AANO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 35^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous étudions le projet de loi S-6.

    Pour les 45 premières minutes, nous recevons deux membres du gouvernement du Nunavut: Gabriel Nirlungayuk, sous-ministre de l'Environnement, et William MacKay, sous-ministre adjoint intérimaire aux Affaires intergouvernementales.

    C'est une chance de vous recevoir tous les deux ce matin. Nous avons prévu 10 minutes pour une déclaration préliminaire. Je ne sais pas trop qui va la présenter.

    Monsieur Nirlungayuk, vous allez commencer. Vous avez 10 minutes, après quoi je vais permettre aux députés de poser quelques questions.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, je m'appelle Gabriel Nirlungayuk et je suis sous-ministre de l'Environnement du gouvernement du Nunavut. Au nom du premier ministre Taptuna, j'aimerais remercier le comité d'avoir transmis cette invitation au premier ministre. Le premier ministre Taptuna est désolé de ne pouvoir être ici. Je comparais en son nom.

    Je suis accompagné de M. William MacKay, sous-ministre adjoint intérimaire aux Affaires gouvernementales, qui comparaît également au nom du gouvernement du Nunavut.

    Je suis ici ce matin pour vous exprimer notre appui à la partie 2 du projet de loi S-6, qui modifie la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

    Ce projet de loi est un pas important vers la création d'un régime réglementaire moderne et efficace au Nunavut. L'Office des eaux du Nunavut joue un rôle essentiel dans la gestion des terres et des ressources du Nunavut. Il se compose de membres nommés par les Inuits, de même que les gouvernements territorial et fédéral. Il est en place au Nunavut depuis 1996.

    Ce projet de loi confère à l'office et aux organismes de réglementation de nouveaux pouvoirs importants pour assurer que les eaux du Nunavut soient utilisées de façon durable et respectueuse de l'environnement.

    Monsieur le président, le gouvernement du Nunavut estime que ce projet de loi apporte diverses améliorations au régime réglementaire du Nunavut. Il augmente la marge de manoeuvre dont jouit l'Office des eaux et confère à l'organisme de réglementation de meilleurs pouvoirs d'application de la loi. Il rend les délais du processus réglementaire plus prévisibles et y intègre clairement le travail des autres organismes de réglementation et conseils du Nunavut.

    Le gouvernement du Nunavut appuie les modifications proposées et a été consulté pendant leur élaboration. Je note en particulier, monsieur le président, que la hausse des amendes associées aux permis d'utilisation des eaux les arrimera aux sanctions prévues dans la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois environnementales fédérales et qu'elles seront très utiles pour dissuader toute personne d'utiliser les eaux sans permis.

    De même, l'ajout d'un régime de peines financières administratives procurera aux agents d'application de la loi des outils pour assurer le respect de la loi et une application plus efficace des conditions de permis d'utilisation des eaux.

    La permission d'octroyer des permis d'utilisation des eaux pour toute la durée d'un projet donnera à l'Office des eaux du Nunavut la marge de manoeuvre nécessaire pour autoriser les activités des exploitants les mieux placés pour utiliser les eaux dans certains contextes et assurera aux promoteurs une plus grande certitude quant à leurs droits d'utilisation des eaux.

    De même, le projet de loi prescrit que l'Office des eaux prenne en considération les accords conclus entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs relativement aux sûretés pour régler le problème du surcautionnement, qui constitue un obstacle à l'investissement au Nunavut.

    Le gouvernement du Nunavut accueille très favorablement les délais prescrits dans le projet de loi pour les décisions de l'organisme de réglementation et du ministre. Il en découlera une plus grande certitude et une plus grande prévisibilité pour les Nunavummiuts, l'industrie et les autres intervenants.

    Comme le comité peut le constater, il s'agit d'un projet de loi important pour le Nord, particulièrement pour le Nunavut, qui contribuera à la protection environnementale et au développement économique du Nunavut.

    Monsieur le président, c'est ainsi que se termine mon exposé.

    Je remercie les membres du comité de me consacrer du temps.

    Après la déclaration de mon collègue, M. MacKay, nous serons prêts à répondre à toute question du comité.

    Merci.

     Merci, monsieur Nirlungayuk.

    Monsieur MacKay, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, monsieur le président, je n'ai que quelques observations à ajouter.

    Je remercie M. Nirlungayuk de ses propos. Comme il l'a mentionné, je suis sous-ministre adjoint intérimaire aux Affaires gouvernementales.

    D'entrée de jeu, j'aimerais reconnaître le rôle que joue le gouvernement fédéral pour faire participer les Inuits et le gouvernement du Nunavut à son projet d'amélioration du cadre réglementaire dans le Nord. Il a récemment modifié la Loi sur les terres territoriales, ce qui a permis d'améliorer les mécanismes d'application de la loi et d'accroître la prévisibilité et la transparence dans la gestion des terres au Nunavut. De même, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut en vue de l'adoption de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, qui accroît beaucoup la certitude réglementaire au Nunavut et qui devrait, d'après nous, attirer beaucoup d'investissements au Nunavut. Nous aimerions reconnaître que le gouvernement fédéral a sollicité la participation du gouvernement territorial et des Inuits à cette initiative réglementaire.

    Comme les membres du comité le savent sans doute, le gouvernement du Nunavut est actuellement en train de négocier le transfert des responsabilités et des pouvoirs sur les terres et les ressources du gouvernement fédéral au gouvernement du Nunavut. Les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut contribueront à la mise en place d'un système réglementaire plus transparent et plus efficace au Nunavut. Il s'agit là d'un volet essentiel du transfert de responsabilités, qui facilitera la transition dans la gestion des terres et des eaux du Canada au Nunavut. Comme mon collègue l'a souligné, c'est un projet de loi important pour le Nord, qui contribuera à la protection environnementale et au développement économique du Nunavut.

    Monsieur le président, ceci vient clore ma déclaration préliminaire. Tout comme mon collègue, je suis prêt à répondre aux questions du comité.

    Merci infiniment, monsieur MacKay.

    Vous aurez assurément tous deux l'occasion de répondre à des questions, je n'en ai aucun doute.

    Nous allons commencer la période de questions avec Mme Ashton.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie tous les deux d'être ici aujourd'hui.

    C'est la première fois que nous avons l'occasion d'entendre le point de vue du gouvernement du Nunavut et, bien honnêtement, de recevoir un représentant du Nunavut sur ce projet de loi. Nous apprécions beaucoup votre comparution d'aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'ai été très heureuse d'entendre dans votre exposé que le Nunavut a été consulté adéquatement et qu'il a été un partenaire central dans le processus. Évidemment, nous sommes inquiets pour ce qui est du reste du projet de loi, qui porte sur le Yukon. La consultation est un problème grave dans ce contexte.

    Pour ce qui est de l'Office des eaux du Nunavut, j'aimerais que vous me parliez un peu de la façon dont sont prises les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux. En ce moment, combien de temps faut-il habituellement, en moyenne, pour prendre une décision concernant un permis?

    Monsieur Nirlungayuk.

    Je pense qu'il y a un représentant de l'Office des eaux qui va comparaître devant vous ce matin. Je sais qu'il y a quelques projets qui s'en viennent au Nunavut. C'est un territoire passablement vierge. Il y a quelques mines qui y ouvrent, dont celle de Meadowbank, près du lac Baker, et celle de Baffinland, sur l'île de Baffin, pour lesquelles je sais que le processus a été long.

    Je m'excuse, mais je ne peux pas vraiment vous répondre. Je pense que des représentants de l'Office des eaux vont comparaître devant le comité et qu'ils pourront vous répondre de façon plus précise.

    Absolument, nous pouvons tout à fait reporter cette question.

    Je suppose que c'est surtout une question de certitude, comme vous l'avez mentionné. De façon générale, j'aimerais savoir ce que cette nouvelle certitude, l'émission de permis d'utilisation des eaux et, manifestement, les pouvoirs dont va disposer l'Office des eaux du Nunavut vont signifier pour vous et votre gouvernement sur le plan du développement dans un avenir rapproché, j'espère?

    Eh bien, c'est sûr que les modifications contenues dans ce projet de loi, en plus des modifications apportées à la Loi sur les terres territoriales et de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, vont toutes contribuer à accroître la certitude. Les délais font partie des éléments sur lesquels les investisseurs et les promoteurs au Nunavut veulent avoir des certitudes; ils auront donc une idée générale de la durée du processus. La législation va leur donner une idée générale de ce qu'on va leur demander ou de ce qu'on attend d'eux. Nous croyons que cela va favoriser l'investissement, notamment de gens de l'extérieur du Nunavut, dans l'industrie minière en particulier.

    Tout cela est très encourageant, bien entendu. En ce qui concerne les pouvoirs accrus prévus dans ce projet de loi, est-ce que vous ou votre gouvernement êtes conscient de la nécessité d'augmenter la capacité ou, peut-être, le soutien pour faire en sorte que ces délais raccourcis soient respectés? Pouvez-vous nous parler de la question de la capacité et des besoins à venir?

