PACP Réunion de comité

    La 60^e séance du Comité permanent des comptes publics est ouverte.

    Chers collègues, je n'ai rien de particulier à porter à votre attention avant de procéder, donc, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions, nous allons passer directement à la séance publique.

    Comme il n’y a pas de commentaires, nous allons commencer. Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement, le comité entreprend l’examen du chapitre 3, Les dépenses faites au moyen du système fiscal du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada. Il a été renvoyé au comité le 28 avril.

    Aujourd’hui, pour commencer, nous accueillons M. Ferguson, le vérificateur général du Canada.

    Je vais vous céder la parole pour vous permettre de faire votre exposé, monsieur Ferguson. La parole est à vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport du printemps 2015 sur les dépenses faites au moyen du système fiscal. Je suis accompagné de Richard Domingue, le directeur principal qui était chargé de l'audit.

    Le gouvernement fédéral peut atteindre ses objectifs stratégiques soit par des dépenses de programme directes, soit par des dépenses fiscales. Dans notre audit, les « dépenses faites au moyen du système fiscal » sont les dépenses fiscales qui pourraient être remplacées par des dépenses directes. On peut lire dans le Code de transparence des finances publiques du Fonds monétaire international que

     Les dépenses faites au moyen du système fiscal atteignent chaque année des milliards de dollars. Nous avons vérifié comment le ministère des Finances du Canada et l'Agence du revenu du Canada avaient géré ces dépenses. Plus précisément, nous avons vérifié si l'information communiquée était claire et utile, si des analyses des dépenses étaient effectuées avant de les mettre en oeuvre et si les mesures fiscales en vigueur avaient fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

    Nous avons retenu à des fins d'examen neuf dépenses faites au moyen du système fiscal. Nous avons constaté que l'information préparée par le ministère des Finances du Canada sur les dépenses faites au moyen du système fiscal n'appuyait pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance. Ces dépenses sont semblables aux dépenses du programme direct, mais nous avons constaté que le Parlement reçoit moins d'information sur celles-ci que sur les dépenses directes du gouvernement.

    Par exemple, le rapport intitulé «Dépenses fiscales et évaluations » ne contient pas de projection au sujet des coûts futurs. Les pratiques de reddition de comptes dans certaines administrations internationales donnent des exemples de données additionnelles communiquées au sujet des dépenses fiscales. Le nombre de bénéficiaires, les coûts administratifs et les références aux dépenses de programmes directs sont parfois présentés.

    Nous croyons que le Parlement doit recevoir une information complète et consolidée au sujet des dépenses faites au moyen du système fiscal pour mieux comprendre l'ensemble des dépenses de l'État.

    Nous avons constaté que Finances Canada faisait un bon travail pour analyser les nouvelles mesures fiscales avant qu'elles soient mises en oeuvre. Pour les mesures fiscales que nous avons retenues, le ministère a examiné la majorité des composantes clés formant son cadre d'analyse, notamment la nécessité de l'intervention gouvernementale ainsi que l'efficience, l'efficacité et l'équité.

    Les mesures fiscales potentielles sont analysées afin d'appuyer le processus décisionnel. Nous avons constaté que le ministère des Finances surveillait les dépenses faites au moyen du système fiscal, mais qu'il ne les évaluait pas systématiquement pour s'assurer qu'elles donnaient les résultats escomptés et avaient un rendement à la hauteur des attentes.

    L'exigence en matière d'évaluation des dépenses de programmes directes ne s'applique pas aux dépenses fiscales. De plus, ces dépenses ne sont pas assujetties aux examens complets des dépenses, tels que les examens stratégiques.

    Nous avons constaté des cas où le ministère des Finances avait relevé des problèmes par rapport à certaines mesures fiscales avant de les mettre en oeuvre. En dépit de ces problèmes, le ministère n'avait toujours pas évalué ces mesures fiscales après leur mise en oeuvre. Lorsque le ministère avait effectué une évaluation des mesures fiscales, il n'en avait pas publié les résultats. Par exemple, il a évalué le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, mais il n'a pas publié l'information.

    Nous croyons que ce genre d'information doit être communiqué aux parlementaires pour qu'ils comprennent ce qui est accompli grâce à l'argent dépensé au moyen du régime fiscal.

     Nous avons aussi examiné la surveillance des coûts et le partage de l'information. Nous avons constaté que l'Agence du revenu du Canada surveillait les coûts de mise en oeuvre des nouvelles mesures et des activités de conformité. L'agence partageait continuellement de l'information pertinente avec le ministère des Finances du Canada.

    Le ministère des Finances du Canada a préparé un plan d'action en réponse à chacune de nos recommandations.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

     Je vous remercie.

    Très bien. Merci, monsieur Ferguson.

    Nous passons maintenant à M. Marsland, qui est sous-ministre adjoint principal au ministère des Finances.

     Je vais vous céder la parole; j'aimerais que vous présentiez votre délégation avant de faire votre exposé. La parole est maintenant à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour.

    Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Geoff Trueman, qui est directeur général de la Direction de la politique de l'impôt; de Mme Maude Lavoie, la directrice de la Division de la politique fiscale intergouvernementale, évaluation et recherche et de M. Miodrag Jovanovic, le directeur de la Division de l'impôt des particuliers.

    J’aimerais d’abord commencer par vous donner un aperçu du rôle de la Direction de la politique de l’impôt. Je dirai ensuite quelques mots au sujet des renseignements sur les dépenses fiscales que le ministère des Finances publie, ainsi que sur les mesures que nous prenons pour donner suite aux recommandations formulées récemment par le vérificateur général du Canada en vue d’améliorer ces mêmes renseignements.

    La principale responsabilité du ministère des Finances en matière de fiscalité est d’assister le gouvernement au chapitre de l’élaboration de la politique fiscale fédérale. Du point de vue de la Direction de la politique de l'impôt, cela signifie élaborer, analyser et évaluer les nouvelles mesures fiscales ou les modifications aux mesures existantes pouvant être mises en oeuvre. Cela signifie également rédiger des textes de loi et appuyer leur adoption au Parlement.

    Notre analyse est guidée par des principes judicieux en matière de politique fiscale, conformes aux objectifs visant à garantir la compétitivité, l’efficience, l’équité et la simplicité du régime fiscal. L’analyse, l’examen et l’évaluation de mesures fiscales — qu’elles soient nouvelles ou existantes — sont réalisés par des employés très compétents qui connaissent à fond le régime fiscal canadien.

    Le travail d’analyse et d’évaluation de la direction est systématique et exhaustif. Notre cadre d’analyse comporte de nombreux éléments, dont les suivants: évaluer en détail la nécessité d’intervenir sur le plan politique; évaluer une mesure du point de vue de son efficacité à atteindre ses objectifs de politique; vérifier si les mesures répondent aux objectifs de politique fondamentaux, à savoir l’efficience, l’équité et la simplicité; évaluer les options au regard des mécanismes de prestation; examiner les enjeux liés au genre ou à l’environnement, ainsi que les répercussions qu’ils pourraient avoir à l’échelle provinciale et territoriale; évaluer les incidences fiscales éventuelles.

    Nous prenons également en considération les questions administratives, législatives ou liées à la conformité. Et nous consultons les autres ministères, les intervenants et les autres administrations.

    Une fois les mesures adoptées, le ministère surveille en permanence la performance du régime fiscal, rencontre les intervenants, analyse les tendances qui se dégagent des données pertinentes, surveille la jurisprudence et consulte l'Agence du revenu du Canada, les autres ministères et organismes ainsi que le public en général.

    Si l'on se rend compte qu'il y a des enjeux, ils sont attentivement passés en revue par le ministère, et les décideurs en sont informés si cela s'avère nécessaire.

    Bien que l'examen des dépenses fiscales diffère à certains égards des règles applicables aux dépenses de programmes directes, il est fait selon un processus permettant de repérer efficacement les enjeux éventuels au chapitre du régime fiscal, qui permet également d'obtenir les résultats voulus, c'est-à-dire veiller à ce que le régime fiscal fonctionne comme prévu.

    Permettez-moi de vous donner quelques statistiques illustrant la portée et l'ampleur du travail accompli par notre direction.

    Au cours des quatre derniers exercices budgétaires du gouvernement fédéral, la direction a préparé des analyses détaillées au sujet d'environ 400 différentes propositions et mesures fiscales. Environ 110 de ces mesures ont été retenues et mises en application, ou vont bientôt l'être. Le ministère a produit 1 274 pages de nouveaux textes de loi dans la demande fiscale de 2013 et 363 pages en 2014. Depuis 2006, plus du tiers de toutes les dépenses fiscales liées à l'impôt ont été prises en considération en ce qui concerne leur adoption ou leur modification.

    Permettez-moi maintenant de parler brièvement des renseignements sur les dépenses fiscales que le ministère publie. C'est en 1979 que le ministère a produit le premier rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Le Canada était alors un des premiers pays à publier un tel rapport. Depuis, le ministère fournit aux Canadiens des renseignements exhaustifs sur les dépenses fiscales d'une manière proactive qui contribue à la transparence et à la reddition de comptes.

    Au moyen de son rapport annuel, intitulé Dépenses fiscales et évaluations et de son document de référence complémentaire, intitulé Dépenses fiscales: Notes afférentes aux estimations et projections, le ministère présente des renseignements importants au public. Cela comprend des renseignements sur les objectifs et la conception des dépenses fiscales fédérales, de même que sur les coûts réels et projetés.

    Le Canada est aussi l’un des rares pays qui publient régulièrement des évaluations des dépenses fiscales. L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international ont reconnu la grande qualité des rapports sur les dépenses fiscales produits par le Canada.

    Le vérificateur général a conclu que le ministère fait un bon travail pour analyser les nouvelles mesures fiscales et surveiller celles qui sont en place, et nous en sommes heureux. Et si le ministère est d'avis que notre approche à la gestion des dépenses fiscales est robuste, nous admettons qu'il est toujours possible de faire mieux. Et c'est dans cet esprit de perfectionnement que nous accueillons favorablement les recommandations du vérificateur général.

    Dès l’an prochain, le ministère fournira des renseignements sur les coûts pour deux autres années, comme le recommande le vérificateur général. Conformément à une autre recommandation, le ministère va également ajouter de l'information dans le document de référence complémentaire afin de mieux renseigner les lecteurs sur les programmes de dépenses gouvernementales.

