CIMM Réunion de comité

    Bonjour. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration entame sa 18^e réunion en ce mardi 1^er avril 2014. Conformément à l'ordre du jour, nous allons étudier un rapport concernant le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration. Cette réunion est télédiffusée.

     Vous ne savez peut-être pas que les cloches sonneront à 17 h 15, nous écourterons donc la première et la seconde heure. La première heure finira à 16 h 20.

     Il y a trois témoins.

     Mme Go, qui représente la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto .

     Christine Straehle, professeure à l'Université d'Ottawa.

     Mohammad Khan, président du Congrès musulman canadien.

     Bonjour. Vous avez huit minutes chacun pour vous exprimer.

     Monsieur Khan, à vous l'honneur.

    Membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, merci d'avoir donné au Congrès musulman canadien l'occasion de s'exprimer sur un sujet qui touche de nombreux membres de notre communauté et qui a contribué à l'accroissement de la ségrégation sexuelle dans beaucoup de foyers musulmans.

     Nous sommes vivement préoccupés par le fait que malgré les avancées faites dans la société canadienne en général au sujet de l'égalité des sexes, ces valeurs n'ont pas été reprises dans toute la société et n'ont pas toujours été adoptées par les nouveaux Canadiens qui s'installent ici en apportant avec eux l'idée fortement ancrée que les femmes sont des citoyennes de seconde catégorie.

     Nous sommes heureux que votre comité cherche des moyens de résoudre ce problème. Dans cette optique, nous avons les recommandations suivantes.

     Pour s'assurer que les épouses parrainées aient les compétences nécessaires à leur réussite au Canada, il est impératif qu'elles aient une bonne maîtrise de l'une des langues officielles du Canada. D'après notre expérience, les épouses qui arrivent au Canada en ne parlant ni l'anglais, ni le français ont beaucoup de difficultés à devenir des membres productifs de la société, et vivent par conséquent recluses chez elles à la merci de leur époux.

     Afin d'éviter que des femmes vulnérables ne soient victimes de parrains violents, nous recommandons que chaque épouse arrivant ici soit correctement informée de ses droits et devoirs en tant que nouvelle immigrante, et aussi des valeurs canadiennes. Idéalement, cela serait pris en charge par des organismes gouvernementaux. Nous recommandons expressément que le gouvernement facilite la création d'un réseau de volontaires constitué de femmes canadiennes de deuxième génération et ne tombe pas dans le piège qui consisterait à créer des ONG ou des groupes rémunérés.

     Pour s'assurer que les épouses vulnérables soient protégées et aient les compétences nécessaires pour réussir en toute indépendance, il est crucial qu'elles possèdent les compétences linguistiques nécessaires, le réseau social, et qu'elles aient connaissance de leurs droits de la personne.

     Si ces prérequis ne sont pas remplis, il sera difficile de protéger des abus les épouses qui viennent d'arriver.

     En ce qui concerne les mariages forcés, ils constituent une violation des droits fondamentaux et du droit à l'autodétermination. L'un des drames sous-déclarés du système canadien de parrainage des conjoints c'est le problème des mariages forcés de filles et de jeunes femmes canadiennes organisés par leurs parents, comme on l'a vu dans ce récent meurtre d'honneur à Toronto, Shaher Bano Shahdady a été assassinée par son mari après avoir été conduite ici à la suite d'un mariage forcé par ses parents.

     Selon le rapport de la South Asian Legal Clinic of Ontario, qui a interrogé 30 agences de services sociaux différentes et a trouvé 219 cas de mariages forcés entre 2010 et 2012, les parents, les frères et sœurs, la famille étendue, les grands-parents et les chefs religieux étaient tous impliqués. Dans 66 % des cas, il existait des raisons d'ordre culturel, mais derrière ces mariages forcés on trouvait aussi l'honneur, l'argent et des fins d'immigration.

     Des jeunes filles vivant au Canada sont emmenées par leurs parents sous prétexte de visiter leur pays d'origine et sont forcées d'épouser des cousins qui plus tard sont parrainés pour venir au Canada. Nous recommandons que dans ce type de parrainage, la jeune femme en question soit questionnée en privé, sans la présence de ses parents ou de ses frères et sœurs, afin de déterminer si le mariage lui a été imposé contre sa volonté.

     Nous recommandons que le mariage forcé soit considéré comme une infraction pénale pour laquelle la personne responsable d'une telle conspiration soit passible d'emprisonnement.

     Le Royaume-Uni a créé des unités spéciales pour fournir une assistance téléphonique 24 heures sur 24 aux victimes de mariages forcés et l'ONU a également pris des initiatives pour en finir avec les mariages forcés.

     Au sujet de la polygamie, nous sommes inquiets car bien qu'elle constitue une infraction pénale, elle est de plus en plus acceptée, principalement au sein de la communauté musulmane au Canada. La loi est délibérément ignorée, ce qui a des conséquences graves sur les deuxièmes et parfois troisièmes épouses qui arrivent au Canada comme bonnes ou aides domestiques.

     À moins que ces hommes qui perpétuent des pratiques moyenâgeuses et bafouent la loi ne soient traduits devant la justice et condamnés, cette tendance va se renforcer et sera justifiée par les religieux dans nos mosquées, ils ont déjà approuvé discrètement cette pratique abominable.

     Merci.

    Merci, monsieur Khan, pour cet exposé. Nous vous poserons certainement des questions après avoir entendu les autres témoins.

     Madame Go, soyez la bienvenue. Vous avez également huit minutes pour faire votre exposé devant le comité.

    Merci

     Je m'appelle Avvy Go. Je suis la directrice de la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto. Nous sommes un organisme communautaire sans but lucratif qui procure des aides juridiques gratuites pour les immigrés à faibles revenus et les réfugiés de la communauté de Toronto.

     Nous existons depuis 1987, et pendant ces 27 années, nous avons assisté des dizaines de milliers de clients, dont beaucoup de femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut.

     Je voudrais tout d'abord remercier le comité de me donner l'occasion de m'exprimer sur la façon dont le gouvernement devrait renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration, c'est une question très importante.

     Comme je l'ai mentionné dans mon mémoire écrit, j'ai eu la chance de participer à une table ronde organisée par le ministre Alexander et le ministre Leitch donc je connais assez bien les idées qu'ils ont mises en avant. Je n'ai que huit minutes pour m'exprimer, je vais donc me concentrer sur deux d'entre elles. J'ajouterai également des recommandations personnelles dont je vous remercie de tenir compte.

     Je voudrais commencer par vous donner une vue d'ensemble de l'ampleur du problème dont il est question aujourd'hui, à savoir les violences faites aux femmes au Canada. Bien entendu, c'est un problème qui touche toutes les femmes au Canada, qu'elles soient nées au Canada ou à l'étranger.

     Certaines des statistiques que j'ai citées…

    Madame Go, si vous vouliez bien vous en tenir aux nouveaux immigrants, merci.

    Bien sûr. Je comprends, mais il nous faut comprendre le contexte dans lequel ont lieu les violences faites aux femmes.

    Je sais, mais il ne s'agit pas des violences faites aux femmes, il s'agit de savoir comment on peut aider les femmes qui s'installent dans ce pays. Je voudrais avoir votre avis là-dessus.

    D'accord, et donc il s'agit d'éviter que ces femmes ne soient victimes de violences, n'est-ce pas?

    Oui.

    Toutes sortes de femmes sont victimes de violences au Canada, peu importe qu'elles soient immigrées ou nées au Canada, comme le montrent les statistiques de mon mémoire, notamment le fait que tous les six jours une femme au Canada est tuée par son conjoint.

    Madame Go, je suis désolé, mais je veux que vous vous en teniez...

     J'apprécie vos commentaires. Ils sont sans doute de grande valeur, mais ce qui nous occupe aujourd'hui c'est la question des femmes ayant récemment immigré au Canada.

    D'accord, à vrai dire l'étude que je vais citer inclut les femmes ayant récemment immigré.

    Si vous pouviez vous en tenir à cela, je vous en serais reconnaissant.

    Oui, d'accord.

     Une des études que j'ai utilisées provient de Statistique Canada et a tenté de mesurer les risques qu'encourent les femmes. Elle prend en compte les femmes autochtones, les femmes nées ici, les femmes immigrées, et les femmes vivant en milieu rural et en milieu urbain. Cette étude montre que le niveau d'instruction et le niveau de revenu ne sont absolument pas corrélés avec le risque que courent les femmes d'être victimes de violences. Il a également été démontré qu'en réalité les femmes immigrées sont moins susceptibles d'être victimes de violences. Bien sûr, on peut s'interroger sur les raisons de cette situation, mais les chiffres sont là.

     Vu que le problème des violences faites aux femmes au Canada est un problème canadien et que les niveaux d'instruction et de revenu n'ont aucune influence sur le risque de violences, je comprends les préoccupations au sujet des immigrantes parrainées, mais je ne suis pas sûre que l'on doive se concentrer sur la mise en place de prérequis tels que des niveaux de langue ou de revenus pour le parrainage d'un époux. Surtout pour ce qui concerne les prérequis financiers, cela ne va pas empêcher la violence. Cela aura simplement un effet discriminatoire sur le droit à demander le parrainage d'un époux. Seuls ceux qui sont suffisamment riches pourront le faire, les pauvres ne le pourront pas.

     Concernant les prérequis de niveau de langue ou de niveau d'instruction, là encore, l'étude n'indique aucune corrélation entre le niveau d'instruction et le risque de violences. Plutôt que d'aider les femmes, ce prérequis signifiera simplement que moins de femmes pourront venir au Canada dans le cadre des programmes de parrainage d'époux parce qu'elles ne rempliront pas les exigences de niveau de langue. De plus, cela adresse un mauvais signal à ces femmes, comme si elles étaient responsables, parce que si elles étaient plus instruites, elles ne seraient peut-être pas victimes de violences, ou si elles parlaient l'anglais elles ne seraient peut-être pas victimes de violences, alors qu'en vérité cela n'a rien à voir.

     Il existe d'autres possibilités viables que le comité devrait examiner, et je vais rapidement en évoquer quelques-unes.

     Tout d'abord, concernant les règles de résidence permanente conditionnelle qui ont pris effet à compter d'octobre 2012, je suis sûre que le comité a déjà entendu des remarques à ce sujet. En fait cela met en danger la vie des femmes parrainées. Nonobstant les exemptions existantes pour les cas de maltraitance ou de négligence, la réalité c'est que beaucoup de femmes maltraitées seront néanmoins forcées de choisir entre se manifester et signaler les violences, ou rester dans une relation violente, il faut changer cela. Supprimez cette condition et cela réduira les violences.

     Deuxièmement, beaucoup de femmes immigrées souffrent d'isolement parce qu'elles n'ont pas de soutien familial. Souvent, d'après mon expérience auprès de ces clientes, la seule famille qu'elles aient au Canada, c'est l'époux qui les a parrainées, et dans certains cas l'époux qui les maltraite. Afin de réduire l'isolement, je propose de réduire ou de supprimer la condition de SFR, seuil de faible revenu, pour les parrainages dans les cas de femmes maltraitées.

     Troisièmement, nous avons aussi vu des cas dans lesquels les femmes sont parrainées dans le cadre du programme de parrainage d'un conjoint se trouvant au Canada. Souvent, le parrainage est annulé par le mari ou le parrain lorsque les femmes se rendent à la police pour signaler des violences. Dans ces cas, les femmes peuvent demander le statut de résident permanent par l'intermédiaire d'une agence, mais c'est à la discrétion de l'agent d'immigration. Bien qu'en théorie, les agents soient censés être sensibles aux problèmes de violence, nous avons vu des cas dans lesquels les violences étaient avérées et où l'on refusait pourtant l'établissement aux femmes qui en étaient victimes. Je recommande la mise en place d'un programme spécial pour prendre en charge ces questions afin de permettre à ces femmes de rester au Canada dans ce type de situation.

