AANO Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte. Nous sommes déjà en retard et j'aimerais commencer.

    C'est la septième séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous avons avec nous ce matin des témoins qui sont déjà venus ici. Nous allons entendre par vidéoconférence M. Gary MacIsaac et nous avons M. Murray Krause, conseiller de la ville du Prince George.

    Je crois comprendre, monsieur Krause, que vous devez partir bientôt; je vous demande donc de nous excuser pour notre début tardif. Nous allons vous donner la parole en premier pour que vous nous présentiez votre déclaration liminaire et nous organiserons ensuite le reste de notre séance.

    Je vous remercie et je vous demande de m'excuser parce que je serai obligé de partir tout à l'heure, mais il s'agit d'une réunion qui a été fixée il y a un moment. Je vais donc vous présenter mon exposé. J'espère pouvoir au moins répondre à une ou deux questions. Lorsque je partirai, vous serez entre d'excellentes mains avec M. MacIsaac.

    Merci et bonjour, monsieur le président et membres du comité. Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de nous joindre à vous ce matin. Je m'appelle Murray Krause, je suis conseiller de la ville du Prince George et président du Comité des relations avec les Premières Nations de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique. Je suis également accompagné, par vidéoconférence de Vancouver, par Gary MacIsaac, directeur exécutif de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique — UMCB.

    La Fédération canadienne des municipalités — la FCM — nous a invités aujourd'hui à prendre la parole en raison du travail qu'effectue actuellement l'UMCB et de la connaissance des politiques fédérales qu'elle possède au sujet des ajouts aux réserves et de la création de réserves, et aussi parce que cette question touche de très près nos membres.

    L'UMCB est une organisation provinciale qui regroupe uniquement des administrations locales de la C.-B. et qui est membres de la FCM. Notre organisation est gérée par ses membres et nous avons 194 membres qui sont des administrations locales, dont sept sont des Premières Nations autonomes. Je suis heureux d'être ici pour vous faire connaître notre point de vue et nos préoccupations concernant le projet de révision des politiques fédérales sur les ajouts aux réserves et la création de réserves.

    Premièrement, j'aimerais souligner que les membres de l'UMCB ont adopté comme politique d'appuyer les Premières Nations qui souhaitent développer leurs activités économiques dans leurs collectivités. L'UMCB reconnaît que ces activités économiques peuvent entraîner des résultats positifs pour les administrations locales et les Premières Nations. C'est pourquoi l'UMCB sait qu'il est vraiment essentiel que le gouvernement fédéral appuie la croissance et le développement des Premières Nations en adoptant des mesures pratiques et simples.

     Cela dit, le projet de politique de 2013 sur les AAR, tel que formulé actuellement, risque d'avoir des répercussions considérables sur le fonctionnement des administrations locales. Les domaines qui préoccupent nos membres comprennent la consultation des administrations locales, la recherche de la facilité aux dépens de la clarté, la facilitation et le règlement des conflits, les implications de la non-contiguïté et les transferts de compétence — notamment les préoccupations au sujet des services —, la compatibilité de l'utilisation des terres, ainsi que la croissance des collectivités et les implications financières.

    Je vais faire de mon mieux pour vous donner un bref aperçu de ces questions aujourd'hui, mais je vous invite à prendre connaissance de notre mémoire, qui expose en détail ces préoccupations. Ce mémoire est basé sur notre mémoire d'octobre 2013 envoyé au gouvernement fédéral pendant la période officielle de commentaire au sujet de la politique sur les ajouts aux réserves et il est fondé sur les politiques de l'UMCB ainsi que sur les commentaires de nos membres qui avaient été invités à nous les présenter. Je pense que vous avez également, ou vous l'aurez bientôt, un mémoire de la FCM au sujet de la politique révisée sur les ajouts aux réserves qui appuie la position de l'UMCB.

    Je crois également savoir qu'il y a une délégation de Metro Vancouver, qui est membre depuis longtemps de l'UMCB et de la FCM, qui vous fera connaître son point de vue après mon exposé et qui présentera d'autres commentaires sur ces questions. Son point de vue, en tant qu'administration locale, fournisseur de services, concerne particulièrement votre étude.

     Le premier sujet de préoccupation que j'aimerais soulever, et peut-être le plus urgent, est la consultation des administrations locales. L'UMCB suit de près la politique relative aux ajouts aux réserves depuis plusieurs années. Depuis octobre 2013, nous avons exprimé à plusieurs reprises notre intérêt pour le processus de révision de cette politique, et nous avons communiqué avec le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada pour demander des mises à jour et la possibilité de présenter des commentaires au sujet de cette politique, ainsi qu'avec le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pendant son examen de cette politique en mars 2013. Nous avons fait savoir que nous étions déçus que les administrations locales n'aient pas été consultées jusqu'ici, au cours de l'examen de la politique sur les ajouts aux réserves.

    L'UMCB a organisé, en juillet 2013, une téléconférence avec le personnel d'AADNC au sujet de la politique sur les ajouts aux réserves. Cette mise à jour n'a toutefois été fournie que moins de deux semaines avant que le projet de politique soit publié en vue de solliciter des commentaires. Étant donné que les membres de l'UMCB avaient exprimé de graves préoccupations au sujet de l'examen de la politique sur les AAR, nous avons également invité le personnel d'AADNC à participer à une session au cours du congrès de l'UMCB en septembre 2013. La gravité des préoccupations exprimées par les membres de l'UMCB au cours de cette séance a montré qu'il faudrait renforcer sensiblement la participation des administrations locales à la révision de la politique sur les AAR.

    L'absence de la prise en compte du point de vue de ces administrations au cours de l'examen reflète un problème sous-jacent au projet de politique lui-même — à savoir, que le rôle des administrations locales au sein du processus d'AAR n'est pas clairement défini et reconnu. On ne saurait trop insister sur l'importance de procéder très rapidement à des consultations approfondies avec les administrations locales lorsqu'une initiative fédérale touche le fonctionnement de ces administrations. Les administrations locales ne souhaitent pas faire obstacle à la prospérité des Premières Nations. L'aménagement d'une participation rapide et permanente des administrations locales à ce genre d'initiative permettrait d'amorcer des discussions et de résoudre les problèmes éventuels.

    Comme cela a été noté, une question clé, qui a été identifiée par nos membres au sujet de la politique révisée, est l'absence de clarté qui s'explique par le souci d'accélérer le processus d'ajouts aux réserves. La réduction du format de la politique sur les AAR, le regroupement des critères définissant les diverses catégories, la reformulation de certaines sections et le fait d'utiliser des ressources externes à la politique ont créé un manque de clarté qui pourrait compromettre les tentatives faites pour accélérer le processus. Nous mentionnons dans notre mémoire les sections de la politique qui pourraient être révisées pour clarifier le rôle des administrations locales au sein du processus d'AAR, notamment le renforcement de la collaboration de l'administration locale, la consultation de ces administrations avant l'envoi d'une lettre d'appui et la reconnaissance dans la politique des structures et des délais associés aux administrations locales.

    J'aimerais soulever une autre préoccupation qui touche le règlement des différends. Le processus d'AAR s'appuie sur la notion de bon voisinage pour ce qui est de la négociation d'ententes. C'est l'approche souhaitable pour n'importe quel type de discussion ou de négociation entre des collectivités contiguës. Il est toutefois difficile d'avoir un dialogue constructif lorsqu'une des parties aux négociations a déjà connaissance des implications financières et autres.

