FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 2 mai 2001

• 1535

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce internationale.

Nous examinons aujourd'hui le Budget des dépenses, et nous avons le privilège d'accueillir le ministre. Il est accompagné de Robert Wright, sous-ministre pour le Commerce international, de Kathryn McCallion, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Passeports et Affaires consulaires, de John Gero, sous-ministre adjoint, Affaires internationales et délégué commercial en chef, et de Claude Carrière, directeur général, Direction générale de la politique commerciale I, négociateur en chef de la Zone de libre-échange des Amériques. Les revoici, devrais-je dire, puisque nous les avons déjà rencontrés hier.

Bienvenue, monsieur le ministre. Nous étions impatients de vous rencontrer et je suis sûre que nous aurons beaucoup de questions intéressantes à vous poser. Mais si vous voulez bien commencer, allez-y.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international): Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui en compagnie des personnes que vous venez de mentionner. Je suis là pour les questions faciles, et eux répondront à celles qui sont difficiles.

[Français]

Je voudrais vous dire qu'il me fait très plaisir d'être ici à nouveau, évidemment. On a eu un bon nombre de rencontres au cours des derniers mois, et c'est un plaisir renouvelé que de venir rencontrer le Comité des affaires étrangères et du commerce international.

J'aimerais souligner à quel point j'apprécie l'excellent travail du comité. Je considère qu'au cours des dernières années, ce comité a joué un rôle central, non seulement dans les consultations auprès des Canadiens au sujet de questions importantes, mais aussi dans l'analyse d'enjeux stratégiques fondamentaux et la soumission de recommandations au gouvernement.

Vos rapports sur l'Organisation mondiale du commerce et la Zone de libre-échange des Amériques ont été très précieux et ont, honnêtement, aidé le gouvernement à définir ses positions. Je veux donc vous remercier chaleureusement pour votre travail constant et votre contribution au processus.

J'aimerais présenter aujourd'hui un aperçu du travail de mon ministère pour accroître les échanges commerciaux du Canada dans le monde entier. Je voudrais également revenir sur le Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec récemment, et je voudrais revenir sur l'année en cours, exposant ainsi nos priorités.

[Traduction]

Toutefois, j'aimerais commencer par montrer au comité à quel point le Canada se tire bien d'affaire dans cet important domaine.

Le deuxième rapport annuel sur le commerce international, que nous venons de publier hier, décrit une année, et même une décennie, de succès remarquables du Canada sur le plan du commerce. Permettez-moi de citer quelques faits saillants de l'an 2000.

Notre économie a atteint le billion de dollars. Nous avons enregistré le plus haut taux de croissance en 12 ans, et nous avons enregistré la neuvième année consécutive d'une croissance record. Nous avons connu la plus longue période de croissance ininterrompue en plus de 30 ans. Nous avons connu notre meilleur bilan en matière d'emploi en près de 25 ans, et le Canada a vu son endettement étranger net, exprimé en pourcentage du PIB, tomber à son niveau le plus bas, soit 23,5 p. 100, en 50 ans.

Nos exportations représentent maintenant plus de 45 p. 100 de notre produit intérieur brut. C'est presque la moitié de ce PIB, et le commerce n'a pas seulement donné l'élan à cette croissance économique phénoménale, il a aussi donné au gouvernement le moyen d'entreprendre son programme pluriannuel de réinvestissement dans l'éducation et l'innovation, dans notre système universel de soins de santé et dans notre jeunesse.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a entre autres pour mandat de faire la promotion des biens et des services canadiens à l'étranger et la promotion du Canada comme endroit où investir et où transférer de nouvelles technologies. La promotion du commerce peut prendre diverses formes. Elle peut être à grand déploiement, comme les missions d'Équipe Canada ou les autres missions dirigées par le ministre du Commerce, et elle peut également s'effectuer d'une façon plus discrète, mais avec toute la même attention, par le biais du travail qu'effectuent les centaines de délégués commerciaux dans le monde entier. Le service des délégués commerciaux compte 530 agents commerciaux dans plus de 130 ambassades et consulats un peu partout dans le monde. Ils sont là pour aider les Canadiens à profiter des débouchés commerciaux qui se présentent sur les marchés étrangers.

• 1540

En 2000, le ministère a réalisé un sondage auprès de quelque 2000 clients du service des délégués commerciaux, principalement des PME, afin de mesurer leur niveau de satisfaction et de voir si les services offerts répondaient aux besoins des entreprises et de nos partenaires. La grande majorité des clients interrogés, soit 78 p. 100, se sont dit pleinement ou assez satisfaits du service des délégués commerciaux, et près de la moitié d'entre eux ont déclaré que les services reçus avaient dépassé leurs attentes.

[Français]

De plus, le gouvernement du Canada offre de nombreux autres services aux exportateurs par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations et la Corporation commerciale canadienne. Ces deux sociétés d'État aident les entreprises canadiennes, en particulier les PME, à réussir sur les marchés internationaux.

Cela étant dit, si notre bilan en matière de commerce donne amplement matière à célébrer, nous devons demeurer conscients des défis qui nous attendent. Le ralentissement de l'économie américaine continuera sans aucun doute d'avoir des conséquences sur nos exportations durant l'année en cours. Cela sera également le cas du différend commercial ayant trait au bois d'oeuvre résineux, que nous nous employons vigoureusement à résoudre.

Parallèlement, en raison des préoccupations des pays en développement et des divergences de vues entre l'Union européenne et les États-Unis, il semble régner en ce moment une certain incertitude quant à la réalisation de progrès importants dans le domaine de la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux, quoique je perçoive une atmosphère plus positive récemment. Les résultats du Sommet de Québec ont clairement démontré que les dirigeants de notre hémisphère sont à la hauteur du défi d'une ouverture plus poussée des marchés.

[Traduction]

Avant de continuer, permettez-moi de vous parler d'une réalisation historique que le Canada a réussi à accomplir à l'occasion de la réunion ministérielle sur le commerce de la ZLÉA qui a eu lieu le mois dernier à Buenos Aires. À la demande du Canada, les ministres du Commerce de tout l'hémisphère ont appuyé à l'unanimité la publication de l'ébauche des textes des négociations. Comme vous vous en souvenez sans doute, madame la présidente, lors de mes précédentes comparutions devant le comité, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles j'estime qu'il était important de rendre ce texte public. Le monde a changé, et de plus en plus de Canadiens ordinaires sont intéressés à contribuer aux discussions sur le commerce. La publication des textes ne pourra qu'accroître le niveau déjà élevé de confiance qu'ont les Canadiens dans le processus de négociation commerciale.

Ce que nous avons réussi à accomplir à Buenos Aires n'avait jamais été fait auparavant au cours d'un processus de négociation commerciale, nulle part dans le monde. Et si nous tirons profit de cet avantage pour contribuer, de façon constructive, aux discussions publiques sur la ZLÉA, cela sera la preuve de notre maturité.

La ZLÉA délimite un nouveau territoire, et nous tous, en tant que Canadiens, pouvons être fiers du rôle de chef de file qu'a joué le Canada à cet égard. Il est important de rappeler que le Canada a été le premier à lancer sa campagne en vue d'accroître la transparence, et cela un peu avant la réunion des ministres de la ZLÉA qui a eu lieu en novembre 1999 à Toronto. C'était il y a plus de 18 mois.

À ce moment-là, le Canada a insisté pour que soit renouvelé le mandat du comité sur la société civile de la ZLÉA, et les perspectives étaient sombres, c'est le moins qu'on puisse dire. Grâce à la persuasion, nous avons toutefois réussi à convaincre 22 ministres d'engager un dialogue direct avec les membres de la société civile, et il en est résulté un engagement renouvelé pour maintenir en place le comité sur la société civile.

Depuis ce temps, le gouvernement du Canada a toujours cru que nous pouvons en faire encore davantage. Nous sommes convaincus que le commerce apporte des bénéfices tant à l'économie qu'à la société et nous n'avons rien à cacher. C'est ainsi qu'a commencé notre croisade pour une plus grande transparence. Forts du succès que nous avons remporté à Buenos Aires, nous sommes maintenant prêts à mener notre campagne à l'OMC.

• 1545

[Français]

Dans l'ensemble, bien sûr, le Sommet des Amériques a été un succès retentissant pour ce qui est de favoriser les droits démocratiques et la libéralisation du commerce, de combler le fossé du numérique et de réaliser le potentiel humain. En signant la Déclaration de Québec, les 34 dirigeants se sont clairement engagés envers la démocratie en en faisant la condition essentielle de participation au processus des sommets.

Les dirigeants ont décidé, afin de garantir la répartition équitable des retombées et de la prospérité découlant de la croissance économique, de poursuivre les discussions sur l'intégration économique des Amériques ainsi que les négociations en vue de créer la Zone de libre-échange des Amériques, la plus grande zone de libre-échange au monde, d'ici la fin de 2005.

Je dois partager avec vous l'émotion que j'ai ressentie pendant le Sommet de Québec, lorsque j'ai vu 34 chefs de gouvernement, parfois chefs de petits pays ayant des économies fragiles et vulnérables, parfois chefs de pays très grands ayant des économies très développées, en passant par des chefs de pays aux économies intermédiaires, certains socialistes, d'autres centristes, d'autres conservateurs, s'engager unanimement dans cette voie. Je crois qu'il y a là un message extrêmement intéressant par rapport à la voie que le Canada lui-même a choisie il y a quelques années.

Les dirigeants ont également approuvé une série de mesures dont le but est de promouvoir la participation de tous les citoyens à la vie sociale, économique et politique de leur pays afin de réaliser pleinement leur potentiel humain. En outre, ils sont parvenus à un accord sur la Déclaration sur la connectivité, qui exprime nettement leur engagement à combler le fossé du numérique. Le Sommet de Québec a aussi fourni à la société civile une occasion sans précédent de présenter son point de vue.

Néanmoins, parallèlement à ces réalisations, les protestations qui ont eu lieu à Québec nous rappellent que nous sommes toujours confrontés à un défi important, celui qui consiste à démontrer les avantages du commerce à tous les citoyens au moyen de la recherche, de l'analyse, de l'engagement et de la discussion.

Nous avons parcouru un long chemin depuis Seattle du point de vue de la discussion des questions dites «souples», de la publication de documents ou de l'attribution d'un rôle actif aux groupes d'intérêts spéciaux. Par conséquent, je sais que nous pouvons rallier ceux qui demeurent sceptiques.

[Traduction]

Je précise, madame la présidente, que l'accomplissement de progrès par rapport à la ZLÉA ne constitue qu'une de nos priorités pour 2001. Récemment, notre gouvernement a présenté en détail ses priorités en matière d'accès aux marchés pour l'année qui vient, dans le rapport intitulé Ouverture sur le monde.

Je suis particulièrement heureux de mentionner que nous avons atteint un certain nombre des objectifs que nous nous étions fixés cette année. Nous avons conclu un accord de libre-échange avec le Costa Rica, et j'aimerais féliciter ici Claude Carrière, qui était notre négociateur en chef pour cet accord signé l'an dernier avec le Costa Rica. Je tiens à le remercier devant ce comité du travail admirable qu'il a accompli sur ce front—comme sur d'autres fronts d'ailleurs, mais particulièrement sur celui-là.

Nous avons réussi à faire lever l'interdiction américaine touchant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, nous avons convaincu l'Union européenne de permettre la vente du vin de glace en Europe. Et comme vous le savez, le Canada se prépare à la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Doha, au Qatar, en novembre prochain.

À cette réunion, les membres de l'OMC pourraient s'entendre pour lancer des négociations commerciales mondiales élargies, mais pour que cela arrive, il reste beaucoup de travail à faire. Le Canada travaille actuellement avec d'autres pays développés à résoudre les divergences qui existent et à accroître la confiance parmi les pays en développement en vue du lancement de nouvelles négociations à Doha, des négociations qui répondront aux besoins et aux aspirations de tous les membres de l'OMC.

Fait tout aussi important, pour surmonter certaines des préoccupations du public, le Canada dirige la démarche qui vise à rehausser la transparence de l'OMC et à faciliter le dialogue avec le public. Une plus grande transparence de la part de l'OMC est nécessaire si l'on veut maintenir le soutien du public à l'égard de la libéralisation du commerce et de la formulation de règlements. Les membres de l'OMC doivent faire plus d'efforts pour écouter le public, s'attaquer aux préoccupations légitimes, corriger les erreurs de perception et susciter la confiance envers l'organisation et ses processus.

Par ailleurs, nous faisons progresser activement les intérêts canadiens dans les négociations actuelles sur l'agriculture et les services. Notre but est de procurer aux Canadiens de meilleurs débouchés sur les marchés du monde.

[Français]

Le Canada est un pays commerçant par excellence. Les sondages l'ont toujours démontré. En fait, l'appui à la participation du Canada au commerce international s'est accru pour atteindre 85 p. 100.

• 1550

Les Canadiens reconnaissent que le commerce revêt une importance cruciale pour la santé économique du Canada: il nous procure des revenus plus élevés, une productivité accrue et la compétitivité internationale, ainsi que plus de choix et de possibilités.

