ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 14 mai 2021
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 35e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Je rappelle que la séance d'aujourd'hui sera diffusée sur le Web et qu'elle sera disponible sur le site Web de la Chambre des communes.
Nous étudions aujourd'hui le Budget principal des dépenses 2021-2022, y compris le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying ainsi que les crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
Aujourd'hui, notre témoin pendant la première heure est Caroline Maynard, la commissaire à l'information du Canada. Nous aimerions lui souhaiter la bienvenue et lui donner directement la parole pour qu'elle commence par une déclaration liminaire, et nous allons ensuite entendre des questions des députés.
Merci beaucoup de votre présence parmi nous.
[Français]
Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant le Comité aujourd’hui.
La dernière fois que j’ai comparu devant vous remonte à un an déjà. Je suis heureuse d’être ici pour répondre à vos questions sur la partie du budget principal des dépenses qui concerne le Commissariat à l’information.
En règle générale, par le passé, nos chiffres ne changeaient pas d’une année à l’autre. Cependant, vous avez peut-être remarqué que, cette année, notre financement permanent a augmenté. En effet, nous avons reçu ces fonds dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B). Ces fonds ont eu une grande incidence sur les activités du Commissariat.
[Traduction]
Au cours des dernières années, en raison de la nature temporaire du financement supplémentaire qui nous était octroyé chaque année pour réduire notre arriéré de plaintes, je ne pouvais pas doter de façon permanente des postes dans l’équipe des enquêtes. Et année après année, mes prédécesseurs et moi avons dû demander du nouveau financement.
Le financement permanent m’a enfin permis de planifier mes ressources humaines à plus long terme afin d’assurer la stabilité au Commissariat et de faire face au volume de plaintes sur lesquelles nous enquêtons. Et nous profitons de l’occasion.
J’ai utilisé ce financement pour entreprendre des processus de dotation qui, une fois terminés, nous permettrons d’ajouter à notre effectif 26 équivalents temps plein, dont 21 seront affectés au secteur des enquêtes et de la gouvernance. Certains de ces nouveaux employés travaillent déjà à des enquêtes au Commissariat. D’autres les rejoindront bientôt. J’ai hâte de les accueillir dans mon équipe.
Ensemble, nous continuerons de faire respecter le droit d’accès, qui est menacé par les pressions que nous observons à l’intérieur du système. Une situation que j'ai mise en évidence bien avant la pandémie, mais qui, à mon avis, peut être résolue grâce à un leadership fort et à des actions audacieuses, y compris la divulgation volontaire et une bonne gestion de l'information.
[Français]
Avant de terminer, je tiens à vous assurer que le Commissariat demeure engagé à assurer la transparence et à mener des enquêtes justes et efficaces. Nous avons toujours besoin de plus de ressources, mais nous avons démontré que nous pouvions innover avec celles dont nous disposions et que nous savions nous adapter, particulièrement pendant cette période de bouleversements.
Je suis très fière de dire que, depuis le début de la pandémie, le Commissariat a pu poursuivre ses activités et continuer à innover, alors que nous devions tous composer avec les restrictions qui nous étaient imposées.
Le Commissariat est donc sur la bonne voie.
[Traduction]
Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la commissaire, d’être parmi nous. Il est toujours agréable de vous recevoir.
Il me semble que, la dernière fois que nous nous sommes parlé, il était question des retards dans le traitement des plaintes.
La situation s’est-elle améliorée depuis un an, malgré tout ce que nous vivons?
[Traduction]
Désolée. Je ne pensais pas m'être mise en sourdine.
[Français]
Excusez-moi.
Monsieur Gourde, ce n’est pas mieux qu'avant, mais ce n’est pas pire non plus.
Je suis contente d’avoir pu garder la cadence au Commissariat. Nous avons reçu encore cette année plus de 4 000 plaintes et nous avons réussi à clore 4 060 dossiers, et ce, malgré le fait que nous ayons tous travaillé à partir de la maison depuis le mois de mars de l’année dernière.
Mon but était de ne pas augmenter le nombre de dossiers en attente. J'ai donc tenté de faire en sorte que le nombre de dossiers sortants et le nombre de dossiers entrants soient équivalents. Idéalement, nous en aurions mené davantage à terme. Or, comme vous le savez, bien que j’aie reçu des ressources additionnelles, cela n'a pas nécessairement été le cas pour les autres organismes. Nos enquêtes sont en effet limitées par la vitesse à laquelle ces organismes peuvent répondre à nos demandes de représentation. Cette année, cela a eu une incidence sur la clôture des dossiers.
Malgré tout cela, je suis d'avis que nous sommes sur la bonne voie.
En vous fondant sur votre expérience de la dernière année quant à la pandémie, pensez-vous que le télétravail pourra être appliqué pour un certain pourcentage de votre personnel dans l'avenir?
Oui, assurément. La pandémie nous a forcés à adopter de nouvelles façons de travailler.
Nous avons été chanceux, car tous mes employés avaient accès à leurs ordinateurs à la maison et tout le monde était branché, et ce, dès le mois de mars dernier. De plus, nous avons appris à vivre avec de nouvelles méthodes de travail, dont les signatures électroniques et la poste électronique. Plusieurs documents sont maintenant envoyés de manière électronique. Cela nous a rendu la tâche plus facile. Nous nous rendons compte que nous sommes capables de travailler de la maison, et mes employés m'ont dit, dans le cadre de plusieurs sondages, qu'ils aimeraient avoir cette flexibilité quand on retournera à la normale, au cours des prochains mois.
Nous allons probablement offrir une certaine flexibilité, c'est-à-dire une formule de travail hybride. Certaines journées, on travaillera à partir de la maison et certaines autres journées à partir du bureau. Cela nous permettra d'avoir une certaine collégialité et de tenir des rencontres. Cela nous manque énormément. Le travail comme tel et l'efficacité des employés n'ont pas changé.
J'ai cru comprendre qu'il y avait 21 postes permanents de plus. Ai-je bien compris?
Peut-être que l'interprétation m'a joué des tours, je n'en suis pas certain.
Oui, nous avons finalement reçu, l'été passé, un financement additionnel permanent. Cela nous a permis de planifier l'embauche de 27 nouveaux employés, dont 21 nouveaux enquêteurs.
Grâce à ces nouvelles embauches, vous pourrez donc accomplir le travail des cinq prochaines années, n'est-ce pas?
Nous l'espérons.
C'est vraiment une chose à laquelle je tenais. Le fonds temporaire auquel nous avons eu droit au cours des quatre dernières années nous permettait d'engager des consultants, mais nous devions les laisser partir à la fin de l'année. Nous n'étions pas en mesure de garder nos employés, puisque nous ne pouvions pas leur offrir un emploi permanent. Dorénavant, notre but est de conserver nos employés et de les former afin qu'ils fassent partie de notre équipe à long terme.
On sait que former un employé prend du temps. Une fois qu'il est formé, il devient une ressource indispensable.
Je n'ai plus de questions à poser.
Je vous remercie, madame la commissaire.
[Traduction]
Merci, monsieur Gourde.
Madame la commissaire, je me demandais si vous pouviez lever votre microphone pour l'éloigner un peu de votre visage. Il y aura peut-être moins de bruits parasites. Merci, madame la commissaire.
Madame Shanahan, c'est à votre tour de poser des questions.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux juste dire que vous semblez avoir reçu de bonnes nouvelles, madame Maynard, mais j'aimerais obtenir un peu plus de détails sur la façon dont le financement supplémentaire vous sera accordé pour vous aider à terminer votre travail.
Dans votre réponse à M. Gourde, vous avez dit comment le milieu de travail hybride s'est révélé être avantageux et une chose à considérer. Y aura-t-il une incidence sur certains de vos plans de dépenses? Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?
Nous allions manquer d'espace sur place pour accueillir 27 nouveaux employés, et nous cherchions donc d'autres locaux à louer. Cependant, compte tenu de la possibilité offerte par le travail hybride et de la marge de manœuvre que nous procurent le télétravail et le travail à distance, nous constatons que la location de locaux supplémentaires ne sera pas nécessaire. C'est donc de l'argent que nous pourrons dépenser pour aider les gens et appuyer l'innovation technologique.
Mon bureau fait sans aucun doute une transition vers un environnement infonuagique, ce qui signifie que nous avons facilement accès à tous nos documents. Nous scannons tous les fichiers pour ne plus avoir de papier et pour que les gens puissent facilement travailler de la maison.
Nous aurons également ainsi la possibilité d'engager des gens à l'extérieur de la région de la capitale nationale, car le recrutement a toujours été difficile pour nous dans ce domaine. Nous pouvons dorénavant avoir des gens à Toronto, à Vancouver et à London. C'est une excellente occasion pour mon bureau sur le plan de l'embauche et du maintien en poste de ces personnes.
Pour ce qui est de la somme de 3 millions de dollars que nous recevons de façon permanente, je l'ai reçue tous les ans depuis cinq ans, mais, comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure a toujours été temporaire. Nous pourrons enfin investir à long terme dans nos employés et notre infrastructure, et nous allons donc sans aucun doute obtenir des avantages à long terme.
C'est très intéressant.
Vous avez dit qu'il est moins nécessaire d'avoir des employés à Ottawa, où nous savons tous que le marché locatif et le marché immobilier surchauffent. Dans la situation actuelle, compte tenu de ces autres centres, est-il toutefois possible d'avoir également des employés dans des petits centres et des régions rurales?
Je vous pose la question, car je pense que nous examinons beaucoup d'idées à travers des lunettes roses.
Nous nous penchons sans aucun doute sur l'ensemble des différentes options.
À l'heure actuelle, nous ne cherchons pas à occuper d'autres immeubles ni à louer d'autres locaux, car les gens aiment travailler de la maison. Cependant, des personnes me disent aussi qu'elles s'ennuient de leurs collègues, des cafés-causeries et des dîners de groupe, et de pouvoir parfois demander de l'aide à un collègue qui se trouve à côté. C'est un peu plus difficile maintenant. Il faut maintenant appeler les gens. Il faut leur envoyer un courriel ou clavarder.
Nous envisageons aussi d'utiliser les réunions Zoom et Teams — les vidéoconférences, et toutes ces technologies — pour aider tout le monde à apprendre à être plus efficace et plus heureux en travaillant de la maison ou au bureau. Je pense qu'il sera positif d'avoir les deux.
Excellent. Je pense que l'essentiel, c'est faire preuve de souplesse.
Je veux comprendre un peu mieux. Vous avez dit avoir reçu un financement supplémentaire. Je veux juste connaître le montant. Était-il de 4 ou de 3 millions de dollars?
Nous savons que le budget de 2021 prévoit un financement supplémentaire au cours des cinq prochaines années. J'ai le chiffre de 12,8 millions de dollars, mais vous pourrez peut-être me corriger.
L'idée est d'« appuyer d’autres améliorations au service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, d’accélérer la communication proactive de l’information aux Canadiens et d’appuyer l’achèvement de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. »
J'aimerais vous entendre à ce sujet, en particulier à propos de l'accès. Va-t-on améliorer l'accès en ligne, et ce financement profitera-t-il aux Canadiens qui ne sont pas nécessairement à Ottawa en facilitant leur accès au service?
D'après ce que j'ai compris, le financement supplémentaire de 12 millions de dollars a été remis au Conseil du Trésor, soit le ministère responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que du processus et des systèmes.
Nous n'avons reçu aucune partie du financement. Il est destiné au gouvernement pour qu'il améliore son système, son système de demandes en ligne. Je ne sais pas ce qu'on prévoit faire avec l'argent destiné au Conseil du Trésor, mais je sais qu'on met sur pied un nouveau portail où les Canadiens pourront présenter leurs demandes d'accès, et ils recevront ensuite la documentation par l'entremise du portail. Je pense que c'est ce qu'on envisage: faire en sorte qu'il est plus facile pour les Canadiens d'obtenir l'information.
Je suis certaine que si vous demandez au ministre Duclos et à son équipe de vous dire exactement en quoi consiste leur plan, ils seront heureux de répondre. Nous n'avons pas vraiment reçu d'autres renseignements à ce sujet.
Un nouveau portail serait certainement intéressant.
Monsieur le président, j'aimerais entendre, si nous avons le temps...
Je suis désolé. Vous aurez peut-être l'occasion d'y revenir.
Madame Gaudreau, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.
[Français]
Bonjour, madame la commissaire. Je suis heureuse de vous revoir et, surtout, de vous parler en français.
Aujourd'hui, nous avons la chance d'avoir une tribune pour parler de certaines choses.
Je trouve rassurant que votre budget ait été augmenté et que vous ayez pu embaucher 27 nouveaux employés, dont 21 enquêteurs.
Il m'apparaît également intéressant de constater que vous ayez réussi à traiter 4 060 plaintes qui étaient en retard.
