TRAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 38^e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 mai 2009, nous poursuivons l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l'attribution de certains droits aux passagers aériens.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Volpe, sur un recours au Règlement.

    Avant d'aller plus loin, vous savez que j'ai déposé une motion au comité sur les pratiques d'approvisionnement de VIA Rail il y a un bon moment déjà. Je me demandais si vous comptiez accorder du temps à cette motion avant la fin de la séance. Souhaitez-vous attendre immédiatement après la séance, ou préférez-vous y voir au début?

    C'est inscrit comme deuxième point à l'ordre du jour, mais je suis les conseils du comité.

    Vous avez la parole, monsieur Jean.

    Du côté ministériel, nous préférerions prévoir du temps pour cette motion à la fin de la séance.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Bon, alors nous allons poursuivre.

    Il faut que le comité sache que, comme nous avons un échéancier à respecter, nous devons choisir aujourd'hui, avant la fin de la séance, une des quatre options en ce qui a trait au projet de loi C-310. Je pense avoir fait connaître ces options au comité, mais je vais les énumérer de nouveau, pour le compte rendu.

    La première option consiste à faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement d'ici le 25 novembre. La deuxième option est de ne pas présenter de rapport, ce qui fait que le projet de loi sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement le 25 novembre. La troisième option est de faire une demande de prolongation de 30 jours, avec justifications. La quatrième option est de recommander que le projet de loi ne soit pas étudié plus longuement, avec justifications.

    Je le mentionne parce que nous aurons à prendre une décision sur la suite des choses.

    Vous avez la parole, monsieur Laframboise.

    Monsieur le président, l'important, pour moi, est que vous ayez reçu les amendements du Bloc québécois et de tous les partis politiques. J'aimerais que vous me confirmiez la recevabilité des amendements. Il serait important que je sache, avant de prendre une décision et de faire un choix, si mes amendements sont recevables ou pas. Nous pourrions profiter de l'occasion pour dire aux autres partis si leurs amendements sont recevables ou pas.

    Je voulais vérifier dans le Règlement, et je ne peux vous donner cette information sans que nous soyons allés de l'avant avec les amendements, parce qu'il doit y avoir une motion d'abord pour qu'une décision soit prise.

    Allez-y, monsieur Volpe.

    Monsieur le président, j'ai l'impression que nous risquons de mettre beaucoup de temps à prendre ces décisions une à une, c'est pourquoi je propose une méthode qui pourrait accélérer le processus. Si c'est possible, nous pourrions proposer tous les amendements simultanément, et voir alors si vous êtes en mesure de prendre une décision. Nous pourrions ensuite les étudier un à un, si nécessaire.

    Puisque nous devrons attendre votre décision de toute manière, je suis prêt, si la procédure le permet, à présenter une motion en ce sens. Si ce n'est pas faisable, j'aimerais avoir un autre point de vue sur la marche à suivre.

    On vient de me dire que si M. Laframboise souhaite connaître la décision concernant ses amendements, je peux, avec la permission du comité, lui révéler cette information. Veuillez m'excuser d'avoir fait une déclaration erronée au début. Avec l'accord du comité, je peux...

    Absolument.

    Monsieur Laframboise, vous avez proposé trois amendements. Le premier amendement, BQ-1, a été jugé irrecevable, tout comme votre deuxième amendement, BQ-2. BQ-3 a également été jugé irrecevable.

    Maintenant que cette information a été fournie, monsieur le président, nous avons, nous aussi, proposé des amendements. Je serais curieux de connaître la raison, mais dans un instant, toutefois. Pouvez-vous nous communiquer les mêmes renseignements en ce qui a trait à la recevabilité des amendements proposés par les libéraux? Puisqu'il n'y en a que deux, ce sera sans doute vite fait.

    Merci. Je vous signale que les amendements libéraux sont recevables, mais qu'ils vont à l'encontre de certaines motions du NPD. Ils seront donc déclarés en contradiction ou sans objet si les amendements du NPD sont recevables. Par exemple, NPD-7 et L-2 sont pratiquement identiques. Comme le NPD présente ses amendements en premier, l'amendement libéral sera jugé redondant. De plus, l'amendement L-1 va à l'encontre de deux amendements du NPD. Il ne peut donc pas être étudié si ces amendements précédents sont adoptés.

    De quel amendement sera-t-il d'abord question?

    Dans ce cas-ci, l'amendement du NPD précède L-1. L'amendement L-2 serait identique à NPD-7, alors il serait, comme je l'ai dit, redondant. Il n'y a que ces deux cas.

