CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    À l'intention des gens qui participent à la séance par vidéoconférence, je m'appelle Norm Doyle. Je suis le président du comité.

    Nous allons maintenant commencer l'étude de la partie 6 du projet de loi C-50.

    Je précise, toujours à l'intention de ceux qui sont en vidéoconférence, que nous allons devoir faire une pause vers 17 h 15 pour des votes qui auront lieu à 17 h 30. Nous sommes ici à environ deux ou trois cents mètres de la Chambre des communes et nous devrons donc partir à 17 h 15 pour être présents au vote de 17 h 30, après quoi nous reviendrons ici pour poursuivre notre étude du projet de loi C-50.

    Je dois m'interrompre un instant, car quelqu'un invoque le Règlement.

    Je veux préciser que d'après mon ordre du jour, la sonnerie se fait entendre à 17 h 30.

    Attendez une seconde. Excusez-moi, pourriez-vous répéter cela?

    La sonnerie se fait entendre à 17 h 30 et le vote a lieu à 17 h 45, ce qui nous laisse deux heures complètes.

    Eh bien, il a dû y avoir un changement, parce que la sonnerie devait à l'origine se faire entendre à 17 h 15. Nous allons nous en assurer et je vais demander au greffier ou à quelqu'un d'autre de vérifier. Mais à l'origine, la sonnerie devait se faire entendre à 17 h 15 pour des votes à 17 h 30. Nous nous conduirons en conséquence.

    Par vidéoconférence, de 15 h 30 à 16 h 30, nous avons Jenna L. Hennebry, professeure adjointe aux Départements de communication et de sociologie, Université Wilfrid Laurier, qui se trouve actuellement à Kitchener, sauf erreur.

    C'est exact.

    Et nous avons Marco Levytsky, rédacteur en chef du journal Ukrainian News, qui se trouve à Edmonton; du Centre d'études et de recherches internationales de l'Université de Montréal, nous avons François Crépeau, professeur de droit international, qui est actuellement à Montréal; et du Conseil canadien pour les réfugiés, Janet Dench, directrice générale, qui se trouve également à Montréal.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous. Espérons que tout va bien se passer pour cette vidéoconférence.

    Monsieur le greffier, je suppose que chacun a une déclaration d'ouverture. Ai-je raison de le supposer?

    Je vais donc donner la parole en premier à Jenna Hennebry pour faire sa déclaration. Madame Hennebry, je vais vous interrompre après environ sept minutes, mais j'essaierai d'être le plus indulgent possible pour ce qui est de la durée des interventions.

    Vous avez la parole, madame Hennebry.

    Merci beaucoup.

    Bien que j'aie beaucoup de préoccupations au sujet de la partie 6 du projet de loi C-50 relativement à toutes les catégories d'immigrants, je vais faire porter l'essentiel de mes observations sur un groupe qui, à mon avis, est souvent négligé, mais qui d'après moi, sera durement touché par cette mesure. Il s'agit des travailleurs étrangers, de manière générale, et plus particulièrement du programme des travailleurs étrangers.

    Pour gagner du temps, je vais m'attarder aux aspects qui me semblent les plus urgents relativement aux travailleurs étrangers. Je vais commencer par dire qu'à mon avis, les conséquences du projet de loi C-50 seront probablement plus négatives pour les travailleurs les moins qualifiés, les moins scolarisés, ceux qui viennent des pays en développement, les membres des minorités ethniques, et les femmes.

    Pour commencer, je signale que les allocations budgétaires de CIC et les changements proposés à la LIPR ne permettront pas à mon avis d'éliminer l'arriéré de dossiers, mais vont plutôt encourager l'augmentation du nombre de migrants temporaires. Leur nombre augmente déjà chaque année. Citoyenneté et Immigration Canada et RHDSC en ont fait la démonstration. Ils vous diront aussi que c'est un programme impulsé par les employeurs, et j'y reviendrai dans un instant.

