AANO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 30 mars 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je vous souhaite la bienvenue à tous. Il y a beaucoup de Yukonnais qui assistent à la séance aujourd'hui, et nous leur sommes reconnaissants. Merci d'être là.
Avant de passer à notre premier témoin de la journée, le premier ministre, je veux souhaiter la bienvenue à tous les participants de la séance ce matin. Il s'agit de la 36e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous sommes à Whitehorse aujourd'hui.
Je vais vous expliquer rapidement de quelle façon les choses se passent durant une audience d'un comité permanent du Parlement. Nous avons devant nous une journée bien remplie, et j'espère que tout va bien se passer. Nous devrons nous assurer de ne pas prendre de retard. Je suis sûr que vous ne passez pas tout votre temps les yeux rivés sur CPAC pour voir le fonctionnement du Parlement et de ses comités, et savoir ce que, essentiellement, nous allons faire aujourd'hui. Cependant, afin que vous compreniez tous le déroulement d'une séance — certains d'entre vous ont peut-être obtenu une copie de l'ordre du jour —, eh bien, nous recevons des groupes de témoins, qui présenteront des déclarations préliminaires au comité. Ensuite, tous les membres du comité ont le même nombre de minutes pour poser des questions aux témoins ou formuler des commentaires. Nous passerons de l'un à l'autre de cette façon durant la journée.
Si quelqu'un a besoin d'un service d'interprétation, nous pouvons lui offrir. Durant les travaux du comité, il ne faut pas prendre de photos ni faire d'enregistrements.
Cela dit, nous vous remercions tous d'être là aujourd'hui. Nous allons tout de suite commencer afin de ne pas prendre de retard.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre premier témoin de la journée, l'honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon.
Nous vous cédons maintenant la parole, monsieur le premier ministre, afin que vous nous présentiez votre déclaration préliminaire.
Monsieur le président, chers membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je vous remercie de l'invitation à comparaître aujourd'hui. Je tiens aussi à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel de la nation Kwanlin Dun et du conseil Ta'an Kwach'an.
Je me dois aussi de présenter l'honorable Scott Kent, ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, et notre représentante, Julie Stinson.
Nous sommes ici aujourd'hui pour soutenir l'adoption du projet de loi S-6, qui contient des amendements proposés à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY. Nous croyons que, une fois le projet de loi adopté, il y aura du travail à faire, ici, dans le territoire par...
Une voix:Dzenu shäwkwathän. Bonjour à tous. C'est la formule traditionnelle de salutation sur notre territoire. Nous remercions le comité permanent d'être venu ici écouter les Yukonnais. Nous avons des choses très importantes à dire, et j'aimerais vous présenter deux ou trois chansons. C'est notre façon traditionnelle et cérémoniale de procéder.
[Prestation musicale]
Merci beaucoup de votre accueil. Je suis convaincu que tous les membres du comité ont beaucoup apprécié la prestation.
Nous allons maintenant redonner la parole au premier ministre. Vous pouvez recommencer. Nous vous accordons à nouveau tout votre temps pour présenter votre déclaration préliminaire.
Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les joueurs de tambour de leur accueil.
Monsieur le président. Nous sommes ici aujourd'hui pour soutenir l'adoption du projet de loi S-6, qui contient des amendements proposés à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY. Nous croyons que, une fois le projet de loi adopté, il y aura du travail à faire, ici, dans le territoire, par les Premières Nations et le gouvernement du Yukon.
Comme vous le constaterez sans aucun doute aujourd'hui, les Yukonnais sont des gens fiers et compétents. Dans la mesure du possible, nous préférons régler nos problèmes nous-mêmes. Nous aimons régler nos problèmes entre nous, de gouvernement à gouvernement. Aujourd'hui, j'espère que nous pourrons bien vous transmettre le point de vue du gouvernement du Yukon sur les avantages qui découleraient de la modification de la loi. J'espère pouvoir vous proposer une marche à suivre qui, selon moi, serait dans l'intérêt de tous.
L'année dernière, nous avons célébré le 10e anniversaire du transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon. Ce transfert, ou cette évolution, comme j'aime le dire, marque un tournant dans l'histoire moderne du Yukon. À ce moment charnière, nous avons emprunté le chemin de l'autodétermination et de la gestion de nos ressources.
Les avantages du transfert sont immenses. Selon nous, ce qui est bon pour le Yukon est bon pour le Canada. Lorsque la Loi sur le Yukon est entrée en vigueur, le 1er avril 2003, le Yukon a obtenu un pouvoir législatif visant la grande majorité de ses ressources naturelles. Cela nous a permis de mettre en place des régimes de gestion durables en coopération avec les Premières Nations et l'industrie. Depuis 2003, nous affichons une prospérité stable, et les contributions du secteur privé à notre économie ont monté en flèche. Notre population est en croissance pour une 10e année de suite.
Durant la même période, la capacité de leadership et de gouvernance du Yukon a crû parallèlement à notre population. En 2013, on a célébré le 20e anniversaire de l'Accord-cadre définitif. Cet accord, l'ACD, permet aux différentes nations autochtones du Yukon de négocier leurs accords sur les revendications territoriales. Jusqu'à présent, 11 des 14 Premières Nations du Yukon se sont dotées de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. C'est près de la moitié des traités modernes des Premières Nations et des ententes sur l'autonomie gouvernementale actuellement conclus à l'échelle du pays.
Ce renforcement de la capacité de gouvernance a aussi étayé la modernisation de notre régime de réglementation. Au cours des 10 dernières années, le Yukon a acquis la réputation de posséder l'un des systèmes de réglementation les plus modernes du Canada. Depuis le transfert, l'économie fondée sur les ressources naturelles du Yukon a crû, le secteur de l'exploitation et de l'exploration minières poursuivant son expansion et son développement.
Cela dit, il est devenu de plus en plus clair que le Yukon a besoin des modifications législatives à l'étude aujourd'hui s'il veut maintenir sa compétitivité dans le milieu des affaires.
Comme vous le savez probablement, la LEESY est l'application du chapitre 12 de l'ACD et des accords définitifs. Les Yukonnais ont travaillé ensemble pendant des années pour rédiger la loi qui est entrée en vigueur le 13 mai 2003. Les partenaires fédéraux et territoriaux et les Premières Nations ont tous joué des rôles importants pour garantir que les projets réalisés au Yukon sont conformes à des principes qui favorisent les retombées économiques. Tous les ordres de gouvernement participent à la nomination des membres de l'office, agissent à titre d'organisme décisionnaire et participent à chaque évaluation. En tant que partenaires, nous veillons à la protection des systèmes écologiques et sociaux dont dépendent les collectivités, les résidents et la société en général.
Selon nous, les modifications proposées à la LEESY permettront d'améliorer les résultats environnementaux et socioéconomiques. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, certains Yukonnais, y compris des membres de certaines Premières Nations, se sont dits préoccupés par la portée limitée des activités visées par la LEESY lorsqu'il est question des effets cumulatifs éventuels des projets. Ces modifications aideront à dissiper certaines de ces préoccupations.
Aux termes du projet de loi proposé, les évaluateurs tiendront maintenant compte des effets socioéconomiques et environnementaux susceptibles de découler des projets, tant les effets qui se sont produits que ceux qui se produiront. Le fait de tenir compte des effets des activités dont la réalisation est probable est un pas positif vers l'avant dans le cadre de notre gérance environnementale. Cela démontre aussi notre engagement à l'égard des collectivités du Yukon.
La loi s'applique à tout le Yukon. Il s'agit d'un processus neutre fondé sur une seule évaluation réalisée de façon indépendante des gouvernements. Au cours de la dernière décennie, ce processus a été réalisé avec un haut niveau de transparence, les décisions et les mesures étant communiquées au grand public par l'intermédiaire du système d'enregistrement en ligne de la province.
Cependant, comme la plupart des nouvelles lois, la LEESY doit faire l'objet de certaines modifications. Ces modifications, qui sont surtout mineures, feront en sorte que la loi continuera à bien servir notre territoire pendant encore longtemps. Lorsque le Canada a envisagé d'y apporter des modifications, il a mobilisé le gouvernement du Yukon, le Conseil des Premières nations du Yukon, les différentes nations de la province et l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, l'OEESY. Les modifications qui ont été proposées découlent de l'étroite collaboration entre ces parties, comme l'exigeait le processus d'examen quinquennal de la LEESY.
Ces changements ont aussi découlé du plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord du gouvernement fédéral. Durant la phase d'examen, le Canada a demandé au gouvernement du Yukon de formuler des commentaires sur plusieurs modifications, qui visaient à améliorer l'efficience et l'efficacité générales du régime d'évaluation.
Je ne peux ni ne veux parler des points de vue des Premières Nations sur les consultations. Ce serait un manque de respect à l'égard des chefs des Premières Nations, qui vous communiqueront leur point de vue ou qui l'ont déjà fait. Cependant, je peux et je vais vous parler du point de vue du gouvernement du Yukon. Selon nous, le gouvernement de la province a été adéquatement consulté durant cette phase du processus, et on a tenu compte de notre rétroaction et de nos commentaires.
Ensemble, ces changements seront bénéfiques pour le Yukon parce qu'ils permettent de préciser les rôles et les responsabilités, ils misent sur des processus économiques et efficients et ils garantissent la valeur et la rapidité du processus d'évaluation. Il est aussi essentiel que le Yukon reste compétitif par rapport aux autres administrations tout en s'efforçant de protéger et de promouvoir le bien-être environnemental et socioéconomique du territoire et des résidents.
Même si, dans le passé, la LEESY a bien servi les Yukonnais, nous croyons que les modifications proposées sont nécessaires pour maintenir la compétitivité. Les amendements prévus dans le projet de loi S-6 mettent à jour une exigence que seul le gouvernement fédéral peut respecter. Après tout, la LEESY est une loi fédérale.
Cependant, dans la mesure du possible, il est aussi important pour les Yukonnais de résoudre leurs problèmes entre eux. La dernière fois que j'ai rencontré les chefs, j'ai dit clairement que je voulais que nous nous concentrions sur les enjeux qui relèvent de notre compétence. Je le pense encore, et je crois que le projet de loi S-6 nous offre justement une telle occasion.
Ce n'est pas d'hier que le gouvernement du Yukon et les Premières Nations travaillent en collaboration pour régler les problèmes découlant des mesures et des lois du gouvernement fédéral. Nous l'avons fait au moyen de l'Accord de transfert des attributions et de l'Accord sur le pétrole et le gaz. Dans ces deux cas, le gouvernement fédéral a fait sa part, et les dirigeants, ici, au Yukon, ont fait la leur pour remédier aux différences et assurer la réussite du processus. Nous acceptons les lois et les mesures du gouvernement fédéral, et nous négocions des accords bilatéraux pour les adapter à la situation des Yukonnais.
Aujourd'hui, je propose à nouveau aux chefs du Yukon de relever le défi. J'ai écouté et compris les préoccupations des Premières Nations à l'égard des modifications. Soyons des chefs chez nous et négocions un accord bilatéral de mise en oeuvre pour régler les problèmes. Nous l'avons fait dans le passé, et nous pouvons le faire à nouveau. S'il y a des préoccupations quant aux orientations stratégiques, aux capacités ou à la délégation, entendons-nous sur la façon dont tout cela sera mis en oeuvre sur le terrain. La collaboration intergouvernementale n'a rien de nouveau pour nous au Yukon, c'est la façon dont nous préférons travailler.
Nous sommes reconnaissants du leadership que le gouvernement fédéral a montré dans ce dossier. Nous tenons à remercier notre député, M. Ryan Leef, notre sénateur du Yukon, l'honorable Daniel Lang, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord, l'honorable Bernard Valcourt, et l'ancien ministre, l'honorable John Duncan.
Le moment est venu de se réunir, dirigeants, chefs et premier ministre et, en tant que voisins, de trouver une façon de mettre en oeuvre ces modifications d'une façon adaptée à nos valeurs.
En conclusion, monsieur le président, selon moi, les changements proposés par le Canada à la loi permettront au Yukon de continuer d'être un endroit progressiste et responsable et où l'on peut investir et faire des affaires et de devenir un endroit encore plus attrayant où vivre, travailler, se divertir et fonder une famille. J'encourage le Canada à adopter ces amendements, et je demande aux chefs de se joindre à nous en tant que partenaires au sein du territoire afin que nous puissions faire les choses à notre façon.
Je remercie les membres du comité du temps qu'ils m'ont accordé. Je vais maintenant demander au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources de dire quelques mots.
Merci.
J'ai oublié de présenter les deux autres représentants du gouvernement du Yukon. Avant que le ministre ne formule deux ou trois remarques, je devrais peut-être le présenter: l'honorable Scott Kent, ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Nous accueillons aussi ce matin Julie Stinson, directrice du Bureau du Conseil exécutif.
La parole est à vous, monsieur le ministre Kent.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens moi aussi à remercier le comité de s'être déplacé dans le Nord, au Yukon, pour entendre les préoccupations des Yukonnais au sujet du projet de loi S-6.
J'ai un lien très personnel avec l'OEESY. En effet, j'ai été l'un des membres originaux de l'office. En fait, j'ai fait partie de son comité exécutif de 2004 à 2007 avec, entre autres, le chef Sidney, du Conseil des Tlingits de Teslin, que, si j'ai bien compris, vous rencontrerez plus tard ce matin.
Il est évident que le projet de loi ne concerne pas uniquement les projets miniers, même si ceux-ci font beaucoup les manchettes et ont beaucoup d'importance dans le territoire. Les projets énergétiques, l'agriculture, la foresterie, les transports, le pétrole et le gaz... essentiellement, tout ce qui exige un permis doit passer par le processus d'évaluation environnementale. Je crois comprendre qu'environ 220 projets ont été évalués chaque année par l'office jusqu'à présent, et ce, à deux paliers: le bureau désigné et le comité exécutif. Il n'y a pas encore eu d'évaluation par un comité restreint dans le territoire. En outre, dans la plupart des cas, tout se fait au niveau des bureaux désignés.
Durant les années qui ont suivi son entrée en vigueur, la LEESY a été considérée de façon générale comme l'une des lois et l'un des processus les plus progressistes en matière d'évaluation environnementale au pays. Cela avait beaucoup à voir avec les délais et la certitude qu'elle procurait. Cependant, au cours des dernières années, la réputation de la loi a perdu un peu de lustre, et je crois que nous avons l'occasion de régler la question de l'octroi des permis et des évaluations des projets dans notre territoire au moyen de certains des amendements proposés du projet de loi S-6 et grâce à des travaux que fait le gouvernement du Yukon en ce qui concerne les permis d'utilisation de l'eau et les permis d'extraction du quartz.
L'un des documents que nous avons fournis au comité est le rapport de 2013 du Yukon Minerals Advisory Board. Il s'agit d'un conseil dont les membres sont nommés par le gouvernement du Yukon et qui oeuvrent au sein de l'industrie minière. Le comité produit un rapport annuel, qui est déposé devant l'assemblée législative du Yukon. J'aimerais vous lire pour le compte rendu la conclusion du rapport à partir du deuxième paragraphe à la page 7:
En 2013, cependant, comme on peut le voir dans le présent rapport, le YMAB a décidé de se concentrer sur ce que l'industrie a jugé être le principal enjeu ayant un impact négatif sur l'industrie: la détérioration de l'efficience et de la fiabilité du processus d'évaluation et de délivrance de permis dans le cadre des projets miniers sur le territoire.
Le rapport indique ensuite ce qui suit:
Le système est devenu plus coûteux, lourd et long, et l'image de l'industrie minière du Yukon en tant qu'endroit où investir pâlit.
Le paragraphe se termine comme suit:
Il est évident que le gouvernement du Yukon doit agir immédiatement.
Je dois vous demander de conclure le plus rapidement possible. Nous essayons de ne pas prendre de retard.
Bien sûr.
Avant de passer à la période des questions, je conclurai en vous disant que, si vous consultez la page 6 du rapport, deux des recommandations qui y sont formulées figurent dans le projet de loi S-6. Ce sont les amendements touchant les délais de l'examen de la pertinence pour la LEESY et l'Office des eaux du Yukon, ainsi que la clarté de la procédure liée aux nouvelles évaluations touchant la LEESY.
Voilà qui conclut mes remarques. Je suis prêt à répondre aux questions des membres du comité.
Merci beaucoup.
Je vous demande pardon. Je vais faire la même chose pour tous ceux à qui cela arrivera aujourd'hui. Je soupçonne que j'aurai à le faire plus souvent pour les membres que pour les témoins, mais nous avons un horaire très serré, et il faut le respecter si nous voulons rencontrer le plus de personnes possible aujourd'hui. Je vous remercie tous de votre compréhension et de votre patience à ce sujet, et je ferai de mon mieux pour que tous les témoins puissent présenter leur déclaration préliminaire en entier.
Il nous reste environ 25 minutes avec le groupe de témoins, alors les membres auront environ 4 minutes chacun.
Nous allons commencer par M. Bevington.
Monsieur le premier ministre, vous avez parlé de l'importance du lien entre le gouvernement du Yukon et les gouvernements des Premières Nations de la province. Je crois savoir que votre gouvernement a proposé certains amendements très controversés au gouvernement fédéral. Y a-t-il eu un processus de consultation auprès des Premières Nations relativement à ces amendements avant leur présentation au gouvernement fédéral?
Tout ce que nous avons présenté au gouvernement fédéral dans le cadre de l'examen quinquennal et pendant les deux années subséquentes durant lesquelles une demande a été formulée relativement au Plan d'action du Canada afin d'améliorer les régimes de réglementation dans le Nord... tous nos commentaires ont été transmis aux Premières Nations. Tous les commentaires que nous avons formulés à l'intention du gouvernement fédéral ont aussi été soumis aux Premières Nations. Nous avons été totalement transparents quant à nos recommandations.
Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions au Yukon, vous avez dit préférer que le ministre fédéral adresse des orientations stratégiques exécutoires à l'OEESY. C'est l'un des amendements qui ont été proposés. Je sais qu'il s'agit aussi d'un amendement qui a été très controversé dans les Territoires du Nord-Ouest.
Pourquoi est-ce quelque chose que vous voulez mettre de l'avant à l'heure actuelle?
Les orientations stratégiques garantissent une compréhension commune entre le gouvernement et l'office, ce qui aide vraiment à réduire l'incertitude et les retards. Les orientations stratégiques doivent être conformes à la LEESY, à l'Accord-cadre définitif, aux différentes revendications territoriales et aux autres lois du Yukon. Le recours à des orientations stratégiques est chose courante dans les autres administrations, et, en fait, nous avons la capacité de formuler des orientations stratégiques maintenant par l'intermédiaire du gouvernement du Yukon au titre de la Loi sur les eaux du Yukon.
Selon moi, les orientations stratégiques seraient seulement formulées après des consultations avec l'OEESY. Toute orientation stratégique doit être liée à l'exercice et au rendement des pouvoirs, des devoirs et des fonctions de l'office. Les orientations stratégiques ne peuvent pas modifier l'esprit de la loi. Elles ne peuvent pas non plus modifier le processus d'évaluation en tant que tel. Elles ne peuvent élargir ou limiter les pouvoirs de l'office ni nuire à des examens en cours ou terminés.
Merci. J'aimerais poser une autre question.
Dans une déclaration à l'assemblée législative, vous avez dit ce qui suit: « Je fais partie de ceux qui veulent s'assurer que notre législation est conforme à celle du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et des autres provinces du pays. »
Ne croyez-vous pas que les trois territoires du Nord sont uniques? Quel était l'objectif de cette déclaration? Voulez-vous dire que, en quelque sorte, le Yukon a conclu le même type d'accord avec ses Premières Nations que l'Alberta ou qu'il est en position de fournir des instructions comme on pourrait le faire dans les Territoires du Nord-Ouest?
Je ne veux pas qu'on parle uniquement de l'extraction des ressources et de l'industrie minière, parce que, comme le ministre Kent l'a mentionné, la portée de la LEESY ne se limite pas à cela.
L'industrie minière est une industrie mondiale, et ces projets peuvent être réalisés partout sur la planète. Pour attirer les gens ici, nous devons être uniformes. Nous devons nous doter de processus d'évaluation conformes à ceux des autres administrations. Le fait de compter sur ces mêmes processus nous permettra d'être compétitifs et d'accroître les possibilités d'investissements au Yukon. Lorsqu'il y a de tels investissements, des millions de dollars sont investis dans nos collectivités, ce qui crée de l'emploi...
Ne donnez-vous pas ainsi la priorité à la relation avec les sociétés minières au détriment des liens tissés avec vos Premières Nations?
Je tiens à m'excuser à vous deux, mais, malheureusement, je dois vous arrêter ici. Il faut passer au prochain membre.
C'est maintenant le tour de M. Leef.
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre et Mme Stinson, merci d'être là ce matin. Et, en fait, merci à tous les Yukonnais qui sont ici aujourd'hui pour une longue journée de témoignages sur cet important texte législatif.
Monsieur le premier ministre, j'ai une question liée à la question de M. Bevington. Il parlait du désir dans cette loi d'assurer une certaine parité entre le Canada et le gouvernement du Yukon — et, en fait, pour tous les Yukonnais —, afin d'uniformiser, dans une certaine mesure, les règles du jeu touchant les régimes d'exploitation. Lorsqu'on demande la parité, cela ne signifie pas nécessairement qu'on ne reconnaît pas le caractère unique de la loi. En fait, l'élaboration de la LEESY excluait précisément la possibilité pour le Yukon d'adopter le régime de la LCEE.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont nous pouvons obtenir ce genre de parité, tout en permettant au Yukon de conserver le caractère unique de son régime environnemental?
Merci, monsieur Leef. Le fait que la LEESY découle du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif reflète bien le fait qu'elle est issue de l'Accord-cadre définitif, des accords définitifs et des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui ont ensuite été conclues. C'est le travail des Premières Nations, du gouvernement fédéral et du gouvernement du Yukon qui a mené à la création de ce processus unique.
Comme nous l'avons dit plusieurs fois, et comme le ministre Kent l'a mentionné, ce processus a vu le jour il y a une décennie, il était très certainement novateur, et il a été considéré à ce moment-là par le reste du pays comme un des meilleurs cadres législatifs en place. Le temps a passé, et nous constatons maintenant grâce à l'examen quinquennal et à une évaluation des régimes de réglementation dans le Nord, qu'on a l'occasion de l'améliorer afin de nous permettre d'assurer une certaine uniformité avec les autres administrations.
Encore une fois, je crois qu'il est très important d'agir ainsi afin d'attirer des investissements dans notre territoire. Cela créera pour les Yukonnais des occasions d'avoir des emplois et de lancer des entreprises florissantes. On peut ainsi espérer que nos enfants resteront ici, dans le territoire, pour travailler et fonder leur famille.
Vous avez parlé durant votre déclaration préliminaire du transfert et de l'avancement — vous avez parlé d'évolution — de la gouvernance dans le Nord.
Durant votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d'accords bilatéraux avec les Premières Nations du Yukon pour appliquer les différents éléments du projet de loi. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet s'il vous plaît? C'est une proposition intéressante.
C'est exact. Il s'agit d'une loi fédérale. Ce que je souligne, et ce n'est pas la première fois que je le dis, c'est que nous sommes favorables à l'adoption du projet de loi, mais je crois qu'il y a certaines choses que nous pouvons faire dans le territoire.
En tant que dirigeants dans le territoire, c'est quelque chose que nous avons déjà fait dans le passé. J'ai donné l'exemple de l'Accord sur le pétrole et le gaz et de l'entente sur le transfert des responsabilités. Ce sont des exemples de la façon dont les dirigeants yukonnais se sont réunis et ont trouvé une façon d'aller de l'avant et d'appliquer la législation. Je crois que les dirigeants ont maintenant l'occasion de se réunir et de déterminer de quelle façon, sur le terrain, nous pourrons appliquer les amendements du projet de loi S-6 s'ils sont adoptés.
Pouvez-vous nous décrire rapidement la composition actuelle de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, s'il vous plaît?
Cette structure garantit la participation des Premières Nations au processus, et ce, pour toujours. L'OEESY compte sept membres. Trois d'entre eux forment le comité exécutif: l'un est recommandé par les Premières Nations, un deuxième, par le Canada, et le troisième, par le Yukon. Il y a en tout quatre autres membres, dont deux qui sont nommés par les Premières Nations. Ces nominations des Premières Nations contribuent...
Je vais devoir vous arrêter ici. Je suis désolé, monsieur le premier ministre, mais nous devons nous en tenir à l'horaire de la journée, qui est très chargé, afin d'avoir assez de temps pour tous ceux que nous voulons entendre.
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, merci de vos exposés ce matin. Je suis heureuse de voir que le projet de loi suscite autant d'intérêt parmi les Yukonnais et les Premières Nations. Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour tenir ces audiences.
Pour commencer, vous avez dit que ces recommandations ont évolué en réaction à l'accord définitif de la LEESY, un processus que vous avez qualifié d'unique; c'est aussi ce que beaucoup de Yukonnais nous ont dit. Nous avons aussi entendu dire qu'il s'agit d'un processus de réglementation dans le Nord efficace.
Si c'est le cas, pourquoi votre gouvernement veut-il y apporter des changements, qui, selon les membres des Premières Nations, constituent un recul par rapport à la loi actuelle, en confiant à une administration des pouvoirs qui avant, leur revenaient? Pourquoi voulez-vous modifier quelque chose de si unique et qui fonctionne pour le Yukon?
Le premier élément de réponse à cette question, c'est qu'il fallait réaliser un examen quinquennal. Ce processus a commencé en 2008 et s'est conclu en 2012. Dans le cadre du processus, 76 recommandations ont été formulées. Soixante-treize des 76 recommandations ont été appuyées à l'unanimité, ce qui est vraiment extraordinaire. Il n'avait été pas mentionné qu'il fallait s'entendre sur l'ensemble des recommandations, mais c'est un nombre assez impressionnant.
Il y a ensuite eu une demande d'examen présentée par le Canada dans le cadre de son plan d'action, l'objectif étant d'examiner le régime de réglementation dans le Nord. Ce qu'il est important de rappeler, par rapport à ce que vous dites, c'est que je suis en désaccord avec votre affirmation sur l'érosion que craignent les Premières Nations. Une disposition importante de la LEESY n'est pas visée par le projet de loi S-6. En effet, aucune modification n'y est apportée. Je parle de l'article 4 qui porte clairement que:
Les dispositions de tout accord définitif l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
À mon avis, il n'y a pas d'empiétement sur tous les droits et ce...
Alors, permettez-moi de vous poser la question suivante. Des 76 recommandations actuelles, les Premières Nations, les Yukonnais, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada en appuient 72. Il y en a quatre en suspens qui sont controversées. Les Premières Nations estiment que, puisqu'il s'agit d'un accord trigouvernemental, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada ne peuvent pas apporter ces changements unilatéralement sans leur soutien.
Votre gouvernement du Yukon s'est engagé à cela dans l'accord sur des revendications territoriales. Êtes-vous d'accord avec cette disposition? Dans l'affirmative, êtes-vous prêt à dire au gouvernement du Canada actuel que les quatre articles controversés qui n'ont pas été jugés satisfaisants par les trois parties doivent être reportés, retardés ou modifiés afin que les trois parties qui ont signé l'accord initial puissent apporter les autres changements de façon harmonieuse? Êtes-vous prêt à le faire?
Pour le compte rendu, il y a eu 76 recommandations formulées dans le cadre de l'examen quinquennal. Vous faites référence à quatre recommandations qui ont été formulées après l'examen. Ce ne sont pas les mêmes que celles sur lesquelles on s'est entendu dans le cadre de l'examen quinquennal.
Comme je l'ai dit, nous appuyons les amendements. Selon nous, le gouvernement du Yukon a bien été consulté, et nos recommandations ont bel et bien été prises en considération avant le dépôt du projet de loi. Selon nous, ces amendements seront bénéfiques pour tous les Yukonnais.
J'ai aussi dit que, selon moi, les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon peuvent se réunir et travailler à l'application sur le terrain.
Je dois vous arrêter ici. Merci beaucoup.
Le prochain intervenant sur ma liste est M. Strahl, mais je crois comprendre qu'il cède sa place à M. Leef.
Monsieur Leef, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
En 2012, le gouvernement du Yukon a signé une entente historique sur le partage des recettes issues de l'exploitation des ressources avec le gouvernement du Canada. Depuis ce moment-là, il y a eu des investissements conjoints dans des projets comme le Centre nordique d'innovation minière et un soutien supplémentaire pour de la formation sur le terrain, le programme de gestion des terres et des programmes supplémentaires d'enseignement et d'alphabétisation, pour s'assurer que les Yukonnais peuvent saisir les débouchés qui s'offrent à eux dans le territoire.
Comme le ministre Kent l'a souligné, le climat pour les investissements s'est un peu dégradé au Yukon. Il a mentionné le rapport du CCEM.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la mesure dans laquelle toute cette question des investissements fait partie des occasions que nous tentons de générer pour les Yukonnais, et pas seulement du point de vue législatif, mais d'un point de vue des programmes, et sur ce que les gouvernements du Yukon et du Canada font pour s'assurer que les Yukonnais bénéficient de ces genres d'occasions.
J'estime que le gouvernement fédéral et, en fait, le gouvernement territorial tentent de générer des investissements d'un point de vue stratégique. Selon nous, ce n'est pas aux gouvernements d'être au centre de l'économie, mais ils doivent s'unir pour faire du Yukon un endroit très attirant pour ceux qui veulent investir de façon responsable grâce à des investissements stratégiques dans l'infrastructure, qu'il s'agisse d'hydroélectricité, de routes, de ponts ou de structures de télécommunication, d'investir dans l'éducation, d'investir dans la formation par le truchement du CNIM, ou en mettant à jour la réglementation et en créant des débouchés.
Encore une fois, pour revenir à ce qui m'intéresse, nous cherchons des investissements responsables qui permettront de renforcer l'économie et de créer des emplois et des occasions pour les Yukonnais.
Pour revenir sur ce que le premier ministre a dit, dans un récent rapport de l'Institut Fraser, le Yukon est arrivé au premier rang mondial en ce qui concerne son potentiel minéral. Même si nous sommes encore dans les 10 meilleurs, selon un sondage lié à l'attraction des investissements, nous avons perdu quelques places au cours des dernières années dans ce domaine, ce qui indique qu'il reste du travail à faire, non seulement du côté de la réglementation, mais aussi simplement en faisant un suivi par rapport à ce que le premier ministre a mentionné au sujet de la formation, du développement des infrastructures et d'autres aspects. La LEESY est un aspect central du cadre de réglementation et de délivrance des permis, ici, et, selon nous, les amendements du projet de loi nous aideront à apporter les améliorations nécessaires afin que nous puissions attirer ces investissements dans notre économie.
Une des préoccupations soulevées par les Premières Nations concerne la délégation des pouvoirs au niveau territorial. Encore une fois, je veux revenir à l'offre d'un accord bilatéral que vous avez faite aujourd'hui. Je me demande si vous pourriez revenir sur cette question et essayer de brosser un portrait plus précis pour le public qui est ici avec nous ou qui nous écoute. De quelle façon envisagez-vous la délégation de pouvoir du gouvernement fédéral au gouvernement territorial, compte tenu de votre régime de gouvernance dans le Nord et de la relation absolument essentielle entre le gouvernement du Yukon et les Premières Nations de la province?
Pour commencer, je tiens à souligner qu'aucune délégation de pouvoir n'est envisagée actuellement par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement territorial. J'ai dit publiquement que, en fait, quand cela irait de l'avant, nous consulterions les Premières Nations avant de procéder à toute délégation.
La délégation de pouvoir en tant que telle permettrait d'importants gains en efficience sur le plan administratif, mais les pouvoirs seraient tout de même très limités. Vous savez, l'essentiel, c'est la réglementation, et le gouvernement fédéral ne peut pas la déléguer. Il y a des choses comme des seuils en matière d'activité. Je crois que c'est très important de dire clairement pour le compte rendu qu'on n'envisage aucune délégation de pouvoir actuellement.
Merci, monsieur le premier ministre.
Nous allons maintenant passer à Mme Hughes. Je crois qu'elle partagera peut-être son temps avec M. Bevington. Je ne sais pas qui va commencer.
Monsieur Bevington.
Vous avez parlé de la relation avec l'industrie minière, et je voulais revenir sur cette relation, parce que c'est très important.
Au Canada, actuellement, ce qui nuit le plus au développement, c'est, en général, la relation de l'industrie avec les Premières Nations. De quelle façon envisagez-vous que les mesures que vous prenez, qui pourraient se solder par des poursuites devant les tribunaux — comme ça a été le cas dans les Territoires du Nord-Ouest, au sujet de ce qu'on a appelé le superoffice —, vous donneront la certitude dont vous avez besoin pour rehausser votre profil au niveau international en ce qui concerne l'exploitation des minéraux au Yukon, alors que vous avez déjà réalisé ce genre d'exercices qui détruisent les relations au cours de la dernière année ou des deux dernières années?
Je dirais que la relation entre l'industrie et les Premières Nations dans notre territoire est assez bonne. Évidemment, nous aiguillons l'industrie ou tous les investisseurs qui arrivent dans le territoire dans cette direction dès le départ. Nous leur disons que, s'ils sont intéressés à une région précise du territoire yukonnais, la première chose qu'ils doivent faire, c'est d'aller rencontrer les Premières Nations dans cette région et de commencer une discussion avec eux. Je crois que c'est très important. C'est essentiel à l'avenir.
Cela dit, je crois qu'il y a une occasion pour les Premières Nations et pour le leadership de se réunir maintenant et de trouver une marche à suivre quant à la façon dont nous appliquerons ces modifications sur le terrain, au Yukon. Nous l'avons fait dans le passé, et je crois que nous pourrons le faire encore.
Je crois que tout le monde doit savoir qu'il est évident que le processus lié au projet de loi n'a pas été équitable. Ils ont mis toutes leurs cartes sur table durant l'examen quinquennal, mais vous ne l'avez pas fait. Je crois qu'il est là, le problème. C'est pour cela que nous en sommes ici aujourd'hui.
Si vous aviez fourni l'information sur les amendements que vous vouliez inclure dans le projet de loi avant son dépôt devant le gouvernement, je crois que nous ne serions peut-être pas ici aujourd'hui et que le processus aurait pu être très différent.
Je crois qu'il faut se demander si le processus était vraiment équitable et si vous avez mis toutes vos cartes sur table avant la fin du processus d'examen quinquennal.
Le gouvernement du Yukon est l'organisme décisionnaire dans le cadre de la plupart des projets réalisés au Yukon. La proposition d'exempter de toute évaluation les renouvellements et les modifications de projet est assortie d'une exigence supplémentaire visant à déterminer si ces projets ont changé de façon importante selon l'organisme décisionnaire. Le projet de loi ne précise aucunement de quelle façon cela fonctionnera. Selon vous, ces dispositions générales et englobantes accordent-elles trop un trop grand pouvoir discrétionnaire? De quelle façon les promoteurs et les Premières Nations s'assureront-ils que les décisions seront équitables? Avez-vous envisagé les exigences en matière de politique pour tous les types de projet?
Si vous ne pouvez pas terminer de répondre à la question, je vous demanderais de bien vouloir présenter la réponse par écrit. Merci.
Je vais commencer par dire que votre premier commentaire est absolument faux. Le gouvernement du Yukon a communiqué aux Premières Nations toutes ses recommandations et tous les commentaires qu'il a fournis au gouvernement fédéral dès 2012. Ce que vous dites est totalement inexact.
En ce qui concerne les renouvellements, pour se conformer à la façon dont les autres administrations font les choses, je ne crois pas que le simple renouvellement ou la simple modification d'un permis devrait déclencher une évaluation. Il est aussi très important de préciser que l'organisme décisionnel détermine si oui ou non un projet doit faire l'objet d'une évaluation. S'il s'agit d'une terre octroyée, la nation visée décidera.
On le déterminerait, très simplement, grâce à un examen de la loi et du règlement. C'est ainsi qu'on déterminerait si un autre examen est requis. Sinon, nous avons simplement...
Comme vous pouvez le voir, notre président maintient une discipline rigoureuse.
C'est un plaisir d'être ici au Yukon et de faire en une journée l'équivalent de deux semaines d'audiences à Ottawa compte tenu du nombre d'invités que nous accueillons.
Je veux revenir sur la question des instructions générales. Nous avons vu quatre exemples d'instructions générales dans les régimes nordiques, y compris l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans chaque cas, l'instruction générale a été utilisée par un ministre du gouvernement libéral pour communiquer clairement les attentes fondées sur des mesures et des accords provisoires avec les Premières Nations. Il fallait que l'avis soit envoyé aux Dénésulines du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis, que des instructions soient fournies à l'office concernant ses obligations aux termes de l'Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho et que l'office s'assure de remplir ses fonctions en coopération avec la nation dénée Akaitcho et son comité de présélection.
Il est certain que l'utilisation qu'a faite le gouvernement libéral des instructions générales visait à protéger les droits des Premières Nations. Je suis un peu perplexe lorsque j'entends des personnes émettre des préoccupations au sujet des instructions générales alors qu'elles ont seulement été utilisées pour protéger les droits des Premières Nations auprès des offices.
Vous pourriez peut-être nous dire de quelle façon, selon vous, on pourrait utiliser les instructions générales, ici, au Yukon, et pourquoi vous êtes favorable à cette partie du projet de loi.
Encore une fois, je crois que les instructions générales sont l'occasion de favoriser une compréhension commune entre l'office et le gouvernement. Elles permettent de réduire l'incertitude et les retards. En outre, elles doivent être conformes à l'ACD, à la LEESY, aux différentes revendications territoriales et, en fait, à toutes les lois du Yukon. Comme je l'ai mentionné, c'est chose courante dans d'autres administrations.
Les instructions générales ne peuvent pas être utilisées pour modifier le processus d'évaluation en tant que tel. Elles ne peuvent pas accroître ou limiter les pouvoirs de l'office ni nuire à des évaluations en cours ou terminées. Pour revenir à ce que vous avez dit, monsieur Strahl, les instructions ont été utilisées dans le passé comme instrument de consultation supplémentaire ou pour protéger les droits des Premières Nations.
Absolument.
Je voulais aussi parler — et le ministre Kent l'a mentionné — de la mesure dans laquelle les instructions sont importantes pour assurer l'efficience de la réglementation, et pas seulement pour le développement des ressources, mais pour les infrastructures publiques, les routes et ce genre de projets. Selon vous, les amendements sont-ils des mesures positives qui amélioreront les processus et qui seront bénéfiques pour le grand public? Vous pourriez peut-être décrire de quelle façon cela facilitera le travail sur le terrain.
Bien sûr. Je suis aussi ministre de la Voirie et des Travaux publics. À coup sûr, le gouvernement du Yukon doit lui aussi réaliser ce processus dans le cadre de bon nombre de ses projets liés aux routes ou à l'infrastructure de l'aviation, entre autres.
Je crois que les amendements proposés seront bénéfiques pour tous les projets. Comme je l'ai mentionné tantôt, la loi ne porte pas uniquement sur l'évaluation environnementale et ne vise pas strictement l'industrie minière. Il y a plein d'autres industries touchées, tout comme les infrastructures publiques. Des projets énergétiques liés à l'électricité réalisés par notre société d'État, la Société d'énergie du Yukon, ont eux aussi fait l'objet d'évaluations. Dans le cadre des évaluations, il faut bien sûr tout faire pour protéger et respecter l'intégrité environnementale, mais il faut aussi rendre les choses le plus efficientes possible.
Voilà qui conclut notre discussion avec notre premier groupe de témoins.
Je tiens à remercier le premier ministre Pasloski, le ministre Kent et Mme Stinson d'être venus représenter le gouvernement du Yukon. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience en ce qui concerne l'horaire. Comme M. Strahl l'a mentionné, le comité a décidé de rencontrer le plus de personnes possible aujourd'hui tout en étant le plus inclusif possible; c'est donc à moi que revient, malheureusement, le rôle ingrat d'avoir, à l'occasion, à couper la parole aux témoins. Je sais que ce n'est pas toujours facile, et j'apprécie votre compréhension. Vous avez donné un bel exemple de la façon dont les choses se dérouleront aujourd'hui.
Merci beaucoup de nous avoir accordé votre temps aujourd'hui.
Je demanderai maintenant aux prochains témoins de s'approcher le plus rapidement possible.
Je vais suspendre la réunion.
Nous reprenons nos travaux. Nous souhaitons la bienvenue à notre prochain groupe du matin.
Nous accueillons Ruth Massie, grand chef, et Daryn Leas, conseiller juridique, du Conseil des Premières nations du Yukon.
Nous accueillons aussi Eric Fairclough, chef de la Little Salmon Carmacks First Nation.
Nous accueillons de plus Carl Sidney, chef, Tom Cove, directeur, ministère des Terres et Ressources, et James Harper, représentant, du Conseil des Tlingits de Teslin.
Nous accueillons en outre une représentante de Woodward and Company LLP, Leigh Anne Baker.
Nous accueillons aussi Roberta Joseph, chef de la Tr'ondëk Hwëch'in First Nation.
Pour terminer, nous accueillons Angela Demit, chef, et Janet Vander Meer, coordonnatrice des terres de la White River First Nation.
Nous allons commencer par le haut et y aller dans l'ordre, en commençant par le Conseil des Premières nations du Yukon.
Grand chef Massie, vous avez les sept prochaines minutes.
Bonjour. Je suis Ruth Massie. Je suis le grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon.
Je vous remercie de nous permettre de formuler nos points de vue sur le projet de loi S-6. Je tiens aussi à vous remercier de vous être rendus ici, au Yukon, pour tous nous rencontrer.
Tous les Yukonnais et les parties intéressées devraient avoir l'occasion de présenter des observations au comité. Vous le devez bien aux Yukonnais, compte tenu de l'importance du texte législatif proposé.
Vous allez entendre des représentants d'un certain nombre de Premières Nations du Yukon aujourd'hui, y compris beaucoup de nations autonomes, qui bénéficient de revendications territoriales constitutionnellement protégées et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Ces ententes reconnaissent leur pouvoir en tant que gouvernement.
Le CPNY et l'ensemble des 11 Premières Nations autonomes s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi S-6. Nous reconnaissons aussi à l'unanimité l'importance de maintenir le processus de la LEESY, capable de favoriser le développement économique et communautaire durable.
À ce sujet, nous voulons obtenir la certitude que les projets ne compromettront pas nos droits ni nos intérêts. Dans sa version actuelle, le projet de loi S-6 n'arrive pas à assurer cet équilibre. En fait, les discussions et les préoccupations au sujet de ces amendements ont déjà provoqué un certain niveau d'incertitude dans l'industrie, ce qui n'avait jamais été le cas durant l'examen quinquennal de la LEESY.
