ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte. C'est la 33^e réunion du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

    Nous avons l'honneur de recevoir Mme Leona Aglukkaq, ministre de l'Environnement.

    Elle est accompagnée de MM. Campbell et Latourelle et de Mme Veinotte qui témoigneront également pendant la deuxième portion de notre séance d'aujourd'hui.

    Merci à tous d'être des nôtres. Nous consacrons notre première heure de réunion à la ministre Aglukkaq qui répondra aux questions des membres du comité après nous avoir présenté son exposé préliminaire.

    Bienvenue, madame la ministre.

    Monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs, je vous remercie de me permettre de m'exprimer au sujet de la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. Il s'agit d'une initiative majeure dans le cadre du Plan de conservation national que le premier ministre Harper a lancé en mai.

    Ce projet de loi mettra en place une première canadienne: un parc urbain national au coeur de la métropole du pays. Il permettra à des millions de Canadiens et de Canadiennes de se rapprocher de notre riche patrimoine naturel et d'en profiter pleinement. Le gouvernement du Canada s'est engagé en vertu du Plan d'action économique de 2012 à verser 143,7 millions de dollars sur 10 ans et 7,6 millions annuellement par la suite pour appuyer ce projet.

    Je voudrais maintenant préciser comment ce projet de loi viendra renforcer la protection des terres qui seront intégrées au parc urbain national de la Rouge.

    Ce projet de loi assurera au parc le plus haut niveau de protection juridique possible. Le texte législatif a été élaboré avec l'intention d'aller bien au-delà des politiques et des lois provinciales actuelles régissant les terres comprises dans le futur parc. Le projet de loi permet l'expansion du parc et protège un territoire élargi. Une fois établi, ce parc sera donc beaucoup plus grand que le parc régional existant et aura environ 16 fois la taille de Central Park à New York. Le projet de loi prévoit une protection législative claire ainsi que des pouvoirs en matière d'atténuation et de prévention de la pollution, et ce, en vertu même de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Permettez-moi maintenant de mettre en lumière un certain nombre d'améliorations contenues dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, par rapport aux politiques et lois provinciales actuellement en vigueur. Le projet de loi interdit expressément des activités telles que l'exploitation minière et la chasse sur tout le territoire du parc. Ce n'est pas le cas actuellement dans la réglementation provinciale. Le projet de loi interdit expressément le prélèvement de plantes indigènes et de fossiles sur tout le territoire du parc. Ce n'est pas le cas actuellement dans la réglementation provinciale. Le projet de loi offre une protection complète en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour les terres situées dans le parc. Autrement dit, les espèces considérées comme menacées en vertu de cette dernière loi recevront une protection complète. Ce n'est pas le cas actuellement dans la réglementation provinciale. Le projet de loi fixe des amendes pour des activités illégales comme le braconnage, qui équivalent à celles imposées dans les parcs nationaux. Ce n'est pas non plus le cas dans la réglementation provinciale.

    Pour veiller à l'application vigoureuse de ces articles, des agents d'exécution de la loi embauchés à temps plein patrouilleront le parc en tout temps de l'année. Je ne veux pas me répéter, mais ce n'est pas non plus le cas dans la réglementation provinciale.

    Le plan directeur du parc urbain national de la Rouge publié en 2014 par l'agence Parcs Canada vient renforcer et appuyer les objectifs provinciaux, y compris le maintien d'un lien écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges. Étant donné le cadre unique de ce parc urbain national, le projet de loi C-40 offre une approche adaptée à la situation du parc dans la plus grande région métropolitaine du Canada. Comme beaucoup d'entre vous le savez peut-être, on retrouve sur le territoire de ce parc des autoroutes, des voies ferrées, des domiciles, des entreprises et des couloirs hydroélectriques, ainsi que des terres agricoles.

    Dans la conception d'un parc urbain national sur ce territoire, il était important pour nous de trouver un équilibre entre tous ces éléments. L'article 6 du projet de loi m'oblige spécifiquement à prendre en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes. Il s'agit d'une approche qui reconnaît l'environnement urbain du parc. Ce nouveau modèle adopte ainsi une ligne de conduite intégrée en matière de conservation qui s'efforce de maximiser la santé de l'écosystème du parc sans favoriser un principe ou une zone au détriment de l'autre. Le parc sera géré d'une manière qui permettra de sauvegarder sa vitalité, tout en respectant le fait qu'il est situé dans une agglomération urbaine.

    Dans l'optique la plus large, nous devons nous rappeler que des familles d'agriculteurs vivent sur ce territoire depuis très longtemps. Les mesures de protection juridique et politique de notre gouvernement s'étendront également au riche patrimoine agricole de la Rouge. Elles garantiront que les agriculteurs puissent continuer à travailler la terre et qu'ils puissent mettre en oeuvre des pratiques agricoles exemplaires.

    Plus tôt cette année, j'ai rencontré certains des agriculteurs touchés et je peux dire qu'ils sont satisfaits des consultations en cours sur le plan directeur provisoire et les orientations en matière d'affermage. Nous avons conclu des baux à long terme afin qu'ils puissent planifier et assurer une exploitation durable pour de nombreuses années à venir.

    En collaboration avec le milieu agricole et d'autres intervenants agricoles, Parcs Canada élaborera un ensemble de pratiques exemplaires en gestion agricole dans le parc urbain national de la Rouge. Ces pratiques s'harmoniseront autant que possible avec celles des autorités provinciales et régionales afin d'éviter que les efforts se chevauchent inutilement.

    Dans une lettre envoyée à mon bureau, le président de la Fédération agricole de la région de York, M. Paul Reesor, affirme:

    Nous reconnaissons que le potentiel et la viabilité futurs des exploitations agricoles dans le parc sont liés à la protection du patrimoine naturel et culturel et aux besoins changeants des collectivités avoisinantes. Cela veut dire que Parcs Canada doit oeuvrer en mode collaboratif afin d'atteindre tous les objectifs visés pour la vallée de la Rouge.

    Il y a quelques autres aspects du projet de loi sur lesquels j'aimerais attirer votre attention.

    Tout d'abord, l'article 7 traite de la protection des lieux historiques nationaux. C'est la première fois que des lieux historiques nationaux reçoivent ce type de protection législative. Cela signifie que le lieu historique national de la Colline-Bead jouira d'une protection sans précédent.

    L'agence Parcs Canada s'est fermement engagée à travailler de concert avec les Premières Nations pour la protection et la mise en valeur des lieux patrimoniaux. Des représentants de l'agence ont rencontré régulièrement les groupes des Premières Nations qui sont unies par un lien historique avec la vallée de la Rouge. Un conseil consultatif a été mis en place afin que Parcs Canada puisse entretenir des discussions avec une dizaine de groupes autochtones en ce qui a trait à la planification, la mise en valeur et la gestion du parc. Tous les membres sont d'un grand secours et participent de façon enthousiaste.

    Parcs Canada a mené de vastes consultations publiques au cours des deux dernières années. Près de 150 intervenants provinciaux, municipaux, autochtones, agricoles et communautaires y ont pris part et on a reçu des commentaires positifs provenant de quelque 11 000 Canadiens. Cette vaste mobilisation se poursuit. Depuis le mois de juin dernier, l'agence mène d'autres consultations sur le plan directeur provisoire pour le parc. Lors des récentes journées portes ouvertes tenues dans toute la région du Grand Toronto, ce plan directeur a reçu un appui considérable.

    Pour ce qui est de l'avenir, la loi concernant le parc urbain national de la Rouge fera en sorte que l'ensemble de la population puisse continuer d'avoir voix au chapitre dans la gestion du parc, puisque l'élaboration du plan directeur exige la participation du public. En outre, le projet de loi prévoit la création d'un comité chargé de conseiller le ministre sur des questions relatives à la gestion du parc.

    La création du parc urbain national de la Rouge permettra de sauvegarder le territoire de la vallée de la Rouge grâce à une loi fédérale rigoureuse. Ce parc est l'une des plus grandes réalisations en matière de conservation dans l'histoire de notre pays et je suis très heureuse d'être associée à sa création.

    Je voudrais conclure en vous citant un commentaire de M. Wade Luzny, vice-président de la Fédération canadienne de la faune:

    Voilà qui conclut mes observations préliminaires. Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions. Merci.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons passer au premier tour de questions.

    Nous débutons avec M. Carrie qui dispose de sept minutes.

    Merci de votre présence, madame la ministre.

    J'ai passé le dernier week-end à Oshawa. Il faisait un temps magnifique pour marcher en plein air. C'est formidable de savoir que ce parc deviendra enfin réalité.

    Je suppose que nous avons tous été étonnés et déçus, madame la ministre, du moins de ce côté-ci de la pièce, d'apprendre par le truchement des médias, le 3 septembre dernier, le comportement déplorable du ministre libéral ontarien du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure, l'honorable Brad Duguid, qui recommande à ses collègues du caucus libéral ontarien de ne pas appuyer la cession de terres provinciales pour la création du parc urbain national de la Rouge.

    Je me demandais, madame la ministre, si vous pouviez nous dire à quel moment le gouvernement ontarien vous a officiellement avisée de sa volte-face dans ce dossier. Vos discussions avec les ministres ontariens vous ont-elles amenée à penser d'une manière ou d'une autre qu'il pourrait être difficile d'obtenir leur soutien pour la création de ce parc historique?

    Merci pour cette question.

    Comme tout le monde, j'ai appris la chose dans la lettre envoyée le 3 septembre par le ministre ontarien de l'Infrastructure, Brad Duguid. Comme sa lettre a aussi été publiée le même jour dans le Toronto Star, nous l'avons tous appris en même temps.

    Les fonctionnaires fédéraux ont rencontré à maintes reprises leurs homologues ontariens pour discuter de la création de ce parc. À ma connaissance, ces échanges ont toujours été très positifs et favorables au projet.

    Le ministre ontarien de l'Environnement, M. Murray, a même déclaré l'été dernier que la création du parc de la Rouge sera l'un des projets environnementaux les plus importants jamais entrepris en Ontario. Monsieur le président, je continue d'espérer que la poursuite de nos pourparlers avec l'Ontario nous permettra d'en arriver à une entente qui assurera la protection de l'environnement tout en offrant aux Torontois un endroit où ils pourront rétablir des liens avec la nature.

    Merci.

    Merci, madame la ministre.

    Je suis heureux d'entendre que la porte demeure ouverte pour des discussions avec l'Ontario. Je pense que cela réjouira tout le monde, mais pourriez-vous nous parler des mesures qui ont été prises pour consulter comme il se doit les différents intervenants avant la présentation de ce projet de loi à la fois très important et, comme je l'ai indiqué, historique?

    Certainement. Depuis 2011, Parcs Canada a mené des consultations auprès de plus de 150 organisations et a reçu des commentaires de quelque 11 000 Canadiens. C'est grâce à toutes ces consultations que nous pouvons aujourd'hui examiner ce projet de loi. De plus, les Canadiens ont été invités à participer à des consultations sur le plan directeur décennal provisoire pour le parc proposé. Lors des récentes journées portes ouvertes tenues dans toute la région du Grand Toronto, ce plan directeur a aussi reçu un appui considérable.

    Je reconnais pleinement la nécessité de consulter le plus d'intervenants possible concernant cet important projet de loi, mais je suis aussi consciente de l'importance d'agir, ce qui a amené notre gouvernement à prendre des mesures pour protéger cette composante unique et encore intacte de notre écosystème.

    Pourriez-vous nous dire comment la création du parc urbain national de la Rouge s'inscrit dans le Plan de conservation national du gouvernement? Je sais que vous avez fait des annonces vraiment intéressantes à ce sujet récemment. Pourriez-vous éclairer le comité sur cet aspect?

    Certainement.

    Comme vous le savez sans doute, le premier ministre a lancé le 15 mai 2014 le Plan de conservation national de notre gouvernement pour faire suite à un engagement important pris dans le discours du Trône de 2013. Ce plan met l'accent sur la possibilité pour les Canadiens de préserver et de remettre en état les terres et les eaux à l'intérieur et au voisinage de leurs collectivités, et permettra aux citoyens vivant en milieu urbain de se rapprocher plus facilement de la nature.

    Le Plan de conservation national est en outre assorti d'un important investissement supplémentaire de 252 millions de dollars s'étalant sur cinq ans qui permettra de protéger des terres sensibles sur le plan écologique, de soutenir les actions bénévoles de conservation et de remise en état, ainsi que de renforcer la conservation maritime et côtière. Il comporte de nouvelles initiatives conçues pour remettre en état les terres humides et pour inciter les Canadiens à prendre contact avec la nature près de chez eux grâce à des zones protégées et à des espaces verts situés dans les zones urbaines ou à proximité. Il ne pourrait pas y avoir de meilleur exemple à ce titre que le parc urbain national de la Rouge.