    Le programme des travailleurs étrangers est une solution plus rapide que de faire venir des immigrants permanents. Il permet de contourner le système de points, ce qui accroît la possibilité de discrimination au motif de la race, du pays d'origine, du sexe — car la majorité des travailleurs étrangers sont des hommes —, de l'affiliation politique, de l'identité sexuelle et d'autres motifs. Avec le projet de loi C-50, un plus grand nombre d'employeurs devront se tourner vers des travailleurs étrangers comme solution de rechange. Et ils choisiront cette option au lieu d'attendre du gouvernement qu'il admette les nombreux demandeurs de résidence permanente, qu'ils soient hautement qualifiés ou non qualifiés, dont beaucoup ont de la famille au Canada, des immigrants qui attendent impatiemment que le gouvernement élimine ce qu'il appelle cet arriéré de dossiers, cette file d'attente de gens qui, partout dans le monde, font la queue pour venir au Canada.

    Il est important de signaler au sujet du programme de travailleurs étrangers qu'il n'y a aucun plafonnement du nombre de travailleurs. Leur nombre augmente chaque année. Il y en a plus de 100 000 cette année. On prévoit que ce chiffre va augmenter considérablement. Il y a eu une augmentation de 122 p. 100 de la demande de travailleurs étrangers de la part des employeurs et je prévois que l'augmentation va continuer. Au lieu de chercher à résoudre les nombreux problèmes du programme, l'argent a essentiellement été consacré à aider Service Canada et les employeurs à obtenir des travailleurs étrangers.

    De plus, le projet de loi C-50 accentue les intérêts privés et économiques qui, à mon avis, dictent ou vont dicter la politique d'immigration et l'immigration elle-même. Cette mesure encourage la mise en place d'un système d'immigration davantage axé sur les employeurs et je dirais que l'on confie l'édification de la nation au secteur privé et non pas aux gouvernements et aux représentants démocratiquement élus.

    Il y a aussi un grave problème du côté des tierces parties qui font du recrutement et des agences de placement qui jouent déjà un rôle important pour les employeurs en trouvant des travailleurs étrangers et en prenant les arrangements voulus pour les mettre sous contrat. En soi, ce n'est pas problématique. Cependant, certains ont avancé des arguments fondés sur l'exploitation et des problèmes de réglementation. Essentiellement, on permet aux employeurs de commander des travailleurs, ce qui accentue encore davantage l'importance des intérêts privés.

    Ces entreprises ne sont pas réglementées dans la plupart des provinces, notamment en Ontario, où se trouve la plus forte concentration de travailleurs étrangers. Je crois que le rôle de ces tierces parties qui font du recrutement va probablement être accentué par le projet de loi C-50.

    En appliquant conjointement le programme des candidats des provinces et le programme des travailleurs étrangers, ce qui a été fait dans deux ou trois provinces, notamment au Manitoba, on entrouvre la porte aux travailleurs étrangers qui voudraient obtenir la résidence canadienne. Mais cela n'empêche nullement les intérêts privés de décider qui seront les immigrants au Canada au cours des prochaines années. En fait, on se trouve à remettre ce pouvoir aux employeurs tout en accordant des pouvoirs accrus aux provinces, ce qui pourrait ébranler ou circonvenir le système fédéral.

    Par ailleurs, le projet de loi C-50 ne prévoit rien, essentiellement, pour aider les travailleurs étrangers au Canada ou les rendre moins vulnérables. En fait, je crois même qu'il accentue leur vulnérabilité. Je crois aussi qu'il accroît la probabilité qu'on se retrouve avec des migrants sans papiers.

    Il est intéressant de signaler que pendant que je me rendais ici aujourd'hui, j'ai entendu au réseau CBC un reportage selon lequel Citoyenneté et Immigration ne sait apparemment pas du tout où se trouvent un très grand nombre de migrants sans papiers au Canada. Il y en a actuellement plus de 63 000. Je pense que c'est important parce que Citoyenneté et Immigration ne consigne pas la date à laquelle les travailleurs étrangers quittent le pays.

    Je soutiens qu'avec le projet de loi C-50, il ne sert à rien pour un travailleur étranger temporaire de demander le statut de résident permanent. Disons qu'une personne travaille au Canada grâce à un visa de travailleur étranger, qu'il s'agisse d'un étudiant qui fait des recherches postdoctorales à l'université ou d'un travailleur dans le secteur des services, dans l'alimentation; si cette personne travaille ainsi depuis 12 mois ou même de nombreuses années, même si elle présente sa demande après l'adoption du projet de loi C-50, le gouvernement n'aura aucune obligation de l'étudier. Je trouve que c'est vraiment problématique.

