HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent du patrimoine canadien
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mai 2003
| ¿ | 0930 |
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Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)) |
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Mme Andrée Delagrave (sous-ministre adjointe, Transformation, Bibliothèque nationale du Canada/Archives nationales du Canada, ministère du Patrimoine canadien) |
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Le président |
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M. Jean Guérette (directeur exécutif, Affaires du portefeuille, ministère du Patrimoine canadien) |
| ¿ | 0935 |
| ¿ | 0940 |
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Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
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M. Jean Guérette |
| ¿ | 0945 |
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Le président |
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M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne) |
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M. Jean Guérette |
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Mme Andrée Delagrave |
| ¿ | 0950 |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
| ¿ | 0955 |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Le président |
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Mme Andrée Delagrave |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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Mme Andrée Delagrave |
| À | 1000 |
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Mme Christiane Gagnon |
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Le président |
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Mme Christiane Gagnon |
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M. Jean Guérette |
| À | 1005 |
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Mme Christiane Gagnon |
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M. Jean Guérette |
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Le président |
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Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.) |
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Le président |
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Mme Andrée Delagrave |
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Mme Carole-Marie Allard |
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Mme Andrée Delagrave |
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Mme Carole-Marie Allard |
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Le président |
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Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.) |
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M. Jean Guérette |
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Mme Liza Frulla |
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M. Jean Guérette |
| À | 1010 |
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Mme Liza Frulla |
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M. Jean Guérette |
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Mme Liza Frulla |
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Mme Andrée Delagrave |
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Mme Liza Frulla |
| À | 1015 |
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M. Jean Guérette |
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Mme Liza Frulla |
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Le président |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
| À | 1020 |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
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M. Chuck Strahl |
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Mme Andrée Delagrave |
| À | 1025 |
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M. Chuck Strahl |
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M. Jean Guérette |
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M. Chuck Strahl |
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M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien) |
| À | 1030 |
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M. Chuck Strahl |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Chuck Strahl |
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Le président |
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M. Jeff Richstone (avocat général, ministère du Patrimoine canadien) |
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M. Chuck Strahl |
| À | 1035 |
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M. Bruce Stockfish |
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M. Chuck Strahl |
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Le président |
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Mme Carole-Marie Allard |
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M. Jeff Richstone |
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Mme Carole-Marie Allard |
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M. Jeff Richstone |
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Mme Carole-Marie Allard |
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M. Jeff Richstone |
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Mme Carole-Marie Allard |
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M. Jeff Richstone |
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Mme Carole-Marie Allard |
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Le président |
CANADA
Comité permanent du patrimoine canadien |
|
l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 29 mai 2003
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0930)
[Français]
Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du patrimoine canadien.
[Traduction]
Nous avons un ordre de renvoi de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
Nous nous excusons du retard.
[Français]
Nous souhaitons la bienvenue à Mme Andrée Delagrave, qui est sous-ministre adjointe, Transformation, Bibliothèque nationale du Canada et Archives nationales du Canada; M. Jean Guérette, directeur exécutif, Affaires du portefeuille, ministère du Patrimoine canadien; M. Patrick O'Reilly, directeur, Politiques, planification et ressources; M. Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; et M. Jeff Richstone, avocat général. Bonjour.
[Traduction]
Bienvenue, madame Delagrave. Vous avez la parole.
[Français]
Mme Andrée Delagrave (sous-ministre adjointe, Transformation, Bibliothèque nationale du Canada/Archives nationales du Canada, ministère du Patrimoine canadien): Je vais commencer très simplement. Vous avez déjà présenté les membres du comité. On avait prévu, puisqu'il s'agit d'un breffage technique, que mon collègue Jean Guérette fasse un survol du projet de loi et que nous répondions tous à vos questions par la suite.
Le président: D'accord.
Monsieur Guérette.
M. Jean Guérette (directeur exécutif, Affaires du portefeuille, ministère du Patrimoine canadien): Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord préciser le but de notre présentation. Comme Mme Delagrave le mentionnait, je vais vous donner un aperçu général du projet de loi instituant Bibliothèque et Archives Canada. Ce sera un breffage technique.
L'objectif de la nouvelle loi sur Bibliothèque et Archives Canada se retrouve dans le préambule qui a été incorporé à la loi elle-même. Cette loi créera une institution moderne pour réaliser la mission inscrite dans ce préambule: préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures; être une source de renseignements durable et accessible à tous; constituer la mémoire constante des institutions du gouvernement canadien; et faciliter la coopération entre les collectivités travaillant à la promotion et à la préservation du patrimoine documentaire du Canada.
Il y a eu des consultations exhaustives concernant le nom de la nouvelle institution. Il s'agissait de fusionner deux institutions qui étaient déjà bien connues et de trouver un nom pour désigner cette nouvelle institution. Aucun nouveau nom n'a vraiment émergé. On a décidé qu'on devait simplement reconnaître qu'on créait une institution regroupant les deux institutions fondatrices. Le nom auquel la majorité des personnes consultées s'est ralliée a été celui de Bibliothèque et Archives du Canada.
La même question s'est posée quant au chef de cette nouvelle institution. Le nom le plus logique à lui donner, pour reconnaître la nature de l'institution, était celui de bibliothécaire et archiviste du Canada.
[Traduction]
En ce qui concerne le projet de loi comme tel, nous ne sommes pas partis de rien. En fait, le projet de loi que vous avez sous les yeux fait fond sur les deux lois qui existaient déjà. Le projet de loi s'inspire du mandat et des pouvoirs contenus dans la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la Bibliothèque nationale.
Nous pourrions peut-être nous attarder aux nouveaux éléments contenus dans le projet de loi. L'un des principaux objets du projet de loi est d'harmoniser et de moderniser le libellé et les concepts juridiques qui s'appliquent à l'institution. Il faudra pour cela harmoniser l'ensemble du mandat, tout en maintenant des définitions distinctes de deux concepts clés des lois précédentes.
Essentiellement, les «documents» se rapportent aux Archives, alors que les «livres» se rapportent à la Bibliothèque. Afin d'harmoniser tout cela, le projet de loi propose un nouveau concept, le patrimoine documentaire, qui est un concept plus large englobant les «documents» et les «publications», et qui remplace l'emploi du mot «livre» par quelque chose de plus large.
Essentiellement, le projet de loi emploie un libellé technologiquement neutre, pour permettre la poursuite du développement et du progrès technologique. Je pense que nous avons déjà traité ce genre de concept. Je me souviens que dans le cas de la Loi sur la radiodiffusion, nous avions prévu des dispositions semblables qui laissaient place à l'évolution de la technologie sans pour autant que la loi ne devienne caduque.
En ce qui concerne l'acquisition du patrimoine documentaire, le projet de loi conserve à peu près les mêmes pouvoirs que ceux qui existent dans les deux lois actuelles, et ces pouvoirs continueront de s'appliquer aux documents qui sont des livres, tout dépendant de ce à quoi ils s'appliquaient auparavant. Le projet de loi n'apporte pas de changements majeurs à cet égard. La Bibliothèque et les Archives ont de nombreuses façons d'acquérir de la documentation; les cinq principales, qui existent en vertu des lois actuelles sont maintenues, notamment l'achat ou le don de publications et de documents privés.
Les acquisitions se font aussi par voie d'accords administratifs. Pour illustrer en quoi consistent ces accords, certains programmes, par exemple le Fonds de financement de longs-métrages canadiens, contiennent des dispositions qui exigent comme condition de financement, lorsqu'un film est financé, lorsque le gouvernement accorde une aide financière, que le film soit accessible à des fins de préservation et de consultation.