    Madame la ministre, j'ai beaucoup apprécié le fait que vous avez parlé d'une nature encore intacte, ce qui évoque dans mon esprit la grande fierté des Canadiens à l'égard de tous ces parcs et de tous ces territoires que bien des pays du monde nous envient.

    Pourriez-vous nous parler des mesures prises par notre gouvernement pour veiller à ce que quelques-unes de nos zones les plus sensibles puissent demeurer encore intactes pour les générations futures?

    Outre le projet de parc urbain national de la Rouge, notre gouvernement s'est engagé à accroître la superficie de terres protégées. Depuis 2006, nous avons ainsi ajouté plus de 61 000 kilomètres carrés au réseau des aires protégées fédérales, soit près du double de la superficie de l'île de Vancouver.

    Nous avons notamment accru de plus de 25 000 kilomètres carrés la superficie de la réserve de parc national Nahanni en plus de désigner 10 nouvelles aires protégées. En outre, notre gouvernement était très fier d'annoncer récemment la désignation et la protection du parc national Ukkusiksalik au Nunavut.

    Nous avons aussi récemment déposé un projet de loi visant la création de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh dans les Territoires du Nord-Ouest qui deviendra le 44^e parc national au Canada. Ce projet de loi permettra de préserver près de 4 900 kilomètres carrés de terres directement adjacentes à la réserve de parc national Nahanni. Comme les deux réserves de parc national Nahanni et Nááts'ihch'oh assureront conjointement la protection de 86 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, j'ose espérer que les membres du comité appuieront l'adoption de ce projet de loi de telle sorte que les générations futures puissent bénéficier de solides mesures de protection de notre patrimoine historique et naturel.

    Nous travaillons de plus en collaboration avec Terre-Neuve-et-Labrador et plusieurs groupes autochtones en vue de la création d'une réserve de parc national dans les monts Mealy au Labrador.

    Merci.

    Il ne reste qu'une quinzaine de secondes.

    Je ne peux pas parler pendant 15 secondes seulement.

    Je l'ajouterai à une intervention future.

    Madame Leslie, vous avez sept minutes.

    Vous allez m'accorder ces 15 secondes supplémentaires? Merci.

    J'ai parlé d'une intervention future.

    Bienvenue, madame la ministre.

    Bienvenue également aux fonctionnaires qui vous accompagnent. Je compte bien passer un peu de temps avec vous à l'issue de notre séance.

    Je pense que ce projet de loi est un bon point de départ. Le NPD a toujours été vraiment favorable à l'idée de créer le parc de la Rouge. Vous vous souviendrez sans doute que nous avons réussi à réserver deux journées pour traiter de ce parc lors de l'une de nos études portant sur la conservation. Nous sommes donc tous très au fait des enjeux associés à ce dossier à la fois extrêmement intéressant et extrêmement délicat.

    Je disais donc que c'est un bon point de départ et que nous appuyons la création de ce parc. Il y a toutefois quelques questions à mettre au clair, surtout concernant... Je cherche le mot.

    Une voix: L'intégrité?

    Mme Megan Leslie: L'intégrité écologique. Merci. Ce fut une longue semaine pour nous tous.

    Je ne pense pas que le projet de loi soit tout à fait au point à ce chapitre, et je veux m'assurer que nous fassions bien le nécessaire. Notre comité va entendre de nombreux témoins à ce sujet. Nous allons lui consacrer beaucoup de temps. À mon humble avis, un plan de gestion n'est pas suffisant pour assurer l'intégrité écologique. J'estime que les mesures en ce sens doivent être inscrites dans la loi.

    Ceci étant dit, madame la ministre, je ne crois pas qu'il serait juste que je vous demande si vous êtes prête à appuyer ceci ou cela, mais je peux vous dire très franchement que nous voulons que ce projet de loi soit aussi efficace que possible. Je vais donc me contenter de vous demander si vous-même et votre ministère seriez disposés à envisager des amendements, si nous pouvions arriver à nous entendre, notamment en ce qui concerne l'intégrité écologique... mais dites-nous donc d'une manière générale si vous êtes prête à considérer des amendements.

    Monsieur le président, je sais que la question écologique a été au coeur des discussions de votre comité lors de séances précédentes. Le concept d'intégrité écologique tel qu'appliqué dans les parcs nationaux du Canada est tout simplement irréalisable dans un contexte urbain. Les écosystèmes maintiennent leur intégrité lorsque leurs composantes originales demeurent intactes mais, comme les écosystèmes sont en constante évolution, les stratégies de conservation visant l'intégrité écologique doivent également permettre les processus reflétant les conditions naturelles de l'écosystème. Il faudrait donc ainsi permettre le déroulement naturel de processus écologiques comme les feux de forêt, les inondations et les infestations de ravageurs, ce qui n'est ni souhaitable ni réaliste dans un environnement urbain. La zone du parc est fragmentée par la présence d'autoroutes, de chemins de fer, de lignes de transport d'électricité ainsi que de terres agricoles, et sept millions de personnes vivent à proximité de la Rouge.

    Si l'on appliquait dans ce projet de loi le concept d'intégrité écologique de la même manière que nous le faisons avec nos parcs nationaux, il deviendrait impossible de maintenir le type d'agriculture durable qui a cours dans la région depuis des siècles.

    Je peux vous assurer que j'ai bien entendu les allocutions à ce sujet en Chambre et que je suis au fait de l'argumentation du gouvernement en faveur d'une norme différente pour ce parc urbain.

    Mais si on laisse de côté un instant cette définition de l'intégrité écologique, je vous demandais si vous seriez disposée, et j'espère que c'est le cas, à envisager une collaboration pour que certains amendements puissent être apportés. Je ne suis pas en train de dire que l'intégrité écologique est une condition incontournable et que nous ne reculerons pas à ce sujet, mais je pense à certains amendements qui pourraient faire l'unanimité concernant ce projet de loi.

    Je dois vous répondre que je n'ai aucune idée de la teneur de vos amendements.

    Bien sûr.

    C'est une question tout à fait hypothétique. Si vous avez des suggestions, faites-en part à vos collègues du comité pour que vous puissiez en débattre.

    D'accord, c'est ce que je ferai.

    J'ai une question très spécifique, et ensuite j'aimerais vous poser des questions plus générales.

    Ma question spécifique porte sur le comité consultatif sur la transition du parc. Cela remonte à longtemps, lorsque Peter Kent était ministre de l'Environnement. En 2012, le gouvernement a diffusé un communiqué qui indiquait ce qui suit:

    À ma connaissance, cet engagement n'a pas été respecté. Je me demandais s'il y avait bel et bien un échéancier quant à la constitution du comité consultatif.

    Monsieur le président, je vais demander à M. Andrew Campbell de répondre à la question.

    Au cours des deux dernières années, nous avons en fait dressé la table des propriétaires fonciers qui comprend tous les propriétaires, c'est-à-dire tous les gens qui sont propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone visée par l'étude sur le parc. Nous avons dressé cette table et nous avons rencontré ce groupe au moins une fois par mois pour discuter de la façon dont on peut faire avancer le plan de gestion et respecter les engagements. Chacun des propriétaires a un accord de cession des terres qui comprend des clauses indiquant...

    Je vous interromps pour obtenir des éclaircissements. Est-ce ce groupe que vous appelez le comité consultatif de transition?

    Ce groupe a travaillé à titre de comité consultatif de transition.

    Il a donc travaillé à ce titre.

    Oui.

    D'accord. C'est un renseignement utile. Merci.

    J'ai quelques questions concernant les termes « respecter » et « surpasser ». Vous les connaissez probablement en raison du protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial qui porte sur la création, la gestion et l'administration du parc. Il y est question de politiques provinciales, on dit bien « politiques » et non « lois », et on affirme que les politiques seront respectées ou surpassées.

    Madame la ministre, pourriez-vous nous parler de... Je ne comprends pas tout à fait comment le libellé actuel du projet de loi permettra de respecter ou de surpasser les exigences d'autres lois et textes, notamment l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Il existe bon nombre de politiques et de textes juridiques. Pouvez-vous nous aider à comprendre comment le protocole d'entente respecte ou même surpasse les exigences? Il me semble que ce n'est pas le cas.

    Je vais parcourir une liste qui indique lorsqu'il y a un écart entre les exigences provinciales et ce que nous proposons.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, le projet de loi ne permettra pas l'extraction minière sur les terres visées, interdiction que ne prévoit pas la province. Le projet de loi interdit l'extraction de plantes indigènes et de fossiles. Là encore, cette interdiction n'est pas prévue par la province. Le protocole d'entente interdit la chasse sur les terres, ce que ne fait pas la province. Le protocole d'entente prévoit la protection complète de certaines espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril, ce que ne fait pas la province. Le texte du protocole porte sur les déchets, pour lesquels il n'existe rien dans les dispositions provinciales. Les amendes et pénalités imposées pour des activités illicites telles que le braconnage sont les mêmes que celles prévues dans les autres parcs nationaux. Là encore, la province ne prévoit rien à cet effet. Nous aurons des agents qui travailleront dans le parc à longueur d'année, ce que ne prévoit pas la province. La protection de tout le territoire du parc allant du lac Ontario jusqu'à la moraine d'Oak Ridges sera assurée, alors que la province est muette à ce sujet. Le texte du protocole établit également le lien écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges, ce que ne fait pas la province.

    Madame la ministre, merci. Je crois que nous avons bien compris. Nous avons dépassé le temps prévu. Nous pourrions éventuellement y revenir ou vous pourrez en parler dans une autre réponse. Merci d'avoir fourni cette réponse. Je suis désolé, mais nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Mme Ambler disposera maintenant de sept minutes.

    Madame la ministre, messieurs, madame, merci beaucoup d'être venus nous parler aujourd'hui de ce projet formidable. J'aimerais vous remercier d'en avoir fait une priorité pour le gouvernement. Je représente une circonscription qui, comme vous le savez peut-être, est située juste à l'ouest de Toronto et de l'autoroute 416, et je soupçonne que bon nombre de mes électeurs profitent déjà du parc urbain national de la Rouge et continueront de le faire.

    J'ai eu la chance d'être membre du comité lorsqu'il a étudié le plan de conservation national et a fourni des conseils au ministre à l'époque sur ce qui devait y paraître. J'aimerais vous remercier d'avoir pris note de ces conseils, car on y soulignait notamment l'écologie des zones urbaines. Je peux vous dire que dans la circonscription de Mississauga-Sud, qui se trouve sur le lac Ontario et qui est traversée par la rivière Credit, mes électeurs sont très fiers de notre lac et de notre rivière qui font partie de notre identité.

    Je sais que les résidents de la région du Grand Toronto sont ravis d'avoir ce parc et en profiteront. Il servira à éduquer des générations de Canadiens, des millions de Canadiens, qui vivent dans les environs. J'aimerais vous dire que leurs priorités sont la conservation et l'intendance environnementale. Ce n'est pas seulement les résidents des zones rurales et du Nord du Canada qui veulent protéger l'environnement, et je vous remercie de l'avoir reconnu.

    Je voudrais également que vous sachiez, madame la ministre, que j'ai invité mon collègue, M. Bob Sopuck, à venir dans ma circonscription. Il a ri lorsqu'il a appris que l'on pouvait la traverser en 10 minutes, mais il a tout de même été impressionné par le marais Rattray.

    Le parc est essentiellement une zone dont peut profiter toute la région du Grand Toronto. En dernier lieu, j'aimerais vous remercier d'avoir accordé une enveloppe considérable à ce projet.

    Madame la ministre, compte tenu de mes propos, il est clair qu'il s'agit d'un projet d'une envergure sans précédent. Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages d'appeler ce parc un parc urbain national plutôt que tout simplement un parc national traditionnel?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je suis fière de faire partie de ce projet, une première dans l'histoire du Canada: nous créons un parc urbain national et nous le protégeons aux termes d'une loi. Ce parc est 16 fois plus grand que le parc Central de la ville de New York. Je crois que nous devrions en être fiers, tout comme nous devrions être fiers du travail accompli.

    La désignation de parc national urbain est une approche formidable qui convient parfaitement au cadre unique du parc situé dans la plus grande ville du Canada. Le projet de loi a été rédigé en reconnaissant les environs du parc. De plus, ce nouveau modèle de gestion de zone protégée suit l'approche de conservation intégrée qui reconnaît le caractère urbain du parc et la présence d'exploitations agricoles, le patrimoine immobilier, le paysage culturel, les grandes autoroutes et les artères routières et ferroviaires. Tous ces facteurs ont été pris en compte, créant ainsi un parc unique en son genre dont tous les Canadiens de la région pourront profiter.

    Vous avez déjà mentionné que le texte actuel du projet de loi accorde une protection environnementale plus musclée que celle prévue par les politiques provinciales, mais il me semble que vous vouliez peut-être en dire un peu plus. Est-ce maintenant l'occasion de le faire?

    Oui, merci. Je peux également vous fournir une liste qui fait la comparaison des protections prévues en vertu du projet de loi et de celles pour lesquelles la province ne prévoit aucune disposition...

