HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 24 avril 2001

• 1103

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Chers collègues, je déclare la séance ouverte.

La réunion d'aujourd'hui porte sur les points à l'ordre du jour. Commençons par le point A. M. Guimond a soulevé un point de procédure concernant la distribution de documents par les témoins à nos réunions et il souhaite nous en parler.

Monsieur Guimond.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, je ne veux pas faire un long débat et je n'ai pas préparé de texte de motion. J'en appelle à la bonne volonté dont on doit présumer et qui est manifeste à ce comité. Je suis membre de ce comité depuis le début de février seulement et je remarque qu'ici, la plupart des commentaires ne sont pas teintés de basse partisanerie. J'ai siégé sept ans au Comité des transports, entre autres avec ma collègue Mme Parrish pendant quelques années, et on y retrouvait la même chose.

• 1105

Par rapport à la distribution de documents dans les deux langues officielles, il y a environ trois ou quatre semaines—les collègues s'en rappelleront—, nous avons reçu M. Figueroa et certains autres partis politiques, dont le Parti de l'héritage chrétien du Canada, qui nous ont remis des notes en anglais uniquement.

Je répète, monsieur le président, que je ne veux pas vous attaquer de front sur ce point. Vous avez probablement pensé que la meilleure façon de se sortir du petit imbroglio était celle que vous avez employée. Je demanderais toutefois que cela ne se reproduise pas et que ce soit clairement entendu.

Rappelons-nous, pour le bénéfice des collègues qui n'y étaient pas, de même que pour ceux qui s'y trouvaient, que vous avez dit que le Parti de l'héritage chrétien n'avait pas de notes dans les deux langues officielles parce qu'il n'avait pas eu le temps de trouver un traducteur, étant donné le court délai que lui avait laissé l'avis de convocation. Or, depuis que je suis ici, depuis 1993, c'est toujours la même raison qui est donnée. Je ne veux pas dire qu'il y a mauvaise foi de la part du témoin. Cependant, vous avez dit que ni le greffier ni les pages ne les distribueraient officiellement, mais que, si on le voulait, on en ferait une distribution.

Je vous dis respectueusement... Vous voyez qu'il n'y a pas d'acrimonie dans mes propos. Vous voyez que je ne hausse pas le ton. Vous voyez que je demeure serein et épanoui. C'est tellement rare que je ne me reconnais pas moi-même. Mon bon caractère aujourd'hui me surprend moi-même.

Donc, j'aimerais simplement dire qu'on devrait convenir ensemble d'une chose, ce que nous avons fait au Comité des transports où la même chose s'est produite et où tout a très bien fonctionné par la suite. Au Canada, que certains estiment être le plus beau pays du monde, officiellement bilingue from coast to coast to coast, où on peut obtenir des services dans la langue de son choix partout dans toutes les instances gouvernementales, dit-on, on devrait convenir que, dans l'enceinte même de ce Parlement, lorsqu'un témoin n'a pas son document dans les deux langues officielles, ce document n'est pas distribué, ni directement ni indirectement.

C'est le sens de ma suggestion, parce qu'il pourrait arriver que notre comité décide de voyager, même au Québec pour entendre des mémoires à Québec ou à Chicoutimi, et qu'il se retrouve devant la même situation.

Bien entendu, on ne pourra pas vérifier ou contrôler si le témoin vous a envoyé la traduction du document 10 minutes avant la rencontre dans vos bureaux respectifs. On ne mettra pas de police sur pied et on ne demandera pas aux agents de sécurité de vérifier cela.

Cependant, ici, dans l'enceinte de ce comité, on devrait convenir que vous, comme président, vous devriez dire, par exemple, que le témoin du Parti de l'héritage chrétien n'ayant pas eu le temps de faire traduire son document, celui-ci ne sera pas distribué et sera mis à la disposition de tous les membres du comité par le greffier lorsqu'il sera dans les deux langues officielles du Canada.

