AANO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 6 mars 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous allons débuter la séance.
Il s'agit de la 16 e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014. Nous avons le privilège de recevoir le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord.
Monsieur le ministre Valcourt, nous vous remercions d'être venu nous voir aujourd'hui.
Nous accueillons également le sous-ministre Michael Wernick, de même que Pamela d'Eon, qui est la dirigeante principale des finances intérimaire. Merci beaucoup d'être venue également.
Merci de vous être libérés de vos horaires chargés.
Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole pour votre exposé préliminaire. Ensuite, bien sûr, nous vous poserons des questions.
Merci, monsieur le président, de votre invitation à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) de mon ministère pour 2013-2014.
Mais avant de commencer, et j'y ai fait allusion, je voudrais remercier les membres du comité du rôle précieux qu'ils jouent en veillant à ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilisé à bon escient et permette d'obtenir des résultats attendus, comme créer des emplois et des débouchés économiques, et favoriser la prospérité à long terme pour les Autochtones et les résidents du Nord. J'aimerais aussi noter que notre gouvernement travaille actuellement à la mise en oeuvre d'un programme législatif chargé lié aux Autochtones et au Nord, comme le comité l'a certainement constaté et je souhaite lui exprimer ma gratitude pour ses efforts continus pour faire avancer ce programme.
Monsieur le président, comme le démontrent les nombreux projets locaux, les projets liés aux routes, aux réseaux d'eau, aux écoles et à la connectivité, et les initiatives visant à réaliser une réforme importante, comme la loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations, qui a été annoncée récemment, ou l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, notre gouvernement honore son engagement de créer des emplois et des débouchés économiques pour les collectivités autochtones et celles du Nord. Nous nous employons à voir à ce que les Autochtones fassent partie intégrante du programme fédéral élargi pour les emplois et la croissance économique tout en renouvelant notre relation avec les Premières Nations.
Je suis convaincu que nous avons fait des progrès importants à ce sujet. Les domaines où nous avons constaté des améliorations considérables sont les compétences et la formation, l'éducation, le développement économique, le règlement des revendications et l'élimination des obstacles à l'amélioration de la gouvernance.
[Français]
Grâce à notre travail avec des partenaires motivés et à des investissements bien ciblés, en élaborant des lois et en signant des accords sur les revendications, nous continuons de franchir les étapes nécessaires pour créer les conditions qui permettront aux collectivités autochtones et aux collectivités du Nord d'être plus fortes et plus autonomes.
Tel que démontré par ce Budget supplémentaire des dépenses, nous continuons à effectuer des investissements stratégiques et ciblés. À cette fin, une enveloppe de 72,4 millions de dollars est destinée aux priorités que nous avons en commun avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les résidants du Nord. De plus, une autre enveloppe de 36,1 millions de dollars a été prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses pour honorer les obligations du gouvernement du Canada découlant de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. À Inuvik, en juin dernier, j'ai eu le privilège de signer, au nom du gouvernement du Canada, cette entente intervenue avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et cinq partenaires autochtones.
Cet accord historique donne aux résidants du Nord un plus grand contrôle sur leurs propres terres et ressources tout en libérant le potentiel économique de la région en modernisant leur régime réglementaire existant. Cela va renforcer la gérance environnementale et la protection de l'environnement et garantira que les Territoires du Nord-Ouest demeurent un endroit où les gens veulent et voudront vivre, travailler et investir.
Un autre sujet qui nous tient à coeur et qui constitue une priorité du gouvernement, c'est la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations. À cet égard, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une enveloppe de 33,2 millions de dollars qui servira à donner suite aux préoccupations en matière de santé et de sécurité liées aux inondations et aux autres catastrophes naturelles qui se sont produites en 2013 dans les collectivités des Premières Nations.
[Traduction]
Vous vous souviendrez qu'un certain nombre d'incidents sérieux survenus l'an dernier en raison des conditions météorologiques ont placé des résidents des Premières Nations dans des situations à risque, comme les inondations en Saskatchewan et les inondations et les tempêtes dans la région de l'Atlantique. Plusieurs collectivités dans le nord du Manitoba et de l'Ontario ont dû être évacuées en raison de feux de forêt. Les fonds affectés dans le Budget supplémentaire des dépenses iront dédommager les provinces, les territoires ou d'autres organisations qui auront engagé des dépenses soit pour intervenir pendant ces situations d'urgence, soit pour financer le retour à la normale.
En novembre 2013, j'ai aussi annoncé l'adoption d'une nouvelle méthode globale pour gérer les urgences qui permettra de mieux protéger la santé et la sécurité des membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves. La nouvelle méthode permettra de simplifier le processus actuel en créant un guichet unique pour aider les Premières Nations à obtenir des fonds pour couvrir les frais liés aux urgences. Nous éliminerons aussi les chevauchements et amélioreront l'accès des Premières Nations des provinces et territoires au financement réservé aux urgences en cas de besoin.
Par ailleurs, nous révisons le Programme d'aide à la gestion des urgences pour renforcer la gestion du programme et clarifier l'admissibilité des dépenses. En outre, nous allons fournir 19,1 millions de dollars pour négocier avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes, ou des ententes renouvelées, qui appuient la préparation en situation d'urgence et pour mettre en oeuvre ces ententes. Cela comprend notamment la création de plans de gestion des urgences pour les collectivités des Premières Nations, plans qui offriront un soutien opportun et efficace en période de crise.