     Je crois aussi que les organisations communautaires devraient recevoir davantage de financements. Je suis d'accord pour dire que l'éducation est importante. Que les ressources financières sont importantes. Les femmes doivent savoir où elles peuvent trouver de l'aide, et si ces services sont disponibles dans leur langue natale, cela aidera aussi ces femmes, par conséquent les services d'aide et d'installation pour les femmes immigrantes doivent être maintenus et renforcés.

     Enfin, je crois aussi, et je suis d'accord avec les ministres, que les opportunités d'emploi pour les femmes immigrantes seront également un moyen de renforcer leur détermination. Beaucoup d'entre elles, parce qu'elles sont racialisées, rencontrent des obstacles supplémentaires pour accéder à l'emploi.

     Une chose que pourrait faire le gouvernement serait de renforcer la Loi sur l'équité en matière d'emploi au niveau fédéral, mais aussi travailler avec les provinces pour qu'il soit plus facile pour certaines de ces femmes, et pour les immigrants en général, d'obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences obtenus à l'étranger.

     Pour terminer, nous disposons de nombreuses façons de protéger ces femmes. Il est important de protéger les femmes des violences en s'assurant que ces femmes aient accès au statut de résident permanent sans conditions et sans qu'elles ne craignent que l'on leur retire si elles signalent des maltraitances, et en les soutenant par des aides financières, sociales et familiales lorsqu'elles sont victimes de violences.

     Merci.

    Merci, madame Go.

     Madame Straehle, merci d'être parmi nous. Vous êtes la dernière à prendre la parole. Vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis professeure à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa.

     Mes remarques seront basées sur mon travail sur le système d'immigration canadien et ses effets sur les femmes en général, et sur les femmes vulnérables en particulier.

     Les attributions du comité, telles que formulées dans l'invitation que j'ai reçue sont de « chercher des moyens de s'assurer que les épouses parrainées disposent des compétences dont elles ont besoin pour réussir au Canada; et de réfléchir à la manière d'éviter que les épouses vulnérables ne soient les victimes d'un parrain violent au Canada ».

     Lorsque l'on regarde la situation des femmes parrainées au Canada, en particulier de celles qui tombent sous le coup des dispositions de la modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, stipulant la résidence permanente conditionnelle pour certaines relations, nous devons distinguer trois types de vulnérabilité afin de pouvoir articuler efficacement les mesures nécessaires à la protection des femmes.

     Le premier type de vulnérabilité tient à la vie de certaines femmes au Canada. Jusqu'ici, beaucoup de vos témoins, y compris les deux qui m'ont précédé, ont évoqué l'isolement et le manque d'intégration que vivent beaucoup de femmes, en particulier celles qui n'ont pas un bon niveau de langue en entrant au Canada. Cette vulnérabilité s'applique autant aux femmes mariées de force qu'à celles dont la situation conjugale peut être en cause.

     Je crois que l'on peut dire que les ONG invitées jusqu'ici, et je n'en doute pas, celles qui viendront, ont établi de façon convaincante quelles étaient les mesures immédiates à prendre pour s'attaquer à cette forme particulière de vulnérabilité. De telles mesures comprennent l'accès à une information sur l'immigration dans la langue d'origine, et idéalement dans le pays d'origine. Elles incluent aussi l'accès à des ressources d'intégration et de développement de compétences au Canada.

     Le deuxième type de vulnérabilité est celle des femmes en général envers leurs parrains. La crainte dans ce cas, comme vous l'avez déjà évoqué, est qu'un parrain violent exerce une influence et un pouvoir indus sur une femme parrainée en la menaçant d'annuler l'accord de parrainage. Cette situation n'est pas liée au niveau de langue ni aux compétences professionnelles de la femme.

     Comme l'a dit un de vos témoins, les femmes instruites courent alors le même risque que celles qui ne le sont pas. La différence bien sûr, c'est que les femmes instruites auront plus de chances d'accéder aux ressources proposées par les ONG et par le gouvernement pour se sortir d'une relation violente. Elles seront capables de signaler les violences à la police ou de trouver un réseau de soutien. Encore une fois, je me réfère simplement aux recommandations qui ont été faites pour l'instant pour résoudre cette vulnérabilité.

     Le troisième type de vulnérabilité est lié au statut de résident permanent des femmes. Ce statut peut-être menacé si le parrain annule l'accord de parrainage. Cette vulnérabilité particulière est augmentée par le fait que la charge incombe à la femme de prouver que contrairement à la déclaration du parrain, la relation était authentique, ou que la femme a été maltraitée par le parrain. Si elle parvient à prouver cela, elle aura le droit à la protection accordée par la clause sur la maltraitance de l'amendement de la résidence permanente conditionnelle. Elle sera protégée de l'expulsion.

     C'est ce dernier type de vulnérabilité qui m'inquiète. Jusqu'ici, beaucoup de vos témoins ont souligné la difficulté qu'il y avait à fournir les preuves de violences, en particulier, bien sûr, s'il s'agit de violences psychologiques ou financières. De plus, vos témoins du CIC et de l'ASFC ont dit qu'une grande responsabilité incombe aux agents de l'immigration qui doivent déterminer si oui ou non il y a des violences. Je crois volontiers que les agents en question sont compatissants envers les femmes qui signalent des violences, cependant, il n'en demeure pas moins que la charge de la preuve pèse sur une femme seule.

     Comparez cela aux principes qui ont été adoptés par le British forced marriage unit, le FMU. Cette unité a été mise en place en 2005 pour fournir « une aide pratique, des informations et des conseils à toute personne ayant subi ou risquant de subir un mariage forcé ».

     Il est intéressant de noter que le FMU est une initiative conjointe du foreign and Commonwealth office et du home office. Le FMU s'appuie pour son travail sur un réseau d'organisations de la société civile, de la même façon que le fait le CIC lorsqu'il traite de cas de mariages forcés ici.

     Lorsqu'il interagit avec une victime potentielle, le FMU suit trois principes: premièrement la victime a le droit à être crue, deuxièmement, montrer de l'empathie et donner confiance, troisièmement, placer la victime au cœur du processus. Ces trois principes méritent d'être émulés dans le contexte canadien, non seulement pour les victimes présumées de mariages forcés, mais aussi pour les victimes présumées de parrains violents.

    Voici trois raisons pour lesquelles la charge de la preuve qui pèse sur les femmes seules doit être allégée, ou idéalement, supprimée.

     Premièrement, en tant que société nous acceptons qu'un suspect est innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable. Pourtant dans les cas de violences supposées, l'idée est que la femme parrainée doit prouver son innocence, ce qui revient à dire qu'elle doit prouver qu'elle a été maltraitée pour ne pas être pénalisée d'avoir quitté la relation parrainée, en d'autres mots pour ne pas être expulsée.

     Deuxièmement, nous devons permettre aux femmes de faire une demande de statut de résident permanent, de façon indépendante, si nécessaire. Je soutiens la proposition faite par Heather Neufeld, qui a témoigné tout à l'heure. C'est nécessaire pour éviter que des femmes ne soient laissées pour compte dans le système, puisque la voie de la compassion humanitaire pour accéder au statut de résident permanent risque de ne pas être couronnée de succès à cause du manque de preuves que la femme en question est bien établie et socialement intégrée au Canada. Encore une fois, souvenez-vous des témoignages que vous avez entendus sur l'isolement que vivent beaucoup de femmes.

     Dans ce cas, le Canada devrait adopter une politique similaire à ce que l'on appelle aux États-Unis une procédure de demande indépendante dans le cadre de la Loi sur la violence à l'égard des femmes. Cette procédure permet aux femmes immigrantes d'accéder au marché du travail. J'ai transmis une fiche d'information au greffier, s'il y a besoin de plus d'informations. Au lieu de faire ces progrès dans l'intégration des femmes au Canada, nous les entraînons dans des procédures longues où elles doivent prouver qu'elles ont subi des violences, qu'elles n'ont pas violé la Loi canadienne sur l'immigration et ne devraient donc pas être expulsées.

     Enfin, je crois que toute politique d'immigration doit garder à l'esprit la question de l'intégration civique et de la cohésion sociale dans la durée. Quel signal envoyons-nous en tant que communauté si nous demandons à une femme immigrante qui vise à devenir une citoyenne du Canada de nous prouver son innocence pour avoir le droit de faire partie du tissu social? Un des témoins précédents nous a mis en garde contre l'aliénation des jeunes issus de l'immigration, mais ce n'est pas la seule forme d'aliénation qui peut résulter d'une charge de preuve indue.

     Les victimes présumées de violences conjugales doivent avoir le bénéfice du doute quant à leur innocence, et nous devons les intégrer aux lois et aux politiques qui s'appliquent aux Canadiens, plutôt que de leur donner le sentiment qu'elles sont des citoyens de deuxième catégorie. La charge de la preuve qu'il y a eu tentative de contourner la Loi canadienne sur l'immigration doit reposer sur le CIC et ASFC.

     Merci.

    Merci.

     Vous avez tous fait d'excellents exposés.

     M. Leung sera le premier à vous poser des questions. Vous avez sept minutes.

    Merci aux témoins d'être parmi nous.

     Au Canada, un pays plutôt moderne qui a adopté le multiculturalisme et la diversité, nous devons traiter des questions qui sont enracinées dans différentes cultures, différents mœurs, et peut-être même des pratiques qui nous sont étrangères. Nous devons aborder cela en regardant comment nous créons le mélange que constitue notre société pour que notre État soit une réussite dans sa diversité et soit capable de s'adapter à toutes ces questions. Je dis cela en préambule parce que je veux parler de cette question du mariage forcé ainsi que du mariage arrangé. Comme vous le savez, dans beaucoup de sociétés dans le monde en dehors de l'Amérique du Nord, les mariages arrangés sont assez courants.

     Étant donné toutes ces différences dues au fait que très souvent, le mariage d'une femme d'une autre culture se situe en dehors des religions, des mœurs et des pratiques culturelles traditionnelles de l'Amérique du Nord, devrions-nous exclure ces mariages de notre système d'immigration, afin de ne pas soumettre une femme aux violences?

     L'augmentation de l'âge du consentement pourrait-il être une solution? J'aimerai entendre vos remarques concernant une unité des mariages forcés telle qu'elle existe au Royaume-Uni, pensez-vous que cela serait une solution à envisager ici?

     Je voudrais d'abord entendre M. Khan.

    Il nous faut tout d'abord bien comprendre les différentes pratiques culturelles qui ont lieu dans différents pays. Sous couvert de ces pratiques, beaucoup de gens ont recours au mariage forcé, qui est socialement valorisé dans ces pays.

     Récemment même, un projet de loi a été déposé devant l'Assemblée nationale du Pakistan par le Conseil de l'idéologie islamique pour qu'il soit possible d'épouser une femme dès ses sept ans. Cette recommandation a été faite par le Conseil pakistanais de l'idéologie islamique. Pour étayer cette recommandation, ils ont argué que notre prophète avait épousé A'ishah, âgée de sept ou neuf ans, alors pourquoi ne pourrait-on pas épouser une femme de douze ou seize ans; selon eux fixer un âge limite n'est ni rationnel ni islamique.