    Dans son rapport intitulé Ajouts aux réserves: accélérer le processus, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones recommandait la création de « mécanismes de soutien aux Premières Nations dans leurs négociations avec les municipalités et les tiers, y compris l’aide au règlement des différends ». Dans sa réponse au rapport, le gouvernement affirme qu'il appuiera davantage des négociations productives entre les Premières Nations et les administrations locales ou les tiers en améliorant les ressources, les méthodes et les lignes directrices contenues dans la politique sur les AAR.

    En fin de compte, la seule façon de résoudre les différents non réglés que prévoit le projet de politique sur les AAR de 2013, est le recours à l'intervention directe du directeur général régional, qui détermine si les parties ont négocié de bonne foi ou non. À notre avis, la politique elle-même devrait prévoir des mécanismes de règlement des différends appropriés et AADNC devrait fournir une aide technique, notamment, aux Premières Nations comme aux administrations locales, selon les besoins.

     Un autre aspect de la politique qui préoccupe les administrations locales de la C.-B. est l'assouplissement des exigences en matière de contiguïté. La politique de l'UMCB favorise le choix de parcelles de terrain contiguës plutôt que de terres dispersées et non contiguës, de façon à préserver l'uniformité et la clarté sur le plan des compétences et à permettre une utilisation efficace des installations et services publics.

    Le projet de politique sur les AAR de 2013 précise que les terres de réserve proposées devraient normalement être situées à l'intérieur du territoire traditionnel d'une Première Nation ou attribuées par traités à celle-ci. Ces Premières Nations peuvent toutefois avoir accès à des terres qui ne sont pas adjacentes à des réserves existantes et qui sont à l'extérieur de leurs territoires traditionnels. Cependant, comme l'un des membres de l'UMCB l'a déclaré, il est très difficile pour les administrations locales d'offrir des services sur les terres de réserve non contiguës si l'on tient compte des obstacles législatifs et touchant les compétences qui compliquent la prestation de services sur les terres des Premières Nations non attribuées par un traité.

    La perte de territoire et la réduction de l'assiette fiscale, la fragmentation des compétences, les incompatibilités ou les conflits entre l'utilisation des sols et la coordination des règlements municipaux constituent les principales préoccupations des administrations locales. Les problèmes que soulève la prestation de services sur des terres non contiguës font ressortir des préoccupations plus vastes au sujet de la responsabilité que pourrait devoir assumer une administration locale en raison des lacunes réglementaires actuelles qui ont un effet direct sur la prestation de services sur les terres de réserve non contiguës.

    La compatibilité des utilisations du sol est un autre sujet de préoccupation pour les membres de l'UMCB. Le projet de politique sur les AAR de 2013 oblige les Premières Nations et les administrations locales à se réunir pour parler de préoccupations et d'intérêts communs; elle exige également que, dans le cas où les terres de réserve proposées sont situées à l'intérieur des territoires d'une administration locale, qu'elles soient adjacentes ou contiguës, la Première Nation doit en informer cette dernière. À notre avis, les exigences très larges en matière d'avis à donner au sujet des discussions sont insuffisantes, compte tenu de la complexité des questions qui se posent.

    Les administrations locales de la C.-B. ont adopté des structures et des processus bien établis en matière d'utilisation des sols qui font bien souvent appel à une participation active de la collectivité, mécanismes dont certains figurent dans les lois provinciales. C'est pourquoi la politique devrait décrire avec précision des modes de participation bien structurés et devrait inviter les parties à examiner les répercussions possibles du projet de politique sur les plans d'utilisation des cas et à prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre ces problèmes.

    Le dernier aspect dont je voudrais parler aujourd'hui est celui des répercussions financières des ajouts aux réserves pour les administrations locales. Le processus budgétaire prévu par la Loi sur les administrations locales oblige ces administrations à récupérer leurs coûts et à adopter des budgets équilibrés. Le maintien de la stabilité financière est d'une importance critique pour les administrations locales pour qu'elles puissent continuer à fournir les services auxquels s'attendent les résidents, et cela, à un coût raisonnable.

    Des changements importants ou imprévus à leurs sources de revenus risquent d'entraîner des augmentations d'impôt et un manque à gagner, à moins que ces conséquences soient comblées par une réduction correspondante de leurs dépenses. Le projet de politique sur les AAR pourrait fort bien avoir pour effet d'augmenter le nombre des propositions d'AAR et le fait de soustraire des terres à l'assiette fiscale des administrations locales, pourrait entraîner une perte importante de revenus pour certaines administrations locales.

    À ce sujet, nous notons que la politique sur les AAR de 2001 contient des lignes directrices pour la négociation d'une indemnité raisonnable pour la perte financière enregistrée par une administration locale. Ces lignes directrices ne se retrouvent pas dans le projet de politique sur les AAR de 2013, qui ne précisent pas quelle est la formule ou le mécanisme de récupération des coûts qui serait approprié, ni le délai dans lequel on pourrait s'attendre à ce que les versements soient modifiés. Le personnel d'AADNC a déclaré que les lignes directrices relatives à la négociation au sujet des versements nets pour perte financière seraient élargies et développées dans un document distinct. Nous estimons toutefois que les administrations locales devraient bénéficier d'un cadre d'indemnisation des pertes financières de façon à être mieux en mesure de réduire leurs pertes potentielles. C'est pourquoi il faudrait que la nouvelle politique contienne des dispositions très claires et officielles à ce sujet.

    En résumé, j'aimerais répéter que le gouvernement fédéral doit reconnaître que les autorités locales doivent participer au processus et à l'élaboration des politiques qui touchent les compétences locales, notamment à celle de la politique sur les ajouts aux réserves. Il reste beaucoup de travail à faire et nous espérons que nous aurons l'occasion de travailler avec les Premières Nations et le gouvernement fédéral pour veiller à ce que la politique sur les AAR révisée soit aussi solide et précise qu'elle peut l'être de façon à appuyer toutes les parties qui travaillent au sein du même processus.

    Encore une fois, je vous remercie de nous avoir écoutés. Nous allons maintenant répondre à quelques questions.

    Monsieur Krause, où en êtes-vous question temps? Vous reste-t-il un peu de temps?

    Il me reste probablement quelques minutes. Je suis désolé.

    Chers collègues, si vous avez besoin d'une précision ou si vous voulez poser des questions à M. Krause, je pense que c'est maintenant le moment de le faire. Je sais qu'il n'est pas habituel de poser des questions à ce moment-ci, mais si vous souhaitez obtenir une précision de M. Krause, faites-le avant qu'il ne parte.

    Je constate que personne ne s'est manifesté.

    Merci, monsieur Krause. Nous sommes heureux que vous nous ayez attendus et que vous ayez témoigné aujourd'hui.

    Je vous en prie. C'est un plaisir pour moi.

    Je vais maintenant donner la parole aux autres témoins.

    Nous allons commencer par M. Hildebrand, et nous entendrons ensuite M. Daykin et M. Gailus, si cela convient.

    Je vais demander au maire Daykin de présenter l'exposé au nom de Metro Vancouver.

    Monsieur Daykin.

    Merci et bonjour, monsieur le président et membres du comité.

    Je m'appelle Ernie Daykin et je suis le maire du district de Maple Ridge en Colombie-Britannique. Je dirais que j'ai eu un peu de mal à me rendre ici ce matin. Je ne savais pas qu'il pouvait y avoir du brouillard à Ottawa.

    Je suis également directeur du conseil de Metro Vancouver et président du comité des relations autochtones de Metro Vancouver. M. Hildebrand est le directeur général des services aux entreprises et conseiller juridique d'entreprises pour Metro Vancouver; une des responsabilités de Ralph est le comité des relations autochtones de Metro Vancouver.

