RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 221 du projet de loi.
Article 221,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 221, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 182, de ce qui suit :
« 221 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), »
b) par substitution, à la ligne 5, page 182, de ce qui suit :
« (2) Les articles 2, 3 et 210 à 213, les alinéas 214(1)a) à e) et g) à i), le paragraphe 214(2) et les alinéas 215a) et c) entrent en vigueur »
c) par adjonction, après la ligne 6, page 182, de ce qui suit :
« (2.1) Les paragraphes 47(6.1), 61(2) et 62(2) et l’article 62.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 62(1) et l’article 62.2 sont tous deux en vigueur. »
d) par substitution, à la ligne 7, page 182, de ce qui suit :
« (3) Les articles 108 et 109, les alinéas 216(1)a) à e) et g) et h), le paragraphe 216(2) et les alinéas 217a), b) et d) entrent en vi- »
e) par adjonction, après la ligne 9, page 182, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes 156(6.1), 169(2) et 170(2) et l’article 170.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le paragraphe 170(1) et l’article 170.2 sont tous deux en vigueur.
(5) Les alinéas 214(1)f) et 215b) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 2, le paragraphe 62(1) et l’article 62.2 sont tous trois en vigueur.
(6) Les alinéas 216(1)f) et 217c) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle l’article 108, le paragraphe 170(1) et l’article 170.2 sont tous trois en vigueur. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 221 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 147 qui avait été réservé.
Article 147,
Le Comité reprend l’examen de l’amendement de Shannon Stubbs, tel que modifié le jeudi 21 mars 2024, qui se lit comme suit :
Que le projet de loi C-49, à l’article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 107, de ce qui suit :
« c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. »
Jeremy Patzer propose, — Que la motion CPC-12, telle qu’elle a été modifiée, proposant la modification de l’article 147 du projet de loi C-49 par adjonction, après la ligne 26, page 107, de l’alinéa c), soit modifié par substitution, à « sur les activités de pêche », de ce qui suit :
« des activités projetées sur les activités de pêche ainsi qu’à la compréhension et à la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur »
À 15 h 47, la réunion est suspendue.
À 15 h 50, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Earl Dreeshen, Ted Falk, Larry Maguire, Jeremy Patzer — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
L'amendement modifié de Shannon Stubbs est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 147 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Du consentement unanime, l'article 38 précédemment adopté, tel que modifié, est réexaminé.
Article 38,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 38, soit modifié par substitution, à l’alinéa c), ajouté par la motion no CPC-7, de ce qui suit :« c) durant le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, il est important de veiller à la prise en compte des effets sur les activités de pêche. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 38 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-49, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Annie Koutrakis, Viviane Lapointe, Larry Maguire, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-49, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Il est convenu, — Que les membres soumettent leurs listes de témoins suggérés concernant l’étude sur le réseau de distribution d’électricité du Canada au plus tard le lundi 22 avril 2024.
Il est convenu, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à comparaître sur l’objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.
Larry Maguire propose, — Étant donné que,
a) Le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé au gouvernement fédéral d’annuler la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone dans une lettre adressée au premier ministre, dans laquelle il demande à Ottawa de suspendre l’augmentation de la taxe carbone prévue pour le lundi 1er avril 2024, car le coût élevé de la vie est un fardeau suffisant pour les familles;
b) Selon le directeur parlementaire du budget, la taxe sur le carbone du premier ministre coûtera aux familles de Terre-Neuve-et-Labrador plus de 1 300 $ par année, maintenant que la taxe carbone a quadruplé, alors que près d’un tiers de la population de Terre-Neuve-et-Labrador vit actuellement dans la pauvreté énergétique;
Le Comité rapporte à la Chambre qu’il demande au gouvernement libéral de retirer immédiatement l’augmentation supplémentaire de 23 % de la taxe sur le carbone qu’il a imposée aux Canadiens le lundi 1er avril 2024.Un débat s'élève.
Charlie Angus propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Larry Maguire, Jeremy Patzer — 4.
À 16 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,