CIMM Réunion de comité

    Nous avons le quorum; je demande donc à chacun de prendre place.

    Je veux souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère qui sont encore une fois des nôtres. Je ne crois pas qu'il vaille la peine de les présenter à nouveau, car ils étaient avec nous lundi. Alors, bienvenue à tous et merci d'être de retour.

    Nous allons poursuivre l'examen du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Les gens du ministère sont ici, bien évidemment, pour nous appuyer dans cet examen.

    Nous sommes également heureux d'accueillir M. Marc Toupin, qui est des nôtres en sa qualité de greffier législatif. Bienvenue parmi nous.

    Y a-t-il un rappel au Règlement?

    C'est simplement un commentaire de nature générale.

    Avons-nous invité tous les témoins prévus? Certains témoins n'ont pas reçu d'invitation. Pouvez-nous nous indiquer comment nous avons procédé pour sélectionner les témoins qui allaient comparaître devant nous et les raisons pour lesquelles certains témoins ont été omis?

    Est-ce que certains témoins ont été omis?

    Ils n'ont pas été invités.

    Il y a un groupe de témoins qui nous a été proposé et je pense que nous avons simplement suivi cette liste pour les inviter les uns après les autres.

    Voulez-vous que nous examinions cette liste, monsieur le président?

    Avez-vous la liste? Non, elle n'est pas ici.

    Est-ce qu'un membre de ma famille figurait sur la liste que j'ai soumise?

    Oui, effectivement.

    Pourquoi n'a-t-on pas invité cette personne?

    Nous avons simplement descendu la liste. J'ai cru comprendre que nous avons suivi l'ordre de la liste et je pense avoir indiqué aux membres du comité mardi qu'une seule personne y figurait encore. Je crois que si vous vérifiez les bleus de cette séance, vous constaterez que j'ai informé le comité qu'il restait une personne, soit votre fille.

    Elle n'était pas invitée au départ.

    Eh bien, je ne sais pas si elle l'était ou non.

    Pourriez-vous demander au greffier si elle était invitée?

    Je n'ai pas communiqué avec elle.

    Y a-t-il une raison particulière pour laquelle elle n'a pas été invitée ou on n'a pas communiqué avec elle, monsieur le président?

    Je n'en ai aucune idée.

    Une voix: Je vais répondre.

    Le président: Non, je dois d'abord laisser la parole à M. Telegdi .

    Je vais vous laisser répondre à cette question. Il aurait été souhaitable que nous accueillions des représentants du Conseil canadien pour les réfugiés. Ils ont présenté un mémoire et auraient pu être présents aujourd'hui.

    La situation me préoccupe quelque peu. Je crois qu'à l'avenir, il serait préférable que le comité directeur se penche d'abord sur la liste des témoins avant de faire approuver le tout par le comité, car la façon de procéder actuelle n'est pas pleinement satisfaisante. Voilà qu'à la dernière réunion nous avons adopté la motion prévoyant que nous n'entendrions aucun autre témoin.

    Ce n'est vraiment pas une façon de faire appropriée, et je veux m'assurer que la situation ne se répétera pas.

    J'aimerais aussi parler...

    Parlez-vous du Conseil canadien pour les réfugiés?

    C'est exact. Les gens du conseil n'ont eu droit, à toutes fins utiles, à aucun préavis et n'ont pas pu se présenter lundi. Ils auraient pu être ici aujourd'hui. Il aurait été bon d'entendre ce qu'ils ont à nous dire. Mais dans les faits, on... Bien, j'y reviendrai tout à l'heure.

    D'accord.

    Monsieur le président, concernant la question que j'ai posée précédemment, je crois que M. Batters n'a rien à y voir.

    Voulez-vous discuter également de ce point?

    Monsieur le président, je veux faire valoir que le nom de ce témoin a été soumis dans les délais prévus et de la manière appropriée, mais qu'on l'a tout de même omis. Ou bien il s'agit d'une omission volontaire de votre part ou de celle du greffier, ou bien il y a eu méprise.

    Je ne pense pas que M. Batters...

    Permettez-moi de répondre.

    Je n'aurais jamais cru que nous en étions déjà arrivés à la fin de notre liste. Lorsque nous avons tenu notre séance de lundi, je pensais que nous continuerions l'étude de ce projet de loi et que nous inviterions des témoins additionnels. Mais voilà que la motion de M. Komarnicki a été adoptée lundi, ce qui fait que nous ne convoquons plus aucun témoin.

    Monsieur le président, puis-je vous signaler, ce qui sera ma dernière intervention à ce sujet, que tous les témoins figurant sur la liste ont été invités, à l'exception de ma fille.

    Elle aurait été invitée.

    Ceci étant dit, monsieur, je ne crois pas que nous ayons fait montre de la diligence appropriée.

    Je pense qu'elle aurait été invitée. En fait, il est impossible de savoir si elle l'aurait effectivement été ou non. Mais si nous avions poursuivi la liste de témoins aujourd'hui, nous aurions continué de convoquer des gens. Mais ce n'est pas comme ça que les choses se sont passées.

    Avez-vous un commentaire?

    Vous venez tout juste d'apporter les précisions nécessaires. Une motion a été adoptée lundi, et c'est ce que L'hon. Jim Karygiannis doit comprendre.

    Tout à fait.

    Monsieur Bevilacqua.

    Monsieur le président, je suis persuadé que vous prendrez bonne note pour l'avenir des arguments soulevés par M. Karygiannis, ainsi que par le greffier, de même que du commentaire de M. Telegdi. Mais, je crois qu'il est temps de passer aux travaux du comité.

    Excellente observation; je pense que c'est exactement ce que nous allons faire.

    Avant que nous ne débutions, je veux vous dire que j'ai examiné le projet de loi et que les mesures qui y sont proposées ne me posent aucun problème. Je tiens toutefois à réitérer mes préoccupations concernant le Conseil pour les réfugiés. Je m'interroge également au sujet de ce qu'il advient de la deuxième génération d'enfants nés à l'étranger.

    Pour ma part, je crois que nous pouvons procéder très rapidement parce que, il faut bien l'avouer, on nous a beaucoup forcé la main et nous allons aller de l'avant car il s'agit tout de même d'une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais on a aussi créé un autre problème qui aurait pu être évité. Nous aurions pu, sans trop d'efforts, en arriver à un meilleur projet de loi. Je veux que M. Davidson sache bien que nous allons revenir à la charge pour apporter les correctifs nécessaires.

    D'ici là, monsieur le président, je voulais simplement vous faire savoir que, de notre côté, nous sommes disposés à procéder très rapidement.

    D'accord.

    Monsieur Karygiannis.

    Du point de vue du fonctionnement, si je puis poser la question, quelles ressources le ministère mettra-t-il à contribution et quelle méthode utilisera-t-il pour communiquer avec les gens concernés? Selon certaines données, 368 000 Canadiens sont des enfants de première génération nés à l'étranger depuis 1982. Nous avons déjà cherché à savoir quelles ressources seront déployées par le ministère pour joindre les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, et on nous a promis qu'on nous fournirait ces chiffres.

    Avant que nous n'adoptions ce mode de fonctionnement suivant lequel on se limiterait à la première génération, je voudrais savoir quelle méthode ou quel protocole sera établi par le ministère pour entrer en contact avec les 368 000 Canadiens de première génération nés à l'étranger et les 114 000 autres qui sont nés à l'étranger entre 1947 et 1977. Est-ce qu'une méthode a été arrêtée? Y a-t-il un budget pour les communications? J'aimerais obtenir cette précision avant que nous n'allions de l'avant, car il est possible que certaines personnes soient touchées et perdent leur citoyenneté sans même le savoir.

    Comme il semble que nous pourrons procéder très rapidement à l'examen de ce projet de loi, je pense que nous pouvons nous permettre quelques questions avant de commencer.