     De même, la polygamie est également répandue, comme dans la plupart des pays arabes. Ils ont déjà deux ou trois épouses lorsqu'ils s'installent au Canada. Ils prétendent d'abord qu'ils ont une épouse, mais quand ils viennent ici, ils usent de divers moyens pour faire également venir leurs autres épouses au Canada. Personne ne peut récuser cela sur le terrain religieux, mais il s'agit d'une violation des droits de l'homme.

     Je suis d'accord pour dire que la résidence permanente conditionnelle, qui a été mise en place au Canada, ne permet pas d'autonomiser les femmes. Cela rend les femmes vulnérables parce que cela renforce l'autorité de leur parrain. Cela n'autonomise pas la femme parce que le parrain peut révoquer le parrainage à tout moment.

     J'ai connu quelques cas dans lesquels une femme instruite avait un époux violent et a tenté de partir. Le problème c'est que le réseau social qui les entoure est essentiellement un réseau social communautaire. Elles finissent dans des centres religieux ou communautaires qui les désorientent et les désinforment sur les particularités culturelles et religieuses afin de les effrayer et de les dissuader de se tourner vers une aide sociale ou vers toute autre forme d'aide.

     Les femmes devraient être informées de leurs droits, et la résidence permanente ne devrait pas être révoquée. Cela ne devrait pas être conditionnel pour les femmes...

     Les pratiques culturelles sont également différentes dans ces différents pays et y sont socialement encouragées, comme par exemple les meurtres d'honneur et les excisions, cela se produit ici. Même au Canada, certains médecins pratiquent l'excision.

     Nous devons prendre en compte toutes ces pratiques et essayer d'encourager la femme pour qu'elle ne se sente pas vulnérable. Si elle fait des démarches pour trouver de l'aide, sa résidence permanente ne devrait pas être annulée.

    De quelle manière les agents d'immigration peuvent-ils agir de façon préventive pour déterminer s'il s'agit d'un mariage forcé avant même qu'ils n'arrivent chez nous?

    Il faudrait que la femme soit entendue séparément, à l'écart de sa communauté ethnique, pour qu'elle puisse s'exprimer facilement sans la présence de ses frères et sœurs, de son époux, de qui que se soit, cela pourrait être un moyen de déterminer s'il s'agit d'un mariage forcé ou pas.

     Au Royaume-Uni, ils ont mis en place la pratique suivante, une femme peut mettre une petite cuillère dans ses sous-vêtements et cela fait sonner le portique de sécurité lorsqu'elle le franchit. Cela indique aux agents d'immigration que la femme a été enlevée à son pays aux fins d'un mariage forcé.

     Il y a différentes…

    Nous devons arrêter, monsieur Khan, et avancer. Je suis désolé.

     Madame Sitsabaiesan.

    Merci à tous les témoins présents aujourd'hui.

     Monsieur Khan, je vais poursuivre un petit moment sur ce que vous disiez à l'instant. Je n'ai que peu de temps alors je vais vous demander des réponses courtes.

     Vous avez parlé de la résidence permanente conditionnelle — et je voudrais que tous les témoins répondent. Vous avez dit que la résidence permanente conditionnelle rend les femmes plus vulnérables. Que cela n'améliore pas la situation des femmes immigrantes qui viennent au Canada dans le cadre du régime de parrainage d'un époux.

     Ma question s'adresse à vous trois, recommandez-vous que le processus de résidence permanente conditionnelle soit supprimé?

    Oui.

    Oui.

    Oui.

    Donc, tous les trois. Pour mémoire, je voudrais juste souligner que vous avez tous les trois déclaré que oui, la résidence permanente conditionnelle devrait être supprimée. Voulez-vous ajouter quelque chose?

     Madame Go, dans votre mémoire, vous dites que votre organisation pense qu'une proposition telle que des prérequis financiers pour s'attaquer, bien sûr, au problème des violences faites aux femmes, « bien qu'elle soit bien intentionnée, la proposition de s'attaquer à ce problème du point de vue du parrainage en matière d'immigration » — je lis votre mémoire — « est mal orientée ». Vous avez aussi dit que cela aurait un effet discriminatoire. Pourriez-vous développer ce point?

     Madame Straehle, si vous souhaitez ajouter quelque chose, faites-le je vous prie.

    Il y a deux manières de considérer l'impact discriminatoire.

     Tout d'abord, s'il y a un prérequis de revenu, cela voudra dire que seuls ceux qui remplissent cette exigence pourront faire venir leur femme. Jusqu'ici, le parrainage d'un époux n'a pas été soumis à cette condition. Je crois que c'est parce que le gouvernement Canadien estime qu'épouse et enfants à charge font partie intégrante de nos familles, le gouvernement ne veut pas faire de distinctions entre ceux qui ont les moyens de parrainer et les autres. Introduire cette condition aura un effet sur certaines personnes qui ne pourront plus être parrains.

     L'autre volet de cet effet discriminatoire, c'est le prérequis de niveau de langue et d'instruction. En règle générale, en tout cas d'après les statistiques que j'ai vues, au Canada, ce sont majoritairement des femmes qui sont parrainées comme épouses. Il me semble qu'avec de plus en plus de gens qui viennent en tant que travailleurs étrangers temporaires — différentes catégories de main-d’œuvre, qui deviennent ensuite des résidents permanents — je crois qu'il y a plus d'hommes que de femmes. Si ensuite ils en viennent à parrainer leur épouse, les femmes seront toujours celles qui seront parrainées. Ce seront ces femmes qui ne pourront remplir les prérequis si elles n'ont pas un niveau suffisant de langue et d'instruction. Ce seront les femmes qui seront affectées par ces exigences.

     Dans les deux cas, les prérequis de revenu pour le parrain et ceux de niveau de langue et d'instruction pour le parrainé auront un impact discriminatoire.

     D'un autre côté, je crois que l'on pourrait augmenter l'âge du consentement, l'âge du mariage. Je crois que les gens en général seraient d'avis, que c'est une bonne idée. La seule chose que je veux dire, c'est que nous ne voulons pas de mariages forcés, mais je ne sais pas qui sera le mieux placé pour décider s'il s'agit ou non d'un mariage arrangé ou forcé, et de quel type de formation auront besoin les agents d'immigration pour faire la distinction. Je crois que nous devrions y réfléchir.

    Madame Straehle.

    Oui, je voudrais ajouter une chose au sujet des prérequis de résidence conditionnelle, concernant votre interrogation à propos des gens du CIC, ce qui m'a frappée en lisant le dossier, c'est que David Manicom a dit que s'il s'agissait de décourager les mariages de convenance, les mariages de convenance ne sont pas censés entrer au Canada.

     Il a clairement dit que c'était le rôle de l'agent d'immigration au bureau des visas d'examiner le dossier et de découvrir si oui ou non une demande de parrainage est basée sur un mariage de convenance. Il n'a pas nié que certains cas pouvaient passer à travers les mailles du filet, mais comme il l'a dit, il est très difficile d'avoir des statistiques là-dessus.

     Je crois que le problème de la résidence permanente conditionnelle, c'est qu'en fin de compte, elle crée un système de résidents permanents à deux catégories. Là encore, comme je l'ai dit, l'intégration civique et la cohésion sociale font partie des enjeux auxquels doit faire face le Canada. Le Canada s'en est très bien sorti dans ce domaine jusqu'à présent, mais nous ne savons pas si cela va continuer.

     Pour terminer, juste pour ouvrir le débat, je ne sais pas si vous saviez qu'au Danemark, l'âge de consentement légal est désormais de 25 ans lorsqu'un citoyen danois veut épouser quelqu'un venant de l'extérieur de l'UE, cela a provoqué une forte controverse, mais le gouvernement danois a imposé cette mesure pour lutter contre le mariage forcé.

    Si je me souviens bien, madame Straehle et madame Go, vous avez toutes les deux évoqué les prérequis financiers ainsi que les prérequis de niveaux de langue et d'instruction et la façon dont ces exigences constituent en réalité un obstacle à l'autonomisation des femmes. Nous savons maintenant que des femmes immigrées qui ont été éduquées au Canada et parlent l'anglais sont également violentées dans notre pays.

     Vous avez parlé de l'isolement accru des femmes et du manque d'intégration lié aux violences qu'elles subissent. Pourriez-vous développer ce point, s'il vous plaît?

    Notre expérience au sujet de l'isolement nous enseigne que parce qu'elles n'ont pas beaucoup de famille au Canada, la plupart du temps leur famille se limite à leur époux et à sa famille. C'est le genre d'isolement que nous observons. C'est pourquoi nous pensons que s'il existe un moyen de faciliter le parrainage familial pour ces femmes qui sont victimes de violence conjugale, cela leur permettra d'avoir davantage de soutien familial.

     Je crois que pour quelqu'un qui subit des mauvais traitements, le soutien familial est important. Si au moins vous pouvez vous tourner vers vos frères et sœurs ou vos parents, vous pouvez aller chez eux. Vous avez quelqu'un à qui parler. Vous avez quelqu'un à vos côtés pour vous aider à fuir les violences, n'est-ce pas? Beaucoup de ces femmes n'ont pas de famille en dehors de leur époux.

    Que proposez-vous d'autre?

    Merci madame Go.

     Je suis désolé, madame Sitsabaiesan. Nous allons devoir passer à M. McCallum.

    Bienvenue à tous.

     Au sujet des tests de niveau de langue requis pour les époux, j'ai dit mercredi à la Chambre que c'était orwellien et que cela constituait une intrusion inacceptable du gouvernement dans les choix des individus à propos du mariage. Mercredi, le ministre n'a pas dit grand-chose. Jeudi, il a dit que le gouvernement ne le ferait pas. Je crois que l'on peut considérer que ce n'est plus d'actualité, sauf s'il change d'avis. Je n'ai pas évoqué la question des prérequis de revenu ou d'instruction, mais je crois que s'il a écarté la question de la langue, on peut supposer qu'il est d'accord pour dire que ce n'est pas le rôle de l'État de dire qui l'on peut épouser, hormis les questions d'âge ou de criminalité.

     Concernant la résidence permanente conditionnelle, je suis heureux que vous vous y soyez opposés tous les trois. Les six témoins précédents — je leur ai tous demandé — s'y sont également opposés, donc ça fait neuf sur neuf, ce qui est mieux que trois sur trois.

     À mon avis, le gros enjeu qui demeure, c'est de savoir ce que nous pouvons faire sur le plan pratique pour les femmes maltraitées, dans le cadre d'une relation asymétrique, où la femme pourrait être expulsée si elle signale des violences ou si elle déclare que le mariage n'est pas sincère ou je ne sais quoi. Il me semble qu'une possibilité serait de se débarrasser de cette résidence permanente conditionnelle, car je crois que cela place le pouvoir entre les mains des maris, dirons-nous.

     La seconde chose, c'est que j'ai vraiment beaucoup aimé votre idée, madame Straehle, l'unité des mariages forcés qui renverserait la donne et ferait porter la charge de la preuve sur... pas sur la femme.

     La dernière fois, nous avons aussi eu un débat sur la possibilité d’accélérer le processus par lequel une femme pourrait devenir résidente permanente si elle était séparée de son mari. D'après ce que je sais, actuellement le processus est long et potentiellement coûteux, et beaucoup de ces femmes n'ont pas forcément les moyens, les ressources et les soutiens pour s'engager dans un processus long.

     Tout cela était une manière de préambule.

     Je commencerai par Mme Straehle.

     Quels seraient à votre avis les outils principaux dont dispose un gouvernement pour s'attaquer à cette question du pouvoir asymétrique? C'est peut-être la principale différence. Vous dites qu'il existe des violences conjugales d'un côté et des violences conjugales chez les immigrants de l'autre. Peut-être que la principale différence, c'est le pouvoir asymétrique du côté immigrant mais pas du côté conjugal.