Et il fait beaucoup plus encore. Puisqu'il engendre la prospérité, le commerce favorise la dignité humaine et renforce les sociétés, chez nous et à l'étranger. Il ouvre de nouveaux débouchés et donne accès à de meilleures technologies et à de nouvelles idées.

L'histoire illustre bien que le commerce fournit les ressources qui permettent aux gouvernements de protéger l'environnement, de renforcer le filet de sécurité sociale et de promouvoir nos valeurs fondamentales, comme la primauté du droit, la tolérance et la compassion.

Nous continuerons de promouvoir et de rechercher les débouchés commerciaux pour le bien de tous. En même temps, nous demeurons conscients des préoccupations légitimes soulevées au cours de notre processus de consultation, dans la presse ou même dans la rue. En dépit des aspérités et des virages de la route, le commerce a fait du monde un meilleur endroit pour la plupart des gens. Je considère que le commerce a un rôle central à jouer dans l'édification des fondements d'un avenir meilleur pour chacun de nous. Je vous remercie de votre attention. Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions si jamais il y en avait.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Monsieur Obhrai, vous avez la parole.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, AC): Merci.

Monsieur le ministre, j'ai évidemment eu à maintes reprises l'occasion de vous poser toutes sortes de questions au cours de l'année passée. J'aurai deux questions aujourd'hui. Je demanderai ensuite à mon collègue ici d'en poser une, et ensuite au deuxième tour mon troisième collègue vous interrogera au sujet du bois d'oeuvre.

J'ai participé pendant plus d'un an et demi aux travaux du comité sur le commerce international. J'ai travaillé à vos côtés. J'ai voyagé avec le comité et je suis allé un peu partout. J'ai pris la parole à la Chambre. J'ai discuté avec votre secrétaire parlementaire et une foule d'autres personnes, mais en fin de compte, monsieur le ministre, je dois constater qu'il n'y a toujours pas de transparence dans ce que vous faites. Vous avez accompli ce que je qualifierais de quelques petits pas. Je vous félicite de ce que vous avez réussi à obtenir de vos collègues à Buenos Aires. Je vous félicite toujours quand vous faites quelque chose de bien. Mais la question de la transparence demeure primordiale, car cette transparence est toujours absente.

Nous avons une préoccupation. Vous mentionnez à plusieurs reprises dans votre discours que le comité sur la société civile existe, etc. Je persiste néanmoins à dire que votre gouvernement ne pratique pas l'ouverture à l'égard des Canadiens. Je sais bien que vous allez me répondre, comme vous l'avez fait à maintes reprises, qu'on en a discuté au Parlement, mais je vous parle de ma propre expérience.

Vous avez rencontré les ministres provinciaux—et personne n'Était au courant de ces réunions. Quand on va là-bas, on a une version complètement différente. Je pense donc que la question fondamentale est de savoir si, comme cela a été le cas en Australie et dans les autres pays, avant de signer l'accord de libre-échange, vous le soumettrez au Parlement pour que nous ayons la possibilité d'en discuter avant la ratification? Pouvez-vous nous donner cet engagement?

J'ai une autre question, mais si vous pouviez répondre à celle-là... Pouvez-vous nous donner cet engagement? Je sais bien que vous ne serez peut-être plus là dans cinq ans car...

Des voix: Oh, oh!

M. Pierre Pettigrew: Oh, je pense que j'ai plus de chance que vous d'être encore là, mon ami.

M. Deepak Obhrai: Je ne pouvais pas laisser passer cette occasion.

M. Pierre Pettigrew: Moi non plus.

M. Deepak Obhrai: Donnez-nous cet engagement.

M. Pierre Pettigrew: Non, je crois que nous devons être tout à fait transparents et ouverts, mais vous nous demandez de modifier radicalement nos méthodes au Canada.

Comme vous le savez, le gouvernement a cette responsabilité en vertu de notre régime démocratique parlementaire britannique de consulter le Parlement et votre comité. Nous collaborons très étroitement, mais en fin de compte, c'est le gouvernement qui décide s'il va ou non signer un traité. Ensuite, on passe au Parlement pour la mise en oeuvre du traité et les modifications de la législation. C'est donc le Parlement qui a le dernier mot, car c'est ici que se réalise tout le processus législatif de mise en oeuvre du traité.

Vous voudriez peut-être qu'on adopte le système américain. Nous n'arrêtons pas de dire que les pauvres Américains, privés du pouvoir de la procédure accélérée et du pouvoir de promotion du commerce, ne peuvent rien faire parce que tout doit être renégocié avec le Congrès. Vous pouvez envisager cela si vous voulez, mais ce n'est pas l'orientation de mon gouvernement.

• 1555

M. Deepak Obhrai: Vous voulez dire que vous allez ratifier et que le traité sera soumis au Parlement, et que nous pourrons en fait modifier ces traités? C'est ce que vous venez de dire?

M. Pierre Pettigrew: Nous devons présenter au Parlement des lois de mise en oeuvre des traités internationaux car nous sommes obligés de modifier notre législation pour mettre en oeuvre un traité qui a été adopté. Nous le faisons toujours. C'est ce que nous avons fait quand nous avons signé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Il y a eu une énorme loi de mise en oeuvre qui a été soumise au Parlement. C'est comme cela que nous procédons au Canada. Je sais que certains préféreraient flirter avec d'autres régimes présidentiels et tout le reste, mais vous avez devant vous un Canadien français qui défend le système parlementaire britannique. Vous aimez cela, non?

M. Deepak Obhrai: Vous dites que vous brandissez l'étendard de la transparence. Pourtant, vous continuez à vous cacher derrière le vieux système. Ce que nous vous demandons, c'est d'envisager de modifier ce système pour améliorer la transparence et donner ce droit à tout le monde, aux provinces, à nous-mêmes. Pourquoi ne pouvez-vous pas améliorer le système? Pourquoi vous retranchez-vous derrière le vieux système? S'il y avait de la transparence...

M. Pierre Pettigrew: Je crois que le régime actuel sert bien les intérêts de nos concitoyens. Nous pouvons examiner le système américain, mais je vais vous dire une chose: Je ne suis pas sûr que ce soit tellement avantageux pour les Américains d'avoir...

M. Deepak Obhrai: Pourquoi ne regardons-nous pas du côté du système australien?

M. Pierre Pettigrew: Vous pouvez aller chercher des exemples très loin, mais je pense que la façon dont nous faisons les choses au Canada en améliorant constamment la démarche en collaboration étroite est une formule tout à fait satisfaisante et responsable. Le gouvernement doit s'acquitter de sa responsabilité.

M. Deepak Obhrai: Bien sûr, mais si les choses étaient vraiment transparentes, il y aurait moins de manifestations dans les rues, et il y aurait moins d'opposition pour des raisons de politiques ou autres. Nous parlons du grand public ici.

M. Pierre Pettigrew: Je sais, mais voici un exemple. Le Sous-comité des affaires étrangères et du commerce international modifie une loi comme celle qui concerne la Cour pénale internationale. Vous, votre comité, vous l'avez fait. Pourquoi pas? C'est très bien.

M. Deepak Obhrai: Je crois que nous n'allons pas être d'accord là-dessus, car nous souhaitons avoir cette démarche pour...

M. Pierre Pettigrew: Nous avons besoin d'un sujet de discorde.

M. Deepak Obhrai: Nous avons besoin de plus de transparence, et nous allons nous battre pour l'obtenir et obliger votre gouvernement à rendre des comptes. C'est donc un sujet que nous allons poursuivre.

Je vais laisser mon autre collègue continuer.

M. Rick Casson (Lethbridge, AC): Je vais essayer d'être bref.

Merci d'être venu nous rencontrer, monsieur le ministre.

Les Européens disent que nous avons un problème d'image. Ils ont toujours cette image d'Épinal du Canada comme un grand pays sauvage avec une cabane au bord du lac. Ils ne comprennent pas que nous sommes un pays avec toute une technologie de pointe. Il faut qu'on réussisse à leur faire comprendre—et j'aimerais savoir ce que vous comptez faire en ce sens—que le Canada n'est plus ce qu'il était il y a 100 ans.

D'autre part, à propos des prochains cycles de négociations de l'OMC au Qatar—si cela arrive, comme je l'espère—et de la politique agricole commune des Européens, il y a des problèmes. L'Europe va s'agrandir. Ils ne vont pas pouvoir continuer à verser des subventions au même niveau qu'actuellement. Il va y avoir bientôt des élections. La clause de paix arrive à son terme. Ils consacrent 50 milliards de dollars par an à subventionner leur agriculture et les Européens veulent savoir pourquoi ils n'ont toujours pas des aliments sains. C'est donc le moment pour nous de faire une percée et de faire réduire ces subventions agricoles.

J'aimerais vous demander ce que le gouvernement va faire pour maintenir la pression sur les Européens et faire avancer ce dossier de la réduction des subventions agricoles.

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup.

En ce qui concerne votre première question, je conviens avec vous qu'il est très important d'améliorer l'image du Canada à l'étranger. Il faut bien comprendre que nous avons évolué très vite au cours des 20 dernières années, mais que cette évolution met du temps à se faire sentir ailleurs. Nous présentons une image différente du Canada. La mission d'Équipe Canada que le premier ministre Chrétien a menée l'an dernier au Japon était très différente des précédentes, et beaucoup plus axée sur les capacités du Canada dans le domaine des technologies de pointe.

Nous faisons actuellement une enquête dans un certain nombre de villes du monde pour voir comment nous pourrions... Nous testons plusieurs façons de mieux mettre en valeur le Canada, et nous attendons les résultats de cette enquête pour voir vraiment ce qui donne les meilleurs résultats.

• 1600

Nous allons continuer. Tout récemment, nous avons eu cet investissement massif de l'entreprise française Alcatel ici dans la région d'Ottawa. Il y a les investissements suédois dans la biotechnologie à Montréal. C'est donc un travail en cours extrêmement important.

En ce qui concerne la politique agricole commune, notre priorité absolue dans le secteur de l'agriculture est de faire supprimer les subventions à l'exportation. Nous travaillons énormément sur ce dossier. Dans le contexte actuel des négociations de l'OMC, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est le moment de progresser sur le front européen.

Quant à votre remarque, j'ajouterais qu'il y a une autre raison pour laquelle les Européens devraient être mieux disposés à éliminer les distorsions entraînées par les subventions à l'exportation, c'est l'élargissement de leur communauté d'ici un an ou deux. Ils ne peuvent pas se permettre de continuer à subventionner l'agriculture à ce niveau tout en accueillant de nouveaux pays.

Donc je crois que vous avez tout à fait raison et que c'est le moment tout indiqué d'insister très fermement pour l'élimination des subventions à l'exportation. C'est notre grande priorité lors des négociations sur l'agriculture à l'heure actuelle à Genève. Et bien entendu, ce serait la grande priorité de toute nouvelle démarche ministérielle à l'OMC.

Le président: Je vous remercie.

[Français]

Monsieur Paquette.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le ministre, pour votre présentation.

D'abord je voudrais tout simplement rappeler que même au Parlement britannique, ils ont modifié leur façon de faire de sorte que le Parlement approuve le traité avant qu'il soit ratifié par l'exécutif, comme en Australie d'ailleurs.

Alors, peut-être que le gouvernement devrait prendre l'initiative de revoir nos institutions. Cela dit, on a encore...

M. Pierre Pettigrew: C'est bien de voir que vous citez l'Angleterre comme modèle. C'est bien.

M. Pierre Paquette: Oui, oui, c'est un pays qui est souverain et qui en vaut tout à fait un autre.

Une voix: Qui est capable d'évoluer.

M. Pierre Paquette: Qui est capable d'évoluer, oui. De toute façon, on aura trois ans et demi pour finir par vous convaincre de la nécessité de faire voter le Parlement avant que le traité soit ratifié. On a un peu de temps devant nous.

M. Pierre Pettigrew: C'est bien cela.

M. Pierre Paquette: Je voudrais peut-être revenir à des questions qui sont plus directement liées à votre présentation. Ma première question est très directe. Quand vous êtes allé à Buenos Aires—et j'avais dit d'ailleurs que j'attendrais la démarche que vous alliez faire à Buenos Aires pour avoir les textes—et que vous êtes revenu avec la réponse de l'ensemble des autres ministres du Commerce international, vous nous avez dit que les textes seraient disponibles dès que les traductions seraient prêtes.

On a appris hier—et c'est confirmé par la déclaration de Buenos Aires—qu'il y avait une deuxième condition, c'est-à-dire que vous vous étiez entendus pour que les textes soient disponibles après le sommet. Ça va d'ailleurs être la règle à l'avenir, nous dit-on. Alors pourquoi avoir laissé entendre, avant le Sommet de Québec, que vous étiez en faveur de rendre ces textes disponibles le plus rapidement possible, avant le sommet, si, techniquement, on était capable de les faire traduire. À mon avis, vous n'avez pas été tout à fait clair dans...

