HERI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 9 octobre 2003

Á

1200

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

Â

1200

M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien)

Â

1205

Le président

M. Bruce Stockfish

Â

1210

Â

1215

Mme Susan Bincoletto (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie)

Â

1220

Â

1225

Â

1230

Â

1235

Â

1240

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

M. Bruce Stockfish

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

M. Paul Bonwick

Le président

Â

1245

Mme Susan Bincoletto

Le président

Mme Susan Bincoletto

Le président

M. Bruce Stockfish

Le président

Mme Susan Bincoletto

Le président

M. Bruce Stockfish

Â

1250

Le président

M. Bruce Stockfish

Le président

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CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

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NUMÉRO 050

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

Á  (1115)  

[Traduction]

    Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Madame Bincoletto, monsieur Cloutier, monsieur Stockfish, madame Bouvet, je vous souhaite à nouveau la bienvenue. Désolé du retard. Il nous a fallu plus de temps que prévu pour approuver les motions sur le budget, etc. C'est toujours ce qui se passe, des membres veulent savoir...

    Nous n'avons donc plus beaucoup de temps à vous consacrer, j'en suis désolé. En plus, nous avons perdu quelques membres en cours de route.

    Monsieur Stockfish, nous vous écoutons.

  (1200)  

    M. Bruce Stockfish (directeur général, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien): Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres.

    Mardi, nous avons présenté des renseignements de base sur la Loi sur le droit d'auteur—les dispositions juridiques, les principes sous-tendant la loi, les diverses parties intéressées au droit d'auteur, la scène internationale—un peu comme une assise pour les divers enjeux. C'est de ces derniers que nous aimerions vous parler aujourd'hui.

    Quels sont ces enjeux? Nous avons présenté plus de quarante problèmes non réglés dans le chapitre 2 du rapport sur l'article 92. Même cette liste n'est pas exhaustive. Aujourd'hui, nous voulons vous parler de notre processus de réforme au sujet de ces enjeux; l'état de la réforme, les enjeux dont nous traitons, soit les enjeux à court terme; enfin, nous voulons vous parler des prochaines étapes que le gouvernement propose de suivre au sujet de ce processus.

    Nous avons préparé à votre intention une brève présentation, la partie II, que l'on est en train de vous remettre, sauf erreur. Je prendrai la parole pour la première partie de la présentation, puis je céderai ma place à mes collègues, Mme Bouvet et Mme Bincoletto, pour discuter des enjeux, des enjeux à court terme et des enjeux à plus long terme. Par la suite, je conclurai avant de passer à vos questions.

    Nous allons essayer de faire le plus rapidement possible car je crois comprendre que nous n'avons pas beaucoup de temps ce matin.

  (1205)  

    Le président: Avant que vous ne commenciez, monsieur Stockfish, je tiens à expliquer quelque chose pour les fins du compte rendu.

    Une partie de la discussion de ce matin portait sur la façon d'aborder les audiences. Les membres et les attachés de recherche ont présenté différentes formules, que nous devrions peut-être regrouper sous différents thèmes, que nous avons dû ménager la chèvre et le chou, comme nous l'avons expliqué, concernant tout l'enjeu, indépendamment qu'il soit à court, moyen ou long termes. Nous en sommes venus à la conclusion que d'ici à l'intersession, qui devrait avoir lieu en novembre ou décembre, nous n'en sommes pas certains, nous utiliserons le temps pour faire venir les groupes qui nous feront part de leurs réactions au rapport, de ce qu'ils en pensent, etc. C'est ce que nous appellerons la «phase un». Ce sera une introduction générale qu'ils nous feront de façon à ce que nous sachions où se situent les groupes en ce qui concerne le rapport et le droit d'auteur. Ensuite, à notre retour, en janvier ou février, nous aborderons les enjeux plus précis.

    Je tenais à ce que vous le sachiez. Merci.

    M. Bruce Stockfish: Merci, monsieur le président. C'est très utile à savoir.

    Il serait peut-être dangereux d'utiliser l'expression «phase un» dans le contexte de ce travail étant donné que c'est l'expression utilisée pour la grande réforme de 1988. Il est évident que cette approche est conforme à ce que le gouvernement a indiqué dans le rapport sur l'article 92 quant à ce qu'il espérait obtenir, ou à tout le moins réaliser avec l'examen de l'article 92. Donc, nous allons très certainement suivre ce travail au cours des prochaines semaines et en tenir compte. 

    Permettez-nous de vous situer ce travail en contexte, puis je dirai quelques mots sur ce qui a amené la réforme du droit d'auteur. Je vais commencer à la page 4 du document que vous avez.

    Je tiens à dire de façon catégorique que la Loi sur le droit d'auteur a bien fait au fil des ans. Elle a été promulguée pour la première fois en 1924. Compte tenu de tous les changements technologiques, sociaux et économiques survenus depuis, elle s'en est bien tirée. Par contre, dans les années 80, il n'y avait plus aucun doute que des modifications importantes étaient nécessaires pour mettre la loi à jour. C'est à ce moment-là que la phase un s'est produite, en 1988, après plusieurs études d'envergure réalisées par le gouvernement et le Parlement.