    Je vais commencer par vous dire quelques mots au sujet de Metro Vancouver. C'est une fédération qui regroupe 22 municipalités et une Première Nation ayant conclu un traité, qui travaillent de concert pour veiller à ce qu'il soit agréable de vivre dans notre région; nous travaillons sur toute une série de questions. Je tiens également à vous dire, dès le départ, que nous apprécions le travail que vous effectuez. Nous admettons également que nous voulons obtenir ce qui peut le mieux servir notre collectivité, ou Metro Vancouver, tout en respectant le fait que les Premières Nations souhaitent également obtenir ce qui peut le mieux servir leurs collectivités. Nous avons, je crois, des objectifs très semblables.

    Comme je l'ai dit, Metro est une fédération de municipalités locales. Nous travaillons en collaboration pour fournir des services régionaux qui comprennent l'eau potable, le traitement des eaux usées, et les déchets solides. Metro Vancouver réglemente également la qualité de l'air, il planifie la croissance urbaine et gère un système régional de parcs, tout en offrant à la population des logements à prix abordable.

    Metro Vancouver dessert actuellement 2,3 millions de résidents. Plus de 50 % de la population de la C.-B. vit dans la région de Metro Vancouver. Nous englobons 11 collectivités des Premières Nations, 22 réserves indiennes et un territoire visé par un traité. Le district régional est gouverné par un conseil d'administration, qui est composé des représentants élus de toutes les autorités locales, y compris de la Première Nation Tsawwassen.

    Comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, je préside le comité des relations autochtones, un comité permanent du conseil d'administration de Metro Vancouver, qui a été mis sur pied pour s'occuper des négociations de traité et des relations autochtones pour le conseil de Metro Vancouver et certaines municipalités — en bref, pour être une ressource. Une des tâches que s'est donnée le comité ces dernières années a été de suivre l'évolution de l'élaboration par le gouvernement fédéral de la politique révisée sur les ajouts aux réserves, AAR. Metro Vancouver a présenté un énoncé de politique en mars 2012 qui a été transmis au ministère fédéral, Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada. Cet énoncé mentionnait un certain nombre de questions touchant les administrations locales, qui étaient reliées aux politiques actuelles sur les AAR et qui nous semblaient devoir être examinées.

    Premièrement, les administrations locales aimeraient travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les gouvernements des Premières Nations au sujet de l'AAR. Nous devons collaborer. Personne n'a la réponse. En travaillant ensemble, nous trouverons une solution efficace. Les administrations locales ont toutefois été uniquement invitées à fournir des commentaires par écrit. De plus, il n'a été tenu compte d'aucune façon des districts régionaux dans le processus sur les AAR et dans l'élaboration du projet de loi à ce sujet. Avec une telle approche, il n'est pas sûr que les problèmes et les intérêts des administrations locales soient compris, de façon à permettre à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de prendre une bonne décision.

    Deuxièmement, il nous paraît essentiel de fixer un délai pour l'examen et les commentaires concernant les demandes d'AAR. Ce processus devait comprendre des instances multipartites pour exposer, analyser et aborder les divers intérêts en jeu, qui pourraient être opposés, comme la désignation de l'utilisation des sols.

     Troisièmement, le processus de demandes d'AAR ne tient pas compte du coût que ce processus entraîne pour les administrations locales et pour les Premières Nations. Les demandes d'AAR exigent qu'on y consacre du temps, des ressources humaines et financières, aussi bien du côté des administrations locales que de celui des Premières Nations. Cette difficulté est aggravée par l'effet que peut avoir l'ajout de terres à une réserve lorsqu'il touche des terres qui font partie du territoire de l'administration locale. Les administrations locales peuvent subir des pertes financières à cause des AAR. Il est donc essentiel que la Couronne assure un financement pour veiller à ce que les administrations locales participent de façon appropriée au processus sur les AAR.

    Quatrièmement, le processus concernant les AAR risque de nuire au processus de conclusion des traités. Les AAR supplémentaires pourraient inciter les Premières Nations à se retirer des négociations de traité. Par exemple, la Première Nation de Squamish n'a pas négocié de traité depuis 2000, mais a choisi de demander des AAR tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la région de Metro Vancouver. De plus, la bande de Musqueam n'a pas négocié de traité depuis 2005 et demande, à l'heure actuelle, un AAR.

     Enfin, il est encore difficile de savoir comment, avec le processus actuel sur les AAR, les administrations locales et les Premières Nations vont pouvoir résoudre leurs différends, y compris ceux qui portent sur l'utilisation des sols. En 2012, Metro Vancouver avait signalé la nécessité d'adopter un mécanisme approprié pour résoudre les différends découlant des AAR ou ceux qui empêchent le traitement d'une demande d'AAR.

    Pour en arriver à 2013, j'aimerais parler de certaines préoccupations qu'entretiennent les administrations locales à l'égard de la politique révisée. L'ébauche de politique sur les AAR autorise les Premières Nations à ajouter des terres à une réserve existante à des fins de développement économique. Metro Vancouver reconnaît que la création d'un marché sur les terres des Premières Nations pourrait être mutuellement bénéfique aux collectivités autochtones et aux administrations voisines.

    Il me paraît important de le noter. Metro Vancouver sait que la création d'un marché sur les terres des Premières Nations pourrait être bénéfique aussi bien pour les collectivités autochtones que pour les administrations voisines. Encore une fois, nous pouvons faire tout cela ensemble.

    Il conviendrait toutefois de sensibiliser le gouvernement fédéral et les Premières Nations qui demandent des AAR à l'existence d'obstacles multiples auxquels font face les administrations locales lorsqu'il s'agit de fournir des services aux réserves indiennes, y compris leur capacité financière, physique et juridique reliée à l'offre de services publics. Il faut que les intérêts municipaux et régionaux soient pris en compte au cours du processus d'approbation d'un AAR pour que la Première Nation qui obtient l'autorisation d'ajouter des terres à ses réserves puisse bénéficier des services publics et que l'on procède à une harmonisation des objectifs de la Première Nation et des intérêts municipaux et régionaux.

    Enfin, le projet de politique sur les AAR autorise les Premières Nations à ajouter des terres aux réserves, même lorsque ces terres sont situées à l'extérieur du territoire traditionnel des Premières Nations, pourvu que la majorité des terres de réserve de la Première Nation soient situées à l'intérieur de la province ou du territoire. Ce changement de politique pourrait entraîner une augmentation importante du nombre de demandes d'AAR dans Metro Vancouver, puisque les Premières Nations de la C.-B. pourraient envisager d'acheter des terres et de les ajouter à leurs réserves aux fins d'exploiter des possibilités de développement économique situées à proximité des grandes routes et des centres urbains. Ces possibilités de développement économique pourraient fort bien ne pas être compatibles avec les obligations qu'impose la loi aux administrations locales. Par exemple, en C.-B., la Loi sur les administrations locales exige que tous les travaux et services fournis par le district régional soient conformes à la stratégie de croissance régionale de Metro Vancouver. Tous les règlements adoptés par la commission et tous les services offerts par Metro Vancouver doivent être conformes à cette stratégie de croissance régionale. Metro Vancouver ne pourrait ainsi fournir des services aux terres ajoutées aux réserves si les Premières Nations avaient l'intention de les utiliser d'une façon incompatible avec la stratégie de croissance régionale. Cela vient du fait qu'aux termes de la Loi sur les administrations locales, Metro Vancouver doit se conformer à cette stratégie de croissance régionale.

    En outre, la fourniture de services à des terres de réserve non contiguës pose un problème grave aux administrations locales, à cause des obstacles législatifs et des problèmes de compétences qui empêchent d'offrir des services à des terres des Premières Nations n'ayant pas signé de traité, comme les exigences réglementaires et les politiques municipales et régionales en vigueur, l'adoption et l'application des règlements sur les terres de réserves indiennes, ainsi que les responsabilités financières et environnementales.