M. Pierre Pettigrew: Non, mais je vais l'être maintenant. Si vous permettez, je vais...

M. Pierre Paquette: Alors, je voudrais savoir ce qui s'est passé pour que vous oubliiez de nous mentionner cette deuxième condition, qui était de rendre les textes disponibles après le sommet. J'aimerais aussi savoir quand on aura ces fameux textes.

M. Pierre Pettigrew: D'abord, dans votre formulation vous avez dit que je suis revenu avec la réponse des autres ministres. Je suis revenu avec un consentement, après avoir convaincu les autres ministres. C'est plus que de revenir avec la réponse des autres. C'est un travail actif qui a engagé la diplomatie canadienne, et on a fait plus que de revenir comme porteur d'une réponse que les autres ministres avaient dans leur poche. Je peux vous assurer qu'il y a eu un travail actif dont nous sommes extrêmement fiers, ainsi que du leadership canadien.

Lorsque je suis revenu de Buenos Aires... Je vais vous raconter comment ça s'est passé exactement. À la ministérielle, nous étions 34 ministres autour de la table. Au moment où, sous la présidence de l'Argentine, la discussion s'engageait dans le bon sens—et Dieu sait si on était soulagés, contents et heureux quand on a vu que les appuis venaient de toutes sortes de régions de notre hémisphère—nous avons obtenu d'un pays, que je ne nommerai pas mais que vous reconnaîtrez sans doute, qu'il appuie la démarche canadienne. Cependant, ce pays voulait que les textes soient en portugais avant que nous puissions les rendre publics, ce qui était une démarche légitime. Comme ministre canadien, à ce moment-là, j'ai fait la demande qu'ils soient également en français.

Un autre pays a dit que nous nous engagions dans une démarche très importante, que nous ne devions pas nous presser. On a dit: «We should not rush into it», afin que ce soit bien fait par le secrétariat de la Zone de libre-échange. Il n'y a pas eu de conclusion de la présidence à ce moment-là. Le président n'a pas conclu, dans l'ensemble, mais ça a été exprimé sans être contredit, et moi, je n'allais pas le contredire, parce que j'étais très content d'avoir le morceau. Quand on a le morceau, on ne rouvre le débat de peur que les pays changent de bord. Alors, quand je suis revenu, j'ai dit qu'il y avait une condition claire: la traduction.

• 1605

L'autre, ayant été exprimée, a été ultimement retenue par la présidence, mais sans avoir été conclue. Donc, en participant au débat, on a constaté que la présidence avait décidé de retenir le point de vue d'un pays sans avoir obtenu un consentement sur la question. Est-ce que c'est clair?

M. Pierre Paquette: Mais ça fait partie de la déclaration finale et ça, on ne nous l'avait pas dit avant...

M. Pierre Pettigrew: En anglais, oui, et en espagnol.

M. Pierre Paquette: En tout cas, dans ce que j'ai lu en français, je peux vous dire qu'il est écrit que les résultats des travaux des sommets seront disponibles après.

M. Pierre Pettigrew: Comme vous le savez, je travaille mon espagnol constamment ces temps-ci. J'ai vu le texte espagnol et ce n'était pas là.

M. Pierre Paquette: Je pense qu'il y a un sérieux problème de crédibilité là-dedans, et je souhaite, en tout cas, que rapidement...

M. Pierre Pettigrew: Non, vraiment...

M. Pierre Paquette: Écoutez, ce qui est arrivé, c'est que vous êtes arrivé avec cette nouvelle. Je ne voudrais quand même pas qu'on passe toute la période des questions là-dessus. Ça a enlevé énormément de pression, mais les gens attendaient et demandaient les textes avant le sommet. Or, au lieu de leur dire que vous vous étiez entendus pour qu'ils soient disponibles après le sommet, vous avez laissé entendre que c'était strictement un problème de traduction. Cela dit...

M. Pierre Pettigrew: Monsieur Paquette, vous venez de dire que ça va prendre trois ans et demi avant la fin de la négociation. Alors là, il n'y a pas péril en la demeure.

M. Pierre Paquette: Non, mais ça fait quand même un mois que vous avez eu la réponse et je trouve que c'est long pour traduire 900 pages.

M. Pierre Pettigrew: Non, 450 pages.

M. Pierre Paquette: Quatre cent cinquante pages. Je ne peux pas croire que ça prend plus d'un mois pour traduire ces textes-là. Cela dit, je souhaite qu'on les aura rapidement pour qu'on puisse alimenter le débat.

M. Pierre Pettigrew: On va se rendre là.

M. Pierre Paquette: Une autre chose que je souhaite avoir rapidement aussi et, vous l'avez mentionné dans vos documents, qui n'est pas présente dans votre présentation, c'est tout ce qui touche la question des investissements, aussi bien dans la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques que dans l'ALENA.

Hier, j'ai eu beaucoup de difficulté à comprendre la position gouvernementale. Jusqu'à présent, j'avais compris que le Canada avait des réserves concernant le mécanisme de règlement des différends et la définition d'expropriation. Je voudrais savoir quand la position canadienne va être rendue publique. Tout ce qu'on sait, c'est que le gouvernement canadien veut rouvrir le dossier avec ses partenaires de l'ALENA avant de faire connaître sa position sur la Zone de libre-échange des Amériques. C'est ce que M. Carrière nous a dit en comité, lundi dernier. Moi, je pense que c'est un peu le monde à l'envers, c'est-à-dire qu'il faudrait que le Canada fasse connaître sa position, ouvre les négociations avec ses partenaires. Là, on a l'impression que la position canadienne va être dessinée en fonction de la capacité des autres pays à accepter ou non la position canadienne. Quand va-t-elle être rendue publique?

M. Pierre Pettigrew: Notre position va être rendue disponible aussitôt qu'elle sera envoyée au secrétariat de négociation de l'ALCA. En ce moment, nous avons une position et nous sommes en consultation avec l'industrie, avec les provinces...

M. Pierre Paquette: Pourquoi ne pas la rendre publique cette position?

M. Pierre Pettigrew: Au moment où on aura terminé nos consultations, qu'elle sera formulée d'une façon..., qu'elle sera envoyée au secrétariat, on va la rendre publique.

M. Pierre Paquette: Là, vous parlez de l'Accord de libre-échange nord-américain.

M. Pierre Pettigrew: Est-ce que je peux...

M. Pierre Paquette: Je veux juste savoir si la position dont vous parlez porte sur l'Accord de libre-échange nord-américain?

M. Pierre Pettigrew: Non, non, je parle de notre position sur la Zone de libre-échange des Amériques.

M. Pierre Paquette: Ce que j'avais compris de M. Carrière, c'est que vous alliez d'abord définir votre position en fonction de l'ALENA pour ensuite la refléter dans la Zone de libre-échange des Amériques.

M. Pierre Pettigrew: On parle de deux choses. Nous avons un chapitre 11 dans l'ALENA actuel qui a été négocié. Nous n'avons jamais parlé de rouvrir l'accord ou de le renégocier. J'ai dit que j'avais souhaité, au cours des derniers mois, engager mes collègues mexicains et américains, qui ont tous les deux changé depuis le début de mes démarches puisque maintenant nous avons le secrétaire Derbez et l'ambassadeur Zoellick, dans une discussion pour clarifier, à l'intérieur des mécanismes actuels de l'ALENA, certains éléments de ce chapitre 11.

Alors, ce que M. Carrière a sans doute voulu dire, c'est que, évidemment, dans la position que nous enverrons à la Zone de libre-échange des Amériques, nous tiendrons compte de nos réflexions et de nos expériences vécues ailleurs, notamment avec le chapitre 11 de l'ALENA.

M. Pierre Paquette: Et quand pensez-vous que la position sur les investissements, le règlement des différends, la propriété intellectuelle et les services va être rendue publique? On nous a dit qu'il allait y avoir une autre table de négociation sur les questions institutionnelles. Quand est-ce que ces positions vont être rendues publiques?

M. Pierre Pettigrew: Au cours des prochains mois, à mesure que notre travail avancera.

M. Pierre Paquette: Comme les textes.

M. Pierre Pettigrew: Pour les textes, ne vous inquiétez pas. Le secrétariat de Panama... Évidemment, on a également un secrétariat de la Zone de libre-échange des Amériques qui est en plein déménagement. Alors, il faut regarder comment...

M. Pierre Paquette: Les problèmes techniques semblent extrêmement lourds dans l'ensemble du processus.

M. Pierre Pettigrew: Ah non, monsieur Paquette...

M. Pierre Paquette: On a des problèmes de traduction, des problèmes de déménagement.

M. Pierre Pettigrew: Nous avons eu une victoire magnifique. Il faut relaxer et en profiter.

M. Pierre Paquette: Je ne veux pas la banaliser du tout, mais je ne veux quand même pas me faire berner par des victoires qui n'en seraient pas.

M. Pierre Pettigrew: Non, non.

• 1610

M. Pierre Paquette: J'ai une dernière question. On a adopté unanimement une motion à la Chambre, la semaine dernière, concernant un mécanisme transparent et continu de consultation et d'implication des parlementaires de la société civile.

M. Pierre Pettigrew: Nous avons même voté en faveur de cette motion.

M. Pierre Paquette: J'étais très fier, d'ailleurs, de voir que la motion avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Qu'est-ce que vous entendez faire, maintenant, pour mettre en application cette résolution du Parlement?

M. Pierre Pettigrew: Je suis ici aujourd'hui.

M. Pierre Paquette: De toute façon, vous auriez été ici même si la motion n'avait pas été adoptée. Alors, qu'est-ce que vous allez faire de plus?

M. Pierre Pettigrew: Votre motion, monsieur Paquette, m'a réchauffé le coeur. Je me suis dit que mes amis du Bloc constatent justement que notre gouvernement est très engagé dans la consultation. J'ai reconnu mon travail dans votre motion.

M. Pierre Paquette: Je ne veux pas que la motion soit une fleur à la boutonnière. On va s'en servir au cours des prochains mois. Au fur et à mesure que les choses ont évolué, le Canada a ouvert le chemin par rapport aux questions de transparence, à l'implication de la société civile. À mon avis, il y a encore du travail à faire de ce côté-là.

M. Pierre Pettigrew: Nous sommes le premier pays à rendre notre position sur le site web. Nous sommes le pays qui a établi le comité de dialogue avec la société civile. Ce fut également une victoire canadienne, à Buenos Aires, d'institutionnaliser... On en a moins parlé, mais nous avons maintenant un dialogue institutionnalisé avec la société sur une base hémisphérique. Ça aussi, c'est une grande victoire. Le Canada est là. Nous allons manifestement travailler, le plus étroitement possible, avec le Parlement et ce comité-ci.

M. Pierre Paquette: En tout cas, je souhaite que la mise en application de la motion adoptée par le Parlement soit présente dans vos priorités afin que l'on puisse en faire le bilan l'année prochaine, et voir ce qui a vraiment changé concernant...

M. Pierre Pettigrew: Il ne s'agit pas de ce qui a changé. La motion ne parle pas de changement. La motion parlait de faire des choses que nous considérons...

M. Pierre Paquette: La motion disait de mettre en place. Ça veut dire que ce n'est pas en place.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Je vous remercie. Votre temps est écoulé.

Monsieur Robinson, la parole est à vous.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, madame la présidente.

[Français]

Je vous remercie, madame la présidente.

M. Paquette a parlé de la question de crédibilité. J'ai plusieurs autres questions à poser quant à la crédibilité du ministre.

[Traduction]

Je trouve incroyable que le ministre laisse entendre que parce que la version espagnole a fait allusion à quelque chose qui ne se trouvait pas dans la version anglaise, il n'a pas compris que la traduction n'était pas l'unique condition pour la communication des textes. Le ministre a déclaré à un certain nombre de reprises à la Chambre et au comité que le seul critère était la traduction des textes avant qu'ils soient rendus publics.

Le ministre a trompé ce comité et a trompé la Chambre.

M. Pierre Pettigrew: Je n'ai trompé ni le comité, ni la Chambre.

M. Svend Robinson: De toute évidence, soit le ministre a trompé le comité, soit il n'a pas lu ses propres documents.

M. Pierre Pettigrew: Vous devriez faire preuve de plus de respect envers les députés. Ce serait plus utile.

M. Svend Robinson: Je tiens à poser au ministre une autre question concernant la crédibilité, et il s'agit de la question du chapitre 11 et de la disposition autorisant un investisseur à poursuivre l'État. Le 5 avril de l'année dernière, le ministre, lors de sa comparution devant ce même comité, a assuré que son ministère ne cherchait pas à obtenir une disposition autorisant un investisseur à poursuivre l'État dans le cadre de l'OMC ou dans le cadre de tout autre accord. Puis le ministre a insisté sur le fait qu'il ne chercherait pas obtenir cette même disposition dans le cadre d'un accord sur la ZLÉA.

J'aimerais simplement demander au ministre tout d'abord d'apporter des éclaircissements. La position qu'il avance aujourd'hui est-elle que le Canada ne cherche pas à obtenir une disposition autorisant un investisseur à poursuivre un État dans le cadre d'un accord sur la ZLÉA?

