HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 octobre 2003

1105

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

Le greffier du comité

Le président

Mme Sarmite Bulte

1110

Le président

Mme Sarmite Bulte

M. Paul Bonwick

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.)

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)

M. Jim Abbott

Le président

M. Paul Bonwick

1115

Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.)

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

1120

M. Brian Boyle (coordinateur de Droit d'auteur (PPOC), Canadian Photographers' Coalition)

Le président

M. Brian Boyle

M. André Cornellier (photographe et vice-président pour le droit d'auteur, Canadian Photographers' Coalition)

1125

Le président

M. Don Butcher (directeur général, Canadian Library Association)

1130

1135

Le président

Mme Marian Hebb (conseillère juridique, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada)

Mme Penney Kome (présidente, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada)

1140

Mme Marian Hebb

1145

Mme Penney Kome

Le président

Mme Hélène Messier (directrice générale, Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC))

1150

Mme Hélène Messier

M. Yves Légaré (directeur général, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC))

Mme Hélène Messier

Le président

1155

M. Jim Abbott

Mme Marian Hebb

M. Don Butcher

Le président

Mme Hélène Messier

1200

M. Yves Légaré

Le président

M. Brian Boyle

Le président

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

1205

Mme Hélène Messier

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. André Cornellier

1210

Le président

Mme Carole-Marie Allard

M. André Cornellier

Mme Carole-Marie Allard

M. André Cornellier

Mme Carole-Marie Allard

M. André Cornellier

Mme Carole-Marie Allard

M. André Cornellier

Mme Carole-Marie Allard

1215

M. André Cornellier

Mme Carole-Marie Allard

Le président

Mme Sarmite Bulte

M. Don Butcher

1220

Mme Sarmite Bulte

Mme Marian Hebb

Le président

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1225

Mme Marian Hebb

M. Don Butcher

Mme Wendy Lill

Le président

Mme Penney Kome

Le président

Mme Liza Frulla

1230

Le président

M. Yves Légaré

Mme Liza Frulla

1235

Mme Hélène Messier

M. Yves Légaré

Le président

M. André Cornellier

1240

Le président

Mme Carole-Marie Allard

Mme Hélène Messier

Mme Carole-Marie Allard

M. Yves Légaré

1245

Mme Carole-Marie Allard

M. Yves Légaré

Mme Carole-Marie Allard

Mme Hélène Messier

M. Yves Légaré

Le président

Mme Marian Hebb

1250

Le président

Ms. Liza Frulla

M. Don Butcher

Mme Liza Frulla

M. Don Butcher

Mme Liza Frulla

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 052

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 23 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

Á (1105)

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du patrimoine canadien, qui se réunit aujourd'hui conformément à son ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2002, afin de procéder à l'examen de la Loi sur le droit d'auteur prévu à l'article 92 de ladite loi.

[Français]

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre, le comité se réunit pour examiner la Loi sur le droit d'auteur.

[Traduction]

Avant d'entendre nos témoins, étant donné que nous avons le quorum, nous allons examiner une motion dont le comité a reçu un avis en bonne et due forme à la dernière réunion. Cette motion est conforme à l'ensemble des règlements. Je crois que vous l'avez sous les yeux. Voulez-vous que je vous la lise?

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Non, je ne crois pas qu'ils l'aient reçue encore.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Non, nous n'avons pas le texte de la motion.

Le greffier du comité: Je suis désolé; nous n'avions pas suffisamment de copies. Le texte a été distribué hier, mais je suis en train de faire faire d'autres copies que je devrais recevoir dans deux minutes. Je vous présente donc mes excuses.

Le président: Pourrais-je vous la lire en attendant?

Il s'agit d'une motion proposée par M. Bonwick en date du 21 octobre 2003 :

« Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande de la façon la plus affirmative possible à la ministre du Patrimoine canadien et au ministre de l'Industrie qu'ils demandent à leurs fonctionnaires de préparer un avant-projet de loi devant être soumis à l'examen du Comité permanent du patrimoine canadien d'ici le 10 février 2004, de manière à ce que le gouvernement puisse respecter ses engagements aux termes du Traité de l'OMPI signé en 1997. Nous demandons également respectueusement que les ministres répondent par écrit au comité dans les deux semaines suivant la réception de cette motion, pour clarifier leurs instructions à leurs ministères respectifs concernant cette recommandation. »

Il y a quelques fautes de frappe dans le texte qu'il faudrait corriger.

S'il n'y a pas d'intervention de la part des membres, peut-être pourriez-vous me dire si nous pouvons tout de suite la mettre aux voix.

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, ma seule préoccupation concerne le fait que l'une des recommandations faites par le comité consistait à demander la création d'un nouveau ministère. Il est donc possible qu'un nouveau ministère soit mis sur pied en février 2004, conformément à la recommandation du comité. Par conséquent, je proposerais qu'on insère les mots « ou leurs successeurs », pour prévoir cette possibilité-là, car si le gouvernement décide d'établir un nouveau ministère, on pourrait très facilement nous dire : « Écoutez, ce n'est pas à nous de faire ça; cette responsabilité incombe à quelqu'un d'autre, et non à notre ministère. » De cette manière, on serait sûr que cette question ne passerait pas entre les mailles du filet.

Á (1110)

Le président: Donc, vous proposez qu'on ajoute les mots « ou les ministères qui les remplaceront »?

Mme Sarmite Bulte: Oui.

M. Paul Bonwick: Ne pourrait-on par régler le problème en disant tout simplement « le gouvernement »?

[Français]

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le président, est-ce qu'on discute de l'amendement ou de la motion?

Le président: Si on fait un amendement, à ce moment-là, il faudra qu'on se mette d'accord unanimement pour changer le texte de la motion, si c'est purement une question de texte. Autrement, on fait un amendement, mais je ne pense pas qu'on ait besoin d'un amendement si tout le monde est d'accord.

Mme Carole-Marie Allard: J'ai une première observation à faire. Je ne vois pas comment le Comité permanent du patrimoine canadien peut ordonner quelque chose aussi au ministre de l'Industrie. Cela m'apparaît bizarre qu'on implique le ministre de l'Industrie.

D'autre part, je pense que lorsqu'on parle d'un avant-projet de loi--corrigez-moi si j'ai tort--, il faut que l'avant-projet de loi ait été présenté au Cabinet et il y a des étapes. Je pense que le terme « avant-projet de loi » est trop fort, qu'il faudrait peut-être changer cela pour « cheminement critique ». Les cours font cela régulièrement; elles nous demandent un échéancier. Dans ce cas-ci, au lieu de parler d'un avant-projet de loi, je proposerais qu'on parle d'un cheminement critique. L'idée de M. Bonwick est bonne. L'impression que je ressens de la part de mon collègue, c'est qu'il veut effectivement pousser un peu dans le dos du ministère pour que les choses se fassent plus rapidement, mais je ne pense pas qu'en adoptant une motion qui est irréaliste de par le fonctionnement du gouvernement et les étapes qu'un avant-projet de loi doit franchir pour aller au Cabinet, on arrivera au résultat proposé. Alors, c'est pour cette raison que je pense qu'il faudrait parler d'un cheminement critique plutôt que d'un avant-projet de loi.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott, suivi de M. Bonwick.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Si je peux me permettre de réagir aux observations de la secrétaire parlementaire, le texte, du moins en anglais, semble très clair. On dit : « Que le Comité permanent du patrimoine canadien recommande de la façon la plus affirmative possible… ». Il ne s'agit pas d'ordonner à la ministre de faire quoi que ce soit; par contre, nous lui recommandons très vivement qu'elle demande à son ministère de prendre certaines mesures. Par conséquent, je ne comprends absolument pas la préoccupation exprimée par la secrétaire parlementaire.

Deuxièmement, sans vouloir offusquer personne, le fait est que la façon de travailler du gouvernement est tout simplement inacceptable, et c'est justement pour cette raison que la motion a été proposée. Comme M. Bonwick vous l'a signalé à la dernière réunion, voilà au moins neuf ans...

Une voix : Six.

M. Jim Abbott: Bon, c'est six; peu importe, cette situation perdure depuis au moins deux mandats.

Par conséquent, nous « recommandons »—et c'est ça le mot clé—à la ministre du Patrimoine canadien et au ministre de l'Industrie—et, comme le disait Mme Bulte, à ceux qui pourraient les remplacer—de préparer un avant-projet de loi et donc de prendre leurs responsabilités. Encore une fois, on ne leur demande pas de nous présenter des cheminements critiques, des graphiques, des tableaux et de genre de choses, mais tout simplement de faire le travail essentiel qui s'impose.

Voilà, à mon avis, ce que souhaite le comité et l'esprit dans lequel cette motion est présentée. La plupart des intervenants clés, y compris à mon avis un certain nombre des témoins qui se présentent aujourd'hui, nous diront certainement qu'ils ressentent une très grande frustration du fait que ce travail prend si longtemps. Les gens veulent tout simplement que les mesures nécessaires soient prises.

Le président: Très bien.

Si vous permettez, j'aimerais vous faire une proposition. Nous avons des témoins qui attendent pour faire leurs exposés, et si j'ai proposé de traiter cette motion, c'est parce que je pensais que cela pourrait se faire assez rapidement. Par contre, si elle doit donner lieu à un long débat, je proposerais qu'on attende la fin de la réunion pour régler cette question, parce que je ne voudrais pas faire trop attendre les témoins.

Je vais donner la parole à M. Bonwick et à Mme Frulla. Ensuite, s'il n'y a toujours pas de consensus, nous attendrons la fin de la réunion pour régler cette question.

M. Paul Bonwick: Monsieur le président, je préférerais que vous mettiez la question aux voix quand Mme Frulla aura fait ses remarques. Je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire, si nous donnons un délai de trois ou quatre mois au ministère.

Donc, je laisse le soin au président de mettre la question aux voix une fois que Mme Frulla sera intervenue.

Á (1115)

[Français]

Mme Liza Frulla (Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles, Lib.): Monsieur le président, je diffère d'opinion avec ma collègue et j'appuie la motion parce que dès la présentation même du ministère, on nous a dit qu'on pourrait apporter seulement quelques amendements à la loi pour qu'on puisse appliquer les conditions ou les termes du traité, qu'on pourrait le ratifier pour ensuite aller de l'avant. Alors, dans ce cas, venant du raisonnement même du ministère, on s'était dit mardi dernier--et on se le répète aujourd'hui--qu'il n'y avait aucune raison pour que cela ne soit pas déjà fait. J'appuie donc la motion et, deuxièmement, j'appuie aussi la demande pour un vote.

Le président: Madame Allard.

Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le président, en toute déférence pour le comité, on est en train de vouloir réviser la Loi sur le droit d'auteur, et je pense qu'on va certainement revoir des points très importants. Si on arrive avec un avant-projet de loi sans avoir entendu les témoins, je trouve cela... Je comprends le point de vue de mes collègues, mais je me demande si on ne met pas un peu la charrue devant les boeufs. En tout cas, personnellement, je trouve qu'un avant-projet de loi, c'est beaucoup trop. Je suis consciente que je me répète, mais je pense que c'est trop directif et que ça va trop loin.

Le président: D'accord. On a eu la discussion, on va passer au vote

[Traduction]

Il y a quelques corrections à apporter au texte, notamment l'ajout des mots « et au ministère qui le remplacera », comme l'a proposé Mme Bulte. Il y a également un certain nombre de fautes de frappe : le mot « review » devrait être remplacé par « reviewed », et le mot « sign » devrait plutôt être « signed ». De plus, la dernière phrase dans la version anglaise devrait se lire ainsi : « Further, we would respectfully request the Ministers respond in writing to the committee within two weeks of receiving this motion… ».

En tout cas, les fautes de frappe et erreurs à corriger sont celles que je viens de vous signaler, mais le texte essentiel est bel et bien celui qu'on vous a lu.

(La motion est adoptée)

M. Paul Bonwick: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Oui.

M. Paul Bonwick: Je demande respectueusement que le comité demande au président de rédiger une lettre pour accompagner la motion, car pour le moment cette motion ne figurera qu'au compte rendu des délibérations du comité, alors qu'il convient de la transmettre aux ministres appropriés. Pourriez-vous donc rédiger une lettre informant les ministres que le comité a adopté cette motion, en leur demandant de réagir dans les délais prévus?

Le président: Très bien. Merci. Je m'en charge.

Il y a un dernier petit point à régler avant que nous passions aux témoins. Comme vous le savez, nous avons prévu des audiences pour recevoir les représentants de la SRC, conformément à une motion proposée par M. Harvard la semaine dernière. Nous venons de recevoir une demande de comparution de la part du Syndicat des communications, alors que ce n'était pas ça l'objet de la réunion au départ. La motion portait sur le financement de la SRC.

Je ne sais pas si vous êtes d'accord, mais pour moi la motion n'avait pas du tout pour objet de prévoir qu'on entende d'autres témoins… Je vais donc y répondre en indiquant que la proposition qui a été faite consistait à inviter la direction de la SRC à comparaître devant le comité pour parler de la question des 10 millions de dollars. Je voulais juste vous en informer.

