:
Bonjour monsieur le président, et mesdames et messieurs membres du comité.
[Français]
Monsieur le président, membres du comité, bonjour.
[Traduction]
Puisque les membres de mon équipe ont déjà été présentés...
[Français]
j'aimerais préciser que le colonel à la retraite Denys Guérin est chef d’équipe pour l’examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants .
[Traduction]
J'ai quelques brèves observations préliminaires, puis Denys fera un exposé résumant notre rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants qui vient d'être publiée.
[Français]
Je voudrais tout d'abord remercier l'hon. Julian Fantino, ministre des Anciens Combattants, d'avoir accepté ma recommandation de procéder à un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en mettant particulièrement l'accent sur les anciens combattants les plus grièvement blessés, le soutien aux familles et la prestation des programmes d'Anciens Combattants Canada.
[Traduction]
Les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes acceptent de leur plein gré de mettre leur vie et leur santé en péril, risques qui sont inhérents au service. S'ils sont blessés ou tombent malades et qu'ils ne peuvent plus servir en uniforme, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il lui incombe de les aider à reconstruire leur vie et, dans toute la mesure du possible, à retrouver la santé, leur indépendance financière et une vie personnelle et familiale de qualité.
Cette obligation du gouvernement du Canada à l'égard des anciens combattants est présentée dans des textes législatifs, notamment dans le préambule de lois telles que la Loi sur les pensions, la Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel) et la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Dans ces textes, il est indiqué que les dispositions prévues doivent s'interpréter de façon large étant donné l'obligation que les Canadiens et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l'égard de ceux qui ont si bien servi le pays et des personnes à leur charge.
J'appuie entièrement les récentes revendications des organismes d'anciens combattants et des défenseurs de leurs droits qui demandent que cette obligation reconnue soit présentée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme c'était le cas d'anciennes lois les concernant, et je félicite le ministre Fantino qui a demandé à votre comité de déterminer la meilleure façon pour le Canada d'exprimer son obligation envers eux.
Depuis avril de cette année, j'ai publié une série d'études et de rapports qui se veulent des outils de référence factuelle communs pour diriger la discussion, mais plus important encore, pour canaliser les mesures à prendre concernant des secteurs précis de programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui nécessitent d'être améliorés. J'ai proposé des données probantes, des analyses et des recommandations sur la façon d'aborder les lacunes associées aux trois secteurs de programmes qui préoccupent le plus les anciens combattants. Ces lacunes sont: premièrement, l'instabilité financière et un niveau de vie inférieur; deuxièmement, un programme de réadaptation professionnelle qui est excessivement rigide en insistant sur la mise à profit de la scolarité, des compétences et de l'expérience, ce qui limite les options de recyclage et d'emploi; troisièmement, une situation familiale pénible en raison d'un soutien insuffisant aux familles.
Je suis heureux d'annoncer que des progrès ont été faits en ce qui concerne la deuxième lacune. Le 8 octobre, je me suis joint au ministre Fantino pour annoncer un changement au programme de réadaptation professionnelle d'Anciens Combattants Canada. Grâce à ce changement, les critères d'accès à l'enveloppe budgétaire du programme ont été assouplis pour les quelque 1 300 anciens combattants qui reçoivent des services de réadaptation professionnelle, et les formalités administratives ont été réduites.
Mon bureau a analysé plus de 200 améliorations recommandées à la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui ont été proposées par plusieurs comités consultatifs d'experts et comités du Sénat et de la Chambre des communes depuis 2006, y compris bon nombre des 160 recommandations que le ministre Fantino a mentionnées lors de sa comparution devant ce comité la semaine dernière.
Nous avons également organisé des consultations exhaustives auprès de parties concernées.
[Français]
De nombreuses recommandations ayant trait aux secteurs clés de la transition, soit le soutien financier, la réadaptation professionnelle et le soutien aux familles, n'ont pas été mises en oeuvre et ces secteurs continuent d'avoir une incidence sur les anciens combattants et leurs familles.