    Notre gouvernement a déposé la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, une première au pays. Lors de la rédaction de ce projet de loi, nous sommes allés bien au-delà des politiques actuelles, que je vous fournirai, et nous avons été obligés de réunir pour la première fois diverses activités sous l'égide d'un seul texte. J'ai expliqué auparavant que l'extraction minière et la chasse sont interdites en vertu de certaines lois, lesquelles s'appliqueront là où les politiques et les lois actuelles de l'Ontario sont moins exigeantes. Le plan de gestion provisoire de 2014 de Parcs Canada concernant le parc urbain national de la Rouge appuie et renforce les objectifs provinciaux, notamment le fait de créer un lien écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges et la protection des terres agricoles productives, une priorité pour bon nombre d'agriculteurs que j'ai rencontrés.

    Le plan de gestion provisoire renforce également le plan de conservation provincial visant la moraine d'Oak Ridges, en protégeant les terres agricoles productives tout en conservant et en reliant le patrimoine national dans ce secteur. Nous avons également prévu des dispositions qui viennent appuyer l'infrastructure des transports en commun et du transport routier dans des accords conclus avec la province et les administrations régionales et municipales.

    C'est tout.

    Merci.

    Il vous reste encore 30 secondes.

    C'est bon. Merci.

    Nous passons maintenant à M. McKay, qui disposera de sept minutes.

    Madame la ministre, merci d'être venue aujourd'hui.

    Madame, nous avons tous reçu ce cahier d'informations. Je présume que vous l'avez en main également. Je vous demande d'aller à l'onglet 3 et de regarder la carte de la superficie proposée. C'est ce que j'ai devant moi et je constate les superficies retirées du projet de loi par l'Ontario. Non seulement ce sont des terres qui appartiennent à la province, mais ce sont également des terres qui tombent sous l'égide de l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région en vertu d'une fiducie avec droit de retour ou autre.

    Madame la ministre, à la lumière de ce constat, car certains pourraient y attribuer certains motifs, comment le projet de loi peut-il être adopté vu les superficies considérables qui ne feront pas partie du parc?

    Monsieur le président, je crois que 44 % des terres appartiennent à la province.

    C'est donc 44 % de 58 kilomètres carrés.

    Oui.

    Ce 44 % est indiqué par la zone rose.

    Admettons que les terres représentent environ 30 kilomètres carrés dans le sud de Markham. C'est cela?

    Non, monsieur le président, nous proposons 58 kilomètres carrés dans la zone d'étude du parc. À l'heure actuelle, nous discutons encore avec l'Ontario pour que la province respecte l'engagement fait conjointement.

    Je vois. Vous souhaitez continuer à travailler avec l'Ontario, mais à la lumière de l'annonce faite par la ministre, il ne semble pas y avoir grand espoir, admettons.

    À l'heure actuelle, il s'agit d'environ 56 % des 58 kilomètres carrés. Je me pose donc la question suivante, à savoir pourquoi le projet de loi a été déposé sans entente avec la province de l'Ontario, car la surface du parc sera considérablement réduite.

    Je ne suis pas d'accord avec vous; nous pouvons procéder à la création du parc urbain national. Comme je l'ai dit auparavant, je suis très déçue par le gouvernement libéral de l'Ontario. Je crois qu'on joue à la politique sur ce dossier. Le ministre de l'Environnement a manifesté son soutien évident à l'égard de ce projet lors des discussions que nous avons eues avec le gouvernement provincial. En septembre, cependant, un autre ministre du gouvernement libéral a indiqué le contraire. Il y a clairement un écart entre certains membres du caucus de ce gouvernement, mais nous continuerons à travailler avec la province pour y arriver.

    Nous pouvons procéder à la création de ce parc tel que proposé.

    Qu'il s'agit de manigances politiques ou non, et je suis sûr que cela vaut autant des deux côtés, la dure réalité est qu'aujourd'hui, vous nous présentez la moitié de ce qui a été proposé lorsque vous avez déposé le projet de loi. Je me demande si vous ne devriez pas arrêter un peu et voir s'il n'y a pas une entente qui pourrait être conclue avec l'Ontario. Les gens de ma circonscription ont énormément de préoccupations à l'égard de la partie sud du parc qui sera peut-être considérablement réduite.

    Monsieur Latourelle

    Tout d'abord, monsieur le président, le comité doit d'abord comprendre que nous ne créons pas de précédent. Si l'on regarde les parcs nationaux, certains d'entre eux, lorsqu'ils ont été créés, recouvraient moins de 50 % de leur surface actuelle. Le parc national du Canada des Prairies en est un excellent exemple, tout comme le parc national du Canada de la Péninsule-Bruce, qui s'est étendu par la suite. Le projet de loi prévoit l'augmentation de la surface du parc par décret, et là encore...

    Oui, tout à fait. Le projet de loi contient des dispositions qui prévoient l'augmentation des surfaces. Je le sais, mais on nous présente quelque chose qui est plus grandiose que ne sera la réalité à moins que la province ne change d'avis.

    Pour changer l'avis de la province, comme vous le savez bien, il faut se pencher sur la définition de l'intégrité écologique qui s'oppose à celle de la santé écologique. Dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, on définit clairement l'intégrité écologique d'une façon compréhensible. En fait, et monsieur Latourelle vous me corrigerez au besoin, il y a actuellement un litige en cours sur cette définition. Vous n'avez pourtant pas proposé de définition de la santé écologique dans le projet de loi ou dans un amendement à la Loi sur les parcs nationaux. En l'absence d'une définition de la santé écologique et de ce que cela entraînerait, y a-t-il une raison pour laquelle vous ne pouviez pas définir la « santé écologique » si c'est bel et bien cela la pierre d'achoppement?

    Je crois en avoir déjà parlé. Le concept d'intégrité écologique qui s'applique aux parcs nationaux ne peut être appliqué dans un centre urbain.

    Je le comprends.

    Vous nous demandez de modifier la Loi sur les parcs nationaux afin de changer la définition ou d'incorporer des ajouts.

    Non, je propose que vous ayez une définition distincte de la santé écologique ou bien dans le projet de loi, ou bien dans la Loi sur les parcs nationaux.

    Monsieur Latourelle.

    Monsieur le président, on a beaucoup discuté du concept de la santé écologique, et je renvoie le comité à l'article 6 du projet de loi:

    ... non seulement la santé écologique, mais également...

    Je comprends, et en fait je l'ai déjà souligné, mais « prend en considération » n'est pas un plan ni une définition. C'est autre chose.

    Monsieur McKay, vous avez largement dépassé le temps prévu. Nous allons passer à un autre membre du comité.

    Madame Sitsabaiesan, vous disposez de cinq minutes.

    Madame la ministre, merci d'être venue aujourd'hui.

    J'aimerais donner suite à la question posée par M. Carrie sur le remembrement des terres. Il a évoqué les terres provinciales, et je vous demanderais de nous parler des terres fédérales qui pourraient être comprises dans la zone d'étude du parc.

    Nous savons que des milliers de Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral d'accroître considérablement la zone d'étude du parc, ce qui comprend les terres adjacentes de Transports Canada situées dans la ceinture verte du nord de Pickering. Ces terres de la Couronne se trouvent dans le système patrimonial naturel de la ceinture verte de la province et doivent faire partie du parc pour établir un véritable lien écologique ainsi qu'un réseau de sentiers entre le parc de la Rouge et la moraine d'Oak Ridges, allant du lac jusqu'à la moraine. Transports Canada détient plus de 22 kilomètres carrés de terres supplémentaires au-delà de la ceinture verte. À titre de comparaison, si l'aéroport de Pickering doit voir le jour, il faut savoir que l'aéroport Pearson recouvre déjà 16 kilomètres carrés et celui de l'île de Toronto un kilomètre carré.

    Madame la ministre, j'aimerais savoir si vous allez collaborer avec votre homologue de Transports Canada pour ajouter les terres de la ceinture verte du gouvernement fédéral situées dans le nord de Pickering à la zone d'étude du parc urbain national de la Rouge, créant ainsi une surface suffisante pour protéger la nature et permettre l'utilisation à long terme de ce corridor par les visiteurs du parc et les agriculteurs .

    Je vous renvoie tout d'abord à l'article 14 du projet de loi, qui permet l'ajout de terres au parc dans l'avenir. En ce qui concerne les terres de Transports Canada, ce ministère appuie la création de parcs, comme l'indique son engagement de céder à Parcs Canada quelque 5 000 acres à l'ouest de la zone York-Durham. À l'heure actuelle cependant, les terres situées à l'est de York-Durham ne feront pas l'objet d'une éventuelle cession.

    Madame la ministre, savez-vous pourquoi ces terres ne sont pas considérées aux fins de la zone d'étude actuellement, alors que nous créons ce parc monumental?

    Monsieur Latourelle.

    Ces terres sont actuellement la responsabilité de Transports Canada. Ce ministère serait mieux placé pour répondre à la question.

    D'accord.

    Je vais continuer de parler des terres. La plupart de la surface proposée du parc de la Rouge à Toronto se trouve dans ma circonscription. Bon nombre de mes électeurs sont préoccupés du fait que certaines des terres comprises dans le parc de la Rouge actuel ne font pas partie de la zone d'étude du futur parc urbain national, y compris les terres de la vallée et même le ruisseau Morningside. Tout ce secteur n'est pas compris. Mes électeurs s'en inquiètent. Pouvez-vous me dire pourquoi ces terres n'en font pas partie?

    Je crois que nous sommes maintenant dans la partie sud de la carte.

    D'après ce que je sais, les propriétaires fonciers ont soumis leurs propositions à des fins d'étude. Si les propriétaires ne fournissent pas de propositions, les zones ne sont pas prises en considération. Nous avons dû travailler avec des municipalités, par exemple, ainsi qu'avec divers comtés et agriculteurs. C'est tout un groupe d'intervenants. Si ces intervenants ne proposent pas de plan pour inclure leurs terres dans le parc, nous ne pouvons pas les prendre en considération.

    D'après ce que je comprends, parce que moi-même j'ai assisté à une réunion d'information organisée par la ville de Toronto, la ville est prête à céder toutes ses terres à part bien sûr le zoo. Le zoo est une entité distincte et le terrain du zoo n'est pas compris, mais les terres de la vallée n'appartiennent pas au zoo et elles non plus ne sont pas comprises, tout comme le ruisseau Morningside.

    Je vous demande de répondre rapidement, s'il vous plaît.

    Monsieur Campbell.

    Toutes les terres comprises dans la zone d'étude qui appartiennent à la ville de Toronto sont visées par l'accord de cession. Tout ce qui se trouvait à l'extérieur de la zone d'étude, et la zone d'étude a été proposée par les divers propriétaires fonciers, n'est pas compris. La ville aurait effectivement raison de dire que sur le plan technique, elle a contribué tout ce qu'elle pouvait à la zone d'étude, du fait qu'elle a retirée certaines terres avant de participer aux consultations.

    Votre temps de parole est échu.

    Nous allons maintenant passer à M. Woodworth qui aura un temps de parole de cinq minutes.

    Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui avec vos fonctionnaires. C'est toujours un plaisir de vous entendre parler et d'écouter vos réponses.

    J'aimerais en guise de préface dire que c'est véritablement une occasion historique. C'est véritablement le premier parc urbain du Canada. Je crois que quiconque est bien informé des enjeux environnementaux doit reconnaître que c'est le résultat de l'engagement de ce gouvernement envers la conservation et de sa détermination à lier les Canadiens à leur environnement, d'où cette première historique. Je crois aussi que quiconque connaît bien ces enjeux doit reconnaître que tout ne se fera pas du jour au lendemain et que la loi elle-même laisse la place à une expansion future, puisqu'on pourrait réserver d'autres terres à cette fin, et que le plan d'aménagement ainsi que les autres détails ne sont pas encore établis.

    Ma foi du bon Dieu, après tant d'années de discussions, il est presque incroyable que le gouvernement de l'Ontario décide à la dernière minute de lancer un caillou dans l'engrenage, de nous mettre un bâton dans les roues, de même qu'essayer d'empêcher la promulgation de ce cadre législatif. Il est temps d'aller de l'avant pour créer le premier parc urbain national du Canada. En fait, je crois que ce sera l'un des plus grands parcs urbains au monde et que le gouvernement a de quoi en être fier.

    Je sais que l'une des difficultés ici, c'est qu'il y a des agriculteurs dans ce secteur. Je suis certain que mon collègue M. McKay se souviendra que sous le règne des libéraux de Trudeau, dans les années 1970, il y avait un plan visant à évincer les agriculteurs de leurs terres. On leur a donc concédé des baux à court terme d'un an, pour exploiter des terres agricoles de la première qualité, à ce que je sache.