    Merci pour la question.

     Oui, je suis d'accord. Il me semble que c'est déjà très problématique lorsqu'une femme se trouve dans une relation violente, mais comme j'ai essayé de l'exprimer dans mes remarques, je crois que c'est encore plus problématique si sa vie au Canada se trouve en plus menacée à cause de cette relation et de sa vulnérabilité au sein de cette relation. Tout ce que nous pourrons faire pour changer cela sera un progrès énorme. C'est pourquoi je crois que les femmes devraient avoir accès indépendamment à la possibilité d'entrer sur le marché du travail.

     On devrait aussi les aider. Mais comme l'ont dit beaucoup de nos témoins, ils ont parfois affaire à des femmes qui sont tellement isolées qu'elle ne savent même pas prendre un bus. Il y a beaucoup de travail à faire.

     Je crois que c'est exactement ce qu'il faut faire. Nous devons les mettre en confiance, en sécurité, en leur disant qu'elles sont les bienvenues au Canada, et si elles veulent devenir des membres productifs de la société, elles doivent pouvoir le faire, plutôt que d'essayer de prouver qu'elles sont innocentes et ne doivent pas être expulsées.

    Madame Go, y a-t-il des moyens d'accélérer le processus légal ou bureaucratique par lequel une femme peut obtenir le droit à la résidence permanente?

     Imaginons que nous supprimions la résidence conditionnelle permanente. Les femmes qui entrent en tant qu'épouses parrainées seront résidentes permanentes dès leur arrivée, n'est-ce pas? Le seul cas de figure, je crois, dans lequel une femme se trouve dans une relation conjugale et que son statut est conditionné par le mariage ou lié d'une manière ou d'une autre au parrain, c'est lorsqu'elle fait sa demande depuis le Canada. Ils sont ici, sous un statut quelconque, en tant que visiteurs ou comme réfugiés, et l'épouse, en tant que citoyenne canadienne ou résidente permanente parraine le mari. C'est dans ce type de cas, je pense, qu'elles sont les plus vulnérables.

     Je crois que oui, cela facilitera certainement une accélération des procédures pour ces cas. Mais, et c'est plus important encore, lorsque le parrainage est rompu, cela ne renverra pas automatiquement les femmes là d'où elles viennent. Je suppose qu'elles seront tout de même confrontées au problème de prouver les violences. Hélas, je ne sais pas si vous pouvez résoudre cette difficulté. Mais s'il y a des moyens de prouver que le parrainage a été rompu à cause des violences, alors elles devraient avoir la résidence permanente, sans conditions. Je crois que c'est là la véritable faille du système. Lorsque nous voyons que des femmes qui sont capables de prouver qu'il y des violences sont expulsées malgré tout.

    Merci.

    Monsieur Shory, vous disposez d’un peu moins de cinq minutes.

    Merci, Monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins. Notre président est très strict et je vous demanderai donc des réponses courtes.

    Je souhaite tout d’abord préciser une chose. Dans mon bureau de circonscription, à Calgary-Nord-Est, je reçois un assez grand nombre de dossiers de rupture de parrainage de conjoint. Cela signifie que la conjointe parrainée, dans certains cas, n’a pas averti son conjoint garant qu’elle avait obtenu son visa et qu’elle venait au Canada. Je connais des cas où les personnes n’ont même pas atterri dans la ville de résidence du conjoint les ayant parrainées. J’en connais d’autres où les personnes attendent simplement leur carte de résidence permanente. Dès qu’elles ont cette carte en main, dans les heures qui suivent, elles quittent la famille. Il s’agit là de cas d’abus du programme de parrainage des conjoints. J’imagine que c’est pour cela que l’on a introduit cette disposition concernant la résidence permanente conditionnelle, pour contrer ce genre d’abus.

    Personnellement, je dirais que l’on ne devrait pas éliminer la résidence permanente conditionnelle, car sinon, comment pourrions-nous traiter ce genre de dossiers?

    Monsieur Khan, j’aimerais que vous réagissiez à ma question.

    Nous savons tous que de nombreuses cultures ont des antécédents de mariages arrangés. Lorsqu’on parle de mariages de convenance, de mariages forcés, je voudrais préciser qu’on ne parle pas de ce qu’on appelle les mariages arrangés. Il faut faire très attention de ne pas stigmatiser cette pratique.

    Bien entendu, certains mariages de convenance se font sous le couvert de mariages arrangés. Nous le savons. Du point de vue de votre organisation, monsieur Khan, que peut-on faire pour endiguer le nombre de mariages frauduleux, sans ternir l’image des mariages arrangés légitimes?

    Tout d’abord, je comprends qu’il existe une culture dominante des mariages arrangés, lesquels sont chose courante en Inde, au Pakistan et dans la région du Sud-Est asiatique, et je ne qualifierai pas ces mariages arrangés de mariages forcés. Je fais allusion aux mariages forcés.

    Nous avons de nombreux cas, au Royaume-Uni, et ils concernent la deuxième ou troisième génération d’immigrants qui habitent au Royaume-Uni. Ces personnes sont nées là-bas et leurs parents, accompagnés de leurs frères, de leurs fils, de leurs proches et autres, ramènent ces jeunes filles chez eux pour les forcer à se marier. Il n’y a aucun consentement ni aucun entendement entre le mari et la femme. Ils forcent la fille à se taire jusqu’à ce que le mari obtienne ses papiers d’immigration.

    Je ne fais pas allusion aux mariages arrangés, mais plutôt aux mariages forcés qui posent problème. Les crimes d’honneur sont un problème, tout comme les mariages frauduleux. J’ai connu des cas où, par exemple, si j’ai trois fils, j’arrange les mariages. Je fais venir mes nièces... Mais ce n’est pas un vrai mariage. Une fois qu’elles sont ici, elles obtiennent leurs papiers. Elles divorcent, puis ces filles se remarient et en parrainent d’autres. C’est le genre de choses qui se produisent.

    La réalité, c’est qu’en imposant aux femmes une résidence conditionnelle, on les rend encore plus vulnérables, car elles deviennent encore plus dépendantes du conjoint qui les parraine. Je ne crois pas que ce soit bien de…

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais nous sommes limités par le temps.

    Je désire vous remercier, tous les trois, d’avoir pris le temps d’être des nôtres. Je suis désolé d’avoir à couper court, mais nous allons devoir aller voter. Au nom du comité, je vous remercie d’être venus nous faire part de votre opinion sur cet important sujet.

    Nous allons suspendre la séance.

    Je déclare la séance ouverte.

    Un de nos témoins n’est pas là.

    Nous sommes en compagnie de Talat Muinuddin, président de Reh'ma Community Services, ici, à Ottawa. Bonjour à vous. Nous recevons aussi Shirin Mandani qui en est la directrice exécutive. Bonjour à vous également.

    Venue de Burnaby, en Colombie-Britannique, nous avons Katie Rosenberger qui est gestionnaire des services de counseling de la DIVERSEcity Community Resources Society. Nous avons également Swarandeep Virk qui est conseillère et qui est à vos côtés.

    Madame Rosenberger, je vais vous laisser commencer. Vous disposez d’un maximum de huit minutes.

    Bonjour. Je m’appelle Katie Rosenberger et je comparais aujourd’hui aux côtés de ma collègue, Swarandeep Virk. Je suis la gestionnaire des services de counseling, à la DIVERSEcity Community Resources Society et je suis membre active du Network to Eliminate Violence in Relationships.

    Swarandeep est conseillère dans des programmes qui s’articulent autour de la violence faite aux femmes ainsi que des enfants qui sont témoins de cette violence.

    Nous travaillons principalement avec des familles d’immigrants. Je supervise tous les programmes qui ont trait à la violence conjugale, programmes dont les activités sont animées par des conseillers et conseillères, dans la langue maternelle de nos clients.

    La perspective que nous allons vous présenter aujourd’hui est le fruit des travaux avec nos clientes issues de nombreux pays comme l’Inde, le Pakistan, l’Iran, l'Irak, la Syrie, la Colombie, le Mexique, la Corée, le Vietnam, la Chine et l’Afghanistan. Nos renseignements sont principalement fondés sur les expériences qui nous ont été relatées par nos clientes, mais aussi sur nos activités auprès des contrevenants, dans le cadre de notre programme qui s’adresse à eux et qui est imposé par les tribunaux.

    Je vais vous parler des enjeux, tels que nous les percevons. La question des mariages forcés continue de jouer un rôle prépondérant dans les relations violentes. Dans bien des cas, les femmes ont signalé qu’elles n’étaient pas au courant de l’identité de l’homme qu’elles allaient épouser et qu’un grand nombre de détails sur leur futur conjoint leur étaient inconnus jusqu’après la tenue du mariage. Il arrive parfois que les femmes ne sachent pas que leur conjoint a des problèmes, notamment de santé mentale, d’alcoolisme, de colère et de dettes. Les femmes nous ont indiqué que, dans certains cas, une fois que le mariage a eu lieu, leur belle-famille et leur conjoint leur dissimulent des choses et veillent à ce qu’elles soient isolées pour les empêcher de partir ou d’aller demander de l’aide.

    L’isolement peut mener aux cas de violence les plus graves, puisque les femmes ne disposent d’aucune aide, d’aucune façon de quitter le foyer, et qu’elles n’ont, au mieux, qu’une compréhension limitée des lois et de l’aide dont elles disposent. Quitter la maison ou faire un appel téléphonique peut leur valoir un sérieux passage à tabac. La présence même d’une femme dans la maison passe souvent inaperçue des voisins.

    Ce genre d’isolement se produit souvent avec le consentement et la participation du conjoint et de sa famille, y compris sa mère et ses belles-sœurs. Cet isolement peut aussi signifier d’être accompagnée à tous les rendez-vous, chez le docteur, à l’épicerie et même à un programme éducatif. Ces femmes n’ont pas le droit de travailler ni d’avoir accès à un téléphone. Si elles travaillent, c’est habituellement dans l’entreprise familiale ou dans un endroit où elles sont constamment surveillées par un autre membre de la famille.

    Il y a également des problèmes quand on parle d’adoption et de mariage forcé. Certaines femmes nous ont confié avoir été adoptées d’Inde ou d’un autre pays, à un jeune âge, uniquement pour venir au Canada et servir de domestique à leur famille adoptive. Parfois, il arrive qu’on se serve d’elles pour rehausser le statut social de la famille en mariant ces jeunes femmes à un homme désireux d’être parrainé, moyennant un avantage pécuniaire.

    Il se peut que le mariage ne dure pas longtemps et elles doivent alors épouser un autre homme pour le parrainer. La jeune fille adoptée doit se marier, selon le bon vouloir de sa famille adoptive. Si elle refuse, sa famille en Inde fait souvent l’objet de menaces; la femme est humiliée et reniée par son village et sa famille élargie, ce qui élimine son retour auprès des siens.

    Dans la plupart des cas, les femmes n’ont, au mieux, qu’un accès limité à de l’argent ou à des services bancaires. Elles nous ont indiqué que, dans certains cas, elles avaient été victimes d’abus financier, lorsque l’auteur de ces abus s’était servi de leur nom pour contracter des dettes et des lignes de crédit dans son intérêt. Dans d’autres cas, le conjoint met tout sous le nom de ses parents et n’a, sur papier, aucun revenu ni bien immobilier.

