exprimée quant à l'un de ces droits. Cela suscite de la confusion.
Personne ne réclame un droit de faire des choses en anglais. Toutefois, j'espère que mes collègues sont d'accord avec moi pour dire que, si un employeur accorde aux travailleurs qui préfèrent travailler en français le droit d'accomplir des tâches, de communiquer, de recevoir de la documentation ou d'utiliser des outils de travail en français, l'employeur peut aussi dire aux autres employés qu'ils peuvent demander de travailler avec des programmes informatiques en anglais, s'ils le désirent, par exemple.
Cet élément est manquant dans le projet de loi proposé et je ne comprends pas pourquoi. En fait, cela sème un doute. Des gens que je représente sont assez préoccupés par cet aspect, et je le suis aussi comme juriste. Je ne vois aucunement comment un tel changement pourrait causer des problèmes à qui que ce soit s'il est accepté.
Je voudrais juste apporter une précision. Il ne s'agit pas seulement d'avoir des outils informatiques en anglais.
L'amendement LIB-41 dit aussi que les employés pourraient effectuer leur travail en anglais et recevoir toute documentation et communication en anglais.
À mon avis, cette proposition instaure une forme de droit de travailler en anglais.
Merci, monsieur Beaulieu.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote sur l'amendement LIB‑41.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Nous reprenons la séance.
Nous sommes rendus à l'amendement BQ‑69.
Monsieur Beaulieu, voulez-vous proposer l'amendement?
Oui, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 42, de ce qui suit:
dans la communication ou la documentation prédomine sur celui de l'anglais.
Si on dit que le français est la langue commune, je pense que c'est normal qu'il ait une place prédominante. On n'exclut pas l'anglais, mais on précise que c'est le français qui doit prédominer.
Puisqu'il n'y a pas de questions ni de commentaires, nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Oui, monsieur le président.
L'amendement vise simplement à renforcer les règlements précisant qu'un certain nombre de documents, dans l'avis de l'entreprise, doivent être disponibles en français. Il peut s'agir, notamment, des annonces visant à pourvoir un poste assorti de conditions, les contrats d'adhésion et les sentences arbitrales.
L'amendement introduit aussi un nouvel article, soit l'article 9.2. Il donne le droit aux syndicats de recevoir des communications et de la documentation en français, comme dans le cas d'un régime provincial s'appliquant au Québec.
Monsieur le président, j'ai cru comprendre que tous les amendements de la série LIB dont les numéros comportent des points sont essentiellement le fruit d'une collaboration entre le gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada pour s'assurer de la conformité des deux lois, soit la Loi sur la langue officielle et commune du Québec et la Loi sur les langues officielles du Canada.
Je proposerais d'accélérer l'adoption de ces amendements et de faire confiance aux fonctionnaires qui y ont travaillé. Tantôt, nous nous sommes prononcés unanimement en faveur des deux premiers amendements de la série. Si vous le permettez, je suggère de procéder rapidement et de ne pas lire l'entièreté de chacun de ces amendements. L'objectif est d'accélérer les choses pour l'ensemble de ce document.
Ces amendements sont de nature extrêmement technique. Personne n'a eu le temps de les lire. Moi, en tout cas, je n'ai pas eu le temps de le faire. Je ne veux pas accélérer le processus sans raison, mais je crois que nous n'avons pas le choix de faire confiance à l'ensemble des fonctionnaires du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada qui se sont penchés sur ces amendements pour qu'il y ait convergence des deux lois.
Monsieur Généreux, je dois les lire un par un. En effet, ils n'existent pas tant qu'ils n'ont pas été proposés.
Comme nous avons devant les yeux le texte des amendements, nous pouvons passer au vote tout de suite, sans débat. En tant que président, je ne peux pas l'imposer, mais le Comité pourrait décider de procéder de cette façon. Cela dit, nous allons garder votre commentaire en tête.
Monsieur Godin, vous avez la parole au sujet de l'amendement LIB‑41.1.