    Mais NPD-2 et L-1 ne sont pas identiques. Je ne suis pas d'accord. Selon moi, chaque amendement traite d'un enjeu différent.

    C'est de L-2 et de NPD-7 dont il est question.

    Non, il s'agit de L-1 et de NPD-2.

    C'est l'amendement que nous ne pourrions pas étudier si NPD-2 et NPD-3 étaient adoptés, parce qu'il y aurait un conflit de ligne. Voilà ce que je veux dire.

    Je pense que nous pouvons voir à ça assez rapidement. J'ai une question à vous poser, par contre, et je suis certain que M. Laframboise vous la poserait aussi. Pourquoi les amendements du Bloc sont-ils irrecevables?

    La réponse est essentiellement la même pour les trois amendements. La présidence est d'avis que le fait de donner le mandat à Transports Canada de déterminer les responsabilités et les obligations de certaines organisations introduit une idée entièrement nouvelle qui dépasse la portée du projet de loi initial. C'est pourquoi ces amendements sont irrecevables.

    Mais le projet de loi prévoit notamment d'amener l'organisme de réglementation à se pencher sur les enjeux liés aux droits des passagers. Donc, ils traitent du rôle de l'organisme de réglementation dans la loi. C'est seulement pour nous.

    C'est difficile pour moi, car nous sommes en train d'entamer un débat sur un sujet dont le comité m'a demandé s'il était recevable. Si nous voulons passer aux amendements, il nous faudrait d'abord le présenter, et ça pourrait... En substance, en donnant un nouveau mandat à Transports Canada, on dépasse la portée du projet de loi initial. Ce serait demander à une autre autorité de prendre cette décision, ce qui ne fait pas partie de la portée originale du projet de loi.

    Monsieur Laframboise.

    Je ne remets pas en cause la décision qui a été prise, monsieur le président, c'est simplement que c'est important pour ma réflexion par rapport au projet de loi C-310. J'ai toujours dit que, dans un projet de loi qui est une déclaration des droits des passagers, selon moi, il faut que tous les intervenants qui sont responsables soient ceux qui versent les dédommagements lorsqu'ils ont causé un problème. J'ai toujours donné l'exemple du dossier d'Air Cubana. Le projet de loi qui est devant moi est intéressant, l'idée est bonne, mais le résultat, selon moi, n'est pas satisfaisant.

    Quand vous avez, dès le départ, mentionné les options, monsieur le président, j'avais déjà analysé toutes mes options. Je suis prêt à proposer qu'on fasse rapport à la Chambre, et je dépose la motion suivante que je vous lis:

    C'est le sens de mes amendements, je vous l'ai toujours dit, et ce projet de loi ne rend que les compagnies aériennes responsables. Je sais qu'il y aura une foule d'amendements déposés par le NPD, je sais que les libéraux sont de bonne volonté, on veut essayer d'exclure ou de ne pas rendre responsables beaucoup d'éléments.

    Cependant, on ne rend pas service aux passagers qui penseront qu'en adoptant ce projet de loi, on règle tous les problèmes de retards alors qu'on rajoutera des exclusions et des façons de faire de sorte que les compagnies aériennes ne soient pas tenues responsables. On ne rend pas service aux passagers.

    Il aurait fallu une grande concertation, les témoins nous l'ont dit. Il faudrait que tout le monde s'assoie autour de la même table: NAV CANADA, les administrations aéroportuaires, l'ACSTA, l'Agence des services frontaliers du Canada, et que ces derniers élaborent une politique par rapport à cela, quitte à ce que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi. Ce projet de loi dont nous sommes saisis ne rend pas service aux passagers. C'est le rapport que je propose et si j'ai un appuyeur, je serais prêt à le défendre.

    Avant de passer aux commentaires, j'imagine que je vais demander si vous proposez une motion en ce sens, comme quatrième solution, qui est de recommander que le projet de loi ne soit pas étudié plus longuement, avec justifications.

    Je donne la parole à M. Mayes, puis ce sera au tour de M. Volpe.

    Je dirai d'abord, monsieur le président, que j'appuie la motion. C'est le seul but de mon intervention, clarifier s'il s'agit d'une motion et l'appuyer si c'est le cas.

    Je vous remercie.

    La parole est à vous, monsieur Volpe.

    Monsieur le président, je trouverais regrettable, si nous choisissions cette solution... J'aimerais préciser que nous avons présenté deux amendements dans le but de clarifier ce que nous considérons comme l'objectif du projet de loi. Ils reflètent quelques-unes des craintes exprimées notamment par des députés et des parties intéressées.