[Traduction]
Les lacunes les plus urgentes à régler concernent le soutien financier. Il y en a cinq:
La première: l'insuffisance du soutien financier offert après l'âge de 65 ans aux anciens combattants qui sont frappés d'une incapacité totale et permanente;
La deuxième: la baisse de revenu des anciens combattants pendant la transition entre la vie militaire et une carrière civile, car l'allocation pour perte de revenu ne correspond qu'à 75 % de la solde que touchait un militaire avant d'être libéré.
La troisième: de nombreux anciens combattants atteints d'une invalidité grave continuent d'avoir du mal à recevoir l'allocation pour déficience permanente et le supplément à l'allocation pour déficience permanente.
La quatrième: la pratique injuste qui consiste à réduire le montant de l'allocation pour perte de revenu aux réservistes à temps partiel qui souffrent d'une blessure ou d'une maladie liée au service;
La cinquième: cette lacune vise l'avantage lié à des répercussions non financières visant à compenser la douleur et la souffrance, soit l'indemnité d'invalidé. Cet avantage était censé avoir suivi le rythme des indemnités pour douleur et souffrance accordées par les tribunaux civils, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le président, je fais respectueusement valoir que la presque totalité du travail d'analyse et d'examen des lacunes est terminée. La voie à suivre pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants est déjà tracée. À mon avis, mon rapport sur l'amélioration de la Nouvelle Charte et l'analyse actuarielle qui la sous-tend peuvent servir de références pour déterminer comment cette charte évolutive sera examinée par le comité.
L'analyse — contenue dans le rapport — des avantages et des programmes définit clairement de quelle façon les programmes d'avantages actuels de la Nouvelle Charte écartent certains des anciens combattants d'aujourd'hui et continueront des les écarter, à moins que des changements soient apportés rapidement.
[Français]
Si nous nous penchons sur ces cinq enjeux financiers et corrigeons, à un coût minime, les lacunes liées à la réadaptation professionnelle et au soutien aux familles, je suis d'avis que nous contribuerons grandement à améliorer la vie des anciens combattants et celles de leurs familles.
[Traduction]
Trop souvent, le débat qui entoure les problèmes des anciens combattants se résume à la question suivante: « Est-il préférable de faire une demande en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte? » En fait, nous avons deux régimes d'avantages très différents qui fonctionnent en parallèle.
Quand il a comparu devant vous la semaine dernière, le lieutenant-général Semianiw vous a bien expliqué pourquoi le gouvernement a mis en place la Nouvelle Charte. Selon moi, nous devons accepter le fait que les anciens combattants sont appuyés en vertu de deux régimes d'avantages différents, et que nous ne pouvons pas réécrire le passé.
Monsieur le président, j'estime que nous devons nous employer à régler les défis auxquels sont confrontés les anciens combattants et leur famille, aujourd'hui et demain. Si nous ne réglons pas ces questions maintenant, nous devrons faire face au coût humain plus tard. Si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est que d'autres améliorations vont s'avérer nécessaires car à mesure que la nature des conflits change, il en est de même pour les besoins de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
[Français]
C'est pourquoi je recommande d'inscrire dans la loi un examen biennal régulier de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour s'assurer que celle-ci continue de s'adapter aux besoins changeants des hommes et des femmes militaires et des anciens combattants et de leurs familles, et ce, afin qu'elle continue d'incarner la volonté du gouvernement qu'elle évolue.
[Traduction]
Pour terminer et comme vous le savez bien, l'an prochain, nous soulignerons le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale. Lorsque le Canada s'est engagé dans cette guerre, il n'était pas préparé à composer avec les milliers de blessés qui en revenaient ni avec la démobilisation subséquente.
Aujourd'hui, le Canada est beaucoup mieux préparé pour soigner et appuyer ses anciens combattants malades et blessés ainsi que leur famille. Toutefois, une meilleure préparation ne veut pas nécessairement dire une préparation suffisante. Nous avons encore bien du travail à faire pour garantir que les anciens combattants d'aujourd'hui et de demain reçoivent l'appui et les soins dont ils ont besoin.
