AANO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à cette 34^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

     Nous recevons aujourd'hui l'honorable Bernard Valcourt, ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

    Le ministre sera avec vous pendant environ une heure ce matin. Nous recevons le ministre ainsi que ses représentants.

    Nous accueillons donc également Stephen Van Dine, sous-ministre adjoint des Affaires du Nord; Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressources et de programmes, Affaires du Nord; et Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord, et interlocuteur fédéral.

    Bienvenue à vous tous.

    Monsieur le ministre, vous nous avez dit avoir besoin d'un peu plus de 10 minutes pour votre allocution. Nous pouvons certainement vous accorder le temps voulu. Je vous cède donc la parole. Nous passerons ensuite aux questions du comité.

    Merci, monsieur le président. Je vais tâcher de ne pas trop déborder des 10 minutes qui me sont allouées.

    Permettez-moi d'abord de vous féliciter, monsieur le président, pour votre nouvelle nomination au sein du comité.

    J'aimerais simplement rappeler aux membres du comité qu'un des premiers gestes qu'a posés le gouvernement conservateur après son arrivée au pouvoir, en 2006, a été d'établir une stratégie globale pour le Nord. Et nous poursuivons la mise en oeuvre de la stratégie depuis.

    Le projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, constitue notre plus récent effort en ce sens. L'objectif est d'améliorer les procédures sociales, économiques et environnementales au Yukon, et les processus liés aux permis d'utilisation des eaux au Nunavut. Ce projet de loi est la dernière mesure législative du programme d'action de notre gouvernement visant à améliorer la réglementation dans le Nord. Bon nombre d'entre vous connaissent déjà les efforts déployés par notre gouvernement pour moderniser et renforcer les régimes de réglementation dans le Nord.

    Comme vous vous le rappelez peut-être, la première de ces mesures législatives a été la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui a reçu la sanction royale en juin 2013. La deuxième a été la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, et demain, soit le 25 mars, marquera le premier anniversaire de la sanction royale de cette loi.

    Les modifications réglementaires proposées dans le projet de loi S-6 s'inspirent de ces progrès et feront en sorte que la législation portant sur l'évaluation des activités de développement au Yukon et au Nunavut reste pertinente, efficace et conforme à l'esprit ainsi qu'à l'intention des accords de revendication territoriale. Ces accords, je le rappelle aux membres du comité, demeurent la loi fondamentale dans ces régions.

    Permettez-moi de prendre un instant pour décrire l'évolution de la législation sur l'évaluation des activités de développement au Yukon, qui a été l'objet de la plus grande partie du débat parlementaire entourant ce projet de loi.

    Lors de la négociation de l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui a été ratifié en 1993 par le gouvernement du Canada ainsi que par le gouvernement et les Premières Nations du Yukon, l'intégralité du chapitre 12 a été consacrée au processus d' « évaluation des activités de développement ». Ce chapitre donne un aperçu des objectifs du processus, décrit la façon dont le gouvernement doit élaborer la législation en conformité avec les dispositions du chapitre et établit les paramètres du contenu de la législation.

     Cette législation, appelée la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, a été élaborée conformément à l'accord et promulguée en 2003. L'alinéa 12.19.3 de l'accord prévoit également la tenue d'un examen quinquennal de la loi, qui a débuté en 2008.

    L'examen exhaustif, terminé en mars 2012, a porté sur tous les aspects du processus d'évaluation des activités de développement au Yukon, de la LEESY et ses règlements aux processus de mise en oeuvre, d'évaluation et de prise de décision. Il a également porté sur la documentation des processus, comme les règles, les lignes directrices et les formulaires. À la fin de l'examen, les parties se sont entendues sur 72 des 76 recommandations, dont un bon nombre pouvaient être appliquées à l'aide de changements administratifs. Toutefois, certaines recommandations nécessitaient des modifications législatives, qui sont comprises dans le projet de loi S-6.

    En décembre 2012, à la fin de l'examen quinquennal, après la modification de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, et à la suite de l'annonce de notre gouvernement du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons envisagé d'autres modifications à la LEESY, afin d'assurer une certaine cohésion entre les régimes, notamment:

des calendriers intégraux légiférés.

    Il y a également la capacité de donner une orientation stratégique à l'office d'évaluation, de créer une réglementation sur le recouvrement des coûts et de déléguer certains pouvoirs du ministre fédéral d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à un ministre du Yukon, ainsi que la possibilité, pour les responsables de projet qui demandent un renouvellement, d'être exemptés d'une évaluation subséquente si, selon l'organisme décisionnel du projet, aucune modification importante n'était apportée au projet original.

    Bien que ces modifications n'aient pas fait l'objet de discussions dans le cadre de l'examen quinquennal, mon ministère a consulté les Premières Nations du Yukon à leur sujet tout au long de 2013 et de 2014. Certains soutiennent que le processus de consultation et les modifications ne sont pas conformes à l'esprit et à l'intention de l'accord.

