AANO Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte. Il s’agit de la 19^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous terminons aujourd’hui notre étude sur le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. Nous procéderons à l’étude article par article du projet de loi.

    Avant de le faire, nous avons une question pour les représentants des ministères.

    Madame Crowder, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les représentants des ministères de leur présence.

    Je crois que vous savez que nous avons entendu un témoin mardi qui a soulevé des questions au sujet de l’application des dispositions sur les protestations. Selon ce que j’en comprends, ces dispositions peuvent encore s’appliquer si quelque chose d’autre se passe. J’aimerais que vous nous donniez des précisions à cet égard.

    Je vais laisser M. Reiher y répondre; c’est une question de nature juridique.

    Merci.

    En effet, dans la Loi sur les Indiens, une personne dont le nom est retiré du registre des Indiens ou d’une liste de bande peut formuler une protestation à cet égard. Ensuite, elle peut porter la décision concernant la protestation devant un tribunal provincial.

    Ce recours se fera dans un tel cas de la manière que voici. La première étape du processus est le processus d’inscription mené par le comité d’inscription, qui produira une liste de noms dont on recommandera l’ajout à l’annexe du décret constituant la bande. Lorsque c’est terminé, l’annexe du décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq sera modifiée, et les noms seront ajoutés. À partir de ce moment, les personnes auront droit à l’inscription, et leur nom sera ajouté au registre des Indiens et à la liste de bande de la Première Nation.

    À ce stade, les gens auront le droit de protester contre l’ajout ou le retrait de leur nom par le registraire. Lorsque le registraire reçoit une protestation, il examine si la personne a le droit d’être inscrite. Dans le contexte, le droit d’inscription découle de l’alinéa 6(1)b) de la Loi sur les Indiens, à savoir que la personne est bel et bien membre d’un groupe de personnes déclaré être une bande. Autrement dit, dans le présent contexte, étant donné que le nom de la personne figure à l’annexe du décret...

    Le registraire n’exerce pas son pouvoir discrétionnaire dans un tel cas. Il vérifie tout simplement si le nom figure à l’annexe. Le registraire ne regardera rien d’autre que l’annexe. Si le nom ne figure pas à l’annexe, le registraire ne reconsidérera pas la décision du comité d’inscription.

    Voilà la réponse. J’espère n’avoir rien oublié.

    Madame Crowder.

    Il y avait un dernier point concernant le recours aux tribunaux. Selon ce que j’en comprends, l’article 4 porte sur la responsabilité, mais cela n’empêche pas une personne d’interjeter appel de la décision du comité d’inscription ou de contester devant les tribunaux son exclusion de l’annexe par l’entremise d’une demande de contrôle judiciaire, n’est-ce pas?

    C’est exact.

    Messieurs Saranchuk et Reiher, merci de votre présence.

    Je ne suis pas certain... Y a-t-il d’autres questions avant de passer à l’étude article par article?

    Merci de ces précisions.

    Chers collègues, nous sauterons le préambule et le titre abrégé.

    (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Passons donc au titre abrégé. Tous ceux qui sont pour.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Pour ce qui est du titre, tous ceux qui sont pour.

    Des voix: D'accord.

    Le président: En ce qui concerne le projet de loi, tous ceux qui sont pour.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible].

    Le président: Désolé? Ai-je oublié le préambule? Je m’excuse.

    Tous ceux qui sont pour le préambule.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je suis vraiment désolé, chers collègues.

    Passons au projet de loi non modifié. Tous ceux qui sont pour.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je en faire rapport à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Chers collègues, voilà qui met fin à nos délibérations sur le projet de loi C-25.

    Chers collègues, notre prochaine réunion sera une séance d’information sur les testaments et les successions. Un document d’information vous sera remis dès que sa traduction sera terminée. Nous aurons une séance d’information mardi concernant les testaments et les successions.

    Si vous n’avez rien à ajouter, chers collègues, je vais lever la séance.

    La séance est levée.