L'année où nous commémorons le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale et la fin des opérations en Afghanistan devrait également être celle où nous réglons les problèmes associés aux avantages accordés aux anciens combattants et où nous établissons une solide fondation de soins et de soutien pour les années à venir.
Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, nous avons misé sur le passé pour nous rendre au présent. Misons maintenant sur le présent pour nous diriger vers le futur. C'est la moindre des marques de reconnaissance pour nos anciens combattants et leur famille.
Je céderai maintenant la parole à Denys qui vous présentera notre rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.
:
Nous avons choisi la catégorie des personnes frappées d'une incapacité totale et permanente afin de déterminer la cohorte d'anciens combattants qui courent un risque financier, car ce sont eux qui ont été évalués par Anciens Combattants Canada comme étant incapables de générer de la richesse pendant leurs années de travail puisqu'ils ne peuvent occuper un emploi rémunérateur et convenable.
[Français]
Voici une autre manière de visualiser les données démographiques que je viens de vous présenter. Chaque personne dans cette diapositive représente 4 000 anciens combattants. Le nombre de clients d'Anciens Combattants Canada est représenté en bleu. En fait, 13 % du nombre total d'anciens combattants des Forces armées canadiennes est en bleu et le nombre d'anciens combattants qui souffrent d'une incapacité totale et permanente est en rouge. Comme vous pouvez le voir, une très petite portion des anciens combattants souffrent d'une incapacité totale et permanente.
Lorsqu'on a trouvé des possibilités de corriger les lacunes sur le plan du soutien financier, on a utilisé cinq scénarios afin de vérifier l'impact des solutions. Ces scénarios représentent les anciens combattants qui souffrent d'une incapacité totale et permanente à différents degrés d'invalidité, à différents âges, à différents grades, etc. Il est à noter que ces scénarios représentent de vrais anciens combattants. Il y a de vrais anciens combattants dans chacun de ces scénarios.
[Traduction]
Les anciens combattants se demandent souvent s'ils auraient intérêt à se prévaloir de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous estimons que pour avoir un dialogue utile concernant le caractère adéquat des indemnités financières, nous devons séparer les avantages en deux catégories: les avantages financiers et les avantages non financiers qui sont des indemnités pour la douleur et la souffrance.
Cette diapositive vous montre la ventilation. Le graphique à trois barres à gauche montre la valeur monétaire des avantages pendant la vie du caporal dans le premier scénario. Il était âgé de 24 ans et avait un degré d'invalidité de 80 %. Cette indemnité devrait être fournie pendant toute la vie du caporal en vertu de la Loi sur les pensions — la barre à gauche — selon la décision dans l'affaire Manuge et la Nouvelle Charte des anciens combattants. J'aimerais vous rappeler que la décision du tribunal supprimait la pension d'invalidité pour compenser le calcul de soutien au revenu ce qui explique pourquoi la ligne bleue dans la seconde barre est plus élevée que celle à gauche.
Sur cette diapositive vous voyez clairement l'effet de la décision du tribunal.
Le graphique à trois barres à la droite montre la valeur de l'indemnisation pour la douleur et la souffrance: la pension d'invalidité est en jaune et l'indemnité pour invalidité est en bleue. Vous pouvez voir que la valeur de la pension est plus élevée que la valeur de la somme forfaitaire.
Finalement, les graphiques du centre montrent la valeur des avantages financiers. Vous constaterez que la valeur des avantages financiers en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants est plus élevée que celle de la Loi sur les pensions lorsque les allocations, l'allocation pour déficience permanente et le supplément à l'allocation pour déficience permanente sont fournis. Pour déterminer dans quelle mesure la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants indemnisent un ancien combattant dépend en fait de ce que vous comparez.
Ces graphiques montrent les effets des avantages financiers au fil du temps pour les scénarios de un à cinq. L'ancien combattant dans le scénario 5 est un ancien combattant sans allocation. Les graphiques montrent clairement que les avantages financiers chutent à l'âge de 65 ans. Lorsque nous comparons les graphiques, celui à gauche montre les effets de telles allocations. Les avantages de la Loi sur les pensions chutent parce que nous tenons compte seulement des avantages financiers et la pension devient une indemnité pour la douleur et la souffrance.