    Je vais vous donner un aperçu. Vous savez que le territoire du Nunavut est très jeune. Je crois cependant que la lune de miel est maintenant terminée. Vu l'importance du potentiel minier, le secteur des ressources naturelles continuera à grandir parallèlement au développement des infrastructures et à la bonification des possibilités en matière de formation et d'éducation. Toutefois, comme vous le savez, le Nunavut accuse un grand manque sur le plan des infrastructures, un manque qui, parfois, constitue un obstacle insurmontable pour certains projets. Par exemple, nous savons qu'il y a des minéraux dans le centre de la région de Kitikmeot, qui se trouve dans la portion ouest du territoire, mais le manque d'infrastructures actuel en empêche l'exploitation. Toutefois, plus il y aura d'entreprises actives au Nunavut, plus les infrastructures se développeront — c'est ce que nous espérons — et plus il y aura de possibilités de développement. Étant donné les investissements soutenus dans le secteur des ressources naturelles et les progrès réalisés dans d'autres secteurs économiques, nous prévoyons que le Nunavut aura un brillant avenir.

    D'accord. Merci de nous avoir fait part de cela.

    Pouvez-vous nous donner des précisions sur les infrastructures auxquelles vous faites allusion?

    Nous manquons de routes et de ports. Si vous allez dans l'est de l'Arctique, vous allez constater que c'est un peu comme le tiers monde — pardonnez-moi d'être aussi cru — à cause de l'absence de port. Les navires qui vont dans cette région doivent transporter leurs marchandises sur des barges, une obligation qui ajoute aux coûts des marchandises livrées au Nunavut. L'absence de routes est aussi un obstacle de taille au développement du territoire. Au XIX^e siècle, lorsque le Canada s'est développé, nous étions l'arrière-pays, nous étions les peuples lointains du Nord. On nous a donc oubliés. Les infrastructures — les routes, les ports, les aéroports, le logement et j'en passe — coûtent très cher. Alors, oui, nous cherchons à développer le pays avec l'aide du Canada, mais nous manquons sérieusement d'infrastructures.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à M. Strahl.

    Merci beaucoup. C'est un plaisir de vous avoir parmi nous ce matin. J'ai bien aimé vos observations sur le passage au transfert des responsabilités. Nous sommes d'ailleurs heureux d'annoncer la nomination de M. Brian Dominique au titre de négociateur général en chef pour faire avancer ce dossier. De toute évidence, dans le cadre de notre stratégie pour le Nord, nous souhaitons accorder aux territoires des pouvoirs semblables à ceux des provinces. C'est un jalon important, et je suis convaincu que vous ne ménagez pas vos efforts pour que le transfert des responsabilités se fasse dès que possible. J'ai, en outre, été ravi d'entendre parler ici du processus qui a mené à l'amélioration de la réglementation au Nunavut.

    Je voulais dire un mot sur le régime de sanctions administratives pécuniaires. Vous avez dit que c'était une façon plus efficace d'encourager — je ne sais pas si c'est une façon d'encourager ou de dissuader — l'utilisation non autorisée des eaux, etc.

    Pouvez-vous m'expliquer ce qui se passe à l'heure actuelle au Nunavut lorsque vous constatez une utilisation non autorisée des eaux? De quels outils disposez-vous et en quoi ces outils vont-ils s'améliorer aux termes du système de réglementation proposé?

    Avec le processus actuel, il est très difficile d'obtenir une condamnation, car il faut pour cela porter des accusations — comme on le ferait pour un délit criminel —, puis suivre tout le processus judiciaire afin d'obtenir ladite condamnation et d'imposer enfin une amende. À cause de cela, les infractions environnementales au Nunavut donnent rarement lieu à des poursuites. Nous espérons que le régime des sanctions administratives pécuniaires qui a été utilisé dans d'autres régions du Canada avec des résultats probants permettra d'améliorer l'application de nos lois environnementales, attendu qu'il fournira un outil de plus aux inspecteurs pour les aider à faire respecter ces lois. Comme vous le savez, en vertu de ce régime, les inspecteurs peuvent porter des accusations sur le site où la loi environnementale a présumément été enfreinte, et c'est ensuite à l'accusé d'en appeler au ministre pour lui prouver qu'il n'y a pas vraiment eu d'infraction.

    Le régime permet donc de soutenir l'application des lois et de faire cesser une infraction sur-le-champ, plutôt que d'avoir à attendre qu'il y ait condamnation. Selon le processus actuel, une infraction peut se poursuivre en dépit d'une accusation, et ce, jusqu'à ce qu'une condamnation soit prononcée, alors que le régime des sanctions administratives pécuniaires permettra de faire cesser l'infraction sur-le-champ.

    Excellent. Merci.

    Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez également évoqué la question du double cautionnement, une question que la Chamber of Mines abordera également plus tard.

    Ce n’est pas un terme que je connais depuis longtemps. Par conséquent, pourriez-vous parler du double cautionnement — ce en quoi il consiste, la façon dont il nuit au développement économique du Nunavut, et la façon dont, selon vous, le projet de loi réglera également ce problème?

    Au Nunavut, il y a des terres publiques, et des accords sur les revendications territoriales ont été conclus avec les Inuits qui sont titulaires de droits de surface et de droits d’exploitation du sous-sol. Par conséquent, nous sommes heureux de constater que le projet de loi donnera des directives pour résoudre le problème du double cautionnement et apportera une plus grande certitude et une plus grande clarté quant à la façon dont les accords fonctionneront. À l’heure actuelle, ces aspects représentent des obstacles pour les promoteurs, mais le projet de loi apportera des précisions à cet égard. Cela constitue un problème en ce moment, et ce manque de clarté empêche les entreprises de venir s’établir au Nunavut. Le projet de loi clarifiera la situation.

    Si j’ai bien compris, le promoteur doit essentiellement fournir un cautionnement à un ordre de gouvernement et un autre à un autre ordre de gouvernement. Il fait donc essentiellement la même chose deux fois. Il doit essentiellement débourser la même somme d’argent pour cautionner un projet. Il va de soi que, compte tenu du climat économique actuel, c’est un obstacle difficile à surmonter.

    Oui.

    Vous avez indiqué que l’industrie commençait seulement à élaborer des plans pour exploiter les ressources du Nunavut, et vous avez mentionné quelques projets situés près de Baker Lake. Évidemment, la situation est difficile, étant donné le prix des produits de base et le fait que certains des principaux acteurs de l’industrie ont du mal à se procurer des capitaux. Y a-t-il des projets à l’horizon? Sont-ils surtout à l’étape de la prospection, ou des projets sont-ils parvenus à l’étape de la capitalisation et de l’extraction de certains minéraux?

    À l’heure actuelle, il y a deux mines en exploitation au Nunavut. De plus, nous venons juste de mener des audiences publiques à propos de la mine aurifère de Meadowbank qui se trouve près de Rankin Inlet. Par ailleurs, AREVA, un projet de mine d’uranium situé près de Baker Lake, a fait l’objet d’une autre audience publique très controversée. Il y a beaucoup de minéraux près de Baker Lake. Leur exploitation éventuelle suscite beaucoup de controverses, mais ce projet a franchi toutes les étapes du processus. Comme vous l’avez dit, selon le prix de l’uranium… Le tribunal devra examiner les faits et les présenter au ministre à des fins d’approbation.

    Merci.

    Cela nous amène à céder la parole à Mme Jones, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier nos invités de leur présence ce matin et de leur exposé.

    Manifestement, au cours de la dernière année, nous avons eu de nombreuses discussions concernant divers projets de loi liés au Nunavut, et je sais qu’il y en a un dont vous êtes très satisfaits, à savoir le projet de loi portant sur le transfert des responsabilités. J’espère que, grâce à ce transfert, vous commencerez à observer une amélioration de vos infrastructures et un plus grand nombre d’investissements dans votre territoire, parce que je sais que cela constitue un important problème à vos yeux.

    En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe ce matin, je crois comprendre que, lorsque vous envisagez des projets de développement de grande envergure au sein de votre territoire, vous remarquez la mise en oeuvre de quelques modifications réglementaires. Premièrement, ma question porte sur les amendements au projet de loi S-6 que nous étudions en ce moment. Sont-ils proposés à la demande du gouvernement du Nunavut, ou sont-ils présentés directement par le gouvernement fédéral ou, autrement dit, le gouvernement du Canada?

    Il s’agit d’un projet de loi fédéral, et je pense qu’il découle de l’initiative d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord, une initiative d’origine également fédérale, mais que le gouvernement du Nunavut appuie. En ce qui concerne les détails du projet de loi, un grand nombre de propositions proviennent d’autres lois fédérales, ainsi que de lois environnementales en vigueur dans le Sud et dans certaines régions du Nord. Cela s’inscrit grandement dans le cadre d’une initiative environnementale fédérale, mise en oeuvre à l’échelle nationale. Donc, pour répondre à votre question, non, ces amendements n’ont pas été proposés par le gouvernement territorial.

    Avez-vous participé aux consultations menées à propos de ce projet de loi, et vous êtes-vous assis avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, afin de connaître ses points de vue et de répondre à ses préoccupations? Les membres de cette organisation semblent éprouver certaines craintes qu’ils expriment en ce moment. Je me demande ce qu’en pense votre gouvernement et si vous avez eu l’occasion de répondre à leurs préoccupations.

    Nous avons été consultés il y a plusieurs mois, au moment de la rédaction de cette proposition. L’avant-projet de loi a été envoyé au premier ministre en mai dernier. Étant donné la portée limitée des amendements et le fait qu’ils sont conformes aux autres lois fédérales sur l’environnement, je dirais que, dans l’ensemble, ils ne nous causent pas d’inquiétude. Toutefois, au Nunavut, nous travaillons étroitement avec les autres cogestionnaires et, par conséquent, nous aimerions disposer d’un organe de cogestion. Nous avons néanmoins été consultés directement. L’organisme dont vous parlez comparaîtra devant vous. Je serais, moi aussi, très curieux d’entendre leurs préoccupations.

