AANO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la séance n^o 31 du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre étude porte sur l'accès aux capitaux.

    Il s'agit de notre première réunion à ce sujet en particulier. Nous accueillons aujourd'hui, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Andrew Beynon, sous-ministre adjoint intérimaire, Terres et développement économique; Brad Cline, directeur général intérimaire, Direction générale de l'entrepreneuriat autochtone; et Allan Clarke, directeur général, Direction générale des politiques et de la coordination.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur Beynon, il semble que ce soit vous qui formulerez des remarques au nom des fonctionnaires. Je vous cède la parole, et nous passerons ensuite à la période de questions.

    Monsieur le président et honorables députés, je vous remercie de nous avoir invités à revenir discuter de certains obstacles auxquels sont confrontées les entreprises et les collectivités des Premières Nations dans les réserves qui souhaitent accéder à des capitaux.

    Je crois comprendre que le comité a accueilli de nouveaux membres depuis la dernière fois que nous avons eu la chance de témoigner devant vous en mai. Pour informer ces personnes et aussi pour rafraîchir la mémoire de tous ceux qui sont ici présents, j'aimerais tout d'abord présenter une récapitulation de nos récents efforts pour réduire les obstacles et augmenter l'accès aux capitaux des entreprises et des collectivités des Premières Nations.

    Les dirigeants des Premières Nations continuent d'accorder une attention prioritaire au développement économique comme moyen d'accéder à une plus grande autonomie et à une meilleure qualité de vie pour leurs collectivités. La base territoriale appréciable des réserves au Canada augmente constamment en raison du règlement des revendications territoriales globales et particulières et de l'agrandissement des terres de réserve.

    Depuis 2006, 873 449 acres ont été ajoutés à la base territoriale des réserves. Les Premières Nations visent à exploiter le potentiel économique de leur base grandissante de ressources et de territoires. Au fil de la croissance des centres populeux, plus de réserves sont maintenant situées dans des zones urbaines ou à proximité. Certes, cela crée de nouvelles possibilités économiques, mais cela fait ressortir aussi l'importance de disposer d'outils efficaces pour favoriser l'accès aux capitaux.

    Les réserves urbaines, en particulier, offrent aux Premières Nations des avantages fiscaux et économiques intéressants: une étude récente réalisée par le Conseil national de développement économique des Autochtones a révélé que six Premières Nations en réserves urbaines avaient collectivement créé plus de 7 000 emplois et que les activités économiques annuelles de ces collectivités et des municipalités voisines se sont chiffrées à 77 millions de dollars.

    Un nombre de plus en plus élevé d'entreprises et de collectivités des Premières Nations connaissent un succès remarquable sur le plan économique. Des Premières Nations comme Membertou, Osoyoos, Dakota de Whitecap et Kamloops, sont des exemples bien connus parmi tant d'autres.

    Le nombre de travailleurs indépendants chez les Autochtones est aussi à la hausse. Selon le Recensement de 2011, plus de 37 000 Autochtones au Canada possédaient leur propre entreprise, ce qui représente une augmentation de 85 % depuis 1996.

    Malgré ces exemples de succès et ces tendances très positives, l'accès aux capitaux des marchés et au financement privé demeure un défi de taille pour les entreprises et les collectivités des Premières Nations. Dans les réserves, les limites désuètes de la Loi sur les Indiens engendrent des difficultés particulières nuisant à la création d'un environnement favorable à la levée de capitaux et à l'avancement de possibilités économiques.

    J’aimerais parler brièvement des dispositions de la Loi sur les Indiens qui influent sur l'accès aux capitaux.

    Premièrement, toutes les collectivités des Premières Nations ont de la difficulté à avoir accès aux capitaux des marchés parce qu'il leur est difficile de mettre à profit des terres et des actifs dans les réserves. L'article 89 de la Loi sur les Indiens prévoit que les biens mobiliers et immobiliers d'une collectivité ou d'un membre d'une Première Nation situés sur une réserve ne peuvent pas faire l'objet d'une hypothèque, d'une réquisition ou d'une saisie.

    Cette disposition législative de la Loi sur les Indiens avait initialement pour objectif d'empêcher des prêteurs sans scrupules de flouer des personnes, mais elle est devenue un obstacle considérable à la levée des capitaux. En vertu de cette disposition, ni les gouvernements ni les membres des Premières Nations ne peuvent hypothéquer leurs terres des réserves ou utiliser pleinement leurs actifs comme garantie pour accéder aux capitaux du marché sans que la participation directe du gouvernement fédéral soit nécessaire. Nous savons qu'à l'extérieur des réserves, bien des particuliers et des entreprises se servent très souvent de la valeur de leur propriété et de leurs actifs pour démarrer, exploiter et agrandir leurs entreprises.

    Deuxièmement, le processus de désignation et de location dans les réserves prévu par la Loi sur les Indiens peut constituer un obstacle structurel empêchant d'établir des relations avec des investisseurs dans les réserves.

    La location est possible en vertu de la loi si la collectivité tient un vote sur la désignation des terres et si l'approbation du ministre concernant la désignation des terres est obtenue. Les dispositions relatives à la désignation ont été simplifiées dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, en faisant passer le seuil du vote communautaire à une simple majorité et en accordant au ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada le pouvoir d'accepter des désignations.

    Cette mesure a aidé certaines Premières Nations à accélérer le processus de développement des terres de réserve. Néanmoins, le système de la Loi sur les Indiens, qui nécessite souvent des négociations de baux longues et complexes auxquelles participent notre ministère et le ministère de la Justice, entraîne toujours des retards, des coûts supplémentaires et des occasions manquées.

    Troisièmement, les obstacles législatifs à l'administration de l'argent nuisent aux capacités des Premières Nations de tirer parti de leurs revenus autonomes pour accéder aux capitaux du marché.

    L'argent des bandes indiennes est détenu dans le Trésor, et selon les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens, cet argent ne peut être dépensé qu'à l'usage et au profit de la bande. Toutes les dépenses prévues dans ces dispositions doivent être autorisées par le ministre sauf celles des bandes qui ont le pouvoir de gérer leurs propres revenus. Ces dispositions ont pour effet de retarder le déboursement du propre argent des Premières Nations, en particulier les sommes d'argent en capital qui proviennent d'activités comme l'extraction des ressources naturelles ou la vente de terres de réserve. Les revenus de location ne sont pas assujettis aux mêmes restrictions, mais leur accès fait tout de même l'objet de certaines exigences administratives.

    Enfin, les Premières Nations ont un accès limité au financement et ne peuvent généralement mobiliser les capitaux nécessaires pour de grands projets. Bien que les collectivités des Premières Nations puissent percevoir des impôts fonciers en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations, seulement 150 des 617 Premières Nations au titre de la Loi sur les Indiens perçoivent activement une forme d'impôts sur la propriété foncière.