Vous avez maintenant reçu des sommes et l’on dit souvent que le rendement est tributaire du financement. Concrètement, pour arriver à maximiser et à assurer le traitement des plaintes en retard, qu'est-ce qui manque dans votre organisation?
Je sais que vous avez plusieurs suggestions à nous faire, alors je vous cède la parole.
Nous travaillons très fort présentement sur les processus pour nous assurer de limiter le temps que nous passons à mener des enquêtes. Nous essayons de traiter les plaintes le plus rapidement et de la manière la plus informelle possible. Ce qui nous aidera vraiment, c'est de recevoir moins de plaintes. Cela ne peut se produire que si le gouvernement dans son ensemble fournit de l'information de façon volontaire aux Canadiens, sans attendre que ces derniers soient obligés de faire des demandes d'accès à l'information.
Je vais déposer un rapport spécial sous peu concernant les demandes d'accès à l'information visant Immigration Canada. Cette étude nous a ouvert les yeux sur la question de savoir si le système d'accès à l'information était la bonne plateforme à utiliser par les gens désireux d'obtenir de l'information. Je précise que cela ne concerne pas juste Immigration Canada, mais bien tout le gouvernement. Il est incontestable que les ministères peuvent offrir l'information de façon volontaire plutôt que d'attendre de recevoir des demandes en ce sens. En fait, le processus d'accès à l'information devrait être un processus formel auquel on peut recourir pour obtenir de plus amples renseignements après avoir d'abord consulté les organismes.
En principe, l'information du gouvernement devrait déjà être transparente et offerte de façon volontaire. Cela aiderait assurément tout le système de l'accès à l'information. Cela diminuerait les plaintes reçues au Commissariat ainsi que le nombre de demandes d'accès à l'information visant les ministères.
Comme je ne fais pas de demandes d'accès à l'information, je trouve le sujet vraiment intéressant et cela pique ma curiosité. Selon ce que je comprends, il y a un frein à l'accessibilité. Vous avez dit que le gouvernement devrait faire part de l'information de façon volontaire. En principe, considérant qu'il s'agit de l'argent des contribuables, l'information devrait être facilement accessible.
Quels sont les types de demandes qui reviennent systématiquement?
Les Canadiens sont très curieux et ils connaissent leurs droits. Certains sujets reviennent souvent dans les nouvelles, comme les dépenses que le gouvernement a dû faire pour régler les questions liées à la pandémie ou encore la question des contrats liés aux vaccins. Cela pique la curiosité des Canadiens, bien entendu. Ils effectuent donc souvent des demandes d'accès à l'information ayant trait à l'actualité.
Ce que je dis aux ministres et aux sous-ministres que je rencontre, c'est que leurs équipes responsables de l'accès à l'information connaissent les sujets qui reviennent souvent. Logiquement, quand le même sujet revient à deux ou trois reprises, les ministères devraient comprendre que l'information en question devrait être fournie de façon volontaire. Par exemple, on demande souvent d'avoir accès aux notes de breffage. Les titres sont publiés, mais pas les notes de breffage. Par conséquent, pourquoi ne pas les afficher de façon volontaire sur le site Internet?
Mes recommandations sont de cet ordre.
Vous employez le mot « volontaire ». Je me demande comment il se fait que cela doive se faire de façon volontaire. J'ai fait partie d'une organisation à but non lucratif, et je dois dire qu'il fallait vraiment ouvrir tous nos livres et procéder à des analyses très précises.
Est-ce la Loi sur l'accès à l'information qui fait en sorte que ce soit volontaire, alors qu'il s'agit de sommes d'argent des contribuables et de dépenses publiques? N'y aurait-il pas une faille et ne devrions-nous pas nous poser des questions en ce qui a trait à la Loi et à l'obligation de divulguer l'information?
J'utilise le mot « volontaire », parce que la partie 2 de la Loi traite de divulgation proactive de renseignements. J'essaie d'établir une distinction entre ces concepts. Je ne pense pas que la Loi doive nous obliger à fournir de l'information précise. Selon moi, le gouvernement peut aller au-delà et divulguer l'information de façon volontaire sans qu'une disposition de la Loi l'oblige à le faire. C'est pourquoi j'utilise le mot « volontaire ».
[Traduction]
[Français]
D'accord. Je vous remercie, monsieur le président.
Auriez-vous une autre recommandation à nous faire, madame Maynard?
Le gouvernement pourrait changer beaucoup de choses. La gestion de l'information en est une. Je trouve qu'il fait montre de délinquance à cet égard.
Quand, à la suite d'une demande d'accès à l'information, on répond qu'il y a 6 000 pages de documents concernant un certain sujet, il faut se poser la question: y a-t-il vraiment 6 000 pages d'information ou s'agit-il de 5 000 pages dupliquées et 1 000 pages vraiment pertinentes?
Il ne fait aucun doute que le gouvernement doit bien gérer l'information, surtout que nous travaillons maintenant à la maison. Il doit bien documenter les décisions et limiter la duplication. Il doit aussi réduire les chaînes de courriels, comme on en voit souvent dans le cadre des demandes d'accès à l'information. Ces courriels contiennent peut-être un peu d'information pertinente, mais le reste n'est pas utile. Si le gouvernement améliorait la gestion de l'information, cela réduirait le temps de réponse aux demandes d'accès à l'information.
[Traduction]
Madame Maynard, je vous remercie beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.
J'aimerais parler de la nature changeante du travail dans la fonction publique, maintenant que tout le monde travaille à la maison et que les réunions se tiennent au moyen de Zoom. Y a-t-il des protocoles en place pour enregistrer ce qui se passe dans une réunion Zoom, ou est-ce que tout le monde se contente de prendre les notes qui lui semblent importantes? Comment savoir si ce qui se passe dans une réunion est transcrit de sorte qu'il soit possible de répondre aux demandes d'accès à l'information, le cas échéant?
C'est le ministère qui décide. Il y a une politique actuellement au sein du gouvernement selon laquelle il n'y a aucune obligation légale de documenter ce qui se passe pendant les réunions. Je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un qui enregistre des vidéos, mais il devrait y avoir des notes ou des procès-verbaux. C'est la même chose que lorsque nous travaillions au bureau et que nous avions un groupe de personnes en réunion. À la fin de la réunion, il était tout à fait normal d'avoir un compte rendu de toutes les discussions et des décisions qui avaient été prises.
J'espère que c'est ce que font les organisations. Nous n'avons pas mené d'enquête à ce stade sur ce sujet, mais il n'y a pas d'obligation légale à cet effet. C'est vraiment une politique au sein du gouvernement, et cela fait partie de mes recommandations pour la prochaine révision législative.
Les changements technologiques engendrent toujours des failles. Je me souviens qu'il y a 8 ou 10 ans, quand les gens ont commencé à utiliser des NIP, des membres du personnel politique m'ont dit qu'ils utilisaient uniquement des NIP parce qu'ils ne pouvaient pas être suivis, et qu'ils ne mettaient jamais rien dans un courriel, seulement dans un NIP. Aujourd'hui, de nombreuses décisions sont prises au cours d'appels Zoom. Recommandez-vous donc officiellement que nous mettions en place une politique permettant de suivre ce qui s'est passé lors des réunions qui se déroulent sur Zoom?
Je recommande en effet qu'on rende obligatoire la documentation de toute décision, que ce soit par vidéo, notes ou procès-verbal. Les organisations et les ministères prennent d'importantes décisions, des décisions audacieuses et des décisions qui produisent des effets sur la vie des Canadiens. Il faut par conséquent un moyen de suivre ces décisions, que ce soit par écrit ou par différentes méthodes d'enregistrement.
Je vous remercie.
La crise de la COVID a-t-elle nui aux délais d'exécution au ministère parce que les gens ne sont pas au travail? Est-ce que cela a ralenti les temps de réponse?
Nous avons bel et bien constaté des retards à cause de la pandémie. Les gens n'ont pas accès à leurs bureaux. Il y a eu quelques problèmes, surtout pour les organisations dont le personnel travaille à distance, sans accès aux dossiers papier.
Nous constatons également des problèmes de rapidité d'accès aux ordinateurs et à l'AIPRP. Normalement, il y a beaucoup de documents, même s'ils sont électroniques, alors nous avons des groupes qui nous disent devoir travailler la nuit et les fins de semaine, lorsqu'il y a moins de personnes sur le serveur. Il est par conséquent très difficile pour beaucoup d'organisations de répondre aux demandes d'accès qui leur sont adressées.
Je vous remercie.
Comme vous le savez, je me bats depuis neuf ans avec le ministère de la Justice au sujet des décisions politiques qui ont été prises concernant le pensionnat indien de St. Anne, et nous n'avons toujours pas reçu ces documents.
Il semble que chacun de vos rapports signale chaque année des ministères qui ont tendance à faire exception et à être moins disposés à fournir des renseignements. Constatez-vous un changement? Traitez-vous en particulier avec les ministères qui posent problème pour essayer de les amener à se conformer à la loi?
Oui, lorsque nous constatons qu'une organisation est constamment en retard et qu'il ne semble pas y avoir d'amélioration, j'ai le pouvoir de lancer ma propre enquête. Au cours des deux dernières années, j'en ai fait une avec la GRC à cause des problèmes signalés. Il y en a une avec IRCC en ce moment, Immigration Canada, et je déposerai bientôt mon rapport spécial. J'ai aussi amorcé une enquête avec Bibliothèque et Archives Canada récemment, parce qu'ils ont manifestement des problèmes, surtout avec les documents classifiés et l'absence d'un système pour traiter ces types de documents.
Je n'hésite pas à lancer une enquête systémique lorsque nous voyons que nous pouvons peut-être aider l'organisation à trouver des solutions qui dépassent le cadre d'une plainte particulière.
Je vous en remercie. Il est vraiment important que vous puissiez faire de telles enquêtes systémiques, car je sais qu'on a signalé bien des problèmes avec la GRC parce qu'elle ne se conforme pas aux règles ou qu'elle réagit très lentement. Je suis ravi de voir que des mesures sont prises.
Je m'intéresse à la question du pourcentage de cas liés à l'immigration, pour l'AI. Vous avez mentionné quelque chose précédemment, et je veux approfondir la question. Devrions-nous mettre en place un système parallèle qui permettrait aux gens d'obtenir des renseignements sur leur dossier d'immigration sans utiliser le système d'accès à l'information et l'alourdir?
Je crois que le système d'accès à l'information devrait servir à obtenir de l'information politique et être destiné aux journalistes. Il devrait permettre d'obtenir une vue générale des rouages du gouvernement, plutôt que de traiter de dossiers individuels pour lesquels les gens ont besoin d'aide. Existe-t-il un meilleur système pour leur permettre d'obtenir de l'aide?
Je ne veux pas dévoiler en primeur mon rapport qui sera déposé d'ici deux semaines, mais il est certain que nous cherchons des moyens de mieux servir ces clients et que nous nous demandons si le processus d'accès à l'information est le bon système pour donner à ces personnes les renseignements dont elles ont besoin.
L'immigration a une foule de très bonnes solutions et de plans. C'est uniquement une question de ressources, comme pour n'importe qui d'autre, et de moment pour mettre en œuvre ces solutions. Vous verrez dans le rapport que nous avons dressé une longue liste de choses qu'ils peuvent faire pour mieux servir ces clients en dehors des demandes d'accès.
Je vais terminer sur ce point. Est-ce qu'il faut une décision politique pour qu'il soit possible d'évoluer vers une autre réalité, ou est-ce que vos recommandations suffisent?
Je pense que les recommandations seront un bon début. Comme je vais déposer un rapport spécial, il appartiendra au gouvernement de décider s'il veut aller plus loin. Immigration Canada et le ministre sont résolument favorables au projet. Ils ont collaboré pendant l'enquête et savent donc ce qu'ils doivent faire.
Encore une fois, c'est uniquement une question de ressources et de temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier la commissaire de son excellent travail, en particulier en cette période difficile que nous traversons tous cette année.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné quelque chose que j'ai trouvé très intéressant. Vous avez dit que la pandémie a eu des effets positifs. Par exemple, vous pourriez ne pas avoir besoin de plus de locaux et de bureaux en raison des gains d'efficacité obtenus grâce au travail à domicile. Je pense que [Difficultés techniques] les électeurs et la population du Canada, mieux c'est.
Je me demandais simplement si vous étiez en mesure de suivre ces gains d'efficacité. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'heures supplémentaires que vos employés peuvent consacrer aux plaintes et à la résolution des problèmes?
[Français]
Monsieur le président n'est pas là, mais, à titre de vice-présidente, je tiens à vous dire qu'il y a eu une interruption dans l'interprétation.
Monsieur Carrie, pouvez-vous répéter ce que vous avez dit? Nous allons vérifier si l'interprétation fonctionne bien maintenant.
