CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous avons deux points à l'ordre du jour. D'habitude, nous passons à l'étude des avis de motion après avoir planifié la suite de nos activités mais, aujourd'hui, nous allons procéder dans l'ordre inverse pour débattre publiquement des avis de motion et nous planifierons ensuite nos activités à venir à huit clos.

    Nous avons trois motions. Comme M. Karygiannis est absent, nous allons reporter l'étude de la sienne. Nous pourrons probablement y revenir s'il se joint à nous plus tard.

    Nous commençons donc avec une motion de Mme Olivia Chow, qui se lit comme suit:

    Madame Chow, si vous souhaitez nous donner quelques explications sur cette motion, la parole est à vous. Nous en discuterons ensuite, au besoin.

    Monsieur le président, je vous remercie d'avoir autorisé l'inscription de cette motion à l'ordre du jour et d'en discuter.

    Actuellement, la majorité des Canadiens mariés à une personne qui se trouve au Canada, qu'elle y soit en visite ou qu'elle y réside, peuvent demander à parrainer sa demande de statut de résident permanent. Nous ne voulons donc pas qu'un couple soit séparé, en particulier au début de sa vie commune. Comme nous l'avons constaté, il arrive qu'un tel couple ait un enfant. La situation est donc particulièrement difficile lorsqu'un Canadien ou une personne qui est parrainée et enceinte, ou qui vient d'avoir un bébé, est renvoyée dans son pays d'origine alors que nous savons fort bien qu'elle sera à nouveau parrainée pour éventuellement revenir au Canada.

    Le Règlement sur l'immigration a été modifié en 2005 pour permettre à ces personnes de présenter une demande de parrainage au Canada. Malheureusement, un petit groupe de personnes n'est pas autorisé à procéder ainsi. On estime actuellement que plus de mille personnes en parrainent une autre, mais nous ne connaissons pas leur nombre exact. Je me suis intéressée au cas d'un monsieur qui, parrainé par une Canadienne, a dû attendre huit mois la réponse à sa demande de résidence permanente. Ayant dépassé d'environ deux semaines la durée permise de son séjour au Canada, il va être expulsé. Ce qu'il y a d'ironique dans ce cas est que, une fois revenu dans son pays d'origine, il devra reprendre à zéro toutes les démarches. Le renvoyer dans son pays d'origine va coûter très cher au Canada alors qu'il va y refaire toutes ces démarches et que tout le travail déjà fait sur son dossier par les fonctionnaires canadiens, ainsi que les efforts de sa femme pour lui venir en aide, seront complètement gaspillés. Il va être expulsé dans un pays comme la Chine et, là, il va refaire la queue pour présenter à nouveau une demande complète.

    C'est un mécanisme coûteux pour les demandeurs et pour les Canadiens qui se trouvent au Canada. Il est également coûteux pour notre gouvernement. C'est à n'y rien comprendre.

    La motion que vous avez devant vous vise en réalité à ce que toutes les formalités de demande de statut de résident permanent, bénéficiant du parrainage d'un conjoint se trouvant au Canada, se fassent au Canada afin de ne pas expulser la personne concernée. C'est de toute façon l'intention, à ce que je crois savoir. Le Centre d'immigration dit qu'il va traiter rapidement ces cas, alors que, dans les mêmes temps, l'ASFC dit qu'elle va procéder à l'expulsion des personnes dont le séjour dépasse la durée permise. Il faut donc que l'ASFC accepte de ne pas expulser une personne pendant que CIC traite sa demande.

    M. Telegdi a eu une idée brillante. Il propose, avec la motion dont vous avez le texte et que nous allons étudier ensuite, d'autoriser le demandeur à travailler au Canada. C'est tout à fait logique. Pendant qu'un demandeur est au Canada, pourquoi devrait-il dépendre de l'aide sociale, ou d'une autre forme d'aide de cette nature, s'il a toutes les compétences voulues pour travailler, comme c'est le cas, je pense, pour les demandeurs du statut de réfugié.

    Vous affirmez donc qu'un demandeur pourrait être expulsé du Canada avant que sa demande n'ait été traitée.

    C'est exact.

    Lorsque la demande est à l'étude... Si la demande est rejetée, la personne est expulsée. C'est tout à fait exact. Mais je parle ici des cas dans lesquels la demande est à l'étude. Cela prend parfois huit mois, parfois un an. Si au cours du dernier mois du processus de détermination du statut de réfugié, ou dans un délai du même ordre, une personne devait être renvoyée dans son pays d'origine, cela n'aurait absolument aucun sens. Le couple serait plongé dans une situation financière et émotive très difficile.

