AANO Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare ouverte la 8^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous avons aujourd'hui l'honneur d'accueillir notre ministre à nouveau; il a comparu la semaine dernière.

    Nous vous sommes reconnaissants de participer régulièrement à nos séances et d'être toujours disposé à venir nous voir.

    Je vais sans plus tarder vous laisser prononcer votre déclaration liminaire, monsieur le ministre. Nous n'aurons qu'une heure à vous accorder ce matin. Je vous invite à présenter vos collaborateurs, que nous sommes également ravis de voir. Vous pouvez y aller. La séance se poursuivra ensuite pour une deuxième heure complète, bien sûr.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagné ce matin de quatre fonctionnaires qui ont travaillé très fort pour produire ce projet de loi et respecter la date cible pour son entrée en vigueur le 1^er avril 2014.

    Je vais leur demander de se présenter brièvement et de dire quelles sont leurs responsabilités. On peut commencer par Mme Isaak.

    Bonjour. Je m'appelle Paula Isaak, et je suis la directrice générale des ressources naturelles et de l'environnement.

    Bonjour. Je suis Tara Shannon, directrice des politiques en matière de ressource et de programmes.

    Bonjour. Je m'appelle Wayne Walsh, et je suis le directeur du transfert des responsabilités et des programmes majeurs au ministère des Affaires autochtones.

    Bonjour. Je suis Tom Isaac, du ministère de la Justice.

    Quand ça va bien, c'est à cause de moi, et quand ça va mal, c'est leur responsabilité, bien sûr.

    Monsieur le président, je vous remercie de l'occasion de discuter du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Je vous suis reconnaissant de m'avoir invité ce matin à me présenter devant le comité au sujet de ce projet de loi, que j'ai eu le plaisir de présenter à la Chambre en deuxième lecture plus tôt cette semaine.

    Le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, est la dernière étape du transfert des pouvoirs à ces territoires. Cette loi mettra en application l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Elle permettra aux résidants des Territoires du Nord-Ouest de prendre leurs propres décisions quant aux terres et aux ressources qui se trouvent dans leur région.

    En juin dernier, à Inuvik, j'ai eu le privilège, au nom du gouvernement du Canada, de signer l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités. J'étais accompagné du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et de cinq de nos partenaires autochtones des territoires, soit la Société régionale inuvialuit, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu, le Conseil tribal des Gwich'in et le gouvernement tlicho.

    Comme vous le savez, nous continuons de travailler en vue de respecter la date cible d'entrée en vigueur du 1^er avril 2014, à la demande du premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et comme convenu par le premier ministre et toutes les parties à l'entente touchant le transfert des responsabilités.

    Le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest en modifiant trois lois particulières, soit la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales.

    Comme je l'ai dit, le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les T.N.-O. en modifiant trois lois: la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales.

    Nous sommes persuadés, je vous l'assure, que le projet de loi dans son ensemble garantira qu'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace relativement aux terres et aux eaux sera en place lorsque le gouvernement des T.N.-O. commencera à exercer des responsabilités accrues concernant les terres, les eaux et les ressources d'ici la date prévue du transfert des responsabilités, soit le 1^er avril 2014.

    Le gouvernement fédéral et celui des T.N.-O. s'entendent tous deux pour dire que les modifications apportées par le projet de loi C-15 permettront aux résidants du Nord de tirer pleinement avantage du transfert de la gestion des terres et des ressources après le 1^er avril 2014.

    Je crois que les membres du comité sont déjà bien informés des avantages d'améliorations réglementaires telles que celles proposées dans le projet de loi C-15. Si je dis cela, c'est en raison de l'examen que nous avons réalisé ensemble récemment — et que vous avez évalué en profondeur — du projet de loi C-47, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui mettait en oeuvre des réformes du régime de réglementation du Nunavut, parmi d'autres instruments législatifs.

    En ce qui a trait à son régime de réglementation, nous croyons qu'il est essentiel que les T.N.-O. ne prennent pas de retard par rapport aux deux autres territoires, et même au reste du Canada. Le besoin d'une réforme réglementaire devient encore plus apparent alors que les territoires accèdent à des responsabilités et des pouvoirs accrus. Un régime de réglementation efficace, adaptable et moderne garantit que les territoires, et plus particulièrement les T.N.-O. dans le cas du projet de loi C-15, seront en mesure de tirer pleinement avantage du développement accru des ressources et de la gestion locale des terres et des ressources découlant du transfert des responsabilités.

    La présence d'un régime de réglementation moderne dans les T.N.-O. satisfera également les besoins des investisseurs, des entrepreneurs et des employeurs qui doivent compter sur un processus d'évaluation clair et prévisible pour demeurer concurrentiel dans le marché mondial, compte tenu du coût élevé des affaires dans le Nord.

    Il y a à peine une semaine, le gouvernement des T.N.-O. a publié sa première stratégie d'exploitation minière, et je recommande à tous les membres du comité de la lire. Elle témoigne du grand potentiel du territoire à devenir une puissance économique et de l'abondance de ses ressources minérales.

    Monsieur le président, le gouvernement des T.N.-O. déclare aussi avoir besoin d'un cadre réglementaire solide afin de surmonter les défis en matière d'investissement et d'exploiter ce potentiel. Permettez-moi de citer le ministre Ramsay, du gouvernement des T.N.-O., qui a dit que « rétablir un climat d'investissement positif dans les T.N.-O. est essentiel si nous voulons découvrir de nouveaux gisements et exploiter de nouvelles mines. »

    Les modifications législatives proposées dans la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des T.N.-O. répondent aux critiques soulevées depuis bon nombre d'années et permettront au territoire de saisir les nombreuses possibilités économiques qu'offre la région, de manière responsable et durable.

    Comme bon nombre d'entre vous le savent, le gouvernement a désigné Neil McCrank il y a cinq ans pour se pencher sur ces questions et cerner les réformes possibles des régimes de réglementation en vigueur dans le Nord. C'est à partir de ses recommandations que le gouvernement a annoncé le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.

    Nous avons lancé le Plan d'action dans le but d'améliorer les régimes réglementaires actuels partout dans le Nord pour qu'ils soient solides, efficaces et prévisibles, notamment en rendant les examens de projets plus prévisibles et rapides, en diminuant le nombre d'examens réalisés en double, en protégeant mieux l'environnement, et en respectant les obligations de consulter les groupes autochtones.

    Des consultations au sujet du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, y compris les améliorations législatives au régime de réglementation dans les territoires, sont en cours depuis 2010.

    De plus, le gouvernement a désigné John Pollard pour tenir des consultations auprès des organisations autochtones concernant la possibilité de réorganiser les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Depuis, M. Pollard a tenu plus de 50 consultations auprès de groupes et d'organisations autochtones, de comités de cogestion et de l'industrie.

    Comme vous pouvez le constater, nous n'avons pas rédigé ce projet de loi en un clin d'oeil. Il est plutôt le fruit de vastes consultations, qui ont mobilisé tous les offices touchés par les modifications proposées; vous savez que certains le sont. Les consultations ont aussi mobilisé des intervenants de l'industrie et des représentants du gouvernement des T.N.-O.

    Les organisations autochtones dont les revendications territoriales ont été réglées ou non dans les T.N.-O., de même que celles ayant présenté une revendication transfrontalière pertinente y ont également participé. Au total, 24 organisations autochtones ont été invitées à participer aux séances de consultation technique, et un soutien financier leur a été accordé à cette fin.

    À mesure que les consultations progressaient, des questions stratégiques supplémentaires et d'autres mesures législatives ont également été prises en considération. Des propositions législatives définitives furent ainsi ébauchées et devinrent l'objet de séances de consultation technique, qui se sont terminées en octobre dernier. Le projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, est l'aboutissement de ce processus.

    Lors des séances, certains participants ont exprimé des préoccupations précises relativement aux modifications proposées. Le gouvernement du Canada a examiné attentivement leurs commentaires et a intégré au projet de loi de nombreuses recommandations découlant directement des séances techniques. À titre d'exemple, le projet de loi C-15 exige que le président de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie restructuré envisage de nommer au moins un candidat régional pour siéger aux petits comités responsables de l'examen des projets d'exploitation dans ces régions. Cette modification a d'abord été proposée par l'une des organisations autochtones ayant participé aux consultations, et constitue un exemple de la coopération, la rétroaction et l'adaptation dont le projet de loi C-15 a fait l'objet.

    Une autre recommandation a mené à la reformulation des dispositions sur les certificats pour qu'elles correspondent davantage à des dispositions semblables de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Je crois qu'il est évident que le projet de loi doit être adopté afin de conférer aux résidants des T.N.-O. le pouvoir de forger leur propre futur et d'assurer la prospérité économique à long terme du territoire et de l'ensemble du Canada aussi.

    Merci, monsieur le président. J'essaierai de répondre à vos questions de mon mieux.

    Nous vous remercions de votre déclaration, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer le premier tour avec M. Bevington, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de comparaître aujourd'hui. J'aimerais commencer par dire que je vous ai envoyé une lettre en septembre dernier pour demander au ministère de scinder le projet de loi en deux avant de le présenter au Parlement. Je n'ai eu pour réponse que le dépôt du projet de loi au Parlement il y a deux jours.

    Le fait que les deux projets de loi soient étudiés ensemble a causé beaucoup de dissension et de confusion aux T.N.-O., et bien des groupes de Premières Nations qui appuient selon vous le transfert des responsabilités s'opposent aux recommandations concernant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. C'est un fait.

    J'aimerais parler brièvement de certains aspects que vous avez soulevés. Je vais m'en tenir à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie puisqu'il s'agit du volet controversé du projet de loi. Vous avez dit hier dans votre discours que « ceux et celles qui pourraient avoir des doutes sur ce que ce projet de loi peut accomplir n'ont qu'à constater les avantages qu'ont eus le transfert des responsabilités et l'instauration d'un système de réglementation moderne sur l'économie du Yukon. »

    C'est de bonne guerre, mais au Yukon, le processus d'approbation relative à l'évaluation dépend bien sûr de la propriété des terres du projet proposé. Si les terres appartiennent au gouvernement territorial, c'est lui qui prendra la décision. Or, le projet de loi C-15 pose le même problème qui avait été décelé en 2010 dans le processus de vérification environnementale des T.N.-O., lorsqu'on affirmait que la plupart des problèmes en matière d'évaluation environnementale surgissent au moment d'obtenir l'approbation du ministre. En vertu du projet de loi C-15, le ministre fédéral continuera d'approuver les évaluations environnementales correspondant à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

    Ce qui se passe à l'heure actuelle, c'est qu'une instance est responsable des questions territoriales, administratives et environnementales, alors que le fédéral conserve le plein pouvoir décisionnel sur les projets de développement.