[Traduction]
Merci beaucoup. J'ai des problèmes avec Internet aujourd'hui.
Madame la commissaire, pouvez-vous m'entendre?
Oui, maintenant je peux. J'ai eu beaucoup de mal à comprendre vos questions à cause des coupures dans le son.
Je pense que vous vouliez savoir si nous avons des moyens de trouver des gains d'efficacité ou de calculer les gains d'efficacité qui ont été obtenus pendant la pandémie grâce au travail à domicile.
M. Colin Carrie: Oui.
Mme Caroline Maynard: Nous ne l'avons pas fait expressément. Nous nous sommes assurés que nos dossiers continuaient de progresser. Nous ne nous penchions pas encore sur des tâches particulières, car nous étions encore en train de nous adapter au travail à domicile.
Comme je l'ai dit précédemment, il y a deux ans, le nombre maximum de dossiers que mon bureau pouvait traiter se situait entre 2 000 et 2 300 par an. L'année dernière, nous avons traité plus de 5 000 dossiers, et cette année, nous en avons traité 4 000 tout en travaillant à domicile. Je crois vraiment que nous aurions pu faire plus si nos organisations avaient été en mesure de répondre à nos demandes. Nous avons souvent été freinés dans nos avancées par l'incapacité des organisations de travailler à domicile ou de répondre aux enquêtes parce qu'elles n'avaient pas les ressources dont nous disposons dans mon bureau. Lorsque nous avons constaté cela, nous nous sommes penchés sur d'autres dossiers un peu plus complexes ou nous avons réaffecté des dossiers.
Je pense qu'au cours de l'année prochaine, nous allons voir une énorme amélioration, parce que maintenant les ministères sont tous préparés. Les employés travaillent à domicile et ont accès à leurs dossiers. Beaucoup d'entre eux sont également passés aux documents numériques au lieu des dossiers papier. Cela va nous aider beaucoup dans nos enquêtes de l'année prochaine.
Vous avez également mentionné que vous êtes maintenant en mesure de recruter dans tout le Canada, plutôt qu'à proximité de votre bureau. Y a-t-il des politiques gouvernementales qui vous empêchent de recruter dans tout le pays?
Non. Nous recrutons normalement partout au Canada, mais en raison du type de travail que nous faisions auparavant, nous exigions que les gens déménagent à Ottawa parce que le travail était entièrement axé sur des dossiers papier dans notre bureau. Il n'était pas envisageable que des employés travaillant à domicile réalisent des enquêtes. C'est pourquoi je disais tout à l'heure que la pandémie nous a ouvert les yeux sur toutes ces possibilités. Beaucoup de gens — je suis sûre de ne pas être la seule — qui disaient auparavant que le travail ne pouvait pas se faire à domicile ont été obligés de le faire, et cela a fonctionné.
Maintenant, nous ne voulons plus revenir en arrière. Nous devons aller de l'avant et nous devons voir à quel point nous nous sommes adaptés. Je pense que nous allons autoriser les gens à travailler en dehors de la région de la capitale nationale, car ce sera plus facile. Nous pouvons toujours les rencontrer sur Zoom.
La seule difficulté est la formation. Il est beaucoup plus difficile de former les gens sur Zoom, surtout pour nos applications et nos tâches particulières. Nous avons encore certaines limites en ce qui concerne les dossiers secrets, mais de manière générale, je pense que nous pourrons faire preuve de beaucoup plus de souplesse dans ce domaine à l'avenir.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Dong, c'est maintenant à vous, pour les cinq prochaines minutes.
Je m'excuse, mesdames et messieurs les députés. J'ai eu un problème technique en même temps que M. Carrie. Ce sont les défis du travail à distance, naturellement. Je suis sûr que tout le monde dans la fonction publique vit des expériences similaires.
Monsieur Dong, c'est à vous pour les cinq prochaines minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à remercier la commissaire d'être ici aujourd'hui.
Madame la commissaire, dans votre rapport de 2019-2020, vous avez dit que la cible pour les enquêtes sur les renvois ou les plaintes était de 270 jours et que votre bureau serait en mesure d'atteindre cette cible dans environ 60 % des cas.
Aidez-moi à comprendre un peu mieux. Pour les 270 jours, combien de jours en moyenne une personne doit-elle attendre pour que sa demande soit attribuée à un agent chargé du traitement des dossiers?
Cela varie en fait, car nous disposons désormais d'une équipe de résolution rapide des enquêtes. Chaque dossier qui arrive est examiné par quelqu'un qui a beaucoup d'expérience, et nous assignons immédiatement les dossiers que nous savons pouvoir résoudre rapidement.
Lorsque le dossier est plus complexe, lorsqu'il s'agit d'un dossier volumineux — nous avons des dossiers contenant 20 000 pages de documents à examiner —, il est un peu plus difficile de les attribuer rapidement. Cela peut aller d'une semaine à trois mois. Nous avons encore des dossiers plus anciens, des dossiers très secrets et secrets, qui sont beaucoup plus difficiles à gérer, mais nous essayons de le faire en neuf mois. C'est notre objectif.
Je pose ces questions dans le contexte des dossiers de ma circonscription. À votre avis, serait-il anormal ou inhabituel qu'une plainte déposée en novembre n'ait pas encore été attribuée en mai? Est-ce normal ou non?
J'espère que non. Nous avons encore, comme je l'ai dit, un arriéré de 4 000 dossiers, donc un dossier sur 4 000, c'est parfois... Nous ne pouvons pas tous les attribuer à des fins d'enquête. Nous avons maintenant 60 enquêteurs. Nous allons en embaucher 21 de plus. J'espère vraiment, si vous avez un tel dossier, que vous pouvez contacter notre bureau du greffe et faire en sorte qu'il soit signalé à notre équipe afin que nous puissions l'attribuer à quelqu'un le plus rapidement possible.
C'est utile. Je vous remercie.
Je voudrais changer un peu de sujet. Si quelqu'un veut demander des renseignements sur lui-même au gouvernement, en l'occurrence à l'employeur, est-il préférable de le faire en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Cela dépend vraiment de ce que la personne cherche. J'ai vu beaucoup de gens recourir aux deux lois, car on n'obtient pas la même information lorsqu'on demande des renseignements sur soi-même en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous demandez des renseignements, vous allez probablement obtenir plus que vos renseignements personnels. En général, il y en a beaucoup plus. Cela dépend vraiment de ce que la personne cherche.
Par exemple, dans le monde des griefs où j'avais l'habitude de travailler, si un employé fait une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il ne reçoit que les renseignements qui le concernent en particulier. Cependant, si vous faites une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au sujet de la décision qui a été rendue et qui fait l'objet d'un grief de votre part, vous pouvez obtenir la politique qui s'y rattache et les discussions qui ont eu lieu lors des réunions. Cela dépasse donc les renseignements qui vous concernent directement.
C'est exactement cela. Si la personne invoque la Loi sur la protection des renseignements personnels, je crois qu'elle n'obtiendra que les renseignements qui la concernent.
C'est très bien.
Vous avez mentionné que les ressources supplémentaires pourraient aider votre bureau à réduire un peu l'arriéré. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Nous embauchons 21 nouveaux enquêteurs, et nous avons également lancé un programme de perfectionnement au sein du bureau, de sorte que nous espérons que ces personnes resteront plus de deux ans. Souvent, nous les formons et elles acquièrent toutes les connaissances, puis les organisations qui font de l'AIPRP recherchent des analystes, alors elles peuvent venir les chercher.
Nous avons maintenant un programme dans lequel les gens commencent au niveau junior, mais au sein de mon bureau, ils peuvent monter de deux niveaux en six ans. Avec 21 nouveaux enquêteurs, nous pouvons compter sur environ 40 cas par enquêteur, par année. Nous espérons donc pouvoir épuiser une grande partie de nos dossiers grâce à la formation de ces nouvelles personnes.
Je vous remercie.
Nous allons maintenant passer à Mme Gaudreau pour les deux prochaines minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie.
Madame Maynard, le 11 mai dernier, dans un article de La Presse rédigé par la journaliste Mme Marquis, on disait qu’il y avait des demandes d'accès à l’information en français qui prenaient plus de temps à traiter que les demandes en anglais. Vous en avez sûrement entendu parler.
Mes deux questions sont très simples.
Êtes-vous au courant de ce qui a été mentionné dans cet article du 11 mai concernant l’engagement de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, à répondre tout aussi rapidement en anglais qu’en français?
Si vous êtes au fait de la situation, savez-vous si ce problème existe également ailleurs?
Je suis porte-parole en matière de vivre-ensemble. Mon collègue M. Fergus pourrait très bien témoigner de mon souci de l’équité. Pour moi, ce n’est pas juste une question de loi, c’est une question d’équité.
J’ai lu l’article, moi aussi, madame Gaudreau.
Je n’ai pas vu de plaintes à cet égard, mais je ne serais pas surprise que cette situation se retrouve ailleurs. Il n'est pas toujours facile de trouver des gens bilingues, des gens qui parlent français au gouvernement fédéral. Surtout lorsqu'il s'agit de trouver des gens de la région, comme nous l'avons dit tout à l'heure.
Il faut vraiment créer des postes et trouver des employés qui parlent les deux langues.
En ce qui a trait à l’accès à l’information, encore une fois, c’est très difficile de trouver des personnes désireuses de travailler dans ce domaine. C'est un poste très exigeant. On fait affaire avec des demandeurs qui sont impatients d’obtenir l'information, mais on fait également affaire avec un ministère qui ne veut pas répondre, qui n’a pas le temps de répondre ou qui a d’autres choses plus importantes à faire. Ce n’est pas une profession facile.
L'offre de service dans les deux langues a toujours été précaire au gouvernement.
En fait, j’aimerais avoir le bilan de la situation. D'une part, je lis dans un article de La Presse que le nombre d'employés bilingues est très limité à la GRC, et, d'autre part, vous le confirmez.
Je pense que, dans le souci de donner accès à l'information dans les deux langues — ce qui est clairement énoncé à la partie IV de la Loi sur les langues officielles —, je souhaiterais que nous puissions étudier cette question. Nous avons des services d'interprétation en or et nous réussissons à travailler dans les deux langues, et je pense que c’est nécessaire.
Je vous remercie beaucoup d'être des nôtres, madame Maynard.
[Traduction]
Merci, madame Gaudreau. Merci, madame la commissaire.
La parole est maintenant à M. Angus, qui dispose de deux minutes et demie.
Merci, madame Maynard.
Nous avons reçu cette semaine une lettre d'un député conservateur, M. Kmiec. Il nous a dit avoir, auprès d'Affaires mondiales, de Services publics et Approvisionnement, d'Innovation Canada et du ministère des Finances, 18 demandes d'accès à l'information en suspens qui restent lettre morte. Il a dit qu'ils ont ignoré ses demandes, qu'ils ont refusé d'accuser réception des demandes et qu'ils ont refusé de fournir des documents.
J'essaie de savoir si c'est une tendance que vous observez. Traitez-vous ce genre de plaintes de plus en plus souvent, ou s'agit-il d'un cas isolé?
Il est certain que nous avons des plaintes concernant les retards au gouvernement qui sont causés par le manque de ressources. Je ne constate pas vraiment une absence totale de réponse. Les organisations ont l'obligation de répondre dans les 30 jours. En l'absence de réponse dans les 30 jours, elles ont l'obligation de vous en donner la raison et de vous préciser le délai supplémentaire. Si elles ne répondent pas, s'il y a un silence, vous avez le droit de vous plaindre à mon bureau dans les 60 jours qui suivent le moment où vous savez que vous n'avez pas reçu de réponse.
Je pose cette question parce que je suis inquiet. Je sais que j'ai eu des gouvernements libéraux et des gouvernements conservateurs, et que les gouvernements ne veulent jamais avoir à répondre aux demandes parce que cela signifie qu'ils doivent parfois révéler des choses qui leur causent des ennuis. Cependant, l'accès à l'information est le nerf de la guerre pour l'opposition. C'est notre façon de survivre. C'est la même chose que pour le journalisme: c'est un élément fondamental de la démocratie.
Même si nous sommes en pleine pandémie et que nous savons que tout le monde est stressé, nous devons nous assurer de respecter la loi. C'est très important. Je veux juste avoir l'impression que vous vous attachez à faire en sorte que les gens se conforment à la loi et n'utilisent pas la COVID comme moyen d'ignorer les demandes d'accès à l'information qui peuvent être politiquement délicates.
Nous avons en fait publié un rapport sur une organisation, Patrimoine canadien, qui avait complètement cessé ses activités l'été dernier après le début de la pandémie, et nous avons immédiatement mené notre enquête. Heureusement, elle a entraîné la reprise de ses activités. Nous gardons un œil sur toutes les organisations pour nous assurer qu'elles respectent leurs obligations. J'ai fait beaucoup de déclarations. J'ai écrit au ministre Duclos pour lui rappeler son obligation également en tant que responsable de l'application de la loi.