    M. Davidson ou M. Komarnicki, qui voudrait répondre à cette question?

    Je sais bien qu'il est toujours sain de discuter un peu, mais nous avions dit que nous allions débuter l'étude du projet de loi pour en finir avec cette question. Après quoi, il sera toujours possible de répondre aux préoccupations de notre collègue. Notre ordre du jour prévoit toutefois que nous commencions par l'étude article par article du projet de loi et j'estime que c'est ce que nous devrions faire. S'il souhaite traiter d'autres sujets touchant ce projet, libre à lui, mais ce n'est pas le moment de le faire.

    Monsieur le président...

    Non, pas maintenant, monsieur Karygiannis.

    D'abord et avant tout, je vais donner la parole à M. Bevilacqua, puis je reviendrai à vous, monsieur Telegdi. Je pense que nous pouvons compter sur beaucoup de coopération dans nos efforts en vue d'adopter ce projet de loi. Je ne souhaite pas réprimer les préoccupations de qui que ce soit avant que nous ne commencions l'étude article par article. Il n'est que 15 heures 40 et nous avons jusqu'à 17 h 30, alors que je crois que nous pouvons nous montrer un peu indulgents et permettre l'expression de préoccupations de nature générale.

    Monsieur le président, c'est précisément ce dont je voulais parler.

    Vous savez sans doute, monsieur Komarnicki, que nous avons déjà, du côté de l'opposition, fait valoir les éléments que nous jugeons problématiques. Vous savez également que mes collègues ont déployé des efforts considérables dans ce dossier que nous estimons extrêmement important.

    Mais il faut bien admettre, en toute équité, que la question posée par M. Karygiannis est très simple et très directe. Nous allons adopter ce projet de loi. Quelles ressources et quelle méthodologie seront utilisées pour concrétiser les mesures prévues?

    Il serait donc intéressant que vous fassiez preuve d'un peu de souplesse à cet égard.

    Je crois que je vais soumettre la question à M. Davidson.

    Avez-vous quelque chose à répondre à ce propos?

    Merci, monsieur le président. Je veux bien essayer de répondre, mais je ne pourrais pas fournir d'indications détaillées à ce sujet aujourd'hui, car cela concerne la façon dont le projet de loi sera mis en oeuvre.

    Il va de soi que nous avons l'intention d'apporter un certain nombre de changements. Il faudra que nous modifiions considérablement nos trousses et nos formulaires, nos programmes de formation et, tout particulièrement, les messages qui sont communiqués au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et qui sont transmis à d'autres instances gouvernementales comme Passeport Canada. La mise en oeuvre de ce projet de loi exigera certes un plan de communication détaillé. Nous pourrons transmettre le tout au comité au fur et à mesure, si cela vous intéresse.

    En terminant, je voudrais souligner la façon dont ce projet de loi est structuré: il n'y a pas de formulaire de demande à remplir par les gens qui deviendront citoyens grâce à ces nouvelles dispositions et il n'y a pas d'échéance quant à des démarches à entreprendre de leur part. Ce n'est pas un cas où les intéressés doivent savoir telle chose avant telle date. Ils deviendront citoyens en vertu de la simple application de la loi et ils n'ont aucune disposition particulière à prendre avant une date donnée.

    Comme je l'ai déjà indiqué, si le comité le souhaite, nous serons heureux de comparaître à nouveau devant vous dès que nous en saurons davantage sur la mise en oeuvre de ce projet de loi.

    Merci, monsieur Davidson.

    M. Karygiannis est le suivant. Je crois que M. Telegdi aura ensuite une question.

    Monsieur le président, j'aimerais bien savoir comment le ministère s'y prendra pour entrer en contact avec ma fille et les 368 000 personnes qui sont nées à l'étranger pour leur dire: « Faites attention, vous êtes les premiers. Assurez-vous bien que votre progéniture ne naît pas à l'étranger. » Est-ce que M. Davidson peut m'assurer que cela sera fait?

    Nous pourrions par ailleurs inclure une disposition de caducité dans ce projet de loi, ce qui nous obligerait à en faire le réexamen au bout de trois ans. Je veux des garanties quant aux 368 000 personnes nées avant 1977, aux 114 000 nées après 1977, ainsi qu'autres personnes dont nous avons extrapolé le nombre. On pourrait discuter de ces chiffres pendant un moment avec M. Davidson, mais le fait demeure qu'il pourrait y avoir un million de gens nés à l'étranger en 1977 et 2020. Je veux que l'on m'assure que ces personnes seront mises en courant.

    Ma fille est née à l'étranger. On ne m'a informé de rien. Comment ma fille sera-t-elle mise au courant? Il s'agit de gens en âge de procréer. Comment vont-ils savoir qu'ils doivent rentrer rapidement au Canada de telle sorte que leurs bébés — mon futur petit-enfant, le bébé de ma fille — ne deviennent pas des laissés pour compte de la citoyenneté? Comment le ministère procédera-t-il pour nous fournir ces garanties?

    Si on nous dit qu'on veut faire le nécessaire, alors je recommanderais que l'on inclue une disposition de caducité dans ce projet de loi, surtout pour ce qui est de la première génération, et que nous réexaminions la situation après trois ans. C'est une solution équitable, car si le ministère n'est pas à la hauteur et ne fait pas montre d'une diligence raisonnable au cours des trois premières années, comme ce fut le cas antérieurement... Le ministre et le sous-ministre nous ont dit qu'ils avaient transmis l'information, et ils ont dû rédiger une lettre d'excuses. Nous avons demandé des données sur les mesures de communication qui ont été prises et nous les attendons toujours. Le ministère ne fait donc pas le nécessaire en temps opportun et manque ainsi de respect pour le travail accompli par notre comité dans ce dossier.

    À deux reprises, nous n'avons pas obtenu les budgets et, à deux reprises, nous n'avons rien eu du tout. On nous a seulement fourni une annonce et lorsque nous en avons demandé davantage, rien n'a été fait. Nous n'avons pas reçu l'information que nous avons demandée.

    Je ne sais pas si le travail de notre comité est vraiment pris en considération, alors je veux être rassuré, sans quoi je vais devoir proposer l'inclusion d'une disposition de caducité dans ce projet de loi pour une période de trois ans.

    Monsieur Davidson, pouvez-vous offrir certaines assurances à cet égard? Voulez-vous commenter?

    Je peux certes assurer au comité que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et d'autres ministères également, vont tout mettre en oeuvre pour mettre à jour leurs outils de communication et travailler en collaboration avec d'autres groupes. Par exemple, nous entretenons d'excellentes relations avec le Comité central mennonite. Nous pouvons mettre à contribution de nombreux réseaux pour diffuser ces messages dans la population de manière à rejoindre le segment dont parle M. Karygiannis.

    Je dois donner la parole à M. St-Cyr.

    Monsieur le président, je pense aussi que le rapport unanime qu'on a adopté contenait un certain nombre de recommandations qui visaient, entre autres, à demander au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de prendre des mesures de publicité au sujet des dispositifs existants. Le ministère répondra plus tard à ces recommandations.

    Le comité aura l'occasion de faire le suivi pour savoir si le ministère a fait son travail correctement. Personnellement, je ne crois pas qu'on doive intégrer un tel suivi au cadre législatif. Cela doit être fait dans le cadre de notre travail parlementaire. Si M. Karygiannis veut que ce soit inscrit dans la loi, il déposera un amendement à cet effet lors de l'étude article par article.

    On est d'accord sur le contenu et sur la forme actuelle du projet de loi, et on l'appuiera. On espère qu'il sera rapidement renvoyé à la Chambre pour la troisième et dernière lecture, puis renvoyé au Sénat.

    Comme on en a discuté, on n'a pas pu rencontrer les représentants du Conseil canadien pour les réfugiés. Par contre, j'ai personnellement pris la peine de les appeler et de discuter avec eux d'un certain nombre de points qui les préoccupent. J'imagine que chacun d'entre vous a fait de même. Pour ma part, je suis prêt à passer à l'étude article par article.

    Je suis encore prêt à entendre quelques intervenants avant que nous passions à l'étude du projet de loi.