Il y a l'acquisition de copies archivables de documents audiovisuels. Cela fait partie du volet documents. On procède essentiellement par remboursement des coûts de reproduction en vertu de la Loi sur les Archives nationales du Canada, et il continuera d'en être ainsi en vertu de la nouvelle loi.
Il y a aussi le transfert des archives du gouvernement, l'une des principales fonctions des Archives. Ce pouvoir sera maintenu, pour permettre à la nouvelle institution, Bibliothèque et Archives du Canada de conserver les archives gouvernementales.
Enfin, relativement à cette disposition, le libellé du régime de dépôt légal de publications sera modernisé. Je reviendrai à la question du dépôt légal tout à l'heure.
Le nouvel élément est l'Internet; il s'agit tout simplement de permettre à l'archiviste de faire un échantillonnage de ce qui est disponible sur l'Internet, à des fins de conservation.
Quand on parle du régime de dépôt légal, il est question de modernisation de ce régime. Le projet de loi modernise les exigences actuelles, pour permettre la poursuite du progrès technologique, actuel et futur. Le pouvoir de réglementation assure la flexibilité voulue pour gérer intelligemment diverses formes de documents au fil du temps. La loi maintient le régime de dépôt légal applicable aux publications traditionnelles et électroniques. Toutefois, elle inclut explicitement les publications distribuées en ligne. Il s'agit de livres ou de journaux, par exemple, qui sont publiés électroniquement.
La loi dira expressément que ces documents sont inclus dans le régime. À l'heure actuelle, il est reconnu que les publications de ce type sont assujetties au régime de dépôt légal, mais c'est plus implicite qu'explicite. Nous profitons de la modification de la loi pour en faire une exigence explicite. En fait, le pouvoir de réglementation qui existe et qui continuera d'exister sera utilisé pour raffiner, par exemple, les modalités d'application du régime de dépôt légal à divers éléments.
Prenons un exemple. Nous exigeons habituellement que deux exemplaires d'un livre soient fournis pour fins de conservation et de consultation. Dans le cas d'un livre électronique, nous ne sommes pas certains qu'il en faudra deux exemplaires; un seul pourrait suffire. C'est le genre de détail qui pourra être clarifié par réglementation, à mesure que le système évoluera.
¿ (0935)
Je vais maintenant revenir sur la cueillette dans Internet. C'est une nouvelle disposition. Bibliothèque et Archives du Canada pourra, périodiquement, prendre un «instantané» du matériel dans Internet qui est d'intérêt pour le Canada et auquel le public a accès sans restrictions.
Il n'est pas question d'une disponibilité illimitée; l'archiviste ne peut aller cueillir dans Internet des produits qui ne sont pas accessibles librement à la population. Ce pouvoir est limité au matériel qui est disponible pour le grand public et auquel l'archiviste peut donc avoir accès aux fins de conservation.
Ce pouvoir n'est pas nouveau. Pour nous, il est nouveau, mais il a déjà été envisagé ailleurs et il existe déjà dans d'autres pays. Des dispositions semblables existent déjà en Suède, au Danemark et en Nouvelle-Zélande et se retrouvent dans des projets de loi actuels au Royaume-Uni et en France notamment.
[Français]
Bibliothèque et Archives du Canada seront également appelées à jouer un rôle national plus important. Une importance particulière sera accordée aux partenariats pour mieux rejoindre les Canadiens.
La loi permettra de mieux servir les Canadiens, où qu'ils vivent, grâce à des partenariats et en rendant explicite — ce sont des partenariats et un pouvoir qui existent, mais la loi les rendra explicites — le pouvoir d'établir des accords et des partenariats pour préserver et rendre accessible le patrimoine documentaire du Canada. Par exemple, on veut rejoindre les Canadiens directement par des réseaux de plus de 21 000 bibliothèques et la création de services nationaux tels que le Réseau canadien d'information archivistique et AMICUS, des systèmes qui sont déjà en place. Ces partenariats avec l'ensemble des bibliothèques canadiennes permettront à l'institution de rejoindre plus facilement les Canadiens.
La loi permettra également à l'institution de jouer un rôle plus visible dans tout le Canada grâce à des partenariats avec d'autres institutions et organismes tels que des musées, des galeries, des universités, des écoles, la Bibliothèque du Parlement et d'autres organismes publics, et de contribuer à l'élaboration du matériel éducatif qui appuie l'apprentissage continu. Bref, l'institution jouera un rôle plus important dans la diffusion du patrimoine documentaire du Canada grâce à des pouvoirs explicites de promotion et d'interprétation du patrimoine documentaire du Canada par des expositions, des programmes, des publications et des spectacles.
Pour soutenir l'institution dans ce nouveau rôle de programmation publique, un conseil consultatif pourra être nommé par la ministre pour conseiller le bibliothécaire et archiviste sur les façons d'assurer la diffusion et l'accessibilité du patrimoine documentaire du Canada.
¿ (0940)
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Je n'ai pas compris votre dernière phrase. Vous parliez du rôle de...
M. Jean Guérette: Je disais qu'une nouvelle disposition de la loi permettra la création d'un conseil consultatif qui conseillera le bibliothécaire et archiviste.
¿ (0945)
[Traduction]
En ce qui concerne le rôle ayant trait à la gestion de l'information gouvernementale, la nouvelle institution continuera d'assumer les rôles existants de coordination des bibliothèques des institutions fédérales et de soutien à la communauté des bibliothèques.
La loi proposée maintient les responsabilités et rôles existants de faciliter la gestion de l'information dans l'ensemble de l'administration publique et le pouvoir exclusif d'autoriser la disposition de tout document du gouvernement fédéral, y compris sa destruction. C'est fondamentalement le rôle de l'archiviste — préserver les documents du gouvernement.
La nouvelle disposition dans la loi octroie au chef de la nouvelle institution le pouvoir supplémentaire d'intervenir et de demander le transfert de documents en situation de risque de destruction, lorsqu'ils sont mal entreposés par exemple. En fait, l'archiviste aura le pouvoir de vérifier dans les ministères ou dans les institutions où l'information se trouve. Si le bibliothécaire et archiviste croit que ces documents courent un risque, il peut intervenir. En fait, cela peut simplement se limiter à encourager l'institution à mieux entreposer les documents en question ou à les protéger, faute de quoi, il peut alors agir pour prendre possession des documents en vue de faire en sorte qu'ils passent sous sa responsabilité.
Vous avez également vu — et je le sais, car la plupart d'entre vous en ont parlé lorsque nous discutions de cela à l'étape de la deuxième lecture — qu'on a apporté des modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Elles sont complexes et difficiles à expliquer, mais nous pourrions y revenir si, en fait, il y a davantage de questions. Je pense que la plupart des gens semblent comprendre ce dont nous parlons.
Avant qu'une loi, connue alors sous le nom de projet de loi C-32, ne soit adoptée en 1997, les oeuvres non publiées jouissaient d'une protection illimitée à perpétuité. On a mis en oeuvre à ce moment-là de nouvelles dispositions établissant que dorénavant, les oeuvres non publiées seraient traitées de la même façon que les oeuvres publiées, en ce sens que ces oeuvres seraient protégées pendant 50 ans après la mort de leur auteur. Qu'elles soient publiées ou non, la protection était de 50 ans.
Manifestement, c'était tout un changement. Le problème qui s'est posé concernait la période de transition pour ceux qui étaient morts avant cela. Les règles s'appliquaient à ceux qui jouissaient auparavant d'une protection illimitée qui était maintenant limitée.