    Je vous dis clairement que toutes les modifications du projet de loi tiennent compte des objectifs du chapitre 12 de l'accord, qui comprennent les concepts d'examen en temps utile, d'évitement du double emploi et de certitude.

    Non seulement ces modifications sont-elles conformes à l'esprit et à l'intention de l'accord, mais le paragraphe 12.19.4 de l'accord stipule également ceci:

    En réalité, les Premières Nations du Yukon ont été consultées à chaque étape de l'élaboration de ce projet de loi, et ce, dès 2008.

    Nous savons que les parties n'étaient pas toutes entièrement d'accord avec chaque modification, mais cela ne signifie pas que la consultation était inadéquate. Nous estimons avoir satisfait à notre devoir de consultation et nous sommes d'avis que ce processus ne requiert pas de consentement, car si cela avait été le cas, l'accord-cadre en ferait mention.

    De plus, ce projet de loi ne fait pas que maintenir les dispositions visant à protéger les intérêts des Premières Nations du Yukon, conformément à l'accord-cadre: il assure une plus grande protection de ces intérêts. Par exemple, l'article 9 du projet de loi modifie expressément la législation afin de garantir que, dans ses examens, l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon tienne compte des intérêts des Premières Nations, y compris les Premières Nations du Yukon dont les revendications territoriales n'ont pas été réglées.

    En fait, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon n'a pas une incidence uniquement sur les Premières Nations du Yukon, elle touche tous les Yukonnais. La loi prévoit que tous les projets (y compris les projets municipaux) gui ne sont pas exemptés en vertu des règlements de la LEESY doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale complète avant de recevoir le feu vert pour la poursuite des travaux ou le renouvellement, que des modifications au projet original aient été faites ou non. Ces projets peuvent être très variés, qu'il s'agisse de ponceaux ou de poteaux électriques, de la construction d'une route d'hiver vers un lotissement, ou encore de projets de plus grande envergure comme un projet d'extraction de dépôts placériens ou des mines de cuivre et de minerais.

    À l'issue d'un examen de la législation réalisé l'automne dernier par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, ses membres ont approuvé le projet de loi à l'unanimité. Ils ont reconnu, avec raison, que l'adoption de ce projet de loi améliorerait et rehausserait le processus de développement au Yukon. Le projet de loi favorisera également le développement économique dans la région, créera des emplois et assurera la croissance et la prospérité à long terme dans un marché de plus en plus mondial. Une fois adopté, le projet de loi fera en sorte que le Yukon et le Nunavut demeurent concurrentiels pour des années à venir, et qu'ils constituent des pôles d'attraction pour les investisseurs ainsi que des endroits où il fait bon vivre et travailler.

     Monsieur le président, mesdames et messiers les membres du comité, je vous invite instamment à imiter vos collègues et à voter en faveur du projet de loi.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Mme Ashton sera la première à intervenir aujourd'hui.

    Merci beaucoup. Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question porte sur l'opposition qu'ont manifestée les Premières Nations du Yukon. Elles ont très clairement indiqué être en défaveur des amendements proposés à la LEESY par le projet de loi S-6, qui, selon elles, porte atteinte à leurs droits, titres et intérêts autochtones.

    J'aimerais citer la grande chef Ruth Massie, qui a déclaré ceci: « Le processus porte globalement atteinte à l'intégrité de nos accords qui sont protégés par la Constitution et que les Premières Nations du Yukon entendent faire respecter même si elles doivent faire appel aux tribunaux. Ils ne nous laissent pas le choix. Lorsque nous avons signé des accords, nous ne pensions pas devoir nous tourner vers les tribunaux pour les faire appliquer. Quoi qu'il en soit, nous les protégerons. »

    Monsieur le ministre, comment se fait-il que vous soyez prêt à faire adopter un projet de loi qui n'a pas l'appui des Premières Nations du Yukon? L'adoption du projet de loi contreviendrait à l'accord définitif. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il faire passer une loi qui porte atteinte à un accord protégé par la Constitution et forcer un litige entre le Canada et les Premières Nations?

    D'emblée, je précise que si vos allégations, ou celles de la chef Ruth Massie, à propos du projet de loi S-6 étaient vraies, il n'aurait pas été déposé devant la Chambre, puisqu'il est important que nous respections la loi du pays dans la région visée, et c'est ce que nous faisons.

    L'interprétation que la chef Massie fait du projet de loi ne cadre pas du tout avec les articles de l'accord-cadre. J'ai rencontré personnellement la chef, et elle n'a pas été en mesure de me donner un seul exemple concret de la manière dont le projet de loi S-6 contrevient aux articles de l'accord-cadre.

    Je vous presse de consulter l'accord-cadre et les dispositions du projet de loi; vous constaterez que tout est absolument conforme.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je tiens à souligner que Ruth Massie est une grande chef et qu’elle s’exprime au nom des Premières Nations du Yukon. Nous sommes impatients d’entendre son témoignage la semaine prochaine, car j’ai l’impression que sa version sera différente de la vôtre.