    Les dettes à long terme offrent de nombreux avantages par rapport à l'approche fondée sur le versement d'argent pour financer des projets d'infrastructure qui sont monnaie courante parmi les Premières Nations et qui dépendent beaucoup des transferts fédéraux. En comparaison, à l'extérieur des réserves, les gouvernements locaux peuvent utiliser des fonds en espèces provenant d'importantes assiettes fiscales et avoir accès à l'emprunt à la dette publique, comme le marché des obligations, et à des occasions de financement de projets, par exemple, des partenariats public-privé. Au cours des 40 dernières années, la plupart des gouvernements provinciaux ont créé des administrations financières qui peuvent émettre des titres d'emprunt collectif à long terme au nom de leurs municipalités.

    Je vais maintenant passer aux mesures importantes pour surmonter ces obstacles. Je décrirai quelques modalités importantes sur le plan des lois, des programmes et des institutions qui ont contribué à réduire les obstacles pour les Premières Nations à l'accès aux capitaux des marchés.

    L'une des principales stratégies que le gouvernement fédéral a mises en oeuvre pour surmonter les obstacles structurels est l'élaboration d'un certain nombre d'outils législatifs optionnels. Ces régimes optionnels comprennent notamment la Loi sur la gestion financière des premières nations, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, et donnent aux Premières Nations qui y participent la possibilité de se soustraire à l'application de plusieurs des dispositions archaïques et restrictives de la Loi sur les Indiens. Ensemble, ces lois donnent aux gouvernements des Premières Nations le moyen de tirer profit des impôts sur la propriété foncière dans les réserves et des revenus autonomes afin d’accéder aux marchés financiers; prendre le contrôle de la gestion financière et de la désignation des terres des réserves; de mettre au point des régimes réglementaires complets pour gérer les principaux projets de développement économique dans les réserves; et de contrôler les recettes pétrolières et gazières obtenues dans les réserves. Globalement, les collectivités des Premières Nations peuvent mettre à profit des mesures législatives optionnelles pour se soustraire à l'application de 48 articles de la Loi sur les Indiens qui sont considérés comme des obstacles au développement économique.

    La Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière des premières nations ont été utilisées activement, et ont été signalées par les Premières Nations participantes comme étant des outils utiles pour améliorer l'accès aux capitaux. À titre d’exemple, selon un examen des avantages du régime de gestion des terres des Premières Nations réalisé par KPMG et associés en 2014, les Premières Nations concernées estiment que le régime de gestion des terres, qui leur permet d'emprunter de l'argent et d'investir en vertu de la loi, constitue un avantage économique important, crée un contexte plus intéressant pour les investisseurs et crée de meilleures occasions de partenariat.

    En juin 2014, l'Administration financière des premières nations a émis ses toutes premières obligations, ce qui a constitué une grande avancée pour les Premières Nations qui cherchent à apporter des améliorations aux infrastructures axées sur la qualité de vie, comme le logement dans les réserves, et à gérer des investissements dans de grands projets d'exploitation des ressources. Au moyen d'un fonds commun d'emprunt garanti par les recettes projetées des Premières Nations provenant de l'impôt foncier, 90 millions de dollars ont été mobilisés au nom des 14 membres emprunteurs et la société Moody a attribué une bonne cote de crédit A3. Je ferais remarquer aux membres du comité qu’elle est plus élevée que celles obtenues, par exemple, par les entreprises de pipelines comme Enbridge et TransCanada.

    Compte tenu du succès remporté par les toutes premières obligations, l'intérêt des Premières Nations à l'égard du régime de gestion financière des Premières Nations s'est accru partout au pays. Au mois de février 2015, 75 Premières Nations choisissent d'exercer leurs compétences dans le domaine de l'impôt foncier en vertu de la loi, 45 ont répondu aux exigences de rendement financier établies par le Conseil de gestion financière, et 38 sont admissibles aux emprunts par l'intermédiaire de l'Administration financière des premières nations. Il existe actuellement une capacité d'emprunt inutilisée de 200 millions de dollars qui peut être répartie au cours des deux à cinq prochaines années parmi les 38 membres actuels de l'Administration financière.

    Excusez-moi un instant, monsieur Beynon.

    Nous avons dépassé le temps normalement alloué. Je suis tenté de lui permettre de terminer sa présentation étant donné que nous sommes au commencement de l’étude. À moins que les membres s’y opposent, je serais tenté de le laisser terminer sa présentation; il devrait ensuite nous rester amplement de temps pour poser des questions.

    Il semble y avoir consensus.

    Continuez, s’il vous plaît, monsieur Beynon.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est du rôle des institutions financières traditionnelles et des institutions financières autochtones, le gouvernement du Canada a également travaillé afin d'atténuer les difficultés qui ne sont pas liées à la Loi sur les Indiens. Les grandes banques et autres prêteurs privés offrent une gamme limitée de financement commercial aux entreprises autochtones. Les institutions financières traditionnelles visent des volumes élevés de prêts et utilisent des méthodes d'évaluation des risques reposant sur des formules pour l'examen des demandes de prêts. La plupart des entreprises autochtones sont très petites, et une grande proportion est située dans des petites collectivités ou des collectivités rurales et éloignées. Par conséquent, elles ne répondent pas souvent au profil de risques des prêteurs traditionnels. Les banques et les institutions financières traditionnelles perçoivent généralement les entreprises autochtones comme présentant un risque plus élevé. L'accès aux prêts au développement offert par le réseau des institutions financières autochtones est la seule source de capitaux pour de nombreuses entreprises autochtones dans l'ensemble du Canada.

    Par l'intermédiaire du réseau national d'institutions financières autochtones, le gouvernement du Canada a fourni 205 millions de dollars en investissements de capitaux d'emprunt entre la fin des années 1980 et 2014, dépassant récemment 38 000 prêts d'une valeur de 2 milliards de dollars.

    Ce réseau n'a toutefois pas assez de capitaux pour aider les entreprises autochtones à financer leur participation à de grands projets. Les efforts du gouvernement fédéral en vue d'augmenter le nombre de fournisseurs autochtones participant aux appels d'offres et remportant des contrats fédéraux par l'intermédiaire de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones permettent également aux entrepreneurs autochtones d'augmenter le revenu pouvant être mis à profit dans la croissance de leur entreprise.

    Depuis le lancement de la stratégie en 1996, les entreprises autochtones ont soumissionné et gagné un montant supérieur à 1 milliard de dollars en marchés fédéraux, et la valeur des marchés réservés est passée de 49 millions de dollars en 2009 à 109 millions de dollars en 2012.

    Le gouvernement appuie aussi les entrepreneurs autochtones à l'aide d'un éventail complet de programmes qui permettent aux collectivités et aux entreprises de saisir des occasions offertes par l'économie. Les programmes comprennent le Programme de développement des entreprises autochtones, le Programme d'opportunités économiques pour les communautés et le programme des Garanties d'emprunt ministérielles. Ces programmes aident les collectivités des Premières Nations à offrir des services commerciaux, et à favoriser une plus grande utilisation des terres et des ressources, des infrastructures essentielles au développement économique, et le logement. En fournissant des garanties de prêt ou des contributions, ils aident à combler une lacune en matière de capitaux et servent à tirer profit des capitaux du secteur privé.