    Au cours de la phase un, une mesure législative a été présentée et a suivi son cours. Elle traitait de plusieurs enjeux très nécessaires à l'époque. Elle prévoyait une protection des programmes d'ordinateur, entre autres. Il y a eu un élargissement des pouvoirs et les visualistes se sont fait accorder un nouveau droit d'exposition, tel que je l'ai mentionné l'autre jour. Un plus grand nombre de dispositions touchaient les sociétés collectives quant à la façon dont elles pouvaient fonctionner, plus particulièrement dans le contexte d'une Commission du droit d'auteur réorganisée. Tout cela s'est fait en 1988.

    Même au terme de la phase un, il était évident qu'il faudrait une phase deux, et elle est survenue en 1997 avec le projet de loi C-32. Cette mesure législative prévoyait de nouveaux droits, des droits à la rémunération, pour les producteurs et les interprètes, ce que l'on a appelé les droits voisins, dont j'ai parlé l'autre jour. On a mis en place un régime de copie pour usage privé, un mécanisme de compensation sous la forme d'un droit prélevé sur les supports vierges pour tenir compte d'une exception qui serait accordée dans le cas de la copie de musique à des fins privées.

    Plusieurs exceptions ont été présentées à l'intention des diffuseurs, musées, archives, bibliothèques et établissements d'enseignement sans but lucratif. On y traitait des importations parallèles, des dispositions accordant une protection juridique pour les distributeurs exclusifs de livres, et les dispositions en matière d'exécution ont de façon générale été renforcées. Tous ces aspects et bien d'autres ont fait l'objet du projet de loi C-32 en 1997.

    Tel que je le mentionnais l'autre jour, même à ce moment-là il était évident que des enjeux ne seraient pas réglés et que d'autres devraient l'être compte tenu du contexte technologique qui ne cessait d'évoluer. Évidemment, c'est pour cette raison que l'article 92 a été ajouté. N'oubliez pas non plus que les traités de 1996 de l'OMPI dont j'ai parlé étaient sur le point d'être conclus pendant que l'on étudiait le projet de loi C-32 et qu'on s'apprêtait à l'adopter. Il était donc évident qu'il y avait d'autres enjeux à régler.

    La question était de savoir s'il y aurait une phase trois, une phase qui engloberait tout. Le gouvernement, après avoir examiné un certain nombre des enjeux, en est venu à la conclusion que non, nous ne devrions pas avoir une phase générale de la réforme. Le processus que nous avons vécu, du moins à la phase deux, était devenu trop compliqué, trop difficile et de toute évidence les enjeux pouvaient être mieux réglés au moyen de séries de mesures plus petites, mieux équilibrées qui seraient présentées graduellement, et de façon continue.

    Ces principes ont été énoncés dans le «Cadre de révision du droit d'auteur», que les ministres de l'Industrie et du Patrimoine ont publié conjointement en juin 2001. Les principes énoncés dans ce rapport devaient guider les efforts du gouvernement pour regrouper les enjeux, les catégoriser et prendre des mesures à l'égard de certains. Ils portent sur la nécessité de protéger l'intégrité de la loi. Fonctionne-t-elle bien? Si la réponse est non, alors il faut régler ces problèmes. S'il y a des échéanciers et des délais externes à respecter, alors nous devons de toute évidence en tenir compte à mesure que l'on règle des priorités plus élevées. A-t-on analysé en profondeur les enjeux et a-t-on procédé à une consultation? Y a-t-il consensus chez les intervenants? Autrement dit est-on prêt à aborder les enjeux, et le marché offre-t-il des occasions précoces? Au niveau international, nous devons tenir compte des traités internationaux et des tendances internationales.

    Tous ces éléments forment les principes que nous avons établis dans le document cadre pour nous aider à évaluer quels enjeux précis nous voudrions aborder, comment nous les catégoriserions, et dans quel ordre. Ce sont les principes que nous avons appliqués à l'évaluation de trois groupes d'enjeux, soit à court, moyen et long termes, cernés dans le rapport sur l'article 92, au chapitre 3. Mes collègues vous parleront de ces enjeux de façon plus détaillée dans quelques instants.

  (1210)  

    Si nous prenons la page 6, au même moment que le document cadre était publié en juin 2001, nous avons amorcé un processus de consultation sur deux grands enjeux, que votre comité connaît bien, évidemment. Il s'agissait tout d'abord de la licence obligatoire de retransmission par Internet. Il y avait aussi certains enjeux liés au droit d'auteur à l'ère numérique pour lesquels le gouvernement estimait qu'il était important de procéder immédiatement à une consultation. C'est ce qui a été fait.

    Je ne m'étendrai pas davantage sur la question de la retransmission par Internet. Le comité a déjà réglé cet enjeu avec le projet de loi C-11. Évidemment, la technique consistant à renvoyer à la situation de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias prise par le CRTC mettait effectivement fin à la disponibilité d'une licence obligatoire pour retransmission par Internet pour l'instant. Il se pourrait que nous revenions à cet enjeu plus tard, selon les mesures que prendra le CRTC, mais pour l'instant, du moins, il y a une certitude en ce qui concerne la retransmission gratuite par Internet. Le projet de loi C-11 est entré en vigueur en mars dernier.