    Les femmes se sentent prises au piège, car elles n’ont aucun moyen de subvenir à leurs propres besoins ou à ceux de leurs enfants, en cas de départ. Certaines nous ont confié que leur abuseur avait régulièrement des liaisons extraconjugales. Dans certains cas, elles ont indiqué que leur abuseur avait une conjointe de fait qui vivait dans la maison, à leurs côtés.

    Certaines femmes nous ont indiqué que leur partenaire entretenait des relations supplémentaires dans son pays d’origine. Elles ont signalé que leur partenaire entretenait les deux mariages et que l’abus avait commencé lorsque cette notion avait été remise en question et si la femme essayait de partir.

    Les femmes ont indiqué qu’une fois arrivées au Canada, même si elles ont été instruites dans leur pays d’origine, leur conjoint ne les encourage pas à poursuivre leurs études ou leur carrière. Elles nous ont confié qu’on les encourageait à obtenir un emploi de main-d’œuvre ou qu’elles n’ont souvent pas le droit de travailler. Bon nombre d’entre elles tombent enceintes peu de temps après leur mariage ou sont forcées de tomber enceintes pour garantir la rapidité du processus d’immigration. Les femmes qui tombent enceintes se sentent coincées puisqu’elles s’inquiètent au sujet de l’avenir de leur enfant et de leur propre incapacité à subvenir aux besoins de leur enfant.

    Certaines femmes ont déclaré avoir été forcées à travailler dans des conditions inférieures pour ensuite remettre leur chèque de paye à leur conjoint. Certaines travailleuses ont ajouté qu’au travail, elles couraient le risque d’être victimes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles aux mains de leur employeur.

    Les femmes ont confié avoir été agressées sexuellement par leur employeur, mais ont ajouté qu’en raison de leurs contraintes financières, de la honte qu’elles ressentaient et du manque de soutien de leur conjoint, elles n’avaient pas signalé ces agressions. Certaines aides familiales résidantes ont indiqué avoir été victimes d’abus et d’agression sexuelle de la part de leurs employeurs, mais elles n’ont pas signalé ces abus ni quitté la maison en question, car elles ne voulaient pas perdre leur emploi.

    Permettez-moi, maintenant, de passer à nos recommandations.

    Notre expérience auprès de nos clientes suggère qu’elles ne reçoivent pas l’information dont elles ont besoin, à leur arrivée, au Canada. Pour valider ces impressions, nous avons réalisé un court sondage auprès de nos employées, qui sont, pour la plupart, des femmes immigrantes instruites, et nous avons appris que seulement 30 p. 100 d’entre elles avaient reçu des renseignements suffisants sur la violence conjugale, à leur arrivée au Canada. De nombreuses clientes ne sont pas au courant de leurs droits et leurs anciennes expériences avec la police et les forces de l’ordre, dans leur pays d’origine, ne leur laissent pas penser que leurs plaintes seront prises au sérieux. Même s’il existe des services, les femmes accompagnées d’enfants et les femmes qui vivent dans l’isolement sont tenaillées par la peur en raison de leur vécu et des mensonges qui leur sont racontés par leur conjoint et leur famille élargie. La question des finances et la perte des droits parentaux font partie des préoccupations les plus souvent citées.

    L’autre enjeu, c’est que lorsque la violence n’est pas extrême — ou même lorsqu’elle l’est, parfois — certaines familles ne veulent pas être séparées par la force. Certaines femmes restent avec leur conjoint violent, car elles veulent que leur mariage fonctionne. Elles veulent que leur époux cesse d’être violent, mais elles ne veulent pas le quitter pour de bon. C’est là qu’il faut sérieusement intervenir, car l’aide qui existe actuellement est offerte surtout lorsqu’une altercation a déjà eu lieu.

    Les femmes viennent nous voir, viennent voir Swarandeep et d’autres, pour recevoir des conseils sur la façon d’arrêter la violence, leurs enfants viennent à des séances de counseling pour les enfants qui ont été témoins d’abus et de violence et les hommes viennent assister à des séances de counseling et des ateliers sur la prévention de la violence conjugale qui leur sont imposés par les tribunaux, mais ce sont tous des services qui sont offerts après coup.

    Nous avons un programme de counseling familial à l’intention des couples qui désirent régler leurs problèmes avant qu’ils ne dégénèrent dans la violence, mais nos fonds sont tellement limités et la liste d’attente est tellement longue qu’ils sont nombreux à ne pas en bénéficier avant que les tensions n’aient pris le dessus et que la violence ne se soit installée dans la famille. Les listes d’attente pour ces services créent la méfiance au sein de la communauté, car on dit aux gens qu’il existe des solutions, qu’ils peuvent faire certaines choses pour obtenir de l’aide, mais ensuite, ils doivent s’inscrire sur une liste d’attente et attendre indéfiniment que leur tour vienne.

    Nous estimons que la prévention est primordiale si l’on veut parvenir à réduire la violence dans toutes les relations. La différence tient au fait que, parfois, nos familles d’immigrants ne partagent pas le système de valeurs canadiennes ou notre culture et qu’elles ne savent pas ce qui constitue de la violence ou de l’abus, au Canada. Pour bon nombre de nos clients contrevenants, leur comportement n’aurait pas été remis en question dans leur pays d’origine et ils prétendent que s’ils avaient su qu’ils contrevenaient à la loi canadienne, ils n’auraient pas été violents et abusifs envers leur femme. C’est ce qu’ils soutiennent.

    De nombreuses femmes estiment que la violence à laquelle elles font face est normale et que ce n’est pas quelque chose dont elles doivent parler, à l’extérieur de chez elles. Nous sommes nerveux à l’idée de remettre en question la culture des nouveaux arrivants pour protéger nos propres valeurs de multiculturalisme, mais ce faisant nous omettons de nous attaquer à certains éléments de leurs valeurs culturelles qui doivent être contestés pour protéger les femmes et les enfants.

    Selon nous, il devrait y avoir un service obligatoire, un genre d’atelier, de séance de formation et de séance de counseling, auxquels tous les immigrants devraient assister pour y recevoir une orientation obligatoire sur les lois, les services et les droits dont jouissent les gens, au Canada. On pourrait également y ajouter des services de détection et de soutien pour identifier les femmes victimes d’abus, avant leur arrivée au Canada ou à leur arrivée.

    Madame Rosenberger, je regrette, mais votre temps est écoulé. Je vais vous demander de conclure, s’il vous plaît, et peut-être de passer au dernier…

    Tout à fait. Permettez-moi donc de passer à mon dernier point.

    Récemment, nous avons terminé un groupe d’étude chargé de voir pourquoi les femmes immigrantes ne cherchaient pas à entrer en contact avec la police. Certaines des suggestions recueillies concernaient la nécessité d’avoir une ligne téléphonique centralisée, semblable au 911, dont les femmes pourraient se servir pour rejoindre une personne qui pourrait intervenir pour elles. Ces femmes nous ont également suggéré d’imposer des garanties ou des contributions obligatoires qui feraient en sorte que les parrains devraient régulièrement déposer de l’argent dans un compte, pour que les femmes aient accès à de l’argent, en cas de rupture du parrainage.

     Je crois que nous pouvons en rester là.

    Je vous remercie de nous avoir permis de partager notre expérience.

    Merci pour votre présentation.

    Notre deuxième intervenante vient d’Espace féminin arabe. Khadija Darid en est la directrice générale. Merci d’être venue. Vous disposez d’un maximum de huit minutes pour faire votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

     Mesdames et messieurs, bonjour.

    Je viens d'Espace féminin arabe, un organisme voué à l'intégration sociale et économique des immigrantes d'origine arabe.

    Notre mandat est de soutenir les femmes issues du Maghreb, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, toutes confessions confondues, qu'elles soient soit musulmanes, chrétiennes ou juives. Nous essayons d'offrir un espace d'échange et d'entraide pour les femmes. Essentiellement, nous nous intéressons à l'intégration des femmes au travail parce que nous considérons que de ne pas leur donner la possibilité de travailler en toute dignité est une violence sociale faite aux femmes.

    Les statistiques actuelles indiquent un taux élevé de chômage dans la communauté arabe, c'est-à-dire de 33 %. Il nous paraît très pertinent de mettre de l'avant des actions particulières en lien avec ce problème. Les femmes d'origine arabe font partie de l'un des deux groupes ethnoculturels qui ont des difficultés particulières à trouver de l'emploi à la suite de discrimination directe. On pense aux Arabes musulmans et aux personnes de race noire. C'est une conclusion tirée d'une étude réalisée par la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.

    La discrimination qui les touche prend les formes suivantes: le refus du curriculum vitae de personnes d'origine arabe ou de confession musulmane, les menaces et réflexions malintentionnées à propos de signes liés à la religion musulmane, le foulard par exemple, le congédiement pour avoir exprimé une opinion politique, le plus souvent sur une question relative au Moyen-Orient, ou encore pour avoir refusé d'ôter un signe vestimentaire.

    Pourtant, à l'arrivée, les femmes misent sur le potentiel de promotion sociale et économique promis par la société québécoise, un sentiment renforcé par une société qui promeut des valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes, d'ouverture démocratique et de multiculturalisme. La frustration est très grande et le besoin de travailler de façon autonome les tenaille. Ne pas leur donner la possibilité de travailler et de gagner leur vie dignement est une immense violence faite aux femmes.

    D'ailleurs, j'ai mis en tête de ma présentation une phrase de Simone de Beauvoir, tirée de son livre Le deuxième sexe:. Elle dit ceci: « C'est par le travail que la femme a, en grande partie, franchi la distance qui la séparait du mâle; c'est le travail qui peut seul lui garantir une liberté concrète. »

    Pourtant, ces femmes ont une expérience du marché de l'emploi. On leur reproche souvent leur attitude face au marché du travail. On les considère dociles et passives. Même lorsque les immigrantes, surtout d'origine arabe, ont un emploi, une espèce d'imaginaire sexuel fait en sorte qu'elles sont considérées comme des objets sexuels, même par les gens de la société d'accueil. Elles sont considérées dociles et ignorantes. Elles subissent du harcèlement de la part de l'employeur ou des collègues. Même dans les mariages mixtes, l'homme ou la femme immigrante, conjoint ou conjointe d'une Canadienne ou d'un Canadien, est considéré mineur et abusé.

    Plus encore, les intervenantes ne comprennent généralement pas la problématique de ces femmes. Elles se donnent la mission de les libérer dans une vision très féministe, au lieu de travailler avec elles dans une vision interculturelle. Les femmes d'origine arabe rejettent cette vision misérabiliste proposée par les intervenantes. Elles estiment qu'elles sont fortes. Elles sont souvent le moteur du projet migratoire. Elles sont autonomes et ambitieuses. Elles ont des possibilités d'emploi réelles dans les secteurs choisis, essentiellement le service et le soutien. Il est nécessaire de subvenir aux besoins de la famille, surtout lorsque l'époux est à la recherche d'un emploi correspondant à sa formation car les femmes vont souvent occuper des emplois inférieurs à ceux que leurs compétences leur permettraient d'avoir.

    Cela les conduit aux mêmes difficultés qu'éprouvent les hommes à intégrer le marché de l'emploi et entraîne un regard critique sur l'intervention, comme c'est le cas pour les hommes. Plusieurs intervenants adoptent une représentation négative de ces femmes. Pour eux, le chômage est une preuve de leur incapacité à s'adapter au marché de l'emploi et ils concluent qu'elles sont responsables de leur absence du marché du travail.