    Le ministère est résolu à constamment améliorer l'information sur les dépenses fiscales mise à la disposition du public, et il veillera à ce que les analyses et les évaluations des dépenses fiscales continuent d'être effectuées conformément à des normes de qualité élevées.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien. Merci.

    Nous passons maintenant à M. Dimitrakopoulos, qui est directeur général de la Direction de la politique législative à l'Agence du revenu du Canada.

    La parole est à vous, monsieur.

    Bonjour, monsieur le président.

     Je vous remercie de cette invitation à témoigner devant le comité aujourd'hui.

    Je prends la parole aujourd'hui pour répondre aux questions sur le travail de collaboration entre l'ARC et le ministère des Finances pour ce qui est de la gestion des dépenses fiscales, sujet qui a fait l'objet d'un examen dans le rapport du vérificateur général publié le 28 avril 2015. L’ARC est heureuse de constater qu’il n’y avait pas de points de préoccupation soulevés par le vérificateur général concernant notre administration des dépenses faites au moyen du système fiscal et il n’y avait aucune recommandation propre à l’ARC.

    À titre d'information, l'ARC est responsable de l’administration des lois fiscales canadiennes, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Nous entreprenons un large éventail d’activités pour cotiser et traiter les déclarations de revenus, les déclarations de renseignements et les paiements aux particuliers et aux entreprises. Nous avons également la responsabilité de veiller à l’observation des lois fiscales, ce que nous accomplissons à l'aide de divers moyens, dont l'évaluation du risque, le rapprochement de données provenant de tiers et la vérification.

    L'ARC travaille de concert avec la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances en vue d'offrir une orientation sur l’administration de modifications fiscales de deux façons. Premièrement, lors de l'élaboration d'une mesure législative, nous fournissons des analyses sur l'administration, l'observation, l'exécution et l'établissement des coûts. Deuxièmement, une fois qu'une mesure législative est mise en oeuvre, nous évaluons de façon continue l'administration des mesures fiscales afin de déterminer toute conséquence ou tout enjeu imprévus pouvant survenir dans l'application pratique de la mesure législative.

    Un dialogue continu permet de veiller à ce que le ministère des Finances soit en position de tenir compte des enjeux possibles liés à l'observation et des coûts de mise en oeuvre des dépenses fiscales. À cet effet, l'ARC évalue différents aspects opérationnels, dont les incidences sur nos opérations internes et sur les administrations fiscales provinciales et territoriales et, dans la mesure du possible, elle détermine le nombre de contribuables touchés.

    En plus des renseignements présentés à l'appui des analyses du ministère des Finances, les analyses de l'ARC nous permettent aussi de cerner des enjeux importants pour une administration efficace de la modification fiscale, dont les changements à nos systèmes de technologie de l'information, le nombre attendu de demandes de renseignements que la modification engendra et tous les changements devant être apportés à nos publications.

    Après la mise en oeuvre d'une modification fiscale, l'ARC fournit au ministère des Finances d'autres commentaires et analyses sur des questions liées à l'observation et aux coûts additionnels pour la mise en oeuvre de la mesure fiscale.

    En terminant, j'aimerais réitérer que l'ARC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour évaluer les aspects administratifs de nouvelles dépenses fiscales. Je répondrai volontiers aux questions ayant trait à ce processus.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien. Merci.

    Nous passons maintenant aux séries de questions et de commentaires.

    Monsieur Falk, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également M. Ferguson et les fonctionnaires d'êtres venus témoigner au comité aujourd'hui. J'ai toujours beaucoup de plaisir à lire vos rapports.

    Monsieur Ferguson, je vais commencer par vous. J'aimerais d'abord dire que le gouvernement est très heureux d'apprendre que le vérificateur général a conclu que le gouvernement a mis en place des pratiques adéquates pour l'analyse des dépenses fiscales proposées, la surveillance des mesures existantes et l'échange de renseignements avec l'Agence du revenu du Canada.

    Dans votre rapport, vous avez indiqué que Finances Canada faisait un bon travail en ce qui concerne l'analyse des nouvelles mesures fiscales et la surveillance des mesures existantes. Pourriez-vous approfondir vos conclusions et nous dire comment le gouvernement assure la transparence et la reddition de comptes?

    La vérification portait sur deux aspects distincts. Nous avons examiné les activités menées par le ministère des Finances avant la mise en oeuvre d'une mesure fiscale, puis nous avons examiné ses activités après la mise en oeuvre d'une mesure fiscale.

    Nous abordons les activités du ministère avant la mise en oeuvre d'une mesure fiscale à partir du paragraphe 3.34, dans lequel on mentionne ce qui suit:

    Dans l'ensemble de cette section, nous affirmons, au paragraphe 3.42, par exemple:

    Dans l'ensemble, en ce qui concerne les activités menées avant la mise en oeuvre des mesures fiscales, nous estimons que le ministère des Finances faisait un bon travail d'analyse et qu'il avait examiné la majorité des composantes de son cadre d’analyse. Nous soulignons toutefois, au paragraphe 3.42, que nous avons constaté que dans certains cas, le ministère n'avait pas pris en considération des solutions de rechange pour les mesures fiscales que nous avons étudiées.

    Cela se rapporterait aux mesures après la mise en oeuvre.

    Non; tout cela fait partie des mesures préalables à la mise en oeuvre. Au paragraphe 3.42, nous indiquons ce qui suit: « Nous avons constaté que le Ministère analysait les facteurs touchant le besoin stratégique, l’efficience, l’efficacité », donc qu'il prend en considération tous ces facteurs avant la mise en oeuvre d'une mesure. Toutefois, le ministère omettait parfois d'examiner si une solution de rechange serait préférable à la mesure fiscale en soi.

    Très bien; merci.

    L'OCDE considère que les méthodes de mesure des dépenses fiscales employées au Canada sont « abondamment documentées » et a indiqué qu'en matière de réexamen des dépenses fiscales, le Canada « a réussi à publier des examens assez détaillés », que l'OCDE qualifie de « résultats importants sur le plan de la recherche ».

     Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière de reddition de comptes sur les dépenses fiscales?

    La seule comparaison que nous avons établie par rapport à d'autres administrations se trouve au paragraphe 3.29; elle porte sur le type d'informations publiées ailleurs. Au paragraphe 3.29, nous mentionnons l'Australie, la France et la Pennsylvanie et le type d'informations fournies par ces administrations. Par exemple:

    À mon avis, si vous consultez le rapport du ministère des Finances sur les dépenses fiscales, vous verrez qu'il contient beaucoup de renseignements. Toutefois, lorsque nous l'avons comparé aux rapports publiés par d'autres administrations, nous avons conclu que le ministère des Finances pourrait améliorer sa reddition de comptes en matière de dépenses fiscales.

    Très bien; merci.

    Monsieur Marsland, pourriez-vous nous parler davantage des autres administrations et nous dire comment on y calcule les projections des coûts en dépenses de programmes directes, comme le fait le Canada?

    Je dirais d'abord que chaque pays fait ses propres choix à cet égard. Certains pays fournissent des données supplémentaires que le Canada ne fournit pas actuellement, tandis que d'autres ne publient pas certaines informations fournies par le Canada.

    Je pense qu'il existe diverses approches, mais selon moi, le point de départ est lié à la définition d'une dépense fiscale. Du point de vue du Canada, un des éléments importants, c'est... Essentiellement, une dépense fiscale est un écart par rapport au régime fiscal de référence. Donc, la définition qu'on donne au régime fiscal de référence revêt une grande importance pour définir la portée de la reddition de comptes sur les dépenses. Au Canada, nous avons une approche très large, ce qui signifie que la reddition de comptes touche un large éventail de dépenses fiscales, et je pense que l'OCDE, en particulier, a reconnu l'ampleur des données que nous fournissons sur les dépenses fiscales.

    Je pense qu'il est juste de dire que d'autres pays ou administrations fournissent d'autres points de données — plus de projections de coûts, par exemple —, mais aucune de ces administrations ne fournit toutes ces données. Ce que je dis, c'est que chaque administration fait ses propres choix.

    Nous acceptons la recommandation du vérificateur général de fournir plus de projections de coûts, et le ministère des Finances fournira des projections de coûts pour deux autres années, au besoin.

    À cet égard, je pense que la difficulté est liée à la capacité d'établir des projections relatives aux dépenses fiscales. Certaines dépenses fiscales sont liées aux cycles opérationnels ou au marché, par exemple. Il pourrait être très difficile et même trompeur d'établir des projections de coûts sur de trop longues périodes. Toutefois, nous tenterons d'en fournir le plus possible.

    C’est très bien. Merci.

    Votre temps est écoulé. Nous allons maintenant passer à M. Allen.

    Monsieur, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d’être ici.

    Monsieur Marsland, dans les paragraphes 3.41 et 3.42 de son rapport, le vérificateur général passe en revue plusieurs éléments. Le paragraphe 3.41 semble s’aligner sur une partie de votre exposé, à la page 2, où vous parlez d’évaluer en détail et d’évaluer une mesure du point de vue de son efficacité. Les points que soulève le vérificateur général dans le paragraphe 3.41 ressemblent aux vôtres, sauf qu’au paragraphe 3.42, il souligne que le ministère n’a pas pris en considération des solutions de rechange pour les mesures fiscales examinées — quelques-unes ont été examinées, mais pas toutes.

    Pourriez-vous nous dire pourquoi le ministère n’a pas considéré d’autres solutions de rechange aux mesures fiscales examinées?

    Une partie de notre cadre d’analyse repose sur l’analyse de solutions de rechange aux mesures fiscales, s’il y a lieu. Dans certains cas, cela ne convient pas, par exemple, lorsqu’une mesure fiscale sert à déterminer avec certitude le revenu aux fins d’impôt. De toute évidence, un programme de dépenses directes ne pourrait pas s’appliquer dans un tel cas.

    Je ne peux pas vraiment parler des écarts en particulier, car je ne sais pas vraiment quels sont ces écarts. Mais, en pratique, notre cadre d’analyse…

    Je comprends, mais je parle des mesures que le vérificateur général a examinées. Soit vous savez pourquoi, soit vous ne le savez pas.