Je pense qu'en temps de pandémie, il est encore plus important que les Canadiens reçoivent l'information qu'ils demandent, car nous sommes tous préoccupés par ce qui se passe. Nous devons donc nous assurer que nous savons où l'argent est dépensé, où les décisions sont prises. La loi n'est pas une chose qu'on peut ignorer pendant une pandémie.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la commissaire, avez-vous le pouvoir discrétionnaire d'accepter une plainte ou de la refuser si elle n'est pas fondée, ou est-ce que chaque plainte mène automatiquement à une enquête?
Depuis 2019, j'ai l'autorité de refuser d'enquêter et de cesser une enquête si je crois que la plainte est frivole ou déraisonnable ou encore si elle a été faite de mauvaise foi. Je vous avoue que je ne l'ai pas fait encore, car c'est très difficile de déterminer cela dès le départ. Il faut enquêter un peu pour voir ce que la personne veut et voir s'il y a une correspondance avec ce qui a été reçu. Il faut faire une partie du travail de toute façon.
Tout à l'heure, vous avez aussi dit que beaucoup de plaintes concernaient le ministère de l'Immigration. Je crois que plusieurs d'entre elles sont fondées, parce que, nous, dans nos bureaux de circonscription, nous devons travailler énormément avec ce ministère. Les gens ont énormément de difficulté à retrouver leur dossier dans la machine administrative. J'ai rarement vu de cas, dans ma circonscription, qui se sont réglés tout seuls. C'est très malheureux, parce que nos bureaux sont devenus des bureaux de Service Canada, en quelque sorte. Il y a certainement des lacunes dans ce ministère-là.
Avez-vous pu déceler des lacunes particulières?
Le problème est-il attribuable à un manque de formation, à la base, pour aider les gens au début du processus, ou est-ce carrément de la mauvaise foi?
Je ne peux pas commenter cela, mais je peux vous dire que, en ce qui concerne l'accès à l'information, nous avons certainement trouvé des lacunes liées à l'information qui est déjà offerte aux gens qui demandent le statut d'immigrant ou de réfugié.
Nous essayons de trouver, avec le ministère, des façons plus faciles pour ces gens d'accéder à leur information personnelle sans devoir recourir au système d'accès à l'information.
Je vous encourage fortement à continuer dans ce sens, parce qu'il y a des situations malheureuses. J'ai vu des cas où le traitement des dossiers était retardé de six mois à un an parce qu'il manquait un document, lequel avait été égaré par le ministère. Les demandeurs devaient alors le renvoyer. Dans d'autres cas, il fallait obtenir une preuve du ministère, mais celle-ci se trouvait dans un document perdu. Le processus est déjà long. Quand on doit attendre un an de plus parce qu'il manque une date, un certificat ou un autre papier, c'est très malheureux.
Avez-vous quelque chose à ajouter concernant d'autres lacunes ou des points à améliorer de façon importante?
Au sein du gouvernement, comme je l'ai dit tout à l'heure, cela prend des gens, des ministres et des leaders qui croient en l'importance de la transparence, même en ce qui a trait à la gestion de l'information. Cela prend des gens qui prennent des risques et qui donnent l'information de façon volontaire. Une meilleure gestion de l'information serait également bénéfique.
Vous avez entièrement raison. En fin de compte, la transparence et la vérité sont toujours bénéfiques. C'est tellement plus facile de guider les gens lorsqu'on a la bonne information au départ. À mon bureau, nous pouvons mieux conseiller les gens quand nous avons l'information complète.
Je vous remercie beaucoup du travail que vous accomplissez. Continuez dans cette bonne voie.
[Traduction]
Merci, monsieur Gourde.
Nous allons maintenant céder la parole à Mme Lattanzio pour les cinq prochaines minutes.
Merci, monsieur le président, et merci à vous, commissaire Maynard, d'être des nôtres aujourd'hui.
Par l'entremise du projet de loi C-58, qui a été adopté à la dernière législature, la commissaire à l'information s'est vu confier de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs sans précédent, notamment le pouvoir d'ordonner aux institutions de divulguer des documents pour la tenue d'une enquête lorsque la commissaire estime que la plainte est fondée. La commissaire est désormais également en mesure d'émettre de telles ordonnances pour les nouvelles plaintes qui ne peuvent être résolues de manière satisfaisante par les mécanismes de résolution informels que vous avez également mis en place.
Pouvez-vous nous dire en quoi cela vous est utile et comment cela a amélioré votre travail et peut-être même contribué à résoudre le problème des retards dans la prise de décisions?
Je dois dire que je n'ai eu l'intention d'ordonner la divulgation ou le traitement d'un dossier qu'à deux reprises jusqu'à présent. Je n'ai jamais eu à aller aussi loin. Les gens savent que nous avons ce pouvoir. Le simple fait que nous puissions le faire est un grand avantage dans nos relations avec l'institution.
L'autre pouvoir dont nous disposons maintenant, qui est un avantage considérable et qui a eu une incidence positive énorme, est la publication de nos rapports. Lorsque nous pouvons publier un rapport qui explique la position de l'institution et la nôtre, cela aide vraiment par la suite à guider d'autres demandeurs et institutions à comprendre la loi et son application lorsqu'ils voient des dossiers semblables.
À ce stade-ci, je préfère en fait le pouvoir de publier. Comme je l'ai dit, je n'ai pas utilisé le pouvoir d'ordonner. Je l'utiliserai quand il le faudra, mais je préfère résoudre les enjeux de manière informelle si les gens sont satisfaits et si l'on obtient le résultat souhaité plus rapidement ainsi. Si j'émets une ordonnance à une institution, elle peut ensuite la contester devant les tribunaux, ce qui constitue une nouvelle étape qui peut entraîner des retards supplémentaires. Par conséquent, je préfère que nous puissions le faire de manière informelle.
Je vous invite à consulter mon site Web et à voir quelques-uns des rapports que nous avons publiés. Je pense qu'il y en aura de plus en plus au cours de la prochaine année.
Merci.
En ce qui concerne la nature des plaintes, si je peux les appeler ainsi, pourriez-vous nous donner une idée, non pas en pourcentages, car je ne cherche évidemment pas à connaître les détails, mais de ce que serait la première plainte majeure dans ce type de catégorie, ou la deuxième? Donnez simplement au Comité une idée des principales plaintes que vous recevez au cours d'une année.
La principale plainte concerne les retards, les prolongations, les délais déraisonnables qu'il faut aux institutions pour répondre à une demande d'accès, ou des personnes qui ne reçoivent pas de réponse du tout, comme nous l'avons mentionné plus tôt. Je pense que l'année dernière, nous avons eu 3 000 cas de plaintes concernant des prolongations ou des retards.
Normalement, encore une fois, nous sommes en mesure d'obtenir une réponse de l'institution et de résoudre des cas, mais nous devons examiner pourquoi ils prennent autant de temps.
L'une des principales raisons est la consultation entre les ministères. Si vous consultez un autre ministère, celui-ci n'a pas de délai pour vous répondre. Souvent, les institutions attendent simplement de recevoir la réponse d'une autre institution, et c'est un énorme problème dans notre loi. C'est un point que j'ai abordé dans mes propositions de changements à la prochaine révision législative. Il s'agit d'ajouter des délais.
Oui. C'est ce que j'allais suggérer, en établissant une sorte de calendrier et des délais prescriptifs pour vous aider dans vos enquêtes.
En ce qui concerne les recommandations, je suis allé sur le site Web et j'ai examiné certaines des recommandations et des amendements proposés. Je cite la troisième. Je veux en savoir plus sur l'uniformisation des exigences relatives à la présentation de rapports pour les enregistrements de lobbyistes à l'interne.
Je comprends qu'il y a une différence entre les sociétés et les organisations. J'aimerais vous entendre à ce sujet et savoir comment vous envisagez que cet amendement améliorera le processus.
Je pense que vous faites référence aux recommandations de la commissaire Bélanger. La commissaire au lobbying comparaîtra après moi.
D'accord, vous avez raison. Désolée.
Je vais revenir sur la publication des résultats des enquêtes. Quand pouvons-nous espérer la prochaine publication de toutes les enquêtes que vous avez menées?
L'une des dispositions de la loi prévoit que lorsque je publie un rapport final, je dois attendre 35 jours avant de pouvoir le publier. Cela donne à l'institution un certain temps pour assimiler le rapport avant qu'il soit rendu public et affiché sur mon site Web. C'est un élément que j'ai également recommandé de supprimer au prochain examen de la loi, car je pense que les Canadiens — le public et les institutions — devraient être en mesure de voir nos recommandations ou nos ordonnances immédiatement. Nous ne devrions pas avoir à attendre. À l'heure actuelle, du moins, je dois attendre. Tous les 35 jours après la publication d'un rapport, nous publions les rapports en français et en anglais.
Merci, madame Lattanzio.
Commissaire Maynard, merci beaucoup de votre témoignage cet après-midi. Je vous remercie de vous être libérée et j'ai hâte de vous entendre à nouveau à l'avenir. Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions.
Chers collègues, je vais suspendre la séance maintenant pour permettre d'ajouter Mme Bélanger à l'échange, de même que d'autres membres. Nous reprendrons la séance à 14 heures tapantes.
Encore une fois, merci, madame la commissaire.
[Français]
[Traduction]
Nous reprenons nos travaux.
Mme Bélanger se joint à nous. Merci beaucoup, madame la commissaire, de vous joindre à nous pour la deuxième heure de cette réunion. Nous allons vous céder la parole pour que vous puissiez faire votre déclaration liminaire, puis nous aurons certainement des questions pour vous dans le cadre de notre étude de ce budget.
Madame Bélanger, la parole est à vous.
Bonjour, monsieur le président. Je crois que c'est la première fois que nous nous rencontrons.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du Budget principal des dépenses. Je suis ravie de vous parler du commissariat, de nos réalisations de la dernière année et de ce que nous prévoyons accomplir cette année.
J'aimerais commencer par dire que je suis très fière de la façon dont mon équipe a fait preuve d'innovation, de souplesse et de détermination au cours des 14 derniers mois. Une partie de cette réussite peut être attribuée à la planification réfléchie de notre déménagement en 2019, lors duquel nous avons pris des mesures pour doter notre effectif avec les outils et l'équipement dont il avait besoin pour être moderne et mobile.
Cette décision a porté fruit en mars 2020 lorsque nous avons eu besoin de passer soudainement au télétravail. Par conséquent, mon bureau a pu faire face à son année la plus chargée et s'acquitter des trois volets de son mandat: maintenir le Registre des lobbyistes, assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et accroître la connaissance du régime de lobbying du Canada parmi toutes les parties prenantes.
[Français]
Je vais tout d'abord vous parler du Registre des lobbyistes.
Lorsque des personnes, des entreprises ou des organisations mènent des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral, elles doivent soumettre un enregistrement public contenant des détails précis sur leurs activités de lobbying. Elles doivent également rendre compte dans des rapports de communications mensuels de certaines communications orales organisées avec des décideurs de haut niveau.
Dans la dernière année, un nombre record d'activités ont eu lieu dans plusieurs domaines. Nous avons connu la moyenne mensuelle de lobbyistes actifs la plus élevée ainsi qu'un nombre record de 6 435 lobbyistes en mars 2021. Il y a eu 2 457 nouveaux enregistrements, ce qui représente une augmentation de 41 % par rapport à l'exercice précédent. En ce qui a trait aux rapports de communications mensuels, nous avons aussi observé un record avec un total de 28 919 communications pour l'année.
Nos activités de conformité ont aussi augmenté. Nous avons entamé 28 évaluations préliminaires, soit presque le double des évaluations de l'année précédente. Au cours du dernier exercice financier, six de mes évaluations préliminaires sont passées à la phase d'enquête et 12 ont été fermées. J'ai suspendu trois enquêtes après les avoir transférées à la GRC. J'ai aussi déposé un rapport d'enquête au Parlement. À la fin du dernier exercice, nous avions 24 évaluations préliminaires et quatre enquêtes en cours.
[Traduction]
Sur le plan de la sensibilisation, nous sommes passés à un modèle complètement virtuel pour mener nos activités. En moyenne, l'équipe a fait une présentation par semaine et elle a atteint plus de 900 parties prenantes. J'ai aussi participé à plusieurs activités virtuelles au niveau international pour présenter l'Expérience canadienne en ce qui a trait à la réglementation du lobbying. Comme vous le savez, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes sont considérés par plusieurs autres juridictions comme étant des modèles à suivre.
Bien que la loi canadienne réussisse à favoriser le lobbying transparent et éthique, il est toujours possible de l'améliorer. À votre demande, j'ai présenté à ce comité au mois de février un rapport intitulé Améliorer la Loi sur le lobbying: recommandations préliminaires. Ce rapport présente 11 domaines d'amélioration à la loi qui permettraient de renforcer la transparence, l'équité, la clarté et l'efficacité. Je me réjouis à l'idée de discuter de ces recommandations avec vous.