    Il y a donc un écart important dans la représentation des caractéristiques et des besoins de la clientèle masculine et féminine. Cela influence à la fois le regard posé sur ces femmes qui cherchent un emploi, sur les explications associées à leur problème d'insertion en emploi et sur la pertinence de l'approche féministe adoptée systématiquement par les intervenantes, au détriment de l'approche interculturelle. Cette approche contribue à la discrimination des femmes.

    Le gouvernement doit agir rapidement pour cesser cette violence sociale vis-à-vis des communautés arabes et répondre à la pénurie de main-d'oeuvre imminente au pays.

    Je voudrais également vous rappeler que le taux de chômage des populations originaires des pays arabes est de 33 %, alors qu'il est de 40 % chez les femmes originaires des pays arabes. Ce sont là des chiffres très élevés.

    Il ne faut pas oublier non plus les conséquences du chômage et de la non-employabilité des femmes. Cela cause des tensions familiales et des problèmes de maladie mentale. Après les personnes âgées, ce sont les populations immigrantes qui sont les plus touchées par la maladie mentale.

    Les femmes originaires des pays arabes sont très diplômées par rapport à la société d'accueil.

    Par ailleurs, il y a de la violence conjugale, mais il y a aussi de la violence sociale. Pour ma part, je vous ai parlé de violence sociale. Il faut trouver des façons de redonner aux femmes leur dignité car la solution passe par là. Quand elles n'ont pas de revenus, c'est le conjoint qui détient le pouvoir économique et qui peut exiger d'elles certains comportements. Il y a des conséquences assez importantes sur la santé de ces femmes et sur leurs souffrances. Elles viennent ici avec le grand espoir de vivre dans un pays où l'égalité hommes-femmes n'est plus à refaire. Elles pensent qu'elles pourront s'exprimer et s'épanouir librement et en toute dignité.

    Je vais passer un peu du coq à l'âne et je m'en excuse. Je me pose une question au sujet des petites filles voilées et des petits garçons juifs hassidiques qui portent des signes très ostentatoires — ce mot est à la mode au Québec. Serait-il possible d'interdire l'imposition de ces signes religieux avant l'âge de 16 ans? Est-ce réaliste? À mon avis, il y a là un détournement de mineurs.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Dernière intervenante, mais non la moindre, nous recevons Mme Mandani qui va prononcer une allocution de huit minutes. Merci d’être venue.

    Monsieur le président, honorables députés, membres du comité, nous vous remercions de nous avoir invitées, aujourd’hui.

    Nous aimerions nous concentrer sur deux questions. Nous aimerions mettre en relief les obstacles courants auxquels les nouvelles arrivantes sont confrontées — et je suis certaine que de nombreux témoins ont abordé des points semblables — pour ensuite vous présenter nos recommandations pour protéger les femmes, dans le cadre du programme de parrainage des conjoints.

    Reh'ma Community Services a été fondé en 1999 afin d’offrir des services adaptés sur le plan linguistique et culturel aux personnes âgées, aux femmes et aux nouveaux arrivants. Au cours des 10 dernières années, nous avons réalisé de nombreux projets sur la violence conjugale qui servent de toile de fond à la position que nous vous présentons aujourd’hui. J’en mentionnerai brièvement certains aspects qui me semblent pertinents.

    Nous nous sommes rendu compte que pour aider les femmes à sortir de la violence conjugale, il fallait absolument leur permettre de devenir indépendantes sur le plan financier. Grâce à notre programme de formation professionnelle, Reh'ma Food Enterprises, un programme d’agrément d’un an, nous nous concentrons sur le perfectionnement des talents culinaires et sur la gestion des affaires, permettant ainsi à de nombreuses femmes de briser les barrières qui les empêchent de trouver un emploi et de se joindre à la population active.

    Cependant, nous trouvons qu’il existe des obstacles continus auxquels nos clientes font face. Parmi eux, il y a les barrières linguistiques. Les femmes ne trouvent pas d’emploi, à cause des barrières linguistiques. La plupart de nos clientes nous ont indiqué que les cours de langue seconde de type ESL ou CLIC ne sont pas suffisants pour décrocher un emploi. Elles ont peur d’utiliser les transports en commun, ce qui peut limiter leur mobilité et les empêcher d’avoir accès à des ressources et à des services, ce qui les isole du reste de la société. Les barrières linguistiques les rendent d’autant plus dépendantes de leur parrain. Les femmes qui parlent bien l’anglais sont capables de bien interagir avec autrui et comprennent mieux leurs droits et les services qui leur sont offerts.

    À l’étranger, si elles ne parlent pas l’anglais, elles risquent d’être victimes d’abus et de violence. Nous recommandons la mise sur pied de cours d’anglais spécialisés, adaptés aux secteurs professionnels des immigrantes. Il faudrait offrir des publications, des portails Web et une ligne téléphonique d’aide dans différentes langues. Il faut informer les femmes sur leurs droits, avec l’aide des médias ethniques comme la presse et la télévision.

    Ensuite, parlons des obstacles économiques. Les nouvelles arrivantes peuvent avoir du mal à trouver un emploi en raison de leur manque d’accréditation, de l’absence d’une instruction canadienne et d’un manque d’expérience professionnelle. Leurs compétences sont soit insuffisantes, soit inutiles par rapport aux besoins du marché du travail. Sans emploi, elles sont financièrement dépendantes de leur parrain. Les femmes qui ont parrainé leur mari risquent d’être d’autant plus vulnérables si ce dernier les quitte et a recours à l’aide sociale.

    Nous recommandons qu’avant leur arrivée, elles reçoivent de l’information sur les compétences et les emplois qui sont en demande. Nous recommandons également qu’à leur arrivée, on les renseigne sur les programmes de perfectionnement qui existent et qui correspondent aux besoins du marché du travail.

    Il existe également des problèmes liés à l’établissement. Les femmes trouvent qu’il est très difficile de s’établir sans leur famille ou un réseau de soutien. Il est impératif de leur donner des renseignements pertinents et de les aiguiller vers les bons services. Les nouvelles arrivantes ont du mal à vivre dans une « zone grise » juridique, car elles se font du souci pour leur statut de résidentes permanentes. La séparation familiale apporte son lot de problèmes émotionnels.

    Nous recommandons de réexaminer la question du financement des organismes d’établissement. Il faut offrir à ces femmes un accès gratuit à des services juridiques et aux services d’interprétation et il faudrait se concentrer sur la réunification des familles, avec des temps de traitement plus courts.

    Je cède maintenant la parole à notre présidente, Mme Talat Muinuddin, pour qu’elle informe votre comité des obstacles culturels qui existent.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir permis de comparaître devant vous, aujourd’hui.

    Mon intervention va porter sur les barrières culturelles auxquelles les femmes immigrantes sont confrontées.

    Ma famille, avec des dirigeants communautaires de cultures diverses, a mis sur pied des organisations pour répondre aux besoins des nouvelles immigrantes: Urban Alliance on Race Relations, Canadian Council of Muslim Women, International Development and Relief Foundation, Vision TV, Women's Intercultural Network et Reh'ma Community Services.

    Chez Reh'ma, nos projets sur la violence conjugale s’adressent aux femmes immigrantes marginalisées, isolées et pauvres. Nous les jumelons à des services et à des organisations communautaires. Ces organisations mettent sur pied des projets qui visent à informer les hommes et les femmes sur les lois canadiennes et elles créent des outils pour prévenir la violence faite aux femmes.

    Dans chaque projet, nous mettons l’accent sur l’éducation communautaire en élaborant des ateliers, des colloques, des campagnes et des séances d’information qui servent à sensibiliser et à aider les femmes, ainsi qu’à développer leur leadership. Notre travail de base nous informe sur les obstacles culturels, notamment sur le fait que les femmes sont censées maintenir et garantir l’honneur de leur famille et de la famille de leur mari; ainsi, signaler la violence familiale est perçu comme étant un manque de respect et une honte. Les femmes ont peur de signaler ces choses-là à la police, car dans leur pays, elles ne lui font pas confiance. Les femmes ont peur d’être renvoyées et leur abuseur risque, dans certains cas, de les menacer de les faire expulser. Les femmes qui sont victimes d’abus et de violence ont peur d’être aliénées par leur famille, à leur retour dans leur pays d’origine.

    Les femmes ne veulent pas désobéir ou divorcer de leur mari abusif, car elles croient que le mariage, c’est pour la vie et qu’on pratique toujours le patriarcat. Les familles et les dirigeants religieux disent aux femmes de faire tous les efforts possibles pour rester au côté de leur mari abusif, que ce soit dans leur intérêt ou pas. De nombreuses femmes préfèrent souffrir en silence plutôt que de parler pour défendre leurs droits. Nous recommandons qu’avant et après leur arrivée, les femmes soient mises au courant de leurs droits juridiques, dans une langue qu’elles comprennent. On devrait leur remettre les numéros d’assistance téléphonique des organismes et des refuges.

    Nous recommandons d’accroître la sensibilisation des policiers et des fournisseurs de services aux réalités culturelles lorsqu’ils traitent avec des femmes issues de diverses cultures. En tant que défenseure de l’égalité des sexes, de l’équité et de l’autonomisation des femmes, je crois qu’un système devrait promouvoir et protéger les droits des femmes qui sont dans des situations d’abus. Ne répétons pas l’erreur de faire souffrir deux fois les nouvelles immigrantes en faisant d’elles les victimes accidentelles des nouveaux règlements concernant l’immigration de conjoints.

    Je me réjouis et suis reconnaissante que le gouvernement du Canada soit en train de prendre des mesures pour protéger les droits des femmes vulnérables et faire en sorte qu’elles ne soient pas violentées et maltraitées davantage par leur parrain.

    Merci, mais nous devons passer à autre chose.

    M. Opitz a quelques questions pour vous tous.

    Merci, monsieur le président, et, par votre intermédiaire, je remercie nos témoins.

    Tout d’abord, j’aimerais lire un passage tiré du guide intitulé Découvrir le Canada. Ce passage se trouve dans le chapitre qui s’intitule « Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté », sous la rubrique « Égalité entre les femmes et les hommes ». Voici ce que dit le Guide:

    Il s’agit d’un énoncé que l’on retrouve dans tous les guides que nous avons mis à jour dans les dernières années, notamment au cours des trois ou quatre dernières années.

     Madame Rosenberger, je dois vous dire qu’en vous écoutant, j’ai failli sortir de mes gonds, à cause de ce que vous nous avez dit, pas de la façon dont vous l’avez dit. Ce que vous avez décrit, au début, m’a tout l’air de s’apparenter à de la traite de personne ou à une forme d’esclavage. Je n’ai pas passé 33 ans dans l’armée pour laisser qui que ce soit arriver sur notre territoire pour subir des conditions pires que dans son pays d’origine. À mes yeux, il s’agit de quelque chose d’intolérable, d’absolument intolérable.

    Par exemple, puisque nous venons tout juste de parler du guide « Découvrir le Canada », avez-vous des suggestions sur la façon de le modifier pour y inclure de l’information qui aiderait surtout les femmes vulnérables? C’est déjà écrit, ici, mais il est clair que le message ne parvient pas à tout le monde ou bien peut-être qu’il est caché des personnes qui ont, en réalité, besoin de le voir. Si ces personnes ne parlent ni l’anglais ni le français et qu’elles ne peuvent pas comprendre ce qui s’y trouve, elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits.

    Est-ce que je pourrais avoir vos commentaires là-dessus?

    Pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce qui m’est venu à l’esprit en vous écoutant, c’est la définition même de la violence conjugale. En tant que femme née et élevée au Canada, ma perception de la violence conjugale diffère de celle qu’en ont les personnes qui viennent d’un pays où frapper sa femme n’est pas considéré comme de la maltraitance, pas plus que ne l’est le recours à la violence physique pour discipliner ses enfants.