    Si vous ne le savez pas, ça va, puisqu’il s’agit d’une question très précise et je ne m’attends pas à ce que vous, monsieur Marsland, ayez en main tous les documents. Je comprends que vous ne savez peut-être pas les raisons exactes pour lesquelles des solutions de rechange n’ont pas été considérées, mais vous pourriez faire parvenir cette information au comité un peu plus tard. Peut-être que cela respecte les paramètres. Ça va.

    Le vérificateur général souligne également que le ministère n’a pas évalué systématiquement ces mesures afin d’établir si les résultats prévus avaient été atteints et si leur rendement correspond aux attentes. À la page 2 de votre exposé, vous dites ce qui suit: « Une fois les mesures adoptées, le ministère surveille en permanence la performance du régime fiscal […]. »

    Je comprends que le régime fiscal comprend beaucoup de choses, mais le vérificateur général dit que vous n’avez pas évalué un certain nombre de ces mesures, alors qu’à la page 2 de votre exposé, vous semblez dire que vous les évaluez. Est-ce simplement une question de surveillance ou est-ce que vous allez les évaluer? Que s’est-il passé exactement? Le vérificateur général dit clairement que vous ne les avez pas évaluées. Vous dites que vous les évaluez.

    Il serait utile de savoir si… De toute évidence, ces mesures n’ont pas été évaluées, puisque vous ne contestez pas cette déclaration. La question est de savoir pourquoi elles n’ont pas été évaluées si votre intention était de les évaluer, puisque vous avez dit que vous alliez les évaluer. Et, si vous ne les avez pas évaluées, comme le souligne le vérificateur général, pourquoi?

    Et, monsieur, lorsque je dis « vous », je ne parle pas de vous personnellement, bien entendu.

    Je comprends.

    Je crois que le vérificateur général a choisi huit dépenses faites au moyen du système fiscal et a conclu que nous avions évalué quatre d’entre elles.

    En réalité, nous avons évalué sept de ces mesures et avons fourni des renseignements sur notre rendement. Là où nous ne sommes pas d’accord, c’est s’il existe un document unique qui évalue ce rendement ou si nous avons analysé toutes les composantes sur une période de temps donnée aux fins d’une évaluation.

    Selon le rapport, nous n’avons pas évalué le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives, notamment. Nous avons fourni des documents — pas un document unique sur l’évaluation, mais bien des documents qui ont servi à une évaluation —, y compris une évaluation des actions accréditives que nous avons publiée et qui tient compte explicitement du crédit d’impôt pour l’exploration minière. Ces deux mesures sont très étroitement liées, puisque le crédit d’impôt pour l’exploitation minière s’appuie sur le système d’actions accréditives. C’est ce sur quoi portait cette évaluation.

    Mon temps est presque écoulé.

    Vous savez comment les choses fonctionnent à ce comité; le maître là-bas a un gros marteau.

    Je n’aime pas interrompre quiconque, mais notre temps d’intervention est limité.

    Je comprends tout cela. Merci. Vous dites que ça se trouve ailleurs.

    L’autre point que souligne le vérificateur général concerne les rapports au Parlement. Les employés du ministère travaillent très fort pour produire ce qu’on leur demande. Mais c’est à nous que revient la responsabilité d’approbation. Cependant, nous ignorons ce que nous approuvons. Nous ne comprenons pas nécessairement les conséquences à long terme, car nous ne recevons aucun rapport officiel. Dans son rapport, le vérificateur général dit qu’aucun rapport n’a été déposé sur les mesures fiscales pour les prochaines années.

    Je sais que vous êtes d’accord. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait?

    Vous voulez parler des prévisions relatives aux coûts de ces mesures?

    En fait, auparavant, nous faisions plus de prévisions, mais nous avons réalisé que les données et la méthodologie n’étaient pas fiables. Comme je l’ai dit plus tôt, il est parfois difficile d’évaluer avec un certain degré d’assurance quel sera le coût. Nous nous engageons à fournir des données pour deux années. Dans certains cas, cela est tout à fait impossible et nous expliquons en détail pourquoi ou nous expliquerons les points faibles des prévisions. Comme je l’ai dit, certaines mesures fiscales…

    Monsieur Marsland, sincèrement, c’est simplement une question de communication d’informations et non de la qualité de l’information, n’est-ce pas?

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Notre prochain intervenant sera M. Albas.

    Monsieur, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins pour leurs efforts dans les rôles très différents qu’ils exercent.

    Monsieur le président, j’aimerais reprendre là où M. Falk a laissé, notamment lorsqu’il parlait de notre rendement au sein de la communauté internationale. Une analyse comparative est parfois utile pour voir l’ensemble de la situation, mais je comprends ce que vous dites, monsieur Marsland, que même si certains pays ont adopté des mesures particulières, leur système est peut-être bien différent du nôtre.

    Selon le Centre des administrations fiscales, le rapport sur les dépenses fiscales du Canada est celui qui contient le plus d’informations. Vous dites, monsieur Marsland, qu’en vertu des informations que le Canada fournit déjà, nous disposons d’un processus proactif approprié pour l’analyse de nouvelles mesures fiscales et la surveillance des mesures existantes, c’est exact?

    Oui. Comme je l’ai dit dans mon exposé, nous avons une approche rigoureuse pour ces deux volets. Nous transmettons des informations au Parlement et au public par l’entremise du rapport sur les dépenses fiscales. Cela dit, nous accueillons favorablement les recommandations du vérificateur général pour améliorer la qualité des informations transmises.

    Est-ce que tous les pays font des prévisions de coûts et des programmes de dépenses directes, comme le Canada?

    Oui. La plupart des pays membres de l’OCDE publient des documents semblables aux nôtres.

    D’accord.

    Selon le FMI, habituellement, les pays présentent un rapport de dépenses qui couvre un seul exercice. Si je ne m’abuse, nous présentons un rapport qui couvre deux exercices. Est-ce exact?

    Notre rapport contient des données couvrant une période de six ans, soit quatre années de données historiques et deux années de prévisions.

    D’accord. Merci.

    Ma prochaine question s’adresse au vérificateur général. J’aimerais revenir au paragraphe 3.34. Lorsque vous avez examiné le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, par exemple, qu’avez-vous trouvé qui vous a permis d’établir que le gouvernement a effectué une analyse adéquate de cette mesure?

    Comment en êtes-vous arrivés à cette conclusion?

    Cette section, en commençant par le paragraphe 3.34, explique si le ministère a examiné les composantes clés que nous avions identifiées. Au paragraphe 3.40, on explique en quoi consistent le cadre d’analyse et les différents éléments dont le ministère doit tenir compte lorsqu’il effectue une analyse avant la mise en œuvre d’une mesure. Aux fins de notre analyse, nous avons choisi les éléments suivants: besoins stratégiques ou pertinence, efficience, efficacité, équité, solutions de rechange et recettes cédées. Nous voulions évaluer si le ministère examinait ces éléments avant de recommander la mise en œuvre d’une mesure. Comme nous le soulignons au paragraphe 3.42, pour les mesures fiscales que nous avons examinées, nous avons conclu que le ministère avait examiné la majorité de ces éléments, sauf la considération des solutions de rechange.

    J’aimerais revenir au ministère des Finances. Comment le ministère analyse-t-il les dépenses faites au moyen du système fiscal pour s’assurer qu’elles sont utiles pour les Canadiens?

    Il y a plusieurs volets à cette analyse. Au sujet du rapport sur les dépenses fiscales, chaque année, nous réévaluons les coûts de chacune des mesures. Cela nous permet de voir s’il y a des écarts par rapport aux prévisions et, si c’est le cas, nous les analysons. Il s’agit d’une approche de surveillance.

    Aussi, nous examinons continuellement les propositions de changement aux mesures fiscales qui nous sont acheminées. Lorsque nous étudions une modification possible à une mesure fiscale, nous procédons comme s’il s’agissait d’une nouvelle proposition. Nous profitons de l’occasion pour utiliser le cadre d’analyse auquel le vérificateur général a fait référence pour examiner l’ensemble de la mesure. Dans un tel cas, nous utilisons également des données.

    De plus, nous choisissons certaines mesures fiscales pour les soumettre à une analyse plus approfondie. Cette année, nous avons publié les résultats de notre évaluation du crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance. Nous avons choisi cette mesure, car elle est très populaire dans le secteur bénévole. En termes de mesures fiscales, celle-ci est onéreuse, mais selon nous, elle est très importante. Donc, nous avons évalué cette mesure et avons publié les résultats.

    Je dirais que nous utilisons un grand nombre d’approches. Nous prenons à coeur l’observation du vérificateur général selon laquelle il faut procéder de façon systématique. Nous allons nous assurer que toutes ces approches couvrent tous les aspects et, s’il y a des écarts, nous prendrons les mesures nécessaires pour les corriger.

    Votre temps est écoulé. Je suis désolé. Merci, monsieur Albas.

    Notre prochain intervenant sera M. Giguère.

    Monsieur, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins de s'être déplacés pour venir nous rencontrer.

    Monsieur Marsland, à la page 1 du rapport, vous indiquez quelque chose de très important en ce qui concerne les exemptions fiscales, les rapports, les déductions et les crédits. La finalité de l'ensemble de ces dépenses fiscales est quand même assez bien indiquée quand on étudie le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations 2013 et ce qu'il contient sur les actions accréditives.

    J'ai lu et analysé ce document. J'aimerais porter à votre attention ce qui est mentionné à la page 51. On peut y lire que le montant de 1,4 milliard de dollars par année généré par ces activités profite surtout à des gens qui ont un revenu élevé et qui investissent dans des actions accréditives.

    Concernant l'ensemble de cette mesure, non seulement vous ne nous dites pas si ce montant de 1,4 milliard de dollars pourrait être financé autrement que par des actions accréditives — votre rapport n'en parle pas —, mais vous dites que ce sont surtout les personnes riches qui profitent de cette déduction fiscale, ce qui pose problème.

     Je me pose une question à cet égard. Les mesures fiscales ont pour objectif de réduire — si je peux m'exprimer ainsi — les écarts de richesse. Vous obtenez toutefois le contraire. Cela est d'ailleurs observé à la page 1 du document fourni par le Bureau du directeur parlementaire du budget où on peut lire ce qui suit: « Leur impact sur l’inégalité a toutefois changé au fil du temps avec l’accroissement de l’inégalité et l’abolition ou la création d’impôts et de transferts. »

    On a constaté que, depuis 1980 — avec une pointe en 1991 et en 2000 —, l'iniquité fiscale ne cesse de s'accentuer. Pourquoi n'intervenez-vous pas pour empêcher cette situation plutôt que de l'accentuer par vos décisions?