Ce qu'on fait ici, c'est de simplement apporter de petites modifications mineures pour deux cas bien précis. Pour être juste, un groupe de toutes les parties intéressées a uni ses efforts et a soumis une proposition tendant à prolonger de 14 ans la protection, qui devait expirer à la fin de cette année, des oeuvres non publiées des auteurs canadiens décédés après 1929 et avant 1949. On précise que si la succession publie une oeuvre au cours de cette période, cela prolongera la période de protection de 20 ans de plus à compter de la date de publication.
De même, pour ceux qui sont morts avant 1929, la période de protection ne sera pas prolongée au-delà de cette année. Cependant, si leurs oeuvres ont été publiées durant la période de cinq ans en question, elles seront protégées également pendant 20 ans de plus à compter de leur date de publication.
Ce sont fondamentalement les modifications qui sont apportées, et cela met un terme à mon exposé, monsieur le président. Nous sommes prêts à répondre à des questions précises au sujet de cette mesure législative.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Guérette.
Monsieur Strahl.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Merci. Merci à vous d'avoir accepter de venir parler du projet de loi. Comme vous l'avez constaté à la Chambre, le projet de loi n'a pas fait l'objet d'une énorme controverse, mais il est probable que les bibliothécaires et les archivistes ont été ravis de faire un peu la nouvelle ces derniers temps. Comme vous le savez, vous faites votre travail, et vous le faites bien, mais arrive-t-il souvent que vous fassiez la manchette? En ce moment, les archivistes sont un sujet d'actualité, et c'est très bien ainsi.
J'ai quelques questions à poser sur le projet de loi. Dans les notes d'information que nous avons reçues de Héritage Canada, il est dit que le regroupement de ces deux organisations, prévue par le projet de loi, ne devrait se traduire par aucune économie. On dit que la situation restera la même, avec deux entités. Il me semble qu'il devrait y avoir quelques économies. On serait porté à penser qu'il y aura des économies sur les plans des ressources humaines, de la gestion, des locaux. S'il y en avait, ce serait une raison très convaincante de faire ce regroupement.
M. Jean Guérette: Monsieur le président, la personne responsable de cette transition est probablement la mieux placée pour répondre à la question. Il s'agit de Mme Delagrave.
Mme Andrée Delagrave: Je crois que, au départ, l'objectif visé n'était pas de réaliser des économies. Il s'agissait plutôt de créer une nouvelle institution du savoir pour mieux servir les Canadiens au XXIe siècle.
Deuxièmement, ce n'est pas un secret que les deux organisations manquent d'argent depuis longtemps. Elles ont été durement frappées par les compressions budgétaires des années 90, et elles ne se sont probablement jamais vraiment remises de ces compressions, tandis que les collections prenaient de l'expansion.
Troisièmement, vous avez tout à fait raison de dire que les fusions se traduisent habituellement par des économies dans les services internes. Or, ces services sont regroupés depuis fort longtemps, dans la plupart des cas, et depuis un ou deux ans pour la technologie de l'information. Les services des ressources humaines, des finances et de la technologie de l'information, et même certains services de conservation sont ensemble depuis un certain temps, à la disposition des deux institutions.
Selon moi, il y aura encore d'autres gains d'efficacité. Nous serons à même de mieux servir les Canadiens en utilisant les mêmes ressources. Il y aura une masse critique de compétences qui sera mieux utilisée pour assurer un accès de meilleure qualité, plus intégré, plus facile. Toutefois, les économies se traduiront probablement par des gains d'efficacité et une valeur ajoutée à long terme. À court terme, la fusion des deux institution comprendra des coûts : fusion des systèmes et des bases de données, cartes d'usagers communes, intégration des sites Internet, etc.
¿ (0950)
M. Chuck Strahl: Les documents de Patrimoine Canada font également état de coûts — si je ne m'abuse, c'était des coûts de 7,5 millions de dollars. Je pense que 15 millions de dollars ont été accordés dans le budget de 2003 pour la protection à court terme de documents et d'artéfacts. Est-ce une enveloppe budgétaire différente?
Mme Andrée Delagrave: En fait, 7,5 millions de dollars ont été prévus dans le dernier budget pour faciliter l'intégration des deux organismes, pour couvrir le coût de la rédaction de lois et de règlements, pour fusionner les systèmes et les bases de données, pour consulter les intéressés et le personnel, etc.
Les 15 millions de dollars ont été mis de côté à des fins de préservation, pour veiller à ce que nous ayons une solution à court terme à la plupart de nos besoins immédiats, pour les collections à risque et aussi pour que nous ayons des fonds afin de faire la planification à long terme et de rechercher une solution à long terme viable pour la préservation des collections.
M. Chuck Strahl: Pour faire suite à cela, il y a eu, semble-t-il, pas mal de bisbille entre les Travaux publics et les Archives nationales au sujet des installations, ou du déménagement pendant les rénovations d'autres locaux, notamment.Je me demande si ce projet de loi ne met pas la charrue avant les boeufs.
Il me semble que lorsqu'on fait quelque chose de cette ampleur, il faut que le nouvel organisme fonctionne du premier coup. Vous créez un organisme. Il vous faut aussi des immeubles. Les archives doivent être déménagées dans les nouveaux locaux, et c'est un secret de polichinelle que les locaux actuels sont insatisfaisants. Ils ont besoin de réparations. Je ne sais pas si des agrandissements sont nécessaires, mais il faut que la toiture cesse de couler, etc. Mais vous avez ce nouveau projet de loi. Met-il la charrue avant les boeufs? Allez-vous avoir un nouvel immeuble? Est-ce nécessaire d'aller main dans la main avec ce nouvel organisme, oui ou non?
Mme Andrée Delagrave: C'est ce que nous essayons de faire. Nous essayons de coordonner notre transformation ou l'intégration des deux organismes en un seul et de définir nos besoins en locaux. Vous serez heureux d'apprendre que les Travaux publics vont commencer à réparer le toit le mois prochain.
Mais dans le cadre de notre travail de transformation, nous avons également un plan pour des locaux qui conviennent. Il faut que le public ait accès aux collections ici à Ottawa, que ces dernières soient bien entreposées et que le personnel chargé des collections puisse faire son travail. En ce moment, les collections sont éparpillées et doivent être transportées principalement par camion.
M. Chuck Strahl: Vous pensez donc que cela peut être fait?
Mme Andrée Delagrave: Oui, certes. Il faut bien sûr que tout soit bien coordonné entre notre intégration, la construction d'un nouvel immeuble et la rénovation des locaux existants.
M. Chuck Strahl: Avez-vous un plan officiel pour la façon dont cela va fonctionner? Y a-t-il un échéancier relativement à la prise d'effet de la nouvelle loi et au nouveau système de gestion dans cet immeuble et ses installations? Avez-vous ce genre de...
Mme Andrée Delagrave: Nous n'avons pas de plan officiel. C'est ce que nous sommes en train de discuter avec les Travaux publics.
M. Chuck Strahl: Cela me semble inhabituel. Je sais que cela dure depuis un certain temps, et j'ignore comment — cela m'a toujours étonné — vous gérez cela, ce genre de questions de base relatives aux installations et à la loi sans avoir une sorte d'échéancier.
Les temps changent. De grands changements nous attendent. Tout le monde voudrait savoir ce qui se passe. Ils disent, je suis un gestionnaire et je voudrais savoir si j'aurai assez d'espace de bureau pour gérer le système, assez d'espace pour mettre toutes les archives. Il me semble que tout, l'échéancier, le plan et la gestion de celui-ci, doit arriver en même temps, même si ce n'est pas le cas.