M. Pierre Pettigrew: Je ne cherche pas à obtenir une telle disposition. Il y a peut-être d'autres pays qui en feront la proposition. Nous l'examinerons alors. Nous examinerons la question mais nous tiendrons compte de notre expérience avec le chapitre 11 de l'ALENA. Nous tiendrons compte des éclaircissements que nous sommes en train d'obtenir de nos partenaires. À mon avis, lorsque nous disons que nous ne cherchons pas à obtenir quelque chose, cela ne signifie pas que nous n'envisagerons jamais une telle chose.

Vous devriez lire ce qui est écrit.

M. Svend Robinson: Très bien, passons maintenant à ce qu'a dit le ministre le 12 mars, et cela n'a rien à voir avec chercher quelque chose.

[...] bien entendu nous ne signerons pas un autre accord qui renfermerait le genre de dispositions pour lesquelles nous cherchons à obtenir des éclaircissements à l'heure actuelle. [...] [...] nous n'essaierons pas de faire adopter des choses pour lesquelles nous demandons des éclaircissements au chapitre 11 [...]

Le ministre est-il en train de dire qu'il ne signera pas un accord sur la ZLÉA s'il reprend les dispositions du chapitre 11?

M. Pierre Pettigrew: Donnez-moi ma citation et je la répéterai, mais ne la reformulez pas.

M. Svend Robinson: Je l'ai répétée deux fois.

M. Pierre Pettigrew: Ne la reformulez pas. Je ne... le gouvernement du Canada...

M. Svend Robinson: Il s'agit d'une citation du ministre.

M. Pierre Pettigrew: Oui, mais vous l'avez reformulée.

M. Svend Robinson: Non.

M. Pierre Pettigrew: Lisez ma citation, Svend.

M. Svend Robinson: Eh bien, pour la troisième fois, le ministre a dit «... bien entendu nous ne signerions pas un autre accord qui renfermerait le genre de dispositions pour lesquelles nous cherchons à l'heure actuelle à obtenir des éclaircissements». Est-ce ce que le ministre...

M. Pierre Pettigrew: Bien entendu. Pensez-vous que si nous nous évertuons à obtenir des éclaircissements et à améliorer les choses, nous signerions des accords qui ne tiendraient pas compte de ce que nous faisons.

• 1615

Là où j'ai de la difficulté avec vous, Svend, c'est quand vous reformulez ce que j'ai dit à la Chambre.

M. Svend Robinson: Je ne reformule pas...

M. Pierre Pettigrew: Mais c'est ce que je suis en train de dire. Cela me plaît. C'est votre reformulation qui laisse à désirer.

M. Svend Robinson: Madame la présidente, cela n'a rien à voir avec ma reformulation. Jusqu'à présent, le ministre a critiqué vivement les dispositions du chapitre 11 autorisant un investisseur à poursuivre l'État. Nous passons du 5 avril de l'année dernière au 12 mars de cette année à hier, et maintenant...

M. Pierre Pettigrew: Assez cohérent.

M. Svend Robinson: ...madame la présidente, le ministre est en train de dire... Grand Dieu, non seulement il critique le chapitre 11, les dispositions autorisant un investisseur à poursuivre l'État, mais qu'est-ce que le ministre a dit hier à la Chambre des communes? Le ministre a dit ceci—et je cite ses paroles, je ne paraphrase pas. Il dit: «Le gouvernement du Canada estime que l'ALENA, y compris le chapitre 11, fonctionne bien».

M. Pierre Pettigrew: Il fonctionne bien, effectivement.

M. Svend Robinson: Il fonctionne bien.

M. Pierre Pettigrew: Tout à fait.

M. Svend Robinson: N'est-ce pas formidable? Le chapitre 11, qui ne fonctionnait pas, et nous ne voulions d'ailleurs rien savoir de dispositions autorisant un investisseur à poursuivre l'État, fonctionne bien maintenant.

M. Pierre Pettigrew: Je suis impressionné par la cohérence du ministre.

Des voix: Oh, oh.

M. Svend Robinson: Si le ministre est en train de laisser entendre que le chapitre 11 fonctionne bien...

M. Pierre Pettigrew: Tout à fait.

M. Svend Robinson: ...il voudra peut-être prendre connaissance des déclarations faites par Howard Mann, de l'Institut international du développement durable. Je suis sûr que le ministre connaît le Pr Mann. C'est un analyste très respecté.

M. Pierre Pettigrew: Il est tenu en grande estime. J'ai moi-même beaucoup de respect pour son travail.

M. Svend Robinson: Exactement.

M. Pierre Pettigrew: Et aussi pour le travail de l'institut.

M. Svend Robinson: Le Pr Mann a déclaré que le chapitre 11 ne fonctionne pas bien du tout.

M. Pierre Pettigrew: Vous m'en direz tant.

M. Svend Robinson: Il a dit que les dispositions du chapitre 11 soulèvent de sérieux doutes quant à la possibilité pour tout gouvernement partie à l'ALENA de prendre des règlements pour protéger l'environnement sans courir un risque important de devoir indemniser des entreprises privées. Il indique qu'il n'est pas évident que l'on puisse adopter des règlements relativement à l'environnement, à la santé humaine, ou tout autre nouveau règlement susceptible d'avoir un impact sur les investisseurs étrangers selon les interprétations actuelles du chapitre 11. Il dit que le chapitre 11 ne permet absolument pas de concilier les droits privés et le bien collectif d'une façon légitime et constructive.

Je suis donc ravi d'entendre le ministre indiquer que le chapitre 11 fonctionne bien. Mais le fait est que pour la population du Mexique, surtout d'une petite municipalité comme Guadalcazar, à qui la société Metalclad a dit qu'elle devait avoir un dépotoir de déchets toxiques sur place, pour les Canadiens dont les services postaux publics sont contestés par UPS et pour la population de la Californie où l'utilisation du MTBE est interdite et qui voit cette interdiction contestée par une entreprise canadienne, Mathanex, le chapitre 11 ne fonctionne pas bien du tout.

M. Pierre Pettigrew: Vous n'utilisez pas l'affaire Pope et Talbot...

M. Svend Robinson: Le chapitre 11 ne fonctionne pas bien du tout pour ces gens.

M. Pierre Pettigrew: Ils n'ont pas encore perdu la partie. Vous parlez de causes qui sont toutes en train d'être examinées à l'heure actuelle. Nous verrons. La semaine dernière, vous auriez ajouté l'affaire Pope et Talbot, Svend, et nous avons remporté cette cause.

M. Svend Robinson: J'aimerais parler de la contestation du chapitre 11 en vertu de la Constitution qui a été lancée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et le Conseil des Canadiens. Le ministre est au courant de cette contestation en vertu de la Constitution. Quelle est la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne cette contestation en vertu de la Constitution qui signale que UPS se sert de l'ALENA pour tacher essentiellement d'obtenir une plus grande part du marché des messageries en milieu urbain? Ils ont fait deux tentatives devant le Bureau de la concurrence, qui se sont soldées par un échec. Maintenant ils essaient d'utiliser le chapitre 11. Ils ont porté l'affaire devant les tribunaux et ils disent que le chapitre 11 est anticonstitutionnel.

Le gouvernement du Canada va-t-il prendre une position à cet égard?

M. Pierre Pettigrew: Cette cause est devant les tribunaux et je n'ai pas l'intention de commenter la situation.

M. Svend Robinson: Je vous demande si le gouvernement du Canada a l'intention d'intervenir.

M. Pierre Pettigrew: Oui, je crois que nous allons intervenir. Nous allons...

Sommes-nous déjà intervenus? Non, mais nous allons le faire.

M. Svend Robinson: Vous allez intervenir. Est-ce bien ce que vous êtes en train de dire?

M. Pierre Pettigrew: Oui.

M. Svend Robinson: Et quelle position allez-vous adopter?

M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas l'intention de parler d'un cas qui se trouve à l'heure actuelle devant les tribunaux.

M. Svend Robinson: Très bien. Donc vous allez intervenir.

Maintenant, examinons une autre...

M. Pierre Pettigrew: Je sais que vous n'avez pas à réfléchir à ce que signifie le fait d'être au gouvernement, mais nous devons...

M. Svend Robinson: Examinons une autre préoccupation réelle à propos des répercussions de l'accord de libre-échange des Amériques, sur laquelle le ministre a refusé jusqu'à présent de prendre position. Il n'a pas pris de position sur les investissements. En fait, d'après son propre adjoint, il n'avait pas de position il y a deux semaines.

M. Pierre Pettigrew: Nous avons une position.

M. Svend Robinson: Oh, vous avez donc une position.

M. Pierre Pettigrew: C'est ce que je viens de dire.

M. Svend Robinson: Eh bien, le ministre...

M. Pierre Pettigrew: Vous devriez écouter lorsque je...

M. Svend Robinson: Sébastien Théberge... Je crois que le ministre connaît Sébastien Théberge?

M. Pierre Pettigrew: Très bien.

M. Svend Robinson: Le 19 avril, le porte-parole du ministre, Sébastien Théberge, a dit—et je cite, ce n'est pas une paraphrase...

M. Pierre Pettigrew: Oh.

M. Svend Robinson: Le porte-parole du ministre a dit...

M. Pierre Pettigrew: Textuellement.

M. Svend Robinson: ...«Nous n'avons pas encore communiqué notre position parce que nous n'en avons pas.»

M. Pierre Pettigrew: L'a-t-il dit en français ou en anglais?

M. Svend Robinson: Vous n'avez pas de position, monsieur le ministre.

M. Pierre Pettigrew: M. Théberge a-t-il prononcé ces paroles en français ou en anglais?

M. Svend Robinson: Eh bien, le ministre ne semble pas faire la distinction entre les deux. Le fait est que selon le propre porte-parole du ministre, il n'avait pas de position sur cette question il y a deux semaines. Je suis heureux d'entendre qu'il en a maintenant une.

Quelle est la position du ministre en ce qui concerne les lois sur les brevets concernant les médicaments, la propriété intellectuelle, et sur les dispositions de l'accord sur la ZLÉA concernant la propriété intellectuelle? Si vous consultez le site Web, on n'y trouve rien là-dessus. Le ministre doit savoir que les multinationales pharmaceutiques essaient d'obtenir des mesures encore plus sévères pour protéger les droits rattachés à leurs brevets, et que des pays comme le Brésil qui sont aux prises avec une effroyable épidémie de VIH/sida s'y opposent.

• 1620

Je demande au ministre en français ou en anglais—ou en espagnol s'il préfère—quelle est la position du gouvernement du Canada sur la propriété intellectuelle et plus précisément sur les dispositions concernant les droits rattachés aux brevets des sociétés pharmaceutiques?

M. Pierre Pettigrew: Chaque position que nous avons envoyée jusqu'à présent a été rendue publique. Pour ce qui est du reste, nous sommes toujours en consultation.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle et les droits rattachés aux brevets, je suis très heureux du leadership dont le premier ministre Chrétien a fait preuve lorsqu'il a soulevé avec le premier ministre de l'Italie la nécessité d'en discuter à la prochaine réunion du G-8 à Gênes. J'ai été très fier du premier ministre.

M. Svend Robinson: déclarer qu'il faut en discuter: quel leadership! Il faut que nous en discutions.

M. Pierre Pettigrew: C'est un grand pas en avant. De nombreuses décisions sont prises à l'issue de bonnes discussions.

M. Svend Robinson: Des groupes comme Médecins Sans Frontières et l'Institut Nord-Sud aimeraient avoir un engagement un peu plus concret. Les gens qui vivent avec le VIH/sida, partout dans l'hémisphère, veulent un peu plus qu'une discussion. Ils veulent savoir ce que notre gouvernement a à dire sur cette question.

Je pose à nouveau la question au ministre: En tant que ministre du Commerce, le ministre a-t-il une position en ce qui concerne les exigences des sociétés pharmaceutiques qui réclament une protection accrue de leurs brevets dans le cadre de l'accord sur la ZLÉA, par rapport à celle qui leur est accordée en vertu des lois actuelles?

M. Pierre Pettigrew: Pour l'instant, nous n'allons pas dans la voie d'une plus grande protection. Je ne crois pas que ce soit l'orientation que nous sommes en train de prendre. Il faut protéger la propriété intellectuelle. Je crois que vous en conviendrez.

M. Svend Robinson: Donc le ministre est...

M. Pierre Pettigrew: Êtes-vous d'accord pour qu'on protège la propriété intellectuelle?

M. Svend Robinson: C'est la question que je pose au ministre. Quelle est la position...

M. Pierre Pettigrew: Je sais, mais je tiens à savoir d'où nous partons.

Vous savez, j'appuie la propriété intellectuelle, mais je suis disposé à ce qu'on discute de situations comme celles dont vous parlez. Je suis fier du leadership dont fait preuve mon premier ministre lorsqu'il a indiqué qu'il tenait à aborder cette question. J'ai constaté avec satisfaction ce qui s'est passé en Afrique du Sud le mois dernier en ce qui concerne le problème particulier...

M. Svend Robinson: Permettez-moi de poser une dernière question, madame la présidente, et il s'agit...

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Vous avez une demi-minute.