    L'attribution d'un permis de travail serait aussi tout à fait logique parce que... J'ai eu connaissance récemment du cas d'un couple, dont la femme est canadienne. Elle est née au Canada, et elle a une tumeur au cerveau. Vous en avez peut-être entendu parler. Cela s'est passé à Sault-Sainte-Marie. Elle meurt d'un cancer. Son mari se trouve ici au Canada et franchit toutes les étapes du processus de demande. Il n'a pas le droit de travailler. Le couple se retrouve donc dans une situation financière désespérée.

    À Sault-Sainte-Marie, des résidants ont apporté leur appui à ce couple, car il est évident que la femme ne peut pas travailler, car elle est très malade. Son mari veut travailler, mais comme il est parrainé, il n'a pas le droit de le faire.

    Dans ce genre de cas, il n'y a aucune raison pour que nous ne permettions pas à un demandeur de travailler s'il est en mesure de contribuer à la richesse du Canada par son travail et par ses taxes. Pourquoi ne pas l'autoriser à travailler.

    Vous êtes donc d'accord avec l'amendement de M. Telegdi.

    Oui, il va tout à fait dans le même sens. C'est la même logique.

    Je vous remercie, madame Chow.

    Monsieur Telegdi, la parole est à vous.

    Monsieur le président, l'ensemble composé de la motion de Mme Chow et de mon amendement forme un tout logique.

    Nous devons garder à l'esprit que nous avons un arriéré d'environ un million de dossiers. En vérité, il est temps que nous commencions à chercher des solutions permettant au ministère de simplifier ses activités. Je préférerais de beaucoup que ses employés s'attaquent à l'arriéré plutôt qu'à se causer du travail eux-mêmes. Ce serait logique.

    Quant à l'amendement visant à permettre à ces demandeurs d'obtenir un permis de travail, j'en ai un exemple maintenant dans ma circonscription. Nous avons un couple marié. La femme, qui a fréquenté l'Université Wilfrid Laurier et est retournée ensuite en Guyane, est maintenant revenue au pays. Elle ne peut travailler même si ses compétences sont fort recherchées sur le marché du travail, et cela n'a aucun sens.

    Nous avons besoin de tous les travailleurs que nous pouvons obtenir. Avoir des gens en mesure de travailler et voulant travailler qui se heurtent à une règle bureaucratique qui les en empêche est tout à fait contre-productif. Personne ne peut le justifier.

    Je suis d'avis que la motion et l'amendement contribueraient à simplifier le processus et permettraient aux fonctionnaires d'y consacrer moins de temps. Ce serait un bien pour l'économie canadienne parce que ces gens, en travaillant, contribueraient à l'économie. Nous avons une pénurie de travailleurs partout au pays.

    Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

    Monsieur Komarnicki.

    Je suis toujours mal à l'aise, monsieur le président, quand il s'agit de faire rapport à la Chambre d'une motion sans avoir entendu des témoins compétents en la matière pour bien saisir quelles seraient les implications de cette motion. Je sais que nous avons l'habitude de procéder de cette façon, et j'ai l'habitude de m'y opposer.

    Il me semble, pour le moins, que si vous voulez produire un rapport digne de ce nom, vous devez l'étayer avec des éléments de preuve portés à la connaissance du comité et pas uniquement sur la foi d'une simple motion qui se présente comme une conclusion immanente et qui fera l'objet d'un rapport se voulant concluant à la Chambre. Nous aurions dû entendre des représentants du ministère ou des fonctionnaires pour nous expliquer quelles sont les mesures actuellement en vigueur, quelles sont éventuellement les déficiences de la motion qui est proposée, et les répercussions de ce que vous proposez.

    Nous n'avons rien eu de tout cela et, très franchement, je crois savoir qu'il existe actuellement des mesures qui permettent au conjoint ou au conjoint de fait d'un citoyen canadien, ou d'un résident permanent, de demander la résidence permanente à partir du Canada quand il s'y trouve déjà. Ces personnes peuvent demander à ce que leur situation temporaire soit prolongée pendant l'étude de leur demande, ce qui leur permet de demander un permis d'études ou un permis de travail ouvert lorsqu'ils ont obtenu l'approbation de principe du statut de résident permanent.