    L'autre important document de consultation portait sur les enjeux numériques. À la page 8, nous avons énuméré les quatre enjeux : la mise à disposition; les mesures de protection technologiques, ou MPI; les renseignements sur la gestion des droits; et la responsabilité des fournisseurs de services Internet, comment clarifier cette situation et comment la limiter.

    Les trois premiers enjeux découlent des traités de l'OMPI, ce dont nous avons parlé. Le quatrième était considéré important. Nous continuons de progresser à l'égard de ces enjeux en ce qui concerne les enjeux à court terme, dont mes collègues vous parleront plus en détail.

    Nous avons procédé à des consultations en profondeur. Tous les mémoires présentés par les intervenants au sujet de ces enjeux sont disponibles en ligne sur un site Web des deux ministères. Nous avons également procédé à des consultations de la façon plus traditionnelle. Nous avons parcouru le pays, visité six villes canadiennes au printemps 2002, et nous avons entendu le témoignage de intervenants sur ces enjeux.

    On nous a dit qu'il s'agissait d'enjeux litigieux, ce qui n'était pas une surprise. On nous a également dit qu'il y avait d'autres enjeux, numériques et autres. Ils avaient trait aux droits des photographes et à certaines questions d'accès, d'éducation, etc. En fait, nous les avons inclus dans le premier groupe d'enjeux qui, je le répète, seront abordés de façon plus approfondie dans quelques instants.

    À la page 9, nous abordons la question de l'article 92. Tel que je l'ai dit, cet article a été inclus pour tenir compte des enjeux qu'il restait et de ceux qui se sont ajoutés et qu'il nous fallait aborder au sujet des nouvelles technologies.

    Nous arrivons finalement à la page 10. Il s'agit d'un tableau tiré du rapport sur l'article 92. Vous pouvez constater que le gouvernement a regroupé les enjeux à court, moyen et long termes, et ce sont les enjeux à court terme dont nous nous occupons maintenant. Cette diapositive est importante et mes collègues y consacreront quelques minutes.

    Ce que nous proposons de faire, c'est de prendre chacun de ces enjeux, de vous donner quelques explications rapides, de vous indiquer la situation actuelle ou ce qui est fait à l'égard de ces enjeux et de vous expliquer la position des intervenants.

    Je demanderais à ma collègue, Mme Bincoletto, de vous parler des enjeux à court terme. Ensuite, Mme Bouvet vous parlera des enjeux à moyen et à long termes. Vous apprendrez que certains de ces enjeux préoccupent les intervenants qui aimeraient qu'on les considère comme des enjeux à court terme. Nous avons regroupé ces enjeux en fonction des principes dont j'ai parlé. Évidemment, nous sommes tout à fait ouverts à vos opinions ainsi qu'à celles des intervenants à cet égard. Je conclurai ensuite et nous pourrons répondre à vos questions par après.

  (1215)  

    Susan, voulez-vous poursuivre?

    Mme Susan Bincoletto (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): Merci, Bruce.

[Français]

    Au nom du ministère de l'Industrie, je voudrais remercier le comité de nous avoir invités pour cette présentation. Je vais dire quelques mots en français et je vais ensuite poursuivre en anglais.

    Comme M. Stockfish le mentionnait, notre travail à court terme se concentre sur les questions que vous voyez ici, sur la première colonne. Le choix de ces questions a été dicté en grande partie par la question de la réforme, le cadre de réforme que nous avions identifié et le processus de consultation. Plus spécifiquement, tel que nous l'avions aussi mentionné mardi, l'Internet et les technologies du numérique présentent des défis considérables au niveau des notions de base de la Loi sur le droit d'auteur.

    C'est dans ce contexte que nous avons voulu nous pencher plus particulièrement sur la façon de s'assurer que le cadre du droit d'auteur puisse être modernisé et s'adapter aux nouvelles réalités technologiques du numérique, entre autres en essayant de donner davantage confiance aux intervenants et aux ayants-droit quant à la protection qu'ils pourraient avoir dans le cadre du numérique et de l'Internet. Puisque c'est eux qui mettent leur matériel sur l'Internet, ils veulent s'assurer qu'ils obtiennent le contrôle et la compensation adéquates pour leur matériel.

    De l'autre côté, il s'agit de s'assurer que les usagers de l'Internet, qui devient un véhicule, une méthode d'apprentissage et de connaissance, puissent avoir la clarté, la certitude et la simplicité voulues pour en profiter.

    C'est dans ce contexte que l'on peut comprendre ici pourquoi nous avons identifié, dans les deux grandes catégories du court terme, qui, du côté des ayants-droit et de l'octroi de droits additionnels, se retrouve dans les traités de l'OMPI. Ici, on l'a bien identifié et on y a ajouté la question--je m'excuse, je ne sais pas le mot en français--de ISP liability. Les fournisseurs de services sur l'Internet sont nécessairement un acteur important dans la livraison et la dissémination de l'information.

    De l'autre côté, nous avons identifié le système d'éducation comme étant un acteur fondamental qui utilise, qui profite de l'Internet et qui mériterait ou profiterait de règles plus claires pour les éducateurs et les étudiants qui utilisent du matériel qui est protégé par le droit d'auteur.