M. Svend Robinson: Le ministre a déclaré lors d'une entrevue avec La Presse:

[Français]

«Moi, je crois qu'on ne peut pas avoir de démocratie sans avoir de redistribution de la richesse.»

[Traduction]

Le président Vicente Fox du Mexique a proposé un fonds de développement dans le cadre de l'accord sur la ZLÉA semblable au fonds de développement de l'Union européenne qui permettrait aux pays riches d'aider les pays pauvres. Le ministre appuie-t-il la mise sur pied d'un tel fonds?

M. Pierre Pettigrew: Nous avons nos propres moyens d'aborder cette situation à l'heure actuelle. Nous avons travaillé très étroitement avec l'ACDI à la création de capacité en matière commerciale. J'estime que l'ACDI fait un excellent travail.

Nous rencontrons régulièrement Enrique Iglesias de la Banque interaméricaine de développement pour tâcher d'obtenir l'appui de la Banque mondiale. La Banque interaméricaine de développement...

M. Svend Robinson: La réponse est non.

M. Pierre Pettigrew: La réponse, c'est qu'il existe un certain nombre de moyens. Le fonds proposé par M. Fox n'a pas encore été défini ni conçu. Je ne peux pas me prononcer sur quelque chose qui n'a pas encore été conçu.

M. Svend Robinson: Un fonds existe à l'Union européenne.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Je vous remercie.

M. Pierre Pettigrew: Oui, mais ici ce n'est pas l'Union européenne, et nous ne visons pas une intégration aussi poussée. Êtes-vous en train de proposer que nous visions une intégration aussi poussée? Vous vous opposez même au libre-échange.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Suivant, s'il vous plaît.

Monsieur Casey, allez-y.

M. Pierre Pettigrew: Vous ne pouvez pas vouloir un marché commun sans vouloir un accord de libre-échange.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): J'aimerais revenir à la question du chapitre 11. Je suppose que vous avez eu l'occasion de prendre connaissance d'une ébauche du document intégral.

M. Pierre Pettigrew: J'en ai pris connaissance. Je n'ai pas passé des heures et des heures à lire les 23 parenthèses de suite sur le même sujet. On en est à un stade très préliminaire.

M. Bill Casey: Ce document comprend-il un équivalent au chapitre 11?

M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas l'intention de commenter sur d'une prétendue fuite qui aurait eu lieu il y a quelque temps. Mais certains pays ont présenté leurs positions à propos des investissements.

M. Bill Casey: Le Canada a-t-il présenté une position?

M. Pierre Pettigrew: Non.

M. Bill Casey: Pas du tout. Est-ce que nous le ferons si...

M. Pierre Pettigrew: Nous le ferons.

M. Bill Casey: En quoi sera-t-elle différente du chapitre 11 que nous avons maintenant?

M. Pierre Pettigrew: Ce sera à voir. Nous sommes en train de consulter les représentants de l'industrie et nous sommes toujours en train de consulter les provinces. Nous sommes en train d'examiner la façon dont les choses se passent d'un bout à l'autre de l'hémisphère. Nous tiendrons compte de notre expérience du chapitre 11 jusqu'à présent et des éclaircissements que nous cherchons à obtenir parallèlement dans le mécanisme existant de l'ALENA.

M. Bill Casey: Une fois que tout serait fait, pourrez-vous présenter le chapitre 11 au comité et nous...

M. Pierre Pettigrew: Absolument.

M. Bill Casey: Assez tôt?

M. Pierre Pettigrew: Oui.

M. Bill Casey: J'ai hâte de prendre connaissance de l'ébauche du document. Quand serait-elle disponible? Je crois que vous êtes de ceux qui se sont assurés de rendre ces documents publics. Quel est le délai prévu?

M. Pierre Pettigrew: Quand il sera prêt. Nous faisons notre travail et nous voulons bien le faire.

M. Bill Casey: Est-ce que vous pouvez nous donner une idée approximative du moment où il sera prêt? Dans une semaine, deux semaines?

M. Pierre Pettigrew: Sur les investissements?

M. Bill Casey: Non, toute l'ébauche du document.

• 1625

M. Pierre Pettigrew: C'est au secrétariat. Le plus tôt cela sera le mieux.

M. Bill Casey: Avez-vous un chiffre approximatif?

M. Pierre Pettigrew: Non, je n'en ai pas. J'aimerais bien en avoir un.

M. Bill Casey: Changeons de sujet. Dans le Budget des dépenses, il est fait mention du travail préparatoire à la conférence sur le VIH/sida en juin. Quelle est notre position? Quelle sera notre participation? Je pense que c'est à la page 27.

M. Pierre Pettigrew: Cela ne relève pas du portefeuille du commerce et donc il faudra poser cette question à mon collègue lorsqu'il comparaîtra devant vous dans quelques jours.

M. Bill Casey: Très bien.

Passons au degré d'importance accordé aux États-Unis. Selon les notes d'information, vous allez mettre en évidence les partenaires internationaux du Canada, tout particulièrement les États-Unis. À votre avis, comment la situation du bois d'oeuvre va-t-elle progresser? Que va-t-il se produire?

M. Pierre Pettigrew: Comme vous le savez, il s'agit d'un dossier très important et nous nous attendons à continuer les consultations très étroites avec l'industrie et les provinces. Je dois dire que notre position actuelle est exactement celle que je pense que nous devons avoir, compte tenu des circonstances malheureuses qui font que les Américains ont décidé une fois encore de faire enquête à la suite d'allégations excessives des producteurs américains. Dans ces circonstances malheureuses, notre industrie doit maintenir le dialogue entre les différentes régions et nous demeurons en communication étroite avec les provinces. Nous allons défendre les intérêts des Canadiens et des producteurs canadiens contre les allégations des producteurs américains.

Nous cherchons à créer des alliances à Washington. J'ai été très heureux de voir que le président Bush parlait des consommateurs. Je peux vous dire que ceux-ci se sont fait entendre plus que jamais auparavant. Je dois dire que le travail fait à Washington par notre ambassade a été exceptionnellement efficace sur ce front.

Qu'est-ce que je peux vous dire au sujet de l'avenir? Je pourrais vous décrire la procédure du département du commerce, mais je ne pense que c'est ce que vous voulez.

Nous n'aurons pas de décision préliminaire avant la fin août, à mon avis. Si la décision est rendue plus tôt, n'allez pas dire que j'ai fait erreur et que ma crédibilité est minée. On pourrait avoir cette décision à la fin juin ou au début juillet. Toutefois, l'affaire étant si complexe, ce ne sera probablement pas avant la fin août.

M. Bill Casey: Le premier ministre a déclaré à Moncton que nous allions négocier. Est-ce que cela signifie qu'il est possible que l'on impose une taxe à l'exportation?

M. Pierre Pettigrew: Non, le premier ministre ne parlait pas d'une taxe à l'exportation. Lorsqu'il était à Moncton, le premier ministre parlait de l'exclusion d'entreprises de cette région, compte tenu du fait que pendant de nombreuses années, la région de l'Atlantique a été exclue parce que les producteurs américains n'avaient formulé aucune allégation contre les entreprises qui s'y trouvent. Le premier ministre parlait de nos discussions avec les Américains concernant ces exclusions afin de faire respecter ce qui a été fait ces dernières années.

M. Bill Casey: Le gouvernement négocie-t-il l'exclusion de la région de l'Atlantique de mesures de contrepartie dans le cas du bois d'oeuvre? Est-ce que cela fait partie des négociations dont parlait le premier ministre?

M. Pierre Pettigrew: C'est ce que nous visons. C'est ce que nous avons dit au cours des consultations avec le département du commerce qui se sont déroulées il y a environ dix jours.

M. Bill Casey: C'est donc là la position du gouvernement.

M. Pierre Pettigrew: Tout à fait.

M. Bill Casey: Qu'en est-il du dumping?

M. Pierre Pettigrew: Le dumping est une affaire d'entreprises. J'en ignore le nombre. Cela n'a rien à voir avec les pratiques gouvernementales, ni avec la gestion forestière par les provinces ou dans le cadre d'un programme fédéral. C'est lié aux entreprises.

M. Bill Casey: Pouvez-vous me dire quelle est la position de la Colombie-Britannique à ce sujet? Veut-on des détails par province? Est-ce qu'on négocie individuellement...

M. Pierre Pettigrew: On nous a dit préférer un taux national. Comme toutes les allégations reflètent les pratiques provinciales, nous avons suggéré dans nos consultations que cela se fasse par province.

M. Bill Casey: D'accord. Merci beaucoup.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Madame Marleau, la parole est à vous.

• 1630

[Français]

Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.): Mes félicitations pour un travail très bien fait, monsieur le ministre.

Vous avez raison: les Canadiens sont en faveur du libre-échange. Cependant, il y a plusieurs Canadiens qui sont inquiets aussi. Ils sont inquiets parce qu'ils sont très généreux. Ils ne veulent pas voir les gens souffrir plus qu'ils ne le devraient.

Ma question suit les propos de M. Robinson.

[Traduction]

M. Robinson vous a posé une question au sujet d'un fonds de développement. Je ne parle par d'un fonds de développement, je demande s'il y a eu des discussions entre nos leaders et d'autres leaders, entre ministres, quant au type de programmes de développement auxquels le Canada pourrait participer pour peut-être atténuer un peu l'incidence du libre-échange dans les Amériques. Je pense à ce qui se passe, par exemple, pour les paysans du Chiapas. Nous savons ce qui s'y passe. Ils sont très marginalisés. C'est très difficile pour eux. Nos pratiques agricoles et nos agriculteurs sont très bons. En a-t-on discuté? Êtes-vous prêt à préconiser la création d'un plus grand nombre de programmes pour aider ces paysans à améliorer leur agriculture de subsistance?

Il me semble que si nous pouvions assurer ce genre de programmes, les Canadiens seraient peut-être plus favorables à un accord de libre-échange des Amériques. Ils ne veulent pas que ces paysans marginalisés souffrent inutilement. Je sais que cela ne relève pas directement de vous, mais si vous le proposez, si vous le demandez avec insistance, si le premier ministre est d'accord, cela se fera bien sûr. Je pense que c'est très important, comme l'est la démocratie. La démocratie et la connectivité ont aussi été au coeur des discussions, et l'ACDI a des programmes d'éradication de la pauvreté mais n'a pas fait grand-chose ces dernières années, j'insiste là-dessus. Je pense que c'est extrêmement important.

M. Pierre Pettigrew: Je suis d'accord avec vous. Je pense que c'est important.

Je dois vous dire que j'étais très fier quand les ministres qui ont pris la parole au nom des économies de petite taille, c'est-à-dire leurs représentants à Buenos Aires, après avoir expliqué la difficulté qu'ont la plupart des économies vulnérables, ont parlé du leadership du Canada. Ils ont attiré l'attention de tous autour de la table sur ce que fait le Canada, sur l'attention que notre pays porte à cette question. J'en étais très fier.

Naturellement, dans toutes les négociations nous serons assez ouverts. Nous nous sommes toujours montrés ouverts à un étalement des obligations, par exemple, des pays en développement. Et nous allons dans ce cas encore faire preuve d'ouverture.

Nous allons aussi accompagner, soit par l'intermédiaire d'institutions internationales... Et encore là le Canada a un rôle à jouer. J'ai moi-même établi de bonnes relations de travail avec Enrique Iglesias. Nous affectons 40 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, dans le sillage du sommet de Québec, pour appuyer justement des initiatives qui rendront la zone de libre-échange des Amériques plus accessible aux économies de petite taille. C'est beaucoup d'argent. Il nous faudrait aussi bien sûr ajouter à cela ce que les pays feront individuellement. L'ambassadeur Zoellick l'a dit très clairement. Nous interviendrons aussi par d'autres moyens que l'ACDI.

Par exemple, l'un des problèmes qu'ont ces économies, c'est que beaucoup de leurs revenus proviennent des droits tarifaires. Alors que fait-on quand on supprime ces droits tarifaires? On perd ses revenus. Il nous faut donc les aider à concevoir des régimes fiscaux dans leur pays, soit par la perception d'impôt sur le revenu, ce qui ne sera pas très bon, parce que comme vous le savez, il y a aussi parfois un problème de redistribution du revenu.

Vous pouvez donc compter sur nous pour jouer sur tous les plans un rôle des plus constructifs en nous y engageant de notre mieux.

• 1635

Mme Diane Marleau: Cela me semble très important sur le plan agricole, parce qu'il y a beaucoup de gens qui pourraient bénéficier de certaines des pratiques que nous avons perfectionnées.

Il y a également le trafic des stupéfiants, qui pose vraiment tout un défi, pour nous tous. C'est problématique parce que c'est une culture qui rapporte beaucoup. Comment convaincre les paysans de ne plus produire ce genre de culture?

Pour moi, c'était une question très importante. Je la poserai à tous les autres ministres ainsi qu'au ministre responsable de l'ACDI car ce n'est pas un domaine sur lequel nous nous sommes particulièrement concentrés ces dernières années.

M. Pierre Pettigrew: Vous avez raison. Ce n'est pas un domaine sur lequel nous nous sommes concentrés dans les négociations commerciales.