Le nouveau Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est une autre initiative importante financée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Une partie du million de dollars sera versée au centre pour mettre en oeuvre et faire appliquer la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. J'étais heureux d'être à Vancouver en décembre dernier pour annoncer son entrée en vigueur et pour célébrer une nouvelle importante dans la prise de mesures pour que les familles vivant dans les réserves aient les mêmes droits et la même protection élémentaire que les autres Canadiens en cas de dissolution de mariage ou d'une relation de fait, ou de divorce — protections dont elles n'ont pas bénéficié depuis près de 30 ans.
[Français]
Monsieur le président, nous savons que les jeunes des Premières Nations constituent le segment de la population canadienne qui, à l'heure actuelle, connaît la croissance la plus rapide. Ils ont cependant le taux d'obtention de diplôme et le taux d'emploi les plus bas au pays. C'est pourquoi cette situation nous préoccupe.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), un autre million de dollars sera investi dans la chaire d’études sur l'entreprenariat autochtone Purdy-Crawford de l’Université du Cap-Breton en vue d'encourager les étudiants autochtones à poursuivre des études dans le domaine des affaires. Grâce à cet argent, dont l'affectation a été annoncée dans le Plan d'action économique de l'an dernier, un plus grand nombre de jeunes acquerront des compétences organisationnelles ainsi que des compétences liées aux affaires et aux investissements, et ce, afin de stimuler le développement économique des collectivités autochtones dans tout le pays.
Monsieur le président, comme vous pouvez le voir, les dépenses décrites dans le Budget des dépenses supplémentaires sont essentielles à la vie et à la subsistance des Autochtones ainsi que des résidants du Nord. Elles sont aussi essentielles pour améliorer leur niveau et leur qualité de vie et pour appuyer le développement économique continu, les emplois et la croissance.
Je me ferai maintenant un plaisir de répondre aux questions des membres du comité au sujet de mon exposé. Mes fonctionnaires et moi-même serons heureux de répondre à vos questions concernant tout aspect du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons commencer les tours de questions avec Mme Crowder pour les sept premières minutes.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis toujours ravie de vous voir en comité.
Un des défis pour les membres du comité, c'est que nous recevons ce document intitulé le rapport sur les plans et les priorités qui décrit l'orientation pour la prochaine année financière. Puis nous recevons divers budgets des dépenses qui n'indiquent pas si le ministère atteint les objectifs décrits dans ses plans et ses priorités.
Dans votre discours, vous avez dit que l'une des initiatives était la poursuite de la collaboration avec les partenaires, etc., concernant les revendications territoriales. Je me demandais si vous pourriez nous faire une mise à jour sur quelque chose qui se trouve à la page 32 des plans et des priorités. Je ne l'ai pas vue dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et je ne sais pas si le ministère a dépensé de l'argent pour ce poste.
Dans le rapport sur les plans et les priorités, il y avait un engagement à poursuivre les négociations sur l'administration de la justice, et on mentionnait le Conseil des Premières Nations de Teslin Tlingit. Je me demandais si des fonds ont été engagés pour l'accord sur l'administration de la justice pour Teslin.
Vous savez, je suis ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C), et j'ai peur d'avoir l'occasion de revenir parler du budget des dépenses pour la prochaine année financière...
Non, il s'agit bien du budget des dépenses de l'an dernier. C'était mentionné dans les plans pour cette année.
Je l'ai soulevé parce que dans votre discours, vous avez parlé des accords sur les revendications territoriales, et bien sûr, l'accord sur l'administration de la justice pour la nation Teslin Tlingit en faisait partie. Puisque vous aviez mentionné cet engagement, si vous ne pouvez pas nous en dire plus aujourd'hui, je me demandais si le ministère pouvait nous dire si des fonds ont été dépensés pour l'accord sur l'administration de la justice avec la nation Teslin Tlingit.
Peut-être pourraient-ils nous fournir la réponse par écrit si vous ne pouvez pas répondre aujourd'hui.
Je ne connais pas l'état de cet accord précis. Nous allons fournir la réponse par écrit au greffier, si cela vous convient.
Parfait. C'est excellent. Merci.
Monsieur le ministre, dans votre discours, vous avez aussi dit que vous prévoyez 19,1 million de dollars pour négocier et mettre en oeuvre de nouveaux accords ou des accords renouvelés concernant les mesures d'urgence. Mais lorsque je regarde le Budget supplémentaire des dépenses (C), je ne vois pas de mention des mesures d'urgence.
Est-ce que les 19,1 millions de dollars que vous avez mentionné se trouvent dans le Budget principal des dépenses?
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend 33,2 millions de dollars de financement pour la gestion des urgences et le retour à la normale qui ont été versés à nos partenaires en 2013.
Bien. Je comprends cet aspect, mais dans votre discours, vous avez parlé de 19,1 millions de dollars.
J'imagine que cela ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (C), mais ce sont des fonds qui avaient déjà été prévus, et vous parliez des engagements déjà pris par le gouvernement.
Permettez-moi de corriger une chose. Vous verrez ce montant dans le Budget principal des dépenses de l'an prochain, parce que comme le ministre l'a dit, nous avons modifié le programme en novembre. Il y aura plus d'argent pour la prévention, la planification et les exercices, et moins à l'avenir, nous l'espérons, pour la gestion des urgences et le retour à la normale.
Mais les 33,2 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) n'ont rien à voir avec la gestion des urgences dans les réserves, ni la prévention, ni l'atténuation...
Non. C'est le retour à la normale et la reconstruction. C'est un remboursement au ministère pour l'argent que nous avons versé pour aider les communautés l'an dernier.