     Un des membres de notre équipe a fait la remarque suivante: « Pourquoi n’existe-t-il pas de déclaration à cet égard, dans ces pays? » J’ai répondu qu’il en existe probablement une, mais est-elle rédigée dans une langue que les gens peuvent comprendre? Ce n’est pas qu’une question de traduction littérale, mot à mot; il s’agit plutôt de voir de quelle façon on y définit la violence conjugale. Peut-on physiquement porter la main sur une autre personne?

     Voilà, selon moi, la question sur laquelle nous devrions nous pencher en premier lieu.

    À vous, madame Virk.

    Puisque vous parlez de recommandations, j’aimerais également souligner le fait suivant: lorsque, dès son arrivée au pays, la femme est conduite directement de l’aéroport à la maison, elle n’a accès à aucun service d’établissement. Ce n’est qu’une fois la violence devenue extrême, après l’intervention de la police et des services aux victimes, qu’elle y a finalement accès. Ces femmes viennent à nous et nous disent n’avoir jamais entendu parler de ces services.

     Dans le cadre d’un groupe de discussion que nous avons récemment organisé à DIVERSEcity, des femmes nous ont dit qu’avant d’arriver au Canada, elles connaissent l’existence du numéro 911, mais lorsqu’elles appellent pour obtenir des services, on leur donne un autre numéro. Il devrait y avoir un numéro centralisé comme le 222 ou le 333, où les gens peuvent appeler pour s’informer des lois sur les droits de la personne.

    Je suis bousculé par le temps — nous n’avons que sept minutes pour poser des questions — mais vous avez soulevé un point intéressant. J’allais justement vous poser une question concernant le 911. Je suis très heureux que vous ayez abordé le sujet.

     Si je vous ai bien comprise, vous proposez que, à l’instar du 911 réservé aux urgences générales, aux incendies, aux cas de violence, aux vols qualifiés et autres, il pourrait y avoir un numéro 222 réservé aux cas de violence conjugale ou autre chose de ce genre. Je trouve l’idée très intéressante.

    Les gens qui viennent nous voir sont des familles, et personne ne veut briser la famille. Or, il devrait exister une ressource vers laquelle des membres de la famille ou des amis pourraient diriger les victimes de violence en leur disant que c’est à ce numéro qu’ils doivent appeler en cas de problème. Une ressource qui, plutôt que dire aux victimes de s’adresser directement à la police, veillerait à leur expliquer leurs droits et à comprendre leurs problèmes.

    Cela permettrait également de pallier le problème de manque de confiance dont un grand nombre de familles font preuve envers les autorités. Pour beaucoup de nos clients, appeler le 911 est un déshonneur; la crainte de voir la police arriver à la maison avec ses gyrophares et ses sirènes hurlantes est un facteur dissuasif puissant.

    En effet.

    Nous parlons ici de prévention…

    Madame Virk, je dois vous interrompre, car je n’ai plus beaucoup de temps et j’aimerais donner la parole à Mme Mandani.

     Madame Mandani, comment faire pour atteindre les femmes avant leur arrivée au pays?

    Selon moi, l’ambassade située dans le pays d’origine devrait, au moment de la délivrance du visa, distribuer aux femmes des documents d’information dans leur langue, sur leurs droits.

     Au même moment, les maris qui parrainent leur épouse devraient être informés qu’en faisant venir celle-ci au Canada, ils sont censés se plier aux lois canadiennes.

    Madame Darid, je vais vous poser la même question.

     Comment faites-vous pour joindre les femmes avant leur arrivée?

    Un guide canadien doit expliquer aux nouveaux arrivants quelles sont les lois canadiennes et quelles sont les lois barbares qui ne sont pas acceptées au Canada. Il me semble que les nouveaux arrivants, hommes et femmes, devraient signer un document et être passibles d'expulsion s'ils ne respectent pas les règlements.

    Au lieu d'offrir simplement des cours de langue, il faudrait aussi que les organismes communautaires offrent aux femmes et aux hommes nouvellement arrivés des séances de formation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au Canada. Il faudrait, par exemple, que les organismes communautaires les informent que, au Canada, on ne peut pas utiliser une force excessive à l'endroit des enfants.

    Avez-vous un mot de la fin, monsieur Opitz?

    Certainement.

     Tout d’abord, je pense que les droits et responsabilités doivent être respectés.

     Madame Rosenberger, j’ai une dernière question à vous poser en ce qui touche la démarche à adopter pour amener les femmes à comprendre leurs droits. Seriez-vous d’accord pour dire qu’il conviendrait de mettre en place un programme visant à les informer en long et en large dès leur arrivée et cela, sans la présence d’autres membres de la famille?

    Oui, absolument. Nous souhaitons tous la mise en place d’une formation obligatoire sur les droits et responsabilités auxquels souscrivent toutes les personnes qui vivent au Canada, à titre de Canadiens. Cette formation devrait même faire partie des conditions préalables à l’obtention de la carte de résident permanent. Quiconque n’aurait pas suivi de formation sur les lois, les droits et les responsabilités des personnes vivant au Canada ne serait pas admissible à la carte de résident permanent.

    Merci.

     Monsieur Sandhu.

    Je remercie tous les témoins, en particulier Mme Rosenberger et Mme Virk.

     Je connais DIVERSEcity. Je suis de Surrey et je tiens à remercier l’organisme pour les nombreux services qu’il dispense aux immigrants de notre collectivité. Je sais que vous travaillez très fort et que les ressources dont vous disposez pour offrir ces services sont très limitées.

     J’ai quelques questions et je vais commencer par DIVERSEcity.

     Le fait de devoir attendre deux ans avant d’obtenir la résidence permanente a-t-il des répercussions sur les femmes? Le fait de devoir vivre pendant deux ans dans une relation légitime avec leur répondant augmente-t-il ou, au contraire, diminue-t-il les risques de ces femmes d’être victimes de violence conjugale?

    Vous voulez parler du programme de résidence permanente conditionnelle qui s’applique aux partenaires conjugaux parrainés?

    Oui, c’est bien cela.

    C’est la même chose, peu importe que les femmes aient été informées de leurs droits et de leurs responsabilités, si elles sont victimes de violence, ces droits ne seront pas exercés. Il existe un manque de confiance, parce que la carte et le statut de résident permanent sont tout ce qui leur importe. Les femmes ont le sentiment que si elles en parlent, la violence dont elles sont victimes sortira au grand jour, qu’un rapport sera alors établi et qu’elles seront renvoyées.

    Madame Mandani, je vous pose la même question.

     Ce délai de deux ans accroît-il ou réduit-il les risques de violence conjugale encourus par les femmes?

    Peu ou pas d’études factuelles ont été menées pour déterminer combien de cas de cas de violence ont été signalés par des épouses parrainées. Cependant, ce programme de résidence permanente conditionnelle place les femmes dans une situation vulnérable et inégale; elles vivent constamment sous la menace d’être renvoyées si elles n’obéissent pas à leur mari ou ne font pas tout ce qu’il leur demande.

    Madame Darid.

    En fait, c'est valable autant pour les hommes que pour les femmes qui sont parrainés. Il y a des cas d'abus dans les deux sens.

     J'aimerais aujourd'hui donner l'exemple d'un problème que nous essayons actuellement de résoudre. Il s'agit d'une femme algérienne parrainée par un homme du Canada. Elle s'est installée ici, au Canada, avec son mari. Par la suite, ce dernier a réalisé que la mentalité canadienne ne correspondait pas à la mentalité de sa femme. Ils sont donc allés soi-disant en vacances dans le pays de la femme. Il a pris ses papiers, son passeport et sa carte de résidence permanente et a laissé sa femme en Algérie. De son côté, elle fait tout pour essayer de revenir au Canada. Il y a réellement des abus. Il faut trouver des solutions pour ne pas créer des catégories de citoyens de seconde zone. Les immigrants parrainés ne semblent pas avoir les mêmes droits que ceux qui ont leur pleine résidence permanente.

    Madame Rosenberger, j’ai une question pour vous.

     Recevez-vous actuellement du financement fédéral pour les victimes de violence conjugale? Le cas échéant, s’agit-il d’un financement à long terme ou d’une aide ponctuelle?

    Nos services de counseling en matière de violence conjugale ne bénéficient actuellement d’aucun financement fédéral. Le seul appui financier dont bénéficie notre programme pour faire cesser la violence émane du provincial.

    Souhaiteriez-vous pouvoir compter sur un financement plus substantiel de la part du gouvernement fédéral, ou encore sur la mise en place d’un plus grand nombre de programmes destinés à s’attaquer à ce problème?

    Des voix: Oh, oh!

    À qui le dites-vous! Bien sûr que oui!

     L’une de nos réussites les plus remarquables est notre programme de prévention de la violence au sein des relations interpersonnelles. Ce programme de counseling consiste à fournir, pendant 17 semaines, du soutien psychologique et des conseils à des hommes qui, ayant été accusés de crimes de violence, nous sont adressés par ordonnance du tribunal. Ce programme est validé par un très faible taux de récidivisme et il s’est avéré très, très fructueux. Nous aimerions vraiment l’approfondir davantage.

    Cependant, la liste d’attente est impressionnante. À l’heure actuelle, il y a 54 hommes sur ma liste du mois d’avril. L’été dernier, un homme a tué sa femme avant de s’enlever la vie dans un sous-sol de Surrey. Ce n’est qu’au moment de nous attaquer à notre liste d’attente que nous avons compris que l’auteur de ce meurtre-suicide y figurait.

     Nous commençons seulement à constater ce genre de choses. C’est très inquiétant. Nous faisons tout notre possible avec le peu de financement dont nous disposons, mais celui-ci se fait rare. Nous devons faire des miracles avec chaque cent que nous recevons.

    Nous avons également entendu parler, à ce comité et lors de conversations avec d’autres organisations, de la question de l’accréditation des compétences professionnelles, de la capacité des immigrantes et des immigrants à transférer les compétences acquises dans le pays d’origine de façon à ce qu’elles correspondent aux normes canadiennes. Ce transfert est-il difficile? Diminue-t-il la capacité des personnes à intégrer la société canadienne? Le gouvernement devrait-il déployer des efforts en ce sens pour venir en aide aux femmes immigrantes?

    Je suis entièrement d’accord avec vous. Nous ne comptons plus les cas où même après quatre ou cinq ans, ces femmes n’arrivent pas à trouver un emploi. Je ne parle pas de sous-emploi, je parle de femmes qui n’ont même pas la possibilité de trouver du travail. Cette situation engendre d’importants problèmes de santé mentale. En fait, une grande part des recettes fiscales est investie dans les soins de santé pour ces femmes. Les priver de la possibilité de travailler, c’est contribuer à la multiplication des problèmes de santé mentale. Au bout du compte, des sommes de plus en plus considérables sont utilisées pour tenter de régler ces problèmes de santé mentale. Voilà pourquoi il est impératif de nous pencher sur l’accréditation des compétences acquises à l’étranger.

    Madame Darid, avez-vous des commentaires à formuler sur le sujet?

    Effectivement, les diplômes obtenus ailleurs ne sont pas reconnus. Pour ma part, je viens du Québec. Les études qui ont été faites ailleurs qu'au Québec y sont fortement dévalorisées. Pour qu'une personne soit embauchée, il faut absolument qu'elle possède une expérience québécoise. Or quand quelqu'un arrive, il n'en a pas. Pour être en mesure d'acquérir cette expérience québécoise, il faut d'abord être embauché par quelqu'un.