    Pouvez-vous expliquer en quoi le projet de loi modernisera le système si vous vous êtes contenté de le modifier très légèrement?

    Le projet de loi n'a assurément rien à voir avec le système mis en place au Yukon il y a 10 ans.

    Avec tout le respect que je porte aux informations que vous avez présentées, l'office du Yukon est un organisme fédéral, tout comme le sera l'office proposé. Vous ignorez peut-être que c'est le ministre qui est responsable des nominations aux offices du Yukon; c'est justement ce qui est proposé pour les T.N.-O.

    Vous avez parlé des répercussions des modifications. Pour être juste par rapport à la proposition et à l'endroit de ceux qui nous écoutent, vous avez oublié de préciser que le projet de loi C-15 concrétise une entente sur le transfert des responsabilités, qui est le fruit de longues négociations avec le gouvernement des T.N.-O. et les groupes autochtones.

    Comme c'est le cas avec tout autre province ou territoire, le gouvernement fédéral conserve le pouvoir de participer aux évaluations environnementales et d'en réaliser, car nous posséderons toujours des terres et devons être en mesure de protéger les intérêts supérieurs du Canada. Si nous ne le faisions pas pour les T.N.-O., il s'agirait de la seule région canadienne où le gouvernement fédéral n'aurait pas ce pouvoir.

    Nous ne parlons pas de territoire domanial, monsieur le ministre, mais bien de l'ensemble des terres.

    Permettez-moi de terminer ma réponse.

    Le gouvernement légitime des T.N.-O. appuie sans réserve la proposition dont le comité, la Chambre et le Parlement sont saisis.

    Monsieur le ministre, vous savez que les terres domaniales relèvent du fédéral, et que c'est au gouvernement territorial de prendre les décisions concertant les terres de compétence territoriale au Yukon. Mais avec le projet de loi C-15, il incombera au ministre fédéral d'approuver les projets de développement à la place de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, n'est-ce pas?

    En ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et le rôle du gouvernement fédéral dont vous avez parlé, tous les ministres responsables prendront des décisions en vertu du projet de loi C-15, même le ministre territorial. Ce qui semble vous échapper, c'est que l'Entente sur le transfert des responsabilités permettra au ministre fédéral et au gouvernement du Canada de déléguer certains pouvoirs à un ministre territorial conformément à l'entente. C'est ce qui est convenu au chapitre 3.

    Si vous regardez plus particulièrement l'article 3.17 de l'entente, vous verrez que le Canada déléguera au gouvernement des T.N.-O. le pouvoir d'approuver la délivrance de certains permis d'utilisation des eaux; de détenir des fonds en garantie pour veiller à ce que les utilisateurs des terres et des eaux respectent les règlements; de choisir des inspecteurs des terres et des eaux; de faire le suivi des répercussions de l'utilisation des terres et des eaux au fil du temps; et de coordonner les décisions sur les évaluations environnementales conformément à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

    En plus de qui est déjà convenu...

    Monsieur le ministre, vous n'avez certainement aucun problème à utiliser tout mon temps, mais je ne suis pas d'accord.

    Vous ne voulez pas connaître la réponse?

    Je ne veux pas que vous épuisiez tout mon temps. J'ai beaucoup de questions sur projet de loi, et vous le savez. C'est complexe. Nul besoin d'essayer de noyer le poisson. Je pense que ce sont des enjeux importants pour les résidants du Nord.

    Merci, monsieur Bevington. Votre temps est écoulé.

    Le prochain intervenant est M. Leef.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre exposé.

    Nous savons déjà que le Yukon profite des avantages du transfert des responsabilités depuis près de 10 ans. Vous avez visité notre territoire et l'ensemble du Nord. J'étais ravi de vous accueillir là-bas cet été et de vous accompagner un peu partout en Arctique. Pendant notre périple dans les T.N.-O. et au Nunavut, nous avons tous les deux entendu les commentaires d'intervenants, de groupes et d'organisations.

    Pourriez-vous mettre en relief quelques avantages de l'Entente sur le transfert des responsabilités? Vous pourrez ensuite répondre aux commentaires de M. Bevington sur les avantages du transfert des responsabilités au Yukon dont profiteront les T.N.-O. une fois l'entente signée.

    Pour illustrer les avantages du transfert des responsabilités et d'un régime réglementaire efficace, il suffit d'examiner ce qui s'est produit au Yukon au cours de la dernière décennie. Depuis la mise en oeuvre de son régime réglementaire actuel et le transfert des responsabilités en 2003, le Yukon a réussi à maximiser les avantages sociaux et économiques du développement des ressources, tout en minimisant les répercussions environnementales. Par conséquent, le produit intérieur brut du territoire a augmenté chaque année depuis neuf ans, et la croissance annuelle du Yukon a surpassé celle du pays 8 fois sur 10. L'an dernier, le PIB de la province totalisait 2,5 milliards de dollars, une augmentation de plus de 1 milliard de dollars depuis le transfert des responsabilités.

    Dans un discours qu'il a prononcé le mois dernier au sommet du Nord canadien, voici comment le premier ministre du Yukon Darrell Pasloski a décrit la réussite de son territoire:

    Je pense que cette phrase en dit long.

    Absolument. Merci.

    D'après vous, est-ce que cela s'inscrirait dans l'évolution naturelle de la prise en charge du Nord par lui-même? Le Yukon a montré le chemin, il y a 10 ans. Ensuite, grâce à des accords finaux généraux et à des accords d'autonomie avec les Premières Nations, il a réellement amorcé une évolution et une série de progrès. D'après vous, est-ce vraiment l'évolution naturelle, la prochaine étape que les Territoires du Nord-Ouest doivent aborder?

    Sans le moindre doute. Les habitants du Nord ont longtemps attendu la réalisation de leur but, se diriger eux-mêmes, localement, et avoir la mainmise sur leurs ressources, comme les provinces. Je dois reconnaître que ce processus a commencé il y a près de 60 ans, à la faveur d'ententes successives sur le transfert de responsabilités touchant de nombreux autres aspects de la gouvernance locale, notamment les soins de santé, l'éducation et les services sociaux. Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui est né il y a plus de 25 ans.

    Notre gouvernement est fier de pouvoir enfin remplir cette promesse importante, non seulement pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi pour tous les Canadiens. Vous vous rappellerez que, en 2007, peu après l'entrée en fonction du premier ministre Harper en 2006, le gouvernement a proposé sa stratégie du Nord, dont l'un des quatre piliers était la gouvernance. Vous assistez aujourd'hui à la concrétisation d'une étape importante dans la mise en oeuvre de la stratégie, le transfert aux habitants du Nord de la maîtrise de leur territoire et de leurs ressources.

    Vous avez dit que c'était un vieux projet. D'autres gouvernements ont essayé de conclure des ententes de transfert des responsabilités, sans y parvenir. Le transfert de responsabilités au Yukon y a certainement donné le signal de la croissance économique et de l'autosuffisance. Vous avez dit que le gouvernement légitime des Territoires du Nord-Ouest avait donné son aval, en consultation avec les Autochtones et les Premières Nations.

    Que le veuille ou non le député de Western Arctic, l'entente répond à la demande des habitants des Territoires du Nord-Ouest pour eux-mêmes. D'après ce que vous savez des ententes antérieures analogues avec le Yukon, cette entente est-elle définitive, durable et absolue ou est-elle plutôt du genre évolutif, au gré des besoins des territoires? Laquelle des deux?

    Non, elle n'est pas définitive. C'est comme vous avez dit: c'est une autre étape. Elle prévoit clairement que nous allons revoir le fonctionnement de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie dans cinq ans et faire le point sur les progrès réalisés. C'est un rapport continu entre l'État fédéral et les Territoires du Nord-Ouest qui évoluera. Grâce au régime réglementaire solide et efficace que, espérons-le, le projet de loi C-15 mettra en place, les habitants de ce territoire profiteront énormément de ce transfert des responsabilités. En fin de compte, ils deviendront les architectes de leur propre développement économique et social.

    Merci.

    Merci.

    La prochaine série de questions commence par Mme Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Voici, à n'en pas douter, un projet de loi très important pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest. De toute évidence, on a mis du temps, et, en notre qualité de parlementaires, nous tenons tous à ce que la mise en oeuvre se déroule normalement, pour que les habitants de cette région en tirent les plus grand avantages.

    Je pense qu'il est juste de dire que la première partie du projet de loi, qui vise à créer une nouvelle loi sur les Territoires du Nord-Ouest, a bénéficié de l'appui unanime de la population du territoire, pas seulement des habitants et du gouvernement, mais aussi des gouvernements autochtones.

    C'est la deuxième partie du projet de loi qui soulève des craintes, parce qu'on y propose de modifier la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et, surtout, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

    Nous savons que des craintes ont été exprimées à l'égard de ces modifications, par les gouvernements et communautés autochtones locaux, comme les Gwich'in, qui l'ont fait de manière très bruyante, presque hostile.

    Voici ma question: craignez-vous que, en essayant de forcer les modifications dans les offices des terres et des eaux — qui ne sont pas directement reliées à la transmission des responsabilités, mais qui font partie de ce projet de loi — vous risquez de briser le consensus actuel?

    De même, ne craignez-vous pas que le consensus avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ne vous fasse défaut pour leur application?

    Votre question est importante et, bien sûr, elle nous préoccupe ainsi que le gouvernement.

    D'après les plaintes ou les sujets de préoccupations exprimés, je tiens à faire cette mise au point: cette proposition d'un seul office pour tout le territoire n'a rien de neuf. J'ai, sous les yeux, l'accord tlicho, par exemple. Dans son chapitre 22.4, intitulé « Office des terres et des eaux pour une zone plus vaste », on précise, au paragraphe 22.4.1:

    Chacun de ces gouvernements autochtones a donc toujours su que, un jour, cet office plus important pourrait être établi. L'important est que nous ayons garanti la proportionnalité de leur représentation dans cet office. C'est dans la loi. Par exemple, les Tlicho ont le pouvoir de nommer leur propre membre, parce que cela est prévu dans l'entente sur leur revendication territoriale globale. Nous tenions donc à respecter les obligations juridiques.

    J'ai rencontré ces groupes et j'ai été étonné. Un, en particulier, a manifesté un appui unanime, puis, dans le journal, j'ai lu le contraire. Mais je respecte cela. Pour dissiper les craintes, j'ai introduit des modifications, comme j'ai dit. Par exemple, dans le cas d'une application à un territoire, dont pourrait s'occuper un comité de trois membres, le président s'assurera qu'un des membres de ce groupe dans le territoire fera partie de ce comité pour tenir compte des préoccupations et des opinions de ce groupe ou de ce gouvernement autochtone particuliers.