    Nous sommes d'avis que le projet de loi rejoint déjà le cadre juridique que notre pays doit respecter. Nous partageons le même espace aérien et les mêmes marchés que l'Union européenne et les autres pays d'Amérique du Nord. De toute évidence, il existe déjà un ensemble de mesures législatives encadrant les points qu'on nous demande de régler dans ce projet. Ce sont des lois que nos transporteurs doivent respecter lorsqu'ils sortent du marché intérieur.

    Il nous paraît assez étrange d'exiger des transporteurs qu'ils respectent une norme clairement plus contraignante que celle à laquelle ils doivent se conformer sur le marché intérieur. Néanmoins, pour répondre à certaines des craintes exprimées — comme nous n'avons reçu des transporteurs aucun document relatif à cette loi en particulier —, nous avons proposé des amendements qui, à notre avis, ne sont pas incompatibles avec certains autres amendements proposés.

    Voici ce qu'ils font, monsieur le président. Ils donnent une définition un peu plus claire et plus précise de ce qui constitue une situation exceptionnelle. En fait, ils vont jusqu'à reprendre les termes employés par KLM et Delta Air Lines lorsqu'elles ont soumis aux tribunaux leur définition d'une situation exceptionnelle. Ensuite, ils traitent du montant des indemnités, pour évacuer l'idée que certaines personnes pourraient en profiter pour faire des affaires en réservant, tout en espérant qu'un problème surviendra, un billet à 99 $ qui finirait par leur rapporter 500 $. C'est une vision intéressante de la façon de se procurer des billets de loterie.

    Nos amendements répondent à ces deux besoins: s'assurer du caractère raisonnable du contexte dans lequel les amendes sont imposées, et situer le projet de loi C-310 par rapport à la jurisprudence.

    Il me semble un peu excessif d'envisager de ne pas présenter de rapport à la Chambre, ou même de ne pas permettre à la Chambre de la réexaminer. Nous n'appuierions donc pas cette motion.

    Monsieur Bevington.

    J'invoque le Règlement à propos de...

    M. Jean invoque le Règlement.

    Monsieur Volpe... Même si la motion de M. Laframboise était adoptée, la Chambre aura encore l'occasion de débattre de cette question. Elle sera renvoyée à la Chambre pour un débat d'une heure.

    Mais je croyais que sa motion visait en fait l'abandon de son étude par la Chambre.

    Elle est tout de même renvoyée pour un débat d'une heure.

    Elle est renvoyée en tant que motion d'adoption, tout simplement.

    Elle est tout de même renvoyée à la Chambre pour qu'elle en débatte.

    Mais elle dit à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude.

    Elle est effectivement renvoyée à la Chambre en tant que motion d'adoption pour y être débattue, c'est inscrit au Feuilleton par la greffière avec l'accord des parties. C'est donc renvoyé.

    Monsieur Bevington.

    Monsieur le président, je n'appuie pas cette motion.

    Je crois que cette motion a été proposée prématurément. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre des amendements. Certains aspects du projet de loi sont comparables à ce qui a cours en Europe. Il donne aux transporteurs aériens, par sa disposition sur les situations exceptionnelles, toute la latitude dont ils ont besoin. Nos amendements, pour la plupart, précisent simplement ce qui constitue une situation exceptionnelle.

    Certains des amendements prévoient une réduction des tarifs. Certaines propositions serviraient à rendre le projet de loi plus clair. Néanmoins, le projet de loi concerne la relation entre le transporteur aérien et la population en général. Le projet de loi a été conçu de façon à ne pas imposer un fardeau à Transports Canada ni à NAV CANADA; il définit la relation entre le transporteur aérien et le passager. C'était l'objectif du projet de loi, et c'est toujours comme ça qu'il se présente.

    En cas de situation exceptionnelle, il n'y a pas de sanction. C'est assez simple. Nous n'imposons pas, par ce projet de loi, un fardeau à Transports Canada, ni à NAV CANADA, ni à tout autre organisme auquel le gouvernement a recours pour encadrer le trafic aérien. Ce n'est pas ce qui se passe. Ce projet de loi concerne la relation entre le transporteur — l'entreprise — et le passager. C'est une mesure autonome. Il n'est aucunement nécessaire de s'en prendre aux autres organisations, ni de les faire payer. Les sanctions ne concernent que le transporteur aérien et ses passagers dans l'éventualité où une activité commerciale ne respecterait pas les modalités de ce projet de loi. C'est tout.