    Nous avons également vu que les obstacles à l'accès aux capitaux sont loin d'être absolus. Des prêteurs privés, y compris les banques traditionnelles, ont fourni des centaines de millions de dollars en prêts aux gouvernements et aux entreprises autochtones dans les réserves. Avec l'engagement pris par le gouvernement du Canada en 2011 de régler toutes les revendications territoriales et de verser environ 1 milliard de dollars par année aux bandes auxquelles revient l'argent, les services bancaires autochtones sont devenus un marché en plein essor pour les grandes institutions financières comme la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion. De plus, les emprunts hypothécaires de plusieurs millions de dollars sont courants et ont été utilisés pour financer des centres de villégiature, des casinos, des installations communautaires, des ensembles résidentiels et des activités commerciales communautaires de plus petite envergure. Depuis 2009, le ministère a enregistré 4 289 hypothèques et 5 916 conventions de bail.

    Je vais maintenant passer aux autres possibilités de financement et aux solutions innovatrices potentielles. Il est estimé que le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations, en particulier, a permis l'établissement d'un bon équilibre entre l'affirmation des compétences des Premières Nations et la mise en place d'une capacité institutionnelle adéquate. Non seulement la loi permet d'accorder aux Premières Nations les pouvoirs nécessaires pour percevoir des impôts fonciers et accéder à des régimes de fonds commun d'emprunt, mais elle crée un système intégré de surveillance au sein duquel les institutions renforcent mutuellement leurs mandats respectifs de manière à maintenir l'intégrité du système. Par exemple, la loi exige qu'une Première Nation détienne un certificat du Conseil de gestion financière afin de devenir membre emprunteur.

    De la même façon, pour que l'Administration financière accorde un prêt à long terme garanti par des recettes fiscales foncières, la Première Nation doit avoir fait agréer un texte législatif à cet effet par la Commission de la fiscalité des premières nations. Ce système intégral accroît la certitude des investisseurs en garantissant que les Premières Nations participantes disposent de la capacité financière et d'un régime de gestion financière pour gérer de grands projets de développement économique.

    En 2012, un examen législatif de la Loi sur la gestion financière des premières nations a été présenté aux deux chambres du Parlement. Un certain nombre de modifications à la loi ont été suggérées dans cet examen, notamment diverses améliorations administratives et réglementaires et l'expansion des pouvoirs institutionnels.

    Nous pourrions aussi chercher des façons nouvelles et novatrices de libérer le capital existant. Il y a dans le Trésor une somme d'environ 1 milliard de dollars représentant l'argent des bandes, qui pourrait servir de source importante de capitaux pour les collectivités des Premières Nations. Une bonne partie de ces fonds sont des redevances provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz versées aux Premières Nations et conservées en fiducie par le gouvernement du Canada en raison des dispositions de la Loi sur les Indiens.

    Un article du magazine Maclean's paru en novembre 2014 soulignait les différences criantes entre la riche municipalité d'Opportunity et la Première Nation crie adjacente de Bigstone, toutes deux situées dans la région des sables bitumineux de l'Alberta. Même si la collectivité crie de Bigstone a reçu 231 millions de dollars en espèces en raison d'un règlement territorial conclu en 2011 et même si elle reçoit des redevances provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz comparables à celles de la municipalité d'Opportunity, la situation du logement y est terrible et les Cris sont encore aux prises avec des problèmes de pauvreté, de chômage, d'alcoolisme et de violence de gang. Sans pouvoir direct sur les 77 000 hectares de terres qui composent la réserve ni sur les redevances reçues, la collectivité crie de Bigstone a été incapable d'investir dans des initiatives de développement communautaire et des projets de développement économique qui pourraient transformer la vie de ses membres.

    J'aimerais conclure aujourd'hui en présentant quelques autres sujets importants que vous pourriez étudier de manière plus poussée.

    Il y a d'abord, la gestion financière et la littératie financière. Les collectivités nous disent qu'elles ont besoin d'un soutien pour établir des capacités de gestion financière afin de pouvoir participer à des transactions commerciales importantes et complexes. Selon de récentes études menées par l'Office national de développement économique des Autochtones, le Forum des politiques publiques et le Groupe de travail sur la littératie financière, la littératie financière demeure un obstacle de taille à la création et la croissance d'entreprises autochtones, particulièrement dans les réserves. L'étude de ces problèmes et des prochaines interventions ciblées serait utile pour guider l'élaboration de politiques et des programmes afin de combler les lacunes dans ces domaines.

    Deuxièmement, il pourrait être utile d'examiner des façons de renforcer les institutions financières autochtones, notamment trouver des méthodes pour améliorer leur autonomie, injecter d'autres capitaux et leur donner les moyens d'agir comme source continue de littératie financière pour les collectivités et les entreprises autochtones.

    Troisièmement, nous devrions poursuivre notre examen des efforts de modernisation et d'amélioration des outils et des processus administratifs des Premières Nations assujettis à la Loi sur les Indiens ainsi que nos efforts d’amélioration de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les récents travaux visant à améliorer la location commerciale dans les réserves sont un exemple de ce que le gouvernement du Canada peut réaliser pour supprimer les obstacles au développement économique dans les réserves.

    Enfin, il existe des exemples, dans l'économie traditionnelle et pour des groupes cibles plus particuliers, d'organismes indépendants qui offrent un ensemble complet d'outils qui aident à obtenir du financement et à tirer profit des investissements du secteur privé. Au ministère, je dirais que nous examinons des modèles comme l'organisme australien pour les Autochtones lndigenous Business Australia afin de connaître la gamme de services offerts, les résultats qu’ils ont atteints et les contributions des secteurs public et privé en vue de financer ses activités. Il est primordial de prendre en compte certains facteurs essentiels comme la viabilité et le caractère abordable d'un tel modèle. En attendant les constatations du ministère, le comité pourrait en apprendre davantage sur cet organisme et l'applicabilité potentielle de ce modèle au Canada.

    En terminant, permettez-moi de souligner que nous serons très heureux d'aider le comité dans d'autres travaux sur cet enjeu crucial, en vue de contribuer à améliorer les résultats économiques des peuples autochtones au Canada.

    Nous vous remercions de votre temps.

    Je suis désolé d’avoir pris plus de temps qu’il ne m’était alloué, monsieur le président.

    Cela ne pose pas du tout de problème. Vous avez certainement contribué à nous fournir d’excellents renseignements généraux et fondements pour notre étude. Je vous en remercie infiniment.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions de la part des membres du comité.

     Je donne la parole à M. Genest-Jourdain.

    Bonjour, messieurs.

    Monsieur Beynon, dans votre présentation, vous avez identifié l'utilisation des terres et des ressources à titre d'un élément favorisant l'accès aux capitaux sur les réserves. Vous savez comme moi que la grande majorité des terres de réserve ont une superficie limitée au Canada.

    Croyez-vous que l'accès aux capitaux passe invariablement par une détermination de l'emprise des prérogatives foncières grevant les territoires traditionnels des communautés aborigènes au pays, plutôt que de simplement parler des ressources prévues sur les terres de réserve?

    C'est une bonne question.