    Il y a également une politique en vigueur depuis 2005 qui, à ce que je sais, permet aux demandeurs qui n'ont pas de situation juridique au Canada de voir leur demande étudiée dans la Catégorie d'époux ou conjoint de fait au Canada. Il y a bien évidemment des raisons à cela. Cette politique prévoit également une suspension administrative de 60 jours du renvoi, mais les renvois se poursuivent dans certains cas.

    À ce que je sais, le fait d'accorder les autorisations demandées dans cette motion nuirait à l'intégrité du programme. Parmi les difficultés que cela poserait, on peut citer en particulier les suivantes.

    Le fait d'accorder automatiquement un sursis d'exécution de mesures de renvoi pourrait nuire gravement à l'intégrité du programme lorsque des personnes ont épuisé toutes les autres possibilités et auraient alors la possibilité de déposer une demande parrainée par un conjoint pour retarder leur renvoi, sans évaluation préalable de leur relation ou de leur admissibilité.

    De plus, le fait d'accorder un sursis lors de la présentation d'une demande relevant de cette catégorie aurait très probablement pour effet d'augmenter le nombre de demandes relevant de la Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada présentées par des personnes dont la légitimité de la relation avec le parrain est contestable. Il y a également d'autres raisons.

    Le fait d'accorder la possibilité d'obtenir un permis de travail ou d'études et une suspension de renvoi avant l'évaluation des critères d'admissibilité pourrait permettre aux personnes n'ayant pas de liens légitimes avec le parrain d'obtenir un sursis et de travailler ou d'étudier au Canada.

    Le fait de limiter ainsi l'accès aux procédures de renvoi dans l'attente de l'obtention d'une approbation de principe empêcherait les demandeurs de présenter des demandes de la catégorie Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada pour tenter de contourner le processus légitime d'immigration et protéger la capacité à renvoyer les personnes qui ne sont pas admissibles dans notre pays pour des raisons sérieuses.

    Il pourrait y avoir quantité d'autres raisons pour lesquelles il ne serait pas souhaitable, d'un point de vue juridique ou simplement en faisant appel au bon sens, d'aller de l'avant avec des motions dont la portée est aussi large que celles de Mme Chow ou de M. Telegdi et de faire rapport à la Chambre en lui demandant de prendre des mesures en la matière.

    Je ne crois pas que nous fassions ici preuve de la diligence raisonnable qui est attendue de nous ni que nous assumions nos responsabilités envers la Chambre alors que nous n'avons pas étudié au préalable toutes les répercussions que pourrait avoir un tel rapport. Je me suis toujours opposé à ce que nous transmettions un rapport s'appuyant sur une motion soumise à ce comité sans qu'elle soit étayée par des éléments de preuve, et sachez que j'estimerai toujours qu'il m'incombe d'agir en connaissance de cause et d'être convaincu que la solution retenue est la bonne. Ici, nous n'avons rien pour étayer un tel rapport. C'est la raison pour laquelle je vais voter contre cette motion.

    Je vous remercie.

    Mme Sgro va prendre la parole, et elle sera suivie de M. Telegdi, puis de M. St-Cyr.

    Nous connaissons tous fort bien les problèmes qui se posent et qui se sont posés dans nos circonscriptions. Nous tentons tous de trouver des moyens d'améliorer le système. Il est évident que notre système d'immigration pose encore des défis énormes. Je saisis fort bien l'intention de la motion, et j'y adhère en vérité. Le problème est qu'elle soulève des millions d'autres problèmes.

    Je ne suis ici que comme suppléante, et je m'en excuse, mais j'aimerais proposer que nous puissions d'abord entendre la ministre et ses fonctionnaires pour leur dire combien cela nous paraît important. Demander ainsi à la ministre d'intervenir sur des cas variés revient à exercer des pressions très fortes sur elle. Nous devons trouver des moyens permettant à l'appareil bureaucratique de traiter ces cas beaucoup plus rapidement.

    Il n'y a rien de mal à vouloir permettre aux gens de travailler pendant l'étude de leur demande, et ils ne devraient pas avoir à s'adresser aux ministres ou aux fonctionnaires pour obtenir de telles autorisations. Si nous leur permettons d'être parrainés au Canada, ils devraient au moins avoir le droit d'y travailler. Il y a certainement beaucoup de travail ici.

    Toute la question du sursis automatique d'exécution d'une mesure de renvoi, et celle des autres problèmes que cela soulève, ne sont pas aussi simples qu'il y paraît. Je ne crois pas que le fait d'adopter cette motion et de la transmettre à la Chambre, avec tout le respect que je dois à mes collègues, parviendrait au résultat recherché par ceux d'entre nous qui se préoccupent des questions d'immigration.