Voilà ce que je voulais dire et je vous l'ai dit de façon très relax et très épanouie. Merci beaucoup de m'avoir écouté.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, M. Guimond vous a expliqué le problème. Nous avons tous, je crois, compris le sens de son intervention, et je suis sûr que nous l'appuyons, du moins en règle générale. Nous pourrions donc entendre quelques points de vue. Si certains s'estiment obligés de prendre position officiellement, qu'ils le fassent—mais qu'ils le fassent brièvement. Il n'est pas nécessaire de voter sur quoi que ce soit.

Il faudrait remarquer que, lorsque le comité a été formé au début de la présente législature, il a effectivement adopté une motion autorisant le greffier à ne faire circuler que les documents que nous avions dans les deux langues officielles. C'est l'instruction que nous lui avons donnée. Je n'irai pas plus loin. C'est toujours un défi pour notre comité de tout faire dans les deux langues officielles.

• 1110

Si vous avez de brefs commentaires à faire, faites, je vous en prie.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Je suis certes d'accord. Nous affirmons exiger que les documents soient dans les deux langues officielles, mais lorsqu'ils ne le sont pas, nous les distribuons quand même. Il faudrait cesser cette pratique, l'interdire. Même en l'absence d'un long préavis, il faudrait que les témoins sachent que, s'ils présentent leurs documents dans une seule langue, ceux-ci ne seront pas distribués tant qu'ils n'auront pas été traduits.

Autre point, je ne suis pas convaincu qu'il faille distribuer les mémoires de toute façon. Nous les avons ici, et la position qu'ils exposent fait déjà partie du compte rendu officiel. Donc, sauvons des arbres et essayons de décourager une pareille distribution—j'ignore qui a le temps de lire ces documents.

Il faudrait bien faire comprendre aux témoins qu'ils ne pourront pas faire distribuer un document tant qu'il n'existe pas dans les deux langues officielles. La règle est plutôt claire, et je conviens qu'il faut l'appliquer.

Le président: C'est la solution écologique durable à tout ce foutu problème; nous n'accepterons tout simplement pas les mémoires. Nous entendrons les exposés, point final.

D'autres commentaires? J'ai vu des mains se lever. Madame Parrish, puis monsieur Saada.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je tiens à donner mon appui à ce qu'ont dit mes collègues des deux côtés de la table. Nous avons aussi été confrontés à cette difficulté aux réunions du Comité des affaires émanant des députés. Si la règle est là et que vous permettez aux témoins de distribuer les documents eux-mêmes, vous contournez en réalité le problème. Si le greffier ne fait distribuer que les documents qui existent dans les deux langues officielles, mais que le témoin peut les distribuer lui-même, il n'est pas vraiment pénalisé.

Par ailleurs, nous avons des services de traduction simultanée. Au Comité des affaires émanant des députés, nous ne faisons distribuer que les documents existant dans les deux langues officielles. Je crois que nous devrions appliquer la règle ici aussi. Cela n'a aucun sens de laisser d'autres que nous faire la distribution. Je suis d'accord avec Joe et M. Guimond.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je suis entièrement d'accord sur ça. Je pense qu'il y a une certaine forme d'hypocrisie. On ne distribue pas les documents parce qu'il faut respecter les langues officielles, mais on trouve une façon de le faire par en arrière.

Il y a un second problème qui se greffe à celui-là. Si on distribue les documents reçus dans une seule langue, les gens qui les auront reçus seront en mesure de poser des questions plus approfondies que ceux qui ne les auront pas reçus. Je trouve qu'il y a, là aussi, un manque de respect, non pas à la lettre mais à l'esprit même de ce qu'on doit respecter. Je pense qu'il est important de mettre cette balise dès le départ.

[Traduction]

Le président: D'accord.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Avez-vous besoin d'une motion?