    J'ai ainsi tenté de dissiper les craintes. Je serais tenté de dire que c'est entre vous et moi, mais nous sommes trop nombreux ici. Le motif de préoccupation, en l'occurrence, est le nombre d'emplois touchés, parce que, dans la région, des emplois disparaîtront à cause de cela. L'office comptera moins de membres, onze. Malheureusement, cela aura une incidence sur certains emplois, mais il ne faut pas perdre de vue les avantages, peut-être, du développement qui aura sûrement lieu à cause de l'existence d'un régime prévisible, efficace, qui doit nécessairement attirer l'investissement.

    Par exemple, d'après certaines études et la réticence des investisseurs à cause du régime réglementaire, vous déduirez que les Territoires du Nord-Ouest doivent se donner un système de réglementation en mesure de concurrencer celui du Nunavut et du Yukon, et je pense que, ici, nous y sommes parvenus.

    Ma prochaine question découle de discussions que j'ai eues avec des ministres et le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, qui ont souligné l'urgence d'appliquer l'entente de transfert de responsabilités pour qu'ils puissent agir. Cependant, ils avaient aussi des craintes à exprimer et ils envisagent des modifications, mais ils ne veulent certainement pas que l'adoption du projet de loi soit retardée.

    Compte tenu de cela, avez-vous envisagé de scinder le projet de loi pour que nous puissions en adopter la première partie, qui a rallié le consensus et dont le libellé, tout comme celui de l'entente, semble clair pour les intéressés?

    Absolument. Cela aurait pu se produire, mais on avait prévu que le transfert des responsabilités aurait lieu en 2015. Si nous nous en étions tenus à l'échéancier et au calendrier originels, vous auriez probablement dû étudier deux projets de loi.

    Mais, comme le gouvernement et le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement d'accélérer le processus, nous avons posé comme seule condition de notre acceptation la réalisation d'une réforme réglementaire. C'est que le plan d'action était en place, le travail avait débuté en 2010 et il était convenu, avec le gouvernement, que la réforme réglementaire accompagnerait l'exercice. Comme avril approche à grands pas, nous avons estimé que la meilleure façon d'atteindre les deux objectifs était de rassembler toutes les dispositions dans un seul projet de loi, en raison de leur importance si élevée l'un par rapport à l'autre.

    Merci.

    Pour les sept prochaines minutes, la parole est à M. Strahl.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je pense que vous avez assisté à trois de nos sept séances. Nous sommes honorés de pourcentage élevé d'assiduité.

    Je poursuis dans le même ordre d'idées que vous, sur la réduction du fardeau administratif. Essentiellement, nous réagissons aux indicateurs économiques selon lesquels le régime réglementaire des Territoires du Nord-Ouest n'est pas tellement attrayant pour les investissements, ce qui peut certainement poser d'énormes difficultés pour une économie axée sur les ressources. Pouvez-vous comparer le régime actuel des Territoires du Nord-Ouest avec celui du reste du Nord du Canada, tout en expliquant, peut-être, pourquoi il est importe tant pour le développement économique des Territoires d'améliorer la situation?

    Prenons une analyse objective de la situation et l'évaluation du régime réglementaire des Territoires du Nord-Ouest qu'a faite le vérificateur général. Il a été clair: ce régime entrave le développement économique, c'est-à-dire la mise en valeur du potentiel énorme des Territoires du Nord-Ouest.

    Les Territoires du Nord-Ouest n'évoquent pas seulement des mines d'or et de diamant de classe mondiale. Il ne faut pas oublier non plus les régions mal explorées, dont le potentiel, en matière de ressources, est énorme. Cependant, les investisseurs — et c'est confirmé par les déclarations de l'industrie et des experts — évitent les régions où l'incertitude due au processus réglementaire retardera pour eux l'obtention de résultats. Actuellement, quand on compare le Yukon et le Nunavut aux Territoires du Nord-Ouest, on constate une disparité. Pourquoi devrions-nous laisser les habitants des Territoires du Nord-Ouest aux prises avec un système réglementaire nuisible au plein développement économique de leur région?

    C'est une évidence, je pense. Si nous tenons vraiment à ce que le transfert de responsabilités réussisse — ce qui se mesurera par l'amélioration du mode de vie de tous les habitants —, il faut modifier les règlements.

    Merci.

    Pouvez-vous parler de certains avantages précis et concrets qui suivront le transfert de responsabilités et l'amélioration des règlements? Qu'est-ce qui changera dans la vie des habitants des Territoires du Nord-Ouest? Plus précisément, quand tout cela prendra effet, comment en profiteront-ils?

    Le transfert d'autorité sur les ressources et les terres constitue à lui seul le transfert le plus important de compétences semblables à celles d'une province aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, et, par suite de ce transfert, le gouvernement du territoire, en consultation et en collaboration avec les Autochtones, déterminera le rythme et la nature de la mise en valeur des ressources non renouvelables du territoire.

    Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest estime lui-même que les possibilités d'emplois qui découleront du seul transfert des responsabilités se traduiront par des retombées de plus de 20 millions de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest. Après le transfert, il disposera du pouvoir de fixer et de prélever des redevances sur les ressources et il retirera un avantage budgétaire net de la mise en valeur des ressources. Ce sera une source de revenus tout à fait nouvelle pour lui, conformément à la formule de financement des territoires. Grâce au transfert, les habitants du Nord détermineront désormais à quel moment et à quelles fins ils utiliseront ces nouvelles recettes.

    Je m'arrête ici. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Autochtones ont convenu de partager une partie de ces nouvelles recettes, et tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, Autochtones et non-Autochtones, en profiteront.

    J'en déduis que vous ne seriez absolument pas d'accord avec M. Bevington selon qui le développement des ressources ne contribue en rien à la réduction de la pauvreté.

    Oui, absolument. J'ignore où il est allé pêcher cela.

    Merci.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Est-ce l'usage, dans ce comité, d'autoriser des membres à attribuer à des collègues des propos qu'ils n'ont pas tenus?

    Cela semble être l'usage en politique et au Parlement, en général...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président:... dans tous les partis. Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais cela reviendra certainement pendant le débat.

    Madame Crowder, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Tout simplement pour que cela soit bien compris, je tiens aussi à corriger la déclaration de M. Leef. Le NPD appuie le volet du projet de loi concernant le transfert de responsabilités. Pour nous, le problème vient de l'inclusion des modifications dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

    Vous avez cité l'accord tlicho. Je citerai donc la lettre des Tlicho du 12 juillet 2013, dans laquelle on lit:

    Plus loin, sur l'autorité du ministre, on lit:

    Dans ce contexte, je voudrais citer le paragraphe 50.1(1) de l'article 131 du projet de loi concernant les instructions générales obligatoires du ministre sur les plans d'utilisation des terres. Dans les notes d'information communiquées sur les instructions générales, on lit:

    et ainsi de suite.

    À cet égard, il semble que le ministre pourra désormais imposer unilatéralement une politique assez générale qui inclurait notamment les politiques pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor, de nouvelles techniques et les rôles et responsabilités concernant la consultation des Autochtones. Pouvez-vous me dire pourquoi ce genre de pouvoirs du ministre a été inscrit dans ce projet de loi?

    J'ai lu attentivement la lettre d'une dizaine de pages à laquelle vous faites allusion et d'où vous tirez vos citations. Bien sûr, je respecte entièrement l'opinion de ce gouvernement autochtone, mais il n'en demeure pas moins que l'office envisagé par le projet de loi est expressément prévu par l'accord.

    Sur l'harmonisation de l'instruction générale avec les pouvoirs législatifs du gouvernement tlicho ou les terres tlicho, le ministre doit consulter ce gouvernement avant de communiquer une instruction générale à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, et c'est ce qu'il fera.

    Comme il sera consulté, il est protégé sur ce point.

    Eh bien, monsieur le ministre, veuillez me pardonner, mais, en ce qui concerne les consultations, jusqu'ici, ça n'a pas été brillant.

    Je passe à une autre question. Dans l'audit environnemental des Territoires du Nord-Ouest de 2010, on trouve une observation selon laquelle le ministère appelé à l'époque Affaires indiennes et du Nord canadien n'avait pas rempli son mandat, sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, pour mettre en oeuvre un programme efficace de surveillance des effets cumulatifs, lequel souffrait d'un sous-financement et d'un manque de ressources chroniques et que la mise en valeur du potentiel des collectivités et les programmes de surveillance de l'environnement étaient surtout des événements isolés.

    D'après le projet de loi, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie restera fédérale, et il n'y aura qu'une délégation des pouvoirs. Envisagez-vous que le gouvernement fédéral fournira les ressources aux Territoires du Nord-Ouest pour effectuer cette surveillance cumulative?

    Les modifications proposées visent la mise en oeuvre de l'entente de transfert des responsabilités conclue avec les Territoires du Nord-Ouest. Sous réserve bien sûr de l'approbation du Parlement, le gouvernement du Canada fournira, comme il s'est engagé à le faire dans le cadre de cette entente, les ressources nécessaires pour éponger les coûts de tous ces offices.

    Mais cela...

    Il vous reste environ 10 secondes.

    Je m'intéresse en fait aux ressources requises pour le contrôle des répercussions cumulatives. Est-ce que ces ressources seront fournies? La vérification en question remonte à 2010. C'était il y a trois ans. Est-ce que des montants ont déjà été versés, et est-ce que cela va continuer?

    Permettez-moi de consulter mes collaborateurs un instant.

    On me dit que nous nous sommes engagés en 2010 à fournir du financement permanent pour le contrôle des répercussions cumulatives. C'est un programme dont la responsabilité sera transférée au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Merci.

    M. Clarke sera le prochain à poser ses questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, monsieur le ministre, d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'ai quelques questions pour vous. Nous venons d'entendre les commentaires de l'opposition, et de Mme Crowder plus particulièrement, au sujet des consultations. D'après ce que je puis comprendre du phénomène, il doit y avoir une volonté d'y prendre part du côté des particuliers, des collectivités ou des Premières Nations. Je constate toutefois plus souvent qu'autrement que les parties prenantes ne donnent pas suite aux efforts de mobilisation du gouvernement en espérant pouvoir le blâmer par la suite de ne pas avoir rempli son devoir de consultation. C'est une situation que je trouve très frustrante.

    Ma question concerne la Première Nation Akaitcho. Elle est aussi valable pour quelques-unes des collectivités nordiques que je représente, et tout particulièrement pour la Première Nation Dene de l'Athabasca dans le nord de la Saskatchewan, qui a formulé des revendications à l'égard de certains territoires de la vallée où elle a déjà été présente. Les deux collectivités étaient si rapprochées qu'il y avait chevauchement entre leurs territoires respectifs.