[Traduction]

    Donc, si vous me le permettez, étant donné que nous ne disposons pas de beaucoup de temps, j'aimerais me concentrer sur les principaux enjeux et passer rapidement en revue les autres qui ont été moins controversés, mais qui sont néanmoins très importants.

    Si vous prenez la diapositive 11, comme l'a mentionné Bruce, les quatre enjeux qui ont fait l'objet de nos consultations sont vraiment les principaux enjeux qui intéressent les intervenants. Je dirai quelques mots sur les quatre autres enjeux, à l'exception des répercussions sur le régime de copie pour usage privé. Je soulèverai également quelques questions au sujet du régime de copie pour usage privé et je parlerai de l'incidence de la ratification possible du traité de l'OMPI sur ce régime.

    Les deux principaux droits supplémentaires que recherchent les titulaires de droits afin de s'assurer qu'ils sont bien protégés dans un environnement Internet et en ligne sont la mise à disposition et ce que nous appelons les MPI, ou mesures de protection technologiques.

    En ce qui concerne le droit relatif à la mise à disposition, il s'agit d'un droit fondamental qui permettrait à un titulaire de droits de contrôler la diffusion sur Internet de leurs oeuvres. Il s'agit d'oeuvres qui seraient sur demande. À titre personnel, vous pourriez télécharger cette oeuvre tant que vous le voulez, où que vous soyez, mais ce serait sur demande.

    Dans la Loi sur le droit d'auteur, il est de façon générale convenu que le droit relatif à la mise à disposition est déjà à la disposition des créateurs grâce à un droit sur les communications ou la reproduction. Donc, dans le contexte de la ratification de traités de l'OMPI, nous croyons qu'aucune modification ne serait nécessaire pour les oeuvres, pour les créateurs. Cependant, pour ce qui est des interprètes et des producteurs de disques, ils ne disposent pas à l'heure actuelle d'un droit équivalent. Nous croyons aussi que nous devons créer ce droit afin de nous conformer au WPTT.

  (1220)  

    Pour la création d'un tel droit, nous devons songer aux répercussions que ce nouveau droit pourrait avoir sur les créateurs mêmes. Nous savons que les droits des créateurs en matière de communication sont actuellement gérés collectivement, uniquement parce que c'est plus facile d'accès. Par exemple, les diffuseurs, en échange de redevances, peuvent avoir accès à la musique.

    Si nous intégrerions un droit semblable pour les interprètes et les producteurs de disques, nous devrions tenir compte du fait que, traditionnellement, l'approche de la Loi sur le droit d'auteur a été de traiter les créateurs un peu mieux que ce que nous appelions les «voisins», notamment les interprètes et les producteurs de disques. Donc, nous voulons nous assurer, pour préserver l'intégrité de la loi, de mettre en oeuvre un droit pour ces groupes, droit qui serait conforme à ce que prévoit déjà la loi. C'est ce sur quoi nous avons concentré notre attention. Nous avons également demandé l'avis juridique du ministère de la Justice.

    Pour ce qui est des mesures de protection technologiques, essentiellement ce que la disposition exigerait, c'est de fournir le recours juridique aux titulaires des droits lorsqu'une personne essaie de contourner cette mesure de protection technologique—un chiffrement, par exemple—afin d'obtenir l'accès et de s'en servir par la suite, ce que n'autoriserait pas le titulaire des droits. Dans ce cas, nous savons que dans l'industrie de la musique, en particulier pour les enregistrements sonores, ils ont commencé à protéger leurs oeuvres contre la copie au moyen de techniques de chiffrement. On a agi ainsi afin de contrôler la diffusion de leurs oeuvres.

    Les traités de l'OMPI exigeraient que ces techniques de contournement des règles soient rendues illégales. On a essentiellement trois façons pour le faire, ce sur quoi nous avons concentré nos travaux. Nous pourrions interdire le contournement comme tel, nous pourrions interdire l'utilisation, la mise au point et ou la distribution des dispositifs servant à contourner les règles, ou nous pourrions tout simplement interdire les dispositifs.

    Je sais que Danielle Bouvet parlera du travail comparatif international que nous avons effectué et des leçons que nous avons apprises de nos partenaires commerciaux. De toute évidence, cela fait également l'objet de nos travaux.

    À mesure que nous progressons, il faut évaluer les options en fonction des valeurs fondamentales au Canada. Il y a les questions liées à la Charte, celles liées à la liberté d'expression, que le ministère de la Justice nous aide à clarifier.

    De plus, lorsque nous avons comparu en mai dernier, je pense que j'ai fait l'analogie d'un CD protégé contre la copie mais qui protège, par exemple, des renseignements du domaine public. Nous devons nous assurer que la protection contre la copie ne bloque pas de l'information qui devrait être déjà disponible puisqu'elle est du domaine public, et que cette protection ne devrait pas non plus annuler les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et qui permettraient un accès légitime pour certains groupes à certaines oeuvres.

    Il s'agit là des deux plus importants droits que l'industrie de la musique a cherché à obtenir, je pense.