    Je tiens absolument à poursuivre dans le même sens. Je pense qu'un important travail de lobbying a été effectué. Je suis toutefois persuadé que toutes les personnes ici présentes ont besoin de savoir la manière dont on s'y prendra pour entrer en contact avec ces enfants. Il ne semble pas qu'il y ait de plan précis quant à la façon de procéder — « nous allons collaborer avec ce ministère », « nous allons faire ceci », et « nous allons faire cela »... Et compte tenu des antécédents de ce ministère lorsqu'il s'agit de nous dire comment on a procédé à cet égard — à deux reprises, monsieur le président — je voudrais proposer que nous incluions une clause d'examen ou une disposition de caducité nous permettant d'évaluer le travail d'approche accompli par le ministère à l'issue d'une période de trois ans.

    Permettez-moi de poser la question suivante: est-ce que M. Davidson aurait des objections à ce propos, ou est-ce que cela lui poserait des difficultés d'une manière ou d'une autre? Je pense qu'on pourra ainsi maintenir la pression sur le ministère pour suivre son travail de près.

    Si vous souhaitez présenter une motion en ce sens, il vous faudra attendre l'étude article par article. J'ai cru comprendre que nous allions procéder assez rapidement à cette étude. Je ne sais pas d'où me vient cette impression...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Quoi qu'il en soit, je crois que c'est le tour de M. Komarnicki, qui sera suivi de M. Telegdi, après quoi vous aurez la parole.

    Vous aviez une observation à formuler?

    Je voulais seulement dire qu'il y a un bon moment déjà que nous nous intéressons à ce dossier. De nombreux intervenants sont prêts à accepter ce projet de loi dans sa forme actuelle et souhaitent qu'il soit adopté par les deux Chambres le plus rapidement possible, sans amendement.

    M. Karygiannis nous fait part de toutes sortes d'objections ou de dispositions qu'il aurait souhaité différentes dans ce projet de loi, mais nous avons produit un rapport unanime et nous en sommes au point où nous avons une décision à prendre: voulons-nous que ce projet de loi soit adopté et prenne force de loi au bénéfice des milliers de gens qui sont touchés, ou souhaitons-nous nous livrer à ces jeux politiques et inclure des amendements qui modifieront ce projet de loi, sans produire l'effet escompté? C'est effectivement ce qui va arriver; vous m'en donnerez des nouvelles. Si vous êtes prêts à prendre le risque de laisser tomber ces milliers de personnes parce que vous souhaitez inclure dans ce projet de loi des mesures qui pourraient être prises par ailleurs, alors vous devrez en assumer les conséquences, si c'est bien ce que vous désirez.

    Selon moi, nous devons adopter ce projet de loi sans le modifier en profondeur, si nous voulons obtenir les résultats souhaités. Je suis bien prêt à accepter certains changements de nature administrative ou technique. Mais il n'est plus temps d'exiger un amendement de fond... Nous en sommes à une autre étape. Si nous empruntons cette avenue, et c'est toujours possible, il ne faut pas s'attendre à ce que le projet de loi soit adopté par la Chambre aussi facilement que nous l'escomptions.

    Je vais donner la parole à M. Telegdi. Il a fait montre d'une grande patience.

    Comme je l'ai dit précédemment, il va de soi que ce projet de loi aurait pu être encore meilleur. Mais reste quand même qu'en adoptant ce projet de loi dans sa forme actuelle, nous pourrons le faire avaliser tant par la Chambre que par le Sénat, ce qui pourra bénéficier directement à des centaines de milliers de personnes qui ont été injustement privées de leur citoyenneté.

    Le jour où ce projet de loi sera édicté, nous allons nous retrouver avec ce que j'appelle des « apatrides de Davidson » et des « apatrides du Parti conservateur ». À chaque jour, de nouvelles personnes deviendront apatrides. Leur nombre ne sera pas nécessairement si élevé, mais il y en aura de plus en plus.

    Notre comité peut citer des fonctionnaires à comparaître — pas nécessairement M. Davidson, car nous avons différents informateurs au sein du ministère — pour déterminer quels sont les problèmes. Nous les convoquerons ici, nous les ferons prêter serment et nous traiterons des problèmes qui se présentent au fur et à mesure.

    Mais dans l'immédiat, Jim, je pense que nous voulons aller de l'avant avec ce projet de loi pour aider toutes ces personnes qui ont été lésées en raison de cette loi déficiente. Cela devrait suffire à nous rassurer.

    Nous devons aussi nous montrer vigilants, car nous sommes en train de créer un autre problème. La seule chose qui m'attriste, c'est que nous aurions pu l'éviter. Il aurait suffi d'un amendement relativement simple, mais nous nous heurtons à la résistance des bureaucrates.

    Nous nous contenterons donc de ces mesures pour l'instant, mais nous allons revenir à la charge très rapidement pour faire valoir ces exigences.

    Le ministère est donc bien averti qu'il serait mieux de nous présenter un plan valable sans quoi il va devoir nous rendre des comptes.

    Brièvement...

    Je me demande simplement si M. Komarnicki n'est pas en train de nous dire que c'est sa façon de voir les choses ou alors rien du tout, ou s'il ne nous convie pas à une partie de roulette russe où nous risquons de perdre beaucoup. Si c'est la voie qu'il souhaite adopter, il ne tient certes pas compte des objections qui sont soulevées. Premièrement, son ministère, par l'intermédiaire du ministre ici présent, nous a induit en erreur au départ, et nous avons eu droit à une lettre d'excuses. Deuxièmement, son ministère ne nous a jamais fourni les chiffres demandés. Troisièmement, en quoi l'inclusion d'une disposition d'examen ou d'une clause de caducité nous permettant de nous assurer au bout de trois ans qu'il n'y a pas de nouveaux Canadiens perdant leur citoyenneté serait-elle problématique? Quel est le problème?

    D'abord un bref commentaire de M. Batters, après quoi nous allons conclure avec M. Bevilacqua.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais me montrer quelque peu conciliant. Je suis d'accord avec les points soulevés par M. Telegdi, si j'en expurge certains commentaires à saveur politique. J'appuie le point de vue défendu par M. Karygiannis en faveur d'un suivi auprès de personnes comme sa fille pour s'assurer qu'elles sont informées.

    Mais avec tout le respect que je dois à mon collègue M. Karygiannis, je crois qu'il est conscient, tout comme M. Telegdi, et les députés d'en face, que nous sommes ici en présence d'un excellent projet de loi. Il ne satisfait peut-être pas à la totalité de leurs exigences, mais il va être d'un grand secours pour un nombre considérable de personnes.

    Je crois que dans un autre contexte que ce projet de loi... À notre avis, il n'est plus possible d'apporter des modifications, compte tenu des échéanciers, à ce projet de loi. Mais je conviens avec M. Karygiannis que nous pouvons par ailleurs demander au ministère et au ministre qu'ils nous fournissent certaines garanties quant à l'existence d'un plan de communication pour renseigner les gens sur ce qui peut se produire s'ils ont un enfant à l'étranger, que ce soit par choix ou par un concours de circonstance — des gens se retrouvant dans la même situation que votre fille, Jim. Je crois que nous devrions demander au ministère quel genre d'annonces seront diffusées et quelles activités de communication seront menées.

    J'estime toutefois, Jim, que c'est une intervention qui doit attendre.

    Puis-je intervenir rapidement...

    Soyez très bref.

    Pourrions-nous effectuer une révision parlementaire de ce projet de loi dans trois ou quatre ans?

    Nous ne pouvons pas l'inscrire dans le projet de loi.

    Pourquoi pas? Quel est le problème? Quel problème y a-t-il à demander une révision parlementaire du projet de loi?

    Je pense que nous en avons déjà assez dit, il est temps de passer à l'étude article par article. C'est ce que nous avons à faire.

    Je vais d'abord donner la parole à M. Bevilacqua, puis nous allons essayer de conclure.