L'un des problèmes vient de ce qu'en agriculture, tout est assez nouveau. On a laissé de côté les discussions sur l'agriculture dans le contexte du commerce international depuis 1954. Nous ne sommes donc pas très habitués à en discuter. Une bonne partie des problèmes que nous avons dans le secteur agricole viennent précisément de cette absence de discussions.

Mme Diane Marleau: Cela me rassure un peu, mais j'espère que nous aurons des plans plus concrets assez rapidement.

Merci.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Duncan, à vous.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, AC): Merci, madame la présidente, et bienvenue monsieur le ministre.

J'ai une question qui est le prolongement d'une autre question que j'ai posée en fin de semaine dernière je crois au sujet du contrôle des exportations de bois d'oeuvre. Je crois savoir que vous n'avez pas l'intention de rendre publics les chiffres pour avril. Ma question est donc la suivante: Comment pouvez-vous discuter avec l'industrie canadienne pour savoir si les chiffres sont préoccupants si ces chiffres ne sont pas publiés? Deuxièmement, savons-nous si les chiffres que contrôlent les Américains concordent avec les nôtres?

M. Pierre Pettigrew: Si les chiffres des Américains concordent avec les nôtres?

M. John Duncan: Oui. Je crois savoir qu'ils font le même genre de contrôle que nous.

M. Pierre Pettigrew: Oui.

M. John Duncan: Est-ce que nous comparons activement ces chiffres?

M. Pierre Pettigrew: Nous discutons avec eux, naturellement, mais nous ne communiquons pas nos chiffres aux Américains à cette étape. C'est beaucoup trop préliminaire. Nous ne voulons pas faire trop d'affirmations parce que les chiffres sont trop préliminaires. Cela fait juste un mois.

Néanmoins, nous communiquons à l'industrie et aux provinces les chiffres préliminaires que nous avons actuellement, mais région par région simplement pour leur permettre de s'adapter à la réalité. Il n'est pas question de communiquer ces chiffres aux Américains pour l'instant. Nous les communiquons simplement ici par le biais des associations de commerce du bois d'oeuvre, région par région.

M. John Duncan: Donc, ce que vous me confirmez, c'est qu'il y a des chiffres, mais qu'on ne les rend pas publics.

M. Pierre Pettigrew: Non, nous négocions avec les Américains et il n'est pas question d'affaiblir notre position en divulguant des chiffres préliminaires qui pourraient être utilisés à tort et à travers.

Nous tenons à les utiliser de manière tactique et stratégique pour pouvoir progresser dans la bonne direction. Mais il n'est pas question de faire de la politique avec une affaire extrêmement importante pour les intérêts de très nombreux Canadiens. Le public n'est absolument pas lésé. Il s'agit simplement de nous assurer que les personnes qui peuvent faire quelque chose dans ce dossier le fassent au mieux possible à partir de ces chiffres préliminaires.

M. John Duncan: Merci. Cela répond à ma première question.

En ce qui concerne la décision sur les exportations de billes de bois, je crois que les détails de la décision rendue par l'OMC et qui nous était favorable ne seront pas communiqués avant un certain temps, ce qui est normal. Premièrement, pouvez-vous nous donner une vague idée de la date à laquelle nous les connaîtrons? D'autre part, ces résultats auraient été beaucoup plus utiles si on les avait eus plus tôt. Pourquoi avons-nous attendu septembre pour prendre cette initiative alors que l'industrie suggérait qu'on le fasse dès janvier l'année dernière.

M. Pierre Pettigrew: On m'a chaleureusement félicité d'avoir pris les devants. Prendre de cette façon l'initiative de soulever un problème auprès de l'OMC est une façon de procéder très inhabituelle. Maintenant, vous êtes en train de me dire que c'est très bien, que nous l'avons fait des mois à l'avance, parce qu'en général on s'adresse à l'OMC une fois que les problèmes se sont posés, mais que nous aurions dû y penser encore plus tôt.

• 1640

Très bien. Effectivement, peut-être aurions-nous dû y penser il y a des années, mais il est tout de même très rare de prendre ainsi les devants auprès de l'OMC. Nous le faisons très rarement, et je suis très fier d'avoir gagné plusieurs mois grâce à cela.

Je ne peux pas me prononcer pour l'instant sur le rapport préliminaire, mais s'il va dans cette direction, je pense que cela ne nous fera absolument aucun mal.

M. John Duncan: Merci.

Selon les estimations du secteur du bois d'oeuvre, nos frais juridiques dans ce différend sur le bois d'oeuvre risquent d'être de l'ordre de 35 millions de dollars par an. Certaines personnes ont comparé cela au coût d'une taxe à l'exportation. Si nous vendions, 15 p. 100, cela ferait quelque chose comme 750 millions de dollars.

La peur risque de diviser les industriels canadiens et d'émousser leur détermination sur ce dossier. Que pouvons-nous faire pour contrer le lobby du bois américain qui essaie de semer la panique, de manière à préserver la détermination de l'industrie canadienne?

M. Pierre Pettigrew: Tout d'abord, il faut rappeler aux représentants de ce secteur que la dernière fois, on nous a remboursé 800 millions de dollars parce que nous avions remporté notre cause.

À mon avis, cette industrie est bien préparée et s'est dotée de conseils. Ils sont mieux organisés que jamais et ils ont trouvé des alliés aux États-Unis auprès des consommateurs. Ils sont déterminés à protéger leurs intérêts. Ils vont le faire, et nous les aiderons du mieux que nous pourrons.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): La parole est à M. Harvard.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Merci, madame la présidente.

Merci d'être là, monsieur le ministre.

C'est avec plaisir que j'ai entendu exprimer des opinions aussi favorables au système parlementaire britannique des deux côtés de la salle. Je ne suis pas sûr que mon collègue de Calgary comprenne bien les fondements du système parlementaire que nous avons dans notre pays.

Nous avons un gouvernement responsable, qui rend des comptes au Parlement, et le gouvernement a le droit de négocier des traités. Dès que ces traités ont une répercussion sur nos lois, le Parlement a son rôle à jouer.

M. Pierre Pettigrew: Je crois qu'il est important que les députés puissent s'exprimer au sein de ce très prestigieux comité de la Chambre. Je crois que M. Harvard a beaucoup à apporter à la politique commerciale du Canada.

M. John Harvard: Ce que je veux dire, c'est que les députés de l'opposition aiment bien d'essayer de faire croire aux Canadiens que le Parlement n'a aucun rôle à jouer, or il en a un.

M. Pierre Pettigrew: Certainement.

M. John Harvard: S'il y a des incidences sur nos lois, le Parlement intervient.

Monsieur le ministre, puisque nous en sommes aux choses positives, je tiens à vous féliciter du travail que vous avez fait pour obtenir la publication des documents. Nous savons que c'est lent, en particulier la traduction, mais cela va venir. Je ne pense pas que deux ou trois semaines fassent une grosse différence. Je crois savoir que toute cette entreprise ne sera pas terminée avant 2005, donc il nous reste encore du temps.

J'ai deux questions à poser sur des sujets assez distincts.

Je suis membre du comité du patrimoine. Pourriez-vous nous parler un peu de nos industries culturelles dans le contexte de la ZLÉA? Je sais qu'il y a des nationalistes dans le domaine culturel qui s'inquiètent des éventuelles répercussions de la ZLÉA, même si, d'un autre côté, ce sera peut-être l'occasion de débouchés extraordinaires pour nos industries culturelles. J'aimerais bien avoir votre point de vue là-dessus.

L'autre sujet est totalement différent. Vous avez dit dans vos remarques liminaires que les échanges commerciaux progressaient de façon phénoménale à travers le monde, et qu'ils ont augmenté de 15 p. 100 par rapport à l'an dernier. Évidemment, la plupart de ces échanges commerciaux, environ 85 p. 100, nous les avons avec les Américains. Cela montre que les Américains comptent sur nos biens et services et dépendent de ces biens et services. Ils en ont besoin, et évidemment nous avons besoin de les leur vendre.

On a tendance à se dire qu'avec ces échanges mutuels, ils devraient être plus sensibles à certains de nos problèmes. Pourtant, nous avons par exemple le problème du bois d'oeuvre, ou, meilleur exemple encore, celui des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

Pourquoi, monsieur le ministre, sommes-nous aux prises avec ces difficultés en ce qui concerne les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, lorsque les Américains ont besoin de nos produits et de nos services? Pourquoi semble-t-il y avoir un déséquilibre dans ce qui devrait être un accord réciproque, non seulement au niveau du commerce proprement dit, mais simplement au niveau de nos relations?

M. Pierre Pettigrew: Si vous me le permettez, John, je répondrai d'abord à votre deuxième question.

• 1645

Nous pouvons négocier des mesures de protection, mais nous ne pouvons pas négocier le protectionnisme. C'est là le problème. Le protectionnisme existe aux États-Unis. Les producteurs de bois d'oeuvre résineux ont tendance à ne pas accepter la concurrence des scieries canadiennes, plus productives et plus modernes. C'est très frustrant, mais il ne faut pas perdre le sens des proportions.

Les différends commerciaux touchent moins de 5 p. 100 de nos échanges avec les États-Unis et avec les autres pays en général. C'est frustrant, mais notre système n'en fonctionne pas moins très bien. Les différends n'influent que sur très peu de produits. Et dans ces cas-là, nous devons nous battre.

Le bois d'oeuvre résineux en est un très bon exemple. Les Américains ont besoin de notre bois. Ils le savent. Ils veulent simplement nous ralentir et nous imposer toutes sortes de choses. Ils savent qu'au bout du compte, ils ont besoin de grandes quantités de notre bois d'oeuvre résineux.

En ce qui concerne la culture, vous avez raison. Bien sûr, nous appliquerons dans le cadre de l'accord de libre-échange des Amériques ce dont nous faisons la promotion ailleurs au niveau de la culture. À mon avis, en tant que pays, nous tâchons de protéger la culture. Les exportations culturelles sont importantes, et c'est une industrie très dynamique. Nous voulons tous exporter et importer des produits culturels. Nous sommes une société ouverte et nous nous intéressons à ce que les autres pays produisent.

Ce qui est en jeu ici, c'est la capacité du gouvernement de continuer à promouvoir la culture et à investir dans la culture et à favoriser le développement de certains produits dans un pays. Cela signifie que nous ne pouvons pas appliquer les mêmes recours commerciaux ni les mêmes lois commerciales aux produits culturels, car on ne pourrait rien faire puisque ce serait considéré comme une subvention.

Les lois commerciales habituelles qui fonctionnent très bien pour le commerce ne devraient pas s'appliquer aux produits culturels. En tant que pays, nous faisons la promotion d'un autre instrument pour traiter de la culture. Elle ne devrait pas être assujettie aux recours et lois commerciaux habituels. Nous sommes favorables au commerce des produits culturels. Nous aimons tous aller voir des films étrangers et du théâtre étranger, acheter des livres étrangers et ainsi de suite. Cependant, nous voulons protéger la capacité du gouvernement d'investir dans la culture et de réglementer ce secteur de manière à ce que nous puissions nous développer. C'est ce que nous tâchons de faire.

[Français]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Madame Lalonde.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Merci, madame la présidente.

À la fin d'une intéressante période, monsieur le ministre, je vais vous poser de courtes questions directes. Je vais d'abord revenir au chapitre 11 en essayant de ramasser les fils et de poser deux questions précises.

M. Pierre Pettigrew: Premièrement, il y a la question de la clarification de l'entente de l'ALENA. C'est extrêmement important parce que les causes qui sont pendantes et la menace de l'utilisation, par les compagnies, de poursuites pour faire reculer les gouvernements sont quelque chose d'extrêmement présent et inquiétant.

Or, en fin de semaine, vous disiez à L'Express, dans un élan de franchise, que ça faisait 18 mois que vous demandiez à vos partenaires de clarifier ce que voulait dire ce chapitre, d'après eux, «mais sans succès», disiez-vous. Dites-nous où on en est, parce qu'il y a beaucoup de choses qui dépendent de ça. C'est ma première question.

Voici la deuxième. Compte tenu de cet énorme point d'interrogation qui pèse actuellement sur l'entente de l'ALENA, comment se fait-il—là, je sais que vous êtes solidaire du gouvernement—que le premier ministre Chrétien, avec fla-fla, a signé l'entente de libre-échange avec le Costa Rica, qui reprend le contenu du chapitre 11?

M. Pierre Pettigrew: Non.

Mme Francine Lalonde: Oui, je l'ai ici.

M. Pierre Pettigrew: Il n'y a pas de chapitre sur les investissements dans l'entente avec le Costa Rica.

Mme Francine Lalonde: Je regrette, mais il y en un. On pourra en discuter après la réunion.

• 1650

M. Pierre Pettigrew: Avez-vous quelque chose que je ne sais pas? M. Carrière est nettement...

Mme Francine Lalonde: C'est une référence à l'accord de 1998.