    Les ordres professionnels, qui sont très nombreux au Québec, font preuve de beaucoup de protectionnisme et appliquent des politiques en ce sens. Pourtant, on dit aux Maghrébines de venir au Québec parce qu'elle parlent un très bon français, mais une fois arrivées, elles doivent aussi parler l'anglais pour se trouver un emploi.

    Merci.

     Monsieur McCallum.

    Je tiens à remercier tous les témoins d’être présents aujourd’hui.

     Je pense que l’histoire de cet homme qui a abattu son épouse avant de se suicider constitue l’argument le plus convaincant que j’aie entendu en faveur d’un financement fédéral. Ce cas est des plus accablants.

     J’aimerais commencer par la même question simple que j’ai posée à tous les autres témoins. Croyez-vous que ce programme de résidence permanente conditionnelle est une bonne chose ou devrait-il être aboli?

     Je demanderais à chacun d’entre vous de répondre brièvement, en commençant par Mme Rosenberger.

    Bien sûr. Je laisse à Mme Virk le soin de répondre à cette question.

    Ce programme comporte des avantages et des inconvénients...

    Non, non...

    Vous voulez que je vous réponde par oui ou par non?

    L'hon. John McCallum: Oui.

    Mme Swarandeep Virk: Si je pense aux femmes victimes de violence conjugale, je dirai que non.

    Non, quoi?

    Si des femmes sont violentées, alors non, ce programme n’a pas sa raison d’être.

    Il ne devrait pas exister.

    Par ailleurs, lorsque des hommes arrivent au pays en fuyant l’aéroport au plus vite, alors oui, ce programme est une bonne chose.

    Je suis désolé. Je ne veux pas vous bousculer, mais le temps file et il faudrait passer à autre chose. J’aimerais tout de même dépouiller la question comme je l’ai fait avec d’autres témoins.

     Vous pensez que ce programme doit être maintenu ou abandonné?

    Il pourrait certainement être éliminé.

    Il devrait être aboli.

    Quel est votre avis, madame?

    Parlez-vous d'un visa de résidence temporaire?

    Les gens doivent habiter ensemble. Je crois que c'est pendant deux ans.

    C'est la condition pour qu'on leur accorde la résidence permanente?

    Oui.

    C'est assez délicat comme situation. Il est facile, si on ne veut pas de l'autre, de créer les conditions qui mèneront à son renvoi. Il faut donc considérer cette question avec précaution. Pour ma part, j'établirais davantage de critères, par exemple de la formation obligatoire et des sessions qu'il faudrait suivre, comme pour un parcours à l'école.

    D'accord. Nous avons donc deux « non » et un « peut-être ».

     Je tiens à souligner que je suis entièrement d’accord avec M. Optiz et je conviens que les situations de violence que vous décrivez sont tout à fait abominables. Je ne sais pas à quel point elles sont fréquentes, mais le seul fait qu’elles existent est terrible en soi. Je partage pleinement l’avis de M. Optiz.

     J’aimerais maintenant m’adresser à mesdames Mandani et Muinuddin. Vous avez beaucoup insisté sur l’importance de la formation et de l’enseignement des compétences. Cependant, les femmes qui vivent dans des conditions comparables à celles que vous avez décrites ne seront jamais autorisées à sortir de la maison pour acquérir ces compétences. Vous semblez dire qu’elles vivent comme des esclaves.

     Cela ne vous pose-t-il pas problème que certaines femmes auxquelles vous voulez enseigner la finance et d’autres compétences soient dans l’impossibilité d’assister aux cours en raison de leur situation familiale? Ou pensez-vous qu’en général, elles sont libres de faire ce qu’elles veulent?

    Outre les questions relatives à l’emploi, nous sommes conscientes des barrières culturelles et linguistiques que ces femmes doivent surmonter. Puisque notre objectif est de permettre à ces femmes d’acquérir leur indépendance financière, il est essentiel que nos programmes de formation correspondent aux conditions actuelles du marché de l’emploi.

     Encore une fois, la situation place la femme dans une impasse, car sans statut de résidente permanente, comment peut-elle travailler? Comment peut-elle devenir financièrement indépendante?

    Il s’agit là d’un tout autre problème. Je pense que nous sommes tous d’accord — du moins en ce qui me concerne — que pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, l’idée d’offrir à ces femmes la possibilité d’acquérir des compétences et une indépendance financière est une bonne idée. Mais si ces dernières vivent en situation de quasi-esclavage, il y a peu de chances qu’elles puissent participer à cette formation.

     Ma question est la suivante: est-ce là un problème que vous rencontrez assez fréquemment dans le cadre de vos programmes de formation, ou s’agit-il d’un enjeu de peu d’importance?

    La question se pose lorsque la culture entre en jeu. Lorsque la femme perçoit l’homme comme un pourvoyeur, il y a effectivement un problème. Encore là, on ne peut généraliser et dire que toutes les femmes parrainées par leur mari vivent en esclavage. Nous ne ferons pas une telle affirmation. Nous n’avons rien vu de tel. Certains maris sont passablement tolérants et croient en l’égalité des sexes, donc…

    Bien. Ce n’était certainement pas ce que j’affirmais non plus.

     Madame Rosenberger, vous avez brossé un tableau assez désastreux de la situation. Je me demande dans quelle mesure ces situations sont fréquentes. Diriez-vous qu’une proportion importante des femmes auprès desquelles vous intervenez n’aurait pas le droit de suivre des programmes de formation en raison des objections de leur mari? Jusqu’à quel point cela peut-il aller, ou dans quelle mesure ce mal est-il répandu?

    Il faut garder à l’esprit que les expériences dont nous vous faisons part sont celles que nous avons vécues dans le cadre des programmes de counseling intitulés Stopping the Violence et Children Who Witness Abuse. De ce fait, les seules femmes auprès desquelles nous intervenons sont celles qui ont vécu ce genre de situation. Nous ne voyons pas celles qui sont inscrites aux cours de langue ou fréquentent nos centres de formation des compétences. Bien sûr, ces services sont offerts à DIVERSEcity, mais le service au sein duquel nous travaillons s’adresse aux femmes et aux familles en situation de crise.

     Le tableau que nous vous avons brossé est assez commun chez nos clients. Quant à affirmer que cette situation est la norme au sein de ces communautés et de ces cultures, je dirai assurément que non. Je conviens que la majorité des femmes vivent une union fondée sur le respect et l’égalité mutuels; cependant, les cas sur lesquels nous nous penchons sont justement ceux qui comportent de sérieux dangers pour des femmes n’ont ni ressources ni compétences linguistiques, et qui ne peuvent compter sur aucun soutien ou aucune compréhension culturels pour s’extirper de cette situation et se rendre dans une maison de transition ou…

    Je vous remercie, madame Rosenberger.

    Vos précisions me rassurent.

     Merci.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Daniel, la sonnerie est censée retentir à 17 h 15, vous avez jusqu’à ce moment.

    Merci, monsieur le président, et merci, chers témoins. Je me réjouis de l’occasion qui m’est offerte de poser quelques questions.

     Il me semble que cette situation se situe bien au-delà des questions que nous nous posons. Il ne faut pas oublier que dans bon nombre de ces cas, la polygamie et les mariages forcés sont des pratiques profondément ancrées dans la culture. Ainsi, le simple fait de publier un article sur le site Web ou de signer un papier attestant qu’un tel cas est lié à ces pratiques ne résoudra rien.

     Les femmes qui sont contraintes au mariage comprennent-elles vraiment leurs droits à l’égard de cette pratique?

    À ce jour, nous n'avons pas eu à intervenir dans un cas de mariage forcé, mais j'adhère au principe qu'il doit exister une étude factuelle qui nous permette d’établir le nombre de cas de polygamie, mariages forcés, mariages de complaisance et mariages frauduleux, et de faire une analyse de nos politiques afin de répondre à ceci: si la résidence permanente conditionnelle est une politique globale, couvre-t-elle l’ensemble de ces situations?

     Même avec cette politique globale, il y aura toujours de la fraude, des mariages de complaisance. Quelqu’un a dit: « Si je vais me marier en Inde, j’obtiendrai X en dot. » Cette question de la dot est un problème que nous connaissons aussi.

     Somme toute, nous pensons que cette politique globale ne peut ni empêcher ni éradiquer complètement le mariage forcé, la polygamie ou autres phénomènes de ce genre. La mise en œuvre d’une politique selon laquelle un homme ne pourrait parrainer qu'une seule épouse serait une option à considérer.

    Madame Darid.

    Je veux revenir à la question de la résidence temporaire.

     Pour obtenir la citoyenneté canadienne, il faut passer un examen qui porte notamment sur l'histoire et la géographie du Canada. Pourquoi ne devrait-on pas passer un examen sur la culture et la mentalité canadiennes pour obtenir ce statut de résident? Il faudrait d'abord suivre des sessions de formation qui seraient obligatoires aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

     Selon moi, il est très important que les gens comprennent la situation. Si cette formation était obligatoire, les maris qui ne veulent pas que les femmes sortent de la maison seront bien obligés de les laisser sortir pour qu'elles suivent cette formation. Il ne faut pas oublier que la violence des parents est perpétuée par les enfants, qui voient et qui suivent ensuite ces modèles, ces exemples.

    Cela nous amène à nous demander si une telle politique serait efficace. Étant donné que ces pratiques font partie des principes fondamentaux, de la culture et de la religion de ces groupes, ne sommes-nous pas sur le point de leur imposer quelque chose qui va à l'encontre de leurs valeurs?

     Cela vous paraît-il raisonnable?

    Immigrer dans un autre pays est un choix et un privilège. On choisit en effet un autre mode de vie, une nouvelle vie et un horizon différent plus ouvert. Il y a aussi des obligations reliées à ce choix. Il faut notamment s'adapter. Croyez-moi, les immigrants qui ont eu le courage d'immigrer ont assez de force de caractère pour s'adapter. Par contre, il faut leur donner les outils nécessaires.

     Je pense que les organismes communautaires, avec leurs réseaux, peuvent remplir beaucoup de fonctions. Malheureusement, l'appui financier du gouvernement fédéral à cet égard n'est pas significatif.

    Vous avez soulevé la question des outils.

     Cette question vous concerne tous et j’espère que vous aurez quelques secondes pour y répondre.

     De quels outils nos agents devraient-ils être équipés pour pouvoir déceler les cas de mariages forcés?

     Quelqu’un veut commencer? Peut-être DIVERSEcity, puisque vous n’avez pas encore parlé avec moi.

    Lorsque vous dites les agents, vous voulez parler des agents d’immigration?

    Oui. Quels moyens utilisent-ils pour évaluer et déterminer s’ils ont affaire à un cas de mariage forcé? Ils pourraient, par exemple, présumer que si la personne qu’ils marient est âgée de moins de 16 ans, il y a des chances qu’il s’agisse d’un mariage forcé. Pouvez-vous penser à d’autres moyens qui pourraient nous aider en ce sens?

     Madame Mandani.

    Eh bien, on pourrait demander à la femme, à titre individuel ou encore dans le cadre de l’entrevue effectuée par l’agent, si on la force à se marier.

     Encore faudrait-il prévoir un critère d’âge, soit autour de 18 ans, âge auquel la femme se sent suffisamment mature pour parler de ce qui lui arrive.

    Exactement.

    Je dois dire aux témoins que les membres sont tous convoqués à la Chambre pour voter et que malheureusement, nous devons mettre fin à la réunion.

     Au nom du comité, je tiens à vous dire que votre témoignage aidera ce comité dans la préparation de son rapport. Merci beaucoup.

     La séance est levée.