    Est-ce que ce transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest pourrait avoir des incidences sur les revendications territoriales actuellement mises de l'avant par la Première Nation Dene de l'Athabasca?

    Non. Il est clair que le transfert se fera en suivant des conditions respectant les devoirs et les responsabilités applicables, notamment pour ce qui est d'éventuelles revendications des groupes autochtones au sein des Territoires du Nord-Ouest et ailleurs. Le processus actuel de revendication territoriale globale des Autochtones ne sera aucunement affecté.

    Comme vous le savez sans doute, il y a actuellement des négociations avec quatre groupes autochtones. Ces négociations se poursuivront. Je m'attends à ce que le transfert des responsabilités incite les parties en cause à s'entendre encore plus rapidement.

    J'ose l'espérer, car la Première Nation Dene de l'Athabasca soutient que les Akaitcho refusent toute rencontre, ce qui ne manque pas de nous préoccuper vivement.

    Par ailleurs, pourriez-vous nous dire dans quelle mesure il est urgent de procéder au transfert de responsabilités qui est prévu ici?

    Comme vous le savez, dans le cadre de la Stratégie pour le Nord de notre gouvernement, le transfert des responsabilités vise d'abord et avant tout à permettre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de prendre ses propres décisions en matière politique et économique. Depuis l'annonce de cette stratégie en 2007, ces deux volets — la réforme réglementaire et le transfert des responsabilités — suivent leur cours de façon indépendante quoique parallèle dans l'optique de procurer un pouvoir décisionnel aux instances locales et de mettre à jour les régimes réglementaires du territoire.

    En juin 2013, après 11 années de négociation, les parties avaient finalement réglé toutes les questions en litige et étaient prêtes à aller de l'avant avec le transfert des responsabilités et des pouvoirs touchant la gestion des terres et des ressources. J'estime que notre gouvernement a le devoir de transférer aux gens des Territoires du Nord-Ouest un système d'administration, de gestion et de réglementation qui sera complet, efficace, efficient et transparent et qui répondra aux besoins de la population des territoires et des autres parties prenantes, dès maintenant comme dans les années à venir.

    Je ne vois aucune raison de retarder davantage le processus. Toutes les parties en cause ont pris les dispositions nécessaires pour que ces pouvoirs puissent être transférés le 1 ^er avril 2014. C'est ce que veulent les gens des Territoires du Nord-Ouest, et ce, sans plus tarder.

    Je vais laisser le temps qu'il me reste à M. Leef.

    Monsieur Leef, vous avez environ une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez abordé cet aspect dans votre réponse à M. Clarke, et cela fait suite aux commentaires de Mme Crowder concernant le bilan peu reluisant en matière de consultation. Il va de soi que notre gouvernement ne considère pas la consultation comme un processus qui doit s'éterniser. Je crois d'ailleurs que les Canadiens sont du même avis. Je suis persuadé que nous nous retrouverions avec une suite sans fin de stratégies nationales en matière de transfert des responsabilités si le NPD pouvait agir à sa guise, mais...

    Je trouve intéressant que le NPD envisage d'appuyer cette initiative. J'ose espérer que ce parti votera en faveur du projet de loi C-15. C'est la chose responsable à faire.

    Mais si l'on souhaite appuyer la mise en oeuvre de l'entente de transfert des responsabilités, il faut également voter en faveur des mesures budgétaires proposées à cet effet, ce que le NPD n'a jamais fait dans le contexte de cette entente.

    Pourriez-vous me donner les grandes lignes des mesures mises de l'avant par le gouvernement du Canada et un aperçu des coûts de ce transfert dans le contexte du budget de 2013?

    Pourriez-vous vous en tenir à une brève réponse? Nous allons manquer de temps.

    J'ai comparu devant vous il n'y a pas si longtemps pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2013-2014. Ce budget prévoit un montant de 20 millions de dollars pour aider à concrétiser ce transfert. Ainsi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourra recevoir un paiement forfaitaire, et toutes les parties autochtones visées par cette entente auront droit à un versement ponctuel de 4 millions de dollars, puis à 4,6 millions de dollars par année en financement permanent pour leur gouvernement.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Bevington pour une toute dernière question.

    J'ai seulement une question concernant le transfert des responsabilités et les pouvoirs du commissaire. Il semble bien que le gouvernement fédéral ait désigné le commissaire à titre d'homme de confiance dans les Territoires du Nord-Ouest. Son mandat excède de beaucoup ce que prévoit la Loi sur le Yukon. Chose intéressante, le commissaire du Nunavut doit en outre accepter les directives écrites du ministre pour toutes les questions à régler. Chacune de ces directives doit être déposée devant le conseil exécutif du gouvernement du Nunavut.

    Il n'existe pas de disposition semblable dans les Territoires du Nord-Ouest. De fait, le commissaire y a également le pouvoir de placer un projet de loi en attente pendant une année complète avant de décider de le ratifier ou non, en vertu de l'autorisation écrite du ministre fédéral. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il insisté pour investir autant dans une fonction qui est purement symbolique dans les provinces canadiennes? C'est le rôle du lieutenant-gouverneur.

    Est-ce que le ministre a envisagé la possibilité d'assimiler le rôle du commissaire davantage à celui d'un lieutenant-gouverneur, plutôt que d'en faire l'homme de confiance du gouvernement du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest?

    Nous avons effectivement considéré cette possibilité, mais avons convenu de ne pas intervenir en ce sens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous vous sommes reconnaissants pour le temps que vous avez pu nous consacrer encore cette semaine. Il s'agit bien sûr d'un projet de loi important et historique.

    Chers collègues, nous allons brièvement interrompre nos travaux.

    La séance reprendra dans quelques minutes.

    Nous allons maintenant reprendre nos travaux.

    Chers collègues, pour la seconde heure de cette séance, nous avons le privilège d'accueillir les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Je tiens à remercier le ministre Miltenberger de sa présence. Je sais que le premier ministre McLeod aurait aimé être des nôtres, mais il a malheureusement dû rentrer à la maison afin d'être aux côtés des siens victimes d'une tragédie familiale. Nous tenons d'ailleurs à offrir nos plus sincères condoléances à la famille McLeod à cette occasion.

    Nous accueillons également Mme Woodward que nous remercions grandement de sa présence.

    Nous allons maintenant vous céder la parole, monsieur le ministre, pour votre déclaration préliminaire, après quoi nous aurons des questions à vous poser.

    Merci, monsieur le président. Notre premier ministre vous prie d'excuser son absence. Je suis persuadé qu'il appréciera vos bons mots à son endroit.

    Merci de votre invitation à prendre la parole devant le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous entretenir du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Depuis longtemps déjà, un tel transfert des responsabilités à l'égard des terres publiques, des ressources et de l'eau est une priorité pour les citoyens et l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Notre gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les instances fédérales afin de négocier une entente et d'élaborer les plans de mise en oeuvre pour un transfert efficace et harmonieux de ces importantes responsabilités le 1^er avril 2014.

    Le transfert devrait marquer le début d'une nouvelle ère de prospérité et de possibilités pour les gens des Territoires du Nord-Ouest. En s'appuyant sur un régime réglementaire efficient, efficace et intégré, il procurera aux gens du Nord les outils et les pouvoirs dont ils ont besoin pour mettre en valeur de façon responsable un riche bassin de ressources naturelles, et assurer une gestion durable des terres et de l'environnement.

    Le transfert des responsabilités sera l'aboutissement d'une évolution politique qui a pris son envol avec la création du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 1967. Désormais, les dirigeants des Territoires du Nord-Ouest auront accès à un niveau d'autonomie gouvernementale et de contrôle sur les affaires territoriales équivalant à celui dont jouissent leurs homologues canadiens dans les provinces et au Yukon. Ce transfert viendra concrétiser une promesse vieille de 46 ans. Cette réalisation a été rendue possible par la consolidation incessante d'une assemblée législative représentative et dûment élue qui a toujours été en mesure d'assumer les responsabilités que lui confiait le Canada.

    À l'approche de son 50^e anniversaire, notre gouvernement se réjouit à la perspective de pouvoir apporter une contribution accrue dans son rôle de membre actif de la Confédération en représentant les opinions et les priorités particulières à l'ensemble de nos citoyens, y compris les Autochtones qui comptent pour près de 50 % de notre population. Ils sont des participants importants à la vie politique, sociale et économique du territoire. Dans cette optique, nous sommes fiers de pouvoir maintenir des relations officielles de gouvernement à gouvernement avec les sept gouvernements autochtones régionaux que comptent les Territoires du Nord-Ouest. Nous travaillons ainsi en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones lorsque nous avons des décisions à prendre dans un large éventail de domaines. Non seulement le consensus s'inscrit-il dans le mode de gouvernance que nous préconisons, mais il fait aussi partie de notre culture. Lorsque nous avons signé l'accord de transfert de responsabilités avec le ministre Valcourt en juin dernier, cinq de ces gouvernements autochtones se sont joints à nous à titre de cosignataires et nous poursuivons nos efforts auprès des deux autres. C'est notre façon de faire les choses. C'est en misant en permanence sur des partenariats étroits et toujours respectueux avec les gouvernements autochtones que nous sommes en mesure d'établir des collectivités fortes, un climat de confiance et de respect réciproques, et la base de bonne volonté nécessaire à la vigueur de notre société territoriale. Le transfert des responsabilités nous permettra de consolider ces partenariats encore davantage.

    Nous mettons sur pied un conseil intergouvernemental qui nous permettra de mieux travailler de concert avec les gouvernements autochtones pour la coordination des décisions concernant l'utilisation du territoire et la mise en valeur de nos ressources. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a en outre offert aux gouvernements autochtones une part pouvant atteindre 25 % des recettes que nous tirerons de l'exploitation de nos ressources grâce aux responsabilités transférées. Ce partage sans précédent au Canada témoigne de notre engagement à faire en sorte que tous les citoyens des Territoires du Nord-Ouest puissent bénéficier des retombées du développement. Nous estimons pouvoir servir de modèles à l'ensemble du Canada en assurant un soutien actif des Autochtones à la mise en valeur des ressources, grâce au rôle significatif qui leur est confié dans le processus décisionnel et à la juste part des retombées dont ils bénéficient.

    Dans une déclaration devenue célèbre, le premier ministre Wilfrid Laurier a affirmé en 1904 que le XX^e siècle allait appartenir au Canada. Pourquoi a-t-il dit cela? Parce que le Canada possédait tout ce dont un jeune pays pouvait rêver: une population en pleine croissance, un développement industriel effervescent et un niveau d'immigration permettant d'intensifier l'agriculture dans les Prairies et de consolider la souveraineté canadienne. C'est à cette époque que nos chemins de fer ont été construits dans le cadre de l'un des premiers mégaprojets unificateurs de notre grand pays. Nous semblions à l'abri des conflits et des tensions qui sévissaient en Europe et au Moyen-Orient. Le Canada était un pays en plein essor.