    C'est pourquoi je suggère d'entendre sur cette question des fonctionnaires du ministère, puis d'étudier la motion et ensuite de proposer quelque chose. Vous devez continuer à exercer des pressions touchant l'ensemble de la question, afin que les gens comprennent mieux la nature du problème et pour préciser les types de modification qu'il faudra apporter à long terme à notre système d'immigration. Adopter une motion et la transmettre à la Chambre peut paraître une bonne solution, mais cela ne va rien donner parce que la ministre n'est pas tenue d'agir.

    C'est pourquoi je propose d'entendre des fonctionnaires du ministère et d'étudier ensuite la motion.

    Cela me parrait plein de bon sens.

    Monsieur Telegdi.

    Il ne me semble pas que le concept soulève tant de difficultés que cela. Une personne a demandé le statut de résident permanent et elle obtient ensuite un sursis. Elle a un sursis. Je crois que celui-ci est de six mois et que, à l'expiration de cette période, elle peut demander un prolongement dans l'attente de la décision. Le ministère peut facilement rendre sa décision dans un délai de six mois ou avant. Ce que nous ne voulons pas est qu'une personne obtienne un sursis de six mois, que le ministère traîne à rendre sa décision parce qu'il est surchargé de travail avec ses arriérés, et que la personne doive donc demander un prolongement. Dans l'attente de ce prolongement, la personne finit par être renvoyée du pays et, pendant tout ce temps, elle n'a pas le droit de travailler.

    Si le ministère a des raisons d'affirmer que le parrainage n'est pas justifié, il devrait rendre sa décision en précisant pourquoi il ne considère pas la relation entre le parrain et le demandeur comme légitime. Vous pourriez alors renvoyer la personne. Je ne vois pas pourquoi nous pourrions accorder un sursis de six mois à quelqu'un et que cette personne doive ensuite demander un prolongement de ce sursis, et que dans l'intervalle elle soit expulsée alors que le ministère n'a toujours pas rendu sa décision.

    Il faut faire porter le fardeau de la preuve sur le ministère. Si les fonctionnaires estiment que la situation n'est pas légitime, ils peuvent alors produire un rapport et rejeter la demande. Cependant, si celle-ci est légitime, cela n'a aucun sens. Le ministère peut produire un rapport et rejeter la demande en expliquant qu'elle ne respecte pas les critères. Je ne vois donc pas où est le problème.

    Je sais par contre que les gens qui doivent suivre ce processus le trouvent vraiment pénible. Et en plus, maintenant, ce qui aggrave encore les choses, ces gens n'ont pas le droit de travailler.

    Quand vous avez des personnes jeunes qui viennent de se marier, qui viennent de finir leurs études et Dieu sait qu'elles ont des dettes, qu'elles veulent tout simplement travailler, vous ne voulez pas aggraver leur situation financière au début de leur vie commune. Cela n'a aucun sens.

    Si la demande n'est pas pleinement justifiée, il suffit au ministère de dire que la relation n'est pas légitime et de rejeter la demande. Il incombera alors au ministère de faire le travail sans que les gens soient coincés par un délai.

    Il me semble que l'ancienne ministre nous a donné un excellent conseil et, bien que je ne veuille en rien peser sur ce qu'il adviendra de la motion, la question n'est peut-être pas aussi simple qu'elle en a l'air et nous aurions peut-être avantage à demander à des fonctionnaires du ministère de venir d'abord nous faire part de leurs commentaires sur celle-ci. Je demande simplement, de mon simple point de vue de député, s'il ne vaudrait pas mieux pour nous tous que nous prenions une décision sur cette motion après que les fonctionnaires du ministère soient venus nous parler de son contenu, qu'ils l'examinent et qu'ils nous disent si, à leur avis, il s'agit là ou non d'une bonne motion qui repose sur le bon sens. Nous pourrions peut-être laisser l'étude de cette motion de côté pendant quelques jours en attendant d'entendre ce que des fonctionnaires auraient à nous en dire.

    M. St-Cyr, puis Mme Chow.

    Oui, c'est ce que je propose. En fait, la motion est intéressante et je suis plutôt d'accord sur le principe. Il serait intéressant d'avoir au moins le témoignage des responsables de Citoyenneté et Immigration Canada. Je propose donc qu'on repousse le dépôt de cette motion à un peu plus tard. Par contre, je voudrais qu'on rencontre ces responsables avant l'ajournement. D'ici là, il nous reste trois réunions. Au cours de l'une d'entre elles, on devrait rencontrer les représentants du ministère. On pourrait partager cette réunion en deux et prévoir un peu de temps pour traiter plus particulièrement de cette question.

    Je sais que Mme Chow a été la seconde à lever la main.

    Madame Chow, seriez-vous d'accord avec une approche de ce genre? Cela ne constituerait pas un rejet de votre motion maintenant, mais nous aurions ainsi l'occasion d'entendre ce que les fonctionnaires ont à en dire. Nous pourrions ensuite débattre de votre motion à une autre date, si vous êtes toujours fermement convaincue que c'est la bonne solution. La décision vous appartient. Nous essayons juste de satisfaire tout le monde. Le point de vue M. St-Cyr était également valide.

    Monsieur le président, à ce que je sais, nous allons discuter lundi prochain de la désignation de « tiers pays sûr » et quelqu'un du ministère va venir parler de cette question, au sujet de cette motion.

    Ai-je raison, monsieur le président?

    Non. Je crois que le greffier me dit que... quoi?

    J'ai reçu ce matin une lettre du ministère adressée à M. Doyle disant que...

    Elle est en français, c'est pourquoi je ne peux la lire. Avez-vous la version anglaise?

    ... que la question est devant les tribunaux et qu'il demande au comité de retarder toute audience sur la désignation de tiers pays sûr jusqu'à ce que le tribunal concerné ait rendu sa décision.

    Cela vient du sous-ministre. Le passage en question se lit comme suit:

    C'est un extrait de cette lettre.

    Vous pouvez poursuivre, madame Chow.

    D'une façon ou d'une autre, nous avons pas mal de temps libre lundi prochain, peut-être la moitié ou même la totalité.

    D'accord.

    Si vous choisissez cette voie, il faut aussi absolument que nous entendions un représentant de l'ASFC.

    J'ai en main une note de service expédiée le 4 mars 2005 dans laquelle CIC demande, pour l'essentiel, d'accorder à tous les auteurs de demande formulée à l'Agence, en particulier celles parrainées par un conjoint, une suspension administrative de renvoi de 60 jours. Ensuite, CIC affirme n'avoir aucun problème parce que la ministre a déclaré qu'elle n'expulserait personne ayant présenté une demande parrainée par un conjoint. L'ASFC déclare ne pas être d'accord et que lorsque le délai de 60 jours est expiré, ou dans les cas où CIC n'a pas rendu sa décision dans ce délai de 60 jours, les agents de l'ASFC procéderont au renvoi.

     La décision est donc passablement arbitraire. Si vous avez de la chance et que votre cas est traité dans les 60 jours, vous vous en tirez bien. S'il faut 68 jours, c'est malheureux, mais vous devez partir.

    Si les membres du comité préfèrent demander à des représentants de 'ASFC de s'expliquer eux-mêmes...

    Oui, convoquez aussi un représentant de l'ASFC.

    ... ou de nous dire pourquoi ils procèdent de cette façon s'il faut plus de 60 jours pour traiter les demandes. Ce serait bien que quelqu'un nous l'explique. Je crois que si nous procédons de cette façon, nous allons faire apparaître d'autres problèmes dans lesquels la main droite ignore ce que fait la main gauche, et réciproquement.

    En résumé, si cela permet aux gens concernés de s'interroger ensemble sur le problème et de parvenir à mieux comprendre l'absurdité de ce que nous avons devant nous, je n'aurais aucune difficulté à les entendre lundi. Par contre, ce que je ne veux pas, parce qu'il y a un certain nombre de cas de personnes qui sont renvoyées et que cela fait mal au coeur, mais si nous pouvons traiter de cette question aussi rapidement que possible, cela serait merveilleux.

    D'accord. Cela semble donc aller.

    Nous allons maintenant entendre M. Telegdi et M. Belivacqua.

    Monsieur le président, la seule question que je me pose est de savoir si nous pourrions également faire venir quelques témoins qui ont suivi cette procédure. J'aimerais simplement avoir une idée de ce que pensent les membres du comité, s'ils sont d'accord ou non pour qu'une personne qui est autorisée à rester au pays le soit également à travailler.

    Y a-t-il des membres du comité à qui cela pose un problème? J'aimerais le savoir avec certitude, parce que si c'est un problème, nous devrions alors faire venir un témoin.

    Pour obtenir le permis de travailler.

    Oui, qu'ils obtiennent un permis de travail quand ils sont... Personne ne s'y opposerait.

    S'ils ont un permis de travail, il est évident qu'ils peuvent travailler. D'accord?

    Ils devraient obtenir un permis de travail, mais ils n'en ont pas. Que se passe-t-il s'ils obtiennent un sursis pendant que leur demande est en cours de traitement alors que pendant ce temps-là, ils ne peuvent pas travailler. Nous ne voulons imposer une telle situation à personne.

    Il me semble que...

    J'essaie simplement de savoir si cela pose un problème au secrétaire parlementaire.

    Il me semble que nous avons, dans une certaine mesure un consensus, à la suite de votre intervention, madame Sgro, pour entendre des représentants de l'ASFC et de CIC afin de connaître le fond de l'histoire avant de passer à la discussion de fond sur cette motion. Cela me semble une suggestion tout à fait justifiée.

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, monsieur Bevilacqua?

    En vérité, je n'avais pas encore fini, monsieur le président.

    Oh, je vous demande pardon.

    Il y a encore des questions dont nous avons à traiter.

    Oui.

    Y a-t-il des gens qui sont inquiets à l'idée d'accorder un permis de travail temporaire à des demandeurs qui sont ici? C'est ce que j'essaie de savoir. Nous n'avons pas besoin de fonctionnaires pour l'apprendre, ou est-ce vraiment eux qui vont nous dire si cela inquiète des députés?

    Je ne sais pas si nous pouvons en déduire que cela a des répercussions sur le fait que nous allons demander à des fonctionnaires de venir. Il me semble qu'il vaudrait mieux recueillir d'abord l'opinion des fonctionnaires. Nous pourrions ensuite étudier à nouveau la motion en comité. Ce que les membres du comité pensent n'est pas nécessairement pertinent, à cette étape, si nous devons mettre de côté l'étude de la motion en attendant de savoir ce qu'un fonctionnaire a à en dire.

    Avez-vous terminé, Andrew?

    Eh bien, il ne me semble pas que nous soyons confrontés ici à une seule et même question. Si c'est une occasion de soulever le fait que nous avons des gens qui attendent que leur demande soit traitée et qui ne sont pas autorisés à travailler, si c'est également un problème, il vaudrait mieux que nous ayons les bons fonctionnaires qui viennent et qui nous en parlent également. Si cela ne pose pas de problème, et si l'avis du comité est unanime sur cette question, nous pourrions alors aller de l'avant ou entendre des témoins sur les deux questions. C'est la question que je pose.

    Il me semble que nous pourrions essayer d'obtenir leur opinion sur les deux questions.

    Nous allons d'abord entendre M. Bevilacqua, puis M. Khan.

    Cela me paraît une bonne façon de procéder, monsieur le président.

    Il est également très important de déterminer quel est l'organisme responsable, celui qui exerce les pouvoirs en la matière. Qui est responsable? La réponse à cette question est essentielle si nous voulons aller au fond de la question.

    Oui.

    Monsieur Khan.

    Monsieur le président, c'est très bien. M. Bevilacqua vient juste d'aborder le point que je voulais soulever.

    D'accord.

    Seriez-vous d'accord, madame Chow, pour que nous laissions votre motion de côté pour l'instant.

    Pour l'étudier lundi.

    Nous allons essayer d'obtenir la présence des fonctionnaires, et nous reprendrons ensuite son étude.

    Si c'est ainsi, je peux remettre d'ici lundi la note de service qui montre clairement que la main droite n'est pas d'accord avec la main gauche: « Vous devez rendre une décision dans les 60 jours » et « Vous devriez accorder une suspension. »

    Je vais donc vous la faire parvenir.

    C'est très bien.

    Cela veut dire, bien évidemment, que nous n'allons pas étudier non plus la motion de M. Telegdi, ni celle de M. Karygiannis, puisqu'il n'est pas là pour nous en parler.

    Pour en venir à une autre question, celle des pays tiers sûrs, maintenant que nous avons traité de celle-ci, pouvons-nous parler brièvement de l'autre motion? Ou devrions-nous le faire à huis clos.

    La décision vous revient. Je ne crois pas que nous allons en parler maintenant. Nous avons trois autres motions devant nous. Si nous devons discuter des tiers pays sûrs, il me semble que nous avons besoin de le savoir à l'avance. J'aurais cru que nous allions...

    Non, je ne veux pas dire discuter du sujet lui-même, mais plutôt du processus que nous allons suivre pour prendre notre décision.

    C'est la même chose. Je crois que nous allons attendre.

    Voulez-vous le faire à huis clos?

    Non, je ne suis pas d'avis de le faire maintenant. Cela n'est pas inscrit à l'ordre du jour et je ne pense donc pas que les gens vont vouloir aborder cette question.

    La question va figurer à l'ordre du jour si nous discutons ensuite du calendrier.

    Bien, le calendrier est une autre...

    C'est le sujet qui vient immédiatement après la motion.

    Bien, passons au calendrier, et nous allons le faire à huis clos.

    Le greffier pourra nous le préciser quand nous serons à huis clos.

    Oui, monsieur Telegdi.

    À ce sujet, monsieur le président, quand les fonctionnaires seront là, entendrons-nous également d'autres personnes, allons-nous demander à des personnes ayant demandé le statut de résident permanent dans ces conditions de venir témoigner? Elles pourraient nous dire...

    Je crois que nous avons décidé que nous pourrions en faire venir un ou deux. Je ne crois pas que nous devrions soumettre trop de personnes à la question.

    Une voix: Juste une.

    Le président: Juste une serait très bien. Si nous pouvons en trouver une, nous lui demanderons de venir.

    Veillez simplement à ne pas exclure de gens qui pourraient désirer être invités parce que cela soulève toute une série de questions différentes: Pourquoi moi? Pourquoi cette personne? Pourquoi pas l'autre? Je tiens juste à m'assurer que vous êtes ouvert à cette possibilité.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]

    [Le comité reprend ses travaux en audience publique.]

    Avant de faire quoi que ce soit d'autre, apportons une précision au sujet de ce troisième rapport. On y lit: « Que le comité respecte l'ordre de priorité suivant pour ses études » et ensuite la mention « Questions concernant les réfugiés » mais il s'agissait précisément des réfugiés irakiens. C'est bien ce que tout le monde a compris? Il s'agit des questions concernant les « réfugiés irakiens, travailleurs étrangers temporaires et travailleurs sans papier, consultants en immigration ».

    Nous ne siégeons plus à huis clos et nous parlons du budget supplémentaire des dépenses.

    Où en étais-je?

    Il faut faire mention quelque part du projet de loi C-17.

    D'accord. Il est entendu que nous allons également parler du projet de loi C-17, probablement lorsque nous reviendrons, à moins que nous puissions fixer une date maintenant, à laquelle nous parlerions également du projet de loi C-17.

    On nous a demandé d'inviter la ministre à comparaître devant notre comité au sujet du budget supplémentaire des dépenses, et à ce que nous en savons pour l'instant...

    Monsieur le président, je me demande, pour que cela figure au procès-verbal, si le greffier pourrait nous dire en public ce que nous avons appris depuis que nous avons demandé au ministre de nous apporter son budget supplémentaire des dépenses et de nous en présenter une analyse.

    Monsieur le greffier.

    Monsieur, j'ai transmis une demande par courriel mercredi dernier, à la suite de la réunion du Sous-comité du programme et de la procédure. La réponse que j'ai obtenue précise que la ministre n'est libre ni le mercredi 6 ni le lundi 11. J'avais demandé, pour le cas où aucune de ces dates ne conviendrait, que le cabinet de la ministre en propose une autre, mais je n'ai reçu aucune indication d'une autre date qui pourrait convenir...

    Un autre jour à un autre moment? D'accord.

    Monsieur le président, quel est notre délai pour le budget?

    Nous devons faire rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses lundi prochain, soit précisément à cette date.

    Il s'agit du 11, le jour de l'ajournement de la Chambre.

    C'est bien le 11, le jour de l'ajournement de la Chambre.

    Permettez-moi de tirer cela au clair, monsieur le président. La ministre fait preuve d'un manque de bonne volonté en ne se présentant pas devant ce comité, avec le respect qui lui est dû, pour lui soumettre son budget supplémentaire des dépenses.

    Je me demande si le greffier et vous pourriez... Nous pouvons certainement adapter notre horaire aux exigences de la ministre, entre maintenant et lundi, pour qu'il puisse venir.

    Et si la ministre ne vient pas, qu'est-ce que cela signifie pour ce comité? C'est certainement très bien, et même épatant, d'avoir un sous-ministre, mais ce n'est certainement pas le responsable politique qui dirige le ministère. Ou alors si c'est le cas, M. Komarnicki peut nous dire que le ministère est dirigé par le sous-ministre et que nous devrions demander à celui-ci de venir ici et nous pourrions alors tirer cela au clair. Mais je suis tout simplement d'avis que la ministre fait preuve d'un manque de respect envers ce comité et que c'est tout ce qu'il y a à en dire.

    Écoutons que ce le secrétaire parlementaire a à nous dire.

    Savez-vous pourquoi la ministre n'est pas disponible à ces dates? Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet?

    C'est une question qui intéresse effectivement le greffier. Il a échangé des courriers et il pourrait nous dire, si on lui a donné des raisons, de quelles raisons il s'agissait. La ministre a très certainement d'autres obligations et il s'agirait donc probablement de trouver une date qui convient, et des efforts pourraient être faits en ce sens. Mais je suis d'avis que si le greffier a entamé les démarches, il devrait les poursuivre, et je préviendrai bien sûr la ministre de cette demande en lui précisant que le comité souhaite l'entendre.

    D'accord.

    M. Telegdi et, ensuite madame Chow.

    Monsieur le président, il est vraiment de la responsabilité de la ministre de se présenter et de défendre son budget. Il est hors de question que la ministre constitue ainsi un précédent. Je n'ai jamais vu de cas dans lequel un ministre ne s'est pas présenté pour défendre son budget supplémentaire des dépenses. J'estime que ce ne serait pas simplement une insulte au comité mais également une insulte à la Chambre.

    J'espère donc que M. Komarnicki, le secrétaire parlementaire, va expliquer à la ministre que ce comité aimerait beaucoup l'entendre et je souhaite en faire une motion, monsieur le président.

    D'accord, je dois maintenant donner la parole à Mme Chow...

    Oh, une motion?

    Je reprends cette proposition sous forme de motion.

    Nous avons une motion.

    D'accord, nous avons une motion à l'effet que la ministre... quoi?

    Il s'agit de dire que nous voulons que la ministre se présente.

    Bien, mais nous l'avons déjà dit, si je ne me trompe?

    Eh bien, disons-le de façon officielle, monsieur le président.

    Juste pour m'assurer que la formulation soit bonne, nous dirions:

    

    Bien, la motion demande que la ministre comparaisse devant le comité avant le 11 mars afin de défendre le budget supplémentaire des dépenses ou d'en discuter.

    Monsieur le président, avec votre permission j'aimerais proposer un amendement de pure forme, en ajoutant que nous préciserions à la ministre que le comité est prêt à la recevoir quand elle sera libre.

    Bien, et que le comité va...

    Et que nous, les députés, soyons prévenus 24 heures à l'avance que...

    Je ne crois pas que nous ayons besoin d'en discuter davantage. Nous pouvons passer au vote sur cette motion.

    Pouvons-nous procéder par appel nominal, monsieur le président?

    D'accord, monsieur le greffier, veuillez consigner les votes au procès-verbal?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Je n'apprécie pas la méthode et je suis d'avis qu'il y a d'autres façons de procéder, c'est pourquoi je m'abstiens.

    Bien, la motion est adoptée.

    Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision. Pouvez-vous demander au greffier si l'abstention est inscrite au procès-verbal? Est-il possible de l'inscrire, monsieur le président.

    Est-elle inscrite, monsieur le greffier?

    Non, elle n'est pas consignée?

    J'en déduis donc, monsieur le président, que les abstentions des membres du Parti conservateur seraient contraires au Règlement.

    Je ne sais pas.

    Non, elles ne sont pas consignées. C'est tout.

    Si elles ne sont pas consignées, c'est qu'elles sont irrecevables.

    Une voix: Cette discussion se déroule en public et il me semble que nous avons compris le message.

    Le président: À quel sujet passons-nous maintenant, monsieur le greffier? Que nous reste-t-il. Nous en avons terminé avec notre ordre du jour, n'est-ce pas?

    Y a-t-il d'autres questions à aborder?

    Je veux juste préciser un point. Avant l'ajournement, donc avant le 13 mars, nous aurons le temps de traiter des sujets suivants: tout d'abord, je l'espère, nous nous pencherons sur le Budget supplémentaire des dépenses; ensuite, nous nous occuperons des demandes parrainées par un conjoint et entendrons ce que les ministères ont à dire; et ensuite, nous aurons l'occasion de débattre à la fois des nominations à la CISR et de la désignation de tiers pays sûrs, dont ces deux motions. Ce sont les points dont nous avons à nous occuper d'ici le 13 mars. C'est bien exact?

    C'est ce que je comprends et je tiens à confirmer que c'est bien le cas.

    Je vous remercie.

    Oui, cela a fait l'objet d'une entente.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, pour être précis, cette motion indiquait que nous serions prévenus 24 heures avant que la ministre ne se présente.

    Oui, c'est ce que nous avons dit.

    La séance est levée.