    De plus, beaucoup de travailleurs étrangers demandent le statut de réfugié après avoir travaillé au Canada pendant un certain nombre d'années. C'est souvent leur seule option pour entrer au Canada. Or avec le projet de loi C-50, on n'aurait aucune obligation d'étudier la demande de ces personnes.

    De plus, le projet de loi C-50 ne tient pas compte du fait que beaucoup de travailleurs étrangers contribuent à la société canadienne. Il y a des migrants qui ont des membres de leur famille qu'ils voudraient peut-être parrainer également. Même s'ils étaient en mesure de rester en permanence, ils ne pourraient pas nécessairement parrainer des membres de leur famille après l'obtention de la résidence permanente.

    Je pense que les modifications donnent trop de pouvoir arbitraire au ministre. Pour les travailleurs étrangers, cela se traduit par une plus grande précarité et vulnérabilité. Par exemple, si un travailleur étranger est un militant syndical ou a porté plainte contre des employeurs ou contre le gouvernement, rien n'empêche le ministre de refuser simplement d'étudier sa demande d'entrer ou de rester au Canada à titre de travailleur étranger, de réfugié ou d'immigrant permanent.

    J'ai un certain nombre de préoccupations en matière de santé et de sécurité, mais pour gagner du temps, je vais passer tout de suite aux problèmes que j'entrevois pour ce qui est du multiculturalisme canadien et de la cohésion sociale. Je pense que les programmes de travailleurs étrangers encouragent un système hiérarchique fondé sur le pays d'origine, la race, l'ethnie et le sexe, et que les travailleurs étrangers sont traités comme des travailleurs temporaires interchangeables. Je prévois que le projet de loi C-50 va exacerber cette situation. Avec cette mesure, le nombre des travailleurs étrangers augmenterait car les employeurs ont vraiment besoin de combler des postes et nous nous retrouverions avec un plus grand nombre de résidents et de citoyens séparés de leur famille vivant à l'étranger.

    Faire venir des travailleurs étrangers au lieu de traiter les demandes de parrainage de membres de la famille ou les demandes de résidence permanente et de citoyenneté peut déboucher sur la colère, la frustration et des conflits entre communautés au Canada. Avec un plus grand nombre de travailleurs étrangers au lieu de migrants permanents, il devient d'autant plus difficile de gérer une population active diverse, et cela fait surgir tout une série de problèmes.

    Madame Hennebry, pourrais-je vous interrompre? Nous en sommes à environ huit minutes. Peut-être pourriez-vous prendre environ une minute pour conclure, après quoi nous passerons à Marco Levytsky.

    Allez-y.

    J'ai une dernière observation. Fondamentalement, j'estime qu'il est difficile d'encourager l'intégration et de maintenir la cohésion sociale lorsqu'il y a un grand nombre de travailleurs temporaires et que la loi ne prévoit essentiellement aucune garantie de résidence permanente pour ce groupe de personnes. Nous avons un grand nombre de demandeurs parfaitement acceptables et légitimes qui peuvent combler en grande partie nos besoins de main-d'oeuvre, au lieu de nous tourner vers des programmes de travailleurs étrangers.

    Merci beaucoup. Je suis désolé que nous ne puissions vous donner plus de temps.

    Nous passons maintenant à M. Levytsky, de Ukrainian News.

     Bonjour. Cette année, la communauté ukrainienne marque le 75^e anniversaire de Holodomor, la famine génocidaire de 1932-1933. Samedi, la communauté ukrainienne d'Edmonton a tenu une cérémonie de commémoration à laquelle assistaient plusieurs survivants qui sont venus au Canada à titre de réfugiés après la Seconde Guerre mondiale.

    Mes parents faisaient partie des 35 000 Ukrainiens qui sont venus au Canada à la fin des années 1940 et au début des années 1950 à titre de réfugiés, de même que les parents de ma femme. Ils ont eu la chance d'échapper à la famine, étant donné qu'ils vivaient dans une région de l'Ukraine qui faisait partie de la Pologne et non pas de l'Union soviétique dans les années 1930. Néanmoins, ils ont connu personnellement la brutalité du régime stalinien pendant l'occupation soviétique de l'Ukraine occidentale entre 1939 et 1941, de même que l'occupation nazie tout aussi brutale qui a suivi.