    Les libéraux ont endossé un plan pour la vallée de la Rouge, afin d'évincer complètement les agriculteurs de ces terres agricoles de première qualité, dont certaines étaient exploitées depuis plus de 400 ans, à ce qu'on me dit. J'aimerais vous entendre à ce sujet, madame la ministre, et que vous me disiez en quoi ce projet de loi sera utile pour les vaillants agriculteurs qui exploitent cette région et comment il conciliera leurs intérêts avec ceux du premier parc urbain national.

    Ce projet de loi assurera la plus grande protection possible à la vallée de la Rouge tout en favorisant l'agriculture durable et la viabilité des collectivités agricoles. L'agriculture est une partie intégrante du parc urbain national de la Rouge. Plus tôt cette année, j'ai rencontré certains des agriculteurs et je peux vous dire qu'ils sont très satisfaits des discussions sur le plan directeur provisoire et les orientations en matière d'affermage.

    Nous allons conclure des baux à long terme avec les agriculteurs afin qu'ils puissent planifier et assurer une exploitation durable pour de longues années à venir. La viabilité et la durabilité de la communauté agricole de la Rouge se fonderont sur des relations avec la communauté, la viabilité économique, la diversification et la gestion responsable de l'environnement. Un guide de pratiques agricoles exemplaires est en cours d'élaboration; il présentera des pratiques harmonisées à celles de la province et des municipalités pour éviter la duplication ou l'imposition d'un fardeau indu aux agriculteurs.

    Le gouvernement du Canada reconnaît que le potentiel et la viabilité futurs des exploitations agricoles dans le parc urbain national de la Rouge sont liés à la protection du patrimoine naturel et culturel, aux liens avec les visiteurs et aux besoins changeants des collectivités avoisinantes. La collectivité agricole est très heureuse de notre initiative pour protéger ses terres agricoles.

    J'ai jeté un coup d'oeil aux articles du projet de loi. Je sais, par exemple, que l'article 4 établit la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel. L'article 6 exige que le ministre en poste prenne en considération, dans le cadre de la gestion du parc, « la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes... et le maintien de la santé [des] écosystèmes ». On me dit que l'article 7 représente une première dans une loi fédérale en créant un régime de protection pour les « ressources culturelles ». L'article 9 dicte la mise en place de plans de gestion pour protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel et le reste.

    Il y a beaucoup de mesures de protection des écosystèmes naturels et des paysages culturels dans ce projet de loi, mais en même temps, nous savons, si nous regardons la carte, que l'autoroute 401 passe en plein milieu du parc. Je pense qu'il y a également des lignes hydroélectriques.

    Voici la question que je veux vous poser: comment ce projet de loi permettra-t-il le développement de l'infrastructure publique nécessaire dans le parc tout en assurant la protection de l'environnement?

    Monsieur Woodworth, c'est une excellente question, mais nous avons largement dépassé votre temps. Nous ne pourrons pas entendre la réponse, mais nous pourrions en demander une par écrit.

    M. Stephen Woodworth: À moins qu'un membre de l'opposition ne la reprenne.

    Des voix: Oh! Oh!

    Le président: Nous allons maintenant donner la parole à M. Harris pour cinq minutes.

    Je remercie la ministre d'être ici aujourd'hui.

    M. Woodworth a oublié qu'il y a un pipeline qui traverse le parc aussi, la ligne 9B. Il y a bien eu des propositions pour que le pipeline soit déplacé près des autres éléments d'infrastructure, comme l'une des routes ou des autoroutes qui traversent le parc, pour en faciliter l'accès en cas de problème. Il y a ensuite toute la question des eaux navigables et de l'absence de valves d'arrêt de chaque côté de la Rouge pour éviter qu'un déversement potentiel ne devienne un désastre non atténué.

    J'aimerais revenir à la déclaration de la ministre et à ses observations sur ce qui semble à première vue constituer une très bonne liste de protections allant bien au-delà des protections provinciales actuelles.

    Madame la ministre, y a-t-il beaucoup d'exploitation minière ou de chasse dans le parc de la Rouge en ce moment?

    Dans certains secteurs, je crois qu'il y a des activités de chasse. Pour ce qui est de l'exploitation minière, il n'y en a pas, mais le projet de loi ne permet pas l'exploitation minière dans le parc.

    Je pose la question, parce que vous avez dit vous-même qu'il s'agit d'un parc urbain national, il y a donc des différences avec les parcs ordinaires qui doivent être prises en considération. Vous avez mentionné l'exploitation minière dans votre exposé, et c'est la première fois que j'en entends parler dans le contexte de ce parc. C'est une zone urbaine, où il n'y a habituellement pas d'exploitation minière ni de chasse. J'ai peine à imaginer à quelle vitesse la police de Toronto réagirait à l'utilisation d'armes à feu dans le parc. Le braconnage n'est habituellement pas un grave problème dans ce parc. Il y a à l'occasion des pêcheurs sans permis qui vont prendre quelques poissons et il pourrait arriver rarement, peut-être, que quelqu'un essaie d'y chasser un chevreuil, mais je n'ai personnellement jamais entendu parler de telles histoires. Je pense que c'est pratiquement une diversion que d'en parler, parce que ce genre de situation n'arrive pas vraiment dans ce parc.

    Il y a par contre d'autres enjeux bien plus préoccupants concernant les protections associées à ce parc. Ma collègue de Scarborough—Rouge River a mentionné l'affluent Morningside. Il y a aussi la vallée de la rivière Rouge. Les terres et les cours d'eau en amont de la rivière Rouge ne font pas partie du parc et ne semblent faire l'objet d'aucune protection, ce qui cause des problèmes en aval, dans la rivière.

    Parcs Canada compte-t-il faire quelque chose pour essayer de protéger les eaux en amont pour que le limon et les autres contaminants n'aboutissent pas dans la rivière, qu'ils suivent le courant pour s'écouler jusque dans le lac Ontario?

    Monsieur le président, je vais répondre à une partie de ces questions.

    Le braconnage est un problème dans ce secteur. Le déversement illégal de déchets est un problème dans ce secteur. La pêche illégale est un problème dans ce secteur. Si personne ne s'était plaint de ces problèmes, nous n'en n'aurions pas tenu compte. Il en est question dans ce projet de loi parce que divers intervenants s'en sont plaints dans les 110 consultations, au moins, que nous avons tenues avec les gens des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et les habitants de la région. On les trouve ici parce qu'ils sont considérés comme des problèmes.

    De plus, la création de ce parc commence à peine. Il était nécessaire de rassembler tous les intervenants pour entendre leurs points de vue sur la façon de procéder. C'est le premier parc urbain national. Il diffère d'un parc national, c'est pourquoi ses dispositions seront différentes. Nous devons déterminer quels sont les enjeux qui ne sont pas nécessairement pris en compte dans une loi sur un parc national.

    Je vais demander à Alan de vous en parler plus en détail.

    Monsieur le président, l'autre élément, c'est que nous sommes confrontés au même défi dans beaucoup de parcs nationaux, où les eaux en amont et les corridors naturels sont situés à l'extérieur du parc et où les espèces migrent vers le parc. Il faut donc cibler l'écosystème en général et travailler avec les propriétaires des terres adjacentes pour élaborer ensemble des stratégies qui nous permettent d'atteindre nos objectifs de conservation.

    Merci.

    Nous allons laisser les quatre dernières minutes à M. Sopuck.

    Pour poursuivre la série de questions de M. Woodworth, comment ce projet de loi permet-il le développement de l'infrastructure dans le parc tout en protégeant l'environnement?

    En matière d'infrastructure, pour respecter les obligations provinciales et municipales des propriétaires fonciers, le projet de loi C-40 prévoit le cadre législatif nécessaire en contexte urbain. En même temps, il permet à Parcs Canada de gérer efficacement et de protéger le parc tout en répondant aux besoins d'infrastructure publique futurs, pour les services publics où les corridors de transport, par exemple.

    Le projet de loi lui-même dicte une limite stricte de 200 hectares pour la superficie de terres qui peut servir à ces fins et seulement aux trois fins que j'ai mentionnées. De même, selon la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, le gouvernement du Canada ne peut pas disposer des terres domaniales ou les vendre à des fins de développement privées.

    Merci.

    D'accord, et pour passer à la question de la santé écologique par rapport à l'intégrité écologique, je trouve que c'est très drôle. Bien franchement, je trouve qu'il s'agit d'une distinction sans différence.

    Seriez-vous d'accord, monsieur Latourelle ou madame la ministre, pour dire que ce sont les processus écologiques qui importent? C'est ce dont il s'agit ici, n'est-ce pas? On veut conserver et protéger les processus écologiques vitaux. Qu'on parle de santé écologique ou d'intégrité écologique, c'est de ces processus qu'il est question, n'est-ce pas?

    C'est vrai, mais selon les conditions et dans la zone où le parc ou la zone protégée est établie.

    Est-ce...[Note de la rédaction: difficultés techniques] Quand j'examine ces deux concepts, j'ai l'impression que l'intégrité écologique sous-entend presque de grands espaces sans êtres humains où les processus naturels se continuent, alors que la santé écologique renvoie à des espaces où les humains cultivent les terres selon une éthique de conservation. La dimension humaine est plus importante dans les écosystèmes lorsqu'on utilise le terme « santé écologique ». Est-ce une bonne distinction?

    C'est une bonne distinction, mais je pense qu'il y a aussi toute la question du type d'utilisation des terres. Par exemple, dans le parc urbain national de la Rouge, une partie importante des terres fait l'objet d'une entente avec les agriculteurs, avec qui nous travaillons de façon productive. Cela ne permettrait pas, par exemple, d'atteindre l'objectif de l'intégrité écologique dans ce contexte, mais nous pouvons faire preuve de leadership environnemental en travaillant en collaboration avec eux.

    Encore là, du strict point de vue de certains processus écologiques, si on regarde un peu le parc proposé ici, le cycle hydrologique se poursuit.

    Il existe déjà, et en fait, notre objectif est de l'améliorer.

    Oui, et des processus écologiques comme l'alimentation de la nappe souterraine et la purification de l'eau par les terres humides sont des caractéristiques de ce parc. Les terres humides y sont en grande partie intactes, tout comme les espaces forestiers, n'est-ce pas?

    Il y a plusieurs parties du parc qui sont perturbées. Encore une fois, je pense que notre grand objectif consiste en partie à protéger et à améliorer la santé écologique du parc.

    Encore une fois, certaines perturbations humaines peuvent être considérées comme de la bonne gestion environnementale, si l'on veut, c'est-à-dire que les terres sont exploitées avec prudence et que les gens en tirent un gain économique tout en veillant à la poursuite des processus écologiques.

    Oui.

    Merci.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir passé du temps avec nous aujourd'hui et d'avoir fait le point sur les propositions contenues dans le projet de loi C-40.

    C'est la fin de la première heure. Nous allons prendre une pause de trois minutes. Les fonctionnaires de Parcs Canada vont rester avec nous.

    Nous reprenons.

    Nous accueillons M. Alan Latourelle, M. Andrew Campbell et Mme Pam Veinotte, fonctionnaires à Parcs Canada.

    Nous allons commencer par un exposé de M. Latourelle.

    Bienvenue.

    Monsieur le président, l'actuel parc régional de la Rouge a été créé en 1995. De 1995 à 2012, il a été administré par la Rouge Park Alliance, dont le président était nommé par le gouvernement de l'Ontario. En 2010, la Rouge Park Alliance a commandé et rendu public un important rapport de gouvernance du parc de la Rouge. Je pense qu'il est important d'en comprendre un peu l'histoire.

    Dans ce rapport de gouvernance, la Rouge Park Alliance recommandait unanimement que le parc de la Rouge devienne un parc administré par le gouvernement fédéral, entretenu et géré sous le leadership de Parcs Canada.

    Comme la ministre l'a mentionné, de vastes consultations publiques ont été tenues depuis notre engagement initial, en 2011. Plus de 150 groupes d'intervenants différents et près de 11 000 Canadiens sont venus nous rencontrer ou nous ont fait part de leurs commentaires.

    Bref, le projet de loi et le plan directeur que nous examinons sont le fruit du plus vaste processus proactif de mobilisation des Canadiens, des collectivités, des intervenants et des divers ordres de gouvernement dans l'histoire de notre ministère et non seulement de ce parc.

    J'aimerais, pendant le temps qu'il me reste, aborder trois sujets: premièrement, l'entente que nous avons négociée avec l'Ontario, en quoi elle consiste et ne consiste pas; deuxièmement, le lien entre ce projet de loi et les politiques que nous proposons pour le parc; troisièmement la question de la conservation.

    Récemment, certains débats ont été soulevés dans les médias concernant les obligations qui découlent de l'entente fédérale-provinciale conclue en 2013 entre la province de l'Ontario et le gouvernement du Canada visant le regroupement des terres qui composeront le parc urbain national de la Rouge.