Alors le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne s'occupe pas des préoccupations graves soulevées dans le rapport du vérificateur général concernant le fait que les 19 millions de dollars prévus n'étaient pas suffisants pour la gestion des urgences.
On a déjà répondu à cette question, et vous verrez ce montant dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Bien.
En ce qui concerne le report dans le budget des dépenses, je comprends qu'il ne s'agit pas d'argent frais. C'est de l'argent déjà alloué au ministère qui sera utilisé ailleurs.
Non, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), je vois qu'il n'y a pas d'argent frais. C'est un report à l'intérieur du ministère.
Non. C'est de l'argent frais pour le ministère, mais nous n'avons pas besoin de demander tous les fonds au Parlement puisque nous avons reçu une avance du Conseil du Trésor.
Alors nous n'avons pas besoin de vous demander de voter pour ce crédit, mais c'est de l'argent frais qui sera utilisé à cette fin.
Pam pourra m'aider ici, mais dans certains cas, nous avons une autorisation, qui est comme un plafond, pour tout un ensemble de programmes. Si nous n'avons pas besoin de tous les fonds une année, alors nous n'avons pas besoin de demander au Parlement de fonds supplémentaires.
Par exemple, il y avait 33 millions de dollars pour des écoles. Il est difficile de croire que le ministère n'a pas pu dépenser les 33 millions de dollars déjà alloués.
C'est de l'argent qui a été reporté du budget 2012. Est-ce exact?
Au crédit 10, pour la somme de près de 6 milliards de dollars, il y a un certain décalage pour environ 50 programmes, oui.
Je me demandais pourquoi le ministère n'avait pas pu utiliser les fonds pour les écoles. Nous savons qu'il y a une longue liste d'écoles qui doivent être construites ou rénovées d'une façon ou d'une autre.
Qu'est-ce qui a empêché le ministère de dépenser cet argent?
On paie lorsque les projets progressent. Les projets sont construits par les Premières Nations. Elles s'occupent des contrats et de la construction, et nous les remboursons progressivement pendant les travaux. Chaque projet présente certains défis en matière de gestion. Parfois c'est un ralentissement du processus d'attribution des contrats, à cause de la disponibilité des fournisseurs. Nous avons eu des retards pour un projet dans le Nord du Manitoba à cause des routes hivernales.
Qu'est-ce que le ministère peut faire pour s'assurer que tout l'argent soit versé, étant donné l'énorme demande pour des écoles?
Nous gérons chaque projet de façon aussi active que possible avec les Premières Nations qui s'occupent de la construction. Nous essayons d'encourager, mais non pas imposer, lorsque c'est possible, une même conception, un regroupement des projets qui utilisent les mêmes plans plus d'une fois. Si on peut s'occuper de quatre projets avec une soumission, on procède de cette façon. S'il y a une bonne conception modulaire utilisée dans une partie du pays, nous proposons d'utiliser la même conception plutôt que de partir de rien. Nous aidons à faire progresser les processus concernant les terres. Je vous assure que nous faisons tout pour accélérer le processus.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis ravi de vous voir ici au comité.
Vous savez certainement qu'en janvier, nous sommes allés à Yellowknife pour entendre des témoins au sujet du projet de loi C-15. Je regarde votre Budget supplémentaire des dépenses (C) concernant le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Bien sûr, nous avons entendu des gens comme le premier ministre Bob McLeod, qui a dit que cette loi sur le transfert de responsabilités pourrait changer la donne pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest. En tant que député du Yukon, j'ai vu les avantages que notre territoire a obtenus grâce au transfert des responsabilités depuis 10 ans.
Vous prévoyez environ 36 millions de dollars pour appuyer la mise en oeuvre de l'accord. Je me demandais si vous pouviez expliquer au comité les progrès qu'il y a eu pour la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert des responsabilités, et comment il accroîtra les possibilités économiques des habitants du Nord.
Comme vous vous en souvenez peut-être, j'étais à Inuvik le 25 juin dernier afin de signer l'accord au nom du gouvernement du Canada avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les cinq groupes autochtones qui ont signé l'accord final. Après que vous ayez accompli votre travail ici, après avoir été adopté en Chambre avant Noël, le projet de loi C-15 a été renvoyé au Sénat. Hier, le sénateur Neufeld a déposé un rapport très favorable du Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Alors la mise en oeuvre progresse très bien, et je m'attends totalement à ce que l'on puisse respecter l'échéance prévue du 1er avril.
Les 36,1 millions de dollars dont vous parlez qui ont été reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour le transfert de responsabilités permettront au ministère de couvrir des coûts ponctuels liés à la transition, et ainsi nous pourrons satisfaire à nos obligations en vertu de l'accord sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Il s'agissait d'un engagement du Canada. De ces 36,1 millions de dollars, il y a 20,5 millions de dollars qui consistent au recouvrement de subventions qui avait été reçues, gérés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et versés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en contrepartie de leurs coûts ponctuels liés au transfert de responsabilités.
Les possibilités économiques que cette loi créera pour le Nord sont vastes et bien documentées. Vous connaissez votre expérience au Yukon, et nous espérons qu'à partir du 1er avril, les Territoires du Nord-Ouest entreront dans une nouvelle ère.
Merci.
Trente-six millions de dollars prévus pour des coûts ponctuels représentent évidemment un investissement important. Pourriez-vous nous dire depuis combien de temps les gens et les dirigeants des Territoires du Nord-Ouest ont travaillé pour obtenir cet accord sur le transfert des responsabilités? Pourquoi est-ce que cet accord est un jalon si important dans la vie des habitants des Territoires du Nord-Ouest?