    L'autre clarification dans la loi sur laquelle nous nous attardons est celle des FSI, la responsabilité des fournisseurs de services Internet. Dans ce cas-ci, l'enjeu est la responsabilité éventuelle des fournisseurs de services aux termes de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur, ce qu'elle est, quelle est la responsabilité actuelle, et le rôle que les FSI devraient jouer pour essayer de freiner la circulation d'oeuvres qui violeraient supposément le droit d'auteur.

  (1225)  

    Nous croyons que les changements envisagés aideraient à clarifier les règles qui s'appliquent aux FSI et à faire en sorte qu'ils soient justes et proportionnels au problème à résoudre. Ce que nous avons entendu lors des consultations, c'est que deux approches fondamentales ont été proposées : une approche d'avis et avis, ou une approche d'avis et de suppression.

    Dans le cas de l'approche d'avis et avis, un fournisseur de services Internet signifierait à son abonné une allégation de violation, ce qui laisse vraiment aux titulaires des droits le loisir de poursuivre la question directement auprès de l'abonné. L'autre approche qui est proposée et qui a été mise en place aux États-Unis est celle de l'avis et de la suppression, en vertu de laquelle le FSI serait tenu de supprimer physiquement de son service l'oeuvre qui supposément violerait les règles.

    De toute évidence, pour l'examen de ces options, nous tenons compte de nos lois. Il y a actuellement le Code criminel dans le cas de la pornographie juvénile, par exemple, ou de la littérature haineuse, qui a élaboré un modèle. Nous examinons également cet aspect afin de nous assurer une fois de plus que les options que nous élaborons offrent les solutions proportionnelles aux problèmes que nous essayons de résoudre. Il y a aussi les aspects de protection de la vie privée. Nous examinons aussi cela avec le ministère de la Justice.

    J'ai laissé de côté les renseignements sur la gestion des droits, qui sont très semblables aux MPT en ce sens qu'il s'agirait d'une disposition qui empêcherait d'altérer ou de modifier les renseignements sur la gestion des droits, notamment les renseignements de base au sujet de l'auteur et de ses oeuvres ainsi que de l'éditeur, qui seraient intégrés à l'oeuvre. Cette altération servirait vraiment à cacher une violation potentielle. C'est un aspect moins controversé, mais nous l'examinons quand même de près.

    Pour ce qui est des autres droits qui nous permettraient de ratifier les traités de l'OMPI, il y a les droits de distribution, les droits moraux des interprètes, la durée de protection des enregistrements sonores et le droit exclusif de reproduction des interprètes.

    Compte tenu de l'heure, à moins que vous me demandiez d'aller dans le détail, je suis prête à dire très rapidement quelques mots sur chacun d'eux. Le droit de distribution permettrait aux créateurs, aux interprètes et aux producteurs de disques de contrôler les réseaux commerciaux relativement à l'oeuvre intégrée à des objets concrets. Nous parlons donc de disquettes, de CD de musique et de livres. Nous ne parlons pas de télécharger quoi que ce soit sur Internet.

    La question fondamentale que nous nous posons est de savoir si les droits actuels prévus dans la Loi sur le droit d'auteur prévoient déjà les protections essentielles qui seraient semblables à ce qu'il y a dans le droit de distribution. Dans ce cas-ci, nous consultons le ministère de la Justice pour savoir si, par exemple, la publication et les droits de reproduction suffisent pour satisfaire aux exigences d'un droit de distribution.

    Certains intervenants, notamment l'industrie des enregistrements sonores, croient qu'ils ont besoin d'un droit de distribution. C'est pour cette raison que nous examinons la question de savoir s'il y a nécessité d'un droit de distribution distinct.

    D'un point de vue de la politique publique, nous essayons de déterminer s'il est souhaitable d'ajouter un droit, compte tenu des répercussions négatives possibles que des droits se chevauchant peuvent avoir sur les titulaires des droits et sur les utilisateurs alors qu'ils essaient d'affranchir ces droits. Donc, encore une fois, selon la décision que prendra le ministère de la Justice quant à savoir si oui ou non nous devrions être tenus de le faire, nous devrons également tenir compte de la souhaitabilité de la chose. Cependant, nous ne sommes pas encore à ce point. Nous attendons vraiment d'avoir un avis juridique sur cette question.

    Pour ce qui est des droits moraux des interprètes, Bruce a mentionné ce qu'est un droit moral pour les créateurs pour ce qui est de protéger l'intégrité de l'oeuvre. Ces droits moraux pour les interprètes n'existent pas dans notre loi et le WPPT exigerait que davantage de droits soient inclus.

  (1230)  

    Sur cette question précise, nous n'avons tenu aucune consultation jusqu'à maintenant. Nous n'avons entendu aucune objection, mais nous devrions probablement quand même consulter quelques intervenants clés afin de déterminer s'il y a des préoccupations à ce sujet.

    Le dernier... en fait, pas tout à fait, il y a une durée de protection dans le cas des enregistrements sonores qui, une fois de plus, nous donne un peu de marge de manoeuvre si nous voulons respecter les obligations internationales. Au Canada, les enregistrements sonores sont maintenant protégés pendant 50 ans à compter de l'année de l'enregistrement et le WPPT exigerait qu'ils soient protégés pendant 50 ans à compter de l'année de publication.