M. Pierre Pettigrew: Au FIPA, mais pas au chapitre 11. Non, l'accord... Je vais vous laisser continuer.

Mme Francine Lalonde: Quand on lit ce texte de 1998, qui est signé une autre fois avec tambour et trompette, on voit qu'il pose les mêmes problèmes que le chapitre 11. Peut-être cela vous a-t-il échappé et que, dans la préparation du Sommet de Québec, vous étiez fier de montrer que, sous d'autres aspects, vous aviez des positions qui pouvaient permettre d'éliminer graduellement les tarifs. Il y a l'article 8 sur l'expropriation qui est très clair. C'est ma deuxième question.

Outre le chapitre 11, il y a deux autres questions. Il y en a plusieurs, mais sur la lutte à la pauvreté dans les pays au sud des États-Unis, on a dit, au Sommet de Québec, qu'il y aurait des efforts de faits. On a créé un fonds et on a parlé d'argent, mais d'où cet argent viendra-t-il? Autant qu'on sache, la contribution du Canada à la Banque interaméricaine de développement, cette année, est exactement la même que celle de l'année dernière. Et pour ce qui est de l'ACDI, on sait que les contributions ont même diminué en termes de pourcentage. Alors, où est-ce qu'on va prendre cet argent? Est-ce qu'on va avoir un budget supplémentaire? On étudie actuellement le budget. Comment est-ce que ça va se passer?

Finalement, comme vous êtes le patron de la SEE...

[Traduction]

M. Pierre Pettigrew: Si seulement.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous l'êtes d'une certaine manière. Disons que vous en êtes le ministre responsable.

M. Pierre Pettigrew: Oui, mais c'est une société d'État.

Mme Francine Lalonde: Oui, bien sûr. C'est ma dernière question.

[Traduction]

La présidente: Je tiens à vous rappeler que ce tour est de cinq minutes.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Pour les entreprises, l'éthique devient extrêmement importante. Les critiques à l'endroit de la SEE s'élèvent de partout. En tant que ministre responsable, vous êtes capable de donner des indications. Est-ce que vous travaillez là-dessus?

M. Pierre Pettigrew: Madame Lalonde, sur cette dernière question, je suis très engagé dans le dossier de la responsabilité sociale corporative. J'ai travaillé étroitement avec M. Axworthy, le prédécesseur de M. Manley. Nous avons un travail qui est engagé de ce côté-là et nous allons manifestement en tenir compte dans nos relations avec la Société pour l'expansion des exportations. Cela fera d'ailleurs partie de l'examen législatif et des discussions que nous aurons avec eux.

Vous avez raison de dire que c'est un dossier très important que celui de la responsabilité corporative sociale. Évidemment, je souhaite toujours que nous avancions avec d'autres pays. C'est beaucoup plus intéressant lorsque nous arrivons à travailler avec la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis, de sorte que les compagnies n'aient pas d'avantages indus l'une par rapport à l'autre. Je suis d'accord.

[Traduction]

Mon temps est écoulé?

La présidente: Vous aimeriez peut-être répondre aux...

M. Pierre Pettigrew: Trois autres questions.

La présidente: Il faudrait attendre jusqu'au prochain tour ou y répondre par écrit. Il faut que je sois très sévère avec tout le monde, parce que...

M. Pierre Pettigrew: Non, vous êtes la présidente, madame.

M. Svend Robinson: Madame la présidente, pourriez-vous lui permettre de répondre brièvement?

[Français]

M. Pierre Pettigrew: Voulez-vous que j'essaie?

[Traduction]

Je peux essayer en deux minutes, madame la présidente.

La présidente: Une minute.

[Français]

M. Pierre Pettigrew: Très bien.

Voici la raison pour laquelle je demande cela depuis 18 mois. Vous remarquerez que j'ai eu peut-être plus de succès dans mon dialogue avec les nouveaux gouvernements. M. Derbez, mon équivalent mexicain, et M. Zoellick ont manifesté une disponibilité que, honnêtement, on ne trouvait pas auparavant, surtout du côté mexicain. Je serai à Washington, la semaine prochaine, en réunion trilatérale avec M. Derbez et l'ambassadeur Zoellick. Cette rencontre aura lieu mardi.

Sur la question du Costa Rica, on fait référence à ce qu'on appelle un FIPA, un foreign investment protection agreement. C'est un accord qui existait déjà. Essentiellement, il y a 400 millions de dollars canadiens investis au Costa Rica alors qu'aucun dollar du Costa Rica n'est investi au Canada. C'est pour protéger les investissements canadiens qui sont là-bas plus qu'autre chose. Ce n'est pas une négociation qui est revue ou quoi que ce soit.

• 1655

Pour ce qui est de la lutte à la pauvreté, comme le premier ministre l'a dit, nous allons augmenter les budgets de l'ACDI. Pour ce qui est de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque mondiale et des 40 milliards de dollars qui sont là, il faudra voir comment la banque va réallouer ces fonds et ces investissements. Comme membre du conseil, nous allons appuyer la banque dans cet effort de M. Iglesias qui nous apparaissait très intéressant et dont nous étions très contents au Sommet de Québec.

Excusez-moi. C'est un peu vite, mais...

La présidente: Monsieur Paradis.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Merci, madame la présidente.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir pris l'initiative de convaincre vos collègues de rendre les textes publics. Ce n'était pas une chose facile. Je pense que M. Paquette devrait au moins le reconnaître. Il y avait certainement de la réticence de la part de certains pays, et vous avez travaillé fort et êtes revenu avec une véritable victoire, pour prendre les termes utilisés par M. Paquette, qui fait en sorte que les textes seront rendus publics. Vous avez convaincu les autres pays. Alors, tout simplement, je vous offre mes félicitations.

Au niveau des relations commerciales, comme vous l'avez indiqué dans votre présentation, «le Canada est une nation commerçante par excellence». Je ne fais pas comme M. Robinson. Je vous cite textuellement. On est habitués à commercer avec notre grand voisin, les États-Unis. À l'intérieur de la Zone de libre-échange des Amériques, on sera appelés à intensifier notre commerce avec les pays d'Amérique latine.

Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, dans notre pays, on a le système de droit civil et le système de common law, ce qui peut certainement nous accommoder dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques. On a aussi, à l'intérieur de notre pays, une culture latine et une culture anglo-saxonne, ce qui est aussi un atout puissant à l'intérieur de la Zone de libre-échange des Amériques. On a la langue française qui se rapproche un peu plus de la langue espagnole. Je vous félicite pour les cours que vous prenez.

David Foot, éminent démographe et professeur à l'Université de Toronto, qui a publié un livre intitulé Boom, bust and echo, disait que quand on regarde l'aspect démographique, on voit que l'Amérique du Sud va devenir très importante dans les années futures, peut-être encore plus importante avec l'arrivée de la Zone de libre-échange des Amériques.

Voici ma question. Est-ce que des mesures concrètes additionnelles pourraient être prises pour favoriser nos PME canadiennes? Les grandes entreprises connaissent peut-être ces mécanismes internationaux et sont peut-être plus habituées à faire affaire dans les divers pays, mais est-ce qu'on pourrait prendre des mesures additionnelles pour sensibiliser nos PME canadiennes à l'importance de ces marchés?

M. Pierre Pettigrew: Oui. D'abord, merci pour vos bons mots sur la victoire de Buenos Aires. C'est très important.

Je pense qu'il est très important de souligner des avantages que nous avons, notamment deux systèmes de droit différents. Cela nous a permis, par exemple, d'être très utiles en Afrique du Sud, où l'ACDI et le ministère de la Justice ont véritablement utilisé nos traditions juridiques différentes et complémentaires pour mieux arriver à la justice. Je sais que ça a été très utile. Je cite notamment l'Afrique du Sud, parce qu'à l'ACDI, nous avions travaillé à ça, Diane et moi, et on est très contents des résultats. Les Africains eux-mêmes sont très contents.

Pour ce qui est des PME, il y a une chose que j'ai faite au cours de la dernière année et que je veux refaire davantage, car je la fais moins depuis quelques mois. Nous faisons beaucoup plus de ce nous appelons du outreach au Canada. J'ai organisé cette année une dizaine de rencontres dans des villes autres que les grandes villes. Je suis allé à London, chez Pat O'Brien. Des entreprises, petites et moyennes, participent à un séminaire qui dure toute la journée, où il y a des gens de la Société pour l'expansion des exportations et de la Corporation commerciale canadienne. J'ai fait venir à ces rencontres quatre ou cinq des délégués commerciaux qu'on trouve partout le monde et qui sont dans différentes villes. Ils viennent et disent ce qu'ils peuvent faire pour les entreprises. Ça fonctionne assez bien.

• 1700

M. Denis Paradis: Étant donné ce que vous venez de dire, je vous invite officiellement à venir dans Brome—Missisquoi.

M. Pierre Pettigrew: Bravo! Avec plaisir. On vend beaucoup de canard de Brome en Argentine, notamment. J'ai été impressionné par le fait que les bons menus, à Buenos Aires, offrent toujours du canard de Brome. C'est bien écrit «Brome».

M. Denis Paradis: Super.

M. Pierre Paquette: Le champagne ne vient pas toujours de la région de la Champagne.

M. Pierre Pettigrew: Non, mais c'est...

M. Denis Paradis: Du véritable canard de Brome.

M. Pierre Pettigrew: ...du canard de Brome.

[Traduction]

M. Svend Robinson: Madame la présidente, j'ai d'autres questions à poser au ministre, et je vais tâcher de lui laisser du temps pour y répondre. Je vais poser trois brèves questions au ministre.

Dans sa déclaration, le ministre a entre autres dit que le Sommet des Amériques de Québec favorisait les droits démocratiques. Le ministre aura peut-être eu l'occasion de prendre connaissance du rapport des cinq observateurs indépendants qui ont été nommés par le gouvernement du Québec pour surveiller les agissements de la police à Québec et d'apprendre qu'ils ont soulevé de très graves préoccupations concernant un certain nombre d'agissements de la part des policiers. Ils ont en particulier mentionné l'utilisation abusive de gaz lacrymogène et le tir de balles de caoutchouc enduit de plastique dirigées contre les manifestants sans aucune provocation que ce soit.

M. Pierre Pettigrew: Dans un cas, il y en a eu.

M. Svend Robinson: En fait, des centaines de balles en plastique ont été tirées. La Sûreté du Québec a elle-même indiqué avoir tiré plus de 300 balles, et nous n'avons pas encore les chiffres de la GRC.

J'aimerais que le ministre nous indique sa position en ce qui concerne l'enquête indépendante qui a été réclamée en ce qui concerne ces agissements. Je tiens à bien préciser que nous ne parlons pas ici de la réaction aux manifestants qui ont usé de violence. Je me suis fermement, clairement et catégoriquement élevé contre les attaques violentes qui ont été dirigées contre la police. Elles étaient tout à fait inacceptables. Mais nous parlons ici de manifestants pacifiques. Comme le ministre le sait, j'ai été personnellement témoin d'un incident où la police a utilisé du gaz lacrymogène et a tiré à l'aide de balles en plastique sur des gens qui étaient en train de s'éloigner. C'est un comportement antidémocratique. C'est un comportement abusif. C'est une agression.

Je tiens à demander au ministre quelle est sa position en ce qui concerne l'enquête indépendante qui a été réclamée entre autres par l'ancien juge Marc Brière, sur le comportement de la police. Je tiens également à signaler que l'un des manifestants, Jaggi Singh, est détenu sans caution. Il pourrait être détenu pendant de nombreux mois, et il semblerait qu'il est détenu dans des circonstances qui sont tout à fait inacceptables, madame la présidente.

M. Pierre Pettigrew: Puis-je répondre?

M. Svend Robinson: Oui, il peut répondre à propos de l'enquête indépendante. Je poserai ma deuxième question puis le ministre pourra répondre.

J'aimerais interroger également le ministre à propos des préoccupations qui ont été soulevées au sujet de la primauté des droits de la personne à l'échelle internationale et des conventions fondamentales de l'OIT, par rapport au commerce. Le ministre sait que le groupe Droits et démocratie, présidé par Warren Allmand, a insisté pour que les droits de la personne à l'échelle internationale se voient accorder la primauté sur le droit commercial international dans le cadre de l'accord sur la ZLÉA, et bien entendu les syndicats ont fait la même proposition en ce qui concerne les conventions de l'OIT. Quelle est la position du ministre à cet égard?

M. Pierre Pettigrew: En ce qui concerne la question de sécurité, je tiens tout d'abord à préciser que je ne suis pas un expert en matière de sécurité. J'ai entendu des commentaires très élogieux à propos du travail des policiers, j'ai entendu dire qu'ils avaient fait un travail remarquable. Je sais que l'un des cinq observateurs a indiqué qu'une enquête indépendante pourrait être nécessaire parce qu'ils ne pouvaient pas être partout en même temps.

Je vous dirai qu'à mon avis ces personnes ont travaillé dans des conditions très stressantes et très difficiles, et qu'elles ont fait preuve de retenue et ont agi de façon tout à fait responsable. Grâce à elles, la réunion des 34 chefs d'État a été fonctionnelle, a commencé à temps et tout s'est déroulé dans les délais prévus. Les 34 chefs d'État ont complimenté le premier ministre pour l'extraordinaire retenue des forces policières de notre pays, et je crois que nous pouvons être très fiers d'elles.