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest attendent ce jour depuis longtemps. Le processus a commencé il y a presque 80 ans avec les accords successifs sur le transfert des responsabilités couvrant d'autres aspects de la gouvernance locale, comme l'éducation, les soins de santé et les services sociaux.
Le projet de loi que nous avons adopté, qui deviendra bientôt loi, est en préparation depuis plus de 25 ans.
En 2001, le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le sommet autochtone, qui est l'organisme qui représente les sept organisations autochtones régionales, ont signé une lettre d'intention sur le transfert des responsabilités. En 2002, toutes les parties ont commencé les discussions sur le transfert et ont conclu un accord cadre. En 2011, un accord en principe sur le transfert des responsabilités a été signé en janvier. Si je me souviens bien, c'est en mars 2013, lorsque le premier ministre du Canada est allé dans les Territoires du Nord-Ouest, que l'on a conclu l'accord de principe, que l'on a atteint un consensus, qui a mené au dépôt du projet de loi qui fera que l'accord entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Alors l'attente fut longue, mais les gens des Territoires du Nord-Ouest pourront être fiers le 1er avril, parce qu'ils seront désormais les architectes de leur propre avenir.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous féliciter d'avoir presque clos ce dossier. Nous arrivons près de la ligne d'arrivée. Comme vous l'avez dit, une telle réussite après les efforts déployés pendant 80 ans pour conclure cet accord historique pour les gens des Territoires du Nord-Ouest représente sans aucun doute tout un accomplissement. Alors, félicitations pour votre collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rendre cela possible.
Je crois que les Territoires du Nord-Ouest copieront certaines lois fédérales afin de se préparer à leur prise de contrôle le 1er avril. Pourriez-vous nous dire ce qui est fait pour garantir la confiance des investisseurs et des intervenants pendant la période de transition?
Comme je l'ai mentionné, les activités nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord sur le transfert de responsabilités sont bien avancées. Nous progressons bien pour respecter l'échéance du 1er avril.
Les engagements du ministère avant le 1er avril 2014 comprennent un financement ponctuel, comme je l'ai dit, pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les groupes autochtones. Nos efforts comprennent aussi les avis envoyés au secteur privé, des consultations avec les Autochtones, le dépôt d'un projet de loi au Parlement, le transfert de dossiers, d'actifs et de ressources humaines, la création d'inventaires et de décharges en activité, les terres exclues. Il y a beaucoup d'activités en cours.
Pour revenir à ces coûts ponctuels, la majeure partie de... Le ministère a des coûts ponctuels et ils sont liés aux paiements aux employés conformément à la directive fédérale sur le réaménagement des effectifs que nous devons respecter. Nous avons fait de grands efforts pour que les bons systèmes de ressources humaines et d'infrastructures soient en place pour permettre une transition sans heurts, et cela semble fonctionner.
Les paiements pour le financement continu de transferts au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones commenceront en 2014-2015. Ils ne font pas partie de ce budget des dépenses; ils seront dans le Budget principal des dépenses.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recevra 67,3 millions de dollars en financement continu par une augmentation de la base des dépenses brutes de la formule de financement des territoires, et AADNC concluera des accords de subvention de 3,6 millions de dollars avec le gouvernement pour les obligations liées au transfert des obligations concernant les revendications territoriales, et de 4,6 millions de dollars avec les groupes autochtones pour le financement continu de ces groupes.
Voilà pourquoi les intervenants peuvent avoir confiance que cette transition se passe bien.
Merci, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant à Mme Bennett pour la prochaine série de questions.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le ministre.
Comme vous le savez, il y avait des inquiétudes au sujet du budget de 2014 et que l'argent investi en éducation, qui devait s'ajouter à la loi, n'arriverait pas avant au moins un an pour les infrastructures et la mise en oeuvre, et cela prendra encore plus de temps pour combler les lacunes. Il y a de graves inquiétudes et on n'a pas confiance que l'argent sera versé.
Bien que votre sous-ministre ait répondu à la question de ma collègue, j'aimerais vous entendre à ce sujet. Lorsque le budget de 2012 disait avoir investi 175 millions de dollars sur trois ans — ce qui correspond à moins de 60 millions de dollars par année pour les infrastructures et les écoles — comment vous, en tant que ministre, expliquez-vous avoir reporté 33 millions de dollars qui n'iront pas aux écoles?
Eh bien, en ce qui concerne le budget de 2012 et les initiatives pour les écoles, ce report de 33 millions de dollars a été demandé et approuvé pour 2013-2014 à cause des retards, qu'a expliqués le sous-ministre. C'est une chose d'avoir les crédits et l'autorisation du Parlement pour dépenser l'argent, mais il faut être en mesure de le faire. Dans le cas de Shamattawa, la condition des routes hivernales empêchait d'apporter les matériaux, alors la construction de l'école n'a pas pu avoir lieu. Il y a eu des catastrophes naturelles, comme des inondations, pour les Siksika en Alberta. On ne peut pas construire pendant une tempête ou après, quand toutes les infrastructures sont endommagées.
Aussi, en vérité, certains des retards sont dus aux négociations avec certaines communautés des Premières Nations à cause de la portée du projet, sur lequel on ne pouvait se mettre d'accord. Bien qu'il y ait ces engagements à construire les écoles, il faut respecter les limites du possible, bien sûr, et plutôt que de perdre les fonds, ils sont seulement reportés afin que l'on puisse poursuivre ces projets.