    Ils sont venus au Canada pour échapper au totalitarisme et pour bâtir une nouvelle vie pour leurs enfants. Ils ne parlaient ni l'anglais ni le français, mais étaient prêts à travailler dur. La période pendant laquelle ils ont immigré au Canada était l'une des rares fois que notre pays a ouvert toutes grandes ses portes pour permettre l'établissement d'un grand nombre de victimes de la guerre et de l'oppression.

    Le Canada est disposé à accepter des réfugiés pour des motifs humanitaires et c'est l'une des raisons qui en font un grand pays. À titre de personne qui est née au Canada parce que ce pays a été prêt à accepter mes parents comme réfugiés, je suis inquiet au sujet des amendements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Le Conseil canadien pour les réfugiés a énuméré une série de préoccupations que je partage. Entre autres, les modifications proposées donnent trop de pouvoir arbitraire au ministre, lui permettant d'improviser les règles au fur et à mesure. Les modifications proposées éliminent le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui remplissent les exigences de la loi. On réduit considérablement les droits des demandeurs en stipulant que le ministre « peut » émettre un visa. De plus, on élimine le droit de faire examiner une demande à l'étranger pour des motifs humanitaires et par compassion.

    Le gouvernement actuel a fait un certain nombre de déclarations quant à la manière dont il entend utiliser ou ne pas utiliser les nouveaux pouvoirs, mais les intentions exprimées n'offrent aucune protection contre l'utilisation future, de manière différente, des pouvoirs conférés aujourd'hui. Ces modifications ne devraient pas être proposées dans le projet de loi à l'étude, mais plutôt dans un projet de loi séparé qui serait étudié par votre comité, lequel prendrait une décision selon ses mérites propres.

    Bien que mes propres racines ukrainiennes datent de la troisième vague d'immigration ukrainienne postérieure à la Seconde Guerre mondiale, la plupart des Canadiens d'origine ukrainienne retracent leurs origines à la première vague d'immigration antérieure à la Première Guerre mondiale ou à la deuxième vague qui date de l'entre-deux guerre.

    Contrairement à la troisième vague, qui était composée presque exclusivement de réfugiés politiques...

    Pourrais-je vous interrompre un instant, monsieur Levytsky? Pourriez-vous ralentir quelque peu? Il faut que vous ralentissiez un peu votre débit pour que nos interprètes puissent bien traduire vos propos.

    Merci.

    D'accord.

    Les première et deuxième vagues étaient composées surtout d'immigrants économiques, quoique la deuxième vague comportait aussi bon nombre de réfugiés politiques, mais tout comme ceux de la troisième vague, très peu d'entre eux avaient la moindre connaissance de l'anglais ou du français. De plus, très peu avaient fait des études supérieures et beaucoup étaient illettrés, mais ils étaient tous prêts à travailler dur et à bâtir une vie meilleure pour leurs enfants. Et c'est précisément ce qu'ils ont fait. Les pionniers ukrainiens ont déboisé et défriché d'immenses terres dans les provinces des Prairies, les transformant en terres arables fertiles. Si ces gens-là et d'autres pionniers venus de l'Europe orientale et centrale n'avaient pas défriché les Prairies, les colons américains auraient inondé la région et la carte du Canada serait très différente de ce qu'elle est aujourd'hui.

    Cependant, aux termes de l'actuel système de points, aucun d'entre eux ne pourrait entrer au Canada. Ils ne répondraient pas aux critères linguistiques, ni aux exigences en matière d'éducation. Paradoxalement, si nous donnons des points aux immigrants potentiels pour les études supérieures, dans la plupart des cas, nous ne reconnaissons pas leurs diplômes étrangers. En conséquence, ils se retrouvent dans des situations de sous-emploi et ils sont désillusionnés.

    Le système de points actuel ne permet pas l'immigration des ouvriers et des travailleurs qualifiés dont le Canada a désespérément besoin. Au lieu de cela, nous faisons venir des travailleurs temporaires. Souvent, ils se font exploiter. La plupart viennent sans leur famille, parce que lorsqu'ils sont recrutés en Ukraine, par exemple, et qu'ils veulent faire venir leurs femmes avec eux, celles-ci sont rejetées par les agents des visas au motif que la famille ne retournerait probablement pas en Ukraine. Cela cause énormément de stress et quand ils ont terminé leur contrat de travail, on les renvoie d'où ils sont venus.