    Monsieur le président, d'abord et avant tout, je pense que les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont compris le message. L'un des grands avantages dont vous profitez en tant que fonctionnaires, c'est que même si nous passons beaucoup de temps à écrire les lois du pays, vous avez aussi le grand privilège de les mettre en oeuvre. Je sais que vous prenez tous cette responsabilité très au sérieux, mais la question qui nous occupe aujourd'hui est très importante et touche la perte de la citoyenneté. Il n'y a pas de plus grand souci dans la vie d'une personne que la perte de sa citoyenneté pour sa participation à son pays.

    J'espère donc que vous prenez ce message extrêmement au sérieux. Nous pourrions vous convoquer de nouveau n'importe quand, comme vous le savez, puisqu'un comité peut convoquer des fonctionnaires pour savoir où en est la situation quand il veut, quand il le décide. Nous pourrions aussi procéder ainsi, mais pour l'instant, comme il s'avère que ce rapport est unanime, je pense que nous devrions passer à l'étude article par article.

    Merci, monsieur Bevilacqua.

    Je pense que les fonctionnaires ont reçu des conseils, tout comme le secrétaire parlementaire. Je suis certain que le ministre va en entendre parler sous peu.

    Monsieur Davidson, vous vouliez faire une observation.

    En réponse à la question de M. Bevilacqua, nous avons très bien saisi le message, et le ministre va être mis au parfum de cette discussion dès aujourd'hui, je peux vous en assurer. Le sous-ministre va en entendre parler aussi. Nous avons très bien saisi le message du comité, soyez-en assurés. Nous sommes totalement d'accord avec vous: c'est une question très grave et il est essentiel de nous appliquer à bien communiquer l'information, non seulement au moment où ce projet de loi est sur le point d'être mis en oeuvre, mais aussi plus tard.

    Merci beaucoup. Je vous remercie de toutes ces interventions.

    J'entends maintenant les membres du comité me dire que nous devrions entreprendre notre étude article par article.

    (Article 1)

    Pouvez-vous nous lire l'article 1, s'il vous plaît?

    L'article 1? Il est extrêmement long à lire.

    Il se lit comme suit:

    (L'article 1 est adopté.)

    Monsieur le président, puis-je proposer que les articles 2 à 14 soient adoptés?

    Voulez-vous procéder ainsi? Non?

    Quelqu'un veut intervenir. Nous allons devoir mettre les articles aux voix un à un.

    Je ne suis pas certain que nous devions les étudier un à un, mais j'aimerais souligner qu'à l'article 13... Vous vouliez proposer l'adoption des articles 1 à 14; à l'article 13...

    Devons-nous aller tout de suite à l'article 13? Ne pourrions-nous pas procéder chronologiquement de l'article 1 à l'article 14, puis quand nous arriverons à l'article 13...?

    Je pense que nous pourrions probablement aller à l'article 12, parce qu'il faut ajouter un mot à l'article 13.

    Je pense que M. St-Cyr n'est pas d'accord pour procéder de cette façon.

    (Article 2)

    À l'alinéa 3(3)a), article 2, monsieur le président...

    Un instant, monsieur Karygiannis, répétez ce que vous venez de dire.

    Il s'agit de l'article 2, à l'alinéa proposé 3(3)a). Très bien.

    Est-ce que quelqu'un peut le lire et nous expliquer ce que cela signifie pour le ministère?

    « Elle a renoncé à sa citoyenneté... »

    Non, il s'agit du paragraphe 2(2), de l'alinéa proposé 3(3)a), du paragraphe 3(3), à la page 8.

    À la page 8, le paragraphe 2(2) dicte que: « Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté... »

    Non, c'est le paragraphe 3(3), à la page 8.

    Page 8, paragraphe 3(3)...?

    Ce n'est pas l'article 2, soit dit en passant. C'est pour cette raison que vous nous avez tous...

    Il est écrit « le paragraphe 2(2) » et « l'alinéa 3(3)a) », « le paragraphe 3(3) ».

    Est-ce ce que vous avez?

    Monsieur le président, l'idéal est de suivre dans le cahier qu'il a en main.

    Monsieur le président, je présume que la confusion vient du fait que le numéro de page que donne M. Karygiannis est tiré de la documentation préparée pour l'étude article par article.

    Oh! Je vois.

    Le paragraphe 3(3)? Est-ce que c'est celui-là?

    Quel problème y voyez-vous?

    Est-ce que les fonctionnaires peuvent nous dire exactement ce que cela signifie pour les enfants adoptés? Est-ce que cela signifie que si quelqu'un adopte un enfant et que cet enfant devient citoyen, ses enfants à lui, s'ils sont nés à l'étranger...? Ce ne me semble pas être pour la première génération née à l'étranger.

    Monsieur Davidson.

    Monsieur le président, cette disposition est celle qui limite la citoyenneté par filiation et la citoyenneté par l'adoption à la première génération. Comme le ministre l'a annoncé en mai et comme le comité en a convenu en décembre, la citoyenneté par filiation sera limitée à la première génération, et c'est l'effet de cette disposition.

    Elle a aussi l'effet, dans le contexte des enfants adoptés, d'indiquer... Vous vous rappelez sans doute le projet de loi C-14, qui modifiait la Loi sur la citoyenneté afin de limiter les distinctions entre les enfants adoptés et les enfants naturels. Cette disposition indique également que les enfants qui ont été adoptés à l'étranger seront traités de la même manière que s'ils étaient des enfants naturels nés à l'étranger.

    Si un citoyen canadien né au Canada a un enfant né hors du Canada, cet enfant naturel sera considéré de la première génération. De même, s'il a un enfant adopté hors du Canada, cet enfant adopté sera traité de la même façon que son frère ou sa soeur qui est un enfant naturel. C'est l'effet de cet article.

    Est-ce que cela répond à votre question, Jim?

    Si j'ai bien compris, monsieur le président, particulièrement dans la communauté pendjabie d'Asie du Sud, où il y a beaucoup d'adoptions... Je pense qu'il faut participer à une gurdwara, une cérémonie où l'on donne et l'on reçoit, par laquelle on peut adopter quelqu'un. Si un enfant est adopté, cet enfant ne pourra-t-il pas adopter quelqu'un d'autre ou ne pourra-t-il pas avoir d'enfant né à l'étranger?

    Si la citoyenneté de cet enfant découle de l'adoption, il sera traité de la même manière que si ses parents l'avaient...

    Il ne pourra donc adopter personne d'autre plus tard?

    Il pourrait adopter plus tard, mais la citoyenneté ne découlera pas directement de cette adoption.

    Ce serait une demande de parrainage?

    Exactement, tout comme s'il avait un enfant naturel né hors du Canada, cet enfant naturel n'aurait pas directement la citoyenneté.

    Est-ce que cela répond à votre question, Jim?

    L'article 2 est-il adopté?

    Monsieur le président: dans cet article, à la page 8, j'aimerais inclure les mots suivants:

    Vous allez devoir faire rédiger cela correctement par le greffier législatif. Vous ne pouvez pas tout simplement...

    Commençons-nous les amendements?

    Non, j'aimerais seulement savoir si le greffier législatif pourrait mettre par écrit les mots que je viens de prononcer. Ce n'est pas très difficile. On l'a fait pour la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, dans laquelle on a mentionné simplement qu'il y aurait un examen parlementaire au bout de cinq ans.

    Demandez le vote.

    Monsieur le président, on pourrait d'abord se prononcer sur le principe. Si le comité s'entend sur le principe, on discutera de la façon de le formuler. Mais si, comme je le crois, le comité n'accepte pas le principe, on ne travaillera pas à la formulation de celui-ci.

    Monsieur Komarnicki, qu'en dites-vous?

    Je pense que c'est une bonne idée. Nous pouvons voter sur le principe, et s'il est rejeté, nous n'aurons pas à nous demander comment le formuler, si là est l'enjeu. Je pense que nous savons ce qu'il veut. Demandez le vote et s'il est rejeté, nous pourrons passer à autre chose.

    D'accord. Pouvez-vous répéter ce que vous voulez?