M. Svend Robinson: Combien d'entre eux étaient à l'extérieur du mur pour voir les policiers faire feu sur les protestataires à l'aide de balles en plastique?

M. Pierre Pettigrew: Nous pouvions les voir assez bien. Quoi qu'il en soit, j'ai entendu de nombreux autres observateurs faire des commentaires très élogieux et positifs à propos de leur travail.

En ce qui concerne la primauté des droits individuels, je suis un libéral, et rien n'est plus important pour moi que les droits individuels. Je ne cesserai jamais de me battre pour les droits individuels. Je crois qu'il est extrêmement important que nous laissions les gens s'épanouir et qu'ils puissent être en santé et mieux instruits. Pour moi, c'est absolument essentiel. Et s'il y a une chose que je sais, c'est que le commerce permet aux gouvernements d'offrir de meilleurs systèmes d'éducation et de santé. Pour moi, il est tout à fait clair que le commerce favorise le développement et que le développement favorise un plus grand respect des droits individuels. Lorsque les frontières sont ouvertes pour les marchés et lorsque les économies sont ouvertes, il est très difficile d'avoir un système politique qui est fermé.

• 1705

M. Svend Robinson: Regardez ce qui se passe en Chine.

M. Pierre Pettigrew: Oui, prenez l'exemple de la Chine. Je suis convaincu que, dès qu'elle ouvrira son économie, son système politique s'améliorera. Voilà pourquoi nous resserrons nos liens avec elle.

La présidente: La parole et à M. O'Brien.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci, madame la présidente.

Tout d'abord, monsieur le ministre, vous avez dit à l'un de mes collègues qu'il n'était pas nécessaire de rouvrir le chapitre 11 de l'ALENA. Votre réponse était sans équivoque, mais je me demande quels éclaircissements vous tentez d'obtenir. Pourriez-vous dire au comité précisément comment on pourrait obtenir de tels éclaircissements.

Voilà déjà plusieurs fois que j'écoute mon collègue, M. Obhrai, qui voudrait changer notre façon de faire en matière d'échanges commerciaux et tenir un vote avant même qu'il y ait négociation. Mais le plus intéressant—et il donne l'exemple des Américains, à l'instar de certains de ses collègues—c'est que les Américains tentent maintenant de recourir à la procédure accélérée. Dans les faits, ne tentent-ils pas de modeler leur système davantage sur le nôtre, d'éviter les lenteurs provoquées par des représentants au Congrès et des sénateurs qui discutent de chaque virgule, de chacune de ces dispositions? C'est ainsi que je vois les choses, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur le ministre.

Enfin, le Canada et le Costa Rica sont deux pays bien différents. Je sais que le Costa Rica profitera substantiellement de cet accord, et c'est formidable. Mais qu'en retirerons-nous? Quels sont les secteurs canadiens qui profiteront de cet accord? Et celui-ci vise-t-il autre chose que le commerce?

Ce sont là mes questions, madame la présidente. Merci.

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup.

En ce qui a trait au Costa Rica, nous faisons la preuve qu'il est possible pour un pays petit et en voie de développement et un pays plus grand et plus industrialisé de s'unir sur la voie du libre-échange. C'est d'ailleurs un message pertinent à transmettre aux Américains, avant 2005, leur montrer que nous avons réussi à en venir à un accord négocié. Ce sera bon pour nos entreprises, car il y a des débouchés sur le marché costaricain; il faudra donner au Costa Rica le temps de s'adapter pour donner un meilleur accès aux Canadiens, et c'est notre contribution. Ce sera bon également pour les investissements, qui deviendront plus sûrs.

En ce qui concerne le chapitre 11, manifestement, chacune des parties est souveraine et peut interpréter les dispositions du chapitre 11 comme elle l'entend ou comme le veut sa propre culture. Nous souhaitons préciser certaines dispositions du chapitre 11 afin de donner aux futurs tribunaux une meilleure compréhension des obligations prévues au chapitre 11 telles que les entendaient les rédacteurs à l'origine. L'accord prévoit des mécanismes pour ce faire; il n'est donc pas nécessaire de rouvrir l'accord. Nous voulons guider les tribunaux dans leurs interprétations futures, nous assurer qu'ils n'adoptent pas une position qui ne reflète pas les véritables intentions des rédacteurs.

La présidente: Merci.

Monsieur Casey, à vous.

M. Bill Casey: Merci beaucoup.

J'aimerais revenir au bois d'oeuvre pour quelques minutes. Les quatre premiers ministres de l'Atlantique ont réclamé à maintes reprises le rétablissement de l'accord sur le bois d'oeuvre des provinces des Maritimes. Des efforts sont-ils faits en ce sens?

M. Pierre Pettigrew: Nous ne sommes pas en pourparler avec les Américains. Que ce soit bien clair—je sais que chaque mot que l'on prononce compte lorsque l'on est ministre: Nous ne renégocions rien avec les Américains à l'heure actuelle. Nous dialoguons, nous menons des consultations, nous poursuivons nos discussions. Je serai à Washington mardi prochain et je serais étonné que M. Zoellick ne soulève pas la question. J'aurai des rencontres trilatérales, mais il y aura certainement aussi une réunion bilatérale.

• 1710

Nous ne sommes pas en négociations avec les Américains à ce sujet. Nous avons clairement dit qu'il fallait adopter une approche particulière pour chaque province. Nous avons encouragé les Américains à rester sensibles au fait qu'il n'y a aucune allégation de pratiques commerciales dans la région de l'Atlantique qui fassent l'objet de subsides pouvant mener à des droits compensatoires. C'est ainsi que nous les encourageons à envisager la chose, et nous garderons cela à l'esprit dans toute consultation future auprès des Américains.

M. Bill Casey: Si vous reprenez les pourparlers—ce qui se fera probablement un jour—les quatre provinces de l'Atlantique ont répété qu'elles souhaitent un accord particulier pour leur région. Tenterez-vous d'obtenir un accord négocié pour les Maritimes?

M. Pierre Pettigrew: Vous avez dit «si». Je ne peux répondre à une question hypothétique. Je continue de travailler en étroite collaboration avec les différents secteurs du pays et avec les provinces. Nous verrons ce que cela donnera, mais nous ne sommes pas en pourparlers, et nous encourageons le département du commerce à tenir compte du fait que les producteurs américains n'ont jamais allégué que les provinces de l'Atlantique recevaient des subventions. J'espère sincèrement que cette exclusion d'entreprises mènera au genre de pratiques qui prévalent depuis 20 ans dans la région de l'Atlantique. C'est la position du Canada.

M. Bill Casey: La stratégie actuelle est donc de se doter d'arguments contre les mesures américaines. Est-ce ce que fait votre ministère?

M. Pierre Pettigrew: Tout à fait. Nous allons défendre la Colombie-Britannique, l'Alberta, les Prairies, l'Ontario, le Québec et la région de l'Atlantique. Nous allons réfuter toutes les allégations des Américains.

M. Bill Casey: J'ai une autre question—je crois savoir qu'on en a déjà discuté à la Chambre: Si, dans le pire des cas, les Américains invoquaient la règle des circonstances spéciales, pourrait-il y avoir imposition rétroactive de droits compensatoires et antidumping?

M. Pierre Pettigrew: Il faudrait des circonstances critiques.

M. Bill Casey: Il est possible qu'on invoque des circonstances critiques. Ce n'est pas probable, mais n'est-ce pas possible? L'industrie le sait-elle? Votre ministère en a-t-il informé l'industrie?

M. Pierre Pettigrew: Oui, ne vous en faites pas. Le secteur en est très conscient, et c'est pourquoi j'ai décidé d'inclure le bois d'oeuvre à la liste des marchandises d'exportation contrôlée quelques jours avant que n'expire l'accord sur le bois d'oeuvre. Je surveille la situation, je communique les données aux secteurs, région par région, afin qu'elles sachent ce que nous faisons. Pour l'instant, je peux vous assurer que nous n'en sommes pas à des conditions critiques. Rien ne justifierait une telle mesure de la part des Américains.

M. Bill Casey: Je vous remercie.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Obhrai, vous avez la parole.

M. Deepak Obhrai: Je voulais dire à Pat et à John Harvard qu'ils n'ont pas à protéger le ministre. Je le connais très bien; il sait se défendre.

M. Pierre Pettigrew: Peut-être bien, mais je suis heureux de pouvoir compter sur la majorité.

M. Deepak Obhrai: J'ai tous vos rapports et documents, et tout va bien en matière commerciale. Vous connaissez ma position et celle de mon parti. J'ai toutefois une question: La part du PIB représentant nos échanges commerciaux avec les États-Unis est passée de 10 p. 100 à 45 p. 100. Les échanges commerciaux avec le Japon et les autres pays, y compris l'Union européenne, sont en baisse. À l'exception du Costa Rica, nous n'avons d'accords commerciaux ni avec l'Union européenne, ni avec le Japon, ni avec qui que ce soit d'autre. Nous avons mis tous nos oeufs dans le même panier, et cette tendance s'accentue.

Nous devons diversifier nos marchés. Même les missions commerciales d'Équipe Canada n'ont pas mené à l'ouverture de nouveaux marchés si on regarde les statistiques sur les échanges commerciaux. Vous avez dit compter sur de nombreux représentants à l'échelle du globe. Nous devons comprendre que la plupart de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. Que comptez-vous faire à cet égard? Que compte faire votre ministère pour ouvrir et diversifier nos marchés?

• 1715

M. Pierre Pettigrew: Nous appuyons ceux qui exportent vers les États-Unis très vigoureusement car c'est une bénédiction de vivre près d'un marché qui demande tant de biens. C'est un grand avantage. Nous avons aussi des consulats et une présence importante à l'étranger que le gouvernement canadien appuie. Nous faisons aussi beaucoup de visites à l'étranger. Nos échanges commerciaux avec le reste du monde ne sont pas en baisse. Il est vrai qu'ils n'augmentent pas autant que nos échanges avec les États-Unis, mais, que voulez-vous? Nous sommes voisins de l'économie la plus dynamique au monde, une économie axée sur la consommation. Il est évident que nous voulons en profiter.

Honnêtement, si à l'issue de mon mandat comme ministre du Commerce international, on concluait que Pettigrew a corrigé la situation de sorte que 50 p. 100 de nos exportations se font vers les États-Unis et 50 p. 100 vers le reste du monde, je ne serais heureux que si ces 50 p. 100 représentaient davantage que les 85 p. 100 actuels. Tous ces chiffres sont relatifs.

Ce qui compte pour moi, c'est que nous exportons des biens et services d'une valeur de 2,5 milliards de dollars par jour. Si ce sont les Américains qui en achètent la majorité, pourquoi pas? Une part de ces biens et services ne font que passer par les États-Unis pour ensuite être exportés vers l'Amérique latine et l'Asie. Lorsque nous expédions des biens de la Colombie-Britannique vers Seattle, Statistique Canada ne s'intéresse qu'à la première destination. Il ne tient pas compte de la deuxième ou troisième destination. Il faut donc prendre ces chiffres avec un grain de sel.

Nos efforts dans le cadre des missions d'Équipe Canada et d'autres mesures visent manifestement à sensibiliser les gens d'affaires et à ouvrir de nouveaux marchés car nous croyons qu'il nous faut vendre nos biens et services partout.

M. Deepak Obhrai: Vous me dites que le comité ira en Europe. Peut-être devrions-nous annuler ce voyage et nous concentrer sur les États-Unis.

M. Pierre Pettigrew: Non, allez-y! Allez vendre le Canada aux Européens!

M. Deepak Obhrai: Merci.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Madame Lalonde, je vais vous permettre de poser une courte question.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Merci, madame la présidente.

En ce qui concerne l'entente de libre-échange avec Israël, en 1999, l'Assemblée générale de l'ONU avait demandé à Israël de faire la liste des produits fabriqués en territoires occupés. Est-ce qu'on se préoccupe de savoir si les produits qui sont importés d'Israël au Canada proviennent des territoires occupés ou non? Je sais que c'est précis, mais ça peut être important dans la situation difficile qui sévit là-bas.

[Traduction]

M. Robert G. Wright (sous-ministre, Commerce international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Si je peux me permettre de répondre à votre question, l'accord même stipule clairement que les biens assujettis à l'accord de libre-échange avec Israël doivent provenir de la zone douanière contrôlée par l'État d'Israël. L'union douanière définie par l'État d'Israël s'applique aux biens visés par cet accord.

[Français]

Mme Francine Lalonde: On ne le sait pas.

[Traduction]

M. Robert Wright: Nous avons formulé des règles d'origine. Nos douaniers déterminent d'où provient le produit selon la définition de la zone douanière de l'État d'Israël. C'est la réponse à votre question.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Merci.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Et merci à vous, monsieur le ministre. Vos adjoints m'ont dit au début de la réunion que vous deviez partir avant 17 h; nous vous remercions d'être néanmoins resté un peu plus longtemps.

M. Pierre Pettigrew: Merci.

La présidente: Merci.

La séance est levée.