    Nous nous efforçons certainement de faire ressortir ce que nous avons observé comme étant les obstacles découlant de la gestion des terres de réserve prévue par la Loi sur les Indiens qui entravent l’accès aux capitaux. En ce qui a trait à votre question concernant les perspectives hors des réserves, il faudrait surtout établir les partenariats qui conviennent directement entre les Premières Nations, les provinces et l’industrie afin de surmonter les obstacles, lesquels ne sont pas vraiment identiques à ceux imposés par la Loi sur les Indiens.

    Je comprends l’argument que vous faites valoir lorsque vous dites que, pour obtenir l’accès à des capitaux et assurer une pleine participation des Premières Nations, il faudrait envisager des projets hors des réserves, qui sont souvent de grande envergure. C’est assurément une possibilité à laquelle nous devons songer. Il se peut que mes collègues souhaitent également s’exprimer à ce sujet, mais il faudrait, par exemple, que les gens tentent de travailler avec les Premières Nations, l’industrie, les provinces, nous et les autres ministères fédéraux afin de déterminer les conditions qui pourraient créer une possibilité de participation à des projets miniers, forestiers ou autres hors des réserves.

     Merci.

    Vous avez également parlé de littératie financière. Tout ce qui se rapporte à l'aspect social tombe dans mes cordes.

    Quels sont les programmes étatiques actuels qui favorisent l'intellection des principes financiers inhérents au démarrage d'une entreprise et à l'accès au capitaux? À l'heure actuelle, quels programmes visent les Premières Nations?

    Je vais demander à mon collègue Brad Cline de répondre à votre question.

    Je vous remercie de votre question.

    Nous employons plusieurs moyens pour développer la littératie financière. Affaires autochtones et Développement du Nord met en œuvre un programme appelé Développement de l’entrepreneuriat et des affaires autochtones. De plus, nous disposons d’un peu de financement sous forme de subventions et de contributions, nous travaillons avec des organisations autochtones nationales et régionales à l’exécution de projets de littératie financière visant à développer les capacités des gens qui souhaitent lancer des entreprises, et nous appuyons des projets distincts. Par ailleurs, nous collaborons avec une organisation appelée l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Nous appuyons cette organisation en investissant dans le développement des capacités des Autochtones une somme d’environ 1,3 million de dollars. Ces fonds contribuent à la formation des membres du conseil d’administration et du personnel des institutions financières autochtones. Je le répète: nous faisons équipe avec cette organisation nationale qui nous donne accès à un réseau de 60 membres.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, combien de minutes me reste-t-il?

    Il vous reste trois minutes et demie.

    Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence.

    Dans votre exposé, il y a quelques questions que je souhaite voir clarifier. Vous avez mentionné le processus de location qui, comme nous le savons, peut être lourd et exiger beaucoup de temps. Pouvez-vous me communiquer les mesures que le ministère a prises pour simplifier le processus de location? Il semble effectivement que le ministère soit l’endroit où le processus reste coincé.

    Je vous remercie de votre question.

    J’ai plusieurs choses à dire à ce sujet. Premièrement, au cours de mes observations, j’ai fait allusion à certaines modifications des lois que le Parlement a adoptées et qui ont amélioré un peu la situation. De plus, je vous demanderais de prendre en considération le fait que nous avons maintenant une grande expérience de la location dans les réserves. L’une des initiatives que nous avons entreprises consiste à élaborer un modèle national de bail commercial. Jusqu’à il y a environ un an, nos pratiques en matière de location n’étaient pas uniformes d’un bout à l’autre du pays. En nous fondant sur nos expériences, nous avons maintenant créé le modèle que nous utilisons comme point de départ pour parvenir à établir plus efficacement un bail commercial. Nous envisageons maintenant d’élargir cette initiative afin de nous employer, par exemple, à élaborer des modèles de bail résidentiel. Je pense que ces initiatives font partie d’un processus de simplification.

    Je ferais observer aux membres du comité que cette simplification a des limites. Le régime de la Loi sur les Indiens limite ce que nous pouvons faire. Selon notre expérience, les Premières Nations qui souscrivent au régime de gestion des terres des Premières Nations et qui entreprennent elles-mêmes des activités de location, sans faire appel au ministère de la Justice, parviennent à leurs fins plus rapidement.

    En ce qui concerne la Loi sur la gestion des terres des premières nations, je pense que vous savez bien que l’intérêt qu’elle suscite dépasse de loin la capacité actuelle. Quelles mesures sont prises pour permettre à un plus grand nombre de Premières Nations de souscrire au régime instauré par la Loi sur la gestion des terres des premières nations? Vous avez cité l’étude menée par KPMG. Je pense que notre comité a examiné cette étude il y a environ un an. Les résultats sont très positifs. Que faites-vous pour accroître le nombre de participants au régime?

    Je suis heureux que vous ayez posé cette question. J’ai de nombreuses choses à dire à ce sujet. Tout d’abord, permettez-moi de vous annoncer que, très bientôt, c’est-à-dire le mois prochain probablement, nous rendrons publics un rapport actualisé par KPMG et quelques études de cas. Nous serions heureux de les faire parvenir aux membres du comité. Je précise de nouveau que, selon moi, l’étude indique que le régime de gestion des terres des Premières Nations donne d’excellents résultats.

    Pour ce qui est de répondre à la demande, nous travaillons très étroitement avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations à la création de possibilités d’expansion à l’échelle nationale. Il a été annoncé qu’un certain nombre de Premières Nations pourraient commencer à participer au régime. Lorsque la participation de certaines d’entre elles commencera, elles occuperont quelques-unes des places disponibles au sein du régime. Toutefois, nous surveillons très attentivement les Premières Nations qui, par exemple, pourraient finalement choisir de ne pas adopter le régime ou qui pourraient obtenir des votes défavorables, afin de les remplacer très rapidement. Nous cherchons également à trouver avec le temps d’autres possibilités d’investissement dans le régime de gestion des terres des Premières Nations. Nous espérons poursuivre cette expansion, parce que nous pensons que le régime joue un rôle important.

    Le temps alloué à cette série de questions est écoulé.

    Nous entendons maintenant M. Strahl.

    Merci. Si je ne discours pas trop longtemps, je partagerai une partie de mon temps avec M. Seeback.

    Ma question traite également des dispositions relatives à la location. À Chilliwack, la ville d’où je viens, il y a de nombreuses Premières Nations dotées de grandes capacités. Elles participent au régime de gestion des terres des Premières Nations et à l’Administration financière des premières nations. Elles ont construit et loué des habitations résidentielles destinées principalement à des clients non autochtones qui ont signé des baux à long terme. Je présume que ces Autochtones peuvent utiliser ces habitations louées dans les réserves comme garanties pour obtenir des prêts auprès des banques. Je suppose que nous devrons poser la question aux prêteurs commerciaux.

    En théorie, la Loi sur les Indiens permet-elle d’accorder des baux à des membres de la bande, ou la personne qui loue une habitation dans la réserve doit-elle être non autochtone?