    Afin de clarifier cet enjeu, j'aimerais vous lire un article de cette entente visant les obligations qui incombent à l'Ontario et au Canada:

     L'alinéa a) de l'article  2.09 va comme suit:

    Je souligne que jamais l'entente ne fait référence à des lois. Les quatre documents provinciaux mentionnés sont tous des politiques provinciales, et je peux vous assurer que Parcs Canada satisfait pleinement l'engagement pris par le gouvernement du Canada de respecter et de surpasser ces politiques dans le domaine de la protection de la nature. En effet, nous avons examiné ces politiques et en avons incorporé les éléments clés dans notre plan directeur.

    Premièrement, lors des négociations avec l'Ontario, la seule exigence de la province sur le plan législatif au regard du projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge était l'inclusion d'une disposition qui permettrait que des terrains soient retournés à la province ou à d'autres ordres de gouvernement pour aider à satisfaire de futurs besoins en infrastructures et en transports dans la plus grande zone métropolitaine au Canada.

    Deuxièmement, alors que nous planifions l'établissement, le fonctionnement et la gestion du parc urbain national de la Rouge, nous savons que deux volets distincts, mais reliés, permettront de définir le cadre de gestion du parc urbain national, c'est-à-dire ce projet de loi et nos politiques. Les dispositions législatives nous procureront le cadre juridique nécessaire à l'administration du parc. Les politiques, qui fourniront les orientations de gestion à long terme et guideront le fonctionnement du parc dans les limites du cadre législatif, sont quant à elles énoncées dans l'ébauche de plan directeur.

    Il est essentiel de ne pas confondre ces deux volets distincts. Au cours des discussions du comité, vous entendrez probablement certains groupes qui tenteront d'assimiler les questions législatives à celles des politiques, et il importe de ne pas se laisser embrouiller ou confondre par une telle approche.

    Finalement, pour ce qui est de la conservation, il faut noter que le terme « intégrité écologique » n'est pas une seule fois mentionné dans l'entente qui a été conclue avec l'Ontario.

    Le projet de loi C-40 établit un cadre juridique solide pour la gestion et le fonctionnement du parc et lui fournit la meilleure protection de son histoire.

    Premièrement, ce projet de loi s'appliquera à tout le futur parc urbain national de la Rouge. Ce sera la première fois que l'ensemble de ce parc sera assujetti à un texte législatif unique et bien établi, et non à la multitude de règlements et de politiques disparates actuellement applicables.

    J'aimerais maintenant aborder le sujet de l'intégrité écologique dans le parc urbain national de la Rouge. C'est un enjeu qui a été soulevé récemment dans les médias, et j'aimerais remettre les pendules à l'heure et pleinement expliquer notre approche.

    Bien que le parc de la Rouge soit un endroit exceptionnel, il occupe un territoire où il ne sera pas possible d'atteindre les mêmes niveaux de protection d'intégrité écologique appliqués ailleurs et pour lesquels Parcs Canada est mondialement reconnu. Sept millions de personnes vivent dans le Grand Toronto, et la zone du parc de la Rouge est fragmentée par la présence d'autoroutes, de routes, de chemins, de chemins de fer, de lignes de transport d'électricité, de parcelles de terrains privés, de maisons résidentielles, de communautés, de centres commerciaux et d'autres infrastructures.

    Les scientifiques de Parcs Canada ont déterminé qu'une proportion d'environ 72 % de la zone occupée par l'actuel parc de la Rouge est perturbée, à comparer par exemple à 2 % dans le parc national Banff, où on retrouve aussi des autoroutes. Par conséquent, vouloir appliquer les mêmes normes de conservation à ces deux parcs ne serait pas réaliste. La mise en oeuvre d'une approche axée sur la santé de l'écosystème pour l'ensemble des paysages naturels, culturels et agricoles du parc ne signifie cependant pas pour autant que nous nous contenterons d'une aire protégée de deuxième classe. Nous y appliquerons les plus hautes normes de conservation et de protection possible, mais en étant réalistes quant au paysage du parc. Notre équipe s'est engagée à protéger et à améliorer la santé de cet écosystème.

    Nous mettrons en oeuvre le concept axé sur la santé de l'écosystème dans l'ensemble des paysages du parc, pour non seulement y protéger et y restaurer le patrimoine naturel et culturel, mais aussi pour y favoriser une communauté agricole saine et énergique. Nous mettrons fin au cycle des baux d'un an et verrons à ce que les agriculteurs puissent compter sur des baux plus longs et une meilleure stabilité. En retour, les agriculteurs s'engageront à améliorer les protections environnementales et à contribuer au patrimoine culturel du parc et aux expériences offertes aux visiteurs.

    L'établissement du parc urbain national de la Rouge constitue une occasion unique pour les jeunes néo-Canadiens de milieu urbain de se rapprocher de l'exceptionnel réseau des aires du patrimoine du Canada et de s'en inspirer pour devenir des intendants de ce trésor national.

    Merci.

    Merci, monsieur Latourelle.

    Nous allons entendre une première série de questions. Monsieur Calandra.

    Je vous remercie tous et toutes d'être ici.

    Monsieur Latourelle, j'aimerais récapituler un peu. Je crois que c'est dans une lettre en date du 24 juin 2012 que le ministre de l'Ontario Bob Chiarelli, qui était alors ministre de l'infrastructure, a dit, et je cite un article du Toronto Star:

    Le gouvernement de l'Ontario exigeait environ 100 millions de dollars avant le transfert de ces terres. À votre connaissance, cette vente potentielle s'assortissait-elle de conditions dans lesquelles il était question d'intégrité écologique à l'époque?

    Pas à ce que je me souvienne.

    Merci.

    Je vais faire un bond jusqu'au 3 septembre. C'est la date à laquelle nous avons entendu parler de la lettre suivante. J'aimerais confirmer une chose: aviez-vous été avisés à l'avance de cette lettre ou en avez-vous pris connaissance tout comme moi, en lisant le Toronto Star ce jour-là?

    Personnellement, je l'ai appris dans le Toronto Star.

    Dans le Toronto Star. Merci.

    Monsieur Duguid a déclaré aux journalistes et je le cite: « Nous ne compromettrons d'aucune façon l'avenir de cette propriété. Nous devons protéger l'intégrité environnementale et l'écologie de la vallée de la Rouge. » Pourtant, vous énumérez pas moins de 12 façons dont le projet de loi excède le niveau de protection que le gouvernement provincial a toujours accordé. Ai-je raison de croire que cette mesure législative va plus loin que ne l'a jamais été le gouvernement de l'Ontario pour ce qui est de la protection de ces terres?

    De façon générale, je dirais que oui, mais je crois qu'il faut reconnaître que la contribution provient de différentes organisations. Il y a les terres provinciales et les terres fédérales. Il y a un autre élément important dont il faut tenir compte, et c'est le fait que les gens se sont concentrés sur un seul article du projet de loi, qui est visiblement l'article 6, mais il y a plusieurs autres articles qui veillent à la préservation et au maintien de la santé des écosystèmes.

    En 1997, M. Duguid était le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario. C'était à l'époque où la province de l'Ontario avait saisi 600 acres de terres agricoles de classe 1, versé 2 millions de dollars et évincé les agriculteurs de ces terres, dont certains qui vivaient dans la région depuis 40 ans. Le gouvernement de l'Ontario les a expulsés et a reboisé les 600 acres de terres pour en faire le parc Bob Hunter qui, à ce jour, est toujours fermé. C'est ce que le même gouvernement a fait en 1997.

    Maintenant, discours après discours, les deux partis de l'opposition nous parlent de ce concept de corridor écologique mis de l'avant par un certain Jim Rob qui, que les gens soient d'accord ou non, entretient de très mauvaises relations avec les agriculteurs de cette région en particulier.

    La saisie de ces terres s'ajoute à ce qui s'est produit 40 ans plus tôt, lorsque les libéraux ont exproprié les agriculteurs en leur offrant des baux d'un an.

    Seriez-vous d'accord pour dire que les agriculteurs — et je sais que vous collaborez étroitement avec eux — ont raison d'être préoccupés lorsqu'ils entendent le nom de Jim Rob dans le communiqué de presse d'un ministre provincial concernant un corridor écologique, dont la création était prévue dans un rapport de 1994, et que ce rapport n'est plus accepté, pas même par l'Alliance du parc de la Rouge dont font partie certains députés de l'opposition? Il n'y a plus personne qui accepte ce rapport. Selon vous, les agriculteurs ont-ils raison de craindre qu'un minimum de 1 700 acres de leurs terres seront retirés de la production? C'est M. Rob lui-même qui l'a dit — et cela nécessite forcément l'expulsion des agriculteurs. Est-ce l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs sont si inquiets à propos du manque de volonté du gouvernement provincial de transférer les terres?

    Monsieur le président, j'aimerais dire d'emblée que nous entretenons des liens exceptionnels avec les agriculteurs. Je dois dire que nous avons effectué un nouveau virage, alors je félicite Andrew et Pam ainsi que plusieurs membres de notre équipe à cet égard.

    Manifestement, tout changement que nous pourrions proposer préoccupe grandement les agriculteurs, et c'est pourquoi le plan de gestion et le projet de loi visant à créer le corridor, à mon avis, représentent un défi de taille. Ils pourraient vous le dire eux-mêmes. Je conviens qu'il faudrait cesser d'exploiter près de 2 000 acres de terres.

    Je tiens toutefois à préciser que cela ne se trouve pas dans le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.

    Absolument.

    Selon le temps qu'il me reste, j'aimerais poser une dernière question.

    Il vous reste deux minutes.

    Parfait.

    Le député de Scarborough—Guildwood a proposé de tout de suite mettre fin au processus, étant donné que la province n'est pas prête à aller de l'avant. Vous dites que ce projet de loi permettrait de mettre la main sur des terres additionnelles. Je parle ici des milliers d'acres de terres qu'on a mises de côté pendant 40 ans en vue d'y construire un futur aéroport. Une fois adopté, ce projet de loi nous permettra de lever la retenue sur des milliers d'acres de terres, de signer un bail à long terme avec les agriculteurs et d'accorder à ces terres un niveau de protection sans précédent. Malgré le fait que le gouvernement provincial fait de la petite politique, cette seule raison suffit pour que tous les partis ici présents appuient ce projet de loi.

    Monsieur le président, le projet de loi établit le cadre juridique pour gérer le parc qui, selon moi, est l'un des joyaux de notre pays. Nous comptons également travailler avec tous nos partenaires. À ce stade-ci, je crois que le projet de loi ajoute un territoire précis, mais il prévoit également deux décrets pour agrandir le parc. Les 5 000 kilomètres carrés de terres de Transports Canada sont une contribution importante.

    Selon vous, ai-je raison de penser qu'en 2012, lorsqu'on a demandé 100 millions de dollars, il n'a jamais été question d'intégrité écologique?

    À ma connaissance, oui, mais je devrai de nouveau vérifier la lettre.

    Dans le protocole d'entente qui a été signé, on ne fait aucunement mention de l'intégrité écologique. Durant leur campagne visant à se faire réélire dans la province de l'Ontario, lorsqu'ils parlaient de créer le parc national de la Rouge, d'après vous... Je l'ai relu et il n'est pas du tout question d'intégrité écologique. En fait, on m'a dit que la seule raison pour laquelle on n'avait pas signé, c'est parce que des élections avaient été déclenchées et qu'on ne pouvait pas aller de l'avant.

    Le 3 septembre, pour la première fois, la question de l'intégrité écologique est apparue soudainement. Ai-je raison de croire ça?

    Oui, pour autant que je sache, comme je l'ai indiqué, le protocole d'entente avec l'Ontario ne fait aucunement mention de l'intégrité écologique.

    Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Bevington et à Mme Leslie, qui vont partager leur temps.

    Monsieur le président, j'aimerais remercier nos témoins d'aujourd'hui de m'avoir aidé à comprendre ce qu'est le parc urbain national de la Rouge. Je suis sûr que vous communiquez constamment avec les intervenants concernés.

    Ma question provient des gens qui essaient de créer la réserve de parc national Thaidene Nene. Parcs Canada est en train d'établir de nouveaux parcs dans de nombreuses régions du Canada.

    Ma question porte sur l'importance de mobiliser les intervenants à propos de ce que vous faites et de la façon dont vous vous y prenez. Cette question provient de la Première Nation des Dénés Lutsel K'e. Ces gens aimeraient qu'on fasse le point sur la situation du parc national. J'imagine que s'ils m'ont demandé de transmettre ce message aujourd'hui, c'est probablement parce qu'ils ont eu de la difficulté à obtenir cette information.

    Pourriez-vous nous dire où en est le dossier et ce que vous comptez faire maintenant?

    Monsieur le président, à la suite du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, les terres anciennement fédérales dans cette région précise ont été confiées aux territoires, alors nous collaborons avec eux. Comme nous le faisons également avec les gouvernements provinciaux, nous les consultons d'abord avant de tenir des consultations publiques avec les intervenants et les partenaires. À l'heure actuelle, nous collaborons avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Êtes-vous au courant de l'entente qui a été paraphée entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Première Nation des Dénés Lutsel K'e?