    Je suppose que l’un des aspects que nous examinons en ce moment concerne la période dont le demandeur dispose pour fournir des renseignements.

    Cette période s’est-elle révélée problématique dans le passé? Ce problème était-il constamment signalé? Qu’est-ce que motive le gouvernement du Canada à modifier cette partie du projet de loi?

    Je pense que c’est un aspect sur lequel l’industrie insiste en général. Elle souhaite que des délais soient prescrits afin qu’elle ait au moins une idée de la durée maximale de l’étude de demande.

    En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, je ne l’ai pas rédigé, mais je crois que le délai a été fixé en vue de cadrer avec le reste du processus.

    Au Nunavut, selon la loi fédérale, un demandeur visite la Commission d’aménagement du Nunavut, qui détermine si la demande respecte le plan d’aménagement. La demande est ensuite transférée à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, qui procède à une évaluation environnementale. En même temps, l’Office des eaux du Nunavut doit délivrer un permis d’utilisation des eaux.

    Donc, la Loi sur l’aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut prévoit des délais pour le processus. Le gouvernement du Nunavut appuie le présent délai, parce qu’il a l’impression que l’Office des eaux du Nunavut doit être également soumis à une limite de temps d’une sorte ou d’une autre, afin que son intervention cadre avec les autres délais et que son rôle s’intègre bien dans l’ensemble du processus, auquel les trois organismes travaillent assez étroitement.

    Nous avons entendu les préoccupations de l’Office des eaux du Nunavut à propos du délai, et je suis certain que les témoins vous les communiqueront, mais le gouvernement du Nunavut appuie en général l’établissement d’un délai.

    Nous n’avons pas d’opinion quant à la question de savoir si le délai est suffisant, mais nous appuyons l’établissement de délais en tant que tel.

    Voilà qui m'amène à ma prochaine question. Existe-t-il des exemples de projets qui ont été prolongés pendant longtemps parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir les approbations ou les permis appropriés? Le cas échéant, pour bien comprendre pourquoi ce changement serait proposé, quels seraient certains de ces exemples?

    J'ai des preuves empiriques. Je n'ai pas d'exemples précis, mais la Nunavut Chamber of Mines comparaîtra ce matin et ses représentants auront une meilleure idée. Ils représentent les promoteurs. Ils seront sans doute plus au courant des frustrations qui ont été exprimées concernant les délais. Personne ne m'a fait part de ces frustrations.

    D'accord.

    Cela m'amène à une question soulevée pas l'Association minière du Canada. Elle portait sur les exigences additionnelles relatives au recouvrement des coûts liés à l'attribution de permis pour l'utilisation des eaux pour savoir si elles créaient d'autres difficultés financières ou non.

    Partagez-vous les mêmes préoccupations à cet égard? On a dit que l'Association minière du Canada permettrait aux organismes de réglementation fédéraux et territoriaux de faire payer pour leurs coûts dans le cadre...

    Madame Jones, votre temps de parole est écoulé, mais je pense que la question est assez complète pour que nous puissions laisser les témoins y répondre très brièvement.

    Le recouvrement des coûts est un modèle adopté par de nombreux organismes de réglementation au Canada, mais nous ne pensons pas que c'est approprié pour le Nunavut. Le coût de l'exploitation des ressources au Nunavut est déjà considérablement plus élevé que dans le Sud du Canada. Le recouvrement des coûts découragerait les investissements.

    Le ministre a le pouvoir de recouvrer les coûts du gouvernement. Cette discrétion devrait être utilisée avec modération et les promoteurs de projets devraient être informés avant le début de l'examen réglementaire que le ministère exigera le recouvrement des coûts du gouvernement.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui conclut nos questions de ce matin. Nous tenons à remercier le sous-ministre et le sous-ministre adjoint intérimaire d'être des nôtres ce matin au nom du gouvernement du Nunavut.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pour pouvoir nous préparer pour le prochain groupe de témoins.

    La séance est suspendue.

    Le comité reprend ses travaux.

    Pour la deuxième partie de la réunion, nous accueillons, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, Mme Elizabeth Copland, présidente, et M. Ryan Barry, directeur général. Nous recevons également, de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, Mme Elizabeth Kingston, directrice générale, et M. Adam Chamberlain, directeur. Se joignent à nous par téléconférence, de l'Office des eaux du Nunavut, M. Thomas Kabloona, président et, à titre individuel, Mme Teresa Meadows, conseillère juridique.

    Nous allons entendre les déclarations liminaires, à commencer avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Nous allons ensuite passer à la Chamber of Mines et à l'Office des eaux du Nunavut.

    Je vais céder la parole à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

    Madame Copland, la parole est à vous pour 10 minutes.

    Merci beaucoup. Bonjour. Ublaahatkut. Ma'na.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous au nom de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Je suis Elizabeth Coplan, directrice de la commission. Ryan Barry, notre directeur général, m'accompagne aujourd'hui.

    Nous avons fourni au comité un mémoire écrit dans lequel nous exposons nos observations concernant le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Je sais que votre temps est limité, alors je vais m'attarder dans mon exposé liminaire sur les aspects clés de notre mémoire. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    En tant que membre de l'équipe de transition de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, je participe à l'évaluation des répercussions au Nunavut depuis 1994. J'ai rempli plusieurs mandats à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, pour un total d'environ 17 ans. J'ai présidé plusieurs audiences publiques pour la CNER, dont le projet de mine de diamants de Jericho, les gisements de Doris North, la mine Meadowbank, les mines d'or de Meliadine et, plus récemment, le projet de mine de minerai d'uranium de Kiggavik et le projet de mine de fer de la rivière Marry de Baffinland.

    Au cours de ma carrière à la CNER, nous avons travaillé étroitement avec les autres institutions du gouvernement établies dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dont l'Office des eaux du Nunavut. C'est la raison pour laquelle nous nous intéressons aux amendements proposés dans le projet de loi S-6.

    M. Ryan Barry m'accompagne aujourd'hui. Ryan travaille à la commission depuis environ huit ans dans diverses fonctions techniques, notamment en tant que directeur des services techniques depuis 2011. Au cours de sa carrière à la CNER, il a travaillé étroitement avec l'Office des eaux du Nunavut et a dirigé un certain nombre d'initiatives de coordination, dont le cadre du processus coordonné détaillé, qui a été élaboré conjointement et qui coordonne le processus d'évaluation des répercussions de la CNER durant l'examen de projets d'exploitation d'envergure et le processus de délivrance de permis d'utilisation des eaux de l'Office des eaux du Nunavut.

    Tout d'abord, j'aimerais rappeler au comité que le régime de réglementation établi dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est unique et comporte un système unique de gestion intégrée des ressources pour la planification de l'utilisation des terres, l'évaluation des répercussions et la délivrance de permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région du Nunavut. Dans le cadre de cette structure unique, la CNER et l'Office des eaux du Nunavut travaillent en collaboration pour veiller à ce que le processus d'évaluation des projets de la CNER éclaire le processus de délivrance des permis de l'Office des eaux du Nunavut, sans toutefois le dédoubler ou le limiter.

    Pour refléter l'importance de notre travail de collaboration et de coopération avec l'Office des eaux du Nunavut, la CNER a commenté deux aspects seulement du projet de loi S-6. Le premier porte sur ces amendements que la CNER voit comme pouvant avoir une incidence sur ses processus car les processus de la CNER et de l'Office des eaux du Nunavut se recoupent et sont coordonnés ou intégrés, et mes remarques porteront plus précisément là-dessus aujourd'hui.

    Le deuxième aspect dont il est question dans nos observations confirme simplement que la CNER appuie le mémoire écrit de l'Office des eaux du Nunavut, qui relève les problèmes externes à l'office, tels que les nominations de membres au conseil d'administration et les problèmes liés à la capacité de tiers qui pourraient miner la capacité de l'Office des eaux du Nunavut de respecter les délais prescrits proposés dans le cadre du projet de loi S-6. La CNER peut confirmer que notre commission a été confrontée à de nombreux défis semblables et à des retards dans nos évaluations des répercussions découlant de ces facteurs.

    Je vais maintenant passer aux observations de la CNER sur le projet de loi S-6. La commission est ravie de voir que l'une de nos remarques sur l'avant-projet de loi S-6 a été incorporée dans le libellé du projet de loi S-6, mais il est important de coordonner les initiatives en raison de cette question. Je vais en parler brièvement.

    Dans notre examen du texte préliminaire du projet de loi, nous avons établi que les délais prescrits dans le projet de loi devaient être revus pour tenir compte du calendrier de nos initiatives de coordination entre la CNER et l'Office des eaux.

    De plus, en ce qui concerne l'avant-projet de loi S-6, nous avons également commenté nos préoccupations concernant la mise en oeuvre du recouvrement potentiel des coûts à l'étape de la délivrance des permis sur l'utilisation des eaux. Cette question demeure en suspens dans le projet de loi actuel.

    La CNER reconnaît le bien-fondé et l'avantage de mettre en oeuvre un régime de recouvrement des coûts, mais signale qu'il n'existe actuellement aucun mécanisme de recouvrement des coûts dans le cadre des évaluations des répercussions des projets de la CNER. Par conséquent, puisque le recouvrement des coûts est seulement mis en oeuvre à l'étape de la délivrance des permis d'utilisation des eaux, un promoteur peut avoir un incitatif financier direct de s'assurer que la majeure partie des examens techniques, des consultations communautaires et des activités des intervenants ont lieu à l'étape de l'évaluation des répercussions plutôt qu'à l'étape de la délivrance des permis d'utilisation des eaux, où le demandeur pourrait être responsable de payer pour ces activités en vertu des dispositions relatives au recouvrement des coûts.