    Lorsqu'un AAR a été approuvé, le règlement relatif à l'utilisation du sol et le règlement de zonage de l'administration locale ne s'appliquent plus sur ces terres. La Première Nation a le pouvoir de décider de l'utilisation de ses terres de réserve en fonction des besoins et des intérêts de sa collectivité. À l'heure actuelle, à titre de condition préalable à l'approbation d'un AAR, les Premières Nations doivent négocier su sujet des secteurs où la planification de l'utilisation de sol est conjointe ainsi qu'au sujet de l'harmonisation des règlements avec les administrations locales voisines. Si la politique sur les AAR actuelle prévoit cette exigence, ceci n'est plus clairement énoncé dans la politique révisée.

    Les administrations locales sont tenues de récupérer intégralement le coût de tous les services locaux, y compris le coût des services régionaux et des services de transport régionaux. Les dispositions de la stratégie de croissance régionale limitent certains développements pour veiller à ce que les contribuables régionaux ne soient pas finalement obligés d'assumer le coût de projets qui ne sont pas prévus par la stratégie de croissance régionale.

    Les questions touchant les services régionaux, y compris la collecte et le versement de tous impôts fonciers exigés par Metro Vancouver, ainsi que les frais reliés aux coûts de développement...

    Les ententes d'harmonisation et de service avec les administrations locales voisines devraient être incluses dans la politique, à titre de condition préalable à l'approbation d'un projet d'AAR.

    En outre, il conviendrait de modifier la politique sur les AAR pour veiller à ce que les usages à long terme des terres visées par le projet d'AAR soient compatibles avec l'utilisation des sols régionale et municipale ainsi qu'avec l'utilisation du sol prévue par le projet initial sur les AAR. Cette modification aurait pour effet de protéger les terres agricoles et de veiller à ce que des ajouts non contigus n'entraînent pas des conflits d'utilisation des sols pour les administrations locales. Les projets de planification et les structures élaborées conformément aux plans communautaires officiels et aux stratégies de croissance régionales sont prévus par les lois provinciales. Les administrations locales sont tenues d'en respecter les dispositions.

    La politique révisée ne parle plus de la période d'examen de 90 jours. La Première Nation qui présente une demande doit désormais informer par écrit du projet de création d'une réserve l'administration locale concernée de façon à donner à cette administration la possibilité d'examiner les répercussions possibles de la proposition sur les plans d'utilisation des sols existants et sur la prestation de services.

    En l'absence de délai précis, il est difficile de savoir si les commentaires de l'administration locale seront pris en compte au cours du processus d'examen. Pour que les municipalités et les districts régionaux examinent un projet d'AAR, il faut que les propositions soient traitées conformément aux procédures qu'imposent aux administrations locales les lois applicables.

    Ces procédures comprennent des obligations en matière d'avis et de délais que l'administration locale doit respecter. Par conséquent, la fixation de délais dans un AAR doit tenir compte de ces restrictions. Il est donc essentiel que le gouvernement fédéral modifie le projet de politique pour prévoir la consultation rapide et efficace des administrations locales touchées. Une nouvelle politique sur les AAR devrait accorder aux administrations locales une période d'examen de 90 jours semblable à celle qui est accordée à la province. Avec une telle modification, il serait certain que les commentaires des administrations locales seraient pleinement pris en compte au cours du processus d'approbation des AAR.

    Il faut également ajouter des mécanismes de règlement des différends dans la politique, et prévoir une aide au règlement des différends qui viendrait d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour que le ministère aide les Premières Nations et les administrations locales à résoudre les différends qui peuvent les opposer pendant ces négociations.

    Le guide intitulé Communities in Cooperation: A Guide to Alternative Dispute Resolution for First Nations & Local Governments in BC (La collaboration entre les collectivités: Guide des modes alternatifs de règlement des litiges pour les Premières Nations et les administrations locales de la C.-B.), préparé pour le Sommet des Premières Nations de la C.-B. et l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, décrit un processus de règlement des différends, qu'il serait, d'après nous, peut-être utile d'ajouter à la politique sur les AAR révisée. En outre, les chapitres sur le règlement des différends des récentes ententes définitives sur les traités en C.-B., fournissent également des exemples de processus de règlement des différends qui sont clairement définis.

    Étant donné que les terres de réserve sont des terres exclusivement fédérales, elles ne relèvent pas du pouvoir de taxation et de réglementation des administrations locales. Les problèmes législatifs et de compétence touchant la capacité des administrations locales de mettre en oeuvre les règlements relatifs aux services publics sur les réserves indiennes risquent de nuire au progrès des négociations entre les administrations locales et les Premières Nations. En l'absence de mécanismes de réglementation efficaces, les administrations locales risquent d'avoir à assumer une responsabilité en matière de santé publique, d'environnement et de finance, dans le cas où un service fourni à des terres de réserve par une administration locale soulèverait un problème. Ces complexités réglementaires et autres doivent être prises en compte au moment de réviser la formulation des processus de consultation et de règlement des différends.

    Je vous remercie de votre attention. Voilà qui termine mon exposé.

    Je serai heureux de répondre à vos questions, si le temps le permet.

    Merci, monsieur Daykin.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Gailus pour sa déclaration liminaire.

     Merci, monsieur le président. Je remercie le comité de m'avoir invité à nouveau... [Note de la rédaction: inaudible]

    Le président: Je crois que nous avons un petit problème technique.

    Très bien, allez-y.

    M. John Gailus: J'aimerais remercier le maire d'avoir eu l'amabilité de m'offrir son fauteuil. Je ne suis pas Ernie Daykin; je ne suis pas le maire de Maple Ridge.

    Je m'appelle John Gailus. Je suis membre de la nation Haida de la Colombie-Britannique. J'ai travaillé pendant près de cinq ans au ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord, comme il s'appelait à l'époque, où je m'occupais de développement économique en tant qu'agent principal de gestion et de location des terres. J'ai également procédé à un certain nombre d'ajouts aux réserves. En 1999, je suis entré dans la pratique privée. Je pensais que ce travail serait plus facile que celui que j'avais au ministère, mais ce n'est pas ce que j'ai constaté. Je pratique exclusivement le droit autochtone depuis lors.

    Je vais abréger mes commentaires, compte tenu du temps qui m'est imparti. Je recommanderais aux membres du comité, s'ils ne l'ont pas fait encore, de lire les mémoires de l'ABC au sujet de la politique sur les ajouts aux réserves.

    J'aimerais faire deux commentaires aujourd'hui. Une des questions qui est apparue et une des recommandations de ce rapport concernaient la possibilité d'adopter un projet de loi traitant des ajouts aux réserves, et en particulier de créer un mécanisme de désignation préalable; il aurait ainsi fallu examiner les lois sur le règlement des revendications territoriales du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que la question de savoir s'il serait bon d'étendre ce mécanisme au plan national.

    Il me paraît souhaitable d'examiner la possibilité d'adopter ce modèle ainsi que peut-être un mécanisme de désignation préalable. Mais comme le comité le sait très bien, la Loi sur les Indiens a été récemment modifiée et les désignations sont maintenant beaucoup plus simples. Je pense que ces changements, s'ils méritent d'être examinés, n'ont pas eu pour effet de résoudre vraiment les problèmes systémiques que pose le système actuel. Vous en avez déjà probablement entendu beaucoup parler.