    Oui, j'en ai entendu parler.

    Quelle serait alors la prochaine étape?

    La prochaine étape serait évidemment de travailler en étroite collaboration avec les territoires afin que nous puissions nous entendre sur les mesures à prendre, parce que Parcs Canada ne travaille pas seul. Nous voulons nous assurer que chaque étape du processus, y compris les consultations publiques, se déroule en collaboration avec nos partenaires territoriaux.

    A-t-on établi un échéancier?

    Le gouvernement du Canada a déclaré ces terres inaliénables afin d'évaluer la faisabilité d'établir ce parc national. L'inaliénabilité des terres est toujours en vigueur, alors nous continuons de travailler avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

    Merci beaucoup.

    Madame Leslie, il vous reste quatre minutes et demie.

    Très bien.

     Merci à vous tous, et merci, monsieur Latourelle, pour votre exposé. Je l'ai trouvé très utile puisqu'il renfermait beaucoup d'explications.

    Je comprends la différence entre un projet de loi et un plan de gestion, et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai des réserves. Je sais aussi que les ministres se succèdent, alors j'hésite à m'appuyer sur le plan de gestion, étant donné qu'on peut facilement le reformuler. J'aurais tendance à préférer qu'on enchâsse certains principes dans la loi.

    Je comprends que le protocole d'entente ne fasse pas mention de l'intégrité écologique. Il n'a jamais été question d'intégrité écologique, mis à part dans la Loi sur les parcs nationaux, et c'est ce qui pose problème. La Loi sur les parcs nationaux stipule qu'il faut maintenir l'intégrité écologique, puis nous avons ici un nouveau projet de loi qui propose une définition — je ne dirai pas « moins contraignante » — différente. Comme je l'ai dit au ministre, je conviens qu'il faut adapter le niveau de protection lorsqu'il s'agit d'un parc urbain, mais je ne comprends pas très bien en quoi c'est différent de la ville de Banff ou d'une autoroute dans les hautes terres du Cap-Breton.

    Oui, la proportion est différente. Vous avez donné le pourcentage du parc de la Rouge. Toutefois, lorsque vous construisez une autoroute et que vous l'entretenez, vous devez néanmoins préserver l'intégrité écologique.

    Je ne vous suis pas ici. Pourriez-vous m'éclairer?

    Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord revenir à la Loi sur les parcs nationaux, parce que les gens se tournent immédiatement vers le paragraphe 8(2), qui porte sur l'intégrité écologique. Cependant, ce n'est pas le véritable objectif des parcs nationaux. C'est peut-être prévu dans la loi, mais il ne faut pas oublier l'article sur la vocation des parcs nationaux, qui existe depuis 1930. Les parcs nationaux sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances et ils doivent être entretenus et utilisés de façon à les garder intacts pour les générations futures.

    D'accord.

    Je pense que c'est le point de départ.

    Ensuite, lorsqu'on prend Banff, par exemple, on a près de 6 000 kilomètres carrés de terres contiguës au parc national de Jasper, puis 10 000 autres kilomètres carrés. On peut avoir des autoroutes, mais quand on pense à une superficie de 16 000 kilomètres carrés, on a quand même réussi à préserver l'intégrité écologique de cet endroit selon la définition que l'on retrouve dans la Loi sur les parcs nationaux. Ce n'est pas réalisable ici.

    Par ailleurs, les gens nous demandent pourquoi une définition est nécessaire. Je pense que l'article 6 se passe d'explications. Il se lit comme suit:

    C'est donc assez clair, et pas du tout inhabituel; par exemple, en 2002, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, dont l'application relève de nous, est entrée en vigueur et ne contient pas non plus de définition.

    De notre point de vue, cet article, en plus de tous les autres du projet de loi, y compris celui qui indique ce qui devra faire partie du plan de gestion en matière de protection, permettra d'atteindre les objectifs de préservation que nous nous sommes fixés, parce que nous sommes également régis par la Loi sur l'Agence Parcs Canada, et il y a d'autres aspects, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Par conséquent, ce projet de loi ne s'appliquera pas indépendamment des autres lois.

    J'entends ce que vous dites, mais j'ai toujours... ce n'est même pas une impression; je crois que beaucoup d'éléments doivent être mis au point dans le projet de loi et pas seulement dans le plan de gestion. Je pense que nous sommes des gens intelligents. Nous pouvons trouver une façon de protéger les agriculteurs et de nous assurer qu'ils ne soient pas évincés de leurs terres. Je sais que nous en sommes capables. Cela peut être inscrit dans le projet de loi, et tout le monde va comprendre. Oui, nous devons tenir compte des différences, étant donné qu'il s'agit d'un parc urbain; je refuse tout simplement de m'en remettre au plan de gestion.

    Dans les dernières secondes qu'il me reste — vous n'aurez probablement pas le temps de me répondre —, j'aimerais préciser que le projet de loi sur le parc de la Rouge ne renferme pas cet article selon lequel le parc national est créé à l'intention du peuple canadien. Est-ce que je me trompe en disant que cet article figure uniquement dans la Loi sur les parcs nationaux?

    Je pense que lorsque vous...

    Est-ce uniquement dans la Loi sur les parcs nationaux?

    Effectivement. Par exemple, le préambule du projet de loi se rapporte uniquement au parc de la Rouge. Ce projet de loi s'applique à ce parc seulement, et non pas à un système de parcs urbains.

    Madame Leslie, vous avez maintenant dépassé les sept minutes.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Sopuck.

    Je vais céder mon temps de parole à M. Calandra.

    J'ai quelques questions à vous poser.

    J'aimerais revenir à l'agriculture. Certains d'entre vous sont très actifs dans cette région. À ma connaissance, dans le parc, qui s'étend du lac Ontario jusqu'à la 19 ^e  Avenue, il y avait beaucoup plus de terres agricoles dans ce que j'appelle la partie sud du parc, au sud de l'avenue Steeles. Si je ne me trompe pas, la grande majorité des terres au sud, à l'exception de celles bordant l'avenue Steeles, a été reboisée. Est-ce exact?

    Tout à fait.

    Dans cette région, je crois qu'on retrouve des terres agricoles de classe 1. Est-il vrai que ces terres sont les terres agricoles les plus productives ou parmi les plus productives que nous avons au pays?

    Si je puis me permettre, étant donné que j'étais en quelque sorte responsable des négociations dans le cadre de l'accord avec le gouvernement de l'Ontario, sachez que les deux principaux éléments de cet accord, du point de vue politique, sont la moraine d'Oak Ridges et la ceinture de verdure. Dans les deux cas, la grande majorité, en fait, 8 des 12 exigences des lois... Si nous les passions toutes en revue, vous constateriez que 8 des 12 visent à protéger les terres agricoles de cette région. Elles n'ont rien à voir avec l'intégrité ou la santé écologique. Dans ces deux lois, on vise avant tout la protection des terres agricoles de classe A.

    C'est le traitement qu'on leur a accordé, et c'est le même traitement qu'on retrouve dans le cas de cette loi.

    J'aimerais revenir en arrière. Je me suis trompé quand j'ai dit que c'était en 1997 et que c'était le ministre Duguid. En réalité, en 1997, c'était le gouvernement de Mike Harris, quand des milliers d'acres ont été transférés au parc de la Rouge pour qu'ils soient protégés, et c'est en 2007 que les libéraux de l'Ontario ont pris ces terres agricoles pour les reboiser.

    Un article a été publié le 21 juin 2010. Kelly Hatton, qui vivait sur cette terre depuis 32 ans, en a été chassée. Sa terre agricole lui a été enlevée et a été reboisée, après qu'on lui a affirmé que cela ne se produirait jamais. Le représentant du gouvernement ontarien aurait dit, à l'époque: « Rien ne reste pareil; tout change. »

    C'est la raison pour laquelle nos agriculteurs de la région sont très inquiets. Ils entendent tout à coup le gouvernement de l'Ontario parler de l'intégrité écologique, et ils entendent les partis de l'opposition citer Jim Robb, qui a été payé par le parc de la Rouge pour planter des arbres dans le parc dans le cadre d'un contrat avec la Rouge Park Alliance. Quand on le mentionne individuellement, comme raison pour laquelle le gouvernement de l'Ontario ne procède pas au transfert de ces terres, c'est ce qui a tendance à inquiéter les agriculteurs.

    J'aimerais revenir là-dessus. Dans bien des discours, pendant ce débat, des gens ont parlé du corridor écologique — le corridor de 600 mètres. C'est revenu constamment. En réponse à mes questions, on m'a dit que cela ne signifie pas qu'il faut expulser les agriculteurs. On ne sait pas si c'est vrai ou si ça ne l'est pas. Le chiffre que j'ai obtenu de Jim Robb, c'est qu'au moins 1 700 acres de terres agricoles de classe 1 seraient reboisés.

    Quand j'ai parlé avec mes agriculteurs du secteur, ils m'ont dit que cela ne pouvait se faire sans qu'ils soient dépossédés de leurs terres. J'ai parlé avec Paul Reesor, que vous avez mentionné, et il a dit que c'est impossible. C'est la raison pour laquelle ils appuient ce que vous avez fait. C'est probablement la première fois en 40 ans que la fédération agricole de la région de York appuie une initiative gouvernementale dans ce secteur. C'est la première fois en 40 ans que l'association communautaire de Cedar Grove — depuis que ces gens ont été dépossédés de leurs terres, que les libéraux les ont expropriés dans le passé — appuie une initiative.

    Vous savez que j'étais opposé à la création du parc urbain national de la Rouge. La raison de cela, c'est que je n'avais pas confiance au gouvernement quand il était question de travailler avec mes agriculteurs.

    Alan, nous avons eu bien des discussions difficiles pendant la préparation de cela. Je souscris maintenant au travail que vous avez accompli, compte tenu de ce que mes agriculteurs, l'association communautaire de Cedar Grove et la municipalité de Markham m'ont dit. Les attitudes des gens ont complètement changé à ce sujet.

    Nous avons dans ce secteur l'un des marchés agricoles les plus prospères, et c'est la ferme Whittamore. Des milliers de personnes de la région du Grand Toronto s'y rendent. Il va être là. Il est convaincu que si cela comporte un corridor écologique, il devra fermer et ainsi mettre des centaines de personnes au chômage.

    C'est la raison pour laquelle les agriculteurs sont inquiets.

    Encore là, je voulais que ce soit au compte rendu. Comment allez-vous créer ce corridor écologique que les membres de l'opposition appuient dans bon nombre de leurs discours, sans expulser des agriculteurs, et sans qu'on s'approprie un minimum de 1 700 acres, ou de 2 000 acres comme vous l'avez dit? Comment pouvez-vous faire cela? Au cours de vos négociations avec les agriculteurs, pensez-vous qu'il est possible de le faire?

    Je ne crois pas que c'est possible sans... Je pense qu'il y a diverses options. Si l'option choisie est celle qui a été envisagée initialement en 1994, je pense que ce ne sera pas possible sans conséquences importantes sur la communauté agricole. Nous nous penchons sur d'autres options qui, d'après moi, sont réalisables.

    Je dois dire que, pour les membres de la communauté agricole, il faut prendre le temps — et Pam et Andrew l'ont largement fait — de les rencontrer sur leurs terres et de discuter avec eux. Ils sont les grands gardiens de ce magnifique endroit. En travaillant avec eux, et avec les autres partenaires, les propriétaires fonciers et les municipalités, je pense que nous pouvons y arriver, mais pas de la façon utilisée avant. C'est mon avis en ce moment.

    Encore là, le processus de planification de gestion traitera de cela. Notre objectif n'est pas de poursuivre de la façon qui était prévue à l'origine.

    Vous avez 30 secondes, monsieur Calandra.

    D'accord.

    J'ai une petite question, alors, et n'importe qui peut y répondre.

    Dans vos discussions avec les agriculteurs, ces derniers se sont-ils montrés opposés à la protection des terres, en plus de l'exploitation agricole des terres? Ont-ils déjà dit qu'ils ne voulaient pas contribuer à la protection de ces terres?

    Non. En réalité, c'est tout le contraire.

    L'une des choses qui leur plaisent des baux à long terme, c'est qu'on envisagerait les terres... Dans le passé, à cause des baux d'un an, avec les tuyaux de drainage et les autres choses qui se sont brisées ou qui n'ont pas été remplacées, ils étaient capables de maintenir ces terres en production et d'utiliser d'autres parties de leurs terres, sachant qu'elles conviendraient mieux d'un point de vue écologique, pour les utiliser à cette fin. Nous retirerions ces terres de leurs baux, nous leur ferions payer les terres qui sont productives, et ils auraient ainsi les bienfaits écologiques.

    Nous avons eu d'excellentes conversations avec les agriculteurs à ce sujet, et je suis sûr qu'ils seront contents d'en parler au groupe.

    Merci.

    Merci, monsieur Calandra.