    Je dirais que lorsque nous analysons des mesures fiscales précises — et vous avez fait référence, notamment, au crédit d’impôt pour l’exploration minière et les actions accréditives —, nous tenons compte d’une foule de choses.

    D’abord, quel est l’objectif stratégique de la mesure? Quel est l’écart stratégique? De façon générale, l’objectif des mesures vise à encourager l’investissement dans le secteur des petites sociétés minières. Donc, nous analysons l’objectif stratégique de cette mesure. Nous examinons son efficacité et son efficience à l’atteinte de l’objectif fixé. Nous évaluons à la fois les questions d’équité horizontale et verticale et leur application. Nous évaluons la complexité ou la simplicité de la mesure, et ainsi de suite. Donc, nous évaluons une foule de choses. Ce sont tous des éléments importants dont il faut tenir compte dans l’évaluation de mesures fiscales.

    Si je ne m’abuse, la deuxième partie de votre question portait sur la distribution globale des revenus du système fiscal. Les considérations en matière d’équité sont importantes lorsqu’on analyse des mesures en particulier.

     Si l'objectif est à ce point important, expliquez-moi une chose.

    Le Régime enregistré d'épargne-études devait, en théorie, accentuer la fréquentation universitaire. Toutefois, les études de l'Agence du revenu du Canada indiquent que c'est un flop total, que cela n'accentue pas la fréquentation scolaire dans nos universités et que les gens qui en profitent auraient de toute façon financé les études de leurs enfants. Pourtant, cette mesure est répétée d'une année à l'autre, au point où l'objectif de la fréquentation scolaire est totalement exclu. C'est tout simplement une façon légale de faire de l'évitement fiscal.

     Si l'objectif n'est absolument pas atteint selon vos propres analyses, pourquoi maintenez-vous une mesure qui accentue encore l'iniquité fiscale?

    Quelqu’un voudrait répondre, s’il vous plaît?

    Une partie de votre question portait sur une décision stratégique du gouvernement. Je n’ai pas beaucoup à dire sur les résultats de l’étude dont vous parlez.

    Je ne suis pas certain de comprendre à quelle mesure vous faites référence, mais il y a un ensemble de mesures énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui touchent à l’éducation, dont une a été analysée dans le cadre de cette vérification, soit le crédit d’impôt pour manuels. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour études.

    Vous semblez dire que ces mesures ne satisfont pas à l’objectif stratégique. Selon nous, elles satisfont à l’objectif stratégique étant de soutenir l’éducation. Elles sont conçues pour faciliter la tâche des étudiants lors de la réclamation; si un étudiant a un revenu; s’il y a un transfert à la personne qui assure le soutien de l’étudiant; si l’étudiant n’a aucun revenu ou si une somme est reportée. Ces mesures aident beaucoup les étudiants et sont offertes dans le cadre d’un ensemble de programmes fédéraux. Lorsque nous analysons le fonctionnement de ces crédits d’impôt, nous le faisons de concert avec d’autres programmes, comme le Programme canadien de prêts étudiants.

    D’accord.

    Monsieur Giguère, votre nom figure sur la liste. Vous aurez donc l’occasion de reprendre là où vous avez laissé, mais pour le moment, votre temps est écoulé.

    D’accord.

    Notre prochain intervenant sera le vice-président, M. Carmichael. Monsieur, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Lavoie, pour revenir à votre réponse à une des questions de mon collègue, M. Albas, vous avez parlé des données historiques publiées sur votre site web. Si je ne m’abuse, ce sont des données pour six ans, un an et deux ans. Est-ce exact?

    Notre rapport présente des données pour six ans sur les dépenses fiscales: quatre années de données historiques, et deux années de prévisions.

    Merci.

    Le rapport présente des prévisions pour deux ans. Monsieur Marsland, pourriez-vous nous parler de l’avantage de présenter les prévisions pour deux années supplémentaires? Je demanderai ensuite à M. Ferguson de nous faire part de son opinion sur la question.

    Je dirais que ces mesures visent à donner une meilleure idée de l'importance que prendront les dépenses fiscales en quelques années.

    Je pense qu'on peut le faire pour bon nombre de dépenses fiscales en examinant les données des quatre années, mais j'imagine que les projections pour deux années supplémentaires vous permettraient de comprendre un peu mieux dans quelle mesure elles augmentent.

    Certaines dépenses fiscales suivent largement la croissance de l'économie ou du revenu d'emploi, par exemple. C'est relativement prévisible, mais je n'irais pas jusqu'à dire que ce l'est complètement. D'autres dépenses sont caractérisées par un fort degré de volatilité, et dans cette situation, nos projections sont plus prudentes. Nous n'avons pas de boule de cristal et nous ne pouvons pas faire de prédictions exactes sur ce que seront le rendement des marchés et la conjoncture au cours des deux prochaines années.

    Pour répondre à votre question, dans certains cas, cela permet d'avoir une meilleure idée de l'évolution des dépenses. Dans d'autres cas, nous voulons émettre une mise en garde au sujet des deux années supplémentaires pour nous assurer que nous n'induisons pas les gens en erreur.

    L'ajout de ces deux années est-il utile?

    Je crois qu'il est toujours utile de fournir de l'information. Comme je le dis, si je semble prudent, c'est que nous ne voudrions pas donner de fausses garanties sur la situation des dépenses lorsqu'on s'attend à une plus forte volatilité.

    Monsieur Ferguson, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, merci.

    D'après ce que je comprends, en effet, en consultant le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations, vous constaterez qu'il contient les données réelles de quatre années. Par exemple, dans le rapport de 2014, les quatre années vont jusqu'à 2012. Les projections sont celles pour 2013 et 2014. Ce qu'elles représentent, c'est le fait qu'au moment où l'on prépare le rapport de 2014, les données définitives ne sont pas connues pour ce qui est de 2013 et de 2014. On ne fournit pas de projections pour les années suivantes, ce que comprendrait, par exemple, un rapport sur les plans et les priorités d'un ministère — les dépenses prévues par le ministère au cours des années suivantes.

    Concernant les projections, je pense que nous avons deux définitions différentes de « projections ». Nous parlons essentiellement du même type d'information. Dans les programmes de dépenses, les estimations ne sont pas assez précises non plus, mais dans les programmes de dépenses, il est possible de fournir des projections dépassant l'année en question. Nous disons donc que parce qu'un certain nombre de ces programmes sont similaires aux programmes de dépenses, ce type d'information sur les projections serait utile pour que le lecteur sache quels seront les coûts de ces dépenses fiscales dans l'avenir.

    Donc, les deux années supplémentaires ne servent uniquement qu'à la planification, à des projections à venir?

    Il s'agirait d'estimations de la valeur des dépenses faites au moyen du système fiscal pour les deux années à venir.

    Dans le cadre de notre examen de ce type d'informations et de données, j'ai entendu une remarque, et je crois que c'est M. Marsland qui a dit que les dépenses sont révisées chaque année et mises à jour dans les tableaux.

    Cela veut-il dire que les deux années antérieures sont mises à jour annuellement, à mesure que l'information est disponible?

    Oui. Nous publions le rapport sur les dépenses fiscales dans la même période que le Budget principal des dépenses chaque année. En prévision de cela, nous utilisons les données les plus récentes qui sont disponibles, ce qui varie en fonction de chaque mesure. S'il s'agit d'une mesure fiscale sur les sociétés ou sur la TPS, les sources de données ne sont pas les mêmes. Nous utilisons l'information la plus à jour pour la révision des chiffres et la suite des choses. Comme je l'ai dit, c'est un élément important de la surveillance des dépenses fiscales.

    Merci. Excusez-moi, mais le temps est écoulé.

    Nous continuons. C'est maintenant au tour de M. Woodworth. La parole est à vous, monsieur.

    Veuillez m'excuser. Je me suis trompé. Vous n'avez pas assez de temps de parole et voilà que je vous oublie . Excusez-moi, monsieur Vaughan. La parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup.

    J'ai quelques questions à poser.

    Concernant le crédit d'impôt pour les enfants et la décision de ne pas publier l'information sur ses avantages, concernant la façon dont c'est quantifié, pourquoi cela ne constitue-t-il pas une pratique normale? Pourquoi faut-il que ce soit prescrit?

    Le document en question était un document interne sur l'élaboration d'une politique que nous avons préparé dans l'examen de l'élaboration de la politique. Le document n'allait pas être rendu public.

    Pourquoi ne l'a-t-on pas rendu public dans le cadre d'un processus nous permettant de connaître les répercussions de ce crédit d'impôt? Pourquoi cela ne ferait-il pas partie intégrante de l'instauration d'un nouveau crédit comme celui-là?

    Comme je l'ai dit, le document a été préparé pour usage interne, en ce qui concerne l'élaboration d'une politique et les changements envisagés à l'époque.

    Vous dites que vous ne prenez pas en considération des solutions de rechange, que dans certains cas, vous examinez le crédit d'impôt simplement comme un crédit d'impôt, mais vous ne vous penchez pas sur les solutions de rechange sur le plan des dépenses. J'aimerais que vous me l'expliquiez. Pourquoi ne demande-t-on pas quelle est la solution de rechange, et pourquoi n'est-elle pas présentée dans le cadre d'une proposition?

    Je crois avoir dit que cela fait partie de notre cadre d'analyse. Nous avons en quelque sorte un modèle que nous utilisons lorsque nous examinons une mesure fiscale, et il s'agit en partie d'examiner les solutions de rechange au chapitre des dépenses et des mécanismes de prestation. Je pense qu'il y a des exceptions, des cas où nous nous en tenons à examiner cela et où nous concluons qu'il n'y a pas d'exception. S'il s'agit d'une mesure qui concerne, par exemple, le revenu d'emploi, on essaie de voir quel est le revenu d'emploi réel de la personne. On tient compte des outils de l'homme de métier, par exemple, des dépenses qui y sont liées, et il n'est pas vraiment pratique de prévoir une solution de rechange pour cela à l'échelle fédérale. Nous n'analysons donc probablement pas cela en long et en large, mais nous le prenons en considération en quelque sorte. C'est une question que nous nous posons chaque fois.