J'aimerais maintenant réviser rapidement les trois éléments du programme qui posent problème pour les anciens combattants et leur famille.
Tout d'abord le soutien financier. M. Parent a souligné les cinq lacunes relativement au soutien financier. Premièrement, l'insuffisance du soutien financier offert après l'âge de 65 ans aux anciens combattants qui sont frappés d'une incapacité totale et permanente et qui risquent d'éprouver des problèmes financiers. Deuxièmement la baisse de revenu après une libération pour raison médicale d'un ancien combattant, ce qui complique une transition déjà difficile de la vie militaire à la vie civile. Le calcul du soutien au revenu pour les réservistes à temps partiel est injuste. L'indemnité pour la perte de revenu pour les réservistes à temps partiel est calculée en fonction d'une somme fixe plutôt que sur le salaire en fonction du rang. Plus de 50 % des anciens combattants frappés d'une incapacité totale et permanente ne reçoivent pas l'allocation pour déficience permanente et les suppléments. Bien que la Nouvelle Charte des anciens combattants améliore l'admissibilité à ces avantages, l'accès demeure un problème pour certains des anciens combattants les plus gravement frappés d'invalidité. Finalement, l'indemnité d'invalidité n'a pas progressé au même rythme que les montants de référence initiaux et, plus spécifiquement, que les montants maximums adjugés par les tribunaux canadiens versés en reconnaissance de la douleur et de la souffrance.
Selon nous, voici certaines des options que devrait envisager le ministère des Anciens Combattants pour corriger les lacunes.
Premièrement, améliorer le soutien financier après l'âge de 65 ans pour les anciens combattants frappés d'une incapacité totale et permanente pour qu'ils reçoivent un montant de soutien financier des différentes sources gouvernementales à hauteur de 70 % de leur solde avant libération. Nous avons choisi 70 % car c'est le montant de référence généralement reconnu pour garder le même niveau de vie à la retraite que celui dont ils jouissaient pendant la vie active.
Deuxièmement, augmenter l'allocation pour perte de revenus de 75 % à 90 % de la solde avant libération. Cela équivaudrait donc à 100 % du salaire net car lorsque vous recevez une allocation pour perte de revenus, vous ne contribuez pas au RPC, à l'AE et à la pension de retraite.
Troisièmement, améliorer l'accès à l'allocation pour déficience permanente et supplément à cette allocation.
Finalement, accroître l'indemnité non financière maximale versée pour reconnaissance de la douleur et de la souffrance à 350 000 $, puis procéder à un examen exhaustif afin de déterminer le montant maximum approprié.
Le deuxième aspect du programme porte sur l'aide et la réadaptation professionnelle.
Premièrement, le critère du programme qui demande aux anciens combattants de faire fond sur l'expérience, les compétences et la formation existantes est trop restrictif et il limite les options de recyclage et d'emploi. Bien que le ministère ait récemment amélioré l'accès au financement pour la réadaptation professionnelle et ait réduit la lourdeur administrative dans ce domaine, le programme doit être plus souple pour permettre aux anciens combattants d'entamer une nouvelle carrière qui les intéresse plutôt que de les limiter à une carrière qui fait fond sur leurs expériences, leurs compétences et leurs formations existantes.
Deuxièmement, la mesure de rendement est inadéquate pour déterminer si les anciens combattants trouvent un emploi et conservent cet emploi. Le ministère doit faire mieux en matière de mesure des résultats du programme, et non pas seulement les mesures des coûts et des extrants. Le ministère doit savoir si à la fin du programme les anciens combattants ont pu trouver un emploi et le conserver.
Troisièmement, il existe deux programmes: celui du MDN, le RARM, Régime d'assurance-revenu militaire et celui du ministère des Anciens Combattants qui offre un soutien au revenu semblable et une réadaptation professionnelle. Cela peut créer de la confusion chez les anciens combattants en transition. En outre, le rapport coûts-avantages est incertain. Nous estimons qu'il faut procéder à un examen indépendant de ces deux programmes pour déterminer si c'est le meilleur moyen d'offrir la réadaptation professionnelle et le soutien au revenu pour les anciens combattants.