    Nous passons à M. McKay, pour sept minutes.

    Monsieur le président, je vais vous dire, comme M. Calandra l'a fait, que je n'ai pas non plus confiance au gouvernement...

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. John McKay: En fait, M. Sopuck a dit que la différence entre la santé écologique et l'intégrité écologique, c'est la distinction sans différences. Eh bien, si c'était le cas, je pense bien que nous aurions une référence à l'intégrité écologique dans le projet de loi.

    Diriez-vous, comme M. Sopuck, que la santé écologique et l'intégrité écologique sont une seule et même... distinction, sans différences?

    Ce que je dirais, c'est que l'article 6 dépasse le principe de la santé écologique. Ce qu'on propose, c'est de protéger les « écosystèmes naturels » et les « paysages culturels », et de veiller à la « préservation des espèces sauvages indigènes ». C'est ce que comporte le projet de loi.

    En gros, l'article 6 dit: « le ministre prend en considération ». Ce n'est cependant pas un engagement prescrit par la loi envers... Cela ne répondrait certainement pas à la norme d'intégrité écologique qui se trouve dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Vous devez l'admettre.

    J'estime important que les membres du comité comprennent que la Loi sur les parcs nationaux du Canada énonce que « l'intégrité écologique » est la « première priorité » du ministre. La SNAP a mis à l'épreuve cette disposition en contestant une décision de la ministre, et la cour a conclu qu'il peut y avoir plusieurs priorités et que la ministre, si elle en a tenu compte, a atteint son objectif.

    D'après nous, compte tenu de l'histoire sur le plan juridique et de ce que vous devez débattre, je pense que nous veillerons à ce que cet endroit soit bien protégé pour les générations à venir.

    C'est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à aimer le principe de l'intégrité écologique. J'accepte votre argument selon lequel on ne peut appliquer le concept du parc Nahanni au parc de la Rouge. Personne ne va contester cela, mais la question est celle de la définition de « santé écologique ».

    Vous adoptez le principe de la santé écologique, mais il n'y a pas de définition. Si la SNAP ou n'importe qui d'autre décide de contester votre idée, ce sera un pétard mouillé parce qu'à cause du libellé de l'article 6, on ne mise que sur la bonne foi du ministre, concernant l'écologie.

    Monsieur le président, je dirais d'abord qu'on ne parle jamais de « santé écologique », dans le projet de loi. Ce qu'on y trouve, c'est une mention de « la santé de ces écosystèmes ». Je pense que c'est un élément important à souligner.

    L'autre élément, c'est que le plan de gestion qui est exigé par le projet de loi proposé s'accompagne d'obligations précises pour le ministre, y compris la production de rapports sur l'état de ces...

    Vous ne vous engagez pas envers la santé écologique, alors.

    Sur ce plan, nous allons nous assurer de protéger les écosystèmes naturels et les paysages culturels, et...

    Il n'est pas question d'intégrité écologique et de santé écologique. C'est quelque chose qu'on appelle « la préservation de la santé de ces écosystèmes ».

    Oui, c'est ce que nous allons assurer.

    Qu'est-ce que cela signifie? Nous rédigeons des lois. Qu'est-ce que cela signifie?

    Je pense qu'il existe diverses définitions du terme « écosystème », dont certaines sont très complexes. Nous pouvons transmettre une liste au comité, mais...

    Je vous en remercie, car cela semble être au coeur de l'argument. C'est que vous avez fait sauter l'intégrité écologique. Vous me dites que vous n'optez pas non plus pour la santé écologique, alors que je pensais que c'était vers ça que vous alliez, et maintenant, c'est quelque chose d'autre.

    Monsieur le président, en guise d'exemple, je vais vous lire la définition du terme « écosystème » dans la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada:

    Si vous pouviez donner une définition plus claire...

    Je ne suis pas sûr que ce soit plus clair que ce que vous avez devant vous.

    Si vous pouvez présenter une définition comme cela sur ce qu'est un écosystème complexe dans une aire marine, pourquoi ne pouvez-vous pas offrir une définition, quelle qu'elle soit, de ce qu'est la santé écologique ou la santé de l'écosystème? Pourquoi ne pouvez-vous pas mettre cela dans le projet de loi ou dans une modification de la Loi sur les parcs nationaux?

    Monsieur le président, je ne peux engager le gouvernement, mais ce que je vais répéter, c'est que la préservation des écosystèmes naturels et des paysages culturels et la préservation des espèces sauvages indigènes forment, d'après moi, un principe très simple et fondamental que nous pouvons mettre en oeuvre. Si le Parlement décide d'adopter ce texte de loi, nous pouvons le faire, avec l'appui de toutes les autres dispositions qui renforcent les objectifs de préservation du projet de loi.

    Comprenez-vous, cependant, que pour l'ordre de gouvernement qui est sur le point de faire une contribution à ce parc correspondant à 44 % des terres, c'est presque un acte de foi?

    Monsieur le président, notre engagement — et Andrew a négocié cela —, c'est essentiellement que nous avons signé une entente à l'échelon ministériel comportant des obligations précises tant pour le gouvernement fédéral que pour le gouvernement provincial.

    Oui, et c'est ce qui s'effrite.

    C'est à nous, au gouvernement fédéral, qu'il incombait de respecter les politiques du gouvernement provincial. Il n'y a pas d'obligations juridiques. Quand nous aurons finalisé le plan de gestion préliminaire, nous attendrons la perspective du gouvernement de l'Ontario et ses commentaires sur le plan de gestion. Nous sommes très certains d'avoir respecté ce à quoi nous nous sommes engagés.

    Vous semblez à l'aise. Eux, pas tant. Mais nous allons laisser cela de côté pour le moment.

    J'aimerais aborder le faux débat avec les agriculteurs. Il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège de passer une journée avec les agriculteurs. J'en ai rencontré plusieurs, y compris Paul Reesor, que la ministre a cité. J'ai passé la journée entière avec Paul. Puisque je viens d'un milieu agricole, je sais très bien que les agriculteurs sont probablement certains des gardiens les plus importants, sinon les plus importants, des terres et de leurs ressources. Ils ont beaucoup d'excellentes idées qui pourraient, je pense, être facilement intégrées.

    Je reviens encore à la même chose: s'il n'y a pas de définition légale, si vous n'êtes pas prêt à déposer le plan en fonction de la définition, ils sont aussi dans le noir que nous. Pour autant que je sache, vous pourriez vous révéler être une bande d'écofanatiques, et les pires cauchemars du pauvre M. Calandra pourraient se réaliser: toute la place serait remise à l'état naturel. Je ne pense pas que cela va se produire un jour. Quoi qu'il en soit, pour mettre les écologistes et les agriculteurs à l'aise, je pense qu'une petite précision dans une définition ne ferait pas de tort.

    Nous allons maintenant écouter Mme Sitsabaiesan, pour cinq minutes.

    Merci à vous tous.

    Avant de poser mes questions, j'ai une question pour la greffière. Je sais que, quand la ministre était ici, elle a dit qu'elle lisait une liste des différences entre les lois provinciales et fédérales et qu'elle était prête à nous la transmettre. Je me demande si la greffière peut obtenir cette liste pour le comité.

    Oui. Elle va s'en occuper.

    Merci, monsieur le président, madame la greffière.

    En ce qui concerne l'agriculture, M. Calandra a mentionné la ferme Whittamore. J'y vais tout le temps, car c'est juste au nord d'où j'habite. Je ne veux absolument pas expulser les agriculteurs de leurs terres, qu'ils habitent et qu'ils exploitent.

    La ministre a mentionné qu'on va instaurer l'agriculture durable dans ce secteur. Monsieur Latourelle, dans votre exposé, vous avez mentionné que nous allons mettre fin au cycle des baux d'un an pour opter plutôt pour des baux de quatre ans. De leur côté, les agriculteurs vont s'engager à améliorer les mesures de préservation de l'environnement, contribuer à l'expérience des visiteurs... et tout le reste.

    Ce que je veux savoir, c'est ce que cela veut dire. Est-ce que cela signifie qu'on va mettre fin aux cultures commerciales sur ces terres agricoles? Est-ce que cela signifie qu'on n'utilisera plus de pesticides? Qu'est-ce que cela signifie? J'aimerais que les agriculteurs s'orientent vers l'agriculture biologique durable, dans la communauté, car les nappes d'eau souterraine en subissent les effets.

    Je vous demande tout simplement ce que cela signifie.

    Pour répondre brièvement, je dirais que notre objectif est de travailler avec le milieu agricole à déterminer, au sein de l'industrie agricole, les meilleures normes environnementales. Nous voulons travailler avec eux à cela et aux normes qui ont déjà été développées par l'industrie et qui sont acceptées dans ce secteur géographique.

    D'accord. Donc, on veut à long terme travailler aux meilleures pratiques...

    Monsieur le président, il y a en ce moment de formidables pratiques exemplaires. Il s'agit donc de continuer de travailler avec eux à cela et de travailler avec les organismes d'éducation, entre autres. Encore, d'abord et avant tout, nous voulons que Parcs Canada travaille avec l'industrie agricole à concevoir ces normes.

    Je ne vais pas enlever du temps à la députée pour faire mon intervention, mais en tant qu'agriculteur, je peux vous dire qu'avec une perspective à long terme, il est possible d'instaurer des pratiques comme la rotation des cultures, ce qui améliore la santé du sol. On peut faire toutes sortes de choses à long terme qu'il n'est pas possible de faire à court terme. Je pense que ça répond en partie à la question.

    Veuillez continuer. Vous avez encore trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'expérience offerte aux visiteurs, la préservation de l'histoire culturelle et l'importance du secteur, je sais qu'il abrite des membres des Premières Nations Mississauga, Huronne Wendat et Seneca. Il y a deux semaines, pendant la fin de semaine, j'étais dans le parc et je visitais le lieu où se trouvait l'ossuaire et où le village autochtone se trouve enfoui dans le sol. Je me demande si le centre d'interprétation autochtone de ce secteur fera partie de l'expérience et de l'éducation des visiteurs. Je pense que c'est un élément important de l'éducation et de la préservation de l'histoire de ces terres. Je me demande si cela va faire partie des plans. Pourriez-vous nous renseigner à ce sujet?

    Madame Veinotte.

    Nous travaillons avec les Premières Nations depuis novembre 2011. Nous avons mis sur pied un cercle consultatif avec les 10 Premières Nations pour connaître leurs aspirations, savoir le rôle qu'elles souhaitent jouer dans tous les domaines, de la protection aux communications. Nous savons qu'elles sont très heureuses de pouvoir jouer à nouveau un rôle concret dans le parc, car leur rôle s'était effrité. Elles s'attendent à participer à de nombreux projets et initiatives. Il sera assurément très intéressant pour les visiteurs, pas seulement au lieu historique national de la Colline-Bead, mais partout dans le parc, d'en savoir plus sur leur culture, leurs habitations, leurs modes de transport, et pour elles, de trouver des façons d'exprimer le tout. Elles ne veulent pas être confinées à un seul endroit. Elles veulent qu'on parle d'elles partout dans le parc.

    Partout dans le parc, bien sûr. Je me demande simplement si le centre d'éducation autochtone participe aussi et si vous pourriez nous fournir la liste des membres qui font partie du groupe consultatif.

    Il s'agit des sept Premières Nations visées par le Traité Williams, de la Première Nation de Six Nations et des Hurons-Wendats, mais nous pouvons vous fournir la liste exacte si vous le souhaitez.

    Pourriez-vous la faire suivre à la greffière, s'il vous plaît?

    Oui.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Woodworth. Vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vais concentrer mes questions sur ce que je considère un peu comme un jeu de mots au sujet des expressions « santé écologique » et « intégrité écologique ».

    Je pense que vous nous avez dirigés au bon endroit du protocole d'entente, soit l'alinéa 2.09a), qui oblige le gouvernement du Canada à élaborer des politiques aux exigences équivalentes ou supérieures à celles des politiques provinciales établies dans le Plan de la ceinture de verdure 2005, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2006, et Le grand projet.

    Je pense en gros que ces politiques que le gouvernement fédéral s'est engagé à respecter concernent la planification de l'utilisation des terres, soit le type de développement qui peut se faire, à quel endroit, et dans quelles conditions. Pourriez-vous me dire tout d'abord si j'ai raison?

    Dans l'ensemble, oui.

    Naturellement, les politiques sur la planification de l'utilisation des terres peuvent avoir comme objectif de protéger l'intégrité écologique ou peut-être la santé écologique des terres, mais ce sont les politiques mêmes que le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter, n'est-ce pas?

    Oui, tout à fait.

    Je vais me permettre d'être très précis et très concret, ici. J'espère que le tout n'est pas trop technique, mais j'ai sorti au hasard le Plan de la ceinture de verdure 2005, et à l'article 3.2.2, je vois le titre « Politiques relatives au système de patrimoine naturel ». Par exemple, on peut lire à l'alinéa 4a) ce qui suit:

    Puis-je compter sur le gouvernement du Canada pour que cette politique et les autres qui font partie du Plan de la ceinture de verdure 2005 soient appliquées pour limiter le développement dans le parc national de la Rouge?

     Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est que nous créons ce parc urbain national pour différentes raisons. La première est bien évidemment la conservation, mais ce n'est pas la seule. Nous voulons également que les pratiques agricoles soient durables. Pour ce qui est de nos objectifs, nous réaliserons ceux qui sont mentionnés dans ces documents. Certains nous posent des défis, et nous avons une disposition distincte dans l'entente qui nous permet d'avoir des discussions avec le gouvernement de l'Ontario.

    Nous avons examiné ces documents attentivement et nous sommes convaincus d'avoir respecté ou dépassé nos obligations.

    C'est ce dont je voulais m'assurer, c'est-à-dire que toutes les politiques qui font partie des ententes sur la planification de l'utilisation des terres dont il est question à l'alinéa 2.09a) du protocole serviront, en fait, d'exigences minimales à respecter pour le développement de ce parc national. Si un développement quelconque devait survenir, toutes ces politiques seraient respectées. Est-ce bien le cas?

    L'entente prévoit que nous allons respecter ou dépasser ce qui est prévu, et c'est très certainement notre objectif. L'article 2.10 de l'entente prévoit qu'en cas de différend, nous avons un mécanisme, que la presse n'a pas mentionné, pour le régler. Dans les plans et les politiques qu'ils ont demandés, si vous les examinez ensemble, vous noterez en fait que certains éléments sont contradictoires. Lorsque c'est le cas, nous nous efforçons d'atteindre les quatre objectifs de la loi, et de le faire de façon intégrée. En fait, le document sur la planification de l'utilisation des terres, Le grand projet, entre vraiment en contradiction avec ce qu'on demande dans d'autres plans. Nous nous efforçons d'atteindre et même de dépasser ce qui est prévu dans tous ces documents, et je pense que cela n'a pas encore été mentionné jusqu'ici.

    C'est la raison d'être de l'article 2.10, qui est là parce que le gouvernement de l'Ontario a des politiques contradictoires sur la gestion de ces terres.

    Avez-vous eu à invoquer l'article 2.10 jusqu'à maintenant dans vos négociations, ou est-ce que tout baigne dans l'huile en ce qui a trait au respect de ces politiques?

    Un des éléments surprenants, monsieur le président, c'est que lors des consultations sur notre plan de gestion, ou sur la loi, le gouvernement de l'Ontario n'a jamais été en mesure de pointer du doigt un seul élément qui n'a pas été respecté... et nous leur avons posé la question directement. Il n'y a aucun élément particulier où ils peuvent...

    Votre temps est écoulé. Merci, monsieur Woodworth.

    Nous passons à M. Harris. Vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Encore une fois, merci à nos témoins de leur présence. C'est toujours un plaisir de vous voir, Pam. Nous discutions pendant la pause. Cela fait un peu plus de deux ans, en fait, que nous nous sommes réunis pour la première fois afin de discuter du parc. Les choses avancent, mais il faut parfois beaucoup de temps, malheureusement. Quand on crée un parc national, quel qu'il soit, il faut s'assurer de bien faire les choses.

    Lorsque la ministre était ici, je lui ai posé des questions sur l'exploitation minière, le braconnage et la chasse. La ministre a dit que des agents d'application de la loi seraient sur place toute l'année dans le parc, ce qui n'est pas le cas actuellement pour la province. Bien sûr, comme il s'agit d'un environnement urbain, ce n'est pas le gouvernement provincial qui s'occupe des services de police. C'est la police de Toronto et les polices régionales de Durham et de York.

    J'aimerais simplement savoir comment ceux qui s'occupent de l'application de la loi à Parcs Canada collaboreront avec les autres corps de police pour assurer la surveillance dans le parc.

    Monsieur le président, si ma mémoire est bonne, nous avons des gardes et des agents d'application de la loi dans nos parcs depuis plus de 100 ans.

    À Banff, comme dans la plupart de nos parcs nationaux, nous avons un détachement de la GRC qui s'occupe des enquêtes criminelles. Nos responsabilités sont centrées sur la gestion des ressources naturelles, mais nous collaborons et concluons des ententes avec la GRC pour accomplir nos mandats respectifs. C'est ce que nous ferons bien sûr dans le cas du parc national urbain de la Rouge avec tous les services de police. Nous allons négocier un protocole d'entente, collaborer avec eux et les appuyer, comme ils nous appuieront au besoin. C'est une méthode qui fonctionne extrêmement bien de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique.

    La question méritait d'être soulevée, à mon sens, parce que, encore une fois, le parc urbain est une nouveauté, et ce n'est pas la GRC, mais trois forces de police qui s'occuperont de l'application de la loi. Et si on se trouve sur les rives du lac, on pourrait même ajouter techniquement l'ASFC, car on pourrait y venir des États-Unis. Ce sont des éléments auxquels il faut penser.

    Vous vous occupez de la gestion des ressources naturelles, mais est-ce que ce sera la police de Toronto ou celle de York ou de Durham qui s'occupera des autres questions liées à la sécurité, selon le lieu où se produira l'incident?

    Je tiens à mentionner que les gardes du parc s'occuperont d'appliquer la loi et de protéger les ressources naturelles, culturelles et agricoles.

    À l'heure actuelle, ce sont des agents de conservation relevant d'autres administrations, du gouvernement provincial par exemple, qui s'en occupent sans être en poste sur place. Les gardes du parc seront en poste dans le parc, et ils seront chargés d'appliquer toutes les lois qui s'appliquent à la Rouge — la Loi sur les espèces en péril, etc. Ces fonctions sont celles qu'ils seront chargés d'assumer concrètement.

    Il sera sans doute difficile pour vous de répondre en ce moment, mais j'aimerais savoir combien de gardes seront nécessaires, grosso modo, pour un parc de ce genre?

    Premièrement, je pense qu'il est important de comprendre nos obligations juridiques en tant qu'agence. Je dirais qu'il s'agit ici d'un très gros investissement. La ministre a parlé de 143 millions de dollars sur 10 ans, ce qui veut dire un peu plus de 14 millions de dollars par année.

    Nous investirons dans l'application de la loi, mais aussi dans la restauration, dans la recherche, et dans tous nos programmes liés à la conservation de la nature.

    Nous allons examiner le tout. Parcs Canada travaille sur le dossier depuis trois ans, mais nous avons encore beaucoup de recherches à faire sur la façon d'organiser nos activités. C'est le cas notamment pour le point que vous venez de soulever.

    C'est pourquoi j'ai dit qu'il serait sans doute difficile de répondre, mais ce sont des questions qui intéressent toujours les gens et qui sont liées à leur sécurité lorsqu'ils se trouvent dans le parc.

    J'ai parlé un peu plus tôt de la canalisation 9. Parcs Canada envisage-t-il de prendre des mesures de protection additionnelles ou d'atténuation des risques aux endroits où passe la canalisation dans le parc? Parcs Canada prévoit-il prendre des mesures pour tenter de réduire les risques qui y sont liés?

    Oui, monsieur le président. Tout d'abord, tous les règlements liés à la sécurité des pipelines seront appliqués, mais comme vous le savez, le gouvernement de l'Ontario a demandé à ce que ce corridor soit exclu du parc. Il continuerait de relever du régime de gestion des terres du gouvernement de l'Ontario, car la canalisation passe dans le corridor hydroélectrique, qu'il a exclu du transfert dans le plan. En fait, le gouvernement de l'Ontario demeurerait propriétaire du corridor où passe la canalisation.

    C'est bien. Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Calandra. Vous avez les cinq dernières minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie tous de votre présence. Je vous en suis reconnaissant. Je suis heureux que le député de Scarborough—Guildwood ait passé la journée avec les agriculteurs de la région. Les agriculteurs cultivent ces terres depuis 200 ans, et après y avoir passé une journée, il est maintenant un expert et connaît bien leurs besoins. Je le remercie de leur avoir consacré une journée.

    On a parlé des Amis du bassin de la rivière Rouge, alors parlons-en. Le député de Scarborough—Guildwood, et je pense aussi le député de Scarborough-Sud-Ouest, le député de Markham—Unionville, et la députée d'Etobicoke-Nord ont déposé des pétitions à la Chambre provenant des Amis du bassin de la rivière Rouge. Comme on le sait, les Amis du bassin de la rivière Rouge plantent chaque année des milliers d'arbres dans le parc, et ils disent que le plan ne respecte pas la philosophie et les politiques écologiques de l'ancien parc qui était géré conjointement, notamment pour ce qui est d'un vaste corridor écologique boisé de 600 mètres de large.

     Le député libéral de Scarborough—Guildwood et deux autres députés libéraux et le député de Scarborough-Sud-Ouest ont déposé des pétitions au Parlement demandant à ce que ce corridor de 600 mètres soit institué. Nous avons entendu dire que des milliers d'acres de terre agricole de catégorie 1 devront ainsi être abandonnées. Nous savons que cela se traduira par l'expulsion des agriculteurs, même s'ils tentent maintenant de faire marche arrière et de dire qu'ils ne veulent pas expulser d'agriculteurs. Nous savons que c'est ce qui va arriver. À mon avis, c'est pour cette raison que les agriculteurs ne croient pas ce qu'ils disent. C'est pour cette raison que les agriculteurs n'ont pas confiance en ce que fait le gouvernement de l'Ontario, parce que les autres partis à la Chambre des communes appuient cela et ont déposé des pétitions à cette fin.

    C'est plus un commentaire qu'une question.

    Fait-on de l'exploitation minière dans le parc? Je veux vous poser la question. Y a-t-il de l'exploitation minière dans le parc?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis désolé, mais ce que dit M. Calandra au sujet des pétitions, cela a été très ...

    Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est un point de débat.

    Monsieur Calandra.

    Y a-t-il de l'exploitation minière dans le parc?

    Il n'y a pas d'exploitation minière dans le parc à l'heure actuelle, mais puisque c'est en lien avec les discussions sur les politiques, celle sur la moraine d'Oak Ridges, qui est contiguë au parc, et celle sur la ceinture verte — deux des principaux enjeux quand on parle aux groupes environnementaux ou agricoles —, il y a une mine d'agrégats à ciel ouvert entre la frontière du parc et l'aéroport de Markham. On pourrait lancer une balle de baseball à partir du parc et atteindre la mine...

    ... ce qui explique pourquoi nous l'avons inclus dans la loi, même si certains trouvaient cela drôle un peu plus tôt, c'est une réalité. Comme j'habite dans la région, je sais ce qu'il en est.

    Est-ce que la majeure partie de ces terres de catégorie 1 sont cultivées? Dans ses commentaires, le député de Scarborough-Sud-Ouest a laissé entendre qu'elles ne l'étaient pas.

    Oui, la très grande majorité le sont.

    Merci.

    À votre connaissance, est-ce que le gouvernement provincial a déjà respecté ses propres normes en matière de gestion du parc?

    À notre connaissance, le gouvernement n'a pas respecté les normes de gestion des terres, mais je m'en tiendrai à cela.

    À votre connaissance, le gouvernement provincial a-t-il déjà indiqué son intention d'en faire un parc provincial, ou déposé un projet de loi en ce sens?

    Monsieur le président, j'ai fait un peu de recherches lorsqu'on nous a approchés au début, et cela n'a pas été le cas. Le gouvernement fédéral a investi 10 millions au début. Depuis, le gouvernement provincial a investi beaucoup pour acquérir des terres, mais à ma connaissance, il n'a jamais été question de créer un parc provincial.

    Ce que j'ai cru comprendre, pour m'être penché un peu sur la question, c'est que le gouvernement libéral de Trudeau a exproprié les terres au début des années 1970, il a exproprié les agriculteurs et leur a accordé des baux d'un an. Ensuite, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a mis de côté 10 millions de dollars. Puis les choses en sont restées là. Par la suite, le gouvernement de Bob Rae a mis sur pied l'Alliance du parc de la Rouge pour gérer le parc. Le premier ministre libéral David Peterson a promis de créer un parc, mais les libéraux, fidèles à eux-mêmes, n'ont rien fait. Je ne suis pas certain, mais je pense que Jean Chrétien a ensuite fait mille et une promesses dans un de ses nombreux livres rouges, mais il n'en a tenu aucune, à moins qu'un gouvernement conservateur l'ait fait à l'avance. Puis, Mike Harris a transféré des milliers d'acres de terres pour assurer la croissance du parc. Finalement, c'est notre gouvernement qui a créé le parc urbain national de la rivière Rouge...

    Monsieur Calandra, votre temps est écoulé, et les témoins ne pourront donc pas faire de commentaires.

    Désolé.

    Je tiens à remercier nos témoins de leurs exposés et de leurs réponses aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants. Cela nous sera utile au moment de passer à l'étude article par article.

    La séance est levée.