¿ (0955)
Mme Andrée Delagrave: C'est exactement ce dont nous discutons avec les Travaux publics. Nous essayons de concevoir un plan, de comprendre les exigences, de comprendre nos exigences, notre transformation, l'intégration de notre personnel, la reconception de la structure, et de faire fonctionner tout cela dans un nouvel organisme élargi.
M. Chuck Strahl: C'est bon. Je dois dire que je comprends mal comment vous pouvez faire cela sans connaître tous les faits, sans que tous les détails soient bien organisés. C'est comme si vous décidiez d'aller de l'avant avec ce fantastique projet de loi, peu importe où vous allez vivre, comment vous allez gérer tout cela ou comment toutes les pièces vont réellement s'imbriquer. Mais qu'importe, vous poursuivez les négociations.
Il me semble que la meilleure façon de procéder serait d'avoir un plan, de vous assurer l'appui de Travaux publics et de veiller à ce que le ministre comprenne ce qui se passe, comme tous les intéressés dans toute la hiérarchie d'ailleurs, jusqu'à ce que vous sachiez à quelle date tout tombera en place.
Mme Andrée Delagrave: Oui. Encore une fois, c'est à cela que nous travaillons. Nous sommes en train d'élaborer ce plan et je suis entièrement d'accord avec vous quand vous dites que nous en avons besoin.
M. Chuck Strahl: C'est bien. Il est difficile de voir la place qu'occupe le projet de loi dans ce plan qui reste invisible. Alors, pour nous, la question n'est pas de devoir gérer ce plan, mais nous voudrions simplement savoir, vu que tout cela suppose des fonds, un milliers de personnes, des employés et de gros travaux, quel est ce plan grandiose, et comment tout cela s'insère dans ce plan grandiose. On peut difficilement être aussi enthousiaste qu'on le voudrait.
Je devrais peut-être céder la parole à quelqu'un d'autre. J'avais d'autres questions, autre chose à dire concernant ce projet de loi.
Le président: Nous revenons à vous bientôt, monsieur Strahl.
Les observations de M. Strahl et vos réponses figureront au compte rendu officiel, de sorte que les responsables de Travaux publics saisiront clairement le message.
Mme Andrée Delagrave: Je pense que vous pourrez aussi poser ces questions aux témoins.
Le président: Oui. MM. Carrier et Wilson seront ici.
Madame Gagnon.
[Français]
Mme Christiane Gagnon: Merci, monsieur le président.
Il me semble que l'Association pour l'avancement des sciences et des techniques de documentation était plutôt tiède quant à la fusion de ces deux organismes. Elle disait que la Bibliothèque et les Archives avaient chacune un rôle à jouer et que la fusion de ces deux mandats créerait certains problèmes de cohérence. Qu'avez-vous à nous dire pour nous rassurer quant à ce problème potentiel?
Deuxièmement, j'ai reçu des lettres de plusieurs bibliothèques d'universités, qui disaient qu'il y avait le dépôt des documents et qu'il serait dorénavant plus compliqué pour l'usager d'avoir accès à cette documentation. Comment va-t-on procéder avec la nouvelle loi et comment procédait-on auparavant? Qu'est-ce qui vient briser cette espèce de lien qui semblait plus efficace?
Mme Andrée Delagrave: Permettez-moi de répondre à votre première question. Je pense qu'ASTED n'a peut-être pas compris exactement ce que nous essayons de faire. Dans les consultations que nous avons menées, nous avons consulté ASTED et toutes les autres associations de bibliothèques et d'archives, et en général, tout le monde a appuyé fortement la fusion.
Il n'est pas question de mêler les professions d'archiviste et de bibliothécaire. Les deux professions ont leur place dans la nouvelle institution et vont certainement continuer à exercer leurs fonctions. Cependant, plus on allait vers l'information virtuelle et les nouvelles technologies, plus la distinction entre l'information qui était traitée par les bibliothécaires et celle qui était traitée par les archivistes devenait difficile à faire, sinon absurde. Il fallait aussi reconnaître que les Canadiens n'étaient pas intéressés à savoir si l'information venait de la Bibliothèque nationale ou des Archives nationales. Ils voulaient avoir un accès facile à une information intégrée. C'est le but de cette fusion. Vous aurez sûrement l'occasion de poser des questions à ce sujet au bibliothécaire national et à l'archiviste national, dont c'est le projet et la vision. ASTED a peut-être mal compris cet aspect des choses.
Quant à votre deuxième question, je ne suis pas certaine de l'avoir comprise. Parlez-vous du Programme des services de dépôt? D'accord.
Le Programme des services de dépôt a été créé en 1927 pour distribuer les publications du gouvernement par l'entremise d'une série de bibliothèques qui sont des dépositaires; certains dépositaires reçoivent tout et d'autres peuvent passer une commande. Cette fonction s'est retrouvée tantôt chez l'imprimeur de la Reine, tantôt à Travaux publics et se retrouve maintenant à Communication Canada. Je pense que les bibliothécaires s'inquiètent de l'avenir du programme et suggèrent qu'il soit transféré à la Bibliothèque nationale aujourd'hui et plus tard à Bibliothèque et Archives du Canada pour en assurer la stabilité.
Je pense que c'est l'essence de leur demande. J'ai des pourparlers depuis plusieurs mois avec Communication Canada et avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour discuter de la meilleure façon d'assurer la dissémination des publications du gouvernement aux Canadiens afin d'assurer que les bibliothèques et les ministères qui publient soient servis le mieux possible, d'une façon qui maximise l'efficience et la synergie dans le système.
Je pense que ces pourparlers vont bien. Cela reste une question d'appareil gouvernemental, cependant.
À (1000)
Mme Christiane Gagnon: Ai-je droit à une autre question?
Le président: Oui.
Mme Christiane Gagnon: J'ai lu la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, qui est beaucoup plus explicite quant aux différentes nominations. Ici, il y a ce que vous appelez le conseil consultatif dont les membres seraient nommés par le ministre ou la ministre. Ne pensez-vous pas qu'il y aurait lieu de mieux encadrer ces nominations, un peu comme cela a été fait dans le cas de la Bibliothèque nationale du Québec, pour assurer que les gens nommés aient une formation de bibliothécaire ou d'archiviste? Je ne sais pas si vous avez lu la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec.
Il y a aussi une disposition sur les conflits d'intérêts qui fait en sorte que les gens mandatés par le ministre ou la ministre ont des balises quant à certains conflits d'intérêts. Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur Jean Guérette, que le conseil consultatif allait conseiller le bibliothécaire et archiviste sur la façon de faire la promotion du patrimoine. Si on ne met pas de balises quant aux nominations... Aujourd'hui, il faut faire preuve de plus de transparence et s'assurer que ces gens reflètent... On dit qu'ils doivent refléter la diversité. C'est trop large. Il me semble qu'on devrait baliser davantage ces nominations dans le projet de loi. On a de telles balises dans la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec. J'aimerais vous entendre à ce sujet.
M. Jean Guérette: Si vous me le permettez, je vais tenter de répondre à cette question.
D'abord, le comité consultatif dont on parle est différent du conseil d'administration de l'institution. À l'égard de la structure administrative de cette dernière, ce qui est proposé dans le projet de loi est simplement le statu quo. Il s'agit d'agences ministérielles. Dans ce sens-là, il n'est pas question qu'il y ait un conseil d'administration. Ce qui est proposé, comme vous l'avez vous-même reconnu, est un comité consultatif qui ne donne pas des directives ou des orientations à l'institution; il se limite à faire part au chef de l'agence de la programmation publique que l'agence peut et doit administrer.