    Je veux qu'on effectue un examen parlementaire de la loi au plus tard dans cinq ans.

    Ce n'est pas une disposition de réexamen. C'est un examen législatif pour nous demander si nous avons atteint nos objectifs, si nous sommes sur la bonne voie, si le ministère fait ce qu'il faut pour sensibiliser et informer les personnes de la première et de la deuxième génération.

    Vous avez entendu la motion de M. Karygiannis: je suppose qu'on pourrait dire qu'il veut inclure une disposition de réexamen, ou plutôt qu'il réclame un examen parlementaire dans les cinq ans.

    (La motion est rejetée [Voir le Procès-verbal].)

    (Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 13)

    Il y a une chose que M. Davidson peut nous expliquer, mais il semble y avoir, à tout le moins dans la version anglaise, une coquille ou un mot manquant au paragraphe 13(3), où il est écrit...

    C'est à la page 9 du projet de loi et à la page 43 de votre cahier. Est-ce que tout le monde a l'article 13 sous les yeux, page 9?

Est-ce là?

    C'est à la page 10 du projet de loi.

    Avez-vous la page 10 du projet de loi, monsieur Davidson?

    Oui, merci, monsieur.

    Nous devrions procéder autrement, plutôt que de...

    Oui. Si les membres du comité vont à la page 44 de l'analyse article par article, je pense qu'ils vont trouver la petite coquille dont il s'agit ici.

    Cet article reprend en bonne partie les termes du projet de loi C-14, qui vient de recevoir la sanction royale et qui est entré en vigueur. Dans trois dispositions, on retrouve les mots « on or after January 1, 1947 » en anglais.

    La troisième fois, à la page 44 — encore une fois, ce n'est qu'en anglais —, le mot « or  » n'apparaît pas dans la disposition.

    Qu'est-ce qui manque, encore?

    C'est le mot « or ». On peut voir, à la ligne 8 de la page 10 du projet de loi, qu'il est écrit en anglais « a decision was made abroad on after January 1, 1947 », ce qui n'a pas de sens, bien sûr. C'est une coquille. On devrait lire « on or... »

    « On or after January 1, 1947 ».

    Il n'y a pas de problème en français. Comme je l'ai dit, c'est une coquille...

    Très bien. Ce n'est pas un problème. Je pense qu'on peut la corriger très facilement.

    Est-ce que quelqu'un propose que nous ajoutions le mot « or  »?

    Je le propose.

    D'accord.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    (L'article 13 modifié est adopté.)

    Je vais demander le vote sur l'article 14.

    (Article 14—Décret)

    J'aimerais seulement proposer un petit amendement comme on l'a fait pour un autre projet de loi dans un comité. Malheureusement, je ne me souviens plus lequel c'était. Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'article 14, les mots suivants: « ou au plus tard 180 jours après que la présente loi ait reçu la sanction royale. »

    Le but de cette disposition est purement technique. Elle a pour but simplement de s'assurer que si le gouvernement n'a pas le temps de faire adopter les décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur, parce qu'il y a des élections ou pour n'importe quelle autre raison, elle entrera en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale. Cette disposition est déjà utilisée dans d'autres projets de loi.

    Vous modifiez l'article 14, donc pouvez-vous nous lire pour le compte rendu ce que vous dites?

    À quelle page sommes-nous?

    Nous sommes à la dernière page, la page 10 du projet de loi, qui correspond à la page 46 de votre cahier et à l'article 14: « Les dispositions de la présente Loi... ».

    Monsieur St-Cyr.

    Je vais le lire lentement pour permettre aux interprètes de suivre. Je propose d'ajouter, à la fin de l'article 14, les mots suivants: « ou au plus tard 180 jours après que la présente loi ait reçu la sanction royale. »

    Y a-t-il un problème, monsieur Davidson?

    Monsieur le président, ce projet de loi a été rédigé de sorte que l'entrée en vigueur de cette disposition sera coordonnée avec les modifications réglementaires requises.

    Comme je l'ai déjà indiqué au sujet du plan de communication, c'est un projet de loi complexe, et le plan de communication, la formation, la préparation de formulaires et l'information des Canadiens à l'étranger requièrent beaucoup d'attention pour que tout soit fin prêt. Nous voulons nous assurer d'être prêts non seulement du point de vue réglementaire, mais également du point de vue de la communication.

    Le projet de loi C-14 est entré en vigueur en six mois, et l'on y a ajouté une modification très semblable à celle que propose M. St-Cyr. Le ministère l'a mis en oeuvre comme prévu dans les six mois. Ce projet de loi-ci est considérablement plus complexe, plus difficile à mettre en oeuvre, donc je mets en garde le comité contre un plan de mise en oeuvre très strict comme celui-ci, parce que nous risquerions de manquer de temps si nous devons prévoir les difficultés réglementaires, par exemple, dans le cadre de notre préparation.

    D'accord.

    Je m'excuse, j'aurais une dernière chose à dire.

    Je tiens aussi à garantir au comité que c'est un projet de loi que le gouvernement voit clairement comme une priorité, donc il ne fait aucun doute que nous voulons qu'il entre en vigueur. Il faut simplement nous assurer d'êtres prêts à le mettre en vigueur de manière à accomplir ce que le comité lui-même attend de nous.

    Les prochains sont M. Telegdi, M. Komarnicki, puis M. Karygiannis.

    Si le gouvernement voyait ce projet de loi comme une priorité, il se serait rendu ici il y a plus d'un an.

    Quoi qu'il en soit, j'aimerais vous demander si vous auriez une objection à ce qu'on fixe une échéance de 360 jours.

    Il est difficile pour nous de dire exactement combien de temps il nous faudra. La structure actuelle du projet de loi, qui est assez commune pour un projet de loi, a pour avantage que si pendant que nous nous préparons à le mettre en oeuvre, nous nous rendons compte d'une lacune que nous n'avions pas prévue, nous ne serons pas pris avec une échéance ferme, donc nous sommes certains que tous les mécanismes voulus seront en place à temps et que le processus de communication nécessaire sera enclenché. Si l'on fixe une échéance ferme, nous risquons d'être obligés de le mettre en oeuvre avant d'être prêts à 100 p. 100.

    Peut-être pouvez-vous me donner une idée du moment où vous vous attendez à ce que la loi soit mise en application. Combien de Canadiens perdus vont mourir en tant que Canadiens perdus? En avez-vous une idée?

    Comme je l'ai mentionné, nous croyons que ce projet de loi doit être mis en oeuvre, mais nous croyons aussi qu'il faut attendre d'être prêts et d'avoir en main tous les règlements voulus pour le mettre en oeuvre.

    Je ne serais pas si mal à l'aise si vous me disiez deux ans ou trois ans, si vous me donniez une date, mais là...

    Nous faisons de grands efforts à ce comité pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre, puis au Sénat, et voilà que vous nous dites que 180 jours ne sont pas suffisants, 360 non plus... Vous devez nous donner une idée.

    J'ai une liste de noms ici, donc je vais la suivre.

    Permettez-moi de terminer la dernière question.

    N'allez-vous pas commencer tout de suite à mettre en oeuvre la partie sur les personnes nées à l'étranger?

    Comme je l'ai mentionné dans mon résumé, en réponse à la dernière question, nous devons être prêts à communiquer l'information avant l'entrée en vigueur de la loi, parce que nous devons avertir les gens à l'avance que ces dispositions vont entrer en vigueur.

    Mais si le projet de loi est adopté, s'appliquera-t-il tout de suite à une personne née à l'étranger selon cette définition?

    Non, la loi ne va s'appliquer à elle qu'après la date d'entrée en vigueur. La sanction royale n'apporte pas...

    Très bien.

    Je ne serais pas si mal à l'aise si vous me disiez deux ans ou trois ans, si vous me donniez une date, mais là... Ma foi, vous devez bien avoir une idée; vous ne pouvez pas être si naïf. Rassurez-moi un peu, dites-moi que cette mesure va être en place avant ma mort.