    Elle permet d’accorder des baux à la fois à des membres et des non-membres. Elle est souple à cet égard, tout comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Comme vous l’avez dit, de nombreuses collectivités ont remporté un incroyable succès financier en ne se limitant pas à leurs membres et en cherchant à construire des ensembles résidentiels et des aménagements immobiliers importants ainsi qu’à accorder des baux tant commerciaux que résidentiels. Je ferais simplement observer aux membres du comité que bon nombre de ces collectivités créatives, y compris celles situées dans vos régions, ont remporté ces succès en raison de leur incroyable créativité et, pour celles qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens, en dépit des obstacles que cette loi crée, et non parce que la loi leur facilite la tâche.

    Je suppose que, d’une façon détournée, je tentais de poser la question suivante. À l’heure actuelle, la plupart des membres des bandes disposent d’une maison, et j’ignore quelles dispositions sont prises, mais ils ne possèdent certainement pas les titres de propriété de cette maison, où ils vivent selon le bon plaisir du chef et du conseil. Donc, je suppose que ma question est la suivante: si une personne habitant dans l’une de ces maisons souhaitait lancer une petite entreprise d’entretien des lignes électriques ou si elle avait simplement besoin d’une camionnette, d’une scie à chaîne ou de capitaux de cet ordre, pourrait-elle aller à la banque et emprunter 50 000 $ si elle était en mesure de louer cette maison auprès de la bande? Ou ces personnes n’ont-elles pas le droit de louer les habitations de la collectivité qui peuvent servir de garanties?

    Quelques collectivités ont fait preuve d’une grande créativité en obtenant des prêts hypothécaires, en dépit des limites imposées par la Loi sur les Indiens.

    Pour répondre à votre question, oui, certaines collectivités des Premières Nations pourraient choisir de participer à un régime de gestion des terres et des habitations plus robuste qui leur permettrait d’accorder à leurs membres des droits découlant d’un bail, lesquels accroîtraient leurs chances d’obtenir du financement. De plus, certaines Premières Nations envisagent d’aller encore plus loin. Elles examinent la possibilité d’accorder des droits de propriété privée ou des droits de propriété en fief simple dans leurs réserves afin d’exploiter davantage la valeur potentielle de chacune de leurs maisons ou propriétés.

    Il vous reste trois minutes, monsieur Seeback.

    Andrew, je souhaite reprendre un peu les sujets que Jon a abordés lorsque vous parliez de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. J’ai passé beaucoup de temps à examiner ce programme, et je crois qu’il est fantastique. Chaque année, lorsque je recommande au ministre des Finances les programmes dans lesquels nous devrions investir plus d’argent, je mentionne le régime de gestion des terres des Premières Nations, car je sais à quel point il est profitable.

    Où en est la liste d’attente? Quels sont les chiffres exacts? Comment envisagez-vous de traiter toutes ces demandes? Il me semble que c’est un facteur essentiel pour aider les Premières Nations à obtenir des capitaux. Combien de temps une Première Nation passe-t-elle sur la liste attente en ce moment?

    Monsieur le président, j’aimerais fournir une réponse très précise au comité, ce qui est possible étant donné que nous tenons à jour ces statistiques. Toutefois, ces chiffres changent constamment. Par conséquent, je vous fournirai des chiffres approximatifs. Les Premières Nations opérationnelles sont maintenant au nombre d’environ 50 à l’échelle nationale. C’est une hausse importante par rapport au nombre de Premières Nations d’il y a à peine quelques années. En ce qui a trait aux Premières Nations qui sont au stade du développement, il y en a à peu près 25. Elles sont encore en train d’élaborer leur code foncier, leurs lois et leurs systèmes avant de demander à leur collectivité de voter sur cette proposition. Par conséquent, il y a encore pas mal d’expansion à l’horizon.

    Votre question à propos de la liste attente est intéressante. Je dirais qu’elle compte de 25 à 50 Premières Nations supplémentaires, mais son contenu change sans cesse. Comme de plus en plus de Premières Nations voient ce que les autres ont accompli, notre liste d’attente ou l’intérêt manifesté grandit. En ce qui concerne les Premières Nations qui sont sur la liste d’attente et le temps qu’elles s’y passent, je dirais qu’il y a quelques années, aucun nouvel arrivant n’avait accès au régime. L’arriéré était substantiel. Nous avons maintenant réduit considérablement cet arriéré. Par conséquent, les Premières Nations n’attendent plus longtemps. Les choses ne se passent plus comme les gens l’affirmaient dans le passé. Cependant, nous tentons vraiment de répondre à l’intérêt manifesté qui s’accumule.

    Je pense que vous savez qu’on nous a fixé un objectif de 90 Premières Nations participantes d’ici 2017, et nous travaillons aussi fort que nous le pouvons pour atteindre cet objectif particulier.

    Posez une question concise.

    Je sais que, lorsque j’étais avocat en cabinet privé, l’un des problèmes que les entreprises des Premières Nations rencontraient consistait à convaincre de nombreuses entreprises de leur accorder du crédit, parce qu’elles n’étaient pas en mesure de présenter des cautions ou des garanties et qu’il était très difficile de les forcer à payer. Pour obtenir le genre de crédit de la part de leurs fournisseurs que les autres entreprises obtiennent, les entreprises des Premières Nations ont-elles quelques options, comme des lettres de crédit ou des documents de ce genre?

    Le temps de parole de M. Seeback est écoulé, mais je vais vous permettre de répondre à sa question. Essayez seulement d’y répondre assez brièvement.

    Souhaitez-vous répondre à la question?

    En ce qui concerne les baux particuliers et les garanties de ce genre, nous avons prévu des interventions dans le cadre des programmes qui contribuent à atténuer les risques. L’accès à des capitaux déclenche le financement par emprunt. Toutefois, nous ne mettons pas vraiment l’accent sur les aspects juridiques du processus, mais plutôt sur l’accès à une aide financière qui permet à l’entreprise de s’adresser à une institution financière autochtone pour obtenir du financement par emprunt. Nous nous efforçons de réunir toute l’aide que nous pouvons offrir, afin que les capitaux soient disponibles. Cela peut ensuite leur donner accès à du financement par emprunt. Il y a donc des programmes que nous utilisons pour collaborer avec les institutions financières autochtones et l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.

    Vous avez mentionné que vous aimeriez peut-être fournir une réponse plus précise à l’une des questions. Si vous souhaitez le faire, c’est certainement possible par l’entremise du greffier ou de moi-même.

    L’intervenante suivante est Mme Bennett.

    Je pense que j’aimerais adopter une approche légèrement différente, en ce sens que j’aimerais savoir ce qu’à votre avis, le comité devrait faire ou la direction que nous devrions prendre afin d’atténuer les difficultés occasionnées par la Loi sur les Indiens.

    Je pense que nous avons tous entendu l’histoire de Robert Louie qui a attendu 10 ans avant qu’une succursale de la Banque Royale soit implantée à Westbank. Je suppose que je souhaite savoir si nous obtenons de meilleurs résultats de nos jours. Mais il semble, d’après les bandes encore assujetties à la Loi sur les Indiens, comme celles d’Osoyoos à Westbank, et selon que les bandes gèrent leurs terres ou qu’elles bénéficient de l’autonomie gouvernementale....