Quant à la représentation, l'idée est de permettre une flexibilité suffisante pour qu'il soit possible de choisir des personnes qui reflètent bien l'ensemble des préoccupations mises de l'avant. Il est précisément question de chercher des professionnels du domaine archivistique et de celui de la bibliothéconomie. Il est également question de trouver des professionnels oeuvrant dans des institutions intéressées aux services et aux partenariats que comptent offrir la Bibliothèque et les Archives.
Il est question, par exemple, de faire appel aux dirigeants des agences muséales pour qui il serait intéressant de collaborer, de concert avec la Bibliothèque et les Archives, à l'amélioration de cette programmation et ce, pour le bénéfice des Canadiens. Comme il est mentionné dans le projet, on parle d'un conseil qui refléterait la diversité canadienne.
À (1005)
Mme Christiane Gagnon: Vous dites qu'il est question de telles ou telles choses dans le projet de loi, mais on ne les y retrouve pas. Vous dites aussi que vous allez chercher des gens. Est-ce qu'il n'aurait pas mieux valu dire que le conseil consultatif devra aller chercher telle ou telle expertise? Ce n'est pas très explicite; comme je le disais, c'est très flou.
On voudrait y voir une certaine diversité. Il est vrai que je n'ai pas eu le temps d'analyser à fond le projet, et je peux comprendre que vous fassiez preuve de toute la bonne volonté du monde pour faire ces démarches — et je pense que vous allez effectivement le faire — , mais il serait rassurant de voir que ce genre de bon vouloir est inclus dans le projet de loi. D'où vient ce bon vouloir?
M. Jean Guérette: En fait, le projet de loi, s'il était plus explicite à cet égard, établirait également des limites. Je mentionnais que la façon dont il est rédigé actuellement donne suffisamment de flexibilité pour qu'au moment des nominations, il soit possible d'obtenir les meilleurs éléments pour assurer le meilleur équilibre possible entre les expertises souhaitées. En fait, la façon dont le projet de loi est rédigé vise à permettre cette flexibilité.
Le président: Madame Allard.
Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur Guérette, vous avez mentionné plus tôt que le projet de loi prévoyait des changements au système de dépôt légal. C'est une notion qui n'est peut-être pas claire pour tout le monde.
Est-ce qu'un éditeur a l'obligation de déposer une copie d'un livre publié au Canada? Est-ce que le projet de loi change quelque chose pour les auteurs ou les éditeurs? Est-ce que ces secteurs seront touchés?
Le président: Madame Delagrave.
Mme Andrée Delagrave: En fait, il s'agit d'une modernisation du dépôt légal. Ce dernier est au coeur des activités de toutes les bibliothèques nationales du monde. On a modernisé la terminologie; par exemple, le fameux Book est devenu une publication, de sorte que cela s'étend même aux publications virtuelles.
Il va y avoir des modifications mineures au règlement. Par exemple, on va déterminer si ce seront les éditions de 100 ou de 101 copies qui deviendront le barème pour qu'il y ait une copie ou deux. En fait, de façon générale, il s'agit à la fois d'une continuation et d'une modernisation du système.
Mme Carole-Marie Allard: Dites-vous bien que vous avez l'intention de vous assurer que tout ce qui est publié au Canada soit archivé afin de protéger le patrimoine culturel pour les générations futures?
Mme Andrée Delagrave: C'est l'essence du dépôt légal, et cela va certainement se poursuivre. Ce sera plus explicite et plus moderne.
Mme Carole-Marie Allard: Merci, madame Delagrave.
Le président: Madame Frulla, avez-vous une question?
Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.): Je m'excuse d'être arrivée en retard; j'étais au Comité permanent des transports.
Vous avez peut-être expliqué l'objectif de cette fusion. Quel est l'objectif de cette fusion des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale? L'objectif est-il d'avoir un meilleur contrôle de notre patrimoine général canadien ou de rendre ce patrimoine plus accessible?
M. Jean Guérette: J'ai abordé cette question lors de ma présentation, mais je vais élaborer.
Mme Liza Frulla: C'est peut-être redondant.
M. Jean Guérette: Non, ce n'est pas redondant. Je vais revenir sur certains éléments essentiels. Nous continuerons à viser les objectifs des deux institutions. On parle de préserver le patrimoine documentaire canadien selon la définition d'aujourd'hui et de moderniser les choses.
Vous avez tout à fait raison de dire qu'il s'agit aussi de rendre ce patrimoine disponible aux Canadiens de façon plus évidente et plus explicite par l'entremise de partenariats et de la programmation. Cela nous permettra de nous assurer que les Canadiens aient un meilleur accès au patrimoine documentaire disponible dans cette institution et s'y intéressent davantage.
À (1010)
Mme Liza Frulla: Il y a le patrimoine documentaire traditionnel, mais il y a aussi toute la question des nouvelles technologies. Est-ce que vous couvrez également cela?
M. Jean Guérette: Oui. Par exemple, il y a de nouvelles dispositions sur l'échantillonnage de ce qui existe sur Internet. On veut rendre cette loi neutre au plan technologique afin qu'elle demeure pertinente et que les moyens dont nous disposons puissent s'adapter aux nouvelles technologies, quelle que soit la façon dont ces technologies évolueront.
Mme Liza Frulla: J'imagine que si on dépose un projet de loi fusionnant les deux institutions, c'est qu'il y avait un besoin pressant. Enfin, cela ne se fait pas du jour au lendemain. Pourquoi était-il si urgent de fusionner les deux institutions?
Deuxièmement, ma préoccupation est qu'on ne pénalise pas l'une ou l'autre des deux institutions et qu'on garde l'équilibre entre les deux. Quand chacune des institutions a sa loi constitutive et que certaines personnes travaillent sous le chapeau d'une institution et d'autres, sous le chapeau de l'autre institution, les deux institutions sont intégralement préservées. Il arrive souvent, quand il y a fusion, qu'une institution prenne plus d'importance que l'autre et que cette dernière soit un peu diluée.
Mme Andrée Delagrave: Je pense que vous allez trouver de meilleures réponses à cette question quand l'archiviste national et le bibliothécaire national viendront témoigner, puisque ce projet correspond à leur vision. Ce n'est pas une fusion imposée de l'extérieur; c'est la vision des deux chefs.
Cependant, pour vous éclairer, je vous dirai qu'au fond, la Bibliothèque et les Archives ont des fonctions communes. Leur rôle est d'acquérir, de préserver, d'organiser et de rendre accessibles les publications et les documents. Donc, il y énormément de points communs dans les activités des deux institutions.
L'information elle-même est en train de se transformer, et il était devenu presque impossible de définir ce qu'est un article de bibliothèque et ce qu'est un document. Je pense que c'est ce qui a amené les deux chefs à penser que pour mieux servir les Canadiens à l'avenir et leur fournir une information intégrée et complète, la fusion était la solution de l'avenir.
Quant à l'équilibre entre les deux institutions, elles sont de taille à peu près égale. Elles travaillent ensemble depuis plusieurs années. Elles ont des services internes communs. Vous pourrez certainement leur poser cette question. Pour ma part, je suis responsable de la fusion des deux institutions et je me préoccupe de m'assurer qu'il y ait un bon équilibre entre les expertises et entre les employés qu'il y a des deux côtés.