    Pour limiter l'incitatif financier d'un promoteur de refiler les responsabilités à la CNER dans le cadre du processus de réglementation intégré, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a suggéré qu'une approche cohérente au recouvrement des coûts devrait être élaborée et mise en oeuvre à toutes les étapes du régime de réglementation intégré du Nunavut, dont l'aménagement du territoire, l'évaluation des répercussions et la délivrance des permis.

    Pour terminer, la commission remercie les honorables membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'occasion de comparaître pour discuter du projet de loi S-6.

    Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines.

    Madame Kingston, vous allez faire l'exposé. Les 10 prochaines minutes sont à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Nous vous remercions de l'invitation de nous adresser à vous aujourd'hui.

    La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines est une association industrielle qui défend ardemment l'exploration et l'exploitation responsables et durables des ressources minières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

    Je suis Elizabeth Kingston. Je suis la directrice générale pour la section du Nunavut. Mon bureau est situé à Iqaluit. Je suis accompagnée aujourd'hui par Adam Chamberlain, qui est membre de notre conseil d'administration.

    L'exploration et l'exploitation des ressources minières sont la pierre angulaire de l'économie du Nunavut et jouent un rôle important dans la croissance du PIB du territoire. Après le gouvernement, c'est le secteur qui contribue le plus à l'économie du Nord, et il est encore plus important lorsqu'on tient compte des dépenses de l'industrie minière pour la construction et le transport. C'est le secteur privé qui contribue le plus à l'économie du Nord.

    Il n'est cependant pas facile d'exercer des activités au Nunavut. Les entreprises sont confrontées à un ensemble particulier de difficultés auxquelles les entreprises et les industries dont l'emplacement est plus central ne sont pas confrontées, compte tenu de leur proximité à l'infrastructure physique et non physique. Ces difficultés découlent des caractéristiques qui définissent la région géographique en soi: l'éloignement, le climat arctique difficile, l'infrastructure non aménagée et les populations éparses.

    Les entreprises au Nunavut doivent assumer des coûts importants pour construire leurs propres infrastructures, qui sont déjà en grande partie en place et plus accessibles pour les projets du sud. Elles doivent également investir des sommes additionnelles dans ces régions pour former et éduquer, attirer et maintenir en poste des travailleurs, et assurer leur transport et leur logement.

    Tous ces facteurs font en sorte que les projets d'exploration et d'exploitation des ressources minières coûtent beaucoup plus cher que la majorité des projets menés dans le Sud du Canada. Toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Nunavut ont beaucoup plus de difficulté à attirer des investissements car les investisseurs sont bien conscients des difficultés de mener des activités dans notre territoire.

    Compte tenu des occasions limitées de développement social et économique, et en faisant de la souveraineté dans l'Arctique une considération stratégique nationale, il faudrait accorder la priorité aux principes de croissance économique et d'efficacité lorsqu'on oriente les politiques gouvernementales vers l'industrie minière, plus particulièrement pour nos entreprises qui exercent leurs activités dans des régions éloignées nordiques du Canada. C'est pourquoi le travail que vous faites pour créer de nouvelles lois qui contribuent à fournir des processus et des certitudes en matière d'investissements au Nunavut est si important.

    Et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous appuyons un certain nombre des modifications législatives proposées dans le projet de loi S-6. Toutefois, nous voulons vous faire part d'un certain nombre de préoccupations et d'observations, qui porteront sur la partie 2 du projet de loi concernant les eaux du Nunavut.

    La première préoccupation a trait au recouvrement des coûts. Si nous comprenons bien, on propose le recouvrement des coûts pour l'examen, le renouvellement, l'amendement ou l'annulation d'un permis pour que le Nunavut respecte la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    L'industrie s'oppose fermement aux nouvelles mesures de recouvrement des coûts, puisqu'elles découragent clairement les gens à investir dans le Nord. Le recouvrement des coûts constitue un obstacle supplémentaire à un régime opérationnel coûteux. La mise en place de ces mesures ne fera que réduire l'intérêt des gens à investir dans notre territoire. Nous recommandons que le recouvrement des coûts soit retiré de la mesure législative ou ne soit pas invoqué pour l'instant.

    Les sanctions administratives pécuniaires sont un nouveau concept pour le Nord et suscitent des inquiétudes puisque plusieurs aspects de cette disposition dans le projet de loi doivent être clarifiés. Les amendes ne posent pas de problème aux bons exploitants. Toutefois, faire passer la période d'incertitude de deux à cinq ans après un incident de non-respect pourrait décourager l'investissement sans toutefois offrir de protection environnementale additionnelle. De plus, les amendements proposés relatives aux infractions et aux peines dans le régime actuel sont différents de ceux dans la version actuelle de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Nous recommandons de modifier cette section pour qu'elle cadre davantage avec la LGRVM.

    Récemment, des employés à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont créé une orientation stratégique sur la définition des eaux utilisées pour l'exploration qui est inutilement rigoureuse, qui retardera les projets et augmentera les coûts pour les promoteurs. D'après une nouvelle interprétation, l'utilisation des eaux, surtout pour empêcher les canalisations de geler, est maintenant considérée comme étant une utilisation en vertu de la loi. Ce changement a été apporté sans que l'industrie soit consultée, et aucune période de transition pour sa mise en oeuvre n'a été appliquée pour les projets avancés au Nunavut.

    Les normes actuelles qui définissent les permis d'utilisation des eaux de type A et de type B doivent être réexaminées. Plus particulièrement, le seuil de 300 mètres cubiques par jour pour un projet qui passe d'un permis de type B à un permis de type A doit fidèlement correspondre à la transition d'un projet d'exploration à un projet d'exploitation. La loi et la réglementation doivent également faire la distinction entre l'exploration et l'exploitation minière en exigeant des permis de type A pour l'exploitation minière et des permis de type B pour les projets d'exploration de grande envergure.

    Il y a double cautionnement dans les cas où un permis doit assurer une sécurité financière à plus d'un bénéficiaire pour répondre aux exigences en matière de réclamation semblables ou connexes. L'industrie est ravie de l'ajout de la disposition 76.1 qu'elle considère comme une mesure positive pour régler la question du double cautionnement. Toutefois, nous constatons que des ententes de gestion de la sécurité seraient établies seulement au cas par cas et si elles sont axées sur les promoteurs. En réglant avec succès la question du double cautionnement, on contribuera à promouvoir la réputation de plus en plus solide du Nunavut en tant que destination de choix pour les investisseurs pour les nombreux projets d'exploitation minière sur des terres qui appartiennent à l'État ou aux Inuits. Nous recommandons d'élargir l'article 76 pour clarifier les éléments qui devraient se retrouver dans les ententes de gestion de la sécurité.

    L'établissement de délais pour les demandes d'évaluation et d'approbation des permis d'utilisation des eaux permettra la tenue d'examens plus prévisibles et rapides.

    L'inclusion d'un pouvoir exprès pour l'Office des eaux du Nunavut afin qu'il puisse prolonger de 60 jours les permis d'utilisation des eaux cadre tout à fait avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Toutefois, il semble que l'option que l'on envisage en ce moment vise à autoriser les prolongations seulement sur recommandation du ministre. À notre avis, cette décision devrait être prise par l'Office des eaux du Nunavut, puisque les considérations qui devraient être examinées pour déterminer si une prolongation devrait être accordée relèvent du personnel technique de l'Office des eaux du Nunavut.

    Il est important que les permis d'utilisation des eaux tiennent compte des risques environnementaux associés aux processus d'exploitation minière et règlent les problèmes communautaires et socioéconomiques.

    Nous convenons que les permis d'utilisation des eaux devraient être émis pour la durée de l'exploitation minière et prévoient des examens périodiques pour veiller à ce que les exigences relatives à l'eau soient respectées, par opposition au coûteux processus actuel de présentation d'une nouvelle demande et au processus d'examen annuel.

    Pour terminer, l'exploitation minière offre au Nord un énorme avantage économique et et génère déjà des retombées importantes pour les collectivités. Le Nunavut possède un potentiel minier incroyable, avec des mines et des occasions de calibre mondial.

    Nous appuyons le projet de loi S-6, mais nous avons des recommandations pour nous assurer qu'il peut constituer un incitatif pour accroître les investissements dans le secteur minier au Nunavut. Nous espérons que nous pourrons discuter avec le gouvernement fédéral lorsque les règlements connexes seront élaborés.

    Voilà qui conclut mon exposé. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre notre invité qui se joint à nous par téléconférence, de l'Office des eaux du Nunavut.

    Monsieur Kabloona, j'imagine que vous allez faire une déclaration.

    J'ai préparé une présentation de diapositives.

    Bonjour, et merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous au nom de l'Office des eaux du Nunavut. Je m'appelle Thomas Kabloona. Je suis le président de l'Office des eaux du Nunavut. Je suis originaire de Baker Lake, au Nunavut. Je travaille pour l'office depuis de nombreuses années, soit depuis 1998, et j'en suis le président depuis 2006.