Le président: Je n'en suis pas si sûr. Le seul mal, c'est que j'ai dit au témoin, à cette réunion-là, que, selon le droit, les témoins ont été tout à fait libres de distribuer ce qu'ils voulaient—des mémoires, des frites McDonald ou je ne sais trop quoi encore. Bien sûr, je m'abstiendrai dorénavant de faire de pareilles déclarations. Nos compatriotes devraient déjà connaître leurs droits et leurs libertés. Je ne commettrai plus l'erreur d'inviter un témoin du secteur privé à distribuer des documents dans une seule langue officielle.

Monsieur Guimond, pour en finir avec cette question.

[Français]

M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.

Je demeure convaincu qu'on n'a pas besoin d'adopter une motion. On n'a qu'à se donner une règle interne. C'est tout simplement une observation que je voulais faire. Je ne menace pas de déposer une motion, mais s'il y avait récidive, il faudrait qu'on s'encadre davantage.

Je pense que le greffier demeure le point de départ. Lorsque le greffier convoque un témoin, que ce soit par télécopieur, par courrier électronique, par téléphone ou par lettre formelle, il doit lui dire clairement que si ses documents ne sont pas dans les deux langues officielles au moment de sa comparution, il ne pourra pas les déposer.

Je termine en vous donnant un exemple d'une chose qui ne doit plus se reproduire, à mon avis. Je ne voudrais pas que mon collègue Stéphane Bergeron, d'autres collègues francophones et moi devenions les censeurs de la langue ici, à ce comité. Je vous donne un exemple.

Au Comité des transports, lors de l'étude de la privatisation du Canadien National, les représentants du Canadien Pacifique étaient venus témoigner. Le Canadien Pacifique est une compagnie qui a des actifs de plusieurs milliards de dollars, je pense, et qui a beaucoup de personnel, mais il était arrivé devant nous avec un document uniquement en anglais. Le président de l'époque m'avait demandé si j'accepterais que les observations intéressantes qu'avait à nous faire le Canadien Pacifique, et qui étaient contenues dans un document uniquement en anglais, soient distribuées.

• 1115

Personnellement, je ne veux pas devenir le censeur de la langue ici. Il existe des règles et une Loi sur les langues officielles. Donc, que le comité se donne des balises. Je ne voudrais pas qu'il me revienne à moi de donner mon consentement, qu'il y ait consentement unanime ou non.

[Traduction]

Le président: D'accord.

M. Regan souhaite faire une intervention très rapide.

M. Geoff Regan: J'aimerais proposer que nous disions aux témoins que les membres du comité se sont entendus pour rejeter les mémoires qui ne sont pas traduits...

Une voix: Point final.

M. Geoff Regan: Point final. Les membres du comité se sont entendus pour rejeter les mémoires qui ne sont pas traduits. Les témoins peuvent les envoyer à qui ils veulent par courrier. C'est ainsi que je le présenterais.

Le président: Si vous souhaitez que je le précise aux témoins... Tous les représentants du gouvernement vont au moins avoir des mémoires traduits, naturellement. C'est une bonne suggestion.

Deux autres personnes demandent à intervenir, mais je vous en prie, chers collègues, nous débattons d'une question déjà réglée.

Monsieur Bergeron, suivi de M. Borotsik.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je veux simplement ajouter à ce que vient de dire M. Regan qui, je pense, a fait un commentaire fort pertinent.

Si on convoque les témoins suffisamment à l'avance et si on fait affaire avec des organismes peu structurés, qui ont peu de ressources, on pourrait leur demander de nous faire parvenir leur mémoire dans la langue officielle de leur choix et le faire traduire à temps pour qu'il soit distribué aux membres du comité le jour de leur comparution.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): J'aimerais simplement obtenir un éclaircissement de M. Regan. Je sais qu'il n'a pas laissé entendre que les membres du comité ne pourraient pas recevoir de mémoire de l'extérieur, qu'il soit dans les deux langues officielles ou non. Je tiens à ce que le compte rendu en fasse état.