Durant l'examen quinquennal, tous les ordres de gouvernement — le gouvernement fédéral, les Premières Nations et le Yukon — ont travaillé en collaboration et conformément à nos traités pour améliorer la LEESY. Le projet de loi S-6 compte deux types d'amendements: ceux qui ont été présentés pendant l'examen quinquennal et ceux que le Canada a inclus de façon unilatérale.
Les amendements qui découlent de l'examen quinquennal représentent un compromis auquel nous en sommes venus après de nombreuses heures de discussion. Dans certains cas, les amendements ne représentent pas notre approche préférée, mais nous continuons à les appuyer parce que nous en sommes venus à une compréhension commune avec le Canada et le Yukon, et nous honorons cet accord. Les amendements auxquels nous nous opposons ont été inclus unilatéralement par le gouvernement du Canada après que le ministre fédéral a mis fin aux discussions de l'examen quinquennal. Certains amendements ont été proposés au Canada par le Yukon. Ni le Canada, ni le Yukon n'ont soulevé ces enjeux afin d'en discuter durant l'examen quinquennal. S'il s'agissait de choses aussi importantes, pourquoi ne pas l'avoir fait?
Je vais résumer notre position relativement aux quatre amendements proposés et décrire les changements que nous demandons au comité de recommander aux fins d'approbation à la Chambre des communes.
Puisque le gouvernement ne s'est pas acquitté de ses obligations constitutionnelles et liées à la common law de consulter et d'accommoder les groupes autochtones et que, jusqu'à présent, il ne s'est pas conformé aux exigences liées à l'honneur de la Couronne, nous demandons fortement au comité de tenir compte de nos demandes dans son rapport à la Chambre des communes afin que cette dernière applique nos recommandations.
Nous nous opposons à l'idée d'accorder au ministre les pleins pouvoirs de produire des instructions générales obligatoires à l'OEESY, comme le propose l'article 34 du projet de loi S-6. Nous demandons au comité de recommander l'élimination de l'article 34.
Pour ce qui est de la délégation des pouvoirs, nous nous opposons à ce qu'on permette au ministre de déléguer ses attributions au gouvernement du Yukon comme le propose l'article 2 du projet de loi S-6. Nous demandons au comité de recommander la modification de l'article 2 en éliminant le libellé proposé pour l'article 6.1.
Pour ce qui est des délais, nous nous opposons à l'établissement de délais du début à la fin des évaluations réalisées aux termes de la LEESY.
Pour ce qui est des exemptions d'évaluation dans les cas de renouvellement ou de modification des projets, nous nous opposons à ces exemptions proposées à l'article 14 du projet de loi S-6. Nous demandons au comité de recommander l'élimination de l'article 14.
Le CPNY et les Premières Nations du Yukon ont passé 20 ans à négocier les accords qui permettent aujourd'hui d'atteindre l'objectif de collaboration et de partenariat. Nous refusons de baisser les bras et de laisser le Canada bafouer nos accords.
Le 1er décembre, à la Chambre des communes, le ministre Valcourt nous a dit de nous tourner vers les tribunaux pour dissiper nos préoccupations en affirmant ce qui suit: « si les Premières Nations estiment que nous n'avons pas fait notre devoir et qu'elles n'ont pas été consultées, elles peuvent s'adresser aux tribunaux. Ce sera à la cour de trancher ».
Entreprendre des procédures judiciaires pour dissiper nos préoccupations n'est pas notre méthode de prédilection. En plus d'être coûteuses et longues, les poursuites mineraient la relation entre les parties et le développement économique futur du Yukon. Nous préférons miser sur la réconciliation.
L'approche du gouvernement fédéral relativement au projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Des intervenants de l'industrie minière, du tourisme et d'autres secteurs sont préoccupés par le fait que le projet de loi S-6 risque d'avoir un impact négatif sur les activités futures d'exploration des ressources au Yukon. Ils se sont fait l'écho de notre appel au gouvernement fédéral afin qu'il travaille avec nous pour trouver des solutions aux préoccupations que nous avons soulevées.
Merci de l'occasion que vous m'offrez de prendre la parole devant le comité.
Merci, grand chef Massie.
Nous allons maintenant passer au chef Eric Fairclough de la Little Salmon Carmacks First Nation.
Merci beaucoup.
Permettez-moi de me présenter. Je suis le chef de la Little Salmon Carmacks First Nation depuis 2012. Auparavant, j'ai été membre de l'assemblée législative pendant plus de 15 ans. J'ai aussi été chef de 1990 à 1996. Par conséquent, je connais bien le dossier des accords définitifs.
Je tiens à souligner que nous connaissons et appuyons les déclarations des autres Premières Nations présentes aujourd'hui. Les Premières Nations du Yukon rappellent que les quatre amendements proposés vont à l'encontre de l'esprit et de l'intention du chapitre 12 des accords définitifs. Si les quatre amendements proposés dans le projet de loi S-6 sont adoptés, l'État aura manqué à ses obligations constitutionnelles à l'égard des Premières Nations du Yukon.
Le sénateur et le député du Yukon ont souligné que l'article 4 de la LEESY prévoit que les dispositions de tout accord définitif l'emportent sur les dispositions incompatibles de la LEESY. L'article 4 ne permet pas de dissiper nos préoccupations au sujet d'éventuelles violations de nos droits. De plus, nous ne comprenons pas pourquoi notre sénateur et notre député s'opposent aux points de vue des Premières Nations du Yukon et de bon nombre de Yukonnais au sujet de ces quatre malheureux amendements.
Premièrement, il est important de comprendre que le chapitre 12 décrit la structure générale de la LEESY et les fonctions et pouvoirs connexes. L'objectif était d'encadrer le processus d'élaboration de la LEESY par les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon. Cela signifie que le chapitre 12 et ses objectifs étayent l'élaboration de la loi et de son règlement, sans pour autant définir de façon complète la structure, les fonctions et les pouvoirs liés au processus de la LEESY. Les parties ont défini le processus au titre de la loi dans le cadre de négociations intergouvernementales sur son élaboration. Compte tenu de la structure constitutionnelle du Canada, les accords conclus dans le cadre de ces discussions ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Nous affirmons que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir juridique de le faire.
Deuxièmement, la LEESY est le fruit de nos accords sur les revendications territoriales et elle est enracinée dans ces accords. La loi permet de gérer l'utilisation et le développement des territoires, des eaux et des ressources au Yukon. Par conséquent, l'application de la LEESY peut influer sur l'exercice des droits issus de traités et des droits ancestraux. Dans le cas qui nous occupe, l'État n'a pas agi conformément à ses obligations constitutionnelles à l'égard des Premières Nations du Yukon. Il ne s'est pas conformé à ses obligations de travailler en collaboration avec elles pour prendre des mesures qui tiennent compte de nos préoccupations. L'État n'a pas agi de façon honorable ni équitable. Il a manqué à son obligation constitutionnelle touchant l'honneur de l'État. Les amendements qu'il propose viendraient empiéter sur nos droits issus de traités, y compris le droit à l'évaluation indépendante des projets ou le droit à l'examen complet des projets, conformément au chapitre 12. Les amendements proposés par le Canada auront un impact négatif sur l'intégrité, l'indépendance et l'efficacité du processus au titre de la LEESY.
Malgré les préoccupations soulevées par les Premières Nations du Yukon, les représentants du gouvernement fédéral n'ont tenu aucune discussion de bonne foi avec les Premières Nations pour dissiper leurs préoccupations relativement aux quatre amendements proposés. Nous avons travaillé en collaboration pour rédiger la loi et le règlement. Il faut faire la même chose pour tout amendement proposé.
Par exemple, en avril 2014, le Canada a demandé directement nos commentaires sur le caractère adéquat des délais proposés. Nous avons fourni des réponses et nous nous sommes opposés à la notion de délai du début à la fin. Nous avons aussi justifié pourquoi nous estimions que les délais proposés étaient trop courts. En mai 2014, le Canada a décidé de raccourcir encore plus les délais de toutes les évaluations, soit exactement le contraire de ce que les Premières Nations avaient recommandé. Le Canada n'a pas pu justifier pourquoi il a non seulement négligé de tenir compte de nos préoccupations, mais en plus il a pris des mesures qui vont dans la direction opposée. Le gouvernement fédéral manquera à son obligation constitutionnelle de défendre l'honneur de l'État s'il procède unilatéralement et adopte les quatre amendements proposés qui ne découlent pas du travail en collaboration réalisé dans le cadre de l'examen quinquennal.
Mettons les choses au clair: nous avons écouté le débat à la Chambre des communes, les déclarations faites par les ministres responsables, notre député et le premier ministre. Nous sommes déçus par le manque de compréhension et de respect dont ils font preuve à l'égard de nos traités. Il faut rectifier le tir à ce sujet.
Fait: contrairement aux processus utilisés pour élaborer la LEESY et réaliser l'examen quinquennal, le gouvernement du Canada n'a pas utilisé une approche axée sur la collaboration pour élaborer les modifications proposées à la loi. En fait, à deux reprises, on nous a promis la mise en place d'un groupe de travail conjoint pour fournir aux représentants ministériels les renseignements requis en vue de l'élaboration des instructions relatives à la rédaction de la loi. Un tel groupe de travail n'a jamais été mis sur pied, et on ne nous a jamais demandé de formuler des commentaires sur l'élaboration des instructions relatives à la rédaction touchant les quatre amendements.
Fait: les tribunaux ont dit clairement que, dans le cadre de l'interprétation des traités, il faut donner une signification globale, libérale et contextuelle de l'objectif de réconciliation. En fait, nous avons donné notre accord à une bonne partie des amendements du projet de loi S-6, qui découlent clairement du travail de collaboration réalisé dans le cadre de l'examen quinquennal. Nous n'appuierons pas le projet de loi S-6, sauf si les quatre amendements problématiques inclus de façon unilatérale par le Canada sont retirés. Dans le cadre de discussions en comité, le 24 mars, M. Ryan Leef a déclaré que, lorsqu'il a rencontré directement les Premières Nations, nous avons indiqué que nous appuyons la législation à 98 %. Nous n'avons jamais fait une telle déclaration.
Fait: contrairement aux affirmations d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, aucun des quatre amendements ne faisait partie de l'ébauche initiale du projet de loi que le Canada a communiquée aux Premières Nations en juin 2013. Nous n'avons pas vu ces propositions avant la fin de février 2014. Le Canada et le Yukon ont eu de nombreuses occasions de parler des notions d'instruction générales, de délégation des pouvoirs, des délais et des exemptions liées aux renouvellements et aux modifications durant l'examen quinquennal et le travail de collaboration, mais ils ne l'ont pas fait. Lorsque la LEESY a été élaborée, elle devait remplacer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale au Yukon par une approche adaptée à la province qui tient compte des exigences issues des traités. L'objectif de maintenir un régime distinct défini par nos traités doit toujours l'emporter sur tout objectif unilatéral d'harmonisation des cadres de réglementation dans le Nord et à l'échelle du Canada.
Je vous remercie de l'occasion qui nous a été donnée de prendre la parole aujourd'hui pour corriger certains renseignements et certaines inexactitudes.
Merci, chef Fairclough.
Nous allons maintenant passer au Conseil des Tlingits de Teslin.
Chef Sidney, les sept prochaines minutes vous sont accordées.
Au nom de mes aînés, du conseil et de mon peuple, je remercie les Tr'ondëk Hwëch'in et les Kwanlin Dün d'organiser cette importante réunion dans leur territoire traditionnel.
[Le témoin parle en tlingit.]
Mon nom est Carl Sidney. Je suis le chef du Conseil des Tlingits de Teslin.
Le Conseil des Tlingits de Teslin a signé son entente sur l'autonomie gouvernementale et son accord définitif avec le Canada et le Yukon en 1993. Nous nous sommes joints à d'autres Premières Nations pour appliquer notre accord à compter de février 1995. Nous avons récemment célébré le 20e anniversaire de relations intergouvernementales fondées sur nos accords.
Nous tenons à remercier le comité d'être venu dans le Nord et de nous fournir l'occasion de donner notre opinion sur le projet de loi S-6. De nombreux rapports écrits et de nombreux documents préparés par le Conseil des Tlingits de Teslin et d'autres gouvernements des Premières Nations vous ont été présentés. Je ne veux pas revenir sur ces choses, mais il est important que votre comité tienne compte de ces observations.
Permettez-moi d'aborder la question d'un point de vue personnel et humain. Les membres de nos Premières Nations sont depuis longtemps les intendants des terres, de l'air et de l'eau. Une aînée respectée des Tlingits de Teslin, Virginia Smarch, a décrit les membres des Premières Nations comme faisant partie de la terre et de l'eau. En fait, nous le sommes tous. C'est cette ancienne croyance qui est au coeur de l'identité des Tlingits et qui définit notre relation avec notre mère la Terre.
L'industrie et le développement sont de passage, mais nous sommes ici pour toujours et nous nous acquittons d'une responsabilité sacrée. La LEESY est liée à ces croyances et valeurs grâce à nos accords et elle ne devrait pas être modifiée sans notre consentement. Nous avons conclu ces accords pour aller de l'avant et nous exprimer en tant que peuple. Une partie essentielle de cette vision, c'était la reconnaissance et le respect de nos terres, de nos eaux et de l'air que nous respirons. Ces choses font partie de nous, et de tout temps, nous avons fait partie de notre environnement. C'est notre responsabilité collective, en tant que partie à un traité de veiller à ce que ces liens uniques persistent à l'avenir.
En 2005, j'étais l'un des membres fondateurs nommés à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Ensemble, les membres de l'office ont déployé beaucoup d'énergie pour mettre en oeuvre la LEESY en faisant participer les citoyens du Yukon à chaque étape. Il s'agissait d'un genre de coopération entre les Yukonnais dirigé par un office indépendant composé de Yukonnais: c'est ainsi que la LEESY a été appliquée, et c'est pour cela qu'elle a été un franc succès.
Les amendements proposés dans le projet de loi S-6 et imposés par le Canada à la dernière minute minent ce que nous avons construit ensemble. Il est crucial, si nous voulons maintenir le succès, de continuer à travailler en collaboration comme le prévoient nos accords. L'intention expresse du Canada, au moment de conclure les accords définitifs, était de permettre une certaine certitude au sujet de l'utilisation et de la propriété et des terres et des ressources naturelles au Yukon. D'importants droits ancestraux, y compris des titres de propriété, ont été échangés contre des droits issus de traités bénéficiant d'une protection constitutionnelle. Il s'agissait d'un prix élevé à payer pour assurer une certaine certitude pour tous les Canadiens et les Premières Nations du Yukon qui ont signé les accords et qui ont payé le prix.
À la lumière des violations de nos accords définitifs par l'intermédiaire de ces amendements, nous devons protéger l'esprit, la lettre et l'intention des accords. Les Premières Nations du Yukon et les citoyens de la province comprennent qu'ils font tous partie de la dynamique de la société et de l'économie du Yukon. Notre vision était et reste toujours de jouer un rôle de premier plan dans l'avenir collectif du Yukon.
Ensemble, nous représentons directement et indirectement par l'intermédiaire de nos investissements une valeur de plus de 1 milliard de dollars et générons des revenus annuels de plus de 300 millions de dollars. Nous participons vraiment à l'avenir et à l'économie du Yukon et nous sommes préoccupés par ces questions.
Des investisseurs locaux et internationaux retirent déjà leurs investissements du Yukon en raison de possibilités de poursuites et des décisions juridiques et stratégiques discutables du Canada et du Yukon. Toute une gamme d'options juridiques s'offrira aux Premières Nations si ces amendements sont adoptés tels qu'ils sont proposés. Les poursuites dureront un certain nombre d'années et mineront l'économie du Yukon puisque la province sera considérée comme un endroit où il y a trop de risques et trop d'incertitude.
Nous prévoyons que différents projets et promoteurs feront l'objet de contestations lorsque les projets ne seront pas évalués adéquatement. L'industrie et d'autres investisseurs devront rester là comme des spectateurs en attendant les résultats des conflits juridiques devant les tribunaux auxquels auront ouvert la porte les gouvernements du Canada et du Yukon.
Nous connaissons les risques et l'incertitude liés au recours aux tribunaux, et nous n'y échappons pas. Cependant, les manquements du gouvernement conservateur actuel à Ottawa, qui est soutenu par le gouvernement du Parti du Yukon, sont si graves que nous craignons ne pas avoir d'autre option.
Les Premières Nations du Yukon et nous devons continuer à tenter de créer des relations respectueuses et efficaces avec les intervenants de l'industrie partout au Yukon et à encourager le développement durable et la croissance positive pour nos citoyens et tous les Yukonnais. Cependant, pour réaliser notre vision et respecter nos croyances et nos valeurs, nous devons nous assurer que nos accords sont bien compris et reconnus.
Le Conseil des Tlingits de Teslin exhorte le comité à prendre les mesures qui s'offrent à lui pour recommander l'élimination des amendements offensants. Nous demandons aussi à tous les députés de prendre les mesures nécessaires pour éviter d'accroître l'incertitude et le préjudice connexe pour l'économie du Yukon et du Canada. Le Conseil des Tlingits de Teslin reste disposé à travailler avec les représentants du Canada en vue d'apporter des améliorations à la LEESY et est prêt à le faire.
Conformément au processus défini dans nos accords définitifs, nous vous demandons, en tant que représentants de l'État, d'agir honorablement comme la loi et nos traités l'exigent.
Gunalchéesh.
Merci, chef Sidney.
Nous accueillons maintenant le chef Joseph de la Tr'ondëk Hwëch'in First Nation. Vous avez les sept prochaines minutes.
Pour commencer, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de s'être rendu ici, au Yukon.
Je veux aussi exprimer ma gratitude envers les nations Kwanlin Dün et Ta'an, qui nous ont permis d'être ici pour parler de cet important événement.
Je suis Roberta Joseph, chef des Tr'ondëk Hwëch'in de Dawson City. Je veux parler au comité du processus que le Canada, le Yukon et les Premières Nations ont utilisé pour élaborer la LEESY et en quoi il est différent du processus utilisé dans le cadre du projet de loi S-6.
Je veux que vous compreniez que les choses ont été faites différemment dans le passé et qu'elles pourraient être faites différemment maintenant. Non seulement cela, elles doivent l'être, si nous voulons honorer nos traités.
En 1998, les Tr'ondëk Hwëch'in ont signé un accord sur les revendications territoriales modernes après 25 ans de négociation. L'État a obtenu ce qu'il voulait: éliminer nos titres de propriété sur plus de 95 % de notre territoire traditionnel. Pourquoi les TH ont-ils signé un accord dans le cadre duquel ils conservaient moins de 5 % de leur territoire traditionnel en terres visées par le règlement? Nous nous sommes fiés à des processus comme celui de la LEESY et la planification de l'utilisation des terres pour garantir notre participation à la planification et à la gestion des terres non visées par les règlements, où nous exerçons nos droits de chasse, de pêche et de cueillette.
La Cour suprême du Canada a déterminé que ces processus étaient des caractéristiques clés de notre accord définitif. Dans le cas de Little Salmon/Carmacks, le juge Binnie a souligné que les Premières Nations ont obtenu « une certaine quantité de terres visées par le règlement […] l’accès aux terres de la Couronne, à la récolte de poissons et d’animaux sauvages et aux ressources patrimoniales, une indemnisation pécuniaire et la participation à la gestion des ressources publiques ».
La participation à la gestion des ressources publiques est cruciale. La LEESY était centrale dans les négociations de l'accord définitif, tout comme notre participation à son élaboration.
La section 12.3.2 de l'accord définitif exigeait du CPNY, du Canada et du Yukon qu'ils négocient des lignes directrices sur la rédaction de la LEESY. Puisque le processus d'évaluation du développement est aussi important, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon ne se sont pas limités à la section 12.3.2. Les parties ont créé un groupe de travail tripartite pour élaborer le LEESY et son règlement d'application. Nous avons travaillé en collaboration avec le Canada et le Yukon durant tout le processus d'élaboration de la LEESY, jusqu'à son approbation par le Parlement. Le Canada a trouvé des façons de favoriser la collaboration plutôt que de créer des obstacles au travail en partenariat.
La collaboration s'est poursuivie après l'entrée en vigueur de la LEESY, en 2005. La section 12.19.3 exigeait des parties de l'ACD qu'elles examinent la LEESY cinq ans après son adoption. Encore une fois, les Premières Nations du Yukon ont participé activement au processus. Certains des amendements du projet de loi S-6 sont des réformes sur lesquelles nous avons travaillé durant l'examen quinquennal.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que le respect du processus lié à l'accord définitif est chose du passé. La LEESY initiale a été élaborée en collaboration durant plusieurs années. Les amendements découlant de l'examen quinquennal ont fait l'objet de négociations, mais lorsque le Canada a ajouté quatre amendements surprise à la dernière minute, il n'y a pas eu de négociation du tout. Le Canada a agi de façon unilatérale.
Comprenez-moi bien, la collaboration entre les trois ordres de gouvernement a été assez bonne pour mener à la création de la LEESY. Les négociations intergouvernementales ont été assez bonnes durant l'examen quinquennal aussi. Nous n'étions pas d'accord sur tout, mais nous avons respecté les directives de l'accord définitif et avons mis au point des réformes que nous pouvions accepter. La plupart de ces réformes n'ont pas exigé de modification de la LEESY, et elles ont déjà été appliquées grâce à des mesures et des changements administratifs.
En ce qui concerne les quelques recommandations qui exigent des modifications de la LEESY, nous nous attendions à ce que le Canada respecte ses obligations constitutionnelles et les exigences des traités de travailler en collaboration avec nous conformément au chapitre 12. Plutôt, le Canada a ajouté unilatéralement quatre amendements importants sur la délégation, les instructions générales, les délais et les renouvellements. Le Canada a fait fi de ses obligations constitutionnelles et des pratiques axées sur la collaboration imposées par la section 12.3.2 des traités.
Une autre section, la section 12.3.3, prévoyait une solution au cas où les partis n'arriveraient pas à s'entendre sur les lignes directrices en matière de rédaction. Aux termes de la section 12.3.3, le Canada peut procéder à la rédaction, mais il doit consulter les Premières Nations du Yukon durant la rédaction. Selon les TH, la consultation aux termes de la section 12.3.3 n'était pas idéale. Nous aurions préféré participer à la rédaction des instructions à l'intention des rédacteurs, mais, à tout le moins, nous aurions voulu avoir au final le droit d'être consultés de façon appropriée durant la rédaction. Bien sûr, l'État a l'obligation constitutionnelle de consulter les TH et, quand cela est approprié, de tenir compte de nos préoccupations durant le processus de modification de la LEESY.
Il n'y a pas eu de consultation. Le Canada a plutôt choisi la troisième option: nous surprendre avec des amendements et un projet de loi déjà rédigé et portant le sceau secret. Il ne nous a pas permis de quitter la salle de réunion avec des copies, et le Canada n'a jamais fourni une seule copie aux personnes qui n'ont pas participé à la réunion en personne.
Il ne s'agit pas de la participation prévue aux termes de la section 12.3.2. Ce n'est pas non plus une consultation aux termes de la section 12.3.3. Les dispositions nous ont tout simplement été imposées. Cela viole nos accords définitifs et est une pratique illégale selon la common law.
Bon nombre de représentants du Yukon se sont présentés devant le comité et ont parlé des milliers d'heures de consultation qui ont été nécessaires pour préparer le projet de loi S-6. Ne vous méprenez pas.
C'est vrai: nous avons consacré des heures à l'examen quinquennal avec des représentants fédéraux et territoriaux.
Ces amendements n'auraient jamais dû être inclus dans le projet de loi S-6. Nous nous joignons aux autres témoins qui vous demandent de les éliminer. Nous n'appuyons pas le député du Yukon au Parlement relativement au projet de loi S-6, et nous aimerions voir ce dossier présenté à la Chambre.
Merci.
Merci, chef Joseph.
Nous allons maintenant passer au chef Demit, de la White River First Nation. Madame, vous avez les sept prochaines minutes.
[Le témoin s'exprime en langue tutchonne du Nord]
Je suis le chef Angela Demit de la White River First Nation.
Mahsì t'sin’ii aux Kwanlin Dün et aux Tr’ondëk Hwëch’in de nous accueillir sur leur territoire traditionnel.
Mahsì de l'occasion qui s'offre à nous de communiquer nos points de vue sur le projet de loi S-6 au comité permanent.
La White River First Nation est une nation du Yukon qui ne bénéficie pas d'un accord définitif sur les revendications territoriales. Par conséquent, nous sommes l'une des Premières Nations qui n'avons jamais renoncé à nos droits ancestraux et à titre de propriétaire de nos terres et de nos eaux. Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.
Toutes les parties de l'ACD ont convenu du processus, y compris le Canada. Toutes les Premières Nations du Yukon, y compris la White River First Nation, se sont investies dans le processus d'examen et se sont entendues sur un certain nombre de recommandations afin d'améliorer le processus d'élaboration et d'évaluation aux termes de la LEESY. Les recommandations ont été fondées sur notre expérience du processus de la LEESY au cours de ses cinq premières années d'existence.
Les modifications maintenant proposées par le Canada à la LEESY ont été ajoutées après l'examen quinquennal. J'espère que vous allez écouter attentivement nos préoccupations.
Pour commencer, je dois dire qu'il y a un certain nombre d'amendements que la White River First Nation espérait voir auquel le Canada a décidé de ne pas donner suite et qui ne figurent pas dans le projet de loi S-6. L'amendement le plus important pour la White River First Nation était la définition de « territoire » dans le LEESY et qui, pour notre Première Nation, est défini comme était les frontières prévues dans l'ACD.
Notre territoire traditionnel ne se limite pas aux frontières définies dans l'ACD et, par conséquent, d'importantes régions de notre territoire traditionnel ont été exclues du processus de consultation aux termes de la LEESY. L'ACD n'a jamais visé à constituer un document ayant force exécutoire, et nous contestons le fait que la carte dans l'ACD représente notre territoire.
Nous formulons nos préoccupations depuis de nombreuses années, et nous sommes déçus que le Canada n'ait pas profité de cette occasion pour y remédier. C'est important pour nous de dire pour le compte rendu que la White River First Nation continue de s'opposer fortement à la définition de « territoire » dans la LEESY.
Comme bon nombre d'autres Premières Nations du Yukon à qui vous parlez aujourd'hui, nous estimons qu'il y a quatre amendements particulièrement préoccupants qui constituent une importante ingérence des gouvernements fédéral et territorial dans le processus de la LEESY. Une des principales valeurs du processus de la LEESY, c'est qu'il s'agit d'un processus indépendant du gouvernement. En tant que nation autochtone du Yukon, nous pouvons seulement faire confiance à un processus qui est, selon nous, indépendant.
Le premier amendement, c'est que le Canada propose que le ministre fédéral puisse fournir des instructions générales à l'office responsable de la LEESY concernant toutes les attributions de l'office aux termes de la LEESY et que l'office doit les respecter. Selon nous, ce pouvoir sapera complètement la capacité de l'office d'appliquer un processus indépendant libre de toute ingérence politique du ministre. Cela aura aussi pour effet de miner la prévisibilité du processus pour toutes les parties.
Le deuxième amendement qui nous préoccupe permettrait au ministre de déléguer ses attributions aux termes de la LEESY au ministre territorial. Le ministre fédéral a beaucoup de pouvoir aux termes de la Loi, par exemple, le pouvoir de changer le nombre de districts d'évaluation, d'approuver le budget l'office et d'approuver ou de rejeter des prolongations des délais d'évaluation. Le fait de conférer ces pouvoirs au ministre territorial rend le processus de la LEESY extrêmement vulnérable aux pressions politiques locales. La White River First Nation s'oppose fortement à cet amendement.
Le troisième amendement que nous vous demandons de rejeter concerne l'imposition de délais dans le cadre des évaluations aux termes de la LEESY. L'office administre actuellement les règles en matière de délais qui sont appropriées dans le cadre du processus de la LEESY en fonction des circonstances précises au Yukon. Selon nous, cette proposition est une façon pour le Canada d'imposer par la force ses objectifs de développement au Yukon.
Le quatrième amendement que nous ne voulons pas voir adopté est celui qui donnerait un pouvoir discrétionnaire aux décideurs du gouvernement, et probablement à un représentant territorial, afin d'exempter une entreprise d'une évaluation aux termes de la LEESY en cas de modification d'un projet ou de renouvellement d'un permis. Cela créerait beaucoup d'incertitude pour la White River First Nation lorsqu'elle participe à un processus d'évaluation d'un projet. Si un projet peut être modifié ou prolongé sans égard à la proposition initiale, nous ne connaîtrons pas tous les effets potentiels lorsque le projet sera évalué au bout du compte. Cela constitue une importante menace à la protection de nos droits ancestraux, et nous jugeons que c'est totalement inacceptable.
Je vous prie de donner suite à nos préoccupations et nos recommandations afin que les amendements ne soient pas adoptés. Je vous demande aussi de recommander au gouvernement actuel de laisser tomber le projet de loi S-6 et de poursuivre ses consultations avec les Premières Nations du Yukon afin d'en arriver à une proposition que toutes les parties peuvent appuyer. C'est ça, la réconciliation.
En conclusion, la White River First Nation est une nation qui n'a jamais renoncé à ses droits ancestraux et à titre de propriétaire de ses terres et de ses eaux. Le rapport sur l'examen quinquennal de la LEESY inclut la réglementation 58, qui précise que toutes les parties doivent tenir compte des enjeux liés précisément aux Premières Nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'accord définitif. La White River First Nation a de nombreux enjeux en suspens et uniques liés à l'application de la LEESY puisque nous sommes une nation qui n'a pas conclu d'accord définitif aux termes de l'ACD.
Mahsi cho,T'sin'ii de nous avoir permis de présenter un exposé aujourd'hui.
Merci, chef Demit.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres.
Comme nous l'avons fait pour le groupe précédent, je crois que nous pouvons accorder quatre minutes à chaque membre.
Le premier intervenant sera M. Bevington.
Merci à toutes les Premières Nations présentes et au grand chef Massie.
J'ai déjà eu l'occasion de discuter de ces enjeux avec vous. J'aimerais bien comprendre davantage certaines des choses que vous avez dites aujourd'hui, chef Demit: l'amendement qui, selon vous, n'est pas dans le projet de loi, la définition de « territoire »... et si nous verrons une copie de l'amendement proposé que nous pouvons soumettre...
Aussi, j'aimerais en savoir un peu plus au sujet du niveau de soutien des autres participants. Le gouvernement territorial du Yukon était-il contre cet amendement? Est-ce que toutes les Premières Nations l'appuyaient?
Il a été dit qu'il s'agissait d'une des choses qui avaient été soulevées durant l'examen quinquennal, qui n'a pas été acceptée par le gouvernement du Canada.
Des 76 amendements, il y en avait 72, mais pour ce qui est de celle-ci, il s'agissait d'une déclaration. Je ne crois pas que c'est devenu un des amendements.
Je crois qu'il restait quatre amendements en suspens à la fin de l'examen quinquennal, qui a duré environ cinq ans, et peut-être encore plus longtemps.
Bonjour. Je suis Janet Vander Meer de la White River First Nation.
La définition de notre territoire traditionnel est un enjeu en cours actuellement. Nous estimons que notre territoire est très différent de la définition qui en est donnée aux termes de l'ACD et qui est reconnue dans la LEESY. C'est un dossier sur lequel nous travaillons en collaboration avec d'autres Premières Nations, le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral.
Nous voulions dire clairement dans notre exposé qu'il s'agissait d'une question non réglée. Ce n'est pas un enjeu qui va disparaître, et c'est un dossier qu'il faut régler. S'il y a des modifications à apporter à la loi et que la définition du territoire traditionnel n'est pas acceptée, du point de vue de la White River First Nation, de quelle façon peut-on appliquer la loi? Nous voulions simplement le dire clairement et nous assurer que c'est bien sur la table.
Si l'on se fie à ce que le gouvernement a fait dans le passé, il n'apporte pas beaucoup d'amendements, et donc, on peut croire que le projet de loi sera adopté tel quel. J'espère vraiment que nous pourrons faire quelque chose, mais s'il est adopté, quel est le potentiel de poursuites et de quelle façon peut-on les éviter?
Si je peux me permettre, si le projet de loi est adopté tel quel, le potentiel de poursuites est quasiment une certitude absolue, et cela est très préoccupant pour le Conseil des Tlingits de Teslin, d'autres Premières Nations et beaucoup de Yukonnais. Ça l'est aussi pour des investisseurs de l'extérieur du Yukon qui veulent investir davantage dans le développement des ressources naturelles, mais de beaucoup d'autres façons aussi. C'est une très grande préoccupation, et il y aura presque assurément des poursuites. Je ne suis pas sûr à 100 %, mais la dernière fois que j'ai regardé, je crois qu'il y avait cinq firmes d'avocats déjà embauchées pour commencer les travaux nécessaires advenant l'adoption du projet de loi. Il y a beaucoup de choses qui indiquent que c'est là où nous nous dirigeons.
Dans un moment, j'aimerais demander à la firme d'avocats du Conseil des Tlingits de Teslin, représentée par Leigh Anne Baker, d'expliquer à tout le monde, de la façon le plus franche possible, de quelle façon cela est susceptible de se produire. Je crois que les Yukonnais ont le droit de le savoir. Nous savons qu'il y a des gens à l'écoute aujourd'hui. Les Canadiens doivent connaître les niveaux de...
Malheureusement, monsieur Cove, je dois vous arrêter ici. La période de questions du membre est terminée.
Nous passons maintenant à M. Leef.
Merci à tous les chefs des Premières Nations d'être venus témoigner aujourd'hui. Nous l'apprécions. Gunalchéesh.
Grand chef, je veux vous poser deux ou trois questions. Je suis désolé de ne pas tous pouvoir vous parler parce que j'ai peu de temps.
Ce matin, le premier ministre du Yukon a mentionné son intérêt de conclure un accord bilatéral avec les Premières Nations du Yukon sur l'application du projet de loi. Pouvez-vous formuler quelques commentaires sur cette perche tendue par le premier ministre?
Eh bien, monsieur le président, j'étais un peu surpris de l'entendre, mais j'en suis réjoui. Nous n'avons pas eu cette discussion. Le premier ministre a déjà rencontré nos chefs avant lorsque nous les avons... c'est l'une des mesures que nous l'avons encouragé à prendre, pour commencer le processus de réconciliation. Nous lui avons aussi demandé de faire quelque chose avec le projet de loi S-6. Si nous ne parvenons pas à une entente, c'est un peu difficile d'entreprendre le processus de réconciliation, et le désaccord persistera. Il a mentionné une consultation sur ces quatre amendements. Il n'a pas discuté de ces amendements avec nous, et vous non plus. Ils nous ont été soumis sous forme d'ébauche.
Si nous voulons emprunter la voie de la réconciliation, nos Premières Nations sont prêtes à le faire. Jusqu'à maintenant, nous avons négocié pendant de nombreuses années pour en venir à des accords.
C'est un argument valable.
Grand chef, vous avez très bien décrit vos préoccupations. Je sais que le comité se penchera sur votre description de ces dispositions.
Je veux vous interroger rapidement au sujet de certaines des dispositions du projet de loi que vous pourriez trouver positives. L'article 9, en particulier, portant sur l'article à effets cumulatifs qui améliore la protection environnementale élargit également l'aspect lié aux intérêts de l'ensemble des Premières Nations du Yukon. Le projet de loi contient quelques autres articles qui assurent l'inclusion, plus particulièrement le nouvel article 88.1 proposé, qui prévoit l'expansion des pouvoirs afin que les Premières Nations du Yukon puissent effectivement imposer des conditions plus strictes à l'égard du moment où les décisions sont prises.
Je me demandais si vous pourriez commenter quelques-uns de ces articles.
Lorsque nous avons procédé à l'examen quinquennal, 76 recommandations ont été formulées, et 72 d'entre elles ont abouti dans le projet de loi. La plupart de ces recommandations sont d'ordre administratif. Nous en avions convenu. Où sont les quatre qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus? Nous nous sommes retrouvés avec quatre amendements proposés dont nous n'avons même pas entendu parler. Ils figuraient dans le projet de loi lorsqu'il s'est retrouvé sur mon bureau.
Grand chef, à ce sujet, j'ai sous les yeux un dossier datant du 26 novembre 2013 qui explique tout cela. Il a été remis aux Premières Nations du Yukon par Affaires autochtones et Développement du Nord. Il explique ce qui est arrivé à ces amendements. Puis une version provisoire du projet de loi a été fournie sous forme secrète. Bien entendu, vous savez peut-être que le Parlement et le ministère n'ont pas la permission de remettre un exemplaire du projet de loi à conserver avant qu'il soit présenté au Parlement ou au Sénat. Mais nous avons effectivement un dossier de 2013 qui comprend ces amendements.
Je veux vous poser une question précise sur la disposition concernant la délégation des pouvoirs. Le premier ministre a affirmé qu'aucun pouvoir délégué n'avait été envisagé au moment où il s'est engagé à tenir des consultations avec les Premières Nations du Yukon.
Malheureusement, monsieur Leef, je dois vous arrêter là. Vous aurez peut-être l'occasion de poser des questions dans le cadre d'une autre série d'interventions.
Nous allons maintenant passer à Mme Jones.
Je vous remercie des exposés que vous avez présentés ce matin.
Je peux vous dire que j'ai trouvé bien des renseignements que vous nous avez donnés très troublants. En outre, j'ai entendu une caractérisation très malheureuse des relations entre vos trois gouvernements en ce qui a trait au travail sur ce projet de loi particulier, surtout lorsque vous nous exposez des choses comme des engagements relatifs à des groupes de travail qui n'ont pas été honorés, des amendements qui ont été déposés unilatéralement par le gouvernement du Canada et celui du Yukon, le fait que vous avez abandonné des terres désignées traditionnelles parce que vous faisiez confiance au processus prévu par la LEESY, qui est maintenant en train d'être modifié, et, bien sûr, fait le plus important, votre allégation selon laquelle le Canada fait fi de ses obligations constitutionnelles et des exigences des traités envers le gouvernement de votre nation.
Tout d'abord, en ce qui concerne le commentaire formulé par le ministre qui a affirmé que, si vous n'aimiez pas cela, vous pouviez porter votre cause devant les tribunaux, je pense que le gouvernement du Canada doit faire très attention à ce genre de commentaires. Comme nous le savons, les gouvernements autochtones ont remporté de nombreuses causes liées à des contestations constitutionnelles devant les tribunaux, et ce n'est pas de cette façon que nous devrions avancer vers l'adoption du projet de loi.
Quelles options juridiques voyez-vous? Manifestement, vous préférez régler ces problèmes sans avoir à les porter devant les tribunaux. Je voudrais que vous nous en disiez plus à ce sujet ainsi que sur le type de poursuites que vous devriez intenter, ce qui serait dommage, dans ce cas-ci.
Je pense que cela fait partie de la raison pour laquelle nous avons demandé à Leigh Anne Baker de participer à la séance, afin qu'elle contribue très brièvement à cet égard.
Je m'appelle Leigh Anne Baker, et je suis conseillère juridique du Conseil de Teslin Tlingit.
Pour répondre à la question, vous savez que nous revenons au fait que les poursuites ne sont pas notre première option, et elles ne constituent pas notre premier choix pour ce qui est d'aller de l'avant et de trouver des solutions à ces amendements, mais, si le projet de loi est adopté, le résultat probable sera une poursuite intentée par au moins une nation autochtone du Yukon. Il pourrait s'agir d'une poursuite pour manquement au traité.
La LEESY n'est pas une loi ordinaire. Elle existe parce qu'il s'agit d'un chapitre figurant dans l'accord final. Ce chapitre promet l'établissement d'un processus de développement environnemental et socioéconomique exécuté pour et par le Yukon. Il promet aux Premières Nations du Yukon qu'elles pourront participer. Le chapitre 12 doit être respecté et suivi au moment d'apporter toute modification ou de proposer d'en apporter à la LEESY.
En plus des possibilités de poursuite pour manquement au traité, le fait est que, de la façon dont il est rédigé, le projet de loi peut mener à des évaluations inadéquates et contestables. Cela signifie qu'il pourrait y avoir une augmentation du nombre de poursuites par projet lorsque le processus d'évaluation en soi ne se montrera pas à la hauteur des promesses faites aux Premières Nations dans les accords finaux.
Oui, il peut être perçu comme l'élément principal qui protège d'autres droits dans l'accord final, comme les droits de récolte à l'extérieur des terres désignées.
Afin d'éviter ces poursuites, nous proposons au gouvernement de revenir au Yukon et de rencontrer de nouveau les Premières Nations afin de suivre la feuille de route et de respecter la promesse du chapitre 12. Cela suppose l'interprétation des accords finaux à la lumière du but que constitue la réconciliation. Les tribunaux n'arrêtent pas de nous le dire. Le but, c'est la réconciliation, pas une augmentation du nombre de poursuites. Le but n'est pas qu'un gouvernement nous dise: « Si vous n'aimez pas cela, vous pouvez nous poursuivre ». Cela suppose d'honorer les accords finaux et de recommencer à discuter du processus d'amendement avec les Premières Nations du Yukon.
Merci.
Merci. Malheureusement, votre temps est écoulé.
Nous retournons maintenant à M. Leef pour les quatre prochaines minutes.
Je vais reprendre là où nous nous étions arrêtés, grand chef.
Plus tôt ce matin, vous avez entendu le premier ministre affirmer que, en ce qui concerne la préoccupation au sujet de la délégation des pouvoirs, aucun pouvoir délégué n'est envisagé pour le moment. Le gouvernement fédéral ne peut déléguer aucun des pouvoirs réglementaires, et le premier ministre s'est engagé à tenir des consultations avec les Premières Nations du Yukon advenant et avant que toute délégation de pouvoir soit envisagée. Ne s'agit-il pas là d'une certaine source d'assurance ou de satisfaction à l'égard de votre préoccupation au sujet de la disposition relative à la délégation des pouvoirs?
Je voudrais que notre conseiller technique réponde à cette question, mais rapidement, non, cela n'a pas été notre expérience.
Je vais céder la parole à M. Leas.
Merci. Je vais formuler brièvement quelques commentaires.
Pour revenir sur les commentaires du grand chef et des autres chefs, oui, le fait que d'autres gouvernements reconnaissent les problèmes profonds qu'ont les Premières Nations en ce qui a trait aux amendements est un pas dans la bonne direction. Idéalement, cette discussion aurait dû avoir lieu il y a un an. Au lieu de cela, nous avons endommagé nos relations et proféré des menaces de poursuites, ce qui n'est avantageux ou utile pour personne.