En novembre dernier, nous avons lancé une consultation publique afin d'obtenir les commentaires des parties prenantes à propos des changements possibles au Code de déontologie des lobbyistes. Mon bureau révise présentement le Code en vue de consultations ultérieures. Je prévois présenter un Code de déontologie des lobbyistes révisé à ce comité et en publier la version finale dans la Gazette du Canada avant la fin du présent exercice financier.
D'autres initiatives clés pour l'exercice en cours comprennent l'amélioration de la convivialité du Registre des lobbyistes passant par la facilitation de la saisie et de la recherche d'informations. Nous explorerons aussi différents moyens d'améliorer l'efficacité du travail de conformité et des activités de sensibilisation liées à la compréhension de la Loi et du Code en faisant suite aux commentaires des parties prenantes pour aider à cibler les activités de sensibilisation.
[Français]
Tout ce travail est effectué par une très petite équipe de 28 employés. Il est important de reconnaître que, la plupart du temps, on demande à ces personnes d'aller bien au-delà de ce qu'exige leur poste.
Mon budget total est d'environ 4,18 millions de dollars, sans compter la contribution au régime d'avantages sociaux des employés. Plus des trois quarts de mon allocation totale sont réservés aux salaires et aux avantages sociaux, ce qui donne un budget opérationnel d'environ 1 million de dollars. Près de la moitié de cette somme est utilisée pour obtenir des services ministériels, comme les services de ressources humaines, auprès d'autres organisations gouvernementales. Le budget du Commissariat n'a pas substantiellement changé depuis 2008.
Ainsi, je me réjouis de vous dire que le Commissariat a reçu une réponse favorable à sa demande de financement supplémentaire. En effet, le budget de 2021 nous a accordé une augmentation totale de 4 millions de dollars répartis sur les cinq prochaines années pour nous aider à veiller à ce que le Registre des lobbyistes et les systèmes de gestion de l'information et de la technologie de l'information restent modernes, fiables, sécuritaires et accessibles. Cette augmentation servira principalement à embaucher cinq employés qui exerceront les fonctions requises pour y parvenir.
Je voudrais conclure mes observations en remerciant chacun des membres de mon équipe. Je tiens à souligner leur dévouement, leur professionnalisme et leur excellence dans l'exécution de notre mandat, malgré les grands défis de la dernière année.
[Traduction]
Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci, madame la commissaire.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Carrie, qui amorcera la première série de questions.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais vous remercier, madame la commissaire, de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Je me demandais si vous pouviez formuler des observations sur le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying. Il recommande qu'un examen complet de la loi ait lieu tous les cinq ans. Le dernier examen a été effectué en 2012, ce qui signifie que l'examen suivant aurait dû avoir lieu en 2017. Il y a presque quatre ans de cela, et l'examen n'a toujours pas eu lieu.
Je me demandais si vous pouviez faire des commentaires à ce sujet et si vous pensiez qu'à ce stade, il était urgent de procéder à un examen.
Je suis désolée, mais je n'ai pas entendu la fin de la question. La question était-elle de savoir s'il était urgent d'effectuer un examen? Je n'ai pas entendu la dernière partie de vos paroles.
Lorsque j'ai comparu à la suite de ma nomination en novembre 2017, on m'a demandé de me préparer à formuler des recommandations sur l'examen de la loi d'ici le printemps 2018. Trois années se sont écoulées depuis, alors je pense qu'il est très important que nous envisagions sérieusement de procéder à l'examen de la Loi sur le lobbying. Si nous attendons jusqu'en 2022, cela fera 10 ans qu'elle n'a pas été examinée.
Je crois qu'il est temps de le faire. Certaines des recommandations que j'émets sont identiques à celles qui ont été faites en 2012. Je pense donc qu'il est important de commencer à examiner ce travail.
Je comprends parfaitement que des questions beaucoup plus pressantes se sont posées l'année dernière, mais avec la volonté du Parlement, je pense qu'il serait formidable d'aller de l'avant, et je suis ici pour vous aider à procéder à cet examen.
Y a-t-il des recommandations que vous pourriez nous communiquer et qui vous semblent plus urgentes? Si nous procédions à un examen, cela vous permettrait-il d'affecter vos ressources, par exemple?
Voulez-vous dire d'affecter des ressources pour mettre en oeuvre les recommandations ou d'affecter des ressources pour procéder à l'examen? Le son a encore été coupé.
Nous sommes prêts à travailler avec le Comité à l'examen de la Loi sur le lobbying. J'ai formulé 11 recommandations qui sont préliminaires. Je veux entendre ce que les gens ont à dire à ce sujet. Je les écoute, et je regarde leurs réactions. Nous pourrions faire d'autres recommandations ou modifier celles que nous vous avons présentées en fonction de vos réactions et de vos questions. Ces recommandations ne sont pas coulées dans le béton.
Y a-t-il des recommandations que je privilégie par rapport à d'autres? Il s'agit d'une solution globale. Ces recommandations ont des répercussions les unes sur les autres. Si nous voulons sérieusement assurer une plus grande transparence, une plus grande clarté et une plus grande efficacité, je pense que nous devons les examiner globalement.
Avez-vous eu l'occasion d'évaluer les gains d'efficacité dont votre bureau a pu tirer parti pendant la pandémie? Je suppose que certains de vos employés travaillent à domicile.
Notre équipe est composée de 28 personnes qui remplissent un mandat très important. Par conséquent, nous sommes déjà extrêmement efficaces. Le fait de travailler à domicile nous a probablement aidés à fonctionner de façon plus numérique, en ayant recours à des signatures électroniques et en éliminant les documents papier. Toutes ces mesures sont très bénéfiques.
Nous sommes extrêmement productifs, mais en fin de compte, la productivité réalisée dans le cadre du travail à domicile a un coût. Les gens sont fatigués. Je ne suis pas certaine que nous ayons gagné beaucoup en efficacité. Vous commencez une réunion, et le WiFi de quelqu'un s'éteint, puis quelqu'un d'autre quitte la réunion parce que son RPV est en panne. Vous devez alors répéter tout ce qui a été dit précédemment lorsqu'ils peuvent à nouveau se joindre à vous. C'est difficile, et cela prend du temps.
L'année a été difficile, mais les gens sont résistants. Je suis très fière d'eux. Nous avons été aussi productifs que d'habitude, mais en ce qui concerne l'efficacité, je ne suis pas très sûre qu'elle ait augmenté.
Merci beaucoup.
Par curiosité, quelle est la plus grande plainte à propos de la Loi sur le lobbying que vous entendez de la part de lobbyistes en tant que tels?
Voilà une question intéressante. Je ne pense pas entendre de plaintes de la part des lobbyistes. Ils respectent la loi, puisque 6 000 personnes sont enregistrées à titre de lobbyistes.
J'ai entendu quelques récriminations depuis que j'ai déposé mes recommandations, mais habituellement, je n'entends pas... C'est plutôt l'inverse. En fait, je reçois souvent des courriels bienveillants au sujet de notre équipe des services aux clients et de la façon dont les gens sont là pour les aider à s'assurer qu'ils peuvent s'enregistrer et fournir des informations requises. Parfois, nous recevons de nombreuses questions sur les aspects techniques de la saisie des informations, mais nous sommes là pour les aider. L'outil est excellent, et les gens semblent être en mesure de l'utiliser assez facilement aussi.
Je ne peux pas dire que je reçois vraiment des plaintes, mais c'est une bonne question.
Merci, monsieur Carrie. Vous avez réussi à poser vos questions, mais votre connexion était vraiment problématique. Nous espérons que les questions qui restent pourront être posées sans interférence.
Monsieur Fergus, nous allons vous céder la parole, afin que vous amorciez la prochaine série de questions.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'espère que ma connexion est bonne et que mes questions seront limpides.
Tout d'abord, madame la commissaire, je vous souhaite la bienvenue. C'est un plaisir de vous revoir.
La dernière fois que j'ai eu la chance de vous rencontrer, alors que j'étais secrétaire parlementaire, vous avez proposé un plan ministériel qui incluait une augmentation de votre budget.
Dans le budget de 2021, un montant supplémentaire de 4 millions de dollars a été alloué à votre bureau pour que vous puissiez améliorer vos capacités et vos systèmes informatiques.
Pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous prévoyez faire avec ce montant supplémentaire? Comment allez-vous utiliser ces fonds pour mieux servir les Canadiens?
Je peux vous dire que l'équipe était tout à fait enchantée de constater que ces fonds nous étaient accordés dans le budget. Nous sommes en train de mettre au point la soumission.
Pour cette année, le montant est à peu près de 620 000 $ et pour les années suivantes, le montant sera de 780 000 $. Nous utiliserons les fonds pour embaucher cinq nouveaux employés. Présentement, dans le domaine de la gestion de l'information et de la technologie de l'information, nous avons trois employés du groupe CS, soir le Groupe de la gestion des systèmes d'ordinateurs, qui travaillent sur le Registre des lobbyistes.
Nous nous fions beaucoup à des consultants, qui sont fantastiques. Toutefois, il nous faudra un peu plus d'employés pour travailler sur le Registre afin d'améliorer son accessibilité et son utilisation pour ceux qui doivent faire des rapports. Nous pouvons faire plusieurs choses pour rendre le Registre un peu plus convivial. Les fonds seront donc utilisés pour embaucher cinq employés.
Nous avons aussi demandé à peu près 158 000 $ par année pour mettre nos outils à jour. Nous avons beaucoup de belles choses, mais les licences et les ordinateurs coûtent plus cher. Tout coûte plus cher.
Cette année, nous avons demandé un montant de 175 000 $ pour évaluer la possibilité d'utiliser l'infonuagique, que le gouvernement recommande. Nous n'en avons vraiment pas les moyens et je n'avais même pas la possibilité d'évaluer la situation. Nous espérons pouvoir le faire cette année pour ensuite déterminer quel serait le coût de l'utilisation de l'infonuagique.
Nous améliorerons le Registre des lobbyistes et nous essayerons aussi d'intégrer nos systèmes. Nous utilisons trois ou quatre systèmes à l'interne qui ne sont pas vraiment interreliés. Nous espérons donc que nos employés pourront travailler là-dessus pour améliorer l'efficacité de ceux qui travaillent avec ces systèmes.
Madame la commissaire, vous avez aussi parlé des difficultés que votre équipe a eues, comme tous les fonctionnaires et presque tous les Canadiens, lorsqu'il a fallu rapidement faire la transition du travail au bureau — où l'on a tous les outils nécessaires devant soi — vers le télétravail. On a dû, presque de but en blanc, complètement changer ses habitudes.
Vous avez parlé un peu des difficultés que vous avez éprouvées. Que pensez-vous qu'il se produira lorsqu'il y aura un déconfinement et que les gens pourront réintégrer leur bureau, au moins à temps partiel? Avez-vous des plans pour accommoder les gens qui voudront continuer à travailler à domicile?
Je vous remercie de la question.
Pour ma part, j'ai vraiment hâte de revoir mes employés en personne. Vous n'avez pas idée comme j'ai hâte.
Les gens ont trouvé des solutions pour travailler à partir de la maison, malgré tous les défis que cela comporte, surtout pour ceux qui ont de jeunes enfants. Nous commençons notre journée sans trop savoir quand elle va se terminer. J'ai dit plus tôt que nous avions été très productifs, c'est parce que nous avons travaillé pendant de plus longues heures pour tenter de composer avec la situation. Nous ne pouvons pas sortir de notre bureau pour aller discuter d'un cas avec quelqu'un, par exemple.
J'avais déjà préparé un plan de réintégration pour le mois de septembre de l'an dernier. J'ai donc déjà un plan, mais il va de soi qu'il va devoir être mis à jour en fonction de la situation. Je vais suivre ce que vont nous indiquer nos responsables de la santé publique. Ils vont nous dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Je suis certaine que des arrangements seront faits pour que le télétravail puisse se poursuivre.
Je vais aussi demander aux gens de venir au travail de temps en temps, ne serait-ce que pour une question de santé mentale. En effet, il est clair que les gens ont besoin de voir des personnes autres que celles avec qui ils habitent. Le fait de mettre de côté les pantoufles, de voir les collègues, de discuter des dossiers et de faire avancer les choses va faire du bien à tout le monde.
Bref, il va y avoir du télétravail, mais je m'attends à ce qu'il y ait également une réintégration au bureau. Je pense que c'est important.
[Traduction]
Monsieur Fergus, votre temps est écoulé, mais je vais vous permettre de poser une brève question si vous en avez une.
[Français]
Je vous remercie de votre obligeance, monsieur le président.