    Aujourd'hui, nous pouvons affirmer sans crainte que le XXI^e siècle appartiendra au Nord. Nous sommes de plus en plus au coeur des efforts de mise en valeur des ressources; nous sommes le réservoir qui permettra de combler les attentes et les besoins du reste de la planète. Nos régions que l'on qualifiait autrefois d'« arrière-pays » constituent désormais un moteur économique essentiel à la prospérité du Canada. Les redevances tirées de l'exploitation minière, pétrolière et gazière défraient les coûts de services de garde, d'hôpitaux et d'écoles dans le sud du pays. Elles permettent de maintenir le niveau d'emploi et de créer de la prospérité partout au Canada alors qu'une main-d'oeuvre de plus en plus mobile afflue dans les collectivités nordiques pour y trouver des possibilités nouvelles et du travail bien rémunéré. Je n'arrive pas à me souvenir d'une époque aussi prometteuse pour les gens de notre territoire en matière de potentiel à exploiter et de prospérité future.

    Nous sommes les gardiens d'une vaste portion de la masse territoriale canadienne. Nous sommes à l'avant-scène des changements climatiques. Nous en constatons les effets, avant même les scientifiques, les satellites et les statisticiens. Nous sommes aussi les conservateurs des connaissances traditionnelles et de la sagesse acquises au fil des siècles par un peuple qui comprend bien l'importance du respect mutuel pour la gestion durable d'une société et d'une économie. C'est ainsi que nous pourrons adopter une approche équilibrée qui permettra de mettre en valeur nos ressources tout en créant de l'emploi et en protégeant l'environnement.

    En devenant responsables de leurs terres et de leurs ressources, les citoyens du Nord pourront dorénavant gérer l'économie du territoire en veillant à ce que le développement bénéficie à tous. Nous mettrons à profit nos nouveaux pouvoirs pour assurer une gestion territoriale et environnementale qui tiendra compte des besoins et des priorités des gens du Nord.

    Le transfert se traduira en outre par l'accès à de nouvelles sources de revenus et à un niveau sans précédent d'indépendance fiscale pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui pourra ainsi investir dans sa population, l'économie et l'environnement.

    Soyez assuré que ce transfert va changer la donne pour les Territoires du Nord-Ouest. Il ouvre la voie à une nouvelle ère de prospérité. Nous envisageons avec optimisme un avenir où les priorités des citoyens du Nord seront prises en compte dans les décisions touchant la mise en valeur des ressources et la gestion de l'environnement. Nous connaissons bien notre territoire et nous savons ce qui importe d'abord et avant tout pour nos gens. Nous avons tout intérêt à assurer la viabilité à long terme de nos ressources. Notre système intégré de cogestion garantira le mieux-être économique, social et culturel de nos citoyens.

    Le projet de loi C-15 est un grand pas dans la bonne direction pour les Territoires du Nord-Ouest, mais ce n'est tout de même qu'un pas. L'aventure se poursuit en attendant l'examen convenu qui sera effectué au bout de cinq ans et le transfert accru de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest à ce moment-là. Nous continuerons également à travailler à l'amélioration de notre cadre réglementaire.

    Notre gouvernement a toujours préconisé un régime réglementaire efficient et efficace qui favorise l'investissement, protège l'environnement, respecte les revendications territoriales et permet aux intervenants régionaux et locaux de se faire entendre. Nous savons que c'est un aspect du projet de loi qui crée certaines inquiétudes. Nous sommes toutefois convaincus que notre travail avec nos partenaires gouvernementaux autochtones via des tribunes comme le conseil gouvernemental que nous mettons en place, et notre partenariat continu avec le Canada nous permettront de répondre à ces préoccupations et d'établir un système qui préservera l'intérêt public tout en favorisant la prospérité.

    Notre heure est venue. Il faut maintenant que les gens du Nord puissent prendre eux-mêmes les décisions qui concernent leur économie, leur environnement et leur société. Le transfert de ces responsabilités est essentiel au mieux-être et à la prospérité à long terme des citoyens des Territoires du Nord-Ouest et du Canada, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est d'avis que ce projet de loi devrait être adopté sans délai.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous passons aux questions des députés.

    Nous commençons encore une fois avec M. Bevington.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, monsieur le ministre. C'est un plaisir pour notre comité de vous accueillir.

    J'aimerais d'abord vous demander si nous pourrons compter sur un complément d'information de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest lors des audiences que tiendra notre comité à Yellowknife. Je sais que vous avez dû mettre les bouchées doubles au cours de la dernière semaine pour répondre à notre invitation.

    Notre comité devrait tenir des séances à Yellowknife à la fin janvier. Est-ce que votre gouvernement y participera?

    Monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Certainement, monsieur Bevington. Si votre comité se réunit dans les Territoires du Nord-Ouest, nous espérons être convoqués et comptons bien apporter notre entière collaboration.

    Merci.

    D'accord.

    Toutes les personnes ici présentes sont d'accord avec les dispositions de ce projet de loi qui visent le transfert des responsabilités. Il y a toutefois certaines modifications qui s'imposent à différents égards. J'ai déjà parlé du rôle du commissaire. J'ai aussi mentionné les directives écrites transmises par le gouvernement fédéral à celui des Territoires du Nord-Ouest. Il y a différentes questions semblables au sujet desquelles nous pourrions proposer des amendements. Mais c'est surtout la coordination avec l'aspect réglementaire qui peut être problématique avec ce projet de loi.

    Pourriez-vous nous expliquer le processus? Le ministre nous a indiqué que le gouvernement fédéral n'a pris en compte la demande visant l'accélération du processus pour la conclusion d'une entente de transfert dès cette année qu'à condition, comme vous l'avez vous-même indiqué, que les changements réglementaires requis entrent également en vigueur. C'est bien cela?

    Merci, monsieur le président.

    Nous étions d'accord avec le processus proposé, mais nous avons demandé qu'on accélère les choses. Nous sommes très conscients de l'échéance du 3 octobre 2015, soit dans quelque 665 jours, la date de nos prochaines élections. Si nous n'avions pas procédé immédiatement à la mise en oeuvre et plutôt attendu une année supplémentaire pour la LGRVM, le processus aurait été coincé en pleine période électorale, à cheval entre deux gouvernements. Nous étions donc déterminés à aller de l'avant pour que le tout soit réglé avant la fin de notre mandat. Dans le cadre de nos pourparlers avec le gouvernement fédéral, nous avons proposé ce projet de loi que nous vous demandons aujourd'hui d'adopter.

    Avez-vous eu l'impression que le gouvernement fédéral disait que si vous souhaitiez présenter le projet de loi en 2014, vous deviez effectuer les changements réglementaires qu'il recommandait, comme le ministre l'a laissé entendre dans son exposé?

    Nous avons un projet de loi qui contient ces deux éléments. Au cours de nos discussions, comme le premier ministre l'a indiqué ce matin devant le comité du Sénat, nous nous sommes mis d'accord sur la façon dont nous allions procéder. C'est l'une de nos priorités politiques. Le gouvernement fédéral avait certaines grandes préoccupations au sujet du régime de réglementation. Le résultat est le projet de loi qui se trouve à la Chambre.

     Les partenaires autochtones dans l'entente sur le transfert des responsabilités que vous avez mentionnés ont-ils participé à la décision de combiner les deux projets de loi? Les gouvernements autochtones avec lesquels vous aviez établi un partenariat étaient-ils d'accord pour combiner ces deux projets de loi?

    Merci.

    Monsieur le président, je suis désolé. Dans notre territoire, nous devons toujours attendre un signe du président pour prendre la parole.

    La conversation est un peu plus fluide ici. Vous pouvez parler jusqu'à ce que je vous interrompe.

    J'avais remarqué la fluidité des échanges. Merci.

    Monsieur le président, tous les intervenants et les partenaires étaient au courant du processus. Quelques caractéristiques liées à l'aspect réglementaire et à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie suscitent un certain débat. Toutefois, en ce qui concerne l'intention d'aller de l'avant, il était clair que nous allions trouver un moyen de faire les deux, car il y a de nombreux liens. L'un était une priorité pour nous, l'autre était une priorité pour le gouvernement fédéral. Encore une fois, il s'agit du projet de loi qui se trouve maintenant à la Chambre.

    Merci.

    Merci.

    Lorsqu'il s'agit du rôle du commissaire dans l'affaire du transfert des responsabilités — et le ministre m'a dit qu'il n'y avait pas pensé —, quelle est la position du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur le rôle du commissaire, dans le cadre de ces négociations?

    Merci, monsieur le président.

    Le député a soulevé cette question. Notre personnel juridique a examiné la question dans son contexte, dans la lecture du rôle du commissaire et le contexte du projet de loi à la Chambre. Nous avons conclu — et nous serons heureux de communiquer nos conclusions au député — que le rôle du commissaire aux Territoires du Nord-Ouest était comparable et équivalant au rôle du commissaire au Yukon ou au Nunavut. Comme je l'ai dit, nous serons heureux de faire connaître les résultats de cette analyse.

    Merci.

    Cela signifie que vous ne considérez pas qu'il est important que les directives écrites données au commissaire des Territoires du Nord-Ouest soient transmises au conseil exécutif? Est-ce la position adoptée par vos avocats?

    Monsieur le président, je ne tiens pas nécessairement à débattre ce point, à moins que ce soit la volonté du comité.

    Nous avons deux pages d'analyse juridique sur cette question dans le contexte du mandat des autres commissaires des autres territoires, sur le libellé et les exigences, y compris le fait que le libellé au gouvernement du Yukon expirait après 10 ans et que nous assumons la même responsabilité. Il y a toute une série de détails pour lesquels on a besoin du contexte, contrairement à cette question.

    Pourrions-nous avoir accès à cette information?

    Oui, monsieur le président, comme je l'ai indiqué, nous serons heureux de communiquer cette analyse au comité.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Leef. Il a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui et de votre exposé. J'aimerais faire un bref commentaire avant de poser une question.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné qu'il s'agissait d'une évolution politique naturelle, et j'en avais parlé au ministre. Tout d'abord, j'aimerais vous féliciter de tout le chemin parcouru; ce projet est en cours depuis si longtemps. Vous avez parlé du gouvernement de consensus et de la culture de consensus qui existent dans les Territoires du Nord-Ouest. Je crois que ce sont des notions admirables qui peuvent servir de modèle à un système de gouvernement au Canada; les Canadiens peuvent en être fiers. Personnellement, je crois que l'entente sur le transfert des responsabilités représente une évolution sur le plan politique. En tant que résidents du Nord, nous comprenons qu'on puisse se méprendre sur un gouvernement et une culture de consensus et penser qu'il y a un manque d'évolution. Récemment, nous avons entendu le chef du Parti libéral comparer la gestion des territoires à celle des municipalités, et je crois que c'est une honte qu'on ne soit pas conscient de ce que nous pouvons apporter à la discussion nationale et à un modèle de fonctionnement positif pour un gouvernement.