Certes, nous avons expliqué très clairement ce que nous considérons comme les amendements appropriés relativement à ces quatre questions. Nous sommes heureux que le gouvernement territorial nous ait offert d'entamer des discussions bilatérales, mais nous aurions besoin que le Canada y prenne part également.
La dissipation ponctuelle de nos préoccupations à l'égard d'une loi fédérale et de la façon dont elle est mise en oeuvre au Yukon ne constitue pas une solution satisfaisante. La solution, c'est de bien faire les choses la première fois et d'éviter d'aller devant les tribunaux ou d'éviter d'accepter des invitations à aller devant les tribunaux pour corriger le tir.
Grand chef, en ce qui concerne la préoccupation relative aux instructions générales, le paragraphe 121.1(2) du projet de loi S-6 prévoit explicitement ce qui suit:
Les instructions ne visent toutefois pas la proposition relative à un projet de développement qui, au moment où elles sont données, a été soumis à un bureau désigné, au comité de direction ou à un comité restreint.
Dans cette optique, quelles sont vos préoccupations particulières au sujet des instructions générales obligatoires sur lesquelles, selon vos prévisions, le ministre aura un pouvoir qui pourrait avoir une incidence sur l'indépendance de l'office, compte tenu du fait que l'OEESY et le comité de direction sont composés d'un bon pourcentage de membres des Premières Nations du Yukon?
L'un des principaux aspects de la LEESY, c'est qu'elle était censée être indépendante de toutes les parties. Il ne devait pas s'agir d'un organisme gouvernemental au sein duquel les évaluations étaient effectuées de la même manière qu'avant l'entrée en vigueur de la LEESY. Il s'agit d'une discussion fondamentale du groupe de travail tripartite à laquelle la chef Joseph a fait allusion. Nous voulons qu'il soit indépendant des gouvernements des Premières Nations ainsi que des gouvernements fédéral et territorial.
Nous considérons que les directives écrites minent ce principe. Elles suscitent des préoccupations possibles au sujet de la crédibilité et de l'intégrité du processus d'évaluation.
Vous conviendrez, bien sûr, que le ministre ne peut aucunement formuler une instruction générale qui soit obligatoire à l'égard d'une évaluation.
C'est sûr, mais le ministre peut donner des instructions sous forme de disposition du projet de loi — s'il est adopté — portant sur les effets cumulatifs et la portée des évaluations, qui modifie passablement les règles de base de toutes les évaluations. Certes, nous comprenons qu'un ministre ne va pas publier une instruction générale au sujet d'une évaluation précise, mais, s'il peut en fait changer les règles de base des évaluations au Yukon, c'est ce qui nous préoccupe.
Désolé, monsieur Leef, mais votre temps est maintenant écoulé.
Nous allons passer à Mme Hughes pour les quatre prochaines minutes.
Je sais qu'on n'a pas beaucoup de temps, alors je vais tenter de faire avancer cette question plus rapidement.
Le premier ministre fédéral avait indiqué, par des excuses, puis, encore une fois, à l'occasion d'une réunion subséquente, qu'il devait nouer une nouvelle relation avec les Premières Nations. D'après ce que nous pouvons constater dans les amendements qui sont présentés, estimez-vous qu'il s'agit ici de nouer une nouvelle relation avec les Premières Nations?
Je suis venue ici, et j'ai été étonnée par votre manque de neige. Je sais à quel point il faisait chaud il y a deux ans, alors si on tient compte des changements climatiques et des conséquences que ces amendements pourraient avoir si le ministre a la capacité de...
Encore une fois, je pense que nous devons également tenir compte du fait que, lorsqu'il s'agit du volet des négociations, la relation est entre la Couronne et les Premières Nations, pas entre le gouvernement territorial et les Premières Nations.
J'essaie simplement de comprendre votre raisonnement, certains commentaires sur les changements climatiques, les aspects problématiques de ce projet de loi et s'il s'agit ou non de nouer une nouvelle relation.
Non, essentiellement, ce qu'il tente de faire, c'est d'enlever des éléments à notre accord final et de le diluer. En quoi cela améliore-t-il les relations avec les Premières Nations? C'est la même chose avec le gouvernement du Yukon qui reconnaît ce qui se passe. En quoi cela améliore-t-il les relations avec les Premières Nations? Lorsqu'il s'agit de l'industrie minière, par exemple, la raison pour laquelle le Yukon est si bas, c'est cette mauvaise relation qui s'est établie.
Je veux rappeler aux gens que le ministre fédéral s'est adressé à nous à un moment donné et nous a dit qu'il était totalement embarrassé par le fait que le gouvernement fédéral n'avait pas réussi à mettre en oeuvre un accord moderne sur le traité. Ce qu'il fait ensuite, c'est retirer des éléments des accords finaux conclus avec les Premières Nations et diluer ces accords. Cela n'a aucun sens.
Il est certain que je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je pense que le chef Fairclough a décrit la situation avec éloquence.
Nous ne pouvons pas continuer de faire mettre en oeuvre des accords sur des revendications territoriales en intentant des poursuites. Je pense qu'il faudrait souligner le fait que les Premières Nations du Yukon ont négocié pendant des décennies et ne sont jamais allées devant les tribunaux dans le cadre de ces négociations. Au cours des 10 dernières années, nous nous sommes retrouvés devant les tribunaux presque tous les ans concernant des affaires liées à la mise en oeuvre. C'est extrêmement frustrant. Des gens ont investi des années et des millions de dollars et ont fait des compromis importants au chapitre des droits, des titres, des revendications et des intérêts des Autochtones, et voilà où nous en sommes.
C'est navrant. Au bout du compte, ces accords sur les revendications territoriales étaient le fondement d'une nouvelle relation. Nous attendons encore de nouer cette relation, et c'est de plus en plus difficile, car les relations continuent de se détériorer.
Je tiens à préciser que nous sommes encore optimistes, que nous gardons espoir et que nous continuons d'appuyer ces accords afin que, un jour, les droits et les avantages qui profiteront à tous les Yukonnais se réalisent pleinement en vertu de ces accords.
Je ne formulerai qu'un bref commentaire en raison du temps dont nous disposons.
Le fonctionnement du gouvernement est un peu fondé sur la peur. Quand ses représentants sont venus dans les Territoires du Nord-Ouest pour modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ils ont eu recours au même argument selon lequel nous sommes impitoyables lorsque nous faisons affaire à l'industrie minière et que nous devons améliorer nos processus. Ils ont pointé le Yukon du doigt à maintes reprises. J'ai entendu ces commentaires, et si vous voulez chercher le hansard sur Google, vous allez les voir formulés par votre propre député au sujet de la situation du Yukon...
Je dois vous arrêter là, malheureusement, monsieur Bevington.
Je suppose que tout le monde devra essayer Google. Exactement.
Nos dernières questions pour ce groupe de témoins seront posées par M. Seeback.
Chef Massie, vous disiez de l'une des objections qu'elle était liée aux modifications importantes ou à la réévaluation d'un projet. Si vous regardez les dispositions législatives actuelles, le simple fait de renouveler une licence ou un permis est suffisant pour déclencher de nouveau une évaluation environnementale. Je pense que cela fait partie du problème dont nous avons entendu parler de la part de l'industrie.
Je pense que vous vous opposez à une modification importante, mais voyez-vous un terrain d'entente entre ces deux positions? De mon point de vue, lorsque je regarde des dispositions comme celles-là, l'exigence d'une réévaluation pour un simple renouvellement occasionne beaucoup d'incertitude à l'égard d'un projet. Cela augmente également les coûts et, bien franchement, cela ne me semble pas très logique. Voyez-vous la moindre possibilité d'entente à l'égard de ce type d'amendement?
Selon moi, en ce moment, en ce qui concerne les évaluations, c'est déjà en train de se produire. Nous avons beaucoup de projets proposés en chantier, et des représentants de l'industrie se sont adressés aux Premières Nations pour s'assurer qu'ils respectent leurs accords avec nous. Lorsque les membres de l'office se rencontrent — l'office indépendant —, des représentants des Premières Nations siègent à ce conseil. Ils prennent leurs décisions.
Le même principe s'applique aux Premières Nations qui mettent sur pied un projet. Nous sommes soumis au processus d'évaluation, nous aussi. Nous n'obtenons pas toujours le résultat escompté, mais cela donne à l'office la possibilité d'arrêter l'horloge et de dire que ceci ou cela doit être corrigé. Nous n'allons pas toujours bien faire les choses, mais nous voudrions assurément essayer.
Ce serait la même chose dans le cas de cette modification. L'office prendrait encore la décision. Que la modification ou l'amendement ait été important au point d'exiger ou non une nouvelle évaluation, l'office va tout de même prendre la décision.
Vous pensez que l'office prend les bonnes décisions maintenant, alors pourquoi pensez-vous qu'il ne prendrait pas les bonnes aux termes des nouvelles dispositions législatives?
Je pense que c'est la possibilité que l'instruction générale obligatoire et les directives proviennent du ministre qui détermine le programme. Les représentants du ministère peuvent superviser l'office, et c'est une grande crainte pour nous. Actuellement, ils n'interviennent pas dans nos affaires, et il s'agit d'une entrave politique potentielle, si ces amendements sont adoptés.
Je voudrais formuler un bref commentaire: ce ne serait pas l'office qui prend cette décision; ce serait le décisionnaire. C'est important.
Je veux simplement céder la parole à mon collègue Jim Harper, qui s'est occupé de ces questions.
Bonjour, monsieur Seeback. Je m'appelle Jim Harper. Je suis avocat, et je vis dans le centre du Yukon, à Pelly Crossing.
Je suis conseiller juridique en chef de la nation Selkirk, et une mine est exploitée chez nous, laquelle a fait l'objet de plusieurs modifications dans le cadre du processus prévu par la LEESY.
Je veux donner deux arguments en réponse à votre question.
Tout d'abord, à mon avis, l'article du projet de loi concernant le renouvellement, celui dont nous parlons, est terriblement mal rédigé. Je l'ai regardé six fois, et je n'ai aucune idée de ce qu'il signifie et de la façon de le mettre en oeuvre. C'est pour cette raison qu'il faudrait le réexaminer.
Ensuite, dans le cas de l'amendement, quand nous avons lancé ce qui est maintenant connu sous le nom de la mine Minto — vous allez entendre l'exposé du représentant de Capstone dans le cadre de la séance de la Chambre cet après-midi —, on est passé de 1 500 tonnes par jour dans une mine de 25 millions de dollars à ce qui est à présent un investissement en capital de plus de 200 millions de dollars, et nous en sommes aux phases V et VI de l'expansion. Il ne convient pas de s'en remettre à l'organisme décisionnel, qui, dans ce cas, est principalement le Yukon, en ce qui a trait aux activités minières. Autrement, l'office des eaux va... et Selkirk, n'est-ce pas? Ce sont les parties à la situation. On ne peut pas...
Je dois vous arrêter là, monsieur Harper.
Cela conclura la période allouée à ce groupe d'intervenants.
Je vous remercie tous sincèrement de votre présence. Merci de vos témoignages et de vos réponses aux questions.
Nous allons maintenant suspendre la séance et nous préparer à accueillir le prochain groupe.
Nous allons reprendre la séance.
Nous allons permettre à notre deuxième groupe de témoins de la journée de s'exprimer.
Nous accueillons le chef Steve Smith, des nations Champagne et Aishihik, qui est accompagné de Brian MacDonald, conseiller juridique, et de Roger Brown, gestionnaire de l'environnement et des ressources naturelles, ministère des Terres et Ressources.
Nous accueillons également la chef adjointe Millie Olsen, de la nation Na-Cho Nyäk Dun. Ray Sabo, directeur des Terres et Ressources, l'accompagne, ainsi que Matthias Zinsli, agent de protection de l'environnement, Terres et Ressources.
Nous accueillons ensuite la chef Doris Bill, de la nation Kwanlin Dün.
Enfin, nous entendrons le chef adjoint Stanley Njootli, de la nation Vuntut Gwitchin, qui est accompagné de Pauline Frost, représentante de la même nation.
Nous allons maintenant passer aux déclarations préliminaires de nos témoins.
Le premier intervenant est le chef Steve Smith, pour les sept prochaines minutes.
Selon la liste que j'ai, vous êtes le premier. Si vous aimeriez céder la parole à quelqu'un d'autre pour commencer, je n'y vois pas d'inconvénient, mais vous êtes bel et bien le premier sur ma liste.
Monsieur le président, chers membres du comité, je vous suis reconnaissante de m'avoir invitée à prendre la parole à l'occasion de l'audience publique d'aujourd'hui concernant les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
En tant que chef de la nation Kwanlin Dün, je voudrais vous souhaiter la bienvenue sur notre territoire ancestral, que nous partageons avec le Conseil de Ta'an Kwanch'an.
Personne ne peut nier que les Premières Nations du Yukon ont négocié leurs accords de bonne foi, et, dans le cadre de ces accords, nous avons établi notre droit d'être inclus dans les décisions qui touchent le Yukon, surtout lorsqu'il s'agit de terres, d'eaux et de notre peuple.
Comme vous avez entendu d'autres le dire, l'une des dispositions de notre accord définitif exige l'établissement d'un processus d'évaluation qui tient compte de la situation unique du Yukon, selon des principes qui ont été clairement définis dans l'accord définitif.
Même si le ministre insiste sur le fait que les modifications qui seront apportées à la LEESY harmoniseront cette loi avec celles d'autres administrations du Nord, j'aimerais souligner que chaque territoire est distinct, à sa façon.
Le Yukon n'est pas les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut. Les habitants du Nord le savent très bien et demandent constamment au Canada d'arrêter de nous mettre tous dans le même panier.
Comme vous l'avez entendu, les Premières Nations autoadministrées craignent le fait de conférer au ministre fédéral le pouvoir de donner unilatéralement des instructions générales, qui minerait l'autonomie de l'office.
Lorsque nous avons négocié nos accords définitifs, nous avons cédé le titre de plus de 90 % de nos territoires ancestraux. En échange, nos accords nous donnent l'occasion de participer activement à la gestion des ressources publiques. La LEESY était un élément important de cet accord.
Nos collectivités, nos Aînés et nos négociateurs ont toujours envisagé un processus d'évaluation environnementale et socioéconomique qui échappait à l'ingérence politique de tout gouvernement: fédéral, territorial ou d'une nation autochtone. Nous nous sommes durement battus pour cela lorsque nous avons travaillé en collaboration avec le Canada et le Yukon pour élaborer la LEESY. Les trois parties ont accepté de respecter le principe de l'établissement d'un office indépendant.
Afin d'obtenir cette indépendance, nous avons accepté que le rôle de l'office à l'égard des évaluations soit limité à des recommandations, alors que les gouvernements conserveraient la capacité de prendre les décisions. C'est le compromis sur lequel le Canada et les Premières Nations se sont entendus. Nous ne pouvons pas laisser ce marché s'éroder en permettant au Canada de se donner le pouvoir d'imposer ses politiques à l'office.
Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant.
Les traités ont établi un mécanisme permettant aux parties d'améliorer collectivement la LEESY et de donner des directives à l'office. Ce processus, c'était l'examen quinquennal, et il pourrait s'agir de tout examen subséquent mené par les trois parties. Ce processus était — et il l'est encore — le bon mécanisme pour donner des instructions générales, puisque toute directive proviendrait de toutes les parties aux traités.
Comme vous l'avez entendu, l'examen quinquennal comprenait un accord sur 72 des 76 recommandations. Au moins 42 de ces recommandations sont liées à des fonctions administratives et stratégiques de l'office, notamment des modifications des politiques, des règles, de l'administration et des activités de l'office. Les membres de l'office travaillent activement afin de donner suite à ces recommandations. L'approche collaborative adoptée dans le cadre de l'examen quinquennal est un moyen éprouvé et efficace de régler les questions stratégiques pour l'office.
L'idée du ministre fédéral qui fournit des instructions générales obligatoires est particulièrement problématique lorsque nous tenons compte du fait que l'instruction s'appliquerait à des projets et à des évaluations menés sur nos terres désignées. Il est tout à fait contraire à nos traités que le gouvernement fédéral ait le pouvoir unilatéral d'imposer des politiques qui pourraient toucher des terres sur lesquelles il a un pouvoir très limité.
Pour conclure, nos accords concernent autant l'établissement de relations que la réparation d'injustices passées. Lorsque le gouvernement fédéral entreprend de modifier dans l'intérêt d'une seule partie des lois qui émanent de traités protégés par la Constitution sans la collaboration des Premières Nations ou sans vraiment les consulter, on peut se poser des questions sur la solidité des partenariats entre gouvernements.
Je citerai Judy Gingell, Aînée de la nation Kwanlin Dun, membre de la délégation qui s'est rendue à Ottawa, en 1973, pour présenter Together Today For Our Children Tomorrow, le document qui a déclenché le processus de négociation de l'Accord-cadre définitif et d'accords définitifs subséquents conclus avec le gouvernement de chaque nation. Voici ce qu'elle a dit à l'industrie: [Traduction] « Aujourd'hui, un développement qui n'inclut pas les Premières Nations et qui ne tient pas compte de leurs intérêts signifie que l'on se retrouvera devant les tribunaux. Nous allons défendre le fruit de notre labeur. »
En tant que Premières Nations du Yukon, nous sommes unies dans nos préoccupations, et nous cherchons une solution qui, d'une certaine manière, permettra de remettre le processus sur la bonne voie. Une poursuite en justice serait-elle notre choix de prédilection? Bien sûr que non. Nous sommes là. Nous préférons utiliser tous les moyens dont nous disposons et les mécanismes clairement définis dans nos accords négociés et protégés par la Constitution, et, avec tout le respect que je vous dois, la présente session parlementaire. Les Premières nations du Yukon ont négocié leurs accords définitifs en comptant sur une relation fondée sur le respect, l'honnêteté et la confiance. Pourquoi le projet de loi S-6 est-il imposé en dehors de ces principes? L'approche crée et alimente l'hostilité pour tous les Yukonnais. Les prévisions des dépenses liées à l'exploration pour 2015 reflètent déjà cette incertitude.
Merci de cette occasion de vous parler. Mahsi Cho. Gunalcheesh. Merci.
Bonjour. Je m'appelle Millie Olsen, et je suis chef adjointe de la nation de Na-Cho Nyäk Dun.
Le chef que nous venons d'élire, Simon Mervyn, n'a pas pu se présenter aujourd'hui en raison d'un conflit d'horaire, et il m'a demandé de représenter notre nation à l'occasion de cette séance.
En tant que l'une des premières nations à avoir signé un accord définitif des Premières Nations, nous avons célébré près de 20 ans d'autoadministration, ici, au Yukon.
Je veux commencer par vous remercier tous d'avoir fait le long voyage jusqu'à Whitehorse pour organiser ces exposés. Je veux souligner le fait que, aujourd'hui, nous présentons nos exposés sur les terres ancestrales des nations Ta'an Kwach'an et Kwanlin Dün.
Nous avons déjà entendu quelques exposés, et je peux vous assurer que toutes les Premières Nations du Yukon s'opposent à l'unanimité à certaines des dispositions du projet de loi S-6.
Il est d'une importance primordiale pour nous de laisser aux futures générations des accords et des processus qui assureront la protection des eaux, des terres et de la faune, tout en offrant des perspectives économiques au Yukon. Pour atteindre ce but, les trois ordres de gouvernement devront travailler ensemble, et le fondement de cette confiance mutuelle doit être amélioré pour l'avenir.
Je veux maintenant vous décrire de façon plus détaillée nos préoccupations au sujet des délais proposés pour le début et la fin des évaluations. Rien ne prouve que ces délais proposés seront avantageux pour les évaluations ou les promoteurs au Yukon. Contrairement à de nombreux processus d'évaluation au Canada, celui qui est prévu par la LEESY a toujours été assorti de délais. Le Canada et le Yukon ont demandé l'établissement de dispositions relatives aux délais lorsqu'ils ont travaillé ensemble sur l'élaboration de la LEESY, et les Premières Nations ont accepté cette idée. Comme l'exige la loi, l'office a établi des délais pour toutes les étapes du processus d'évaluation avant d'avoir entrepris sa première évaluation. Presque toutes les évaluations ont été menées à bien dans le respect des délais établis.
Certains promoteurs miniers de notre territoire ancestral font valoir haut et fort la nécessité des délais. Comme dans le cas de la plupart des évaluations, celles qui sont menées aux termes de la LEESY ont été menées dans le respect des échéances actuellement prévues pour la tenue d'évaluations dans le cadre de ces projets. Même si, dans certains cas, les promoteurs ont apporté des modifications importantes à leurs propositions durant le processus d'évaluation, les évaluations auraient eu lieu dans les délais proposés dans le projet de loi S-6 également.
Ces délais n'apporteraient aucun avantage réel à ces entreprises, mais ils peuvent nuire au processus d'évaluation. Les délais relatifs au début et à la fin des évaluations qui sont proposés dans le projet de loi S-6 menacent d'entraver un processus qui fonctionne bien. Le plus grand risque est lié à l'application de ces délais globaux à l'étape préparatoire des demandes. Cette étape nécessite souvent la présentation de plusieurs versions, et les délais actuels limitent le temps dont disposent les évaluateurs pour examiner chaque version.
La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.
En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets.
Les risques sont importants pour les promoteurs également, si les délais relatifs au début et à la fin des évaluations influent sur la capacité des évaluateurs d'achever l'examen des demandes. S'ils ne reçoivent pas de demandes adéquates, ils recommanderont ainsi plus souvent que des projets soient rejetés ou fassent l'objet d'évaluations plus poussées.
Durant les séances de discussion, les représentants du ministère des Affaires autochtones nous avaient assuré qu'ils n'envisageaient pas l'inclusion de l'étape préparatoire parmi celles qui allaient être visées par ces délais maximums, mais ils ont changé leur fusil d'épaule à la toute dernière minute.
Enfin, je veux souligner que le processus de demande de prorogation des délais proposés dans le projet de loi S-6 est encombrant et susceptible d'occasionner d'autres retards dans les évaluations. La prorogation des délais exigerait l'approbation du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord ou du cabinet fédéral. Contrairement à nombre de processus d'évaluation, la LEESY prévoit des délais qui fonctionnent, et nous ne devrions pas y faire obstacle.
Avant de conclure, je vous encouragerais à lire le rapport de 2013 du Conseil consultatif sur l'exploitation minière au Yukon. Ce comité est composé de membres qui représentent l'industrie ou qui travaillent pour elle. Il prétend être unique, c'est-à-dire qu'il peut communiquer directement avec les ministres du cabinet du Yukon plutôt que d'avoir à envoyer de l'information par l'intermédiaire des ministères.
Dans ce rapport, vous constaterez que les recommandations présentées par ce comité sont pratiquement une copie carbone des quatre amendements litigieux que mes collègues ont évoqués aujourd'hui. Ils représentent leurs recommandations qui protègent leurs intérêts dans l'industrie. Pourquoi, dans le système qui est en place, le gouvernement agit-il à la demande de l'industrie, mais ne peut-il pas prendre le temps de travailler avec les administrations locales afin de planifier l'avenir de nos citoyens et résidents du Yukon?
Sur ce, j'aimerais vous remercier de m'avoir permis de comparaître devant vous aujourd'hui, et j'espère que les recommandations que l'ensemble de nos Premières Nations ont présentées collectivement vous aideront, vos collègues et vous, à prendre la bonne décision en ce qui concerne le projet de loi S-6.
Mahsi Cho.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer au chef adjoint Stanley Njootli Senior, de la nation Vuntut Gwitchin.
[Le témoin s'exprime en Gwtich'in.]
Mahsi Cho. Merci.
Je suis Stan Njootli, chef adjoint, d'Old Crow.
Je vais lire une déclaration pour le compte rendu, et je formulerai probablement mes propres déclarations par la suite.
Le gouvernement Vantut Gwitchin appuie le point de vue exprimé par d'autres nations autochtones du Yukon et le CPNY dans le cadre de la séance d'aujourd'hui. Durant la période limitée qui m'est allouée, j'aborderai précisément nos préoccupations collectives à l'égard des modifications de la LEESY qui permettent la délégation des pouvoirs et l'exemption de l'évaluation.
La première modification qu'on propose d'apporter à la LEESY permettrait au ministre fédéral de déléguer des pouvoirs au gouvernement du Yukon. Cette modification établirait un processus bilatéral fédéral-territorial pour la répartition des responsabilités et des pouvoirs sous le régime de la LEESY. Elle exclut les Premières Nations du Yukon des discussions et est contraire à la nature du processus décisionnel envisagé dans nos accords contemporains sur les revendications territoriales.
Les mécanismes qui ont été utilisés dans le passé pour définir la répartition des pouvoirs comprennent nos accords définitifs, qui ont été négociés directement par les trois parties et dans le cadre d'ententes sur le transfert des responsabilités, dans lesquelles le Canada, le Yukon, et les Premières Nations ont négocié un protocole de transfert des responsabilités afin d'établir des principes de négociation. La question de la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les gouvernements fédéral et territoriaux et ceux des Premières Nations ne peut être réglée que par des discussions entre toutes les parties. Ils ne doivent pas être attribués à une seule partie ou personne — dans ce cas-ci, leministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada. En outre, leur répartition ne peut pas être limitée à seulement deux des trois parties à cet accord.
Je veux présenter certains détails au sujet de nos préoccupations concernant l'article 14, l'article 49.1 proposé dans le projet de loi, qui prévoit une exemption générale de l'évaluation lorsqu'une autorisation est renouvelée ou modifiée sauf si, de l'avis d'un organisme décisionnel à l'égard du projet, un changement important a été apporté par rapport au projet initial.
Comme il est énoncé dans l'accord définitif, l'objectif de la LEESY est d'assurer l'examen complet et en temps opportun des effets environnementaux et socioéconomiques de tout projet avant qu'il ne soit approuvé. L'atteinte de cet objectif n'est pas liée au fait qu'une autorisation est renouvelée ou modifiée. Il s'agit de la portée d'un projet et des effets qui pourraient avoir été pris en compte lors d'évaluations précédentes. Il est interdit aux gouvernement fédéral, du Yukon et des Premières Nations de délivrer des permis ou des licences à des promoteurs de projets qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation aux termes de la LEESY.
En ce qui concerne les renouvellements et les modifications, si on décide que le projet a déjà été évalué, aucune autre évaluation n'est requise. Ces dispositions existent déjà. Par contre, l'approche du projet de loi S-6 consiste à proposer la création d'une exemption générale qui ne tient pas compte du critère lié au fait que la portée du projet a été prise en compte ou non dans le cadre d'évaluations précédentes et que les effets ont déjà été évalués ou non. Au titre de cette exemption générale, les projets qui auront d'importants effets environnementaux ou sociaux néfastes, y compris ceux qui touchent d'autres traités ou accords sur les revendications territoriales contemporains, pourraient se poursuivre sans faire l'objet d'une évaluation ou des mesures d'atténuation appropriées. Ces dispositions attribueront également des tâches extrêmement difficiles aux évaluateurs et aux promoteurs, qui seront forcés de tenir compte des effets d'un projet sur de longues périodes. Certains projets pourraient s'étendre sur 100 ans ou plus. Non seulement cela est irréalisable et susceptible d'empêcher l'atteinte des objectifs du chapitre 12, mais cela aura également pour conséquences imprévues de retarder des projets à cause de la probabilité accrue que les bureaux désignés délèguent les évaluations à l'échelon du comité de direction, ou bien cela pourrait donner lieu à une décision selon laquelle le projet ne devrait pas être mis en oeuvre en raison d'effets néfastes importants.
Pour conclure mes commentaires au sujet des exemptions de l'évaluation proposées, je veux mettre l'accent sur le fait que le projet de loi S-6 est contraire aux recommandations de l'examen quinquennal qui a déjà été mis en oeuvre et qui se révèle efficace. L'OEESY a apporté des modifications à ses politiques en ce qui a trait à la prise en compte de la portée d'un projet dans le cadre de son évaluation. S'il adopte unilatéralement cette modification proposée, le Canada reniera les accords qu'il a conclus avec nous durant l'examen quinquennal.
En conclusion, j'aimerais vous communiquer mon point de vue sur l'importance de la LEESY pour la nation Vuntut. Elle a été l'une des premières nations autochtones à signer les accords définitifs avec le gouvernement fédéral. À la suite de ces accords, la nation Vuntut a formé son propre gouvernement.
Entre vous et moi, ce que je voudrais, c'est que vous veniez à Old Crow et que nous fassions une excursion dans la nature. Nous irons sur le bord de la rivière, et vous verrez de quoi ça a l'air, là-bas, à quel point cette rivière est cristalline. Nous buvons l'eau de cette rivière. Dans cinquante ans, je veux que les enfants de cette collectivité puissent encore se rendre à cette rivière et boire cette eau. Je pense que cette évaluation devrait permettre cela, lorsqu'on évaluera des projets qui vont avoir une incidence sur cette région intacte de la rivière Porcupine.
Je vous invite à une excursion en bateau cet été. Qu'en pensez-vous?
Eh bien, merci beaucoup. C'est très apprécié.
Merci également de vos commentaires.
Nous allons maintenant conclure la série d'interventions avec le chef Steve Smith.
Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité ce matin. Les nations Champagne et Aishihik appuient pleinement toutes les déclarations faites par les représentants du Conseil des Premières nations du Yukon et d'autres nations partenaires ici présentes aujourd'hui.
Je voudrais commencer par vous dire que mon père était Elijah Smith. C'est lui qui, il y a 43 ans, a présenté la revendication territoriale initiale du Yukon au premier ministre de l'époque, Pierre Trudeau. Il a été la force motrice de la négociation de notre revendication territoriale et de nos accords d'autoadministration. Il a servi pendant six ans durant la Deuxième Guerre mondiale. C'était cette expérience qui lui avait enseigné que la confrontation est toujours le dernier recours et que la négociation et le compromis doivent être les méthodes privilégiées pour régler les conflits. Il s'agit du sentiment que les Premières Nations du Yukon ont toujours gardé lorsqu'elles négociaient leurs revendications. Cet idéal est un principe auquel nous espérons que le Canada et le Yukon voudront bien adhérer également, pour que nous n'ayons pas toujours à régler les désaccords devant les tribunaux.
Le projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Ce projet de loi inconstitutionnel témoigne de l'unilatéralisme du gouvernement fédéral et de son absence de compréhension des relations qui découlent des accords définitifs, de son omission de se conformer au régime collaboratif d'évaluation en matière de développement prescrit par les accords définitifs et de son indifférence à l'égard du maintien de relations productives axées sur la collaboration en vertu des traités avec les Premières Nations du Yukon. C'est fondamentalement inacceptable.
Nos accords définitifs supposaient une promesse. Il s'agit de traités modernes protégés par l'article 35 de la Constitution. Il s'agit de moyens de réconciliation entre les Premières Nations et le Canada. Les accords définitifs sont tournés vers le passé afin de régler des conflits historiques, et ils sont aussi tournés vers l'avenir, vers des relations toujours davantage axées sur la coopération et la collaboration entre les Premières Nations du Yukon, le Yukon et le Canada.
Les accords définitifs représentent un compromis important, et ils créent une nouvelle entente constitutionnelle au Yukon. Les Premières Nations du Yukon ont abandonné leurs revendications du titre autochtone surplus de 90 % de leurs territoires ancestraux, soit une région de près de 484 000 kilomètres carrés — à peu près la taille de l'Espagne — en échange des engagements pris dans les accords définitifs. C'était un compromis énorme.
L'établissement d'un régime d'évaluation du développement indépendant créé grâce à la négociation et à la collaboration entre les Premières Nations, le Yukon et le Canada était l'un des engagements prévus dans les accords définitifs en vertu du traité. La LEESY était le moyen par lequel cet engagement s'est concrétisé. Cette loi est mandatée par les accords définitifs et trouve son fondement dans ces accords. Il ne s'agit pas d'un texte législatif fédéral ordinaire. Elle est issue du compromis constitutionnel qui sous-tend nos accords définitifs.
Ces accords exigeaient que les Premières Nations, le Yukon et le Canada négocient des lignes directrices relatives à la rédaction de la LEESY. Nous l'avons fait. Nous avons rédigé la loi et le règlement ensemble. L'établissement de cette loi a été un succès et une illustration de la collaboration et de la réconciliation qu'exigent nos accords.
La LEESY est une loi conçue pour et par le Yukon afin de répondre aux besoins des Premières Nations du Yukon ainsi que des Yukonnais. Elle distingue d'autres lois relatives à l'évaluation au Canada parce qu'elle repose précisément sur des obligations découlant de traités.
Le gouvernement fédéral avait l'obligation de promulguer la LEESY, mais cette loi ne lui appartient pas. Il ne s'agit pas d'une loi que le Canada peut simplement modifier comme il le souhaite. Le gouvernement du Canada ne peut pas modifier unilatéralement la LEESY à son propre avantage ou en fonction de ses propres préférences.
Comme nous l'avons dit, nous ne nous opposons pas à toutes les dispositions du projet de loi S-6, mais nous nous opposerons au projet de loi tant que les modifications fédérales unilatérales de la LEESY qui minent l'esprit et l'intention des accords définitifs n'auront pas été retirées. La déclaration préliminaire présentée aujourd'hui par la chef Massie contenait une description détaillée des modifications que nous attendons, et cette description détaillée figure dans nos observations écrites.
En s'habilitant lui-même à donner des instructions générales obligatoires à l'office, le Canada ferait basculer l'équilibre délicat atteint durant les négociations relatives au traité et la subséquente négociation mandatée constitutionnellement de la LEESY. En s'appropriant des pouvoirs qui mettent en péril l'indépendance de l'office, le Canada met en péril la réconciliation.
Dans les accords définitifs, les parties se sont entendues sur le cadre protégé constitutionnellement de la création d'une loi sur l'évaluation du développement au Yukon. Cette loi doit être rédigée en fonction de lignes directrices négociées par les parties ou, en l'absence de consensus à l'égard des lignes directrices, à la suite de consultations avec les Premières Nations. Le Canada n'a pas fait cela.
En bref, le projet de loi S-6 témoigne du mépris du Canada à l'égard de ses engagements en vertu du traité.
Pour que le développement soit un succès au Yukon, il doit être durable. Il doit être socialement acceptable. Il doit bénéficier de l'appui des Premières Nations du Yukon et des Yukonnais.
Les accords définitifs et la LEESY sont conçus pour veiller au développement durable, entre autres, en assurant la confiance à l'égard du processus d'évaluation qui mène au développement. Les Premières Nations font confiance au régime de la LEESY parce qu'ils en sont les cocréateurs et qu'ils ont l'assurance que le processus d'évaluation est indépendant. S'il modifie unilatéralement la LEESY au mépris de ses engagements en vertu du traité, le Canada ébranlera la confiance des Premières Nations à l'égard du processus visé par la LEESY. Cela minera la promesse des accords et menacera la capacité des Premières Nations de soutenir le développement sur leurs territoires ancestraux.
Des décisions récemment rendues par les tribunaux, comme l'affaire concernant la planification de l'utilisation des terres de Peel portée devant la Cour suprême du Yukon, l'injonction de la nation Tlicho contre les modifications des offices des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, plus tôt cette année, et l'affaire des Cris de Mikisew concernant les projets de loi omnibus fédéraux C-38 et C-45, montrent bien ce qui arrive lorsque nos traités sont menacés. Cela n'est dans l'intérêt de personne.
En conclusion, les accords définitifs n'atteindront jamais leur but de réconciliation si le gouvernement fédéral persiste dans cette voie marquée par l'unilatéralisme et le mépris à l'égard des points de vue de ses partenaires de traité. Notre traité concerne autant l'établissement de relations que le règlement de conflits passés. Lorsque le Canada entreprend unilatéralement d'apporter des modifications majeures à une loi mandatée par un traité sans la collaboration des Premières Nations et sans les avoir même vraiment consultées, cela ravive les conflits et rend les relations tendues.
En faisant cavalier seul, le Canada a bafoué l'honneur de la Couronne.
J'aimerais remercier les membres du comité du temps qu'ils m'accordent aujourd'hui.
Kwä`nä`schis.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions dés députés.
M. Bevington aura la parole pour les quatre premières minutes.
Je remercie encore une fois les chefs de leur participation à la séance.
Je m'excuse du fait que'elle soit condensée au point que nous ne puissions pas vraiment rendre justice aux questions que vous soulevez, qui sont, bien entendu, vraiment importantes.
Je m'adresse à la chef Bill et aux autres qui ont parlé des décisions stratégiques unilatérales; vous constatez que le gouvernement territorial du Yukon accepte cette abrogation d'un pouvoir territorial. Je me rappelle le projet gazier du Mackenzie. Je siégeais à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie à l'époque. Un an et demi avant tout élément déclencheur de l'évaluation par l'Office, la manipulation était déjà en cours au sein de notre office. Maintenant que vous avez la capacité de prendre unilatéralement des décisions stratégiques avant de procéder à des évaluations majeures, il est inquiétant de penser à ce que cela pourrait signifier en ce qui a trait au processus que vous pourrez mener dorénavant. Il suffit de regarder de ce qu'il est advenu du projet gazier du Mackenzie.
Le gouvernement territorial du Yukon vous a-t-il rencontrés pour vous expliquer pourquoi il avait accepté ce type d'abrogation du pouvoir territorial?
Nous avons tenu deux ou trois conversations, mais il s'agissait davantage d'échanges. Ce n'était pas ce qu'on pourrait appeler des consultations, selon la définition stricte et légale du terme. Le gouvernement territorial est venu plaider sa cause.
À l'occasion de l'une de nos réunions initiales, le premier ministre a déclaré que le gouvernement du Yukon n'avait présenté aucune recommandation, et, plus tard, nous avons appris que deux des recommandations étaient des propositions faites par le gouvernement territorial ou le gouvernement fédéral à l'égard des quatre.
Vous présentez beaucoup d'arguments valables au sujet de ces quatre amendements particuliers. Les délais ajoutés et l'exemption générale... l'évaluation environnementale a été marquée par le passé par la difficulté liée à la mise en oeuvre de ces éléments. Comment pouvons-nous mieux exposer ces enjeux à la population du territoire et, de façon générale, aux Canadiens? Il y a de graves conséquences pour l'avenir de ces trois territoires.
Est-ce que quelqu'un peut formuler un commentaire? Je suis tout simplement frappé par ce que vous avez déjà dit.
Nous voulions que le comité vienne ici; les représentants des Premières Nations du Yukon ont fait cette demande lorsqu'ils étaient à Ottawa. Nous aurions voulu que le comité nous rencontre pendant beaucoup plus longtemps afin d'entendre ce que les personnes ici présentes ont à dire, d'entendre ce qu'ont à dire les personnes à l'extérieur de cette salle, d'entendre parler des conséquences de ce projet de loi sur nos collectivités, sur nos terres. Nous ne prenons pas cela à la légère.
Nous allons nous battre contre le projet de loi, coûte que coûte. Nous croyons que les Yukonnais méritent d'avoir leur mot à dire sur ce qui se passe ici.
Je vous remercie tous de vos exposés bien organisés. C'était excellent que chacun d'entre vous ayez abordé un aspect distinct des éléments qui vous préoccupent.
Ma première question s'adresse à la chef Bill et concerne les instructions générales obligatoires unilatérales. Cette préoccupation a été soulevée plus tôt ce matin. Je veux seulement que vous m'expliquiez si, selon votre interprétation du projet de loi, aucune instruction générale obligatoire ne peut être appliquée à un projet en cours ou achevé.
Bonjour. Je suis Roger Brown, représentant des nations Champagne et Aishihik.
Nous reconnaissons que le projet de loi prévoit bel et bien cela, mais ce n'est pas vraiment le problème général que cela nous pose. Encore une fois, on en revient au fait que le gouvernement dicte ses instructions générales à un comité indépendant.
Je veux souligner que les Premières Nations s'investissent en outre grandement dans l'économie du Yukon et qu'elles sont également des promoteurs. Nous comptons des sociétés de développement qui s'intéressent et qui aspirent à la mise sur pied de projets. Lorsque nous tentons d'élaborer des projets qui pourraient s'étendre sur 10, 20 ou 30 ans, la possibilité que le processus d'évaluation du projet puisse être restreint à la guise du gouvernement, selon le gouvernement qui est au pouvoir ce jour-là, suscite une préoccupation par rapport à ces investissements, que le pouvoir soit délégué à un territoire ou que le gouvernement fédéral maintienne ces possibilités d'instructions générales obligatoires.
Nos préoccupations sont réelles et légitimes, même du point de vue de la création d'entreprises, en ce qui concerne les instructions générales obligatoires.
D'accord.
Vous avez soulevé la question de la disposition relative à la délégation des pouvoirs. Je suis certain que vous avez entendu le témoignage présenté par le premier ministre ce matin, quand il a clairement expliqué que, pour le moment, aucune délégation de pouvoirs n'était envisagée et qu'il s'engageait fermement à ce que toute délégation de pouvoir soit entreprise en consultation avec les Premières Nations du Yukon.
Il a également évoqué une approche bilatérale pour la mise en oeuvre de cette disposition. Je me demande seulement si je peux obtenir vos commentaires. J'ai posé la même question au dernier groupe d'intervenants. Je me demande seulement si je peux connaître vos commentaires sur cette proposition du premier ministre.
Merci de poser la question.
Nous avons entendu le premier ministre nous tendre un genre de rameau d'olivier, mais ce rameau d'olivier arrive un peu tard.
Nous aurions voulu qu'un accord trilatéral soit établi entre les gouvernements fédéral et territorial et ceux des Premières Nations du Yukon afin de régler tous les problèmes qui se présentent au chapitre de la LEESY. L'accord bilatéral est bien, mais il n'est pas à la hauteur parce qu'il n'inclut pas le gouvernement fédéral dans le portrait.
Nous avons entendu cet argument dans le témoignage précédent. Recommanderiez-vous, dans ce cas, d'étendre cet écart à une approche trilatérale?
Notre recommandation est que le gouvernement commence par déposer le projet de loi actuel et qu'il retire les quatre amendements litigieux. Ensuite, nous pourrons commencer à parler d'un accord trilatéral qui portera sur le développement dans le territoire.
En ce qui concerne le projet de loi, nous parlons évidemment beaucoup de collaboration, et c'est très important.
Le projet de loi prévoit cette collaboration dans des dispositions particulières. Le paragraphe 31(1) est ainsi libellé: « L’article 112 de la même loi est modifié […] l’approbation de quiconque […] ». Le paragraphe qui suit porte sur les lois fédérales, les textes législatifs territoriaux ou les textes législatifs des Premières Nations. Certains de ces éléments de collaboration et de reconnaissance à l'égard des textes législatifs, des gouvernements et de l'approbation des Premières Nations sont très bien intégrés dans le projet de loi.