Je pense que la masse critique d'experts en information qui viendra des deux institutions permettra à la nouvelle institution de faire des choses beaucoup plus importantes pour les Canadiens à l'avenir.
Mme Liza Frulla: J'aimerais poser une dernière question dans la foulée de ce que Mme Gagnon a dit.
Pour ce qui est de l'organisation, il y a l'administrateur général et les employés permanents de l'institution, ainsi que le comité consultatif. Aux Archives nationales du Québec, il y a un conseil d'administration. C'est tout à fait différent. Ici, en vertu de la loi, c'est l'administrateur général qui porte le poids de tout cela sur ses épaules. Quant au comité consultatif, on ne fait que le consulter, comme vous l'avez dit, monsieur Guérette.
Vous n'y avez peut-être pas pensé, ou cela ne fait peut-être pas partie de la tradition ici, mais n'y aurait-il pas lieu de prévoir la création d'un conseil d'administration? Un conseil d'administration est actif; il aide, chapeaute et surveille. Ses membres sont des chiens de garde et ont l'autorité nécessaire pour cela. Quant au comité consultatif, on le consulte quand ça fait notre affaire. Il n'a pas l'autorité qu'un conseil d'administration peut avoir. Le conseil d'administration est souvent une protection, une police d'assurance.
À (1015)
M. Jean Guérette: Ces questions ont été examinées. Dans le cas qui nous occupe ici, j'ai mentionné tout à l'heure que nous continuerions de suivre les principes qui s'appliquent à une agence ministérielle, ce qu'étaient auparavant les deux institutions. Les Archives nationales ont l'importante fonction de gérer la documentation du gouvernement.
On crée un conseil d'administration lorsqu'on met sur pied une société d'État ou une société distincte du gouvernement. La question qui se pose est celle de savoir s'il est préférable de confier la responsabilité de gérer la documentation du gouvernement à une agence ministérielle. Étant donné qu'on parle d'une agence ministérielle, il ne convient pas de créer un conseil d'administration pour ce genre d'institution.
Mme Liza Frulla: Je comprends maintenant la différence qu'il y a entre ce qu'on a au Québec et ce qu'on a ici, à Ottawa. Merci.
[Traduction]
Le président: Avez-vous d'autres questions, monsieur Strahl?
M. Chuck Strahl: Il me reste trois autres choses. Dans mon esprit, je voudrais clarifier la question du Programme des services de dépôt. Certains articles du projet de loi me tarabustent : ceux qui portent sur la préservation, l'archivage et l'accès aux documents du gouvernement. Puis, il y a la question des droits d'auteur. Voilà les trois choses qui me restent.
Je voudrais que les gens du University College of the Fraser Valley, que le Programme des services de dépôt préoccupe, et moi-même comprenions bien la situation. Vous laissez entendre que, parce que c'est un programme, la protection ou la gestion de ces services n'a pas à être inscrite dans la loi, ou ne devrait pas l'être, mais devrait plutôt simplement faire l'objet de négociations entre Bibliothèque et Archives et le Programme des services de dépôt, afin de déterminer s'il faudrait en confier la responsabilité à Communications Canada ou au réseau des bibliothèques. Est-ce exact?
Mme Andrée Delagrave: D'une façon générale, nous n'inscrivons pas les programmes dans la loi, parce qu'ils peuvent changer. Le nom d'un programme peut changer et on ne voudrait pas modifier la loi pour cela. Mais des pourparlers sont en cours avec Communications Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, et je pense qu'ils aboutiront à une bonne conclusion et à un programme très efficace pour les bibliothèques et pour la population du Canada.
M. Chuck Strahl: Bon. Parce que, comme vous le savez, ils sont membres de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, de la Canadian Library Association et de l'Association pour l'avancement des sciences et des techniques de documentation, ils ont tous l'impression — du moins c'est ce que me dit mon bibliothécaire — que cela devrait relever de votre mandat, du mandat de Bibliothèque et Archives du Canada. Je vous encourage à explorer cette option, comme vous le faites, je le sais, et à voir s'il y a moyen de répondre à leurs demandes.
Je ne sais pas si c'est simplement parce que tous les bibliothécaires disent la même chose quant à leurs raisons de vouloir qu'il en soit ainsi, mais je vais me tenir au courant auprès d'elle et obtenir plus de détails de sa part. Je suis heureux d'entendre que vous participez à ces négociations.
Sur la question des archives, j'ai mentionné dans mon discours, comme vous l'avez probablement vu à la Chambre, les mesures de préservation et d'archivage de documents que produit le gouvernement fédéral. Il y a des articles du projet de loi, les articles 8 et 12, qui disent que les Archives nationales devraient avoir accès à... L'alinéa 8(1)g) dit ceci :
| g) conseiller les institutions fédérales sur lagestion de l’information qu’elles produisentet utilisent et leur fournir des servicesà cette fin; |
L'article 12 précise que:
| L’élimination ou l’aliénation desdocuments fédéraux ou ministériels, qu’ils’agisse ou non de biens de surplus, estsubordonnée à l’autorisation écrite de l’administrateurgénéral... |
Ce sont là des pouvoirs importants qui sont donnés à l'administrateur général pour qu'il prenne soin que tous les documents soient préservés, mais il semble qu'il y ait encore des intéressés qui trouvent que ce n'est pas suffisant.
Par exemple, M. Reid, quand il a comparu devant le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a laissé entendre que nous avions besoin d'une loi sur la gestion de l'information pour assurer un plus grand catalogage des dossiers et une plus grande reddition de comptes au sein des ministères, ainsi que des mesures de sécurité pour prévenir la destruction des dossiers.
Il trouve que, quoi que nous ayons actuellement, y compris, je présume, cette protection prévue par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ce n'est pas suffisant, qu'ils ne sont pas l'objet de suffisamment d'instructions, de formation, de conseils ou de persécution — ou de quoi que ce soit qu'il faudra... En tout cas, il dit que ce n'est pas suffisant.
Les pouvoirs conférés dans cet article sont-ils employés...? On dit ici que vous pouvez conseiller les institutions gouvernementales concernant la gestion de l'information. Le faites-vous sans qu'on vous le demande, ou attendez-vous qu'un ministre ou un ministère vous demande de l'aide sur les questions d'archivage? Arrivez-vous à un certain moment en disant: «L'archivage est dans un état catastrophique au sein de votre ministère. Je ne parviens pas à accéder aux documents. Vous avez besoin de conseils à cet égard, même si vous n'en avez pas demandé, et je vais vous en donner.» Faites-vous cela?
À (1020)
Mme Andrée Delagrave: Ce sont les dispositions actuelles en vertu de la Loi sur les archives nationales du Canada. Bien sûr, les Archives, et surtout la nouvelle institution, Bibliothèque et Archives, espère avoir encore la masse critique pour tenir un rôle déterminant dans la gestion de l'information gouvernementale. Je suis sûre qu'Ian Wilson peut en parler plus longuement.
Nous voulons pouvoir nous placer en position de faciliter la gestion de l'information gouvernementale sur toute sa durée de vie. Nous voulons être présents pour conseiller, soutenir, donner des directives, former les gens, les exhorter, leur fournir des outils. Je pense que tout cela est nécessaire.
Il y a un plan assez ambitieux pour que la nouvelle institution soit en mesure d'offrir une gestion fructueuse et adéquate de l'information gouvernementale. Il y aura cependant toujours un rôle pour le commissaire à l'information.
M. Chuck Strahl: D'accord. Le commissaire à l'information a évidemment un rôle à jouer. Cependant, selon lui, nous avons besoin d'une loi particulière pour être sûrs que les ministères fassent leur travail.