    Je suis accompagné aujourd'hui, par téléconférence, de la conseillère juridique de l'Office des eaux du Nunavut, Mme Teresa Meadows, de la firme Shores Jardine LLP. Teresa est la conseillère juridique de l'office depuis février 2010 et a représenté l'office au groupe de travail qui étudie ces amendements depuis janvier 2014.

    Passons maintenant à la deuxième diapositive. Nous avons remis au comité permanent un mémoire dans lequel nous présentons nos observations détaillées sur le projet de loi S-6 [Note de la rédaction: difficultés techniques].

    Monsieur Kabloona, nous semblons avoir perdu la communication avec vous brièvement. Pourriez-vous dire quelques mots pour voir si nous pouvons toujours vous entendre.

    Je suis toujours là.

    La communication est rétablie. Je pense que vous pouvez maintenant poursuivre votre exposé.

    D'accord, merci.

    Comme nous savons que votre temps est limité, notre témoignage d'aujourd'hui servira principalement à vous donner un meilleur aperçu de notre travail et à présenter trois sujets de discussion que suscitent les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Notre intervention portera principalement sur les aspects du projet de loi S-6 qui s'appliquent au Nunavut.

    Je vais d'abord vous donner quelques renseignements généraux sur l'office. Comme l'indique la diapositive 3, l'Office des eaux du Nunavut a été créé en vertu de l'article 13 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qu'on appelle aussi l'ARTN, et il est habilité en matière de réglementation, d'utilisation et de gestion de l'eau douce dans la région visée par le règlement. L'office fait partie du système de réglementation intégré instauré en vertu de l'ARTN, qui commence par l'examen des projets d'exploitation, tels que les mines, les projets hydroélectriques et les grandes infrastructures comme les ports et les routes, dans le but d'en vérifier la conformité avec les exigences relatives à l'utilisation des terres de la Commission d'aménagement du Nunavut. La Commission du Nunavut chargée de l'évaluation des répercussions examine ensuite les répercussions environnementales et socioéconomiques du projet proposé.

    Lorsque ces organismes publics donnent le feu vert à un projet, l'Office des eaux du Nunavut se met au travail et détermine s'il y a lieu de délivrer un permis pour les projets faisant usage d'eau douce et susceptibles de donner lieu à des rejets de déchets dans l'eau douce.

    Au fil des ans, l'office a pris un certain nombre de mesures de coordination, de concert avec ses partenaires du processus de réglementation, pour réduire le double emploi, simplifier les processus et faire participer les parties intéressées, dont les organisations inuites, les organismes gouvernementaux, les collectivités susceptibles d'être touchées et la population. L'office a le sentiment, compte tenu du point de vue exprimé par les organismes de réglementation, la population et d'autres protagonistes, que la structure du système de réglementation du Nunavut fonctionne bien en général, bien que la capacité de toutes les parties soit mise à l'épreuve. Teresa donnera le point de vue de l'Office des eaux du Nunavut dans quelques instants.

    La diapositive 4 vous donne un bref aperçu du fondement législatif qui définit la structure et les processus de l'office en sus de l'ARTN. La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est entrée en vigueur en avril 2002. C'est cette loi que le projet de loi S-6 propose de modifier. En avril 2013, à la suite des consultations menées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et des audiences publiques tenues par l'office, le Règlement sur les eaux du Nunavut est entré en vigueur, apportant la dernière pièce au casse-tête réglementaire de l'office des eaux en remplaçant les dispositions du règlement des Territoires du Nord-Ouest qui avaient été appliquées en l'absence d'un règlement propre au Nunavut.

    C'est dans ce contexte que j'aimerais vous faire part du point de vue général de l'office à l'égard du projet de loi S-6, à la diapositive 5, avant de céder la parole à Teresa Meadows, qui vous parlera de trois éléments clés. Comme vous pouvez l'imaginer, étant donné que la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est la loi habilitante de l'office, nous nous intéressons toujours de près aux modifications qui y sont proposées. Ainsi, en janvier 2014, lorsque l'office a été invité pour la première fois à prendre part aux activités d'un groupe de travail sur les éventuelles modifications à la loi, notre directeur général et notre conseiller juridique ont participé activement à toutes les réunions et ont présenté plusieurs observations écrites tout au long du processus.

    En septembre 2014, l'office a fourni des mémoires, et l'ancien directeur général de l'office, Damien Côté, et moi-même avons comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour discuter du projet de loi S-6.

    Comme nous l'avons déjà déclaré devant le comité sénatorial, l'office a toujours soutenu les efforts visant à garantir que notre structure de réglementation permette à ses processus de demeurer transparents, efficaces, intégrés, à jour et adaptés. Nos observations ont reflété cet objectif à bien des égards, notamment en ce qui a trait aux avis publics concernant les sanctions administratives pécuniaires et au système de registre public. Un certain nombre des questions soulevées par l'office dans le cadre de sa participation ont été retenues et ont fait l'objet de certaines mesures dans le projet de loi S-6. C'est pourquoi nous sommes favorables aux modifications en général.

    Teresa, je vous cède la parole.

     Merci, monsieur Kabloona, et merci au président et aux membres du comité.

    Je suis désolée de ne pas pouvoir assister à la réunion en personne. Je sais que cela crée quelques problèmes. J'espère que vous me le direz si vous avez de la difficulté à m'entendre, mais je vais présumer que vous pouvez entendre la voix désincarnée à l'autre bout du fil.

    Je voudrais vous parler plus en détail des trois éléments clés des observations de l'office qui ne sont pas abordés dans la version actuelle du projet de loi S-6. Comme l'a mentionné M. Kabloona, nous avons participé au processus. Je sais que la question des consultations préoccupe les membres du comité. Je peux dire que nous avons été consultés à partir de janvier 2014, et que des modifications importantes ont été apportées au libellé du projet de loi avant sa présentation au Sénat et la version actuelle dont le comité est saisi.

    J'aimerais aborder les questions qui demeurent sans réponse, notamment la durée des permis ou les modifications à l'article 45; les délais, aux articles 55.1 et 55.6; et la sûreté, à l'article 76.1 du projet de loi modifié.

    En ce qui concerne la durée des permis, actuellement, comme on l'explique au paragraphe 2.2.2 du résumé législatif du projet de loi S-6, selon la disposition qui remplacerait l'actuel article 45, l'office est expressément autorisé, dans certaines circonstances, à délivrer des permis valides pendant plus de 25 ans et à prolonger…

    Je suis désolé de vous interrompre, madame Meadows, mais le temps dont nous disposions pour l'exposé est écoulé. Étant donné que nous avons connu quelques problèmes, ce qui a pris un peu de votre temps de parole, je vais vous laisser une ou deux minutes pour compléter votre exposé. Je sais qu'il vous reste des diapositives à présenter, mais vous pourriez peut-être prendre une ou deux minutes pour conclure le plus rapidement possible.

    D'accord. Dans ce cas, je vais mettre l'accent sur deux éléments.

    Premièrement, il n'y a pas de définition officielle, actuellement, de la notion de « durée anticipée ». Je reconnais que le comité a également nos observations écrites. La durée anticipée d'un projet est une question litigieuse à l'heure actuelle. Au cours de la dernière année seulement, l'office a été appelé à examiner cette question relativement à deux permis. Qu'est-ce exactement que la fin d'une entreprise? Est-ce le moment où les activités ont cessé au point où elle n'utilise plus d'eau et ne rejette plus de déchets, ou est-ce une obligation de suivi à long terme? Lorsqu'on parle d'un grand projet minier, la question de savoir si la durée anticipée comprend le suivi ou si elle comprend seulement l'utilisation active de l'eau et le rejet de déchets demeure litigieuse. Dans les demandes relatives à ces deux permis — les anciennes mines Nanisivik et Polaris —, les parties ne s'entendaient pas sur la période pendant laquelle un permis devrait demeurer valide pour une entreprise.

    Deuxièmement, je voudrais parler des délais. J'ai entendu une question concernant le délai de traitement moyen pour un permis d'utilisation des eaux. Je pense qu'on a l'impression que le processus de délivrance de permis d'utilisation des eaux est long et difficile, ce qui n'est peut-être pas exact du point de vue de l'office des eaux, évidemment. À partir du moment où une demande complète est reçue pour un permis de type A, soit pour un projet minier majeur ou une grande utilisation des eaux, le délai moyen est d'environ 9 à 12 mois; trois mois sont prévus dans les dispositions relatives aux avis, selon lesquelles l'office ne peut effectuer le traitement, parce que nous devons donner un avis de 30 jours pour les observations, à partir du moment où la demande est reçue, relativement à l'examen technique et à l'intégralité, ainsi qu'un avis de 60 jours avant la tenue d'une audience publique. Les permis d'utilisation des eaux de type A nécessitent une audience publique. Ces 9 à 12 mois sont une moyenne. Lorsqu'on commence à parler de périodes plus longues...

    Madame Meadows, je suis vraiment désolé, mais je dois vous interrompre. Nous avons largement dépassé le temps alloué.

    Vous pourrez peut-être compléter durant la période des questions, que nous allons maintenant commencer. Je vous prie de m'excuser, mais nous allons maintenant donner la parole à M. Bevington pour les questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins, qui nous ont tous présenté des observations fort intéressantes et détaillées au sujet de ce projet de loi, qui pourrait présenter certains défis pour le comité, selon moi.

    J'ai siégé à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et j'en comprends la complexité.

    J'aimerais me concentrer sur un aspect. Nous évitons tous d'aborder la question de savoir qui doit payer pour les travaux à effectuer.