Finalement, le soutien insuffisant aux familles et ce, en dépit du fait qu'il y ait plus de programmes que jamais offerts aux familles grâce à la Nouvelle Charte des anciens combattants. La plupart des comités consultatifs ont déclaré qu'il faut faire davantage pour appuyer les familles.
Voici les lacunes principales qui requièrent très peu de financement pour les corriger.
Tout d'abord, il faut offrir plus de counselling aux familles, des services d'approche, de communication et de suivi afin de s'assurer que l'on répond à leurs besoins.
Nous devons fournir plus de soutien pour aider les familles pendant la transition vers le soutien offert dans la collectivité. Du soutien également pour ceux qui ne peuvent trouver un médecin de famille.
La réduction des mesures de soutien aux familles après le transfert de la vie militaire à Anciens Combattants Canada doit également être améliorée. Nous pourrons ainsi mieux harmoniser le soutien fourni par l'entremise des Forces armées canadiennes et d'Anciens Combattants Canada.
Il faut verser une indemnité au membre de la famille qui assume le rôle de principal dispensateur de soins à l'ancien combattant frappé d'une incapacité grave. Un grand nombre de conjoints ont dû suspendre leur carrière ou cesser complètement de travailler pour prendre soin d'un ancien combattant souffrant d'invalidité. Nous croyons qu'il faut les indemniser pour le soutien et pour les sacrifices qu'ils font.
Un petit groupe d'anciens combattants n'a pas accès à une pension ou à un régime de soins dentaires. Nous estimons qu'il faut corriger la situation. Anciens Combattants Canada peut fournir un régime de soins de santé publique à ces anciens combattants et doit faire un peu plus pour offrir un régime dentaire pour le petit groupe qui n'y a pas accès.
Finalement, après le décès d'un ancien combattant, il y a une limite de temps trop restreinte, à savoir d'un an seulement, pour permettre au conjoint survivant de faire une demande d'aide en vertu des programmes de réadaptation et d'assistance professionnelle. Dans certains cas, le conjoint a des jeunes enfants à la maison et n'est pas prêt à retourner immédiatement au travail. Cette limite de temps artificielle d'un an les empêche d'avoir accès à un programme de réadaptation professionnelle après cette échéance.
En conclusion, la Nouvelle Charte des anciens combattants peut donner des résultats très positifs si on corrige les lacunes mentionnées.
Les anciens combattants auront suffisamment de soutien financier pendant la période de réadaptation s'ils peuvent retourner au travail et pendant le reste de leur vie s'ils ne peuvent plus travailler en raison d'une incapacité. Tous les vétérans seront traités de manière juste et uniforme pour des blessures ou des maladies liées au service. Ils pourront avoir accès à l'acquisition de compétences et aux études supérieures nécessaires pour s'engager dans de nouvelles carrières qui les intéressent ce qui, à long terme, pourrait réduire leur dépendance à l'égard des services d'Anciens Combattants Canada et des autres avantages gouvernementaux.
[Français]
Les familles seront bien soutenues et pourront aider les anciens combattants à s'adapter à leurs problèmes de santé. Ils pourront les soutenir au cours de leur transition à la vie civile.
Finalement, les anciens combattants accéderont à l'autonomie financière. Ils auront une meilleure santé, un meilleur bien-être et une meilleure qualité de vie.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
:
Je vous remercie de la question.
Vos commentaires sont exacts. En fait, on a ciblé les gens qui souffrent d'incapacité totale et permanente. Si ces personnes ne reçoivent pas une pension de retraite des Forces armées canadiennes parce qu'elles ont servi moins de 10 ans, elles reçoivent peut-être des allocations d'incapacité permanente. Sinon, à 65 ans, elles n'auront aucun revenu d'Anciens combattants Canada. C'est probablement dû au fait que, au cours des années passées quand existait le système de pension entre la fin de la Guerre de Corée et avant celle d'Afghanistan, la plupart des gens, lors de leur libération pour des raisons médicales, recevaient une pension des Forces armées canadiennes. Ils avaient donc un revenu garanti pour la vie.