Madame Bélanger, croyez-vous que les outils qui sont offerts aux personnes désireuses de s'inscrire au Registre des lobbyistes ont été améliorés à la suite des modifications que vous avez dû apporter?
C'est effectivement le cas. Au cours de la dernière année, nous avons réussi à rendre l'accès au Registre un peu plus facile. Les gens peuvent maintenant utiliser un appareil mobile alors qu'ils devaient auparavant utiliser un ordinateur. Nous avons apporté des améliorations, mais il en reste à faire.
Nous sommes toujours à l'écoute lorsque les gens nous demandent d'améliorer ceci ou cela ou encore d'éliminer certains éléments irritants. Il y a toujours de petits détails qui peuvent être améliorés. Nous continuons à le faire.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, madame Bélanger.
Je suis heureuse de m'entretenir avec vous pour quelques minutes. Il s'agit de notre deuxième rencontre.
Encore une fois, je pense qu'il faut avoir travaillé au cours de plus d'une législature avant de pouvoir dire qu'on a de l'expérience.
Mes questions vont donc porter davantage sur le fonctionnement. Je vais utiliser un exemple. En tant que parlementaires, nous rencontrons des gens qui, dans certains cas, ont un statut officiel de lobbyiste. Je n'ai pas lu vos 11 recommandations, mais je sais que, dans le cadre de l'examen de la Loi, beaucoup de choses peuvent être faites pour éviter tout ce que nous avons vécu au cours de la dernière année.
En quoi consiste l'obligation des parlementaires de vérifier à qui ils s'adressent? Quelles sont les étapes qui doivent être suivies?
Je sais que, en principe, l'accessibilité au Registre permet de savoir à qui on a affaire et avec qui on a travaillé. Comme je n'ai pas suffisamment d'expérience en la matière, j'aimerais que vous me donniez des détails là-dessus.
Je vous remercie beaucoup de la question.
À l'heure actuelle, la Loi sur le lobbying n'oblige aucunement les députés ou tout autre titulaire d'une charge publique désignée à prendre des notes ou à s'informer sur les lobbyistes. Cela étant dit, je le recommande fortement.
Lorsqu'il est prévu que vous rencontriez des gens, demandez aux personnes avec qui vous travaillez de consulter le Registre. Celui-ci contient une foule de renseignements sur ce qui intéresse ces gens. Il indique, entre autres choses, qui ils ont rencontré avant vous. Ces renseignements peuvent faire en sorte que vous soyez mieux préparés.
Vous n'avez aucune obligation, mais il est certain que vous êtes mes premiers témoins lorsque je fais une enquête. Si je dois communiquer avec vous pour savoir si un lobbyiste ou une personne qui devrait être inscrite au Registre ne l'est pas, il serait vraiment très utile que vous ayez de l'information à me donner. En effet, en ayant pris des notes précises, vous pourriez me dire qui vous avez rencontré et à quel moment.
Vous avez toutefois l'obligation de me répondre lorsque vous recevez un genre de formulaire automatisé dans lequel on vous demande de confirmer une rencontre avec un lobbyiste qui a inscrit celle-ci dans le Registre pour un mois donné. Il est donc important que vous gardiez des notes précises indiquant qui vous rencontrez et à quel moment.
Vous n'avez donc aucune autre obligation, sauf celle de me répondre quand je communique avec vous.
Je peux toutefois manquer de vigilance, comme tout autre parlementaire, pour ce qui est de prendre note de mes rencontres avec des lobbyistes. On nous invite, ou on nous incite à le faire, mais, dans le contexte d'une réforme éventuelle de la Loi, il faudrait penser à une façon de faire éthique, qui permettrait d'éviter toute situation de conflit d'intérêts. J'ai l'impression qu'il y a comme une marge, et c'est facile de passer à côté d'éléments qui peuvent avoir de l'importance.
En vous fondant sur votre expertise, quelles recommandations pourriez-vous nous faire à cet égard?
Le Commissariat est là pour réglementer les lobbyistes et les communications qu'ils ont avec vous. Devrait-il y avoir une obligation dans la Loi sur le lobbying selon laquelle vous devriez prendre des notes et me les donner lorsque je communique avec vous? Si vous ne l'avez pas fait, que pouvons-nous faire? Est-ce que j'ai le droit d'enquêter là-dessus? D'où vient-elle, cette obligation? Il faut réfléchir aux conséquences de mettre ce genre d'obligation dans la Loi.
Devriez-vous être obligés de m'informer lorsque vous rencontrez quelqu'un, si vous savez qu'il n'est pas inscrit dans le Registre des lobbyistes et qu'il devrait peut-être l'être? C'est une question qui se pose, et je ne l'ai pas encore intégrée à mes recommandations. J'y réfléchis et j'aimerais bien connaître votre opinion à ce sujet.
Pour ma part, toute ma vie, j'ai été transparente, et mon premier grand constat est de voir qu'il y a des zones grises dans cette confédération. J'ai constaté qu'il est facile de se faufiler.
Comme je le dis à mes enfants, il faut une règle pour nous dire quoi faire ou ne pas faire, parce que tout ce qui n'est pas spécifiquement interdit est alors considéré comme étant autorisé.
Il faut donc imposer des règles, ici aussi, dans le but de garder la confiance des électeurs dans un Parlement qui se veut intègre et neutre.
J'ai hâte de voir vos onze recommandations. J'y prêterai une grande attention, et j'espère qu'il y en aura une douzième, qui parlera d'une réforme pour s'assurer que, si nous ne l'avons pas fait, nous devrons par la suite voir comment nous allons légiférer en la matière. Au bout du compte, il s'agit de l'argent des contribuables, et nous devons donc être dignes de leur confiance.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter que de nombreux titulaires de charge publique ont déjà communiqué avec moi pour me faire part de leurs inquiétudes au sujet de ces rencontres avec des lobbyistes. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation, je vous dirais que les gens sont intègres, et ils ont à cœur la transparence. Ils m'informent lorsqu'ils pensent que quelque chose est arrivé.
Cela me rassure, et je suis très contente de vous l'entendre dire.
Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous allons maintenant nous tourner vers M. Angus, qui interviendra pendant les six prochaines minutes.
Merci.
Je vous remercie beaucoup, madame la commissaire, de votre participation. C'est un plaisir de vous revoir. Je partage votre sentiment d'urgence. Nous devons vraiment faire en sorte que le gouvernement demande à notre comité d'examiner la Loi sur le lobbying.
Normalement, les questions que je vous pose concernent les failles et les lacunes de la loi, car nous avons besoin d'obtenir des éclaircissements. Par exemple, lorsque M. Kielburger s'est adressé à notre comité, il a déclaré qu'il lui était légalement impossible de s'enregistrer à titre de lobbyiste. Nous l'avons interrogé à propos des multiples réunions que le groupe Kielburger avait eues avec le gouvernement concernant les millions de dollars de contrats, et il a déclaré qu'en tant que bénévole cofondateur, il lui était juridiquement impossible de s'enregistrer.
Vous m'avez envoyé une lettre le 19 mars de cette année-là dans laquelle vous confirmiez que rien dans la loi n'empêche une personne comme M. Kielburger de s'enregistrer à titre de lobbyiste, et qu'il pourrait le faire à des fins de transparence. S'agit-il d'une interprétation correcte de la loi?
À l'heure actuelle, la loi les oblige à s'enregistrer. C'est une exigence pour quelqu'un qui est rémunéré soit comme entrepreneur, soit comme lobbyiste interne. Cependant, si quelqu'un décide de faire connaître son nom de manière transparente afin d'indiquer qu'il a fait du lobbying, qu'il soit payé ou non pour le faire, rien dans le registre ne l'empêche de le faire s'il le souhaite.
D'accord. Donc, d'un point de vue juridique, rien ne l'empêchait de le faire. Il lui était certainement possible de s'enregistrer.
La question de la rémunération est intéressante, car l'un des arguments avancés par les frères Kielburger était qu'ils n'étaient que des bénévoles non rémunérés et que, par conséquent, ils étaient comme n'importe quel autre bénévole qui frappe à la porte d'un député.
Nous venons de lire le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il déclare que: « Autrement dit, toute décision de M. Morneau qui pourrait favoriser les intérêts personnels d'UNIS serait forcément prise de façon irrégulière au sens de la Loi, puisqu'elle favoriserait du même coup les intérêts du cofondateur de l'organisme, M. Kielburger ». Il poursuit en affirmant qu'« UNIS était le seul administrateur de la BCBE et aurait obtenu un intérêt financier considérable en s'acquittant de cette fonction. ...[La] participation [des Kielburger] aux opérations quotidiennes d'UNIS est si prédominante que les intérêts de l'organisme sont aussi ceux de ses cofondateurs ».
Compte tenu de cette interprétation des conclusions du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, diriez-vous qu'ils auraient mieux fait de s'enregistrer comme lobbyistes en raison de leurs intérêts financiers directs?
Je pense qu'il serait inapproprié pour moi d'essayer d'interpréter cette déclaration et de tenter ensuite de l'appliquer à la Loi sur le lobbying. La loi sur le lobbying stipule que toute personne rémunérée à titre d'entrepreneur ou d'employé doit s'enregistrer. C'est ce qu'indique la loi.
D'accord. Alors quelqu'un qui a des intérêts financiers directs dans un dossier n'a peut-être pas besoin de s'enregistrer.
Il faudrait que j'examine ces circonstances particulières pour déterminer s'il y a eu une rémunération.
L'une des autres déclarations qu'ils ont faites à notre comité, c'est qu'ils rencontraient le gouvernement si rarement qu'il ne leur était pas nécessaire de s'enregistrer pour faire du lobbying, en dépit du fait qu'ils employaient un directeur des relations gouvernementales et qu'ils étaient en train d'embaucher un gestionnaire des relations gouvernementales.
Selon le rapport du commissaire rendu public hier, l'équipe de Craig Kielburger connaissait tellement bien les membres du bureau du ministre des Finances qu'elle commençait ses conversations en utilisant l'expression « Hey, girl » pour interpeller des membres du personnel. Cela semble indiquer qu'elle était vraiment à l'aise dans les coulisses du pouvoir.
Ne serait-il pas préférable que ces initiés soient enregistrés pour faire du lobbying, car nous n'aurions aucune idée que ces réunions ont lieu s'ils n'étaient pas enregistrés?
Pour répondre à votre question — et je veux vraiment éviter de parler des particularités du dossier...
... parce qu'il serait inapproprié pour moi de le faire —, l'une de mes recommandations concerne exactement cela, c'est-à-dire la partie principale des fonctions. Selon moi, si vous avez une conversation et que cette conversation est une activité enregistrable, vous faites du lobbying. Vous devriez être obligé de vous enregistrer, un point c'est tout.
Le calcul du nombre de fois où une personne a parlé à quelqu'un, la détermination de la durée de cette conversation, et la question de savoir si cela constitue une partie importante de ses fonctions, est un travail que les organisations et les sociétés doivent faire. C'est un travail que je dois faire par la suite pour déterminer si elles ont raison, mais c'est un travail qui est tout simplement inutile. Le fardeau de l'enregistrement n'est pas tellement lourd. Il n'est pas tellement difficile de s'enregistrer.
Ce n'est pas tellement difficile.
J'ai trouvé vos propos intéressants, parce que vous disiez que la plupart des lobbyistes vous remercient. Cette situation est assez simple. À mon sens, il s'agit de mettre tout le monde sur un pied d'égalité et de s'assurer que tout le monde a le même niveau d'accès, et non un niveau d'accès inéquitable.
Je sais que vous ne voulez pas parler de cas particuliers, mais en novembre et décembre 2017, le ministre des Finances a tenu ses consultations budgétaires dans les bureaux de l'organisme UNIS, lequel a fait la promotion de ces consultations. M. Morneau a demandé à la secrétaire parlementaire d'assister à la réunion, et elle a demandé pourquoi elle devait être là. Tout cela est conforme aux conclusions du commissaire. Ils ont dit qu'« il », c'est-à-dire Craig, « avait été [très] bon nous » — c'est-à-dire le personnel du bureau du ministre des Finances — « alors nous voulons lui faire plaisir ».
J'ai trouvé ces faits extraordinaires. Il me semble que le bureau du ministre des Finances organisait des réunions pour contenter Craig Kielburger, et pourtant rien de tout cela n'a été enregistré.
Cela ne mettrait-il pas les autres groupes qui essaient de faire du lobbying de manière équitable, et qui remplissent tous les formulaires, dans une situation extrêmement désavantageuse?
Eh bien, à mon avis, toute personne qui fait du lobbying devrait être enregistrée. Une fois que ces gens sont enregistrés, ils sont soumis à un code de conduite. Ce code de conduite indique précisément que les lobbyistes ne doivent pas placer les personnes avec lesquelles ils entretiennent une relation dans une position qui crée un sentiment d'obligation.