    Que faut-il donc changer? AADNC a proposé de modifier la politique sur les AAR, mais c'est toujours la Première Nation qui doit répondre à tous les éléments de la politique et les financer elle-même. C'est un fardeau assez lourd que la Première Nation doit assumer et à mon avis, il faudrait qu'AADNC adopte un rôle plus actif dans tous les aspects du processus d'AAR en y affectant des ressources humaines et financières; surtout, en obtenant un mandat au début du processus. Il semble bien souvent que ce soit à la Première Nation de s'adresser au ministère et de dire: « Eh bien, nous pensons que nous sommes prêts à aller de l'avant avec ce projet, pouvez-vous obtenir un mandat? » Et la Première Nation attend alors 6, 9 ou 18 mois que le ministère obtienne un mandat pour se mettre à négocier une revendication.

    Les relations avec les provinces soulèvent également des difficultés. Je ne parlerai pas au nom des municipalités, mais c'est certainement un processus qui est difficile pour elles aussi. Il y a également les droits des tiers qui entraînent des retards importants pour les AAR.

    Nous pouvons donc modifier effectivement certaines dispositions législatives touchant la fin du processus, mais il faudrait également faire beaucoup de choses au début de celui-ci.

    En Colombie-Britannique, là où j'effectue le gros de mon travail, la province est parfois disposée à offrir des terres pour le règlement d'une revendication, mais elle va se réserver toutes les ressources naturelles. Elle ne veut pas renoncer au bois; elle ne veut pas renoncer aux mines et aux minéraux; elle ne veut pas renoncer au pétrole et au gaz. Pour reprendre la comparaison de la carotte géante que mon professeur de droit des biens m'a enseignée, la Première Nation n'obtient pas la carotte; elle obtient simplement tout ce qui entoure la carotte. Il est particulièrement frustrant pour les Premières Nations qui sont mes clientes lorsque nous faisons des règlements de revendications particulières, par exemple, qui touchent des terres qu'elles auraient déjà dû obtenir, que la province arrive et dise eh bien, nous allons vous donner ce bout de terrain, mais vous ne pouvez pas utiliser les arbres, vous ne pouvez pas prendre le pétrole et le gaz non plus que les mines et les minéraux.

    J'allais dire quelque chose au sujet des municipalités, mais elles sont représentées ici; elles peuvent parler de leurs problèmes.

    Les tiers veulent la sécurité, que ce soit aux termes de la Loi fédérale sur les biens immobiliers ou de la Loi sur les Indiens. C'est toujours difficile. Au moment de l'acquisition de terres, il faut toujours tenir compte des droits des tiers. Et maintenant, nous avons l'obligation de consulter, ce qui ajoute une autre étape. De sorte que, si une Première Nation choisit des terres de réserve dans un secteur particulier où il y a un chevauchement avec une autre Première Nation, la Couronne est maintenant tenue de consulter l'autre Première Nation. Cela va également allonger les délais. Je n'ai pas de solution à proposer pour régler ce problème. À mon avis, le Canada doit jouer un rôle important dans ces négociations, mais il préfère rester sur la touche. Il est dommage que mes amis du ministère ne soient pas ici pour se défendre.

    Il y a une solution que j'aimerais voir adopter; j'estime qu'il serait souhaitable qu'AADNC conclue des ententes avec certaines provinces au sujet de la façon de traiter les AAR; c'est-à-dire, adopter un protocole d'entente ou une sorte d'entente, par exemple, entre le Canada et la C.-B., qui préciserait la façon dont les ajouts aux réserves seront examinés, les choses que les différentes parties vont faire, plutôt que d'agir de façon ponctuelle, en négociant avec différentes parties pour obtenir le mandat de négocier une proposition d'AAR.

    Voilà mes commentaires. Je serai heureux de répondre aux questions.

    Très bien. Je pense que nous avons perdu M. MacIsaac. Il devait parler un peu plus tôt, mais à cause du retard...

    Monsieur MacIsaac, vous voici.

    Merci. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire, monsieur le président.

    Merci.

    Nous allons commencer notre tour de questions et nous allons débuter avec Mme Crowder.

    Malheureusement, je n'ai que sept minutes et je pourrai probablement poser des questions pendant une heure, de sorte que vous allez devoir me pardonner. Je vais donc les faire défiler.

    Monsieur Gailus, j'aimerais commencer par vous. Une des raisons pour lesquelles nous entendons d'autres témoins est que nous voulions précisément parler de la désignation préalable. Pourriez-vous nous dire quels sont les avantages et les inconvénients de la désignation préalable?

    Absolument.

    Bien évidemment, cette solution offre des avantages si la proposition en question est associée à des contraintes de temps. Si le Canada accepte de mettre des terres de côté à titre de réserve et que la nation adopte ce projet... lorsque l'ordonnance est rendue, il y a l'ordonnance d'ajout à la réserve — qu'il s'agisse d'un décret ou d'une ordonnance ministérielle — et cela serait suivi bien évidemment par une ordonnance de désignation.

    Il est tout à fait possible de télescoper ces délais, mais comme je l'ai fait remarquer, compte tenu des modifications apportées récemment à la Loi sur les Indiens, on pourrait sans doute gagner trois ou six mois. Je ne sais pas avec quelle rapidité les désignations sont faites à l'heure actuelle par opposition à ce qui se passait auparavant, avec tous ces changements, mais je crois que le point essentiel est que l'on pourrait peut-être supprimer six mois à la fin du processus de désignation, mais si cela vous a pris 16 ans pour en arriver là — et je m'occupe d'un dossier de ce genre — que représentent six mois de plus?

    Bien sûr, il faudrait que cela figure dans un texte législatif, et nous avons un modèle ici. Nous pourrions utiliser deux lois des Prairies.

    Je pense que ce serait avantageux, mais cela ne fera pas une grande différence pour les Premières Nations.

    Les trois groupes de témoins nous ont parlé de consultation — le maire Daykin, M. Krause de Prince George et M. Gailus. Il est intéressant d'entendre les municipalités demander de véritables consultations alors que c'est bien sûr une demande que présentent les Premières Nations depuis des dizaines d'années et qu'elles n'ont pas pu en arriver à une entente au sujet des consultations, malgré les nombreuses décisions judiciaires qui ont réaffirmé l'obligation de les consulter. Nous avons maintenant les municipalités et les districts régionaux qui ajoutent leurs voix à celles qui sont en faveur de la consultation.

    Rapidement, pour répondre à cette question épineuse, pourrais-je demander, à chacun d'entre vous, de nous dire brièvement quels seraient, d'après vous, les éléments essentiels d'une bonne consultation?

    Monsieur Gailus, je vais commencer par vous et je m'adresserai ensuite au maire Daykin.

    Dans le contexte des Premières Nations ou...?

    Dans le contexte des Premières Nations, parce que cela doit être compris dans le processus sur les AAR.

    Absolument. Évidemment, la jurisprudence parle de déclenchement rapide, de communication de tous les renseignements pertinents disponibles. Les tribunaux ont parlé d'évaluation préliminaire, de sorte que les Premières Nations font face à ce problème des territoires qui se chevauchent et elles doivent présenter ces cartes dans lesquelles elles revendiquent de vastes territoires, ce qui leur donne par conséquent, le droit d'être consultées. Vous venez de la Colombie-Britannique et vous connaissez bien tout cela.

    Il est paradoxal de constater que les Premières Nations ont fait reconnaître l'obligation de les consulter, mais que cela pourrait finalement frustrer leurs voisins en rendant obligatoire une consultation lorsque la réserve touche un secteur qui est particulièrement important à une autre Première Nation. Je constate que c'est ce qui se passe à l'heure actuelle dans le contexte des droits fonciers issus des traités — comment les Premières Nations vont arriver à s'entendre sur les terres qu'elles ont choisies. La réalité est que le territoire n'est pas infini et qu'elles vont vouloir choisir les parties du territoire qui ont le plus de valeur lorsqu'il s'agira de faire un ajout à une réserve.