Je me rends compte que c'est déjà le cas. J'ai toute la politique sur la gestion de l'information gouvernementale. Cela a l'air bien quand on la passe en revue, mais M. Reid et d'autres disent — et je ne sais pas si vous avez contribué ou non à l'élaboration de cette politique — que ce n'est peut-être pas assez. Nous avons peut-être besoin d'une loi particulière pour être sûrs que le gouvernement préserve les dossiers comme il se doit, en partie parce que, quand le Commissariat à l'information demande quelque chose, il doit pouvoir obtenir la réponse voulue, mais aussi, je présume, afin que vous en soyez éventuellement saisis pour que vous puissiez l'archiver dans le bon tiroir.
Êtes-vous d'accord sur la nécessité d'une loi distincte? Croyez-vous que ce serait utile ou plutôt que ce serait une nuisance?
Mme Andrée Delagrave: C'est probablement une question pour M. Reid, pour la plus grande partie. Une chose est sûre, la gestion de l'information gouvernementale est une question complexe. C'est énorme. Le gouvernement traite de l'information continuellement, et il a certainement besoin de ressources, d'outils, de soutien, d'information et de formation.
Bibliothèque et Archives du Canada peut jouer un rôle vraiment important et devrait le faire. C'est souvent surtout une question de ressources matérielles et humaines.
M. Chuck Strahl: C'était là ma prochaine question. Quelles ressources sont liées à cette petite disposition de la loi? Tout cela existe déjà. Mais quelles ressources y consacrez-vous?
Pour en revenir à l'autre question que j'avais tout à l'heure, agissez-vous de manière proactive en allant voir les représentants des ministères et en leur disant que vous avez certaines réserves par rapport à la façon dont ils gèrent leurs documents, ou attendez-vous qu'un article de journal ou M. Reid sonne l'alarme et dise que nous avons intérêt à intervenir pour que ces ministères améliorent leurs méthodes de gestion des documents? Comment cela se passe-t-il?
Mme Andrée Delagrave: En fait, nous avons participé de près à l'élaboration de la politique et nous voulons inciter tous les ministères à bien gérer leurs documents.
Nous menons actuellement des projets pilotes. Nous avons élaboré certains documents, certains outils. Nous aimons participer à la formation et nous prenons beaucoup de mesures proactives. Cependant, nous avons aussi constaté qu'il n'y a pas de solution universelle et qu'une bonne gestion de l'information doit vraiment être taillée sur mesure pour chaque ministère.
Nous aimerions travailler de plus en plus avec les ministères afin d'améliorer leur gestion des documents. Nous intervenons effectivement auprès de certains ministères. Nous voulons intervenir auprès de tous les ministères. Encore une fois, je suis certaine que Ian Wilson peut parler de cette question mieux que moi.
À (1025)
M. Chuck Strahl: Je vais peut-être...
M. Jean Guérette: Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais dire quelque chose à ce sujet. Comme je l'ai expliqué dans mon exposé, le projet de loi confère un nouveau pouvoir à l'administrateur général; je veux parler plus précisément du paragraphe 13(3) :
| L'administrateur général peut exiger le transfert, selon les modalités qu'il fixe, de tout document fédéral visé au paragraphe (1) s'il estime qu'il risque d'être détruit ou gravement endommagé. |
J'imagine que vous étiez aussi au courant de cette disposition lorsque...
M. Chuck Strahl: C'est une excellente disposition. Le seul problème, c'est qu'il faut essentiellement leur faire peur et inclure une disposition à cet égard dans le projet de loi. On peut commander un document, mais s'ils nous disent qu'on peut commander tout ce qu'on veut, mais que tel document n'existe plus ou qu'ils ne savent plus où ils l'ont rangé ou qu'ils ne se donnent plus la peine de gérer leurs documents, on a alors le pouvoir de demander le transfert de quelque chose que personne ne s'est donné la peine de conserver. Ce qui inquiète M. Reid et les gens qui ont recours à l'AAI, c'est que, de plus en plus — et je comprends que vous ne pouvez pas répondre à cette question — le gouvernement ne gère peut-être pas adéquatement ses documents justement pour ne pas avoir à les archiver. Évidemment, lorsque cela se produit, on a beau faire une demande, il n'y a pas de sanction de prévue. Il n'y a rien qui dit que quelqu'un peut perdre son emploi pour ne pas avoir fait cela. On peut demander le transfert d'un document, mais s'il n'existe pas...
C'est là la crainte de M. Reid, et c'est pour cette raison qu'il souhaite une loi distincte. Je pense que certains vont demander une loi distincte — et, je le répète, je ne vous blâme absolument pas; je dis simplement qu'il y aura encore des pressions en faveur d'une loi distincte prévoyant des sanctions et des peines si les ministères ne font pas ce que la loi exige. Il faut rendre les documents disponibles, les conserver et les transférer, sur demande. Je pense que si les ministères ne font pas cela, il y aura un autre projet de loi du Parlement. Je crois que c'est une mise en garde, non pas à votre endroit, mais à l'égard de tout ministère qui pourrait être à l'écoute. S'ils ne se conforment pas à ces dispositions, il pourrait y avoir une structure législative plus lourde, et cela ne vous facilitera pas la vie.
La dernière chose que je voulais dire concerne le droit d'auteur. Je ne suis pas tout à fait certain...Quand on voit ce genre de modification, on essaie d'imaginer son origine. Qui exactement s'est trouvé dans le bureau de quelqu'un et a exigé cela en tapant du poing sur la table? C'est ce que je me demande. S'agit-il d'une loi modifiant le droit d'auteur de Lucy Montgomery ou y a-t-il un plus grand principe en jeu? Pourquoi a-t-on choisi les dates de 1929 à 1949, les auteurs qui sont morts pendant cette période? Pourquoi ces gens-là sont-ils immortalisés dans ce projet de loi? Pourquoi ces 50 années supplémentaires, par opposition à 20 ans, à 5 ans ou à toute autre période? Est-ce là une idée que quelqu'un a eue par hasard ou doit-il s'agir expressément de cette période?
M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien): Je vais répondre à cela. Comme M. Guérette l'a expliqué dans ses observations préliminaires, cette disposition vient du projet de loi C-32, les modifications de 1997 à la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit essentiellement d'un amendement de dernière minute à l'article 7. L'amendement fondamental qui a été apporté à l'article 7 visait à étendre aux oeuvres non publiées la protection dont bénéficient les oeuvres publiées, les oeuvres non publiées étant des documents personnels et des nouvelles qui n'ont tout simplement pas trouvé un éditeur.
Comme certains propriétaires de ces oeuvres, les successions des personnes décédées qui étaient les auteurs de ces oeuvres, verraient leurs oeuvres tomber immédiatement ou très rapidement dans le domaine public, on a cru devoir prévoir des dispositions de transition. Ce sont ces dispositions de transition qui font problème.
Il y avait deux périodes liées au décès des auteurs pour lesquelles des périodes de transition étaient prévues. Entre 1949 et 1999, il y a eu une période de 50 ans de protection. Cela n'a en général causé aucun tort aux auteurs.
C'est la période antérieure à 1949 qui a causé des problèmes aux auteurs. Ils ont estimé que la période prévue de cinq ans, jusqu'à la fin de la présente année, conformément aux modifications, était un peu trop courte et injuste. À leur sens, cela ne leur donnait pas le temps de publier leurs oeuvres.