    Madame Kingston, pourrions-nous dire que l'exploitation minière est un partenariat entre le propriétaire de la ressource et l'entreprise qui veut exploiter cette ressource? Est-ce vraiment cela?

    Oui, je pense que c'est juste.

    Cependant, l'une des contraintes avec lesquelles doit composer l'industrie, c'est le prix des matières premières. Quand les prix sont très bas, comme ils le sont actuellement, quand nous commençons à envisager d'augmenter le coût de cet examen, qu'il s'agisse de permis d'utilisation des eaux ou d'un examen environnemental, il devient très coûteux pour le promoteur d'aller de l'avant.

    Nous considérons certainement cela comme une entente de partenariat dont l'objectif est de mettre en place toutes les mesures requises pour que le projet puisse aller de l'avant.

    Dans tout partenariat, le processus dans lequel on s'engage sur le plan de l'évaluation environnementale, de la réglementation, est un processus de planification entre les propriétaires de la ressource et les gens qui veulent exploiter cette ressource.

    Est-il juste de dire qu'il s'agit d'un processus de planification en vue de l'exploitation de la ressource?

    Oui, c'est ainsi que je le décrirais.

    D'accord. Donc, si c'est un processus de planification, il est avantageux pour les deux parties. Si la planification est faite correctement, le gouvernement tirera des recettes supplémentaires des ressources grâce aux impôts. Si la planification est faite correctement, l'entreprise sera mieux en mesure d'exploiter la ressource et pourra faire des profits plus importants.

    N'est-ce pas de cela qu'il s'agit ici?

    Oui, en effet.

    L'autre partie encore plus importante, je pense, se trouve au niveau de la collectivité; la collectivité profite des avantages qui découlent de l'occasion de développement économique.

    Quand les gens du Nunavut seront propriétaires de leurs ressources, que ces ressources ne seront plus détenues en fiducie par le gouvernement du Canada, comme elles le sont actuellement, ces gens seront dans une bien meilleure situation. À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada est toujours propriétaire de ces ressources.

    Un certain nombre des projets sont sur des terres appartenant aux Inuits; il y aurait donc une entente de propriété partagée entre le gouvernement fédéral et l'association inuite concernée.

    Selon vous, le fait que les collectivités ne reçoivent pas suffisamment de ressources pour faciliter le processus de planification avec les entreprises est-il un problème que nous devrions corriger dans ce projet de loi?

    En ce qui concerne les collectivités et les personnes qui veulent intervenir dans le processus environnemental à leurs frais — parce qu'elles n'ont pas la possibilité de compenser ses frais plus tard grâce à l'exploitation de la ressource —, à votre avis, serait-il approprié que ces personnes reçoivent une compensation pour leur travail et soient encouragées à faire ce travail, afin que le processus de planification aille de l'avant de façon satisfaisante?

    Nous ne nous étions pas préparés à parler du financement des collectivités. Nous sommes ici principalement pour parler des questions concernant le projet de loi.

    Sur le plan théorique, considérez-vous qu'il est important que les gens des collectivités puissent interagir avec vous afin que le processus de planification se déroule de façon satisfaisante?

    Bien entendu.

    Nous avons un point de vue semblable quand nous parlons de cela — nous tous dans le Nord. Nous voulons que les choses soient faites correctement, et cela nécessite des ressources.

    D'un autre côté, avec les compagnies, vous êtes préoccupés de devoir payer pour votre participation au processus de planification. Vous n'êtes pas particulièrement enchantés de devoir payer pour cela.

    Je pourrais commencer par formuler un commentaire, puis Mme Kingston pourrait poursuivre.

    L'industrie n'hésite aucunement à payer sa juste part du coût d'un processus de réglementation lié à un projet. Ce qui est inquiétant pour l'industrie, c'est qu'au Nunavut, les coûts de ces processus sont beaucoup plus élevés que dans le sud, dans les endroits moins isolés. En imposant le recouvrement des coûts de la même façon qu'on le ferait si un projet était mis en oeuvre dans le nord de l'Ontario, où il y a des accès routiers — cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de collectivités éloignées dans les régions nordiques des provinces également, mais on compare les coûts et les effets sur les projets —, on ne favorise en rien le développement dans le Nord. Nous ne parlons pas ici d'avantages seulement pour les entreprises, le propriétaire foncier, les Inuits ou le gouvernement du Canada, mais d'avantages pour tous les Nunavummiuts, pour tous les habitants du Nord.

    Nous parlons ici du principe que certains de ces coûts devraient être absorbés par l'ensemble de la société.

    Au fond, le recouvrement des coûts serait inclus dans la réglementation. Vous détermineriez ce qui constituerait un échange équitable pour votre partie qui devrait être payée par l'industrie. Si nous acceptons le principe du recouvrement des coûts, alors un processus de négociation devrait avoir lieu afin de déterminer comment ces coûts devraient être partagés.

    C'est une façon de voir les choses. Selon l'orientation actuelle de ce projet de loi, on va probablement procéder par la voie réglementaire.

    Je suis d'accord. Nous ne voulons pas freiner l'industrie, mais en même temps, si on ajoute de la valeur de votre côté grâce au processus, alors il serait logique que vous payiez pour une partie de cette valeur.

    C'est ce que l'industrie fait. Elle paiera sa juste part des dépenses pour l'approbation réglementaire d'un projet. Nous voulons faire en sorte qu'elles ne soient pas assumées de façon inappropriée.

    Nous pourrions dire que l'industrie pourrait probablement...

    Monsieur Bevington, il vous reste environ trois secondes, alors je ne pense pas que vous ayez le temps de poser une question et d'obtenir une réponse.

    D'accord, c'est bien.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Barlow, la parole est à vous pour les sept prochaines minutes.

    Madame Kingston, vous avez parlé brièvement du double cautionnement, et j'ai cru comprendre — nous en avons un peu discuté avant que vous arriviez — qu'une industrie ou une société qui cherche à mener un projet devrait verser un cautionnement au gouvernement territorial ainsi qu'aux propriétaires fonciers inuits. C'est bien cela? Pouvez-vous expliquer comment les changements apportés à cet égard régleront cette question? Vous avez dit qu'ils n'allaient peut-être pas assez loin.

    Pouvez-vous nous dire en quoi consiste le double cautionnement, nous parler de la nature des changements et peut-être nous donner des suggestions sur la façon d'améliorer la situation?

    Le double cautionnement se produit lorsqu'un détenteur de permis doit fournir des sûretés financières à plus d'une partie afin de se conformer à des exigences semblables en matière de remise en état, ce qui est souvent le cas lorsqu'un projet chevauche des terres appartenant à des Inuits et des terres de l'État. Le gouvernement territorial ne participe pas directement à cette question particulière en tant que telle.

    Dans la situation actuelle, le propriétaire foncier inuit et l'État veulent tous les deux garder le cautionnement devant être versé, ce qui double essentiellement le montant de la note de crédit qu'une entreprise doit présenter. Cette démarche peut, en soi, être très coûteuse, en particulier pour une petite société qui aurait besoin de trouver l'argent pour le faire, sinon il lui faudrait fournir une note de crédit ou un quelconque autre document de la banque.

    En gros, l'article 76 énonce que le ministre peut approuver un accord entre l'association inuite désignée et l'État, et que l'Office des eaux du Nunavut doit en tenir compte lorsqu'il fixe le montant du cautionnement. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une étape. Nous en parlons depuis de nombreuses années et nous savons que le personnel est conscient de cette question particulière, mais nous estimons que les changements ne vont pas suffisamment loin, car le processus reste axé sur le promoteur.

    Le promoteur se préoccupe peu de savoir quel organisme gardera le cautionnement si un certain montant pour les coûts de remise en état doit être versé. Ce qui compte, c'est le montant du cautionnement et qu'il soit suffisamment élevé au cas où un promoteur ne serait pas capable de s'occuper de la situation. Cependant, comme les deux groupes veulent garder le cautionnement et ils veulent tous les deux leur part, le promoteur se retrouve coincé entre les deux, ce qui pose problème.

    On nous demande parfois de négocier des réunions. En fait, nous le ferons demain. Plus il faudra de temps pour conclure ces accords, plus le processus de délivrance de permis coûtera cher au promoteur, ce qui occasionnera d'autres retards. Ce qui compte pour nous, c'est de signer ces accords le plus vite possible, de nous entendre sur un montant raisonnable de sûretés financières et de lancer le projet; la question de savoir qui gardera le cautionnement est sans importance. Nous aimerions simplement que l'État et l'association inuite désignée signent un accord mutuellement satisfaisant et qu'ils le fassent rapidement.

    Teresa, voulez-vous aussi parler de la question du double cautionnement? Estimez-vous que le projet de loi aille assez loin, qu'il règle le problème, ou avez-vous aussi des réserves à son égard?

    Merci, j'aimerais en parler.

    En ce qui touche les sûretés, je pense que la question à laquelle l'Office des eaux fait face comporte deux aspects.

    Premièrement, comme le témoin précédent l'a mentionné, les éléments devant être présentés à l'office pour qu'il fixe le montant des sûretés — ce dont il est principalement responsable — occasionnent des retards. Alors, si les parties sont en mesure de présenter à l'office une entente de gestion des sûretés et de lui prouver que des sûretés financières, des montants pour la remise en état, ont été fournis ou le seront dans le cadre de l'entente, il peut en tenir compte pour déterminer le montant des sûretés qui doit être déposé au titre du permis d'utilisation des eaux.