Maintenant, dans des missions comme celle en Afghanistan, souvent, des soldats joignent les Forces canadiennes pour aller en mission et, ensuite, quittent les Forces armées canadiennes. Par conséquent, ils ne restent pas pendant au moins 10 ans, qui est le nombre d'années nécessaire pour obtenir une pension après une libération pour des raisons médicales. Étant donné que ce n'est pas le cas maintenant, plusieurs anciens combattants vont avoir, au cours des prochaines années, un revenu très bas à 65 ans, s'ils en ont un.
Dans notre rapport, nous avons établi que 53 % des personnes qui souffrent d'une incapacité totale et permanente ne recevaient pas d'allocations d'incapacité. Au sein d'Anciens combattants Canada, il y a une définition de ce qu'est une personne aux prises avec une incapacité totale et permanente. Il est un peu insensé que des gens qui sont désignés comme tels par le ministère ne reçoivent pas d'allocation d'incapacité permanente, ce qui leur garantirait un revenu après 65 ans.
:
Pour commencer, permettez-moi d'offrir nos sympathies et nos prières aux familles de ces soldats décédés.
C'est une question très importante, bien sûr. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui et la raison pour laquelle nous avons publié ce rapport. Nous voulons dire aux gens qu'il y a de l'espoir pour eux une fois qu'ils auront fait la transition des Forces canadiennes à la vie civile.
Dans bon nombre de nos rapports, nous avons dit que certains des plus importants problèmes découlent de la transition. La transition relève de deux ministères, celui de la Défense nationale et celui d'Anciens Combattants Canada. Il faut apporter des améliorations afin que ceux qui s'engagent dans cette transition puissent espérer que des possibilités s'offrent à eux après leur libération.
À l'heure actuelle, ces personnes ne sont pas certaines de ce qui les attend après la transition, en raison des problèmes auxquels elles font face et parfois aussi à cause du manque de communications. Dans certaines de ces situations, on pourrait apporter une aide proactive en donnant à ces personnes, dès le moment où on leur annonce qu'elles pourraient avoir à se retirer des forces, l'espoir qu'elles seront bien traitées.
Je remarque que l'une de ces personnes était un réserviste. Nous avons publié assez récemment un rapport dans lequel nous recommandions que l'on fournisse aux réservistes et aux membres des forces régulières des cartes d'identité qui leur conféreraient immédiatement un statut. De cette façon, ces personnes deviendraient des vétérans du Canada lorsqu'elles quitteraient les forces et seraient reconnues comme telles. Cette mesure permettrait également de les retracer, de savoir où elles se trouvent et comment elles se portent.
Si nous pouvons corriger certaines des lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous pourrons aider les gens à l'avenir.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être venus aujourd'hui.
Je vais commencer par une déclaration générale. Quand on écoute une discussion, on prend connaissance de divers points de vue et quelquefois de points de vue opposés, mais je puis vous assurer que les anciens combattants nous tiennent tous à coeur ici, et je vous remercie pour votre travail. Nous voulons également être utiles à ces personnes qui servent leur pays. C'est notre principal objectif. Nos points de vue et nos façons de le faire peuvent être différents, mais essentiellement nous sommes là pour aider les anciens combattants.
Vers la fin de votre exposé, vous avez dit que même si les choses vont mieux, ça ne signifie pas que c'est suffisant. En gros, comment définiriez-vous suffisant? À quel moment est-ce suffisant? Dans la vie, je pense qu'on n'arrive jamais à un point où l'on peut dire, « Eh bien, nous avons réussi, c'est excellent et nous n'avons plus rien d'autre à faire. » Il y a toujours place à amélioration. Lorsque notre vie change, il faut s'y adapter et continuer notre chemin. Il s'agit d'un travail évolutif. Et je pense qu'il en demeurera ainsi pendant un très bon nombre d'années.