Si vous me le permettez, j'aimerais vous donner un autre exemple. Encore en 2012, par exemple...
Monsieur le ministre, ce ne sont que des excuses pour ne pas verser l'argent. J'aimerais savoir, sincèrement, combien d'écoles vous avez été voir au pays? Elles sont dans un état lamentable. Les enfants sont malades.
Elles sont vides. Je me suis rendue dans bien des écoles partout au pays qui avaient dû fermer pour la semaine parce que tout le monde était malade.
C'est urgent. Vous disposez de 60 millions de dollars par année et vous avez omis d'en verser 33.
Sauf votre respect, vous exagérez. Je me suis rendu dans bien des écoles où les enfants parlaient leur langue ancestrale dans une belle classe...
Monsieur le ministre, 175 millions de dollars, c'est largement insuffisant pour répondre aux besoins au cours des trois prochaines années. Vous savez que c'est largement insuffisant et pourtant vous n'arrivez même pas à verser 33 millions de dollars. Les gens ne comprennent pas.
Je ne peux pas changer la température.
Je ne peux pas imposer un cadre scolaire à une Première Nation.
Nous nous respectons, nous discutons et je n'imposerai rien aux Premières Nations à moins de trouver un terrain d'entente...
On dirait du paternalisme. Pourquoi ne pas verser l'argent tout simplement? Si le chemin est impraticable, on le... Ils vont recevoir... Ils ont besoin d'une école.
Versez l'argent tout simplement... Je sais que, dans votre parti, vous croyez que le budget s'équilibre lui-même, mais nous ne sommes pas de cet avis. Nous ménageons l'argent des contribuables et nous avons le devoir de les respecter en veillant à ce que ces investissements soient raisonnables et qu'ils soient faits conformément aux règles de droit.
Monsieur le ministre, quand vous avez vu que l'enveloppe de 33 millions de dollars pour l'éducation et les écoles n'avaient pas été versée, n'avez-vous pas demandé des explications à votre ministère?
Premièrement, je me permets de vous corriger. Nous n'avons pas omis de verser l'argent. La somme n'a pas été retirée du budget, elle a été réaffectée. Oui, elle a...
... au prochain exercice.
Vous avez demandé ce que j'ai fait. J'ai d'abord demandé, vu les besoins importants, pourquoi nous n'avions pas dépensé les 33 millions de dollars. J'ai déjà répondu à cette question. Le temps qu'il faisait et d'autres circonstances indépendantes de notre volonté nous ont empêchés de dépenser l'argent. Le plus important, c'est de s'assurer que ces fonds réservés à la construction d'écoles permettent effectivement de construire des écoles. Elles seront construites, mais peut-être au cours du prochain exercice.
Monsieur le ministre, un peu plus d'un million de dollars ont été affectés aux biens matrimoniaux sur réserve et à l'application de la loi. Selon le témoignage complet de Wendy Grant-John, et des rapports sur le sujet, tout le monde semblait savoir que la loi à elle seule ne pourrait assurer la sécurité des femmes. Il fallait plus d'argent pour les maisons de refuge. Il fallait plus d'argent pour les services policiers dans la collectivité.
Vous avez mis de côté cette toute petite somme pour l'application de la loi, mais je ne vois rien pour les maisons de refuge. Je ne vois rien pour les services policiers. À quoi va servir cet argent en fait? Servira-t-il à financer de la formation ou l'éducation, et... les fonctionnaires? Les gens se demandent à quoi va servir le centre d'excellence alors que les besoins sont criants dans les communautés en Alberta. Les maisons de refuge en Alberta ont besoin d'aide en toute urgence.
Madame Bennett, votre temps est écoulé, mais je voudrais permettre au ministre de réagir. Monsieur le ministre, à vous.
Merci, je serai succinct.
On discute de la loi sur les droits ou intérêts matrimoniaux. Les maisons de refuge, ce n'est pas le sujet. Il s'agit d'appliquer une loi du Parlement et l'enveloppe d'un million de dollars sera ventilée comme suit: quelque 216 000 $ pour les dépenses de fonctionnement en appui à l'application de la loi, 142 000 $ pour une campagne d'information sur l'éducation publique, 529 000 $ pour l'exploitation du Centre d'excellence en biens immobiliers matrimoniaux et 125 000 $ pour la formation des juges et experts juridiques. Je voudrais souligner que cette loi est entrée en vigueur récemment et que ces fonds s'inscrivent dans le budget de l'exercice 2013-2014. Dans le budget principal des dépenses, d'autres investissements ont été faits pour répondre aux besoins dont vous avez fait mention.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu. Cela fait déjà quelques années que je ne siégeais plus au Comité des affaires autochtones, mais je suis heureux d'être de retour. Pendant ce temps, j'ai siégé au Comité des comptes publics, ce qui m'a permis de me pencher sur les chiffres et de prendre connaissance de certains des rapports du vérificateur général. Je suis heureux que votre ministère ait accepté toutes les recommandations présentées, de façon à ce que nous puissions traiter les questions qui se posent relativement à la gestion des urgences dans les réserves.
Dans l'annexe au budget supplémentaire des dépenses (C), j'ai remarqué que 33,2 millions de dollars ont été mis de côté pour les coûts associés aux interventions dans les réserves. En novembre, vous étiez à Winnipeg et vous avez annoncé des changements. Je me demandais si vous pourriez nous dire quelques mots sur la rationalisation de ces fonds et la collaboration améliorée avec les provinces et territoires. Peut-être pourriez-vous nous fournir des détails de façon à rassurer les Premières Nations qui composent avec des situations d'urgence.