Nous sommes très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de recevoir plusieurs témoins pour notre table ronde : de la Coalition des photographes canadiens, Brian Boyle, coordonnateur du droit d'auteur, et André Cornellier, photographe et vice-président pour le droit d'auteur; de la Canadian Library Association, Don Butcher, directeur général; de la Writers' Union of Canada, la Periodical Writers Association of Canada, la League of Canadian Poets, et la Playwrights Guild of Canada, Marian Hebb, conseillère juridique, et Penney Kome, présidente de la Writers' Union of Canada; de Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC), M. Yves Légaré, directeur général de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, et Mme Hélène Messier, directrice générale, Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction.

Monsieur Boyle et M. Cornellier, vous pouvez ouvrir la séance, s'il vous plaît.

Á (1120)

M. Brian Boyle (coordinateur de Droit d'auteur (PPOC), Canadian Photographers' Coalition)(s/b (directeur du Droit d'auteur, Coalition des photographes canadiens): Je m'appelle Brian Boyle. Mon collègue, André Cornellier, et moi sommes les coprésidents du Comité du droit d'auteur de la Coalition des photographes canadiens.

Le président: Le greffier vient de m'informer que vous ne pouvez disposer que de 10 minutes, pour que nous ayons le temps d'entendre les exposés des autres témoins. D'accord?

M. Brian Boyle: Oui. Merci.

La Coalition représente plus de 14 000 photographes professionnels qui participent à tous les aspects de la photographie commandée dans toutes les régions du Canada. Elle regroupe les membres des Photographes professionnels du Canada (PPC), que je représente, et de l'Association canadienne des photographes et illustrateurs en communications (ACPIC) représentée par M. Cornellier.

Le travail des photographes canadiens est reconnu dans le monde entier. Les portraits de Malak et de Karsh, pour ne nommer ceux-là, sont prisés par les collectionneurs du monde entier. Nous sommes heureux de vous rencontrer aujourd'hui pour discuter de la réforme de la Loi sur le droit d'auteur et, en particulier, pour commenter le processus qui a mené à cet examen de la loi.

Plus d'un an s'est écoulé depuis que le gouvernement du Canada a déposé le rapport que votre comité examine aujourd'hui, et qui s'intitule Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur. La préparation de ce rapport a nécessité de vastes consultations et de recherches par les responsables de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada. Certains de ces responsables se sont présentés devant vous au début de la semaine pour décrire comment ils ont préparé le rapport et déterminer quelles questions particulières devaient faire l'objet de recommandations en vue de réformer et d'assurer une meilleure application de la Loi sur le droit d'auteur.

D'entrée de jeu, je tiens à préciser que la Coalition des photographes canadiens a été très heureuse d'apprendre qu'après que ses recommandations aient été rejetées lors de la première série de réformes instituée en 1997, on semble enfin reconnaître que les préoccupations importantes des photographes professionnels canadiens sont légitimes et qu'il y a lieu de les considérer comme des priorités, ce qui veut dire, selon le rapport du gouvernement, que des mesures seront prises pour corriger la situation dans un délai court, soit d'ici un an ou deux.

Nous essayons depuis longtemps de faire abroger les paragraphes 10(2) et 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur. Le paragraphe 10(2) de la loi stipule que le propriétaire du négatif d'une photographie en est l'auteur et qu'il est donc le titulaire du droit d'auteur. Or ce paragraphe est incompatible avec le traitement des autres créateurs au Canada, comme les peintres, qui sont les titulaires du droit d'auteur de leurs peintures même si quelqu'un d'autre est propriétaire de la toile qu'ils ont utilisée pour créer la peinture.

Le paragraphe 13(2) de la loi prévoit une exception en ce qui concerne la propriété du droit d'auteur pour les photographies commandées. Contrairement à la plupart des autres oeuvres de création, la loi canadienne attribue le droit d'auteur dans le cas des photographies commandées à l'entité qui a commandé la photographie, non pas à l'auteur.

Ces exceptions de longue date n'ont pas leur place dans le monde du numérique. La notion selon laquelle le titulaire du droit d'auteur soit le propriétaire du négatif est désuète. La technologie a rendu cette exception tout à fait non pertinente. La notion voulant que l'entité qui a commandé une photographie, et non son créateur, soit le titulaire du droit d'auteur, alors que le contraire est vrai pour tous les autres créateurs, est inéquitable et discriminatoire. Ces deux dispositions complètement dépassées, qui font encore partie de la Loi sur le droit d'auteur, empêchent à présent les photographes canadiens de participer à un marché de plusieurs milliards de dollars basé sur Internet pour les photographies d'archives. L'impossibilité pour les photographes canadiens d'accéder à ce marché suppose un manque à gagner annuel de 50 000 $ à 100 000 $.

En réalité, les photographes ne demandent qu'à être traités sur un pied d'égalité avec les autres créateurs et leurs collègues ailleurs dans le monde. Nous favorisons également l'idée d'inclure sur la liste des priorités de réforme la question du numérique et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La photographie est devenue un médium numérique et par conséquent, nous sommes très préoccupés par la situation. Comme beaucoup de créateurs, nous travaillons dans le monde sans frontières d'Internet, de sorte que la participation aux accords internationaux visant à protéger la propriété intellectuelle revête naturellement un très grande importance pour nous.

Nous avons participé à la série de consultations concernant les oeuvres numériques qui ont eu lieu dans tout le Canada, et nous avons fait part de nos vues sur la question au ministère de l'Industrie et au ministère du Patrimoine canadien, ainsi qu'à plusieurs députés de la Chambre des communes, dont certains sont membres du comité. Nous avons également rencontré un certain nombre de sénateurs.

[Français]

M. André Cornellier (photographe et vice-président pour le droit d'auteur, Canadian Photographers' Coalition):

Pendant ces consultations, aucun groupe ne s'est occupé de voir à ce que les photographes canadiens d'oeuvres commandées détiennent le droit d'auteur de leurs propres oeuvres. En fait, plusieurs groupes, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Access Copyright et DAMI©, pour n'en nommer que quelques-uns, ont écrit au gouvernement pour appuyer les changements que nous demandons. Dans la plupart des cas, la réaction de ces groupes a été que le gouvernement devait cesser d'examiner cette question et passer à l'action.

Les responsables d'Industrie Canada ont soulevé des préoccupations au sujet de la protection de la vie privée et de l'accessibilité pour les consommateurs, auxquelles nous avons répondu. Nous avons aussi bien hâte de passer à autre chose.

Une année s'est écoulée déjà depuis le dépôt du rapport Stimuler la culture et l'innovation. Nous croyons que les priorités à court terme de la réforme devraient être abordées par voie législative en même temps que le présent examen. Autrement, nous continuerons à perdre du terrain face à nos compétiteurs ailleurs dans le monde et nous raterons des occasions d'affaires que les créateurs canadiens devraient saisir maintenant.

Si les spéculations concernant l'ajournement de la Chambre des communes le mois prochain et les rumeurs au sujet d'une élection éventuelle au printemps s'avèrent fondées, cet examen de l'article 92 pourrait ne pas être terminé et il ne sera présenté à la Chambre des communes que dans un an. Deux ans se seront alors écoulés sans qu'aucune des réformes à court terme recommandées ne soit appliquée.

La Canadian Photographers' Coalition a été heureuse d'apprendre qu'à la suite d'une ronde de rencontres l'an dernier avec les sénateurs intéressés, le sénateur Joseph Day a présenté le projet de loi S-20. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur de manière à offrir aux photographes canadiens des règles de jeu équitables par rapport aux autres créateurs canadiens et aux photographes avec lesquels nous devons concurrencer dans le monde numérique dans lequel nous devons maintenant travailler.

Plus précisément, le projet de loi S-20 propose d'abroger les paragraphes 10(2) et 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur. Comme nous l'avons déjà mentionné, ces paragraphes exercent une discrimination à l'endroit des photographes.

Nous sommes confiants que le projet de loi S-20 sera approuvé par le Sénat et présenté à la Chambre des communes dans un avenir proche, et que le droit d'auteur des photographes sera compatible avec la situation qui prévaut partout ailleurs dans le monde.

Nous espérons que votre comité y répondra rapidement afin qu'au moins une partie des priorités de réforme à court terme soient réalisées dans les délais prescrits dans le rapport Stimuler la culture et l'innovation. Outre la longueur du processus de réforme du droit d'auteur, nous n'avons pas d'objection quant au processus ou aux recommandations formulées dans le rapport.

Nous demandons au gouvernement de mettre en oeuvre les priorités à court terme dans les plus brefs délais, idéalement en proposant des mesures législatives pour régler en même temps les questions qui seront soulevées lorsque votre comité examinera le rapport global de l'article 92.

Merci de votre attention.

Á (1125)

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Cornellier et monsieur Boyle. Vos arguments sont bien clairs; nous avons bien compris votre message. Merci beaucoup.

Monsieur Butcher.

M. Don Butcher (directeur général, Canadian Library Association): Monsieur le président et membres du comité, la Canadian Library Association désire remercier le comité de l'occasion qui lui est donnée aujourd'hui de participer à cette première de votre étude sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur.

D'entrée de jeu, nous tenons à préciser que la CLA est tout à fait disposée à accepter le plan d'action présenté par le gouvernement dans le rapport qu'il a déposé en octobre dernier. D'ailleurs, nous félicitons le gouvernement d'avoir indiqué que l'accès et l'éducation sont des questions exigeant des interventions dans l'immédiat, comme nous l'avions d'ailleurs préconisé lors des consultations pancanadiennes organisées au printemps de 2002. C'était donc en fonction de ce plan d'action que la CLA a fait parvenir au comité un mémoire indiquant les modifications qu'elle souhaite voir apporter à certaines dispositions de la loi.

Ceci dit, nous souhaitons répondre à votre invitation aujourd'hui en commentant trois aspects du rapport du gouvernement, qui ont à notre avis des conséquences plus générales pour l'avenir du processus de réforme du droit d'auteur : premièrement, le cadre stratégique établissant l'organisation du rapport; deuxièmement, les objectifs stratégiques qui sous-tendent le titre du rapport, Stimuler la culture et l'innovation; et troisièmement, le calendrier prévu dans le rapport pour d'éventuelles mesures législatives, calendrier qui vient d'être modifié.

Parlons premièrement du cadre stratégique. La notion qui sous-tend le rapport du gouvernement et qui en est l'un des principaux thèmes, est celle de l'équilibre qu'il faut établir entre deux principes : d'une part, la rémunération et le contrôle des titulaires de droits et, d'autre part, l'accès aux oeuvres intellectuelles par différents types d'utilisateurs. Cette notion d'équilibre est le fondement du cadre stratégique du gouvernement, et a même amené ce dernier à organiser son rapport en fonction de deux grandes sections, la première traitant des questions liées aux titulaires de droits, et l'autre portant sur les questions intéressant les utilisateurs.

Cependant, un examen plus approfondi de ces deux sections soulève un certain nombre de questions sur la mesure dans laquelle cette approche relève d'un véritable équilibre. Trente-et-une questions sont définies du côté des titulaires de droits, par rapport à 14 pour l'accès, dont quatre, qui concernent surtout la gestion du droit d'auteur, et devraient plutôt se trouver dans l'autre catégorie. Mais plus important encore que le déséquilibre quantitatif est le déséquilibre conceptuel qu'on y observe. Le rapport lui-même indique à la page 24 que la reconnaissance et la protection des droits est le fondement même du droit d'auteur. Le principe qui est censé permettre d'assurer le bon équilibre est lié aux restrictions et exceptions. Ainsi la finalité de la réforme n'est pas d'atteindre un équilibre approprié entre deux principes fondamentaux d'égale importance, mais plutôt de limiter l'étendue des droits économiques.

Un autre cadre stratégique pour le traitement du droit d'auteur se trouve dans le document intitulé Achieving Excellence, soit l'un des deux documents de fond qui sont à la base de la stratégie d'innovation du gouvernement. Dans ce document, le gouvernement a déterminé à juste titre que la question de la propriété intellectuelle s'inscrit dans un régime d'intendance—c'est-à-dire que c'est un domaine dans lequel le gouvernement, en exerçant ses responsabilités principales, doit s'assurer que les nouvelles technologies sont utilisées judicieusement, équitablement et de façon sécuritaire pour que l'intérêt du public soit mieux protégé, et non l'inverse.

Sur le plan de l'intendance, le rôle du gouvernement consiste beaucoup plus à s'assurer de l'exploitation commerciale permanente des oeuvres intellectuelles. Cela suppose également la protection active et équitable des nombreux groupes différents qui sont visés par l'intérêt public. En plus des titulaires de droits qui demandent à être rémunérés et à contrôler leur propriété, il y a aussi les créateurs à but non lucratif; il y a des intermédiaires à but non lucratif, comme les bibliothèques et les établissements scolaires; et il y a également les utilisateurs à but non lucratif, comme les étudiants, les apprenants, les spécialistes indépendants, et les chercheurs.

Le mois dernier, le Financial Timesa fait état d'un excellent exemple de l'application du principe de l'intendance. Au mois d'août, la British Broadcasting Corporation a annoncé qu'elle mettrait le vaste contenu de ses archives à la disposition du public gratuitement, à condition que ce contenu soit réutilisé pour des fins non commerciales. Comme l'expliquait l'auteur de l'article, et je cite : « La BBC comprend très bien, cependant, qu'elle ne vit pas dans le monde de Disney ».