J'ai une question précise à poser. Dans votre annonce, vous avez publié tous ces importants rapports sur la charte. Vous avez dit, « Et c'est très difficile de croire cet énoncé lorsqu'en fait, pendant six ans rien n'a été fait relativement à la charte. » Croyez-vous fermement qu'absolument rien n'a été fait à la Nouvelle Charte des anciens combattants en six ans?
:
Vous avez dépassé quatre minutes et demie, monsieur Lizon et monsieur Parent, mais merci quand même. J'apprécie beaucoup cela.
Je voulais simplement dire, monsieur Chisu, que je suis surpris d'apprendre que vous avez plus de 60 ans. Vous ne faites vraiment pas votre âge.
Je vais maintenant poser quelques questions, privilège que je dois à mon poste de président.
Je voudrais vous remercier tous d'être venus aujourd'hui.
Je suis un petit peu surpris. Je n'avais jamais vu mettre les impôts du côté des avantages. Vous avez des impôts ici et on les met dans la catégorie des avantages généraux. Je suis pour ma part néo-démocrate et on nous accuse de vouloir imposer et dépenser, mais ici mettre les impôts avec les avantages, c'est quelque chose de nouveau que je n'avais jamais vu.
Ce graphique, en revanche, est quelque peu trompeur. À la page 9, vous indiquez que 50 % des vétérans ne touchent pas l'allocation pour déficience permanente. Si vous enlevez l'impôt et l'allocation pour déficience permanente, ce graphique correspondrait à peu près avec la loi sur les pensions d'avant. C'est le problème que nous avons à expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants, lorsque vous comparez des choses qui sont comparables. Si vous n'avez pas l'allocation pour déficience permanente et si vous enlevez l'impôt puisque ce n'était pas imposable en vertu de l'ancien système, cette ligne serait quasiment la même. Certains anciens combattants qui s'en sont rendu compte savent que l'ancienne loi sur les pensions était meilleure que cette nouvelle et c'est, je crois, là-dessus qu'ils s'appuient. Si vous n'avez pas accès à l'ADP ou si vous avez du mal et des problèmes à cause de l'ADP, ce graphique ne s'applique qu'à 50 % de ces personnes. Comme vous venez juste de le dire, il y a 50 % qui ne la touchent pas. Est-ce que je me trompe?
:
Une autre chose que l'on tend parfois à oublier, c'est le caporal qui a été libéré médicalement après peut-être huit années et demie de service. Il perd l'occasion de monter en grade et de devenir capitaine, colonel, général, amiral, ou autre. En réalité, il perd d'importantes possibilités de gains financiers sur la durée de sa carrière. D'après moi, il faudrait améliorer l'allocation pour pertes de revenus pour couvrir cette situation.
Mon collègue, M. Rafferty, l'a dit clairement. On peut avoir la meilleure charte au monde, on peut avoir tous les programmes que l'on veut, on peut prévoir tout l'argent nécessaire, mais si les gens qui conseillent et qui donnent la formation pour aider les anciens combattants ne sont pas là ou ne sont pas capables de le faire, ou sont occupés à d'autres choses, alors les anciens combattants s'impatientent.
J'ai ici un courriel que j'ai reçu hier de quelqu'un de Lawrencetown, en Nouvelle-Écosse. Je vais vous le présenter très brièvement. Il a commencé à communiquer avec son gestionnaire de cas le 28 octobre. Le 18 novembre, il est retourné le voir. Il n'y avait pas de réponse. Il est retourné au bureau et on lui a dit que tous les gestionnaires de cas du bureau de Halifax étaient partis en formation — tous les gestionnaires de cas. On lui a dit que peut-être que d'ici le 2 décembre, on lui répondrait. C'est quelqu'un qui souffre de troubles graves de stress post-traumatique, et il ne lui reste qu'une séance avec un psychologue. Il demande une prolongation, mais il n'obtient aucune réponse parce que les gens avec qui il travaille ne sont pas là.