Monsieur le président, il y a eu des discussions entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. La question a été réglée hier. Nous avons reçu, hier, l'amendement LIB‑41.1 et d'autres amendements.
J'aimerais maintenant manifester ma joie. En effet, les partis de l'opposition ont fait un travail extraordinaire. Ils ont fait pression sur le gouvernement du Canada, pour l'obliger à fléchir un peu les genoux — c'est mon interprétation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je fais tout simplement confiance au gouvernement du Québec, puisque son objectif est de défendre le français au Québec.
Je pense que nous pourrons avoir le consentement unanime. Je propose donc que, lorsqu'on arrivera aux amendements proposés par les libéraux, numérotés dans la quarantaine, comme vous l'avez dit, monsieur Généreux, je ne ferai pas d'appel nominal, mais je vais demander si quelqu'un s'y oppose.
Est-ce que tout le monde est d'accord sur cela?
Des députés: Oui.
Oui, il faut les proposer, monsieur Beaulieu.
Comme je l'ai déjà mentionné, les amendements n'existent pas tant qu'ils ne sont pas proposés. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle je ne peux pas les proposer en bloc.
Monsieur Serré propose l'amendement LIB‑41.1.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter cet amendement?
Des députés: D'accord.
(L'amendement LIB‑41.1 est adopté.)
L'amendement BQ‑70 n'est donc pas proposé.
Monsieur Serré, voulez-vous proposer l'amendement LIB‑41.2?
Nous passons donc au vote sur l'amendement LIB‑41.2.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter cet amendement?
Des députés: D'accord.
(L'amendement LIB-41.2 est adopté.)
Monsieur le président, j'aimerais le proposer.
L'amendement LIB‑42 crée des exceptions, ajoutant certains critères quand on parle des programmes de francisation.
Nous proposons d'obliger l'entreprise privée de compétence fédérale à également tenir compte de ces critères.
Nous proposons donc que le projet de loi C‑13, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 43, de ce qui suit:
sage du français. Elle tient compte également de la nature de ses activités, du fait que le lieu de travail est un siège social ou renferme un centre de recherche, le cas échéant, ainsi que des relations qu'elle entretient avec des entités à l'extérieur du Québec.
Ces entreprises ont besoin d'utiliser l'anglais d'une manière différente d'autres entreprises.
Je précise aussi que l'amendement reprend les mots utilisés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 142 de la Charte de la langue française. Les exceptions proposées font donc partie de la Charte de la langue française.
Merci, monsieur Housefather.
Y a-t-il des questions?
Comme personne ne semble vouloir intervenir, nous allons passer au vote sur l'amendement.
Excusez-moi. Vouliez-vous ajouter un commentaire, monsieur Beaulieu?
Oui, monsieur le président.
Au bout du compte, je vais voter contre l'amendement, parce qu'il instaure un régime d'exception.
On ne sait pas où cela va finir. C'est comme si on permettait à toutes sortes d'entreprises de ne pas être assujetties à l'application de cette loi.
Merci, monsieur Beaulieu.
Y a-t-il d'autres interventions?
Comme personne ne semble vouloir intervenir, nous allons passer au vote sur l'amendement LIB‑42.
(L'amendement LIB‑42 est rejeté par 10 voix contre 1.)
Attendez un instant, s'il vous plaît.
Il faut regarder les nouveaux amendements.
Non, je ne le proposerai pas.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑42.1?
Des députés: Oui.
(L'amendement est adopté.)
[Traduction]
Oui, monsieur le président. Il s'agit simplement de créer des droits acquis égaux pour les employés afin d'éviter de traiter négativement les employés qui ne parlent pas l'autre langue de manière adéquate avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Il s'agit du droit d'exiger la connaissance d'une langue. Fondamentalement, cela crée une réciprocité dans les deux articles qui n'existe pas actuellement.