    Lorsque l'enregistrement et la publication coïncident, c'est facile, mais lorsque ce n'est pas le cas, il pourrait s'ensuivre une situation où en réalité vous avez la publication des années après l'enregistrement et il pourrait, dans un cas extrême, y avoir une protection de presque 100 ans si la publication se fait 50 ans après l'enregistrement. Dans la pratique, il est peu probable que cela se produise car lorsque vous enregistrez, vous publiez immédiatement—vous devez gagner votre vie—de sorte que nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait une grande incidence de ce côté. Encore une fois, sur cette question précise, nous n'avons pas mené de consultations de sorte qu'il pourrait y avoir des préoccupations dont nous n'avons pas entendu parler.

    Enfin, au sujet du droit de reproduction complet pour les interprètes—je m'excuse de devoir aller si rapidement, mais si nous voulons vraiment voir tous les droits, c'est pratiquement inévitable—dans la Loi sur le droit d'auteur, dans sa forme actuelle, les interprètes ont un droit de reproduction limité. Essentiellement, ils peuvent empêcher les enregistrements parallèles, et ils peuvent également empêcher que l'on fasse des copies pour des fins non prévues lorsque leur interprétation a été légitimement enregistrée. Par exemple, si leur interprétation est intégrée à la bande sonore d'un film, ils ont le droit de se faire demander s'ils y consentent. Cependant, aux fins prévues, ils n'ont pas à l'heure actuelle un droit de reproduction. Encore fois, le WPPT étendrait ce droit à un droit de reproduction complet.

    Cela exigerait de toute évidence une modification à la loi. La question ici n'est pas de savoir quelle latitude nous avons à cet effet, mais comment et si nous devons traiter des contrats actuels et des enregistrements actuels pour déterminer s'il y a un problème lorsqu'un contrat ne stipule pas explicitement le droit de reproduction ou les nouveaux droits qui pourraient être accordés aux interprètes. Encore une fois, ce n'est pas dans ce contexte que nous examinons l'application de ce nouveau droit de ce point de vue.

    Pour ce qui est des répercussions du régime de copie pour usage privé, ou des répercussions de la ratification de traités de l'OMPI au sujet du régime de copie pour usage privé, cet enjeu est identifié dans le rapport. Ma collègue Danielle examinera le régime comme tel de façon plus approfondie, mais pour l'instant nous avons demandé l'avis du ministère de la Justice pour savoir si nous devrions modifier notre régime pour que le Canada se conforme aux obligations aux termes du WPPT.

    Pourquoi est-ce un enjeu? Parce que le WPPT limite la capacité des pays d'accorder certaines exceptions, et nous voulons nous assurer que le régime, qui est essentiellement une exception en échange d'un droit de perception, serait conforme à cette sorte de limite que le WPPT prévoit.

    Cela conclut, je pense, la partie concernant les traités de l'OMPI. Des droits supplémentaires seraient accordés aux titulaires des droits afin qu'ils puissent mieux contrôler les oeuvres dans un environnement numérique et être mieux compensés. La contrepartie de tout cela est que, s'il y a des oeuvres et que les gens qui veulent y avoir accès se trouvent à contrevenir à la Loi sur le droit d'auteur parce que la loi n'a pas tenu compte de ces besoins, alors nous devons absolument examiner cet aspect.

  (1235)  

    Pour ce qui est du rapport sur l'article 92, nous avons examiné les aspects éducatifs plus particulièrement. Il y a une croyance selon laquelle les étudiants et les éducateurs utilisent Internet de plus en plus, comme je l'ai dit plus tôt, comme source de connaissance et d'information.

    Si vous prenez la diapositive 12, nous indiquons les trois enjeux fondamentaux que nous examinons, certains à un stade plus avancé que d'autres, qui auraient une incidence sur l'accès et l'utilisation à des fins éducatives.

    Le premier est l'utilisation à des fins éducatives de ce que l'on appelle les oeuvres «du domaine public» sur Internet. Tel que je l'ai dit, beaucoup d'oeuvres sur Internet sont utilisées par les étudiants et les éducateurs. Certaines de ces utilisations contreviennent aux règles et la question est de savoir comment modifier la loi pour assurer un accès juste et légitime aux oeuvres sur Internet.

    Nous avons tenu une série de consultations à cet égard. Il n'est pas surprenant d'apprendre que les points de vue sont assez partagés. Les éducateurs, qu'il s'agisse du CMEC ou des universités, aimeraient que l'on reconnaisse explicitement que certaines oeuvres sur Internet sont gratuites. On ne s'attend à aucune compensation pécuniaire et, par conséquent, ils veulent obtenir une exception afin qu'ils puissent être libres d'utiliser, sans contrevenir aux règles, les oeuvres qui sont gratuites.

    Par ailleurs, les titulaires des droits et les sociétés de gestion collective aimeraient que le régime de licence soit élargi pour s'appliquer à tout ce qui se trouve sur Internet. Dans ce régime, un rabais pourrait être consenti afin de diminuer le montant de la licence pour tenir compte du fait que certaines oeuvres sont gratuites.