    Cela dit, lorsque nous parlions de conclure cette entente de transfert de responsabilités, avant même que la présente étape soit franchie, vous avez dit avoir hâte aux prochaines étapes. Mais je crois que votre approche prospective est appropriée dans ce cas-ci. Vous avez parlé du processus d'examen quinquennal et vous avez dit que vous êtes impatient de l'entreprendre. Pouvez-vous nous parler de la confiance que vous inspire l'examen quinquennal, et nous donner une idée des parties intéressées et des partenaires avec qui vous travaillez dans les collectivités autochtones — quelles sont leurs impressions sur la sécurité qu'offre un examen quinquennal ainsi que sur la mesure dans laquelle les processus de réglementation liés à ce projet pourront s'adapter, avec le temps, aux activités et aux priorités des habitants des Territoires-du-Nord-Ouest?

    Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissant au député de sa question.

    J'aimerais brièvement vous donner une idée du temps qu'il a fallu pour que ce projet émerge. On a parlé de différentes dates, mais nous utilisons l'année cible de 1967, lorsque nous sommes devenus un gouvernement officiel et que le commissaire, accompagné de quelques membres de son personnel, a pris l'avion à Ottawa pour déménager dans le Nord. J'avais 16 ans à l'époque et aujourd'hui, je comparais devant votre comité à l'âge de 62 ans. Si nous ne sommes pas prêts maintenant, je crois que nous ne le serons jamais. Nous sommes un peuple persévérant. Nous sommes efficaces et nous poursuivons inlassablement nos objectifs, tout comme n'importe quel autre Canadien en processus d'autodétermination politique.

    La période de cinq ans fait partie des négociations. Il faut suivre certains aspects pour vérifier le fonctionnement de l'entente. Nous écouterons les commentaires des gouvernements autochtones, des intervenants de l'industrie et des résidents du Nord. Nous voulons également suivre d'autres enjeux, par exemple le rôle du ministre dont nous avons parlé aujourd'hui et, comme le premier ministre l'a indiqué au Sénat, la question des nominations au conseil.

    Évidemment, nous sommes d'avis que nous sommes tout à fait en mesure de gérer ce volet du processus réglementaire. Tous les volets sont liés à cette période de cinq ans. Nous serons très occupés pendant les 115 prochains jours. Nous devons nous doter de lois harmonisées, ce qui se traduit par quelque 27 projets de loi à adopter. Nous allons travailler très fort à mettre en oeuvre l'entente de transfert des responsabilités et, au cours de l'année dont nous disposons, à nous préparer à apporter les modifications à la réglementation. Nous ferons tout cela de façon fluide. Nous ne nous arrêterons pas en chemin. Mais nous exercerons une surveillance de concert avec le gouvernement fédéral et nos partenaires autochtones. Nous verrons comment les choses évoluent, comment la mise en oeuvre fonctionne, et nous prendrons tous des notes, car nous voulons améliorer le système. Comme il a été mentionné plus tôt, il ne s'agit pas d'une entente absolue coulée dans le ciment. Je m'attends à ce que toutes les parties considèrent qu'il s'agit d'un document en évolution auquel nous apporterons des rajustements à mesure que nous nous améliorons et que nous prenons notre place à la table des négociations.

    Merci.

    Merci.

    Le député de Western Arctic a soulevé quelques bonnes questions. En fait, j'allais lui demander s'il avait réussi à connaître les raisons pour lesquelles on avait accélérer le calendrier et si cette accélération avait été appuyée ou non par vos principaux partenaires. À votre avis, comment le gouvernement du Canada a-t-il réagi à l'accélération du processus? Lorsque vous avez présenté l'idée, comment a-t-elle été reçue? À votre avis, à quel point l'accélération du calendrier a-t-elle répondu aux besoins de votre gouvernement et de vos partenaires?

    Merci, monsieur le président.

    Au départ, à notre demande, un accord a été conclu entre le premier ministre Steven Harper et le premier ministre territorial Bob McLeod. En raison de l'urgence de la situation et de notre calendrier politique, un accord de principe a été signé.

    L'an dernier, au cours de l'assemblée législative précédente, c'est-à-dire la 16^e assemblée législative, nous nous sommes rendu compte que si nous ne poussions pas les choses, le projet pourrait être reporté jusqu'au prochain gouvernement, avec tous les risques et l'incertitude que cela entraîne. Le gouvernement fédéral a donc été d'accord. Il y a eu des négociations. Nous avons conclu une entente, et le projet de loi qui est à la Chambre reflète le résultat de cette entente.

    En ce qui concerne la relation que le gouvernement a été en mesure d'établir, il s'agit d'une expérience enrichissante pour le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que pour nos partenaires autochtones, de travailler ensemble.

    Maintenant que cette relation est établie, êtes-vous convaincus que le gouvernement du Canada est prêt pour l'examen quinquennal qui viendra assez rapidement? Il peut sembler assez loin, mais il est sage d'en parler maintenant, car cinq ans, ce n'est pas si long.

    À votre avis, la relation est-elle solide, et suscitera-t-elle des discussions productives lors de l'examen quinquennal?

    Merci, monsieur le président.

    Oui, les deux gouvernements, c'est-à-dire le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest, ont travaillé très fort. Les deux parties ont consacré d'énormes ressources au projet. Nous avons réaffecté des ressources pendant une période de restriction budgétaire à tous les niveaux de gouvernement pour rencontrer les objectifs et pour atteindre les buts politiques essentiels de la population et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Au cours des dernières années, le premier ministre territorial Bob McLeod et le premier ministre Steven Harper ont établi une relation de travail très étroite, et c'est toujours la première chose dont ils parlent lorsqu'ils se rencontrent, ce qui arrive régulièrement.

    Merci.

    Merci.

    Madame Jones, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, de comparaître devant notre comité aujourd'hui. Nous sommes très heureux que vous soyez ici avec votre sous-ministre. Je suis sûr que vous avez travaillé très fort pour arriver où vous en êtes aujourd'hui.

    Vous avez entendu la question que j'ai posée au ministre concernant le fait que le projet de loi contient deux phases et si le gouvernement avait envisagé la séparation de ces deux éléments en deux projets de loi distincts. Si le projet de loi était divisé maintenant, cela aurait-il des répercussions sur le calendrier du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?

    Je ne connais pas très bien le système législatif fédéral, mais si un projet de loi de cette importance et de cette taille était divisé en deux projets de loi distincts, je crois que cela entraînerait certainement des répercussions. Je me fonde seulement sur l'expérience des Territoires du Nord-Ouest, mais je sais que si vous amenez un projet de loi à la Chambre et que vous voulez ensuite en faire deux projets de loi distincts, un processus est enclenché pour le nouveau projet de loi.

    L'autre point que j'aimerais faire valoir, c'est que nous avons collaboré avec le gouvernement du Canada. Nous sommes parvenus à une entente et nous sommes passé par un processus. Nous avons fait notre travail collectivement au niveau territorial. Nous savons maintenant que nous devons entrer dans le système fédéral. Le projet de loi dont vous êtes saisi est appuyé par les deux gouvernements, car il reflète les inquiétudes et les aspirations de ces gouvernements et de la population des Territoires du Nord-Ouest.

    Oui, il y a certaines questions. C'est inévitable dans le cas d'un projet de loi de cette taille. Mais nous tenons à ce qu'il soit adopté, afin que nous puissions passer à l'étape suivante. Nous arrangerons les choses qui doivent être arrangées, mais nous ne pouvons pas le faire à moins que le projet de loi soit adopté. C'est donc absolument essentiel pour que nous puissions passer à la prochaine étape de notre évolution politique.

    Merci.

    D'accord.

    Un grand nombre des discussions que nous avons eues ce matin avec le ministre concernent les changements apportés à l'Office des eaux et la gestion de celui-ci. Pensez-vous que les inquiétudes qui ont été exprimées par les gouvernements autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest sont justifiées?

    Deuxièmement, avez-vous l'impression que des préoccupations doivent être réglées pour que votre gouvernement puisse faire progresser le transfert des responsabilités?

    Merci, monsieur le président.

    Pouvons-nous y arriver? Je crois que nous le pouvons.

    Dans les années 1980, il y a eu une revendication globale, c'est-à-dire qu'à un certain moment, tous les gouvernements autochtones — les Premières Nations et les Métis —, à l'exception des Inuvialuit, se préparaient à présenter une revendication globale. On a même suggéré de créer un grand office unifié. Chaque réclamation et chaque règlement, comme l'a indiqué le ministre Valcourt, reflètent cette possibilité.

    Le fait est que les gouvernements autochtones ont des offices régionaux depuis un certain temps. Il y a manifestement un certain niveau de confort en jeu. Est-ce une question qui exigera du travail et des discussions? Absolument. Devrions-nous tout arrêter jusqu'à ce que nous ayons résolu cette question? À notre avis, non. Si le gouvernement devait attendre que chaque petite chose soit réglée et que tout le monde soit content, les progrès seraient très lents.

    C'était la même chose dans le cas du transfert des responsabilités lorsque nous avons signé l'entente. Au début, seulement deux gouvernements autochtones ont signé, mais nous n'avons pas abandonné. Un grand nombre de personnes voulaient interrompre le processus et discuter. Toutefois, il faut parvenir à prendre une décision à un moment donné. Je crois que l'essentiel, c'est de continuer d'avancer et tenter d'atteindre un consensus en chemin.

    Comme le premier ministre l'a indiqué, nous transférons les responsabilités et ensuite nous continuons d'évoluer. Nous réglerons ces problèmes.

    Merci.

    Vos commentaires expriment clairement qu'il est urgent de régler cette affaire.

    Hier, à la Chambre des communes, j'ai posé une question à un ministre au sujet des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de l'entente. Il a souligné plusieurs éléments qui seraient financés par l'entremise des transferts fédéraux.

    L'une de mes préoccupations, c'est que lorsque le transfert des responsabilités a été effectué pour le territoire du Yukon, la vérificatrice générale a indiqué, dans son rapport de 2003, qu'on avait sous-estimé les ressources nécessaires pour mener à bien le processus.

    Voici donc ma question. Nous ne pouvons pas toujours tout prévoir. Nous faisons des estimations. Nous examinons des données, des budgets, etc. L'entente contient-elle des dispositions qui prévoient un moyen de faire intervenir le gouvernement fédéral si les ressources appropriées ne sont pas disponibles pour la mise en oeuvre?