L'objectif est de donner aux entreprises la possibilité de fixer ce dont elles ont besoin en matière de compétences professionnelles. Nous avons donc indiqué très précisément ce qui est nécessaire pour qu'une entreprise puisse dire que quelqu'un doit avoir la connaissance du français ou de l'anglais comme compétence professionnelle. Il s'agit d'un ajout important qui créerait une situation similaire à celle qui existe déjà au Québec.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur Housefather.
Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement LIB‑43?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer au vote sur l'amendement LIB‑43.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Cela nous amène à l'amendement BQ‑74.
Monsieur Beaulieu, tantôt, j'ai oublié de préciser que si l'amendement LIB‑42.1 était adopté à l'unanimité, ce qui est le cas, l'amendement BQ‑74 ne pourrait être proposé en raison d'un conflit de lignes.
C'est parfait.
Je voulais vous le dire par souci de transparence. J'aurais dû vous le mentionner plus tôt, mais, comme l'amendement a été adopté à l'unanimité et que l'on m'a dit qu'il fallait procéder plus rapidement, j'avais oublié ce détail. Heureusement, je suis bien entouré et des personnes me l'ont rappelé.
L'amendement BQ‑74 ne peut donc pas être proposé, parce que nous avons adopté l'amendement LIB‑42, et ce, à l'unanimité. Je tenais à le souligner.
Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB‑43.1.
Monsieur Serré, voulez-vous le proposer?
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.1?
Des députés: Oui.
(L'amendement est adopté.)
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.2?
Des députés: Oui.
(L'amendement est adopté.)
Parfait.
L'amendement LIB‑43.2 est adopté à l'unanimité.
Les choses bougent.
Monsieur Beaulieu, voulez-vous proposer l'amendement BQ‑75?
L'amendement BQ‑76 ne sera donc pas proposé.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑77.
Monsieur Beaulieu, voulez-vous le proposer?
L'amendement BQ‑78 ne sera pas proposé.
Nous passons à l'amendement BQ‑79.
Monsieur Beaulieu, voulez-vous le proposer?
Monsieur le président, comme la notion du cinquième anniversaire est bien importante pour moi, par souci de cohérence, je vais proposer cet amendement.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 57, de ce qui suit:
42 (1) Au cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le
Il s'agit de se donner du temps pour pouvoir bien réagir lorsque la situation est urgente. Il faut stopper le déclin du français et renverser la tendance.
L'amendement CPC‑67 est donc cohérent avec ce que je disais tout à l'heure. Je ne sais pas s'il est recevable.
Toutefois, je voudrais souligner quand même aux membres du Comité que, si l'amendement CPC‑67 est adopté, l'amendement BQ‑80 ne peut être proposé, parce qu'il est identique.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement CPC‑67?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
L'amendement CPC‑67 étant rejeté, l'amendement BQ‑80 ne peut être proposé, parce qu'ils étaient identiques.
(L'article 54 modifié est adopté.)
(Article 55)
Merci.
Il n'y a pas d'autre amendement proposé à l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
(Article 56)
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 57, de ce qui suit:
7 (1) Les consommateurs, dans une ré-
Le paragraphe 7(1) modifié par cet amendement serait ainsi libellé:
7(1) Les consommateurs, dans une région à forte présence francophone, ont le droit de communiquer en français avec une entreprise privée de compétence fédérale qui y exerce ses activités et de recevoir de celle-ci des services dans cette langue.
Monsieur Beaulieu, l'amendement BQ‑82 est irrecevable, et je vous explique pourquoi.
Le projet de loi C‑13 édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle comprend les dispositions qui s'appliqueront premièrement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et qui, deux ans après l'entrée en vigueur des premières modifications, s'étendront aux entreprises privées de compétence fédérale situées dans les régions à forte présence francophone.
L'amendement vise à retirer de la nouvelle loi son application aux entreprises de compétence fédérale au Québec, ce qui va à l'encontre du principe du projet de loi.
Acceptez-vous ce raisonnement?
Je comprends et je ne vous en tiens pas rigueur.
Si je comprends bien, vous ne contestez donc pas la décision de la présidence.