    Monsieur le ministre, nous avons appris que plusieurs des amendements proposés dans le projet de loi S-6 découlent de l’examen quinquennal de la LEESY. Toutefois, nous savons que quatre d'entre eux ne découlent pas de cet examen. De nombreux Yukonnais ont été surpris par ces amendements.

    Pourriez-vous nous expliquer d’où viennent ces quatre amendements qui ne découlent pas de l’examen quinquennal de la LEESY? Qui les a proposés?

    Ces amendements ont été proposés par des représentants, des intervenants et le gouvernement du Yukon. Ils s’appuient sur des dispositions similaires en vigueur dans des lois applicables au Yukon ou dans d’autres territoires dans le Nord.

    Toutefois, les quatre amendements qui ne découlent pas de l’examen quinquennal — vous avez raison — ont été portés à l’attention du Conseil des Premières nations du Yukon et des Premières Nations elles-mêmes. Tous ont été consultés sur la question et nous avons tenu compte de leurs commentaires.

    C’est de là que viennent ces amendements. Le but est d’améliorer le processus, oui, mais aussi de l’améliorer de façon à ce que tous les Yukonnais, y compris les Premières Nations, puissent jouir de l’amélioration de leur statut socio-économique.

    Merci, monsieur le ministre.

    Si vous faites référence, notamment, à la réunion qui a eu lieu le 26 février, nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement du Canada, lors de cette réunion, ait fourni des copies papier des amendements proposés, mais qu’il ait refusé d’en fournir des versions électroniques aux Premières Nations qui participaient à la réunion par téléconférence. De toute évidence, ces Premières Nations n’ont pu participer pleinement à la réunion. Selon moi, on ne peut tout simplement pas dire qu’elles ont été consultées de façon adéquate dans cette situation.

    Puisque ces quatre amendements n’ont pas été adoptés… Et j’aimerais bien savoir qui sont exactement les intervenants auxquels vous faites référence.

    Vous dites que le gouvernement du Yukon est une des parties qui auraient proposé ces amendements — nous l’ignorons. J’aimerais que vous nous précisiez qui sont ces intervenants. Nous avons appris que l’industrie était favorable à ces amendements. Toutefois, nous savons que des intervenants importants de l'industrie s’inquiètent de la déstabilisation qu’entraînerait ce projet de loi. Donc, qui sont ces intervenants? Est-ce le gouvernement du Yukon qui a d’abord proposé ces amendements?

    Finalement, compte tenu de l’opposition massive à l’égard de ces quatre amendements, notamment de la part des Premières Nations et de la majorité des Yukonnais, ne serait-il pas préférable, selon vous, de retirer ces amendements du projet de loi et de retourner à la table afin de mener des consultations adéquates avec les Premières Nations plutôt que d’essayer d’imposer ces amendements?

    Concernant votre première question au sujet du prétendu refus de fournir des versions électroniques, vous connaissez mieux que moi les règles qui s’appliquent à la Chambre. Lors de cette réunion, il était question du projet de loi et les projets de loi ne peuvent être rendus publics tant qu’ils n’ont pas été présentés à la Chambre des communes ou au Sénat. C’est la raison pour laquelle des versions électroniques n’ont pas été fournies.

    Pour répondre à votre deuxième question sur les intervenants, le gouvernement du Yukon a effectivement fait une proposition bien précise concernant ces amendements, tout comme les représentants du ministère, afin de s’assurer que les Yukonnais ne sont pas en reste quant au développement économique et à l’amélioration de leur statut. Le gouvernement a déjà apporté des modifications aux régimes réglementaires du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest et il est important que les habitants du Nord, peu importe dans quelle région ils se trouvent, puissent jouir du même cadre législatif que les autres régions afin de promouvoir l’investissement, d’apporter une certitude et d’assurer un développement prévisible et une protection environnementale adéquate dans le Nord. C’est pour ces raisons que notre gouvernement juge ces amendements nécessaires.

    Merci, madame Ashton.

    Monsieur Leef, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre invitation. Je vais passer immédiatement aux questions.

    Dans votre exposé, vous avez parlé des avantages que procure la LEESY à tous les Yukonnais. Comme vous l’avez souligné, plusieurs projets municipaux, communautaires et relatifs à la propriété privée des terrains doivent respecter le processus établi dans la LEESY. Il n’est pas uniquement question ici des activités d’exploitation des ressources. Bien entendu, la LEESY a été conçue pour protéger le tissu socio-économique du Yukon ainsi que les conditions environnementales sur le territoire. Il s’agit d’une mesure législative environnementale rigoureuse, mais elle favorise la croissance et profite à l’économie des régions du Nord.

    En 2012, le gouvernement du Canada a signé des accords historiques de partage des recettes de l’exploitation des ressources avec le Yukon et d’autres territoires. Cela lui a valu les éloges des Yukonnais, du Conseil des Premières nations du Yukon et des Premières Nations elles-mêmes.