    Nous avons négocié des sommes pour la transition. Nous avons négocié 67,3 millions de dollars dans nos services votés pour reprendre toutes les fonctions. Pour la première fois, nous avons obtenu un partage des redevances sur les ressources. Il nous reste 115 jours avant la mise en oeuvre, c'est-à-dire le 1^er avril. Nous avons réussi à progresser avec l'argent à notre disposition, et nous franchirons la ligne d'arrivée avec ces ressources. Le budget prévoit aussi des fonds pour le soutien à la transition et le soutien continu pour les gouvernements autochtones.

    La question a été soulevée plus tôt et j'aimerais ajouter que nous reprenons aussi le programme de surveillance des effets cumulatifs. Nous avons négocié 3,5 millions de dollars par année pour nous aider à y parvenir. Cela sera intégré aux travaux que notre gouvernement effectue actuellement, c'est-à-dire que nous menons nos propres études d'impact sur la qualité de l'eau, etc. Cela nous permettra de réaliser de meilleures économies d'échelle.

    Pourrions-nous en utiliser davantage? Avons-nous été bousculés et critiqués par certaines personnes pour ne pas en avoir demandé plus? Absolument. Mais encore une fois, après des dizaines d'années de négociation, nous devons progresser, et c'est ce que nous faisons. Nous sommes convaincus que nous allons nous en sortir et que nous allons bien nous en sortir avec les ressources à notre disposition.

    J'aimerais souligner que notre territoire a déjà une cote de crédit AA1. Nous avons l'un des rapports dette-PIB les plus bas du pays. Nous sommes bien gérés sur le plan financier et nous continuerons de l'être.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Strahl pour les prochaines questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre allocution, monsieur le ministre.

    Il est clair pour moi que les gens des Territoires du Nord-Ouest et de tout le Canada, en fait, vont un jour voir la 17^e législature de votre assemblée, votre leadership et celui du premier ministre McLeod comme une période historique non seulement pour les Territoires du Nord-Ouest, mais pour tout le Canada.

    Je tiens à vous féliciter pour les négociations que vous avez menées et pour ce que nous avons accompli avec le projet de loi C-15. La loi adoptée à Ottawa ne créera peut-être pas beaucoup de vagues ici, mais il s'agit d'une réalisation énorme pour votre gouvernement, pour votre peuple, qui n'aurait certainement pas été possible sans la force motrice de votre premier ministre et de gens comme vous.

    Je voudrais parler de l'amélioration au cadre réglementaire qui découle du projet de loi. Je crois comprendre que le gouvernement des T.N.-O. et la Chambre des mines de la province ont récemment publié un document sur la stratégie minière, dans lequel ils recommandent d'améliorer la réglementation. J'ai posé la même question au ministre Valcourt. Comment croyez-vous que ces améliorations réglementaires vont améliorer le climat d'investissement ou le contexte économique dans les Territoires du Nord-Ouest?

    Si vous me permettez de reprendre une observation faite par le premier ministre ce matin, il a dit qu'il sera essentiel qu'Ottawa prenne beaucoup moins de place et les Territoires du Nord-Ouest beaucoup plus dans le processus. Comme l'exemple du Yukon nous le montre, quand on prend soi-même les décisions qui nous concernent, on a tendance à établir un système rigoureux, rapide et efficace. Nous avons l'intention de nous réglementer nous-mêmes. Nous allons ainsi offrir de la certitude à tout le monde. Nous voulons des systèmes clairs. Nous voulons respecter les échéanciers. Nous voulons faire tout le nécessaire pour parvenir à un équilibre entre l'économie et un environnement durable, pour protéger l'environnement.

    La certitude, le respect des délais et la rapidité d'exécution seront probablement les indicateurs les plus forts. Nous allons suivre le processus, tout comme les gens d'affaires. Le monde entier aura les yeux rivés sur nous pour voir comment ce transfert se déroulera. Nous pensons que son efficacité devrait se voir dans la façon dont les entreprises mèneront leurs affaires et les mesures que nous prenons pour assurer l'équilibre.

    Merci.

    J'apprécie beaucoup vos observations sur le leadership dont il faut faire preuve pour prendre des décisions. Même si tout le monde n'est pas d'accord avec l'échéancier dans le territoire, il va falloir finir par trancher et prendre le risque d'aller de l'avant.

    Hier, à la Chambre, il y a eu des critiques sur les consultations. Je crois que pendant toute la durée des négociations, pendant tout le processus, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont vraiment pris leurs obligations en vertu de l'article 35 très au sérieux. Le négociateur en chef a tenu 50 réunions avec les groupes autochtones touchés sur la composition du nouveau conseil. Vous pouvez peut-être nous parler un peu du mécanisme de consultation des T.N.-O., de l'importance des consultations pour votre gouvernement et nous dire si vous croyez que la population a été suffisamment consultée du début à la fin du processus.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord revenir rapidement sur une observation que j'ai faite dans mon exposé sur la culture du consensus. Nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones. Nous avons adopté des lois publiques d'une importance fondamentale, comme la Loi sur la faune (pour laquelle il nous a fallu 20 ans avant de réussir à modifier le processus), que nous avons rédigées de concert avec les groupes autochtones, dans des groupes de travail. Nous avons procédé de la même façon pour notre stratégie sur l'eau. Nous avons défini notre façon de faire des affaires.

    Nous travaillons depuis plus de 10 ans à trouver une entente sur le transfert de responsabilités. Nous avons financé des groupes de travail. Nous avons dégagé des fonds pour permettre à des représentants des gouvernements autochtones et à leurs avocats de siéger à toutes les réunions. Nous avons trouvé le moyen de nous entendre sur le transfert des responsabilités et nous continuons de travailler en ce sens.

    La LGRVM est une loi fédérale, et nous avons participé à son élaboration. Le gouvernement fédéral a ses propres critères de consultation, mais pour notre part, nous essayons constamment de bien exposer les nôtres. Le premier ministre rappelle constamment que nous sommes tous ensemble dans cette aventure, tous les habitants du Nord, et que les gouvernements autochtones sont nos partenaires. Ce sont de grands propriétaires terriens, qui ont obtenu beaucoup de règlements de revendications territoriales, qui leur donnent accès à des ressources importantes pour investir, et ils souhaitent le même genre de développement durable que nous tous.

    Nous croyons que notre gouvernement territorial respecte ou même dépasse les critères établis en matière de consultation. Le gouvernement fédéral a des défis qui lui appartiennent, compte tenu des relations uniques qu'il entretient avec les organismes qui s'occupent des revendications territoriales et des accords qui en découlent. Il va d'ailleurs continuer de travailler à les régler.

    Merci.

    Monsieur Clarke, vous avez environ une minute.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier à mon tour le ministre de comparaître devant nous aujourd'hui.

    J'ai une question à poser sur les Dénés de l'Athabasca, qui vivent dans le Nord de la Saskatchewan. Leurs revendications recoupent celles des Akaitcho et des Territoires du Nord-Ouest, mais nous constatons qu'ils travaillent également en collaboration avec les Métis.

    Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissaient-ils qu'il y a là recoupement des revendications territoriales? Sont-ils prêts à en discuter? En avez-vous discuté avec les Dénés de l'Athabasca?

    Oui. Nous en avons entendu parler, nous sommes au courant. Nous avons notre propre perception des terres initialement d'usage traditionnel qui constituent aujourd'hui une partie importante des Territoires du Nord-Ouest. Il y a donc effectivement des revendications territoriales à régler.

    J'ai entendu le député dire qu'il fallait inviter les Akaitcho à la table de négociation. C'est là un défi que seul le peuple des Akaitcho peut relever. Il est difficile de convaincre des gens de s'asseoir à la table de négociation s'ils ne sont pas prêts à le faire. Ils ont leurs propres doléances, il y a donc encore beaucoup de chemin à parcourir avant que cette revendication territoriale se règle.

    Merci.

    Nous allons maintenant laisser la parole à Mme Crowder pour les prochaines questions.

    Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie de prendre le temps de venir nous parler et bien sûr, nous souhaitons nous aussi transmettre nos condoléances au premier ministre pour le décès survenu dans sa famille.

    Vous avez parlé dans votre exposé de l'examen prévu dans les cinq ans. Bien sûr, il n'en est pas question dans la loi elle-même, mais dans l'entente. J'ai lu le libellé de l'entente, et il est assez vague. Il est écrit: « Au plus tôt au cinquième anniversaire de la date du transfert, les parties doivent procéder à un examen des dispositions de la présente entente... Dès que possible après ce cinquième anniversaire... ».

    Je sais qu'il ne s'agit pas d'un accord de revendications territoriales, mais d'une entente de transfert de responsabilités. Cependant, je suis certaine que vous savez très bien que lorsque vient le temps de mettre en oeuvre des ententes de revendications territoriales globales, certains groupes autochtones ou gouvernements autonomes finissent par s'adresser aux tribunaux pour contester les comportements du ministère.

    Je prends l'exemple de NTI, au Nunavut, qui a dû s'adresser aux tribunaux en raison de problèmes de mise en oeuvre. Il y a toute une coalition de groupes de revendications territoriales dans le Nord, et dans une partie de la Colombie-Britannique, qui s'est regroupée en raison de l'inaction qui s'observe au stade de la mise en oeuvre. Il arrive que des examens censés survenir au bout de cinq ans n'aient lieu qu'au bout de 7, 8, 9 ou 10 ans.

    Je comprends que le libellé utilisé ici est délibérément vague, parce qu'on ne peut pas prévoir tout ce qu'il faudra examiner. Mais avez-vous confiance que vous aurez les ressources nécessaires pour procéder à cet examen et que le gouvernement pourra respecter l'échéance prévue de cinq ans, compte tenu de son bilan?

    Oui. Nous sommes déjà bien partis. Nous assumons nos nouvelles responsabilités. Nous trouvons les ressources pour le faire. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Pour l'application de la LGRVM, ce rôle demeure important. Il reste des questions en suspens, et notre gouvernement, de même que le suivant, ont la ferme intention de les régler.

    Certaines choses risquent d'arriver plus tôt que d'autres. Il pourrait y avoir des éléments imprévus sur lesquels nous devrons nous pencher. Nous sommes donc tout à fait prêts à le faire. Bien que le libellé soit vague, le ministre lui-même a dit — officiellement — qu'il y aurait bel et bien un examen au bout de cinq ans et que toutes les parties y participeraient.