    Malheureusement, à bien des égards, il est souvent arrivé que les parties attendent d'avoir pris connaissance des conditions des permis d'utilisation des eaux pour tenir ces discussions en raison de l'étape à laquelle le processus de délivrance des permis d’utilisation des eaux se déroule. En conséquence, il est très rare que l'office dispose de ces éléments de preuve quand il rend une décision; il arrive donc malheureusement très souvent qu'il soit responsable de faire en sorte que tous les montants de remise en état aient été déposés. Par la suite, les parties discutent de sécurités financières supplémentaires et elles finissent par payer de multiples cautionnements ou des surcautionnements, comme on les appelle parfois.

    Deuxièmement, compte tenu de la façon dont les permis d'utilisation des eaux sont délivrés à l'heure actuelle — et c'est le commentaire que l'office a formulé en ce qui concerne les amendements que l'on propose d'apporter au nouvel article 76.1 —, l'office se retrouve, en fait, avec une seule chance pour fixer le montant des sûretés lorsqu'il délivre le permis. Conformément au régime de délivrance de permis, la modification d'un permis de type A entraîne une audience publique et un processus de présentation de demandes en bonne et due forme. Alors, dans l'éventualité où vous fixeriez le montant au début de la date de validité d'un permis, en particulier s'il est question d'un permis de durée d'exploitation d'une mine, l'office n'a pas vraiment de mécanisme pour évaluer le montant des sécurités une fois l'an afin de pouvoir tenir compte de changements au fil du temps lorsqu'une association inuite, l'État et le promoteur signent une entente de gestion des sûretés. Nous nous retrouvons donc à essayer de déterminer la façon exacte de lancer une évaluation du montant des sécurités ou de faire une mise à jour de ce montant sans modifier le permis et sans qu'on doive tenir d'audience publique en rapport avec cette modification en particulier.

    Voilà le type de questions que l'office doit gérer lorsqu'il tente de traiter les questions de double cautionnement et de sécurités financières.

    Merci. Comme il ne me reste que 20 secondes, je tenais à remercier tout le monde d'avoir fait l'effort de venir nous rejoindre aujourd'hui. Nous vous savons gré de vos commentaires.

    Merci.

    La parole est maintenant à Mme Jones pour les sept prochaines minutes.

    Merci à tous nos témoins pour leurs présentations ce matin. Il nous a été très utile de comprendre vos préoccupations concernant le projet de loi et ce que vous estimez être ses points forts et ses points faibles.

    Premièrement, un certain nombre d'entre vous ont dit qu'ils avaient eu l'occasion de jeter un coup d'oeil à l'ébauche du projet de loi au début du processus, et j'aimerais vous poser une question concernant les préoccupations que vous soulevez aujourd'hui. Les avez-vous signalées au ministre ou au ministère après avoir lu l'ébauche du projet de loi? À ce moment-là, a-t-on accepté un des amendements ou une des recommandations que vous avez présentés ou en discute-t-on toujours?

    Qui aimerait commencer?

    Merci d'avoir posé la question.

    Notre point de vue est assez simple. À la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, nous avions deux principales préoccupations. Nous estimons qu'on a apaisé l'une des deux préoccupations que nous avions soulevées, celle de pouvoir continuer à coordonner les délais avec l'Office des eaux du Nunavut.

    La seconde se rapportait au recouvrement des coûts et au fait que, s'il est appliqué aux permis d'utilisation des eaux et non à l'évaluation des répercussions, on craint que les coûts soient concentrés au début du processus et de l'évaluation des répercussions pour que les promoteurs paient moins cher les permis d'utilisation des eaux. Cette préoccupation n'a pas été apaisée.

    La Chambre des mines a formulé un certain nombre de recommandations que nous avons passées en revue. Pourriez-vous nous dire si vous les avez formulées pendant la rédaction du projet de loi et si certaines d'entre elles ont été prises en compte ou si toutes ces préoccupations sont toujours bien présentes aujourd'hui?

    Nous avons eu des occasions de formuler des commentaires. Nous sommes ravis d'avoir pu le faire.

    Je dirais que le changement particulier que nous avons remarqué — et nous en discutions depuis de nombreuses années — porte sur les ententes de gestion des sûretés et que l'on a tenté de régler la question par l'intermédiaire du projet de loi. Nous n'estimons pas qu'il aille assez loin pour clarifier suffisamment la question, mais la plupart des points que j'ai soulevés pendant ma présentation sont toujours en suspens et n'ont pas été clarifiés depuis l'ébauche.

    Monsieur Kabloona.

    Si cela ne vous ennuie pas, c'est Teresa Meadows. Je répondrai à cette question parce que je faisais partie du groupe de travail.

    Les présentations étaient relativement détaillées à l'échelon du groupe de travail concernant l'ébauche du projet de loi S-6 avant qu'il soit présenté au Sénat. Je dirais que nos présentations étaient longues et qu'elles portaient sur les mêmes questions que nous avons cernées dans notre document, ainsi que nombre d'autres questions qui n'ont pas été traitées. Notre document ne mentionne que les questions qui, selon nous, n'ont pas été soulevées dans l'ébauche du projet de loi.

    Il s'agit de la définition de la durée du projet et de notre désir de clarification à cet égard, des éléments indépendants de la volonté de l'office qui pourraient faire en sorte qu'il lui soit difficile de respecter les délais, et la question des sécurités que j'ai soulevée tout à l'heure.

    Ma prochaine question pour les trois parties porte sur le fait que vous n'avez pas encore été en mesure d'apporter les changements que vous nous présentez aujourd'hui. Si, pour une raison ou une autre, ces amendements ne sont pas approuvés, êtes-vous toujours disposés à appuyer le projet de loi ou le rejetterez-vous parce qu'il ne contient pas les changements que vous demandez?

    Nous allons recommencer pour la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

    En reconnaissance du fait que nos réserves quant au projet de loi sont très ciblées, notre principale préoccupation portait sur la capacité de pouvoir continuer de coordonner et de faire fond sur les progrès que nous avons réalisés au fil des ans. Cette préoccupation a été apaisée.

    Pour ce qui est de la question du recouvrement des coûts, je pense que bien des préoccupations qui ont été soulevées par les autres parties n'ont pas été traitées et sont, en quelque sorte, plus importantes que la nôtre. Malgré notre préoccupation, je crois que nous pouvons continuer à appuyer le projet de loi et la clarté accrue qu'il offrirait au système.

    Je dirais que nous sommes favorables à l'approbation de ce projet de loi.

    Nous sommes ici pour représenter les exploitants du domaine et nous espérons que ce sera perçu comme une forme de rétroaction constructive de la part des personnes qui font de leur mieux pour vivre avec les règles qui sont créées. Nous sommes favorables à ce que ce projet de loi soit approuvé.

    Merci.

    Et Teresa.

    Je dirais que, dans l'ensemble, nous avons été satisfaits des consultations préalables à la rédaction du projet de loi. Bon nombre de questions clés qui, selon nous, auraient fait en sorte que nous soyons moins favorables au projet de loi ont été réglées avant son dépôt. Dans l'ensemble, nous appuyons le projet de loi.

    Je pense que les questions que nous avons soulevées portent surtout sur le point de vue de l'office concernant l'application du libellé actuel du projet de loi et sur les problèmes que nous prévoyons de ce côté-là. Du point de vue du Nunavut, on ne craint pas que le projet de loi ne soit pas approuvé; on cherche plutôt à en peaufiner certains points.

    D'accord. Merci.

    La question que j'ai maintenant se rapporte à l'indemnisation, c'est-à-dire qui paie et qui paie quoi. De toute évidence, la Chambre et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ne voient pas les choses du même oeil.

    Comme je viens du Nord, je suppose que ma question porterait sur les coûts élevés de faire des affaires dans cette région. Je sais que cela peut souvent jouer beaucoup sur la décision de développer ou non une ressource, car il faut pouvoir être concurrentiels sur le marché international; cela complique parfois les choses.

    Je comprends le point de vue de la Chambre des mines et je compatis avec cet aspect particulier...

    Madame Jones, il faut que je vous interrompe. Votre temps est écoulé.

    Je sais que nous en arrivions à un point important mais, malheureusement, je dois vous interrompre et donner la parole à M. Strahl.

    Merci beaucoup. Je partagerai mon temps de parole avec M. Seeback.

    Je voulais parler à la Chambre des mines de l'utilisation de l'eau. Je crois comprendre que l'on s'est dit préoccupé de ce qu'on entend par utilisation de l'eau, si le fait d'utiliser la même eau deux fois et de la recycler comptait toujours dans vos allocations annuelles quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles. L'industrie a soulevé certaines préoccupations à cet égard. Je crois savoir que le ministère collabore avec des représentants de l'industrie pour essayer de trouver des solutions et que — avec un peu de chance — on prendra une mesure administrative pour atténuer ce problème à court terme.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez à ce sujet et nous donner d'éventuelles solutions non législatives pour régler la question? Et pourriez-vous aussi nous parler de cette préoccupation et nous dire comment, selon vous, on pourrait l'apaiser?

    Pour vous donner un peu de contexte, par le passé, il était d'usage que l'eau circule dans le tuyau qui alimente la foreuse. Il y avait une certaine quantité d'eau qui circulait dans le pipeline simplement pour empêcher le tuyau de geler. C'était pratique courante dans le Nord. Dans le sud, cela n'aurait pas été nécessaire.