Lors de réunions du comité—je suis tout à fait d'accord avec ce qui s'est dit ici—, il ne devrait pas y avoir un seul bout de papier qui sorte d'ici, s'il n'est pas dans les deux langues officielles. Par contre, si ces mêmes ONG, intéressés ou organismes se présentent à mon bureau, je suis alors libre d'accepter les mémoires que je veux, dans une ou l'autre des langues officielles. Je tiens simplement à ce que cela soit dit maintenant.

M. Geoff Regan: Je vous remercie d'avoir apporté cette précision.

Le président: D'accord. M. Guimond va mettre la question de côté pour l'instant.

Chers collègues, je vous remercie. Nous passons maintenant au point suivant à l'ordre du jour, soit à la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre.

Vous devriez avoir en main de la matière à réflexion, soit des propositions visant à modifier les règles actuelles. Je tiens à préciser au départ que votre président a été plutôt actif dans ce dossier, qu'il a tenté de combler le fossé entre les règles recommandées dans notre 48e rapport et les vues de ceux qui télédiffuseraient les délibérations de nos comités. Il y avait trois ou quatre pierres d'achoppement, et j'ai tout fait pour en arriver à un compromis. Les accommodements ne plairont pas à tous. Par contre, les points soulevés entre nous et par les télédiffuseurs sont tous pas mal mis en évidence dans l'ébauche que j'ai vue, et je vous la soumets pour examen.

À mon avis, s'il faut faire l'essai de ce régime de télédiffusion, c'est dès cette année. Il inclut, semble-t-il, une disposition de temporisation qui mettrait fin d'office, c'est-à- dire sans que d'autres mesures soient prises, aux règles existantes à la fin de la présente année. Donc, si nos collègues, les députés, en étaient insatisfaits ou souhaitaient des changements, ils auraient alors l'occasion de le faire. Cela exigerait de notre part d'autres travaux, selon toutes probabilités au mois de novembre. Quoi qu'il en soit, nous sommes saisis de la question, et j'ouvre le débat.

Monsieur Bergeron.

• 1120

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je sais que la motion de M. Jordan n'a pas encore été proposée, mais je sais que chacun d'entre nous en a reçu une copie. Je crois comprendre de vos propos que vous n'êtes pas étranger à la formulation de ce projet de motion qui nous sera, je le présume, soumis dans quelques instants.

Monsieur le président, je dois vous dire que je suis un peu étonné de vos propos, à moins que le terme «compromis» ait une signification différente en anglais et en français. En français, un compromis, par définition, fait en sorte de satisfaire toutes les parties en présence, parce que les différentes parties en présence ont accepté le compromis. Je comprends, à ce que vous dites, que vous avez cherché un compromis sur lequel tout le monde ne sera pas d'accord. Vous supposez d'emblée que les gens ne seront pas d'accord.

C'est tout à fait compréhensible parce que, contrairement à ce que vous aviez indiqué avant la relâche parlementaire, alors qu'il était question de discuter de façon informelle d'un compromis sur la télédiffusion des débats, nous nous trouvons réunis ici ce matin sans que la discussion ait eu lieu.

Enfin, s'il y a en a eu une, je dois dire, pour le bénéfice de tout le monde, que je n'y ai été associé d'aucune façon. Dès lors, le compromis semble d'emblée boiteux car on n'a pas cherché de formule de compromis qui puisse satisfaire toutes les parties en présence.

Vous aviez indiqué, monsieur le président, quand nous avons ajourné la dernière fois, qu'on se parlerait de façon informelle pour essayer de trouver une formule qui satisfasse tout le monde. Or, je reçois à mon bureau ce projet de motion venant de M. Jordan, qui sera, j'imagine, soumis à notre attention dans quelques instants et qui...

[Traduction]

Le président: Commençons par déposer la motion, puis nous en discuterons.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est que, dans le moment, j'ai la parole, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Je ne suis pas sûr de comprendre où vous voulez en venir. Soit que vous êtes pour, soit que vous êtes contre la motion, et vous votez en conséquence.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous semblez confirmer d'emblée ma présomption initiale, c'est-à-dire que vous êtes très intimement lié à ce projet de motion, parce que vous assumez d'emblée que M. Jordan voudra la soumettre avant même que j'aie pu exprimer mon point de vue sur la question en général.