    Si NAV CANADA prend une décision qui modifie la nature du vol, les passagers ne pourront pas demander un remboursement à Transports Canada ni à NAV CANADA; ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Si la personne qui a présenté le projet de loi avait voulu inclure tous ces organismes, ils l'auraient peut-être été, mais ça ne correspond pas à ce qui se fait ailleurs dans le monde dans l'industrie du transport aérien.

    Je pense donc que cette motion ne fait pas l'affaire. J'aimerais beaucoup mieux voir une motion qui nous accorderait plus de temps pour étudier le projet de loi. Je sais que le comité a déjà pris des décisions concernant le déroulement de l'étude du projet de loi, après un vote clair de la Chambre des communes approuvant en principe la mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. À mon sens, le comité a manqué à son obligation envers la Chambre des communes en ce qui concerne ce projet de loi. Ces mesures seront envisagées sous cet angle non seulement par moi-même, mais aussi, j'en suis sûr, par bien d'autres parties concernées par cette question.

    Merci.

    Monsieur Watson.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de l'intervention de M. Volpe. Je vais supposer qu'il est du même avis que M. Kennedy, qui est absent aujourd'hui.

    Je ne pense pas qu'il soit seulement question de préciser l'objectif du projet de loi. Si je comprends bien l'intervention de M. Laframboise — qu'il me reprenne si je lui prête des propos —, il ne s'agit pas que de préciser l'objectif du projet. Ce n'est pas comme créer une mesure législative dont tous les volets sont bien conçus. Il me semble que c'était, en fait, l'avis de M. Byrne, qui a remplacé M. Kennedy à quelques reprises au sein de ce comité pour le compte des libéraux, et qui envisageait, par exemple, un rôle d'arbitre pour l'OTC.

    En proposant un tas d'amendements, plutôt superficiels d'ailleurs, le NPD ne fait qu'admettre ouvertement que la structure même du projet de loi comporte des faiblesses fondamentales. Selon moi, c'est ça, le véritable sens de l'intervention, et pas simplement une question de préciser l'objectif du projet de loi, comme le disait M. Volpe.

    Je voterai en faveur de la motion.

    Monsieur Laframboise.

    Pour répondre à M. Bevington, je vais répéter que si l'on adopte une déclaration des droits mais qu'on ajoute une série d'exceptions, faisant en sorte qu'une partie seulement des passagers obtiennent compensation, c'est un bien mauvais message.

    Je comprends son intervention parce que plus il va analyser son projet à fond, plus il va arriver à la même conclusion que moi, à savoir qu'il ne faut pas faire croire aux passagers qu'on va régler leurs problèmes. Ce n'est pas avec ça qu'on peut les régler. Plus les témoins comparaissent, plus j'en suis convaincu. Même si l'on ajoute 30 jours de débats supplémentaires et qu'on fasse comparaître des témoins, favorables ou défavorables à l'idée, ma position ne changera pas.

     Il sera sûrement possible de déposer d'autres projets de loi émanant d'un député et de les ajuster en conséquence. Ça ne me cause pas de problème, mais celui-là, tel qu'il est rédigé... L'apport de M. Maloway est intéressant, mais il faut étudier le problème en profondeur et tenir compte de la façon dont fonctionne tout le système aérien au Canada. Il y a des administrations aéroportuaires indépendantes. NAV CANADA est un organisme complètement indépendant du gouvernement. Il faudra que ces intervenants soient assis à la table, si jamais on veut discuter de droits des passagers.

    À mon avis, la meilleure solution est de faire rapport à la Chambre des communes. Il ne faut surtout pas lancer un faux message. Si l'on n'adopte pas ce que j'ai proposé, on va donner aux gens l'impression que les compagnies aériennes sont les seuls « gros méchants ». Il faut leur faire comprendre que les compagnies aériennes ne sont pas les seuls intervenants dans cette industrie. Elles ne devraient pas être les seules à être appelées à contribuer à la solution, un jour, quand le temps viendra.

    Quant à moi, ce projet de loi ne propose pas la solution qu'on aimerait adopter. Le temps venu, il faudra que tous ces intervenants s'assoient autour de la même table pour l'élaborer. J'ai fait cet ajout pour qu'on ne pense pas, encore une fois, que les compagnies aériennes font du lobbying auprès de nous. Comme je l'ai dit la dernière fois, je n'ai pas eu besoin de lobbying pour comprendre que l'objectif du projet de loi était intéressant, mais qu'en allant au fond des choses, il devenait clair que le résultat n'était pas ce qu'on attendait.