    Comment suggéreriez-vous que nous organisions notre travail? Devrions-nous adopter trois approches, ou êtes-vous d’avis qu’il s’agit simplement d’une période difficile sur le plan de l’accès aux capitaux? Je ne vois pas d’objections à ce que vous suggériez de faire appel à d’autres ministères qui pourraient peut-être nous aider, en particulier dans le domaine du microfinancement ou par rapport à d’autres méthodes auxquelles nous pourrions contribuer. J’aimerais simplement que vous nous aidiez à structurer notre travail.

    Je pourrais commencer par cette réponse. Merci de votre question.

    Je crois que les commentaires d’Andrew dans la déclaration expliquent clairement certains des principaux obstacles. La Loi sur les Indiens est sans conteste un obstacle majeur aux entreprises dans les réserves. D’après moi, nous avons connu du succès grâce à des ententes sectorielles ou à des ententes sur l’autonomie gouvernementale, et nous avons permis à des gens de s’affranchir de la Loi sur les Indiens grâce à des ententes sur l’autonomie gouvernementale, à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations ou à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. En gros, cela permet aux gens d’éliminer les contraintes qu’impose la Loi sur les Indiens sur la manière dont ils doivent mener leurs affaires. Toutes ces mesures connaissent beaucoup de succès. Je crois donc qu’une utilisation accrue de ces mesures ainsi que l’établissement d’autres régimes de rechange à la Loi sur les Indiens sont une bonne chose.

    La Loi sur les Indiens contient également des dispositions qui se veulent un peu paternalistes ou anachroniques, notamment la gestion de l’argent des Indiens. Cet aspect mérite que nous nous y attardions davantage et doit être examiné de manière approfondie. Le Conseil national de développement économique des Autochtones a récemment présenté des recommandations au ministre en ce qui concerne la nécessité d’examiner les dispositions sur la gestion de l’argent des Indiens.

    Nous avons déjà parlé des prêts de développement et de l’accès aux capitaux, et je crois qu’en ce qui concerne la création d’entreprises, le réseau d’IFA a été très utile en vue de créer une classe d’entrepreneurs partout au Canada. Ce régime fonctionne en fait très bien, et nous en donne pour notre argent. Pour revenir sur un commentaire fait au sujet de l’accès aux capitaux, il est question non seulement de l’accès aux capitaux, mais aussi du coût des capitaux.

    Le défi est notamment qu’il n’y a pas de droit de propriété ou de régime foncier pour garantir un prêt. Par exemple, une titrisation n’est pas possible. Des prêts sont bien entendu accordés dans les réserves, mais ils sont souvent seulement garantis par les revenus des emprunteurs. Bref, les prêts leur coûtent plus cher que s’ils étaient capables de le faire en hypothéquant leur maison, ce qui est plutôt difficile.

    Il y a donc également le coût des capitaux et non seulement l’accès aux capitaux. Il y a également les dépenses en infrastructure et le soutien en la matière dans les réserves, ce qui est fondamental au développement économique. Le comité sénatorial se penche sur cette question. Il y aura peut-être des liens à faire entre ses délibérations et vos réflexions sur les enjeux liés à l’accès aux capitaux.

    La littératie en matière de gestion financière est également un autre élément important. Nous avons le Conseil de gestion financière des Premières Nations ainsi que certains des éléments dont Brad a parlé. Le Conseil de gestion financière des Premières Nations collabore avec des collectivités de partout au Canada en vue de renforcer leurs capacités en matière de gestion financière en ce qui concerne leurs processus et leurs systèmes de gestion financière et leurs résultats financiers. Ces mesures sont un succès sur toute la ligne, et nous tirons profit de cette réussite. J’ai remarqué dans votre liste de témoins potentiels que vous aviez des représentants des institutions créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, à savoir la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ces institutions collaborent de manière extrêmement utile en vue de permettre au gouvernement des Premières Nations d’avoir accès à des capitaux d’une manière qui n’aurait autrement pas été possible.

    Pour conclure, voilà certains des principaux problèmes concernant l’accès aux capitaux.

    Y a-t-il d’autres conseils concernant l’étude?

    Merci de cette occasion.

    Il y a bon nombre d’autres ministères qui jouent un rôle dans le microfinancement ou l’accès aux capitaux. Les organismes de développement régional collaborent étroitement avec un réseau d’environ 23 sociétés autochtones d’aide au développement des collectivités. Ils mettent beaucoup l’accent sur le développement des collectivités. Les organismes de développement régional, comme Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, l’APECA et FedNor, collaborent très étroitement par l’entremise du réseau d’IFA. Cela nous permet d’échanger avec des organismes comme l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, qui soutient ce réseau national grâce à notre aide. Il y a beaucoup de relations naturelles auxquelles je crois que nous pouvons accéder par cet intermédiaire.

    Il y a d’autres organismes...

    Devrions-nous convoquer les ministres chargés de ces organismes de développement régional?

    Je ne le sais pas.

    Ce serait une bonne idée, n’est-ce pas?

    Nous collaborons très étroitement avec les hauts fonctionnaires de ces organismes de développement régional au sein notamment des comités consultatifs sur les programmes de nature technique. Nous partageons donc du financement avec certaines institutions financières autochtones. Nous avons un partenariat en matière de prestation de programmes, et l’APECA en soutient une partie.

    Si vous me le permettez, il y a d’autres organismes avec lesquels nous collaborons actuellement qui pourraient vous donner une excellente vue d’ensemble de la situation, comme le Conseil canadien pour le commerce autochtone. Cet organisme a dressé le portrait de la situation en 2011 en se servant des données du recensement dont Andrew a parlé, et nous réalisons une autre étude avec cet organisme au sujet du recensement de 2011.

    Il y a de nombreux groupes, et je crois qu’il y a de grandes réussites et d’excellents modèles en ce qui a trait à l’accès aux occasions d’affaires dans les secteurs public et privé. L’approvisionnement devient un outil très important en vue de renforcer les capacités et la compétitivité des collectivités autochtones et se veut une excellente manière d’avoir accès aux capitaux.

    Parfait.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Passons à M. Barlow.

    Je suis l’un des nouveaux venus. Veuillez faire preuve d’indulgence à mon endroit si je pose des questions qui ont déjà été posées par le passé.

    Monsieur Beynon, j’ai trouvé intéressant que vous disiez dans votre déclaration que certaines Premières Nations perçoivent des impôts fonciers et qu’il y a actuellement une capacité d’emprunt inutilisé de 200 millions de dollars.

    Ces Premières Nations perçoivent-elles des impôts fonciers pour les mettre dans un fonds en vue de financer des entreprises? Y a-t-il des règles en ce qui concerne l’utilisation des impôts fonciers? Comment ces impôts fonciers sont-ils utilisés pour aider des entreprises?

    Cela concerne la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, et j’ai mentionné plus tôt les trois institutions qui en découlent.