Donc, il a été question de deux objectifs stratégiques, par rapport aux deux objectifs stratégiques liés au droit d'auteur, soit la stimulation de la culturel et de l'innovation, dont il est question dans le titre du rapport du gouvernement, le fait est que ces derniers sont à peine abordés dans ce rapport.

Á (1130)

Si le gouvernement devait décider de ne pas protéger les nombreux groupes différents à but non lucratif qui sont visés par l'examen de la Loi sur le droit d'auteur, ces deux objectifs stratégiques seraient compromis, de même qu'un troisième objectif qui n'est pas mentionné dans le titre, mais que les bibliothèques considèrent comme étant tout à fait essentiel dans le contexte de l'accès et de l'utilisation des oeuvres visées par le droit d'auteur—à savoir, l'inclusion sociale ou la justice sociale.

D'abord, s'agissant de la stimulation de la culture, de concert avec les musées, les archives et les établissements scolaires, les bibliothèques donnent aux Canadiens les moyens de grandir et de s'enrichir. Elles jouent également un rôle critique dans la préservation du contenu culturel canadien original et sa diffusion vers un aussi vaste public que possible. Rien ne devrait être autorisé, sur les plans ni technique ni législatif, qui empêcherait ces intermédiaires à but non lucratif de remplir au jour le jour leur mission, qui consiste à favoriser l'enrichissement culturel au Canada.

S'agissant de stimulation de l'innovation, les bibliothèques sont des incubateurs économiques À un niveau, elles fournissent de l'information aux entrepreneurs locaux. À un autre niveau, elles sont indispensables pour la formation du capital intellectuel. Si le Canada veut se classer parmi les cinq premiers du monde sur le plan de la R et D, les bibliothécaires devront continuer de jouer un rôle de premier plan sur le plan de la valeur ajoutée, et ce par l'entremise de la sélection, de l'organisation, de l'affichage, de l'entreposage, de la conservation, et de l'extraction des publications disponibles sur toutes sortes de supports différents.

Les enseignants et les instructeurs devront, eux aussi, continuer à transmettre librement de l'information à leurs étudiants dans les locaux de leurs établissements scolaires. À l'heure actuelle, les bibliothécaires et les enseignants canadiens font l'objet de plus de restrictions que leurs homologues aux États-Unis, au Royaume-Uni, et dans d'autres grands pays commerçants.

S'agissant de l'appui de l'inclusion, dans son autre document fondamental sur la stratégie d'innovation intitulé Le savoir, clé de notre avenir, le gouvernement insistait sur les capacités de lecture et d'écriture et les aptitudes d'apprentissage qui seront des conditions sine qua non pour la création d'une main-d'oeuvre de calibre mondial. Il a aussi fait état de trois moyens importants que pourront prendre les Canadiens pour acquérir de telles capacités, soit l'apprentissage permanent, l'éducation à distance, et la formation en ligne. Les bibliothèques ont un rôle critique à jouer dans ces nouvelles façons de diffuser l'information, notamment auprès des nombreux groupes différents au sein de la société qui, pour des raisons financières ou autres, peuvent ne pas être à même d'accéder à ces ressources par leurs propres moyens.

En ce qui concerne la troisième question que je comptais aborder concernant le calendrier législatif, j'ai effectivement préparé des observations à ce sujet, mais vu la motion adoptée par le comité au début de la réunion, je vais plutôt improviser un peu.

Bien qu'il convienne de se méfier de toute tentative pour simplifier la loi—c'est un peu comme si on voulait simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu—la CLA est d'avis que le fait de clarifier l'objectif, la mission et la structure de la loi, même si une telle modification de la loi susciterait certainement des controverses, permettrait ensuite d'appliquer plus efficacement les autres dispositions. À mon avis, le comité trouverait certainement utile d'expliciter ces trois éléments, soit l'objectif, la mission et la structure de la loi.

En conclusion, monsieur le président, nous espérons que ces observations sauront stimuler un débat au sein du comité dans le cadre de son examen de la Loi sur le droit d'auteur. Nous vous remercions de votre attention et sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Á (1135)

Le président: Merci beaucoup, monsieur Butcher.

Mme Hebb.

Mme Marian Hebb (conseillère juridique, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada): Merci, monsieur le président et honorables membres du comité.

La Writers' Union of Canada, la League of Canadian Poets, la Playwrights Guild of Canada, et la Periodical Writers Association of Canada représentent ensemble environ 3 000 écrivains professionnels qui vivent et travaillent dans toutes les régions du Canada.

Malheureusement, la plupart de nos membres ne peuvent gagner leur vie grâce à l'écriture seulement et doivent avoir d'autres sources de revenu pour survivre. Le revenu professionnel actuel net des écrivains canadiens qui écrivent des livres ou des articles pour les périodiques est inférieur à 12 000 $.

Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Penney Kome, et nous allons continuer d'alterner pour la présentation de notre exposé.

Mme Penney Kome (présidente, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada): Notre survie en tant que professionnels freelance dépend de la modernisation de la législation sur le droit d'auteur afin de tenir compte de changements qui se sont opérés au Canada et à l'étranger ces dernières années.

Nous vous exhortons à garder à l'esprit ces différents changements au fur et à mesure que vous examinerez les grands enjeux dont le gouvernement fait état dans son document intitulé Stimuler la culture et l'innovation, et que vous établirez vos propres priorités.

Pour ce qui est de la situation internationale, il y a trois points à examiner. D'abord, la question des technologies du numérique. Ces dernières présentent des occasions intéressantes pour la diffusion de nos oeuvres, mais nos oeuvres numérisées sont plus vulnérables à la violation de nos droits à la fois moraux et économiques. Les droits moraux sont risqués parce qu'il est très facile, grâce à ces technologies, d'omettre le nom de l'auteur et de changer son texte. Les droits économiques sont également menacés, vu la possibilité de distribution non autorisée sur Internet, ce qui donne nécessairement lieu à des pertes de revenu.

Deuxièmement, le Canada a joué un rôle de chef de file lors de la conférence diplomatique de 1996 où l'on a adopté le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. L'objet de ce traité est de prévoir des dispositions relatives à l'environnement numérique dans lequel nous vivons actuellement. Bien que le Canada ait communiqué aux autres pays du monde son intention de mettre en oeuvre ce traité en y apposant sa signature en 1997, nous sommes toujours étonnés de constater que le Canada ne l'a pas encore fait et n'arrive toujours pas à ratifier ce traité.

Troisièmement, les autres pays du monde sont en train d'adopter une nouvelle norme internationale relative au délai du droit d'auteur, mais le Canada n'a pas suivi l'initiative de l'Union européenne et des États-Unis qui ont fait passer la période de protection du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans suivant le décès de l'auteur. Ainsi pour un auteur canadien, c'est plus intelligent et plus avantageux sur le plan économique de publier ses oeuvres dans un pays qui assure une plus longue protection.

Voilà donc les principaux faits nouveaux sur la scène internationale. Face au chevauchement des marchés et à un monde de plus en plus interconnecté, le Canada doit adopter sa législation pour qu'elle prévoit les mêmes niveaux de protection que d'autres pays.

Au Canada, il y a trois questions connexes auxquelles nous devons nous intéresser. Les éducateurs, qui ont de plus en plus de mal à obtenir un financement public adéquat, font pression pour obtenir que plus de documents soient accessibles gratuitement. Ces derniers proposent que tout ce qui est librement disponible sur Internet devrait leur être disponible sans frais, que ces documents soient visés ou non par le droit d'auteur.

Deuxièmement, les bibliothèques publiques à but non lucratif sont devenues des fournisseurs quasi commerciaux d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sans que ces dernières soient tenues de verser des droits d'auteur aux créateurs pour l'utilisation de ces oeuvres.

Troisièmement, le rapport de force entre les écrivains et les éditeurs est de plus en plus déséquilibré depuis quelques années, si bien qu'on tient souvent pour acquis que tout nouveau droit devrait être transféré et administré par l'éditeur.

Nos organismes sont tous membres de la Creators' Copyright Coalition, soit le pendant de langue anglaise du DAMIC. Dans le mémoire qu'elle a soumis à votre examen, la Creators' Copyright Coalition exprime ses préoccupations concernant ce déséquilibre et insiste sur la nécessité de recourir à la Loi sur le droit d'auteur pour corriger jusqu'à un certain point ce déséquilibre.

En l'absence de lois sur le droit d'auteur qui donnent vraiment suite à tous ces changements internationaux et nationaux, la situation économique des écrivains ne s'améliorera pas et risque même de s'aggraver encore.

Je redonne la parole à Marian.

Á (1140)

Mme Marian Hebb: Nous sommes très heureuses de constater que le comité procède à l'examen de la Loi sur le droit d'auteur prévu à l'article 92 de ladite loi. En même temps, nous trouvons particulièrement inquiétant que le processus de révision du droit d'auteur prenne si longtemps.

De plus, nous trouvons préoccupant que le processus suivi jusqu'ici n'ait pas été celui auquel nous nous attendions. L'article 92 prévoit l'établissement d'un rapport sur les dispositions et le fonctionnement de la loi. Le document intitulé Stimuler la culture et l'innovation définit les questions clés, mais à notre avis, il est loin de pouvoir constituer un rapport sur le fonctionnement de la loi.

La loi de 1997 a créé un certain nombre d'exceptions controversées qui ont un impact considérable sur les écrivains. Ces dernières concernent l'interprétation en direct d'oeuvres dramatiques dans les écoles, et les photocopies faites dans les bibliothèques. Le gouvernement n'a pas fait de recherche, et à notre connaissance, ne s'est pas non plus engagé à faire de la recherche en vue de déterminer les conséquences économiques de ces exceptions pour les écrivains et d'autres intervenants clés.

Je voudrais passer maintenant à la rubrique intitulée « Évaluation du gouvernement des travaux juridiques à accomplir prochainement »—c'est-à-dire les listes se trouvant à la page 38 du texte anglais et à la page 45 du texte français. Regardez d'abord la liste des questions à régler dans l'immédiat.

Il faut insister sur la nécessité d'appliquer et de ratifier le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Nos préoccupations sont essentiellement de deux ordres : il faut clarifier l'existence d'un droit de mise en disponibilité pour les auteurs et assurer la protection des renseignements sur la gestion des droits.

Un droit explicite de mise en disponibilité encouragera les écrivains à permettre qu'on accède à leurs oeuvres par voie électronique, cet accès électronique pouvant prendre diverses formes, c'est-à-dire les livres électroniques, les magazines en ligne, les bases de données, et les sites Web.

La protection des renseignements sur la gestion des droits est critique si nous souhaitons que les auteurs puissent être rémunérés pour l'utilisation dans un environnement numérique d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le délai du droit d'auteur pour les photographies est une autre question qui concerne l'OMPI et qui doit absolument être réglée. À notre avis, tant que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur n'aura pas été mis en oeuvre, un très grand nombre de Canadiens continueront à croire que le droit d'auteur ne s'applique pas à ce qui est disponible sur Internet.

Le délai prévu pour régler la question de l'article 7, concernant les oeuvres inédites, est presque écoulé, puisque ce dernier doit être modifié avant la fin de l'année. Un projet de loi portant sur cette question est déjà à l'étude à la Chambre des communes.

Nous avons remarqué que les questions liées à l'accès dans le contexte de l'éducation sont considérées comme des priorités à court terme, alors que la gestion collective des droits figure dans la catégorie des questions à régler à moyen terme, c'est-à-dire d'ici deux à quatre ans. Or ces deux questions sont étroitement liées l'une à l'autre, si bien que ni l'une ni l'autre ne pourra être convenablement réglée si on les traite de manière distincte. À notre sens, les deux doivent être considérées comme des priorités dans l'immédiat, puisque les éducateurs et les sociétés de gestion des droits d'auteur qui représentent les titulaires de droits sont dans une impasse pour ce qui est de savoir comment régler le problème de l'utilisation scolaire sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur, bien que ces deux groupes ont en commun l'objectif de l'accès facile.

Les sociétés de gestion des droits d'auteur veulent avoir le droit d'accorder des permis d'utilisation, mais les éducateurs continuent à insister sur la nécessité de prévoir des exceptions pour l'environnement du numérique, surtout pour des documents ou renseignements qui sont librement accessibles sur Internet. Ceci comprend beaucoup d'oeuvres et de documents protégés par le droit d'auteur pour lesquels les titulaires de droits s'attendent à être rémunérés, quand l'utilisation dépasse le simple survol ou l'impression du document. Il faut absolument que vous teniez compte de l'éventuel impact d'une exception prévue pour quelque support d'information que ce soit sur le créateur de l'oeuvre protégée. Par exemple, une exception pour la communication directe d'une oeuvre protégée a le potentiel de nuire davantage à la situation d'un auteur qu'une exception prévue pour le support papier, par exemple. La question que nous nous posons est celle-ci : sur quelles études le gouvernement peut-il se fonder dans ce domaine?