    Le gouvernement a décidé de laisser les Premières Nations s'entendre sur ces questions, plutôt que de jouer le rôle d'arbitre et de résoudre la question.

    Monsieur Gailus, je crois que vous savez que la Commission des traités de la Colombie-Britannique a demandé constamment des ressources supplémentaires pour le règlement des différends, même dans le cadre du processus des traités.

    Monsieur le maire Daykin.

    Au palier local, chaque fois que nous recevons une demande, nous parlons de consultation rapide et permanente. C'est la façon dont nous faisons les choses et c'est ce à quoi nos citoyens s'attendent au palier de l'administration locale. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes tous dans le même bateau. Nous aurons plus de chance de réussir si nous entamons un dialogue et essayons de comprendre les difficultés et les approches des autres intéressés.

    De mon point de vue, l'administration locale et son rôle dans ce domaine n'ont pas été reconnus par les autres paliers de gouvernement. Un bon exemple de la façon dont nous avons procédé à des consultations dans le Metro Vancouver, avec tous ces allers-retours, est que 24 administrations locales ont réussi à s'entendre sur une stratégie de croissance régionale après toute une série de discussions et de débats sur l'utilisation des sols. Je crois que nous avons accompli quelque chose ici.

    Monsieur Hildebrand, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Si vous me le permettez, j'aimerais obtenir l'avis de M. MacIsaac? Il me reste moins d'une minute.

    Monsieur MacIsaac, voulez-vous faire un commentaire?

    Il est important de réfléchir à ce que le maire Daykin a déclaré: consultation rapide et permanente. Un des mécanismes que nous avons déjà utilisé en Colombie-Britannique était un protocole d'entente au sujet de la participation des administrations locales dans le cadre de la nouvelle relation avec les Premières Nations. Nous avons conclu une entente avec l'UMCB, avec la province et avec le gouvernement du Canada qui précisait le rôle de l'UMCB dans le processus des traités et plus récemment, dans les autres processus non reliés aux traités également.

    Bien sûr, il y a un protocole d'entente en vigueur actuellement avec la province. L'accord conclu avec le gouvernement du Canada n'a pas été renouvelé; il a expiré et nous pensons qu'une des façons d'aménager une communication rapide et permanente serait d'examiner le protocole d'entente officiel qui décrit le rôle des administrations locales dans le processus.

    Monsieur Storseth, nous allons maintenant vous donner la parole pour les sept prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie tous les témoins pour leurs excellentes interventions.

    J'espère que le comité prendra le temps d'explorer cette question davantage. Je sais que l'AAMDC et l'AUMA de l'Alberta ont également été saisis de cette question et auraient beaucoup de choses utiles à apporter.

    Monsieur le maire Daykin, merci de vos commentaires. Selon la nouvelle politique sur les AAR, quel est le rôle des municipalités? Quels sont les mécanismes que contient la politique qui vont aménager des consultations et veiller à ce que les municipalités aient leur mot à dire dans les AAR?

    Je pense que l'élément essentiel pour les municipalités est la participation aux discussions et la possibilité de présenter des commentaires sur les répercussions sur nos administrations locales et également, sur la région. À Maple Ridge, si nous voulons lancer un projet qui est à l'extérieur de notre territoire urbain, nous devons nous adresser à la région, expliquer les avantages qu'il représente pour la région et pourquoi il nous paraît important, à savoir pour le district de Maple Ridge, de concrétiser ce projet. J'aimerais pouvoir tenir ce genre de discussions avec les groupes des Premières Nations qui souhaiteraient ajouter des terres à une réserve: comment cela s'inscrit-il dans la région?

    Pensez-vous qu'avec la nouvelle politique sur les AAR proposée, cet aspect figure, et donc, que ces consultations seraient garanties?

    Je ne pense pas que nous ayons obtenu des garanties. Il y a encore pas mal de choses à faire pour y parvenir.

    Si un AAR est adopté dans Maple Ridge, par exemple, quelle garantie avez-vous au sujet de l'utilisation du territoire, une fois que l'ajout à la réserve est effectué? Avez-vous votre mot à dire sur l'utilisation du sol? Sont-ils tenus de respecter vos lignes directrices?

    Non, d'après ce que je sais, ils ne sont pas tenus de....

    Et les normes environnementales établies? Sont-ils tenus de suivre les normes environnementales?

    Encore une fois, lorsque des terres sont ajoutées à une réserve, nous ne sommes pas vraiment en mesure de dire que ces terres sont assujetties à nos règlements.

    Monsieur Hildebrand, voulez-vous intervenir?

    Lorsqu'il s'agit de terres d'AAR, nous n'avons aucun pouvoir sur les questions environnementales, un aspect qui nous préoccupe puisque nous fournissons des services, comme les services d'égout.

    Comme M. Gailus l'a très justement fait remarquer, lorsque les collectivités des Premières Nations vont envisager un AAR ou quelque chose du genre, elles vont souhaiter obtenir les terres qui ont le plus de valeur. Comment cela va-t-il toucher votre municipalité, si les parties de votre territoire qui ont le plus de valeur sortent du cadre de la réglementation de l'utilisation des sols, du cadre des normes environnementales, aussi bien des vôtres que de ceux de la province?

    Je pense qu'essentiellement, s'il s'agit d'une zone commerciale ou industrielle et que notre taux d'imposition est de 12,30 $ par 1 000 $ d'évaluation, et que cette zone ne fait plus partie de notre assiette fiscale, alors nous avons perdu cette recette.

    Il y a aussi la question de l'équité, lorsqu'on parle de ce genre de choses, pour les autres entreprises qui se trouvent dans des zones avoisinantes. Admettez-vous qu'il y a aussi une question d'équité lorsque l'on en arrive là?

    Cela pourrait avoir un effet.

    Y a-t-il quelque chose qui empêche à l'heure actuelle les collectivités des Premières Nations d'acheter des terres en fief simple et de les exploiter commercialement, comme elles pourraient le faire selon les lignes directrices actuelles, comme le ferait une autre entreprise?

    En fait, nous avons un exemple de ce genre dans Maple Ridge où nous avons une excellente relation de travail avec la Première Nation Kwantlen. Elle a acheté en fief simple une ancienne carrière de gravier de la province et elle a conclu un partenariat avec un entrepreneur local. Ils construisent des maisons et cela marche très bien. Cela demeure un fief simple. Encore une fois, la collectivité a collaboré avec une entreprise locale. Je pense que cela doit faire partie de leur modèle économique qui a pour but d'aider leur Première Nation et cela donne de bons résultats.

    Diriez-vous qu'il s'agit là d'un exemple de développement économique réussi?

    Oui.

    J'aimerais poser encore quelques questions, si monsieur le président me le permet.

    Pour ce qui est de la consultation avec le gouvernement fédéral, avec le rôle que le gouvernement fédéral joue dans la consultation des municipalités comme la vôtre et celles que vous représentez, y a-t-il eu des consultations approfondies au sujet de cette nouvelle politique? Avez-vous eu votre mot à dire dans l'élaboration de la nouvelle politique?

    Nous sommes évidemment très heureux d'avoir la possibilité de comparaître devant le comité et nous avons déjà eu une discussion — eh bien en fait, un appel téléphonique — et nous avons eu la possibilité de présenter notre point de vue au sujet de la politique sur les AAR. Je ne dirais pas que nous avons eu un dialogue approfondi au sujet de certains aspects concrets de cette politique.

    Diriez-vous que le gouvernement ou AADNC, le ministère, a obtenu l'autorisation de la part de la population d'aller de l'avant avec cette communauté plus large, vos électeurs?

    Je dirais que pour ce qui est de cette politique particulière, il faudrait en faire davantage avant de pouvoir parler de véritable autorisation de la part de la population.

    J'ai une dernière question. Lorsqu'on parle de définir concrètement les terres traditionnelles, c'est là un aspect qui me préoccupe. Il y a des exemples dans ma région, Vermilion River, où il y a des collectivités des Premières Nations de la Saskatchewan qui achètent des terres commerciales en Alberta pour s'en servir comme des AAR. Vous posez-vous des questions au sujet de la définition des terres traditionnelles qui pourrait être élargie et sur le fait que ces communautés pourraient acheter des terres dans une autre province?

    J'ai mentionné cet aspect, je crois, dans mon exposé. C'est une préoccupation. Pour tous les intéressés, il serait préférable de supprimer cette incertitude.

    Pensez-vous que la politique proposée fera disparaître cette incertitude ou qu'elle en ajoute?

    Je pense qu'elle ajoute de l'incertitude.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Bennett.

    Merci.

    Ces dernières années, les AAR étaient la grande question pour de nombreuses collectivités et municipalités. L'Association du Barreau canadien a déclaré qu'il sera impossible qu'une politique sur les AAR lève toutes les incertitudes si elle ne s'accompagne pas de mesures législatives. Si l'on devait présenter un projet de loi, quels seraient les éléments qui introduiraient cette certitude?

    Ce qui m'inquiète, c'est que j'ai l'impression que toute cette question est considérée comme s'il y avait des choix exclusifs à faire. Nous avons appris que, lorsque les Premières Nations connaissent du succès, cela est bon pour tous ceux qui sont autour. Il ne s'agit pas de savoir si le moteur économique doit aller ici ou là. C'est que deux plus deux donne cinq, lorsque les résultats sont bons.

    Revenons à ce qu'un projet de loi sur les AAR pourrait être. Quels seraient les éléments qui vous donneraient la certitude que vous souhaitez pour pouvoir aller de l'avant?

    C'est là où je ne suis pas d'accord avec mes collègues de l'ABC. Je pense qu'un projet de loi devrait avoir une portée limitée et s'inspirer probablement des modèles qui ont été élaborés dans les Prairies — un processus consistant à ajouter des terres à une réserve et un processus pour la désignation préalable. Si l'on voulait aller plus loin, compte tenu des questions systémiques et du nombre des parties susceptibles d'être touchées par un projet particulier, il serait difficile aux rédacteurs législatifs de préparer une loi sur les ajouts aux réserves.

    Je ne sais pas si mon ami de la Colombie-Britannique souhaite parler de cette question.

    Monsieur MacIsaac.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais faire un commentaire au sujet de cette politique qui concerne ce qui nous paraît être la clarté. Nous souhaitons notamment que les administrations locales participent à ce processus. Je vais vous donner un exemple d'un des domaines qui nous préoccupent. À l'heure actuelle, il y a un changement entre la politique de 2001 et le projet actuel à savoir la question de la lettre d'appui. Dans ce cas-ci, le directeur général régional pourrait envoyer une lettre d'appui avant qu'il y ait eu consultation de l'administration locale ou des discussions avec elle. Cela pourrait faire partie des conditions mentionnées, mais si nous envisageons un bon cadre pour la consultation, nous pensons que cela devrait se faire bien avant.

    Qu'il s'agisse de texte législatif ou de politique, il y a une chose qui ajoute de la clarté, ce sont les délais. La politique sur les AAR de 2001 accordait aux administrations locales trois mois pour effectuer l'examen d'un AAR. Le projet de politique sur les AAR de 2013 ne le fait pas. Si l'on souhaite de la clarté, il nous paraîtrait important de prévoir de tels délais.

    Nous avons déclaré au début, le conseiller Krause a déclaré au début, tout comme le maire Daykin, que nous sommes ici pour obtenir une politique qui soutienne la croissance et le développement économiques et qui les facilite. Nous essayons de rendre les choses aussi claires que possible.

    Un autre secteur serait le règlement des différends. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait des différends, mais nous pensons que les différends au sujet des transferts de terre et les discussions à ce sujet qui sont très complexes et touchent de nombreux groupes, vont éventuellement entraîner des différences d'opinions, d'où la nécessité d'avoir un mécanisme clair, qu'il soit prévu par une politique ou par une loi, sur la forme que pourrait prendre un mécanisme de règlement des litiges.

    J'ajouterai comme commentaire, que vous avez fait référence au fait que deux plus deux peut parfois donner cinq, mais nous craignons surtout que deux plus deux ne donne qu'un. Nous voulons que soit adopté un processus qui ferait en sorte que les préoccupations et les besoins des deux côtés de cette équation soient examinés suffisamment à l'avance pour être sûr d'obtenir les synergies qui nous permettraient d'obtenir cinq et non pas un.

    Je vais revenir à notre modèle du Metro Vancouver, à notre stratégie de croissance régionale et des 24 municipalités qui ont essayé de s'entendre. Il y en avait une qui éprouvait de graves difficultés à accepter cette stratégie. Nous avions adopté un mécanisme. Il était clair. Les parties y ont eu recours pendant un certain temps et en sont arrivées à un règlement.

    Je pense qu'il faut décrire de façon très claire quelle sera la forme du processus pour que toutes les parties sachent avant de commencer ce qu'il sera, tout en connaissant les attentes des différentes parties. En fin de compte, le différend a été réglé.

    Les règles n'ont pas été élaborées à mesure. Elles étaient là dès le départ.

    Certains pensent que les délais ne sont pas toujours respectés, et qu'on ne tente même pas de le faire, parce que le ministère ne dispose pas de ressources suffisantes. Il y a trop de choses à faire et trop peu de personnel pour les faire.

    Est-ce une des raisons pour lesquelles vous voudriez que soient fixés des délais ou des normes de service ou des objectifs pour éviter que les choses traînent et pour veiller à ce que le gouvernement fournisse les ressources humaines nécessaires pour que le travail soit fait?

    Je pense que les administrations locales connaissent également ce genre de problème. Les gens veulent que les demandes soient traitées rapidement. Nous disposons de certaines ressources pour effectuer ce travail et lorsque les délais ne sont pas respectés, les gens vont s'adresser ailleurs.

    Je pense que c'est la même chose ici. Nous avons tous besoin de délais. Nous avons tous besoin de cibles. Autrement, nous risquons de nous égarer.

    J'ai remarqué que M. MacIsaac voulait intervenir.

    Monsieur le président, si vous le permettez, le commentaire que j'ai fait au sujet des délais touchait les délais dans lesquels les administrations locales doivent fournir une réponse.

    Comme je l'ai dit, la politique de 2001 accordait une période d'examen de trois mois aux administrations locales, ce que ne fait pas la version actuelle du projet.

    Le personnel d'AADNC m'a fait savoir qu'il s'agissait là d'une omission involontaire qui serait prochainement corrigée. Nous sommes heureux d'avoir reçu une lettre à ce sujet.

    Mais au sujet de votre question sur ce qui pourrait apporter davantage de clarté, je dirais qu'il y a un aspect qui améliorerait cette clarté. Je faisais précisément référence à la capacité des administrations locales de devoir fournir une réponse dans un délai préétabli.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Strahl.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être venus après un préavis assez court.

    Monsieur le maire Daykin, nous sommes heureux que vous ayez réussi à passer à travers le brouillard et nous espérons que vous n'en avez pas trop rencontré ici aujourd'hui.