    Au sujet du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, au paragraphe 3.60 du rapport, on indique ce qui suit:

    S'il y avait des risques, pourquoi n'avez-vous pas fait d'évaluation au cours des années qui ont suivi, et pourquoi n'avez-vous pas divulgué l'information, à savoir si les risques avaient été atténués ou non?

    Je ne sais pas exactement à quels risques on fait référence dans le rapport.

    Or, avant de parler des éléments précis, je dirais qu'à mon sens et d'après mon expérience, toute mesure fiscale comporte des risques. Il y a toujours des risques, qu'il s'agisse de risques en matière de conformité, ou de risques que la réaction des contribuables ne corresponde pas à celle à laquelle nous nous attendions. Il y a toujours des risques. Notre rôle, c'est de cerner les risques, de les analyser et de les atténuer ou de fournir des moyens de les atténuer.

    Nous avons suivi l'évolution du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Le gouvernement en a fait rapport dans ses rapports sur le plan d'action économique, et nous continuons de le surveiller en fonction de l'évolution du marché de l'habitation, mais nous n'avons pas effectué d'évaluation sur cette mesure.

    Et ce, même si vous avez décelé des risques qu'il pose problème.

    Comme je l'ai dit, j'ignore de quels risques il est question, mais les mesures fiscales comportent toujours des risques et des problèmes.

    Est-ce que cela signifie...

    Le crédit d'impôt n'est pas indexé. Il n'a pas changé depuis son instauration. Cela signifie-t-il que, par exemple, vous n'avez pas déterminé si le fait qu'il reste inchangé fait en sorte que les gens l'utilisent moins ou qu'il n'incite plus les gens à acheter une première habitation? Une telle évaluation n'est-elle pas menée?

    Nous menons beaucoup de travaux dans le cadre des budgets, ce dont je ne peux pas vraiment parler. Nous examinons ces questions continuellement en quelque sorte.

    Cependant, je ne peux pas vous dire si nous avons évalué le seuil et si nous avons envisagé de le hausser.

    Je dirais alors que ce qui nous préoccupe, c'est que vous dites que vous cernez les risques, que vous ne faites pas le suivi nécessaire pour déterminer si les risques ont été atténués, et que vous ne divulguez pas nécessairement l'information à cet égard. Comment pouvons-nous alors déterminer si l'on fait preuve de diligence raisonnable si vous ne divulguez pas l'information dans un rapport?

    Je dirais que lorsque nous analysons une mesure, que nous nous penchons sur les modifications de la mesure, nous examinons les risques qui y sont associés, et nous fournissons des conseils à cet égard.

    Cependant, vous ne présentez pas ces conseils. Ils sont fournis au ministre.

    Ils sont fournis au ministre.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Je vais voir si on me corrigera encore, mais je crois que c'est maintenant au tour de M. Woodworth. La parole est à vous, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    J'aimerais tout d'abord vous poser quelques questions, monsieur Marsland, au sujet de la question de l'évaluation.

    Je veux commencer par vérifier si je vous ai bien compris. À un moment donné, vous avez dit que le ministère a évalué sept des huit programmes sur lesquels s'est penché le vérificateur général. Ai-je bien entendu?

    Oui.

    D'accord. Puis-je vous demander lequel des huit programmes le ministère n'a pas évalué, selon vous?

    C'est celui auquel j'ai fait référence,soit le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.

    Il s'agit du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Je vous remercie. Je n'ai probablement pas compris.

    Le vérificateur général a dit qu'il y a une différence entre la surveillance et l'évaluation, et j'aimerais m'assurer de comprendre. Lorsque vous nous dites que le ministère a évalué sept des huit programmes, vous voulez dire qu'il les a évalués et qu'il ne les a pas seulement surveillés, n'est-ce pas?

    C'est cela.

    Je suppose que vous parlez de ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire, c'est-à-dire que la surveillance permet de repérer efficacement les enjeux éventuels au chapitre du régime fiscal et de veiller à ce que le régime fiscal fonctionne comme prévu, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Je veux m'assurer qu'il n'y a pas de problème concernant le libellé. J'aurais préféré que vous disiez que la surveillance permet de repérer les enjeux éventuels au chapitre de n'importe quelles dépenses fiscales ou de veiller à ce que chaque dépense fiscale fonctionne comme prévu. Est-ce que c'est ce que vous vouliez dire, ou bien vous parlez du régime fiscal en général?

    Je ne suis pas sûr.... le régime fiscal constitue un ensemble de ces mesures...

    Oui.

    ... et nous examinons donc chaque mesure.

    Je vais préciser ma question, alors. Lorsque vous avez surveillé et évalué le crédit d'impôt pour l'exploration minière, votre évaluation vous a-t-elle permis de déterminer si le programme fonctionnait comme prévu?

    Oui.

    Merci.

    Ce que je crois comprendre concernant votre plan d'action alors, c'est que bien que vous nous disiez, et c'est dans votre témoignage, qu'en fait vous surveillez et évaluez les programmes de dépenses fiscales, il se peut que vous puissiez améliorer la façon dont la surveillance est structurée et documentée. Est-ce exact?

    Je pense que ce que nous disons, c'est qu'à notre avis, nous évaluons les mesures fiscales de façon efficace, que notre surveillance est adéquate, etc., mais nous convenons qu'il nous faut pouvoir le montrer, tant aux autres, qu'à nous-mêmes...

    M. Stephen Woodworth: Oui.

    M. Andrew Marsland: ... de sorte que nous examinons systématiquement nos travaux et veillons à ce qu'il n'y ait pas d'écarts, et que s'il y en a, nous nous assurons qu'ils sont corrigés.

    C'est en fait une excellente fonction fournie par le Bureau du vérificateur général, en ce sens qu'il n'est pas rare que les ministères fassent des choses et ne soient tout simplement pas en mesure de présenter de l'information à ce sujet de façon à montrer qu'ils les font. Je comprends que c'est ce que vous dites.

    Je comprends également que ce processus sera terminé d'ici l'été et qu'il sera mis en oeuvre cet automne. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Il me semble que c'est un programme ambitieux. Êtes-vous presque certain que ce sera possible?

    Nous avons promis de le faire, et nous le ferons.

    Vous passerez donc des nuits blanches à travailler. Merci.

    Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Le président est occupé, ce qui veut dire qu'il me reste du temps.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Stephen Woodworth: J'aimerais en savoir un peu plus...

    Il vous reste 15 secondes.

    Je comprends que vous puissiez trier soigneusement les sujets sur lesquels vous déciderez de produire un rapport. Mais, en général, que pensent le FMI, par exemple, ou l'OCDE des rapports canadiens sur les dépenses fiscales, relativement aux rapports analogues qu'on produit dans d'autres pays?

    Comme M. Marsland l'a dit, l'OCDE fait souvent remarquer que nous fournissons des renseignements sur une large gamme de dépenses fiscales. Nos renseignements sur les types de dépenses fiscales visées par ce chapitre, mais aussi sur une foule d'autres mesures fiscales, sont un signe de grande transparence.

    L'OCDE a aussi remarqué notre manière d'exposer la méthodologie. Le FMI a remarqué le nombre d'années pour lesquelles nous fournissons des projections. L'OCDE a relevé l'importance de l'évaluation des dépenses que nous publions, parce que peu de pays le font.

    Merci. C'est terminé.

    À propos, il vous restait 20 secondes quand vous l'avez demandé.

    Monsieur Allen, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Marsland, à cause d'une distraction, je tenais à obtenir une confirmation sur les huit dépenses examinées. Vous avez dit que sept, d'après vous, ont été évaluées ou ont été soumises à une opération quelconque. Est-ce que la dépense manquante était le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation? Était-ce celle qui ne faisait pas partie des huit?

    C'est juste, mais, à son sujet, nous avons fourni des renseignements et nous l'avons surveillée.

    C'est très bien.

    Monsieur Ferguson, vous avez examiné cela et je crois que, dans votre rapport, vous dites que le travail n'a pas été fait. Pouvez-vous nous dire ce que vous avez constaté à la suite de l'examen et pourquoi vous estimez que c'était important et que le travail aurait dû être fait?

    Nous avons cherché à savoir si, après la mise en oeuvre de ces mesures fiscales, on en avait fait la surveillance et l'évaluation. Nous avons défini, aux paragraphes 3.55 et 3.56, respectivement ce que nous entendions par « surveillance » et « évaluation ».

    Nous estimions qu'il importait de vérifier l'évaluation parce que les dépenses de programmes directes sont évaluées, et une politique du Conseil du Trésor y pourvoit. Nous estimions que ce genre d'évaluation importait pour une mesure fiscale qui pouvait se substituer à une dépense directe.

    Nous avons constaté que les Finances avaient sûrement fait un bon travail de surveillance. Nous avons estimé que pour l'évaluation de seulement quatre des huit dépenses le ministère a fait tout ce à quoi nous nous attendrions. Nous avons convenu qu'il les avait sûrement surveillées, mais pas dans la mesure où une évaluation l'aurait fait.

    Monsieur Ferguson, à la fin du paragraphe 3.60, à la page 16, vous parlez du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et, aussi, du crédit d'impôt pour manuels, qui faisait partie des dépenses que vous avez marquées. Le ministère a affirmé, dès le départ, qu'ils comportaient des risques potentiels. Dans votre rapport, vous dites: « Le Ministère ne possède donc pas toute l'information nécessaire pour déterminer si la pertinence et le rendement de ces crédits d'impôt sont à la hauteur des attentes ».

    D'après vous, est-ce une lacune dans le fonctionnement de ce système? Une lacune systémique? Est-ce parce que c'est une surveillance sans véritable évaluation? Une comptabilité des dépenses — tant ce mois-ci, tant le mois dernier — mais sans vraiment en évaluer la nature? Des chiffres, pas plus. Bien honnêtement, c'est frappant. Je sais que c'est l'argent des contribuables et que nous comptons cet argent, mais nous ne le comptons pas vraiment. C'est de l'argent que nous n'obtenons pas, parce que nous le laissons filer ailleurs.

    Je suis simplement frappé par le fait que, à la fin de ce programme... Cela m'amène à la pièce 3.3 de la page 13. Je crois que vous en avez parlé. On y compare les dépenses de programmes directes et les dépenses faites au moyen du système fiscal. En regard de l'évaluation, on lit que celle des dépenses directes est obligatoire, mais pas celle des dépenses au moyen du système fiscal. En regard de « l'examen des dépenses », on lit « oui », les dépenses directes y sont assujetties, mais pas les dépenses faites au moyen du système fiscal.