    Eh bien, cela dit...

    Je vais donner la parole à M. Komarnicki, puis à M. Karygiannis et enfin, à M. Bevilacqua.

    Je pense que nous devrions mettre la question aux voix très bientôt, mais malgré tout, il me semble évident que les fonctionnaires comprennent que nous voulons qu'ils se dépêchent. Ils veulent toutefois faire les choses comme il faut, ils veulent effectuer les communications voulues, et M. Karygiannis en a déjà dit beaucoup.

    Il ne faut pas oublier que personne ne perdra sa citoyenneté aux termes de cette future loi. En fait, il y a en a qui vont en profiter. Quand la loi sera en vigueur, elle rendra la citoyenneté rétroactive à la date de la perte, qui remonte à longtemps, ou à la date de naissance, si je comprends bien.

    Ce n'est donc pas un projet de loi classique, comme ceux que nous examinons le plus souvent. Celui-ci comprend déjà des dispositions pour régler les problèmes rétroactivement, peu importe quand la loi entrera en vigueur. Je pense qu'il faut laisser au ministère le temps dont il a besoin pour faire son travail comme il faut. Pour l'instant, il est écrit que la loi entrera en vigueur quand le gouverneur en conseil le décidera. Ce n'est pas surprenant pour ce projet de loi.

    Je recommande aux membres du comité de rejeter la motion des 180 jours.

    Je vais céder la parole à M. Karygiannis, à M. Bevilacqua, puis à M. Carrier.

    Monsieur le président, je pense que ce qu'on dit, c'est que le ministère a besoin de temps — qu'il s'agisse de 180 jours, d'un an ou de deux ans — pour préparer des trousses d'information et le reste. Je vais revenir à la charge et dire qu'à mon avis, nous devrions convoquer de nouveau les fonctionnaires plus tard. S'ils veulent une échéance ouverte de 180 jours ou d'un an, je pense que nous devons effectuer un examen et que les fonctionnaires doivent s'engager à comparaître de nouveau devant le comité. Nous devrions l'écrire noir sur blanc pour que dans deux ans, ils reviennent nous dire ce qui se passe.

    On ne peut pas laisser au ministère une période de temps indéfinie. Nous avons déjà souvent laissé au ministère tout le temps qu'il voulait, et nous voyons comment les choses ont changé, pour la LIPR, entre autres, où nous sommes passés de 80 points à six ou sept points, notamment.

    Par conséquent, j'aimerais proposer d'inclure ici une disposition prévoyant un examen parlementaire, afin que les fonctionnaires soient tenus de revenir comparaître devant le comité dans deux ans pour nous informer de la situation. Ce n'est pas si difficile.

    Nous avons déjà examiné cette motion, et elle a été rejetée.

    Mais nous ne savions pas qu'ils voulaient une échéance indéfinie pour...

    D'accord, nous allons clore cette discussion avec M. Bevilacqua, M. Karygiannis et Mme Chow.

    Je pense que mes collègues ont tout à fait raison de soulever la question de l'échéance.

    Je sais un peu comment fonctionnent les ministères. Ils ont une liste de priorités. Je suppose que le ministère de l'Immigration en a une aussi. Compte tenu de votre plan de travail, des ressources que vous avez, quelle priorité accordez-vous à ce dossier?

    Le plan de travail est habituellement assorti d'une échéance. En tout cas, c'est ce qui se faisait à l'époque où j'étais fonctionnaire. On fixait plus ou moins la date de dépôt d'un projet de loi, sa date d'entrée en vigueur, les ressources qui y seraient affectées.

    C'est généralement un bon indice: lorsqu'on alloue peu de ressources à un projet de loi, c'est parce qu'il ne constitue pas une priorité. Nous nous sommes efforcés, tous ensemble, d'arriver à un compromis. Or, nous avons besoin d'un peu plus de garanties: nous devons savoir que cette mesure législative est aussi importante pour le ministère qu'elle l'est pour nous.

    Ne pouvons-nous pas prévoir une échéance d'un an, reconvoquer le ministère au bout de cette période, conclure qu'il n'est pas tout à fait prêt et lui accorder un délai additionnel de trois mois, ou peu importe?

    Est-ce que cette proposition est raisonnable, monsieur Davidson?

    Je vais répondre à la question et aux autres commentaires qui ont été formulés.

    Ce projet de loi constitue une priorité pour le ministre, le gouvernement, le ministère. La présence de représentants du ministère autour de la table en est la preuve. La mise en oeuvre de ce projet de loi constitue clairement une priorité pour le ministère.

    Pour revenir à votre question, monsieur le président, si le délai d'entrée en vigueur du projet de loi est modifié et porté à 365 jours et que l'on revient vous voir dans un an moins 30 jours — autrement dit, 30 jours avant  la date de tombée — pour vous dire que l'échéance ne peut être respectée, il n'y aura qu'une seule façon d'en stopper l'entrée en vigueur, et ce sera au moyen d'une nouvelle mesure législative. Il faudra déposer un nouveau projet de loi pour changer la date qui a été fixée. Celui-ci devra ensuite être soumis à la Chambre, au comité, au Sénat. C'est le problème qui se pose quand on prévoit une date ferme.

    Toutefois, je peux vous assurer que la mise en oeuvre du projet de loi est une priorité et pour le gouvernement et le ministère.

    On veut savoir ce que constitue un délai raisonnable. Je comprends le point de vue des membres du comité. Si je vous disais...six mois? Je ne vois pas comment le ministère pourrait être prêt, compte tenu de toutes les exigences qu'il doit satisfaire sur le plan de la réglementation et des communications. Je ne vois pas comment il pourrait se débrouiller. Par ailleurs, serons-nous prêt dans cinq ans? Absolument. Il est tout à fait inconcevable que cela nous prenne autant de temps.

    En tout cas, le projet de loi va être mis en oeuvre, car le ministère lui attache beaucoup d'importance.

    Je dois m'en tenir à la liste des intervenants qui a été établie. Je ne peux pas accorder le droit de parole au hasard, même si les observations sont reliées aux propos de M. Davidson.

    M. Carrier, Mme Chow, M. Telegdi et M. Batters.

    Est-ce que votre nom figure sur la liste, M. Karygiannis?

    Non.

    Je vais céder la parole à M. Carrier.

    Merci.

    Je suis quand même surpris de voir tout le temps que ça prend pour qu'une loi soit mise en vigueur.

    On a voulu collaborer avec le gouvernement, qui est pressé d'adopter ce projet de loi. En plus de tous les travaux et de toutes les études préliminaires qui ont été effectués ici, après son adoption à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi doit être adopté par l'autre Chambre. C'est une autre étape que les gens ne doivent pas oublier. On ne sait jamais quand cela va revenir de l'autre chambre, du Sénat.

    On se pète les bretelles en disant qu'on a fait notre travail et qu'on a adopté une loi, alors qu'on ne sait pas combien de temps s'écoulera avant qu'elle n'entre en vigueur. Le but de notre amendement est de fixer une échéance afin que, si le gouvernement est le moindrement sérieux, il mette en place une équipe spéciale pour la mettre en application dès maintenant. S'il y a vraiment une volonté de le faire, je pense qu'elle est partagée par les partis de l'opposition.

    Peu importe ce qui arrivera, si le gouvernement est sérieux, il doit mettre en place dès maintenant une équipe qui planifiera la coordination avec d'autres lois. Il ne faut pas attendre la sanction royale par la Gouverneure générale avant de commencer. Ce sont toutes des étapes qui prendront du temps.

    À mon avis, c'est pratiquement déguiser la vérité que de laisser croire aux gens qu'on a adopté une loi, puisque, compte tenu de tout ce qu'on doit établir, on ne sait pas exactement quand on pourra émettre un décret pour sa mise en application. On doit fixer un objectif. Un délai de six mois est une longue étape. La mise en oeuvre de la loi doit se faire dès maintenant.