[Traduction]

Le président: Le fait que je sois lié à la question vous pose- t-il un problème?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non. J'ai un problème quant au fait...

[Traduction]

Le président: Présentons la motion et ouvrons le débat.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis préoccupé par le fait que, bien qu'il n'y ait pas eu de discussion informelle sur la question, contrairement à ce que vous aviez indiqué avant la relâche, vous nous arrivez, par l'intermédiaire de M. Jordan, avec une formule «prémâchée» qui constitue, selon vous, un compromis qui ne sera pas acceptable pour tout le monde.

[Traduction]

Le président: Fort bien. Je ne saisis toujours pas très bien ce que vous essayez de dire. Nous avons du travail à faire. Vous pouvez peut-être ergoter sur le sens du mot «compromis» en anglais et en français. Vous en avez le droit. Toutefois, va-t-il y avoir une motion à cet égard?

M. Joe Jordan: Je fais une proposition à cet effet.

Le président: M. Jordan vient de faire une proposition.

Parfait. Maintenant...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Vous m'enlevez la parole, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, je ne sais trop comment réagir à vos propos. Cependant, ...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous avons débattu de cette question-là durant un certain nombre de rencontres, et jamais nous ne l'avons fait autour d'une motion en bonne et due forme. Pourquoi, aujourd'hui, devons-nous en discuter obligatoirement autour d'une telle motion? Pourquoi n'est-il pas possible de discuter du bien-fondé d'une modification au 48^e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 36^e Législature, sans que ce soit autour d'une motion?

Pourquoi voulez-vous absolument qu'il y ait une motion sur la table, sinon parce que vous en êtes le corédacteur avec M. Jordan? C'est ce que vous voulez nous faire adopter aujourd'hui car, jusqu'à présent, nous avons débattu de cette question-là sans motion sur la table. Pourquoi, aujourd'hui, est-ce impossible d'en discuter sans motion sur la table? C'est parce vous voulez qu'il y ait une motion et que vous voulez qu'elle soit celle-ci que vous avez concoctée avec M. Jordan.

[Traduction]

Le président: Monsieur Saada.

• 1125

[Français]

M. Jacques Saada: Monsieur le président, avant que M. Jordan ne dépose officiellement sa motion, il y a quelques secondes à peine, on parlait sur la base d'un texte de départ qui n'avait pas encore été rendu formel. On suivait exactement ce sur quoi on s'était entendus. En tout cas, c'est comme ça que je l'avais compris de très bonne foi. On s'était entendus pour faire cette discussion autour de cette table aujourd'hui et pour adopter la motion une fois qu'on se serait mis d'accord. Je pense que tout le monde a respecté sa part de cet engagement. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Je pourrais vous demander une chose à ce moment-ci. Le processus ne peut pas être refait. Pour ma part, j'estimais qu'il respectait entièrement l'entente qu'on avait prise. S'il y a un problème quant à ce processus, je ne peux pas le refaire. Par contre, je pense qu'il est temps qu'on se penche sur le contenu. Si la seule façon de le faire est de le faire par une motion, il y a une motion sur la table et on va le faire comme ça. C'est tout. Il n'y a pas de procès d'intention à faire à qui que ce soit.

[Traduction]

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

Pour ma part, j'aimerais bien que nous trouvions un moyen de faire entrer de l'équipement d'enregistrement vidéo et de télédiffusion dans les salles de comité. Nous en avons longuement discuté à cette table, chacun d'entre nous y allant de ses suggestions quant à ce qui convient le mieux au Parlement. Le dossier inclut une autre partie, soit les médias, qui cherche à protéger ses propres intérêts.

En employant le mot «compromis», on ne cherchait pas tant à désigner un accommodement entre les députés et les partis représentés à la Chambre qu'un accommodement entre les médias et le Parlement.