    Cela vous semble-t-il convenable? Pensez-vous que nous devons les évaluer? Devons-nous suivre une politique qui exige leur évaluation plutôt qu'une politique qui, actuellement, laisse la bride sur le cou?

    Notre recommandation, au paragraphe 3.61, était que: « Le ministère des Finances Canada devrait mener des évaluations systématiques, prioritaires et continues de toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal, semblables aux évaluations que tous les ministères et toutes les agences sont tenus de faire à l'égard des dépenses de programmes directes ». Nous énumérons ensuite ce que ces évaluations devraient permettre de faire.

    Je pense que le rappel, dans le paragraphe 3.60, de certains risques que comportaient ces mesures fiscales donne une idée de l'importance de ces évaluations après leur mise en oeuvre, étant entendu que toutes les mesures fiscales, toutes ces dépenses faites au moyen du système fiscal comportent des risques. Mais tous les programmes du gouvernement comportent des risques. Je pense que ces risques, pour les dépenses au moyen du système fiscal ou les dépenses de programmes directes, justifient précisément le besoin d'évaluations systématiques et exhaustives. Voilà la raison d'être de cette recommandation précise, dans le paragraphe 3.61.

    Désolé, mais votre temps est écoulé.

     Monsieur Albas, vous avez encore la parole.

    Merci.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]... Ma question est pour l'Agence du revenu du Canada. Quand il s'agit précisément de la mise en oeuvre d'une nouvelle dépense fiscale, pouvez-vous nous décrire la surveillance et son importance? J'imagine que, simplement comme pour toute autre mesure, des documents seraient exigés. L'agence peut déceler certaines constantes dans les demandes de crédit d'impôt par les contribuables et la production des bons documents. Pouvez-vous expliquer l'importance de cette surveillance?

    Effectivement, nous surveillons les nouvelles mesures pour déceler leur influence sur l'applicabilité, la conformité et nos opérations internes. Nous cherchons aussi à déterminer leurs répercussions, en fonction de l'importance de chaque mesure et du nombre de contribuables touchés, ce qui pourrait influer sur le nombre de demandes de renseignements fiscaux que nous risquons de recevoir par téléphone ou le nombre d'oppositions ou d'appels. Cela se répercute aussi sur la vérification.

    Je suppose donc que votre ministère et celui des Finances sont en rapport continu pour mesurer ces facteurs et pour mettre en commun l'information.

    Oui. Le dialogue est continuel. Quand nous constatons un phénomène inquiétant, nous organisons des discussions entre nos représentants et ceux du ministère des Finances pour tenir le ministère tout à fait informé.

    D'accord.

    Monsieur le vérificateur général, une nouvelle mesure fiscale peut manifestement complexifier un peu plus le système fiscal. Il importe, je pense, que l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances communiquent entre eux quand ils envisagent la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la constatation du paragraphe 3.64 de votre rapport?

    Nous avons dit que l'agence surveille le coût de la mise en oeuvre des nouvelles mesures, les activités de conformité et qu'elle communique continuellement de l'information pertinente aux Finances. Plus loin, nous disons, par exemple, au paragraphe 3.73, que, d'après l'agence, l'ajout d'une seule ligne au formulaire de déclaration de revenus T1 pour un nouveau crédit d'impôt non remboursable peut entraîner pour elle un travail considérable et lui coûter jusqu'à un million de dollars.

    Elle a donc analysé les répercussions administratives, les coûts administratifs et les problèmes de conformité.

    Je vous remercie.

    Encore une fois, nous avons notre code fiscal à nous, et il y a d'autres administrations. Je voudrais, plus précisément, poser des questions sur la partie du rapport du printemps du vérificateur général du Canada où il déclare que, dans certains organismes internationaux, on a adopté des pratiques de reddition de comptes comme l'ajout de courtes descriptions des mesures fiscales, la discussion de leur objet ou de leur raison d'être, l'évaluation des coûts entraînés par chaque dépense fiscale et du nombre de bénéficiaires.

    Le vérificateur général a cité en exemple l'Australie, la France et la Pennsylvanie. Ces États fournissent-ils tous ces renseignements ou seulement une partie? Pouvez-vous aussi nous citer quelques exemples d'éléments de notre méthode que ces États n'ont pas?

    Bien sûr. Eh bien tous ces États produisent d'excellentes publications sur les dépenses fiscales et fournissent beaucoup de renseignements. Nous faisons tous des choix différents sur l'information à présenter. Il est sûr que le Canada décrit les objectifs des mesures fiscales. Nous présentons six années de données. Nos produits sont complets.

    Les rapports australiens comportent beaucoup de ces renseignements, sauf sur les objectifs, par exemple. Les rapports français sont très exhaustifs, mais ils ne comprennent pas de descriptions. Voilà des exemples des choix différents que nous faisons. Mais je souligne la qualité supérieure des publications de tous ces États. Mais chacun ne choisit pas les mêmes renseignements à présenter.

    Il me semble qu'on fait beaucoup de surveillance. Les deux ministères vérifient constamment le maintien de l'intégrité du système fiscal.

    Mes électeurs, ceux d'Okanagan—Coquihalla, sur quel site, en ligne, peuvent-ils consulter certains de ces rapports sur les dépenses fiscales? Comment pourraient-ils trouver eux-mêmes les renseignements qu'ils cherchent?

    Le ministère des Finances produit deux publications. Celle que nous actualisons annuellement est accessible sur notre site Web. Chaque année, elle offre des projections de coûts sur six ans et, aussi, elle présente ordinairement deux analyses sur des sujets d'actualité. Ce rapport est accompagné d'un autre document accessible sur notre site Web, qui donne plus de renseignements sur la méthodologie, les objectifs de chaque dépense fiscale et une description de toutes ces dépenses fiscales. Cette publication ne fait pas l'objet d'une actualisation annuelle. La dernière remonte à 2010. Quand on modifie l'une de ces mesures, c'est noté dans le rapport annuel.

    L'Agence du revenu du Canada, je le précise, présente beaucoup de données statistiques sur les dépenses fiscales relativement à l'impôt sur le revenu personnel, et toutes les dépenses fiscales y sont notées. On peut trouver des renseignements par tranche de revenu, source principale de revenu, tranche d'âge et selon le sexe des contribuables. On trouve aussi une large gamme de renseignements statistiques sur le site Web de l'agence.

    Merci beaucoup.

    Merci. Vous avez pris exactement le temps qui vous était accordé. Je vous en remercie. La parole est à M. Vaughan.

    Revenons aux acheteurs d'une première habitation. Ma question s'adresse à M. Ferguson.

    Dans votre rapport, on lit: « Le Ministère ne possède donc pas toute l'information nécessaire pour déterminer si la pertinence et le rendement de ces crédits d'impôt sont à la hauteur des attentes« ». Voilà qui allume sûrement les voyants rouges sur l'atteinte des objectifs et le suivi des impacts. C'est plus qu'un sujet de préoccupation. Il faut que ce soit un sujet d'inquiétude, n'est-ce pas?

    Je pense que nous l'avons particulièrement souligné dans le rapport, parce que nous avons estimé qu'il fallait le porter à l'attention du Parlement. Ces types de mesures fiscales pourraient être remplacées par des dépenses de programme directes, qui feraient l'objet d'évaluations périodiques complètes, mais la même rigueur ne s'exerce pas pour l'évaluation de ces types de crédits. D'où notre recommandation du paragraphe 3.61.

    Ce crédit d'impôt particulier a été créé en 2009, pendant une tourmente extraordinaire du marché de l'habitation dans toute l'Amérique du Nord, du fait de la crise hypothécaire aux États-Unis et de la baisse du marché de l'habitation au Canada. On a donc mis en oeuvre un ensemble de mesures de stimulation, mais comment déterminer si ces mesures sont encore nécessaires? Comment savoir si elles le sont dans certaines régions du pays, mais différemment d'autres régions? Une politique fiscale non évaluée, cela ressemble à un crédit d'impôt non motivé, dont on n'a aucune idée de son efficacité, qu'on ne surveille pas et dont on ne vérifie pas les modalités d'utilisation ni l'efficacité pour stimuler le premier achat d'une habitation, qui pourrait ne pas avoir besoin de cette mesure.

    Votre question concerne en partie un aspect abordé dans notre recommandation du paragraphe 3.33: « Pour appuyer adéquatement la fonction de surveillance du Parlement, le ministère des Finances Canada devrait adopter de meilleures pratiques de reddition de comptes sur les dépenses faites au moyen du système fiscal et fournir plus de renseignements, notamment des recoupements entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes directes, pour améliorer la compréhension de toutes les dépenses gouvernementales ».

    Il importe d'évaluer les mesures fiscales, les dépenses faites au moyen du système fiscal, mais je pense que c'est aussi la raison pour laquelle il importe de s'assurer que les gens, devant ce type de programmes, puissent comprendre si d'autres types de programmes sont liés à la mesure fiscale. Tel que je comprends votre question, vous parlez d'une évaluation qui ne porte pas seulement sur la mesure fiscale individuelle, évaluation qui, d'après nous, devrait être faite et qui est préconisée dans notre recommandation du paragraphe 3.61. Vous parlez d'une évaluation qui porterait sur l'interaction, en général, de la mesure fiscale avec d'autres mesures, qu'elles soient fiscales ou des dépenses de programmes directes. Je dirais qu'au moins un premier élément de cela se trouve dans notre autre recommandation, au paragraphe 3.33, qui aide le lecteur à comprendre le lien entre une mesure fiscale particulière et une dépense de programme directe.

    On pourrait craindre que vous proposiez de modifier le code fiscal par un objectif affiché, mais vous ne contrôlez jamais ensuite l'atteinte des résultats visés. C'est presque une exemption fiscale pour le plaisir d'en créer une, sans jamais comprendre si elle a eu l'effet voulu sur le marché. C'est une chose de vérifier les règles de comptabilité et leur respect, mais si la mesure vise à stimuler l'activité pour réagir à une crise particulière, il est sûr que vous devez évaluer son effet sur cette crise, pour savoir si vous devez y mettre un terme ou y faire appel une deuxième fois, quand la crise revient.