    Il y a lieu de signaler que les parents de ma femme sont venus au Canada en quelque sorte à titre de travailleurs temporaires. Ils ont signé un contrat pour travailler dans les champs de betterave près de Lethbridge pendant deux ans. Mais contrairement aux travailleurs temporaires d'aujourd'hui, ils sont venus à titre de famille immigrante et après avoir complété leurs deux années de travail, ils étaient libres d'aller où ils voulaient et de devenir des citoyens à part entière. On ne les a pas renvoyés dans un camp pour personnes déplacées dans la zone américaine de l'Allemagne occupée, pays où ils avaient été amenés comme travailleurs esclaves depuis leur Ukraine natale pendant la Deuxième Guerre mondiale.

    Le Canada a besoin d'immigrants, non pas de travailleurs temporaires. Pour faire venir les immigrants et leur famille, qui seront prêts à travailler dur pour bâtir une vie meilleure pour leurs enfants, nous devons changer les priorités du système de points. Je ne suis pas contre ce système comme tel. Le système de points du Canada est bon parce qu'il donne un cadre objectif permettant de juger les immigrants potentiels. D'autres pays prennent notre système comme modèle. Nous devons modifier l'importance accordée à certains critères.

    Nous accordons trop d'importance à la connaissance de l'anglais ou du français, nous accordons trop d'importance aux études supérieures et nous accordons trop d'importance aux actifs économiques. Nous avons même une catégorie spéciale des entrepreneurs. Voici dans quels domaines nous devons accroître l'importance pour l'attribution des points.

    La réunification des familles. Cela a toujours été l'objectif de l'immigration au Canada, mais il faut en accentuer l'importance. Les immigrants qui ont déjà de la famille ici peuvent compter sur un groupe de soutien. Je suggère d'étendre la catégorie de la famille pour y inclure les membres de la famille élargie en plus de la famille immédiate.

    La main-d'oeuvre qualifiée: les gens qui ont les compétences voulues pour travailler dans les métiers où l'on a de la difficulté à recruter au Canada.

    Les gens qui sont prêts à remplir un contrat de travail. Pour tous les emplois de travail manuel et autres emplois dits inférieurs dont les résidents locaux ne veulent pas, n'hésitons pas à faire venir des travailleurs contractuels et de leur accorder toute la protection de la législation canadienne sur le travail, mais ne les faisons pas venir comme travailleurs temporaires en les forçant à laisser leur femme derrière eux, et ne les renvoyons pas chez eux une fois qu'ils ont terminé leur contrat. Faisons plutôt ce que nous faisions après la Seconde Guerre mondiale. Faisons-les venir en tant qu'immigrants avec leur famille. Quand ils auront terminé leur contrat, laissons-les aller où ils veulent et demander la citoyenneté canadienne.

    Les gens qui sont disposés à s'établir ailleurs que dans les grandes villes. La grande majorité des immigrants s'établissent à Toronto, Montréal ou Vancouver. Nous devons détourner des gens vers d'autres régions du pays. Cela peut s'appliquer en particulier à des professionnels comme les médecins et les infirmières, dont on a désespérément besoin dans les régions moins densément peuplées du pays.

    Les groupes qui peuvent déjà compter sur le soutien d'organisations communautaires. Des organisations comme Ukrainian Canadian Social Services à Edmonton fournissent de précieux services aux nouveaux immigrants, ce qui les aide grandement...

    Pourrais-je vous interrompre? Monsieur Levytsky, je vous demanderais d'en terminer rapidement.

    J'ai encore cinq ou six intervenants et je pourrai seulement leur accorder cinq minutes. Je demanderais donc à tous ceux qui font une déclaration de s'en tenir à environ cinq minutes.

    Poursuivez.

    D'accord.

    Le projet de loi C-50 vise à accélérer le processus d'immigration, mais il le fait d'une manière qui renforce grandement les pouvoirs du ministre et de la bureaucratie. Une meilleure manière de s'attaquer à ce problème serait de procéder à une refonte du système de points et d'augmenter et non pas de diminuer le personnel consulaire.

    Un autre problème est que les agents des visas prennent souvent des décisions arbitraires. Il faudrait établir un mécanisme de contrôle de la qualité et un processus d'appel, peut-être une commission d'appel.

    Merci.

    Merci. Vous aurez peut-être l'occasion de faire valoir certains points que vous n'avez pas eu le temps d'aborder pendant la période de questions et réponses.

    Monsieur Telegdi.

    Vous pourriez peut-être informer les témoins qu'ils peuvent envoyer le texte de leur exposé pour qu'il puisse être intégré au compte rendu.

    Oui.

    Vous avez entendu cela?

    J'ai déjà envoyé le mien.

    Oui, vous pouvez envoyer le texte de votre allocution pour qu'il soit versé au compte rendu.

    Depuis Montréal, nous avons François Crépeau, professeur de droit international.

    Allez-y, François. Vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Je vais faire mon exposé en français. On m'a dit qu'il y avait un service d'interprétation. Mais je vais participer à la discussion en anglais, si cela peut faciliter la tâche à l'ensemble des participants.

    Je vais laisser à mes confrères de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec le soin de parler des détails techniques [Note de la rédaction: difficultés techniques] juridiques. Je veux parler du contexte et principalement de la question de principe des droits des migrants.

    Il existe, au Canada comme dans le reste des pays occidentaux, les pays du Nord global, une tendance à considérer que les étrangers ont moins de droits que nous, qu'ils sont moins dignes du respect de leurs droits. Cela est vrai au Canada et ailleurs. Il y a une espèce de tendance lourde dans les médias, dans le discours public et dans le discours gouvernemental.

    Pourtant, les étrangers sont titulaires de droits. Dans la Charte canadienne, les étrangers sont titulaires de tous les droits prévus à la Charte pour les personnes qui sont en sol canadien, sauf trois: le droit de voter et d'être élu, le droit à l'enseignement dans une langue de la minorité et le droit d'entrer et de rester au Canada. Tous les autres droits des étrangers — le droit à la protection de la liberté, à la sécurité de la vie et à l'égalité — sont protégés au même titre que les autres. Et l'absence de droit d'entrer et de rester au Canada ne signifie pas la capacité pour les autorités de faire n'importe quoi dans le traitement des dossiers des étrangers.

    Depuis les années 1950, le droit administratif dont fait partie le droit de l'immigration, s'est sophistiqué au point qu'aujourd'hui, au moins autant que le droit criminel, ce droit administratif est potentiellement violateur...[Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Je vais continuer en anglais, étant donné que nous avons des problèmes de traduction.

    Je disais donc que depuis les années 50, le droit administratif a...

    Nous avons un problème technique, monsieur Crépeau. Je vais attendre que le technicien vienne me conseiller, parce que je peux vous dire que je suis absolument nul quand il s'agit de problèmes techniques.

    Monsieur le président, quand entendrons-nous de nouveau le ministre?

    À ma connaissance, c'est mardi prochain, et les fonctionnaires seront ici également.

    On me demande de suspendre brièvement. La séance est donc suspendue pendant quelques minutes, jusqu'à ce que nous ayons réglé le problème.

    Nous reprenons la séance.

    Il semble y avoir consensus pour laisser tomber tout cet arrangement que nous avons aujourd'hui, car cela ne fonctionne pas, et pour faire venir nos témoins ici. Je ne sais pas quel problème cela pourrait poser, mais je suis ouvert aux suggestions.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, il est certain qu'une rencontre en tête à tête est une valeur ajoutée. De plus, cela donne aux témoins l'occasion d'interagir avec nous, et nous avec eux.

    Cependant, monsieur le président, si nous faisions cela... Nous avons déjà perdu deux jours. Je pense qu'il nous faut déplacer la réunion du 16 mai et la renvoyer après la pause, quand nous serons de retour après la semaine de relâche. Nous avons perdu deux jours.

    Oui, les jours que nous avons perdus, il faudra les ajouter à notre programme à l'autre bout.

    Est-ce que vous pourriez me dire s'il y a consensus là-dessus? Voulez-vous faire cela?

    Très bien, ça va.

    Nous avons perdu deux jours. Y a-t-il consensus là-dessus? Sinon, je veux dégager un consensus avant que nous décidions de le faire.

    Je ne vois personne lever la main, sauf M. Bevilacqua.

    Monsieur le président, pour que nous nous comprenions bien, je précise qu'il est clair pour nous que toute journée perdue sera ajoutée. Autrement dit, nous ne ferons pas rapport au comité des finances, par exemple. Si nous perdons le 16, nous devrons ajouter deux jours supplémentaires. Je pense que nous n'avons pas le choix.

    Monsieur le président, je pense que vous devriez aussi en faire rapport à la Chambre.

    Monsieur Komarnicki.

    Je pense que nous devrions essayer d'entendre les témoins la semaine prochaine, si vous voulez que les deux séances aient lieu, afin de faire rapport vendredi.

    J'ai entendu M. Karygiannis et d'autres dire qu'il faudra faire un rapport dissident le lendemain. Nous n'avions pas prévu de réunion mardi. Nous devons maintenant en tenir une, pour remplacer celle de l'autre jour, et nous n'avons donc rien perdu. Nous n'avons pas eu de réunion jeudi dernier, et nous pouvons en prévoir une cette semaine, afin de tout terminer la semaine prochaine et d'en faire rapport à la Chambre vendredi, avant notre départ. Autrement, cette affaire va se prolonger indéfiniment sans aucune raison valable.

    Nous avons deux jours à remplir la semaine prochaine. Faisons-le la semaine prochaine. M. Bevilacqua a dit que si l'on a perdu une journée, il faut en ajouter une. Nous le faisons déjà pour entendre le ministre et les fonctionnaires. Faisons-le la semaine prochaine; faisons une semaine complète de travail et finissons-en. Si nous laissons traîner cette affaire, cela deviendra encore plus compliqué. Il faut en terminer.

    J'ai dit au greffier que nous allons essayer de faire venir les témoins ici le plus rapidement possible. Nous ne pouvons pas demander au greffier de faire des miracles, mais s'il peut faire venir les témoins devant le comité rapidement, et si nous pouvons tout terminer la semaine prochaine, très bien. Sinon, il faudra le faire à notre retour, après la semaine de relâche.

    C'est acceptable.

    Une voix: C'est bien. Merci, monsieur le président.

    Bon, c'est entendu.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Le Règlement?

    J'ai entendu M. Komarnicki dire qu'il nous faudra ajouter des réunions les jeudis. Sauf votre respect, les gens ont des horaires et des vies personnelles, et d'ajouter...

    Oui, je suis d'accord. Je me range à votre avis là-dessus.

    Nous allons nous en remettre au greffier pour essayer de faire venir les témoins le plus rapidement possible. Sinon, il nous faudra prolonger nos réunions au-delà de la semaine de relâche, n'est-ce pas?

    Y a-t-il consensus là-dessus?

    Monsieur le président, pourriez-vous aviser le comité des finances que nous avons des difficultés techniques et qu'il nous faudra peut-être un peu plus de temps?

    Je peux m'en charger.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci.

    Je voulais simplement rappeler, pour les membres du comité et M. Komarnicki qui s'inquiètent de l'agencement avec le Comité des finances, que si notre rapport est produit le vendredi avant que nous quittions pour la semaine de relâche, immanquablement, il va être traité au retour.

    Vous n'entendez pas l'interprétation?

    Non, rien du tout.

    Bon, je vais faire une exception.

    Je viens de dire que, de toute manière, même si nous produisons le rapport le vendredi avant notre départ, le comité des finances devra entreprendre ses délibérations quand nous serons de retour après la semaine de relâche. Même si nous repoussons une séance le lundi après la reprise des travaux, cela n'aura pas d'énormes conséquences à l'autre bout, pour le processus législatif.

    Monsieur Telegdi.

    De plus, monsieur le président, il y a des témoins que nous étions censés entendre et qui ne sont pas sur la liste. J'imagine que c'est parce que Barbara Jackman — je ne vois pas son nom...

    C'est au verso.

    Bien; elle est là.

    Bon, c'est tout?

    Avant d'ajourner, il y a un petit détail qu'il faut aborder: le budget.

    Vouliez-vous adopter le budget?

    Si je fais venir les témoins, ce budget n'est...

    D'accord, ce budget n'est pas valable.

    Dans ce cas, la séance est levée.