Avez-vous lu ces paragraphes, et quels sont vos commentaires à leur sujet?
Je pense que nous choisirions de déposer une réponse à cette question et de permettre à d'autres questions d'être posées.
Je vous remercie tous de vos exposés. Ils étaient très intéressants, et ils correspondaient assurément aux autres exposés que nous avons entendus de la part d'autres chefs ce matin. Ils réitèrent, je suppose, la nature grave et préoccupante des dispositions du projet de loi que nous étudions.
Tout d'abord, concernant l'approche bilatérale ou trilatérale, je crois comprendre qu'il y a des approches trilatérales appelées « revendications territoriales » avec trois gouvernements. Ce que nous observons, c'est le processus unilatéral qui ne tient pas compte des gouvernements des Premières Nations, et nous ne pouvons pas fermer les yeux là-dessus.
Le message constant que j'ai entendu dans tout cela et qui, selon moi, est très troublant, c'est que la LEESY prévoit une approche ou une loi adoptée pour et par le Yukon. Nous avons entendu des gens dire qu'elle est très distincte. Ce matin, nous avons même entendu le premier ministre dire qu'elle est unique. Quand je regarde cette loi, je me demande pourquoi la modifier. Elle est tenue en si haute estime. On dirait que les modifications sont apportées unilatéralement par le gouvernement fédéral, appuyées par le gouvernement du Yukon et que les deux méprisent totalement tout engagement qu'ils ont pris en vertu d'un traité.
Ce matin, vous nous avez dit que des Premières Nations ont abandonné la propriété de terres, parce qu'elles avaient entièrement confiance en ce processus et qu'elles étaient convaincues de pouvoir encore avoir une bonne emprise sur le processus et y contribuer dans une bonne mesure. Pouvez-vous me dire comment les modifications contenues dans ce projet de loi vont influer sur la façon dont vous faites des affaires dans vos collectivités? Pouvez-vous me dire de quel processus vous disposez afin de ratifier tout compromis que vous avez fait de bonne foi et en toute confiance avec le gouvernement, qui n'est maintenant plus respecté?
Dans votre exposé, vous avez dit que vous aviez vraiment l'impression que la confiance avait été ébranlée. Cela aura une incidence sur la façon dont vous faites des affaires sur vos terres, puisque vous faisiez confiance à un processus qui va être modifié par le gouvernement fédéral. Voulez-vous me donner plus de détails à ce sujet?
Nous avons consacré 20 ans à l'élaboration de notre revendication territoriale et 10 autres années à l'élaboration du processus visé par la LEESY. Nous avons participé de bonne foi et en tenant pour acquis que, si des modifications importantes allaient être apportées à l'une ou l'autre des parties de notre accord sur les revendications territoriales, les Premières Nations du Yukon seraient consultées. On a entendu à maintes reprises les dirigeants fédéraux et territoriaux parler du fait qu'ils avaient consulté les Premières Nations du Yukon et que beaucoup d'heures et d'argent avaient été consacrés au processus de consultation. Cependant, quatre des modifications les plus litigieuses ont été intégrées, comme vous l'avez entendu plus tôt, de façon très secrète. Elles portaient le tampon « secret ». Nous n'avions pas la permission de les communiquer à qui que ce soit d'autre. Nous avons dû laisser tous les documents à la réunion. Il s'agissait d'une approche de dernière minute et, pour nous, cela a vraiment embrouillé les choses pour ce qui est d'avoir vraiment confiance en ce processus. Quand nous avons abordé nos problèmes fondamentaux à l'égard de la revendication territoriale — le fait que certaines dispositions nous aient été présentées, aient été déposées devant nous —, le gouvernement du Yukon a dit qu'il avait été adéquatement consulté, puis il a poursuivi en affirmant qu'il avait communiqué l'information au Yukon. Ce n'est pas une consultation.
Désolé, je dois vous arrêter là. Le temps est déjà écoulé.
Nous allons passer au prochain intervenant, M. Strahl, pour les quatre prochaines minutes.
Il est certain que le ministre — dans son discours et lorsqu'il s'est présenté devant le comité pour discuter du projet de loi S-6 — est manifestement et fondamentalement en désaccord avec l'affirmation selon laquelle le projet de loi S-6 contrevient à l'Accord-cadre définitif, et il a exposé les articles qui, croit-il, confèrent au gouvernement le pouvoir de procéder aux quatre modifications dont nous discutons.
Le chef vient tout juste de mentionner la consultation. Je suppose que je suis un peu confus parce que, concernant les quatre modifications... J'ai une liste ici: vidéoconférence sur l'initiative du développement responsable des ressources dans le Nord, décembre 2012; téléconférence avec le CPNY sur la façon de procéder à la modification de la LEESY, avril 2013; courriel envoyé au CPNY, aux Premières Nations du Yukon, à l'OEESY et au gouvernement du Yukon contenant la version préliminaire de la proposition de projet de loi et demande de commentaires écrits, mai 2013; discussion sur le financement avec le CPNY, juin 2013; séance de consultation avec le CPNY, les Premières Nations du Yukon, l'OEESY et le gouvernement du Yukon, juillet 2013; séance de consultation avec le CPNY, les Premières Nations du Yukon, l'OEESY et le gouvernement du Yukon sur les commentaires reçus et la réponse d'AADNC, novembre 2013; courriel envoyé au CPNY, aux Premières Nations du Yukon, à l'OEESY, au gouvernement du Yukon et à l'industrie contenant la version révisée de la proposition de projet de loi et demande de commentaires écrits, février 2014; séance de consultation avec le CPNY, les Premières Nations du Yukon, l'OEESY et le gouvernement du Yukon au sujet de la version révisée de la proposition de projet de loi, février 2014; une autre séance de consultation semblable, avril 2014; encore une fois, en mai 2014; réponses écrites envoyées en juin 2014.
Puis je passe au financement destiné aux intervenants pour ces quatre modifications: Conseil des Premières nations du Yukon, 19 637 $; nations Champagne et Aishihik, 9 403 $; Conseil de Teslin Tlingit, 13 868 $; nation Selkirk, 1 733 $; Tr'ondëk Hwëch'in, 7 688 $; Conseil de Ta'an Kwäch'än 9 403 $; nation Kluane, 10 864 $; nation Kwanlin Dun, 4 403 $; nation Liard, 5 622 $; nation White River, 7 807 $; Conseil tribal des Gwich'in, 10 000 $; Conseil des ressources renouvelables Tetlit Gwich'in, 7 290 $, et ce n'est que précisément sur cette question, sur ces quatre modifications.
Certes, lorsque ce projet de loi a été déposé devant le Sénat, le critique — le sénateur libéral — Grant Michell a déclaré ce qui suit:
Je crois que les consultations qui ont été menées sont tout à fait adéquates. La situation dans ces territoires est compliquée. Il existe des intérêts fédéraux, territoriaux et autochtones. Certains intérêts sont mieux définis que d'autres parce que, dans bien des cas, ils sont définis par des traités territoriaux ou des règlements de revendications territoriales. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. La situation est donc très complexe. Le projet de loi vise essentiellement à remédier à cette situation et à améliorer les processus dans le Nord.
Il y a assurément un vaste éventail de points de vue sur ce que constitue une consultation. Peut-être que, s'il reste du temps, je demande s'il y a des commentaires sur le fait que 98 000 $ et une douzaine de réunions en un an et demi constituent ou non une consultation. Je suis un peu confus, et j'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Tout ce que je peux vraiment dire, c'est que nous avons assurément une réponse très nuancée et détaillée à cette longue liste, en ce qui a trait au dossier de consultation. Les nations Champagne et Aishihik seraient heureuses de déposer une réponse à cet égard.
Merci. Nous en sommes reconnaissants. Vous pourrez certainement le faire par mon entremise, et remettre un exemplaire au greffier du comité.
Nous allons maintenant passer à la prochaine série de questions, et nous allons commencer par Mme Hughes, pour les quatre prochaines minutes.
J'allais poser quelques questions en français, mais par respect pour tout le monde... Je suis impressionnée par le nombre de personnes — tout le monde — qui se sont présentées aujourd'hui... Je pense que c'est tout simplement incroyable de voir une salle aussi remplie à l'occasion d'une séance. Je ne pense pas avoir jamais vu cela, alors je veux féliciter toutes les personnes ici présentes.
Vous avez parlé de la nature intacte. Vous avez évoqué le paysage délicat. Je pense savoir ce que vous tentez de préserver. Vous voulez vous assurer que votre économie va prospérer, mais, ce faisant, vous devez également veiller à ce que les dispositions législatives et les politiques qui sont en place soient les meilleures pour votre collectivité, pas seulement pour celles des Premières Nations, mais pour celles du Yukon également. Je veux vous féliciter pour tout le travail que vous avez fait jusqu'ici.
Lorsque nous regardons la relation, je pense que vous avez fait un bon bout de chemin en ce qui a trait à la relation qui a été nouée, et, au fil des ans, nous savons que les choses ont été problématiques, sous les gouvernements libéraux et conservateurs. Je pense que c'est très dommage que nous en soyons arrivés à la situation d'aujourd'hui et aux amendements qui ont été déposés.
M. Leef a parlé de son dossier qui a été présenté en décembre 2013, je crois. Peut-être que vous pourriez m'expliquer s'il s'agissait d'une idée, ou si les modifications étaient décrites en détail? Quand avez-vous obtenu une description détaillée de l'idée?
La courte réponse à cette question, c'est que, durant la réunion du 26 novembre, on nous a décrit de façon générale l'idée qui était déposée. Ce n'est que le 26 février qu'on a déposé un document exposant de façon détaillée et précise le contenu de bon nombre des dispositions auxquelles nous nous opposons, y compris les dispositions concernant la délégation des pouvoirs et les instructions générales obligatoires.
Si je puis prendre un peu de temps, peut-être que je vais simplement donner une réponse concernant le dossier de consultation en entier.
Nous avons commencé le 12 décembre 2012. C'est à ce moment-là que nous avons été avisés par télécopieur de la tenue d'une réunion le lendemain, moins de 24 heures plus tard. Nous avons assisté à cette réunion. La seule indication a été que le Canada allait apporter des modifications à la LEESY. Aucun contenu n'a été présenté à cet égard.
Le 21 février, nous avons reçu une lettre du sous-ministre promettant la mise sur pied d'un groupe de travail. Ce groupe de travail n'a jamais été établi. Nous nous attendions à un processus tripartite. Le 30 mai, nous avons reçu une lettre contenant une version provisoire du projet de loi. Nous avons été plutôt étonnés de voir un projet de loi sous forme d'ébauche. Nous pensions que nous allions rédiger ces modifications ensemble. Durant cette réunion, on nous a fait une offre de financement pour le processus, et aucune des dispositions auxquelles nous nous opposons dans la version actuelle du projet de loi S-6 n'a été déposée à ce moment-là.
J'en reviens à la question; je serai bref. Ce n'est que le 26 février 2014 que nous avons reçu la description détaillée. Concernant le financement qui a été évoqué, nous avions pour condition de le dépenser avant la fin de l'exercice. Cela nous laissait 22 jours, en réalité, pour réagir à la version provisoire du projet de loi. En ce qui concerne l'argent qui nous été fourni en vertu de l'accord à l'été 2013, il faut dire que nous avions passé beaucoup de temps à utiliser cet argent pour analyser les dispositions d'une version provisoire du projet de loi qui ne contenait tout simplement pas ces modifications. Je n'en dirai pas plus.
En 25 secondes, la seule question que je vais poser est la suivante: devrait-il y avoir un échéancier dans le cas d'un projet de loi comme celui-ci? Quelle est l'urgence? Ne devrions-nous pas bien faire les choses?
Merci.
Pour notre dernière intervention de la série de questions de ce groupe, nous nous tournons vers M. Leef.
La semaine dernière, précisément au sujet des instructions générales obligatoires incluses dans le projet de loi, j'ai demandé au ministre si elles entraveraient l'évaluation. Je pense que nous avons déjà répondu à cette question, de votre point de vue, et que nous savons qu'elles n'entravent pas les évaluations.
Le ministre a poursuivi en affirmant ce qui suit au sujet des instructions générales obligatoires:
[E]n ce qui concerne les instructions, soit que toute instruction doit être conforme aux accords sur les revendications territoriales et les mesures législatives en vigueur, dans ce cas-ci l’Accord-cadre définitif et la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon.
Je sais que, dans le cadre des audiences devant le Sénat, cette question précise a été posée à Daryn Leas, qui donnait des conseils techniques. Nous avons discuté des conséquences sur les revendications territoriales et cherché à déterminer si elles l'emporteraient sur les lois territoriales. Il a déclaré ce qui suit devant le Sénat:
Il est vrai que nos accords sur les revendications territoriales l'emporteraient sur une loi fédérale ou territoriale […][T]echniquement, ces amendements n'auront aucun impact sur l'Accord-cadre définitif ou que ce dernier prévaudra […]
Dans quelle mesure êtes-vous convaincus du fait que, aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, en vertu de l'Accord-cadre définitif et de chaque accord d'autonomie gouvernementale et, en fait, au titre des articles proposés actuellement inclus dans le projet de loi S-6 qui renvoient à chacun de ces accords et compte tenu des commentaires formulés par le ministre devant le comité, l'Accord-cadre définitif prévaudra en ce qui a trait à ces modifications?
Je suis certain qu'un conseiller technique va répondre à cette question.
Je ne vais pas revenir sur les commentaires qui ont été... Je pense que Daryn a parlé... Eh bien, je ne vais pas aborder ces aspects.
De façon générale, ce que nous avons montré, c'est une préoccupation à l'égard des processus et des façons dont les accords sont interprétés. Lorsque nous abordons la discussion au sujet des consultations, il ne s'agit pas simplement de dire « Voici l'information »; je pense qu'il faut regarder plus en profondeur. C'est pourquoi nous parlons de l'idée de consultation approfondie. C'est une question de dialogue.
Selon les accords, les questions qui doivent faire l'objet de consultations doivent être suffisamment décrites dans un préavis suffisant pour qu'on ait le temps de répondre et réaliser une étude complète et juste de la réponse. Ce que nous essayons de montrer par cette discussion, c'est que ces conditions n'ont pas été respectées et qu'elles sont prévues dans le traité. Le traité concerne cette relation et la capacité de procéder ainsi.
Est-ce que je dirais que c'est conforme au traité? Non.
D'un côté, nous avons le contenu, et de l'autre, nous avons le processus. Tout d'abord, le contenu doit être solide afin qu'il n'entraîne pas une dégradation de notre régime environnemental, au Yukon, et que nos considérations socioéconomiques soient bien investies. Votre argument est que le processus peut, de certaines façons, avoir une incidence sur ces éléments. J'apprécie votre argument.
Toutefois, je me demande si vous ne pourriez pas considérer le projet de loi — et je pense qu'il est important que le public comprenne cette disposition... C'est une démarche inhabituelle que de présenter un projet de loi sous sa forme provisoire, sous forme secrète, afin que vous puissiez l'étudier à l'avance. Les projets de loi fédéraux ne sont pas rédigés conjointement, mais le ministre ne peut pas communiquer le document avant qu'il soit déposé au Parlement.
Ne considérez-vous pas que le projet de loi, en soi, a été présenté sur une tribune suffisante permettant de comprendre exactement l'orientation prise, à la lumière du fait que le dossier expliquait vraiment les quatre modifications qu'il contenait? Ensuite, à l'occasion d'une réunion subséquente, on est passé au projet de loi proprement dit.
Vous avez eu l'occasion de le regarder. Ne s'agit-il pas d'une tribune suffisante?
Le temps est sur le point d'être écoulé, mais, comme il s'agit de notre dernière série de questions, je pense qu'il serait approprié de permettre une brève réponse.
Je serai bref.
Ce projet de loi est né d'un processus trilatéral. Les directives concernant la rédaction ont même commencé dans le cadre de ce processus trilatéral. À l'origine, il concernait la relation, et les trois parties ont travaillé ensemble à la rédaction du projet de loi initial. Laisser entendre qu'il s'agit d'un processus unique... Il est unique, et je pense donc que, à partir de là, on aurait dû prévoir que les modifications allaient également être élaborées et apportées selon le même principe. Je ne pense pas qu'il suffise de dire « Nous avons respecté notre obligation et, maintenant, nous pouvons poursuivre de façon unilatérale dans le cadre de ce processus. » Je ne pense pas que ce soit ce que le chapitre 12 prévoyait.
Je remercie tous nos intervenants du groupe et les autres qui ont pris la parole ce matin.
Nous allons maintenant suspendre brièvement la séance afin de permettre aux députés et au personnel du comité d'aller manger un petit morceau, puis nous allons reprendre les travaux pour notre séance de l'après-midi.
Nous allons maintenant reprendre nos travaux.
Pour les 45 premières minutes, nous accueillons cet après-midi Wendy Randall, présidente et membre du comité de direction, ainsi que Tim Smith, directeur général de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
Nous allons commencer par des déclarations préliminaires, puis nous allons laisser les députés poser des questions pendant le temps qu'il restera.
Madame Randall, vous allez prononcer la première déclaration préliminaire, je présume. La parole est à vous.
Je voudrais également remercier les membres du comité de m'avoir invitée à me présenter devant eux aujourd'hui, pendant qu'ils étudient le projet de loi S-6.
Je m'appelle Wendy Randall, et j'ai été nommée présidente de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon il y a tout juste deux mois. C'est un honneur pour moi que de m'adresser au comité au sujet de ce projet de loi complexe et complet qui est très important pour les Yukonnais.
Je vais essayer de ne pas prendre trop de temps. Je vais simplement présenter un aperçu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et du rôle de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Je vais également aborder les objectifs fondamentaux de la loi afin que le comité puisse les étudier, puis le directeur général Tim Smith ou moi-même serons disponibles pour répondre aux questions.
Le chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif et les accords définitifs conclus avec les Premières Nations du Yukon prévoyaient la création, par une loi fédérale, d'un processus d'évaluation applicable à toutes les terres du Yukon. Plus d'une décennie plus tard, en novembre 2005, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et son règlement d'application sont entrés en vigueur, et la loi est devenue une loi fédérale établissant ce processus.
L'office a été établi sous le régime de la LEESY et, conformément à l'Accord-cadre définitif, il s'agit d'un organisme indépendant et neutre responsable de l'administration des responsabilités en matière d'évaluation prévues par la LEESY. L'office comprend un comité de direction composé de trois personnes, dont un membre est également président de l'office. Il y a quatre autres membres généraux; l'office compte donc au total sept membres. Le Conseil des Premières nations du Yukon propose trois des membres de notre office; le gouvernement du Yukon en propose deux, et le gouvernement du Canada en propose deux, lui aussi. Tous nos membres sont nommés par le ministre fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada.
L'OEESY est constitué de six bureaux communautaires désignés et d'un bureau principal à Whitehorse, où travaille le comité exécutif. Les bureaux désignés sont responsables de mener la majorité des évaluations. À ce jour, ils ont mené à bien près de 2 000 évaluations.
Le comité de direction procède à des évaluations qu'on appelle « préétudes » de projets de plus grande envergure et plus compliqués. Six préétudes de projet ont été menées à bien, et une septième est en cours, à l'étape préparatoire. À ce jour, aucun examen n'a été effectué par un comité restreint de l'office.
Il importe de souligner que l'OEESY ne fait pas partie du gouvernement. Nous ne sommes pas un organisme de réglementation. Nous ne délivrons pas de permis ou d'autorisations, et nous ne prenons pas de décision finale à l'égard de projets. Nous sommes un office indépendant qui mène des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui adresse des recommandations aux décisionnaires. Ces décisionnaires sont les trois ordres de gouvernement qui exercent un contrôle sur les terres et les ressources du Yukon, donc les gouvernements fédéral et territorial et ceux des Premières Nations.
En tant que présidente de l'office, j'estime qu'il convient que j'explique au comité les objectifs de la loi envisagés par les trois parties qui, au départ, ont rédigé le texte législatif, ces parties étant le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières nations du Yukon.
Si vous vous adressez aux parties qui ont créé la LEESY, elles vous diraient qu'il s'agissait presque d'un miracle de rédaction que d'obtenir un consensus compte tenu de la grande diversité des besoins et des intérêts; pourtant, elles y sont parvenues. L'article 5 est à l'avant-plan de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il prévoit les objectifs de la loi convenus par les parties.
Je crois qu'il est important que le comité réfléchisse à cet article pendant son étude du projet de loi S-6. Les objectifs établis dans la LEESY sont uniques au Yukon. Ils sont audacieux. Ils sont complets, et certains pourraient présenter des intérêts concurrents. Les dirigeants et les membres du personnel de l'office doivent se demander tous les jours si ce qu'ils font et la façon dont ils le font correspondent aux objectifs de cette loi.
Elle vise les objectifs suivants :
a) instaurer un processus complet et impartial d’évaluation applicable au Yukon;
b) subordonner la réalisation des projets de développement à la prise en compte des effets éventuels sur l’environnement ou la vie socioéconomique;
c) protéger la qualité de l’environnement et les ressources patrimoniales;
d) protéger et favoriser tant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon que les intérêts des autres Canadiens;
e) faire en sorte que les projets de développement soient réalisés de façon à favoriser l’avancement dans le domaine socioéconomique sans mettre en péril les systèmes sociaux et écologiques dont dépendent, d’une part, les localités et leurs résidents et, d’autre part, les collectivités de façon générale;
f) reconnaître l’existence de l’économie traditionnelle des Indiens du Yukon et d’une relation particulière entre eux et l’environnement dans son état sauvage, et valoriser l’une et l’autre dans la mesure du possible;
g) assurer aux Indiens du Yukon la possibilité de participer au processus d’évaluation et, dans le cadre de celui-ci, faire appel à leurs connaissances et à leur expérience;
h) offrir au public la possibilité de participer au processus d’évaluation;
i) faire en sorte que le processus d’évaluation se déroule avec célérité et efficacité, et de manière à éviter le double emploi;
j) préciser, dans la mesure du possible, les divers aspects de la procédure à suivre, notamment les obligations en matière d’information, les délais et les coûts.
Comme vous pouvez le voir, nous devons établir un équilibre entre les divers besoins des participants au processus, notamment ceux des intervenants, des Premières Nations du Yukon et des promoteurs. La LEESY est une loi créée pour et par le Yukon, dont les Yukonnais sont très fiers.
Je vous remercie, monsieur le président. J'espère avoir réussi à présenter un contexte utile aux membres du comité.
Merci, madame Randall.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Nous aurons probablement le temps d'accorder environ six minutes par député, à ce stade.
Nous allons commencer par M. Bevington.
Merci de vos exposés, madame Randall et monsieur Smith.
Vous nous avez présenté un profil de l'office. L'une des questions qui nous mobilisent, c'est celle du processus décisionnel. Un grand nombre d'éléments sont nécessaires pour que quelque chose puisse correspondre à cette description. Comment votre politique est-elle formulée, à ce jour? Établissez-vous les règles d'engagement pour l'office?
L'office est responsable du cadre d'évaluation globale visé par la LEESY. Nous disposons d'un certain nombre de politiques. Nous pouvons établir des règles aux termes de notre loi. Les règles concernent principalement les délais et les processus d'évaluation.
Au début, au moment de la mise en oeuvre initiale de la LEESY, puis plus tard, lorsque nous avons effectué un examen des règles des bureaux désignés, nous l'avons fait en tenant une assez vaste consultation publique. Nous avons consulté les Yukonnais, les promoteurs, les groupes environnementaux, les Premières Nations du Yukon et toute personne qui s'intéressait au processus visé par la LEESY afin de tenter de regrouper les intérêts des gens et, nous l'espérions, de parvenir d'une certaine manière à les représenter dans nos politiques et nos processus.
Avez-vous établi une politique concernant l'élaboration du cadre de référence des projets? Utilisez-vous un cadre, et comment a-t-il été élaboré?
Contrairement à certaines des autres administrations, aucun processus d'établissement du cadre de référence n'est prévu par la LEESY, si c'est ce à quoi vous faites allusion. Nous avons des consignes pour les promoteurs, concernant les évaluations effectuées par les bureaux désignés et celles qui sont menées à l'échelon du comité de direction.
Actuellement, elles sont principalement fixées grâce au cadre d'évaluation global, selon les directives de l'office, encore une fois, après beaucoup de consultations publiques auprès des personnes qui participent au processus.
Vous dites que l'office utilise des politiques dans un certain nombre de domaines, où vous faites appliquer des règles, des procédures et des conditions. S'agit-il d'une évaluation juste de ce que vous faites?
Votre office a-t-il pris position à l'égard de l'un ou l'autre des enjeux dont nous sommes saisis, les quatre problèmes majeurs auxquels nous faisons face qui sont dorénavant des questions controversées?
Le rôle de l'office consiste à mettre en oeuvre la loi qui nous est présentée. Quelle que soit cette loi, notre rôle consistera à trouver une façon de la mettre en oeuvre. C'est de cette façon que nous voyons notre rôle.
Essentiellement, vous vous présentez devant le comité simplement pour lui fournir de l'information sur le fonctionnement de l'office. Est-ce exact?
C'est bon. Vous pouvez donc rester neutre.
J'essaie tout simplement de savoir quel serait donc votre lien avec les questions dont nous nous occupons, comment nous pourrions vous soutirer quelques informations concernant... Est-ce que vous aviez des échéanciers, dans le précédent...? Est-ce que vous devez respecter un échéancier quelconque, à l'heure actuelle?
Oui, absolument. Nous avons des échéanciers pour tous nos processus. Les évaluations parles disposi un bureau désigné, les préétudes du comité de direction et les études par des comités restreints sont actuellement toutes assorties de délais qui ont été établis, comme je l'ai dit plus tôt, dans le cadre des consultations que nous avons menées sur nos règles.
Pensez-vous que l'amendement qui est proposé va radicalement changer la façon dont ces échéanciers sont établis?
Il les changera de plusieurs façons. Certains délais seront maintenant intégrés à la loi plutôt qu'aux règles. Il sera probablement difficile de mettre en oeuvre, en particulier, les échéanciers qui ont trait aux préétudes du comité de direction. Nous devrons nous donner bien du mal pour trouver des moyens d'y arriver.
J'ai été très impressionné par le nombre de projets que votre office a réussi à mener à terme. C'est assez remarquable, que vous puissiez en faire autant. Vous avez dit qu'il s'agit principalement de projets à l'échelon régional, que ce sont la plupart de simples préétudes, des études par un bureau, comme vous le dites.
On les appelle des évaluations par un bureau désigné. C'est la majorité des évaluations que nous faisons. Nous n'avons fait que six autres évaluations, des préétudes par le comité de direction.
Est-ce le comité de direction qui s'occuperait des préétudes sur les exploitations de placers, ou est-ce que cela resterait généralement à... car il me semble que c'est là l'un de vos principaux clients.
Merci, madame Randall, d'être ici aujourd'hui, et félicitations pour votre nomination à l'office.
Je vais vous poser une question à propos de certains des changements proposés dans le projet de loi S-6 par rapport à la précédente Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
À l'article 10, le paragraphe 43(2) proposé prévoit ce qui suit:
Si le promoteur omet de fournir les renseignements supplémentaires ainsi exigés dans les délais précisés par les règles, le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint peuvent suspendre leurs travaux d’évaluation respectifs jusqu’à ce qu’il les leur fournisse.
En quoi est-ce différent de ce que la loi actuelle prévoit?
Une telle modification va apporter des changements subtils qui concernent en particulier la capacité ou le pouvoir de mettre fin à une évaluation dans le cas où un promoteur ne répond pas à une demande d'information ou ne peut pas le faire dans le délai prescrit. À notre avis, la loi nous procurera ainsi une plus grande certitude.
Peu importe les délais précisés, dans le cas où les renseignements fournis ne sont pas suffisants, est-ce que le comité de direction ou les bureaux désignés chargés des évaluations pourraient effectivement mettre une évaluation en suspens et tenir le promoteur de fournir des renseignements supplémentaires?
Oui. En ce qui concerne la suspension d'une évaluation jusqu'à la réception des renseignements demandés, il n'y a pas vraiment de changement par rapport à la pratique actuelle. Nous produisons des statistiques, alors si les membres du comité le désirent, ils pourront trouver un résumé de ces statistiques sur le site Web de l'office. Ces statistiques montrent deux choses, le temps que dure l'évaluation, et le temps que prend le promoteur. Quand le promoteur tarde à répondre à une demande de renseignements, ce temps n'est bien sûr pas inclus dans le calcul de la durée de l'évaluation ni dans les délais proposés dans le projet de loi S-6.
Merci.
Le premier ministre était ici ce matin, et il a dit, je crois, que « l'essentiel, c'est la réglementation ». Je sais que nous sommes réunis ici pour nous renseigner sur les détails du projet de loi S-6 proprement dit, mais toute loi mène à la réglementation. J'aimerais tout simplement savoir si des changements inclus dans le projet de loi nous mèneront à l'élaboration de règlements et nous procurent une plus grande certitude et le maintien de l'intégrité environnementale et socioéconomique.
Pourriez-vous commenter cette affirmation, formulée par le premier ministre ce matin, selon laquelle « l'essentiel, c'est la réglementation »?
De fait, il disait que nous avons la loi, mais qu'il faudra ensuite passer à l'élaboration du règlement et que ce règlement portera sur certains des points sur lesquels nous conjecturons actuellement. Nous formulons des conjectures sur ce qui pourrait se passer ou ne pas se passer, et les dispositions particulières du règlement le préciseront.
Le règlement concerne principalement les éléments qui déclenchent le processus d'évaluation. Si le règlement fait l'objet d'un examen, il en sera question à ce moment-là, je suppose; il sera question des éléments qui soit déclenchent une évaluation, soit permettent de déterminer le niveau d'évaluation.
Est-ce que cela aurait trait à la définition éventuelle de l'expression « changements importants »? Selon les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux délais prévus, une évaluation n'est nécessaire que si des changements importants ont été apportés à la proposition. Si le règlement donne une définition des « éléments déclencheurs », faudrait-il définir les éléments qui permettent de conclure qu'on a affaire à des « changements importants »?
Peut-être bien. Je ne me sens tout simplement pas à l'aise de discuter de ce que les parties pourraient décider d'inclure ou de ne pas inclure dans le règlement.
D'accord. Mais je présume que la question pourrait se présenter. Je ne vous demande pas, bien sûr, de dire exactement quelle définition sera donnée, mais cette option est à tout le moins possible dans ce processus. Est-ce bien le cas, ou est-ce que vous l'ignorez?
D'accord. Merci.
Pourriez-vous me décrire encore la composition de l'office et du comité de direction?
L'office compte sept membres, dont trois qui siègent aussi au comité de direction. L'un de ces trois représentants est également le président du conseil. Il y a ensuite quatre autres membres.
Le Conseil des Premières Nations du Yukon nomme trois membres, le gouvernement du Yukon, deux, et le gouvernement du Canada, deux également; tous les membres de l'office sont nommés par le ministre fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada.
Il y a une autre disposition du projet de loi S-6 qui concerne la prolongation des délais. Une disposition initiale prévoit qu'une prolongation du délai ne peut être accordée que pour un maximum de deux mois et qu'elle doit tenir compte des circonstances particulières d'une proposition relative à un projet; elle est suivie d'une disposition qui permet de recommander une prolongation supplémentaire de ce délai, pour une période non définie.
J'imagine que ces dispositions ont été incluses en prévision de projets de très grande envergure qui pourraient être présentés et dans lesquels il serait impossible de respecter les délais prévus dans l'actuel projet de loi.
Malheureusement, votre temps est écoulé. Vous pourrez peut-être répondre à cette question au prochain tour.
C'est maintenant le tour de Mme Jones.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Randall, monsieur Smith, de l'exposé que vous avez présenté aujourd'hui.
Nous avons entendu ce matin un certain nombre d'autres témoins. L'un deux, le chef Steve Smith, a dit que ce projet de loi était une loi faite au Yukon. Il a ajouté que le processus de réglementation dans le Nord fonctionne.
Seriez-vous d'accord avec cette déclaration en ce qui concerne cette loi, pas les modifications, mais le projet de loi original?
Oui, c'est à coup sûr une loi faite au Yukon, et je crois qu'elle est plutôt efficace. Je crois que, comme c'est le cas pour de nombreuses lois, il est toujours possible, en pratique, d'améliorer certaines choses.
La chef adjointe Millie Olsen a également déclaré ce matin que rien ne prouve que les délais proposés vont être avantageux pour les évaluations ou pour les promoteurs au Yukon. Êtes-vous d'accord avec cette déclaration?
Laissez-moi reformuler ma question. Le projet de loi, sous sa forme actuelle, retire à l'office et à ses administrateurs le pouvoir de prendre des décisions et de prolonger les délais relatifs aux évaluations de projet, et il donnera ce pouvoir au ministre. Auriez-vous des préoccupations ou des observations à signaler au comité quant aux répercussions de cela sur la façon de faire de votre organisation et sur les promoteurs de projets futurs?
Je crois qu'il sera difficile pour l'office de faire certaines choses. Si ces changements sont introduits dans la loi, nous devrons trouver le moyen de faire en sorte que cela fonctionne. Les délais seront une exigence de la loi, mais, comme je l'ai dit au comité dans mon exposé sur les objectifs de la loi, il s'agit également de choses que nous devons accomplir dans le cadre de notre travail.
L'article 42 énonce tous les éléments que nous devons prendre en compte au moment de faire des évaluations; en tant qu'organisation, nous devons donc faire un grand nombre de choses lorsque nous évaluons une proposition. Certains de ces changements vont à coup sûr nous obliger à réévaluer la façon dont nous effectuons certaines évaluations.
Par le passé, votre groupe a mené des évaluations au regard d'un certain nombre de dossiers, comme vous nous l'avez déjà indiqué. À votre avis, est-ce que les délais actuels et la marge de manoeuvre dont votre comité dispose actuellement, pour ses travaux, ont desservi des promoteurs, ralenti des activités, nui au développement économique ou est-ce empêché d'une façon ou d'une autre l'étude des impacts environnementaux et sociaux?
Vous avez travaillé sous le régime de l'ancienne loi; bien qu'il y ait des façons d'améliorer la loi, voyez-vous dans les questions dont nous débattons aujourd'hui quelque chose qui permettrait à votre office de travailler de manière plus efficace ou plus efficiente?
Nous avons 10 ans d'expérience dans le domaine de l'évaluation environnementale de projets, nous nous occupons de très petits projets comme de projets très importants. Nos règles nous confèrent actuellement une certaine souplesse en ce qui a trait aux délais; à mon avis, dans la plupart des cas, cela fonctionne assez bien.
Il y a bien sûr des aspects qui pourraient être améliorés. Nous avons les promoteurs. Nous avons les Premières Nations. Nous avons d'autres groupes qui ont parfois des intérêts différents et qui estiment que des améliorations seraient possibles. Je ne pourrais pas dire avec certitude, tant que je n'aurai pas vu comment ces changements vont s'appliquer ou être mis en oeuvre, s'il vont améliorer les choses ou non.
Je peux certainement comprendre pourquoi vous restez très prudente dans vos réponses, étant donné la tâche confiée à votre office. Cela dit, dans la mesure où vous appliquez depuis 10 ans un processus qui fonctionne, qui vous permet de gérer les délais, à titre d'office, et de fixer des délais qui conviennent aux promoteurs et qui permettent à l'office d'accomplir la tâche qui lui est confiée, comment...? Désormais, c'est au ministre que sera confié le pouvoir d'établir des lignes directrices à ce sujet. Cela ne va-t-il pas restreindre le travail que vous faites? Est-ce que cela touchera les promoteurs qui devront soumettre leur projet à une évaluation des impacts sociaux et environnementaux?
Il y a selon moi deux ou trois aspects touchant les délais qui exigeront des changements dans notre processus. À l'heure actuelle, les évaluations par un bureau désigné prennent en moyenne 52 jours. Le délai proposé est de 270 jours.
Il s'agit là de la majorité de nos évaluations. À l'heure actuelle, le grand public et les Premières Nations demandent régulièrement la prolongation d'une étude publique. Étant donné que les évaluations par un bureau désigné sont assorties de délais très serrés, nous avons accordé ces prolongations de façon très prudente. Étant donné le délai beaucoup plus long associé aux évaluations par un bureau désigné, je crois qu'il y aura davantage d'occasions d'accorder une prolongation. Cela dit, je ne suis pas certaine que c'était le but recherché.
En ce qui concerne les préétudes du comité de direction — pour les grands projets, du moins —, si l'étape préparatoire est incluse dans cette période de 16 mois, nous devrons probablement explorer d'autres façons d'effectuer les préétudes plus importantes et plus compliquées. Il faudra peut-être pour cela explorer toutes sortes de choses, de...
Je dois vous arrêter. Vous avez quelque peu dépassé le temps.
Nous donnons maintenant la parole à M. Strahl.
Merci, monsieur le président.
Je voulais discuter de la modification proposée dans le projet de loi S-6 qui permettrait la prolongation de la durée du mandat des membres de l'office. Vous pourriez peut-être nous parler de cas où vous avez eu des problèmes à ce sujet. À moins qu'il s'agisse d'une modification visant à faire en sorte que, lorsqu'une étude est en cours et que le mandat d'un des membres tire à sa fin...?
Est-ce que le cas s'est déjà présenté dans le passé? Y a-t-il eu des répercussions sur des études? Considérez-vous qu'il s'agit d'un changement positif?
Le problème a été soulevé dans le cadre de l'examen quinquennal. Ce qui nous préoccupait, c'était la possibilité, par exemple, que, pendant une préétude du comité de direction ou une étude par un comité restreint, un membre qui se trouverait à diriger la préétude du comité de direction ou à siéger au comité restreint verrait l'expiration de son mandat arriver. C'est une situation pour laquelle aucune solution n'est prévue. Devons-nous nommer un nouveau membre, en plein milieu d'un processus, ou même lorsque la fin du processus approche?
Si j'ai bien compris, la loi permettra désormais à ce membre de l'office de poursuivre jusqu'à la fin de l'évaluation du projet.
Vous avez aussi parlé des délais. Vous avez dit que vous réalisez vos études dans un délai plus court que ce que prévoient les modifications prévues dans le projet de loi S-6. Est-ce que j'ai raison, en gros?
D'accord.
Est-ce que cela vous semble particulièrement préoccupant? Est-ce que cela vous mettra davantage de pression sur les épaules? Ou est-ce que, encore une fois, c'est ainsi que les choses se passent déjà, et nous l'incluons dans la loi alors qu'en pratique, vous respectez déjà ces délais plus serrés?
Nous devons à cause de cela revoir nos règles, encore une fois, car nos règles prévoient des délais différents. Ces processus sont différents de ceux que prévoient nos règles. Cela touchera entre autres la façon dont nous menons les évaluations par un bureau désigné, si c'est ce dont il est question... Les évaluations qui prennent en moyenne un peu plus de 50 jours, aujourd'hui, et qui sont visées par un délai proposé de 270 jours dans le projet de loi S-6. Cela procurera certainement aux personnes qui participent au processus d'évaluation, à l'échelon des bureaux désignés, une bonne marge, et il leur sera possible de discuter de la façon dont les évaluations devraient se dérouler à leur avis, du degré de participation du public et des Premières Nations et de tous les délais connexes.
Nous tirons actuellement une grande fierté de notre capacité de finir dans les délais, et même avant — je parle ici des délais que nous avons actuellement —, et nous subirons sans aucun doute des pressions à l'égard de la prolongation des délais.
Nous avons parlé assez longuement, ce matin, de la question des changements importants. Est-ce qu'il est déjà arrivé qu'un bureau désigné ou l'office lui-même ait eu à examiner des projets qui concernaient tout simplement un renouvellement, des choses comme cela? J'essaie de comprendre moi aussi la nature des préoccupations.
Je sais que vous ne voulez pas vous mêler des aspects politiques, mais vous est-il déjà arrivé d'avoir à catégoriser...? Est-ce que l'office peut déterminer au préalable le niveau d'examen qui s'impose? Est-ce que cette modification prévue dans le projet de loi S-6 vous enlève ce pouvoir et vous empêche de décider par vous-mêmes? Que faites-vous, à l'heure actuelle, quand il s'agit d'un simple renouvellement plutôt que...? Nous avons entendu parler d'une mine visée par un projet d'expansion massive. Il est évident que le processus, dans un tel cas, sera différent, mais vous pourriez peut-être nous expliquer ce processus.
Je crois que la meilleure réponse est la suivante: au bout du compte, ce sont des entités décisionnelles, selon la disposition proposée du projet de loi S-6, qui vont avoir à déterminer si une nouvelle évaluation est requise. Donc, tant qu'on ne saura pas comment cela se déroulera dans la pratique, il m'est tout simplement impossible de faire des commentaires sur la façon dont cela fonctionnerait sur le plan opérationnel.
Eh bien, actuellement, à l'échelon des bureaux désignés, nous suivons un diagramme de processus. Le projet nous est présenté, selon les voies habituelles. Nous disposons d'un certain nombre de jours pour prendre connaissance des renseignements concernant ce projet, pour déterminer si les renseignements suffisent et pour éventuellement demander des renseignements supplémentaires. S'il s'agit d'un projet plus compliqué ou plus important, nous pouvons accorder des délais supplémentaires. Nous amorçons un autre processus, presque parallèle dans le cas de projets plus compliqués et plus importants. À l'échelon des bureaux désignés, à l'heure actuelle, nous avons de tout, du très petit projet jusqu'à... Cela va jusqu'aux mines.
Nos règles actuelles prévoient un processus qui permet de tenir compte des différences entre les projets.
Merci beaucoup.
Si j'ai bien compris, pour le moment, l'office est autonome. Étant donné les préoccupations qui ont été soulevées par rapport au projet de loi, et vu qu'il faut tenir compte également de l'apport des Premières Nations, je me demandais tout simplement si les changements apportés par le projet de loi ne remettent pas en question l'autonomie de l'office?
Je ne crois pas vraiment qu'il m'appartient de commenter la question de l'autonomie. La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est caractérisée par son indépendance et sa neutralité. L'objectif premier de cette loi, et j'en ai parlé quand il était question de l'article 5, l'exprime clairement: « instaurer un processus complet et impartial d'évaluation applicable au Yukon ».
Il sera bien sûr impératif d'assurer et de protéger l'indépendance et la neutralité de la loi si nous voulons conserver la confiance des décisionnaires et des Yukonnais.