    Votre question m'a permis d'aborder nos trois recommandations. Notre autre recommandation concernait la communication de plus de renseignements. Nous avons parlé de la disponibilité de l'information sur le site Web, mais, pendant qu'on publie le Budget principal des dépenses, qu'on dépose au Parlement, on prépare le rapport sur les dépenses fiscales et leur évaluation, qui n'y sera pas déposé. Il serait donc important de sensibiliser le Parlement à tous ces renseignements du même coup, pour s'assurer qu'aucun ne sera oublié. Encore une fois, à cause de la nature de ces dépenses, de ces mesures fiscales, qui remplacent les dépenses de programmes directes, il importe que le Parlement soit sensibilisé à leur nature, à leur existence, que l'information soit déposée et qu'elle renferme désormais le même type de renseignements, les projections dans les années à venir. Voilà comment le Parlement peut s'assurer de pouvoir encore poser des questions sur les programmes et sur le maintien de leur pertinence.

    Ensuite, d'après le point de vue du ministère, le traitement des mesures fiscales identique à celui des dépenses de programmes directes et leur évaluation selon des méthodes identiques assureraient la cohérence de l'évaluation de ces types de programmes.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Revenons à M. Woodworth.

    Vous avez la parole.

    Je cherche à faire compléter les réponses qu'on a données à certaines de mes questions. Je commence par M. Marsland.

    Nous n'avons pas vraiment eu le temps de discuter de ce qui était arrivé à l'évaluation du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Pourriez-vous me dire rapidement pourquoi elle n'a pas eu lieu ou si elle a fini par avoir lieu? Faites-nous le point.

    En ce qui a trait au crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première maison, nous avons examiné de près les crédits pour la période visée, qui est de 2008 à 2014, je crois. De plus, dans le contexte du programme général de surveillance du marché de l'habitation du ministère, nous nous sommes penchés entre autres sur la pertinence du crédit, son coût fiscal, et les problèmes potentiels sur le plan de la conformité et de l'administration. Nous avons fourni des estimations sur la valeur de stimulus et les répercussions sur l'emploi du crédit dans le cadre des mesures d'investissement dans l'habitation. Tout cela a été présenté dans le contexte des rapports périodiques du gouvernement sur le plan d'action économique.

     Le ministère a aussi suivi l'évolution des prix immobiliers au Canada et a mené des études pour mieux comprendre ce qui déterminait les changements de prix, et cela supposait évidemment de surveiller les effets possibles, positifs et négatifs, du crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première maison sur le marché immobilier.

    A-t-on l'intention de réunir tous ces éléments en une seule évaluation, si je puis m'exprimer ainsi, plutôt que d'en faire une simple surveillance?

    Comme je le disais tout à l'heure, c'est une des huit mesures, alors nous n'estimons pas avoir tout évalué. C'est plutôt une réponse à la recommandation du vérificateur général de mettre en place un système permettant d'examiner les différents aspects de ces mesures.

    D'accord. Vous avez entendu le commentaire du vérificateur général plus tôt, à l'effet qu'il semble y avoir des lacunes du côté de l'évaluation. Avez-vous quelque chose à dire là-dessus?

    Il faut plutôt se demander ce qui constitue une dépense fiscale. Comme je le mentionnais, une dépense fiscale est une dérogation à un régime fiscal de référence. Le régime de référence est défini le plus largement possible, de façon à couvrir le plus de dépenses fiscales possible.

    Dans ce contexte, nous faisons rapport sur toute une gamme de mesures qui ont différents objectifs au sein du régime fiscal. Comme le vérificateur général le mentionnait, certaines viennent essentiellement remplacer des dépenses directes, mais ce n'est pas le cas pour la plupart. Elles constituent une mesure juste du revenu. Elles favorisent la simplicité. Par exemple, l'imposition des gains en capitaux est déclarée à titre de dépense fiscale en fonction de la valeur de consommation plutôt qu'en fonction des produits à recevoir. Nous procédons ainsi pour des raisons pratiques. Il serait extrêmement compliqué d'imposer les gains en capitaux qui sont appelés à augmenter avant la vente de la propriété.

    Si je dis cela, c'est pour illustrer le fait qu'il n'y a pas deux dépenses fiscales pareilles. Il y a une vaste gamme de mesures, et pour les évaluer, il faut tenir compte des risques qui leur sont associés, des dépenses, qu'elles fassent partie intégrante ou non du régime fiscal et que les risques soient élevés ou non. Il faut comprendre ce qu'elles coûtent et analyser leur rendement, mais l'évaluation ne se fait pas nécessairement sous le même angle.

    Merci.

    J'aimerais revenir à Mme Lavoie un moment. Je vais essayer de vous poser une question rapidement. Est-ce que le FMI ou l'OCDE ont déjà affirmé que le Canada était déclassé par qui que ce soit concernant la déclaration des dépenses fiscales, ou est-ce le contraire? Ont-ils fait des comparaisons ou des commentaires à ce sujet?

    Je ne pense pas que l'OCDE ou le FMI, ou quelque autre organisation internationale, ait fait un classement des pays. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les pays font différents choix quant aux données qu'ils fournissent. Certaines organisations ont bien tenté d'élaborer des lignes directrices et des choses comme cela, et elles ont noté que le Canada avait un très bon rendement à certains égards. Je ne suis toutefois pas au courant d'un classement particulier, si c'est ce que vous voulez savoir.

    Qu'en est-il de la fréquence de la publication des rapports fiscaux? Comment se compare le Canada par rapport au reste du monde de ce côté?

    À ce que je sache, bien des pays publient un rapport semblable indiquant les coûts annuels estimatifs de leurs dépenses fiscales, mais je ne suis pas certaine si c'est ce que vous voulez savoir.

    Excellent, merci. Le temps est écoulé.

    On revient à M. Giguère. Vous avez la parole, monsieur.

     Merci, monsieur le président.

    J'espère ne pas trop surprendre les témoins par mes questions. D'ailleurs, je pense qu'ils seront en mesure d'y répondre assez facilement.

    Au point 3.58, il est mentionné que la problématique représente aussi une vision globale. Paradoxalement, on a vu ce qu'a mentionné le professeur Léo-Paul Lauzon. J'espère que vous connaissez ses travaux de recherche à ce sujet. Il indique que, graduellement, on voit les 5 % de la population qui sont les plus riches ne pas être obligés de payer quelqu'impôt que ce soit. Une grande proportion de ces gens les plus riches parviennent, d'une année à l'autre, à ne pas payer d'impôt ou à payer peu d'impôt.

    Toute la question à se poser est la suivante. Est-ce que l'ensemble global du mouvement que vous apportez à la fiscalité canadienne ne fait pas en sorte qu'on va se retrouver à devoir faire payer nos petits-enfants pour les dégrèvements d'impôt que nous avons à l'heure actuelle? Le problème est majeur et on observe que les dépenses fiscales ne cessent d'augmenter. Ces dépenses fiscales favorisent systématiquement la fraction la plus riche de la population canadienne. On ne voudrait pas que nos petits-enfants se retrouvent à payer nos factures. Comme l'indique le point 3.58, il y a une lacune au chapitre de l'analyse globale.

    Ne répondez pas tous en même temps.

    Quelqu'un?

    Je pense que M. Giguère a soulevé une préoccupation importante à propos du système, à savoir que tout le monde doit payer sa juste part d'impôts. Pour ce qui est des gens qui ont des revenus élevés, j'aimerais juste mentionner que les personnes qui sont sujettes au taux d'impôt supérieur, soit 29 % au fédéral, représente 3 % des personnes au Canada et elles paient 35 % de l'impôt. J'aimerais aussi ajouter que, chaque année, le ministère regarde les choses de plus près pour s'assurer que le système est juste. À ce chapitre, lors de chaque budget, on mentionne la liste de ce qu'on appelle les mesures d'intégrité qui ont été établies par le gouvernement.

    À cet égard, on a toutefois toujours le même problème.

     Pour ce qui est des 3 % que vous indiquez et qui sont les gens les plus riches, on constate qu'entre leur enrichissement et leur revenu imposable, l'écart ne cesse de s'accentuer. En fait, ces gens-là ne sont pas imposés sur leur enrichissement global, mais seulement sur une fraction de celui-ci. Vous dites qu'ils paient beaucoup d'impôts. Ils paient une bonne part des impôts canadiens, mais la question à se poser est de savoir s'ils paient leur part équitable? Vous dites qu'ils sont imposés à un taux de 29 %, mais le problème c'est que très peu de ces gens paient 29 % sur leur enrichissement. Ils ne le paient que sur la fraction de leur revenu imposable. On revient à la conclusion de la Commission Carter, à savoir que les Canadiens ne sont pas imposés équitablement.

    Je pense qu'il s'agit d'un aspect beaucoup plus large qui soulève la question de savoir comment le système de taxation au Canada devrait être établi. Cela dépasse selon moi un peu le cadre de notre discussion d'aujourd'hui.

    De temps à autre, on a besoin de ces informations pour prendre une décision.

    Si l'impôt sur le revenu doit nous aider à réduire les iniquités et que vous n'êtes pas en mesure de nous informer sur la façon de les réduire, comment peut-on adopter ces lois sur le plan législatif? D'ailleurs, ces questions sont indiquées par le directeur parlementaire du budget. On a besoin de ces renseignements.

    J'aimerais juste ajouter un commentaire à cet égard.

    La question est de déterminer si les dépenses fiscales sont systématiquement régressives? Je ne le sais pas. En fait, on a des dépenses fiscales qui, par définition, sont loin d'être régressives. Par exemple, la Prestation fiscale pour le revenu de travail cible définitivement les gens à faible revenu. Il s'agit d'une mesure qui tente de contrer ce qu'on appelle le welfare wall.

    Monsieur le président, vous comprendrez le problème que nous avons.

     Si les témoins ne sont pas en mesure de répondre à ces questions, comment espérez-vous que, sur le plan législatif, nous puissions corriger une situation que nous estimons inacceptable?

    À ce sujet, je ferai référence à la déclaration initiale de M. Marsland. Il indiquait qu'il y avait eu en 2014, 364 pages de textes légaux, fiscaux et financiers. Pour la majorité des Canadiens, la Loi de l'impôt sur le revenu est un texte juridique d'une complexité folle. Je fais référence au rapport de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Il mentionnait que la Loi de l'impôt sur le revenu était devenu un capharnaüm dans lequel les gens ne se retrouvaient pas. Là encore, les gens du ministère accentuent le problème. Ils accentuent le volume de la Loi de l'impôt sur le revenu au lieu de le simplifier.

    Le plus bel exemple que je peux donner est le suivant. On n'a qu'à regarder la page 17 du document portant sur les dépenses fiscales et les évaluations publiées en 2013 à propos du programme de crédits pour les personnes handicapées. Encore de nos jours, de nombreux députés doivent informer les personnes handicapées de la définition de ce qu'est une personne handicapée et des droits qu'elles ont. C'est bien beau d'avoir une loi — et à cet égard je rejoins les propos de M. Albas —, mais encore faut-il qu'elle soit accessible à l'immense majorité des Canadiens. Il faut que les Canadiens sachent que c'est accessible et qu'ils sachent comment y avoir accès. Encore là, dans l'ensemble des documents qui nous ont été présentés et dans l'ensemble du rapport, il y a un problème. Toute la question porte sur l'accessibilité des avantages relatifs aux lois fiscales.

    Je suis désolé, mais c'est une minute et 15 secondes au-delà du temps alloué. Vous avez pu poser votre question, mais j'ai bien peur que vous n'aurez pas la réponse. Nous devons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Albas, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci à tous nos invités qui ont accepté de commenter le rapport du vérificateur général aujourd'hui.

    J'aimerais conclure sur le sujet du plan d'action.

     Monsieur Marsland, peut-être que vous ou un des représentants ministériels présents aujourd'hui pourrez nous parler de quelques-unes des mesures que vous prendrez en réponse au rapport du vérificateur général.

    Je serai heureux de répondre à votre question, monsieur Albas.

    Pour résumer un peu ce qui a été dit aujourd'hui, et pour répondre très directement aux commentaires formulés par le vérificateur général dans son rapport, nous allons ajouter les deux années additionnelles de projections de coûts. Cela permettra de voir au-delà du passé et du présent et d'avoir des projections sur deux ans, assujetties à toute mise en garde nécessaire concernant la consistance de ces estimations.

    Nous allons également fournir des données supplémentaires sur les programmes de dépenses du gouvernement, de façon à ce que cette information figure dans le document d'accompagnement, qui explique un peu plus en profondeur les dépenses fiscales. Nous allons aussi tenter de fournir des liens vers les programmes pertinents, pour que les personnes examinant les dépenses fiscales puissent avoir une meilleure vue d'ensemble. Par exemple, s'il est question du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, on pourrait renvoyer le lecteur vers certains programmes qui sont offerts par Industrie Canada et qui ciblent également la recherche et le développement. Ce serait une information évidente à ajouter dans ce cas-ci.

    Nous nous sommes par ailleurs engagés à surveiller de manière continue les dépenses fiscales et à le faire selon un processus systématique plus formel. Cela nous permettra de mieux documenter l'ampleur et la portée de notre analyse. Si on décèle des lacunes, il sera plus facile d'y remédier rapidement en produisant les bons rapports d'évaluation.

    Finalement, je note que nous sommes déterminés à continuer de publier toutes les données pertinentes. Dans les dernières années, nous avons été en mesure de publier au moins deux évaluations par année, et nous aimerions certainement poursuivre sur cette lancée. Nous voulons fournir au public et aux parlementaires des analyses rigoureuses et des informations de qualité.

    Merci.

    Monsieur le président, j'aimerais remercier tous nos témoins d'aujourd'hui pour leur travail. Nous avons tous notre rôle à jouer, mais j'apprécie ce que vous faites pour votre pays. Bon nombre de mes concitoyens sont satisfaits des différents crédits d'impôt qui leur sont offerts. J'ai eu des appels la semaine dernière concernant les nouveaux crédits qui seront mis en place. Je suis persuadé que nous profiterons tous de votre méthodologie et de votre vigilance constante pour assurer l'intégrité de notre régime fiscal, tout en veillant à offrir aux Canadiens une qualité de vie élevée.

    Merci encore, monsieur le vérificateur général, pour votre travail dans ce dossier.

    Je n'ai pas d'autre question.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Giguère, voulez-vous dire quelque chose?

     Dans la mesure où il est 17 heures et que la salle est disponible jusqu'à 17 h 30, j'aurais posé une question et j'aurais bien aimé que l'ensemble des membres du comité permette à un de nos témoins d'y répondre.

    La question porte sur les problèmes au sujet de la complexité de la loi. En fait, elle ne cesse de se complexifier. À cet égard, il serait utile de s'interroger sur les solutions qui pourraient éventuellement y être apportées.

    Je crois comprendre que vous voulez savoir si le comité accepterait de prolonger la discussion. Nous avons terminé la rotation habituelle. C'est au comité de décider s'il souhaite continuer ou non.

    Avez-vous une suggestion précise à faire, monsieur Giguère? Voulez-vous qu'on prolonge la séance de 30 minutes, ou préférez-vous que chacun intervienne une dernière fois? Rapidement, qu'aimeriez-vous qu'on fasse?

    Je ne veux pas contraindre mes collègues à des discussions qui n'en finissent plus. Toutefois, j'ai posé une question et, malheureusement, parce que j'ai pris trop de temps pour l'élaborer...

    Ah. Vous voulez avoir la permission du comité pour entendre la réponse à votre question.

    Oui.

    Désolé, j'avais mal compris. Pour qu'on se comprenne bien, vous demandez qu'on vous permette d'entendre la réponse à votre dernière question.

    Oui.

    Laissez-moi vérifier avec le comité.

    Si ce n'est qu'une minute, je n'y vois pas d'inconvénient.

    Oui, c'est ce que j'ai compris.

    D'accord? Très bien. C'est juste.

    Pour récapituler, M. Giguère a posé une question, mais n'a pas eu le temps d'avoir la réponse. Le temps était écoulé depuis trop longtemps pour que je permette aux témoins de répondre à la question. Le comité a maintenant convenu d'entendre la réponse.

    Si l'un d'entre vous pourrait répondre brièvement à la question de M. Giguère, ce serait très apprécié.

    Je vais tenter d'y répondre.

    Je crois que la question portait de façon générale sur la complexité croissante du régime fiscal, notamment du crédit d'impôt pour personnes handicapées, à titre d'exemple.

    En ce qui a trait à la complexité du régime fiscal, je ne peux pas vous contredire là-dessus. Tout régime fiscal est complexe, en ce sens qu'il suppose l'application de règles plus ou moins compliquées à des activités économiques et sociales extrêmement compliquées. La complexité du régime est inévitable, dans une certaine mesure. Mais si on s'attarde à une mesure fiscale en particulier ou à l'ensemble du régime, il faut tenir compte de divers facteurs — par exemple, sa pertinence pour l'atteinte d'un objectif stratégique, son efficacité à cet égard, son rendement économique, l'équité verticale et horizontale de la mesure, et sa simplicité sur le plan de son administration par l'ARC. Mais surtout, il faut penser au fardeau qu'une mesure impose à ceux qui doivent s'y conformer. Toute politique fiscale exige qu'on trouve l'équilibre parmi toutes ces considérations. La simplicité est un facteur important.

    Pour ce qui est du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est une mesure généreuse dans le contexte du régime fiscal. Elle cible les personnes qui souffrent de handicaps mentaux ou physiques graves. Il est important de bien cibler la mesure, car autrement, elle coûterait extrêmement cher. Il faut viser le bon groupe de personnes qui souffrent malheureusement de ces handicaps. Il faut qu'il y ait des règles. On n'y échappe pas. Je crois que nos collègues de l'ARC travaillent fort pour bien expliquer ces règles dans des termes clairs et simples, pas dans un jargon juridique.

    En bref, je dirais que cette complexité est inévitable dans une certaine mesure, mais cela ne devrait pas nous empêcher d'essayer de simplifier les choses.

    J'espère que cela vous aide, monsieur Giguère.

    C'est très bien. Merci beaucoup.

    Merci au comité.

    J'ai une question à vous poser rapidement, pas vraiment là-dessus, mais plutôt sur le dossier complet des dépenses fiscales. The Economist a publié à sa une un article sur les déductions fiscales applicables aux dettes, avançant que la capacité de déduire les paiements d'intérets des sommes dues est un problème peu connu et une véritable bombe à retardement dans le monde de l'économie.

    En passant, personne n'a à répondre à cette question. Si vous avez des commentaires à formuler, je serais heureux de les entendre.

    The Economist maintient que cette pratique est si dommageable que la Grande-Bretagne a choisi de délaisser le modèle américain, qui permet de déduire les intérêts hypothécaires, pour passer au modèle canadien, qui n'autorise pas ce genre de déductions.

    Il avance également que cela pourrait être avantageux pour le monde des affaires. Êtes-vous aussi de cet avis ou avez-vous des commentaires là-dessus? Selon The Economist, il serait bénéfique pour l'administration des économies nationales de délaisser cette pratique qui permet de déduire les intérêts payés sur une dette, et même de modifier le taux d'imposition pour qu'il n'ait pas d'incidence sur les recettes.

    Je me demandais si vous aviez des opinions à formuler à ce sujet, car il s'agit d'une dépense fiscale. Quand on parle de déductions fiscales, cela revient à parler de dépenses.

    Est-ce que quelqu'un a abordé la question dans le contexte canadien ou personne n'a même effleuré le sujet? Quelqu'un a lu cet article? Je vous lance la question.

    C'était un article intéressant, et j'ai trouvé que le blogue l'était encore plus par la suite, car on a pu y lire différents points de vue sur la question, ce qui donne une idée de la complexité de la chose.

    Pour ce qui est précisément de la déduction des intérêts hypothécaires, je crois que les données démontreraient probablement que lorsque les pays le permettent, les intérêts sont capitalisés dans le prix des maisons, alors il n'y a pas de changement net.

    C'est ce qui est préoccupant. C'est gonfler artificiellement le prix, et c'est pourquoi la Grande-Bretagne a abandonné cette pratique.

    Merci. J'apprécie votre commentaire. Je voulais seulement le mentionner, puisqu'on parle des dépenses fiscales.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, au nom du comité, je remercie le vérificateur général et son personnel, ainsi que nos différents invités d'aujourd'hui. Vos réponses nous seront utiles. En passant, le plan d'action nous a été soumis à l'avance. C'est très apprécié. Bon travail. Merci.

    Sur ce, la séance est levée.