Est-ce bien cela?
Nous passons à l'article 57.
Cela nous amène à l'amendement LIB‑43.3.
Monsieur Serré, voulez-vous proposer cet amendement?
Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑43.4, qui propose un nouvel article, soit l'article 57.1.
Monsieur Serré, voulez-vous proposer cet amendement?
C'est parfait.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.4?
(L'amendement est adopté.)
(Article 58)
Merci, monsieur Serré.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.5?
Excusez-moi, je fais un peu marche arrière, parce que M. Godin veut intervenir.
D'accord, monsieur le président. Je vais me fier à ce que vous dites.
Pourriez-vous clarifier les choses au sujet de l'amendement LIB‑43.4?
Dans mon document, on mentionne « nouvel article 57.1 ». Il n'y a pas d'article 57 avant cela.
C'est ce que vous me demandez de faire.
Revenons à l'article 58 et à l'amendement LIB‑43.5, qui vient d'être proposé par M. Serré.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.5?
(L'amendement est adopté.)
Nous passons maintenant à l'article 59 et à l'amendement LIB‑43.6.
Proposez-vous l'amendement, monsieur Serré?
C'est parfait.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑43.6?
(L'amendement est adopté.)
Monsieur le président, je vais proposer cet amendement, qui est suggéré par un de mes collègues de la Colombie‑Britannique:
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 62, soit modifié, au point a), par substitution, aux lignes 35 et 36, page 59, de ce qui suit:
phones », le gouverneur en conseil tient compte des critères ci-après, ainsi que de tout critère qu'il estime approprié :
Je propose aussi que ce projet de loi, au même article, soit modifié, au point b), par substitution, à la ligne 2, page 60, de ce qui suit:
francophones, incluant la vitalité institutionnelle de la minorité francophone de la région, ce qui pourrait être démontré notamment par la présence ou l'absence d'un établissement d'enseignement public de niveau primaire ou secondaire, d'un centre culturel ou communautaire ou d'autres institutions appartenant à cette minorité;
d) l'offre de services en français par les institutions fédérales, aux termes de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Je pense que c'est important pour nos minorités francophones à l'extérieur du Québec que nous pensions à elles. C'est un outil supplémentaire, et nous savons que les organisations de la Colombie‑Britannique se battent très fort et qu'elles ont souvent le vent dans le visage. Je pense que cette proposition leur donnerait un outil supplémentaire.
Y a-t-il des questions?
Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au vote, madame la greffière, sur l'amendement CPC‑68.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
(Les articles 62 à 69 sont adoptés.)
(Article 70)
Cela nous amène à l'article 70.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole au sujet de l'amendement BQ‑87.
Je vais le proposer et, dans le but d'avancer rapidement, comme ce que nous sommes en train de le faire, j'espère que nous recevrons l'appui des membres du Comité.
Pour que les choses soient claires, nous traitons le premier amendement. Nous sommes à la page 224.1 de la liasse de documents. Le numéro de référence est 12290446.
Oui, madame Boyer.
Cependant, je vais laisser Mme Ashton finir son intervention. Je vous donnerai ensuite la parole.
Monsieur le président, ce sur quoi nous voulons insister, c'est sur le passage suivant:
[...] le fait d’exiger d’un employé la connaissance d’une langue autre que le français ne constitue pas un traitement défavorable si l’entreprise privée de compétence fédérale est capable de démontrer que la connaissance de cette langue s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé [si elle a pris tous les moyens raisonnables pour éviter d'exiger la connaissance de cette langue].
Il y a plusieurs autres sections.
Je pense que Mme Boyer voulait ajouter un commentaire à ce sujet.
Madame Boyer, voulez-vous ajouter quelque chose?
De plus, M. Beaulieu avait une question au sujet de l'effet sur la Loi.
Monsieur Beaulieu, votre question s'adressait-elle à Mme Boyer?
Oui, monsieur le président.
J'essayais de comprendre, parce que cela biffe plusieurs choses. Nous ne donnerons pas de chèque en blanc, nous voulons comprendre.