On en a brièvement parlé un peu plus tôt. Comme vous l'avez dit, j'étais à Winnipeg pour annoncer une nouvelle approche complète à la gestion des urgences dans les réserves.
À retenir — puisqu'avec les inondations qui ont frappé l'Alberta, province avec laquelle nous avons un accord...
Je tire mon chapeau aux Premières Nations qui ont été touchées, au gouvernement de l'Alberta et à notre ministère. La situation a été bien gérée. Nous avons un bon accord en place, que nous souhaitons intégrer à ces autres accords que nous envisageons de conclure avec les provinces.
Cela n'a pas été facile pour les gouvernements provinciaux et les Premières Nations parce que nous relevions des dispositions de sécurité publique en matière d'aide financière en cas de catastrophe. La province devait faire pareil, mais s'adresser à nous pour les interventions dans les réserves. Il y avait chevauchement.
Les Premières Nations auront maintenant un interlocuteur unique pour obtenir des fonds en cas de catastrophe. Nous nous sommes appuyés sur les quatre piliers de la gestion des urgences, de façon à ce que nous ayons les ressources nécessaires pour tous les quatre: la préparation, l'atténuation des risques, l'intervention et le rétablissement.
Le budget étudié aujourd'hui ne concerne pas notre nouvelle approche. Il s'agit d'investissements que nous avons dû faire en raison des inondations et des incendies qui ont fait rage dans ces provinces cet été.
Merci beaucoup.
J'ai eu l'occasion d'aller à Siksika et dans l'Ouest et d'y constater les dégâts. L'intervention a été extraordinaire, et je vous en remercie.
À titre d'ancien éducateur, j'ai été très heureux de voir les résultats de la loi sur l'éducation des Premières Nations. J'ai hâte de voir les évolutions dans ce domaine.
Dans votre exposé, vous avez parlé de la chaire Purdy Crawford d'études commerciales autochtones à l'Université du Cap Breton. Alors que je siégeais au comité il y a plusieurs années, j'ai eu la chance de rencontrer des gens passionnés de la communauté autochtone qui travaillaient au développement commercial. Peut-être pourriez-vous nous dire en quoi cette participation autochtone peut être utile à l'économie canadienne.
J'ai également eu le privilège d'être ici il y a plus de 20 ans et je suis heureux que vous ayez soulevé cette question. À l'époque, très peu de jeunes Autochtones avaient la possibilité de suivre une formation postsecondaire. Aujourd'hui, nous investissons plus de 300 millions de dollars par année en éducation postsecondaire, y compris le développement et la prestation de cours au niveau collégial et universitaire pour les étudiants inuits et les Premières Nations.
La chaire Purdy Crawford vise à promouvoir les études commerciales chez les Autochtones au Canada et à soutenir la recherche propre aux communautés autochtones, y compris le développement des programmes et le mentorat. L'accord de financement avec l'université étant déjà en place, le ministère est prêt à honorer l'engagement du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une initiative de grande envergure, mais elle a un sens, est importante et, je l'espère, conduira les jeunes Autochtones vers un avenir plein de promesses. Nous espérons que cette initiative favorisera l'indépendance et l'autosuffisance économique des communautés autochtones.
[Français]
Monsieur le ministre, dans votre présentation, vous avez indiqué qu'une somme de 36,1 millions de dollars était comprise dans le Budget supplémentaire des dépenses afin d'assurer le respect des obligations du gouvernement du Canada, et ce, en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Pourriez-vous me dire si la remise en état des sites contaminés et des sites miniers abandonnés est couverte par ces 36,1 millions de dollars? Ce sont des obligations du fédéral qui sont préalables à la ratification de l'entente.
Monsieur le ministre, on sait qu'une somme de 22,3 millions de dollars au titre du crédit 10 ainsi qu'une somme de 12,7 millions de dollars au titre du crédit 1 seront affectées à la remise en état de sites contaminés et que cinq d'entre eux devraient être assainis d'ici le 31 mars 2014 grâce à ces montants. En faisant un calcul rapide, cela totalise 35 millions de dollars.
À combien estimez-vous la remise en état des sites contaminés et des sites miniers abandonnés aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'entente? Cette remise en état est une obligation de la Couronne. Si on considère que la somme de 35 millions de dollars couvre environ cinq sites, à combien estimez-vous le tout?
Je ne pense pas que ce soit la façon d'estimer les coûts. Dans le cas de ces sites, le Budget supplémentaire des dépenses fait état des sommes qui sont dépensées au cours de l'année financière 2013-2014, mais cela n'a rien à voir avec le coût total pour assainir les sites.
Au 31 mars 2013, on avait déjà commencé à assainir ces 35 sites. Je n'ai pas les montants, mais on peut vous les fournir si vous le voulez. Ce programme est responsable de plus de 100 sites contaminés. Il s'agit d'un passif d'environ 2,3 milliards de dollars. Ce qu'on voit ici est vraiment peu comparativement aux montants qu'on doit investir pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement de ces sites.
Vous n'êtes donc pas en mesure de dire quels montants, en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, seraient associés à la remise en état des sites contaminés et des sites miniers abandonnés. Je sais que cela fait l'objet d'une ratification, c'est donc une obligation de la Couronne. Vous avez quand même ouvert la porte à cet égard dans ce budget. J'aimerais savoir si cela avait été, à tout le moins, balisé et si vous aviez une idée du montant final que cela représenterait pour les Territoires du Nord-Ouest.