Étant donné que le projet Casino est actuellement le plus grand projet minier de l'histoire du Yukon et que l'étape préparatoire est importante, parce qu'elle permet de s'assurer que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés pour qu'une évaluation soit possible, j'aimerais savoir si, dans le cas où de nouvelles règles étaient adoptées, l'étape préparatoire visant les projets en cours, comme le projet de Casino, serait touchée.
Selon ce que j'en comprends, si un projet a déjà été accepté, le processus en cours se poursuivrait.
Cela s'applique si le projet a été accepté, mais si le projet doit être modifié, est-ce que l'étape préparatoire serait elle aussi modifiée? Je crois comprendre que, dans le cadre du projet de loi, si un projet était modifié à un moment ou à un autre, il ne serait pas nécessaire de faire une évaluation ni de le soumettre à l'étape préparatoire. N'est-ce pas?
Si la portée du projet changeait, faudrait-il refaire l'étape préparatoire d'une évaluation? Faudrait-il une autre...
Cela dépend. Notre évaluation porte sur les activités et les répercussions du projet qui a été présenté et évalué. Les organismes de réglementation fournissent ensuite des autorisations, des licences et des permis en se fondant sur la portée du projet et sur l'évaluation. Si le projet était modifié et que des activités différentes étaient proposées, dont les répercussions potentiellement différentes n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, dans l'état actuel des choses, ces activités pourraient, selon le règlement, devoir faire l'objet d'une évaluation supplémentaire, d'une nouvelle évaluation ou d'une évaluation de plus petite portée. Tout dépend de ce dont il s'agit.
Seriez-vous d'accord pour dire que les projets qui ont exigé, jusqu'ici, les processus d'évaluation les plus longs sont les projets pour lesquels les renseignements fournis n'étaient pas suffisants?
Je crois que c'est plus compliqué que cela. Dans le cas des projets compliqués, il faut des centaines et des centaines de pages de renseignements techniques. Il arrive également, parfois, qu'un projet soulève un enjeu dont les Yukonnais se préoccupent beaucoup. Il arrive aussi que des questions d'intérêt public importantes se présentent. Les raisons pour lesquelles les délais peuvent être prolongés sont nombreuses.
L'établissement d'un délai d'exécution total pourrait accélérer le processus d'évaluation, mais cela va mener à des évaluations hâtives qui ne tiendront pas compte pleinement des effets environnementaux et socioéconomiques potentiels. Ce sont là certaines des préoccupations qui sont soulevées.
Quelle est votre opinion? Êtes-vous d'accord pour dire que le fait de fixer un délai d'exécution total pourrait accélérer le processus d'évaluation des projets et pourrait se traduire par des évaluations faites à toute vitesse qui ne tiendront pas pleinement compte des effets environnementaux et socioéconomiques potentiels?
Je ne crois pas que ce soit l'opinion des membres de l'office. La loi nous oblige à procéder à une évaluation environnementale et socioéconomique exhaustive, et elle nous précise peut-être les délais. Nous devons trouver une façon de faire le travail.
Comme je l'ai déjà dit, cela peut vouloir dire que certaines évaluations ne se feront pas de la même manière qu'aujourd'hui. Il faudra peut-être modifier le processus. Nous devrons peut-être mettre en oeuvre des processus — comme l'EIE ou l'EID — utilisés par d'autres administrations et qui constituent une sorte de processus préalable à l'étape préparatoire.
Je ne sais pas ce que vous entendez par « fait au Yukon » . Nous devrons trouver des façons de faire tout ce que nous avons à faire...
La LEESY a été faite au Yukon, par le Yukon et pour le Yukon. Aujourd'hui, nous devons revoir l'ensemble du processus, n'est-ce pas?
Nous devrons peut-être revoir le processus en ce qui concerne particulièrement les projets importants et complexes.
Merci.
Quand vous parliez de l'article 5 de la LEESY, j'ai décidé d'y jeter rapidement un coup d'oeil. Une phrase m'a sauté aux yeux, car elle concerne justement les questions que j'ai posées aujourd'hui; il s'agit de l'alinéa 5(2)i), que voici: « faire en sorte que le processus d'évaluation se déroule avec célérité et efficacité, et de manière à éviter le double emploi ».
Je ne sais pas si vous avez le texte sous les yeux ou si vous en connaissez la teneur. Je crois l'avoir cité assez fidèlement.
Dans le contexte de changements importants, est-il arrivé à l'office ou à un bureau désigné de se retrouver dans une situation où il fallait procéder à une autre évaluation, même s'il était clair qu'aucun changement important n'avait été apporté?
Je crois que quelqu'un ce matin a fait allusion à un changement à l'égard des politiques ou des pratiques de l'office ayant trait à la façon dont nous imposons des limites temporelles aux projets.
Il est certain que, dans le passé, l'office avait l'habitude d'imposer des limites temporelles à un projet en fonction du permis dont la durée est la plus longue. Il est concevable que de telles situations nous aient amenés à évaluer de façon itérative des projets très semblables. C'est un enjeu qui a été soulevé à l'occasion de l'examen quinquennal.
Récemment, l'office a modifié ses pratiques pour adopter à l'égard des limites temporelles des projets une approche différente qui permet de ne plus lier ces limites à la durée de vie des permis. Elle serait plutôt fondée sur les renseignements qu'un promoteur peut fournir et qui peuvent se révéler utiles tout au long de la durée de vie d'un projet. Nous sommes d'avis que cela permettra de régler bon nombre des préoccupations qui touchent les examens itératifs de projets très semblables.
Seriez-vous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un cas où la loi met en place, dans le contexte législatif, ce que l'office est déjà en train d'essayer de faire dans le contexte administratif ou réglementaire?
Il me semble que c'est ce que vous venez de dire, vous avez reconnu que c'était un problème et que vous essayez de trouver des façons d'apporter vous-même ces changements.
C'était un problème très particulier concernant la portée temporelle d'un certain type de projet. Selon ce que je comprends, les changements suggérés dans le projet de loi S-6 ont une portée plus large.
Alors, oui, c'est un exemple auquel le changement s'appliquerait probablement. Quant aux autres aspects pour lesquels il serait pertinent, nous ne le savons pas.
Si un projet qui n'a pas fait l'objet de changements importants doit quand même être réévalué parce qu'un permis doit être renouvelé, pensez-vous que cela constituera une infraction à l'alinéa 5(2)i), qui précise qu'il faut éviter le double emploi?
Encore une fois, je ne me sens pas à l'aise de donner mon opinion sur des questions de ce genre. Nous aimerions consacrer notre temps à faire l'évaluation environnementale et socioéconomique de projets pour lesquels l'évaluation apporte de la valeur. Dans le cas des projets où l'évaluation n'apporte rien, c'est une perte de temps.
Dans l'exemple qui a été donné plus tôt, celui d'une mine dont la production est passée — je ne me souviens plus de ce qu'il a dit — de 1 500 tonnes par jour à un volume beaucoup plus élevé, il me semble tout à fait sensé d'envisager de faire une évaluation supplémentaire. Mais s'il s'agit tout simplement de renouveler un permis et que rien n'a vraiment changé, il me semble contraire à l'alinéa 5(2)i) de faire une autre évaluation, qui serait alors faite en double.
Le rôle de l'office ne consiste pas, en réalité, à donner son avis politique sur un projet de loi. Nous sommes ici pour discuter de...
Bien sûr, non. Je n'essaie pas de connaître votre opinion politique. J'essaie seulement...
Des voix: Oh, oh!
Nous sommes ici pour discuter des répercussions possibles de ces changements sur la LEESY, dans la mesure où nous le pouvons. Nombre de ces changements sont si larges et si peu définis qu'il nous est difficile de parler de telles possibilités.
Très rapidement, laissez-moi répéter que c'est le décisionnaire, non pas l'office lui-même, qui a le pouvoir discrétionnaire de décider s'il convient d'évaluer un projet ou un autre.
Merci.
Merci à vous deux d'être venus, et merci pour les informations que vous avez fournies.
Nous allons brièvement suspendre la séance pour recevoir les prochains témoins.
La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
Un peu de silence, s'il vous plaît. Nous reprenons les travaux, cet après-midi, avec un deuxième groupe de témoins.
Nous accueillons Allison Rippin Armstrong, vice-présidente, Terres et environnement, de la Kaminak Gold Corporation. Nous entendrons également Brad Thrall, président, et Samson Hartland, directeur général, de la Chambre des mines du Yukon, et Ron Light, vice-président de Capstone Mining Corp.
Bienvenue à vous tous.
Vous avez la parole, madame Rippin Armstrong; vous disposez de sept minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
J'aimerais remercier la Première Nation Kwanlin Dün et le Conseil des Tr'ondëk Hwëch'in de nous avoir accueillis sur leur territoire ancestral.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci de nous avoir invités à comparaître devant votre comité pour discuter du projet de loi S-6 et des modifications proposées de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous nous en réjouissons, car Kaminak, une histoire de réussite au Yukon, veut s'assurer que nous pouvons compter sur un régime de réglementation accessible et stable.
Je m'appelle Allison Rippin Armstrong et je suis vice-présidente, Terres et environnement, de la Kaminak Gold Corp, société d'exploration canadienne qui a possédé et exploité des gisements miniers dans les trois territoires du nord du Canada. À l'heure actuelle, nous nous attachons au projet aurifère de Coffee Creek, qui se trouve dans le centre du Yukon, sur le territoire ancestral des Tr'ondëk Hwëch'in.
Kaminak est déterminée à être un bon voisin pour tous les intervenants, y compris les Premières Nations du Yukon; à cette fin, elle a fait participer les Premières Nations locales à toutes les étapes du projet. Kaminak continue à travailler en étroite collaboration avec les chefs et les membres des Premières Nations locales pour réduire au minimum les impacts du projet et pour créer des possibilités d'emploi et d'éducation innovatrices à l'intention des Premières Nations. Kaminak est déterminée à continuer d'être un chef de file de l'industrie en ce qui a trait à la mobilisation des Autochtones.
Kaminak est en faveur d'une réforme de la réglementation qui permettrait d'assurer l'efficience, la stabilité et la prévisibilité des régimes d'évaluation et de réglementation. La stabilité et la prévisibilité donnent de la certitude, et celle-ci influence les décisions en matière d'investissement de notre société tout en attirant des investissements de l'extérieur qui vont profiter à notre entreprise et au Yukon. Cela dit, nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
L'examen quinquennal de la LEESY, en particulier, a débouché sur un certain nombre de recommandations, dont la plupart étaient soutenues par les parties prenantes, y compris les Premières Nations du Yukon. Nous croyons savoir que certaines des modifications proposées ne reflètent pas fidèlement les recommandations et les commentaires formulés au cours de l'examen quinquennal et qu'au lieu de célébrer l'alignement historique des gouvernements et des Premières Nations du Yukon au regard de la plupart des modifications proposées de la LEESY, les Premières Nations du Yukon ont fait connaître leur position commune: elles ont l'intention d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral si le projet de loi S-6 est adopté sous sa forme actuelle.
La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.
Les investissements dans l'exploration et l'exploitation des mines sont très mobiles, et le Yukon et le Canada sont en concurrence sur le marché mondial. Bien que les investissements dans des pays où la souveraineté n'est pas menacée, comme le Canada, sont attrayants pour bon nombre de sociétés de placement, il reste que l'industrie de l'exploration minière n'a jamais été aussi mondialisée qu'aujourd'hui.
Depuis 2009, la société Kaminak a dépensé 91 millions de dollars pour les activités de prospection du projet aurifère de Coffee Creek. Elle a récemment terminé une évaluation économique préliminaire et entame une étude de faisabilité qui, nous l'espérons, sera terminée à la fin de l'année. Idéalement, l'étape de l'évaluation et de la délivrance de permis pourrait commencer au milieu de 2016 et, si tout va bien, la construction de la mine d'or pourrait commencer en 2019 ou en 2020.
Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci de m'avoir donné le temps et l'occasion de vous faire part de notre opinion.
Merci beaucoup pour ces remarques.
Monsieur Thrall, j'imagine que vous allez présenter un exposé au nom de la Chambre des mines du Yukon. Vous avez maintenant la parole.
Bon après-midi, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité parlementaire permanent. Merci de nous avoir donné l'occasion de livrer aujourd'hui un témoignage sur cet important projet de loi.
Je suis ici aujourd'hui en tant que président de la Chambre des mines du Yukon, mais aussi en tant que premier vice-président et chef de l'exploitation, Alexco Resources Corp. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Samson Hartland, directeur de la Chambre des mines, qui est aussi un collègue de l'industrie, et de M. Ron Light, vice-président de la Chambre et directeur général de la mine Minto de Capstone.
Permettez-moi de vous dire pour commencer que la Chambre des mines du Yukon et l'industrie minière du Yukon sont en faveur d'un processus d'évaluation environnementale robuste. Nos commentaires d'aujourd'hui sont le reflet de notre conviction que les modifications proposées de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon représenteront une amélioration des aspects qui préoccupent le plus notre industrie dans le processus de la LEESY.
J'aimerais parler de deux importantes dispositions de ce projet de loi qui, à notre avis, seront des plus avantageuses pour les sociétés d'exploitation minière et les promoteurs miniers, à savoir l'article 49.1 proposé, qui porte sur la réévaluation des projets, et l'article 56 proposé, qui porte sur les délais.
Permettez-moi de vous parler pour commencer de l'expérience d'Alexco touchant le processus de la LEESY et d'établir un lien entre cette expérience et nos activités dans le district de Keno Hill, où on trouve des mines d'argent. Alexco est une société minière canadienne ouverte. Ses actifs principaux sont les mines argentifères du district de Keno Hill, situé sur le territoire ancestral de la Première Nation Na-Cho Nyäk Dun.
Je vais parler d'abord de la réévaluation des projets; la nature de la quasi-totalité des districts miniers et des activités minières fait en sorte que les plans miniers et les zones minéralisées changeront une fois la production commencée, en fonction de la fluctuation du prix de la matière première, des résultats de l'exploration et d'autres variables liées aux coûts et à l'exploitation. Ces changements s'inscrivent en général dans la continuité des activités en cours, par exemple la prolongation du délai d'exploitation des installations existantes ou l'expansion des installations existantes. Cependant, en vertu de la LEESY actuelle, il faut généralement procéder à une nouvelle évaluation, même si les nouvelles activités sont d'une nature très semblable.
Dans le cas d'Alexco et de Keno Hill, nous avons fait l'objet du processus prévu par la LEESY dix fois au cours des huit dernières années, pour des activités de toutes sortes, des activités très semblables par leur nature et qui, pourtant, avaient déjà fait l'objet d'une évaluation. Par exemple, Alexco a récemment fait l'objet d'une évaluation par un bureau désigné, aux termes de la LEESY, touchant l'ajout d'un gisement à veine étroite, qui se trouvait directement à côté du sous-sol de nos installations de broyage existantes, lesquelles fonctionnaient déjà depuis trois ans et pour lesquelles tous les permis et toutes les licences d'exploitation étaient en règle.
Malgré cela, l'évaluation de la nouvelle mine souterraine adjacente aux installations de broyage a également porté sur l'exploitation de ces installations pour une période supplémentaire, au-delà du délai de cinq ans, ainsi que sur l'expansion d'une installation de stockage des résidus secs qui était exploitée sans problème depuis trois ans.
On nous a également obligés à reprendre d'un bout à l'autre le processus d'évaluation environnementale, tout simplement pour conserver notre permis d'exploitation d'un centre d'épuration des eaux, parce que nous avions demandé de faire passer la période d'exploitation de cinq à dix ans. Encore une fois, ces installations fonctionnaient sans problème depuis plusieurs années, mais la simple possibilité d'une prolongation de la période d'exploitation des installations exigeait une nouvelle évaluation.
D'autres projets d'exploitation et de promotion minières ont fait l'objet d'une réévaluation de projet au Yukon, par exemple la mine Minto de Capstone et la mine de Golden Predator à Brewery Creek. Ce sont clairement des exemples de cas où un décisionnaire raisonnable aurait facilement pu déterminer qu'il ne s'agissait pas de changements importants et que le projet ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation supplémentaire, et ces exemples mettent en relief l'importance de l'article 49.1 proposé relativement à la réévaluation des projets.
En ce qui concerne les délais, nous sommes en faveur de délais qui englobent tant l'étape préparatoire que l'étape de l'évaluation proprement dite du processus prévu par la LEESY. Au cours des cinq dernières années, Alexco a fait quatre fois l'objet de ce processus, qui visait spécifiquement la promotion minière et l'exploitation minière.
L'étape préparatoire imposée par la LEESY pour notre dernière mine a duré quatre fois plus longtemps que pour notre première mine et notre première installation de broyage dans le district. D'ailleurs, le délai total nécessaire pour effectuer du début à la fin le processus prévu par la LEESY a augmenté systématiquement d'environ deux fois et demie. Pour le moment, l'étape préparatoire n'est pas incluse dans le calcul des délais obligatoires, et, selon notre expérience, la durée de cette étape continue à s'étendre, car elle sert à des évaluations non incluses dans les délais prévus.
L'incertitude qui règne actuellement au chapitre des réévaluations et des prolongations constantes des délais de l'évaluation en vertu de la LEESY a un effet négatif sur notre capacité à planifier efficacement notre exploitation. Par ricochet, cela nuit à la compétitivité du Yukon, qui voudrait, en tant qu'administration, promouvoir la certitude dans les demandes de la promotion et de l'exploitation minières pour attirer les investisseurs, une denrée rare.
Pour terminer, monsieur le président, j'aimerais faire quelques commentaires généraux sur le contexte du milieu minier du Yukon. La quasi-totalité des exploitations minières se sont mises en place en plusieurs étapes. Selon notre expérience et selon l'expérience des autres exploitants et promoteurs du Yukon, la LEESY n'est pas adaptée aux exigences normales de l'exploitation minière des sites déjà en activité. À un moment ou un autre, toutes les mines, celles qui sont déjà exploitées et les mines qui le seront à l'avenir, subiront des changements normaux à l'égard des activités, et ces modifications, si elles sont incluses, auront de l'importance pour les exploitants d'aujourd'hui et de demain.
Merci de m'avoir écouté. J'aimerais laisser le temps qu'il me reste à M. Samson Hartland.
Merci, monsieur Thrall.
Bon après-midi, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité parlementaire permanent.
J'aimerais faire suite aux commentaires de M. Thrall en abordant certains points et aspects des relations intergouvernementales.
La Chambre des mines du Yukon entretient une relation positive et constructive avec tous les ordres de gouvernement. Elle collabore avec le gouvernement fédéral, les Premières Nations et les administrations du Yukon et met son expertise technique et industrielle à la disposition de toutes les parties intéressées en vue de la création de débouchés socioéconomiques pour l'ensemble des collectivités et des Yukonnais.
À l'heure actuelle, la Chambre des mines du Yukon travaille à l'élaboration d'un guide sur la mobilisation et la consultation des Autochtones qui est destiné aux promoteurs; ce travail se fait en partenariat avec le Conseil des Premières nations du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon. Ce travail a pour but de clarifier les exigences en matière de consultation et de mobilisation que les promoteurs doivent respecter lorsqu'ils veulent mener leurs activités sur le territoire ancestral des Premières Nations du Yukon.
La Chambre des mines du Yukon a toujours fourni son appui en vue du règlement de l'Accord-cadre définitif. En tant que Yukonnais, nous étions d'avis que cet accord-cadre procurerait de la certitude à l'industrie et qu'il s'agissait de la prochaine étape de l'évolution des gouvernements des Premières Nations. Cependant, en tant qu'organisme de l'industrie, nous nous en voudrions de ne pas vous faire part de notre crainte que l'érosion des relations entre les parties gouvernementales à l'accord-cadre à cause du projet de loi S-6 ne crée un degré d'incertitude qui nuit à l'attrait que le Yukon pourrait avoir pour les investisseurs.
En tant que porte-parole de confiance de l'industrie minière du Yukon, en tant que représentant de plus de 400 membres, nous prions le gouvernement de s'engager dans un dialogue axé sur le respect et à chercher des façons de fournir des débouchés socioéconomiques à l'ensemble des collectivités et aux Yukonnais, tout en respectant l'environnement.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions de nos membres. Je crois que nous allons encore une fois accorder environ six minutes pour chaque intervention.
Nous donnons d'abord la parole à M. Bevington.
Merci beaucoup. Monsieur le président, c'est très généreux.
Merci aussi aux témoins. Je crois que vos commentaires seront très précieux pendant nos délibérations. J'espère que votre message va porter.
Monsieur Thrall, vous avez parlé du processus d'évaluation.
Vous devez vous occuper des aspects socioéconomiques. Les évaluations environnementales dans les provinces ne seraient probablement pas incluses dans une loi sur l'évaluation environnementale. C'est le cas au Yukon parce que le Yukon est un territoire, comme le sont les Territoires du Nord-Ouest. À titre de territoire, nous n'avons pas autant que les provinces la capacité de conclure des ententes économiques avec les entreprises qui exploitent les ressources naturelles.
Voyez-vous où je veux en venir? Le volet socioéconomique des évaluations environnementales est plus important chez nous, tout simplement parce que, pour les Yukonnais, la seule façon de réellement interagir avec les promoteurs miniers, dans une cadre légitime et structurée, est de parler des enjeux socioéconomiques.
Voudriez-vous commenter cela s'il vous plaît?
Je dirais que la plupart des sociétés en activité au Yukon entretiennent un dialogue continu avec les collectivités et les Premières Nations et avec de nombreux intervenants qui ne participent pas au processus de la LEESY. Je suis d'accord pour dire que le processus prévu par cette loi donne une place importante aux questions socioéconomiques, mais j'ajouterais que la plupart des sociétés en activité au Yukon, de nos jours, ont noué des relations en marge de ce processus également.
Pensez-vous que, pour ce processus, il faut recueillir des renseignements supplémentaires à l'égard de la LEESY? Si des gens doivent porter un jugement sur les retombées socioéconomiques d'une exploitation minière, ils auront besoin d'autres chose que la seule information sur le portefeuille environnemental de la société minière ou sur les impacts environnementaux de l'exploitation. Il leur faudra comprendre comment les mines interagissent avec les collectivités. Ils devront comprendre en quoi le plan de mine a été adapté à la main-d'oeuvre du territoire.
Ces choses-là sont extrêmement importantes, j'en suis convaincu, pour les gens qui vivent au Yukon, car elles le sont, selon mon expérience, pour ceux qui vivent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Lorsque vous déterminez la durée d'une évaluation environnementale et que vous devez également tenir compte de ces enjeux socioéconomiques, plus complexes, pensez-vous que cette dynamique justifie que le processus prenne parfois un peu plus de temps pour certains projets?
Encore une fois, je crois que notre expérience — dans le district de Keno et à Alexco —, c'est qu'au fil du temps, au cours des dernières années, ce n'est pas la loi qui a changé. Ce que nous avons vu changer, ce sont les délais, et nous avons vu également que, à l'étape préparatoire de l'évaluation, le niveau de détail est de plus en plus élevé.
Encore une fois, nous comprenons assurément que certains projets plus importants et plus complexes que d'autres exigeront une évaluation plus longue, si on veut qu'elle soit efficace, mais cous appuyons les délais si c'est pour faire en sorte que l'étape préparatoire ne devienne pas un outil d'évaluation proprement dit et qu'elle soit incluse dans le calcul du délai total.
Pendant le processus, si vous n'obtenez pas les réponses que vous recherchez, si vous n'avez pas suffisamment de renseignements ou de temps, pensez-vous qu'il peut arriver que les évaluateurs veuillent aller plus loin et qu'ils décident de mener une évaluation plus large? Si, quand vous recevez une demande d'un bureau et que les délais sont serrés et que vous n'obtenez pas les informations dont vous avez besoin, vous pouvez peut-être renvoyer le dossier à un échelon supérieur, un échelon supérieur. Se peut-il que les délais mènent à des évaluations environnementales plus poussées?
Eh bien, je crois certainement que, lorsque le promoteur présente toutes les informations requises et que les évaluateurs sont eux aussi qualifiés, rien n'empêche que l'évaluation soit efficace et qu'elle soit menée à terme dans les délais proposés.
Comment pensez-vous que nous devrions nous y prendre? Je pose la question à M. Thrall et à Mme Armstrong.
Pensez-vous vraiment que le gouvernement devrait mettre le projet de loi sur la glace jusqu'à ce que les parties puissent négocier une sorte d'entente?
Nous croyons que le projet de loi devrait être mis sur la glace jusqu'à ce qu'il y ait une entente. Nous aimerions que le gouvernement fédéral revienne à la table de négociation, qu'il discute avec les Premières Nations et qu'il trouve une solution concernant les quatre modifications litigieuses.
La position de la Chambre des mines du Yukon, je crois, serait d'appuyer l'adoption du projet de loi tel qu'il a été présenté. Nous croyons qu'il défend bien les intérêts de l'industrie que nous représentons, alors nous tenons à ce qu'il soit adopté.
Merci aux témoins.
Madame Armstrong, ma question s'adresse à vous. Vous nous demandez instamment de rejeter le projet de loi, et vous demandez au gouvernement de revenir s'asseoir à la table avec les Premières Nations du Yukon pour discuter de leurs préoccupations. Je crois que les représentants des Premières Nations ont exposé assez clairement leurs préoccupations, ce matin. À leur avis, les quatre dispositions devraient carrément être supprimées. De ce point de vue, je ne suis pas vraiment convaincu qu'il soit possible de discuter davantage de ces quatre dispositions. Il me semble que les Premières Nations seront satisfaites si ces quatre dispositions sont supprimées.
En outre, dans son rapport, le Yukon Minerals Advisory Board a présenté une évaluation passablement cinglante, en 2013, disant avoir [traduction] « décidé de se concentrer sur [...] le principal enjeu ayant un impact négatif sur l'industrie: la détérioration de l'efficience et de la fiabilité du processus d'évaluation et de délivrance de permis dans le cadre des projets miniers sur le territoire —».
Les auteurs soulignent que [traduction] « l'expérience des promoteurs en ce qui concerne l'obtention des approbations a empiré de façon spectaculaire, [et que] la détérioration graduelle dans l'interprétation et l'administration des lois et des règlements en vigueur par les organismes gouvernementaux crée de l'incertitude, ce qui nuit aux investissements ». Ils abordent également le sujet de la détérioration du climat d'investissement au Yukon.
L'une des auteurs est Eira Thomas, aujourd'hui présidente-directrice générale de Kaminak.
Ce que j'aimerais savoir, étant donné que la position des Premières Nations du Yukon est assez claire et qu'elles veulent que la disposition sur les délais d'évaluation soit supprimée, c'est si vous seriez d'avis, maintenant, que nous devrions supprimer entièrement ces dispositions sur les délais d'évaluation, et si cela nous permettrait de poursuivre.
Notre position est la suivante: si les représentants du gouvernement ne veulent pas revenir s'asseoir à la table pour discuter avec les Premières Nations au sujet des quatre dispositions litigieuses, il faudrait les supprimer du projet de loi.
Je sais que vous avez clairement exprimé votre position sur cette question, monsieur Thrall, je ne vais donc pas répéter ma question.
Monsieur Hartland, en parlant de l'industrie minière, vous avez dit que le territoire comptait plus de 400 employeurs. Est-ce que cela comprendrait les sociétés minières des Premières Nations du Yukon également?
C'est exact. Nos membres viennent de toutes les couches de la société, il y a de tout, du prospecteur sur le terrain jusqu'aux travailleurs des mines fonctionnant à plein régime; il y a aussi, entre les deux, divers ordres de gouvernement et des sociétés de développement des Premières Nations.
Monsieur Thrall, vous avez parlé de la mobilisation communautaire, non seulement des membres des Premières Nations, mais de tous les Yukonnais. Je ne sais pas si vous avez fait personnellement l'expérience, de manière générale, des ententes sur les répercussions et les avantages qui ont été conclues sur le territoire et qui ont une incidence générale sur les collectivités et sur notre territoire.
Oui, bien sûr, mais si vous me le permettez, j'aimerais laisser M. Light répondre à la question, car il a une expérience plus pratique.
J'aimerais, si c'est possible, que vous rendiez compte de votre expérience personnelle, sans entrer dans les détails, de quelques ERA qui ont été bénéfiques pour les collectivités du Yukon et pour l'ensemble du Yukon et nous donniez une idée de la relation de coopération et de collaboration directes des parties à l'extérieur du gouvernement, c'est-à-dire les mines du Yukon et les collectivités dans lesquelles elles sont exploitées.
Je crois que, étant donné que nous sommes la seule mine en exploitation actuellement au Yukon, nous avons dépensé 45 millions de dollars au Yukon seulement. Nous avons établi une relation de travail que je qualifierais de bien établie avec les Premières Nations auxquelles appartiennent les terres que nous exploitons. Nous nous rendons dans les collectivités pour faire le point. Nous soutenons l'emploi et la formation. Nous faisons d'ailleurs plus que cela. En 2012, nous avons ouvert un bureau à Whitehorse de façon à pouvoir joindre l'ensemble de la collectivité du Yukon.
L'envers de la médaille, à mon avis, c'est que les délais permissifs continuent de s'allonger. Pour reprendre ce qu'a dit plus tôt M. Thrall, il s'est écoulé 150 jours entre le dépôt de notre dernière proposition de projet et la fin de l'étape préliminaire. Il s'est écoulé encore 210 jours avant que nous recevions le document de décision. Et c'était seulement pour la LEESY, qui a priorité sur les activités de tous les organismes ce réglementation; en conséquence, un entrepreneur local du Yukon a dû réduire l'effectif qu'il affectait à notre mine Minto, qui est passé de 101 employés en 2013 à 53 en 2014 et à 37 aujourd'hui.
À ce sujet, étant donné le climat d'investissement dans le monde, ce que le YMAB en a dit et votre propre témoignage, aujourd'hui, si notre comité avait la possibilité de carrément éliminer complètement les dispositions sur les délais, quelles en seraient les répercussions sur l'emploi et l'économie dans le territoire, selon votre estimation?
Je crois que, dans la mesure où nous pouvons raccourcir les délais, l'emploi continuera sa croissance, puisque les mines vont continuer à fonctionner. À l'heure actuelle, nous versons de l'argent à la fondation du Collège du Yukon afin qu'il puisse former davantage de gens de métier et de mineurs natifs de la région, mais nous devons trouver du travail pour ces gens de métier et ces mineurs. La prolongation des délais va les forcer à quitter leur territoire, et nous devons faire en sorte qu'ils restent ici.
Merci à tous pour vos exposés d'aujourd'hui. Je dois dire que le dialogue avec tous les témoins a été très intéressant.
Madame Armstrong, je viens d'une circonscription qui est, à coup sûr, très lourdement industrialisée. L'activité minière y est importante, et elle fait l'objet d'un bon nombre d'accords de revendications territoriales et de traités avec les Premières Nations et les Inuits. Je sais que des relations respectueuses sont un moteur économique, qu'elles protègent l'environnement et qu'elles rendent les gens fiers de leur coin de pays, et c'est pourquoi je suis ravie de vous entendre aujourd'hui soutenir les Premières Nations, parce que c'est sur leurs terres que vous travaillez, et je crois que le respect est très important.
En ce qui concerne les dispositions sur les délais, les représentants de l'association minière disent que les délais nuisent à leurs entreprises. Je ne dirai pas le contraire. Je suis certaine qu'il y a toutes sortes de processus qui traînent en longueur, plus que nous le voudrions, parfois. Si ce projet de loi n'est pas remanié et que les trois gouvernements signataires ne peuvent en arriver à un consensus, il se peut très bien que l'affaire soit portée devant les tribunaux. Quelle serait l'incidence sur vos activités minières et sur les emplois dans cette région?
Merci de poser la question, madame Jones.
Je crois qu'il existe probablement quelques bons exemples de cela, je pense entre autres à la demande présentée à l'office, pour le projet de Brewery Creek, il y a plusieurs années. Cette mine a été exploitée de 1996 à 2002 et a dû fermer ses portes en raison de la baisse des prix de l'or. Lorsque les responsables ont essayé de la frelancer en 2009, ils ont obtenu toutes les licences et tous les permis nécessaires et ont recommencé des travaux d'exploration importants.
Maintenant, dans ce contexte, ils ont conclu des partenariats et ont établi des ententes...
Monsieur Hartland, je dois vous interrompre. Je suis désolée.
Vous nous dites aujourd'hui que, en raison du processus prévu par la LEESY et des délais connexes, si votre entreprise apporte des changements mineurs, elle devra faire l'objet d'un processus d'évaluation complet. Vous dites que cela retarde vos activités et que des Yukonnais perdent leur emplois ou se font mettre à pied.
Si le gouvernement du Canada ne règle pas cet enjeu à la satisfaction de tous les gouvernements concernés, les Premières Nations ont dit, déjà, qu'elles allaient faire appel aux tribunaux. Quelle sera l'incidence de ces contestations sur les activités minières dans cette région? Voilà ce que je voudrais savoir.
Cela va faire traîner les choses encore plus. Cela va entraîner davantage de mises à pied, davantage de fermetures de mine et la fin de l'exploitation minière au Yukon.
Exactement.
La question que je me pose, aujourd'hui, c'est pourquoi la Chambre des mines ne voudrait pas soutenir les gouvernements des Premières Nations et essayer de régler la question avant que le projet de loi ne soit adopté par la Chambre des communes. Je suis surprise que vous adoptiez ce point de vue en ce qui concerne les répercussions sur l'économie, les sociétés, les emplois et l'industrie minière, mais que vous n'encouragiez pas le gouvernement du Canada à s'asseoir à la table avec les Premières Nations pour régler le problème.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Jones, il en a été question dans notre exposé. Nous avons parlé de l'importance des relations intergouvernementales. Nous avons parlé de l'importance d'établir des relations respectueuses avec tous les ordres de gouvernement, mais en même temps, je veux que ce soit clair, la Chambre des mines a été invitée à discuter du bien-fondé du projet de loi en ce qui a trait en particulier à ses activités dans le climat du Yukon.
Nous vous avons donné une petite idée des points de vue techniques et opérationnels de notre expérience de l'office. Quand nous parlons des relations intergouvernementales, nous le faisons tout simplement à titre de l'organisation de l'industrie minière. Nous connaissons le travail des sociétés minières, et c'est à ce sujet que nous avons été invités à prendre la parole ici aujourd'hui.
En ce qui concerne les relations intergouvernementales, c'est vous, les experts. C'est pour cette raison que des représentants de divers ordres de gouvernement ont pris la parole ici aujourd'hui. Nous désirons tout simplement que nos commentaires aient une incidence positive sur tous les Yukonnais.
Je n'en doute pas, mais nous avons un problème, ici. Je crois qu'il serait possible de modifier le projet de loi si le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les gouvernements des Premières nations collaboraient, de façon que tout le monde y trouve son compte. J'ai vraiment l'impression que, si le problème ne peut pas être réglé, ce sont les Yukonnais qui seront les perdants. Ils vont vraiment y perdre. Que faites-vous lorsqu'on vous impose une loi?
Vous êtes une association minière et vos membres sont des sociétés minières, dont l'une, que nous avons entendue aujourd'hui, préférerait que toutes les parties concernées reviennent s'asseoir autour de la table pour régler le problème parce qu'elle sait quelles seront les conséquences pour ses investissements et pour les délais s'appliquant à ses activités minières. J'aurais pensé que la situation serait la même pour toutes les sociétés minières ou tous les projets de développement des affaires dans cette région. Savez-vous par quel moyen il sera possible pour les parties concernées de régler la question et d'en arriver à un libellé faisant consensus avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre des communes?
Je vous renvoie à notre déclaration préliminaire, où nous avons parlé de la nécessité pour les parties de travailler ensemble dans le respect afin d'en arriver à des solutions qui se traduiront par des avantages socioéconomiques pour les Yukonnais.
Ce n'est certainement pas à nous de dire comment il faudrait s'y prendre. Nous parlons du bien-fondé du projet de loi tel qu'il a été présenté, et nous parlons de l'importance des délais et des réévaluations.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais de nouveau insister sur le rapport annuel de 2013 du Yukon Minerals Advisory Board. Ma question s'adresse à Mme Rippin Armstrong.
À la page 5 du document, on peut lire ce qui suit:
Le CCEMY formule les recommandations suivantes [à l'intention du gouvernement du Yukon] puisqu'elles sont réalistes et qu'elles peuvent avoir des effets positifs au cours des trois à six prochains mois.
L'un de ces effets tient aux délais applicables aux examens de la pertinence relatifs à la LEESY et à l'Office des eaux. À ce sujet, le rapport mentionne ce qui suit:
De courts délais doivent être fixés pour la tenue d'examens de la pertinence relatifs à la LEESY et à l'Office des eaux du Yukon.
Voici un extrait de la section du rapport portant sur la clarté du processus de réexamen de la LEESY:
Le processus utilisé pour déterminer si un réexamen de la LEESY est requis à la suite du renouvellement ou de la modification d'une approbation doit être clarifié. Un processus décisionnel plus transparent doit également être adopté, surtout en ce qui a trait à la manière dont les organismes pertinents prennent leurs décisions et au moment où ils les prennent.
Là encore, comme M. Leef l'a mentionné, le rapport fait état de la détérioration de l'efficience et de la fiabilité de l'évaluation des projets miniers au sein du territoire et du processus de délivrance de permis connexes, et il fait allusion au fait que le Yukon ne figure plus en aussi bonne place qu'auparavant dans la liste des endroits où il est souhaitable de mener des projets d'exploitation minière.
Tout ce que j'ai lu dans ce rapport a été approuvé par Eira Thomas, de la Kaminak Gold Corp. Elle voulait que le gouvernement du Yukon fixe des délais pour la tenue des examens de la pertinence et qu'il accroisse la clarté du processus de réexamen de la LEESY dans les trois à six mois. À coup sûr, un tel délai n'aurait pas permis la tenue de consultations de l'ampleur de celles qui ont été menées au cours des 18 derniers mois.
Pourquoi Mme Thomas et Kaminak tenaient-ils si ardemment à ces modifications en 2013, et pourquoi se demandent-ils d'où viennent ces modifications qui ont été intégrées au texte législatif? Je peux vous dire qu'elles tirent leur origine des gens qui les ont demandées, par exemple les gens de Kaminak. Qu'est-ce qui explique cette volte-face de la part de Kaminak? Pourquoi les gens de Kaminak trouvent-ils à présent scandaleuses des choses qu'ils ont demandées il y a à peine deux ans?
Merci, monsieur Strahl.
Il n'y a eu aucune volte-face. Personne au sein de Kaminak n'a changé d'avis. Eira Thomas n'était que l'une des signataires du document en question. Eira Thomas est présidente et chef de la direction de Kaminak. En tant qu'entreprise active au Yukon, Kaminak a participé en tous points à l'élaboration des recommandations relatives aux améliorations à apporter.
Il revenait au gouvernement du Yukon et au gouvernement fédéral de prendre ces recommandations en considération et de consulter les Premières Nations. Ce n'était pas...
D'accord. Dans ce cas, parlons de cela. Si ce sont des sociétés minières comme Kaminak qui ont demandé, entre autres, qu'un examen de la pertinence soit tenu et qu'une modification importante soit apportée aux instructions générales, si c'est ce que l'industrie a demandé, comment pensez-vous...? À la lumière de la discussion d'aujourd'hui, je ne vois aucune possibilité que d'autres consultations soient menées. La seule position qui a été adoptée consiste à réclamer que cela soit supprimé du projet de loi.
Pouvez-vous envisager un processus de consultation qui permettrait que le projet de loi soit adopté avec les quatre amendements? Demandez-vous plutôt qu'on supprime les quatre amendements puisque vous ne voyez pas comment ils pourraient être approuvés ou affinés même si nous amorcions maintenant des consultations qui se poursuivraient tout au long du mandat du prochain gouvernement? On a évoqué la possibilité de les supprimer entièrement.
Est-il possible d'aller de l'avant en nous fondant sur ces deux positions tout à fait incompatibles, ou devons-nous simplement retirer les amendements du projet de loi?
Merci, monsieur Strahl. Kaminak a rencontré les Premières Nations du Yukon. Nous avons rencontré le Conseil des Premières Nations du Yukon et bon nombre de chefs, dont quelques-uns sont ici aujourd'hui. En fait, nous sommes surpris... Nous pensions que, si les parties revenaient à la table de négociations, on pourrait adopter une résolution en ce qui concerne au moins les deux amendements auxquels vous faites allusion, ceux touchant le calendrier, l'examen de la pertinence et le renouvellement.
À la lumière des discussions que nous avons eues avec les Premières Nations — que vous avez entendues aujourd'hui —, nous sommes certains qu'elles voient d'un bon oeil la possibilité de reprendre place à la table de négociations et de tenir des discussions. Ainsi, je ne pense pas qu'on vous a dit ce matin que... J'étais présente ici toute la matinée, et je n'ai entendu personne affirmer que, si cela n'était pas supprimé du projet de loi, des poursuites seraient intentées. Ce n'est pas ce que j'ai entendu.
Monsieur Hartland, pouvez-vous nous parler des différents bureaux? La Chambre des mines du Yukon a-t-elle constaté que les évaluations ou les procédures variaient en fonction du bureau désigné chargé d'examiner une demande soumise par une société minière?
Oui, tout à fait. Je pense que tous les promoteurs pourraient vous dire qu'ils préféreraient que leur demande soit examinée par tel ou tel bureau, vu que l'uniformité, la clarté et la transparence de l'application de la LEESY varient d'un bureau de district à l'autre. Il s'agit là d'un élément important de la raison pour laquelle la Chambre des mines du Yukon est présente ici aujourd'hui pour soutenir la version actuelle du projet de loi. Je pourrais en dire davantage, mais j'estime que cela résume bien les choses.
Merci.
Je suis ravi que vous ne nous en ayez pas dit davantage, car le temps était écoulé.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Nous allons maintenant passer à Mme Hughes, qui dispose de six minutes.
Merci beaucoup.
Je trouve que cela est très intéressant, car il est arrivé que nous ne disposions que de une heure pour entendre un groupe de 12 témoins, et que nous disposions également de une heure pour entendre des groupes comportant moins de témoins. Je pense que nous aurions souhaité disposer de plus de temps pour entendre les Premières Nations.
Madame Armstrong, j'estime que vous avez véritablement visé juste en affirmant que nous devions revoir cela et en arriver à une entente. Le fait est qu'aucune discussion digne de ce nom n'a été tenue afin de trouver un terrain d'entente au sujet de ces quatre questions. Je crois que cela est extrêmement important.
Monsieur Thrall, vous avez parlé de l'importance que cela revêt pour le secteur minier, et je peux vous dire que, oui, les sociétés minières croient parfois qu'elles agissent comme il convient. Je suis originaire de la région d'Elliot Lake. Je peux vous dire que les dispositions législatives en matière de santé et de sécurité au travail ont vu le jour parce que des gens se sont manifestés, ont dénoncé une situation condamnable et ont réclamé que nous trouvions un terrain d'entente quant à la manière d'assurer la sécurité des travailleurs.
Pour l'essentiel, c'est ce que font également les collectivités dont nous parlons. Elles affirment que nous devons examiner les répercussions socioéconomiques. Si la durée de l'évaluation pose un problème... d'après ce que nous croyons comprendre, si j'ai bonne mémoire, l'OEESY a essentiellement indiqué qu'il n'avait pas réussi à conclure une entente, je pense, à propos des délais.
Il s'agit d'un élément. Je suis certaine qu'il y en a quelques autres, mais en ce qui concerne les principaux... Par exemple, je sais que le projet Casino... Nous parlons ici de bassins de décantation. Nous savons ce qui s'est produit en Colombie-Britannique. Je peux vous parler des répercussions qu'ont eues les bassins de décantation dans la région d'Elliot Lake également. Et des travaux d'assainissement qui ont dû être menés là-bas après la fermeture des mines. Je crois comprendre que l'OEESY a dû poser plus de 400 questions aux promoteurs avant que le projet Casino ne soit autorisé à aller de l'avant.
Je pense que, ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement et que le gouvernement territorial se sont présentés à la table et ont affirmé qu'ils étaient prêts à procéder à l'examen. Les gens ont mis cartes sur table et ont affirmé: « Voici les modifications que nous proposons et voici les mesures que nous pouvons prendre pour tenter de régler le problème. » Des 76 modifications proposées, 73 ont été approuvées, mais le problème tient à ce que les autres modifications ont été apportées après coup et qu'aucune information n'a été fournie à leur sujet.
Je crois que les gens veulent travailler en collaboration et faire en sorte que les entreprises et les collectivités prospèrent. De plus, ils veulent s'assurer d'être en mesure de protéger leur environnement.
J'ai quelques questions à poser. Vous avez mentionné que deux modifications seraient particulièrement profitables pour vous. Quelle est votre opinion à propos des dispositions du projet de loi relatives aux instructions générales et à la délégation d'attributions. Trouvez-vous que cela n'apportera pas grand-chose? Estimez-vous que cela sera très avantageux? Avez-vous une quelconque déclaration à faire là-dessus?
Je suis conscient du caractère délicat des deux modifications à propos desquelles vous m'avez demandé de formuler une opinion. Bien entendu, plus tôt, nous avons quelque peu discuté de la délégation du pouvoir de donner des instructions générales obligatoires. L'office a déjà cette responsabilité et ce pouvoir. L'OEESY a déjà la capacité d'élaborer ses propres instructions en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'évaluation transparente, concise et uniforme des demandes à l'échelle des bureaux désignés.
Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes conscients du caractère délicat de ces modifications, et nous voulons formuler des observations respectueuses. Voilà pourquoi nous n'entrerons pas dans les détails à ce sujet aujourd'hui.
Je dois en quelque sorte émettre des doutes à ce sujet. Le fait est qu'un processus d'examen était en place. Il avait été conçu pour régler peut-être quelques-uns des...
Comme vous le savez, en cinq ans, les choses changent. Il est possible qu'il faille apporter une modification parce qu'on souhaite agrandir la mine ou faire quelque chose d'autre. Cinq années se sont écoulées, et nous devons nous pencher sur la question de savoir si une évaluation doit être faite et sur la nature des répercussions. À mon avis, c'est ce que les gens exigent.
Si vous dites que cela doit être modifié, je suis certaine que la conversation... Car c'est de cela qu'il s'agit: est-ce qu'on aurait dû tenir une conversation à propos des modifications majeures qui sont en train d'être apportées pour s'assurer de trouver un terrain d'entente afin de tenter de prévenir les répercussions négatives sur chacune des parties?
Il s'agit d'une question d'une nature très insidieusement politique, n'est-ce pas? Vous voulez savoir si, en tant que législateurs, nous devrions penser comme des législateurs et présenter essentiellement une stratégie quant à la manière...
Non, je vous demande d'indiquer les répercussions que cela aura sur votre secteur. D'une part, vous affirmez que cela sera avantageux pour vous et que, si cela fait partie du projet de loi, cela aura des répercussions positives, mais d'autre part, vous avez dit un peu plus tôt que, si le projet de loi était adopté, cela aurait des effets négatifs parce que des poursuites seraient intentées.
Vous recommandez donc qu'on tente de trouver rapidement un terrain d'entente de manière à ce que le projet de loi puisse être adopté.
Ou qu'on supprime ces quatre éléments du projet de loi S-6 et qu'on se penche sur ces trois éléments de manière à ce qu'on puisse aller de l'avant avec le reste.
Combien de temps me reste-t-il? Quinze secondes?
Oh, je suis désolée. M. Light pourrait peut-être, s'il le souhaite, nous transmettre une réponse par écrit.
Je crois que je vais devoir vous interrompre. Il est impossible que vous parveniez à poser une question et à obtenir une réponse avec le temps qu'il vous reste.
Nous allons passer à M. Seeback.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Thrall, vous avez fait allusion à un projet qui a fait l'objet de 10 réévaluations. J'ai eu l'occasion de discuter avec des membres de l'office, et je leur ai demandé de me dire s'il était déjà arrivé, à leur connaissance, qu'un projet auquel aucune modification notable n'avait été apportée fasse l'objet d'un certain nombre de réévaluations. Ils n'ont pas été en mesure de me fournir de détails à ce sujet, mais je pense que, d'après ce que vous nous avez dit aujourd'hui, il arrive que cela se produise.
Est-ce que cela se produit souvent? À quelle fréquence cela se produit-il?
Je tiens à préciser que ces 10 évaluations n'étaient pas toutes des réévaluations au sens que nous employons ce terme dans certains cas, il s'agissait de nouveaux projets, et il était approprié de reprendre le processus.
Cependant, il nous est arrivé plusieurs fois de vouloir simplement prolonger la période de validité d'un permis en vigueur. Dans le cadre de la plus récente démarche que nous avons entreprise à cette fin, il a fallu que le broyeur fasse l'objet d'une évaluation... Ce broyeur était déjà autorisé depuis 10 ans. Nous n'entendions pas l'utiliser d'une manière différente; nous voulions seulement l'utiliser pour broyer une plus grande quantité de minerai, mais il a été déterminé que le broyeur en tant que tel et la durée du permis connexe feraient partie de l'évaluation visant un nouveau gisement de minerai.
Il s'agit là d'un exemple. Je pense avoir aussi évoqué l'exemple de la demande toute simple que nous avons présentée afin de faire prolonger la durée de notre permis de surveillance et d'entretien des usines d'épuration d'eau. Nous voulions simplement que la durée passe de cinq à 10 ans, mais cette demande a débouché sur une réévaluation complète du permis. En fait, tout cela s'est soldé par une recommandation selon laquelle nous devions mener une quantité notable de travaux supplémentaires et nous soumettre à des exigences additionnelles. Rien de tel n'avait été proposé initialement.
Je crois comprendre que vous ne considérez pas que les exemples que vous venez de mentionner renvoient à des changements importants.
Certainement pas. Là encore, je ne considère pas non plus que le simple fait de continuer à faire ce que nous faisons déjà constitue un changement « important ».
Des membres de l'office qui faisaient partie du précédent groupe de témoins ont laissé entendre qu'ils avaient mis en oeuvre leur propre processus destiné à la réévaluation de ce type d'éléments qui ne peuvent pas être considérés comme importants. Êtes-vous d'accord avec cela?
Je ne peux pas faire de commentaire sur les discussions détaillées et les autres choses du genre qui se passent au sein de l'OEESY. Je crois comprendre qu'il s'agit de choses dont on discute, mais je suppose que je ne suis pas au courant du contenu exact des discussions ni de la manière dont on traitera les situations de ce genre.
Toutefois, vous êtes d'avis que l'élément des projets de loi liés à la notion de « changement important » — l'un des quatre éléments qu'on a demandé de supprimer — est nécessaire pour l'industrie.
Il l'est assurément. Je pense qu'il est important de souligner que moi et, à coup sûr, M. Light, parlons au nom d'un exploitant ou d'entreprises qui fonctionnent déjà de cette façon. Un certain nombre de sociétés n'en sont pas encore là et ne saisissent pas l'importance que revêtent ces modifications une fois qu'on a atteint cette phase de production. Voilà pourquoi c'est M. Light et moi qui parlons de ces modifications. Nous savons très bien, par expérience, que c'est une fois qu'on en arrive à cette phase d'exploitation que ces questions, si je peux dire, commencent véritablement à se poser, et que les difficultés surgissent.
Je vais vous dire ce qui me préoccupe. J'ai posé une question à propos du régime actuel au chef Massie, je crois, qui faisait partie non pas du groupe de témoins précédent, mais de l'autre avant cela. On m'a répondu que la notion de « changements importants » devait être supprimée. J'ai ensuite posé une question à propos des points communs entre cette notion et ce qu'on trouve dans le régime actuel et de la question de savoir s'il serait possible d'en arriver à un compromis. Je n'ai obtenu aucune réponse.
Un peu comme M. Strahl l'a fait précédemment, je me demande s'il serait possible d'en arriver à un compromis lorsqu'on nous répond simplement: « Supprimez cela ». À mes yeux, une telle réponse ne règle pas le problème.
Je suis d'accord pour dire que, en l'absence de cette disposition, nous continuerions d'être aux prises avec cette situation où chaque bureau désigné possède sa propre définition du terme « important ». À coup sûr, nous connaissons les résultats de la situation actuelle. C'est de cela que M. Light et moi parlons aujourd'hui. Nous parlons du fait que les délais ne cessent de croître.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il nous reste 10 minutes. Si ces groupes sont parmi nous jusqu'à 15 heures, nous avons le temps d'entendre deux autres intervenants.
Nous avons un horaire à respecter, bien entendu, et nous devons également nous préparer pour le prochain groupe de témoins.
Nous avons entendu tout le monde, mais si un ou deux autres membres souhaitent prendre la parole...
M. Dennis Bevington: Nous sommes en train de tenir une discussion très importante.
Le président: ... nous pourrons assurément leur permettre de le faire. Je suis désolé — je n'avais pas pris conscience du fait que nous disposions d'un peu de temps entre les deux groupes.
Des membres souhaitent-ils poser des questions supplémentaires?
Eh bien, avant d'autoriser des membres à poser des questions supplémentaires, je dois obtenir le consentement du comité.
Est-il possible d'obtenir le consentement d'un membre de chaque parti? Cela dit, je peux allouer cinq minutes supplémentaires à chaque parti.
Nous entendrons M. Bevington, et puis, disons, M. Leef et Mme Jones...
Je vais vous céder deux minutes de mon temps.
Mme Yvonne Jones: Nous partageons.
M. Dennis Bevington: C'est de bonne guerre. Nous formons tous une belle grande famille.
Il est intéressant que nous insistions à présent sur ces quatre amendements, vu que c'est pour cela que nous sommes réunis. Nous n'avons pas vraiment discuté de quoi que ce soit d'autre. Les questions qui se posent à présent sont celles de savoir si l'association minière serait favorable à la suppression de deux de ces amendements et si nous pourrions entreprendre rapidement des discussions avec les Premières Nations en ce qui concerne les deux autres amendements.
Les amendements sont de nature différente dans la mesure où les deux amendements dont nous parlons — qui ont une incidence réelle sur les relations de pouvoir à long terme au Yukon — sont ceux qui ont trait aux instructions générales unilatérales et à la délégation d'attributions. Il s'agit là d'éléments qui ont une incidence directe sur les revendications territoriales et qui revêtent de l'importance puisqu'ils s'assortissent d'un processus à long terme. Pour ce qui est de la durée des évaluations, comme vous le savez, il s'agit d'un sujet qui reviendra au cours des discussions des cinq prochaines années, de sorte que nous aurons d'autres occasions de nous pencher là-dessus. Cela vaut également pour la question de la réévaluation d'un projet — nous aurons d'autres occasions d'en discuter. Quant aux questions liées au pouvoir et aux relations entre le gouvernement autochtone et le gouvernement du Yukon, il s'agit là de sujets très sérieux. Je crois que, pour cette raison, les deux amendements en question posent de véritables difficultés aux Premières Nations.
À votre avis, s'agit-il là d'un compromis qui pourrait être réalisé?
Je tiens à préciser que, au moment de faire du lobbying pour le compte de nos membres, notre organisation cherche toujours à en arriver à des compromis et des consensus. Cela dit, nous ne sommes pas en mesure de parler des résultats que pourraient avoir les discussions à ce sujet sur le plan législatif dans l'avenir. Nous voulons simplement avoir la possibilité de donner aujourd'hui notre avis sur des sujets que nous connaissons d'expérience, à savoir les délais et les réévaluations. C'est de cela que nous sommes venus parler ici aujour'hui, et c'est là-dessus que nous pouvons donner notre avis.
Quant à la question de savoir ce qu'il faudrait faire pour que le projet de loi soit adopté, il s'agit malheureusement là d'une question qui n'est pas de notre ressort.
Je lui laisserai évidemment le soin de le décider, vu qu'un voulait céder une partie de son temps à Mme Jones.
M. Dennis Bevington: Pas de problème.
Je tenais simplement à dire que je crois qu'il s'agit d'une excellente question. Je trouve dommage qu'on nous l'ait posée à nous, et non pas aux représentants des Premières Nations du Yukon qui étaient ici ce matin.
Merci.
Il est dommage que nous devions mettre fin à la discussion, car je pense que nous pourrions en arriver à un certain consensus sur la façon dont nous devrions procéder afin de rendre les choses beaucoup plus faciles pour tout le monde. Durant son exposé de ce matin, le grand chef a affirmé qu'elle privilégiait la réconciliation et qu'elle souhaitait qu'on discute afin de trouver une solution pour éviter que le gouvernement du Canada ou celui des Premières Nations en arrive à imposer unilatéralement une solution.
J'aimerais tout d'abord savoir si la Chambre des mines est d'accord pour dire que l'établissement de relations respectueuses avec les gens et les gouvernements des Premières Nations est un élément essentiel de tout projet de développement que vous entendez mener sur leurs terres et au Yukon? Le cas échéant, abstraction faite de toute question d'ordre politique et à la lumière du simple bon sens, pourquoi ne recommandez-vous pas qu'on mène des discussions afin de trouver une solution avant que le projet de loi soit soumis à la Chambre des communes?
Je dois poser cette question, car si vous êtes d'accord avec cela, vous conviendrez qu'il s'agit de la façon respectueuse de faire les choses.
Eh bien, dans ce cas, je vous poserai une question que moi et d'autres vous avons déjà posée aujourd'hui. Êtes-vous prêts à recommander aujourd'hui au comité que le gouvernement du Canada mène d'autres consultations auprès des Premières Nations afin de régler quelques points de détail liés à ces quatre recommandations qui retardent l'adoption du projet de loi à ce moment-ci? Êtes-vous prêt à soutenir cela?
Là encore, il s'agit d'une démarche sensée lorsqu'on souhaite mener des activités sur des terres qui appartiennent à quelqu'un d'autre.
Ce que vous devez comprendre, c'est qu'il est question ici de l'Accord-cadre définitif, n'est-ce pas? Nous ne sommes pas partie à cet accord...
Soyez brefs, car le temps est écoulé.
M. Samson Hartland: D'accord.
Le président: Très bien.
Monsieur Leef, vous disposez des cinq dernières minutes.
Merci, monsieur le président.
Nous en sommes vraiment à la partie la plus féconde de nos réunions d'aujourd'hui. Je comprends que quelques-unes des questions que nous vous avons posées vous ont mis dans une situation quelque peu difficile, mais il était important que nous vous les posions.
Je vais en quelque sorte récapituler les propos que nous avons entendus aujourd'hui. Le comité retournera immanquablement à Ottawa et procédera à un examen minutieux de tous les témoignages qu'il a entendus, et il en a entendu beaucoup. J'ai pris des notes le plus diligemment possible pour m'assurer d'avoir une idée exacte de ce qui a été dit.
Je sais que les représentants des Premières Nations du Yukon sont encore ici, qu'ils participent vraiment à la discussion et qu'ils écoutent ce qui se dit. Je crois qu'ils sont en train d'assimiler ce que vous avez expliqué, et ils auront assurément l'occasion de formuler des commentaires là-dessus. Je pense que tous les membres du comité ont hâte d'en prendre connaissance.
Je crois que le grand chef a bien exposé ses préoccupations aujourd'hui. À mon avis, tous les chefs l'ont fait. Ils les ont exposées de façon claire de manière à ce que nous les examinions. Ils ont expliqué très clairement que les dispositions relatives aux délais, aux examens de la pertinence, aux instructions générales obligatoires et à la délégation de pouvoirs devraient toutes être supprimées. En fait, la chef adjointe a affirmé que les délais ne procureraient aucun avantage à l'industrie. Les avis sont très partagés sur cette question.
En résumé, nous aurions vraiment aimé que quelqu'un propose qu'on se réunisse de nouveau afin de discuter encore de ces quatre éléments, mais je n'ai entendu personne formuler une telle proposition. Toutefois, j'ai entendu clairement des gens dire que ces éléments devaient être supprimés. Mme Rippin Armstrong a affirmé qu'elle entrevoyait la possibilité de discuter de ces quatre éléments.
Madame Rippin Armstrong, qu'est-ce qui vous permet de penser que les Premières Nations sont effectivement très intéressées à discuter de ces quatre éléments? Avez-vous des recommandations précises à formuler à l'intention du comité? Je suis conscient du fait que cela aurait été une excellente question à poser aux représentants des Premières Nations. Il est dommage que nous n'ayons pas la possibilité de le faire à ce moment-ci, mais je crois qu'ils nous feront part de leurs commentaires là-dessus, vu qu'ils sont en train de nous écouter.
En tant qu'intervenante de l'industrie, disposez-vous d'information utile qui vous donne à penser qu'il serait assurément possible d'en arriver à un compromis sur les questions liées aux délais et aux examens de la pertinence?
Merci, monsieur Leef.
Je ne dispose pas vraiment d'information précise quant à la volonté d'aller de l'avant sur certains points, mais dans le cadre de nombreuses discussions, même celles de ce matin — et je suis ici depuis 8 h —, j'ai entendu des gens dire qu'ils privilégiaient la réconciliation. Les gens préféreraient qu'on règle cela.
Nous avons amplement eu le temps de mener une plus longue discussion puisque notre créneau de une heure ne comporte que trois témoins. Au cours de la réunion de ce matin, les témoins disposaient de très peu de temps. Ils ont exposé leur position, et à plusieurs occasions, au moment où les représentants des Premières Nations s'apprêtaient à répondre aux questions qu'on leur posait, on les interrompait avant même qu'ils aient la chance de s'exprimer. Je crois que, en raison de la façon dont le temps a été réparti, nous avons raté l'occasion de tenir une discussion très précieuse ce matin.
J'ai pris en note une foule d'exemples d'occasions où ces gens se sont fait dire: « Nous n'avons plus de temps pour votre réponse », ou bien: « Merci beaucoup, nous devons passer à autre chose. » Il ne m'appartient pas de... et c'est dommage, mais je crois que vous avez laissé passé l'occasion d'entendre des réponses étoffées ce matin en raison des contraintes de temps.
Je pense que les membres du comité informent généralement les témoins du fait que, s'ils ne sont pas en mesure de fournir des réponses complètes et s'ils ont des renseignements supplémentaires à nous transmettre, ils peuvent toujours nous soumettre des observations écrites, ce qui est utile. Cela nous permet de véritablement examiner ce qu'ils ont à dire ultérieurement. Il est difficile de simplement retenir tout ce qui a été dit aujourd'hui. Néanmoins, des renseignements très utiles nous ont été transmis. Nous vous savons gré des commentaires que vous avez formulés là-dessus et des recommandations que chacun d'entre vous a faites. À coup sûr, nous nous réjouissons à l'idée de passer tout cela en revue.
Monsieur le président, le temps dont je dispose est probablement écoulé.
Je vous remercie tous de votre contribution.
Je remercie les témoins.
Je tiens assurément à répéter ce qui vient d'être dit, à savoir que le comité est toujours heureux de recevoir des observations écrites. Il est possible de les transmettre au comité par mon entremise. quiconque a des suggestions à faire est invité à nous les adresser par écrit.
Nous allons maintenant suspendre brièvement la séance pour que le prochain groupe de témoins s'installe, puis nous reprendrons nos travaux.
La séance est suspendue.
Nous accueillons maintenant Stuart Schmidt et Randy Clarkson qui sont respectivement président et directeur général de la Klondike Placer Miners' Association. Nous accueillons également David Morrison, ancien président-directeur général de la Société d'énergie du Yukon, qui est aujourd'hui à la retraite et qui témoignera à titre personnel.
Chacun d'entre vous aura l'occasion de présenter des observations préliminaires. Nous passerons ensuite aux questions des membres. Commençons par les représentants de l'association des sociétés minières.
Monsieur Schmidt, je suppose que c'est vous qui allez présenter l'exposé. Je vous cède donc la parole.
C'est moi qui m'en chargerai. Merci. Je vais commencer sans plus tarder, vu que sept minutes, c'est très court.
Bonjour, monsieur le président. Je m'appelle Stuart Schmidt, et je suis président de la Klondike Placer Miners' Association. Je suis accompagné de Randy Clarkson, directeur général de l'association.
Le projet de loi concernant l'OEESY est très important pour notre industrie. Le processus en place nous a occasionné énormément de frustration, et nous croyons que le fait d'y apporter des améliorations serait profitable pour l'ensemble de la population du Yukon. Notre association représente plus de 100 exploitations minières familiales du Yukon et bon nombre d'entreprises et de fournisseurs du secteur des services. Nous nous employons depuis plus de 130 ans à représenter des entreprises privées qui génèrent de la richesse.
Chaque année, les membres de notre industrie produisent collectivement de l'or pour une valeur globale de plus de 60 millions de dollars et génèrent des retombées d'une valeur au moins deux fois et demi supérieure à cela. Tout cela est important pour les gens du Yukon.
Afin de concentrer les particules d'or placérien, on n'utilise que de l'eau et la gravité. Aucun produit chimique comme le mercure ou le cyanure ne sont employés à cette fin. L'exploitation des placers n'occasionne pas de drainage rocheux acide ni d'autres problèmes de lessivage chimique. Nous sommes très conscients de l'importance que revêt la gérance de l'environnement, et nous respectons le sol dont nous tirons la ressource qui nous fait vivre.
Sans exception, toutes les activités d'exploitation de placers au Yukon sont financées par le secteur privé, et la majeure partie d'entre elles sont menées par des sociétés familiales au sein desquelles plusieurs générations se côtoient. Il s'agit là de l'une des raisons pour lesquelles nous pouvons poursuivre nos activités sans égard aux cycles du marché, même lorsque la bourse compromet la capacité des sociétés publiques de fonctionner. Il s'agit également de l'une des raisons pour lesquelles nous pouvons vous parler librement aujourd'hui — nous n'avons pas à composer avec des actionnaires qui sont inquiets si une loi suscite la controverse au Yukon.
J'emploie 24 personnes, et 11 membres de ma famille proche ou étendue vivent de l'exploitation minière. Bon nombre de mes employés ont des enfants et une famille dont ils doivent s'occuper. Cela est tout à fait caractéristique des employés des placers du Yukon.
Au cours des 20 dernières années, avant même la création de l'OEESY, notre industrie est devenue extrêmement réglementée par suite de l'instauration de dispositions réglementaires visant toutes les facettes de l'exploitation minière, qu'il s'agisse de l'utilisation et de l'évacuation des eaux ou de la remise en état des cours d'eau et des terres. L'industrie des placers a eu plus souvent affaire aux bureaux désignés de l'OEESY que toute autre industrie ou groupe de travail du Yukon. Une proportion de 38 % des évaluations menées par les bureaux désignés visait des placers.
Quatre éléments du projet de loi prêtent à controverse.
Le premier concerne le paragraphe 49.1(1) du projet de loi et la réévaluation des projets pour lesquels une autorisation est renouvelée. Chaque fois que nous voudrons faire renouveler un permis d'utilisation des eaux ou des terres pour lesquels nous avons déjà fait l'objet d'une évaluation, nous devrons faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Même les changements très mineurs seront assujettis à une évaluation. D'une façon ou d'une autre, nous devons essayer de régler ce problème qui ferait qu'un même projet serait évalué à de multiples reprises.
Le deuxième élément a trait aux délais. Les projets d'exploitation de placers relèvent des bureaux désignés, de sorte que nos observations à propos des délais les concernent. Depuis la création de l'OEESY, les délais liés à la délivrance des permis se sont allongés de façon substantielle. Comme les activités de délimitation et d'exploration sont souvent plus difficiles pour l'or placérien qu'elles ne le sont pour les minéraux solides, nous devons faire preuve de souplesse au moment d'aborder notre travail. Les délais proposés dans le cadre du projet de loi sont trop longs pour l'exploitation de placers. Ils pourraient être beaucoup plus courts. Nous croyons également qu'il s'agit d'un important sujet de discussion.
Le troisième élément concerne les instructions générales. À notre avis, quelqu'un devrait pouvoir donner des instructions non seulement à l'OEESY, mais aussi, d'une façon ou d'une autre, aux bureaux désignés. Ces bureaux doivent rendre des comptes à propos des recommandations et de leurs demandes d'information. Je me suis heurté à ce problème lorsque j'ai demandé au chef d'un bureau désigné de me dire auprès de qui je pouvais interjeter appel d'une demande d'information, et il m'a répondu: « Vous ne pouvez pas interjeter appel auprès de quiconque. C'est moi qui décide ici. » Nous sommes tous tenus de rendre des comptes à quelqu'un quelque part. Un politicien doit rendre des comptes à ses électeurs. Une société minière doit payer ses factures et respecter les règles. D'une manière ou d'une autre, quelqu'un doit être en mesure d'ordonner aux membres des bureaux désignés de veiller à l'uniformité et de s'assurer de ne pas faire intervenir leurs préjugés personnels dans leur travail très important qui a des répercussions sur tous les membres de la collectivité où ils vivent. Nous croyons qu'il s'agit là d'un élément important qui doit être examiné.
Le quatrième élément qui est très controversé est celui de la délégation au ministre. À nous yeux, la décentralisation et le fait de donner voix au chapitre aux gouvernements locaux — ceux des Premières Nations et celui du Yukon — sont des mesures sensées, et nous croyons que la prise de décisions à l'échelon local est une bonne chose. Nous avons soutenu le transfert au gouvernement du Yukon de responsabilités qui relevaient du gouvernement fédéral, et nous estimons que cela a marqué un tournant pour la population du Yukon. C'est tout ce que je dirai là-dessus. Vous pourrez me poser des questions à ce sujet.
Je vais maintenant ajouter quelques éléments controversés, vu que certaines questions ne sont tout simplement pas abordées par le projet de loi. Ainsi, un cinquième élément tiendrait à l'absence d'équité procédurale. Il s'agit d'un problème dont nous avons fait état devant le Sénat. Le processus qu'utilise l'OEESY ne s'assortit d'aucune équité procédurale. La démarche qu'utilisent les bureaux désignés de l'OEESY afin d'obtenir des avis et des renseignements ne respecte pas les principes de justice naturelle. Les promoteurs n'ont pas l'occasion de donner suite aux interventions de dernière minute, et la plupart des interventions ont eu lieu à la dernière minute. On doit accorder aux promoteurs un temps raisonnable pour qu'ils puissent réagir aux interventions une fois que la période prévue pour la transmission des avis et des renseignements est terminée.
Un sixième élément tient au fait que l'OEESY n'est pas tenu de se limiter aux avis et aux renseignements qui lui ont été transmis. Il lui arrive régulièrement de chercher à obtenir de l'information auprès d'autres sources et d'autres promoteurs sans que nous le sachions ou sans qu'on nous donne la possibilité de réagir à cette information. Voilà pourquoi nous ne savons jamais à quoi nous attendre des recommandations de l'OEESY — bien souvent, elles surgissent de nulle part.
Le septième point tient à ce que les décisionnaires ne sont pas autorisés à tenir compte de renseignements qui n'ont pas été présentés dans le cadre de l'évaluation de l'OEESY. Les promoteurs doivent être en mesure de répondre à des questions et d'échanger des points de vue avec les décisionnaires. L'information dont dispose l'OEESY n'est pas toujours exacte. Nous ne sommes pas parfaits. L'erreur est humaine. Si de nouvelles questions surgissent à un moment donné, il faut qu'il puisse y répondre, de la même façon que vous devriez pouvoir poser des questions supplémentaires aux représentants des Premières Nations demain si vous estimez que vous n'avez pas obtenu suffisamment de renseignements aujourd'hui.
En conclusion, je vous dirai que le travail que nous faisons au Yukon est simple. Notre responsabilité en matière d'environnement n'est pas élevée. Nous demandons que le projet de loi soit amélioré, mais cela ne signifie pas que nous souhaitions sacrifier d'une quelconque façon l'environnement. Nous demandons simplement de ne pas nous sacrifier pour des raisons d'ordre législatif et pour donner un vernis de respectabilité au processus d'évaluation environnementale.
Plus le régime deviendra contraignant — et il devient rapidement de plus en plus contraignant —, plus il sera difficile pour les petites entreprises comme la mienne de mener leurs activités. Nous devons de plus en plus souvent demander à des spécialistes de nous aider à nous orienter dans le processus. Notre industrie est aux prises avec une lourde réglementation qui a peu de choses à voir avec la protection réelle de l'environnement, et tout à voir avec un régime qui a besoin d'une quelconque forme d'encadrement.
Nous espérons sincèrement que le comité quittera le Yukon avec une meilleure compréhension des choses et une volonté de trouver une solution dans ce magma d'opinions divergentes qui lui ont été soumises, et ce, en gardant présent à l'esprit que, sur le terrain, des gens tentent de continuer à gagner leur vie et de verser de l'impôt au gouvernement fédéral et au gouvernement territorial.
C'est à nous que le régime occasionne des problèmes. Demandez à ceux qui viendront vous présenter leur point de vue sur le régime de vous dire combien de fois ils ont dû subir le processus. Bon nombre de personnes changeraient d'avis à propos de l'OEESY si elles savaient ce que les promoteurs doivent endurer. Nous ne sommes pas des législateurs, et nous ne prétendons pas posséder une compréhension exhaustive des accords conclus entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral et territorial.
Nous vous implorons de nous aider à remédier à cette situation épineuse dans laquelle nous nous trouvons.
Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de présenter notre point de vue sur le projet de loi.
Merci beaucoup.
Monsieur Morrison, vous disposez aussi de quelques minutes pour nous présenter des observations préliminaires.
Merci, monsieur Richards.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Merci de l'invitation. Au fil des ans, j'ai passé pas mal de temps à intervenir dans le processus de la LEESY. Aujourd'hui, je veux parler principalement du processus du comité de direction, de sorte que vous aurez un aperçu des deux points de vue, grâce aux témoignages de mes amis de la Klondike Placer Miners' Association.
Je suis ici pour parler de ce que je vois et de mon expérience relativement aux modifications liées au processus de la LEESY dans son ensemble. Avant d'entamer ce que j'appellerais la partie technique, je veux mettre mes observations en contexte en parlant un peu de la nature des enjeux selon moi.
L'un des avantages ayant découlé de l'adoption de la LEESY, à mon sens — je vous parle de mon expérience —, c'est que nous avons été en mesure de mener des projets d'envergure. Je ne vous dis pas qu'il n'y a pas eu de difficultés. Il y en a eu beaucoup, et il y a beaucoup de choses que j'aimerais voir améliorées dans le processus de la LEESY, mais, d'une manière ou d'une autre, à mes yeux, il y a des éléments du processus de la LEESY qui se sont améliorés au fil des ans. J'ai vu des améliorations, attribuables notamment à l'évolution des processus internes de la LEESY, des règles ou des règles de fonctionnement. Nous avons eu de bonnes expériences dans le processus de la LEESY, et d'autres qui nous ont coûté cher.
Mais, même s'il est possible que, dans le cadre de vos travaux, nous en arrivions à un point où nous adopterons des modifications, j'aimerais prendre un instant pour parler du fait que le processus de la LEESY s'applique ici, au Yukon, que nous vivons et travaillons tous ici, au Yukon et que les projets que nous menons ont lieu ici. Il faut que cela fonctionne pour nous tous. S'il y a des divergences d'opinions importantes à l'égard de certains enjeux, nous devons trouver une façon de nous entendre, car le processus que nous devons suivre pour subir une évaluation et ensuite appliquer l'ensemble des processus réglementaires que nous devons suivre est long et détaillé. Si nous avons la certitude que ces processus fonctionnent, nous pouvons à tout le moins compter là-dessus, mais si nous ne l'avons pas, le processus ne fonctionne pour aucun d'entre nous, et il faut qu'il fonctionne.
Permettez-moi d'aborder brièvement la question des échéances. Je crois fermement qu'il doit y avoir des échéances. Cela dit, et après vous avoir dit que je veux parler du processus du comité de direction, lorsque j'étais en fonction, nous avons effectué trois évaluations du comité de direction. C'est probablement plus que partout ailleurs, mais je peux me tromper. D'un bout à l'autre, ces évaluations ont duré 10 mois et 3 jours, 1 an et 2 mois et 1 an et 12 jours. Selon moi, un horizon de 16 mois est adéquat. C'est suffisant pour que les gens puissent effectuer leur travail d'évaluation, et, chose certaine, les projets dont je parle n'étaient pas de petits projets. C'était des projets d'envergure.
Une chose, lorsqu'il est question des échéances, c'est que nous parlons d'échéances d'évaluations, alors que d'autres parlent d'échéances de projets. Il y a souvent une différence importante entre les deux. Même si je suis un processus — prenons une durée moyenne et disons qu'il s'est écoulé un an entre le début et la fin de l'évaluation — ce n'est que lorsque l'évaluation prend fin en mai ou en juin que je peux vraiment commencer un projet. Si la période de 12 mois se termine en septembre ou en octobre, je ne ferai rien avant mai ou juin prochain.
La question des échéances semble simple, mais il est vraiment nécessaire de préciser clairement les échéances lorsqu'on commence à travailler sur des projets d'une valeur de plusieurs centaines ou dizaines de millions de dollars. C'est impératif, parce qu'il y a un risque lorsqu'il est question des coûts et des budgets des projets en question. L'autre chose dont il est important de parler, je crois, c'est la conformité.
Il faut définir ce qui est conforme, et avec assez de clarté. Je ne vais pas examiner la question de savoir s'il faut que la définition soit incluse ou non, mais le problème que certains textes législatifs posent à certaines entreprises, c'est qu'il n'y a pas de définition suffisante et claire de la conformité.
Le dernier élément dont je veux parler aujourd'hui, ce sont les effets cumulatifs. Nous avons ajouté l'expression « dont la réalisation est probable » dans la loi, mais, pour l'amour du ciel, je ne comprends pas ce que cela signifie. À quel moment cela devient-il probable? C'est vraiment important. Comment le promoteur peut-il prévoir les effets cumulatifs qui peuvent survenir cinq ans plus tard? Je ne sais pas comment il est possible d'aborder cela dans un processus d'évaluation, car je ne sais pas de quelle manière on peut obtenir des renseignements permettant de régler cette question. Il faut clarifier et préciser cela également.
La dernière chose est peut-être liée aux échéances, mais, en réalité, il s'agit de mener le processus de la LEESY à terme. Lorsque je parle d'échéances, de 16 mois ou d'un nombre de mois quelconque sur lequel les gens s'entendent, pour moi, c'est une chose, mais je pense qu'il est aussi important de pouvoir délimiter les étapes qui s'inscrivent dans une période de 16 mois. Je vais vous donner un exemple de ce qui s'est passé dans le cadre des trois projets dont j'ai parlé. Entre le rapport d'évaluation provisoire et le rapport d'évaluation final, il s'est écoulé 62, 76 et 82 jours, et 76 et 82 jours de la rédaction du rapport d'évaluation provisoire au rapport d'évaluation final. C'est beaucoup lorsqu'on essaie de lancer un projet et de faire avancer les choses. Lorsqu'on a le rapport d'évaluation provisoire entre les mains, la vaste majorité du travail est faite.
Je délimiterais les différentes étapes à l'intérieur des échéances. De plus, je pense que nous profiterions tous de l'éclaircissement de deux de ces questions: la conformité et les effets cumulatifs.
Merci.
Merci.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Nous allons encore une fois faire des tours de six minutes.
Monsieur Bevington, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'aujourd'hui.
Monsieur Schmidt vous oeuvrez au sein d'une industrie très intéressante. Évidemment, elle fait l'objet de beaucoup de publicité.
Je comprends. Mais, pour ce qui est de l'industrie en tant que telle, vous dites qu'il s'agit d'environ 100 familles.
Vous voulez dire des acteurs?
Des voix: Oh, oh!
M. Dennis Bevington: Je voulais dire...
M. Stuart Schmidt: Oui, il y en a. Il y en a, mais le taux de roulement est très faible, extrêmement faible. La présence de beaucoup de gens remonte à l'époque de leurs parents, ou en tout cas à de nombreuses années.
Que se passe-t-il dans une industrie lorsqu'une personne arrive et commence à faire des choses qui ne sont pas bonnes pour l'environnement, pour l'industrie ou pour la société en général? Idéalement, cette personne se retrouve en prison à un moment donné si elle agit suffisamment mal, n'est-ce pas?
Oui.
Je vois qu'il y a eu 50 demandes d'exploitation de placers au Yukon en 2013. Il s'agit d'une énorme quantité de travail à faire, même si l'examen très sommaire, pour mener à bien un processus bureaucratique quelconque. C'est beaucoup de travail difficile. Vous devez faire la même chose pour chacune des personnes concernées. Vous ne pouvez pas traiter une personne différemment des autres. Si vous avez devant vous un nouvel intervenant de l'industrie et quelqu'un qui y évolue depuis un bout de temps, les deux personnes finissent quand même par faire l'objet du même processus.
Comment vous y prendriez-vous pour réduire le délai, ou encore pour réduire la charge de travail, lorsqu'il s'agit de l'évaluation d'une demande d'exploitation présentée par un nouvel intervenant dans le domaine?
Je ne pense pas que les évaluateurs tiennent vraiment compte du fait que la personne soit nouvelle ou pas.
M. Dennis Bevington: Précisément.
M. Stuart Schmidt: Tout le monde est traité de la même façon, évidemment, et c'est simplement juste et équitable.
Des gens qui sont dans l'industrie depuis un certain temps ont donc parfois un peu plus de paperasse à remplir. Même s'ils sont dignes de confiance et qu'ils savent ce qu'ils font, qu'ils ont tous les outils et l'équipement et les connaissances nécessaires pour travailler de façon parfaitement adéquate, il faut que vous leur posiez les mêmes questions que vous posez à une personne qui vient d'arriver.
C'est vrai. Les questions sont les mêmes pour tout le monde, mais il n'y en a aucune qui soit vraiment conçue, je crois, pour isoler les pommes pourries ou pour distinguer les nouveaux intervenants des autres.
D'accord, le but est de vérifier que chacune des personnes qui lance un projet respecte les critères obligatoires de base.
Oui. Elle est fondée sur le projet. Cela ne pose pas de problème à nos yeux. C'est évidemment de cette façon que les choses doivent fonctionner.
Vous dites que c'est une période difficile. Diriez-vous que le coût du travail d'évaluation environnementale fait maintenant en sorte que l'un ou l'autre des secteurs de l'industrie n'est plus viable?
Nous pouvons assumer le coût, mais il est très difficile de trouver quelqu'un pour piloter le dossier dans le système. Bon nombre d'entre nous trouvent très difficile de le faire par eux-mêmes.
Je peux vous donner un exemple. Lorsque l'OEESY a été créé il y a de cela des années, j'ai abandonné l'idée de le faire moi-même. C'était simplement trop fâchant et frustrant. Ils sont très occupés en ce moment, les membres de l'OEESY, comme les gens qui pilotent les dossiers dans le système.
Mon gendre et moi avons décidé de présenter une demande de route par nous-mêmes, car nous nous sommes dit: « Qu'est-ce qu'il peut y avoir de compliqué dans une demande de route, au fond? » Nous avons présenté la demande initiale, passé en revue le tracé et des choses de ce genre, puis présenté le dossier à l'OEESY. Il nous a renvoyé un formulaire de non-conformité et nous a dit qu'il avait besoin de plus de renseignements. Parmi les choses qu'il voulait savoir, il y avait tous les tracés inadéquats que nous avions rejetés. Eh bien, évidemment, nous n'avions pas envisagé de tracés inadéquats. Nous cherchions l'endroit le plus logique où il serait facile de construire une route qui serait stable.
M. Dennis Bevington: D'accord. Je comprends. Donc vous...
M. Stuart Schmidt: C'est simple, cela me frustre complètement lorsque les gens me demandent de leur parler de tous les endroits qui ne sont pas indiqués pour la construction d'une route. Je veux dire, c'est simplement...
C'est un processus qui peut être frustrant, c'est le témoignage que vous nous livrez.
M. Stuart Schmidt: Oui.
M. Dennis Bevington: Mais ce n'est pas un processus qui ait empêché qui que ce soit d'exploiter des placers.
Cela peut assurément empêcher l'exploitation pendant une saison, en raison des retards causés par l'examen de conformité.
Je peux vous donner des exemples qui viennent directement de mon expérience. J'avais un permis à renouveler pour un endroit que j'exploite depuis de très nombreuses années. J'ai fait une demande de renouvellement ordinaire, et, soudainement, l'OEESY a voulu que je procède à une étude générale du patrimoine, ce qui aurait tout retardé d'une autre saison complète, vu la courte durée de notre saison de travail.
Nous nous sommes adressés à la direction générale du patrimoine et lui avons expliqué que l'OEESY voulait que nous procédions à un examen du patrimoine. La direction générale nous a répondu qu'elle avait déjà l'examen. Celui-ci avait été fait par les responsables d'une mine en roche dure deux ans auparavant, et la direction générale du patrimoine avait tous les renseignements nécessaires. L"OEESY les avait aussi. C'est en partie de là que vient notre frustration.
Il me reste très peu de temps, alors je dois vous poser une question maintenant.
M. Stuart Schmidt: Allez-y.
M. Dennis Bevington: Vous savez, on compte sur les gens de l'endroit pour savoir comment faire leur travail. Maintenant, un ministre du gouvernement canadien va donner des instructions générales à l'office qui prend les décisions concernant la façon dont votre travail sera fait.
Préféreriez-vous que cela soit fait au sein de l'office, par des gens du Yukon, plutôt que par quelqu'un à Ottawa?
Je pensais que c'était l'objet de la séance. Je me trompe peut-être, mais je pensais que le débat portait sur la délégation des instructions...
Non. Il s'agit plutôt d'une instruction unilatérale donnée par le ministre des Affaires autochtones à...
Nous allons devoir nous arrêter ici, car nous ne pouvons pas laisser une conversation à deux se poursuivre une fois que le temps est écoulé.
Nous allons maintenant passer à M. Leef.
Merci, monsieur le président.
Merci à chacun d'entre vous de vos commentaires.
Monsieur Morrison, je comprends ce que vous avez dit au sujet des effets cumulatifs. Il est certain que nous avons fait des effets cumulatifs un élément important du projet de loi, car cela permet d'offrir une protection et une préservation de l'environnement supplémentaires au fil du temps. Vous avez cependant souligné le fait que certaines choses doivent être définies plus clairement.
Vous attendez-vous donc à ce que les responsables de l'application de la LEESY se saisissent eux-mêmes de ce dossier et définissent les effets cumulatifs en consultation avec les intervenants clés, les Premières Nations et l'industrie, de sorte qu'on puisse déterminer ce qui pourrait se produire dans cinq ans?
Merci, monsieur Leef.
Oui, je pense qu'il s'agit assurément d'une possibilité logique pour ce qui est des moyens de clarifier cela. À mes yeux, la clarification doit offrir deux avantages, si on veut. Elle offre au promoteur l'avantage d'une définition claire des effets cumulatifs et des attentes au moment de préparer une demande pour l'OEESY. Ainsi, sous l'autre angle, elle précise aussi les choses pour les évaluateurs, ce qui fait que, pour parler de ce qui peut être une source de frustration pour Stuart, les règles du jeu sont les mêmes pour tout le monde. Les deux parties savent quels sont les effets cumulatifs à prendre en considération, puis comment ils doivent être évalués.
Je pense que la LEESY peut facilement permettre cela, en consultation avec les intervenants.
Merci de cette observation.
Monsieur Schmidt, merci de votre témoignage. De façon anecdotique, vous avez fourni des exemples très concrets, tirés de votre expérience, de ce qui peut causer des retards à l'échelon du bureau de district. Vous avez mentionné le fait que, selon vous, quelqu'un devrait être en mesure de présenter une politique au bureau de district, ainsi qu'à l'office, de façon à uniformiser l'application. Évidemment, cette idée que le ministre fédéral présente une instruction générale obligatoire à l'office vise à assurer une application uniforme de la politique. La chose qui, je pense, a fait circuler le message un peu et qui mérite effectivement d'être communiquée clairement, c'est que l'instruction générale obligatoire que prévoit le projet de loi S-6 en ce qui a trait au ministre fédéral ne peut créer d'interférences avec tout projet en cours ou terminé. Ce dont vous parlez, ce qui est envisagé, c'est vraiment quelque chose d'administratif.
Pouvez-vous me dire si votre capacité de travailler et, au fond, votre capacité d'assurer la préservation environnementale et socioéconomique que nous exigeons dans le territoire au titre de la LEESY serait accrue si l'administration était uniforme à l'échelon du bureau de district et si celui-ci recevait une instruction générale?
Je ne suis pas sûr que je comprends entièrement votre question, mais, que ce soit le cas ou non, j'ai beaucoup de choses à dire.
Pour en revenir aux bureaux locaux désignés, je pense que quelqu'un doit être en mesure de leur fournir une instruction générale. À l'heure actuelle, en tant que politiciens, on reçoit une instruction générale une fois tous les quatre ans. À titre de membres de l'office principal de la LEESY, on reçoit une instruction générale tous les quatre ans, sans quoi on n'est pas nommé de nouveau. Les Premières Nations ne confient pas de nouveau mandat à une personne qui ne fait pas son travail adéquatement, et le gouvernement fédéral non plus. À l'échelon du bureau désigné, toutefois, une personne embauchée est là pour de bon. Il se peut qu'elle ait des préjugés favorables ou défavorables à l'industrie. Elle peut avoir toutes sortes de points de vue qui viennent teinter la façon dont elle fait les choses, le nombre de questions qu'elle pose et ce qu'elle considère comme étant adéquat ou non. Quelqu'un quelque part ou un ou plusieurs gouvernements devraient être en mesure de fournir une orientation quelconque au bureau désigné afin d'assurer l'uniformité entre les bureaux et de préserver l'équité.
Merci.
Ce qui est vraiment au coeur du projet de loi, de la LEESY et du projet de loi S-6, c'est de nous assurer que nous préservons l'intégrité de l'environnement dans le territoire et que nous assumons nos responsabilités socioéconomiques en plus. Ces deux choses se mesurent de façon très différente, mais elles sont d'égale importance.
Pourriez-vous nous décrire, du point de vue de l'industrie, disons, l'ampleur de l'engagement à préserver l'intégrité de l'environnement des gens avec qui vous travaillez dans l'industrie de l'exploitation des placers? Avez-vous des exemples de cela? Par ailleurs, quelle est l'ampleur de votre engagement à vous assurer que vous assumez une partie des responsabilités socioéconomiques qui nous reviennent dans nos régions et dans le territoire?
D'accord.
Comme je l'ai mentionné déjà, en soi, l'industrie des placers est très différente des autres industries du Yukon ou des divers domaines d'activités du secteur minier, puisque nous n'utilisons pas de produits chimiques et ne créons pas de drainage rocheux acide ni quoi que ce soit de ce genre. La plupart des gens vivent sur place. Ils y passent une plus grande partie de l'année qu'à tout autre endroit, que ce soit en ville ou à l'extérieur, comme nous disons au Yukon. Il est vrai qu'on finit par beaucoup apprécier l'environnement dans lequel on vit. C'est notre chez-soi. Le placer devient vraiment un lieu de résidence pendant 8 des 12 mois de l'année. Les membres de la famille s'y trouvent, et tout le monde est là. Nous nous retrouvons dans une situation où nous devons prouver que nous nous soucions de l'environnement, mais il est évident que nous nous soucions de l'environnement dans lequel nous vivons, comme ce devrait être le cas de tous les autres Canadiens. L'endroit où les gens vivent revêt une importance particulière à leurs yeux.
Nous ne pensons pas nuire à l'environnement. À force d'entendre les préoccupations de l'OEESY et d'autres organismes réglementaires, j'ai fini par devenir assez frustré pour embaucher une biologiste pour un an et lui demander de passer quelques mois dans le champ de mine. Elle se levait à 3 heures du matin pour parcourir le terrain, vu que les jours sont longs, au Yukon. C'est à cette heure-là que les oiseaux et tous les autres animaux sortent, et les ours et les orignaux sortent très tôt le matin alors, à 10 heures, il est trop tard. Cette biologiste a passé des mois à sortir dans le champ de mine à 3 heures chaque matin pour décrire la faune et l'utilisation par la faune des étangs et des zones épuisées, pour comparer tout cela à ce qui existait avant.
D'accord. Ce qu'elle a constaté, à bien des égards, c'est que les zones qui avaient été exploitées étaient plus productives et plus diversifiées sur le plan biologique qu'elles ne l'étaient avant l'exploitation minière. Cela ne veut pas dire que les zones non exploitées ou qui n'ont pas encore été exploitées n'ont pas de valeur. Toute la zone rurale a une valeur, mais, ce que j'essaie d'expliquer, c'est que nous ne détruisons pas l'environnement de façon irréversible.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de vos exposés d'aujourd'hui.
J'ai quelque chose à dire pour le compte rendu avant de poser mes questions. Ce que j'ai à dire vient d'un débat antérieur concernant le fait que nous gardions ou supprimions les quatre recommandations litigieuses qui figurent dans le projet de loi. Je pense qu'il est possible de formuler ces recommandations à la satisfaction des trois ordres de gouvernement et des parties concernées. Je veux aussi souligner le fait que le grand chef Massie a dit dans son exposé de ce matin que sa préférence allait à la réconciliation et que ce serait un processus qu'elle préférerait suivre.
J'ai aussi une citation du chef Fairclough. Il dit que des préoccupations ont été soulevées par les Premières Nations du Yukon auprès des fonctionnaires fédéraux et que ceux-ci « n'ont tenu aucune discussion de bonne foi avec les Premières Nations pour dissiper [leurs] préoccupations ». Ils veulent évidemment le faire. Le désir de le faire est là.
Je vous citerais le chef Bill, qui a également souligné le fait que les Premières Nations « ont négocié leurs accords définitifs en comptant sur une relation fondée sur le respect, l'honnêteté et la confiance » et qui demande pourquoi il est permis que le projet de loi S-6 se situe « en dehors de ces principes », alors cela « crée et alimente l'hostilité pour tous les Yukonnais ».
Je voulais dire cela pour le compte rendu simplement parce que j'ai senti, en écoutant les exposés présentés aujourd'hui, une volonté extrêmement grande à chercher un consensus et à collaborer pour définir les modalités et les principes du projet de loi d'une façon qui convienne à tous les ordres de gouvernement. Je voulais simplement le souligner.
Ma question s'adresse d'abord à vous, monsieur Morrison. J'ai été intéressée d'entendre que vous avez été témoin d'améliorations au cours des 10 dernières années, par rapport à la LEESY. Je présume que, en pratique, dans leur utilisation du processus, toutes les parties ont été en mesure de mieux se comprendre et de trouver de meilleures façons de progresser. À votre avis, est-ce que beaucoup des choses que nous examinons aujourd'hui, et en particulier les délais, peuvent être réglées grâce à un dialogue dans le cadre du processus relatif à la LEESY et n'ont pas à faire l'objet de lois adoptées par le Parlement du Canada?
Merci.
Permettez-moi de répondre d'abord à la dernière partie de votre question, puis de revenir au début. Je pense que beaucoup de choses peuvent être réglées. Comme l'indique, je crois, la déclaration que vous avez faite en guise de préambule, les gens ici sont disposés à veiller à ce que le processus convienne à tous à l'avenir. Je pense que je l'ai dit aussi.
Il ne m'appartient pas de dire aux gouvernements — aux trois gouvernements — ce qui devrait figurer dans les lois, ce qui devrait figurer dans les règlements et ce qui devrait se trouver dans le manuel d'opération d'une organisation d'évaluation comme l'OEESYY. Comme je le disais à M. Leef, je pense qu'il serait possible de clarifier la définition d'« effets cumulatifs » dans la LEESY, et c'est sur cela qu'était fondé le commentaire que j'ai fait tout à l'heure.
De ses débuts jusqu'à aujourd'hui, je pense que l'OEESY a lui-même trouvé des façons d'améliorer ses activités dans divers domaines, par exemple simplement en acquérant de l'expérience relativement aux exposés qu'il présente au comité de direction, si vous voulez parler de cela. De zéro à un, il y a un grand pas à franchir. De un à trois, c'en est un autre. Mais après cinq, on commence à devenir plus solide, et cela permet à une organisation comme celle-là de se perfectionner.
Je ne suis toutefois pas qualifié pour vous dire ce qui devrait figurer dans la loi et dans les règles. Je crois qu'il doit y avoir des délais. À mes yeux, il appartient aux gouvernements qui prennent part au processus de trouver le moyen de régler le problème.
Si vous me permettez, j'aimerais connaître votre point de vue sur les autres éléments. L'un de ces éléments concerne évidemment les délais et notre capacité de nous adapter et de régler nos propres problèmes sans que tout doive être dans la loi.
Lorsque vous vous adressez à l'OEESY — nous sommes en train de parler d'exploitation minière —, est-ce que l'autre chose, ce n'est pas le fait qu'il s'agit seulement d'une partie du processus d'octroi de permis et de licences pour une exploitation minière? M. Schmidt pourrait peut-être répondre à cette question aussi. N'y a-t-il pas d'autres processus menés par le gouvernement du Yukon et d'autres entités qui constituent ensemble ce cadre particulier qui permet à l'entreprise concernée de passer du point A au point Z?
Eh bien, je vais vous répondre très brièvement. En plus de suivre un processus d'évaluation — je vais prendre le projet hydroélectrique Mayo B comme exemple —, il y a une audience de la régie des services publics. Ensuite, il y a eu une audience de la régie de l'eau. Je ne sais pas combien de permis il a fallu que nous obtenions pour pouvoir faire les travaux, mais c'est certainement des dizaines.
Les processus réglementaires suivent et se surimposent à cela, s'ajoutent au processus de l'OEESY. C'est une tout autre question, celle de la complexité du système. Je sais que le débat d'aujourd'hui se limite à l'OEESY, mais le système comporte tout un aspect réglementaire en plus de l'évaluation, et les choses peuvent être très compliquées.
Je vais essayer.
L'OEESY est assurément la première étape. Ensuite, il y a le document de décision du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Ensuite, il y a la régie de l'eau. Pour nous, l'étape de l'OEESY est celle qui peut prendre le plus de temps et être la plus difficile à franchir. Les résultats de son évaluation et ses recommandations teintent fortement la teneur du document de décision et les permis de la régie de l'eau et d'utilisation des terres. C'est une étape du processus qui prend beaucoup de temps et qui est très importante à l'heure actuelle.
Merci beaucoup.
J'aimerais aborder la question des bureaux désignés et obtenir un peu plus d'information à ce sujet. C'est une question qu'ont évoquée les deux ou trois derniers groupes de témoins.
J'ai bien compris la frustration que vous ressentez lorsqu'un bureau désigné interprète les règles et la réglementation de façon complètement différente de l'interprétation qu'en fait un autre bureau et demande des choses complètement différentes au promoteur. Avez-vous vécu cette situation?
Selon le groupe de témoins précédent, si on pose la question aux sociétés minières, elles répondront qu'elles ont des préférences certaines par rapport au bureau désigné qui examine leur dossier. Avez-vous aussi constaté des variations entre les bureaux? Si c'est le cas, quel est le coût de ce manque d'uniformité pour les entreprises? Quelle est l'incidence négative de ce problème sur votre capacité de faire des affaires dans le territoire?
Eh bien, le problème auquel nous faisons face tient en partie au fait que certains bureaux désignés ne comprennent pas aussi bien que les autres la réglementation visant l'exploitation des placers. Certains bureaux désignés ne comprennent donc pas l'ancienne réglementation à laquelle nous étions soumis. Il arrive qu'ils recommandent et conseillent au gouvernement des choses qui sont redondantes ou encore qui ne s'inscrivent tout simplement pas dans le cadre réglementaire.
La conséquence, c'est que certaines mines n'ont pas ouvert leurs portes. Je pense à une mine en particulier dont les représentants ont demandé leur permis d'utilisation de l'eau il y a plus d'un an. Il s'agissait d'un renouvellement de permis. La mine est en exploitation depuis neuf ans. Au moment où ils ont présenté leur demande, la mine était en exploitation depuis huit ans et demi, alors ils l'ont fait bien avant que le permis expire. Surprise: ils ont reçu toutes sortes de recommandations qui...
Tout d'abord, pour l'obtention de points de vue et de tout le reste — il s'agissait d'une période de conformité, au départ —, ils sont fait poser toutes sortes de questions biaisées qui les ont amenés à devoir faire toutes sortes d'études environnementales par rapport auxquelles ils étaient très nerveux et ils ne savaient pas par où commencer. Bref, ils ont interrompu l'exploitation de la mine pendant un an. Il s'agit d'une mine de bonne taille, qui emploie probablement 15 ou 20 personnes, qui a des dettes et tout le reste. L'automne dernier, ils ont déterminé qu'ils ne pouvaient pas procéder à la découverte, ce qui avait pour conséquence qu'ils ne pourraient pas exploiter la mine en 2015, puisqu'ils ne savaient pas s'ils obtiendraient un permis d'utilisation de l'eau, ou en tout cas un permis assurant une exploitation viable de la mine. Tout cela vient de l'OEESY.
Comprenez-moi bien: la seule chose qui les inquiétait au sujet de leur permis d'utilisation de l'eau, c'était que les modalités de celui-ci allaient dépendre du contenu du document de l'OEESY et du document de décision. Bon, ils ont fini par recevoir leur document de décision, à une date tardive. Le contenu n'était pas très positif, puisqu'il reflétait les recommandations de l'OEESY. Ils n'allaient certainement pas pouvoir exploiter la mine cette année, puisqu'ils n'avaient pas fait leur découverte et leurs travaux de préparation à l'automne. Pour qu'une mine soit rentable, il faut vraiment planifier l'exploitation plusieurs années à l'avance, en raison du pergélisol et de tout le reste.
Leurs activités sont interrompues pendant un an. Il s'agit de trois familles. Il y a un couple marié avec des enfants et tout le reste. Ce sont des gens bien connus au Yukon. Ce sont des mineurs très responsables et des gens ayant reçu une très bonne éducation. Les promoteurs se débrouillent très bien dans le système et avec le reste, et ils sont empêchés d'exploiter leur mine pendant un an. Je connais d'autres gens qui sont dans la même situation.
À nos yeux, on dirait que les règles du jeu changent en plein milieu de partie, non? Le bureau désigné qui s'occupe d'un dossier et le document qu'il va pondre sont un peu le fruit du hasard.
Nous avons certainement entendu aujourd'hui, de la part des députés de l'opposition et d'autres personnes, des arguments contre le fait que la solution à ce problème soit une instruction générale donnée par le ministre fédéral. Envisagez-vous un quelconque autre moyen d'assurer un peu l'uniformité, mise à part l'instruction générale? Quelle est la solution? Si nous avons cerné le problème et que la solution proposée est rejetée par certains, y a-t-il une autre solution au problème?
À mon sens, la fermeture d'une mine pendant deux ans n'est pas une bonne solution. Nous devons améliorer le processus.
Il y a deux ou trois choses à dire là-dessus. D'abord, nous devons admettre que tout le monde peut se tromper, donc que les gens des bureaux désignés peuvent eux aussi faire des erreurs. Il faut qu'il y ait un moyen pour les gens, peut-être à l'OEESY principal à Whitehorse, de jeter un coup d'oeil sur la décision du bureau désigné et de la corriger en cas d'erreur. Ce serait très bien si quelque chose de ce genre pouvait se faire.
Dans un monde idéal, pour moi, probablement parce que je crois que le pouvoir doit être exercé localement et que toute l'idée des bureaux désignés va dans ce sens, les gens qui travaillent dans ces bureaux devraient être élus tous les quatre ou six ans, comme les conseillers municipaux des petites villes. Ce seraient alors de vrais représentants des gens de l'endroit. Il faudrait à tout le moins qu'il y ait une espèce de processus d'examen mené par l'OEESY principal tous les quatre à six ans pour voir ce que les bureaux désignés ont fait pendant cette période et comment ils s'en sont tirés. Nous devons trouver le moyen d'intégrer davantage à cette idée l'aspect de la responsabilité et de pouvoir l'assumer localement.
Je ne sais pas; je ne suis pas expert du domaine.
Merci beaucoup.
Je veux dire certaines choses pour le compte rendu, monsieur le président.
D'abord, par rapport aux commentaires faits par M. Leef tout à l'heure, c'est-à-dire que les Premières Nations ont affirmé qu'elles n'étaient pas prêtes à négocier ou qu'elles avaient demandé de participer au débat sur les quatre modifications afin de voir s'il était possible de trouver un consensus, j'aimerais vous renvoyer à une lettre du Conseil Teslin Tlingit datée du 17 mars. Les auteurs de cette lettre disent qu'ils « [Traduction] demeurent engagés à résoudre ces conflits au Canada à l'extérieur des salles d'audience des tribunaux. Le gouvernement du Canada doit nous permettre de le faire en retirant le projet de loi S-6 et en demandant à ses fonctionnaires de collaborer avec les nôtres pour trouver des solutions qui n'entrent pas en contradiction avec l'accord définitif de la nation Teslin Tlingit. » De plus, dans une lettre datée du 24 juin, le TTC indique que « Le Canada a la possibilité d'apporter aux modifications proposées les changements nécessaires pour accroître la robustesse de l'économie du Yukon et faire du territoire un endroit privilégié pour les investissements. Nous aimerions aider le gouvernement du Canada à le faire. » Ils aimeraient également envoyer une délégation à la rencontre du premier ministre. Il s'agit d'une lettre qui a été envoyée au premier ministre et au ministre Valcourt.
Je veux également vous lire une lettre de la nation de Champagne et d'Aishihik:
[Traduction]
Nous avons constamment cherché à prendre part à des discussions productives afin de négocier ces questions, mais le gouvernement du Canada n'a pas encore montré qu'il allait tenir compte pleinement et équitablement des points de vue des Premières Nations du Yukon. Nous continuons d'être bloqués et de recevoir des indications claires selon lesquelles les modifications ne sont pas négociables.
La lettre se poursuit ainsi:
Néanmoins, nous avons offert des solutions concrètes à ces concepts qui n'exigent pas la prise de mesures législatives, mais qui pourraient être apportées par d'autres moyens, et, dans certains cas, renvoyaient aux solutions mieux réfléchies qui avaient déjà été convenues dans le cadre de l'examen quinquennal. Jusqu'à maintenant, nous avons dû vivre la frustration incroyablement grande de voir nos requêtes et nos observations raisonnables traitées avec peu ou pas d'égards.
Il s'agit d'une lettre datée du 26 mars 2015.
Je vous aussi lire pour le compte rendu une lettre que nous avons reçue. C'est une lettre datée du 26 mars qui a été envoyée au greffier du comité. Elle vient du groupe des Yukoners Concerned. Je vous en lis un extrait:
[Traduction]
Je vis au Yukon depuis 30 ans, parmi les gens les plus résilients, novateurs et progressistes qui soient. Nous avons collaboré de bonne foi à l'élaboration de la LEESY. Les Premières Nations du Yukon font partie de la terre et de l'eau, et nous avons tous envers nos ancêtres le devoir de protéger ces éléments pour le bien de nos enfants.
Avec beaucoup d'autres Yukonnais, j'appuie l'opposition des Premières Nations du Yukon au projet de loi S-6. Nous ne retournerons pas au régime colonial, et nous ne tolérerons plus que nos amis et nos voisins des Premières Nations aient à s'adresser aux tribunaux pour protéger nos droits. Il n'y a pas de retour possible après que nous avons tous goûté à l'autonomie gouvernementale promise.
J'ai simplement pensé qu'il était important que cela figure au compte rendu.
Une chose que nous devons aussi reconnaître, c'est que, lorsque les revendications territoriales et les dispositions législatives concernant l'autonomie gouvernementale du Yukon ont été soumises au Parlement en juin 1984, le gouvernement de l'époque, qui était réformiste-conservateur a voté contre, y compris le ministre John Duncan et le père de notre collègue, M. Strahl. C'est ce qui a en réalité permis l'entrée en vigueur des accords dont nous parlons aujourd'hui.
Je me demande simplement si c'est là que le gouvernement essaie d'en venir et s'il essaie d'effriter ce qu'il a devant lui parce qu'il n'aimait déjà pas l'idée à l'époque. Il ne faut pas oublier que, en 1974, le sénateur Lang, conservateur et non élu, faisait déjà partie des gens qui étaient contre. Nous devons continuer de nous demander pourquoi nous sommes où nous sommes aujourd'hui.
Je ne sais pas s'il me reste du temps, monsieur le président.
Deux minutes? C'est bon.
À la lumière de l'information que j'ai fournie et que vous nous avez fournie, lorsqu'il est question de l'instruction générale, êtes-vous d'accord pour dire que celle-ci devrait être le fruit du consentement de toutes les parties afin que nous puissions en arriver à un accord définitif?
En outre, je me demande si la KPMA est préoccupée par le fait que son industrie subira les conséquences du non-respect des traités. Car c'est bien de cela qu'il s'agit: le respect des traités et le fait de nous assurer que nous pouvons tous progresser ensemble.
Peu importe ce qui arrive, je m'inquiète des conséquences, puisque si les traités ne sont pas respectés et que nous devons aller devant les tribunaux, nous subissons les conséquences. Si certains de ces changements, et peut-être davantage de changements, ne sont pas apportés à l'OEESY, nous subissons aussi les conséquences.
Je ne sais pas quelles seraient mes recommandations, mais je dirais que je serais heureux de m'asseoir ici. Je crois qu'une chose qui a peut-être manqué, c'est le soutien technique de l'industrie dans le cadre des séances de négociation ou des séances de consultation entre le gouvernement des Premières Nations et le gouvernement fédéral à ce sujet. Même si l'industrie, bien sûr, n'a pas sa place à la table des négociations, elle pourrait y être afin de fournir du soutien technique pour aider tout le monde à mieux comprendre les problèmes. Je crois que si tout le monde comprenait mieux les problèmes de l'industrie, nous en viendrions à certaines résolutions.
Je blâme tous les gouvernements de ne pas avoir résolu ce problème.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Amen.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Smith, j'ai apprécié les commentaires que vous avez formulés vers la fin. Vous avez présenté des arguments valides, et nous en prenons acte.
Je ne suis pas certain si vous étiez là ce matin quand le premier ministre a parlé de trouver un chemin vers l'avenir et, en fait, a offert une occasion de participer à des discussions bilatérales afin de travailler à l'application du projet de loi S-6. Il a certainement fait la promotion de l'adoption du projet de loi, mais il a clairement reconnu qu'une consultation continue pourrait être entreprise et qu'un travail plus important pourrait être effectué sur cette mesure législative bilatérale. Les Premières Nations du Yukon préféreraient une discussion trilatérale à cette fin, et il ne fait aucun doute que le comité envisagera leur opinion avec soin.
Vous avez postulé que la présence de l'industrie à la table serait utile d'un point de vue technique et permettrait à tous de mieux comprendre vos préoccupations. Si nous empruntons cette voie, croyez-vous que nous pourrions nous entendre sur les quatre dispositions en suspens?
Je l'espère. J'ai demandé aux gens de continuer à parler. C'est toujours mieux de parler que d'aller à la guerre. Pourquoi ne pas discuter jusqu'à la dernière minute, si nous le pouvons?
Je n'en sais pas suffisamment sur la façon dont tout cela fonctionne, au chapitre de la législation, des consultations adéquates et de la façon dont cela doit être fait, mais je suis certain qu'on peut parvenir à une résolution et que le projet de loi S-6 peut se rendre à la Chambre des communes s'il y a une réelle volonté chez toutes les parties concernées.
C'est à coup sûr ce que je préférerais. J'adorerais voir les choses se rendre à la Chambre des communes. Peut-être pouvons-nous améliorer encore plus le projet de loi en tenant davantage de consultations. Je suis certain que de nombreuses personnes de l'industrie seraient plus qu'heureuses de s'asseoir et d'agir en tant que consultants techniques aux fins de ces discussions.
Je vous remercie. En effet, c'est exactement la tâche dont est saisi le comité, d'examiner le projet de loi à la lumière des témoignages d'intervenants et de témoins, comme ceux que nous ont livrés les Yukonnais aujourd'hui. Le fait d'entendre tous ces points de vue constitue un élément très positif et utile pour nous. Nous en prenons bonne note.
Quand nous regardons l'évolution du projet de loi, il y a de toute évidence eu des commentaires et des conseils provenant de l'industrie au cours de nombreuses années, dont certains ont découlé de l'examen quinquennal. Certaines de ces frustrations sont toujours présentes.
Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? Je sais que la Chamber of Mines a présenté sa position à ce sujet aux Premières Nations du Yukon. J'aurais dû lui demander si elle avait reçu une réponse, mais je ne l'ai pas fait. La Klondike Placer Miners' Association a-t-elle présenté quoi que ce soit aux Premières Nations du Yukon et a-t-elle suscité une quelconque discussion afin d'écarter tout jeu de coulisses à cet égard et de faire en sorte que chacun comprenne bien la position de l'autre?
D'accord. Vous avez souligné le fait qu'il pourrait s'agir d'une occasion dans le cadre de cette disposition, et, bien sûr, je sais que les Premières Nations du Yukon écoutent les commentaires que vous formulez ici aujourd'hui, et je suis certain qu'elles apprécient ce point de vue.
Monsieur Morrison, en ce qui a trait à la disposition concernant le comité de direction que vous avez passée en revue à trois reprises, vous avez parlé du besoin d'établir des délais. De quoi parlons-nous exactement? Vous avez mentionné que, parfois, des dizaines de millions de dollars sont en jeu quand les délais ne sont pas clairement définis. Pourriez-vous peut-être mieux expliquer pourquoi ces dizaines de millions de dollars sont en jeu, et ce qui se passe à cet égard si les délais ne sont pas respectés?
Quand les projets sont élaborés et qu'ils passent par un processus décisionnel, vous avez un budget, une échéance et une analyse du risque qui a été effectuée en fonction de l'évaluation et du risque réglementaire. Quand ces choses commencent à traîner, elles ont un impact sur les coûts. Quand un projet va de l'avant, s'il n'est pas mis en oeuvre au moment où il est supposé l'être, les coûts augmentent. S'il est retardé, comme l'a dit M. Smith, il y a des décisions ou des recommandations dans les rapports d'examen préalables qui se rendent aux organismes de réglementation. Cela accroît les coûts, non seulement à cause du temps supplémentaire, mais aussi à cause des décisions qui sont prises durant ce temps. Quand tout est susceptible de changer, comment pouvez-vous savoir clairement à quel moment commencer, quels seront les contrats établis et quelles seront les offres? Les offres que vous avez reçues il y a un an ne sont plus valides 18 mois plus tard. Il faut tout recommencer, et vous êtes en concurrence dans un nouvel environnement. Cela ajoute des coûts considérables à un projet.
Vous ne pensez pas que ces facteurs augmentent le coût d'un projet, mais ils en augmentent le coût de beaucoup.
Je vais devoir vous arrêter.
Nous allons suspendre brièvement nos travaux afin de nous préparer à recevoir notre prochain groupe de témoins.
Merci beaucoup au groupe qui vient de témoigner. J'apprécie les renseignements que vous nous avez fournis et vos témoignages.
La séance est suspendue.
Je déclare ouverte la dernière séance de la journée.
Dans notre dernier groupe de la journée, nous avons avec nous Amber Church, responsable des campagnes de conservation de la section du Yukon de la Société pour la nature et les parcs du Canada; Felix Geithner, directeur de la Tourism Industry Association of the Yukon; Lewis Rifkind, analyste en valeurs minières de la Yukon Conservation Society; et Karen Baltgailis, qui témoigne à titre personnel.
Nous allons passer aux déclarations préliminaires. Je vous demanderais de faire vos déclarations dans l'ordre dans lequel je viens de vous présenter, puis nous passerons aux questions des députés. La première déclaration sera faite par la section du Yukon de la SNAP.
Allez-y, madame Church.
J'aimerais commencer par remercier le comité de s'être rendu au Yukon et de prendre le temps d'écouter l'opinion des Yukonnais au sujet de cet important projet de loi.
La section du Yukon de la SNAP travaille en collaboration avec les gouvernements autochtones et publics, les organisations locales, les entreprises et les citoyens afin de veiller à ce que nos enfants, demain, puissent profiter de la richesse naturelle dont nous jouissons aujourd'hui. Ici, dans notre territoire, nous avons environ 280 membres de tous les milieux de la société yukonnaise qui exigent un développement responsable dont profiteront des collectivités durables situées dans des environnements sains et riches sur le plan écologique. Actuellement, nous participons activement à la planification de l'utilisation des terres, à des consultations en matière d'énergie, à des campagnes visant à sensibiliser et à faire participer le public à des initiatives de développement durable, et, bien sûr, à l'application de la LEESY.
Notre organisation a de graves préoccupations concernant quatre articles du projet de loi S-6 qui proposent des modifications à la LEESY. J'imagine que vous avez entendu parler de certaines de ces préoccupations plus tôt aujourd'hui, mais je vais les répéter.
En ce qui a trait au concept de « changements importants », tel qu'il est utilisé au paragraphe 49.1(1) proposé, la section du Yukon de la SNAP est d'avis que le terme « changements importants » est à la fois trop vague et trop subjectif. Nous sommes préoccupés par la possibilité que des phases supplémentaires, comme des agrandissements majeurs ou plusieurs petits agrandissements, une fois que la phase initiale du projet a fait l'objet d'une évaluation, puissent être exemptés d'une préétude de l'OEESY. Cette modification accroît le défi que présentent les évaluations, puisque ce ne sont pas tous les impacts qui peuvent être prévus au moment de la phase initiale de demande du projet, ce qui peut avoir une incidence négative sur l'environnement, l'économie et les collectivités yukonnaises.
Notre deuxième préoccupation concerne la modification apportée aux délais, dont on trait aux paragraphes 56(1), 58(1) et 23(2) proposés. Ces modifications proposées raccourciraient les délais relatifs aux évaluations environnementales, ce qui pourrait faire en sorte que le conseil et le personnel responsables de la LEESY aient de la difficulté à effectuer leurs tâches et à remplir leurs obligations. Au bout du compte, des évaluations complexes pourraient être effectuées à la hâte, ce qui pose un risque inutile pour notre environnement et nos collectivités.
En vertu de la législation actuelle, tous les documents présentés par le promoteur doivent faire l'objet d'une évaluation préparatoire avant que le chronomètre ne démarre. En vertu des changements proposés dans le projet de loi S-6, le chronomètre démarrerait dès que les documents sont présentés par le promoteur, avant que l'évaluation préparatoire ait eu lieu. Cette modification risque de réduire de façon importante le temps dont le comité dispose pour achever de manière satisfaisante l'évaluation préparatoire, une étape essentielle au processus général d'évaluation.
Notre troisième préoccupation concerne l'instruction générale obligatoire énoncée dans l'article 121.1 proposé. Selon nous, ce changement proposé ne correspond pas à l'intention de l'entente sur le transfert des responsabilités, qui a transféré au gouvernement du Yukon des pouvoirs du gouvernement du Canada.
De plus, et fait probablement plus important encore, nous sommes d'avis que ces modifications mettent en péril l'indépendance et l'impartialité du processus d'évaluation au Yukon et ont le potentiel de permettre une certaine ingérence politique au sein d'un organisme qui est actuellement indépendant. L'OEESY a été mis en place afin de gérer un processus transparent et public grâce auquel tous les intervenants ont l'occasion d'en apprendre plus sur les projets proposés au Yukon et de les commenter. Le pouvoir du ministre fédéral d'établir des instructions générales obligatoires futures a le potentiel de nuire à la saine gérance de l'environnement en éliminant systématiquement des normes anciennement respectées au chapitre des activités pouvant faire l'objet d'une évaluation.
Notre quatrième préoccupation concerne la délégation des pouvoirs fédéraux, énoncée dans l'article 6 proposé. Ce changement proposé fait du tort à l'honneur de la Couronne en tant que signataire de l'Accord-cadre définitif, l'ACD, qui a, au départ, provoqué la création de la LEESY. L'ACD est un document politique qui lie le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations du Yukon, et, ainsi, il a toujours été vu comme une entente tripartite entre ces trois ordres de gouvernement. Le changement proposé pourrait laisser entendre que le gouvernement fédéral abandonne des responsabilités qui sont incluses dans la Constitution en vertu de l'ACD en déléguant des obligations fédérales au Yukon.
Finalement, nous aimerions souligner que la LEESY est une loi créée pour et par le Yukon, et nous croyons qu'elle traite d'un ensemble de réalités uniques au Yukon qui devraient être honorées et préservées à l'avenir, et non pas sacrifiées sur l'autel de la conformité.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer.
Bonjour, membres du comité permanent, et merci de me donner l'occasion de discuter avec vous.
Je m'appelle Felix Geithner. Je suis un exploitant d'entreprise touristique et un membre du conseil de la Tourism Industry Association of the Yukon, aussi connue sous le nom de TIA Yukon, qui représente plus de 400 entreprises touristiques dans le territoire. Le conseil m'a demandé de vous parler aujourd'hui, au nom de l'industrie touristique, du projet de loi S-6.
Premièrement, laissez-moi vous parler un peu du tourisme au Yukon. Le tourisme est un secteur important de l'économie du territoire. Selon l'enquête auprès des entreprises du Yukon de 2013, le tourisme a généré environ 250 millions de dollars en 2012, et comptait pour près de 5 % du PIB du Yukon pour cette année. Le nombre de visites touristiques a augmenté en moyenne de 3 % par année de 2004 à 2012, 2013 étant la meilleure année jusqu'à ce jour au chapitre du nombre de touristes. À la suite de l'annonce, cet automne, d'un investissement de 3,6 millions de dollars supplémentaires sur deux ans des gouvernements fédéral et territorial afin de produire une campagne de marketing touristique, nous nous attendons à ce que le nombre de visites touristiques et les revenus générés par le tourisme augmentent encore plus dans les prochaines années.
Il est important que vous sachiez à quel point le tourisme est important pour l'économie yukonnaise. Bien trop souvent, les gens sous-estiment l'importance du tourisme parce que ses succès sont difficiles à mesurer et que les profits qu'il génère sont répandus dans une multitude d'entreprises et de secteurs. Dans le secteur minier, il est bien plus facile de tracer une ligne de A à B afin de montrer exactement d'où provient l'argent.
Même quand les gens s'arrêtent et pensent aux mots « exploitation minière », leur esprit fait apparaître des images d'or et d'argent, de diamants et de richesses et d'exploration récompensée monétairement. Le mot « tourisme » évoque l'exploration. Peu de gens pensent à la valeur monétaire du tourisme, mais ils le devraient. Quand vous additionnez les revenus des lignes aériennes, des hôtels, des agences de location d'automobiles, des guides touristiques en région sauvage, des pourvoiries, des musées, des entreprises d'observation d'aurores boréales, ainsi qu'un grand pourcentage des revenus des restaurants, des détaillants et d'autres sources indirectes, le tourisme s'illustre comme étant une mine d'or, et, si on s'en occupe bien, elle pourra être exploitée éternellement.
Le tourisme est un secteur important au Yukon. Il s'agit d'une économie constante à faible croissance dont on a besoin quand l'industrie minière yukonnaise traverse l'une de ses périodes d'effondrement, comme cela a été le cas dans les trois dernières années. Il est illogique d'apporter des changements comme ceux proposés dans le projet de loi S-6 sauf si on peut être certain qu'ils ne nuiront pas à l'industrie touristique du Yukon et qu'il y aura certains avantages pour l'industrie minière yukonnaise. La TAI Yukon remet ces deux éléments en question.
Dans la lettre datée du 21 novembre 2014 que la TAI Yukon a écrite au député du Yukon, Ryan Leef, nous avons fait savoir que le fait que l'un de nos partenaires, le Council of Yukon First Nations, n'ait pas été bien consulté sur tous les points durant le processus, nous inquiétait, particulièrement étant donné que la LEESY est la pierre angulaire de l'Accord-cadre définitif. En fait, la majorité des habitants du Yukon et des intervenants clés de la communauté d'affaires, comme la TAI Yukon, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi avant qu'il ne soit présenté. Dans notre lettre, nous avons aussi précisé que le fait de prendre des décisions touchant l'utilisation des terres à l'extérieur du territoire va, au bout du compte, miner la capacité des exploitants d'entreprises touristiques au Yukon de se prononcer sur les enjeux liés à l'utilisation des terres dans les cas où les intérêts relatifs à l'extraction des ressources entrent en conflit avec les intérêts des entreprises touristiques. Ces enjeux continuent d'inquiéter l'industrie touristique.
La question la plus pertinente, ce n'est pas de savoir pourquoi le projet de loi S-6 ne devrait pas être adopté, mais plutôt de savoir pourquoi il a même été présenté dans sa forme actuelle. Le 22 avril 2010, le sénateur yukonnais Dan Lang s'est adressé à une foule d'investisseurs potentiels en tant qu'orateur principal au Forum du Yukon à New York. Selon un communiqué de presse publié sur le site Web du sénateur, le sénateur Lang a fait l'éloge du Conseil d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il a affirmé que l'OEESY mettait en oeuvre des lignes directrices sociales et environnementales responsables tout en fournissant une certitude aux investisseurs.
Même quand le sénateur a présenté le projet de loi quatre ans plus tard, le 10 juin 2014, il a reconnu que le système réglementaire du Yukon avait constitué un modèle pour le reste du pays. Il a affirmé qu'il présentait un projet de loi qui proposait d'apporter des changements radicaux à une partie essentielle de ce régime réglementaire parce qu'il était nécessaire de mettre sur pied et de maintenir un système réglementaire concurrentiel et prévisible qui demeure concurrentiel à l'échelle internationale.
Le fait de prendre un système qui représente un modèle pour le pays et de le remanier de façon importante nécessite davantage qu'un travail interne de conception. Le fait de lancer de la peinture noire sur une maison blanche ne constitue pas une rénovation; il s'agit d'un gâchis.
L'importance du gâchis que ce projet de loi a créé a atteint des niveaux sans précédents le 28 novembre 2014, quand le président de la Casino Mining Corporation au Yukon a écrit sur le projet de loi S-6 et les impacts négatifs qu'il a sur l'industrie minière du territoire. La Casino Corporation croit que si la LEESY est soutenue pleinement par tous les ordres de gouvernement, elle fournira une meilleure certitude à l'industrie minière.
Selon la TIA Yukon, le projet de loi S-6 est une mesure législative mesquine qui sème la discorde plutôt que la certitude qu'elle affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises clés en tentant de précipiter l'adoption du projet de loi sans tenir les consultations nécessaires. Une consultation nécessite une communication bilatérale. Si l'une des parties ne croit pas que des consultations adéquates ont été tenues, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate.
Pour mieux comprendre le ton utilisé par le gouvernement dans la Chambre des communes en ce qui a trait à ce projet de loi, il suffit d'écouter le député albertain, John Barlow, qui siège au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Le 11 mars, M. Barlow a dit:
Nous avons pris des mesures très ambitieuses pour ramener le Yukon en tête de palmarès et le faire renouer avec le succès en tant qu'économie axée sur l'extraction des ressources.
La TAI Yukon croit que le gouvernement du Canada devrait abandonner le projet de loi S-6 et ses mesures ambitieuses et faire place à des discussions et à une collaboration importantes avec les Premières Nations yukonnaises et l'ensemble des secteurs qui forment le monde des affaires du Yukon, y compris l'industrie touristique.
Merci.
Bon après-midi, et bienvenue au Yukon. Je m'appelle Lewis Rifkind, et je suis l'analyste en valeurs minières de la Yukon Conservation Society.
J'aimerais souligner le fait que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel des Premières Nations Kwanlin Dun et Ta'an Kwach'an.
La Yukon Conservation Society, ou la YCS, est une organisation communautaire environnementale sans but lucratif fondée en 1968. Notre mandat est de favoriser le bien-être de l'écosystème dans l'ensemble du Yukon et au-delà de ses frontières, puisque nous reconnaissons que le bien-être humain dépend essentiellement du bon fonctionnement et de la santé des écosystèmes. Nous avons environ 250 membres, et nous sommes actuellement actifs au chapitre des enjeux liés à la planification de l'utilisation des terres, des consultations en matière d'énergie, de la sensibilisation et de l'éducation en matière d'environnement, des audiences de l'Office des eaux du Yukon et de l'application de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Nous participons régulièrement au processus prévu par la LEESY. Il n'y a pas un mois qui passe sans que la YCS ne formule des commentaires sur une grande diversité de projets. J'ai vérifié d'anciens dossiers, et, durant 2014, j'ai présenté à la LEESY, au nom de la YCS, des commentaires portant sur 18 projets uniques, et je suis l'un des quatre employés de la YCS qui formulent des commentaires. Nous aimons penser que nos commentaires sont utiles et informatifs pour les membres de l'OEESY afin qu'ils veillent à réduire au minimum les impacts sur l'environnement au moment de préparer leurs recommandations.
Comme vous l'avez probablement déjà entendu, quatre changements proposés dans le projet de loi S-6 nous inquiètent. Nos préoccupations sont les suivantes. L'article 14 du projet de loi S-6 propose d'ajouter ce qui suit à la suite du paragraphe 49(1):
49.1(1) Ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle évaluation le projet de développement ou l’ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins que, de l’avis du décisionnaire compétent, il n’ait fait l’objet de changements importants qui seraient par ailleurs assujettis à une évaluation.
Le terme « changements importants » est trop vague et trop subjectif. La YCS s'inquiète du fait qu'en vertu de ce changement, les projets seraient évalués à une occasion, puis que les agrandissements importants ou les multiples petits agrandissements, comme des exploitations minières qui développeraient de nouvelles mines à ciel ouvert ou une société pétrolière qui forerait graduellement davantage de puits sur sa zone de concession minière, ne feraient pas l'objet des évaluations environnementales supplémentaires nécessaires pour cerner et atténuer les impacts économiques, environnementaux et sociaux. C'est inacceptable.
Notre deuxième préoccupation concerne la modification des délais proposée aux articles 16 et 17 et au paragraphe 23(2) du projet de loi S-6. Je ne lirai pas le libellé, mais la YCS est d'avis que les changements proposés raccourciraient les délais relatifs aux évaluations environnementales. En vertu de la loi actuelle, le chronomètre ne démarre qu'une fois que tous les documents présentés par le promoteur du projet ont été examinés et jugés adéquats. En vertu du projet de loi S-6, le chronomètre démarrerait aussitôt que les documents sont présentés par le promoteur, et non après l'évaluation préparatoire.
Les changements proposés risqueraient de raccourcir le délai pour effectuer une évaluation préparatoire exhaustive. Cette évaluation est essentielle pour que l'on puisse s'assurer que tous les documents appropriés ont été présentés avant de commencer l'évaluation.
La troisième préoccupation de la YCS concerne les instructions générales. L'article 34 du projet de loi S-6 propose d'ajouter ce qui suit:
121.1(1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’Office, donner par écrit à celui-ci des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Ce changement proposé semble aller à l'encontre de l'intention du transfert des responsabilités au Yukon, par lequel des responsabilités ministérielles ont été transférées des pouvoirs fédéraux à l'assemblée législative territoriale du Yukon. De plus, le changement proposé mine la raison d'être de l'OEESY, qui gère un processus transparent et public grâce auquel tous les intervenants ont l'occasion d'en apprendre plus sur les projets proposés au Yukon et de présenter des commentaires à leur sujet.
Étant donné que la nature des instructions générales obligatoires futures d'Ottawa est inconnue, des consultations avec les Yukonnais seront-elles tenues avant qu'Ottawa ne délivre des ordonnances qui ont des conséquences économiques, sociales et environnementales pour les habitants du Yukon et leur environnement?
La LEESY est supposée échapper à l'ingérence des politiciens, des promoteurs et des groupes d'intérêt particulier. Faisons en sorte qu'il en soit toujours ainsi.
Nous avons une quatrième préoccupation concernant la délégation des pouvoirs du ministre. L'article 2 du projet de loi S-6 propose de remplacer l'article 6 de la LEESY par ce qui suit:
6.1(1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.
Ce changement proposé bafoue l'honneur de la Couronne en tant que signataire de l'Accord-cadre définitif, à partir duquel la LEESY a été créée. L'ACD est un document politique qui lie le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations du Yukon représentées par le Conseil des Premières nations du Yukon. Ce document a toujours été vu comme étant une entente tripartite entre ces trois ordres de gouvernement.
On pourrait considérer que les changements proposés constituent un abandon, par le gouvernement fédéral, de ses responsabilités constitutionnelles en vertu de l'ACD puisqu'il délègue des obligations fédérales au gouvernement du Yukon. C'est inacceptable.
La YCS suggère respectueusement d'intégrer au projet de loi S-6 une disposition qui prévoit l'examen régulier de la LEESY. Cela garantira que la LEESY est examinée de façon régulière, par exemple, une fois aux 10 ans, et qu'elle est modifiée au besoin en temps opportun et selon la situation actuelle.
Merci de m'avoir donné l'occasion de présenter ces commentaires. Si vous avez des questions, bien sûr, je peux y répondre.
Certainement. Merci beaucoup.
Le président: Le dernier exposé de la journée sera fait par Karen Baltgailis.
À la suite de votre déclaration, nous passerons aux questions.
Bonjour.
Merci à la Première Nation Kwanlin Dün et au Conseil des Ta'an Kwäch'än de tenir les séances sur leurs territoires traditionnels.
Merci au comité permanent de m'avoir invitée à présenter un exposé.
J'ai été la directrice générale de la Yukon Conservation Society de 2006 à 2014. Avant cela, j'étais leur coordonnatrice de la foresterie. Durant le temps où j'ai travaillé pour la société de conservation, j'ai participé à de nombreuses évaluations de l'OEESY et à l'examen quinquennal de la LEESY.
Je fais une déclaration à titre personnel puisque les accords définitifs des Premières Nations du Yukon sont des lois qui touchent tous les Canadiens. Ils sont intégrés à la Constitution canadienne. La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est l'un des outils les plus importants pour mettre en oeuvre les accords définitifs. Comme l'ont dit ici aujourd'hui de si nombreuses Premières Nations, le gouvernement du Canada viole la loi canadienne en imposant de façon unilatérale quatre modifications litigieuses à la LEESY.
Comme la majorité des intervenants que vous avez entendus aujourd'hui, je m'oppose aux quatre changements suivants que le projet de loi S-6 propose d'apporter à la LEESY, quatre changements qui sont très litigieux. Malgré le fait que quatre modifications sont proposées, à ma connaissance, la consultation publique tenue dans le cadre de l'examen quinquennal de la LEESY n'a traité que des délais, et d'aucune autre modification. De plus, le rapport du consultant a recommandé des délais plus longs pour les évaluations. Le rapport du consultant ne recommandait pas d'enchâsser des délais précis dans la loi. Par conséquent, aucun de ces changements de la LEESY ne peut être vu, à juste titre, comme émanant de l'examen quinquennal.
Je vais commenter brièvement, comme tout le monde, chacune des quatre modifications proposées.
Donner la permission au gouvernement du Canada de déléguer ses pouvoirs au gouvernement du Yukon ne correspond pas à l'obligation fiduciaire du gouvernement du Canada. L'Accord-cadre définitif et les ententes individuelles portant sur des revendications territoriales ont été signés par les trois parties. Il n'est pas à l'honneur de la Couronne que le Canada se démette de ces responsabilités. De plus, en tant que gouvernement qui n'est pas directement concerné, on pourrait espérer que le Canada soit moins susceptible d'être influencé par des motivations politiques locales au moment d'approuver des projets et qu'il adopte une approche plus impartiale dans le cadre des évaluations.
Le fait de permettre au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord de donner des instructions générales obligatoires à l'OEESY constitue une proposition très dérangeante. L'OEESY a la vocation d'être un organisme indépendant non assujetti aux objectifs politiques du ministre fédéral. Le ministre pourrait influencer des facteurs comme les délais et les exigences d'une évaluation. Quand on regarde les quatre changements litigieux proposés par le Canada dans le cadre du projet de loi S-6, on peut prédire que ce type d'instructions générales viseraient sans doute à affaiblir la LEESY.
En ce qui a trait aux délais proposés dans la loi pour les évaluations, comme vous le savez, certaines des évaluations qui font l'objet du processus d'évaluation prévu par la LEESY sont extrêmement complexes. Afin de faire son travail, l'OEESY doit avoir le temps d'examiner les projets de façon exhaustive, d'obtenir une expertise et de demander plus d'informations au promoteur. Les Premières Nations et le public doivent aussi avoir le temps de faire des recherches, de potentiellement engager des experts et de réagir.
Il me semble, en consultant le site Web de la LEESY, que les délais proposés dans le projet de loi S-6 concernant les préétudes du comité de direction feraient passer ces préétudes d'une durée maximale d'environ 30 mois à une durée maximale approximative de 16 mois — donc, environ la moitié du temps. Bien sûr, il y a le risque que cela cause des évaluations inadéquates. De plus, les politiques et les lignes directrices du conseil comprennent déjà des délais relatifs aux évaluations. L'OEESY a la connaissance et l'expérience voulues pour déterminer les délais appropriés. Selon moi, ce n'est pas le cas du gouvernement fédéral.
La proposition selon laquelle aucune nouvelle évaluation ne serait requise pour le renouvellement des projets ou pour des modifications des permis et licences si un décisionnaire juge qu'il n'y a pas eu de changements importants est franchement effrayant. Je vais vous donner un exemple du type de situations que ce changement pourrait rendre possibles. C'est un enjeu qui constitue une préoccupation de premier plan pour les Yukonnais actuellement.
Disons qu'une société pétrolière et gazière subissait une évaluation environnementale pour un programme de forage qui ne comprenait pas de fracturation hydraulique. Plus tard, elle désire modifier le projet afin d'y inclure ce procédé controversé. Le gouvernement du Yukon pourrait décider qu'aucune nouvelle évaluation environnementale n'est requise, et le public yukonnais ne le saurait jamais. Les impacts de l'hydrofracturation, dans le cadre du projet, pourraient ne jamais être évalués.
Toutefois, même si un projet n'a pas réellement changé de façon importante et que l'entreprise présente une demande de renouvellement d'un permis, les conditions environnementales et socioéconomiques connexes du projet pourraient très bien avoir changé à cause de certains phénomènes comme les changements climatiques. Il pourrait y avoir eu des changements au chapitre des populations fauniques présentes dans le secteur pour des raisons complètement différentes. Les impacts sur la qualité de l'eau, les évaluations des effets cumulatifs — toutes ces choses méritent une attention même si un projet ne subit pas de changements importants.
De plus, le simple fait de repousser la date d'échéance d'une licence engendre des changements importants pour le projet. Pour un projet minier, par exemple, cela signifie davantage de résidus, d'impacts sur l'eau, de roches stériles à débarrasser et ainsi de suite. Il est évident que la prolongation des délais des projets doit faire l'objet d'une évaluation.
Pour conclure, je suis préoccupée par le fait qu'un certain nombre d'organisations qui disposent d'information importante n'ont pas été en mesure de présenter un exposé dans le cadre des séances. Par exemple, je crois comprendre que M. Smith, de l'Assemblée des Premières Nations, n'a pas eu l'occasion de présenter un exposé, même s'il voulait le faire. Il a participé aux négociations sur les revendications territoriales du Yukon. Il aurait été un témoin expert qui aurait pu contribuer de façon importante à la discussion.
J'ai aussi été surprise d'apprendre que la Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon n'a pas pu présenter un exposé en tant qu'organisme chargé des revendications territoriales. De plus, l'organisation communautaire Yukoners Concerned About Oil and Gas Exploration and Development s'est aussi vu refuser l'occasion de témoigner.
Je n'ai pas le choix de me demander quelles autres personnes et organisations informées et dont les témoignages auraient été pertinents ont aussi été exclues du processus.
J'apprécie le fait que le comité permanent fasse l'effort de venir jusqu'au Yukon afin d'entendre les Yukonnais témoigner. Je dois admettre que je suis un peu inquiète à l'idée que ces consultations d'une durée de 11 heures puissent ne pas être très importantes, puisque le projet de loi S-6 a déjà été présenté en deuxième lecture. J'espère vivement que le comité permanent me montrera que j'ai tort en conseillant au gouvernement du Canada de respecter les lois canadiennes et d'abandonner les quatre modifications controversées qu'il propose d'apporter à la LEESY.
Merci.
Merci.
Je vais souligner, simplement pour votre information, que c'est que les comités font habituellement. Après la deuxième lecture d'un projet de loi, l'examen est terminé; donc, il s'agit d'un processus habituel à cet égard. Toutefois, j'apprécie vos commentaires.
Nous allons passer aux questions des députés; chaque député aura cinq minutes.
Nous allons commencer par M. Bevington.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins des témoignages qu'ils ont livrés aujourd'hui.
Je veux parler un peu de l'attitude du gouvernement fédéral envers le Yukon et entendre votre réaction à ce sujet. Voici ce qu'a dit l’hon. Bernard Valcourt à propos des changements ou des modifications qui sont proposés:
Le gouvernement a déjà apporté des modifications aux régimes réglementaires du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest et il est important que les habitants du Nord, peu importe dans quelle région ils se trouvent, puissent jouir du même cadre législatif [...]
Puis, dans une réponse à M. Leef au sujet de la délégation des pouvoirs, il a affirmé ce qui suit:
Cet amendement est conforme aux mesures législatives déjà en vigueur dans le Nord, notamment la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut.
Donc, en réalité, ce que le gouvernement est en train de dire, c'est qu'il faut adopter une approche universelle concernant le développement du Nord.
Je trouve simplement cela étrange, connaissant le Nord — connaissant le Yukon et les types d'ententes qui sont en vigueur, sachant que les Territoires du Nord-Ouest sont constitués de sept gouvernements autochtones distincts ayant chacun des pouvoirs sur leur territoire. Ensuite, nous avons le Nunavut, qui a un seul gouvernement fondé sur une revendication territoriale. Selon vous, y a-t-il une quelconque pertinence pour le Yukon dans ce dont le gouvernement parle ici, soit le fait que les trois territoires devraient fonctionner selon un système unique?
Je vous laisserai simplement répondre à cela.
Je suis d'accord avec vous. Je dirais que non. Différentes ententes sur le transfert des responsabilités sont en place. Nous avons différentes Premières Nations. Nous avons l'Accord-cadre définitif, qui est différent de ce que nous avons dans les T.N.-O. ou au Nunavut.
Actuellement, la LEESY traite d'un ensemble d'enjeux spécifiques au Yukon. Le Nord ne constitue pas un seul territoire homogène. L'Arctique de l'Est est très différent de celui de l'Ouest. Nous ne pouvons pas élaborer un modèle unique. Les impacts sont différents. Les industries sont différentes. Il est important que la législation soit adaptée à notre territoire.
J'imagine que je peux répondre à cela par une question, n'est-ce pas? Selon moi, la LEESY est une mesure législative forte et très importante qui fonctionne bien au Yukon et, éventuellement, dans le reste du Canada. Elle représente un exemple fort de la façon dont ce type d'enjeux relatifs aux processus d'évaluation pour la région, pour les Premières Nations, et pour tout ce que cela implique, peuvent être réglés.
En réalité, voici ma question concernant ce que vous dites: la généralisation de certains processus qui fonctionnent dans d'autres régions, comme les Territoires du Nord-Ouest, l'Ontario, ou même le Québec, présente-t-elle un intérêt? S'agit-il d'une tentative de généraliser et de simplifier un système qui fonctionne bien au Yukon, un système qui est solidement ancré et qui est utile, afin de le simplifier et de l'adapter davantage aux orientations les plus communes de la législation fédérale?
Oui, les commentaires que vous avez cités sont un peu dérangeants. Nous avons tendance à voir cette tentative de normaliser les évaluations environnementales, non seulement dans le Nord, mais dans l'ensemble du Canada, comme un nivellement par le bas. Il s'agit de trouver l'administration qui a, d'un point de vue environnemental, le pire type d'évaluation ou l'évaluation la moins exigeante, puis de tenter de l'appliquer dans les autres administrations.
Cela n'aide pas à protéger l'environnement. En fait, je dirais même que cela nuit à l'industrie aussi, puisque si on n'effectue pas d'évaluations environnementales adéquates, il y aura des problèmes épouvantables plus tard, pour lesquels les entreprises doivent souvent assumer les coûts, surtout quand on parle de projets qui tournent mal, que ce soit dans le domaine minier, de la foresterie, ou autre.
Eh bien, vous pouvez deviner que Lewis et moi avons travaillé ensemble pendant de nombreuses années, puisqu'il m'a enlevé les mots de la bouche quand il a parlé d'un nivellement par le bas. La LEESY est une loi créée pour et par le Yukon qui est unique et répond à nos besoins particuliers. Je crois qu'elle fonctionne très bien, et elle fonctionne toujours de mieux en mieux. L'OEESY s'est montré très réceptif aux changements recommandés à la suite de l'examen quinquennal. Durant les années où j'ai participé aux évaluations, j'ai vu ces évaluations s'améliorer constamment.
Merci beaucoup.
J'apprécie la contribution de tous.
Bien sûr, une partie du défi, selon ce que nous entendons, c'est que nous sommes, en tant que comité, chargés de peser les choses. D'un côté, nous avons votre témoignage, madame, dans lequel vous dites que la LEESY s'améliore sans cesse, mais nous avons aussi un rapport du CCEMY qui affirme que les évaluations ne cessent d'empirer. Nous sommes chargés de décider si elles s'améliorent ou empirent sans cesse. Du point de vue de l'industrie, elles ne cessent d'empirer; selon vous, elles ne cessent de s'améliorer. Cela représente un défi unique pour nous en ce qui a trait à ce qui se passe réellement.
Au sujet de la disposition sur les délais qui a été mentionnée, nous avons parlé à la présidente de l'OEESY ce matin. Elle a indiqué que le délai moyen actuel pour l'achèvement d'un examen est d'environ 57 jours, et que le délai va passer à environ 270 jours. Cela suscite des inquiétudes, puisqu'il est possible que cela, en réalité, génère des consultations plus importantes et davantage de contributions relativement à un projet et rende encore plus nécessaire la capacité de l'OEESY, du bureau de district ou du conseil de direction de traiter l'ensemble des idées reçues. Elle avait l'impression que la prolongation du délai allait forcer l'OEESY à s'adapter dans une certaine mesure afin de travailler là-dessus.
D'un côté, si le délai est prolongé et que nous recevons plus d'idées et de commentaires et que les intervenants investissent davantage, cela devrait être considéré comme étant une bonne chose. La capacité et les finances de l'OEESY dépassent la portée du projet de loi, mais, sans aucun doute, le gouvernement fédéral et les partenaires en question peuvent en débattre. L'industrie a dit que l'évaluation préparatoire, actuellement, est utilisée pour que l'évaluation soit effectuée à l'extérieur des délais; et cela représente des défis directs pour elle.
Si l'OEESY achève actuellement l'évaluation des projets en 57 jours et qu'il reçoit la permission de prolonger ces évaluations à 270 jours afin de susciter davantage de rétroactions de la part des intervenants, ne serait-ce pas une bonne chose? La présidente a dit qu'elle n'était pas certaine qu'il s'agissait du résultat attendu, mais le fait que la collectivité soit davantage mobilisée et puisse contribuer davantage aux projets ne serait-il pas vu comme un résultat positif? Je crois qu'il est bien de conserver un délai à 57 jours, et, si l'évaluation se prolonge, cela donne le temps au comité de tenir les consultations plus importantes dont tout le monde parle.
Monsieur Rifkind?
Je dirais que ça dépend.
Tout dépend de la nature du projet. Ce que j'ai observé, en ce qui concerne les commentaires qui sont émis sur un projet, c'est qu'on entend souvent les mêmes groupes ou les mêmes personnes présenter des observations, par exemple, relativement à l'exploitation des placers ou à un territoire traditionnel. Je ne sais pas si le fait de prolonger ou de raccourcir les délais pour certains types de projets augmenterait le nombre de personnes ou de groupes qui déposent un mémoire.
La grande majorité des projets qui sont soumis à l'OEESY, qu'il s'agisse de projets d'exploitation minière ou d'exploration de minéraux solides de petite envergure, sont, du point de vue du développement, de portée mineure. Notre préoccupation à l'égard de la modification proposée concerne les projets de grande envergure, comme le projet de la mine de Casino, qui est extrêmement complexe. Lorsque le temps est compté dès le début du projet, nous pourrions nous retrouver dans une situation où nous avons des milliers de pages de documentation à lire. De plus, si l'étape préparatoire n'est pas réalisée correctement, il est possible que l'OEESY prenne des décisions en fonction de renseignements incomplets ou erronés, parce que le temps presse.
Oui, l'office nous a parlé ce matin du fait qu'il doit avoir le devoir fiduciaire d'agir et d'atteindre ce but. Bien sûr, il y a des dispositions dans le projet de loi qui permettent de prolonger les délais. Si un projet est très complexe, il y a une solution provisoire qui permet de prolonger le délai. Vous êtes au courant de ces dispositions.
Oui. Mais j'ajouterais que les prolongations ne seraient peut-être pas suffisantes pour certains projets complexes. Par exemple...
Je crois qu'il existe des délais au terme desquels les projets finissent par tomber à l'eau, n'est-ce pas?
Non, le ministre peut prolonger un délai de deux mois en premier lieu, puis on peut le prolonger pour une période indéfinie par la suite.
C'est peut-être une bonne chose, car si un projet est approuvé sans une étape préparatoire convenable... Par exemple, prenons le projet de la mine de cuivre de Carmax. Ce projet a soulevé tout un tollé lorsqu'il a été approuvé par l'OEESY, puis et il a été rejeté par l'Office des eaux parce qu'on estimait que l'OEESY n'avait pas effectué une évaluation convenable.
L'Office des eaux n'était pas à l'aise avec le processus et a carrément tué le projet. Il aurait été préférable que tout se fasse à l'étude de l'OEESY, et soit on arrête le projet à cette étape, soit l'étape préparatoire est menée à terme avant que le projet ne se rende à l'Office des eaux. Tout le monde a perdu son temps, et on a gaspillé énormément d'argent. Le président de l'Office des eaux était furieux.
Je vous remercie tous de vos exposés.
J'ai l'impression qu'il nous reste beaucoup de questions à poser et très peu de temps pour le faire. Toutefois, vous nous avez certainement donné matière à réflexion, et je vous en suis reconnaissante.
Tout d'abord, j'aimerais souligner que je représente une région de l'est du Canada — le Labrador — qui n'est pas très différente des Territoires du Nord-Ouest. Je connais l'importance des initiatives de développement. Je sais que le travail s'y déroule toujours mieux lorsque des consultations exhaustives ont été effectuées, que tous les gouvernements s'entendent, qu'on traite les Premières Nations avec respect et qu'on prend en considération l'avis des groupes environnementaux et les groupes voués à la conservation et qu'on agit en conséquence. Au bout du compte, cela nous permet tous d'éviter beaucoup d'ennui et d'économiser beaucoup d'argent — et c'est d'autant plus vrai pour les investisseurs dans l'industrie —, alors je comprends tout à fait votre point de vue et vos préoccupations.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous ne pouvons pas mener des évaluations complexes de façon hâtive. Peu importe d'où nous venons au Canada, nous pouvons tous donner des exemples d'activités d'évaluation ou de surveillance environnementale ou sociale de projets qui ont été menées de façon précipitée et qui ne disposaient donc pas des renseignements nécessaires pour prendre des décisions réfléchies, éclairées et appropriées. Un grand nombre d'évaluations ont été jugées incomplètes d'une façon ou d'une autre, et malgré tout les projets sont allés de l'avant. Nous en avons tous déjà été témoins, et je suis sûre que nous pouvons tous en nommer des dizaines d'exemples.
Nous voulons nous assurer que cela n'arrive pas au Yukon. Je crois que c'est ce qui me plaît le plus à propos du modèle en place. Je crois que la plupart des gens ont tenu des propos élogieux à l'égard du processus de la LEESY. Seule l'Association minière du Canada a exprimé des réserves relativement aux délais, et je crois qu'il suffirait d'en discuter pour tout régler.
La question que je vous pose comprend deux volets. Premièrement, en ce qui concerne les changements importants, qu'ils soient soumis à une évaluation ou non, ce terme n'est pas défini dans le projet de loi. Comment le définissez-vous? Vous a-t-on informés de ce qu'on entend par un changement important? Nous l'ignorons. Tout ce que nous pouvons faire, c'est conjecturer. Pour l'instant, c'est tout ce que je peux faire en tant que membre du comité.
L'autre volet touche l'autonomie du processus prévu par la LEESY. Qu'on les envisage du point de vue de l'industrie, des environnementalistes ou des Premières Nations, on peut dire à propos de ces changements qu'ils fonctionnent ou qu'ils ne fonctionnent pas, selon le gouvernement de l'heure. Les gouvernements changent, et ils n'ont pas nécessairement la même volonté ou le même mandat. Certains auront le développement à coeur, d'autres pas. Certains auront l'environnement à coeur, d'autres pas. Ce que je constate, c'est que nous avons un organisme indépendant qui traite de ces questions sans être influencé par les principes et la philosophie du gouvernement au pouvoir, que ce soit celui du Yukon ou celui du Canada.
j'aimerais que vous commentiez ces deux volets.
Je vais d'abord aborder le sujet des « changements importants ». Ceux-ci ne sont pas définis dans la loi en ce moment. Je dois dire que le terme « changement important » a une signification différente pour chacun. Ma définition n'est probablement pas la même que celle de, disons, Lewis, d'un membre de la Klondike Placer Miners' Association ou de monsieur Tout-le-monde. Sans définition officielle, il m'est extrêmement difficile de commenter. Nous apprécierions énormément d'en connaître la signification, parce qu'elle est très difficile à cerner présentement.
Mme Yvonne Jones: Je vous comprends.
Mme Amber Church: En ce qui concerne l'organisme indépendant, je crois qu'on peut attribuer une partie des réussites de l'OEESY au fait qu'il est indépendant, ce qui amène les Yukonnais à lui faire confiance. Soyons réalistes, peu importe le parti politique auquel vous appartenez, il y aura une part de la population qui se méfiera de vous. Il en va de même pour les ONG et pour l'industrie. Les Yukonnais peuvent faire confiance à un organisme indépendant qui peut exercer ses activités en marge du contexte et des allégeances politiques. Si cette indépendance — ou même l'impression d'indépendance — disparaît, les gens perdent confiance, et le processus s'embrouille. Je crois que cela déstabiliserait encore plus la relation, car la méfiance des gens nuirait à l'industrie, ce qui compromettrait l'économie et, finalement, causerait du tort aux citoyens du Yukon.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Geithner, vous avez dit dans votre exposé que le processus de consultation n'est pas adéquat dès que l'une des deux parties ne le considère pas comme tel.
En toute logique, ne croyez-vous pas que ce critère est impossible à satisfaire dans certaines situations lorsqu'une organisation ou une partie qui souhaite empêcher les choses d'aller de l'avant peut simplement dire que la consultation n'est pas adéquate pour, comme vous l'avez dit, qu'elle soit considérée comme telle?
Dans les faits, cette déclaration procure un droit de veto aux parties qui prennent part à la discussion disposent. Est-ce cela que vous vouliez dire? Je crois que ce serait une position particulièrement singulière pour un gouvernement.
En effet, ce serait particulier venant d'un gouvernement. Toutefois, mon point de vue prend en considération les deux côtés. Si l'on prend les discussions entre le gouvernement canadien et un gouvernement des Premières Nations, une partie des discussions et de l'accord définitif vise à déterminer si les engagements seront honorés dans le cadre du processus. Il s'agit du principal enjeu en ce qui concerne les Premières Nations. Je m'exprime seulement comme tiers. C'est pourquoi ce commentaire a été formulé.
Je dirais seulement que l'obligation de consulter et d'accommoder au besoin n'a jamais été définie comme un processus ouvert dans le cadre duquel l'une des parties peut simplement déclarer qu'elle n'a pas été consultée adéquatement. Un critère doit être établi à ce sujet.
J'aimerais approfondir le sujet des instructions générales, car tout le monde a exprimé des craintes à ce sujet. Je crois comprendre que des instructions générales ne sont données que dans le cadre de l'exercice des attributions que la présente loi confère à l'OEESY, et qu'elles ne peuvent pas être utilisées pour modifier le processus d'évaluation environnementale. Elles ne peuvent pas entraver la capacité de l'office de s'acquitter de ses obligations juridiques, ni élargir ou restreindre les pouvoirs de l'office. En outre, puisque ce dernier est un organisme indépendant, les instructions générales ne sauraient influer sur des examens terminés ou en cours. D'ailleurs, les instructions générales ne peuvent pas entraver indûment la capacité de l'office à prendre des décisions indépendantes dans le cadre de ses évaluations et de la formulation de ses recommandations.
Nous avons appris aujourd'hui que toutes les instructions générales font l'objet de certaines restrictions. Premièrement, elles doivent être conformes à l'article 4 de la loi, lequel prévoit que les accords définitifs avec les Premières Nations l'emporteront en cas d'incohérence ou de conflit. En conséquence, toutes les instructions générales doivent être conformes à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, à l'Accord-cadre définitif et à tous les accords sur les revendications territoriales.
En outre, des instructions spéciales n'ont été fournies qu'aux quatre occasions que j'ai mentionnées plus tôt aujourd'hui. Dans tous les cas, il s'agissait de protéger les droits et les intérêts des Premières Nations qui demandaient qu'un avis soit signifié aux Denesulines du Manitoba et de la Saskatchewan relativement à l'obtention de licences et de permis dans une région donnée, de délivrer à l'office des instructions concernant ses obligations sous le régime l'entente sur des mesures provisoires de la nation Deh Cho et de s'assurer que l'office exerce ses attributions, en collaboration avec la nation Akaitcho Dene, avant la préétude. Cela s'est déroulé ainsi sous le régime d'un gouvernement antérieur.
Vu les critères qui encadrent la délivrance d'instructions spéciales, la primauté de l'accord définitif, les lois du pays et le fait que les instructions générales n'ont jamais été utilisées que pour protéger les intérêts des Premières Nations, cette condition « si, alors », me laisse un peu perplexe. Il semble y avoir, plus loin dans le processus, des mesures que les gens prennent lorsque les faits donnent à penser que les instructions spéciales n'ont été utilisées dans le passé que pour protéger les intérêts des Premières Nations. Pourrais-je entendre des commentaires sur ce sujet?
Je dirais qu'il y a une méfiance à l'égard des fins visées par les instructions générales. Cette méfiance n'est pas surprenante, vu le fait que les Premières Nations sont en désaccord avec quatre modifications proposées de la LEESY, et qu'elles n'en ont été avisées que tard dans le processus. Est-il surprenant alors que les gens se méfient des instructions générales émanant du gouvernement fédéral?
J'aimerais ajouter ceci: les choses se sont peut-être passées ainsi dans le passé, mais cela ne veut pas dire qu'elles se passeront toujours de cette façon dans l'avenir. Il y a là un autre côté du problème du manque de confiance.
Je suis désolé, mais il ne vous reste plus que cinq secondes. Vous n'aurez donc pas le temps de poser une autre question.
Nous passons maintenant à Mme Hughes.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, je voudrais faire une mise au point. J'ai mentionné, il y a un moment, que les revendications territoriales au Yukon et la législation sur l'autonomie gouvernementale dataient de 1984. En fait, c'est 1994; 1984, c'est l'année de naissance de ma fille.
Je vous remercie énormément d'être ici.
Ma première question s'adresse à vous, Karen. J'espère que vous ne voyez pas d'objection à ce que je vous appelle par votre prénom, car je crois que j'aurais de la difficulté à prononcer votre nom de famille.
Mme Karen Baltgailis: Ça ne me dérange pas.
Mme Carol Hughes: Je crois savoir que vous avez représenté la SNAP devant les tribunaux, ou en collaboration...
Je représentais la société de conservation, mais c'était en collaboration avec la SNAP et les Premières Nations.
D'accord. Pourriez-vous me dire pourquoi vous avez dû aller en cour? Comment l'affaire s'est-elle réglée? Qui a gagné?
En fait, c'est surprenant, mais la situation était analogue à celle que nous vivons présentement. Le gouvernement du Yukon, après avoir laissé le processus d'aménagement du territoire continuer pendant des années, est soudainement arrivé à la dernière minute avec un nouveau plan d'aménagement qui n'avait pas vraiment fait l'objet de consultations adéquates auprès des Premières Nations et du public. La Cour suprême du Yukon a donné raison aux nations Na-Cho Nyak Dun et Tr'ondëk, à la SNAP et à la Société de conservation du Yukon et a conclu que le gouvernement avait agi de manière inconvenante.
Essentiellement, le gouvernement n'a pas pu mettre en oeuvre le plan d'aménagement qu'il avait élaboré unilatéralement. Cela ressemble à la situation présente, avec ces quatre modifications controversées qui ont été élaborées unilatéralement.
C'est donc qu'il n'a pas respecté l'accord définitif, et c'est exactement pour cela que vous vous êtes retrouvés dans cette situation.
Je sais que le gouvernement fédéral a essuyé tout un lot de revers en cours. Rien qu'en Colombie-Britannique, je crois qu'il y a eu 12 affaires l'année dernière, et les Premières Nations en ont gagné 10. Alors je peux voir pourquoi cet aspect en particulier soulève des inquiétudes.
On entend incessamment que ce que nous faisons vise à protéger les droits des Premières Nations. Ne trouvez-vous pas cela un peu colonialiste et paternaliste?
Je crois que les Premières Nations peuvent décider par elles-mêmes quels droits elles veulent protéger.
Plus tôt dans la journée, au cours de la dernière table ronde je crois, le dernier commentaire de M. Morrison concernait le coût entraîné par les projets en retard. J'aurais tendance à croire que les Premières Nations connaissent d'expérience — et ce, plus que quiconque — les difficultés et les coûts entraînés par les projets qui sont retardés. Je crois qu'ils comprendraient cela, vu le fait qu'ils ont du mal à faire construire des écoles et des usines de traitement de l'eau. Et lorsqu'ils reçoivent finalement l'autorisation, on ne leur accorde qu'une partie de l'argent. Et ils doivent attendre encore, peut-être même une autre année.
Pourriez-vous nous parler plus en détail des raisons pour lesquelles ils devraient comprendre ce genre de processus?
Je suis d'accord avec vous. Je crois que vous avez vous-même très bien illustré la chose.
Des voix: Oh, oh!
Mme Karen Baltgailis: Cependant, j'aimerais dire quelque chose à propos des retards liés au processus d'évaluation environnementale. Je dirais, au sujet des préoccupations entourant l'étape préparatoire, qu'il devrait incomber aux promoteurs de fournir tous les renseignements possibles à propos d'un projet dès son commencement. Cela permettrait vraiment d'accélérer le processus pour eux.
Merci beaucoup.
Nous avons également appris, dans une lettre envoyée au ministre d'AADNC par la chambre de commerce du Yukon — une organisation diversifiée représentant un large éventail de gens d'affaires au Yukon —, que cette dernière n'appuyait pas les instructions générales obligatoires et la délégation des pouvoirs parce qu'elles sont contraires aux traités.
Pouvez-vous nous en dire plus au sujet de l'incidence que cela peut avoir sur les entreprises, et dire si vous êtes d'accord? Nous savons à quel point cela influe également sur le tourisme.
D'accord.
Je crois que n'importe quelle incertitude aura un effet sur les entreprises; je crois que c'est sur cette voie que nous nous engageons. Nous cherchons tous la certitude. Je veux dire, c'est un secret de Polichinelle: nous savons que les entreprises créent de la richesse et des emplois. Mais elles doivent le faire correctement.
Dès qu'on entre dans ces machinations juridiques — qui se profilent peut-être déjà à l'horizon — il y aura des retards, des problèmes, et l'industrie va peut-être aller voir ailleurs. Même la société de conservation ne souhaite pas cela.
Merci beaucoup.
Nous avons lu des choses durant la séance afin qu'elles figurent au compte rendu. Certaines personnes ont été en mesure de présenter leur témoignage, mais d'autres n'ont pas pu venir. Je vais lire une lettre provenant du village de Mayo pour qu'elle soit consignée dans le compte rendu. Les habitants du village ont écrit tout spécialement pour appuyer les quatre modifications proposées dans le projet de loi S-6.
Le premier volet que je vais aborder rejoint ce que M. Strahl disait lorsque son temps s'est écoulé en ce qui concerne les instructions générales et vos commentaires relatifs à la confiance. Je crois également que M. Strahl, sans vouloir parler pour lui, était sur le point de conclure en disant que les paramètres de la loi sont très normatifs. Le ministre ne dispose pas d'une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne les instructions générales.
La confiance réside dans la force de la loi elle-même, dans son caractère normatif, en ce qui touche les instructions générales que le ministre peut donner, et c'est effectivement ce que dit la collectivité de Mayo dans sa lettre. On peut y lire: « Toute instruction générale doit être en conformité avec la LEESY, l'Accord-cadre définitif, tous les accords sur les revendications territoriales ou les autres lois en vigueur au Yukon ». Plus loin, on y appuie la délégation des pouvoirs et les délais en fournissant des contextes appropriés à chacun de ces aspects.
Avec le temps qu'il me reste, je souhaite poser rapidement une question à M. Rifkind à propos de ce qu'il a dit au sujet des « changements importants ». J'admets, au premier abord, que le terme est vague. Mais peut-être l'est-il à dessein? Comme l'a souligné Mme Church, tout le monde a une conception différente de ce qu'est un « changement important », et c'est aussi vrai pour les promoteurs de projets, ou les représentants de certains écosystèmes ou de certaines régions. Dans un endroit donné, la définition de « changement important » pourrait être trop large pour cette région écologique particulière. Un changement très, très modeste pourrait s'avérer important dans une zone vulnérable, alors qu'ailleurs, la chose pourrait passer complètement inaperçue.
Nous risquons de nous retrouver avec une définition normative du terme « changement important », où le mot « important » désignerait un effet considérable à grande échelle. Dans les faits, cela pourrait nuire à la protection de l'environnement dans le cadre de l'examen du projet, puisqu'un changement « important », dans certaines régions, peut être de petite envergure. Êtes-vous d'accord avec ce principe? À partir de ce principe, pourriez-vous nous recommander une façon de définir les « changements importants » sans qu'on s'accule au pied du mur, c'est-à-dire refléter l'idée que des petits changements peuvent également être importants?
Volontiers. Voyez-vous, je m'intéresse aux rouages de l'exploitation minière et de l'OEESY. Ce qui semble fonctionner, si on s'attarde aux classes d'activités minières — la classe 1, 2 ou 3, ce genre de choses —, ce sont les éléments déclencheurs.
On les retrouve également dans l'OEESY. Si vous déplacez un certain nombre de mètres cubes de terre, alors boum, vous déclenchez quelque chose. Vous utilisez une certaine quantité d'eau, et il y un élément déclencheur relatif au permis d'utilisateur des eaux. C'est quelque chose que les gens peuvent comprendre. Si vous êtes promoteur et que vous allez avoir à déplacer 30 000 mètres cubes de pierre, vous allez devoir remplir les formulaires appropriés et obtenir les permissions. Cela procure de la certitude. On intervient et on dit que si le promoteur s'attend à étendre ses activités et à déplacer une plus grande quantité de pierre qu'auparavant, alors on déclenche un type d'élément déclencheur relevant de l'OEESY.
À notre avis, c'est la façon de faire. Si on commence à verser dans le vague en disant des choses comme: « Eh bien, cet écosystème n'est pas vulnérable »... Je veux dire, qui décide de cela? Le débat n'en finit plus.
Je crois qu'il est prévu dans la loi que c'est le décisionnaire qui tranche. Je crois que ce que je veux dire, c'est que la moitié d'un élément déclencheur, à certains endroits, pourrait être important. Vous êtes d'accord?
Avec tout le respect que je vous dois, je dois répondre que non.
Si les éléments déclencheurs étaient déterminés par le décisionnaire, on pourrait se retrouver avec des situations où... Imaginez un gouvernement qui, par exemple, accorde la priorité au développement. Il pourrait décider que vous ne déclenchez rien et qu'il n'y a pas de raison de procéder à une nouvelle évaluation. L'inverse est aussi vrai. Si un gouvernement accorde une grande importance à l'environnement, il pourrait décider que le moindre choix a un impact négatif. Des définitions claires — lesquelles, à mon avis, pourraient reposer sur la quantité de terre à déplacer, par exemple — éliminent tout doute pour toutes les parties.
C'est un argument valable. Je comprends. Nous avons une discussion intéressante. J'ai évolué dans le domaine de l'application de la loi en matière de conservation, où nous reconnaissons que la plus petite action peut parfois avoir des répercussions très importantes dans une région donnée. Je crois que ce que vous présentez ici est en quelque sorte un compromis, en ce sens qu'un élément déclencheur pourrait soulever un risque dans certains cas, même si ce n'est pas vrai pour la majorité des situations.
C'est exact. En établissant des quantités et des chiffres concrets, on crée de la certitude, ce qui permet d'éviter beaucoup de problèmes. Avouons-le: nous ne sommes même pas en mesure de nous entendre sur la définition du mot « consultation ». Dès qu'on commence à utiliser des chiffres, les choses deviennent un peu plus solides.
Je vais devoir vous arrêter ici.
Je vous remercie. Cela met fin à notre table ronde et à nos audiences pour la journée.
Je tiens à remercier tous ceux qui sont venus assister à l'audience aujourd'hui, y compris ceux qui sont venus témoigner, comme certains d'entre vous l'ont fait, et ceux qui sont venus en tant qu'observateurs. Nous vous sommes reconnaissants de votre aide et de votre patience pour faire en sorte que la journée se déroule sans problèmes.
Tous ensemble, remercions les membres du personnel du comité, qui ont été d'une précieuse aide dans la planification de cette journée. C'est grâce à leur dévouement exceptionnel que la journée s'est déroulée en douceur, et nous les en remercions.
Nous remercions également le Best Western Gold Rush Inn de nous avoir accueillis aujourd'hui.
Je souhaite rappeler que nous invitons tous ceux qui désirent ajouter quelque chose, que ce soit un point de vue, une opinion supplémentaire ou des suggestions pour le comité, à présenter un mémoire écrit au comité. Nous l'accepterons avec reconnaissance, et tous les membres le prendront en considération.
Je vous remercie tous de cette journée.
Sur ce, la séance est levée.
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