Plus tôt, le Comité a voté, à l'article 36, un pouvoir d'ordonnance pour certaines dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. L'amendement NDP‑16 fait que ce pouvoir d'ordonnance entre en vigueur, par décret du gouverneur en conseil.
Un décret pour un pouvoir comme celui-là, sur une partie qui est aussi vaste, peut permettre un temps de préparation au commissaire ou à différentes institutions fédérales. Selon ma compréhension, c'est ce que fait l'amendement NDP‑16.
Cela dit, à la vitesse à laquelle les choses se sont déroulées...
Je comprends, monsieur Beaulieu, mais vous m'avez demandé de faire les choses rapidement, et c'est ce que j'ai fait.
L'amendement NDP‑16 est une continuité de l'amendement NDP‑13, que nous avons adopté, si vous voulez vous y reporter.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Après avoir lu l'amendement NDP‑16, j'aimerais savoir pourquoi ma collègue du NPD ajoute les paragraphes 36(3) et 36(4).
Quelles sont l'intention et la motivation derrière tout cela?
J'avoue que je ne pensais pas que nous serions rendus aussi loin dans notre étude. Si je veux vous donner une réponse satisfaisante, je vais devoir parler un peu aux membres de mon équipe. Cependant, je vois qu'il ne reste que 17 minutes à la réunion.
Si vous voulez faire une pause et que les membres du Comité sont d'accord, nous pouvons en faire une. Toutefois, certaines personnes doivent quitter la réunion à 15 h.
Monsieur le président, nous avons six témoins qui peuvent nous donner des explications si nous leur en demandons. C'est pour cette raison qu'ils sont ici.
D'accord.
J'aimerais savoir quelle est l'incidence de l'amendement NDP‑16 sur le projet de loi C‑13. Je parle des paragraphes que M. Godin a mentionnés tantôt.
Parfait.
Puis-je intervenir un instant? Vous vous doutez bien que je possède toutes les réponses, instinctivement.
Retournons tous et toutes à l'amendement NDP‑13, à la page 153 de la liasse de documents.
Vous voyez le paragraphe (3) que nous avons adopté à l'unanimité. Il y a aussi un paragraphe (4). L'amendement NDP‑16 vise l'entrée en vigueur de ces paragraphes.
Si vous voulez, nous allons laisser notre greffière législative nous expliquer ce qu'il en est.
En résumé, les paragraphes 36(2) et 36(3) ont été adoptés à l'unanimité au moyen de l'amendement NDP‑13. Nous avons ainsi assuré la conformité entre les amendements NDP‑13 et NDP‑16.
Je laisse Mme Thivierge nous en parler davantage.
Merci, monsieur le président.
Si vous prenez l'amendement NDP‑13, à la page 153, vous remarquerez que le paragraphe 64.5(1) apparaît deux fois, soit aux points a) et b) de l'amendement. Au point a), la première version du paragraphe 64.5(1) entre en vigueur à la sanction royale.
... de la liasse ou du projet de loi C‑13?
Je suis à la page 153 de la liasse d'amendements. Il s'agit du nouvel amendement NDP‑13, qui a été adopté un peu plus tôt aujourd'hui.
Cet amendement comporte donc deux versions du paragraphe 64.5(1): une qui figure au point a) de l'amendement et une autre qui figure au point b). Celle figurant au point a) entre en vigueur à la sanction royale. Celle figurant au point b) est celle que propose d'ajouter Mme Ashton et qui correspond au paragraphe (3) suivant:
(3) Le paragraphe 64.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Le paragraphe (3), qui est une nouvelle version du paragraphe 64.5(1) proposé par Mme Ashton, entrera en vigueur par décret plus tard.
Deux entrées en vigueur sont donc prévues pour le paragraphe 64.5(1): une à la sanction royale et l'autre, si le Comité adopte l'amendement NDP‑16 de Mme Ashton, soit la nouvelle version des paragraphes 36(3) et 36(4), entrera en vigueur par décret plus tard.