Voilà les règles qui s'appliquent aux lobbyistes. Une fois qu'ils sont enregistrés, ils doivent se conformer au code de conduite.
Je dois dire que je ne reçois pas beaucoup de plaintes concernant le code de conduite en matière de lobbying.
Mais si vous avez ignoré les règles et que vous avez réussi à nouer une relation telle que vous pouvez interpeller des membres du personnel du ministre en utilisant l'expression « Hey, girl », organiser des réunions et faire en sorte que ces gens disent « Nous voulons faire plaisir à Craig », vous travaillez complètement sous le radar, et personne à l'extérieur du bureau du ministre ou de cette organisation ne le sait.
Je suppose que c'est ce qui me préoccupe. Comment pouvons-nous assurer de la transparence et de la responsabilité de tous ceux qui exercent leurs activités dans la sphère publique?
À cette question, je répondrais qu'il faut que nous modifiions la loi. Nous devons modifier la Loi sur le lobbying.
Merci, monsieur Angus.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Gourde pendant les cinq prochaines minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la commissaire, d'être avec nous aujourd'hui.
Ma question porte sur le nombre record d'inscriptions au Registre des lobbyistes cette année. Pourtant, la pandémie a fait en sorte qu'il a été plus difficile pour les lobbyistes de nous rencontrer, de rencontrer les fonctionnaires, les dirigeants et les titulaires de charge publique.
Qu'est-ce qui pourrait alors expliquer ce nombre record d'inscriptions?
Je suis justement en train de préparer notre rapport annuel. Au cours de l'année, les lobbyistes avec qui nous avons communiqué ont dit que tous les parlementaires avaient été très accessibles.
Les lobbyistes ont dû changer leur façon de travailler, et ils ont tenu plusieurs rencontres par la plateforme Zoom. Ces réunions ont dû être inscrites dans le Registre des lobbyistes, parce qu'elles étaient organisées à l'avance et qu'on y faisait des présentations orales. L'explication que l'on m'a donnée, c'est que, les députés ne passant plus autant de temps à voyager, ils sont devenus plus accessibles, grâce aux outils qui sont en place pour les parlementaires.
De plus, plusieurs groupes ont dû discuter avec vous tous pour ce qui est des programmes devant être mis en place pendant la pandémie. Les gens ont voulu connaître les priorités et savoir ce que l'on faisait pour que les Canadiens survivent pendant l'année, qui a été très difficile pour tout le monde.
Avez-vous fait la liste des ministères ou organismes qui sont les plus populaires sur le plan des demandes de lobbying?
Oui, nous l'avons fait.
La Chambre des communes est en première position. Les députés sont donc ceux qui sont le plus souvent sollicités par les lobbyistes. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est en deuxième position, et le ministère des Finances, en troisième position.
Je précise que l'information est accessible dans le Registre des lobbyistes. La liste fera aussi partie de notre rapport annuel, qui devrait être publié au cours du mois prochain.
Avez-vous des recommandations à faire aux parlementaires? Y a-t-il des éléments auxquels nous devrions prêter une attention particulière?
Évidemment, j'aimerais beaucoup que vous lisiez les onze recommandations que j'ai formulées et que nous ayons un jour la chance de travailler sur celles-ci.
Je vous recommande aussi de prendre de bonnes notes lorsque vous rencontrez les lobbyistes et de les informer des règles à respecter, puisqu'ils ne sont peut-être pas inscrits et qu'ils ne les connaissent peut-être pas. Dites-leur de nous appeler. S'ils ne respectent pas la Loi, ils commettent une infraction criminelle. Personne ne veut faire l'objet d'une enquête de la GRC. Dites-leur de communiquer avec nous s'ils ne sont pas inscrits.
La personne qui communique avec nous a-t-elle l'obligation de nous dire qu'elle est inscrite au Registre? Parfois, des gens qui viennent nous voir sont membres d'une association et, pour eux, c'est normal de nous parler de cinq à dix minutes par année. Par la suite, nous nous apercevons qu'ils étaient inscrits au Registre des lobbyistes, mais que nous ne le savions pas.
Ont-ils l'obligation de nous le dire avant de s'entretenir avec nous?
Selon le Code de déontologie des lobbyistes, ces derniers ont l'obligation de vous dire qui ils représentent, au nom de qui ils vous rencontrent. Si ce sont des consultants, ils ont l'obligation de vous dire qui est leur client.
Si vous devez rencontrer des membres d'une association, je vous recommande de vous assurer que votre équipe vous fournit l'information nécessaire à leur sujet, à savoir s'ils sont inscrits au Registre.
Je recommande aussi aux membres d'associations de s'assurer d'être inscrits s'ils ne le sont pas.
[Traduction]
Merci, monsieur Gourde.
Je vais maintenant me tourner vers M. Sorbara, qui prendra la parole pendant les cinq prochaines minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Madame la commissaire, soyez la bienvenue.
J'ai jeté un coup d'œil au plan ministériel de 2021-2022, et j'ai eu l'occasion de le lire tout à l'heure. Je vais peut-être partir de cet angle, parce que je pense que mes collègues ont posé d'autres questions que je ne veux pas réitérer.
Dans les faits saillants qui se trouvent littéralement à la page 1 — et j'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet, si vous le pouvez —, il est indiqué ce qui suit:
une amélioration du Registre des lobbyistes pour en faciliter l’utilisation — de la saisie de données à la recherche d’information
des pratiques de conformité qui favorisent [la transparence]
mobiliser davantage les Canadians
Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer ce que cela signifie réellement, ou quel est votre objectif?
Bien sûr. Le registre est un système automatisé qui, l'année dernière, n'était pas vraiment accessible au moyen d'un téléphone cellulaire, ce qui est désormais chose faite.
Lorsque nos lobbyistes enregistrés entrent dans le système, ils doivent constamment saisir les mêmes données. L'un des résultats que nous recherchons, c'est peut-être le fait d'avoir un système dans lequel ils pourraient utiliser les données qu'ils ont saisies auparavant plutôt que de devoir saisir à nouveau les informations.
Nous envisageons la possibilité de créer des listes déroulantes de noms de titulaires d'une charge publique désignée. À l'heure actuelle, lorsqu'ils commencent à taper un nom, un nom s'affiche et ils le choisissent, mais si quelqu'un fait une faute d'orthographe ou une quelconque erreur, la façon dont le nom est affiché dans le système pourrait être erronée.
Nous cherchons des moyens de permettre aux personnes de publier des rapports un peu plus facilement. De nombreux journalistes utilisent notre registre et, en conséquence, nous essayons de trouver des moyens d'améliorer la façon dont ils peuvent rédiger des articles portant sur le registre.
Il y a de nombreuses améliorations que nous pourrions apporter pour rendre le système encore plus convivial, et c'est ce que nous étudions en ce moment.
Si vous voulez que j'aborde la question de l'amélioration de la sensibilisation...
M. Francesco Sorbara: Oui, s'il vous plaît.
Mme Nancy Bélanger: ...au cours de l'année dernière, nous avons mis à jour notre registre. Toutefois, nous sommes toujours à la recherche de façons d'améliorer nos outils et les documents que nous fournissons. Nous venons de mettre en place une petite enquête pour interroger les gens sur la façon dont ils trouvent notre matériel, sur l'utilité de ce matériel, et sur ce que nous pouvons faire de plus.
Nous ne refusons jamais une invitation. Je participe à une invitation à six heures du matin la semaine prochaine, je crois. Nous ne refusons jamais de participer à ces activités. En moyenne, nous participons à une invitation par semaine.
Parce que notre organisation est très petite, nous essayons de trouver des moyens de prendre davantage les devants, mais c'est très difficile, parce que nous sommes beaucoup plus en mesure de gérer des processus transactionnels et de réagir que de travailler de manière préventive. L'une de nos priorités cette année consistera à élaborer un plan de communication afin de pouvoir sensibiliser un nombre encore plus important de Canadiens afin qu'ils connaissent la Loi sur le lobbying, qu'ils comprennent ce que nous faisons et qu'ils puissent utiliser l'outil du registre pour savoir qui parle à leurs députés.
Il y a toujours du travail à faire, mais nous devons avancer pas à pas parce que notre organisation est encore petite. Nous faisons ce que nous pouvons.
Je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites. Je peux comprendre les 24 ETP qui sont prévus pour les trois prochaines années, c'est-à-dire de 2021 à 2022 et de 2023 à 2024.
Je suis heureux d'entendre parler d'une numérisation accrue, du moins en ce qui concerne les informations que vous collecteriez à cet égard. Il s'agit de mon deuxième mandat en tant que député, mais même au cours de ma première session — je siégeais au Comité des finances —, je pense que j'étais le troisième député le plus visité à l'époque. J'aime vraiment rencontrer les intervenants parce que je peux apprendre des choses, n'est-ce pas? Vous apprenez des choses sur les enjeux. Qu'il s'agisse de courtiers en hypothèques, d'éleveurs de poulets ou d'une association d'entreprises, vous apprenez et vous comprenez les problèmes qu'affrontent les différentes parties de l'économie, les différents secteurs et tout le reste. J'ai toujours pensé, surtout en tant qu'expert en politique ou en tant que personne qui aime connaître les politiques, que cet aspect de la fonction de député était très important, mais il y a un revers à la médaille, à savoir que ces personnes doivent s'enregistrer en raison de notre rôle.
Je trouve que l'équilibre est bon, si je puis dire. Mes interactions avec le bureau, si je peux les caractériser, ont toujours été excellentes — et je vais les garder ainsi, bien sûr — et productives, mais en même temps, nous avons tous une responsabilité à assumer en tant que titulaires de fonctions.
En ce qui concerne le télétravail — puisque vous formulez des observations sur le télétravail dans le plan ministériel —, comment a-t-il changé votre travail? Le télétravail a-t-il rendu votre travail plus productif? Trouvez-vous que vos employés sont surmenés ou stressés? Nous avons entendu dire, surtout en ce qui concerne les professionnels, que les courriels ne cessent de circuler à tout moment de la journée.
Quand on a une équipe de 28 employés, on apprend à bien connaître tout le monde, et ce sont des gens dévoués et professionnels. Tout le monde doit accélérer les choses. Il n'y a pas de supers spécialistes chez nous, et comme tout le monde porte plusieurs casquettes, mais que personne n'a la même, c’est exigeant pour l'équipe. Tout le monde a dû travailler extrêmement fort pour être productif et pour répondre à la demande comme nous l’avons fait cette année, puisque nous avons progressé sur tous les fronts.
Il a été difficile de travailler de la maison, surtout parce que, selon moi, les plateformes de type Zoom, les pannes de courant et tout le reste font que le travail devient moins efficace au bout d'un temps, et les gens ont envie de... J’ai l’impression que certains ne se donnent pas la peine d’appeler un collègue pour discuter de quelque chose, plutôt que...
Merci, monsieur Sorbara.
Nous allons passer à Mme Gaudreau pour les deux prochaines minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Madame Bélanger, nous n'aurons bien sûr pas le temps de parler de l'ensemble des recommandations en quelques minutes. Toutefois, j'ai bien analysé les recommandations du Québec en ce qui a trait au lobbying. Or, j'aimerais savoir ce que vous pensez de ces recommandations et si elles vous ont inspirée au moment de formuler les vôtres.
Je vous remercie de la question.
Ces recommandations m'ont effectivement inspirée en partie. J'ai une très belle relation de travail avec M. Routhier, qui est le commissaire au lobbyisme du Québec. Nous communiquons l'un avec l'autre. Je crois l'avoir inspiré et lui aussi m'a inspirée.
Nos régimes d'enregistrement des lobbyistes ne sont pas tout à fait les mêmes. Il faut donc chercher à savoir de quelle façon nous pouvons améliorer le nôtre chacun de notre côté.
J'ai examiné tous les régimes d'enregistrement partout au pays afin de m'en inspirer pour mes recommandations.
Comme vous avez pu le voir, j'ai le souci d'assurer que l'on fasse preuve de vigilance et de neutralité.
Dans ces 11 recommandations, y a-t-il des éléments qui n'incitent pas directement à l'action, mais invitent à aller plus en profondeur pour éviter toute forme d'interprétation ou de subjectivité?
La Loi sur le lobbying vise à encadrer les activités des lobbyistes. L'une des recommandations propose effectivement que toute activité ou communication qui répond au critère définissant ce qu'est une communication selon la Loi, par exemple, doive être automatiquement enregistrée.
Actuellement, il y a cette question d'interprétation quant à la partie importante des fonctions. Une analyse subjective est faite pour déterminer si l'activité fait bien partie, de façon importante, des fonctions. Je pense que cela devrait être aboli et remplacé par un enregistrement par défaut.
Il s'agit donc d'une norme un peu plus élevée.