    Vous allez devoir me pardonner mon scepticisme. Je sais que cela fait partie de mon rôle, dans l'opposition, mais nous n'avons simplement rien vu de tel jusqu'à maintenant. Ce n'est pas l'image que projette ce gouvernement. Ma remarque ne se veut pas partisane. Elle est typique de l'histoire des gouvernements canadiens de toutes les allégeances, donc je vous prie de me pardonner mon scepticisme, mais j'ai bien hâte de le constater de mes yeux. J'espère que cet examen sera bel et bien réalisé en temps voulu et que vous y investirez les ressources nécessaires.

    Vous avez mentionné que certaines choses pourraient arriver plus tôt que d'autres. Y a-t-il un mécanisme prévu pour dégager des ressources supplémentaires si un enjeu imprévu dans l'entente et dans la loi se présentait?

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est de votre scepticisme, je suppose qu'il peut être plus facile pour vous d'être sceptique puisque vous siégez à Ottawa, mais je peux vous dire que là où nous vivons, nous sommes prêts à agir. Nous savons qu'il y a un risque, mais tout ce que nous faisons comporte un risque. Nous vivons dans le risque, donc il faut continuer d'avancer.

    Pour ce qui est de ce qu'il pourrait falloir faire ou des conséquences imprévues de certaines choses, il y a des éléments sur lesquels nous nous entendons collectivement pour dire qu'il faudra faire des ajustements. Nous sommes toutes des personnes raisonnables. Espérons que le gros bon sens prévaudra dans la plupart des cas.

    Il ne s'agit pas d'avoir plus d'argent, mais il nous faut des pouvoirs et des outils. Par exemple, le premier ministre a mentionné que l'un des enjeux périphériques en suspens, qui est très important pour nous, c'est notre limite d'emprunt, parce que nous avons besoin de moyens pour réaliser les développements d'infrastructure importants nécessaires pour l'industrie, et nous devons être en mesure de gérer notre argent pour cela. J'ai parlé de notre cote de crédit AA1, par exemple. Elle va nous permettre d'aller sur le marché et de travailler avec les entrepreneurs pour donner vie aux projets.

    Il ne s'agit pas de demander de l'argent au gouvernement fédéral. Nous voulons simplement qu'il nous donne les outils nécessaires pour gérer nos affaires sans contrainte inutile.

    C'est très connexe. Toutes ces questions devront être réglées.

    Je tiens à dire clairement, monsieur le ministre, que nous faisons confiance aux Territoires du Nord-Ouest, mais pas au gouvernement fédéral.

    Me reste-t-il du temps?

    Vous avez environ deux secondes.

    D'accord, cela vient clore mes observations.

    Monsieur Leef, nous allons vous donner la parole pour les prochaines questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que vous exposez très bien la situation. Nous ne voulons pas que la quête de perfection nous empêche de progresser. Si nous attendons toujours que tout le monde soit content, qu'il y ait des points sur tous les i et des barres sur tous les t, rien n'arrivera jamais. Vous avez très bien expliqué que votre gouvernement et la population des territoires sont bien placés pour comprendre comment cela fonctionne. Tous ces gens vont continuer de communiquer et de se préparer en vue d'un examen au bout de cinq ans pour faire avancer les choses. Vous avez clairement exprimé pour le compte rendu que le premier ministre McLeod entretenait une relation solide avec le premier ministre, ce qui transparaît sûrement dans les relations entre vos ministres et leurs homologues du gouvernement du Canada. Je ne partage donc absolument pas les craintes de Mme Crowder quant à notre aptitude à aller de l'avant. Je pense que vous avez expliqué très clairement que nous sommes en bonne posture pour donner à cette entente toutes les chances de succès possibles et que notre gouvernement va accueillir positivement toute modification ou adaptation future.

    Vous avez parlé un peu de l'expérience vécue au Yukon en 2003 — c'est Mme Jones qui en a parlé — et des difficultés financières qui ont été rencontrées. Bien sûr, nous nous rappelons tous très bien que c'était le gouvernement libéral qui assumait le leadership alors, et les erreurs de calcul auraient été un défi pour n'importe quel gouvernement au pouvoir. Depuis, nous nous sommes dotés d'ententes historiques de partage des revenus en plus d'avoir haussé les limites d'emprunt de tous les territoires. Comme vous l'avez mentionné il y a quelques minutes, il faudra revoir les limites d'emprunt territoriales en raison des grands projets d'infrastructure qui s'en viennent.

    Pouvez-vous nous parler un peu du passé et du présent, notamment de tout ce que le gouvernement a fait jusqu'ici pour rehausser la limite d'emprunt des territoires et de ce que vous voulez à partir de là, de ce que les Territoires du Nord-Ouest pourraient faire pour répondre à leurs grands besoins d'infrastructures grâce à cette entente sur le transfert des responsabilités? À quelle hauteur proposeriez-vous de porter la limite d'emprunt des T.N-O.?

    Monsieur le président, je vais vous parler brièvement de nos objectifs.

    Autour de Yellowknife, au nord et au sud du Grand lac des Esclaves, nous avons deux réseaux hydroélectriques qui ne sont pas reliés et qu'il faudrait relier pour accroître notre efficacité et offrir de l'électricité à un coût raisonnable aux mines de diamants. Chaque année où nous arrivons à aider une mine à prolonger sa durée de vie, nous en retirons 250 millions de dollars par mine. Les mines de diamants contribuent à notre PIB à hauteur d'environ 2,5 milliards de dollars par année.

    Il faut relier ces deux réseaux. Il faut interconnecter nos réseaux avec ceux du Sud, en Saskatchewan ou en Alberta, afin de permettre l'approvisionnement en énergie abordable absolument essentiel au développement de la vie dans le Nord. C'est essentiel partout, mais chez nous, le coût de l'énergie est l'un des plus grands obstacles au développement. C'est un élément.

    Si le projet d'exploitation pétrolière de la partie centrale de la vallée du Mackenzie prend son envol, nous voulons pouvoir aider les promoteurs à construire une route pour relier Norman Wells à l'autoroute, au sud, qui passe par Fort Wrigley. Nous devons avoir les moyens de financer ce projet d'environ 250 millions de dollars. Quant à elle, la ligne de transmission représente environ 700 millions de dollars.

    Nous sommes actuellement contraints par notre limite d'emprunt de 800 millions de dollars, parce que nous devons tenir compte de la dette de NTPC, même si elle s'autofinance. Elle limite beaucoup notre marge de manoeuvre puisqu'elle représente 400 millions de dollars. Le gouvernement fédéral travaille avec nous. Au fil des ans, la limite permise est passée de 300 millions à 500 millions, puis à 800 millions de dollars. Nous avons réussi à investir notre part dans l'autoroute Inuvik-Tuk.

    Nous sommes également en train d'installer une grande ligne de transmission à fibres optiques reliant Inuvik au réseau de fibres optiques du Sud. Inuvik va devenir un lieu privilégié dans le monde pour la télédétection. C'est différent des ressources non renouvelables, mais c'est un projet incroyablement important.

    Nous faisons tout cela parce que nous avons la marge de manoeuvre nécessaire pour le faire dans le système actuel, mais pour les autres grands projets dont je viens de parler, notre développement et notre aptitude à assumer les responsabilités qui nous sont transférées vont être extrêmement limités si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à nous accommoder.

    Lorsque le transfert de responsabilités s'est effectué au Yukon, les nouvelles responsabilités en matière de gestion des terres a donné lieu à diverses possibilités d'emploi et de formation. Je sais que cela entre un peu en ligne de compte, mais voyez-vous là de nouvelles occasions de formation, d'éducation et d'emploi pour la population une fois que la responsabilité de la gestion des terres aura été transférée, ou dans d'autres domaines professionnels?

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, j'aimerais souligner une observation que vous avez faite. Nous tirons des leçons de l'expérience du Yukon. J'ai lu le document préparé par le gouvernement fédéral sur les leçons acquises de l'expérience du Yukon. Je pense que nous prenons tous ces leçons en considération et qu'elles ont été très importantes pour nous. C'est un bon point.

    Nous savons qu'il va y avoir de belles occasions à saisir. L'un de nos défis, toutefois, c'est qu'il y a déjà chez nous des emplois que nous n'arriverons pas à combler, dans nos villes, dans les entreprises ou au gouvernement. Au sein même de l'appareil gouvernemental, il y a environ 800 postes vacants que nous essayons de combler, tant à Yellowknife qu'à l'extérieur de Yellowknife. En même temps, les mines doivent recruter toujours de plus en plus loin.

    Nous voulons que nos enfants aillent à l'école, nous voulons que les habitants du Nord s'instruisent et nous voulons qu'ils travaillent dans le Nord. C'est un enjeu. Cela dit, l'un des grands problèmes en ce moment, et c'est peut-être la même chose au Yukon, c'est qu'il y a des postes vacants que nous avons beaucoup de mal à combler.

    Merci.

    Monsieur Bevington, nous allons vous laisser le temps de poser une très brève question.

    Toute la question du régime réglementaire, qui profite au gouvernement fédéral, vient du fait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'est pas fonctionnel depuis quelques années. Je trouve que ce que vous venez de dire est très évocateur du fait qu'il y a eu beaucoup de développement dans les T.N.-O et que les territoires n'arrivent pas à le gérer. Il en est à un point où... Trois nouvelles mines ont ouvert depuis une dizaine d'années. Il y en a trois autres qui ont franchi les étapes du processus réglementaire et ont reçu les approbations voulues.

    Le ministre nous dit que notre économie serait un peu trop faible. Ce n'est vraiment le cas, n'est-ce pas? L'économie des Territoires du Nord-Ouest se porte très bien. Comme vous l'avez souligné, nous n'arrivons même pas à combler les postes actuellement disponibles dans les Territoires du Nord-Ouest, n'est-ce pas?

    Merci, monsieur le président.

    Des trois territoires, les Territoires du Nord-Ouest est celui qui a le PIB le plus élevé. Nous avons un produit intérieur brut d'environ 4,5 milliards de dollars.

    Il y a des défis à relever dans notre territoire. L'un d'eux, c'est que notre population stagne. Nous cherchons à attirer des gens vers le Nord.

    Il y a toutefois énormément de possibilités d'emploi chez nous. Nous avons une idée claire de la façon dont nous voulons régler le problème. Tous les gouvernements du pays ont leur lot de difficultés en matière de formation et de pénurie de main-d'oeuvre. Nous ne sommes pas différents à cet égard, nous sommes seulement un peu plus loin.

    Merci.

    Monsieur le ministre, nous tenons à vous remercier d'être venu. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir témoigné sur ce projet de loi important porteur de transformation. Nous avons hâte d'en discuter avec votre gouvernement au cours des prochains mois. Nous espérons voir le dossier avancer.

    Merci.

    Chers collègues, nous allons nous revoir mardi.

    La séance est levée.