    Je vous recommande d'appuyer cette motion.

    Monsieur Jean.

    Je me demande si M. Bevington, avec votre permission, pourrait... Il a levé la main. J'aimerais entendre sa réponse à M. Laframboise. Je veux quand même mon droit de parole, mais, si c'est possible, je changerais de place avec lui.

    Je vous inscris plus bas sur la liste.

    Monsieur Bevington.

    J'aimerais remercier M. Jean de la générosité dont il fait preuve en me cédant son droit de parole.

    De toute évidence, inviter les autres organismes à la table des discussions sur les droits des passagers aériens est une proposition très risquée. C'est une chose de vouloir régir la relation entre les transporteurs aériens et leurs passagers. C'en est une autre de régir la relation entre NAV CANADA, les directeurs d'aéroport, les administrations aéroportuaires et le ministère des Transports, tout en veillant à ce que les questions de sécurité ne relèvent pas des transporteurs. Imaginer une situation où les organismes de réglementation pourraient être tenus responsables des pertes subies par les consommateurs lorsqu'ils décident si un avion peut voler, si un aéroport est sécuritaire, ou encore si tel ou tel autre facteur entre en compte, me semble presque... Il serait dangereux que les autorités aéroportuaires ne puissent décider si un avion peut voler sans se demander si elles seront tenues responsables de leur décision devant les tribunaux.

    C'est là que mon opinion diverge de celle du Bloc. À mon avis, les organismes de réglementation ne doivent en aucun cas être influencés par des facteurs autres que la sécurité lorsqu'ils doivent prendre des décisions sur les avions. Ils ne doivent pas se soucier d'une éventuelle responsabilité par rapport aux frais. Ce n'est pas comme ça qu'on doit gérer un réseau de transport aérien.

    Les transporteurs aériens, eux, ont une responsabilité différente à l'égard de leurs passagers. Ils peuvent annuler des vols pour des raisons d'argent plutôt que de sécurité, ou pour n'importe quelle autre raison. J'ai parlé d'un cas qui m'est arrivé il y a moins d'un mois. Voilà le genre de choses qui inquiètent vraiment les gens.

    Je ne pense pas qu'on veuille opter pour un réseau où les autorités chargées d'établir la sécurité des avions et des vols sont, d'une manière ou d'une autre, responsables des pertes causées par l'interruption des vols.

    Monsieur Volpe.

    Monsieur le président, je constate que le comité restera aux prises avec cette question, à savoir si les amendements sont suffisamment exhaustifs pour couvrir l'objectif du projet de loi, et si, en fait, tous les objectifs qu'on lui prête ont réellement été examinés.

    Ce qui me dérange dans cette façon de penser est que, n'en déplaise à M. Laframboise, la motion dit, en fait, que nous éprouvons toutes ces inquiétudes, et que, puisque nous n'arrivons pas à les dissiper, il faut laisser tomber le projet de loi.

    Je reconnais la justesse de la première partie de son argumentation et c'est pourquoi je propose un amendement à sa motion. Vous avez cet amendement. On peut en modifier quelque peu la formulation, mais, essentiellement, parce que les gens conviendront que...

    Excusez-moi, mais pour que vous puissiez faire cette proposition, je pense que M. Laframboise doit d'abord retirer sa motion.

    Je fais cette proposition à titre d'amendement à sa motion.

    Ce n'est pas considéré comme un amendement, mais plutôt comme une des options présentées.

    Non, pas nécessairement. M. Laframboise peut considérer ma proposition comme un amendement favorable, ou il peut la considérer comme un amendement défavorable. À vrai dire, je pense qu'elle peut constituer un amendement à la motion. Son processus de réflexion n'a pas encore abouti. Je ne comprends pas pourquoi vous l'empêcheriez de mener sa réflexion à terme.

    C'est la motion de M. Laframboise qui est débattue. Même si vous dites que votre proposition est un amendement, elle n'en demeure pas moins une motion à l'appui d'une des options présentées.

    Me permettez-vous au moins de la lire pour que tout le monde sache sur quoi vous délibérez?

    En vertu du Règlement, je crois que nous devons débattre de la motion dont nous sommes saisis.

    C'est ce que je fais. Je discute de sa motion.

    M. Laframboise a demandé au comité de faire rapport à la Chambre des communes et de dire que le projet de loi ne doit pas être examiné plus longuement. Selon l'amendement que je propose, étant donné le nombre substantiel de problèmes qu'il a trouvés et tenté, tout comme d'autres, de résoudre au moyen d'amendements, nous demanderions au gouvernement une prolongation de 30 jours pour régler ces problèmes, pendant qu'il poursuit l'étude du projet de loi.

    Vous avez déjà été ministre des Transports, non? N'avez-vous pas...

    Je dois revenir à mon commentaire initial. Il ne s'agit pas d'un amendement. C'est une nouvelle motion, qui comporte une nouvelle idée. Nous devons continuer à débattre de la motion qui a été proposée.

    Monsieur Jean, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Pour clarifier les choses, pour mettre les choses au point, je voudrais signaler à M. Jean et aux autres que tous les Italiens se ressemblent, mais que je n'ai jamais été ministre des Transports. C'était un autre Italien.

    M. Brian Jean: L'Italien de Six pieds sous terre, oui.

    Monsieur Jean, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, sauf votre respect, nous sommes conscients que ce projet de loi pose, et a posé, de nombreux problèmes. Le gouvernement soutient depuis le début que cette mesure législative comporte des faiblesses fondamentales. Comme le disait M. Laframboise, il a tenté de rendre le projet de loi acceptable en recourant à des amendements, qui ont ensuite été jugés irrecevables parce qu'ils sont irrecevables.

    Ce qu'il faut surtout reconnaître, à mon sens, et je crois que M. Laframboise et plusieurs autres seront d'accord, c'est que ce projet de loi rend les transporteurs aériens responsables de l'ensemble de la chaîne logistique du service aux passagers, même s'ils ne sont pas toujours en faute. C'est là la principale faiblesse de ce projet, et c'est à ça que M. Laframboise a tenté de remédier.

    Je crois que le projet de loi comporte des faiblesses encore plus élémentaires, mais, cela dit, monsieur le président, nous avons visiblement tous eu plusieurs fois l'occasion d'en parler aujourd'hui. Je vais donc demander que la motion soit mise aux voix. Je demande qu'on passe au vote.

    Monsieur Volpe.

    Je peux comprendre que le secrétaire parlementaire veuille précipiter l'adoption de cette motion, mais le fait que vous, monsieur le président, ayez déclaré recevables les amendements du Parti libéral, aussi bien que ceux proposés par le NPD, à deux petites exceptions près, démontre clairement à tous ceux qui nous écoutent, ou qui suivent les délibérations du comité, qu'on peut améliorer le projet de loi, comme le font normalement les comités lorsque des projets de loi leur sont soumis. Le fait que les comités proposent des amendements ne signifie pas nécessairement qu'un projet de loi soit mauvais. Ça veut tout simplement dire que le débat parlementaire et le processus décisionnel sont aiguillés par les comités, qui ont été établis dans ce but. Je rejette donc complètement l'idée que le projet de loi est si imparfait qu'il doive absolument être amendé.

    On a proposé des amendements pour répondre aux craintes de certains transporteurs qui ont déclaré que le projet de loi était si imparfait qu'ils ne voulaient pas en entendre parler. Nos amendements, et je ne me fais pas juge de ceux du NPD, établissent qui est responsable en vertu de la loi, de la loi que les transporteurs eux-mêmes respectent lorsqu'ils pénètrent en territoire européen. Nos amendements visent à donner une meilleure idée de la façon dont les sanctions seront administrées, même si une telle exception n'existe pas en Europe.

    On a demandé de passer au vote. J'ai besoin de la permission du comité pour poursuivre ou pour...

    Je m'excuse, pour faire quoi exactement?

    C'est un vote de 30 minutes. Selon la volonté du comité, nous pouvons prolonger le débat maintenant ou suspendre la séance et revenir après le vote pour poursuivre jusqu'à 17 h 30, ou encore lever immédiatement la séance.

    J'ai le nom de M. Bevington sur ma liste, mais je dois d'abord connaître la volonté du comité quant à la suite des choses.

    Monsieur Jean.

    C'est une sonnerie de 30 minutes. J'allais proposer de poursuivre le débat pendant 15 minutes avant que le président ne suspende la séance. Ça ne prend que six minutes pour se rendre à la Chambre.

    D'après ce que je sais de la sonnerie, monsieur le président — mais c'est vous qui décidez, bien sûr —, si nous interrompons la séance à ce moment-ci, c'est-à-dire après 40 minutes de délibération, nous pourrons en revenant poursuivre nos travaux pendant ce qui reste des deux heures allouées.

    Ça dépend de la volonté du comité. Normalement, ça se terminerait à 17 h 30.

    D'autres commentaires?

    Le comité est-il d'accord pour que nous poursuivions pendant 15 minutes supplémentaires? D'accord? D'accord.

    Je crois que j'avais la parole.

    Monsieur Bevington.

    Je ne crois vraiment pas qu'on devrait poursuivre étant donné que nous devons bientôt voter.

    Le vote est dans une demi-heure, ce qui nous amène vers 16 h 40. Nous reprendrions tout de suite après, jusqu'à 17 h 30, si le comité est d'accord. Si une prolongation est demandée, il faudra qu'elle soit acceptée. C'est bon?

    La séance est suspendue. Nous reprendrons immédiatement après le vote.

    Je vous souhaite de nouveau la bienvenue.

    Quand nous sommes partis, la discussion était suspendue et M. Bevington était sur ma liste.

    Monsieur Bevington.

    J'aimerais récapituler rapidement ce qui s'est passé ici.

    Je pense qu'il est clair que le Bloc a proposé un ensemble d'amendements qui ne respectent pas les règles de la Chambre, et qu'il s'apprête maintenant à proposer une motion qui mettra fin à l'étude de ce projet de loi.

    Ça ne correspond pas à ce que la plupart des députés avaient en tête lorsqu'ils ont adopté cette mesure législative. Ils attendaient de nous des arguments raisonnables. Quand vous proposez des amendements qui n'ont aucune chance de résister à la procédure, vous ne faites pas progresser le projet de loi. Vous ne faites que chercher un faux-fuyant quant au débat et au vote qui auront lieu à la Chambre.

    Je ne suis pas content. Tout le processus s'est très mal déroulé. Nous sommes rendus à un point où nous ne pouvons plus étudier le projet de loi convenablement. Déjà que nous n'avons pas entendu beaucoup de témoignages, pour un projet de loi aussi controversé, et maintenant, une motion menace de clore le débat. Je ne vois pas comment ça pourrait être bénéfique, c'est pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi.

    Monsieur Laframboise.

    Je vais tâcher d'être respectueux envers mes collègues du NPD. J'ai déposé des amendements conformes à la volonté que nous avons de protéger entièrement les passagers par une législation. Il ne s'agit pas d'essayer de déposer un projet de loi et de l'éluder en ajoutant des amendements à n'en plus finir. Ce n'est pas en essayant de plaire que ce sera mieux.

    J'ai dit, un peu plus tôt, que plus le débat allait se prolonger, plus on allait obtenir le résultat qui était prévisible. Pour arriver à un projet de loi qui protège les droits des passagers, il faut asseoir tous les intervenants à la même table, ce qui n'a pas été fait dans le cas du projet de loi qui a été déposé par le NPD, n'en déplaise à M. Maloway.

    C'est parfait. Un député a décidé d'avoir une initiative. Il voulait probablement se faire du capital politique. Cependant, on ne peut pas faire cela sur le dos des compagnies aériennes et au détriment des passagers. À la fin, peut-être 15 p. 100 des événements seront couverts, le reste ne le sera pas et il n'y aura pas de responsable.

    À mon avis, le jour où on devra s'attaquer à ce dossier, il faudra que tous les intervenants soient autour de la table. J'ai essayé de les intégrer au projet de loi. Manifestement, cela en changeait le sens, et je le regrette. J'aurais souhaité être capable de le faire, et on a travaillé en ce sens. La preuve est que si vous lisez le texte des amendements, vous verrez qu'on a essayé de responsabiliser la compagnie aérienne qui aurait pu se faire rembourser, mais ce n'est pas facile.

    Dès le départ, le proposeur de ce projet de loi aurait dû comprendre qu'il était voué à l'échec. Je regrette qu'il se réveille aujourd'hui, qu'il trouve cela difficile et qu'il ne soit pas content. Cela va passer, c'est tout.

    Monsieur Volpe.

    Nous sommes tous déçus de ne pas pouvoir examiner les amendements dont nous voulions discuter, mais nous sommes aux prises avec cette motion. J'imagine qu'on parlera de certains aspects de tout ça en Chambre.

    Il y a des différences entre les versions française et anglaise des motions. Dans la traduction anglaise, on laisse entendre que les audiences étaient exhaustives et concluantes. Je recommande de faire correspondre l'anglais au français,

car, en français, on peut lire « [...] après avoir tenu des audiences [...] ».