Quand je lis la teneur du rapport et la motion qui est censée être faite, je me rends compte que nous avons peut-être trouvé un juste milieu entre ce que veulent les médias et ce que souhaite le Parlement dans cet important dossier. Je détesterais que des intérêts sectaires ou le jeu des partis nous fassent perdre de vue l'essentiel, soit d'essayer de laisser entrer les caméras de télévision dans les salles de comité.

J'aimerais débattre de certains points relatifs à la motion, c'est sûr. Je crois que nous sommes allés un peu trop loin dans la négociation de certains points. Je n'étais pas partie à ces négociations, monsieur le président, alors que vous y étiez. Dans sa grande sagesse, notre comité vous a dit «d'aller de l'avant, de négocier une entente que nous examinerions par la suite».

Voilà donc où devrait en être le dossier actuellement. Il est tout à fait dans les règles d'accepter une motion visant à déposer l'entente négociée, puis d'en débattre. Je propose donc que nous amorcions le processus, après quoi nous nous prononcerons au sujet de la motion.

Le président: Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je tiens à préciser tout de suite que je suis d'accord avec la motion. Il ne s'agit pas d'un volte-face. On m'a fait passer dans les médias pour une pourfendeuse de la présence de caméras dans les salles de comité. J'étais en réalité contre l'idée de payer pour être prise à mon propre piège, mais ce n'est pas ce que semble suggérer la motion, de sorte que je m'en accommode facilement.

Il importe de se rendre compte, selon moi, que vous avez négocié un arrangement au point où il est actuellement à l'essai et que vous y avez inclus une disposition de temporisation. Plutôt que d'en discuter pendant le prochain quart de siècle, j'aimerais le voir en place. J'aimerais que nous puissions tous en observer le fonctionnement. Tant qu'il y a une disposition de temporisation, je ne vois pas de difficulté.

Faisons-en l'essai, voyons ce qui arrive, après quoi nous pourrons débattre des avantages et des inconvénients. Je ne crois pas qu'il soit utile d'en parler beaucoup plus longtemps. Je voterai donc en faveur de la motion. Finissons-en.

M. Rick Borotsik: Débattons-en.

Mme Carolyn Parrish: Le débat est ouvert. Joe a déposé la motion.

M. Stéphane Bergeron: Elle a été acceptée?

Le président: La proposition a été faite, effectivement.

M. Stéphane Bergeron: La proposition a été faite, alors que c'était moi qui avais la parole? Le Règlement le permet, je suppose.

[Français]

Est-ce qu'on peut parler sur la motion maintenant?

Le président: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer à l'extérieur de ce comité, non pas durant les deux dernières semaines puisque, contrairement à ce que vous aviez indiqué, il n'y a pas eu de négociation ou même de discussion sur la question, mais auparavant, alors qu'on avait eu l'occasion de s'en parler, et comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ici même, dans ce comité, je suis tout à fait disposé à faire un certain nombre d'aménagements—appelons ça des compromis—sur un certain nombre d'éléments qui apparaissaient irritants pour la Tribune de la presse.

Mais il y a un élément sur lequel je ne suis prêt à faire aucun compromis, non pas dans mon intérêt partisan ou dans mon intérêt personnel, mais dans l'intérêt de l'institution dont nous sommes membres, et c'est l'obligation, pour les médias, de fournir à la Chambre des communes la copie originale, une copie reproduite ou n'importe quoi d'autre des images qu'ils auront prises, pour que la Chambre puisse conserver une trace des images des comités qui auront été prises par les médias.

• 1130

C'est tout à fait louable de notre part de vouloir accommoder les médias dans le but de faire connaître à la population canadienne et québécoise ce qui se passe dans les comités, mais, contrairement à ce que disait Mme Parrish, si nous leur laissons tout, ce ne sera pas l'intérêt de la population ou du Parlement que nous défendrons ici, mais le pur intérêt des médias. Ce qu'ils voudront avoir, ils l'obtiendront.