Lorsque vous parlez au ministère des Anciens Combattants de la charte, de l'accès aux programmes, des changements qu'ils vivent et qu'ils mettent en oeuvre, leur avez-vous dit que même s'ils ont la meilleure charte au monde, mais qu'il n'y a personne sur place pour offrir les services, les anciens combattants seront très déçus, tout comme leur famille?
Je terminerai en disant que je vous remercie beaucoup de votre suggestion de réviser la charte tous les deux ans. Je pense que notre comité devrait y songer sérieusement. À titre de document évolutif, il sera très important à l'avenir de mettre à jour la charte, alors je vous remercie beaucoup.
Je me demandais si vous pouviez répondre à ce que j'ai dit, s'il vous plaît.
:
Merci monsieur le président.
Je suis ravi que vous ayez souligné que l'ancienne pension n'était pas imposable alors que la nouvelle l'est.
Je voudrais revenir sur ce que disait M. Rafferty concernant la fermeture des centres d'ACC. Il y aura 27 688 anciens combattants qui seront touchés par la fermeture de ces centres. On nous dit qu'il y aura toutes sortes de mesures. Pour mon dossier ACC, dont vous ou d'autres ont parlé — les gens peuvent aller en ligne, téléphoner, se présenter en personne, envoyer une lettre, ou toute autre méthode.
Avec la fermeture de ces centres, comment est-ce que les anciens combattants plus âgés, qui ont 80 ou 90 ans, pourront obtenir de l'aide? Le ministère nous dit qu'il y a 600 points d'aide et qu'il va s'en occuper. Vous avez même dit que vous allez former du personnel dans les centres de services. Mais certains pensent qu'on ne peut pas faire confiance à ACC. Cela a été très évident lorsqu'on leur a dit que 27 388 boîtes de dossiers médicaux avaient été détruites et qu'ils continuaient de le nier. Les anciens combattants signalaient que leurs dossiers médicaux avaient disparu. Cela a été prouvé.
Ma question est la suivante: Comment pouvons-nous faire confiance au ministère alors qu'à maintes reprises, il a démontré que ses méthodes et ses chiffres, et ce qu'ils faisaient, étaient mauvais? On peut parler de l'accès aux dossiers personnels de Dennis Manuge, d'Harold Leduc... Je pourrais en parler longtemps. Comment faire confiance au ministère? Je sais que vous ne voudriez peut-être pas répondre à cette question, mais vous dites même au ministre que vous et votre bureau devriez relever directement du ministère.
Voici ce que je veux dire. Je ne pense pas que l'on puisse se fier à ce que le ministère dit, parce qu'à de nombreuses reprises, on s'est rendu compte qu'il ne disait pas la vérité. On l'a pris à tromper la population et même à faire des choses aux membres du tribunal qui, dans le secteur privé, les auraient menés à être congédiés. Soyons francs, on devrait être congédié si on n'a pas respecté la confidentialité du dossier médical d'une personne. Je me demandais si vous aviez quelque chose à dire à ce sujet.
:
Sur ces mots, monsieur Karygiannis, vous arrivez exactement à quatre minutes.
Puisque c'est la fin des questions, j'aimerais informer le comité que j'ai transmis à l'ombudsman les documents concernant la personne dont j'ai parlé pour qu'il puisse les examiner. Nous vous remercions de cela.
Au nom de notre président, M. Galipeau, qui n'est malheureusement pas avec nous, et au nom de tous ceux qui représentent notre comité des anciens combattants, nous vous remercions grandement, vous et votre personnel, d'être venus ici aujourd'hui, de votre rapport exhaustif, de la façon dont tous les trois vous servez nos militaires, et aussi pour ce rapport important que vous avez rédigé. D'après moi, et après avoir parlé avec différentes personnes à travers le pays, ils nous présentent de grands espoirs et des façons d'améliorer à l'avenir la vie de nos héros et de leur famille.
Au nom de tous, merci beaucoup, beaucoup d'être venus, tous nos voeux de réussite.
Cela dit, chers collègues, nous allons prendre une pause de deux minutes, puis passer à huis clos pour parler des travaux du comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]