D'aucuns prétendent que dans un contexte où les sociétés pourront délivrer des licences, nous n'aurons plus besoin d'exceptions. L'administration collective est efficace, alors que la délivrance de licences individuelles n'est pas faisable pour qu'un tel système puisse bien marcher, surtout dans un environnement numérique, il faudrait des mécanismes permettant de réduire la responsabilité civile des participants, c'est-à-dire à la fois les sociétés de gestion des droits d'auteur et leurs utilisateurs autorisés.

Le modèle que nous préférons, qui a déjà été étudié par le gouvernement, correspond à une version du système de délivrance, par les sociétés de gestion des droits, de licences de longue durée, comme le prévoit la législation dans les pays nordiques. Une autre possibilité consisterait à incorporer dans la Loi une disposition limitant les dommages-intérêts, disposition qui existe au Royaume-Uni et dans notre propre Loi sur le droit d'auteur, mais seulement pour les établissements scolaires et certains autres organismes à but non lucratif.

En l'absence de mécanismes de ce genre dans la Loi sur le droit d'auteur permettant de réduire la responsabilité civile, le recours aux licences d'utilisation numérique s'accentuera de plus en plus, compromettant ainsi l'accès aux oeuvres protégées. À notre avis, c'est la question de la gestion collective des droits d'auteur qui est la plus urgente. Elle devrait donc figurer parmi les priorités à court terme, de même que celle qui concerne l'accès dans le contexte éducatif.

Access Copyright, la société de gestion des droits d'auteur dont nos organismes sont membres, représente les oeuvres d'environ 5 000 auteurs canadiens. Cet organisme est sur le point de délivrer des licences d'utilisation sur Internet à des établissements scolaires et d'autres institutions, et ce dernier agira dans ce sens à moins qu'on ne modifie la Loi sur le droits d'auteur pour limiter la responsabilité civile à la fois de la société de gestion des droits et de ses utilisateurs autorisés.

Á (1145)

La clarification et la simplification de la Loi sur le droit d'auteur figure dans la liste des questions à régler à long terme. À notre avis, ces deux principes devraient être pris en compte dans le contexte de chaque modification qui est apportée à la loi. Il ne faut pas reporter cela à plus tard, en se disant que c'est une simple question administrative qu'on peut facilement régler dans quatre ans. Il importe que les textes décrivant des droits semblables soient rédigés de manière semblable et cohérente. Par exemple, un droit de « mise en disponibilité » pour les auteurs devrait être décrit, dans la mesure du possible, de la même manière et à l'aide des mêmes termes qu'un droit de « mise en disponibilité » dont jouissent les artistes de spectacle.

Mme Penney Kome: Pour conclure, notre société et la façon de mener certaines activités ont changé de façon radicale depuis 1997, année où les dernières modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur. Nous avons à présent une meilleure idée de l'impact de la numérisation, mais personne ne possède une boule de cristal. La numérisation influe de façon profonde sur l'utilisation des documents et oeuvres produits par les écrivains, notamment en ce qui concerne l'éducation, le gouvernement et les entreprises.

En 1997, le gouvernement a promis de réexaminer la loi dans trois ans, même si l'article 92 prévoyait que cet examen se fasse dans cinq ans. Le document intitulé Stimuler la culture et l'innovation a été déposé comme prévu, mais sans les recommandations que prévoyait l'article 92.

Où donc sont les études sur le fonctionnement de la loi que requiert votre comité pour prendre ses décisions? Stimuler la culture et l'innovation met en relief les désirs contradictoires des différents intervenants clés, mais il fournit très peu d'information sur l'impact des dispositions actuelles de la Loi sur le droit d'auteur.

En 1997, le gouvernement a également signé le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Nous sommes maintenant en 2003; la mise en oeuvre de ce traité se fait attendre depuis longtemps. Les roues de la réforme du droit d'auteur tournent trop lentement, et c'est le Canada qui est laissé loin derrière, ce qui désavantage à la fois les créateurs et les personnes qui voudraient se servir de nos oeuvres.

Merci infiniment de nous avoir invitées à exprimer nos vues aujourd'hui.

Le président: Merci, madame Hebb et madame Kome. Nous vous remercions de votre participation.

Monsieur Légaré et madame Messier.

[Français]

Mme Hélène Messier (directrice générale, Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC)):

Merci, monsieur le président. Chers membres du comité, merci de votre invitation.

Le DAMI© regroupe 12 associations et sociétés de gestion collective du droit d'auteur au Québec composées d'environ 40 000 membres. Ces associations sont l'Association québécoise des auteurs dramatiques; le Conseil des métiers d'art du Québec; le Regroupement des artistes en arts visuels; la Société des auteurs de radio, de télévision et de cinéma; la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec; l'Union des artistes; l'Union des écrivaines et écrivains québécois; la Société de droits d'auteur en arts visuels; la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada; la Société de gestion collective de l'Union des artistes; la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction; et la Société québécoise des auteurs dramatiques.

Puisqu'on nous a invités pour discuter du processus, nous allons insister vraiment sur cet aspect. Nous avons intitulé notre court exposé « Un processus mal engagé ». J'aimerais seulement vous rappeler le libellé du paragraphe 92(1) de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoit que:

92. (1) Dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il fait état des modifications qu'il juge souhaitables.

D'entrée de jeu, le DAMI© considère que le processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur est mal engagé. D'une part, le rapport produit par le gouvernement ne répond pas aux objectifs de l'article 92. D'autre part, le rapport privilégie une approche morcelée qui nuit à la cohérence de la loi. Enfin, la détermination des priorités rejoint davantage des besoins industriels qu'une volonté d'accroître la protection des oeuvres de l'esprit.

L'article 92 annonçait un rapport sur la loi et les conséquences de son application. Rappelons que lors de la précédente révision de la loi, en 1996, plusieurs nouvelles mesures ont été introduites, dont bon nombre d'exceptions. Or, le rapport ne traite pas de l'impact de ces exceptions ou de l'introduction de nouveaux droits tels que le droit d'exposition ou les droits conférés aux artistes-interprètes.

Muet sur les conséquences de la loi, le rapport ne se prononce pas davantage sur les modifications souhaitables. Certes, une énumération assez exhaustive des enjeux reliés à une éventuelle révision de la Loi sur le droit d'auteur est incluse, mais aucune indication n'est donnée sur la direction qu'entend prendre le gouvernement face auxdits enjeux.

Cela était prévisible. La plupart de ces enjeux n'ont, en effet, pas fait l'objet de consultations, lesquelles ont été limitées à la retransmission par Internet de signaux gratuits de radiodiffusion en direct, aux enjeux relatifs au numérique se rapportant aux deux traités de l'OMPI et à la responsabilité des fournisseurs de service Internet. Aucun avis officiel n'a été sollicité sur les autres questions.

Á (1150)

Mme Hélène Messier: En fait, le processus de révision s'appuie sur le postulat qu'en droit d'auteur, les modifications législatives à grande échelle ne sont pas efficaces et qu'il est préférable d'adopter une démarche axée sur des interventions plus fréquentes, échelonnées graduellement pour que la Loi sur le droit d'auteur demeure un instrument moderne et progressiste.

Rien de bien nouveau puisque la révision par phase est devenue, au grand dam des associations de créateurs et de titulaires de droit, le leitmotiv des ministères. Après une première révision en 1988, puis une seconde en 1996, les ministères établissent désormais des priorités à court, moyen et long terme, multipliant ainsi les étapes de consultation et de révision, sans oublier que les différentes mesures adoptées font généralement l'objet de délais supplémentaires lors de leur mise en vigueur.

Des problèmes clairement identifiés depuis des lustres sont ainsi laissés en plan et les créateurs ou les artistes qui font les frais de cette lenteur se demandent à chaque nouvelle phase si leur tour viendra un jour. Cette révision permanente s'avère de plus fort exigeante pour la majorité des sociétés d'artistes et de créateurs dont les ressources sont limitées. Notons d'ailleurs que bien que de nombreuses associations aient ouvertement critiqué le processus de révision mis de l'avant, le rapport n'en fait aucunement écho.

M. Yves Légaré (directeur général, Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Droit d'auteur, Multimédia, Internet, Copyright (DAMIC)): En fait, le processus en lui-même est plus révélateur des intentions gouvernementales et des modifications souhaitées par les ministères que tout le reste. En établissant certaines priorités, le gouvernement témoigne ainsi d'une volonté de privilégier le règlement de certaines questions plutôt que d'autres.

Certes, nous concevons que certains enjeux, comme la ratification des traités de l'OMPI ou la période de transition pour les oeuvres non publiées, exigent une action immédiate et que la nouveauté de certains concepts, comme le savoir traditionnel, rendent nécessaire une consultation plus approfondie. Mais comment expliquer, par exemple, que l'on dissocie les enjeux relatifs à l'accès aux oeuvres de ceux ayant trait à la gestion collective? Est-ce à dire que le gouvernement écarte d'entrée de jeu la gestion collective comme solution aux problèmes d'accès et privilégie dès lors le recours à de nouvelles exceptions?

Cette approche compartimentée, morcelée, nous semble peu compatible avec la volonté affirmée du gouvernement de simplifier la loi, tout en lui conservant sa cohérence et son équilibre internes, et fait craindre que l'on privilégie les besoins ponctuels de certains utilisateurs au détriment des ayants droit. Selon les règles d'interprétation, une loi s'analyse dans son ensemble, ce que l'approche morcelée ne permet pas.

Appuyer l'économie du savoir, c'est non seulement rendre ce savoir accessible, mais c'est aussi promouvoir la création, la production d'oeuvres nouvelles et créer un contexte propice à leur diffusion. Et ce contexte passe par le respect du droit et le maintien de l'association des créateurs à la vie économique des oeuvres.

Certes, avec le développement de la technologie, les oeuvres sont désormais au coeur d'une activité économique importante et leur circulation est un enjeu crucial. Mais pour assurer le renouvellement du contenu, la loi doit protéger adéquatement les oeuvres: leur création, leur financement, leur production et leur diffusion. Il faut que les créateurs et les artistes puissent récolter le fruit de leur travail. La Loi sur le droit d'auteur est le fondement juridique qui permet au créateur de contrôler l'exploitation de son oeuvre.

Mme Hélène Messier: Merci.

Le président: Merci beaucoup, madame Messier et monsieur Légaré. Je pense que, comme panel d'ouverture, cela a été très utile pour nous de vous écouter. Si je peux traduire un peu les sentiments que certains ont exprimés, je pense qu'il y a des gens qui ne sont pas très heureux; c'est le moins qu'on puisse dire. Alors, ça va sûrement ouvrir la séance à des questions fort intéressantes.

On a du temps, alors je vais passer d'abord à monsieur Jim Abbott.

Á (1155)

[Traduction]

M. Jim Abbott: Merci, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord remercier tous nos témoins. Vos témoignages m'ont semblé extrêmement utiles et m'ont permis de comprendre de façon bien précise en quoi consiste les préoccupations à la fois des créateurs et des utilisateurs, et aussi de me rendre compte des frustrations causées par le retard considérable accusé dans tout ce processus.

Je me demande si l'un d'entre vous pourrait nous donner une idée très rapidement, et je sais que vous défendez chacun des intérêts différents—mais à votre avis… Je crois que c'est Mme Hebb qui disait qu'on ne peut pas déterminer que tel problème peut être réglé à moyen terme, que d'autres sont à régler à long terme, etc., et j'ai bien compris les autres remarques faites à ce sujet.

Selon vous, quel serait le moyen le plus efficace—c'est d'ailleurs l'objet de notre discussion de groupe—de s'attaquer à ce travail le plus rapidement possible et d'accélérer au maximum ce processus? Que pouvez-vous nous proposer comme recommandations à faire au gouvernement?

Tous les témoins sont invités à répondre.

Mme Marian Hebb: Je vais tenter de vous répondre.

À mon avis, si le gouvernement faisait plus de recherche et si le ministre faisait des recommandations précises—et rappelons-nous que l'article 92 donne au ministre le mandat de le faire—nous pourrions à ce moment-là discuter de mesures concrètes. En même temps, on pourrait commencer la rédaction de dispositions spécifiques que nous pourrions ensuite examiner.

En ce moment, vous recevez toutes sortes de mémoires à propos de ce document, ensuite vous allez rédiger un projet de loi, et nous devrons revenir à ce moment-là pour vous redire ce qu'on vous aura déjà dit. À mon sens, tout ce processus doit être accéléré. Il faudrait peut-être y consacrer plus de ressources et plus d'argent. Il faut que les choses progressent plus rapidement.

M. Don Butcher: Si je peux me permettre, je ne suis pas sûr d'être d'accord sur ce qui vient d'être dit à propos de la nécessité d'y consacrer plus de ressources.

À mon avis, une approche possible pour le comité—et je pense même que vous avez déjà lancé le processus—consisterait peut-être à prendre un peu de recul afin de réfléchir à toute la question et de définir de manière assez rigoureuse les objectifs de cette loi. Comme vous n'avez entendu le dire dans mon exposé, pour nous, la protection des droits des créateurs et des titulaires n'est pas la seule question primordiale; il y a également la question de la justice sociale et l'intérêt public, qui doivent aussi être pris en compte.