    Le gouvernement ne manque pas d'argent, il n'est pas déficitaire. S'il manque de ressources, il faudra avoir recours à des ressources particulières et à des gens qui se consacrent exclusivement à la communication avec d'autres ministères ou qui font le lien avec d'autres lois pour que cela puisse se réaliser rapidement. Il est évident que si l'on ne fixe pas d'échéance, cela va suivre son petit bonhomme de chemin et, au cours de la prochaine législature, on discutera encore du même problème.

    Pour cette raison, j'appuie l'amendement que mon collègue a présenté.

    Vous soulevez un très bon point, monsieur Carrier.

    Madame Chow.

    J'ai parlé à Mme Faille et à M. Siksay avant le début de la réunion. Ils m'ont expliqué depuis combien de temps le comité étudie le projet de loi — et vous savez depuis combien de temps il le fait.

    Au bout du compte, c'est le Parlement qui décide. Si nous disons « au plus tard 365 jours », cela équivaut à un an. Nous nous entendons tous pour dire que le projet de loi constitue une priorité. Je crois comprendre que certaines épouses de guerre, entre autres, avancent en âge. Essayons... Je voterais en faveur d'un amendement qui propose un délai de 365 jours.

    Il y a deux jours, j'ai demandé aux représentants du ministère si des ressources avaient été prévues dans le budget pour cette initiative. Ils m'ont répondu qu'ils ne le savaient pas. Est-ce qu'un plan de communication pour informer le public avait été mis sur pied? Ils ne le savaient pas.

    Eh bien, le comité a examiné le dossier pendant deux ans. Le projet de loi a été déposé le 10 décembre. Je viens de vous dire depuis combien de temps il fait l'objet d'un examen.

    Je crois comprendre que l'on est prêt à porter le délai à 12 mois au lieu de six, ce qui est tout à fait raisonnable.

    Monsieur le président, si le ministère ne peut, pour une raison ou une autre, faire le travail en un an, je ne vois pas pourquoi le Parlement — que ce soit au cours de la prochaine législature ou de celle-ci — ne proposerait pas quelque chose. Mais fixons un délai.

    Nous devons en prévoir un. Cela nous donnera à tout le moins un peu d'espoir. Si nous ne le faisons pas, les gens qui suivent le dossier vont se demander quand le projet de loi va être mis en oeuvre. Si nous répondons bientôt, ils vont demander ce que nous entendons pas cela. Si nous répondons éventuellement, ils vont dire, quand?

    Je préférerais de beaucoup leur fournir une réponse. Ce serait mieux pour le ministre et le gouvernement si nous disions « au plus tard dans 365 jours ».

    Vous soulevez un point fort pertinent, madame Chow. Merci.

    J'ai quatre autres noms sur la liste. Ensuite, nous devrons mettre la question aux voix.

    M. Telegdi, M. Batters, M. Karygiannis et M. St-Cyr.

    Monsieur Telegdi, évitons de répéter ce qui a déjà été dit.

    Monsieur le président, chers collègues, M. Davidson a dit que le ministre était déterminé à aller de l'avant. Lucienne Robillard était, elle aussi, déterminée à aller de l'avant, tout comme Elinor Caplan, membre du comité, Denis Coderre, lui aussi membre du comité, Judy Sgro, membre du comité et ministre, et M. Volpe, lui aussi ministre. Monty Solberg et — non, oubliez-le, il n'était pas déterminé à aller de l'avant. Il ne croyait pas au principe de la citoyenneté... Voilà maintenant qu'une autre ministre, Mme Finley, se dit prête à aller de l'avant.

    J'ai l'impression que ce sont plutôt les fonctionnaires qui prennent tous ces engagements. Qu'ils notent bien l'échéance. Je suis en faveur d'un délai de 365 jours. Si cela leur pose problème, eh bien, il faut leur faire comprendre qu'ils auront des comptes à rendre. Cela devrait les inciter à agir. J'ai entendu trop de ministres dire qu'ils étaient prêts à faire quelque chose. Ils n'ont jamais déposé de projet de loi.

    Dois-je proposer le sous-amendement qui propose que l'on ajoute « au plus tard 365 jours »? D'accord, je propose le sous-amendement suivant: « au plus tard 365 jours ».

    Monsieur le président, puis-je y ajouter quelque chose?

    J'allais proposer que l'on discute du sous-amendement, monsieur Telegdi, mais il y a trois autres personnes qui veulent intervenir. Je veux que tout le monde ait l'occasion de s'exprimer. Nous examinerons ensuite votre sous-amendement. Certaines personnes ont fait preuve d'une grande patience. Nous allons entendre M. Batters, M. Karygiannis et M. St-Cyr.

    Monsieur le président, pouvez-vous m'accorder une quinzaine de secondes?

    D'accord. Je vais céder la parole à quelqu'un d'autre. Ce sera ensuite à votre tour, monsieur Batters.

    Nous voulons entendre ce qu'il a à dire, monsieur le président.

    Monsieur le président, je suis d'accord, en principe, avec M. Carrier, Mme Chow et M. Telegdi. Il est important que le ministère nous donne plus de précisions.

    Monsieur Davidson, sauf votre respect, il y a toute une différence entre... Vous avez dit espérer que le projet de loi entre en vigueur dans un délai de 365 jours. Vous ne voulez pas que ce délai soit coulé dans le béton, au cas où le ministère ne serait pas tout à fait prêt. Vous avez aussi dit qu'il était inconcevable qu'on attende cinq ans. Il y a tout un écart qui sépare ces deux délais.

    Le comité serait disposé à accepter — et nous avons les bleus, le Hansard  — une déclaration de votre part disant que « le ministère s'attache à faire tout son possible pour mettre en oeuvre le projet de loi dans un délai d'un an. Nous allons faire preuve de diligence raisonnable. Il s'agit d'une priorité et pour le ministère et pour le gouvernement. Nous allons tout faire pour qu'il entre en vigueur au plus tard dans un an. » Alors les épouses de guerre auront une réponse. Elles sauront que si le ministère met 14 mois à agir, il n'aura pas respecté son engagement.

    Quand nous nous présentons devant le comité, que nous disons, selon les instructions du ministre, que nous avons ici un très bon projet de loi qui, et cela dépendra de la durée de la législature, sera soit adopté, soit retardé, si des amendements sont proposés, de sorte que nous n'aurons rien de concret...

    Monsieur Telegdi, vous avez raison. Le ministre s'est engagé à aller de l'avant. Il veut que le projet de loi soit adopté. Nous pouvons régler la question dès aujourd'hui et adopter tous les articles. Toutefois, si nous commençons à proposer des amendements, la présente législature pourrait prendre fin et nous nous retrouverons les mains vides.

    D'accord. Ce sont là des points pertinents.

    Silence, s'il vous plaît. Nous allons maintenant entendre M. Karygiannis, et terminer avec M. St-Cyr. S'il y a des amendements...

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, on nous dit que le ministre est déterminé à aller de l'avant. On nous dit que c'est tout ou rien. Je ne vois pas où est le problème si nous accordons au ministère un délai de 365 jours et que nous le convoquons ensuite pour qu'il vienne faire état des progrès accomplis. Je ne vois pas où est le problème. Si mes collègues conservateurs, eux, en voient un, alors tout ce que je peux dire, c'est que le ministre n'est pas déterminé à aller de l'avant, qu'ils ne veulent pas agir et que tout ceci n'est qu'un exercice de relations publiques.

    Pour ce qui est de la motion de M. Telegdi, j'aimerais y proposer l'ajout suivant: que les représentants du ministère fassent rapport de la question dans un délai de 365 jours.

    D'accord. Merci.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis un peu surpris, je dois le dire, de la tournure que prend mon amendement. J'avais dit, dans le cadre de ce comité, que je ne voulais pas présenter d'amendements substantiels. C'était notre position, au Bloc québécois, et j'avais vraiment l'impression de l'avoir respectée. Je suis un peu étonné de la tournure des choses, étant donné que ça me semble un amendement purement technique. Le gouverneur en conseil n'a pratiquement pas de règlements à adopter pour mettre cette loi en vigueur. Seul un décret est nécessaire.