    En gros, cette loi confirme les compétences des Premières Nations en matière notamment d’impôts et de gestion financière et crée un régime semblable à celui dans les provinces pour que les collectivités puissent profiter d’un fonds commun d’emprunt.

    En gros, ces trois institutions collaborent. La Commission de la fiscalité approuve les lois fiscales, et le Conseil de gestion financière atteste les résultats financiers des collectivités. La force de ces institutions et le soutien qu’elles apportent aux collectivités assurent l’intégrité du régime.

    En fonction des recettes fiscales et d’autres sources de revenus, l’Administration financière des Premières Nations à accès à environ 280 millions de dollars. Cet organisme a émis une première obligation en juin dernier d’environ 89 millions de dollars; c’était un moment historique. L’obligation avait une très bonne cote — une cote A3, comme Andrew l’a mentionné — à un taux de 3,7 ou de 3,8 %; c’est très concurrentiel, et c’est beaucoup mieux que ce que les collectivités auraient eu si elles l’avaient fait elles-mêmes.

    J’aimerais ajouter que cela fait partie d’une progression, étant donné que la compétence en matière fiscale dans les réserves existe depuis bon nombre d’années. Ensuite, la Loi sur la gestion financière des Premières Nations est entrée en vigueur, ce qui a renforcé cette compétence, mais ce ne sont pas toutes les Premières Nations qui perçoivent des impôts qui ont décidé de participer au fonds commun d’emprunt.

    Il y a une progression. Comme je l’ai dit dans la déclaration, nous venons d’assister au tout premier financement par obligations. Ce que je crois que nous verrons probablement au fil des ans, c’est que de plus en plus de Premières Nations qui perçoivent des impôts pourront et voudront participer au fonds commun d’emprunt. Nous aurons donc de plus en plus de financement par obligations.

    À ce sujet, selon vous, quelles possibilités le programme d’obligations offre-t-il à court et à long terme?

    C’est énorme. Selon votre manière de voir les choses, les Premières Nations tirent des revenus des impôts et d’autres sources. Il y a divers éléments qui doivent s’aligner. Cependant, si vous examinez les diverses sources d’information, il n’y a pas tout à fait 1 milliard de dollars de revenus dans le Trésor qui sont des fonds des Premières Nations dont nous attendons que l’utilisation soit approuvée. L’argent des Indiens peut rester dans ce compte, ou il peut servir à garantir un emprunt. Environ 250 millions de dollars par année en revenus sont versés dans le Trésor.

    Voilà un exemple. Les Premières Nations gagnent également de l’argent qui n’est pas versé dans le Trésor. Les 38 Premières Nations qui sont admissibles aux emprunts par l’intermédiaire de l’Administration financière ont plus de 200 millions de dollars de revenus pour garantir leurs emprunts, ce qui est considérable. Il est ici question de centaines de millions de dollars.

    S’il me reste du temps, j’aimerais le céder à M. Dreeshen pour qu’il puisse également poser des questions.

    Monsieur Dreeshen, vous avez un peu moins de trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence ce matin, messieurs.

    J’aimerais avoir un peu plus d’information au sujet des obligations. Qu’est-ce que l’avenir nous réserve en la matière, et y a-t-il des limites dont nous devrions être au courant? Voilà pour la première partie.

    Deuxièmement, si vous avez le temps, j’aimerais discuter des pratiques exemplaires. Vous avez décrit le problème dans la région des sables pétrolifères. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qui freine ou fait avancer les choses? Nous pourrons ainsi mieux comprendre les possibilités ou les obstacles présents.

    Je vais vous donner certains éléments de réponse, puis mes collègues pourront compléter ma réponse.

    Pour votre comité, c’est en fait l’un des domaines pour lesquels il devrait vraiment y avoir beaucoup d’optimisme. L’assise territoriale des réserves augmente. Les Premières Nations qui s’étendent sont de plus en plus près des collectivités voisines. Beaucoup de Premières Nations ont de plus en plus d’expérience en matière d’activité commerciale de grande envergure. Les recettes fiscales augmentent, et nous avons assisté à une première en ce qui a trait au financement par obligations.

    Je suis d’accord avec mon collègue, Allan. D’ici trois à cinq ans, il y aura une croissance considérable, et cela aura comme effet de multiplier les débouchés offerts.

    Pour faire avancer le tout, je propose encore une fois de nous éloigner des restrictions qu’impose la Loi sur les Indiens, ce dont nous avons parlé au sujet de la gestion des terres et de l’argent. Nous devons renforcer les capacités et assurer une stabilité en la matière au sein des gouvernements des Premières Nations. Nous essayons de le faire par l’intermédiaire de programmes. Plus les Premières Nations ont de l’expérience, des capacités et des connaissances concrètes au sujet des systèmes financiers, et plus elles auront de la facilité à débloquer des occasions d’affaires.

    J’aimerais également vous proposer d’examiner un intéressant domaine émergent. Nous avons fait passablement de travaux dernièrement sur l’aménagement du territoire et la planification du développement économique connexe dans les réserves. Comme nous le voyons dans les autres gouvernements au Canada en ce qui concerne le développement commercial, la promotion immobilière, les contrôles environnementaux et l’infrastructure, y compris les routes, ces projets sont présentés, financés et imposés conformément à des plans bien formulés. Nous avons connu du succès avec un projet pilote à ce sujet, et nous souhaitons l’étendre.

    J’aimerais également vous mentionner que nous avons eu un projet pilote intéressant en collaboration avec des Premières Nations et certaines municipalités voisines. Je serai ravi de vous en parler. Les parties avaient accepté de collaborer quant à l’aménagement du territoire. Nous avions des demandes concernant au moins 40 partenariats entre des Premières Nations et des municipalités voisines en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités et le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones. Nous avons seulement été en mesure d’aller de l’avant concernant six de ces partenariats, mais c’était une bonne approche pour un projet pilote. Fait intéressant, les six participants au projet pilote ont tous connu du succès. Cela ouvre la porte à de nouveaux horizons et à de nouvelles possibilités.

    Même si nous constatons certaines réussites, la possibilité pour les Premières Nations et les administrations voisines de collaborer au fil des ans pour trouver du financement et avoir accès aux capitaux se veut peut-être un autre domaine émergent.

    Le temps est largement écoulé, mais je vous laisse la parole, si vous voulez brièvement ajouter quelque chose.

    Je serai très bref. J’aimerais parler des obligations et de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.

    En 2012, il y a eu un examen législatif du régime. De nombreuses modifications ont été proposées en vue de l’améliorer. Il était normal d’examiner le régime après huit ans pour voir si nous pouvions en améliorer le fonctionnement.

    Nous collaborons avec l’Administration financière, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité pour trouver des manières d’accélérer et de simplifier la participation en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations; de réduire le fardeau administratif lié à ce régime; et de renforcer la confiance des investisseurs et du marché financier dans ce régime. Les institutions ont préparé une série de propositions et elles espèrent venir témoigner devant votre comité pour vous en parler.

    En fait, les propositions sont publiées sur le site Web de la Commission de la fiscalité, si cela vous intéresse. Les institutions expliquent très clairement les types de modifications qu’elles proposent. Elles souhaitent obtenir l’appui des parlementaires pour faire avancer le tout.