Quand nous aurons déterminé que l'objectif consiste à faire progresser l'économie et la culture canadienne—et cela ne nous prendrait pas trop longtemps pour définir en quoi ça pourrait consister—nous pourrions examiner de plus près le rôle et la finalité de cette loi.

En fait, nous avons constaté que les dispositions du projet de loi C-36, que le comité a examinées plus tôt cette année, qui portent là-dessus sont assez bien rédigées. Il était possible de comprendre sans difficulté quels étaient l'objectif et la mission de la loi, et ensuite, il y avait une section définissant les pouvoirs.

Vous pourriez suivre ce même modèle pour la définition des objectifs et de la mission de la loi. Une fois que tous ces éléments sont clairement définis, c'est un peu comme pour la planification stratégique. Quand vous avez une idée claire de votre vision et de ce que vous voulez réaliser, vous pouvez très facilement déterminer ce qui convient et ce qui ne convient pas.

[Français]

Le président: Madame Messier, voulez-vous répondre?

Mme Hélène Messier: Un des problèmes de cette loi est peut-être précisément le fait qu'elle est partagée entre deux ministères et que ces derniers ont chacun leur propre vision des choses. Je n'aimerais pas avoir à assumer la tâche de ceux qui rédigent et devoir composer avec cette divergence d'objectifs et de mandats.

Pour notre part, nous croyons que si la Loi sur le droit d'auteur ne relevait que de la ministre du Patrimoine canadien, l'approche pourrait être beaucoup plus directe et cohérente. Tous les acteurs pourraient alors, eux aussi, se positionner.

Â (1200)

M. Yves Légaré: Pour une rare fois, je donnerais raison à ce représentant des bibliothèques. Oui, il faut effectivement qu'il y ait une vision qui soit imprimée à la loi. Le problème, c'est qu'on ne partage pas la même et qu'on ne partagera sans doute pas cette vision qui a été mise de l'avant. La Loi sur le droit d'auteur sert à la protection des oeuvres de l'esprit. Il n'y a pas de contradiction entre cela et le fait que l'on veut que cette connaissance, ce savoir soit diffusé largement, pénètre l'ensemble des écoles et circule largement.

Pour protéger ces oeuvres de l'esprit et pour faire que ces oeuvres circulent, il faut assurer leur reproduction. La seule façon d'assurer leur reproduction, c'est d'assurer aux créateurs une rémunération adéquate. Le problème de la Loi sur le droit d'auteur, c'est que depuis 20 ans, on fait des consultations. J'étais, en 1989, aux premières consultations d'un comité sur les exceptions où on a débattu longuement des problèmes d'accès aux oeuvres. Depuis 1989, les écoles ont continué à avoir accès aux oeuvres et les créateurs ont cherché à avoir une juste rémunération pour cet accès.

Depuis ce temps-là, c'est comme si le législateur hésitait à savoir quel est l'objectif de la loi. Est-ce qu'il faut, justement, rendre justice aux maisons d'enseignement et aux bibliothèques, ou s'il faut s'assurer que les créateurs, producteurs et autres artistes aient cette rémunération? L'un n'empêche pas l'autre. Une loi sur le droit d'auteur vise à assurer cette protection des oeuvres, à assurer que les oeuvres existent. Si les mécanismes permettent la libre négociation entre ceux qui créent et ceux qui utilisent, nous aurons comme résultat une juste rémunération. Si le gouvernement se met à faire--et c'est un peu ce qui a été fait depuis plusieurs années--de la microgestion et à dire que toutes les maisons d'enseignement craignent que les titulaires de droits viennent réclamer des droits lorsqu'un poème est écrit sur un tableau noir et qu'elles ont demandé des exceptions dans la loi à cet effet, alors qu'aucune société de gestion n'avait jamais pensé faire de telles réclamations, on en arrivera à faire justement des lois où la ligne directrice ne sera pas claire, où on se demandera quelles sont les exceptions et lesquelles s'appliquent complètement ou partiellement à l'utilisation qu'on fait d'une oeuvre. Si on laissait les mécanismes de gestion collective opérer, je suis sûr que les maisons d'enseignement seraient assez puissantes et regroupées pour négocier de façon équilibrée avec les titulaires de droits. La question d'équilibre répond à l'exclusivité conférée aux titulaires de droits. Il est sûr que lorsque nous avons une exclusivité, nous ne pouvons pas en abuser en obligeant la rémunération. Il faut donc qu'il y ait des éléments de pondération; la Commission du droit d'auteur existe pour cela. La question d'équilibre n'est pas de demander si, entre les maisons d'enseignement et les titulaires de droits, les uns sont déséquilibrés par rapport aux autres.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Boyle.

M. Brian Boyle: Je dois dire que nous sommes d'accord avec le processus et la sélection des priorités. Par contre, nous sommes inquiets de constater que pendant que le processus s'éternise, cela coûte à nos photographes membres qui perdent 5 000 $ par mois pour les photographies d'archives.

Le président: Je sais que les groupes qui sont visés par les lois d'auteur ont du mal à s'entendre complètement sur un mécanisme ou un autre. Ça, c'est toujours clair. En même temps, si vous semblez tous être d'accord sur une chose, c'est qu'il faut agir rapidement.

Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Merci.

Je pense que ce matin, c'était important de vous rencontrer et d'entendre ce que vous aviez à nous dire quant à la perspective de la modification de la Loi sur le droit d'auteur.

Je suis une de celles qui trouvent que les artistes devraient avoir une juste rémunération pour ce qu'ils créent. Cela doit être assez frustrant de voir que des oeuvres peuvent être modifiées, et on sait que l'ère numérique, l'Internet, donne une accessibilité sans fin. Concernant le recours aux nouvelles exceptions dont vous avez parlé, j'aimerais que vous nous donniez plus d'exemples, des exemples qui seraient plus concrets pour nous exprimer votre frustration par rapport à cette question.

On a rencontré quelques maisons d'enseignement du côté d'une association anglaise, et on sait que dans les maisons d'enseignement, on veut avoir plus d'accessibilité, mais elles se disent prêtes à défrayer des coûts. Donnez-moi plus d'indices sur la façon dont vous percevez cette demande de la part des maisons d'enseignement. Est-ce la même chose au Canada anglais qu'au Québec, par exemple?

Â (1205)

Mme Hélène Messier: Le ministère de l'Éducation du Québec n'a pas fait siennes les demandes de ses collègues du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, mais il est présent à titre d'observateur. Je pense néanmoins que sa position à cet égard n'est pas définitive.

Nous avons rencontré à plusieurs reprises les représentants du milieu de l'éducation au sujet de cette demande d'exemption. Le problème provient du fait que les écoles aimeraient que tout ce qui est accessible au public soit considéré comme étant libre de droits. Elles entendent par là ce qui est accessible et qui n'est pas couvert par des mesures de protection technologiques. Nous pensons que cette définition est trop restrictive et qu'elle ne tient pas compte de la réalité. André Cornellier pourrait vous donner des exemples très précis à cet égard, entre autres le fait que les écoles ne veulent pas reconnaître plusieurs sites Internet qui portent, par exemple, des mentions de copyright ou d'interdiction de reproduction. Elles considèrent qu'il est trop compliqué pour les enfants de comprendre ce genre d'indications.

Elles voudraient que ces sites, compte tenu du fait qu'ils ne sont pas protégés par des mesures technologiques précises comme l'encryptage ou les mots de passe, soient considérés comme étant libres de droits et qu'on puisse les utiliser sans frais. Or, la majorité des sites sont conçus de façon à ce que les utilisateurs en voient le contenu, ce qui n'implique pas nécessairement qu'on veuille que ce dernier soit utilisé, modifié ou reproduit à une grande échelle.

Les artistes en art visuel sont très chatouilleux pour ce qui est de l'utilisation de leurs oeuvres. Ils veulent être sûrs qu'une photographie ou une image qu'ils ont créée ne soit pas associée à un produit ou à un service qui pourrait être en contradiction avec leurs principes de même qu'à une cause politique ou militaire qu'ils ne soutiennent pas. L'auteur veut parfois exercer un droit exclusif sur une de ses oeuvres, donc pouvoir accepter ou refuser qu'on l'utilise. Il faut aussi tenir compte du droit à la rémunération.

Dans les cas où l'auteur a précisé qu'il ne voulait pas voir son oeuvre reproduite, on voudrait que les utilisateurs respectent cette volonté, sans qu'il soit nécessaire d'emmurer les créations des auteurs qui se trouvent sur Internet. Les auteurs veulent bien qu'on ait accès à leurs oeuvres, sans que ce soit pour autant gratuit et incontrôlé.

Mme Christiane Gagnon: Merci.

Est-ce que j'ai droit à une autre question?

Le président: Si elle donne lieu à une réponse brève.

Mme Christiane Gagnon: Monsieur Cornellier, vous souhaiteriez que ce soit le photographe et non le titulaire du négatif qui soit considéré comme l'auteur d'une photo. Si cela se concrétisait, qu'adviendrait-il des droits du titulaire du négatif?

M. André Cornellier: La loi n'aura aucune influence sur ce qui aura été fait avant sa mise en vigueur, mais à partir du moment où elle sera changée, elle s'appliquera aux nouvelles commandes. Les gens qui détenaient les droits d'auteur avant son entrée en vigueur continueront de les détenir. Le problème qui se pose présentement est que le propriétaire du négatif est reconnu comme étant l'auteur de la photographie. En fait, l'auteur est celui qui créée l'image.

Certains se demandent ce qu'il adviendra de la personne qui figure dans la photographie, de son visage, par exemple. Nous sommes d'avis que pour ce qui est du droit d'auteur applicable à la photographie--contrairement à la peinture ou à la musique, par exemple--, plusieurs droits s'appliquent. Le photographe, en tant que créateur de l'oeuvre, a droit à son style. Tout ce qui est à l'intérieur d'une photographie n'appartient pas au photographe; cela est protégé par d'autres lois. Par exemple, si je photographie une personne en train de boire une cannette de Coca-Cola à côté d'une voiture, la voiture sera protégée par la Loi sur les brevets, la cannette de Coca-Cola par sa marque de commerce, et la personne par la Loi sur la protection de la vie privée.

Par conséquent, si le photographe veut utiliser cette photo, il va devoir demander l'autorisation à ces trois entités; inversement, ces dernières devraient demander au photographe la permission d'utiliser son oeuvre. En photographie, cette démarche devrait se faire dans les deux sens. Or, pour le moment, tout le monde a le droit d'utiliser nos photos sans notre permission, alors que nous n'avons pas le droit d'utiliser ce qu'il y a dans la photo sans l'autorisation des entités concernées. Nous voudrions que par un juste retour des choses, elles aient à obtenir notre permission pour utiliser nos oeuvres.

Â (1210)

Le président: Merci.

Madame Allard.

Mme Carole-Marie Allard: Bonjour tout le monde et merci d'être là.

Monsieur Cornellier, je voudrais parler de votre dossier, surtout que vous nous interpellez. Vous nous invitez à envisager l'adoption des modifications proposées dans un projet de loi qui a été déposé par un sénateur, le sénateur Joseph Day, et qui est actuellement en deuxième lecture au Sénat canadien. Je vous avoue que c'est vrai que ce serait une excellente occasion pour la Chambre des communes d'emboîter le pas et de vous donner ce que vous réclamez, vous, les photographes. Ce que vous réclamez, c'est donc de changer le libellé de l'article 10 pour le moderniser et y inclure la photographie numérique. C'est ce que je comprends.

M. André Cornellier: En fait, on voudrait éliminer le paragraphe 10(2).

Mme Carole-Marie Allard: Vous voudriez l'éliminer?

M. André Cornellier: Oui, celui qui dit que la personne à qui appartient le négatif ou la planche...

Mme Carole-Marie Allard: Je pense que c'est l'article 13, monsieur Cornellier.

M. André Cornellier: Non. L'appartenance du négatif, c'est le paragraphe 10(2). L'article 13 concerne la personne qui commande la photo.

Mme Carole-Marie Allard: D'accord. C'est un peu technique, mais c'est parce que j'ai la loi et quand on parle de droit d'auteur, comme je suis avocate, j'aime bien me référer aux lois. On nous dit ici que:

10. (1) Dans les cas où le propriétaire visé au paragraphe (2) est une personne morale, le droit d'auteur sur la photographie subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année [...]

C'est un peu technique, mais ce que vous voulez, si je comprends bien, c'est que le projet de loi inclue la photographie numérique, et vous voulez surtout que la tierce partie qui commande la photo n'en soit plus propriétaire et que le propriétaire du droit d'auteur soit bien le photographe. Vous voulez également que la durée de la protection soit de 50 ans après le décès du photographe, comme dans le reste de la loi. Est-ce que je vous comprends bien?

M. André Cornellier: Oui. Je voudrais clarifier deux points. Nous voulons, en effet, être reconnus comme les créateurs de l'oeuvre et, donc, avoir le droit d'auteur afin de pouvoir vendre nos oeuvres, ce qui ne peut être fait en ce moment et ce qui cause un grand problème. Aux États-Unis, en France, partout, le photographe, étant le premier possesseur du droit d'auteur, peut revendre ses photos plusieurs fois, alors que nous, nous ne pouvons les vendre qu'une fois et nous ne pouvons pas participer au système de banque d'images, qui procure des revenus d'environ 50 000 $ par année. Alors, on est le seul pays qui ne peut pas participer à ce système-là qui, dans le moment, fait des ventes d'à peu près 3,7 milliards de dollars par année. On a donc un très gros désavantage. C'est pour cela qu'on demande le changement.