    Bien sûr, joindre les gens et leur expliquer comment ça fonctionne pourrait prendre plus de temps, mais rien n'empêche qu'on mette la loi en vigueur avant que les gens aient été sensibilisés. Au moins, ceux qui l'auront été seront protégés par la loi. Pour ce qui est des autres, on trouvera un moyen de les informer plus tard.

    À mon avis, ce débat s'éloigne un peu de la réalité. Comme parlementaires, nous voulons simplement préciser que si le gouverneur en conseil omet d'émettre un décret d'ici 365 jours, la loi va entrer en vigueur. C'est aussi simple que ça. C'est un amendement purement technique. Je pense que les gens du gouvernement seront d'accord avec moi pour dire que le Conseil des ministres peut, sans la moindre difficulté, se réunir et adopter un décret dans un délai de 365 jours.

    Merci.

    Monsieur Komarnicki, souhaitiez-vous faire un commentaire?

    Oui, brièvement.

    On m'a accordé la parole, Jim.

    Je voulais tout simplement dire que...

    On va peut-être proposer une solution et je voudrais l'entendre, s'il vous plaît.

    Nous avons commencé ce processus en disant qu'il y a consentement unanime. Le projet de loi a été déposé. Il n'est pas rare que l'on précise que le projet de loi va entrer en vigueur à la date fixée par décret. Nous ne savons pas quels sont les besoins du ministère. Il connaît l'urgence de la situation. Or, nous allons commencer à lui imposer des exigences, des obligations.

    Nous avons dit que le projet de loi, dans sa forme actuelle, va recevoir l'appui unanime du comité, qu'il va être adopté. Si vous imposez de nouvelles conditions au ministère, vous n'aurez pas l'unanimité des députés ce côté-ci de la Chambre. Faites ce que vous voulez. Toutefois, si le projet de loi est adopté tel quel, il pourra être mis en oeuvre très rapidement.

    S'il ne fait pas l'objet d'unanimité... vous avez le droit de proposer un amendement. Sachez tout simplement que nous ne l'appuierons pas. C'est là un point important. Donc, réfléchissez bien, car nous avons réussi à nous rendre jusqu'ici et nous n'avons pas besoin d'un amendement. Le ministre s'est engagé, et le ministère aussi, à agir le plus rapidement possible une fois le projet de loi adopté. Il faut tenir compte de ce facteur. Mais les députés de ce côté-ci n'accepteront pas que l'on fixe un délai.

    Je pense que tout le monde a eu l 'occasion de s'exprimer. Il est temps de mettre la question aux voix. Même si nous en discutons pendant encore une heure, nous ne serons pas plus avancés.

    Revenons à notre sujet. Nous avons un amendement...

    Silence, s'il vous plaît.

    Une voix: Passons au vote.

    Le président: Silence, s'il vous plaît.

    Je suis presque tenté de vous laisser discuter en privé, car nous essayons, ici, d'adopter un projet de loi.

    Monsieur le président, pouvons-nous faire une pause?

    Bonne idée.

    Je vais suspendre la séance pendant 10 minutes.

    Nous reprenons nos travaux. Je m'excuse d'avoir pris plus de temps que prévu.

    Nous allons nous pencher sur le sous-amendement de M. Telegdi. Voulez-vous le répéter?

    Oui. Je propose le libellé suivant: « 365 jours après que la présente loi ait reçu la sanction royale. »

    D'accord. Pouvez-vous le relire?

    Le sous-amendement se lit comme suit:

    Nous voulons présenter un autre sous-amendement.

    Voulez-vous attendre un instant, monsieur Karygiannis? M. Telegdi a proposé un sous-amendement...

    Et je veux en présenter un aussi, monsieur le président.

    Est-ce que je peux d'abord m'occuper du sous-amendement de M. Telegdi? Nous examinerons ensuite le vôtre, s'il y a lieu.

    Je voudrais que le greffier législatif lise le sous-amendement. Pouvez-vous l'écouter, s'il vous plaît?

    Ce que je vais faire, monsieur le président, c'est le lire en français, car je n'ai que la version française. Il se lit comme suit:

« ou au plus tard 365 jours après que la présente loi ait reçu la sanction royale. »

    D'accord. Comme vous n'avez pas la traduction, je n'ai rien compris. Essentiellement, nous remplaçons les mots 180 jours par 365 jours.

    Après la sanction royale.

    C'est cela.

    Vous avez tous compris? C'est ce que propose le sous-amendement.

    D'accord. D'après le greffier législatif, nous devons maintenant nous prononcer sur le sous-amendement.

    Monsieur le président, est-ce que la personne qui a proposé le délai de 180 jours peut retirer sa motion?

    Elle l'a fait, puisque nous sommes en train d'examiner le sous-amendement de M. Telegdi...

    Elle ne l'a pas fait? D'accord. Je m'excuse.

    Nous allons d'abord nous prononcer sur le sous-amendement, les 365 jours?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Est-ce que le sous-amendement est adopté?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Est-ce que l'on doit d'abord se prononcer sur le sous-amendement, ou le sous-amendement qui comprend l'ajout qui a été proposé? Je voulais présenter un amendement au sous-amendement de M. Telegdi...

    Le greffier me dit que nous devons d'abord nous prononcer sur le sous-amendement. Nous l'avons fait. S'il y a...

    Je m'excuse, vous parlez du greffier législatif ou du greffier du comité? Vous faites allusion à quel greffier, monsieur le président?

    Au greffier législatif.

    S'il y a d'autres sous-amendements, nous allons les examiner. Donc, ce premier sous-amendement a été adopté.

    Le deuxième sous-amendement proposé par M. Karygiannis est...?

    Que le ministère présente un rapport au comité dans un délai de 365 jours pour que...

    Êtes-vous certain de vouloir proposer cet amendement, monsieur Karygiannis?

    Pourquoi ne le ferais-je pas?

    Parce qu'il risque, à mon avis, d'être rejeté.

    Vous voulez que je le mette aux voix? D'accord.

    Vous avez entendu le sous-amendement de M. Karygiannis.

    (Le sous-amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Y a-t-il d'autres sous-amendements? Quels sous-amendements doit-on maintenant examiner, monsieur le greffier législatif?

    Le sous-amendement présenté par M. Telegdi.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 14 modifié est adopté.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Merci de votre attention.

    Nous allons maintenant entendre M. Komarnicki.

    Compte tenu de tout le travail que nous avons accompli...

    L'étude du projet de loi est terminée.

    Le projet de loi a été adopté.

    Je propose que l'on ajoute le paragraphe suivant au rapport sur le projet de loi C-37 que le comité va présenter à la Chambre:

    C'est ce que nous avons fait aujourd'hui.

    (La motion est adoptée.)

    Avez-vous pris cela en note, monsieur le greffier?

    Y a-t-il d'autres questions?

    M. Davidson, et ensuite M. Karygiannis.

    Monsieur le président, j'invite le comité à réfléchir pendant quelques instants au travail que vous avez accompli aujourd'hui. Vous aviez tout un défi à relever. Vous avez entendu des témoignages convaincants au cours de la dernière année. Vous devriez être félicité pour le travail extraordinaire que vous avez réalisé dans ce dossier.

    Il faudrait souligner aussi la contribution de tous les témoins qui ont comparu devant nous. Bravo!

    N'oublions pas — et c'est M. Bevilacqua qui me l'a rappelé — le travail exceptionnel des légistes. Je tiens également à vous remercier.

    Merci, chers collègues. Vous avez été fort patients pendant tout le processus.

    J'aimerais, aux fins du compte rendu, féliciter Meili Faille et Bill Siksay pour leur incroyable...

    Oui, pour leur excellent travail.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, nous ne serons peut-être pas là pour le constater, mais les générations à venir... Ce que nous avons fait, aujourd'hui, c'est de créer une nouvelle génération de Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté.

    D'autres commentaires?

    Comme il n'y en a pas, la séance est levée.