J'ai bien entendu votre souhait que nous travaillions ensemble sur les 11 recommandations possibles. Cela m'interpelle, car notre rôle au sein d'un comité parlementaire peut nous amener à travailler sur un sujet pendant beaucoup de temps. Je ne parlerai pas de ce que nous avons vécu en ce qui concerne l'organisme UNIS. Nous avons dit qu'il valait mieux prévenir. En ce moment, c'est le temps d'agir. Ce serait alors vraiment un honneur de continuer à travailler avec vous prochainement.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Angus pour les deux prochaines minutes et demie.
Merci, monsieur le président, et merci, madame Bélanger.
Madame Bélanger, vous avez dit avoir confié trois dossiers d'enquête à la GRC. Est-ce le cas?
C’est ce que j’ai fait au cours du dernier exercice, et comme je viens d'en soumettre un le mois dernier, j’en ai donc un de plus. Au 31 mars, j’en avais envoyé trois à la GRC, ce qui fait 10 depuis mon arrivée en fonction.
Une chose me préoccupe en ce qui concerne les différences entre la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying. Le commissaire à l’éthique a déclaré David MacNaughton, de Palantir, coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts pour de multiples actes de lobbying. Vous, vous l’avez déclaré non coupable. Le commissaire à l’éthique a révélé des niveaux de lobbying de la part des Kielburger qui, à mon avis, dépassent tout ce que nous avons jamais vu, mais silence radio du côté du Commissariat au lobbying.
Faites-vous enquête ou pensez-vous simplement que nous devons modifier les lois pour que les gens soient tenus de s'y conformer?
Je ne peux pas confirmer si je suis en train de faire enquête ni où j’en suis dans l’examen de ce dossier particulier. Je ne crois pas que le commissaire Dion ait trouvé que M. MacNaughton a fait du lobbying, parce que ce n’est pas à lui de tirer cette conclusion. Il a dit avoir eu des communications avec des fonctionnaires...
Exactement.
La Loi sur le lobbying dit... Je n’ai pas dit que M. MacNaughton n’a pas fait de lobbying. Il en a fait, mais il en avait le droit, et cela en grande partie dans le cadre de son travail. Que suis-je censée faire? C’est ainsi que la loi a été...
Non, je ne conteste pas votre décision. Je me pose la question.
Alors, voilà ma question. M. Dion s'est intéressé aux Kielburger et à leur amitié avec... Nous savons qu’ils déjeunaient avec les Morneau, et qu'ils prenaient des brunchs en famille avec eux, mais Craig Kielburger a déclaré qu’il n’allait pas voir les Morneau chez eux en ami, mais pour des raisons « professionnelles ».
Si la personne avait été inscrite dans le registre des lobbyistes, et si elle avait respecté la loi, aurions-nous pu le voir dans le registre? Nous n’étions pas au courant de réunions, d'événements et de sorties de ce genre.
Dès que la Loi sur le lobbying s’applique, le type de relation est sans importance. Toute personne qui communique et fait du lobbying est censée s’enregistrer. L’idée de la relation...
J’allais dire qu’une fois que vous êtes enregistré, vous êtes assujetti au code de conduite; c'est l'idée. Le code de conduite précise que vous ne devez pas faire de lobbying auprès d'une personne avec qui vous avez une relation qui pourrait engendrer un sentiment d’obligation. Le code s'applique à toute relation de nature personnelle. Il faut en tenir compte.
Merci, monsieur Angus.
Nous allons maintenant passer à M. Kelly pour la prochaine série de questions.
Parfait. Merci, monsieur le président. Je vous remercie de m’accueillir au comité de l’éthique.
Commissaire, je veux m’assurer d’avoir bien compris. Vous avez confié 10 dossiers d'enquête à la GRC depuis votre entrée en fonction, et vous avez parlé de trois... Désolé, pouvez-vous répéter?
En fait, j’en suis à 11 dossiers. J’en ai transmis un la première année, six la deuxième année, trois l'année dernière, et un récemment.
D’accord. Vous avez quatre enquêtes en cours.
Nous sommes ici pour discuter du budget. Avez-vous les ressources nécessaires pour mener...? Dans un petit bureau, la capacité de gérer les enquêtes peut être limitée. Avez-vous les ressources nécessaires pour gérer votre charge de travail actuelle? Avez-vous de la marge pour absorber du travail supplémentaire qui arriverait soudainement?
Au cours de la dernière année, nous avons doublé le nombre d'évaluations préliminaires. Il s’agit de la première étape pour déterminer s’il y a lieu ou non de faire enquête. La charge de travail est lourde, et je n’ai qu’une équipe, directeur en tête, de trois enquêteurs et de deux employés de soutien de l’équipe d’enquête. L’un d’eux s’occupe de toutes les exemptions. C’est une petite équipe.
Je suis en train d’examiner la charge de travail et de voir si je peux déplacer des ressources pour m’assurer que nous demeurerons efficaces. Dans le courant de la prochaine année, nous envisageons de faire le point sur nos processus afin de voir s’il y a des gains d’efficacité à aller chercher.
Évidemment, une enquête est une enquête. Nous devons obtenir la documentation. Nous devons faire des entrevues. Nous devons analyser la situation.
J’ai une excellente équipe d’enquêteurs ainsi que le personnel de cette direction de la conformité et deux excellents avocats qui les appuient. Bien sûr, j'interviens personnellement beaucoup.
Pourrions-nous avoir un personnel plus important? Évidemment, mais mon budget est limité, et nous faisons bouger les choses autant que possible.
Les agents du Parlement sont extrêmement importants pour les parlementaires. Nous avons vu la vérificatrice générale, par exemple, forcée de refuser des dossiers et ne pas pouvoir enquêter sur des choses qu’elle jugeait importantes. En êtes-vous rendus là? Avez-vous été en mesure de mener toutes les enquêtes nécessaires?
Je vous dirai oui. Je n’ai rien refusé. Je ne pense pas que je le ferais jamais. Je trouverais... Il faudrait renoncer à certaines choses, mais nous examinons tout ce qui nous arrive.
D’accord. Merci.
Au cours de la dernière année, vous avez combiné les fonctions de différents programmes qui concernaient le registre, dont l’éducation et la sensibilisation, la conformité et l’application de la loi, dans un nouveau service de registre unifié. En quoi cela a-t-il influé sur vos activités?
Cela n’a pas vraiment eu d’incidence sur mes activités. Par le passé, nos principaux résultats ne reflétaient pas vraiment la façon dont nous faisions les choses, alors nous avons tout fusionné.
Nous avons maintenant un seul programme destiné à appuyer et à exécuter notre mandat découlant de la Loi sur le lobbying, et avons quelques employés des services généraux qui y travaillent. Cela n’a pas vraiment eu d'effet sur la façon dont nous menons nos activités.
D’accord.
Combien d’équivalents temps plein sont affectés au service du registre et au programme de conformité?
Aux services à la clientèle du registre, nous en avons quatre. Pour ce qui est de la conformité, nous avons six employés dans l’équipe d’enregistrement, ce qui fait 10.
Ensuite, nous avons une équipe qui s’occupe de la sensibilisation et de tous les rapports exigés par le gouvernement. Nous sommes assujettis aux mêmes exigences que tout autre grand ministère. En fait, quatre personnes...
Nous comptons deux spécialistes des finances et nous avons affecté un employé de soutien aux TI. Nous en avons affecté quatre aux services internes, et tout le monde appuie le programme.
D’accord.
Sur ce, je pense que je vais simplement remercier la commissaire pour les services qu’elle a rendus au Parlement et en rester là.
Merci.
Pour nos dernières questions de cet après-midi, ce sera à vous, madame Shanahan. Si vous le souhaitez, vous pouvez également partager votre temps de parole.
Merci, monsieur le président. Je vais tout prendre.
Je remercie Mme Bélanger de sa présence. Quand je suis devenue députée, elle était commissaire au lobbying et c'est elle qui nous avait donné une séance d’orientation; c’était plutôt intimidant.
Je vais parler d'une chose qui, je crois, se trouve dans vos recommandations: l’idée de la proportionnalité ou du temps qu'une personne pourrait passer en entretien avec un député. Sinon, pour chaque personne qui entre dans mon bureau et qui est potentiellement lobbyiste, je vais me sentir obligée, comme Mme Gaudreau, de... Je vais demander à la personne si elle est enregistrée ou pas.
Pouvez-vous nous en parler?
À l’heure actuelle, même si tous ceux avec qui vous parlez est lobbyiste, ça va. Les gens doivent s’inscrire.
Pour le moment, les organisations et les sociétés n’ont pas besoin de s’inscrire si le lobbyisme ne représente pas une partie importante de leur travail. Pour s’inscrire, les gens doivent calculer s’ils ont passé une trentaine d'heures par mois à se préparer et à vous rencontrer. Pour moi, que ce soit deux heures, une heure ou dix minutes, c’est le fond de la conversation qui compte. Cela devrait figurer dans le registre pour que les Canadiens sachent qui rencontre qui et à propos de quoi. Si le critère veut que toute conversation avec un député soit consignée, alors les gens seront tenus de le faire. Il n’est pas si difficile de faire une inscription. Vous n’avez pas besoin de calculer si vous avez parlé à quelqu'un 10 minutes, 20 minutes ou une demi-heure. Vous devriez prendre note de la rencontre, afin que, si jamais je communiquais avec vous pour confirmer l’information, vous l’ayez sous la main. Toutefois, les lobbyistes ont l’obligation de faire preuve de transparence dans leurs communications avec les décideurs canadiens.
Vous avez parlé des exigences et de la différence entre sociétés et organisations. Je crois que vos en traitez dans votre recommandation no 3, et c’est ce qui a piqué la curiosité de ma collègue, Mme Lattanzio.
Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?
Je crois que la recommandation 3 vise à faire en sorte que les exigences soient les mêmes dans les deux cas.
Je n’ai pas toujours parfaitement l'ordre des recommandations en tête, mais oui.
Le problème actuel, dans le cas du registre, c’est que les sociétés n’ont pas à dresser la liste des employés qui font du lobbying moins de 20 % du temps. Une organisation, elle, est tenue d'énumérer dans le registre tous ceux qui font du lobbying, mais une société n’a pas à le faire pour des employés qui passent moins de 20 % de leur temps en lobbying. Cela veut dire que les personnes qui ne figurent pas dans le registre ne sont pas assujetties au code de déontologie des lobbyistes, et c’est là le problème.
Ce n’est pas compliqué. Il s'agirait simplement d'énumérer tous ceux qui font du lobbying au nom d'une société ou d'une organisation. Les organisations doivent le faire. Je ne sais pas pourquoi les sociétés ne le font pas. Ce n’est pas un changement très difficile à faire.
D’accord. C’est intéressant.
L’une de vos autres recommandations — j’ai oublié laquelle — porte sur le fait que vous aimeriez avoir plus de détails sur les activités entreprises par chaque inscrit. Que recherchez-vous à cet égard?
Ce qui m’intéresse — et la Colombie-Britannique l’a fait —, c’est le rapport mensuel sur les communications. Quand quelqu'un déclare que, dans le mois, il a rencontré tel ou tel titulaire de charge publique désignée, il serait intéressant de savoir si la communication a eu lieu pendant une journée de lobbying. S’agissait-il d’un voyage commandité? Y a-t-il eu hébergement? Était-ce lors d’une conférence? S’agissait-il d’une réunion? Ce sont là autant de détails qu'on pourrait trouver dans les rapports de communication mensuels et cela améliorerait la transparence.
C’est important, je crois, parce que cela nous ramène à ma question précédente sur la nature des interactions. Je peux comprendre qu’on puisse croiser quelqu’un lors d'un cocktail — à condition que ce soit de nouveau possible — et c'est une chose. En revanche, je pense qu’il y a une distinction à faire par rapport à la situation où quelqu’un vous présente de multiples mémoires.
Si un lobbyiste prend le temps de faire du lobbying auprès de vous lors d'une soirée, il devrait avoir l’obligation d’inscrire dans le registre ce qu’il a fait auprès de vous.
Merci. Votre temps est maintenant écoulé.
Madame la commissaire, merci pour votre témoignage. Nous vous remercions d’avoir répondu à nos questions. Nous vous sommes reconnaissants du travail que vous faites et de continuer à nous faire rapport. Je vous remercie au nom du Comité.
Chers collègues, nous voterons sur le budget des dépenses à notre prochaine réunion, pas cette semaine, mais dans une semaine. Comme lundi prochain est un jour férié, nous ne pourrons pas nous réunir de nouveau avant le vendredi suivant. Nous accueillerons alors le commissaire à l’éthique. M. Dion se joindra donc à nous le vendredi 28 mai, date à laquelle je recommanderais que nous votions sur tous les budgets, ce qui nous permettra de faire rapport à la Chambre des communes avant la date limite.
Chers collègues, s’il n’y a rien d’autre, je vais lever la séance.
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