Pour ce qui est de la durée de vie des oeuvres, c'est surtout l'OMPI qui dit qu'il ne peut y avoir deux interprétations. Or, à l'heure actuelle, il y a deux interprétations: si c'est un individu, c'est 50 ans après la mort; si c'est une compagnie, c'est 50 ans après la prise de vue. Pour pouvoir ratifier l'OMPI, il faut qu'il n'y qu'une seule durée de vie, selon l'organisation elle-même.

Mme Carole-Marie Allard: Vous nous expliquiez que la vie privée sera bien respectée par les photographes. Êtes-vous en mesure de nous dire si ces modifications-là sont toutes dans le projet de loi S-20? Et si nous décidions de l'adopter à la Chambre des communes, êtes-ce que vous les photographes seraient satisfaits?

Â (1215)

M. André Cornellier: Pour notre part, si le projet de loi S-20 était adopté, nous serions entièrement satisfaits. Nos besoins seraient comblés. Le seul point qui n'aurait pas été abordé serait la durée de vie, mais cela est davantage un problème de l'OMPI. Pour nous, cela ne changerait rien parce que dans la loi, on dit bien que si on devient propriétaire des droits d'auteur, on a automatiquement 50 ans plus la vie.

Mme Carole-Marie Allard: Alors, je comprends que c'est là l'essentiel de vos revendications et que cela nous mettrait à égalité, en termes de modernité, avec l'OMPI et les traités internationaux. Merci.

Madame Messier, monsieur Légaré...

Le président: Madame Allard, merci beaucoup. Je vais revenir à vous plus tard. On va donner une chance à Mme Bulte.

Ms. Bulte.

[Traduction]

Mme Sarmite Bulte: Merci beaucoup, monsieur le président. Je voudrais remercier tous nos témoins de leur présence aujourd'hui et de leurs exposés.

Dans un premier temps, je voudrais vous dire que je suis d'accord avec Mme Gagnon quand elle dit que l'artiste doit être rémunéré de façon appropriée, et voilà ce à quoi tendent nos efforts.

Monsieur Butcher, mes questions s'adressent à vous, parce que j'ai trouvé bien intéressant que les documents que vous avez cités étaient ceux d'Industrie Canada. L'un des éléments que vous n'avez pas retenu était que notre stratégie d'innovation vise aussi à faire en sorte que nous ayons accès aux gens les plus talentueux du monde d'ici 2010. À mon avis, nous n'y arriverons pas si notre législation sur le droit d'auteur et le traitement des artistes n'est pas au diapason de la loi américaine.

J'ai également trouvé intéressant que vous disiez que notre loi est beaucoup plus restrictive que la loi américaine. J'aimerais que vous me donniez d'autres détails à ce sujet, parce que j'ai cru comprendre que nous accusons un certain retard par rapport aux États-Unis. Ce que je veux dire par là, c'est que ces derniers ont adopté leur Digital Millennium Copyright Act qui est d'application beaucoup plus large que la loi que nous avons actuellement.

Monsieur Butcher, vous avez également parlé du fait qu'à l'époque actuelle, où l'on prise l'innovation, il faudra faire toutes sortes d'études. Eh bien, sans vouloir vous contredire, monsieur Butcher, nous n'aurons pas à faire des études si nos artistes ne peuvent ni créer ni prospérer. Et je ne suis pas non plus d'accord avec votre stratégie d'intendance. Je tenais à vous le dire directement pour que ma position soit connue de tout le monde.

J'aimerais que vous nous disiez ce que propose votre association. Que voulez-vous qu'on fasse au juste? Et ne me dites pas qu'il faut adopter le modèle du Royaume-Uni, qui n'est pas du tout pertinent. Dites-nous donc ce que cette loi devrait nous permettre de faire.

M. Don Butcher: Bon. Je crois avoir entendu trois questions distinctes. Je vais essayer de répondre aux trois.

Si nous avons parlé des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres partenaires commerciaux, c'était par rapport à une question technique, à savoir la diffusion de journaux électronique, surtout dans les établissements universitaires, les bibliothèques universitaires, etc., bien que les bibliothèques publiques soient concernées aussi. C'est dans ce domaine précis que le Canada est moins avancé que les États-Unis et le Royaume-Uni.

Pour vous donner un exemple concret, aux États-Unis, une bibliothèque peut transmettre une version électronique d'un document directement à l'ordinateur d'un professeur. Ce genre de pratique n'est pas autorisée au Canada, et à notre avis, cela représente une contrainte excessive pour les utilisateurs.

En ce qui concerne les autres points, je voudrais tenter de dissiper ce qui semble être un malentendu. La Canadian Library Association ne représente pas uniquement les utilisateurs; nous représentons également les créateurs. En juin dernier, lors d'une réunion avec des collègues de la Writers' Union, nous avons longuement discuté du droit d'auteur, et ils nous ont fait remarquer que leurs membres ont recours aux bibliothèques publiques pour obtenir de l'information. Donc, nous appuyons le milieu des créateurs. Dans un sens, on pourrait même dire que cela correspond à un aspect de l'intendance, puisque nous permettons aux créateurs d'accéder à l'information qu'il leur faut pour créer. Donc, dans ce contexte, ce n'est pas « nous » contre « eux ». Il y a les créateurs, les titulaires de droits d'auteur, et les utilisateurs. Et par rapport aux créateurs, la bibliothèque publique est effectivement bien positionnée.

Votre troisième point concernait votre opposition—et vous me corrigerez si je me trompe—à l'idée de considérer le droit d'auteur comme une question d'intendance. De toute évidence, c'est une affaire d'opinion. Mais à notre avis, il ne s'agit pas simplement pour le gouvernement de négocier une entente—autrement dit, les créateurs sont ici, les titulaires de droits sont là, et les utilisateurs sont de l'autre côté. À notre avis, cela soulève une question plus générale de justice sociale, en ce sens qu'il faut s'assurer de créer l'environnement approprié.

Or l'environnement qui stimulera l'expansion du savoir et de l'innovation n'est pas un environnement qui permettra simplement aux créateurs de toucher plus d'argent. Cela semble être le message que vous recevez de nos collègues. C'est aussi une question de diffusion, pour qu'on puisse accéder aux oeuvres d'autres personnes. Il ne suffit pas de décider que les créateurs devraient toucher plus d'argent. Ça, c'est très bien, mais ceux qui vont profiter de leur savoir ou de leurs oeuvres seront pénalisés entre temps. La solution ne consiste donc pas simplement à prévoir des licences d'utilisation dans tous les contextes.

Â (1220)

Mme Sarmite Bulte: Merci, monsieur Butcher.

En fait, ce n'est pas ça que vous semblez dire. Pour moi, c'est quelque chose de beaucoup plus large. Pour moi, il s'agit de favoriser un environnement où les artistes pourront créer. Ce n'est pas simplement une question d'argent. Il s'agit d'assurer à nos artistes les mêmes droits et les mêmes possibilités que ceux qui habitent aux États-Unis, par exemple. Encore une fois, sans vouloir vous contredire, je ne crois pas qu'on puisse prétendre que si la situation est différente entre nos deux pays, c'est en raison d'une seule loi américaine. Le fait est qu'il y a plusieurs éléments différents. C'est bien beau de se fonder sur un seul élément pour affirmer que nous devrions faire la même chose. Mais en réalité, il faut voir tout cela dans le contexte de la législation dans son ensemble.

Je vais passer très rapidement à Mme Kome. J'ai trouvé intéressant que vous disiez qu'il existe un déséquilibre entre les écrivains et les éditeurs. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu cette affirmation, parce que c'est une question qui m'intéresse beaucoup.

Mme Marian Hebb: Je suppose que l'exemple le plus évident que je pourrais vous citer en guise d'explication serait le conflit permanent entre ceux qui écrivent pour les périodiques et les grands journaux et bases de données. Voilà un exemple.

Au fond, tout cela est directement lié à la perception des écrivains, qui ont l'impression de ne pas vraiment être en position de force lorsqu'ils ont à négocier quelque chose avec des producteurs ou des éditeurs. D'ailleurs, il en va de même pour l'ensemble du secteur artistique. Comment se fait-il que les revenus des artistes et écrivains canadiens soient si faibles? Nous essayons d'examiner la structure des différents secteurs d'activités en vue de comprendre pour quelles raisons les écrivains ont un si faible pouvoir de négociation, alors qu'au fond, ce sont eux qui produisent la matière première.

Je ne me suis peut-être pas exprimé avec beaucoup d'éloquence à ce sujet; Mme Kome pourrait sans doute vous l'expliquer beaucoup mieux que mois.

C'est la situation des écrivains et autres artistes qui compte, au fond. Comment se fait-il que ces gens-là aient autant de mal à bien gagner leur vie?

Je suppose que le changement le plus important qui se soit produit depuis un moment était l'avènement en 1997 de la copie simple d'articles tirés de périodiques, ce qui rejoint en partie ce que disait M. Butcher. En 1997, une disposition a été adoptée qui permet aux bibliothèques publiques de faire des copies uniques d'articles de périodiques, à l'intention de leurs clients, si ces articles n'ont pas été publiés au cours de la dernière année. Cela s'est fait à l'époque où Access Copyright, et Copibec aussi, si je ne m'abuse, commençaient justement à accorder des licences d'utilisation aux bibliothèques publiques. Mais les revenus perçus par les bibliothèques sont très faibles, étant donné tout le travail qu'il a fallu pour en arriver à un système de licence pour les bibliothèques, et les écrivains s'attendaient vraiment à ce que cela leur apporte des revenus raisonnables. Or la plupart d'entre eux gagnent moins de 12 000 $ par an.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci infiniment de votre présence.

Vous semblez tous être très déçus de voir à quel point ce processus semble traîner en longueur. Quelqu'un a aussi posé la question de savoir où se trouvent les études sur le fonctionnement de cette loi sur lesquelles le comité pourrait se fonder pour prendre des décisions? C'est une très bonne question. Les études appropriées ont-elles effectivement été menées? On dirait que non.

Je trouve vraiment décourageant de voir que les écrivains et les bibliothèques prennent des positions tout à fait contraire. C'est comme si l'action des établissements d'enseignement, des écoles et des bibliothèques ne tendaient pas vers le même objectif. Si nous faisons ce constat aujourd'hui, c'est peut-être parce que nous avons gravement compromis l'aspect public de nos établissements scolaires et de nos institutions culturelles, et je trouve très inquiétant que la structure économique ne soit pas suffisamment solide pour assurer à ces établissements et institutions l'appui dont ils ont besoin.

Je trouve également préoccupant que le programme du droit du prêt public—celui qui protège les écrivains et leur permet de recevoir une certaine rémunération des bibliothèques—fait actuellement l'objet de compressions. Nous aurions intérêt à nous rappeler que l'unique programme qui aide actuellement les écrivains est celui qui fait l'objet de compressions budgétaires, si bien que les écrivains gagnent à présent moins d'argent par l'entremise de ce programme qu'autrefois. Il conviendrait aussi de se pencher sur ce problème; c'est un peu comme le canari dans la mine.

Madame Hebb, vous avez dit, je crois, que le délai prévu pour modifier l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article qui porte sur les oeuvres inédites, arrive à échéance, et que le projet de loi C-36 est actuellement à l'étude devant un comité. Je crois savoir qu'une sorte de compromis est intervenue, en ce sens que comme on a l'impression que cette question n'a pas été traitée convenablement, il convient de prolonger l'application de cet article sur les oeuvres inédites pendant encore trois ans, pour que nous ayons le temps de rédiger quelque chose de convenable avant l'expiration de ce délai. Voilà donc ce que j'ai cru comprendre concernant ce délai de trois ans; cela ne veut donc pas dire qu'à la fin des trois ans, cet article cessera de s'appliquer, justement à cause du compromis qui a été accepté. Au fond, nous donnons au comité et au gouvernement trois ans de plus pour bien faire les choses cette fois-ci, et peut-être même préparer le terrain pour l'application de la nouvelle norme internationale en matière de droit d'auteur, c'est-à-dire faire passer la durée de la protection suivant le décès de l'auteur de 50 ans à 70 ans. Voilà du moins ce qu'on m'a donné à entendre.

J'aimerais donc savoir ce que vous pensez de cet éventuel compromis, puisqu'il est bien possible que cette solution-là soit retenue pour la loi.

Â (1225)

Mme Marian Hebb: Vous voulez connaître ma réaction? Eh bien, je suis soulagée d'apprendre qu'il y aurait peut-être une sorte de solution provisoire, mais je serais très réticente à accepter une telle mesure si elle devait devenir permanente, parce que le fait de prévoir encore un délai de plusieurs années crée beaucoup d'incertitude pour les gens. Par exemple, si un écrivain voulait faire publier quelque chose demain, il ne pourrait pas trouver un éditeur, car personne n'acceptera de publier quelque chose si le droit d'auteur arrive à échéance en 2006 ou peu de temps après. C'est tout ce que je peux vous dire.