Nous leur avons donc fait savoir que nous recevrions certes leurs préoccupations, mais qu'ils devraient essayer de les résoudre. En fait, c'est exactement ce qu'ils ont fait. On a réuni un petit groupe d'intéressés, y compris des bibliothécaires, des historiens, des archivistes et les auteurs eux-mêmes, les écrivains. Ils ont élaboré une proposition faisant consensus qui a été soumise au gouvernement. Cette proposition se retrouve effectivement dans ce projet de loi.
Nous avons consulté largement et nous n'avons reçu aucune objection. C'est pour cette raison que cela est inclus dans ce projet de loi. Cela touche de façon large les préoccupations des archivistes et des bibliothécaires. Cela fait partie du programme de réforme à court terme du gouvernement en matière de droit d'auteur, car le temps presse et du fait que la disposition a été approuvée par toutes les parties intéressées, elle a été insérée.
Si on a prévu une nouvelle période de transition, c'est simplement parce que c'est l'accord auquel les utilisateurs et les auteurs en sont venus. Fondamentalement, il y a deux nouvelles périodes. Il y a une période de transition pour les auteurs qui sont morts entre 1929 et 1949. Ils profitent d'une protection supplémentaire de 14 ans, pour un total de 19 ans maintenant, au lieu des cinq années prévues à l'origine et comme M. Guérette l'a expliqué, il y aura une période supplémentaire de 20 ans si la succession choisit de publier une oeuvre donnée. Les auteurs qui sont morts avant 1949 sont fondamentalement assujettis à la règle originale de transition qui a été prévue en 1997, soit cinq ans. Leur protection va expirer avant la fin de cette année. Ils auront également une protection supplémentaire de 20 ans si leur succession publie leurs oeuvres.
Ces chiffres ne viennent pas de nulle part; c'est l'accord auquel les auteurs et les utilisateurs en sont venus et le gouvernement a accepté de consulter là-dessus et d'insérer cette disposition dans son programme à court terme de réformes. En parlant de façon large des questions touchant les archives et les bibliothèques, ce projet de loi a donné l'occasion de régler cette question urgente.
À (1030)
M. Chuck Strahl: Ce groupe qui a été réuni est manifestement parvenu à un consensus, mais y a-t-il eu d'une part des instances de la part de gens qui ne faisaient pas partie de ce groupe ou qui en ont été exclus et qui ont déclaré que cela était inacceptable? Y a-t-il eu, d'autre part, des contestations de la part de gens disant que ces oeuvres devaient être du domaine public et que le temps avait expiré, qu'ils étaient offensés ou blessés, qu'ils avaient perdu un débouché économique possible ou quoi que ce soit d'autre? Je suis inquiet, car il est facile de bâtir un consensus lorsqu'on commence avec un groupe dont tous les membres sont d'accord. Il y a généralement un autre côté à la médaille. Je voudrais savoir si les autres intéressés ont été consultés.
M. Bruce Stockfish: Je le répète, le groupe de travail comprenait les utilisateurs dans leur ensemble. Il comprenait les archivistes, les historiens et les bibliothécaires. Cela ne suffit pas, bien entendu. Nous voulons consulter largement et c'est ce que nous avons fait. Nous avons affiché les résultats de leur étude, leur rapport, sur notre site Web pour consulter largement et nous n'avons entendu aucune objection.
Il y a dans tout cela une disposition pour les archivistes également. C'est un programme équilibré. Une nouvelle disposition permettrait à un archiviste de ne pas avoir à obtenir une autorisation pour les détenteurs de droit d'auteur qui sont introuvables. C'était la contrepartie. Dans l'ensemble, les utilisateurs semblent satisfaits.
M. Chuck Strahl: Donc, c'est seulement...
Le président: Excusez-moi.
M. Richstone, vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Jeff Richstone (avocat général, ministère du Patrimoine canadien): M. Stockfish vient de mentionner ce que je m'apprêtais à dire, soit que la proposition était équilibrée en raison de l'amendement visant à régir l'utilisation des oeuvres non publiées qui sont déposées auprès des archives. Comme le signalait M. Stockfish, deux lourdes obligations ont été abolies et il n'y a plus désormais qu'un guichet unique pour permettre aux gens de consulter les archives afin de mener des recherches historiques et généalogiques, un seul guichet pour la recherche et les études privées. C'était donc un avantage très important.
M. Chuck Strahl: Ma dernière question, monsieur le président, porte sur les dates concernant les auteurs décédés entre 1929 et 1949. Ces dates ont-elles fait l'objet d'un consensus? Pourquoi a-t-on retenu la période de 1929 à 1949? Je comprends que les années 1949 à 1999 représentent la période de 50 ans, mais pourquoi avoir choisi l'année 1929? Je trouve cela un peu intrigant.
À (1035)
M. Bruce Stockfish: Je crois comprendre que les représentants du groupe de travail comparaîtront devant le comité. Vous pourriez certainement leur poser la question. Il est clair toutefois que la plupart des auteurs ou, pour être plus précis, de leurs successions s'inquiétaient des oeuvres des auteurs décédés entre 1929 et 1949. Vous avez parlé de la succession de Lucy Maude Montgomery et, effectivement, nous avons entendu parler des préoccupations de la succession de cette écrivaine, mais les successions d'autres auteurs, notamment de Stephen Leacock, estimaient avoir été lésés pendant cette période et réclamaient une plus longue période de transition.
M. Chuck Strahl: Je poserai la question au groupe de travail lorsqu'il se présentera devant nous. Merci.
C'est tout, monsieur le président.
Le président: Merci.
[Français]
Madame Allard, avez-vous une question?
Mme Carole-Marie Allard: Monsieur Stockfish, ai-je raison de penser que les modifications du projet de loi vont permettre au public d'obtenir plus facilement des documents dont les auteurs ne sont pas connus?
M. Jeff Richstone: Oui, madame, d'une certaine façon. Comme nous venons de le dire, M. Stockfish et moi, les modifications apportées à l'article 30.21 de la Loi sur le droit d'auteur dans votre projet de loi permettront que toutes les oeuvres archivées soient soumises à la même exigence. Si l'auteur ou le titulaire des droits de l'oeuvre ne l'interdit pas, les gens pourront faire de la recherche généalogique et historique, cela à une condition bien claire: l'usage équitable et la recherche et l'étude à des fins privées.
Mme Carole-Marie Allard: Donc, l'obligation de retrouver le détenteur du droit d'auteur de l'oeuvre et d'obtenir son consentement est levée dans certaines circonstances. C'est bien cela?
M. Jeff Richstone: Oui, elle est levée.
Mme Carole-Marie Allard: L'obligation de tenir un registre de toutes les copies effectuées, qui était un fardeau assez lourd pour les archivistes, est levée également.
M. Jeff Richstone: C'est exact.
Mme Carole-Marie Allard: Donc, on peut penser que le public canadien va avoir accès plus facilement à des documents d'archives avec ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur.
M. Jeff Richstone: Exactement, madame, mais à des fins de recherche et d'étude privées.
Mme Carole-Marie Allard: Parfait. Merci.
Le président: Je pense que les membres du comité n'ont plus de questions à poser aux officiels.
[Traduction]
Je vous remercie énormément.
[Français]
Je voudrais vous remercier très sincèrement pour votre participation à cette séance. Elle nous a été très utile et a ouvert la porte à la présentation de MM. Roch Carrier et Ian Wilson, qui vont apporter un complément très important à votre présentation.
[Traduction]
Je vous remercie d'avoir comparu devant nous. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous poursuivrons maintenant la séance à huis clos. Ce sera court. Nous avons deux motions à approuver.
[La séance se poursuit à huis clos.]