RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Nouveau préambule,
« Attendu :
que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
que l’Accord de Paris vise à maintenir la hausse de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre et même à dépasser la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national pour 2030, communiquée conformément à l’Accord de Paris;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050;
que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité enchâsse en droit canadien l’engagement d'atteindre la carboneutralité d’ici 2050;
qu’en décembre 2022, la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, connue sous le nom de « COP15 », a adopté le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal;
que le Canada s’est engagé à freiner et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030;
que les projets d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer représentent une menace directe et indirecte pour la biodiversité marine;
que les secteurs de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières sont les plus importants émetteurs de gaz à effet de serre au Canada;
qu’afin de plafonner et de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières, il faut réduire graduellement la production totale de ces secteurs;
que, pour atteindre la carboneutralité, les États doivent cesser tout nouvel investissement dans la recherche ou la production d’hydrocarbure;
que la première étape de la transition énergétique consiste à ne plus autoriser de nouveaux projets d’exploitation d’hydrocarbures;
que, parmi les nouveaux projets énergétiques, seuls les projets d’énergie renouvelable sont compatibles avec les cibles de réduction de la pollution par le carbone du Canada, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose l’adjonction d’un préambule au projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Du consentement unanime, les articles 1 à 6 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 7,
Jeremy Patzer propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :« à l'article 64, au paragraphe 67(2), à l’article »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
Du consentement unanime, les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Nouvel article 10.1,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 4, du nouvel article suivant :« 10.1 L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Lorsqu'il nomme des membres en application du paragraphe (2), le gouvernement fédéral prend en compte le besoin d'avoir des membres ayant des connaissances, une expertise ou de l'expérience en lien avec les technologies d'énergie renouvelable extracôtière et les répercussions de ces technologies sur l'environnement. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 12,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 5, de ce qui suit :« 17.01 Tous les cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre fédéral fait effectuer un examen des attributions qui sont conférées ou déléguées à la Régie par la présente loi pour veiller à ce que ces attributions permettent :
a) le respect des engagements du Canada en matière de réduction graduelle des activités liées aux hydrocarbures et des cibles nationales en matière d’émission de gaz à effet de serre pour les années jalons prévues par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
b) la conservation de la biodiversité au Canada et l’atteinte des cibles établies dans le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal et dans toute stratégie nationale sur la biodiversité. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10.
« 17.2 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels de la modification d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
Article 18,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 7, de ce qui suit :« 30.1 (1) Dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, la Régie soumet aux ministres fédéral et provincial un plan stratégique pour la prise de décisions relatives aux hydrocarbures et à l’énergie renouvelable extracôtière.
(2) Le plan stratégique vise à assurer, notamment :
a) la conformité des décisions avec les engagements du Canada en matière de réduction graduelle des activités liées aux hydrocarbures et avec les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons prévues par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
b) la conservation de la biodiversité au Canada et l'atteinte des cibles établies dans le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal et dans toute stratégie nationale sur la biodiversité.
(3) La Régie, avant le 31 janvier de chaque année jalon prévue dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, prépare un plan stratégique actualisé qu'elle soumet aux ministres fédéral et provincial. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Mario Simard — 2;
CONTRE : John Aldag, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 9.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Nouvel article 18.1,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :« 18.1 L'article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La Régie publie, de la manière qui lui paraît opportune, un avis de toute décision majeure visée par le paragraphe (1) dès que possible après en avoir avisé les ministres fédéral et provincial. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6.
« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 31, de ce qui suit :
31.1 Toute décision de la Régie concernant un projet d'hydrocarbures extracôtiers ou un projet d’énergie renouvelable extracôtière est prise au plus tard deux ans après le début de l'examen du projet par la Régie. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
Article 19,
Jeremy Patzer propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit :« (1.1) La Régie joint à sa recommandation un plan précisant :
a) l’effet du projet sur les poissons, les oiseaux et l’environnement;
b) le processus pour déclasser et aliéner le projet;
c) les travaux de remise en état des lieux à la fin du cycle de vie du projet. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6.
« (5) Les évaluations des projets d’énergie renouvelable extracôtière s'effectuent de manière semblable à celles des projets d'hydrocarbures extracôtiers. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
À 16 h 40, la réunion est suspendue.
À 16 h 48, la réunion reprend.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 28,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 28, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :
« a) la poursuite de : »
b) par adjonction, après la ligne 9, page 12, de ce qui suit :
« (2) Est interdit, à l'égard de toute partie de la zone extracôtière, le début de toute nouvelle activité liée au forage à la recherche d'hydrocarbures après l'entrée en vigueur du présent article. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Mario Simard — 2;
CONTRE : John Aldag, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 9.
Jeremy Patzer propose, — Que, étant donné que,
a) selon Statistique Canada, « [e]n Saskatchewan, le prélèvement de la taxe sur le carbone a pris fin en janvier 2024, ce qui a contribué au recul des prix d’une année à l’autre du gaz naturel (26,6 %) »; b) le taux d’inflation en Saskatchewan s’est établi à 1,9 %, un point de pourcentage en dessous du taux national, Le Comité demande au gouvernement libéral de supprimer immédiatement la taxe sur le carbone.Il s'élève un débat.
Charlie Angus propose, — Que le débat sur la motion soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 28 du projet de loi.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Mario Simard, Clifford Small — 5.
Article 30,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 16, de ce qui suit :« (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun permis de prospection ni aucune licence de production ne peut être octroyé aprés l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Mario Simard — 2;
CONTRE : John Aldag, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 9.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 31,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 17, de ce qui suit :« (1.1) Aucun appel d'offre ne peut être lancé après l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Ted Falk, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 38,
Clifford Small propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 38, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 25, page 20, de ce qui suit :
« 89.1 La Régie ne peut lancer d'appel d'offres qu'à l'égard d'une zone désignée en vue d'une mise en valeur potentielle au terme d'une évaluation régionale visée à l'article 138.017 qui a été effectuée moins de cinq ans avant l'appel d'offres, incluait une étude des effets régionaux et cumulatifs de la mise en valeur — type et quantité — proposée dans l'appel d'offres et incluait tous les renseignements et les études réglementaires. »
b) par adjonction, après la ligne 15, page 21, de ce qui suit :
« (4) L'appel d'offres comprend également une description du caractère adéquat de la zone pour la mise en valeur. »
Après débat, l'amendement de Clifford Small est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ted Falk, Jeremy Patzer, Brad Redekopp, Clifford Small — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Julie Dabrusin, Yvonne Jones, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,