On parle de 2,3 milliards pour les 135 sites, mais on peut sûrement vous donner de l'information sur les coûts anticipés pour les sites qui ont déjà été évalués. Cette information est disponible.
Bien sûr, on parle des sites dont le Canada a conservé la responsabilité après le transfert de responsabilités.
[Traduction]
Quarante secondes, ce n'est pas beaucoup.
Restons sur le même thème, nous nous penchons sur les sites décontaminés. Dans la Première Nation Wikwemikong, on retrouve des puits de pétrole. Le gouvernement doit veiller à dépenser le budget de façon intelligente. Vu le nombre de puits qui doivent être recouverts, comment se fait-il que l'argent...? On connaît les coûts d'une telle intervention, et le matériel est déjà sur place. Cela aurait été beaucoup moins cher de recouvrir les autres puits.
J'essaie de comprendre comment on peut justifier de freiner ces projets alors que le matériel est déjà sur place.
Voici la situation qui nous occupe. Les 35 millions de dollars ont été réaffectés à cause de la réglementation technique et des difficultés d'approvisionnement. Dans ces conditions, il y a nécessairement des retards.
Ces sites sont dans le Nord. Ce sont toujours des interventions complexes, que ce soit à la mine Giant, Bullmoose, United Keno Hill ou le Grand lac de l'Ours. Toutes ces interventions ont été retardées à cause de la réglementation technique et des difficultés d'approvisionnement.
Des sommes ont déjà été réservées pour ces sites, et on ne peut pas tout simplement les réaffecter à d'autres. Évidemment, nous devons y poursuivre notre travail. À cause des retards, certains fonds n'ont pu être dépensés et ont dû être réaffectés, ce qui a été fait.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons enchaîner avec M. Seeback pour le prochain tour de questions.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je sais que vous en avez déjà brièvement parlé, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), on compte deux crédits pour l'application de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Cette loi n'a reçu la sanction royale que vers la fin de l'année dernière.
Pourriez-vous nous donner un aperçu de l'application de cette loi jusqu'à maintenant?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons annoncé en décembre la création du Centre d'excellence en biens immobiliers matrimoniaux. Ce centre permettra aux Premières Nations d'adopter les lois qu'elles jugent nécessaires pour offrir et protéger ces droits à l'intention des familles qui vivent dans les réserves.
Il faut nécessairement mettre sur pied une campagne pour informer les Premières Nations des avantages de cette loi. Comme vous le savez, la loi est entrée en vigueur en décembre, mais les règles fédérales provisoires n'entreront en vigueur qu'un an après, c'est-à-dire en décembre 2014. Les Premières nationaux qui n'auront pas à ce moment-là leurs propres lois régissant les biens matrimoniaux devront se conformer à la loi fédérale. À l'heure actuelle, très peu de Premières Nations, voire aucune, n'ont manifesté un intérêt pour l'adoption de leur propre loi. Il faut dire que le centre d'excellence n'en est qu'à ses débuts. Ce centre pourra bien renseigner les Premières Nations pour qu'elles puissent agir dans l'intérêt des familles vivant dans les réserves.
Je trouve que c'est un excellent texte législatif qui fera vraiment changer les choses. Hormis les avantages connus, pourquoi d'après vous cette loi est-elle importante?
Elle est importante parce que pendant trop longtemps d'autres Canadiens, des membres de familles ou ceux qui vivent en union libre, même en cas de décès, tiennent pour acquis, comme le font ceux qui vivent dans les réserves, les avantages des droits immobiliers matrimoniaux dont nous jouissons tous.
Je n'arrive même pas à concevoir cette situation. On a essayé pendant si longtemps de résoudre ce problème. Je pratiquais le droit de la famille quand la Cour suprême a décidé que ces lois ne s'appliquaient pas aux réserves.
Maintenant, grâce à ce que j'appellerais notre plan d'action, les femmes et enfants vivant dans les réserves seront protégés. Elles jouiront des mêmes droits que tous les autres Canadiens. C'était important de le faire, et nous en sommes maintenant à l'étape de l'application. Je ne doute pas que le centre d'excellence et toutes les Premières Nations du pays se serreront les coudes pour que ces mesures soient mises en oeuvre de façon efficace et efficiente pour le bien des femmes, des enfants et de tous ceux qui vivent dans les réserves.
Merci, monsieur Seeback, et merci, monsieur le ministre, d'être venu.
L'un des postes fait référence au règlement à l'amiable. Je me demandais si vous auriez des chiffres sur le nombre de règlements ou si vous pourriez, vous ou vos fonctionnaires, nous en donner des exemples.
Ce poste, qui s'élève à plus d'un million de dollars, concerne un règlement à l'amiable entre le Canada et la plaignante. Il s'agissait de l'affaire opposant la Première Nation de Paul à SMR. Nous en sommes arrivés à un règlement à l'amiable.
Merci beaucoup.
Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, Mme Crowder.
Vous avez dit que les Premières Nations pilotaient l'application de la Loi sur l'éducation des Premières Nations. Selon vos dires, il faut continuer à prendre des mesures concrètes pour que nos communautés autochtones et nordiques soient fortes et autonomes. Pourtant, dans un communiqué daté du 5 mars, on met fin au financement du programme d'intervention pour la petite enfance. Le communiqué indique que le financement arrivera à échéance à la fin du mois de juin.