Ça signifie « après avoir tenu des consultations ou des audiences », et non que les audiences ont pris fin.

    Je sais que je peux sembler prêcher par excès de précision sur cette question, mais il y a des fois où ça compte. Ce n'est peut-être pas le cas cette fois-ci, mais, à mon avis, ça l'est.

    Vous semble-t-il raisonnable de remplacer le mot « concluding » par « after hearings »?

    Oui, mais il serait préférable de mettre « after some hearings ». Ce serait plus précis et plus près de la version française.

    Est-ce que ça reflète la volonté du comité?

    Ça vous convient, Monsieur Laframboise?

    Ça me convient.

    Nous allons donc remplacer le mot « concluding » dans la version anglaise par le mot « some ».

    Êtes-vous prêts à mettre la motion aux voix?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Ce sera un vote par appel nominal, à la demande de M. Volpe. La motion de M. Laframboise dit maintenant:

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le président: J'ai deux choses à demander au comité. Il faut que nous approuvions le budget qui comprend les séances tenues la semaine dernière. En raison du vide créé parce que le rapport présenté par le sous-comité n'a pas été accepté tel quel, il me faut une motion. Elle vous est remise à l'instant.

    Je propose la motion, monsieur le président.

    Le montant s'élève à 9 900 $.

    À bien y penser...

    Des voix: Oh, oh!

    Ce sont les frais des témoins entendus à la dernière séance.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Le président: Merci.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième partie de la séance. Nous sommes saisis d'une motion présentée par M. Volpe. Monsieur Volpe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mes collègues se souviendront que, il y a plusieurs semaines, une question a été soulevée concernant des fonds dépensés ou alloués à une entreprise du Wisconsin par VIA Rail en échange de services qui, jusque-là, avaient été fournis par des entreprises de Montréal et du Nouveau-Brunswick. J'aimerais que le comité se penche sur l'incidence des pratiques d'approvisionnement de VIA Rail lorsque des fonds destinés aux infrastructures sont en cause. Ces fonds ont été alloués à VIA Rail pour qu'elle modernise le réseau ou le service dans le respect des critères d'attribution de ces fonds.

    On ne sait pas exactement comment le processus s'est déroulé. On ne sait pas comment la décision a été prise. On ne sait pas, en fait, si l'entreprise du Wisconsin disposait de l'équipement nécessaire pour fournir les services jusque-là assurés par des entreprises canadiennes. J'aimerais que nous tenions au moins deux ou trois séances où nous convoquerions, d'une part, des représentants de VIA Rail pour nous expliquer le processus, et, peut-être, d'autre part, ces entreprises canadiennes, si ce n'est l'entreprise du Wisconsin, pour voir pourquoi elles n'étaient pas compétitives et pourquoi les autres offrent, apparemment, un « meilleur service ».

    Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Jean.

    Du point de vue du gouvernement, c'est une excellente proposition. Nous sommes également en sa faveur.

    Ça nous convient.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    La motion est adoptée. Nous allons nous en remettre au sous-comité pour la planification.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, je vais demander au sous-comité de se réunir mercredi. Nous pourrons nous servir de la plupart des renseignements que nous détenons pour élaborer le plan, y revenir le lundi suivant pour l'approuver rapidement puis poursuivre nos travaux.

    Monsieur Volpe.

    Par souci de clarté, le ministre a demandé au comité de repousser toute discussion sur le projet de loi C-37 jusqu'à ce que son ministère et lui aient dressé une liste d'amendements acceptable à soumettre au comité pour délibération et examen.

    Auriez-vous l'amabilité de répondre au ministre au nom du comité pour lui dire que nous avons déjà consenti à cette demande, mais que nous présumons que ça signifie que les autres membres du comité peuvent aussi proposer des amendements?

    Je ne vois pas d'objection du côté du gouvernement, alors j'imagine que tout le monde est d'accord.

    Monsieur Jean.

    Si M. Volpe attendait à la semaine prochaine pour aborder cette question, nous aurions une bien meilleure idée de ce qui se passe. Nous pourrions lui répondre.

    Qui entendez-vous par « nous »?

    Le gouvernement.

    Ne me dites pas qu'on improvise...

    Je demande à M. Volpe, s'il le veut bien, de soulever cette question à la réunion du sous-comité qui se tiendra mercredi.

    Vous me demandez d'être d'accord avec le secrétaire parlementaire. Lui et moi adoptons toujours la même position lorsque nous sommes assis.

    Merveilleux.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, la séance est levée.