M. Don Butcher: Monsieur le président, comme vous le savez certainement, les bibliothèques suivent de près le travail réalisé sur le projet de loi C-36, étant donné que ce projet de loi a pour principal objet de créer la Bibliothèque et les Archives nationales du Canada. Donc, d'après ce que j'ai pu comprendre, si ce compromis devait être retenu, ce que nous considérons comme la partie principale du projet de loi C-36 serait adoptée et pourrait commencer à s'appliquer.

Quant aux dispositions précises de ce projet de loi, nous sommes conscients de tout le travail réalisé par Patrimoine canadien et surtout les responsables d'archives au Canada, travail qui a justement permis d'en arriver au compromis que propose le projet de loi C-36. Bien que ce compromis ne nous enchante pas, nous nous rendons bien compte qu'il s'agit d'une situation où l'on ne peut pas toujours avoir gain de cause. Nous n'allons donc pas nous opposer ni à l'idée de prolonger le délai de trois ans encore pour en arriver à un libellé approprié, ni à celle de prolonger la durée du droit d'auteur visant les oeuvres publiées.

Mme Wendy Lill: Juste pour conclure là-dessus, il y a eu de très vastes consultations sur le projet de loi C-36, car tous les organismes d'artistes ont participé au travail. Nous voulons que ces derniers comprennent que nous sommes à l'écoute, et que les propositions qu'ils nous font pour régler divers problèmes et qui prennent par la suite la forme de modification législative ne vont pas être écartées à la dernière minute, et que nous sommes convaincus de la valeur de leurs idées. Sinon, pourquoi vous faire perdre votre temps à venir faire des exposés devant le comité, si nous n'avons pas l'intention de donner suite à vos propos et à vos préoccupations?

Donc, je tiens à dire qu'au comité, nous sommes résolus à faire le nécessaire pour que nous ayons la marge nécessaire pour bien faire notre travail, et pour finir par adopter la norme internationale qui permettra, à notre avis, de protéger nos écrivains.

Le président: Madame Kome.

Mme Penney Kome: Je voudrais remercier Mme Lill de ses questions et d'avoir soulevé la question du programme du droit du prêt public.

Pour nous, le droit de prêt public est menacé, mais en même temps nous ne sommes pas convaincus que nous perdrons l'intégralité des paiements auxquels nous aurions droit. Nous allons continuer de suivre de très près cette question comme le fera également la Writers' Union of Canada, dans les mois qui viennent.

Le président: Très bien. Je voudrais donner la parole à d'autres intervenants.

Madame Frulla.

[Français]

Mme Liza Frulla: Merci, monsieur le président.

Je pense qu'il y a unanimité ici sur l'impatience d'avoir une loi qui, premièrement, nous permette de ratifier et d'appliquer le traité de l'OMPI et qui, deuxièmement, soit moderne, donc qui tienne compte de tout développement technologique et qui protège aussi la source même de la création, c'est-à-dire les auteurs.

Je vous écoute tous et je m'aperçois qu'il y a des visions différentes. Cette loi n'est pas simple. Le ministère nous a présenté sa vision des choses en disant qu'on doit compartimenter parce que sinon, on ne l'aura jamais. Madame Messier et monsieur Légaré, vous dites que cela n'a pas de bon sens. Vous nous avez donné des exemples en nous demandant comment on peut séparer, par exemple, l'accès aux oeuvres de la gestion collective, comment on peut séparer aujourd'hui l'accès par les nouvelles technologies. Cela ne semble pas du tout vous satisfaire.

Nous nous sommes également posé des questions à ce sujet, mais d'un autre côté, nous nous disons que cela a déjà pris assez de temps et qu'il n'y a toujours rien. Si on continue à vouloir avoir une loi parfaite, on n'en aura jamais. Est-ce que vous avez des éléments de solution pour nous aider à pousser dans la bonne direction?

Â (1230)

Le président: Monsieur Légaré, voulez-vous commencer?

M. Yves Légaré: D'une certaine façon, ce qu'on disait, c'est que non seulement c'est compartimenté, mais c'est peut-être un peu orienté.

Regardons l'accès à l'éducation, la gestion collective du droit d'auteur et la clarification et la simplification de la loi. Une des choses qui ont été difficiles à négocier avec les maisons d'enseignement dans les années 1980, c'était, entre autres, d'obtenir compensation pour les utilisations. Ces gens ne comprenaient pas la loi, ils la trouvaient très compliquée et ils avaient l'impression que les exceptions s'appliquaient à eux de façon générale, parce qu'ils considéraient qu'ils utilisaient les oeuvres de façon équitable et que ce n'étaient pas toujours toutes les oeuvres. Il a donc fallu, d'une certaine façon, faire la démonstration que la loi s'appliquait à eux.

Lorsque les écoles ont demandé d'avoir certaines exceptions, elles ont exposé, au fil des ans, les problèmes qu'elles rencontraient et auxquels elles se demandaient quelle serait la solution. Par exemple, si j'écris un poème sur un tableau noir, est-ce que je dois payer? La loi disait que oui. Si je veux simplement visionner une oeuvre d'information, est-ce que je dois payer? La loi disait que oui. Plutôt que de se tourner vers les utilisateurs en disant comment gérer ce problème, elles se sont tournées vers le législateur, qui a dit qu'une exception serait faite pour les tableaux noirs et qu'elles auraient une exception pour pouvoir visionner des oeuvres, mais qu'elles devraient tenir des registres qui devraient contenir telles informations et être gardés pendant un certain temps, et effacés après un certain temps.

Nous pensons que lorsqu'on décide de compartimenter, on arrive à des solutions qui ne s'appliquent pas véritablement à l'ensemble de la loi et qui ne démontrent pas une compréhension de l'économie générale du droit d'auteur. Si vous voulez répondre aux besoins des maisons d'enseignement, qui sont réels à l'heure actuelle lorsqu'on parle d'Internet, il faudra peut-être trouver quel sera le modèle économique que nous mettrons de l'avant pour percevoir des droits pour la diffusion de ces oeuvres sur Internet. Mais on ne peut pas trouver ce modèle économique sans comprendre la gestion collective et sans voir comment nous percevrons ces droits.

Le danger, c'est que vous instauriez une administration et une mécanique très lourdes--car ça reste des exceptions à une loi--qui ne correspondront pas aux besoins des maisons d'enseignement et qui priveront possiblement les sociétés de gestion de la capacité de percevoir. Cela sclérosera, d'une certaine façon, l'évolution de l'industrie. Mais si vous mettez simplement des paramètres généraux, nous serons capables de faire des ajustements, dans le cadre de négociations avec les maisons d'enseignement ou les autres utilisateurs, en fonction des besoins et de l'évolution du secteur.

Mme Liza Frulla: Là, vous nous donnez un exemple, et c'est vraiment l'exemple de l'exception. Cela dit, pour l'ensemble de la loi, on parle de court, de moyen et de long terme. Notre réaction a été de dire qu'avec le moyen terme, on tombait vraiment dans le coeur du sujet; cela dit sans négliger le reste, parce que le court terme nous permettait d'appliquer le traité et couvrait aussi toute la question de la photographie. Pour le long terme, on parle beaucoup plus de l'aspect international de la loi.

Alors, il y a plusieurs facettes. Les ministères nous disent que ça prend du temps et qu'il faudra procéder à beaucoup d'études, à beaucoup de consultations, qu'on n'en est pas là. Vous qui avez été consultés et reconsultés,

Â (1235)

[Traduction]

chacun d'entre vous, deux fois, à plusieurs reprises.

[Français]

Est-ce que vous pensez qu'on a encore besoin, pour avoir une loi applicable, moderne et comparable à celle d'autres pays industrialisés, de procéder de nouveau à des consultations, ou est-ce qu'on pourrait quand même penser en avoir une dans un échéancier qui serait un peu plus rapide?

Mme Hélène Messier: On trouve dans le projet de loi plusieurs des priorités qui se trouvaient déjà, en 1985, dans un document qui avait été publié par le gouvernement et qui s'appelait, je crois, Charte des droits des créateurs et créatrices. Celui-ci constituait une prise de position claire du gouvernement et il contenait des propositions bien établies. Le problème est que nous avons l'impression de redire exactement les mêmes choses, et si on prolonge le processus de consultation, on obtiendra toujours les mêmes réponses, essentiellement.

Nous voulons que le gouvernement fasse son lit et que l'on puisse se prononcer en bonne et due forme sur un document, un avant-projet de loi, sur un Livre blanc ou sur une proposition législative. Je pense qu'on manque peut-être de volonté politique. Il y a des modèles partout dans le monde. On est en train de mettre en oeuvre les directives européennes, on connaît les modèles de gestion scandinave, on sait ce qui se passe aux États-Unis, en Australie, en Angleterre. Plusieurs pays ont déjà légiféré. Les ministères connaissent bien les positions des associations de part et d'autre, tant celles des artistes que des utilisateurs, et nous voulons voir quelque chose.

M. Yves Légaré: Si on considère les priorités, la seule sur laquelle il y a consensus est celle qui concerne l'OMPI. Oui, il y a urgence. Il faudrait donc quelque chose à très court terme. Le reste s'analyse ensemble et c'est le message que l'on veut passer. Il y a peut-être aussi la question du savoir traditionnel, dont on traite aussi dans notre document. C'est une chose pour laquelle il n'y a pas eu de consultations. Quant au reste, je pense que depuis 20 ans, les exceptions ont été étudiées un nombre incalculable de fois. Les questions relatives aux dommages limités, aux licences étendues, à la licence obligatoire où elle pourrait s'appliquer, ont toutes été étudiées maintes fois au niveau de la gestion collective.

Je relisais un document de la Coalition des créateurs et titulaires de droits d'auteur qui avait été publié en 1991. La plupart de ces problèmes sont sur la table. Depuis le début, les créateurs sont unanimes. Ils se demandent tous comment il se fait que les photographes n'ont pas le même statut que l'ensemble des autres créateurs. Cette exception se comprend très mal. Tout cela a été étudié et on a de nouveau un document devant nous. Oui, les enjeux sont tous là, mais quelle est la position mise de l'avant? Au niveau de l'accès et de l'éducation par exemple, le gouvernement entend-il procéder à des assouplissements de la gestion collective pour permettre que tout ce que les écoles veulent puisse être négocié, ou s'il entend aller dans le sens des exceptions? On ne le sait pas et c'est à peu près la même chose pour tous les points. Les enjeux sont là. La problématique est très bien posée, c'est un bon document. Toutefois, nous aurions souhaité le voir il y a 10 ans et étudier aujourd'hui une législation que nous pourrions critiquer, pouvoir dire que telle ou telle section ne nous convient pas. Je pense que les arbitrages auraient pu se faire et que le gouvernement est assez au fait des positions de chacun et qu'il est en mesure de fixer des orientations.

Le président: Monsieur Cornellier, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. André Cornellier: Oui. Pour répondre à votre question, je crois qu'au cours des dernières années, un nouveau concept s'est imposé de plus en plus, celui du droit de l'usager. On peut considérer qu'il s'agit d'un faux concept, si on le regarde d'une autre façon. Dans le cas d'une entreprise normale qui, par exemple, fabrique des boulons ou des pneus, il n'y a pas de problème. Cette entreprise travaille à sa façon et le gouvernement ne légifère pas sur les droits des pneus ou des boulons, ni sur ce qu'une personne fait avec un pneu ou un boulon.

Regardons la Loi sur le droit d'auteur. Si un créateur possède un droit d'auteur, il voudra simplement rendre son oeuvre accessible, il voudra en vendre le plus possible et n'en réduira pas la diffusion. Plus il va pouvoir en vendre, plus le prix de vente sera bas. S'il fait 1 000 ventes, le prix à l'unité sera moindre que s'il ne fait qu'une vente. À chaque fois qu'il y a une exception, on m'empêche de vendre à un certain client. On me dit qu'à ce client, je ne pourrai pas vendre. S'il ne me reste que trois clients à qui je peux vendre, je devrai augmenter mon prix. À ce moment-là, on dira que l'usager est mal traité, puisque ça va lui coûter cher. C'est ainsi parce qu'il y aurait trop d'exceptions et que je serais obligé de me rabattre sur quelqu'un pour faire de l'argent. Je crois que plus on met d'exceptions, plus cela devient complexe et moins le créateur en profite.

Il y a autre chose. Quand les gens se plaignent du fait que l'usager n'a pas accès au matériel, regardez comme il faut: ce n'est jamais le créateur qui l'en empêche, ce sont plutôt les intermédiaires, les éditeurs. Ils ont acquis beaucoup de droits au fil des ans. Ce ne sont pas des créateurs, mais ils se sont accaparé les droits en faisant signer des contrats aux créateurs. Ils ont acquis beaucoup de droits. Ce sont ces gens-là qui empêchent le public d'avoir accès aux oeuvres; ce ne sont jamais les créateurs. Je crois que si la loi favorisait de nouveau les créateurs, elle ferait en sorte que les oeuvres soient accessibles plus facilement. Si on enlevait les exceptions, la démarche serait différente.