Il me semble qu'on n'en demande pas tant. Il me semble que les gens de l'administration de la Chambre nous ont dit qu'il était tout à fait raisonnable de demander aux médias de nous fournir une copie.

Bien sûr, la motion de M. Jordan et de M. le président se lit comme suit:

Je propose en outre que le service de diffusion de la Chambre élabore en concertation avec la Tribune de la presse une proposition visant l'acquisition et l'archivage des enregistrements par la Chambre des communes.

Cependant, d'ici à ce que la Tribune de la presse et le service de diffusion de la Chambre élaborent cette proposition, que fera-t-on des copies des premières séances de comité qui auront été enregistrées? Rien.

Je peux vous dire une chose. À partir du moment où on donnera aux médias l'autorisation de prendre des images des comités, ils repousseront aux calendes grecques la négociation avec le service de diffusion de la Chambre. Ils repousseront le plus loin possible la négociation en vue de donner une copie de leurs images à la Chambre des communes, parce qu'on leur aura donné la permission de prendre des images sans devoir en donner des copies à la Chambre des communes, à moins que le Président ne le demande.

Va-t-il falloir qu'à chaque réunion, nous fassions systématiquement une demande auprès du Président pour que celui-ci demande aux médias de rendre la copie à la Chambre? Et même si nous demandions de façon systématique au Président de la Chambre des communes de demander aux médias de nous fournir la copie, qui nous dit que le Président acquiescerait à chaque fois?

Monsieur le président, vous voulez toujours satisfaire les médias, mais sachez que cette formule pourrait s'avérer fortement dommageable pour les médias. En effet, si le Président de la Chambre des communes décidait d'acquiescer systématiquement à toutes les demandes, les médias ne seraient pas simplement obligés de donner une copie des images qu'ils auraient prises; ils seraient obligés d'en donner l'original. Cela veut donc dire que les originaux leur échapperaient continuellement, de façon systématique. Donc, cette proposition de M. Jordan peut être ou bien très dommageable pour la Chambre des communes, ou bien très dommageable pour les médias.

Je pense que la solution de compromis, qui serait tout à fait raisonnable, à la fois pour les médias et pour la Chambre des communes, et qui serait tout à fait faisable au plan de la logistique, serait de demander aux médias de fournir systématiquement une copie de toutes les images qu'ils prennent dans les comités. On n'a qu'à s'entendre sur le format et sur le fait qu'on va leur fournir les cassettes, et tout sera fait.

Nous avons eu une belle présentation fort instructive il y a quelques semaines, avant la relâche, monsieur le président. Qu'est-ce qu'on a fait de ce machin que vous avez concocté durant la période de relâche? Qu'est-ce qu'on a fait de la présentation qui a été faite par les gens du service de diffusion de la Chambre? Absolument rien. Ils nous ont dit que c'était facile et réalisable, et qu'il y aurait moyen de s'entendre avec les médias. Eh bien, on fait comme si on n'avait jamais eu de présentation. On revient à la position initiale du président de ce comité, qui était de dire aux médias de garder les images et qu'on les prendrait si jamais le Président de la Chambre les leur demandait.

• 1135

Monsieur le président, je fais une proposition formelle. J'éliminerais le paragraphe intitulé «Bandes vidéo des séances télévisées» et je m'en tiendrais à la proposition d'élaborer une entente entre le service de diffusion de la Chambre des communes et la Tribune de la presse pour que, d'un commun accord, d'un point de vue technique, ils s'entendent sur la meilleure façon de permettre à la Chambre des communes de conserver une copie des images qui sont prises en comité.

Monsieur le président, j'ai également beaucoup de difficulté face à certains des autres sujets, et vous connaissez ma position là-dessus, mais je suis prêt, comme mon collègue ce matin, à céder de bonne grâce sur les autres points. Je pense que dans l'intérêt de cette institution dont nous sommes membres et dans l'intérêt de la population que nous représentons, cette institution doit conserver toutes les images qui sont prises en comité.