    Je voulais dire quelques mots... et c'est un sujet dont m'ont parlé de nombreuses municipalités de ma circonscription. Elles ont des préoccupations non seulement au sujet du projet de politique sur les AAR, mais aussi au sujet de la politique actuelle.

     Bien évidemment, il n'est aucunement prévu d'accorder un veto aux administrations locales, mais j'ai entendu dire qu'il y avait une sorte d'avis relatif à l'AAR qui est donné après le fait, au moment où la municipalité intervient. C'est presque un fait accompli, et il n'y a pas beaucoup de possibilités de participer au début du processus, comme vous le dites.

    Quelle est la mesure que nous devrions, d'après vous, adopter? Je sais que nous avons parlé un peu du règlement des différends, mais dans le cas où il n'y a absolument aucune entente sur la question de savoir si des terres doivent être soustraites à une autorité fiscale et ajoutées à la réserve, comment imaginez-vous que ce genre de différend pourrait être résolu? Est-ce que l'UMCB et la FMC ont réfléchi à la forme que pourrait prendre un mécanisme de règlement des conflits?

    Pour ce qui est des mécanismes de règlement des différends, comme l'a dit le maire Daykin, notre législation locale prévoit un processus de médiation obligatoire. Il y a un tiers qui assiste à la médiation d'un différend entre les parties. C'est ainsi que le différend qu'il a mentionné au sujet de la stratégie de croissance régionale a été résolu. Nous avons eu du succès dans ce domaine.

    Je dirais que ce qui nous préoccupe, dans le contexte d'un ajout à une réserve, c'est que, si les différends ne sont pas réglés à l'avance, ils risquent en fin de compte de compromettre le succès du projet. Par exemple, il a été fait allusion à des utilisations incompatibles à l'intérieur d'un AAR et à l'extérieur d'un AAR. Mais comme nous le savons tous, si vous avez un centre commercial en difficulté qui est entouré de centres commerciaux prospères, cela ne veut pas dire que le centre commercial en difficulté va finalement se développer. C'est peut-être lui qui va nuire à tous les autres centres commerciaux qui l'entourent et vous aurez créé une zone déprimée.

    Nous voulons être sûrs que, lorsqu'on ajoute des terres à une réserve, tous les éléments sont en place pour garantir le succès du projet. S'il y a des conflits d'utilisation, il faut les régler à l'avance, non pas une fois qu'on les constate et que les entreprises sont déjà installées et ont investi.

    Quelqu'un d'autre?

    Monsieur le président, pour répondre à la question de M. Strahl, je n'ai pas de solution miracle, et je n'ai pas de méthode à proposer. Mais comme le dit M. Hildebrand dans ses commentaires, il existe des méthodes dans notre propre cadre d'administration locale dont nous pourrions nous inspirer.

    L'autre commentaire, pour en revenir à l'avis donné après-coup et aux choses qui peuvent apporter des précisions, c'est que la politique de 2001 comprenait des lignes directrices pour la négociation d'une indemnité raisonnable destinée à l'administration locale. Le projet de 2013 n'en contient pas.

    Il y a donc un manque de clarté ici. Il a été question de régler séparément ce genre de questions, après-coup, mais je crois que cela soulève un certain nombre de questions pour les administrations locales.

    Il est inévitable que les ajouts aux réserves entraînent parfois des pertes financières nettes. Cela est compréhensible, mais il faudrait parler de la forme que pourraient prendre ces lignes directrices pour qu'elles soient claires.

    Il y a bien sûr des cas d'AAR où ce changement ne préoccupe pas du tout l'administration locale, mais qui prennent beaucoup trop de temps. Le comité a certainement entendu parler de ces cas-là.

    Pour ce qui est du projet de politique, j'aimerais savoir si la crainte qu'éprouve les administrations locales en particulier en Colombie-Britannique — c'est de là que je viens, de sorte que j'en ai principalement entendu parler là-bas — s'explique par le projet de supprimer la nature contiguë d'un AAR? C'est sur ce point que les préoccupations portent principalement. Je pense que certains commentaires ont été un peu loin, mais je sais qu'il y a des préoccupations à ce sujet, comme l'a dit M. Storseth, parce que les Premières Nations qui ne sont pas situées près d'une municipalité pourraient venir acheter des terres et les retirer ainsi de l'assiette fiscale.

    Si cette question était résolue, si cela demeurait comme avec la politique de 2001, est-ce que cela ferait disparaître la plupart de vos préoccupations? Ou est-ce que le projet actuel soulève tellement de problèmes que cet aspect est un peu accessoire et qu'il demeure par ailleurs des préoccupations importantes?

    M. Daykin ou M. Hildebrand.

    Pour ce qui est de l'absence de contiguïté, c'est évidemment une préoccupation essentielle, en particulier pour la région de Metro Vancouver où l'on retrouve plus de la moitié de la population de la province dans cette zone.

    S'il y a une absence de continuité ou s'il n'y a pas de lignes directrices précisant la façon dont les choses se font, cela soulève évidemment, comme nous l'avons déjà mentionné — nous avons également présenté des mémoires au ministère — des préoccupations avec la politique actuelle aussi.

    Il se pose également des questions au sujet des ententes de service, tant avec les administrations locales que régionales, et de la façon dont tout cela s'intègre.

    Pour revenir à vos premiers commentaires, si l'administration locale est invitée dès le début à participer aux discussions, au tout début, je crois que cela ferait disparaître la plupart des difficultés ou des malentendus plutôt que les aggraver. Cela serait mentionné au début et non pas une fois la décision prise.

    Merci.

    Merci.

    Mme Crowder veut poser une brève question.

    J'ai une petite question, monsieur le maire Daykin. Je crois que vous avez comparu devant le comité au moment où nous parlions de la loi sur l'eau des Premières Nations. La ville de Vancouver avait soulevé certaines questions au sujet des services, plus précisément, et de sa responsabilité.

    La question des services est encore soulevée actuellement. Pourriez-vous nous en dire davantage? Je crois que cela touche en partie la question de la responsabilité, mais également d'autres questions.

    Bien sûr. Prenons l'approvisionnement en eau potable. Si cela concerne Metro Vancouver et dans notre cas, les conduites de Maple Ridge, cela touche la frontière des Premières Nations. Ensuite, cette eau va dans leur système. Nous n'exerçons aucun contrôle sur cette utilisation et nous n'avons aucun moyen de la surveiller. S'il y a des problèmes qui se posent au sujet de cette eau, il est difficile de les régler parce qu'elle n'est plus dans notre système.

    En sens contraire, lorsque nous recevons les eaux usées du système des Premières Nations, elles se mêlent aux nôtres et nous pourrions trouver dans ces eaux des choses que nous ne voulons pas ou qui ne devraient pas y être. Si c'était une entreprise du district de Maple Ridge qui déverse des substances inappropriées, alors nous pourrions lui imposer une amende. Il y a des moyens de faire respecter certaines choses. Par contre, si ces eaux viennent des terres des Premières Nations, nous ne disposons pas de ces moyens.

    Merci.

    Je tiens à vous remercier d'avoir également mentionné les districts régionaux. C'est un aspect qui est particulier à la Colombie-Britannique et il faut en tenir compte.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Messieurs, merci d'être venus aujourd'hui. Nous apprécions le fait que vous ayez été disposés à vous adapter à nos horaires parfois un peu vagues. Nous l'apprécions vraiment et nous voulons vous remercier d'être venus et d'avoir témoigné.

    Chers collègues, nous devons nous occuper des travaux du comité. Nous allons suspendre la séance, siéger à huis clos, et examiner cet aspect; et j'espère que nous allons ainsi pouvoir respecter l'horaire.

     [La séance se poursuit à huis clos.]