Il est convenu, — Que pour ses deux prochaines études, le Comité :

1. Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les mesures qui doivent être prises pour s’assurer que les plans du Canada en matière d’énergie propre sont sur la bonne voie pour surmonter les difficultés et saisir les occasions qu’offre la transformation de l’énergie en Amérique du Nord, en tenant compte du principes des « emplois syndiqués bien rémunérés » qui a été un élément clé de l’engagement de l’administration Biden à l’égard de la transformation de l’énergie propre; que le Comité examine les politiques et les lignes directrices sur les salaires équitables qui sont nécessaires pour respecter les droits et répondre aux besoins des travailleurs afin qu’ils profitent pleinement des investissements et des emplois bien rémunérés dans l’économie de l’énergie propre; que le Comité examine les possibilités et les enjeux que présente la loi américaine de 2022 sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act of 2022) pour le Canada afin d’attirer des investissements dans une économie nette zéro compétitive et de développer cette économie au pays; qu’au moins sept réunions soient réservées aux témoignages de représentants du gouvernement, de l’industrie, des syndicats canadiens, des communautés autochtones et d’experts en commerce, de même qu’aux témoignages de représentants américains participant à la mise en œuvre de la Inflation Reduction Act of 2022, qui prévoit des investissements importants dans une économie d’énergie propre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport;
2. Qu’une fois les audiences terminées en a) et conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le réseau de distribution d’électricité du Canada, afin de comprendre les liens interprovinciaux ainsi que les lacunes, les possibilités et les enjeux dans le but d’améliorer la production et la distribution d’électricité partout au Canada; qu’il invite des experts ainsi que des représentants du gouvernement à témoigner, et qu’il tienne au moins sept réunions à cette fin; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport;
3. Que le président lance un appel public pour la soumission de mémoires pour les études mentionnées en a) et b) et qui prévoit une date limite permettant la traduction en temps opportun; que les membres transmettent à la greffière du Comité, aux fins d’examen, des propositions de témoins aux dates fixées par le président; que le président détermine pour chaque étude, en consultation avec les membres, la liste finale des témoins, sous réserve de leur disponibilité; que, nonobstant toute autre disposition de la présente motion, le président donne la priorité à l’examen des projets de rapports

Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Une étude de la promesse gouvernementale de plafonner les émissions pour le secteur pétrolier et gazier ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 17 heures le vendredi 9 décembre 2022.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Le Comité donne des instructions à l'analyste pour la rédaction d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le jeudi 17 novembre 2022, les témoins qui ont comparus le jeudi 24 novembre 2022 soient invités à soumettre un mémoire après la date limite établie dans le cadre de son étude de soutien fédéral pour les différents secteurs de ressources naturelles.

Il est convenu, — Que les recommandations écrites des partis pour l’ébauche de rapport soient soumises après que la première ébauche du rapport ait été distribuée.