M. Michel Guimond: J'appuie cette proposition.

Le greffier du comité: Est-ce que vous pourriez me donner votre amendement par écrit, s'il vous plaît?

M. Stéphane Bergeron: C'est très simple. Vous éliminez le paragraphe intitulé «Bandes vidéos des séances télévisées» et vous mettez à la place la proposition sur l'entente entre la Tribune de la presse et le service de diffusion.

Le greffier: Est-ce exactement le même libellé?

M. Stéphane Bergeron: Je ne demande pas nécessairement qu'on en vienne au statu quo. Je dis simplement que le service de diffusion de la Chambre des communes et la Tribune de la presse doivent s'entendre sur les délais raisonnables et la procédure à suivre pour faire en sorte que la Chambre puisse obtenir une copie des images.

Je reviens, en fait, au libellé même de votre proposition, monsieur Jordan, ce paragraphe-là remplaçant intégralement celui-ci.

[Traduction]

Le président: Je suppose que la procédure qui convient est de se prononcer sur l'amendement. Veut-on en débattre?

Une voix: Qu'on le mette aux voix!

Le président: Je vais mettre l'amendement aux voix.

On propose, dans l'amendement, de retrancher une disposition. Aux fins du compte rendu, pouvez-vous nous préciser ce que propose M. Bergeron?

Le greffier: Il propose que la motion de M. Jordan soit modifiée en en retranchant la partie intitulée «Bandes vidéo des séances télévisées» et en la remplaçant par l'avant-dernier paragraphe de la motion.

(L'amendement est adopté)

(La motion est adoptée) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Le point suivant à l'ordre du jour est le Sous- comité du calendrier.

Chers collègues, je vous suis reconnaissant des efforts déployés en vue d'en arriver à une proposition concrète. À mon avis, nous en sommes revenus à la case départ. À moins qu'il ne faille aller plus loin... Souhaitez-vous apporter des modifications? J'ignore ce que veulent mes collègues. Laissons cela tel quel.

Passons au point suivant, soit au rapport du Sous-comité du calendrier parlementaire. Madame Catterall, avez-vous quelque chose à dire?

• 1140

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Oui. Désolée de vous interrompre. Il est maintenant question du Sous- comité du calendrier parlementaire, oui?

Le président: C'est bien cela.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je propose que, conformément au rapport qui a été présenté au comité et que celui- ci a adopté il y a quelques semaines, nous demandions que des amendements au Règlement soient rédigés en vue de donner suite aux recommandations et que le comité les étudie.

Le président: Je vous remercie beaucoup, madame Catterall.

Grâce à un préavis informel, le greffier a en réalité eu le temps de rédiger certains amendements. Nous en ferons circuler le texte pour que vous puissiez en prendre connaissance. Nous en reparlerons à une réunion ultérieure, dès que l'occasion s'en présentera.

Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Puis-je simplement demander une précision? Il en a été brièvement question déjà, et les médias ont dit que nous tentions ainsi d'avoir plus de congés. Or, c'est faux. Nous réaménagons simplement les semaines de travail, n'est-ce pas?

Mme Marlene Catterall: C'est juste. Il faudrait que ceux qui écrivent au sujet de nos rapports les lisent, ne croyez-vous pas?

Mme Carolyn Parrish: Remarquez qu'aucun d'entre eux n'est dans la salle aujourd'hui.

Le président: Vous aurez l'occasion d'examiner les changements proposés. Nous y reviendrons. Ce seront des amendements proposés au Règlement. D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Y a-t-il autre chose? Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Soit que je donne avis d'une motion, soit que, si tous le veulent bien, nous en discutons très rapidement aujourd'hui. Vous avez tous reçu...

Le président: Pourquoi ne pas simplement donner avis?

Mme Carolyn Parrish: Je vous avise que j'aimerais obtenir un délai pour la présentation d'un rapport sur les affaires votables et ainsi de suite, sur la règle des 100 signatures.

Le président: J'en prends bonne note.

L'ordre du jour étant épuisé, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.