Je me demandais si c'était vrai et si les fonds seront réaffectés.
Le ministre a parlé de l'éducation des Premières Nations, et je me demandais si ce programme en faisait partie. Normalement, quand le ministre vient témoigner, on est un peu plus flexible, n'est-ce pas?
Tout à fait. Mais je pensais qu'on s'éloignait complètement du sujet.
Mais, monsieur le ministre, peut-être que...
C'est pourquoi je vous pose la question. J'ai reçu ce communiqué et je me demandais si effectivement on allait mettre fin au financement du programme d'intervention pour la petite enfance. On dit que le financement vient à échéance à la fin du mois de juin. Je me demandais si c'était vrai.
Cette question concerne le budget principal et les dépenses pour le prochain exercice. Elle n'a rien à voir avec le budget supplémentaire (C). Cela n'a rien à voir non plus avec la réaffectation des ressources. Les sommes investies dans les services à la famille et à l'enfance figurent dans le budget principal. Cette année, soit l'année qui nous occupe, je crois que je peux dire sans me tromper que ce programme n'a pas fait l'objet de compression.
Je vous parle de l'exercice 2013-2014. Pour ce qui est de l'exercice 2014-2015, je pourrai vous en dire plus quand le budget principal sera prêt.
Ma question concerne le budget supplémentaire (C) et porte sur les droits fonciers issus des traités. Je sais que des fonds ont été réaffectés du Manitoba et de la Saskatchewan. Quels en ont été les répercussions et avez-vous envisagé d'affecter ces sommes à la création de réserves urbaines dans le cadre du processus des droits fonciers issus des traités? Nous savons que la demande est forte.
Non, il s'agit de l'application des accords relatifs aux droits fonciers issus de traités. Le processus est en cours avec les Premières Nations du Manitoba pour s'acquitter des obligations en suspens. Quand aux fonds réaffectés, ils s'élèvent à 1,8 million de dollars pour le Manitoba. Les règlements fédéraux prévus dans l'accord-cadre avec le Manitoba concernent la nation Crie Fox Lake, la Première Nation Shamattawa et la Première Nation Dene Sayisi. Ces Premières Nations doivent d'abord signer les accords relatifs aux droits fonciers issus de traités avant que nous puissions leur verser les fonds.
Mais nous savons que ces accords accusent des retards importants. Le rapport du vérificateur général d'il y a quelques années n'a pas ménagé le ministère dans ce dossier.
Ces sommes n'auraient-elles pas pu être affectées à d'autres droits fonciers issus de traités?
En toute justice, s'agissant des acres disponibles à des fins d'acquisition ou de sélection par les Premières Nations, environ 40 % des terres ont été converties à des réserves au Manitoba. Près de 9 000 acres n'ont pas encore été convertis.
C'est possible, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'elles sont toutes des réserves urbaines. Certaines des terres peuvent être des réserves urbaines.
Dans le domaine des droits fonciers issus des traités, s'agissant des acres que les Premières Nations au Manitoba ont sélectionnés ou acquis à des fins d'annexion aux réserves en vertu du traité et de l'accord sur les droits fonciers, environ 61 % des terres portent maintenant le statut de réserve. Près de 370 000 acres n'ont pas encore été convertis.
Si vous souhaitez en connaître la proportion en milieu urbain, je suis sûr que nous pourrions vous fournir cette information.
Le problème, ce n'est pas tellement les dossiers en souffrance. Nous y travaillons en permanence. Je pense que des progrès importants ont été faits au cours des dernières années et nous continuons à y travailler, plus d'un million d'acres étant prévus à l'accord-cadre avec le Manitoba. Je crois qu'on progresse bien.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, nous aimerions vous remercier à nouveau d'être venu aujourd'hui. Je sais que vous avez un emploi du temps chargé. Vous nous avez accordé plus d'une heure, et nous vous remercions de votre présence.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance et revenir dans un instant avec les fonctionnaires.
La séance reprend.
Nous aimerions remercier les fonctionnaires d'être restés. Nous reconnaissons que les députés avaient surtout des questions pour le ministre. Nous aimerions vous remercier.
Nous aimerions simplement vous rappeler qu'on s'est engagé à répondre à l'une des questions de Mme Crowder. Je crois que c'est tout.
Excusez-moi, monsieur Genest-Jourdain, y avait-il autre chose?
[Français]
Le ministre a également indiqué qu'il me fournirait une réponse par écrit, car certaines de mes questions méritent des approfondissements. Je soumets donc cela à votre attention, monsieur le président.
[Traduction]
Certainement.
Monsieur le président, je voudrais faire une observation générale qui pourrait vous être utile. Les députés ont souvent demandé pourquoi on ne pouvait pas tout simplement transférer de l'argent d'un poste à un autre pendant le même exercice, et c'est une question légitime.
Selon les règlements en vigueur, une fois que des sommes ont été votées et affectées à certains postes, le Conseil du Trésor veille à ce que ces sommes soient dépensées en conformité avec les instructions du Parlement. Je n'ai pas la permission de transférer à l'aveuglette des sommes d'un poste à un autre. Pour ce faire, il faut normalement s'adresser au Conseil du Trésor et dans bien des cas au Parlement. Si des changements sont faits, ils apparaissent souvent dans le budget supplémentaire des dépenses.
Nous essayons de faire le maximum, mais parfois les fonds sont reportés au budget de l'année suivante. Il arrive également que des fonds soient transférés d'un programme à un autre dans les limites des crédits accordés au ministère.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication