RNNR Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je suis très heureux que notre comité soit prêt à effectuer quelques travaux manifestement importants.

    Aujourd'hui, nous examinons des parties de la deuxième loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-43. Je vais laisser les témoins vous l'expliquer plus en détail, mais conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions, pendant deux réunions, l'objet des articles 376 à 381 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Aujourd'hui, nous accueillons tout d'abord des témoins du ministère des Ressources naturelles.

    Je vous remercie d'être ici aujourd'hui et je m'excuse du retard. C'est la façon dont fonctionnent les choses ici. Vous l'avez probablement déjà vécu auparavant, et nous ne pouvons pas faire grand-chose pour contrôler cela.

    Avant de présenter les témoins, j'aimerais suggérer aux membres du comité de consacrer une heure entière aux témoins du ministère. Ils sont ici et ils attendent. Nous sommes censés les entendre pendant une heure. Il sera probablement très difficile d'adapter les exposés et d'avoir le temps de leur poser des questions.

    C'est donc ma suggestion. Il ne faut pas nous attarder trop longtemps sur le sujet, mais êtes-vous d'accord pour procéder de cette manière?

    Madame Charlton.

    Qu'est-ce que cela signifie pour nos autres témoins?

    Nous aurons seulement une demi-heure à leur consacrer.

    Je crois que nous devrions répartir le temps de façon égale, afin de ne pas manquer de respect envers les témoins de la deuxième heure.

    D'accord. Qu'en pensent les membres du comité? Devrions-nous entendre les témoins du ministère et les autres jusqu'à midi et quart ou midi et vingt, et accorder ensuite environ le même temps aux témoins du deuxième groupe? Êtes-vous d'accord? Excellent. Je vous remercie beaucoup de votre coopération.

    Nous accueillons donc, du ministère des Ressources naturelles, Mark Pearson, directeur général, Relations externes, Intégration des sciences et des politiques. Nous accueillons également Susan Weston, conseillère principale en politiques, Relations externes, Intégration des sciences et des politiques, et Jean-Frédéric Lafaille, directeur général, Restructuration d'EACL.

    Nous accueillons, du ministère de la Justice, Ekaterina Ohandjanian et Lisa Jacobson, conseillères juridiques, Services juridiques.

    Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous accueillons Dominique Laporte, directeur exécutif, Secteur des pensions et avantages sociaux, et David Vincente, analyste principal de programme, Gestion des programmes et politique réglementaire, Secteur des pensions et avantages sociaux.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Pendant la deuxième heure, nous entendrons les témoins d'Énergie atomique du Canada limitée.

    Veuillez livrer vos exposés, et nous passerons ensuite aux questions. Encore une fois, nous avons jusqu'à environ midi et vingt.

    Je vous remercie encore une fois de votre présence et de votre patience.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les membres du comité.

    J'aimerais livrer un bref exposé sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. La loi est conçue pour mettre en oeuvre l'engagement pris par le premier ministre Harper lors du Sommet du G8 de 2013 et qui consiste à contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre la corruption en introduisant de nouvelles obligations en matière de reddition de comptes et de transparence dans le secteur extractif.

    En 2013, les dirigeants du G8 ont indiqué que plusieurs pays en voie de développement profitaient d'un énorme potentiel de croissance économique grâce à leurs abondantes réserves de ressources naturelles. Toutefois, des revenus ont souvent été incorrectement attribués ou détournés, faute de solides mécanismes de transparence pour la gestion des ressources naturelles dans certains pays riches en ressources. Le resserrement des normes internationales en matière de transparence aidera à prévenir la corruption et d'autres activités illégales.

    Au Canada, l'exploitation des ressources naturelles représente un important moteur économique. Directement et indirectement, les secteurs minier, pétrolier et gazier canadiens représentent environ 10 % du produit intérieur brut du Canada, en plus de procurer un emploi à quelque 625 000 personnes. À l'échelle mondiale, le secteur extractif canadien est également un acteur important: les sociétés minières canadiennes disposent d'intérêts miniers valant près de 150 milliards de dollars dans plus de 100 pays. En 2013, les investissements à l'étranger des sociétés pétrolières et gazières canadiennes s'élevaient à environ 75 milliards de dollars.

    La mise en oeuvre, à l'échelle nationale, de ces exigences en matière de reddition de comptes donnera au Canada la réputation d'être un pays qui exploite ses ressources naturelles de manière responsable et contribuera à la création d'une norme internationale. Dans un effort visant à assurer des règles du jeu équitables pour l'industrie canadienne de l'extraction, les exigences du gouvernement fédéral correspondent de manière générale à celles des États-Unis et de l'Union européenne, notamment l'exigence en matière de reddition de comptes et celle relative à la ventilation des paiements par projet. La loi prévoit également le pouvoir de prendre des règlements rigoureusement conçus pour veiller à ce que les normes canadiennes restent alignées avec la norme mondiale.

    Pour contribuer à alléger le fardeau administratif, la loi permettra aux entreprises de présenter les rapports qu'elles auront soumis à un ordre de gouvernement dont les exigences en matière de reddition de comptes constituent, selon le ministre, un substitut acceptable. En outre, les mesures d'application sont conçues pour répondre au non-respect des obligations prévues par la loi. Les entités non conformes peuvent travailler avec le ministre afin de prendre des mesures correctives pour répondre à leurs obligations prévues par la loi. Les entités qui choisissent de ne pas se conformer risquent des poursuites et une amende allant jusqu'à 250 000 $ par infraction commise.

    Depuis juillet 2013, le gouvernement fédéral s'est assuré de la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des gouvernements et des organisations autochtones, de l'industrie et de la société civile à cette initiative. Nous avons recueilli des commentaires sur les principales exigences en matière de reddition de comptes et sur les enjeux liés à leur mise en oeuvre et nous avons tenu les parties concernées informées des progrès réalisés par le gouvernement quant à l'établissement de normes en matière de reddition de comptes pour le secteur extractif.

    Récemment, en août 2014, lors de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont exprimé leur appui à l'égard des normes en matière de reddition de comptes et ont convenu de poursuivre leur collaboration en vue de la mise en oeuvre de ces normes dans le secteur extractif.

    De plus, le gouvernement a annoncé, lors de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines, qu'il reportera de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi l'obligation de déclarer les paiements versés aux gouvernements autochtones. Pendant cette période, le gouvernement continuera d'inviter les gouvernements et les communautés autochtones à poursuivre les discussions sur l'application des normes dans l'industrie et sur leur pertinence pour les gouvernements et les collectivités autochtones. Nous poursuivons également nos discussions avec les parties intéressées sur l'élaboration du modèle et des directives à l'industrie pour présenter les paiements liés à chaque projet, comme l'exigera la loi.

    C'est ce qui termine mon exposé.

    Je vous remercie beaucoup de votre exposé, monsieur Pearson.

    Nous allons maintenant entendre le deuxième exposé, qui sera livré par M. Lafaille, directeur général, Restructuration d'EACL.

    Je présume qu'il y a seulement ces deux exposés, et nous passerons ensuite aux questions et aux commentaires. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui.

    Je vais parler de la section 29, mais je vais d'abord vous donner un peu de contexte.

     En 2009, le gouvernement a annoncé et amorcé la restructuration de la société d'État nucléaire Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, pour ce qui est de l'acronyme en anglais.

    La première phase de la restructuration s'est achevée avec succès en 2011 par la vente des actifs de la division commerciale des réacteurs CANDU à la compagnie Candu Énergie inc., une filiale de SNC-Lavalin.

    La deuxième phase de la restructuration est en cours et elle vise les laboratoires nucléaires d'EACL. En 2013, le gouvernement a annoncé qu'il transférerait la gestion et le fonctionnement des laboratoires nucléaires au secteur privé, selon un modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur, ou OGEE.

    Dans un premier temps, les employés des laboratoires en activité ont été réorganisés, à l'interne, dans une filiale en propriété exclusive nommée les Laboratoires nucléaires canadiens, ou les LNC, qui se trouve dans la section 29 de la LEB. Au bout du compte, bien qu'EACL demeurera propriétaire de ses installations et de sa propriété intellectuelle, les titres des LNC seront transférés à une entreprise du secteur privé. Un processus d'approvisionnement concurrentiel est en cours afin de sélectionner cette entreprise. Une fois devenus une entreprise privée, les LNC demeureront responsables de la planification et de l'exécution des activités des laboratoires nucléaires.

    Je vais maintenant parler de certains pouvoirs législatifs.

     La Loi sur l'emploi et la croissance économique de 2010 octroie au gouvernement le pouvoir d'effectuer la restructuration d'EACL, de créer les Laboratoires Nucléaires Canadiens et de transférer ses titres à une entreprise du secteur privé.

    Les dispositions prévues à la section 29, qui sont à l'étude aujourd'hui, concernent la mise en oeuvre de ce nouveau modèle pour les laboratoires d'EACL. Elles modifient la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui octroie les pouvoirs requis pour la restructuration d'EACL, et ce, afin de répondre à deux enjeux précis.

    Il s'agit vraiment de la substance de la section 29.

    Le premier enjeu dont traite la section 29 concerne la clarification du statut de mandataire de l'État des LNC pendant le processus de restructuration que je viens de décrire très brièvement. La raison d'être de l'amendement est de désigner expressément les LNC à titre de mandataires de Sa Majesté pour la période pendant laquelle ils sont la propriété exclusive d'EACL et de révoquer ensuite ce titre lorsqu'ils deviennent la propriété d'une entité du secteur privé. En effet, il serait inapproprié que les LNC demeurent mandataires de Sa Majesté après leur transfert. C'était le premier enjeu.

    Le deuxième enjeu visé par la section 29 concerne la période de couverture transitoire pour les pensions des employés des LNC.

    En juillet 2014, les Laboratoires Nucléaires Canadiens ont été ajoutés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, permettant ainsi aux employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens de continuer à contribuer au Régime de pensions de retraite de la fonction publique pendant la période où les Laboratoires Nucléaires Canadiens demeureront une société d'État.

    Cela dit, lorsque les titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens seront transférés à une entreprise du secteur privé, les laboratoires eux-mêmes deviendront à leur tour une entreprise du secteur privé.

    L'octroi d'une période de transition aux employés des LNC leur permettra de continuer à participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique pour une période de trois ans suivant la date à laquelle les LNC cesseront d'être une société d'État.

    Pendant cette période de transition, les employés des LNC pourront continuer à contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique, à accumuler du service ouvrant droit à leur pension, ainsi qu'à bénéficier des mêmes droits et services que ceux offerts par le régime actuel. En résumé, pendant cette période de couverture transitoire, les employés des LNC seront traités comme tous les autres membres du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

    À la fin de cette période de transition, les employés des LNC cesseront d'être des membres actifs du Régime de pension de retraite de la fonction publique. À ce moment-là, les options relatives à leurs prestations de retraite seront les mêmes que celles qui pourraient s'offrir à n'importe quel autre membre du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

    Pour être précis, les années de service cumulées sous le Régime de pension de retraite de la fonction publique seront utilisées pour déterminer les options et le montant des prestations de retraite de la fonction publique dont pourront bénéficier ces employés. Durant cette période de transition, les LNC devront établir leur propre régime de pension de retraite. À la fin de cette période transitoire, les employés touchés deviendront membres de ce nouveau régime.

    Les dispositions prévoient également que le Conseil du Trésor puisse adopter, si nécessaire, des règlements sur la cession afin de protéger certains bénéfices reliés à la pension des employés touchés. Il est important de mentionner que les mesures proposées ont pour effet d'octroyer aux employés des LNC le même traitement que celui ayant été réservé aux employés d'EACL durant la première phase de la restructuration. Ces derniers avaient eux aussi été transférés au secteur privé à ce moment-là.

     Ces mesures, si elles étaient mises en oeuvre, permettraient de clarifier la situation à un moment charnière de la restructuration.

    Tout d'abord, elles élimineraient l'incertitude pour les employés des LNC en ce qui a trait au traitement de leur pension sous le Régime de pension de retraite de la fonction publique au moment où les LNC cesseront d'être une société d'État. Deuxièmement, elles permettraient aux soumissionnaires répondant au processus d'approvisionnement de l'OGEE en cours de comprendre leurs obligations lorsqu'ils acquièrent des titres des LNC.

    En terminant, je voudrais envoyer un message clair aux employés des LNC qui cumulent des années de service admissibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique: les années de service continueront d'être utilisées pour déterminer les options et le montant des prestations de retraite de la fonction publique dont ils pourront bénéficier.

    Mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor, ceux du ministère de la Justice et moi-même serons heureux de répondre aux questions des distingués membres du comité.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions et aux commentaires. Au cours de la prochaine demi-heure, nous entendrons des questions et des commentaires des députés sur n'importe quelle partie de la Loi d'exécution du budget. Pendant la deuxième partie, c'est-à-dire environ 45 minutes, nous parlerons de la transition d'EACL, et seulement de cette question. À la réunion de jeudi, nous parlerons de la partie sur la transparence de la Loi d'exécution du budget.

    Cela dit, nous allons d'abord donner la parole à Kelly Block, la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.

    Allez-y, madame Block. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai hâte de discuter de ces deux mesures importantes contenues dans la Loi d'exécution du budget.

    Bienvenue à tous les membres du comité. Il y a longtemps que nous nous sommes vus. J'ai hâte de discuter avec vous.

    J'aimerais d'abord poser aux témoins des questions sur l'exigence en matière de reddition de comptes. Je remarque que vous avez mentionné le Sommet du G8 de 2013 et que le gouvernement du Canada s'était engagé à établir des normes liées à l'obligation de rendre des comptes pour les sociétés d'extraction canadiennes en vue d'améliorer la transparence de leurs paiements aux gouvernements.

    Comment l'approche du Canada s'harmonise-t-elle avec celles d'autres pays?

    Au Sommet du G8 de 2013, le premier ministre du Royaume-Uni, M. Cameron, qui était d'ailleurs le président du G8 cette année-là, a demandé aux chefs d'État des pays du G8 de contribuer à une norme mondiale sur l'obligation de rendre des comptes.

    À cet égard, les États-Unis sont en voie d'adopter des mesures législatives qui mettront en oeuvre des normes sur l'obligation de rendre des comptes. De plus, à l'époque du Sommet du G8, l'Union européenne a adopté une directive sur la transparence. D'ici juillet 2015, les pays de l'Union européenne adopteront des lois qui mettront en oeuvre des normes similaires en matière de reddition de comptes. Le Royaume-Uni a récemment présenté sa loi au Parlement, et elle devrait être adoptée d'ici la fin de l'année civile.

    Le Canada suit donc de près l'Union européenne et les États-Unis à cet égard.

    A-t-on formé un groupe international qui veille à ce que la loi que nous créons s'harmonise avec les lois d'autres pays?

    Il n'y a pas de groupe officiel, mais nous...

    Le Royaume-Uni nous a communiqué, autant que possible, des renseignements sur ses lois. Nous avons également rencontré des membres de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis. Nous les avons visités au printemps, mais ils sont maintenant au beau milieu du processus confidentiel et ils ne peuvent donc pas nous en parler.

    Nous avons suivi les mêmes catégories de paiements et de seuils. Par exemple, dans l'Union européenne, on envisage un seuil de paiement de 100 000 euros. Aux États-Unis, ce seuil est de 100 000 $US. Notre loi propose 100 000 $CAN dans la même catégorie de paiement. Nous sommes uniformisés à cet égard.

    Très bien. Merci.

    Comment notre transparence accrue contribue-t-elle aux efforts contre la corruption à l'échelle mondiale?

    En ce moment, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, les industries pétrolière, gazière et minière mènent leurs activités à l'échelle mondiale.

    Toutefois, ce qui peut souvent arriver, c'est que nos entreprises qui mènent leurs activités dans certains de ces pays — par exemple, l'exploitation d'une mine — paient des impôts et des redevances au gouvernement et ensuite, pour une raison quelconque, l'argent ne semble pas être investi dans l'économie du pays. Les citoyens de ce pays ont l'impression que les entreprises ne paient peut-être pas leur juste part d'impôts.

    Cette loi permettra également de rendre ces renseignements publics. Elle donnera au Canada la réputation d'être un exploitant de ressources responsable dans ces pays et chez nous, car nous mettons en oeuvre les mêmes normes ici. Ces renseignements seront accessibles annuellement. Des citoyens de partout dans le monde pourront tenir leur gouvernement responsable des sommes qui leur ont été payées par l'entremise des impôts et des redevances, etc.

    Je reconnais que l'accès à ces renseignements représente un énorme avantage pour les citoyens de tous les pays.

    Quels avantages cette loi procurera-t-elle aux entreprises d'extraction canadiennes?

    Elle leur donnera la réputation d'être des exploitants de ressources responsables sur la scène internationale. Le Canada a une très bonne réputation, et cette loi l'améliorera pour ses activités à l'étranger. En mettant en oeuvre les mêmes normes à l'échelle nationale, nous prêcherons par l'exemple. C'est l'engagement que le premier ministre du R.-U., M. Cameron, a demandé aux chefs d'État du G8 de prendre en 2013.

    J'aimerais maintenant m'adresser au représentant d'EACL.

    Nous avons lu sur la transition en cours à EACL, et elle peut parfois sembler très complexe. Pourriez-vous nous aider à comprendre cette transition et nous expliquer brièvement les relations entre EACL et les LNC? Je sais que vous en avez parlé un peu dans votre exposé, mais pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui, bien sûr. La restructuration d'EACL se poursuit depuis un petit moment. Je peux faire le point. Essentiellement, nous menons de front deux opérations: une opération de vente et une de gouvernance, qui nous guident dans la restructuration et qui feront que, dans à peu près un an, c'est l'échéancier actuellement proposé, nous pourrons terminer la restructuration.

    En ce qui concerne la gouvernance, j'ai parlé d'EACL et des LNC. EACL a créé, récemment, ce que nous appelons les Laboratoires Nucléaires Canadiens, les LNC, une filiale qui lui appartient en propriété exclusive. Elle est maintenant le véritable exploitant de l'installation nucléaire. Elle possède un permis de l'organisme de réglementation. En gros, les 3 400 employés y ont été transférés. Désormais, ils font partie des LNC.

    À la fin du processus de vente en cours, les LNC seront cédés au secteur privé. Le processus vise à trouver un entrepreneur privé. À la fin du processus, le soumissionnaire retenu acquerra les actions des LNC. C'est de cette manière qu'on cédera les laboratoires au privé.

    La vente se poursuit, de même que la restructuration d'EACL, et, en fin de compte, dans un an, environ, la restructuration sera parachevée par la cession des LNC au soumissionnaire retenu.

    J'espère que cette explication très simple et très courte vous aide à comprendre.

    Merci.

    Merci, madame Block.

    Madame Charlton, vous disposez de sept minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici. Mes questions, du moins au début, concerneront EACL et les LNC, plus particulièrement la question des pensions.

    Comme vous pouvez le concevoir, chaque fois qu'on parle de modifier un régime de retraite, on soulève des craintes et des questions, visiblement, sur l'avenir des prestations. Je tiens à m'assurer de vous avoir bien compris.

    Je pense que, dans vos remarques, vous vous êtes surtout attaché au sort des cotisants actuels au régime. Si j'ai bien compris, leur couverture dans le régime en vigueur de pension de retraite de la fonction publique serait maintenue pendant les trois années de transition, n'est-ce pas?

    Si, bien sûr, le projet de loi est adopté.

    D'accord. Mais vous avez été beaucoup plus discret sur le sort des nouveaux employés pendant la transition. Je me demande si vous pouvez nous en parler.

    Je pourrai demander à mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor de compléter ma réponse, mais vous avez bien compris la couverture de transition qu'on accordera aux employés au moment de la privatisation des LNC. La couverture de trois ans s'appliquera aux mêmes employés.

    Je pense que votre question concerne les nouveaux employés, embauchés après la cession des actions. Ils ne seront pas admis à participer au régime de pension de retraite de la fonction publique. L'employeur, à ce moment-là, peu importe qui aura acquis les actions des LNC, devra avoir pris les mesures nécessaires pour s'assurer du respect de toutes les conventions collectives et de toutes les exigences du code du travail. Mais il incombera à la direction des LNC du moment de s'assurer que c'est effectivement le cas.

    Je cède la parole à mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor, s'il souhaite compléter ma réponse.

    Merci. Je n'ai rien à ajouter. La réponse était juste.

    Garantit-on, alors, que le régime de retraite des nouveaux employés sera comparable à celui des anciens pendant ces trois années?

    Ou, encore, si le pessimisme est permis: se peut-il que, pendant que les anciens auront un régime à prestations déterminées, les nouveaux employés se retrouvent avec un régime à cotisations déterminées?

    Il incombera à la direction des Laboratoires Nucléaires Canadiens, à ce moment-là, de choisir le régime de pension de retraite.

    Je considère donc que, oui, c'est possible qu'un groupe d'employés cotise à un régime à prestations déterminées et un autre à un régime à cotisations déterminées.

    Ce n'est pas impossible. Il reviendrait à la compagnie, alors privatisée, de déterminer le régime qui répond aux besoins du moment.

    D'accord. Je persiste à croire que vous êtes d'accord, que c'est possible. N'est-ce pas?

    C'est possible.

    La tendance générale dans l'industrie est de délaisser les régimes à prestations déterminées et de privilégier les régimes à cotisations déterminées. Quelles seront, d'après vous, les conséquences de la coexistence, dans ce lieu de travail, de deux régimes, essentiellement?

    Je pense qu'il reviendra à la compagnie d'examiner l'ensemble du régime de rémunération dont, bien sûr, le régime de pension de retraite est un élément important, primordial pour les employés, et nous avons entendu confirmer qu'il fait partie de l'engagement de l'acquéreur à l'égard de ces employés. C'est une cause importante d'inquiétude pour eux, et nous le comprenons.

    Tout au long de ce processus, les laboratoires s'acquitteront de missions très importantes; le ministre a été tout à fait clair à ce sujet. Une mission technoscientifique et la mission de déclassement et de gestion des déchets se poursuivent. Pour bien s'en acquitter, les laboratoires auront besoin d'employés hautement qualifiés. Ils auront besoin de leurs compétences. Ce sera indispensable, notamment pour livrer d'excellents produits.

    Ils devront présenter un régime de rémunération à la mesure de leur succès.

    Je ne peux pas préjuger de ce qu'il sera, mais je sais que pour atteindre la réussite, le secteur privé devra présenter un régime attrayant de rémunération.

    Je pense que vous touchez le fond même du problème. Je suis très inquiète: l'intérêt d'une industrie comme celle du nucléaire est d'attirer les meilleurs candidats, les plus brillants et, visiblement, l'un des moyens pour le faire est le régime de rémunération. Les pensions de retraite font partie de ce régime.

    Je me demande pourquoi, sur la question des pensions, vous n'avez pas choisi de maintenir tous les employés sur un pied d'égalité pendant les trois années de transition, de les assujettir au même régime de pension de retraite, ce qui, visiblement, aurait des répercussions sur les négociations, ultérieurement aussi. Vous créez un régime pour tous les employés, et tous partiraient du même pied pour négocier leur régime de retraite, après les trois années de transition. Pouvez-vous expliquer les motifs qui vous ont conduits à ne pas offrir le même régime aux nouveaux employés?

    Je cède la parole à mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor pour qu'il expose les règles du jeu, mais dès qu'une entité est privatisée, elle cesse d'être admissible à une participation au régime de pension de retraite de la fonction publique. La loi l'exige.

    Monsieur Vicente, allez-y, s'il vous plaît.

    La loi permet de voir que cette couverture de transition s'inspire du modèle utilisé avant. La couverture prévue est censée s'appliquer aux anciens employés, qui contribuent déjà au régime, pour la transition vers un régime qui lui succédera.

    Il n'y a pas de telle transition pour les nouveaux employés. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas appliqué avant la couverture de transition aux nouveaux employés qui arrivent après la privatisation.

    D'accord. Mais c'est une décision prise consciemment de ne pas le faire. Rien ne vous empêche de le faire.

    Quelque part, quelqu'un a décidé de ne pas accorder aux nouveaux employés le même traitement qu'aux anciens pendant les trois années de transition. Vous invoquez le précédent du modèle, qui continuera de s'appliquer dans ce cas-ci. N'y a-t-il pas un motif propre à cette situation?

    Le motif est le même pour ceux qui contribuent actuellement au régime. On a donc pris la décision de conserver le même modèle.

     Merci, madame Charlton.

    Avez-vous une question très brève pour conclure? Allez-y.

    J'en aurais encore pour 30 minutes.

    Des voix: Oh, oh!

    Dans ce cas, nous passons à M. Regan.

     Merci, madame Charlton.

    Monsieur Regan, vous disposez de sept minutes.

    Je remercie Mme Charlton pour son honnêteté.

    Monsieur le président, mes questions porteront sur les dispositions concernant les industries extractives. Je tiens d'abord à préciser que le Parti libéral réserve un bon accueil aux efforts visant à rendre les sociétés plus responsables de leurs actions dans les pays en voie de développement et à leur faire rendre plus de comptes à ce sujet. Nous espérons que ces mesures permettront aux citoyens de là-bas et aux gouvernements étrangers de gérer efficacement la mise en valeur de leurs ressources.

    Comme vous le savez, monsieur le président et comme mes collègues le sauront, c'est bien sûr une cause dont mon collègue de Scarborough—Guildwood s'est fait le champion pendant des années. Nous croyons aussi que c'est, en général, une mesure importante, qui permettra aux sociétés canadiennes d'améliorer leur réputation de transparence. Globalement, elles acquerront une excellente réputation mondiale.

    Cependant, si la section 28 constitue un pas, d'après nous, dans la bonne direction, ce pas aurait pu être moins timide. Des témoins viendront sûrement proposer des amendements pour corriger des lacunes du projet de loi.

    Permettez-moi d'adresser ma première question à M. Pearson et à ses collègues. Les documents de Ressources naturelles Canada et le projet de loi lui-même disent que l'objet de la section 28 est de lutter contre la corruption ou, comme il est dit dans les documents d'information, de la prévenir. Je suppose que vous parlez de situations dans des pays du tiers monde. Quelles preuves possède-t-on, le cas échéant, sur la corruption régnant dans ce secteur, au Canada?

    Dans ce cas, cela s'applique aussi au contexte canadien.

    Le premier ministre Cameron, quand il a demandé à ses homologues du G8 d'appuyer la norme mondiale commune, a déploré la forte corruption qui sévissait dans les pays en voie de développement. Au Nigeria, par exemple, un exercice de transparence dans le secteur extractif a permis de découvrir la disparition de 8 milliards de dollars, par rapprochement des paiements de l'industrie au gouvernement et des montants reçus que le gouvernement déclare. On en a recouvré la plus grande partie, mais on continue de chercher encore un peu moins d'un milliard.

    Mais le premier ministre Cameron a aussi demandé aux dirigeants de joindre le geste à la parole et de balayer aussi le pas de leur porte. Dans ce cas, le Canada, avec les autres membres du G8, a convenu d'appliquer ces normes. Elles s'appliquent dans le pays même et à l'étranger pour créer une situation équitable pour tous dans le contexte mondial.

    Vous m'avez cité les motifs pour l'appliquer au Canada, mais je n'ai pas entendu de réponse à ma question qui était: quelles preuves, le cas échéant, existe-t-il de corruption dans ce secteur au Canada?

    Je n'en possède aucune.

    Merci.

    La loi ne prévoit pas de poste d'ombudsman et, par conséquent, elle ne charge visiblement pas son bureau d'élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires ou la capacité de déposer un rapport annuel à la Chambre des communes. Pourquoi le ministère a-t-il décidé de ne pas concrétiser cette idée? Comment en a-t-on discuté? Par exemple, le cabinet du ministre a-t-il opposé son veto à une proposition du ministère?

    Comme je l'ai dit, dans mon exposé, nous essayons de nous conformer à la norme mondiale commune. La question de l'ombudsman n'a pas été posée à cet égard, dans les projets de loi du Royaume-Uni et de l'Union européenne. Dans la loi américaine, ç'a été un aspect secondaire. On demande aux sociétés de déclarer annuellement leurs paiements pour informer les citoyens de ces pays.

    Parlons des répercussions de cette question chez les Autochtones. Des groupes tels que les chefs de l'Ontario, le Comité central mennonite et d'autres se sont dits très préoccupés par l'application de ces normes à nos groupes autochtones canadiens. En fait, certains ont préconisé de soustraire aux normes de déclaration les paiements versés aux Autochtones ou, du moins, d'en retarder l'application de plus de deux ans, disons cinq ans, ou jusqu'à ce que la situation favorise la collaboration entre les Premières Nations, le gouvernement et l'industrie pour l'élaboration de lignes directrices exhaustives sur lesquelles ils s'entendraient ensuite.

    Pourquoi ça n'arrive pas? Qu'y aurait-il de mal à le faire?

    Eh bien, pendant nos consultations et nos séances de mobilisation et d'information avec les intéressés, au cours de l'année écoulée, l'industrie nous a expliqué que, parce que ces paiements sont souvent inclus dans des ententes sur les répercussions et les avantages conclues avec les organismes autochtones, elle estimait utile de retarder l'application de ce point particulier pour qu'on en discute mieux avec les communautés autochtones. Quant à elles, les communautés autochtones ont jugé utile qu'on multiplie les contacts, que, en fait, on les visite pour leur expliquer la situation et souligner que l'obligation de déclarer les paiements n'est pas imposée aux gouvernements autochtones mais à l'entité déclarante ou à l'industrie. En août, à la conférence des ministres de l'Énergie et des Mines, les ministres des provinces et des territoires ont aussi appuyé l'idée de retarder les paiements de deux ans pour favoriser les discussions avec les organismes autochtones.

    Nous prévoyons aller, cet hiver, dans les communautés autochtones de partout au pays pour parler de la loi et les informer des modalités de son application pour que, après le report de deux ans ou l'entrée en vigueur de la loi, nous soyons prêts. Les paiements seront ensuite déclarés par ces entités et nous serons tous d'accord.

    Bien sûr, nous avons écouté les organisations autochtones, l'industrie et nos homologues des provinces et des territoires. Je pense que même la société civile serait d'accord — je suis certain qu'elle se manifestera à vous — pour adopter le projet de loi au moment opportun, puis s'occuper de ces paiements dès que nous aurons exercé une diligence raisonnable sur la mobilisation et l'information des communautés autochtones.

    Quand vous projetez de visiter les Premières Nations pendant l'hiver, ça veut dire beaucoup d'entre elles.

    Combien prévoyez-vous en rencontrer pendant l'hiver, et quelles ressources a-t-on prévues pour cela? Je sais personnellement que des consultations nombreuses coûtent cher. Quelles ressources a-t-on débloquées et pour combien de Premières Nations?

    Nous prévoyons de sillonner le pays pour visiter leurs communautés Nous élaborons le plan. Nous ne l'avons pas encore terminé ni le budget, mais nous prévoyons une mobilisation massive.

    Merci, monsieur Regan.

    Nous passons maintenant, pendant cinq minutes, à M. Trost. Il en restera peut-être quelques-unes pour M. Leef.

    Merci, monsieur le président. Je vais aller droit au but.

    Dans les consultations et les lectures de ce projet de loi, on a souvent remis en question le niveau de détail exigé dans les rapports. Un rapport pourrait faire état du versement d'un million de dollars au gouvernement d'un pays X, Y, Z mais les détails n'iront peut-être pas jusqu'à la Jaguar qui a été offerte au ministre, à la Rolex offerte à tel fonctionnaire, à tout cela, en plus du paiement en bonne et due forme versé au gouvernement.

    Pouvez-vous m'expliquer quel sera le niveau de détail exigé et comment cela va nous permettre d'enrayer la corruption? C'est l'objectif ici. C'est très bien de présenter des rapports, mais on peut toujours trouver un comptable de talent ou une personne pour maquiller les faits. Les gens honnêtes déclarent tout, mais nous voulons cibler les gens malhonnêtes qui vont essayer de trouver un moyen de contourner les règles.

    Expliquez-moi en quoi ces exigences feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les gens malhonnêtes de cacher leurs paiements illégitimes.

    D'accord.

    Comme je l'ai déjà mentionné, le seuil est de 100 000 $ et le projet de loi établit diverses catégories de paiement. Il y a les taxes, les redevances, les frais, les droits découlant de la production, les primes, les dividendes et les paiements pour l'amélioration d'infrastructures. Ce sont les grandes catégories.

    Concrètement, si une entité effectue un paiement de 100 000 $ -— ou plus — dans l'une de ces catégories, sous forme de paiement unique ou d'une série de paiements pendant l'année, elle sera tenue d'en faire rapport. Comme je l'ai déjà dit, c'est déjà ce qui se passe dans l'Union européenne et aux États-Unis.

    Nous espérons que cette harmonisation des règles nous donnera une portée mondiale, parce qu'elles ne s'appliqueront pas seulement au Canada, elles s'appliqueront aux sociétés cotées en bourse comme aux moyennes et grandes sociétés privées, de la même façon partout dans le monde.

    Ces mesures permettront de lutter contre la corruption par la diffusion de l'information à tous les citoyens du monde, pour qu'ils soient au courant de ces paiements et qu'ils tiennent leurs gouvernements responsables de la façon dont cet argent est utilisé.

    D'accord. Je comprends en quoi les différentes catégories vont aider les entreprises, puisqu'elles ne voudront pas faire l'objet de vérifications. Je comprends aussi pourquoi vous voulez fixer le seuil à 100 000 $, parce que cela créerait trop de paperasse sinon. Mais comment peut-on s'attaquer à... comment dire? À la petite corruption? Si, au lieu de donner un million de dollars par année à la personne en haut de l'échelle, je verse 50 000 $ ou 75 000 $ à divers pions chaque année, je vais rester sous le seuil établi. Ne sommes-nous pas en train d'abaisser la barre à un autre niveau plutôt que de nous attaquer au problème?

    Je vais demander à ma collègue Ekaterina de vous répondre.

     L'objet de cette loi et les détails de sa mise en oeuvre sont des mesures destinées à mettre en lumière les pratiques de paiement. En cas de preuve ou de soupçon de corruption, d'autres mécanismes entrent en jeu, et il y a une enquête criminelle.

    Aux fins de cette loi, nous avons prévu des mesures de sécurité et établi des exigences afin que les sommes payées à des particuliers dans le cadre de leur fonction publique soient attribuées au gouvernement qui reçoit les paiements. Il revient aux entreprises de déclarer ces paiements. La loi crée ensuite des infractions, parce qu'on ne peut pas élaborer de modèles de transactions créatifs pour éviter les règles. Il y a une infraction de responsabilité stricte pour la non-déclaration et d'autres règles d'attribution. Il y a des mécanismes en place.

    Je vois où vous voulez en venir. Comme il ne me reste que 45 secondes, puis-je poser une dernière question?

    Il y a toujours ce qu'on met dans la loi, d'une part, et ce qu'on met dans le règlement et qui doit s'organiser plus tard, d'autre part. Certains représentants d'ONG me disent que nous aurions dû inclure plus de détails dans la loi et en garder moins pour le règlement. Cela dit, je suis conscient que la rédaction n'est pas chose simple. Pourquoi le ministère n'a-t-il pas senti le besoin d'être plus prescriptif directement dans la loi? Pourquoi le détail de ce qu'il faut faire a-t-il été laissé à la discrétion du ministre, à la réglementation?

    Le gouvernement est d'avis que la politique et son applicabilité sont satisfaisantes, parce que si l'on regarde de près le cadre législatif, tout est relié. Ces exigences ont donc force de loi. Les détails des exigences sont établis par l'administration, mais ils ont force de loi, parce que le ministre prescrit... Les gens de l'industrie sont avisés. Quiconque ne se conforme pas à la loi dans sa totalité commet une infraction, ce qui fait intervenir certains détails établis par le ministre.

    L'une des raisons pour lesquelles nous prenons la voie législative, c'est que nous voulions faire en sorte que nos entreprises ne soient pas désavantagées par rapport à celles du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'UE. Nous avons besoin de souplesse pour pouvoir réagir rapidement, pour veiller à ce que nos rapports correspondent aux exigences de rapport des autres pays. C'est donc un mode de fonctionnement constamment appelé à se renouveler, parce que tout dépend de la façon dont chacun se conforme aux exigences, mais l'essence de l'obligation à laquelle il faut se conformer se trouve dans la loi.

     Merci, maître Ohandjanian.

    Nous allons maintenant donner deux minutes à M. Leef.

    Merci, monsieur le président.

     Selon mes notes, tout paiement de 100 000 $ ou plus doit être déclaré, et le seuil est un peu plus élevé dans certaines catégories. Est-ce exact? Le seuil est-il un peu plus élevé dans certaines catégories et le cas échéant, dans quelles catégories?

    Non, j'ai déjà nommé les catégories. Dès que les paiements (qu'il s'agisse d'un paiement unique ou d'une série de paiements) atteignent la barre des 100 000 $, ils doivent être déclarés. Il n'y a qu'un seuil.

    Je n'étais pas certain s'il s'agissait de 100 000 $ ou plus en général ou de 100 000 $, et plus dans certaines catégories. C'est bon.

    Vous avez mentionné qu'il existe des infractions de responsabilité stricte et qu'il ne faut pas essayer de contourner les règles. De même, vous avez dit qu'il y a différents mécanismes d'enquête qui interviendraient en cas de preuve qu'une personne a essayé de contourner les règles de paiement. Cela nous ramène à la catégorie des 100 000 $. Je sais que vous avez parlé de la parité avec les autres pays pour que les règles du jeu soient équitables au Canada et ailleurs dans le monde, ce qui est très logique. Savons-nous pourquoi le seuil est fixé à 100 000 $? Je serais porté à croire qu'à certains endroits, 100 000 $ ou même un peu moins pourraient représenter une somme assez importante, alors qu'elle ne le serait pas autant ailleurs.

    Pendant la présidence de M. Cameron, ont-ils dit comment ils en sont arrivés à ce seuil de 100 000 $ au départ?

    Non. Les États-Unis ont été les premiers à se lancer et ils ont fixé le seuil à 100 000 $. Les Européens ont suivi, avec un seuil de 100 000 euros, puis à notre tour d'essayer de faire de même avec un seuil de 100 000 $CAN.

    Dans le monde, la valeur de notre dollar est un peu inférieure en ce moment.

    Je peux vous dire que quand nous avons consulté les gens de l'industrie, certains représentants de grandes entreprises nous ont dit que ce seuil devrait être beaucoup plus élevé, 1 million de dollars, par exemple. Ils nous ont dit que pour eux, même une somme de 100 000 $ ne représente pas grand-chose. Des dirigeants de plus petites entreprises, plus jeunes, nous ont dit que le seuil de 10 000 $ serait peut-être acceptable, parce que celui de 100 000 $ serait trop élevé. Nous nous sommes dit que la limite de 100 000 $ serait de façon générale assez conforme à la norme internationale. S'il y a des entreprises qui veulent déclarer des paiements inférieurs à cela, ils peuvent assurément le faire sur une base volontaire.

    Merci.

    Merci, monsieur Leef.

    Je remercie tous les témoins du ministère des Ressources naturelles, du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor de leur présence ici aujourd'hui pour une si courte période. Vous nous avez transmis de l'information de qualité, et nous l'apprécions.

    Nous allons nous arrêter, le temps que le prochain groupe de témoins s'installe à la table. Encore une fois, merci beaucoup.

    Reprenons la séance avec le nouveau groupe de témoins.

    D'Énergie atomique du Canada limitée, nous recevons M. Robert Walker, président-directeur général, et Jonathan Lundy, président par intérim et agent de transition principal, Siège social corporatif. Nous recevons également, des Laboratoires Nucléaires Canadiens, M. Robert Walker, président-directeur général. Ce n'est pas une erreur: il y a deux institutions différentes pendant la période de transition. Je ne sais pas si vous recevez le salaire en double. Vous pourrez me répondre si vous le voulez, mais vous ne le souhaiterez probablement pas.

    Nous accueillons également Jonathan Fitzpatrick, président des Employés professionnels de Chalk River, et Vince Frisina, vice-président des Employés professionnels de Chalk River, qui représente l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie infiniment d'être ici aujourd'hui.

    Je m'attends à entendre deux exposés, et nous commencerons par celui de M. Walker. La parole est à vous, monsieur, et je vous remercie infiniment encore une fois d'être ici aujourd'hui.

    Je tiens à préciser officiellement que je reçois la moitié du salaire deux fois.

    Des voix: Oh, oh!

    Très bien.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagné par Jonathan Lundy, responsable principal de la transition pour EACL.

     Comme on l'avait mentionné lors de la session précédente, les Laboratoires nucléaires du Canada ont maintenant un nouveau nom. C'est avec fierté que le 3 novembre dernier, nous avons lancé une filiale en propriété exclusive d'EACL appelée Laboratoires Nucléaires Canadiens, ou LNC.

    Comme l'ont mentionné des collègues de Ressources naturelles Canada, l'an prochain, la propriété des LNC sera transférée à une entreprise du secteur privé. EACL restera propriétaire des installations du site, de la propriété intellectuelle et des responsabilités au nom du gouvernement.

    Il est cependant important de faire remarquer que le mode de gestion de cet organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (ou OGEE), a remporté des succès. Il a permis à des laboratoires nucléaires nationaux d'autres pays d'offrir d'excellentes carrières à leurs employés, d'exceller en science et technologie et de se développer dans leur secteur d'activité.

    En utilisant la gestion, le fonctionnement et les approches du secteur privé, les LNC sont mieux en mesure de saisir les occasions du marché, et ainsi de renforcer la position du secteur nucléaire dans le monde entier.

    Au cours des prochaines décennies, les employés mettront l'accent sur trois missions principales. Premièrement, gérer les déchets radioactifs du Canada et les responsabilités du déclassement de façon sûre et efficace. Deuxièmement, veiller à ce que le gouvernement puisse compter sur les capacités en science et technologie nucléaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, ainsi que la sécurité du public. Troisièmement, les LNC seront accessibles à l'industrie sur une base commerciale, afin d'offrir de l'expertise innovatrice en science et technologie nucléaires.

    Pour les deux premières missions, le gouvernement est notre client. Pour la troisième, c'est l'industrie qui sera notre client. Il faut bien sûr pour ces missions essentielles une main-d'oeuvre substantielle et hautement qualifiée. Je crois personnellement que la restructuration est une bonne chose pour nos employés, l'industrie et le milieu. Par exemple, quand les dirigeants des municipalités locales ont visité des laboratoires dynamiques gérés selon le modèle OGEE aux États-Unis, ils ont été impressionnés. Les élus des municipalités qui nous entourent s'intéressent vivement aux synergies propres à l'utilisation du modèle OGEE.

    Dans les LNC, nous travaillons fort depuis quelque temps à restructurer les laboratoires nucléaires avec nos collègues du gouvernement fédéral. Nous travaillons côte à côte, permettant au gouvernement de profiter de l'ensemble de nos ressources afin d'assurer une transition réussie et tout en douceur pour nos employés. Au sein des LNC, nous sommes prêts pour la formule OGEE. Nous avons amélioré notre rendement. L'augmentation de l'efficacité opérationnelle nous a permis de réduire les sommes demandées au gouvernement, tout en augmentant nos revenus commerciaux et nos marges bénéficiaires.

    En ces temps favorables et prometteurs pour les LNC, nous savons que les changements organisationnels peuvent présenter du stress et de l'incertitude pour les employés. Nous avons pour but d'essayer de rendre la transition vers le modèle OGEE la plus transparente possible pour nos 3 400 employés, tout en écoutant respectueusement les préoccupations et en y répondant le mieux possible. Les besoins de nos employés nous préoccupent, et nous cherchons à les combler avec diligence afin de répondre aux questions les plus importantes. Il est logique que les employés veuillent savoir ce que signifie la restructuration et connaître son incidence sur les emplois et le cheminement de carrière. Ils veulent savoir quelles incidences le fait de travailler pour une entreprise privée aura sur leur fonds de retraite et leurs avantages sociaux. Or, nous offrons de l'information complète à nos employés grâce à de nombreuses initiatives de communication interne, à la tenue de fréquentes rencontres avec le personnel, à une série de foires aux questions en ligne au sujet de la restructuration et à des réunions régulières entre le PDG et les chefs syndicaux. Nous avons aussi mis sur pied des programmes de gestion des ressources humaines pour soutenir notre personnel. Nous continuerons à respecter le besoin essentiel de préserver la confiance en notre organisation à tous les niveaux, grâce à des communications ouvertes et franches de part et d'autre. Une des questions que les employés soulèvent le plus souvent est celle des régimes de retraite. Voilà pourquoi nous accueillons avec enthousiasme le projet de loi c-43, car s'il est adopté, nos employés sauront avec clarté et certitude quelle sera leur couverture en matière de retraite pendant la période de transition.

    Quand les actions des LNC auront été acquises par l'entreprise d'OGEE du secteur privé, les LNC deviendront une entreprise privée. Par conséquent, les employés des LNC ne pourront plus participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique, le RPRFP. Le projet de loi C-43 prévoit la couverture transitoire des employés des LNC pour qu'ils puissent continuer à participer au RPRFP pendant trois ans suivant la date à laquelle les LNC cesseront d'être une société d'État. La nouvelle direction des LNC aura ainsi le temps nécessaire pour établir son propre régime de retraite.

    Les mesures proposées par le projet de loi auront pour effet de traiter les employés des LNC de la même façon que les employés d'EACL, qui ont été mutés au secteur privé pendant la première phase de la restructuration, mais beaucoup plus tôt dans le processus. Malgré le fait que les employés des LNC cesseront plus tard de contribuer au Régime de pension de retraite de la fonction publique et qu'ils contribueront à un nouveau régime, ils conserveront les services ouvrant droit à pension accumulés au fil des ans sous le RPRFP, notamment l'accès au Régime de soins de santé de la fonction publique. L'accès aux options de rente, de valeur de transfert ou de remboursement des cotisations sera protégé.

    En conclusion, nous sommes convaincus que les LNC gérés selon le modèle OGEE auront autant de succès que lorsqu'ils relevaient d'autres instances, c'est-à-dire que le travail sera stimulant pour les employés, les installations seront modernes et la rémunération sera concurrentielle. Ces éléments essentiels attirent et retiennent la main-d'oeuvre hautement qualifiée et instruite dont nous aurons besoin au cours des décennies à venir. Grâce à la nouvelle organisation selon le modèle OGEE, à nos missions précises et aux capitaux que le gouvernement continuera d'investir dans l'entreprise, nous continuerons à réussir en offrant notre expérience et nos capacités à une clientèle plus large, au Canada et à l'étranger.

    Je vous remercie.

    C'est avec plaisir que John et moi allons répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup de vous être limités à sept minutes pour nous présenter ce bon exposé, bien concis.

    Nous allons maintenant entendre Jonathan Fitzpatrick, président des Employés professionnels de Chalk River à l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Rebienvenue parmi nous, monsieur, je vous prie de nous présenter votre exposé. Vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Vince Frisina, vice-président du Groupe d'Employés professionnels de Chalk River, et de M. Steve Hindle, vice-président de l'IPFPC.

    Notre syndicat représente presque 900 ingénieurs, scientifiques et techniciens travaillant aux Laboratoires Nucléaires Canadiens de Chalk River et de Whiteshell, autrefois appelé EACL. Nous sommes les professionnels qui sont au coeur de l'industrie nucléaire du Canada. Collectivement, nous sommes forts d'un vaste savoir et de beaucoup d'expérience. Nous avons vécu les hauts et les bas que notre industrie n'a pas manqué de connaître. L'énergie nucléaire répond à une grande partie des besoins énergétiques du Canada et elle joue un rôle important dans les domaines de la santé, de l'industrie et de l'innovation.

    Nos membres occupent une place clé dans l'infrastructure du savoir scientifique et technologique du Canada et ils collaborent avec des centres de recherche nucléaire de pointe partout dans le monde. C'est nous qui produisons les recherches qu'utilise la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'organisme de réglementation du secteur, pour assurer la sûreté et la modernité du secteur.

    Au Canada, le nucléaire est une industrie de 5 milliards de dollars qui, pour répondre aux besoins intérieurs ou internationaux, emploie directement ou indirectement des dizaines de milliers de personnes. La longue histoire du Canada comme nation nucléaire repose sur ces recherches, cette expertise.

    La section 29 du projet de loi-C-43 prévoit la mise en oeuvre d'un nouveau modèle pour les laboratoires d'Énergie atomique du Canada limitée, une entité maintenant appelée les Laboratoires Nucléaires Canadiens. Entre autres mesures, une protection provisoire en matière de pensions sera assurée aux employés des LNC après le transfert des titres qui fera des LNC un organisme appartenant à l'État mais exploité par le secteur privé.

    Il faut que ce nouveau modèle de gestion fonctionne correctement pour que les LNC puissent continuer d'attirer les meilleurs scientifiques et ingénieurs nucléaires. En effet, le Canada a besoin de ces professionnels pour demeurer une nation nucléaire de premier plan et pour remplir les obligations à long terme du gouvernement fédéral en matière de sécurité publique et d'innovation scientifique, aux échelles tant nationale qu'internationale.

    Or, nous sommes ici aujourd'hui pour exprimer notre profonde crainte que les mesures proposées dans le projet de loi au sujet des pensions ne soient pas à la hauteur et qu'elles risquent de compromettre notre capacité nucléaire. Voici pourquoi.

    Le projet de loi-C-43 permettrait aux employés actuels de continuer de cotiser au Régime de pension de retraite de la fonction publique pendant trois ans. Le Régime de pension de la fonction publique, cependant, ne serait pas offert aux nouveaux employés embauchés aux LNC, et rien n'obligerait l'organisme, après la transition, à maintenir en place un régime de prestations déterminées similaire aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique. En fait, la DP adressée aux nouveaux exploitants potentiels précise qu'ils doivent avoir un régime de retraite en place au moment du transfert des titres. Comme les nouveaux employés ne seront pas admissibles à la couverture provisoire, le message envoyé aux professionnels de l'industrie est clair: le prochain régime de retraite ne sera pas équivalent ni comparable, il ne sera même pas négociable.

    Par conséquent, la nouvelle entité, et de fait toute l'industrie nucléaire canadienne, risque de ne plus être à même d'attirer et de conserver les meilleurs spécialistes. Je veux être clair: nous convenons qu'une couverture provisoire aux termes de la LPFP est nécessaire pour assurer certitude et stabilité aux employés et aux soumissionnaires. Mais parce que le même traitement ne sera pas accordé aux nouveaux employés, le projet de loi-C-43 compliquera la transition d'EACL aux LNC.

    Le régime à deux vitesses qu'on propose pour les trois premières années de la nouvelle entité sera en fait un facteur de division chez les travailleurs, et il aura un impact sur la négociation de la convention collective. En effet, une fois que le nouveau régime aura été imposé aux nouveaux employés, puis à tout le personnel, comment pourra-t-on ensuite négocier un régime différent? Si ce n'est pas impossible, ce sera très complexe.

    À notre avis, cette mesure n'annonce rien qui vaille, sans compter qu'elle incitera les professionnels hautement qualifiés des LNC à chercher de meilleures conditions ailleurs; n'oublions pas combien cette industrie est compétitive.

    Au fait, notre syndicat représente 900 employés, mais l'ensemble des 3 400 employés des LNC sont concernés par ces mesures sur les pensions. Les perspectives d'avenir de nos laboratoires nucléaires de pointe seront assombries si un régime de retraite équitable, stable et prévisible n'est pas mis en place pour tous les employés. Nous croyons que la solution la plus facile et la moins coûteuse consiste à appliquer la couverture provisoire de trois ans aux termes de la LPFP aux nouveaux employés embauchés ainsi qu'aux anciens après le transfert des titres.

    Cette couverture accorderait au nouvel employeur et à son personnel trois ans pour négocier une entente qui conviendra à tous. Or, pour cela, il faut que la cotisation au régime de la LPFP soit offerte aux nouveaux employés après le transfert des titres.

    Je vous remercie de votre temps, et nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fitzpatrick.

    Nous passons tout de suite aux questions et aux observations. Je crois qu'il s'agira d'interventions de cinq minutes. C’est M. Trost qui commence.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fitzpatrick, vous disiez qu’il faut que les nouveaux employés et les employés actuels soient traités sur un pied d’égalité. Vous avez laissé entendre que les nouveaux employés pourraient également cotiser au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Toutefois, l’autre option, si l’on veut que ce soit tout à fait équitable, consiste à ne pas appliquer, en premier lieu, cette couverture de trois ans.

    Maintenant, si le problème sous-jacent est lié à l’équité, c’est une autre option. Si l’on craint que le prochain régime de pension soit moins généreux que le régime actuel, cela compromettrait l’avenir des employés actuels. Voyez-vous où je veux en venir?

    Permettez-moi alors de vous poser une question. Est-ce que le problème sous-jacent, c’est la crainte de voir une baisse de la rémunération, d’un régime de pension moins avantageux ou est-ce essentiellement une question d’équité? Si nous étions dans une situation où le nouveau régime de pension est meilleur que le précédent, j’ai l’impression que les employés actuels revendiqueraient le droit de changer de régime le plus vite possible, n’est-ce pas?

    Ainsi, la grande question n’est-elle pas liée aux inquiétudes par rapport à la rémunération plutôt qu'à l’équité?

    Je suis d’accord avec vous. Si le nouveau régime de pension était plus avantageux, il ne susciterait évidemment aucune inquiétude. Le problème, c’est que le nouveau régime de pension sera imposé aux employés et que les groupes syndicaux n’auront pas la possibilité de négocier avec le nouvel employeur. Ce sont les aspects qui nous préoccupent, en plus des questions du recrutement et de la fidélisation. Devant la perte de leur régime de pension, certaines personnes pourraient chercher un autre emploi ailleurs dans la fonction publique.

    Je comprends tout à fait. À compter de la prochaine élection, le régime de pension des députés fera l’objet de réductions importantes. Personne n’était très enchanté de cela, même si nous pensions que c’était la bonne chose à faire. Je peux donc comprendre ce que vous dites.

    Diriez-vous également que ce sont les gens qui constituent la valeur de votre organisme? Nous avons la machinerie, l’équipement; nous avons tout.

    Ce que je ne comprends pas à ce sujet, c’est que si l’organisme commence à perdre des gens, l’organisme perd de la valeur. Pourquoi les nouveaux propriétaires ou exploitants ne voudraient-ils pas offrir un régime de rémunération concurrentiel par rapport aux autres acteurs de l’industrie?

    Je lance ma question à MM. Walker et Fitzpatrick. Essentiellement, peu importe qui est l’exploitant, il est coincé. Il faut qu'il se base sur les taux du marché. Sinon, le talent et la valeur de l’organisme, qui correspond presque exclusivement à ses membres, et non pas tellement à son équipement, diminueront. La seule façon de maintenir la valeur de l’organisme, c’est d'offrir une rémunération aux taux du marché. Si le marché se resserre ailleurs, la valeur de la rémunération sera plus élevée qu’à l’heure actuelle. Si le marché se desserre parce qu’il n’y a soudainement plus de besoin à cet égard, la valeur baissera. Ainsi, plus que tout, essayons-nous de deviner comment le marché se comporte plutôt que d’imposer le salaire et le régime de pension?

    M. Fitzpatrick d’abord et M. Walker par la suite.

    Il vous reste moins d'une minute chacun. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je le répète, le problème est lié à ce que les employés perçoivent. Comme l’a dit M. Walker, ce qui préoccupe principalement les employés, ce sont les pensions. Nous nous attendons à ce que les nouveaux employés aient les mêmes préoccupations. Encore une fois, comme vous l’avez dit, ce qui est préoccupant, c’est le marché. Une fois que les trois années de couverture transitoire se seront écoulées, cela nous préoccupera également.

    L’entrepreneur doit attirer et retenir les meilleurs candidats au Canada. C’est l’avenir; et pour qu’il réussisse, c’est ce qui doit être accompli. Je m’attends à ce que l’entrepreneur agisse sur trois plans. Le premier, c’est qu’il faut faire en sorte qu’il y ait du travail attrayant et intéressant. C’est ce que garantissent les trois missions, compte tenu des laboratoires. Le deuxième, c’est la modernisation des installations. Le gouvernement a commencé à faire la réfection de laboratoires, et avec le modèle d’OGEE, il a l’intention d’accélérer le processus. Le troisième, c’est qu’il faut que l’ensemble du régime de rémunération — salaires, avantages et pensions — soit concurrentiel.

    Merci beaucoup, monsieur Trost.

    C’est maintenant au tour de M. Ravignat, député du parti de l’opposition officielle.

    Allez-y, s’il vous plaît. Vous disposez de cinq minutes.

    Le mot « concurrentiel » peut signifier différentes choses. Il peut vouloir dire « comparé à d’autres industries ». Il peut vouloir dire qu’on veut s’assurer d’attirer les bonnes personnes.

    Dans le contexte, un régime de pension a fait l’objet de négociations avec les différents employés, de sorte que je crois qu’il est naturel que les employés veuillent s'assurer que ce qui a déjà fait l'objet de négociations, au cours de la période de transition, soit conservé. C’est la nature du processus de négociation.

    Monsieur Walker, est-il garanti que les pensions resteront au niveau actuel tout au long de la transition?

    Ce ne serait que pure spéculation de ma part.

    Comme le gouvernement l’a précisé dans la première partie de la séance, cela inciterait l’entrepreneur à trouver les meilleures solutions pour les laboratoires. Ainsi, il faut également que le processus de négociation et les ententes actuelles soient respectés et, comme on l’a déterminé, qu’un régime de pension soit établi, auquel s’ajoutent d’autres éléments de rémunération pour rendre le régime intéressant, non seulement pour fidéliser les employés canadiens, mais en attirer d’autres.

    Monsieur Fitzpatrick, si jamais l’une de ces entreprises fait faillite, les mesures législatives ne contiennent aucune disposition protégeant les employés pour ce qui est de leurs pensions. Vous le savez. C’est arrivé constamment dans d’autres industries des ressources naturelles. Une entreprise fait faillite, transfère ses actifs à une autre entreprise, habituellement une compagnie prête-nom, et ne respecte essentiellement pas l’entente conclue avec les employés sur leur pension.

    Est-ce ce que vous craignez?

    Ce que nous craignons, en général, c’est que nos prestations de retraite actuelles soient réduites par le nouvel employeur. C’est notre principale crainte.

    Ce que nous souhaitons concernant la période de transition de trois ans, c’est que nous puissions négocier un nouveau régime de pension équitable que les deux parties acceptent. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’inclusion des nouveaux employés des LNC, de sorte que nous soyons tous traités de façon similaire et équitable au cours de la période de transition de trois ans, et que nous puissions négocier avec le nouvel employeur.

    Monsieur Fitzpatrick, quel amendement apporteriez-vous au projet de loi actuel pour que cela se concrétise?

    Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, ce que nous demandons pour les nouveaux employés, ceux qui seront embauchés après le transfert des titres, c’est qu’on leur permette de cotiser au Régime de pension de retraite de la fonction publique au cours de la même période de couverture transitoire de trois ans.

    D’accord. Donc, en gros, l’idée d’attirer les meilleurs, les plus brillants candidats de l’industrie, est un principe fondamental. Je crois que c’est ce qu’il y a de mieux tant pour les employés que pour les employeurs; cela ne fait aucun doute. Cependant, nous constatons que dans le cas du secteur public, lorsqu’on touche aux pensions, il y a des répercussions quant au type de personnes qu’on peut attirer. Ce n’est pas nécessairement l’équipement qui les intéresse; la rémunération est une question fondamentale.

    Maintenant, avec quelles autres industries allez-vous comparer ce régime de rémunération, ou avec quelles autres industries devrait-on faire une comparaison, pour nous assurer que nous attirons les meilleurs et les plus brillants candidats du pays?

    Vous pouvez tous les deux répondre à la question. Vous devriez avoir des idées à ce sujet.

    Le fait est que lorsque de jeunes Canadiens examinent les possibilités de carrière, ils regardent un grand nombre de secteurs pour déterminer lesquels offrent des possibilités. Nous revenons à la carrière que cherchent les jeunes Canadiens. Il importe de souligner que des faits passés montrent que les Laboratoires Nucléaires Canadiens attirent des gens qui veulent entreprendre une carrière. Les gens commencent à y travailler lorsqu’ils sont jeunes.

    Pourquoi continuent-ils de travailler avec nous? La rémunération joue un rôle énorme en ce sens. Toutefois, pour les travailleurs en sciences et technologie, la qualité de nos installations et de l’équipement est importante, et il en est de même pour l’ampleur et la complexité des tâches à accomplir. C’est en fait un ensemble.

    Je crois que lorsque l’entrepreneur se penchera sur la question, il examinera l’ensemble des industries de sciences et de technologie et de la fabrication, dont l’industrie nucléaire, car c’est ce que les jeunes du pays examineront pour leurs choix de carrière.

    Monsieur Fitzpatrick.

    Merci.

    Je suis d’accord avec M. Walker pour ce qui est des aspects liés au recrutement, des installations et des possibilités d’emploi, mais une fois que les employés sont dans les laboratoires de Chalk River ou sur les autres sites, ils restent pour la pension, les autres avantages et le salaire. Ce sont des facteurs importants à prendre en considération pour l’aspect de la fidélisation. Ce qui nous préoccupe, c’est que tandis que la pension n’est peut-être pas un facteur de recrutement très important, il l’est après 5, 10, 15 ans; la personne veut rester et faire de cet endroit sa communauté et sa maison.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. McCallum, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fitzpatrick, je crois vous avoir entendu dire à deux reprises que le régime de pension serait imposé aux employés. Est-ce exact? N'est-ce pas une question de négociations?

    D'après l'information qui a été fournie jusqu'à maintenant, le nouvel employeur est tenu d'établir un nouveau régime de pension dès le premier jour pour les nouveaux employés. Le problème, c'est qu'une fois que le nouveau régime de pension s'applique, il devient beaucoup plus difficile pour les représentants de négociation de négocier au cours de la période de transition de trois ans.

    D'accord. Je comprends.

    Monsieur Walker, convenez-vous que le nouveau régime de pension sera imposé dès le premier jour, qu'il ne fera pas l'objet de négociations?

    C'est une question intéressante et difficile. Je ne suis pas un spécialiste des pensions, mais je crois comprendre qu'il y a différentes options, dont une mesure transitoire. On peut en arriver à une solution ultime pour les nouveaux employés, à l'adoption d'un régime de pension pour tous, mais pour ce qui est de l'option choisie par l'entrepreneur, je ne peux qu'avancer des hypothèses.

    D'accord. C'est la principale différence que j'ai cru percevoir entre vous, c'est-à-dire pour ce qui est de déterminer si les nouveaux employés devraient être couverts par l'ancien régime de pension durant la période de transition de trois ans.

    Monsieur Walker, je présume que l'entreprise n'est pas de cet avis et ne ferait rien de tel, ou ce ne serait pas un différend. Si l'on décide de ne pas le faire, n'est-ce pas pour une question de coût?

    Nous suivons en grande partie la voie tracée par le gouvernement, la solution qu'il a présentée.

    Encore une fois, je dirais que si l'on observe ce qui est considéré comme les pratiques courantes dans l'industrie ailleurs au Canada et à l'étranger, l'idée de devoir respecter les exigences relatives à la protection en matière de pensions pour les nouveaux employés et à un régime de pension ne signifie pas qu'on impose dès le premier jour la solution ultime sur ce qu'obtiennent les nouveaux employés. Des arrangements intérimaires peuvent mener à une solution ultime. Cependant, selon le point de vue du gouvernement, ce sont toutes les conditions que le nouvel entrepreneur doit établir.

    D'accord. Il y a un débat visant à déterminer si le nouveau régime de pension sera meilleur ou pire que l'ancien. Je ne peux pas croire qu'il ne sera pas pire, en ce sens que les employés du secteur public — et je peux utiliser ce terme parce que la même chose s'applique aux députés —, ont ce que certains appellent des régimes de pension en or, tandis qu'en règle générale, le secteur privé offre des régimes nettement moins généreux. C'est indéniable. On peut dire sans crainte de se tromper que le nouveau régime de pension sera moins généreux que l'ancien.

    Est-ce une description assez juste?

    On peut regarder les tendances à travers le monde. Je me souviens qu'on a fait cette observation un peu plus tôt.

    À mon avis, le secteur privé aborde la question de la rémunération d'un point de vue global. Il s'agit des salaires, de la rémunération au rendement, des avantages, de la pension. Il faut que ce soit concurrentiel. Donc, dire qu'en s'attaquant à la question des pensions et en négligeant l'aspect lié à une rémunération concurrentielle... ce n'est probablement pas, à mon avis, la façon dont l'entrepreneur aborderait la question.

    D'accord. J'ai une dernière question.

    Il est un peu tard pour faire quoi que ce soit à cet égard, mais je me demande si le gouvernement aurait des remords, car nous avons su récemment que la Chine est en train d'acheter deux réacteurs pour la somme de 5 à 7 milliards de dollars chacun, et le gouvernement a vendu EACL pour 50 millions de dollars en 2011.

    Est-ce que cet élément nouveau tend à indiquer que le gouvernement a peut-être commis une erreur?

    Je serai prudent et je ne parlerai pas au nom du gouvernement, mais j'aimerais cependant souligner que les nouvelles possibilités que Candu Énergie, l'entreprise qui a acquis les actifs de notre Division des réacteurs CANDU, a repérées en Chine sont bonnes pour le Canada, ainsi que pour la chaîne d'approvisionnement.

    Je signale également que selon les conditions de vente, si cela devait être profitable sur le plan commercial, des redevances seraient versées au gouvernement du Canada en fonction de ces ventes. Ainsi, si Candu Énergie connaît du succès, il en sera de même pour le gouvernement.

    Merci, monsieur McCallum.

    Madame Crockatt, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Walker, je tiens à vous féliciter pour le lancement des Laboratoires Nucléaires Canadiens le 3 novembre dernier. Comme nous l'avons dit, EACL est en pleine période de transition, ce qui suscite de l'enthousiasme chez bien des employés, puisqu'ils savent qu'il y a des possibilités et de nouvelles occasions à l'horizon. Nous venons d'aborder brièvement ces possibilités. Les employés veulent également une certaine stabilité pour leur avenir, quelle qu'elle puisse être; c'est raisonnable.

    J'ai connu un certain nombre de restructurations dans l'industrie de la presse, et il me semble que les trois années de transition dont nous avons tant parlé aujourd'hui sont une période très longue et généreuse pour le secteur privé. Je me demandais si vous pouviez simplement nous dire ce que vous en pensez, et peut-être parler de la durée de la transition lors de la première phase.

    Je vous confirme que les employés d'EACL qui ont été transférés à Candu Energy dans le secteur privé ont également bénéficié d'une protection de trois ans. C'est également par souci d'équité que les employés visés cette fois-ci sont traités de la même façon que ceux qui ont été touchés lors de la première phase de transition.

    Pour ce qui est de la stabilité, je dirais qu'aux yeux de nos employés, le signe de stabilité le plus concret est la grue de 100 pieds au site de Chalk River qui est en train de construire le nouveau complexe scientifique de 100 millions de dollars dans lequel le gouvernement investit. En effet, il investit dans les laboratoires que nous utiliserons au cours des 40 à 50 prochaines années. Il va y avoir des emplois bien rémunérés pendant très, très longtemps puisque le gouvernement est en train d'investir.

    Excellent.

    Vous ai-je entendu dire ce matin que vous donnez aux employés un préavis encore plus long cette fois-ci?

    Je confirme que dans le cadre de la première entente, les employés ont reçu le préavis concernant la protection de transition littéralement quelques semaines seulement avant la transition. Cette fois-ci, les employés ont un préavis d'environ un an. C'est beaucoup plus tôt, ce qui permet aux employés d'avoir la certitude de recevoir une protection de transition — pour autant que le projet de loi soit adopté.

    A-t-on essuyé une perte d'expertise lors de la première phase, ou si la majeure partie du personnel est demeurée en poste? Avez-vous des données là-dessus?

    Parlez-vous bien des employés qui ont été transférés à Candu Energy?

    Oui.

    La question comptait pour une grande partie des négociations, que j'ai observées de loin sans toutefois y participer. Je crois savoir que tous les employés syndiqués ont été transférés, à moins que certains d'entre eux voulaient quitter l'entreprise. Candu Energy est bien sûr une société privée qui cherche à prendre de l'expansion partout dans le monde et qui présente naturellement son lot de défis et de possibilités au fil de ses fluctuations. À l'avenir, la société pourrait compter moins d'employés, et peut-être faire appel à plus de personnes — par exemple, si une occasion se présente en Chine.

    Monsieur Lundy, comment se passe la transition, en général?

    Je dirais qu'elle se déroule bien. Ma principale responsabilité est vraiment de mettre en place le nouvel EACL qui en découlera. Pour l'instant, nous avons peut-être huit employés, et nous en compterons probablement 50 pour nous préparer à gérer le contrat qui entrera en vigueur en novembre prochain, dans environ un an.

    Dans quel état d'esprit se trouvent les employés? Comment va leur moral? Comment les choses se passent-elles?

    Eh bien, je crois que Bob serait mieux placé que moi pour répondre à la question, mais je pense qu'une certaine appréhension accompagne toute restructuration — vous avez dit avoir vécu une situation semblable, et moi aussi. Une des choses qui me plaisent à propos du projet de loi à l'étude, c'est qu'il apaise longtemps à l'avance les grandes préoccupations entourant la pension. C'est une question importante pour les employés. Tous les employés n'auront peut-être pas exactement ce qu'ils souhaitent, mais c'est un pas de géant. Ainsi, l'entrepreneur peut arriver et apaiser les inquiétudes au cours des trois premières années du contrat, ce qui lui permet de négocier des conditions compétitives pour tous ses employés, et pas uniquement ceux qui sont syndiqués.

    Diriez-vous que les employés ont plus de certitude que ceux du secteur public dans bien des cas, ou dans certains cas, puisqu'ils savent qu'ils auront droit à la pension trois années de plus?

    Oui.

    C'est maintenant au tour de M. Leef, dont le temps de parole sera encore abrégé. M. Ravignat a demandé de poser une petite question. Pourrions-nous lui permettre?

    Vous avez trois minutes.

    D'accord. Je vais poser une question, après quoi je vous laisserai le temps qu'il me reste. Ma question vise bien sûr MM. Fitzpatrick et Walker.

    M. Ravignat a demandé aux témoins quels amendements ils apporteraient au projet de loi s'ils le pouvaient. Monsieur Fitzpatrick, vous avez recommandé d'appliquer le régime de pension de la fonction publique aux nouveaux employés pendant la période de transition. Les fonctionnaires ont comparu juste avant vous, et nous leur avons justement demandé si une telle chose était possible. Ce qu'ils nous ont répondu, c'est que d'un point de vue législatif, il est interdit de laisser des employés ne faisant pas partie de la fonction publique, c'est-à-dire des employés du secteur privé, profiter d'un régime de pension de la fonction publique. C'est donc impossible sur le plan légal. Est-ce ce que vous en avez compris aussi?

    Je crois avoir entendu le représentant du Conseil du Trésor dire qu'on a délibérément décidé d'exclure les nouveaux employés, mais je m'en remets au compte-rendu.

    L'autre solution serait d'ajouter un passage à propos d'une prestation équivalente en ce qui concerne les régimes de pension des nouveaux employés pendant les trois années de transition. Voilà qui correspondrait également à l'intention derrière notre position de les inclure à la Loi sur la pension de la fonction publique. Il semble qu'il n'y ait aucun libellé équivalent sur la pension dans les conventions collectives ou dans toute autre politique ou procédure des Laboratoires Nucléaires Canadiens.

    Monsieur Walker.

    On doit peut-être plutôt se demander si l'entrepreneur aura les outils nécessaires pour régler la question et s'il en aura la capacité. Il faut se demander comment mettre en place des régimes de pension adéquats pour les nouveaux employés sans finir par créer deux systèmes de pension. La question au coeur du problème: faut-il des mesures législatives pour éviter une telle situation malheureuse? Ou encore, les outils existants peuvent-ils être mis à la disposition de l'entrepreneur pour que celui-ci y parvienne?

    Merci.

    Merci, monsieur Leef.

    Vous pouvez poser une question, monsieur Ravignat.

    De ma circonscription, Chalk River se trouve juste de l'autre côté de la rivière. Je vous prie donc d'excuser ma question, mais le laboratoire n'a pas eu beaucoup de succès sur le plan du rendement. Que fera-t-on pour que les installations réalisent un profit?

    Merci. C'est une question fondamentale.

    Tout d'abord, les laboratoires nucléaires nationaux du monde ne fonctionnent pas dans un but lucratif, et ce sont les clients de Chalk River. Ce qui change fondamentalement avec l'application du modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur, ou OGEE, c'est d'abord et avant tout l'établissement d'une relation entre le fournisseur et le gouvernement du Canada, qui est le principal client. C'est ainsi sous la gestion rigoureuse du secteur privé, qui est axé sur la sécurité, les résultats et le bilan. C'est un modèle éprouvé, et d'autres instances trouvent qu'il apporte une valeur proportionnelle à son coût. Nous croyons que les ingrédients essentiels pour réussir sont d'adopter le modèle d'OGEE, d'établir une relation client avec le gouvernement canadien et de faire prospérer nos activités commerciales, qui sont en croissance. La reconstitution du capital des laboratoires et l'investissement dans les immobilisations, les installations et les infrastructures municipales nécessaires pour moderniser le site contribueront dans une grande mesure à résoudre le problème. Le gouvernement a déjà fait connaître son intention d'aller de l'avant et croit que la réalisation d'un tel programme d'immobilisations dans le cadre du modèle d'OGEE permettra d'améliorer le rendement.

    Merci beaucoup.

    Avant de remercier les témoins, je tiens à dire que nous consacrerons une heure et demie de la séance de jeudi à l'étude des articles du projet de loi sur la transparence dans le secteur extractif, après quoi nous aurons une demi-heure pour préparer une lettre que nous ferons parvenir au président du Comité des finances. Comme le comité l'a convenu, la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a eu l'accord du ministre pour comparaître mardi dans le but de discuter du Budget supplémentaire des dépenses. Puisque nous avons pris les dispositions nécessaires, nos travaux sont prévus pour les deux prochaines séances.

    Messieurs, je vous remercie infiniment d'être venus aujourd'hui: Jonathan Lundy, président par intérim et agent de transition principal au siège social corporatif d'Énergie atomique du Canada limitée; M. Walker, président-directeur général des Laboratoires Nucléaires Canadiens; et les représentants des employés professionnels de Chalk River au sein de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Jonathan Fitzpatrick, président, et Vince Frisina, vice-président.

    Messieurs, je vous remercie infiniment d'être venus nous donner ces renseignements, qui nous ont été des plus utiles.

    La séance est levée.