À la page 153.
À la page 24 du projet de loi C‑13, on trouve déjà le paragraphe 36(2), qui est situé juste au-dessus de l'article 37.
L'amendement NDP‑13 vient ajouter l'article 36(3). Ce dernier ne figure pas dans l'amendement NDP‑13, mais les paragraphes (3) et (4) sont associés à l'article 36 pour faire 36(3) et 36(4).
Le Comité a adopté les articles 36(3) et 36(4), qui se trouvaient dans l'amendement de Mme Ashton.
L'article 36 est mentionné à la première ligne de l'amendement NDP‑13. On y lit ceci: « Que le projet de loi C‑13, à l'article 36, soit modifié : ».
On donne ensuite les détails.
Monsieur Généreux, vous avez la parole.
Si je comprends bien, madame la greffière, nous n'avons pas d'autre choix que d'adopter cet amendement si nous voulons que les deux paragraphes en question soient effectifs dans la Loi.
Je vais m'abstenir. Je ne comprends pas. Or, je ne veux pas voter sur quelque chose que je ne comprends pas. Je ne sais pas si c'est en raison de l'heure. Je remercie Mme la greffière de nous avoir fourni des précisions. Il faut prendre le temps de bien faire les choses, et il reste quelques pages à couvrir.
Je vais m'abstenir, mais cela ne changera pas grand-chose au projet de loi.
Monsieur Godin, je ne voudrais aucunement fermer la porte au débat. On parle ici de six heures et demie de débat. S'il y a des questions, je les accepte.
Monsieur Généreux, vous avez la parole.
En fait, contrairement à ce que vient de dire M. Godin, cela change quelque chose. C'est important.
Pour que les deux amendements qui ont été modifiés et que nous avons adoptés de façon unanime soient mis en vigueur et effectifs dans la Loi, nous devons adopter celui-ci. Cela ne pourrait pas être plus clair.
Autrement, les deux autres paragraphes sont obsolètes, si j'ai bien compris. Je pense que cela va de soi.
C'est ce que nous avons adopté à l'unanimité dans l'amendement NDP‑13.
Vous me demandez d'être rapide, mais nous pouvons procéder à un vote par appel nominal.
Voulez-vous que je procède de cette façon ou que je demande le consentement unanime et qu'il y ait des abstentions?
Je ne veux pas me prononcer sur quelque chose que je ne comprends pas. Or, cela ne change pas grand-chose, étant donné que les libéraux et le NPD vont voter en faveur de cet amendement.
Parfait.
Nous allons donc passer au vote sur l'amendement NDP‑16.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, l'amendement LIB‑45 permettrait de mettre en vigueur le régime des entreprises privées de compétence fédérale dans les régions à forte concentration francophone d'une manière différente par rapport au Québec.
Je propose donc l'amendement LIB‑45.
Y a-t-il des commentaires ou des questions sur l'amendement LIB‑45?
Puisqu'il n'y en a pas, y a-t-il consentement unanime pour adopter l'amendement LIB‑45?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 71 modifié est adopté.)
Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des députés: D'accord.
Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Bravo! Nous venons de terminer l'étude article par article. Félicitations à tous.
Des députés: Bravo!
Avant de quitter la réunion, je voulais absolument remercier, d'abord et avant tout, Mme Isabelle D'Souza. C'est elle qui a rédigé tout ce que nous lui avons demandé de faire.
Je tiens à remercier les équipes de toutes les formations politiques qui sont ici et leur personnel de soutien.
Je remercie également notre belle équipe, qui a fait des pieds et des mains pour que tout cela se réalise.
Je remercie toute la belle équipe agrandie et nos vedettes qui sont assises devant nous depuis quelques semaines.
Chers bureaucrates, chers fonctionnaires, je vous remercie de vos conseils, de nous avoir aiguillés et, surtout, d'avoir fait preuve de beaucoup de patience.
Merci mille fois à tous et à toutes. C'est fait.
La séance est levée.
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