Â (1240)

Le président: Madame Allard.

Mme Carole-Marie Allard: Monsieur Légaré, madame Messier, c'est vrai que lorsqu'on arrive en politique, c'est sûr qu'il faut s'ajuster, et je vous comprends très bien. Je sais que cela fait plusieurs fois qu'on vous consulte là-dessus et je comprends la frustration des gens comme vous.

Je vois dans votre mémoire que vous représentez à peu près le tiers des associations; vous représentez 12 associations et sociétés de gestion collective du droit d'auteur, et on dit qu'il y en a 36. Donc, vous êtes un gros joueur dans ce domaine au Canada.

Est-ce que j'ai raison de penser cela?

Mme Hélène Messier: Il y a 36 sociétés de gestion collective. Nous, nous représentons des associations d'artistes et des sociétés de gestion collective. Alors, je pense qu'on est un gros joueur, probablement le plus gros joueur au Québec, mais on ne peut pas dire qu'on compte pour le tiers des sociétés de gestion collective.

Mme Carole-Marie Allard: D'accord. Alors, je prends pour acquis que vous êtes un gros joueur. Je trouve très intéressant ce que vous avez dit. Si je lis votre mémoire, c'est sûr que vous parlez des articles 14.1, 28.1, 28.2. Vous avez effectivement, je pense, une position très claire sur les photographies. On est d'accord, on s'entend avec M. Cornellier: il est le temps que cela se fasse.

Vous avez également parlé du paragraphe 13(3), mais ce sur quoi je voudrais revenir, c'est sur votre raison d'être, et elle a été exprimée dans plusieurs articles de la loi: 3, 15, 18, 21, 70, 70.6. Vous ne remettez pas en question ce qui vous a été accordé. Vous trouvez que le fonctionnement des sociétés de gestion collective est un bon fonctionnement, mais si je vous écoute, monsieur Légaré, le problème, ce qui est identifié dans les enjeux à court terme, c'est l'accès et l'éducation. Alors, comment les sociétés de gestion vont-elles se comporter par rapport à ce vocable « accès et éducation »? Vous ne voulez pas que le gouvernement intervienne trop, mais qu'il mette des paramètres.

Est-ce que vous avez pensé aux paramètres que vous voudriez nous voir adopter, de façon à vous laisser votre marge de manoeuvre, mais aussi de façon à contenter le secteur de l'éducation?

M. Yves Légaré: Ces paramètres ont été évoqués tout à l'heure, mais un des problèmes qui surgissent parfois, c'est que les sociétés de gestion ne peuvent libérer l'ensemble des droits. Elles ont des répertoires parfois plus limités que les besoins des utilisateurs et elles ne peuvent pas prendre ces droits de force et en permettre l'utilisation. Donc, il y a des mécanismes qui sont soit des dommages limités, soit des mécanismes de licence étendue, où on peut effectivement de facto, en vertu de la législation, lorsqu'on est assez représentatif, représenter plus d'ayants droit.

Autrement, il y a la licence obligatoire, qui est une approche un peu moins favorisée par les sociétés de gestion. Avec ce répertoire étendu, elles peuvent effectivement satisfaire davantage les besoins des utilisateurs.

Â (1245)

Mme Carole-Marie Allard: Ma question est pointue. J'ai une loi ici avec beaucoup d'articles. Tout à l'heure, madame nous a parlé de l'article 30.1. Si on voulait, par exemple, parler d'accès et d'éducation, à quel article de la loi feriez-vous référence? Est-ce qu'il y a un cadre juridique?

M. Yves Légaré: N'étant pas avocat, j'ai rarement recours aux articles.

Mme Carole-Marie Allard: Je vois que Mme Messier sort sa loi aussi. Si on veut être pratico-pratique, c'est un peu ce qu'on demande au ministère. On lui demande de nous arriver avec des articles refaits. Comme vous êtes de l'industrie et que vous avez vos idées--vous l'avez dit tout à l'heure, cela fait depuis 1985 que vous en parlez--, si on vous demandait aujourd'hui de nous soumettre un cadre juridique pour refléter ce que vous nous demandez, que serait-ce?

Mme Hélène Messier: Je pense que le cadre juridique est simple, parce qu'au fond, à partir des articles 70.1, je crois--les articles qui ont déjà défini le cadre des sociétés de gestion--, on a déjà mis le cadre juridique.

Alors, je pense que le cadre juridique est là, tout simplement. Si on permettait, notamment aux sociétés de gestion, de pouvoir exercer dans le nouveau domaine numérique, non pas en toute impunité, pas du tout, mais... Notre problème, comme société de gestion, c'est qu'on veut satisfaire les usagers, mais si je prends l'exemple de COPIBEC, d'Access Copyright, on a obtenu de nos mandants, des auteurs et des éditeurs qu'on représente, les mandats pour la reproduction électronique. Je pourrais signer une licence avec les bibliothèques et avec les universités canadiennes demain matin.

Le problème des universités canadiennes, des cégeps et de tout cela, c'est que la moitié du répertoire qu'ils reproduisent est un répertoire étranger et pour l'instant, ni les Américains ni les Anglais ne sont en mesure de me livrer leur répertoire comme on le fait présentement au niveau papier. Et peut-être ne seront-ils pas en mesure de le faire pendant plusieurs années encore, alors que par ailleurs, dans certains pays comme la Norvège ou la Finlande, où on a des systèmes de licences étendues, les Finlandais et les Scandinaves peuvent offrir aux universités l'ensemble du répertoire, parce que la loi le prévoit.

Plusieurs pays européens, en introduisant la nouvelle directive européenne et en amendant leurs lois, ont mis sur pied des licences qui leur permettent, comme on l'a fait aussi en Australie, notamment, d'offrir des droits aux écoles au niveau électronique. Alors, ce n'est pas une question de mauvaise volonté. Je pense que le cadre juridique est là, qu'il y a une espèce de conjoncture internationale aussi où, sur la base des mandats volontaires comme les sociétés de gestion ont toujours exercé ou d'échanges de répertoires entre sociétés de gestion, cela devient difficile de satisfaire les écoles. Mais nous, on est prêts--et je pense que je parle au nom de toutes les sociétés de gestion--à s'asseoir avec les écoles, avec les bibliothèques demain matin, parce que le cadre juridique est là. Notre problème, c'est d'aller chercher l'ensemble des droits et l'ensemble du répertoire qui permettrait de les satisfaire. C'est vraiment tout.

Ce que nous suggérons, c'est qu'au lieu de complexifier la loi, on la simplifie, qu'on rature beaucoup d'articles pour revenir à des principes de base très, très simples qui, au fond, placent le créateur au centre de la Loi sur le droit d'auteur, qui lui assurent d'être associé à l'exploitation de son oeuvre, qui lui assurent aussi la protection de ses droits moraux, afin d'être sûrs que ses oeuvres ne seront pas utilisées de façon préjudiciable à sa réputation et qu'on revient à des mécanismes...

Quand, en 1997, on a favorisé la création de sociétés de gestion collective, le gouvernement avait déjà fait son lit politique. Eh bien, qu'il l'appuie et qu'il continue de défendre ce principe, de favoriser ce principe et de permettre une interaction et une libre négociation entre les usagers, qui sont quand même, quand on négocie avec la CREPUQ ou avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, des interlocuteurs de poids. Alors, qu'on laisse finalement ces gens-là s'entendre, surtout que la Commission du droit d'auteur du Canada peut toujours agir comme médiateur ou comme arbitre dans cette situation-là.

M. Yves Légaré: Règle générale, le cadre général...

Le président: Monsieur Légaré, puisqu'il ne nous reste que cinq minutes, je voudrais donner une chance à Mme Hebb d'intervenir. Je pense aussi que Mme Frulla avait une question.

Ms. Hebb.

[Traduction]

Mme Marian Hebb: Je voulais simplement vous donner un exemple de ce qui s'est produit lorsque Access Copyright a commencé à négocier avec les éducateurs à propos des photocopies. Nous avons demandé aux utilisateurs de tenir un registre pour que nous sachions combien de copies étaient faites. Les éducateurs nous ont dit : « Non, nous ne voulons pas faire ça. C'est vous qui devriez assumer cette responsabilité. » Par conséquent, Access Copyright a répondu en disant : « D'accord; c'est nous qui assumerons cette responsabilité. » Les éducateurs ont donc pu faire toutes les photocopies qu'ils voulaient, et Access Copyright devait assumer la responsabilité si jamais ces derniers faisaient des copies qui n'étaient pas inscrites au répertoire.

Cancopy n'était pas du tout protégée contre cette éventualité, même s'il était peu probable que les photocopies non autorisées donnent lieu à beaucoup de dommages-intérêts. Il reste que les éducateurs étaient inquiets à ce sujet. Par conséquent, le gouvernement a incorporé un autre article dans la loi qui disait : « Très bien, si vous, les éducateurs, faites l'objet de poursuites, celui qui vous intente un procès ne touchera pas plus de dommages-intérêts qu'il aurait touchés si son oeuvre avait été inscrite au répertoire de la Société de gestion des droits d'auteur ». Donc, voilà ce qu'ont obtenu les utilisateurs, alors que les sociétés de gestion des droits d'auteur n'ont pas obtenu la protection requise.

Nous revoilà donc dans la même situation, sauf que nous sommes à présent dans le monde du numérique. Pour ce qui est des dommages- intérêts… Si quelqu'un arrivait à faire une copie numérique d'une oeuvre et la diffusait dans le monde entier sur Internet, les dommages-intérêts seraient faramineux. Pour les sociétés de gestion des droits d'auteur, il est tout à fait exclu de dire aux éducateurs : « Très bien, nous allons assumer cette responsabilité-là ».

Voilà pourquoi nous vous demandons d'établir le genre de mécanisme dont vous ont parlé Yves et Hélène, c'est-à-dire une licence de longue durée qui serait délivrée par les sociétés de gestion ou une disposition de limitation des dommages-intérêts, pour que nous puissions dire aux éducateurs ou éventuellement à d'autres secteurs que s'ils veulent participer, nous allons en assumer la responsabilité.

Nous ne sommes pas en train de leur dire que nous allons tout faire payer. Nous reconnaissons que beaucoup d'information et de documents sont transmis sur Internet qu'il est inutile de payer. Par contre, dans d'autres cas, les titulaires de droits d'auteur s'attendent à être rémunérés, et grâce à notre système de licences et nos sociétés de gestion des droits d'auteur, nous pourrons justement leur assurer cette rémunération.

Â (1250)

Le président: Madame Frulla.

Ms. Liza Frulla: Monsieur Butcher, je sais que vous voulez intervenir, et j'ai envie d'entendre ce que vous avez à dire. Mme Messier, M. Légaré et Mme Hebb viennent de nous parler de l'état actuel de la législation et de la nécessité de changer cette dernière pour que le créateur soit de nouveau au centre de la loi. Êtes-vous d'accord là-dessus?

M. Don Butcher: Merci de m'avoir posé la question, parce que c'est justement à ce sujet que je voulais intervenir.

Je crois que ma collègue a dit qu'il faut « remettre le créateur au coeur de la loi ». Mais en ce qui concerne la Canadian Library Association, ce sont plutôt le public canadien et la santé du milieu culturel canadien et de l'économie canadienne qui doivent être au coeur de la loi. Il ne s'agit pas simplement… Encore une fois, nous recommençons à parler de négociation d'une entente entre les créateurs et les utilisateurs, sans penser aux avantages que peuvent nous procurer à nous tous l'accès à l'information et la diffusion de photographies.

J'ai été créateur. J'étais photographe et à ce tire, je suis titulaire de droits d'auteur sur mes oeuvres, ce dont je suis fier. En même temps, il faut à mon avis qu'il y ait un mécanisme par lequel la société canadienne et le milieu culturel canadien puissent accéder à mon oeuvre à relativement peu de frais ou voir un échantillon de mon oeuvre sans avoir à payer cet échantillon, afin que tout le monde puisse profiter du produit de ma créativité.

À mon avis, si nous en parlons avec les créateurs, ils vous diront la même chose; autrement dit, ce n'est pas simplement une question d'argent. Les créateurs ont envie de créer parce que ça leur procure beaucoup de joie. Oui, ils ont besoin d'être rémunérés, et je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais il y a une question plus large dans tout cela qu'on semble négliger dans ce débat entre créateurs, détenteurs de droits, et utilisateurs.

Mme Liza Frulla: Mais s'il n'y a pas d'utilisateurs, il n'y a pas de créateurs, n'est-ce pas?

M. Don Butcher: C'est justement pour cette raison que la Canadian Library Association appuie à ce point le milieu des créateurs. Sans contenu, nous n'aurons absolument rien à conserver ni à diffuser.

Mme Liza Frulla: C'est exact. Merci.

Le président: Je tiens à remercier tous nos témoins de leur présence aujourd'hui. Vos témoignages sont extrêmement utiles. À mon avis, il y a quelques grandes orientations qui ressortent de vos observations, et nous vous en sommes très reconnaissants.

[Français]

On vous remercie beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui. Cela a été très utile pour nous. Merci beaucoup.

[Traduction]

La séance est levée. Merci.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 23 octobre 2003

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Le jeudi 23 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION