:
Bonjour tout le monde. Je vous souhaite la bienvenue pour cette continuation des audiences que nous tenons dans tout le pays.
Nous sommes le Comité de l'immigration de la Chambre des communes. Nous avons reçu de la Chambre le mandat de tenir des audiences sur trois questions très importantes: les travailleurs temporaires et les travailleurs sans papiers, les consultants en immigration et les réfugiés irakiens. Nous allons tenir des audiences dans la quasi-totalité des provinces — neuf, je crois. Nous en avons déjà visité cinq et nous terminerons mi-avril à St John's, à Terre-Neuve.
Nous avons entendu environ 52 groupes de témoins qui nous ont communiqué leur opinion sur ces questions très importantes. À la fin des audiences, notre comité produira un rapport fondé sur les témoignages recueillis, à l'intention de la Chambre des communes.
Notre comité a des représentants de tous les partis politiques. Certains de nos membres sont un peu en retard ce matin, nous en attendons encore deux ou trois.
Nous allons donc maintenant écouter les témoins en commençant par John Ryan, président de la Société canadienne de consultants en immigration, qui est accompagné de Rivka Augenfeld et Imran Qayyum.
Je vous remercie d'être venus aujourd'hui.
Je pense que vous savez comment fonctionne le comité. Vous aurez la parole pour faire une déclaration liminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Nous avons une heure et vous pouvez commencer quand vous voulez.
:
Merci, monsieur le président. Bonjour tout le monde.
Je m'appelle John Ryan et je m'adresse au comité ce matin à titre de président du conseil et chef de la direction par intérim de la Société canadienne de consultants en immigration. Je suis accompagné de deux collègues du conseil, Imran Qayyum, vice-président de la société, et Rivka Augenfeld, administratrice d'intérêt public pour le Québec et secrétaire de la société.
Je tiens à remercier le président et le comité d'être aujourd'hui à Toronto et de nous donner l'occasion d'intervenir sur la protection de l'intégrité du système d'immigration et des consommateurs de services-conseils en immigration.
Je m'adresse à vous pour exprimer le point de vue d'un organisme de réglementation. Je vais décrire notre rôle ainsi que certains des défis que nous avons à relever, voire certaines des frustrations que nous ressentons au sujet des enquêtes sur l'exercice non autorisé, abusif et sans scrupules de certains services en immigration, après le quoi je soulignerai les pénalités qu'il conviendrait d'imposer au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La Société canadienne de consultants en immigration est un organisme à but non lucratif indépendant du gouvernement dont les membres sont reconnus comme représentants autorisés. Depuis avril 2004, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, seuls les représentants autorisés ont le droit de représenter des candidats à l'immigration devant le ministre, contre rémunération.
La SCCI est reconnue par tous les gouvernements provinciaux, sauf le Québec. Elle est chargée de réglementer les activités de ses 1 277 membres, d'assurer l'établissement de normes d'éducation et d'administrer des examens de compétence.
Dès les premières années de sa création, nous avons mis en oeuvre des normes d'adhésion, un code de conduite exécutoire, un mécanisme crédible de plaintes et de mesures disciplinaires, un régime d'assurance en faveur des consommateurs contre les erreurs et les omissions, et une exigence obligatoire de formation professionnelle continue pour nos membres. Nous menons notre action en vertu d'un plan stratégique exhaustif avec un plan budgétaire pluriannuel, et nous nous soumettons à des vérifications financières indépendantes qui sont régulièrement présentées à nos membres.
Nous menons un large éventail d'activités de communication régulières et continues à l'intention de nos membres, nous publions toutes les décisions issues de nos audiences et, chaque année, nous tenons des élections ouvertes pour constituer notre conseil d'administration, lequel rend des comptes aux membres au moyen d'une assemblée générale annuelle et d'assemblées spéciales au cours desquelles les membres peuvent présenter des motions en bonne et due forme.
Merci, monsieur le président.
La SCCI a récemment établi l'Institut canadien de la migration, l'ICM, une filiale en propriété exclusive de la SCCI, qui répond désormais aux besoins en matière de formation en français de qualité pour les membres et de programmes pour les fournisseurs légitimes de services d'immigration qui ne sont pas des consultants canadiens agréés en immigration, les CCAI. C'est comme ça qu'on les désigne.
Au cours des trois dernières années, la société a constaté, et ce avec beaucoup de regret, que le marché n'offrait pas ni ne voulait offrir dans l'avenir, semble-t-il, des occasions de formation adéquate en français à ceux qui souhaitaient entreprendre une carrière dans le domaine de la consultation en immigration. Par la même occasion, la SCCI a entrevu la possibilité d'utiliser ces mêmes véhicules éducationnels comme un moyen de redonner à la collectivité, en permettant aux employés des ONG et du gouvernement d'avoir accès à la formation qui autrefois n'était offerte qu'aux CCAI.
En l'espace d'à peine quatre ans, nous croyons que la SCCI est devenue un organisme de réglementation efficace et respecté pour les consultants agréés en immigration. Toutefois, le gouvernement du Canada doit faire davantage pour régler la question des représentants non autorisés qui tentent de contourner les règlements et de se soustraire à la volonté du Parlement. Par exemple, il n'appartient pas à la SCCI de se livrer à des activités d'enquête et d'exécution liées à la LIPR — cela est du ressort du gouvernement. La LIPR prévoit des dispositions qui traitent des infractions générales et de l'imposition des peines. Nous sommes d'avis que le gouvernement doit aller beaucoup plus loin pour mettre en application ces dispositions en ce qui a trait aux représentants non autorisés.
Selon nous, le gouvernement du Canada doit appliquer des mesures d'exécution plus rigoureuses. Pour ce faire, il importe d'établir des rôles plus clairs à ce chapitre au sein du gouvernement fédéral, de rajuster la façon dont les organisations fédérales administrent la réglementation et de procéder à une révision des dispositions législatives.
Toutefois, la SCCI croit que la prise de mesures d'exécution accrues n'est qu'une façon par laquelle le gouvernement peut mieux s'acquitter de son rôle dans le cadre du modèle proposé. Le gouvernement doit déployer plus d'efforts pour informer les candidats à l'immigration de l'existence de protections consenties par des organismes constitués de représentants autorisés comme les barreaux de tout le Canada, la Chambre des notaires du Québec et la SCCI, et ce, par le biais de son site Web et de ses publications. Accroître le pouvoir des consommateurs pour qu'ils puissent faire des choix éclairés dès le début du processus, soit lorsqu'ils envisagent de recourir aux services d'un représentant, nous semble beaucoup plus rentable que d'avoir à se fier à des mesures d'exécution coûteuses après coup.
La SCCI est d'avis qu'il faut préciser les rôles respectifs de CIC, de la CISR, de l'ASFC, de la GRC et des autorités policières locales en ce qui a trait aux activités d'enquête et d'exécution liées à l'exercice non autorisé et abusif de la profession de consultant. Par exemple, nous ne savons pas qui doit assumer le rôle ou la responsabilité d'enquêter sur les personnes qui offrent des services de consultation contre rémunération, mais qui ne sont pas des représentants autorisés aux termes de la loi, ni laquelle de ces entités a reçu des directives et des ressources adéquates pour mener à bien de telles enquêtes et prendre les mesures d'exécution qui s'imposent. Nous sommes d'avis qu'il devrait exister des directives plus claires quant aux circonstances ou situations qui déclencheraient une enquête.
:
Suite à la modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en 2004, la SCCI est devenue l'un des organismes dont les membres sont reconnus comme représentants autorisés par l'ASFC, CIC et la CISR.
L'expression « représentant autorisé » est définie à l'article 2 du Règlement sur l'IPR; en outre, l'article 13.1 qui a été ajouté dispose en partie qu'il « est interdit à quiconque n'est pas un représentant autorisé de représenter une personne dans toute affaire devant le ministre, l'agent ou la Commission, ou de faire office de conseil, contre rémunération ».
Dans son manuel des politiques IP-9, qui est le manuel de CIC sur le traitement des demandes d'immigration, c'est-à-dire un manuel d'interprétation administratif, CIC a interprété ce règlement de manière à ce qu'il ne s'applique pas aux pratiques non autorisées en vertu desquelles des agents indésirables imposent des frais excessifs à leurs clients pour les laisser ensuite présenter leurs demandes eux-mêmes à CIC. La politique devrait aller plus loin en permettant au ministre de faire enquête pour déterminer si des sommes ont été versées à un agent avant la présentation d'une demande. De plus, dans son manuel, CIC exempte aussi les agents d'éducation, par exemple, qui conseillent les candidats et les aident à préparer leurs documents, ainsi que les organismes sollicitant des immigrants éventuels et leur faisant payer des frais de recouvrement des coûts, comme l'Organisation internationale pour les migrations, de l'obligation de se conformer à la définition de « représentant autorisé ».
Nous croyons que l'interprétation de la loi par CIC n'est pas conforme à l'objectif du législateur qui était de déterminer si quelqu'un qui est rémunéré pour aider un candidat à l'immigration est effectivement autorisé à agir en cette qualité. Nous recommandons que les candidats soient tenus de divulguer toute forme d'aide qu'ils ont reçue contre rémunération pour la préparation de leur demande. Cette modification pourrait facilement être apportée en adoptant le libellé d'une ébauche antérieure du formulaire de représentation, IMM5476, qui a été créé par CIC afin d'être remis aux candidats et qui a été distribué à la SCCI et à d'autres parties concernées avant l'adoption du Règlement. En outre, nous recommandons que les organismes sollicitant des candidats à l'immigration et faisant payer des frais de recouvrement des coûts soient tenus de se conformer à la définition de « représentant autorisé ».
Notre troisième recommandation permettrait de renforcer la mise en oeuvre des dispositions réglementaires par le gouvernement du Canada, au moyen d'une révision de la loi. Dans son rapport, le Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants en immigration — le rapport qui a débouché sur la création de la SCCI — recommandait d'ajouter à la LIPR une disposition prévoyant spécifiquement des peines pour l'exercice non autorisé et abusif de la profession. Nous invitons le comité permanent à recommander au ministre d'adopter la recommandation 31 de ce rapport des sages et d'apporter les modifications voulues à la loi.
En résumé, nous demandons respectueusement au comité de recommander au ministre d'adopter des dispositions plus rigoureuses en matière de collecte de renseignements et de mesures d'exécution à l'égard de l'exercice non autorisé, abusif et sans scrupules de la profession. Cela pourrait se faire en définissant plus clairement le rôle des organismes fédéraux, en apportant des modifications aux manuels de CIC concernant l'interprétation et l'administration du Règlement, et en apportant à la loi les modifications recommandées par le Comité consultatif du ministre sur la réglementation des consultants.
Cela dit, la SCCI ne croit pas que les mesures d'exécution soient la seule solution au problème. Nous invitons donc aussi le comité à recommander au ministre d'élargir ses activités d'éducation du public de façon à communiquer le fait que les gens devraient réfléchir sérieusement quand ils veulent choisir un représentant, à l'entrée du processus, afin que nous n'ayons pas à assumer des frais excessifs d'exécution à la sortie. Il s'agit là en effet de ressources publiques précieuses.
La SCCI reste déterminée à s'acquitter de son rôle de protection du consommateur par la réglementation. Elle reste également déterminée à collaborer pleinement avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne la collecte d'informations et les mesures d'exécution qui préserveront l'intégrité de la profession de consultant en immigration et protégeront les consommateurs.
Merci. Je répondrais avec plaisir à vos questions.
:
Pour être franc avec vous, j'ai fait partie du comité consultatif du ministre, tout comme ma collègue Rivka Augenfeld qui en était la coprésidente.
Au début, nous avions estimé le chiffre à 6 000 mais, après une analyse plus attentive effectuée après les travaux du comité — la SCCI a fait sa propre étude —, nous avons ramené le chiffre à environ 3 000 exerçant au Canada. En ce qui concerne ceux de l'étranger, CIC n'en a aucune idée. Nous ne le savons pas parce que c'est un secteur non réglementé et qu'on ne tient pas de chiffres. Je crois cependant pouvoir dire que le problème est beaucoup plus vaste à l'étranger, en tout cas avec ceux qui agissent comme agents d'éducation et agents de recrutement.
Quand j'étais en Chine, par exemple, je suis allé au ministère de la sécurité publique qui réglemente et délivre des permis à quelque 200 cabinets oeuvrant en Chine continentale, l'une des principales sources pour le Canada. On ne peut cependant pas dire combien de consultants et d'agents travaillent légalement ou illégalement, et je ne me fierais certainement pas à une réponse du gouvernement chinois à ce sujet.
:
Quand j'ai visité notre mission de New Delhi, j'ai discuté avec nos représentants. On m'a dit qu'une personne s'était présentée pour demander un visa et, pendant qu'elle attendait son tour, quelqu'un s'est approché et lui a dit: « Vous devez faire ceci ou cela ». De ce fait, cette personne a reçu des informations erronées. Si elle avait reçu de bonnes informations, elle aurait obtenu son visa mais, comme elle avait reçu de mauvaises informations par cette conversation, elle ne l'a pas obtenu.
Lors d'une autre visite à New Delhi, j'ai vu que les choses avaient changé. Il y a maintenant des agents agréés qui aident les demandeurs à préparer leurs demandes de visa et d'immigration.
Pour ce qui est de ce qui se passe à l'étranger et de l'éducation envisageable, on entend continuellement des histoires d'horreur. Par exemple, quelqu'un réussit à convaincre tout un groupe de personnes de l'ex-Union soviétique que c'est au Canada qu'il faut aller, et les assure qu'il fera le nécessaire mais, évidemment, on constate en fin de compte que c'était un mensonge. Les gens perdent beaucoup d'argent, ils sont désappointés et, bien sûr, cela nuit à la réputation du Canada — nous n'y sommes pour rien mais c'est le résultat final.
Quelle a été votre expérience dans les missions de l'étranger?
:
Je vous remercie de cette question. Vous venez d'exposer le fond du problème. Nous pourrions prendre certaines mesures pour faire face au problème dont vous venez de parler. Nous avons d'ailleurs déjà écrit à CIC et nous avons eu plusieurs réunions avec Citoyenneté et Immigration Canada.
Il faudrait commencer par assurer l'uniformité des messages sur les sites Web internationaux — du MAECI et de CIC. Prenons l'exemple de Beijing. Si vous allez sur le site Web de Beijing, à la mission, et que vous cherchez ce qui est disponible en anglais, vous trouvez un lien direct avec le site Web de CIC au Canada. Bien sûr, la plupart des gens obtiennent leurs informations en mandarin. Eh bien, sur ce site Web, il n'y a absolument aucune information en mandarin pour éclairer le consommateur sur les représentants autorisés et sur les mesures de protection mises en place par le gouvernement du Canada. Il n'y a rien, zéro, pas la moindre indication. Cela veut dire qu'il y a tout un groupe de gens qui peuvent faire ce qu'ils veulent, même si les règles ont été modifiées par le législateur et par le gouverneur en conseil en 2004.
Il y a d'autres exemples. Si vous allez sur d'autres sites Web, vous verrez la même chose.
Par conséquent, je crois que le gouvernement pourrait de manière très efficiente rationaliser ses messages afin de bien informer le consommateur à l'entrée du processus et lui permettre de faire un choix éclairé s'il décide d'engager quelqu'un. J'estime que c'est notre devoir. Nous pouvons faire cela par la documentation écrite et par les sites Web.
Ce que nous pouvons légalement faire à l'égard des agents de l'étranger est limité. Dans le système, les agents d'immigration d'outre-mer sont essentiellement des cerbères administratifs qui sont là pour voir si telle ou telle demande a été déposée par un représentant autorisé: avocat, consultant ou membre de la Chambre des notaires. Je pense qu'il est important de préserver ce rôle de cerbère administratif mais je crois aussi que nous devons faire beaucoup plus pour communiquer de bonnes informations aux gens qui sont les consommateurs, et des consommateurs vulnérables faisant un choix en amont de cette équation, plutôt que de consacrer beaucoup d'argent à des mesures de contrôle.
:
Pour vous répondre, monsieur Komarnicki, si vous ouvrez le classeur à l'onglet des statuts...
[Français]
En français, c'est le Règlement administratif.
[Traduction]
Vous constaterez que les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et, comme vous le savez probablement, chaque modification n'est valide que si elle fait l'objet d'un vote auprès de la totalité des membres. Une fois que ceux-ci ont voté et approuvé, la modification doit être présentée à Industrie Canada pour être approuvée par le ministre.
Vous verrez que cette procédure a été respectée à chacune des dates figurant sur la page frontispice des statuts. C'est simplement lors de la dernière assemblée, où nous avons eu le sociétariat complet après la transition, que nous avons eu un problème de quorum de 20 p. 100.
Lors de la prochaine assemblée générale annuelle, en septembre, les membres pourront proposer une motion ou une résolution pour modifier les statuts s'ils veulent y ajouter quoi que ce soit.
:
Pour ce qui est de votre première question, concernant les audiences disciplinaires, nous recevons des plaintes dans une multitude de langues. Elles sont examinées par notre directrice du Service des plaintes et de la discipline. Nous avons un personnel professionnel, avec des enquêteurs et du personnel de soutien. La plainte est confiée — je vous donne la version abrégée — à un enquêteur qui fait enquête.
Pour ce qui est des plaignants, s'il y a un litige en matière d'honoraires, nous essayons de faire la médiation et je peux vous donner des statistiques sur ce qui s'est déjà fait dans ce domaine jusqu'à présent.
Nous avons eu 10 lettres d'avertissement et avons obtenu huit lettres d'engagement à un processus d'éducation ou de rééducation signées par les membres concernés et la société. Nous avons eu 32 litiges sur des honoraires, qui ont fait l'objet de médiation entre le consommateur et le consultant. Il y a eu trois suspensions et une lettre de réprimande. Nous avons eu aussi deux décisions à la suite d'audiences, l'une d'entre elles n'ayant pas encore abouti à l'établissement de la pénalité. Et nous avons aussi eu une motion qui a été entendue par notre comité d'audition.
Nos audiences sont indépendantes. La directrice du Service des plaintes et de la discipline peut imposer des mesures disciplinaires administratives. Elle détient ce pouvoir mais l'affaire peut aussi faire l'objet d'une audience en bonne et due forme. Le directeur des audiences est indépendant et fait appel à des arbitres qui ont tous reçu une formation idoine.
Nous sommes très sensibles à la règle de droit et à l'équité des procédures à la fois pour le plaignant et pour le membre faisant l'objet d'allégations.
:
Monsieur Carrier, je vous remercie de votre question.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure, l'assemblée annuelle est tenue de façon électronique. Si vous étiez membre de notre société, vous pourriez donc, de chez vous, vous brancher sur votre ordinateur et participer à l'assemblée. Vous n'auriez pas à vous déplacer ni à dépenser un cent pour y participer.
Par ailleurs, nous sommes convaincus qu'une proportion de 20 p. 100 n'est pas extrême. Cela permet aux membres qui sont à Dubaï, à Hong Kong ou n'importe où de participer. Certains devront se lever au milieu de la nuit, mais c'est moins grave que d'avoir à se déplacer physiquement. Nous sommes convaincus qu'électroniquement, 20 p. 100, ce n'est pas excessif. Si des gens ont choisi de ne pas y participer, ils peuvent difficilement se plaindre ensuite de ne pas avoir pu s'exprimer. S'il y avait eu quorum, on aurait tenu une réunion dûment constituée. On aurait alors vu à quoi ça ressemble.
:
Nous accueillons maintenant notre deuxième groupe de témoins. Nous avons Ramesh K. Dheer, président national de la International Association of Immigration Practitioners.
Nous entendrons aussi Philip Mooney — un visage connu —, président national de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, accompagné de Alli Amlani, président de la section ontarienne.
Ensuite, nous aurons Sean Hu, directeur de la Registered Immigration Consultants Association of Canada.
Nous aurons enfin Malcom Heins, directeur général du Barreau du Haut-Canada, accompagné de Mme Julia Bass.
Merci à tous.
Je pense que vous connaissez la procédure. Vous pourrez faire une déclaration liminaire après quoi nous aurons une période de questions.
Qui veut commencer? Vous, monsieur Mooney?
:
Merci beaucoup, monsieur le président. J'espère que la familiarité n'engendre pas le mépris.
Notre déclaration liminaire sera très brève. Nous aimerions laisser beaucoup de temps pour les questions. Veuillez m'excuser par avance pour la nature très simple des remarques que je vais faire. À une certaine époque, dans ma carrière, je pensais que plus j'écrivais de choses, plus je parlais longtemps et plus j'utilisais des termes techniques, plus j'avais l'air intelligent. Ensuite, je suis devenu grand-père et j'ai réalisé que la simplicité est bien préférable. Comprenez que mon souci est avant tout d'assurer une meilleure communication.
Merci.
J'ai lu sur votre site Web le but de vos audiences sur les consultants en immigration, où il est dit que « nombre d'entre eux fournissent de précieux services à leurs clients, mais certains consultants sans scrupules offrent de piètres services consultatifs, faisant fi de l'éthique même et imposant parfois des frais inadmissibles à des gens qui sont mal outillés pour obtenir réparation » puis, un peu plus loin, que vous souhaitez « cerner les problèmes existants et formuler des recommandations en vue de s'attaquer aux abus, dans le champ de compétence fédéral ».
Notre témoignage d'aujourd'hui portera sur les règles concernant les représentants autorisés, notamment la manière dont l'objet de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été court-circuité par une seule phrase d'un manuel opérationnel. Comme l'a dit M. Ryan, et cela vaut la peine d'être répété, l'article 13.1 dispose qu'il « est interdit à quiconque n'est pas un représentant autorisé de représenter une personne dans toute affaire devant le ministre, l'agent ou la Commission, ou de faire office de conseil, contre rémunération ».
L'objet de la loi est clair. Le consommateur doit être protégé et le législateur a donc décidé que les consultants en immigration doivent être réglementés. La SCCI a été créée pour ce faire. Le texte du règlement est clair. Les représentants autorisés sont définis comme étant les avocats, les membres de la Chambre des notaires du Québec et les membres de la SCCI.
La portée du Règlement est parfaitement claire : il s'applique uniquement quand une rémunération est demandée. Oui, c'est clair pour tout le monde sauf, apparemment, pour CIC. Quelque temps après l'entrée en vigueur du Règlement, CIC a inclus à la partie 9 de son manuel de traitement des demandes au Canada, qui contient les instructions du ministère à ses agents, une toute petite phrase qui protège les agents non réglementés. La voici : « Il est important de comprendre que CIC, la CISR et l'ASFC interprètent les dispositions réglementaires de manière à ce que le R13.1(1) ne s'applique pas aux représentations faites auprès d'un client avant la présentation de la demande à CIC ». Autrement dit, le demandeur est tenu de révéler le nom de son représentant sur le formulaire de recours à un représentant seulement si cette personne le représentera une fois que la demande aura été soumise à CIC, soit au moment de présenter la demande soit après la présentation de la demande.
Vous tenez des audiences parce que les abus continuent. À cause de l'IP-9, les consultants non réglementés peuvent non seulement agir en toute impunité, ils peuvent même afficher leur nom sur des panneaux publicitaires aux portes mêmes des bureaux de CIC. Ils peuvent annoncer leurs services sur des sites Web, et ils ne s'en privent pas. Ils peuvent les annoncer dans la presse ethnique. Certains poussent même l'audace jusqu'à dire, si un client reçoit une demande d'information de CIC après la présentation de sa demande et qu'il se met à paniquer parce qu'il craint un refus possible, qu'ils ne peuvent pas l'aider parce que la demande a été présentée et qu'il serait illégal pour eux d'intervenir.
L'objet de la loi est clair, le texte du Règlement est clair et la solution l'est tout autant. La SCCI existe pour surveiller les activités des consultants réglementés, mais qui peut poursuivre ceux qui ne le sont pas, surtout quand on a une IP-9 qui embrouille les choses? Modifier le texte de cette IP-9 pour dire que la représentation commence quand une rémunération est payée ou est négociée pour obtenir un service permettrait aux autorités de poursuivre les agents non réglementés. Cela contribuerait à réprimer les abus commis en dehors de la profession car seuls les agents réellement autorisés pourraient légalement conseiller, préparer et présenter des demandes au nom de leurs clients contre rémunération. Tous les autres s'exposeraient aux pénalités prévues par la loi dans les cas de fraude, de fausse représentation, etc.
Il est facile d'imaginer — et je pense que cela témoigne de l'objet de la loi — un café minable dans un pays étranger, ou même un café branché du centre de Toronto, où un pauvre client sans méfiance se fait subtiliser les économies d'une vie par quelqu'un qui lui promet un service. Ce quelqu'un l'informe de ce qui est possible et va même jusqu'à préparer les formulaires qui seront présentés sous la signature du client. Nous convenons tous que ce client a besoin d'être protégé, même si l'agent non réglementé est une personne d'expérience, pleine de bonnes intentions et compétente, puisque nous savons fort bien que CIC ne traitera pas avec cette personne si des problèmes surviennent ensuite.
Nous savons que vous avez recueilli des témoignages sur diverses questions touchant les consultants mais, à notre avis, cette seule question revêt plus d'importance pour la protection des consommateurs que toutes les autres prises ensemble. La solution que nous proposons est très simple : modifier le texte de l'IP-9. Il suffirait de changer quelques mots pour donner aux autorités canadiennes les outils nécessaires pour appliquer la loi comme le législateur l'envisageait, afin de protéger les consommateurs. En changeant quelques mots, nous donnerons à nos associations et à nos membres l'autorité morale d'écrire aux publications d'outre-mer pour leur demander de cesser de diffuser les annonces d'agents non réglementés. En changeant quelques mots, nous rendrons la prestation de services d'immigration similaire à la prestation des autres services juridiques. En changeant quelques mots, nous rétablirons l'intégrité du système. En recommandant à CIC de changer quelques mots dans la partie IP-9 du manuel, votre comité fera beaucoup pour atteindre ses objectifs.
J'ai voulu rester simple et je cède maintenant la parole à mon associé, M. Amlani, dont l'expertise dans ce domaine est sans égale et qui pourra vous donner une explication technique de certaines des informations de notre mémoire.
Alli.
Nous avons bien minuté cet exposé. Mon rôle est de répondre aux questions. Comme j'oeuvre dans ce domaine depuis 20 ans, je sais que nous avons déjà fait cela auparavant et que nous le ferons à nouveau.
Vous avez tous reçu la documentation et je vais simplement vous l'expliquer. Les quatre premières pages de notre document sont un exposé qui a été fait en juillet 2005 devant votre comité permanent. Quatre ans plus tard, nous voici obligés de recommencer. Cette fois, j'aimerais être capable de mieux m'expliquer, du point de vue technique, et d'expliquer notre terminologie. J'ai pris des extraits de la partie IP-9 dont M. Mooney vient de parler, tout comme l'avait fait John Ryan, et j'aimerais creuser un peu plus parce que nous ne cessons de présenter ces arguments au ministère depuis le 28 juin 2002 et qu'il ne semble pas comprendre.
Dans les notes que nous avons préparées, aux pages 5, 6 et 7, nous reproduisons le texte exact de l'IP-9. J'ai souligné les mots pertinents. Je le répète, l'article 13.1 parle de représenter ou conseiller. L'emploi du mot « ou » fait que représenter et conseiller sont des actions indépendantes. Si vous lisez la partie IP-9, vous voyez qu'elle dit essentiellement que n'importe qui peut conseiller n'importe qui avant la présentation de la demande. M. Telegdi parlait tout à l'heure de gens à New Delhi qui étaient dans une file d'attente et qu'un consultant conseillait. Les histoires d'horreur sont innombrables et elles continueront.
J'ai surligné ou souligné la partie du manuel où l'on dit clairement que n'importe quel conseil peut être dispensé avant la présentation de la demande. Avant cette présentation, on peut préparer les formulaires de demande, et c'est là que réside le problème. Si vous analysez l'appel que vous avez lancé pour cette réunion, vous voyez qu'il concerne la question des gens qui sont hors de portée de la SCCI. La dernière partie, 9.2, porte sur la manière de déposer une plainte. On y dit simplement d'envoyer l'information à la SCCI afin qu'elle puisse faire attention dans le choix des consultants futurs, ou au Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale. On ne dit pas aux gens de s'adresser à l'ASFC pour faire respecter la loi. C'est précisément ce qui manque.
Dans la dernière partie de mon document, je décris les pénalités prévues aux articles 126, 127 et 128. On n'y dit pas qu'elles s'appliquent uniquement aux Canadiens, elles s'appliquent au monde entier.
Sur ce, je vous remercie de votre attention.
:
Bonjour, monsieur le président. Merci de votre invitation.
Mon exposé porte sur trois questions touchant la réglementation des consultants en immigration : qu'est-ce qui ne marche pas, pourquoi ça ne marche pas et que faut-il faire pour que ça marche?
Qu'est-ce qui ne marche pas? Permettez-moi de dire tout d'abord que la Société canadienne de consultants en immigration, la SCCI, n'est pas en mesure d'assurer la protection du consommateur. Voici quelques chiffres confirmant cette affirmation. Selon l'affidavit déposé en cour en 2004 par monsieur Ben Trister, l'ex-président de la SCCI, les agents de Citoyenneté et Immigration Canada estimaient au moment de la création de la Société qu'il y avait environ 3 000 consultants en immigration canadiens qui pourraient devenir membres. Toutefois, les obstacles érigés par la SCCI, comme le niveau élevé de la cotisation, le refus de protéger les droits acquis et l'imposition d'examens linguistiques injustes ont empêché environ la moitié de ces 3 000 consultants d'y adhérer. Donc, dès le départ, le secteur a perdu la chance de se réglementer en intégrant ces consultants au nouveau régime.
En outre, selon le témoignage d'avril 2006 de M. Trister devant le Comité permanent de la justice, le nombre de membres de la Société tournait encore autour de 1 500 au moment de sa démission de la présidence, en octobre 2005. Or, si l'on consulte le site Web de la SCCI, on voit que 964 de ces membres ont démissionné ou ont été rayés des listes. Cela signifie qu'un nombre élevé des membres actuels de la SCCI sont des diplômés récents des divers programmes de collèges d'études en immigration. Cela signifie aussi que les vrais consultants en immigration qui exercent et qui sont actuellement membres de la SCCI ne représentent que de 20 p. 100 à 30 p. 100 des 3 000 consultants qu'il y avait auparavant sur ce marché. Même si l'on suppose que la SCCI fait un travail parfait pour réglementer ses membres, elle ne peut jouer qu'un rôle très limité pour protéger les consommateurs.
Qu'est-ce qui ne marche pas? Pourquoi ça ne marche pas? L'expérience de la SCCI a montré que le modèle d'autoréglementation des consultants ne fonctionne pas et je vais vous en donner deux raisons.
La première est que les objectifs sont incompatibles. Nous croyons qu'il y a deux aspects fondamentaux à la réglementation des consultations. Le premier est de réglementer la conduite des consultants pour régler le cas des consultants dits sans scrupules qui fraudent leurs clients et abusent du processus d'immigration. Le deuxième est de réglementer les qualifications professionnelles des consultants pour assurer leur compétence.
Il ne faut pas mélanger ces deux aspects différents de la réglementation. D'autres organismes professionnels d'autoréglementation, comme les barreaux et les associations de comptables, ont réussi à conjuguer ces deux aspects. Dans le cas des consultants en immigration, hélas, les deux objectifs — réglementer la conduite et réglementer la compétence — sont incompatibles. Si vous mettez l'accent seulement sur la compétence professionnelle et éliminez la majorité des consultants, vous perdez la possibilité de réglementer leur conduite.
Deuxièmement, c'est un sociétariat passif. La plupart des consultants n'ont pas la possibilité de participer aux activités de la société à cause de leur diversité inhabituelle et de maintes autres raisons. Donc, un organisme d'autoréglementation dont les membres participent peu à ses activités offre à une petite poignée de gens la possibilité de contrôler, de manipuler, voire d'abuser de leur pouvoir.
Qu'est-ce qui peut marcher? Ne nous y trompons pas, nous souhaitons que le secteur soit réglementé. Ces dernières années, nous avons écrit à divers organismes gouvernementaux pour réclamer une vraie réglementation des consultants et une vraie protection des consommateurs. Nous sommes prêts à appuyer un régime de réglementation fondé sur quatre principes.
Premièrement, le régime doit réglementer la conduite plutôt que la compétence.
Deuxièmement, il doit être juste et inclusif. Les droits acquis doivent être protégés. Il ne faut pas utiliser un examen linguistique pour éliminer les consultants ethniques.
Troisièmement, il doit être transparent et responsable, de préférence à l'égard d'un organisme gouvernemental constitué comme instance de réglementation. À l'heure actuelle, la SCCI n'a de comptes à rendre à personne. Vous pouvez imaginer la frustration qui en résulte. Si l'on adresse une plainte au ministère, il répond que la SCCI fonctionne comme organisme privé, indépendant du gouvernement. À l'heure actuelle, la situation est même en train de dégénérer avec CMI, une entité commerciale qui agit en indépendance de la SCCI.
Quatrièmement, le régime doit être efficient et efficace pour que les droits d'adhésion soient abordables.
En dernière analyse, l'échec de la SCCI, les scissions existant au sein de la communauté des consultants, la méfiance croissante du public et les préjugés contre les consultants ethniques auront tous un effet préjudiciable durable. Il ne fait aucun doute que le secteur est moins propre à la réglementation aujourd'hui qu'il y a quatre ans.
La question est de savoir si c'est important. Peut-être pas. Les quatre années passées de réglementation nous ont permis à tous de le constater. Qui s'intéresse aux immigrants? Qui s'intéresse aux consultants? La réglementation n'a jamais été conçue pour eux, c'est uniquement une question d'argent.
:
Je m'adresse à vous aujourd'hui, mesdames et messieurs, pour exposer le point de vue du Barreau du Haut-Canada sur la réglementation des consultants en immigration.
Nous avons été fondés en 1797 et nous sommes la plus vieille instance de réglementation du Canada. De fait, notre création date d'avant la création du Canada. Nous avons été créés au moyen d'une loi de 1797. Cette réalité fonde l'essentiel de ma communication d'aujourd'hui.
Le problème du modèle de réglementation mis en place par Citoyenneté et Immigration Canada est qu'il s'agissait d'un phénomène de circonstance, l'objectif étant de créer rapidement un organisme de réglementation sans pouvoir légal.
La SCCI a été créée par Citoyenneté et Immigration Canada qui a accepté de la financer pendant ses deux premières années. Le ministère avait décidé d'instaurer un système de réglementation qui limiterait l'aptitude des consultants en immigration à agir s'ils n'étaient pas membres de la SCCI. Il avait également prévu une exemption pour les avocats et les membres de la Chambre des notaires.
Quand ce système de réglementation a été proposé, en 2003, le Barreau a dit au ministère que ce modèle était vicié et voué à l'échec. Je pense — et ce que j'ai entendu ici ce matin me le confirme — que la plupart des réserves exprimées aujourd'hui se trouvent dans la lettre que j'ai envoyée au ministère en janvier 2004. Si cela intéresse quelqu'un, j'en ai une copie avec moi.
Malgré les réserves exprimées, le ministère a maintenu sa décision et a mis en place son système de réglementation, ce qui a validé la SCCI. Je ne conteste aucunement les motifs de la SCCI elle-même. Je dis simplement que cet organisme ne peut fonctionner au sein de l'architecture législative créée par le gouvernement.
Il faut repartir au début et recommencer. Il faut recommencer avec la participation de chacune des provinces. Dans notre secteur, les barreaux et la Chambre des notaires réglementent tous la prestation des services juridiques. Il faut reprendre la réflexion et reconstruire un modèle adéquat, fondé sur une loi.
Nous venons d'ailleurs juste de passer par le même processus l'an dernier, en Ontario, quand notre champ de compétence a été étendu aux parajuridiques. Aujourd'hui, nous réglementons 2 000 agents parajuridiques en plus de nos 38 000 avocats. Nous bénéficions donc d'une expérience très concrète à ce sujet et savons très bien ce qu'il faut faire.
En écoutant les témoins de ce matin et en réfléchissant à certains des défis qui existent dans leur secteur, je conclus que le problème est très simple. On ne peut pas s'imaginer qu'on va réglementer les consultants en immigration au moyen d'une société privée volontaire. Il va falloir instaurer un régime législatif, un vrai régime reposant sur une loi en bonne et due forme, afin de pouvoir enquêter, poursuivre et, comme on vient de le dire, réglementer non seulement la compétence mais aussi la conduite en imposant des règles. Il est clair que c'est là qu'il y a un gros problème.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président.
:
Veuillez d'abord excuser mon retard. Je vous remercie de votre invitation. J'habite à Mississauga et, comme vous le savez, c'est une journée de tempête aujourd'hui.
Cette audience est consacrée aux consultants, ce que je suis depuis 32 ans. J'ai vu beaucoup de choses durant cette période. Quand on a créé la SCCI, j'ai eu le plaisir de servir le ministre comme membre du comité consultatif sur la réglementation des consultants et je connais donc fort bien le contexte général qui nous occupe.
Comme je l'ai dit, la SCCI a eu beaucoup de défis à relever et a vécu beaucoup de turbulences. Comme chacun sait, toute nouvelle organisation, même une organisation professionnelle, est régie par des règles, par l'éthique, etc. À mon sens, la SCCI sort tout juste de l'enfance et commence seulement sa période de maturité. Certes, tout n'est peut-être pas satisfaisant mais je pense que ses dirigeants s'efforcent sérieusement de la maintenir dans la bonne voie, et nous savons tous que beaucoup de gens nous surveillent. L'objectif est toujours d'assurer la sécurité du consommateur dans l'exercice de notre profession.
Certains d'entre vous savez peut-être que, quand la SCCI a été créée, notre association, la International Association of Immigration Practitioners, l'a contestée devant les tribunaux pour des raisons de principe. Le différend a cependant été réglé à l'amiable, dans le respect des deux parties. Depuis lors, nous appuyons la SCCI sans réserves, ainsi que ses réalisations récentes, notamment le nouvel institut qu'elle vient de mettre sur pied pour donner des cours et dispenser une éducation aux consultants en exercice.
Le principal problème de notre profession est le consultant fantôme. Certains des témoins en ont déjà parlé. Je sais que l'activité dans notre secteur a baissé au cours des quatre ou cinq dernières années, depuis la réglementation des consultants. Beaucoup de gens se plaignent, moi compris, et l'un des principaux motifs de plainte concerne les consultants fantômes.
Nous pensons que le ministre, ou la SCCI, devrait recevoir le mandat. En Australie et au Royaume-Uni, nos homologues possèdent les mécanismes nécessaires pour santionner tout consultant exerçant sans autorisation. Je crois qu'il est temps d'instaurer un mécanisme semblable au Canada. Ou le ministre assume cette responsabilité ou la SCCI reçoit le mandat de s'en charger, car nous sommes les gens qui sont agréés, nous sommes ceux qui paient de l'argent à la SCCI. En même temps, bien que la SCCI existe pour protéger le consommateur, nous voulons aussi que notre gagne-pain soit protégé. À notre avis, il faut prendre certaines mesures pour protéger notre profession.
Comme je l'ai dit, je félicite les instances dirigeantes de la SCCI pour le travail effectué. C'est une jeune organisation. S'il y a des problèmes, on peut les surmonter. Je suis coprésident du comité des affaires des membres de la SCCI et nous les encourageons toujours à faire des suggestions constructives en vue d'assurer notre unité et notre succès. Si nous nous unissons dans une direction positive, je suis sûr que la SCCI deviendra à très brève échéance un organisme dont nous pourrons tous être fiers.
Voilà nos suggestions, monsieur le président. Merci beaucoup.
:
Ma question sera brève, monsieur le président. Si mon collègue M. Telegdi souhaite également intervenir, je partagerai mon temps de parole avec lui.
Je vous remercie d'être venus, messieurs.
J'entends dire que la SCCI est bonne, qu'elle est mauvaise, qu'elle fait ceci, qu'elle ne fait pas cela. M. Hu a parlé de la compétence des consultants en immigration. Je conviens que certains des consultants exclus par la SCCI ont des problèmes à cause de l'obstacle linguistique. Si l'on veut communiquer avec la SCCI, il est nécessaire de connaître la langue utilisée. Certains des formulaires sont difficiles à comprendre, même par des avocats.
Mon vrai problème vient de ce que j'ai entendu la ministre dire hier, et de ce que disent les agents du ministère, c'est-à-dire que venir au Canada n'est pas un droit, c'est un privilège. Je conviens qu'obtenir l'entrée au Canada est un privilège, une fois qu'on est arrivé au port d'entrée, mais j'estime qu'on ne doit enlever à personne le droit de demander à pouvoir entrer. Donner au ministre le droit de refuser les demandes est certainement quelque chose qui devrait causer des problèmes à beaucoup d'entre vous.
Certains d'entre vous avez peut-être été consultés par la ministre sur les nouvelles dispositions réglementaires proposées. Je vous demande à chacun si c'est le cas.
:
Il n'y a pas de règles différentes. Nous avons un ordre de renvoi de la Chambre des communes que nous sommes tenus de respecter.
Le président a donné beaucoup de latitude à certains... Vous savez que nous avons donné de la latitude aux députés qui ont mentionné le projet de loi mais, si vous voulez poser des questions précisément sur ce projet de loi, au sujet duquel nous avons déjà prévu des audiences, vous sortez du champ des audiences actuelles.
Un instant, monsieur Karygiannis.
Nous nous éloignons de l'objet de ces audiences prévues pour étudier les travailleurs temporaires ou sans papiers, les consultants en immigration et les réfugiés irakiens. Nous avons reçu un ordre de renvoi de la Chambre des communes que nous sommes tenus de respecter. Voici ce qu'il dit :
Il est ordonné, par consentement unanime — Que, relativement à ses études sur les questions concernant les réfugiés irakiens, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans papiers, et les consultants en immigration, 12 membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Vancouver, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, à Moose Jaw, en Saskatchewan, et à Winnipeg, au Manitoba, du 31 mars au 3 avril 2008...
pour recueillir des témoignages sur ces questions.
:
J'espère que nous pourrons continuer dans un esprit de coopération.
Le président sait qu'il y a trois questions à l'ordre du jour. Nous avons reçu un ordre de renvoi de la Chambre des communes au sujet de ces trois questions: les travailleurs temporaires et les travailleurs sans papiers, les consultants en immigration et les réfugiés irakiens.
Durant nos audiences, j'ai accordé une certaine latitude au sujet des questions touchant le parce qu'il y avait un esprit de coopération entre tous les membres du comité. Cet esprit de coopération est apparemment disparu et je serai donc maintenant très strict au sujet du projet de loi C-50.
Cela dit, j'ai déjà déclaré que je ne suis pas contre le fait qu'on en parle en passant. Nous ne voulons pas que le soit le thème dominant du débat et nous empêche d'aborder les questions dont nous avons été saisis par la Chambre des communes. Nous devrons adresser des recommandations à la Chambre des communes sur ces questions.
Il y aura plus tard des audiences sur le projet de loi C-50 et tous les députés auront la chance de convoquer des témoins à ce sujet. Personne n'essaye d'interdire un débat à ce sujet; c'est simplement que nous avons reçu de la Chambre des communes un ordre de renvoi qui ne comprend pas le projet de loi C-50 et je vais donc être obligé d'être assez strict à ce sujet.
J'espère que les membres du comité reviendront à l'esprit de coopération qui s'était établi à Vancouver et nous permettront de continuer nos travaux comme prévu.
Pour ce qui est des questions, je ne sais plus qui avait la parole.
:
Monsieur le président, si vous m'aviez laissé finir ma question, nous en aurions terminé il y a longtemps et ce serait probablement maintenant au tour des conservateurs.
Ce que je veux dire, c'est que nous n'avons jamais fait une tournée dans le pays — et c'est la troisième que je fais avec le Comité de la citoyenneté et de l'immigration — sans permettre aux députés d'aborder d'autres questions s'ils le voulaient. Il n'y a rien dans le Règlement qui dise qu'on ne peut parler que d'une seule chose. En outre, si nous avions su, si le comité avait su — il a approuvé cette tournée — que le serait déposé, j'ose dire qu'on nous aurait probablement demandé de ne parler de rien d'autre que le projet de loi C-50.
Dans ce rôle, monsieur le président, vous ne pouvez pas décider vous-même si une question porte à 100 p. 100 sur un sujet particulier. Si vous aviez été un peu plus souple, nous n'aurions pas eu ce problème. Le fait est que le est le projet de loi le plus important pour le comité. Le secrétaire parlementaire a demandé au comité d'essayer d'accélérer les choses — je le souligne — pour les audiences sur le projet de loi C-50. Donc, toute information que nous aurions pu obtenir aurait accéléré ce processus, mais ce n'est pas le cas.
Je tenais simplement à ce que cela figure au procès-verbal. C'est tout.
:
Je ferai une comparaison en disant que, si vous voulez aller de Vancouver à Ottawa, il vous faut un chemin de fer. C'est une question d'habilitation car cela signifierait que les personnes au Canada, par exemple, qui ne sont pas réglementées et qui exercent dans ces domaines enfreignent la Loi sur l'immigration et que la GRC pourrait intervenir.
Cela voudrait dire que, dans le cas des personnes qui font ces choses-là en dehors du Canada, l'ASFC interviendrait si elles souhaitaient entrer au Canada car, comme vous le savez, il n'est pas nécessaire d'avoir été condamné d'avoir enfreint une loi pour se voir interdire l'entrée au Canada. Il faut avoir enfreint la loi. C'est la règle fondamentale. On pourrait donc refuser l'entrée du pays aux agents louches qui viennent ici pour solliciter plus de clients et faire toutes les choses que nous ne voulons pas qu'ils fassent. Donc, en fixant la limite à un point différent, cela fait tomber beaucoup de gens dans le champ d'application.
Nos membres font de la publicité dans la presse ethnique et ils reviennent en disant : « Oui, mais ma publicité est à côté de celle d'un type qui ne paye pas de cotisation à la SCCI, à l'ACCPI ou à qui que ce soit d'autre ». Nous allons donc écrire au rédacteur en chef : « Quel est le problème? Que fait-il de mal? » et nous ne pourrons pas lui donner cette autorité morale.
:
Cela remonte à 22 ans, quand nous avons été créés, et j'étais le président fondateur. Nous avons créé la Association of Immigration Counsels of Canada et nous avons toujours souhaité une réglementation.
Finalement, quand le ministère a nommé ce comité consultatif — j'en ai fait partie et je sais tout ce qu'il a fait —, il a reçu des avis de tout le pays et nous avons eu beaucoup de contributions de personnes différentes et d'organismes différents.
Si je me souviens bien, il y avait trois consultants au comité consultatif : moi-même, John Ryan et Jill Sparling. Les autres étaient des ONG et je crois qu'il y avait quatre ou cinq avocats de renom dans ce domaine. Toute la chose était donc dominée par les avocats et, quand je dis dominée par les avocats, je veux dire qu'ils nous conseillaient, non pas qu'ils nous imposaient quoi que ce soit. Ils nous guidaient. Je me souviens d'une ou deux personnes du Québec, mais j'oublie oublie le nom — c'était Patrice Brunet, je crois.
On a donc tenu des consultations en profondeur pour voir comment créer la SCCI et cela s'est finalement fait. Le ministre le voulait, nous le voulions et ça s'est fait, mais il y avait eu une contribution de divers organismes et de différentes personnes.
:
Merci, monsieur le président.
Hillary Evans Cameron et moi-même représentons Downtown Legal Services, organisme associé à la faculté de droit de l'université de Toronto. Nous sommes ravis que le comité se penche sur la réglementation des consultants en immigration car nous voyons tellement de clients, dans notre service d'aide aux immigrants et aux réfugiés, qui viennent chez nous après avoir traité avec des consultants.
J'ai personnellement représenté une cliente l'an dernier à qui le consultant avait pris une somme d'argent importante en disant qu'il préparerait et présenterait une demande CH pour elle. La demande n'a jamais été présentée. Quand elle est venue nous voir, deux ans après, elle n'accordait plus aucune crédibilité aux assurances creuses t de son consultant mais il était malheureusement déjà trop tard pour réparer les dégâts, malgré nos meilleurs efforts.
Pendant que nous présentions des documents en son nom à Citoyenneté et Immigration, nous avons déposé une plainte auprès de l'organisme de réglementation. La SCCI ne voulut pas ou ne put pas mener une enquête sur le fait qu'un de ses membres n'avait pas présenté la demande, malgré les preuves du dossier SSOBL de notre cliente confirmant que la demande n'avait jamais été présentée.
D'autres clients ont eu des expériences mêmement tragiques avec des consultants insuffisamment réglementés.
Cela ne veut pas dire que tous les consultants soient mauvais, ni même la majorité. En fait, certains de ceux qui expriment les critiques les plus vives à l'égard du système actuel sont de bons consultants qui souhaitent désespérément une réglementation adéquate, mais le système est si profondément vicié qu'il incite en réalité à l'exploiter.
Je me suis penché attentivement sur ce problème pendant pratiquement une année en parlant à des consultants, à des avocats, à des professeurs, à des ONG et à des spécialistes de la réglementation professionnelle, et je tiens à dire une chose très claire. C'est une chose que vous avez déjà entendue — de M. Heins, tout à l'heure, et sans doute dans d'autres villes aussi : le Canada a besoin d'un organisme indépendant ayant le pouvoir légal de réglementer les consultants en immigration. La Société canadienne de consultants en immigration n'a pas été créée au moyen d'une loi. C'est simplement un organisme à but non lucratif. Le fait qu'un organisme comme celui-là — issu d'un processus de recherche exhaustif lancé par le gouvernement et dont les membres jouissent d'un statut privilégié de par la réglementation fédérale — ne tire pas ses pouvoirs d'une loi est sans précédent à ma connaissance.
Une loi est absolument nécessaire pour au moins trois raisons pressantes. Premièrement, à l'heure actuelle, cet organisme n'a pas de pouvoir. Sans une loi organique, son pouvoir disciplinaire émane uniquement de la menace de révocation du membre — de la menace d'expulsion —, ce qui ne peut empêcher un consultant de devenir un consultant fantôme — vous avez déjà probablement beaucoup entendu parler de cela — et de prendre de l'argent pour tout faire sauf représenter directement un client devant les services d'immigration. Comme on vous l'a dit, cela est facilité par l'IP-9.
S'il y avait une loi en bonne et due forme, des mesures disciplinaires, comme des amendes, pourraient être imposées par les tribunaux. C'est ce qui se fait avec les autres organismes de réglementation dans pratiquement toutes les provinces, comme avec le Barreau du Haut-Canada, le Collège des médecins et des chirurgiens, les collèges d'infirmières et d'infirmiers, et dans toutes les autres professions de santé réglementées — et toutes les autres professions réglementées, d'ailleurs.
La deuxième question importante est la portée de la représentation, question qui préoccupe tous ceux à qui j'en ai parlé, avocats, consultants, ONG et même un membre du conseil d'administration de la SCCI. Sans une loi organique, les non-membres sont tout simplement hors de portée de l'organisme de réglementation alors que, comme le disait M. Komarnicki, avec une telle loi, l'organisme de réglementation aurait compétence sur le champ de pratique et pas seulement sur les membres. Cela veut dire que les non-membres — les consultants fantômes — pourraient faire l'objet d'amendes imposées par les tribunaux.
Troisièmement, l'organisme de réglementation doit rendre des comptes. Sans une loi organique, clients et consultants n'ont aucun recours légal si l'organisme ne respecte pas ses propres procédures. Comme l'a dit M. Hu juste avant nous, la SCCI n'a de comptes à rendre à personne. Avec une loi organique, si l'organisme de réglementation enfreignait ses dispositions, tout l'arsenal du droit administratif, y compris la révision judiciaire, pourrait être invoqué par les plaignants, aussi bien les consultants que les demandeurs. Cela ne veut pas dire que beaucoup d'affaires seraient portées devant les tribunaux Le simple fait que les décisions seraient assujetties à une surveillance inciterait l'organisme de réglementation à respecter des procédures équitables. Cet incitatif n'existe pas aujourd'hui.
Ce n'est pas par hasard que la SCCI a été créée sans loi organique. On vous a beaucoup parlé des raisons pour lesquelles cela s'est fait. Le comité consultatif avait recommandé de la créer sans législation parce qu'il estimait que les lois sont difficiles à modifier et qu'un organisme non législatif serait plus facile à critiquer.
Pour ce qui est de la première raison, elle vaut pour n'importe quel organisme de réglementation, barreau ou autre. Nous avons cependant vu que des modifications profondes ont été apportées à la Loi sur le Barreau en Ontario il n'y a pas très longtemps. M. Heins et M. Bass en ont parlé. Ces modifications ont permis de mettre à jour le régime en vigueur en Ontario.
La deuxième raison avancée par le comité consultatif n'est pas particulièrement convaincante non plus. En effet, on doit certainement être capable de concevoir un organisme de réglementation de manière à ce que les intérêts des clients vulnérables qu'il est censé protégé soient jugés au moins aussi importants que ceux du ministère. De cette façon, le ministère pourrait le critiquer s'il le souhaitait. Plus encore, si l'on en juge d'après l'expérience récente concernant les isotopes médicaux, les ministres n'ont pas de réticence particulière à critiquer les organismes créés par voie législative.
J'ai vu sur la page Web de votre comité que celui-ci est très soucieux d'agir dans le champ de compétence fédéral, ce que je comprends. Je tiens simplement à vous assurer — comme l'avait fait le comité consultatif à l'époque de la création de la SCCI — que l'arrêt de 2001 de la Cour suprême dans Law Society of British Columbia c. Mangat a ouvert la voie à la création d'un organisme de réglementation appropriée des consultants en immigration par le truchement d'une loi fédérale. L'immigration relève du gouvernement fédéral. Tout conflit avec le fait que la réglementation des professions relève normalement des provinces est résolu par la doctrine de la primauté, ce qui devrait régler toute préoccupation que vous pourriez avoir du point de vue constitutionnel.
Je vous remercie de votre attention. Nous donnerons suite à cet exposé par un mémoire que nous enverrons un peu plus tard.
:
Bonjour tout le monde. Merci d'avoir invité la South Asian Legal Clinic of Ontario à comparaître aujourd'hui.
La South Asian Legal Clinic of Ontario , SALCO, est l'un des 80 services d'aide juridique financés par Aide juridique Ontario. Notre mandat est d'aider les personnes d'Asie du Sud à revenus modiques dans les divers secteurs du droit de la pauvreté, y compris l'immigration, car il y a naturellement une grande proportion d'immigrants dans notre communauté.
En ce qui concerne l'immigration, SALCO aide les clients avec les demandes de parrainage et les appels, avec les demandes d'ordre humanitaire, avec les questions de réfugiés et dans les affaires de révision judiciaire devant la Cour fédérale.
SALCO est ici aujourd'hui parce que nous continuons à travailler avec des clients qui ne s'y retrouvent pas dans le système d'immigration actuel. Bon nombre de nos clients ont été exploités par des consultants en immigration et n'ont d'autre recours que de faire appel à SALCO après avoir épuisé toutes leurs ressources financières. Comme nous dispensons des services juridiques gratuitement aux personnes admissibles, ces clients se tournent vers nous.
Nous tenons aussi à souligner que nous sommes ici parce que beaucoup de membres de notre propre communauté d'Asie du Sud exercent comme consultants en immigration parce qu'ils n'arrivent pas à se faire accréditer comme avocats au Canada à cause d'exigences financières rigoureuses et d'autres types d'obstacles. Ce contexte est important quand on se penche sur la réglementation des consultants en immigration.
En outre, beaucoup d'immigrants d'Asie du sud ayant obtenu une formation professionnelle dans leur pays d'origine n'arrivent pas à trouver d'emploi dans leur domaine au Canada, et offrir des services de consultation en immigration constitue souvent pour eux une solution viable et raisonnable.
Que constatons-nous à SALCO? Malgré la création d'un organisme à but non lucratif pour réglementer les consultants en immigration, nous continuons de voir des clients qui ont été représentés par des consultants incompétents et sans scrupules, ce qui leur a causé de graves préjudices sur le plan financier ainsi que sur celui de l'immigration. Comme les clients s'adressent souvent à SALCO après avoir épuisé toutes leurs ressources financières, ils nous arrivent désespérés. Ils ont tout tenté pour immigrer au Canada mais n'ont obtenu aucun des résultats qui leur avaient été promis et, parfois, garantis par leurs consultants. Hélas, nous n'avons pas l'impression que cette tendance se soit atténuée depuis la réglementation des consultants en immigration.
Bien sûr, SALCO voit aussi des clients pour qui des consultants en immigration ont fait un bon travail, de manière éthique. Tout comme il y a des avocats sans éthique, non professionnels et incompétents, il y a des consultants sans éthique, non professionnels et incompétents.
Même si nous croyons — comme beaucoup de gens vous l'ont déjà dit aujourd'hui — qu'un système de réglementation fondé sur une loi ne réglera pas tous les problèmes des consultants en immigration dispensant des services juridiques incompétents, ce serait quand même un pas dans la bonne voie et permettrait aux clients ayant subi un préjudice d'avoir un recours juste, plus efficace et juridique.
Nous croyons aussi qu'il convient de s'attaquer à la racine même du problème, lequel est assez simple. Bon nombre des procédures d'immigration mises en place par notre gouvernement sont très onéreuses pour nos clients qui ne sauraient envisager de s'y attaquer seuls. Une simple demande de parrainage élémentaire peut obliger le parrain et le candidat à remplir un total de 11 formulaires.
Pour les clients typiques, les formulaires sont compliqués et difficiles à comprendre; pour nos propres clients, dont certains font face à des obstacles d'ordre linguistique et culturel, les remplir devient quasiment impossible. Conjuguez cela au manque de ressources financières et vous obtenez une situation dans laquelle les clients deviennent extrêmement vulnérables à des consultants en immigration incompétents qui, bien souvent, parlent la même langue qu'eux et sont de la même communauté.
Donc, l'une des solutions globales aux problèmes de l'incompétence, des fausses représentations et de la fraude des consultants en immigration serait de simplifier certaines des procédures, comme la présentation d'une demande de parrainage d'un parent, et de rendre les formulaires plus accessibles aux clients du point de vue linguistique.
Logiquement, si nous rendons le système de CIC plus convivial pour les clients, ils ne seront pas obligés de chercher de l'aide ailleurs pour des choses qui devraient être simples, comme parrainer un parent.
Si vous voulez des exemples concrets de ce que nous voyons à SALCO, je peux mentionner le cas d'une cliente qui avait engagé un consultant pour l'aider à formuler une demande de parrainage. Sa consultante lui avait demandé un gros à-valoir en espèces en lui disant qu'elle s'occuperait de présenter la demande. Trois mois plus tard, la cliente a voulu voir où en était la demande et a constaté que la consultante avait disparu.
Quel est le recours dans un tel cas? C'est simplement d'adresser une plainte à la SCCI, un organisme qui ne détient aucun pouvoir législatif de défendre les clients dans l'intérêt public.
Bien qu'elle ait été informée de cette possibilité, la cliente n'a pas adressé de plainte officielle à la SCCI autant à cause de l'incertitude du recours que de son souci désespéré de trouver immédiatement un autre représentant légal pour relancer son processus d'immigration.
Autre exemple. Nous avons reçu un client qui avait engagé un consultant pour l'aider à formuler une demande de résidence permanente pour raisons d'ordre humanitaire. Le consultant a déposé la demande mais n'a assuré aucun suivi. Son nom ne figurait nulle part sur la demande mais il avait utilisé son adresse comme adresse postale du client. Nous avons découvert que le consultant avait reçu une lettre de CIC deux ans après le rejet de la demande. Le client a été obligé de présenter une nouvelle demande et de payer à nouveau 550 $ de droits de dossier pour que la procédure reparte de zéro, ce qui était pour lui un gaspillage complet de temps et d'argent.
:
Bonjour. Je m'appelle Katarina Onuschak et je m'adresse à vous à titre personnel. Je suis membre à part entière de la SCCI et aussi coprésidente du comité d'éducation de l'ACCPI.
J'ai préparé tout un exposé mais je pourrais me contenter de répéter simplement ce que Joel Hechter a dit. Il s'est exprimé en notre nom à tous, au nom des consultants qui voulaient une réglementation et qui essayent de suivre des règles et des procédures que nous ne comprenons pas ou que nous n'avons tout simplement pas reçues. Cela ne nous donne aucune possibilité de protéger le public. Comme le disait Anita, la majeure partie du travail, pour nous ou pour les avocats, se fait avant le dépôt de la demande. C'est quand nous conseillons nos clients. Quand nous planifions une stratégie. Quand nous disons aux clients ce qu'ils doivent faire poursuivre la procédure. Et tous ces services ne sont pas réglementés. Une fois que la demande a été envoyée, nous n'avons plus qu'à attendre que la SCCI réponde et à réagir à ce qu'elle dit.
Cela ne veut cependant pas dire que le public est protégé. Au contraire, si je ne veux pas être réglementée, je peux faire ce que je fais actuellement sans rémunération, sans embêtements, sans risque de crise cardiaque, sans responsabilité. Je suis donc tout à fait d'accord avec Joel, il faut une réglementation, il faut une loi, il faut un organisme de réglementation responsable et rendant des comptes à quelqu'un. À l'heure actuelle, le conseil d'administration de la SCCI n'a de comptes à rendre à personne, ni à ses membres ni au gouvernement. Personne ne veut s'en occuper.
Les membres ont essayé pendant des années d'obtenir des changements mais sans succès. Les motions que nous avions présentées à notre première AGA ont été rejetées pour des détails techniques. Nous n'avons aucun moyen de convoquer une assemblée spéciale pour obtenir au minimum que notre conseil d'administration entende ce que nous avons à dire. Nous n'avons aucun recours.
Je suis venue ici pour parler d'éducation. Je suis très fière d'avoir contribué à l'éducation des consultants pendant des années, avant la SCCI et l'ACCPI. À titre de coprésidente du comité de l'éducation de l'ACCPI, je sais ce qu'exige l'éducation. Je ne dis pas que nous avons tous eu la formation requise ni que tous les consultants souhaitent l'obtenir mais la plupart d'entre nous le voulons. Je pense que nous faisons un assez bon travail.
Nous devons obtenir 40 points de DPC — développement professionnel continu — en deux ans. Quinze points sont obligatoires, c'est ce qui a été imposé par notre conseil d'administration. Les 25 points supplémentaires peuvent être obtenus par le truchement de divers programmes en suivant des cours et en participant à des activités organisées par d'autres institutions.
Il y a par exemple la conférence annuelle de l'ABC sur l'immigration. En 2006 et 2007, ce fut le point culminant du programme d'éducation des avocats et des consultants, qui leur valut légitimement 15 points. Cette année, elle ne vaut que 10 points.
Vous allez demander pourquoi je le mentionne. C'est parce que la SCCI a assimilé l'Institut canadien de la migration, organisme à but non lucratif qui donne maintenant des points de DPC volontaires aux consultants en immigration. Le conseil d'administration de cette nouvelle société à but non lucratif est le même que celui de la SCCI, ce qui signifie qu'ils demandent l'approbation d'un programme et qu'ils approuvent ensuite leur propre programme de deux jours, ce qui est à peu près la même durée que la conférence de l'ABC, et qu'ils s'octroient eux-mêmes 20 points.
Il y a tant de questions à soulever et je suis sûre que mes collègues de Vancouver ou de Calgary vous en ont parlé. Je ne veux pas aller dans les détails. Je veux simplement dire que nous souhaitons être réglementés. Nous voulons des règles mais nous voulons qu'elles soient claires et nous voulons savoir que, si nous les respectons, nous aurons le droit de faire ce que nous faisons. Si je ne veux pas être réglementée, je ne serai tout simplement pas autorisée à travailler.
Aujourd'hui, je suis membre. Certains pensent que c'est idiot. Je n'ai aucun droit. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent sans les embêtements.
Merci.
:
J'aimerais pouvoir dire que la tragi-comédie de la SCCI a été brutalement interrompue. Le gouvernement a fait une erreur gigantesque en l'appuyant et en la créant. La seule solution est d'arrêter tout et de recommencer.
La SCCI est un organisme qui ne rend pas de comptes. Elle se conduit de manière arbitraire et inacceptable. Elle invente des règles selon son bon plaisir. En outre, elle ne protège pas le public. Je vais vous donner quelques exemples, très rapidement.
Dès le début, quiconque oeuvrait dans le secteur de l'immigration aurait dû être immédiatement protégé, ce qui aurait permis à la SCCI, comme organisme de réglementation, de régir ses membres en conséquence. Elle aurait pu faire des mises à jour et de l'éducation et aurait pu devenir ainsi un organisme de réglementation protégeant le public.
Aujourd'hui, nous avons l'examen vicié, qui n'a pas fait l'objet de tests adéquats. Les gens qui ont formulé les questions n'étaient pas qualifiés. Il y avait beaucoup de réponses correctes aux questions à cause de tous les gens non qualifiés qui les avaient formulées. De ce fait, si vous passiez l'examen au début, vous le réussissiez automatiquement parce qu'il n'y avait aucun point de comparaison. Si vous le passiez à la fin, toutes les comparaisons étaient viciées car tout le processus était vicié depuis le début.
Je trouve inadmissible que des gens qui ne parlaient pas l'anglais aient pu passer l'examen vicié et réussie mais n'aient pas pu travailler comme consultants en immigration. Je me demande où est l'équité de la procédure. Où est la justice dans tout cela? Il n'y a aucune justice naturelle ici mais, au contraire, un mépris complet des valeurs canadiennes fondamentales. Personne ne sait ce que sont ces choses à la SCCI.
La solution simple serait de dire oui, vous pouvez exercer. Vous avez réussi l'examen vicié, suivez maintenant un cours d'anglais du soir et, tôt ou tard, votre anglais s'améliorera et tout ira bien. Nous ne vous expulserons pas et ne vous jetterons pas à la rue en vous méprisant complètement, comme l'a fait la SCCI.
Voilà pourquoi je dis qu'elle se comporte de manière arbitraire et inadmissible. Voilà pourquoi je dis qu'elle ne protège pas le public. À cause de cela et à cause des articles désormais célèbres du Toronto Star sur les consultants de la SCCI pris à faire des choses qu'ils ne devraient pas faire — je ne peux pas tout lire, je n'en aurai pas le temps —, il y a eu des plaintes mais la SCCI ne fera rien.
J'ai personnellement adressé une plainte au président. J'ai reçu un accusé de réception mais absolument rien d'autre. En outre, quand j'étais membre en transition, j'ai eu certaines difficultés personnelles. Je ne pouvais pas payer ma cotisation. J'ai demandé l'application de la règle 10.5.c qui permet de faire des paiements échelonnés en cas de difficultés. Je n'ai pas eu gain de cause et on ne m'a donné aucune raison. On m'a tout simplement dit de payer ma cotisation sinon je ne pourrais pas travailler.
Et puis, sans préavis, on m'a dit de passer l'examen d'anglais pour devenir admissible à l'examen d'entrée. Encore une fois, cela m'obligeait à payer. Ils ne veulent pas me laisser travailler mais ils veulent mon argent. J'ai finalement été agréé, après un long processus et après avoir été accusé de ne pas passer l'examen d'anglais avec autorisation. Et j'ai dû payer ma cotisation avant que ma note de passage soit reconnue. L'examen était juste un moyen de me faire payer parce qu'on a un certain nombre de chances après ça pour passer l'examen, plusieurs fois de suite, à chaque fois sous des noms différents, tout simplement parce qu'on veut notre argent.
S'il y a un problème avec les consultants en immigration, il vient du fait que la SCCI n'est pas capable de faire son travail parce que les membres de son conseil d'administration ne sont pas qualifiés, pour commencer, et qu'ils se comportent de manière arbitraire et abusive.
Comme vous l'avez dit au début, il faut mettre fin à la tragi-comédie de la SCCI et le gouvernement doit recommencer à partir de zéro.
Merci de votre attention.
:
Bonjour, monsieur le président, membres du comité.
Je m'appelle Sergiu Vacaru et je suis ici pour vous donner un exemple du type d'abus qui existe au palier fédéral avec les représentants autorisés et leurs services incompétents.
J'ai le statut d'universitaire en danger car je suis un scientifique qui ne peut retourner dans son pays pour des questions de droits humains et de politique. Je suis l'auteur de plus d'une centaine d'ouvrages scientifiques, en grande mesure publiés aux États-Unis.
J'ai été arrêté et torturé à Moldova parce que je refusais de collaborer avec le KGB pour surveiller des scientifiques et des dissidents anticommunistes. Heureusement, ma famille a été protégée à cause de subventions spéciales de l'OTAN, de l'Unesco et d'universités locales aux États-Unis, au Portugal, en Espagne, etc.
Je suis arrivé au Canada comme professeur international invité par l'université Brock mais ensuite, comme j'ai demandé le statut de réfugié, j'ai perdu toute possibilité de travailler. Donc, pour rester dans le domaine scientifique, j'ai réussi à obtenir deux années de travail non rémunéré comme chercheur invité à l'institut Fields de recherche en mathématiques à Toronto.
Le 7 mars, un juge canadien de la Cour fédérale a décidé de suspendre l'expulsion de ma famille vers la Roumanie jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de ma demande. Mes problèmes ont commencé, pour ma famille, lorsque que la Commission du statut de réfugié ne m'a pas autorisé à présenter toutes les preuves que les passeports de ma famille étaient falsifiés. La demande d'audience devant la Cour fédérale a été rejetée sans explication. Ma motion devant la Commission du statut de réfugié n'a fait l'objet d'aucune décision. L'agent d'évaluation des risques avant le renvoi a refusé de tenir compte des documents du programme d'universitaires en danger, et l'avocat d'extradition en Roumanie a décidé aussi que cette question relevait de la Commission du statut de réfugié.
Il y a eu des problèmes avec les avocats de l'aide juridique et avec la Société canadienne de consultants en immigration. Par exemple, juste avant la date limite de dépôt de ma demande de suspension, une avocate de l'aide juridique de Toronto, Géraldine MacDonald, m'a dit que j'allais perdre parce que je n'avais pas la preuve que le KGB m'arrêterait et me torturerait. Heureusement, le juge a rendu une décision en ma faveur et je suis encore ici.
J'ai aussi eu un gros problème parce que je m'étais plaint d'une agente de CIC, Stela Coldea. Ce qui s'était passé était vraiment drastique. Elle avait menti en disant qu'elle était avocate et pouvait transmettre ma demande pour une évaluation ERAR pour des raisons d'ordre humanitaire, et aussi, si nécessaire, devant la Cour fédérale. Toutefois, elle a falsifié les dossiers et n'a même pas déposé les formulaires de demande pour raison d'ordre humanitaire. Quand l'Agence des services frontaliers du Canada a fixé la date d'expulsion de ma famille, Mme Coldea a demandé 10 000 $ pour résoudre l'affaire. Elle m'a menacé en disant qu'il y avait un réseau établi et que, si je ne payais pas, ma famille serait renvoyée à Moldova pour être torturée.
Conclusions et suggestions. Mon cas m'amène à conclure que le Canada est un bien beau pays avec des programmes d'immigration divers et justes pour tous les groupes ethniques et toutes les religions. Néanmoins, un scientifique de renom international ayant obtenu une formation en physique nucléaire dans l'ex-Union soviétique qui a refusé de coopérer avec le KGB, qui était actif dans le domaine des droits humains et dont la famille était exposée à un risque d'expulsion et de torture n'a pas pu obtenir de compréhension, d'appui et de protection du système d'immigration canadien. Il n'y a pas de programme spécial pour les scientifiques demandant le statut de réfugié, ce qui n'est pas bénéfique à la société canadienne et enfreint les normes internationales établies.
Je vous remercie de votre aide.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je voulais seulement parler de l'un des principaux problèmes que nous voyons, à SALCO, celui des consultants fantômes — quand des clients viennent nous voir et que leur demande a été perdue ou n'a pas été présentée, ou que le consultant qui s'occupait de leur cas a disparu, a changé d'adresse ou refuse de nous transmettre le dossier. Bien souvent, le consultant refuse de répondre aux questions concernant le dossier, quand nous téléphonons, en prétendant n'avoir jamais travaillé pour le client. C'est un phénomène très fréquent que nous constatons à SALCO.
Je sais que CIC a reconnu l'existence du problème des consultants fantômes quand elle a envisagé de réglementer les consultants en immigration mais nous pensons que des mesures plus sérieuses s'imposent pour le régler.
L'autre chose que je souhaite dire, c'est que nous avons eu des clients qui voulaient se plaindre de leurs consultants mais qui, à cause de la situation dans laquelle ils se trouvaient, du caractère onéreux du processus et des longs délais de traitement des plaintes, n'avaient pas les moyens, le temps ou l'énergie de s'embarquer dans un processus de plainte.
Quel que soit le mécanisme adopté à l'avenir, nous recommandons qu'il soit très facile à utiliser par les clients. Comme vous le savez, demander à des immigrants, à de nouveaux arrivants, à des personnes ayant des difficultés linguistiques de naviguer dans un processus compliqué, c'est trop demander, surtout quand ils n'ont pas de statut ou qu'ils ont un statut très temporaire et ont besoin d'une décision rapide. Je vous invite donc aussi à tenir compte de ce facteur.
Finalement, je résume les principales questions que j'ai abordées.
Premièrement, si j'en juge d'après les clients qui sont venus nous voir, les formulaires et processus d'immigration actuels sont dans la plupart des cas très compliqués, très onéreux et difficiles à utiliser. Cela engendre une dépendance énorme à l'égard d'une aide extérieure. Donc, nous vous encourageons... Et je sais que, quand CIC révisait ses formulaires de demande de parrainage, nous avions demandé qu'ils soient rationalisés et simplifiés.
Deuxièmement, bien sûr, comme tout le monde l'a dit, les consultants en immigration devraient être réglementés au moyen d'un dispositif législatif, de façon à permettre une réaction efficace aux plaintes les concernant.
Finalement, il convient d'entamer une campagne sérieuse de répression des consultants fantômes, en menant des enquêtes adéquates, en élargissant le mandat de la SCCI et en adoptant des dispositions législatives pour permettre des poursuites au titre de la LIPR et par la GRC. Il faut envoyer un message très clair que ce genre de comportement ne sera plus toléré, c'est vraiment important.
Je crois qu'il ne faut surtout pas oublier le contexte. Beaucoup de consultants en immigration font un travail magnifique et nous ne voulons certainement pas les pénaliser. Souvenez-vous que le fait qu'on ne soit pas avocat ne signifie pas qu'on est d'office incompétent.
:
Merci, monsieur le président, et merci à vous tous d'être présents aujourd'hui.
J'aimerais aborder avec vous la question du « champ de juridiction » d'un organisme qui réglemente les professions.
Monsieur Hechter, dans votre présentation, vous avez nommé toute une série d'organismes de réglementation. Évidemment, tous ces organismes sont de juridiction provinciale. La Société canadienne de consultants en immigration est la seule à avoir été créée par le gouvernement fédéral.
Je suis de plus en plus convaincu qu'une grande partie du problème est lié à la juridiction. Quand on parle de juridiction, au Québec, en français, on parle souvent de champ de compétence. Je ne sais pas comment cela se traduit en anglais, mais on retrouve dans l'expression « champ de compétence » une notion de compétence. Comme M. Telegdi l'a dit, les provinces, depuis des décennies, réglementent les ordres professionnels de toutes sortes. On a développé une infrastructure efficace qui fonctionne bien. Le gouvernement fédéral, en vertu de la Constitution, n'est pas responsable de réglementer les professions. De plus, il n'a pas la compétence ni la connaissance pour le faire. On le voit très bien, compte tenu des résultats qu'on connaît.
Ne devrait-on pas plutôt transférer la réglementation des consultants en immigration à ceux qui s'y connaissent, c'est-à-dire aux provinces? La loi qui régit le statut de la Société canadienne de consultants en immigration ne comporte que quelques paragraphes. Par contre, les législations provinciales font des dizaines, voire des centaines de pages. Elles sont beaucoup plus complexes et sophistiquées que ces quelques paragraphes mentionnant que ce sont ces gens qui vont réguler un domaine donné.
Serait-il plus efficace d'utiliser les structures provinciales existantes?
:
Je suis sûr que les autres témoins auront aussi un avis à ce sujet.
Comme l'immigration relève clairement de la compétence fédérale — certes, il y a aussi des lois sur l'immigration dans les provinces mais l'entrée au Canada est une question de compétence fédérale —, la Cour suprême a dit dans l'arrêt Mangat que sa réglementation est certainement possible au palier fédéral si c'est ce que décide le gouvernement fédéral. Toutefois, comme vous le dites, c'est aussi une question de compétence provinciale et il y a aussi de bonnes raisons pour envisager d'en confier la réglementation aux provinces.
Downtown Legal Services consulte le Conseil canadien pour les réfugiés ainsi que d'autres organisations. Nous ne tenons pas mordicus au seul modèle fédéral. Nous continuons nos consultations et c'est pourquoi nous ne vous avons pas encore remis de mémoire.
Cela étant, nous tenons à souligner qu'il faut une législation. Que ce soit une série de lois provinciales accordant la réglementation aux barreaux ou une loi fédérale assurant la réglementation de la même manière que le font les barreaux, il faut qu'il y ait une législation sinon nous sommes perdus.
:
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.
Nous savons tous que l'immigration ne sert pas seulement à répondre au besoin croissant de travailleurs qualifiés au Canada. Je crois comprendre qu'on craint qu'à longue échéance près de 100 p. 100 des besoins nets du marché du travail seront couverts par l'immigration, mais il y a aussi des facteurs d'ordre humanitaire et émotionnel dans un pays de compassion. C'est donc un aspect tellement important de nos vies que j'ai tendance à accorder une certaine crédibilité aux idées avancées par les représentants du Barreau. Il y a la Loi de 1990 sur le Barreau, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, la Loi de 1990 sur les ingénieurs et aussi la Loi de 1990 sur la comptabilité publique.
Certains estiment que ce serait la bonne solution mais on a dit aussi qu'il y a peut-être un conflit d'intérêts dans la mesure où la SCCI est supervisée par Citoyenneté et Immigration Canada. J'aimerais avoir votre avis à ce sujet.
En outre, comme tout le monde l'a reconnu aujourd'hui, ainsi que l'autre jour, chacun sait qu'il y a des problèmes dans la famille des consultants en immigration. On a dit que certains individus ou organismes encouragent des personnes sans formation et sans qualification ou traitent avec elles. J'aimerais savoir quel pourrait être l'effet de cela. Ceux qui sont réglementés par la SCCI pourraient peut-être choisir encore de donner de fausses informations au public sur certaines politiques. La SCCI ne pourrait peut-être rien y faire.
Il y a donc encore une foule de questions qui se posent.
Mme Balakrishna a aussi suggéré, à juste titre, qu'il y a peut-être des avocats sans scrupules. Nous sommes des êtres humains et il y a de mauvais éléments dans toute profession. Voici ma question : s'il y a des avocats marrons, que peut-on y faire? J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.
S'il y avait une méthode pour améliorer le système, comme on l'avait dit le 31 octobre 2003 au ministre libéral de l'époque, Denis Coderre... Je suis sûr que vous êtes au courant. Sinon, c'est facile à trouver. Comment réparer le système, qui n'est pas fonctionnel et qui pose des problèmes, vous en convenez tous? D'après vous, quelle serait la meilleure méthode pour instaurer le changement que vous souhaitez, fédéralement et provincialement? Si la SCCI n'est pas satisfaisante, que proposez-vous d'autre?
Qui veut répondre?
:
La question dont on débat aujourd'hui est importante. Je suis ingénieur, comme mon collègue qui a parlé plus tôt. On connaît donc cette profession. Il y a plusieurs années, au Québec, l'École de technologie supérieure formait des techniciens qui étaient pratiquement des ingénieurs, mais qui n'étaient pas reconnus comme tels. Ce dossier a fait l'objet de discussions pendant plusieurs années, et après des négociations, l'École de technologie supérieure a ajouté certaines formations à sa programmation dans le but que ses diplômés soient reconnus comme des ingénieurs par l'Ordre des ingénieurs du Québec. On voit qu'avec le temps, on peut corriger certaines choses.
Le grand avantage qu'a mentionné mon collègue est qu'au Québec — je cite l'exemple du Québec parce que c'est l'endroit que je connais le mieux —, il y a l'Office des professions du Québec qui régit et contrôle les professions. À ma connaissance, on a au moins une vingtaine de professions, si ce n'est pas plus. Par exemple, il y a les naturopathes, les ostéopathes, de même que certaines professions qu'on peut considérer comme mineures dans certains cas mais qui sont encadrées par un ordre professionnel, lequel est supervisé par un organisme.
M. Hechter semblait réticent et dire que l'immigration est un dossier fédéral qu'il serait difficile d'appliquer au provincial. Prenons l'exemple du barreau. Les avocats doivent connaître les lois fédérales autant que les lois provinciales. Ils sont reconnus pour traiter des cas d'immigration parce qu'ils connaissent, en principe, les lois sur l'immigration. Il y aurait peut-être lieu de créer une spécialité de conseiller en immigration. On s'assurerait que les conseillers en immigration reçoivent une formation minimale, permettant ainsi de mieux les encadrer. Ce serait là une voie à suivre, puisque plusieurs veulent que cette profession soit réglementée, peu importe par quel organisme.
Voulez-vous répondre à cela?
Tout d'abord, quoi qu'on fasse, il y aura des consultants sans scrupules parce qu'il y en a beaucoup trop depuis trop longtemps et qu'on ne pourra pas les faire disparaître du jour au lendemain. Voilà pourquoi j'affirme qu'il y aura plus de reddition de comptes si chaque province se charge de la réglementation de ce secteur. Le gouvernement doit mettre sur pied un régime national pour s'occuper des consultants en immigration qui opèrent à l'extérieur des limites des provinces, et il faut donc un tout nouveau régime pour ces gens-là. Je connais des avocats qui exercent à l'extérieur du pays mais les avocats sont assujettis à des normes de conduite plus rigoureuses que les consultants en immigration. Les deux secteurs ne sont donc pas comparables.
Cela dit, nous avons tous la même position de fond. Nous disons tous que le régime actuel ne fonctionne pas et nous disons tous qu'il faut le modifier. Pour ma part, j'affirme que les provinces devraient instaurer leurs propres régimes, éventuellement en s'inspirant du programme des candidats provinciaux. Le mécanisme d'appel serait le barreau provincial, et ces gens-là devront faire leur travail. S'ils le font, cela découragera les consultants en immigration fantômes — c'est l'expression utilisée par la SCCI...