    C'est pratique courante depuis de nombreuses années. Il y a environ deux ans, dans une décision plutôt arbitraire, un inspecteur a soudainement décidé de compter cette eau en plus de celle que l'on utilise pour le forage. Cela a eu pour effet de provoquer une augmentation de la quantité d'eau que l'on utilisait ou que l'on mesurait dans le cadre du permis d'utilisation d'eau actuel. Dans certains cas, cela faisait en sorte que l'on ait besoin de passer d'une exigence de permis de type B à une mesure de type A pour faire du forage exploratoire.

    D'une certaine façon, cela entre dans la réglementation parce qu'il est question de ces seuils. Nous sommes d'avis que si l'on envisage maintenant de tenir compte de cette eau, tous les permis d'exploration, ces permis d'utilisation de l'eau de type B, vont maintenant être rehaussés parce qu'ils seront supérieurs au seuil de 300 mètres cubes par jour. Je crois que personne ne le souhaite. Je pense que c'est une proposition longue et coûteuse pour tout le monde, y compris le gouvernement fédéral, les organismes inuits, l'Office des eaux et toutes les parties. Nous essayons de trouver une mesure qui contrebalancera la décision qui a été prise. Nous réitérons qu'il s'agissait d'une décision soudaine et arbitraire au sujet de laquelle l'industrie n'a pas été consultée pour mettre les choses en contexte. Il n'y a eu aucune période de transition. Elle a nui à quatre projets avancés, qui ont dû prendre immédiatement des mesures coûteuses pour respecter les exigences de leur permis de type B.

    Le caractère arbitraire de la décision nous préoccupe un peu, mais il joue aussi sur les seuils, car ils sont maintenant inscrits dans la réglementation. Nous aurons peut-être à revoir où se situent ces seuils.

    Ce sont les types de discussions que nous tenons depuis environ un an avec le personnel, soit depuis que la décision a été prise. Nous avons espoir de trouver un facteur atténuant approprié pour protéger l'eau. Cela ne rend toujours pas le permis inaccessible aux petites sociétés d'exploration.

    Je voulais également aborder une question que vous avez soulevée au sujet des sanctions administratives pécuniaires. Nous en avons discuté avec des représentants du gouvernement du Nunavut. Ils espéraient que le nouveau régime leur permettrait de réagir plus rapidement aux infractions et aux préoccupations en matière d'environnement plutôt que de devoir en débattre devant les tribunaux. Vous avez exprimé des réserves quant à ce régime. Est-ce que vous vous opposez de façon générale à ces sanctions administratives pécuniaires ou simplement à la prolongation de la période de prescription, qui passerait de deux à cinq ans? Êtes-vous préoccupés par ces sanctions ou seulement par certains détails?

    Je suis ravi de répondre à cette question.

    La chambre ne s'oppose pas à l'application des sanctions administratives pécuniaires. C'est un outil qu'on utilise couramment dans les cadres de réglementation de partout au Canada et d'ailleurs. Comme vous l'avez dit, il y a certains détails concernant les échéances qui, selon nous, devraient être ajustés. Je suis membre et directeur de la chambre, mais aussi un avocat spécialiste du droit de l'environnement, et je traite régulièrement de ces questions partout au Canada. Selon moi, il faudrait tenir compte de la réalité des gens du Nord dans l'application de ces sanctions administratives pécuniaires. Dans le Sud, si de telles sanctions sont imposées à un projet, le promoteur pourra se rendre sur les lieux, recueillir l'information et savoir exactement ce qui se passe, et ce, presque en temps réel. Dans le Nord, comme vous le savez, il est difficile d'avoir accès à certains endroits. Si une sanction administrative pécuniaire est imposée, il nous sera beaucoup plus difficile de nous rendre sur les lieux pour obtenir l'information que nous obtiendrions rapidement en temps normal.

    Je ne veux pas m'attarder là-dessus, mais sachez qu'il existe des écarts importants entre le Nord et le Sud qui, selon nous, devraient être pris en considération à l'avenir dans l'application des sanctions administratives pécuniaires.

    Les sanctions administratives pécuniaires prévues dans ce projet de loi sont-elles conformes aux autres améliorations apportées à la réglementation dans le Nord dans le cadre du projet de loi C-15 et de la LGRVM? Est-ce que cela concorde? Croyez-vous qu'elles devraient s'appliquer dans l'ensemble du Nord? Est-ce que cela devrait être similaire à ce qu'on retrouve au sud du 60^e parallèle? J'ai l'impression que ce qui est proposé ici est déjà en place dans les Territoires du Nord-Ouest...

    Une voix: Exactement.

    M. Mark Strahl: J'essaie de comprendre pourquoi vous voudriez quelque chose de différent au Nunavut par rapport aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

    J'ai deux choses à dire. Tout d'abord, sachez que le Nunavut est différent des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, surtout du point de vue de l'éloignement des communautés. C'est une question de degré, je suppose, mais si on regarde la situation d'un point de vue plus général, je crois que les sanctions administratives pécuniaires devraient s'appliquer de façon différente dans le Nord et dans le Sud. Par conséquent, elles pourraient sembler identiques, ou presque, dans les lois et les règlements, mais en réalité, elles devraient être imposées ou appliquées différemment. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous continuons d'appuyer ce projet de loi. Inscrire des mesures dans une loi, c'est une chose; les appliquer, c'en est une autre. Il sera donc important de procéder différemment dans le Nord et dans le Sud.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à Mme Ashton. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Ma question s'adresse à tous les témoins, y compris ceux qui se joignent à nous par téléconférence. Ma question porte sur les capacités. Il y a certainement des changements qui entreront en vigueur concernant la délivrance des permis d'utilisation des eaux et l'élargissement des pouvoirs au Nunavut. Peut-on accroître le soutien au renforcement des capacités? Le gouvernement fédéral devrait-il appuyer le Nunavut dans ses efforts visant à renforcer ses capacités?

    Nous pourrions peut-être commencer par Mme Copland ou M. Barry. Qu'en pensez-vous?

    Je crois que je vais m'en remettre à l'Office des eaux du Nunavut, étant donné que cela les touche davantage. Je dirais simplement que nous avons appuyé les préoccupations de l'office en ce qui concerne ses capacités et la nécessité qu'il dispose de suffisamment de ressources pour faire son travail et que tous les membres de l'office soient nommés dans un délai raisonnable. Pendant de nombreuses années, on s'est soucié de procéder à des nominations en temps opportun et de s'assurer qu'il n'y avait pas de poste vacant, parce que cela a une incidence sur la capacité d'avoir le quorum et de prendre des décisions. C'est ce qui nous préoccupe avant tout.

    Très bien. Dans ce cas, je vais demander aux représentants de l'Office des eaux du Nunavut de nous partager leur point de vue et de nous dire comment le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle dans le renforcement des capacités.

    Absolument, merci.

    Pour revenir sur les propos de M. Barry, je crois qu'il convient de mentionner, sans trop insister, que jusqu'à cet automne, l'Office des eaux du Nunavut avait deux postes vacants pendant plus de 700 jours. Cela équivaut presque à deux ans. Étant donné les mandats décalés des membres de l'office, s'il y a un délai dans les nominations, tous les trois ans, l'office pourrait ne pas avoir le quorum et être dans l'incapacité d'accomplir ses travaux pendant une certaine période. Les nominations à l'office ont toujours été un problème.

    Jusqu'à la semaine dernière, le financement posait également problème. Le comité a sans doute entendu parler à maintes reprises du sous-financement de l'office. Un financement considérable est désormais assuré. On s'attend à ce qu'il permette de régler le problème du sous-financement des 10 dernières années. L'office a bon espoir que le financement additionnel renforcera ses capacités.

    Lorsqu'on parle des capacités dans un processus réglementaire intégré, il ne s'agit pas uniquement des capacités de l'office au chapitre des nominations et du financement; il est aussi question des limites des capacités des autres participants dans le processus.

    Par exemple, l'office dépend énormément de l'information technique et de la rétroaction des ministères tels qu'Environnement Canada, le ministère de l'Environnement du gouvernement du Nunavut et Pêches et Océans Canada. Au cours de la dernière année, le conseil a constaté qu'il ne recevait plus de commentaires de certaines parties sur l'examen technique. Ces parties ont indiqué qu'elles n'avaient pas les ressources humaines ou financières, dans certains cas, pour se rendre à des audiences publiques, à des réunions publiques, à des conférences préparatoires ou à des réunions techniques. De plus en plus, les participants demandent à participer aux réunions par téléconférence.

    Je pense que vous pouvez comprendre que, dans un territoire aussi vaste, où les coûts de déplacement sont élevés, aussitôt que les organisations inuites et les participants gouvernementaux commencent à éprouver des difficultés sur le plan des capacités, ce sont les dossiers de preuve de l'office qui s'en trouvent limités, de même que la participation et la présentation devant les collectivités directement touchées par les décisions entourant l'attribution de permis d'utilisation des eaux. Lorsque cela se produit, cela remet en question toute l'intégrité du processus réglementaire.

    Merci beaucoup.

    Je pense que c'est ce qui conclut mon intervention, mais avant, j'aimerais vous remercier de nous avoir expliqué à quel point les compressions massives dans les divers ministères qui contribuent à votre travail au Nunavut avaient une grande incidence sur vos activités. Je pense que c'est ce que nous pouvons retenir de la séance d'aujourd'hui.

    Merci à vous tous.

    C'est ce qui met fin à la période de questions. Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui, y compris ceux qui se sont joints à nous par téléconférence.

    La séance est levée.