    J’ai donné une certaine marge de manœuvre, parce que je considérais que c’étaient des renseignements utiles.

    Voilà qui conclut notre première série de questions. Il nous reste un peu de temps. Je crois que nous aurons le temps de faire deux périodes dans la deuxième série de questions: une pour le NPD et une pour les conservateurs. Chaque côté aura environ trois minutes, puis nous lèverons la séance.

    Madame Hughes, vous avez les trois prochaines minutes.

    Merci beaucoup.

    Tout d’abord, monsieur Beynon, je suis ravie que vous ayez été en mesure de témoigner de nouveau, parce que nous n’avons pas eu l’occasion de vous poser de questions la dernière fois.

    J’aimerais avoir des précisions. Vous avez dit que, par l’intermédiaire du réseau national d’institutions financières autochtones, le gouvernement du Canada a fourni 205 millions de dollars. Je ne sais pas si vous avez commis un lapsus, mais c’est écrit 240 millions de dollars à la page 8 de votre document. Quel est le bon montant?

    Il s’agit de 240 millions de dollars.

    Merci.

    À la page 11, vous dites qu’avec l’engagement pris par le gouvernement du Canada en 2011 de régler toutes les revendications territoriales et de verser environ 1 milliard de dollars par année aux bandes auxquelles revient l’argent... Sommes-nous en vue d’atteindre cet objectif, parce que nous savons que c’est un obstacle énorme pour les Premières Nations en vue d’aller de l’avant en ce qui a trait à la création d’entreprises ou de logements? Le gouvernement du Canada a-t-il été en mesure d’atteindre cet objectif?

    Nous vous ferons parvenir plus tard une réponse précise à cet égard, parce que ce sont d’autres collègues qui s’occupent de ce dossier.

    D’accord. Merci beaucoup.

    À la page 12, vous mentionnez qu’un certain nombre de modifications à la loi ont été suggérées dans l’examen, notamment diverses améliorations administratives et réglementaires et l’expansion des pouvoirs institutionnels. Je me demande encore une fois si le gouvernement s’affaire à y donner suite et si nous consultons actuellement les Premières Nations en vue de la rédaction d’un projet de loi pour apporter certaines modifications.

    Oui. C’est à cela que je faisais allusion dans mon dernier commentaire. Les institutions, le ministère, les Premières Nations, les marchés financiers et les institutions de prêt se penchent sur l’examen législatif et ses résultats en vue d’articuler des recommandations à présenter au gouvernement pour améliorer le régime.

    Comme je l’ai mentionné, des descriptions de ces recommandations se trouvent sur le site Web de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Je m’attends à ce que l’Administration fiscale et le Conseil de la gestion financière fassent de même sur leur propre site Web dans les jours à venir.

    À la page 13, vous parlez de littératie financière, et vous dites que les collectivités ont encore besoin d’un soutien pour établir des capacités de gestion financière. Compte tenu des défis, avons-nous trouvé des moyens d’améliorer la situation? Quel est le soutien dont les collectivités ont en fait besoin et qui n’est toujours pas en place?

    Nous collaborons avec une association nationale, à savoir l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Il y a des éléments de programme très précis. Nous offrons environ 7,8 millions de dollars en financement à cette association, qui travaille par la suite au sein du réseau national pour renforcer les capacités en matière de littératie financière et de finances des administrateurs et du personnel des institutions, parce que l’un des principaux objectifs est de veiller à la viabilité du réseau.

    Nous travaillons étroitement avec cette association nationale. De plus, comme je l’ai déjà mentionné, nous assurons un soutien par l’entremise de propositions de projets ponctuels avec des organismes autochtones en vue de cerner leurs besoins et leurs défis en matière de littératie en ce qui concerne leur territoire et leur organisme, ce qui inclut l’appui aux réseaux d’entreprises lorsqu’il y a des possibilités d’apprentissage. Il y a beaucoup d’initiatives ponctuelles, en plus du soutien offert au réseau institutionnel au sens large.

    Merci beaucoup.

    Nous terminerons avec M. Clarke. Vous avez trois minutes.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Allan, vous avez dit que la Loi sur les Indiens nuisait au développement des Premières Nations et aux occasions d’affaires dans les réserves. L’une des choses que nous avons mentionnées, ou ce que les Premières Nations font ou font en partenariat... C’était la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et la manière dont cette loi offre des possibilités aux entreprises. Nous n’avons qu’à penser à Osoyoos ou à Westbank qui s’en sont affranchis, et nous les avons vus croître.

    Carol a notamment mentionné que les Premières Nations avaient le pouvoir d’écrire leurs propres lois. Le projet de loi C-428, que j’ai écrit, permettrait aux Premières Nations de créer les règlements administratifs de leur propre réserve. Serait-ce utile? Voilà ma première question.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les Premières Nations, mon projet de loi d’initiative parlementaire éliminerait la Loi sur les Indiens, et les Premières Nations pourraient cultiver leurs propres terres et vendre leurs récoltes. Qu’en pensez-vous? Croyez-vous que ce serait bénéfique?

    Je regarde les possibilités pour les Premières Nations partout au Canada. Les terres sont différentes et permettent diverses cultures. Par exemple, nous faisons pousser du tabac en Ontario. Dans les Prairies, nous faisons pousser du blé, des pommes de terre et du maïs, et tout cela peut être cultivé pour produire notamment de l’alcool. En Colombie-Britannique, les gens d’Osoyoos cultivent le raisin et fabriquent leur propre vin. Qu’en pensez-vous?

    J’imagine que j’ai une opinion professionnelle et personnelle au sujet de certaines de ces choses.

    À mon avis, la Loi sur les Indiens a deux choses de frappantes.

    Premièrement, c’est une loi anachronique et paternaliste, et je crois que les tentatives d’éliminer certaines dispositions sont vraiment les bienvenues.

    Deuxièmement, il y a l’aspect technique. C’est le principal obstacle au développement économique dans les réserves, et nous le constatons partout au Canada. Si vous voulez avoir une économie, je crois que la majorité des gens conviennent qu’il faut avoir les pouvoirs en ce qui concerne les gens, les terres et l’économie. La Loi sur les Indiens n’accorde pas de tels pouvoirs. Les mesures législatives optionnelles, comme la Loi sur la gestion financière, et la capacité d’écrire ses propres règlements administratifs reconnaissent de tels pouvoirs aux Premières Nations. À mon avis, comme nous le constatons déjà, nous verrons beaucoup plus de succès sur le plan du développement économique. Que ce soit la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ou tout autre type de mesures législatives qui permettent aux gens de s’affranchir de la Loi sur les Indiens, je crois que c’est certes la voie à suivre. Selon moi, la majorité des chefs au Canada qui participent à ces régimes vous répondraient probablement la même chose.

    Merci.

    Le temps est écoulé pour cette série de questions. Sur ce, nous allons conclure notre séance. Nous reverrons certains d’entre vous ici jeudi pour la séance du sous-comité.

    La séance est levée.