    L'une ou l'autre option exigerait une modification à la loi et nous en sommes aux dernières étapes de la rédaction d'un rapport qui résumerait effectivement ce à quoi nous ont menés les consultations et qui comporterait aussi une partie de l'évaluation du gouvernement à cet égard. Nous cherchons à mettre la touche finale à ce rapport.

    Pour ce qui est de l'enseignement à distance, le même genre de principe s'applique. Si nous voulons que l'on adopte des technologies et si nous voulons nous assurer que notre société puisse apprendre continuellement, nous voulons augmenter la souplesse des travailleurs pour qu'ils puissent travailler à partir de leur domicile, qu'ils puissent travailler aux heures qu'ils choisissent pour étudier. Une personne qui vit en zone éloignée pourrait vouloir avoir accès à l'enseignement secondaire et postsecondaire à partir de son lieu de résidence sans avoir à se déplacer. Nous pensons donc «Est-ce que la Loi sur le droit d'auteur empêche cela?» À l'heure actuelle, il y a certaines exceptions qui s'appliquent aux établissements d'enseignement sans but lucratif, mais ces exceptions se limitent aux locaux de l'établissement d'enseignement. Y a-t-il une valeur à élargir la portée de ces exceptions ou à créer des règles afin que nous puissions tenir compte de la capacité des gens, au moyen de la technologie, d'apprendre à distance? Encore une fois, nous venons tout juste de commencer l'examen de cet enjeu avec les intervenants et nous pouvons prévoir que la réaction sera semblable à celle qu'il y a eu pour le premier enjeu.

    Enfin, en ce qui concerne les prêts entre bibliothèques, ou la prestation par voie électronique de documents, la Loi sur le droit d'auteur comporte à l'heure actuelle une disposition qui permet à une bibliothèque de prêter par voie électronique la copie d'un document à une autre bibliothèque, mais le client de la deuxième bibliothèque obtiendrait seulement une copie matérielle du document. La question est maintenant de savoir si certains clients, consommateurs, aimeraient avoir une version électronique de ces documents. Ils estiment qu'ils disposent de la technologie, donc pourquoi ne pas l'utiliser? Eh bien, de toute évidence, les titulaires des droits ont des inquiétudes pour ce qui est de la diffusion ultérieure des oeuvres lorsqu'elles sont déjà disponibles et si facilement distribuées. Nous examinons s'il y a possibilité d'envisager des règles qui permettraient aux bibliothèques d'utiliser la technologie à leur avantage et satisfaire aux demandes de leurs clients.

  (1240)  

    Je vais passer très rapidement sur les diapositives 13 et 14, les questions de photographies...

    M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): [Note de la rédaction : Inaudible]... car de toute évidence j'ai des questions à poser et je suppose qu'il en est de même pour les autres. Vous allez avoir suffisamment de temps pour qu'une personne...

    Le président: Voulez-vous quitter à 13 heures ou voulez-vous prolonger de 15 minutes? Vous ne pouvez pas?

    M. Paul Bonwick: Je rencontre plusieurs personnes à mon bureau à 13 h 15. La seule suggestion que je peux faire, c'est que nous les invitions à nouveau. Nous n'avons personne de l'opposition et je suppose qu'ils vont aussi avoir des questions.

    Le président: Oui.

    Seriez-vous prêt à...? Nous sommes désolés qu'il nous ait fallu tant de temps ce matin. Peut-être qu'il y en a seulement quelques-uns d'entre vous qui pourraient revenir. Je suis vraiment désolé de devoir vous faire revenir.

    Est-ce possible, monsieur Stockfish?

    M. Bruce Stockfish: Nous sommes à votre disposition, monsieur le président.

    Le président: Les membres pourraient peut-être envisager que lorsque nous reviendrons dans deux semaines nous pourrions tenir une séance le mercredi après-midi ou quelque chose du genre.

    M. Paul Bonwick: [Note de la rédaction : Inaudible]... une autre séance pour ceci.

    Le président: Oui, je suis d'accord.

    M. Paul Bonwick: Qu'est-ce qu'il y a de prévu pour mardi? Nous devons terminer ceci avant de passer aux témoins.

    Le président: Oui, nous pourrions vous prévoir en quelque sorte le mardi et peut-être entendre nos premiers témoins le mercredi, car nous aimerions terminer cette partie. C'est très important pour nous.

    Ce serait donc le 21 octobre, même si vous êtes seulement un petit groupe. Merci.

    Excellent point, Paul.

    Madame Bincoletto.

  (1245)  

    Mme Susan Bincoletto: Merci, monsieur le président.

    Seulement quelques mots pour dire que nous pourrions peut-être terminer les enjeux à court terme et je n'aurais peut-être pas à revenir pour les enjeux à moyen ou long termes. Je suis convaincue que vous aurez des questions au sujet des enjeux à court terme.

    Deux autres enjeux ont été cernés, ceux reliés aux photographies et ceux concernant les oeuvres non publiées. Pour ce qui est des enjeux relatifs aux photographies, une partie de cet enjeu relatif à la durée de la protection des photographies relève du traité de l'OMPI. C'est pour cette question que nous l'examinons. Nous avons utilisé cette occasion pour examiner aussi les règles générales qui s'appliquent aux photographies, qui ne correspondent pas à la façon dont sont traitées les autres oeuvres de création—par conséquent, une approche plus holistique des enjeux liés aux photographies.