    Le gouvernement du Yukon a demandé l'équité par rapport aux mesures législatives environnementales en vigueur dans les provinces. À un certain moment, la LEESY était considérée comme la meilleure loi environnementale au pays en matière de développement: une fenêtre, un processus d’examen. Avec l’adoption de la LCEE, le Yukon a commencé à accuser du retard. Cette loi procure certains avantages aux provinces, mais pas au Yukon qui s’est mis à tirer légèrement de l’arrière.

    C’est ce qu’ont demandé le premier ministre du Yukon, le gouvernement majoritaire du Yukon formé du Yukon Party et les industries du territoire. J’ai participé à des réunions de l’ACPE et à la rencontre des exploitants miniers de la cordillère où je me suis entretenu avec des centaines d’intervenants au sujet du processus d’examen de la LEESY. Chacun m’a confié qu’il fallait assurer l'équité avec les mesures législatives nationales.

    Si l’on tient compte de tout cela — et je reviendrai aux quelques points qui soulèvent des inquiétudes par rapport à la LEESY —, 72 des 76 recommandations qui découlent de l’examen quinquennal ont été acceptées. Lorsque nous les avons rencontrées, les Premières Nations du Yukon ont dit appuyer 98 % du projet de loi.

    Encore une fois, je reviendrai aux quatre amendements qui soulèvent des inquiétudes, mais pour le moment, pourriez-vous nous parler brièvement de l’importance de ce projet de loi pour la croissance, non seulement pour le Yukon, mais aussi pour le Nunavut, en raison des amendements qu'il propose?

    Absolument.

    Lorsqu'on analyse le rendement économique du Yukon au cours des 10 ou 15 dernières années, notamment sa croissance économique, et même en ce qui a trait à l’évaluation de l’emplacement pour les investisseurs, nous réalisons que les investisseurs qui désirent investir dans le développement et la croissance économique du territoire ont besoin de certaines certitudes. Ils ont besoin d’un régime qui favorise l’efficience. Les changements apportés au sud du 60^e parallèle, et auxquelles vous avez fait référence, ont placé le Nord dans une position désavantageuse, car cette région ne jouit pas du même niveau de certitude. C’est la raison pour laquelle il y a eu une réforme du régime réglementaire du Nord. On voulait que cette région puisse jouer sur un même pied d’égalité que les autres.

    C’est ce que permet ce dernier élément de la stratégie de réforme. Selon nous, grâce à ce projet de loi, les Yukonnais jouiront de meilleures possibilités et celles-ci seront plus nombreuses. C’est ce qui est au coeur de ce projet de loi.

    Merci, monsieur le ministre.

    J’aimerais maintenant vous poser quelques questions brèves sur les quatre amendements qui soulèvent des inquiétudes.

    Certains affirment que la délégation de pouvoir proposée est inquiétante. Cette délégation de pouvoir cadre-t-elle avec la stratégie du gouvernement et ce que les intervenants du Nord nous demandent en matière de gouvernance et de transfert des responsabilités?

    J’estime que oui, absolument.

    Cet amendement est conforme aux mesures législatives déjà en vigueur dans le Nord, notamment la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets du Nunavut.

    En ce qui a trait à la délégation de pouvoir, ces territoires aspirent à avoir un statut analogue à celui d’une province. Nous leur avons transféré de nombreux pouvoirs. Je ne peux comprendre pourquoi quelqu’un s’opposerait à ce que des Yukonnais élus par leurs concitoyens aient le pouvoir déléguer de prendre des décisions sur des questions qui concernent leurs compatriotes.

    C’est la première chose. De plus, cet élément est abordé dans l’Accord-cadre définitif. J’invite les membres du comité à lire l’article 2.11.8 qui est très clair sur le sujet:

    C’est ce que permet cet amendement.

    La deuxième inquiétude, c’est que toute instruction exécutoire formulée par le ministre fédéral lui permettrait de s’ingérer dans les évaluations. Est-ce le cas?

    Absolument pas. Le projet de loi S-6 est très clair en ce qui concerne les instructions, soit que toute instruction doit être conforme aux accords sur les revendications territoriales et les mesures législatives en vigueur, dans ce cas-ci l’Accord-cadre définitif et la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon.

    L’Accord-cadre définitif n’interdit pas la formulation d’instructions et n’exige pas la consultation des Premières Nations ou leur consentement avant la formulation d’instructions relatives à la LEESY. C’est tout le contraire. Encore une fois, l’Accord-cadre définitif, au paragraphe 12.19.2.15, prévoit une autorisation générale relative à l’évaluation des activités de développement pour « les autres questions nécessaires à la mise en oeuvre du processus d’évaluation des activités de développement », y compris les instructions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant amorcer notre prochaine série de questions. Madame Jones, vous avez la parole.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'avoir accepté notre invitation.

    De toute évidence, l’interprétation du gouvernement quant à ses responsabilités par rapport au projet de loi et l’interprétation des Premières Nations du Yukon sont très différentes l’une de l’autre. Les Premières Nations du Yukon ont des inquiétudes. Comme l’ont souligné d’autres membres du comité, celles-ci concernent quatre des principaux amendements proposés dans le projet de loi.

    Je crois, effectivement, que les Premières Nations du Yukon appuient la quasi-totalité du projet de loi, sauf les quatre amendements en question. Elles n’ont cessé de demander au gouvernement de travailler avec elles et de les consulter afin de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Malheureusement, ça ne s’est pas produit. D’ailleurs, monsieur le président, dans le cadre des réunions que j’ai organisées en compagnie des chefs du Yukon et d’autres délégués du territoire, j’ai appris que le gouvernement fédéral ne respecte pas le fait que les Premières Nations du Yukon sont des gouvernements autochtones.

    Monsieur le ministre, j’aimerais d’abord vous poser la question suivante: reconnaissez-vous que ces gouvernements autochtones fonctionnent très différemment de nombreuses autorités des Premières Nations au pays et qu’elles ont négocié des accords et des dispositions plus détaillées que de nombreux autres accords en vigueur auxquels le gouvernement fédéral est signataire?

    Absolument.

    En partant de ce principe, pourquoi le gouvernement fédéral ne consulte-t-il pas les gouvernements autochtones de gouvernement à gouvernement afin de s’assurer que les amendements proposés conviennent à toutes les parties concernées? Pour le moment, il y a le territoire et le gouvernement fédéral. Les Premières Nations du Yukon estiment que leurs gouvernements n’ont pas été consultés correctement et ne sont pas convaincues que les changements et amendements proposés dans ce projet de loi sont à leur avantage. D’ailleurs, elles estiment qu’ils affaiblissent leurs pouvoirs.

    J’aimerais connaître votre opinion sur le sujet.

    L’accord a été conclu il y a de nombreuses années. Je peux comprendre qu’après tout ce temps, elles préfèrent l’interpréter d'une façon qui cadre avec, je ne sais pas, un souhait qu'elles ont...

    Un fait demeure, c’est que nous sommes régis par l’Accord-cadre définitif. Lorsque vous faites référence au gouvernement, je sais exactement à qui vous faites référence, à cause de la tempête dans un verre d’eau que ma rencontre avec les Premières Nations a causée. Elles s’opposaient à certaines parties du projet de loi. Je leur ai donc cité la définition de gouvernement qui figure dans l’Accord-cadre définitif.

    Je vais vous lire la définition en question:

    Donc, prenons, par exemple, l’article 12.19.2 de l’accord. L'article dit: « La législation sur l’évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes ». Le paragraphe 12.19.2.15, quant à lui, dit: « les autres questions nécessaires à la mise en oeuvre du processus d’évaluation des activités de développement. »

    Pour qu’une consultation soit efficace et adéquate, un consentement n’est pas nécessaire. Si c’est ce que prétendent les défenseurs de cette interprétation, je suis désolé, je ne suis pas d’accord. Ce n’est pas la loi au Canada.

    Monsieur le ministre, vous serez certainement d’accord avec moi qu’il est très important pour tous les Canadiens que les Premières Nations et le gouvernement du Canada entretiennent de bonnes relations.

    Nous sommes aux prises avec une situation. Ce projet de loi est le troisième sur le sujet à être présenté à la Chambre des communes. Les groupes autochtones du pays avaient de sérieuses inquiétudes au sujet des projets de loi C-47 et C-15, car, selon eux, ces projets de loi fragilisaient leurs droits et pouvoirs.

    Nous avons maintenant un autre projet de loi sur la question, celui dont nous débattons aujourd’hui, et les Premières Nations du Yukon soulèvent les mêmes inquiétudes qu'elles ont soulevées par rapport aux projets de loi que je viens de mentionner. Selon elle, ce projet de loi viole l’esprit et l'objectif des accords intergouvernementaux en vigueur. Elles estiment que les amendements proposés ne respectent pas le libellé du traité signé. Elles ont de sérieuses inquiétudes pour l’ensemble du territoire.

    Monsieur le ministre, pourquoi votre gouvernement persiste-t-il à vouloir adopter des projets de loi sans avoir obtenu le consensus des gouvernements des Premières Nations? Pourquoi continue-t-il à agir de la sorte et à aggraver une situation qui pourrait s’avérer, en réalité, une pratique favorisant l’établissement d’un consensus où les gouvernements collaborent afin de renforcer le libellé et, par conséquent, les avantages sociaux et environnementaux dans ces régions?

    Comment puis-je répondre à cela? Vous parlez de ce qu'elles estiment. On ne parle pas ici de sentiments. On parle de faits, et le fait est que ces dispositions existent ailleurs dans le Nord, dans d'autres territoires. L'expérience — qu'il s'agisse, par exemple, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de la Loi de la Régie des eaux — a montré que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des Premières Nations, et il n'en sera pas autrement cette fois-ci.

    Si vous lisez l'article 4 de la loi, c'est clair. Il ne contient rien qui viole ou porte atteinte à l'accord-cadre. C'est écrit noir sur blanc. C'est dans l'application de la loi qu'on verra les avantages pour les Premières Nations, et pour tous les Yukonnais d'ailleurs.

     Vous parlez de ce qu'elles estiment, mais qu'est-ce qui prouve que les mesures ont des répercussions sur les droits des Premières Nations? Prenez les instructions générales qui ont été données, par exemple. Le gouvernement libéral avait donné quatre instructions générales, et elles visaient à mieux protéger les droits des Premières Nations.

    Compte tenu de notre expérience jusqu'à maintenant, je ne vois pas comment une instruction générale peut miner les droits. Le ministre Nault, entre autres, a donné des instructions générales qui visaient à protéger les droits des Premières Nations. C'est un outil qui ne figure pas dans la LEESY. C'est ce que le projet de loi permet d'intégrer dans la LEESY: le ministre pourra donner une instruction générale qui facilitera le processus d'évaluation et qui protégera les intérêts des Premières Nations.

    D'accord, merci. Le temps dont vous disposiez est écoulé, madame Jones.

    C'est de nouveau au tour de M. Leef.

    Merci, monsieur le président.

    Au sujet des négociations entre les gouvernements, j'aimerais vous féliciter, vous et le gouvernement, d'avoir conclu récemment l'accord de transfert financier avec la Première Nation de Carcross/Tagish, ce qui a mis fin à une question importante qui n'était pas réglée. Manifestement, des négociations entre les deux gouvernements ont eu lieu et l'accord est bénéfique pour cette Première Nation. Bien entendu, nous devrions nous souvenir que notre gouvernement a conclu plus de traités modernes que n'importe quel gouvernement précédent. On peut faire ici un lien avec ce que vous avez dit, c'est-à-dire que les relations intergouvernementales des Premières Nations, non seulement du Yukon, mais de tout le Canada, sont excellentes, monsieur le ministre.

    Nous avons tourné un peu autour de la question, mais c'est un sujet de préoccupation pour les Premières Nations du Yukon. Vous en avez parlé un peu. J'aimerais que vous nous disiez un peu plus en quoi il est évident que dans le projet de loi S-6, c'est l'Accord-cadre définitif qui prévaut si un conflit surgit. Vous pourriez peut-être nous parler d'autres accords constitutionnels qui protègent toujours les traités modernes des Premières Nations dans tout conflit relatif au projet de loi S-6.

    Vous soulevez un point qui semble souvent oublié. L'Accord-cadre définitif est protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. C'est un document protégé par la Constitution. C'est pourquoi je dis que l'Accord-cadre définitif est la loi fondamentale au Yukon. De plus, chaque accord final qui est conclu avec ces Premières Nations est, je le répète, protégé par l'Accord-cadre définitif. Les dispositions législatives le confirment également. Dans la loi, la LEESY, l'article 4 nous indique que rien dans le projet de loi ne peut déroger aux droits des Premières Nations, ou de qui que ce soit, qui sont garantis par l'Accord-cadre définitif.

    Je crois que les mesures de protection sont là. J'essaie de comprendre ce qui amènerait un gouvernement à porter atteinte à ces droits. Il s'agit d'une loi habilitante. Elle autorise l'exécution de l'évaluation environnementale de projets au Yukon tout en respectant totalement les obligations que nous avons envers les Premières Nations. Je veux dire une dernière chose. Avant de présenter un projet de loi, je m'assure qu'il est conforme à nos obligations légales et qu'il respecte le principe de l'honneur de la Couronne. C'est ce que nous devons aux Premières Nations de notre pays, et c'est ce qui a été fait dans le cas du projet de loi S-6.

    Merci, monsieur le ministre.

    Mon dernier point — et je pense que vous avez parlé des trois autres sujets de préoccupation — concerne les graves dommages et les examens de la pertinence. Je me demande si vous pouvez nous dire en quoi le projet de loi S-6, ou du moins la composition du comité de direction de l'OEESEY et la structure de l'office, permettront aux Premières Nations du Yukon de lancer des examens ou des évaluations dans leur territoire et dans certaines régions et de soulever des préoccupations lorsqu'elles le jugeront nécessaire.

    Rien de tout cela n'est touché par les modifications non plus. Ces processus et ces droits existent toujours. Lorsque nous parlons des examens, si à n'importe quel moment il s'avère nécessaire de faire une révision des dispositions du projet de loi, il sera possible de le faire. Le gouvernement ne peut s'engager à ce qu'il y ait des révisions législatives périodiques dans le cadre de la loi, car notre position n'a pas changé: une révision législative peut être entreprise au besoin.

    Oui, et c'est un bon point. Excusez-moi. Je n'ai probablement pas été très clair, mais vous soulevez un bon point au sujet du processus de révision législative. Le Parlement peut se saisir d'une révision législative lorsque c'est jugé nécessaire.

    Je parlais plutôt de la façon dont le comité de direction et l'office lui-même garantissent que les Premières Nations du Yukon soient représentées, et en conséquence, que le comité de direction et l'office puissent aussi lancer des examens dans le cadre des mesures législatives. Ainsi, concernant l'examen de la pertinence et les graves dommages sur lesquels des préoccupations ont été soulevées, il sera possible de lancer des examens dans le cadre de ces mesures législatives lorsqu'on le jugera nécessaire. Même si aucune disposition du projet de loi S-6 ne traite des graves dommages, il est toujours possible de lancer des examens dans le cadre de ces mesures.

    Oui, absolument. Vous voyez, rien ne change à cet égard. Les mécanismes restent les mêmes. Comme vous le savez peut-être, après l'adoption du projet de loi S-6, nous devrons revoir la réglementation, ce qui, encore une fois, fera en sorte que des consultations avec les Premières Nations et tous les intervenants auront lieu pour garantir que la réglementation est conforme avec les dispositions législatives.

    Merci.

    Monsieur Leef, puisqu'il ne vous reste qu'environ 15 secondes, nous allons passer au prochain intervenant.

    Je crois qu'il nous reste suffisamment de temps pour deux autres interventions, une pour l'opposition officielle et l'autre pour le parti du gouvernement.

    Je vous cède la parole, monsieur Bevington.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous, d'écouter nos points de vue et de répondre à nos questions sur le projet de loi.

    Vous avez dit quelque chose qui me dérange beaucoup. Vous avez dit que ces territoires sont tous pareils et que vous voulez que les mêmes mesures s'appliquent pour chacun d'eux, que vous voulez adopter une approche unique pour le développement du Nord. C'est vraiment inconcevable. Je crois que vous devriez réviser votre façon de voir les choses. Ces territoires sont très différents. Si vous alliez au Nouveau-Brunswick et que vous disiez que les mêmes lois environnementales devraient s'appliquer au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, je pense que vous vous buteriez à une opposition farouche.

    C'est ce que vous créez dans ce cas-ci. Vous avez pensé qu'en quelque sorte, le travail que vous avez accompli dans les Territoires du Nord-Ouest, auquel une grande partie des gens se sont opposés, constitue une bonne raison de dénigrer un système qui fonctionne bien au Yukon en apportant ces quatre modifications, de dénigrer le système que les gens ont approuvé et dans le cadre duquel ils travaillent. Vous ferez des modifications qui n'ont pas été bien acceptées dans les Territoires du Nord-Ouest. Les instructions générales obligatoires que vous avez imposées aux Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, n'ont pas remporté l'adhésion de tous les gens là-bas, loin de là.

    Lorsque vous dites qu'il faut adopter ces mesures maintenant au Yukon pour qu'elles concordent avec celles des Territoires du Nord-Ouest, je pense que vous... Ce n'est qu'un argument spécieux et vous devriez vous abstenir de le dire. Vous devriez tenir compte des caractéristiques propres à chacun de ces trois territoires.

    De plus, en ce qui concerne le processus dont vous avez parlé concernant les consultations, ce que vous nous avez dit aujourd'hui empêche toute consultation. Quand vous dites que vous avez rencontré les Premières Nations et que vous ne pouviez pas leur fournir le projet de loi parce qu'il était déjà interdit, en vertu des règles fédérales, de le distribuer, vous rejetez la notion de consultation. Votre idée est déjà faite. Vous avez élaboré un projet de loi et donc, comment pouvez-vous consulter les gens alors que vous avez déjà préparé des mesures législatives que vous allez présenter? C'est un autre problème que posent vos propos d'aujourd'hui.

    Par la suite, vous avez lu la définition de gouvernement qui figure dans l'accord-cadre, et vous dites que parce que vous définissez le gouvernement de cette façon, les Premières Nations ne constituent pas des gouvernements au Yukon. Non, nous avons ce qu'on appelle la Constitution. Vous devez en tenir compte également. La Constitution confère des droits aux Premières Nations qui doivent être respectés.

    En ce qui concerne ces trois points, vous avez réfuté en grande partie ce que vous êtes venu essayer d'accomplir devant nous. Je crois que vous devriez revoir ce projet de loi. Si les Yukonnais ne l'appuient pas, c'est parce qu'ils sont satisfaits de ce qu'ils ont déjà. Le système fonctionne. Ils cheminent dans le cadre d'une entente entre les Premières Nations et le gouvernement populaire qui est vraiment unique et très importante pour eux.

    Même l'industrie le comprend. Je vous invite à consulter une lettre de Casino Mining. Je vous invite à consulter une lettre de l'Association de l'industrie touristique du Yukon. Voilà des gens qui vous disent « Cessez de revenir en arrière, d'imposer à nouveau votre attitude paternaliste envers le Yukon, et prenez conscience que ce temps est révolu. » Voilà ce qu'ils vous disent.

    Pourquoi faites-vous cela? Quel est l'objectif ? Voulez-vous créer plus de problèmes, nous renvoyer devant les tribunaux comme vous l'avez fait dans le cas des Territoires du Nord-Ouest avec le superoffice? Nous avons une injonction. Il est à espérer qu'elle durera jusqu'à la fin de la prochaine élection et que le nouveau gouvernement pourra rejeter votre projet de loi. On peut rejeter l'idée d'un superoffice et ramener les choses qui fonctionnent bien dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Voilà les problèmes que nous constatons, que je constate. Vous avez dit beaucoup de choses aujourd'hui, et je vous montre seulement ce que vous avez fait de ce que vous avez dit ici aujourd'hui.

    D'accord. Votre temps est presque écoulé...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: ..., à moins que le ministre soit très bref.

    Il vous reste environ cinq secondes.

     Chez nous, nous appelons cela un monologue.

    Je crois que vous avez raison.

    C'est M. Dreeshen qui sera le dernier intervenant.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, je suis ravi que vous soyez ici pour nous donner l'heure juste. Comme nous venons de l'entendre dans le monologue, il y a des critiques. Bien entendu, il y a entre autres celle venant des groupes de Premières Nations et des députés de l'opposition, selon laquelle le projet de loi S-6 pourrait porter atteinte aux droits des Premières Nations du Yukon.

    Toutefois, dans votre discours de deuxième lecture, au cours de la discussion sur l'attribution de temps et, bien entendu, au cours de la séance d'aujourd'hui, vous avez dit que le projet de loi S-6 ne menace aucunement les droits des Premières Nations. Je me demande si vous pourriez prendre quelques instants pour remettre les pendules à l'heure à ce sujet.

    Eh bien, j'aimerais répéter quelque chose. Le projet de loi S-6 ne contient absolument aucun élément qui s'écarte du contenu de l'Accord-cadre définitif du Yukon ou qui enfreint les droits ancestraux ou conférés par traité. Toute insinuation selon laquelle le projet de loi affaiblit la situation des Premières Nations est tout simplement — si vous me permettez d'utiliser ce mot — fausse.

    En fait, on trouve les mesures de protection de ces droits dans cinq documents reconnus légalement, auxquels j'ai fait référence en répondant aux questions du député du Yukon: l'article 35 de la Constitution canadienne; l'Accord-cadre définitif du Yukon; la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières Nations du Yukon, une loi qui garantit ces droits; l'Accord de transfert d'attributions au Yukon, un autre outil législatif qui protège ces droits; et le projet de loi S-6 et la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

    J'aimerais également ajouter que plusieurs détracteurs ont dit que bien que le projet de loi S-6 n'entre pas directement en conflit avec l'accord-cadre, il va à l'encontre de l'esprit de l'accord. Eh bien, c'est aussi carrément trompeur. Je demande aux députés de l'opposition de lire le texte de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, et de l'article 4, qui est clair: « les dispositions de tout accord définitif l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je crois que nous avons pris toutes les mesures qu'il faut pour garantir la protection de ces droits. Je suis convaincu qu'ils sont protégés.

    Encore une fois, en ce qui concerne les processus d'évaluation, je sais que certains allèguent qu'il pourrait y avoir une refonte de la façon dont les évaluations environnementales sont effectuées au Yukon. Je crois comprendre que le projet de loi ne change en rien l'essence même du processus d'évaluation, mais qu'il vise simplement à assurer la clarté, la certitude et la prévisibilité au gouvernement du Yukon et bien entendu, aux Premières Nations de ce territoire.

    Je me demande si vous pourriez en dire davantage à ce sujet pour le comité, et nous dire comment cela s'inscrit dans le projet de loi.

    Vous soulevez un bon point et c'est une bonne question. Vous avez tout à fait raison: de nombreuses personnes ont dit que le projet de loi S-6 apportera des changements importants qui nuiront au processus d'évaluation, mais c'est tout simplement faux. Lisez le projet de loi. Par exemple, j'encourage les membres du comité à examiner le paragraphe 47(2) de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. C'est la partie de la loi qui énonce les types de projets qui sont assujettis à l'évaluation.

    Monsieur le président, nous n'avons apporté aucun changement à cette partie de la LEESY. Tout ce que nous avons fait, c'est apporter des clarifications concernant les projets qui peuvent être évalués, et ce faisant, nous nous sommes assurés que la LEESY concorde davantage avec l'accord-cadre. Encore une fois, au paragraphe 12.4.1.1 de l'accord-cadre, on précise que les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants sont assujettis au processus d'évaluation des activités de développement. Donc, lorsqu'on entend des accusations selon lesquelles des changements importants... C'est dans l'accord-cadre. Bien des gens aiment dire des choses et déclarer des choses, mais il n'y a rien comme examiner les faits pour mettre les idées en place.

    C'est tout le temps que nous avons aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu comparaître devant nous.

    Je vais suspendre la séance le temps que les gens quittent la salle. Nous poursuivrons notre séance à huis clos pour discuter des travaux du comité.

    La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]