    Vous savez tous que ces enjeux font l'objet du projet de loi du sénateur Day, le projet de loi S-20, dont le Parlement est actuellement saisi. Je n'en dirai donc pas plus pour ce qui est des photographies.

    Dans le cas des oeuvres non publiées, vous êtes aussi passablement au courant de cet enjeu. Je n'irai pas nécessairement dans le détail, à moins que vous ne me demandiez de le faire. Cela fait actuellement partie d'un autre projet de loi, le projet de loi C-36, dont le Parlement est également saisi.

    Je termine donc sur ces paroles.

    Le président: Madame Bincoletto, si vous pouviez revenir... car nous aurons des questions à vous poser. Désolé de tout cela.

    Mme Susan Bincoletto: Je serai heureuse de revenir.

    Le président: Dites-moi, uniquement par curiosité, que pensent les ministères du projet de loi S-20? Renferme-t-il le genre de dispositions que le ministre de la Justice et votre ministère appuient de façon générale de sorte que si le projet de loi S-20 nous est renvoyé, les enjeux liés aux photographies seraient réglés?

    M. Bruce Stockfish: Permettez-moi de parler au nom de mon ministre, et Mme Bincoletto pourrait parler au nom du ministre de l'Industrie.

    La ministre Copps a indiqué son appui de principe au projet de loi S-20. Je peux vous dire qu'en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, les enjeux visés par le projet de loi S-20 sont ceux que nous examinons dans le cadre des enjeux à court terme dont Susan a parlé. Et ces enjeux, comme je vous l'ai indiqué l'autre jour, sont relativement non litigieux. Ils reçoivent l'appui de la plupart des intervenants. Cependant, nous évaluons en ce moment si d'autres enjeux doivent être examinés dans le cadre des enjeux relatifs aux photographes, des enjeux relatifs à la vie privée et à l'utilisation à des fins personnelles des personnes qui commandent des photographies. Nous n'avons pas encore adopté de position à cet égard, mais en ce qui concerne le projet de loi, monsieur le président, je peux dire que la ministre Copps l'appuie tout à fait.

    Le président: Madame Bincoletto.

    Mme Susan Bincoletto: Merci.

    Notre ministre ne nous a fait part d'aucune opinion officielle quant au projet de loi, mais j'aimerais reprendre les propos de Bruce qui a dit que de la façon dont le projet de loi est rédigé, cela coïncide avec ce que nous avions prévu dans le cas des enjeux à court terme. Nous examinons deux autres enjeux, notamment la vie privée, afin de déterminer si les lois actuelles sur la protection de la vie privée, qu'il s'agisse de lois fédérales ou provinciales, protègent de façon adéquate les consommateurs advenant que les changements soient adoptés; pour ce qui est de l'utilisation à des fins personnelles, en fonction de laquelle la paternité d'une oeuvre et la propriété passeraient de la personne qui commande la photographie au photographe. Nous voulons nous assurer d'examiner de façon plus attentive les répercussions que cela pourrait avoir sur l'utilisation à des fins personnelles.

    Mais globalement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, correspond à ce que nous avions prévu dans le cas de notre analyse.

    Le président: Très bien.

    Compte tenu que nous ne vous poserons pas de question aujourd'hui et que nous interromprons nos travaux très bientôt, j'ai une question à poser. Si vous prenez le tableau des enjeux à court terme, à moyen terme et à long terme, je me demandais pourquoi la clarification et la simplification de la loi ne porteraient pas sur les enjeux à court terme et pourquoi on ne commencerait pas par cela. Pourquoi serait-ce en dernier lieu?

    M. Bruce Stockfish: Dans un sens, c'est en dernier lieu parce que c'est l'aspect le plus important, monsieur le président. Clarifier la loi disposition par disposition sous-tend toujours notre examen stratégique, mais nous parlons de quelque chose de plus fondamental ici. Cela a trait à une rationalisation du nombre de droits et du nombre d'exceptions que comporte la loi, et cela nous oblige à examiner non seulement les préoccupations au Canada en ce qui concerne notre Loi sur le droit d'auteur, mais quelque chose qui pourrait être plus radical de concert avec nos partenaires internationaux.

    Tel que je l'ai mentionné, nous devons être constants en ce qui concerne les droits et les dispositions de la convention de Berne et d'autres conventions. Peut-être que pour faire quelque chose d'un peu plus radical, il faut d'abord le faire au niveau international. Donc, il s'agit d'un enjeu à long terme que l'on doit examiner de concert avec nos partenaires.

  (1250)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Encore une fois, nous nous excusons de vous avoir fait attendre si longtemps. C'était très malheureux. Nous ne pouvions rien y faire.

    Donc, s'il n'y a pas d'objection, nous nous reverrons mardi.

    M. Bruce Stockfish: Très bien, monsieur le président.

    Le président: Merci. Nous vous en sommes reconnaissants.

    La séance est levée.